📄 Texte de loi
Objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de
conservation favorable
Objectifs et mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale « Région
de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler »
Objectifs de conservation :
La zone de protection spéciale est désignée en vue :
1° du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable
des espèces d’oiseaux mentionnées ci-dessous ;
2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité,
d’une superficie et d’une qualité des habitats de ces espèces d’oiseaux ;
3° de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces
d’oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que
ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif ;
4° de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au
sein de l’Union européenne.
Les espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire pour lesquelles la zone de protection spéciale
est désignée (en ordre alphabétique par rapport au nom scientifique) :
1° Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus ;
2° Alouette des champs Alauda arvensis ;
3° Martin pêcheur Alcedo atthis ;
4° Pipit farlouse Anthus pratensis ;
5° Grand-duc d’Europe Bubo bubo ;
6° Grande Aigrette Casmerodius albus (syn. : Egretta alba) ;
7° Cigogne blanche Ciconia ciconia ;
8° Cigogne noire Ciconia nigra ;
9° Busard des roseaux Circus aeruginosus ;
10° Busard Saint-Martin Circus cyaneus ;
11° Caille des blés Coturnix coturnix ;
12° Pic mar Dendrocopos medius ;
13° Pic noir Dryocopus martius ;
14° Faucon pèlerin Falco peregrinus ;
15° Bécassine des marais Gallinago gallinago ;
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16° Grue cendrée Grus grus ;
17° Torcol fourmilier Jynx torquilla ;
18° Pie-grièche écorcheur Lanius collurio ;
19° Pie-grièche grise Lanius excubitor ;
20° Bécassine sourde Lymnocryptes minimus ;
21° Milan noir Milvus migrans ;
22° Milan royal Milvus milvus ;
23° Bergeronnette printanière Motacilla flava ;
24° Bondrée apivore Pernis apivorus ;
25° Pic cendré Picus canus ;
26° Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus ;
27° Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix ;
28° Tourterelle des bois Streptopelia turtur ;
29° Vanneau huppé Vanellus vanellus.
Mesures de conservation spéciales :
1° rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Pie-grièche
écorcheur Lanius collurio et la Pie-grièche grise Lanius excubitor, ainsi que des
populations d’autres oiseaux des structures paysagères et des herbages :
a) maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant
aux structures paysagères telles que murgiers, bandes enherbées, friches,
buissons, broussailles, haies, arbres solitaires, groupes et rangées d’arbres
dans les pâturages et pelouses sèches ou maigres ;
b) préservation de la quiétude dans les territoires, notamment de la Pie-grièche
grise ;
2° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du
Torcol fourmilier Jynx torquilla et du Rougequeue à front blanc Phoenicurus
phoenicurus, ainsi que des populations d’autres oiseaux des vergers, des paysages
semi-ouverts, des lisières structurées et des futaies lumineuses :
a) maintien d’arbres à forte dimension et d’arbres morts sur pied, notamment en
lisière de forêt, en futaies lumineuses et en vergers ;
b) maintien et amélioration des pelouses sèches et des herbages maigres
richement structurés ;
3° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du
Milan royal Milvus milvus et du Milan noir Milvus migrans :
a) maintien et amélioration des zones de chasse correspondant à une mosaïque
paysagère riche en prairies à fauchage échelonné et pâturages entrelacés de
bandes enherbées, zones humides et jachères ;
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b) maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des lisières
de forêts feuillues, des rangées d’arbres et des arbres solitaires ;
c) préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ;
d) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours
directs des zones de nidification ;
4° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de l’Alouette des
champs Alauda arvensis et des populations d’autres oiseaux des paysages agraires :
a) maintien et amélioration des zones de nidification, notamment une mosaïque
paysagère d’herbages et de labours ;
b) aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours ;
c) promotion des semences printanières dans les champs de céréales ;
5° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Caille des
blés Coturnix coturnix :
a) maintien et amélioration des zones de nidification, notamment d’une
mosaïque paysagère de milieux ouverts ;
b) préservation de la quiétude en période de reproduction ;
c) promotion du fauchage très tardif pour les zones régulièrement occupées ;
d) maintien et aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les
labours et le long des chemins ruraux ;
6° rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la
Bergeronnette printanière Motacilla flava et du Pipit farlouse Anthus pratensis, ainsi
que des populations d’autres oiseaux prairiaux :
a) maintien et amélioration d’une mosaïque paysagère de pâturages, de friches
humides et de prairies humides à fauchage tardif, voire très tardif ;
b) aménagement de bandes refuges dans les herbages, à fauchage très tardif ou
pluriannuel ;
7° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Vanneau
huppé Vanellus vanellus :
a) restauration des zones de nidification et des zones de nourrissage
correspondant aux herbages et zones humides ;
b) maintien et amélioration des zones de nourrissage en période de migration
correspondant aux herbages humides, ainsi qu’aux labours et jachères ;
8° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du
Busard Saint-Martin Circus cyaneus et du Busard des roseaux Circus aeruginosus :
a) maintien et amélioration des zones d’hivernage ou de halte en période de
migration ;
b) maintien et amélioration des zones de chasse correspondant aux herbages,
zones et friches humides, jachères et landes ;
c) préservation de zones refuges dans les herbages en hiver ;
d) préservation de la quiétude autour des dortoirs ;
9° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de
la Grande Aigrette Casmerodius albus (syn. : Egretta alba), de la Cigogne blanche
Ciconia ciconia et de la Grue cendrée Grus grus :
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a) maintien et amélioration des zones d’hivernage ou de halte en période de
migration ;
b) maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage
correspondant aux herbages, zones et friches humides ;
c) préservation de la quiétude autour des dortoirs notamment de la Grue
cendrée ;
10° rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Bécassine
des marais Gallinago gallinago et de la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus, ainsi
que des populations d’autres oiseaux des vasières et autres zones humides :
maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage en période de
migration ou d’hivernation, notamment des cariçaies et d’autres dépressions
humides dans les herbages ;
11° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population,
de la Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus, ainsi que des populations
d’autres oiseaux des roselières, des mégaphorbiaies et autres zones humides :
maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification
respectivement des aires de repos en halte de migration, notamment des
roselières et mégaphorbiaies ;
12° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du
Martin pêcheur Alcedo atthis et des populations d’autres oiseaux des cours d’eau :
a) maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des cours
d’eau ;
b) maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification ;
13° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Tourterelle
des bois Streptopelia turtur :
a) préservation et restauration des lisières structurées, des bosquets et des
paysages semi-ouverts, notamment des milieux humides, ainsi que des futaies
lumineuses, ripisylves et forêts alluviales ou humides ;
b) restructuration horizontale et verticale des lisières et des futaies ;
c) préservation et restauration des plaines alluviales avec des strates herbacées,
buissonnantes et boisées diversement structurées ;
14° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de
la Bondrée apivore Pernis apivorus :
a) maintien et amélioration des lisières forestières diversement structurées ;
b) maintien et amélioration des zones de nidification et préservation des arbres
porteurs d’aire de rapace ;
c) maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des milieux
ouverts ou semi-ouverts intraforestiers, tels zones de chablis, clairières et
boisements très clairs ;
d) gestion extensive des milieux herbeux, non fauchés ou très tardivement ;
15° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de
la Cigogne noire Ciconia nigra :
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a) maintien et restauration des zones de nourrissage correspondant aux cours
d’eau, fonds de vallées et autres habitats humides ;
b) maintien et amélioration des zones de nidification correspondant aux forêts
feuillues en futaie et préservation des arbres porteurs d’aire de cigogne ;
c) maintien, respectivement aménagement ponctuel de l’habitat forestier et
préservation d’une zone de protection forestière dans un rayon de 50 mètres
autour des nids ;
d) maintien et amélioration de la qualité de l’eau, de la structure des cours d’eau
et des fonds de vallée ;
e) préservation de la quiétude en période de reproduction dans un rayon de
300 mètres autour des sites de nidification et des zones de nourrissage ;
16° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de
pics, notamment du Pic noir Dryocopus martius, du Pic mar Dendrocopos medius et du
Pic cendré Picus canus, ainsi que des populations d’autres oiseaux cavernicoles :
a) maintien et aménagement de boisements diversement structurés, notamment
des hêtraies pour le Pic noir, des chênaies-charmaies, voire des lisières et
vergers pour le Pic mar, et des forêts alluviales ou humides pour le Pic cendré ;
b) maintien et préservation d’arbres à loge de pic, d’arbres à forte dimension,
d’arbres biotopes et d’arbres morts en futaies feuillues, lisières et vergers ;
c) aménagement d’îlots de vieillissement dans les futaies feuillues et désignation
de forêts en libre évolution ;
17° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Pouillot siffleur
Phylloscopus sibilatrix :
a) maintien et extension surfacique de la futaie feuillue mélangée présentant des
strates herbacées et arbustives claires, notamment en terrain en pente ;
b) maintien et extension surfacique d'une mosaïque intraforestière ;
c) aménagement d’îlots de vieillissement ;
18° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable du Grand-duc
d’Europe Bubo bubo et du Faucon pèlerin Falco peregrinus :
a) préservation, amélioration et restauration des zones de nidification
correspondant aux falaises et pentes rocheuses ;
b) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours
directs des zones de nidification ;
c) maintien et restauration des zones de nourrissage, notamment d’une
mosaïque paysagère richement structurée ;
19° maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en
période de migration et d’hivernation, notamment d’une mosaïque paysagère
richement structurée ;
20° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et
extension surfacique des structures paysagères, tels que murgiers, chemins ruraux
non-imperméabilisés, bandes herbacées, buissons, broussailles, haies, arbres
solitaires, ainsi que groupes et rangées d’arbres ; élaboration d’un plan de gestion et
d’entretien pluriannuel des structures paysagères ;
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21° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des vergers, y préserver des arbres à forte
dimension et des arbres morts ; amélioration de la disponibilité des possibilités de
nidification ; exploitation extensive par pâturage ou fauchage ;
22° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des pelouses sèches ou maigres ; gestion par
pâturage extensif ;
23° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des prairies humides et des prairies maigres, y
favoriser le fauchage tardif, voire très tardif et préserver des zones refuges ;
24° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des friches humides et des mégaphorbiaies ;
fauchage très tardif et pluriannuel ;
25° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des roselières ; conservation et aménagement de
vieux peuplements de roselières avec pieds dans l’eau ;
26° rétablissement du bon état écologique des eaux :
a) amélioration de la qualité de l’eau de la structure des cours d’eau et des fonds
de vallée ;
b) restauration de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ;
c) aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau et
autour des sources ;
27° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des plans d’eau et dépressions humides ;
aménagement de bandes de protection herbagères autour des plans d’eau et
dépressions humides ;
28° promotion des programmes d’extensification en agriculture, notamment
extensification des prairies et des pâturages ; préservation et extension surfacique des
prairies permanentes, sans retournement, ni sursemis ; maintien et aménagement de
bandes herbacées et de jachères en culture ; maintien et restauration d’une bande
herbacée au pied et le long des structures paysagères et des chemins agricoles ;
renonciation à l’emploi de fertilisants, rodenticides et insecticides ;
29° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des différents types
de futaies, notamment des hêtraies, chênaies-charmaies et forêts alluviales ou
humides ; y préserver des arbres à loge de pic, des arbres à forte dimension, des arbres
biotopes et des arbres morts sur pied, ainsi que des classes d’âge avancées et des
lisières structurées ; aménagement d’îlots de vieillissement et désignation de forêts
en libre évolution.
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Description scientifique de la zone de protection spéciale « Région de
Mompach, Manternach, Bech et Osweiler »
Code de la zone : LU0002016
Superficie : 5.170,74 ha
Caractère général de la zone :
Situation :
La zone s’étend sur les territoires des communes de Bech, Echternach, Rosport-Mompach,
Mertert, Manternach et Biwer. Elle est située entre les localités - comme le nom de la zone
l’indique – Mompach à l’Est, Manternach au Sud, Bech à l’Ouest et Osweiler au Nord. Elle
comprend les bassins de la Wuelbertsbaach et de la Lelligerbaach, affluents de la Syre, et du
Sernigerbaach.La zone abrite également plusieurs massifs forestiers dont le bois de Herborn,
la forêt de Manternach, l'Aessen et le Pafebiergerbësch.
Milieu physique :
Dans la partie Nord de la zone affleurent les couches de marnes à pseudomorphoses de sel
du Keuper moyen, composées de marnes bariolées et marnes bariolées argileuses alors que
dans la partie Sud affleurent les couches à entroques du Muschelkalk supérieur, surmontées
des couches à cératites, et localement, sur le sommet des plateaux, par les marnes du Keuper
inférieur. Le Nord de la zone est marqué par des sols argileux à argileux lourds, non gleyifiés
sur substrat de marnes. Au Sud de la zone prédominent des sols argilo-caillouteux à charge
dolomitique, non gleyifiés, à horizon B structural. Localement, des sols sablo-limoneux et
limoneux, non gleyifiés à modérément gleyifiés sont présents.
Occupation du sol :
Les surfaces agricoles occupent environ 2/3 de la zone et sont majoritairement exploitées en
tant qu'herbages (environ 2/3). Les vergers à hautes tiges occupent plus de 150 ha,
correspondant à quelques pour cents de la zone. La forêt couvre un peu plus que 1/4 de la
zone est très largement dominée par les feuillus (plus que 9/10e des surfaces boisées). La
hêtraie neutrophile à mélique constitue la formation principale de la zone (2/3 de la surface
boisée).
Qualité et importance écologiques de la zone :
Intérêts selon la directive « Oiseaux » :
De manière générale, le nombre d’espèces d’oiseaux visées par l’annexe 3 de la loi modifiée
du 18 juillet – pour lesquelles des zones de protection spéciales doivent être désignées – est
exceptionnellement élevée dans cette zone.
Les espèces phares de la zone sont notamment les espèces inféodées aux milieux ouverts,
dont e.a. les milans et les pie-grièches. Les zones agricoles, bien structurées (haies, lisières,
vergers, rangées d'arbres...) et exploitées de façon extensive (mosaïque de pelouses sèches
et zones humides) conviennent bien à la Pie-grièche grise Lanius excubitor, la Pie-grièche
écorcheur Lanius collurio et le Torcol fourmilier Jynx torquilla dont les populations y
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présentent les plus hautes densités du Luxembourg. Les milieux ouverts abritent également
la Caille des blés Coturnix coturnix et l'Alouette des champs Alauda arvensis, ainsi que d’autres
espèces des milieux agricoles, soit en période de reproduction ou de migration, tel que la
Bergeronnette printanière Motacilla flava, le Pipit farlouse Anthus pratensis et le Vanneau
huppé Vanellus vanellus.
Les deux espèces de milans, le Milan royal Milvus milvus et le Milan noir Milvus migrans sont
régulièrement observées en recherche de nourriture en période de reproduction et nichent
dans la zone. A noter que les zones et friches humides situées dans les milieux ouverts
accueillent régulièrement des espèces comme la Grande Aigrette Casmerodius albus (syn. :
Egretta alba), la Cigogne blanche Ciconia ciconia, la Grue cendrée Grus grus, le Busard SaintMartin Circus cyaneus et le Busard des roseaux Circus aeruginosus.
De manière générale, la zone est très importante pour un grand nombre d’espèces en période
de migration ou d’hivernation. Dans ce sens, le maintien voire l’extension et la restauration
des zones humides sont cruciaux pour ces espèces et davantage encore pour les migrateurs
inféodés aux marais telles que la Bécassine des marais Gallinago gallinago et la Bécassine
sourde Lymnocryptes minimus.
Les roselières et les mégaphorbiaies accueillent la Rousserolle effarvatte Acrocephalus
scirpaceus, tandis qu'au niveau des berges des quelques cours d’eau et notamment de la Syre
niche le Martin-pêcheur Alcedo atthis. La Cigogne noire Ciconia nigra est nicheuse de la zone
avec une population appréciable ; ainsi que des individus nichant dans les environs viennent
se nourrir régulièrement dans la zone. Les habitats forestiers abritent le Pouillot siffleur
Phylloscopus sibilatrix et des pics tels que le Pic noir Drycopus martius, le Pic mar Dendropos
medius et le Pic cendré Picus canus. Surtout la population du Pic mar affiche une des densités
les plus hautes du Luxembourg.
D’autres espèces comme la Tourterelle des bois Streptopelia turtur ou encore la Bondrée
apivore Pernis apivorus et le Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus sont
également présentes en période de reproduction dans les parties richement structurées,
jachères et les futaies lumineuse, lisières et clairières.
Le Grand-duc d’Europe Bubo bubo et le Faucon pèlerin Falco peregrinus peuvent être
observés dans la zone en quête de nourriture ; le Grand-Duc est même nicheur de la zone.
Autres intérêts écologiques :
Environ 1/6e de la surface de la zone se chevauchent avec les zones spéciales de conservation
« LU0001016 Herborn - Bois de Herborn / Echternach - Haard » et « LU0001045
Gonderange/Rodenbourg - Faascht ». La zone abrite 10 types d'habitats de l'annexe I de la
directive « Habitats », dont 3 prioritaires. Parmi les habitats prioritaires, les pelouses calcaires
sèches semi-naturelles et les forêts alluviales sont à mettre en évidence. D'autres habitats
figurant également sur l'annexe I de ladite directive présents dans la zone sont les pentes
rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique, les prairies maigres de fauche, les
mégaphorbiaies, les forêts de ravin, les hêtraies calcicoles et les hêtraies du AsperuloFagetum et du Luzulo-Fagetum. A noter également la présence d’un certain nombre
d’espèces d’intérêt communautaire, comme le Grand Murin Myotis myotis, le Murin à oreilles
échancrées Myotis emarginatus, le Chat sauvage Felis silvestris, le Chabot commun Cottus
gobio ou le Grand Cuivre Lycaena dispar.
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Expertise ornithologique
De plus amples informations quant à la valeur écologique et surtout ornithologique de la zone
« Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler » figurent dans le rapport d’expertise
ornithologique dénommé « Vogelschutzgebiet LU0002016 ‘‘Région de Mompach,
Manternach, Bech et Osweiler’’ – Ornithologisches Gutachten », élaboré par le bureau
d’études « eco-rat », ci-joint au dossier.
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Projet de règlement grand-ducal
Projet de règlement grand-ducal du ... désignant zone de protection spéciale et déclarant
obligatoire la zone « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler »
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection
de la nature et des ressources naturelles ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre
d’agriculture [à demander] ;
Notre Conseil d’État entendu [à demander] ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement
durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er. Est désignée zone de protection spéciale et déclarée obligatoire la zone « Région de
Mompach, Manternach, Bech et Osweiler », ci-après la « zone de protection spéciale »,
référencée sous le code LU0002016, et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000.
Art. 2. La zone de protection spéciale est désignée en vue :
1° du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable
des espèces d’oiseaux mentionnées à l’article 3 ;
2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité,
d’une superficie et d’une qualité des habitats de ces espèces d’oiseaux ;
3° de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces
d’oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que
ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs
du présent article ;
4° de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au
sein de l’Union européenne.
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Art. 3. Les objectifs spécifiques de conservation de la zone de protection spéciale, ainsi que
les mesures de conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir
l’état de conservation favorable des espèces visées et de leurs habitats, en l’occurrence à
travers les mesures de conservation visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18
juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sont :
1° rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Pie-grièche
écorcheur Lanius collurio et la Pie-grièche grise Lanius excubitor, ainsi que des
populations d’autres oiseaux des structures paysagères et des herbages :
a) maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant
aux structures paysagères telles que murgiers, bandes enherbées, friches,
buissons, broussailles, haies, arbres solitaires, groupes et rangées d’arbres
dans les pâturages et pelouses sèches ou maigres ;
b) préservation de la quiétude dans les territoires, notamment de la Pie-grièche
grise ;
2° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du
Torcol fourmilier Jynx torquilla et du Rougequeue à front blanc Phoenicurus
phoenicurus, ainsi que des populations d’autres oiseaux des vergers, des paysages
semi-ouverts, des lisières structurées et des futaies lumineuses :
a) maintien d’arbres à forte dimension et d’arbres morts sur pied, notamment en
lisière de forêt, en futaies lumineuses et en vergers ;
b) maintien et amélioration des pelouses sèches et des herbages maigres
richement structurés ;
3° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du
Milan royal Milvus milvus et du Milan noir Milvus migrans :
a) maintien et amélioration des zones de chasse correspondant à une mosaïque
paysagère riche en prairies à fauchage échelonné et pâturages entrelacés de
bandes enherbées, zones humides et jachères ;
b) maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des lisières
de forêts feuillues, des rangées d’arbres et des arbres solitaires ;
c) préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ;
d) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours
directs des zones de nidification ;
4° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de l’Alouette des
champs Alauda arvensis et des populations d’autres oiseaux des paysages agraires :
a) maintien et amélioration des zones de nidification, notamment une mosaïque
paysagère d’herbages et de labours ;
b) aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours ;
c) promotion des semences printanières dans les champs de céréales ;
5° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Caille des
blés Coturnix coturnix :
a) maintien et amélioration des zones de nidification, notamment d’une
mosaïque paysagère de milieux ouverts ;
b) préservation de la quiétude en période de reproduction ;
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c) promotion du fauchage très tardif pour les zones régulièrement occupées ;
d) maintien et aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les
labours et le long des chemins ruraux ;
6° rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la
Bergeronnette printanière Motacilla flava et du Pipit farlouse Anthus pratensis, ainsi
que des populations d’autres oiseaux prairiaux :
a) maintien et amélioration d’une mosaïque paysagère de pâturages, de friches
humides et de prairies humides à fauchage tardif, voire très tardif ;
b) aménagement de bandes refuges dans les herbages, à fauchage très tardif ou
pluriannuel ;
7° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Vanneau
huppé Vanellus vanellus :
a) restauration des zones de nidification et des zones de nourrissage
correspondant aux herbages et zones humides ;
b) maintien et amélioration des zones de nourrissage en période de migration
correspondant aux herbages humides, ainsi qu’aux labours et jachères ;
8° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du
Busard Saint-Martin Circus cyaneus et du Busard des roseaux Circus aeruginosus :
a) maintien et amélioration des zones d’hivernage ou de halte en période de
migration ;
b) maintien et amélioration des zones de chasse correspondant aux herbages,
zones et friches humides, jachères et landes ;
c) préservation de zones refuges dans les herbages en hiver ;
d) préservation de la quiétude autour des dortoirs ;
9° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de
la Grande Aigrette Casmerodius albus (syn. : Egretta alba), de la Cigogne blanche
Ciconia ciconia et de la Grue cendrée Grus grus :
a) maintien et amélioration des zones d’hivernage ou de halte en période de
migration ;
b) maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage
correspondant aux herbages, zones et friches humides ;
c) préservation de la quiétude autour des dortoirs notamment de la Grue
cendrée ;
10° rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Bécassine
des marais Gallinago gallinago et de la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus, ainsi
que des populations d’autres oiseaux des vasières et autres zones humides :
maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage en période de
migration ou d’hivernation, notamment des cariçaies et d’autres dépressions
humides dans les herbages ;
11° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population,
de la Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus, ainsi que des populations
d’autres oiseaux des roselières, des mégaphorbiaies et autres zones humides :
12
maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification
respectivement des aires de repos en halte de migration, notamment des
roselières et mégaphorbiaies ;
12° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du
Martin pêcheur Alcedo atthis et des populations d’autres oiseaux des cours d’eau :
c) maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des cours
d’eau ;
d) maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification ;
13° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Tourterelle
des bois Streptopelia turtur :
a) préservation et restauration des lisières structurées, des bosquets et des
paysages semi-ouverts, notamment des milieux humides, ainsi que des futaies
lumineuses, ripisylves et forêts alluviales ou humides ;
b) restructuration horizontale et verticale des lisières et des futaies ;
c) préservation et restauration des plaines alluviales avec des strates herbacées,
buissonnantes et boisées diversement structurées ;
14° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de
la Bondrée apivore Pernis apivorus :
a) maintien et amélioration des lisières forestières diversement structurées ;
b) maintien et amélioration des zones de nidification et préservation des arbres
porteurs d’aire de rapace ;
c) maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des milieux
ouverts ou semi-ouverts intraforestiers, tels zones de chablis, clairières et
boisements très clairs ;
d) gestion extensive des milieux herbeux, non fauchés ou très tardivement ;
15° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de
la Cigogne noire Ciconia nigra :
a) maintien et restauration des zones de nourrissage correspondant aux cours
d’eau, fonds de vallées et autres habitats humides ;
b) maintien et amélioration des zones de nidification correspondant aux forêts
feuillues en futaie et préservation des arbres porteurs d’aire de cigogne ;
c) maintien, respectivement aménagement ponctuel de l’habitat forestier et
préservation d’une zone de protection forestière dans un rayon de 50 mètres
autour des nids ;
d) maintien et amélioration de la qualité de l’eau, de la structure des cours d’eau
et des fonds de vallée ;
e) préservation de la quiétude en période de reproduction dans un rayon de
300 mètres autour des sites de nidification et des zones de nourrissage ;
16° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de
pics, notamment du Pic noir Dryocopus martius, du Pic mar Dendrocopos medius et du
Pic cendré Picus canus, ainsi que des populations d’autres oiseaux cavernicoles :
13
a) maintien et aménagement de boisements diversement structurés, notamment
des hêtraies pour le Pic noir, des chênaies-charmaies, voire des lisières et
vergers pour le Pic mar, et des forêts alluviales ou humides pour le Pic cendré ;
b) maintien et préservation d’arbres à loge de pic, d’arbres à forte dimension,
d’arbres biotopes et d’arbres morts en futaies feuillues, lisières et vergers ;
c) aménagement d’îlots de vieillissement dans les futaies feuillues et désignation
de forêts en libre évolution ;
17° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Pouillot siffleur
Phylloscopus sibilatrix :
a) maintien et extension surfacique de la futaie feuillue mélangée présentant des
strates herbacées et arbustives claires, notamment en terrain en pente ;
b) maintien et extension surfacique d'une mosaïque intraforestière ;
c) aménagement d’îlots de vieillissement ;
18° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable du Grand-duc
d’Europe Bubo bubo et du Faucon pèlerin Falco peregrinus :
a) préservation, amélioration et restauration des zones de nidification
correspondant aux falaises et pentes rocheuses ;
b) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours
directs des zones de nidification ;
c) maintien et restauration des zones de nourrissage, notamment d’une
mosaïque paysagère richement structurée ;
19° maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en
période de migration et d’hivernation, notamment d’une mosaïque paysagère
richement structurée ;
20° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et
extension surfacique des structures paysagères, tels que murgiers, chemins ruraux
non-imperméabilisés, bandes herbacées, buissons, broussailles, haies, arbres
solitaires, ainsi que groupes et rangées d’arbres ; élaboration d’un plan de gestion et
d’entretien pluriannuel des structures paysagères ;
21° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des vergers, y préserver des arbres à forte
dimension et des arbres morts ; amélioration de la disponibilité des possibilités de
nidification ; exploitation extensive par pâturage ou fauchage ;
22° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des pelouses sèches ou maigres ; gestion par
pâturage extensif ;
23° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des prairies humides et des prairies maigres, y
favoriser le fauchage tardif, voire très tardif et préserver des zones refuges ;
24° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des friches humides et des mégaphorbiaies ;
fauchage très tardif et pluriannuel ;
14
25° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des roselières ; conservation et aménagement de
vieux peuplements de roselières avec pieds dans l’eau ;
26° rétablissement du bon état écologique des eaux :
a) amélioration de la qualité de l’eau de la structure des cours d’eau et des fonds
de vallée ;
b) restauration de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ;
c) aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau et
autour des sources ;
27° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des plans d’eau et dépressions humides ;
aménagement de bandes de protection herbagères autour des plans d’eau et
dépressions humides ;
28° promotion des programmes d’extensification en agriculture, notamment
extensification des prairies et des pâturages ; préservation et extension surfacique des
prairies permanentes, sans retournement, ni sursemis ; maintien et aménagement de
bandes herbacées et de jachères en culture ; maintien et restauration d’une bande
herbacée au pied et le long des structures paysagères et des chemins agricoles ;
renonciation à l’emploi de fertilisants, rodenticides et insecticides ;
29° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des différents types
de futaies, notamment des hêtraies, chênaies-charmaies et forêts alluviales ou
humides ; y préserver des arbres à loge de pic, des arbres à forte dimension, des arbres
biotopes et des arbres morts sur pied, ainsi que des classes d’âge avancées et des
lisières structurées ; aménagement d’îlots de vieillissement et désignation de forêts
en libre évolution.
Art. 4. Les mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale sont déclinées
en objectifs opérationnels correspondants et précisées dans un plan de gestion approprié.
Art. 5. La délimitation de la zone de protection spéciale est indiquée sur le plan figurant en
annexe. La zone de protection spéciale couvre une superficie totale de 5.170,74 hectares.
Art. 6. Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution
du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable
Joëlle Welfring
15
ANNEXE
16
Exposé des motifs
L’objet du présent projet de désignation, incluant l’avant-projet de règlement grand-ducal
y relatif, est la désignation de la zone « Région de Mompach, Manternach, Bech et
Osweiler » en tant que zone de protection spéciale, en exécution des articles 2, 4, 31 à 35 et
37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources
naturelles.
Ladite zone dénommée « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler » s’étend sur
les territoires des communes de Bech, Echternach, Rosport-Mompach, Mertert, Manternach
et Biwer. Elle est située entre les localités - comme le nom de la zone l’indique – Mompach à
l’Est, Manternach au Sud, Bech à l’Ouest et Osweiler au Nord. Elle comprend les bassins de la
Wuelbertsbaach et de la Lelligerbaach, affluents de la Syre, et du Sernigerbaach.La zone abrite
également plusieurs massifs forestiers dont le bois de Herborn, la forêt de Manternach,
l'Aessen et le Pafebiergerbësch.
Le présent projet de désignation et les documents y relatifs seront soumis à la procédure
de désignation prévue à l’article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la
protection de la nature.
Considérant l’obligation communautaire concernant la désignation de zones de protection
spéciale :
La Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages (ci-après directive « Oiseaux »), codifiant la
directive 79/409/CEE du 2 avril 1979, impose aux Etats membres de l’Union Européenne
d’assurer la conservation de toutes les espèces d’oiseaux sauvages et de leurs habitats
naturels présents sur leur territoire national respectif. Les Etats membres ont l’obligation de
prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et
superficie suffisantes d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux visées. Selon l’article 3 de
la directive « Oiseaux », la préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des
habitats comportent notamment la création de zones de protection. En vertu de l’article 4 de
la directive « Oiseaux », les Etats membres doivent classer en zones de protection spéciale
(ZPS) les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des
espèces d’oiseaux visées par le même article.
Considérant l’insuffisance du réseau des zones de protection spéciale et l’obligation de
compléter ce réseau :
En janvier 2011, la Commission européenne avait fait appel aux autorités compétentes
luxembourgeoises (jadis le Ministère du Développement durable et des Infrastructures), de
communiquer les résultats d’une évaluation du réseau national de Zones de Protection
Spéciale (ZPS) et de l’informer de l’intention éventuelle de procéder à la désignation de ZPS
17
supplémentaires. A l’origine de cette démarche figure la proposition et l’identification de 6
zones supplémentaires en tant que « Important Bird Areas » (IBA)1 qui ne font pas partie des
12 ZPS désignées en vertu de la directive « Oiseaux ». Les données de base ayant servi à la
désignation des zones IBA, ainsi que les délimitations proprement dites de ces zones telles
que reconnues par BirdLife International, ont fait l’objet d’une analyse détaillée dans le
contexte notamment du réseau national de ZPS existantes et la représentativité de ce réseau
des aires de distribution des espèces d’oiseaux visées par l’article 4 de la directive « Oiseaux ».
Il résulte de cette analyse qu’en effet le réseau actuel de ZPS est insuffisant en termes de
couverture des habitats principaux d’un certain nombre d’espèces d’oiseaux, dont e.a. les
pies-grièches et les milans.
En mars 2011, le Ministère du Développement durable et des Infrastructures avait informé la
Commission qu’il procèdera à une analyse de ces zones et qu’il informera la Commission des
démarches à suivre. A la suite le Luxembourg s’était engagé en date du 8 juillet 2011 dans
une démarche devant aboutir à la désignation de nouvelles zones et le lancement consécutif
de la procédure de classement des sites. L’Université de Wageningen « Alterra » avait été
chargée par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures d’une analyse
indépendante des données et de l’identification des aires importantes à la conservation des
oiseaux2.
L’étude réalisée par Alterra « Luxembourg and the Birds Directive – analysis of necessity and
identification of new SPAs (2012) » de T. van der Sluis, M. van Eupen, R.C. van Appeldoorn,
A.G.M. Schottman3 confirme premièrement l’importance des 12 ZPS déjà désignées par la loi
du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et
deuxièmement, l’étude confirme également la lacune de désignation de zones pour un
certain nombre d’espèces d’oiseaux, dont notamment les espèces d’oiseaux liées aux milieux
ouverts, ainsi que certaines espèces forestières. Finalement, l’étude évalue et identifie les
zones les plus importantes à désigner pour finaliser le réseau de ZPS, et par ce suggère entre
autres de désigner des parties des zones d’ores et déjà désignées en vertu de la directive
« Habitats », mais surtout de considérer notamment la désignation des 6 zones IBA, dont la
région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler.
Considérant l’importance ornithologique de la zone « Région de Mompach, Manternach,
Bech et Osweiler » :
La zone « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler », à décrire en tant que
paysage rural et vallonné, qui se caractérise notamment par les herbages, dont notamment
les pelouses et prairies maigres, moyennement à richement structurés de nombreux
éléments naturels, tels que vergers, haies ou bosquets, mais également des labours, ainsi que
des milieux plus humides avec des cours d’eaux et mégaphorbiaies, ou encore parsemé de
massifs forestiers d’une certaine envergure, dont la proportion d’arbres à forte dimension,
d’arbres biotopes ou d’arbres morts est remarquable.
1
BirdLife Data Zone
http://datazone.birdlife.org/site/results?thrlev1=&thrlev2=&kw=®=7&cty=124&snm=&fam=0&gen=0&spc
=&cmn=
2
Luxembourg and the Birds Directive: analysis of necessity and identification of new SPAs - WUR
http://www.wur.nl/en/Publication-details.htm?publicationId=publication-way-343237303036
3
http://content.alterra.wur.nl/Webdocs/PDFFiles/Alterrarapporten/AlterraRapport2340.pdf
18
Au moins 97 espèces d'oiseaux sont nicheurs dans cette zone qui se caractérise par une
communauté d'oiseaux particulièrement riche en espèces et qui dépasse de loin la valeur
attendue de vastes zones paysagères comparables. La zone abrite ainsi au moins 17 espèces
d’oiseaux figurant sur la Liste Rouge des oiseaux nicheurs du Luxembourg sous les catégories
1 à 3, donc « menacées d’extinction », « fortement menacées » ou « menacées ». D’ailleurs
23 espèces figurant sous la catégorie « préoccupation » y nichent également.
De manière générale, le nombre d’espèces d’oiseaux visées par l’annexe 3 de la loi modifiée
du 18 juillet – pour lesquelles des zones de protection spéciales doivent être désignées – est
exceptionnellement élevée dans cette zone. 22 espèces sont visées par l’article 4-1, et 18
espèces sont visées par l’article 4-2.
Dans la zone protégée, les populations de plusieurs espèces affichent des densités
proportionellement exceptionellement élevées par rapport à la moyenne nationale. Alors que
la zone protégée représente environ 1,9% du territoire du Luxembourg, pour 27 espèces
d'oiseaux elle représente plus que 2% de leur population nationale. Tandis que pour 14
espèces d'oiseaux, la proportion est même supérieure ou égale à 10% de la population
nationale. Notamment pour la Pie-grièche grise, le Torcol fourmilier et le Pic mar, la zone
autour de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler détient plus d’un tiers de la population
nationale. A mentionner également que les populations de la Pie-grièche écorcheur ou la
Tourterelle des bois représentent plus de 10 % de leur population nationale ; il en est de
même pour certaines espèces d'oiseaux telles que les Milans noir et royal, ou la Cigogne noire.
Un certain nombre d'autres espèces d'oiseaux nicheurs caractéristiques des paysages ouverts
et semi-ouverts, comme la Caille des blés, l’Alouette des champs ou le Rougequeue à front
blanc, ou encore d’espèces des milieux humides, comme le Martin pêcheur ou la Rousserolle
effarvatte, dépassent aussi les valeurs attendues.
Il y a lieu de noter que la zone accueille un nombre élevé d'oiseaux migrateurs dans les
habitats appropriés pendant la migration de printemps et d'automne, dont notamment les
oiseaux de proie et d'autres grandes espèces d'oiseaux.
De plus amples informations quant à la valeur écologique et surtout ornithologique de la zone
« Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler » figurent dans le présent dossier de
désignation, et en particulier dans le rapport d’expertise ornithologique dénommé
« Vogelschutzgebiet LU0002016 ‘‘Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler’’ Ornithologisches Gutachten », élaboré par le bureau expert « ecorat – Umweltberatung &
Freilandforschung ».
Considérant la jurisprudence constante en la matière de la Cour de Justice des
Communautés Européennes par rapport à la délimitation des zones de protection spéciale :
En vertu de la Directive Oiseaux et de la jurisprudence constante en la matière de la Cour de
Justice des Communautés Européennes, seuls des critères à caractère scientifique doivent
présider lors du choix et de la délimitation des sites4.
4
CJCE, C-355/90, 2 aout 1993, Commission/Espagne ; CJCE, C-44/95, 11 juillet 1996, Commission/RoyaumeUni ; CJCE, C-71/97, 1 octobre 1998, Commission/Espagne ; CJCE, C-3/96, 19 mai 1998, Commission/Pays-Bas;
CJCE, C-71/97.
19
La délimitation de la zone « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler », à l’instar
des autres ZPS supplémentaires, respectivement de la modification des ZPS existantes, a été
déterminée sur base des coordonnées géographiques des données ornithologiques issues lors
de récents inventaires ciblés des espèces pour lesquelles ladite zone est désignée. Les zones
ainsi délimitées comportent également des biotopes, habitats et milieux naturels qui font
partie intégrante des écosystèmes auxquels appartiennent les habitats d’espèces concernés
ainsi que, le cas échéant, de nouveaux espaces naturels, s’ils s’avèrent nécessaires pour
rétablir ou restaurer des habitats d’espèces menacées ou rares.
A cet égard, il est utile de rappeler la jurisprudence constante de la Cour de Justice des
Communautés en la matière qui considère que les Etats membres doivent conférer aux zones
de protection spéciale un statut juridique de protection susceptible d'assurer, notamment, la
survie et la reproduction des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive, ainsi
que la reproduction, la mue et l'hivernage des espèces migratrices non visées à cette annexe
dont la venue est régulière.5
Au vu des différents considérants qui précèdent, le Luxembourg est dans l’obligation de
désigner ces zones importantes pour la conservation des oiseaux, dont entre autres la zone
« Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler » sous forme de zone de protection
spéciale. La procédure de désignation est à réaliser conformément à l’article 31 de la loi
modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
5
http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db292b97bfe2c94b78bfb2b3b442464f4c.e34K
axiLc3qMb40Rch0SaxuNb310?text=&docid=101625&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&pa
rt=1&cid=587785
20
Commentaires des articles
Ad article 1er : Cet article formule la visée du présent règlement grand-ducal qui est la
désignation d’une zone appelée « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler » en
tant que zone de protection spéciale en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant
la protection de la nature et des ressources naturelles. Il précise la référence de la zone qui
correspond au code LU0002016. En plus, cet article indique que la zone sous question fait
partie du réseau écologique européen de zones protégées, appelé Natura 2000.
Ad article 2 : Cet article liste les objectifs de conservation généraux de ladite zone de
protection spéciale qui visent le maintien, voire la restauration de l’état de conservation
favorable des espèces d’oiseaux, pour lesquelles la zone est désignée et qui figurent à l’article
3, ainsi que des habitats de ces espèces. Ladite zone est également désignée en vue de la mise
en œuvre de mesures appropriées pour y éviter la pollution ou la détérioration des habitats
de ces espèces d’oiseaux, ainsi que les perturbations touchant ces espèces d’oiseaux, pour
autant qu’elles aient un effet significatif. En tant que partie intégrante du réseau Natura 2000,
cette zone contribue à la cohésion du réseau écologique européen de zones protégées.
Ad article 3 : Cet article liste les espèces d’oiseaux pour lesquelles la zone est désignée, tout
en formulant les objectifs et mesures de conservation spéciales sur base de leur état de
conservation et de leurs exigences écologiques spécifiques respectives. La gestion appropriée
de la zone telle que formulée par les objectifs et mesures de conservation devra garantir le
maintien, voire le rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces d’oiseaux,
pour lesquelles la zone est désignée, et de leurs habitats respectifs.
Les objectifs et mesures de conservation ont été formulés de manière assez générale afin de
permettre une certaine flexibilité dans le choix des mesures de gestion à mettre en œuvre en
tenant compte des particularités écologiques de la zone ainsi que des prérogatives des
propriétaires et exploitants des terrains concernés.
Ad article 4 : L’atteinte ou le maintien des objectifs de conservation se fera dans le cadre de
la mise en œuvre d’un plan de gestion tel que prévu à l’article 35 de ladite loi modifiée du 18
juillet 2018, dans lequel les mesures de conservation sont précisées, localisées et quantifiées.
Ad article 5 : Cet article indique que la délimitation de la zone de protection spéciale est
précisée sur base d’un plan topographique figurant en annexe du règlement grand-ducal et
que ladite délimitation est également consultable sous forme électronique. Finalement, cet
article indique la superficie en hectares de la zone de protection spéciale.
Ad article 6 : Cet article comporte la formule exécutoire.
21
Fiche financière
Intitulé du projet : Projet de désignation relatif à la zone de protection spéciale et déclarant
obligatoire la zone « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler »
Ministère initiateur : Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable
Suivi du projet par : Monsieur Gilles Biver / Madame Elisabeth Kirsch
Tél. : 2478-6834 / -6883
Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu / elisabeth.kirsch@mev.etat.lu
Le projet de désignation relatif à la zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la
zone « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler » n’a pas d’impact financier sur
le budget de l’Etat. Effectivement, ladite zone de protection spéciale se chevauche avec
plusieurs zones spéciales de conservation et zones protégées d’intérêt national d’ores et déjà
désignées par voie de règlement grand-ducal et pour lesquelles des mesures de conservation
sont mises en œuvre, conformément au plan de gestion publié en juillet 20166. En ce qui
concerne les mesures de gestion proprement dites, il y a lieu de noter que de telles mesures,
ainsi que le monitoring sont d’ores et déjà appliquées et les frais y relatifs sont imputés aux
crédits ordinaires et extraordinaires disponibles du Ministère de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable, ainsi que de l’Administration de la nature et des forêts et de
l’Administration de la gestion de l’eau.
6
Plan de gestion Natura 2000 LU0001016-LU0001021-LU0002016
https://environnement.public.lu/dam-assets/documents/natur/natura2000/LU0001016.pdf
22
Luxembourg, le 20 avril 2023
Avis de l’Observatoire de l’Environnement concernant le projet de désignation
de la zone de protection spéciale
« Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler » (ZPS LU0002016)
conformément à l’article 31(5) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles
Lors de la séance du 30 janvier 2023, l’Observatoire de l’environnement naturel a analysé le projet de
désignation de la zone de protection spéciale « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler » (ZPS
LU0002016) ainsi que les contributions y relatives reçues dans le cadre de la consultation publique du
dossier Région Est & Moselle présenté par le Ministère de l’Environnement, du Climat et du
Développement durable. Une rectification mineure a été apportée au projet de désignation par la suite
et l’Observatoire de l’environnement naturel a été consulté en date du 22 mars 2023 par voie électronique
pour aviser le projet jusqu’au 28 mars 2023.
L’Observatoire émet un avis favorable concernant le projet de désignation de la zone de protection
spéciale « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler » (ZPS LU0002016) tel qu’il lui a été soumis
en date du 22 mars 2023.
23
Zone de Protection Spéciale
Région de Mompach Manternach, Bech et Osweiler (LU0002016)
Légende
Limites de la Zone
de Protection Spéciale
Échelle : 1/20000 (A1)
FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT
MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
Coordonnées du projet
Intitulé du projet :
Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et
déclarant obligatoire la zone « Région de Mompach, Manternach, Bech et
Osweiler »
Ministère initiateur :
Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
Auteur(s) :
Gilles Biver / Elisabeth Kirsch
(MECDD)
Téléphone :
2478-6834 / -6883
Courriel :
gilles.biver@mev.etat.lu / elisabeth.kirsch@mev.etat.lu
Objectif(s) du projet :
Projet de désignation en vertu de l'article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
Etablissement des objectifs et mesures de conservation, ainsi que de la
délimitation de ladite zone de protection spéciale
Autre(s) Ministère(s) /
Organisme(s) / Commune(s)
impliqué(e)(s)
Administration de la nature et et des forêts
Date :
Version 23.03.2012
27/03/2022
1/5
Mieux légiférer
1
Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :
Oui
Non
Si oui, laquelle / lesquelles : Direction-Générale "Environnement" de la Commission européenne;
Agents de l'Administration de la nature et des forêts
Remarques / Observations :
2
3
Destinataires du projet :
- Entreprises / Professions libérales :
Oui
Non
- Citoyens :
Oui
Non
- Administrations :
Oui
Non
Oui
Non
Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
Oui
Non
Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et
publié d'une façon régulière ?
Oui
Non
Le principe « Think small first » est-il respecté ?
(c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la
taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?)
N.a. 1
Remarques / Observations :
1
N.a. : non applicable.
4
Remarques / Observations : Le projet est accompagné d'un dossier établit en vertu de l'article 31 de la loi
modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles, qui comprend notamment :
- une partie écrite comprenant les objectifs et mesures de maintien ou de
rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats;
- une partie graphique indiquant la situation et la délimitation de la zone;
- une description scientifique de la zone; et
- l'avant-projet de règlement grand-ducal y relatif.
En plus le dossier est accompagné d'un exposé des motifs, d'un commentaire
des articles et d'une fiche financière.
5
Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des
régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer
la qualité des procédures ?
Oui
Non
Remarques / Observations :
Version 23.03.2012
2/5
6
Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s)
destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation
d'information émanant du projet ?)
Oui
Non
Si oui, quel est le coût administratif 3
approximatif total ?
(nombre de destinataires x
coût administratif par destinataire)
2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en
œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un
règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
3
Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
7
a)
Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander
l'information au destinataire ?
Oui
Non
N.a.
Oui
Non
N.a.
Si oui, de quelle(s)
donnée(s) et/ou
administration(s)
s'agit-il ?
b)
Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques
concernant la protection des personnes à l'égard du traitement
des données à caractère personnel 4 ?
Si oui, de quelle(s)
donnée(s) et/ou
administration(s)
s'agit-il ?
4
Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu)
8
9
Le projet prévoit-il :
- une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ?
Oui
Non
N.a.
- des délais de réponse à respecter par l'administration ?
Oui
Non
N.a.
- le principe que l'administration ne pourra demander des
informations supplémentaires qu'une seule fois ?
Oui
Non
N.a.
Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de
procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
Oui
Non
N.a.
Si oui, laquelle :
Version 23.03.2012
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10
En cas de transposition de directives communautaires,
le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
Oui
Non
N.a.
Sinon, pourquoi ?
11
Le projet contribue-t-il en général à une :
a)
simplification administrative, et/ou à une
Oui
Non
b)
amélioration de la qualité réglementaire ?
Oui
Non
Remarques / Observations : Meilleure visibilité d'un projet de zone protégée d'intérêt communautaire ("zone
Natura 2000")
12
Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées
aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?
Oui
Non
13
Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique
auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)
Oui
Non
Oui
No …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.