Loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1970

De quoi traite ce texte ?

Cette loi concerne le budget de l'État pour l'année 1970, fixant les recettes et les dépenses, et modifiant certaines dispositions fiscales. Elle établit les cadres financiers et les règles de gestion pour l'exercice budgétaire 1970.

Pour qui: L'État du Grand-Duché de Luxembourg, ses ministères et administrations; Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Délais:

Des réductions de 50% sur les taux de la TVA sont appliquées pendant 6 mois à partir du 1er janvier 1970 pour certains produits alimentaires, vêtements sur mesure, hébergement, et pendant un an pour les tabacs fabriqués.

L’essentiel

Pays: Luxembourg
Domaine du droit: Droit fiscal
Articles: 20
Source: legilux.public.lu
Texte récupéré le: 2026-07-07
Explication mise à jour le: 2026-07-07

Que réglemente ce texte ?

Le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1970.
Les taux de l'impôt sur le revenu pour différentes tranches de revenus et classes de contribuables.
Les réductions temporaires des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains biens et services.
Les conditions d'émission de bons du trésor pour les besoins de la trésorerie de l'État.

Qui est concerné par ce texte ?

L'État du Grand-Duché de Luxembourg, ses ministères et administrations.
Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Quels sont les points clés ?

Le budget de l'État pour 1970 est arrêté à 11.592.587.000 francs en recettes et 11.911.249.000 francs en dépenses.
Les taux de l'impôt sur le revenu varient de 0% pour les revenus inférieurs à 28.200 fr. à 57% pour les revenus dépassant 531.000 fr.
Des réductions de 50% sur les taux de la TVA sont appliquées pendant 6 mois à partir du 1er janvier 1970 pour certains produits alimentaires, vêtements sur mesure, hébergement, et pendant un an pour les tabacs fabriqués.
Aucun nouvel engagement de personnel au service de l'État n'est autorisé en 1970, sauf en cas de nécessité établie et pour le remplacement d'un titulaire, avec des exceptions spécifiques pour certains ministères.

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Droit fiscal

Texte de loi

Sommaire (20)

Art. 1er Le budget de l’Etat pour l’exercice 1970 est arrêté
Art. 2 (1) Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1969 seron
Art. 120 L’impôt à charge des contribuables de la classe I est déterminé par ap
Art. 122 L’impôt à charge des contribuables de la classe III est déterminé de l
Art. 3 Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre des f
Art. 4 (1) Aucun transfert d’un article à l’autre ne peut être fait avant le
Art. 5 Les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires, les cré
Art. 6 Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu’avec l’accord p
Art. 7 (1) Les crédits prévus pour les traitements, les indemnités, les salai
Art. 8
Art. 9 I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l
Art. 10 Le ministre des finances peut, dans la limite des crédits inscrits à c
Art. 11 Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans pré
Art. 12 (1) Les officiers et sous-officiers de l’armée proprement dite, qui n’
Article 63.4 11.04
Article 00.3.12.05 Code
Article 06.0.11.08 Code
Article 07.0.63.00 07.0.63.05
Article 23.0.12.04 Code
Article 23.2.73.00 Code

1729 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 67 27 décembre 1969 SOMMAIRE Loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1970 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1730 Chapitre Ier .  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1738

Chapitre II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1745

Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1749

Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires

..........................................

1876

Chapitre V.  Budget des recettes et des dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1893 Règlement grand-ducal du 24 décembre 1969 portant exécution de la loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1970 . . . . . . . . . 1895 1730 Loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1970 Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 18 décembre 1969 et celle du conseil d’Etat du 23 décembre 1969 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1erLe budget de l’Etat pour l’exercice 1970 est arrêté

En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 11.592.587.000 soit: recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.576.454.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.016.133.000 fr. 11.592.587.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 11.911.249.000 soit: dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.486.692.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.424.557.000 fr. 11.911.249.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2(1) Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1969 seront recouvrés pendant

l’exercice 1970 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception.

(2)Toutefois les articles 118, 120 et 122 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu sont remplacés par les dispositions suivantes: « Art. 118. L’impôt sur le revenu est déterminé conformément aux dispositions des articles 119 à 122 et 124 sur la base du tarif suivant:

0% pour la tranche de revenu inférieure à 28.200 fr.

12% pour la tranche de revenu comprise entre 28.200 et 36.600 fr.

14% pour la tranche de revenu comprise entre 36.600 et 49.800 fr.

16% pour la tranche de revenu comprise entre 49.800 et 63.000 fr.

18% pour la tranche de revenu comprise entre 63.000 et 76.200 fr.

20% pour la tranche de revenu comprise entre 76.200 et 91.800 fr.

22% pour la tranche de revenu comprise entre 91.800 et 107.400 fr.

24% pour la tranche de revenu comprise entre 107.400 et 123.000 fr.

26% pour la tranche de revenu comprise entre 123.000 et 138.600 fr.

28% pour la tranche de revenu comprise entre 138.600 et 154.800 fr.

30% pour la tranche de revenu comprise entre 154.800 et 171.000 fr.

33% pour la tranche de revenu comprise entre 171.000 et 193.200 fr.

36% pour la tranche de revenu comprise entre 193.200 et 215.400 fr.

39% pour la tranche de revenu comprise entre 215.400 et 237.600 fr.

42% pour la tranche de revenu comprise entre 237.600 et 259.800 fr.

45% pour la tranche de revenu comprise entre 259.800 et 282.000 fr.

48% pour la tranche de revenu comprise entre 282.000 et 304.200 fr.

50% pour la tranche de revenu comprise entre 304.200 et 341.400 fr.

52% pour la tranche de revenu comprise entre 341.400 et 378.600 fr.

1731 54% pour la tranche de revenu comprise entre 378.600 et 456.000 fr.

56% pour la tranche de revenu comprise entre 456.000 et 531.000 fr.

57% pour la tranche de revenu dépassant 531.000 fr.

Art. 120L’impôt à charge des contribuables de la classe I est déterminé par application du tarif de

l’article 118 au revenu imposable.

Toutefois, lorsque le revenu ne dépasse pas 100.800 francs, il est réduit du cinquième de son complément à 100.800 francs.

Art. 122L’impôt à charge des contribuables de la classe III est déterminé de la façon suivante

1° En ce qui concerne les revenus imposables ne dépassant pas 342.000 francs, le revenu est divisé en parts suivant le nombre des charges d’enfants. Le revenu correspondant à une part est taxé par application du tarif; la cotisation ainsi obtenue multipliée par le nombre de parts donne l’impôt dû.

Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu est fixé comme suit:

2,6 pour une charge d’enfant, 3,4 pour deux charges d’enfants, 4,4 pour trois charges d’enfants, 5,6 pour quatre charges d’enfants, 7,0 pour cinq charges d’enfants, 8,6 pour six charges d’enfants, 10,4 pour sept charges d’enfants, 12,4 pour huit charges d’enfants.

2° En ce qui concerne les revenus imposables dépassant 342.000 francs, l’impôt est égal à l’impôt dû pour un même revenu par un contribuable de la classe II diminué d’une bonification pour enfants.

a)Si le revenu ne dépasse pas 632.400 francs, la bonification s’élève à 1% du revenu plus 7.128,  fr. pour une charge d’enfant, 2% du revenu plus 13.192,80 fr. pour deux charges d’enfants, 3% du revenu plus 18.266,40 fr. pour trois charges d’enfants, 4% du revenu plus 22.411,20 fr. pour quatre charges d’enfants, 5% du revenu plus 26.016,  fr. pour cinq charges d’enfants, 6% du revenu plus 29.181,60 fr. pour six charges d’enfants.

Pour les charges d’enfants en sus de la sixième, la bonification est égale à celle prévue pour six charges d’enfants augmentée de un pour-cent du revenu plus 3.216 francs pour chaque charge supplémentaire.

b)Si le revenu dépasse 632.400 francs, la bonification est de:

13.452,  fr. pour une charge d’enfant, 25.840,80 fr. pour deux charges d’enfants, 37.238,40 fr. pour trois charges d’enfants, 47.707,20 fr. pour quatre charges d’enfants, 57.636,  fr. pour cinq charges d’enfants, 67.125,60 fr. pour six charges d’enfants.

Pour les charges d’enfants en sus de la sixième, la bonification est égale à celle prévue pour six charges d’enfants augmentée de 9.540 francs pour chaque charge supplémentaire. »

(3)I. Par dérogation aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée les taux y prévus sont réduits de 50% pendant une période de 6 mois à partir du 1er janvier 1970 pour A) les livraisons et les importations des biens suivants:

1)les produits de viande figurant à l’Annexe A de la loi du 5 août 1969 sous les nos 8, 12, 13, 41 et 42;

1732

2)les produits de boulangerie visés à l’article 40 sous 2 a) de la même loi;

3)les produits de laiterie figurant à l’Annexe A de la même loi sous les nos 14, 15 et 16;

4)les produits pharmaceutiques mentionnés à l’article 40 sous 2 h) de la même loi;

B) les livraisons de vêtements sur mesure pour hommes effectuées par les tailleurs;

C) l’hébergement dans les lieux qu’un assujetti réserve au logement passager de personnes.

II. Sont soumis au taux de 4% pendant la même période et par dérogation à l’article 41 de la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les biens suivants, consommés sur place dans les hôtels, pensions de famille, restaurants et cabarets:  les bières;  les vins désignés sous le n° 44 de l’Annexe A de la même loi;  les boissons non alcooliques;  les aliments sous forme de repas.

III. Par règlement grand-ducal l’application des mesures prévues sub I et II pourra être prorogée, en tout ou en partie, au-delà du 1er juillet 1970 pour une durée de six mois au maximum IV. Par dérogation à l’article 39 de la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le taux prévu pour les importations et les livraisons de tabacs fabriqués est réduit de 50% pour la période d’un an à partir du 1.1.1970.

Par dérogation aux articles 28 à 36 de la même loi, la base d’imposition est fixée forfaitairement pour la même période à un pourcentage du prix figurant sur la bandelette fiscale qui est de 45% pour les cigarettes, 70% pour les tabacs à fumer, à priser et à mâcher, 85% pour les cigares et cigarillos.

V. A l’article 91 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée la date du « 1er octobre 1969 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1969 ».

Art. 3Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre des finances est autorisé à

émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de cette émission, notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel.

Art. 4(1) Aucun transfert d’un article à l’autre ne peut être fait avant le 1er décembre 1970

(2)Dans des cas exceptionnels des transferts peuvent être autorisés par le ministre des finances avant le 1 er décembre 1970.

(3)Le gouvernement soumet à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert en indiquant la raison justificative de chaque transfert.

(4)La chambre des comptes communique à la chambre des députés, ensemble avec ses observations sur le projet de loi concernant le règlement des comptes généraux de l’exercice 1970, un relevé de tous les arrêtés de transfert. Elle joint à ce relevé un rapport circonstancié y relatif.

Art. 5Les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires, les crédits du chapitre des

dépenses ordinaires marqués comme non transférables et les crédits non limitatifs ne sont pas susceptibles de transfert.

Art. 6Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu’avec l’accord préalable du ministre

des finances.

Art. 7(1) Les crédits prévus pour les traitements, les indemnités, les salaires et les pensions sont non

limitatifs.

(2)Au cours de l’année 1970 il n’est procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l’Etat, sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titulaire d’un emploi vacant.

(3)Pour l’application de cette disposition l’effectif total du personnel, comprenant les fonctionnaires, les employés ainsi que les aides de bureau, les auxiliaires et les ouvriers occupés à titre permanent et 1733 à tâche complète au service de l’Etat à la date du 1er janvier 1970, est considéré comme un maximum qui ne peut être dépassé. Sont comprises dans l’effectif total les vacances qui s’étaient produites avant le 1er janvier 1970 et qui n’étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l’occupation d’un emploi vacant n’est pas nécessaire à l’administration même où la vacance s’est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration, si la nécessité en est établie.

(4)Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l’occupation d’emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1964 et par la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet de remplacer les articles 1er, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65 et 66 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire. La nécessité de l’engagement doit toutefois être prouvée.

(5)En outre, lorsqu’il est établi qu’un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d’enseignement supérieur, secondaire, moyen, professionnel, technique et agricole, qu’une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d’enseignement professionnel ou que les besoins de l’instruction des enfants sourds-muets et handicapés exigent la création de classes nouvelles, le gouvernement en conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d’engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.

(6)Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l’Etat incombent au conseil de gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

(7)Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article le gouvernement est autorisé à engager:

1)pour le compte du ministère des finances: un attaché pour les besoins du commissariat au contrôle des banques;

2)pour le compte du ministère de la santé publique:

a)un employé de l’Etat pour les besoins du service du pharmacien-inspecteur;

b)un ouvrier pour les besoins de l’inspection sanitaire;

c)cinquante-trois infirmiers et infirmières auxiliaires et stagiaires, deux employées de l’Etat, dont une réceptionniste, et trois ouvriers pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck;

d)une puéricultrice, deux infirmières, deux assistantes techniques, un infirmier-anesthésiste et une employée de l’Etat pour les besoins de la maternité de l’Etat;

e)trois infirmières et un ouvrier pour les besoins du sanatorium de Betzdorf;

f)quatre ouvriers pour les besoins de la clinique pour enfants;

3)pour le compte du ministère de l’éducation nationale: un chauffeur pour les besoins du service des cantines scolaires.

(8)Sont prorogés pour la durée de l’année 1970 les engagements ci-après, autorisés par l’article 7, alinéa (7) des lois budgétaires du 11 avril 1964, du 4 mai 1965, du 18 février 1966, par l’article 10, alinéa (7) de la loi budgétaire du 24 mars 1967, par l’article 9, alinéa (7) de la loi budgétaire du 23 décembre 1967 et par l’article 7, alinéa (7) de la loi budgétaire du 12 avril 1969:

1)pour le compte du ministère des transports:

a)six employés de l’Etat, un technicien diplômé de l’Etat et huit maîtres-éclusiers de l’Etat pour les besoins du service de la navigation;

b)deux employés de l’Etat pour les besoins du contrôle de l’exécution de la législation sur les transports routiers;

2)pour le compte du ministère de l’éducation nationale:

a)trois employés de l’Etat pour les besoins du nouvel athénée de Luxembourg;

b)un employé de l’Etat pour les besoins du lycée classique de Diekirch;

c)une employée de l’Etat pour les besoins du collège d’enseignement moyen de Luxembourg;

1734

d)une employée de l’Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d’apprentissage;

3)pour le compte du ministère de la famille, de la jeunesse et de la solidarité sociale: un employé de l’Etat pour les besoins du service national de la jeunesse;

4)pour le compte du ministère des travaux publics:

a)un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat à la protection des eaux;

b)deux artisans et deux ouvriers pour le service de surveillance et d’entretien de la station d’épuration de Mersch-Beringen;

5)pour le compte du ministère de la santé publique:

a)un employé de l’Etat pour les besoins du service de radioprotection;

b)trois assistantes techniques et une employée de l’Etat pour les besoins du service de radiophotographie;

c)un employé de l’Etat pour les besoins du service des médecins-inspecteurs;

d)quatre employés de l’Etat, une assistante médicale, une masseuse et une aide-caissière pour les besoins de l’établissement thermal de Mondorf-Etat;

e)trois employés de l’Etat pour les besoins de l’institut médical de Mondorf-Etat;

f)un médecin, quinze infirmières et vingt employés de l’Etat pour les besoins de la clinique pour enfants;

g)une employée de l’Etat pour les besoins du service d’éducation sanitaire;

h)deux kinésithérapeutes, deux assistantes techniques, deux employés de l’Etat, trois ouviers et six ouvrières-femmes de charge pour les besoins du centre de réadaptation fonctionnelle de Mondorf-Etat;

i)deux infirmières et un infirmier pour les besoins du centre médico-pédagogique de MondorfEtat;

j)deux orthoptistes pour les besoins du centre d’orthoptie et de pléoptie;

k)deux infirmières pour les besoins du service de gynécologie de la maternité de l’Etat;

l)deux laborantines et une employée de l’Etat pour les besoins du centre de détection cytologique à la maternité de l’Etat;

m)une employée de l’Etat, dix infirmiers et infirmières ainsi que cent trente-sept infirmiers et infirmières auxiliaires et stagiaires pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck;

6)pour le compte du ministère des finances: un employé de l’Etat et un attaché pour les besoins du commissariat au contrôle des banques.

(9)Toutefois les nouveaux engagements résultant de l’application des alinéas (4) et (5) ci-dessus ne doivent en aucun cas dépasser de plus de 100 unités l’effectif total tel qu’il est défini à l’alinéa (3) du présent article.

(10)Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de l’Etat dans les dépenses de rémunération du personnel de l’enseignement préscolaire et primaire ainsi que des organismes de sécurité sociale est limitée aux engagements nouveaux autorisés annuellement par les ministres compétents sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil.

Art. 8

(1)Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal et le fonds communal d’allocations compensatoires sont remplacées pour l’année 1970 par les dispositions des alinéas (2) à (7) ciaprès

(2)Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 90.000.000 francs à répartir comme suit:

a)2.000.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général;

b)20.000.000 francs sur la base de l’impôt foncier et selon les dispositions de l’alinéa (3) du présent article;

1735

c)35.000.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée le cas échéant proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l’impôt commercial pour les années 1966 à 1968 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l’alinéa (4) du présent article;

d)2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1968, suivant les grades et échelons atteints à cette date;

e)5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêtée au 31 décembre 1968, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l’Etat, soit par des particuliers;

f)7.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1968 et la charge moyenne, par habitant de la commune, de ladite dette, sous réserve des dispositions de l’alinéa (5) du présent article;

g)18.000.000 francs d’après les dispositions de l’alinéa (6) du présent article.

(3)Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l’alinéa (2), une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux supérieurs à 300 pour-cent pour l’impôt foncier A et des taux pondérés supérieurs à 300 pour-cent pour l’impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1968 et le produit fictif calculé au taux de 300 pour-cent. Après déduction de cette tranche, le solde constituant la deuxième tranche est réparti d’après le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1968.

(4)Sont exclues de la répartition du montant de 35.000.000 francs visé sub c) de l’alinéa (2) les communes dont le rendement moyen, par habitant de la commune, de l’impôt commercial pour les années 1966 à 1968 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt.

(5)Pour la répartition du montant de 7.500.000 francs visé sub f) de l’alinéa (2) est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1968 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1968 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l’Etat ou des particuliers.

(6)Le montant de 18.000.000 francs dont question sub g) de l’alinéa (2) est réparti à titre d’allocations compensatoires entre les communes dont le budget n’est plus en équilibre du fait des majorations d’abattement prévues par l’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abattement valable en matière d’impôt commercial et institution d’un fonds communal d’allocations compensatoires et l’article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue. L’allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l’article 2, alinéa 2 de la prédite loi du 29 août 1953, Au cas où la somme des allocations ainsi calculées est supérieure ou inférieure au montant à répartir, celles-ci sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement.

(7)Les mesures d’exécution du présent article seront déterminées par un règlement du ministre des finances et du ministre de l’intérieur.

Art. 9I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l’Etat ci-après désignés

est fixée pour l’année 1970:

a)à 18 pour-cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires;

1736

b)à 10 pour-cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite d’une somme forfaitaire de 100.000.000 francs, et des restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires, déduction faite des bonifications à l’exportation;

c)à 20 pour-cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs.

(2)On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 1970 sans qu’il soit fait de distinction d’exercice.

II.  (1) Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes selon les règles suivantes:

a)celle visée à l’alinéa (1) a) du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens du paragraphe 3, N° 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 1968;

b)celle visée à l’alinéa (1) b) du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général et à concurrence de 30 pour-cent au prorata du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et des restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires versés par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l’alinéa (2) du présent paragraphe;

c)celle visée à l’alinéa (1) c) du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata du nombre des véhicules à moteur admis à la circulation au 1.1.1969 selon la commune du domicile du propriétaire et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la superficie des chemins vicinaux ci-après désignés exprimés en mètres carrés, toutes fractions négligées, les multiplicateurs 2 et 1 étant appliqués respectivement

1)aux chemins vicinaux pourvus d’un revêtement dur, à l’exclusion des empierrements ordinaires;

2)aux chemins vicinaux pourvus d’un empierrement ordinaire.

(2)La taxe sur la valeur ajoutée et les restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires versés par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d’assiette globale de l’impôt commercial de l’année 1969 doit être soumise à une ventilation en vertu de l’article 6, 2° b) de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, sont répartis entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d’assiette. Sont mises en compte les quotes-parts de base d’assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1971, sans égard à d’éventuelles modifications ultérieures. En cas d’application de l’article 4 du règlement du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, la taxe sur la valeur ajoutée et les restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires sont répartis entre les communes dans la proportion résultant de l’accord intervenu entre les intéressés.

(3)Les données sur le nombre des véhicules à moteur admis à la circulation selon la commune du domicile du propriétaire sont tirées des statistiques sur les véhicules à moteur du Grand-Duché de Luxembourg établies au 1.1.1969 par le service central de la statistique et des études économiques.

(4)La superficie des chemins vicinaux entrant en ligne de compte est calculée compte tenu des trottoirs, accotements et fossés, selon le cas. Les données sur la superficie desdits chemins sont tirées de la statistique sur la voirie vicinale établie au 1er janvier 1968.

III.  (1) A la fin de chaque trimestre des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre des finances sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l’intérieur conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

1737

(2)Après la fin de l’année le ministre de l’intérieur détermine, sur la base des paragraphes I et II ci-dessus, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l’alinéa (1) du présent paragraphe.

IV.  L’application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l’impôt sur le revenu est suspendue pour l’année 1970.

Art. 10Le ministre des finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des

dépenses, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 11Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions

inscrites à l’article 7, alinéas (1) et (10), ci-dessus, la participation de l’Etat aux frais de fonctionnement administratifs des organismes de sécurité sociale imputables à l’exercice 1970 ne peut dépasser en aucun cas le montant des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses.

Art. 12(1) Les officiers et sous-officiers de l’armée proprement dite, qui n’ont pas été choisis pour

faire partie de la première composition du corps des officiers et du corps des sous-officiers visés à l’article 19 (1) et (2) de la loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire et qui atteindront trente années de service ou l’âge de cinquante ans avant le 31 décembre 1970 bénéficieront des dispositions de l’article 37 de la susdite loi, à condition de présenter leur demande de mise à la retraite avant le 1er décembre 1970.

(2)Les termes « le traitement maximum attaché aux grades respectifs de lieutenant-colonel et d’adjudant-major » figurant à l’article (3) du susdit article 37 sont complétés par les mots « augmenté des émoluments accessoires qui sont comptés pour la valeur de vingt-cinq points indiciaires ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 24 décembre 1969 Jean Les membres du gouvernement, Pierre Werner Eugène Schaus Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Madeleine Frieden Gaston Thorn Marcel Mart Doc. parl. N° 1381, sess. ord. 1969-1970 1738 Article Code fonct.

LIBELLE 1970 Prévisions BUDGET DES RECETTES

CHAPITRE I er .  RECETTES ORDINAIRES

63 et 64  MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes et des accises

Section 63.0  Impôts directs

63.0.37.00  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000.000 63.0.37.01  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . . . 1.200.000.000 63.0.37.02  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 1.950.000.000 63.0.37.03  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux.

130.000.000 63.0.37.04  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000.000 63.0.37.05  Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230.000.000 63.0.37.06  Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000.000 63.0.37.07  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les gains à distribuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

800.000 63.0.37.08  Restants de l’impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . pr mém.

63.0.57.00  Restants de l’impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

4.947.800.000

Section 63.1  Impôts indirects

63.1.36.00  Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 63.1.36.01  Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

190.000.000 63.1.36.02  Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000.000 63.1.36.03  Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29.000.000 1739 Article Code fonct.

LIBELLE 1970 Prévisions 63.1.36.04  Taxe de consommation sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.000.000 63.1.36.05  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.600.000 63.1.36.06  Produit des prélèvements et montants compensatoires opérés sur certains produits agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000.000 63.1.36.07  Restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’exercices antérieurs à 1946 p r mém.

310.650.000

Section 63.2  Recettes d´exploitation,

taxes et redevances diverses 63.2.10.00  Recettes diverses non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000.000 63.2.10.01  Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 63.2.16.00  Produit de la vente de barèmes d’impôt, de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives, d’alcoomètres, d’alcool saisi et d’objets divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 63.2.16.01  Recettes de l’administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . .

3.600.000 63.2.16.02  Recettes en relation avec le service de contrôle médical (loi du 26.7.

1966) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.300.000 63.2.26.00  Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000.000 63.2.28.00  Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . .

4.000.000 63.2.28.01  Stations de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques.  Recettes d’exploitation (part de l’Etat) . . . . . . . . . . . . .

262.000 63.2.38.00  Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions: produit d’amendes, d’astreintes et recettes analogues . . . . . . .

500.000 63.2.38.01  Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

80.000 63.2.38.02  Recettes en relation avec l’enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.180.000 63.2.38.03  Taxes diverses, droits de chancellerie et recettes diverses . . . . . . . . . . .

115.000 63.2.39.00  Recettes en relation avec le département de l’économie nationale . . . .

2.000.000 36.337.000

Section 63.3  Recettes provenant de participations

ou d´avances de l´Etat 63.3.16.00  Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.800.000 1740 Article Code fonct.

LIBELLE 1970 Prévisions 63.3.16.01  Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

26.000.000 Ristournes concédées par la société électrique de l’Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le 30 avril 1963 entre l’Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.000.000 63.3.16.02  63.3.26.00  Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000.000 63.3.26.01  Versements des C.F.L.: intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33.980.000 63.3.27.00  Produit des titres acquis à l’Etat par application de l’arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres et par application de la loi du 26 avril 1951 sur la liquidation des biens sous séquestre . .

1 .500.000 63.3.27.01  Redevance à payer par la caisse d’épargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000.000 63.3.27.02  Participation de l’Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

63.3.27.03  Recettes provenant de l’office commercial du ravitaillement . . . . . . . . . pr mém.

63.3.27.04  Versements des C.F.L.: intérêts statutaires de 1970 dus par les C.F.L. sur le capital social versé par l’Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . . .

6.621.000 63.3.28.00  Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240.000.000 63.3.28.01  Versement de la société Cegedel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.400.000 63.3.28.02  Participation de l’Etat aux dividendes de la société électrique de l’Our.

23.600.000 63.3.39.00  Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19.634.000 63.3.86.00  Remboursements des C.F.L.: amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

38.129.000 490.664.000

Section 63.4  Recettes provenant de remboursements de

dépenses de fonctionnement, d´exploitation et autres 63.4.-11.00  Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

141.978.000 63.4.-11.01  Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . .

15.000.000 63.4.-11.02  Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

128.000 63.4.-11.03  Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier 1741

Article 63.411.04

63.4.-11.05 63.4.-11.06 Code fonct.    LIBELLE 1970 Prévisions des chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges.  Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

975.000 Remboursement, par la caisse nationale d’assurance-maladie des ouvriers et par l’association d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contre-valeur des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’accident . . . . . . . . . . . .

4.500.000 Remboursement, par les caisses de pension, de la contrevaleur des pensions partielles avancées par l’Etat aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conformément à l’article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pensions (art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

54.500.000 63.4.-12.00  Remboursement forfaitaire des frais d’entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.500.000 63.4.16.00  Péages perçus sur le transit d’énergie électrique empruntant les installations 220 kV appartenant à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

63.4.-33.00  Remboursements à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux autres arrêtés subséquents.  Remboursements à effectuer par la haute autorité de la C.E.C.A.

1.200.000 63.4.-42.00  Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs.  Remboursements à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110.500.000 63.4.48.00  Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des installations d’éclairage routier de la voirie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . .

80.000 334.361.000 6.119.812.000 Administration des douanes

Section 63.5  Douanes

63.5.16.00  Recettes d’exploitation (vente d’imprimés et divers) . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 63.5.36.00  Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’union économique belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.339.000.000 63.5.38.00  Produit d’amendes, de confiscations et recettes similaires . . . . . . . . . . . .

200.000 1.339.700.000 1742 Article Code fonct.

LIBELLE 1970 Prévisions Administration de l´enregistrement et des domaines

Section 63.6  Impôts, droits et taxes

63.6.36.00  Droits d’enregistrement ........................................

190.000.000 63.6.36.01  Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000.000 63.6.36.02  Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.400.000 63.6.36.03  Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

53.500.000 63.6.36.04  Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.150.000.000 63.6.36.05  Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000.000 63.6.36.06  Impôt sur le chiffre d’affaires: produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

63.6.36.07  Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 63.6.36.08  Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000.000 63.6.36.09  Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

190.000.000 63.6.36.10  Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

63.6.36.11  Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique . . .

7.000.000 63.6.36.12  Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 63.6.38.00  Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

550.000 63.6.38.01  Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 63.6.57.00  Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

55.000.000 2.114.850.000

Section 63.7  Recettes domaniales

63.7.16.00  Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 63.7.16.01  Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.000.000 63.7.16.02  Produit des pépinières de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.200.000 63.7.16.03  Ventes mobilières (produit des routes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

55.000 63.7.16.04  Locations et loyers d’immeubles.  Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau et divers) 70.150.000 63.7.17.00  Vente de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

1743 Article Code fonct.

LIBELLE 1970 Prévisions 63.7.58.00  Ventes mobilières: produit des ventes d’objets saisis et confisqués . . .

200.000 63.7.77.00  Ventes de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 84.305.000

Section 63.8  Recettes d´exploitation et autres

63.8.16.00  Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . . .

1.600.000 63.8.16.01  Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 63.8.16.02  Vente d’ouvrages publiés par le gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.800.000 63.8.16.03  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues à la maison de santé d’Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

48.000.000 63.8.16.04  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19.000.000 63 8.16.05  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.500.000 63.8.16.06  Produit du travail des malades de la maison de santé d’Ettelbruck . . . .

1.200.000 63.8.16.07  Produit de l’établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.000.000 63.8.16.08  Produit du sanatorium et de l’institut médical de Mondorf-Etat . . . . . . .

2.100.000 63.8.16.09  Centre médico-pédagogique à Mondorf.  Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 63.8.16.10  Maternité et école d’accouchement .  Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.500.000 63.8.16.11  Remboursement des frais d’entretien des personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Betzdorf ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.600.000 63.8.16.12  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.600.000 63.8.16.13  Recouvrement des frais d’entretien des pensionnaires de la clinique pour enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000.000 63.8.16.14  Recettes de l’institut d’hygiène et de santé publique . . . . . . . . . . . . . . . .

7.500.000 63.8.16.15  Recettes en relation avec le département de l’agriculture . . . . . . . . . . .

1.168.000 63.8.16.16  Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.800.000 63.8.16.17  Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation .

200.000 1744 Article Code fonct.

63.8.16.18 63.8.16.19  63.8.36.00 63.8.38.00  63.8.38.01    LIBELLE Recettes de la force armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Etablissements pénitentiaires et maisons d’éducation.  Produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenantde la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droits en sus et amendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d’ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Maternité et école d’accouchement.  Minerval des élèves . . . . . . . . . .

1970 Prévisions 2.975.000 2.550.000 250.000 13.000.000 pr mém.

177.593.000

Section 63.9  Remboursements de frais de fonctionnement et

d´exploitation, remboursement d´avances 63.9.-11.00  Frais d’administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . .

14.344.000 63.9.16.00  Recouvrement des frais de poursuite et d’instance . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 63.9.16.01  Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . .

200.000 63.9.56.00  Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

63.9.87.00  Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . . . pr mém.

63.9.87.01  Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . .

500.000 15.294.000 2.392.042.000 Administration des postes et des télécommunications

Section 64.0  Postes et télécommunications

64.0.16.00  Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . .

225.000.000 64.0.16.01  Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . .

30.000.000 64.0.16.02  Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . .

450.000.000 64.0.16.03  Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision . .

15.100.000 64.0.38.00  Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxe, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’oeuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.700.000 Part du Grand-Duché dans les recettes du consortium international des télécommunications par satellites (Intelsat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.100.000 64.0.39.00  724.900.000 Total des recettes du chapitre Ier . . . . . 10576.454.000 1745 1970 Prévisions Code TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des recettes ordinaires 10 -11 -12 16 17 26 27 28 -33 36 37 38 39 -42 48 56 57 58 77 86 87 Recettes non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 Remboursements de dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233.425.000 Remboursements de dépenses d’exploitation et de fonctionnement . . .

3.500.000 Ventes de biens non durables et de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.020.498.000 Ventes de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Intérêts de créances des pouvoirs publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63.980.000 Participation aux bénéfices d’entreprises publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53.121.000 Autres produits du patrimoine (concessions et dividendes) . . . . . . . . . . 277.262.000 Remboursements de transferts de revenus aux ménages . . . . . . . . . . . . .

1.200. 000 Impôts indirects (rendement brut) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.709.000.000 Impôts directs (rendement brut) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.947.800.000 Autres transferts de revenus des ménages et des entreprises . . . . . . . . 23.525.000 Transferts de revenus de l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.734.000 Part des communes dans les pensions et rentes sociales . . . . . . . . . . . . . 110.500.000 80.000 Transferts de revenus des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Transferts de capitaux des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Impôts sur le patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 . 000 200.000 Transferts de capitaux des ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 Ventes de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Remboursements de crédits et liquidation de participations dans les entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.129.000 Remboursements de crédits par les ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 Totaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10576.454.000 Article LIBELLE Code fonct.

CHAPITRE II.

 1970 Prévisions RECETTES EXTRAORDINAIRES 93  MINISTERE DES FINANCES

Section 93.0  Recettes provenant de l´émission d´emprunts,

de bons du trésor et de certificats de la dette publique

a)Emprunts 93.0.96.00  Produits d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000.000 93.0.96.01  Produits d’emprunts spéciaux destinés à alimenter les fonds d’investissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000.000 93.0.96.02  Produits d’emprunts spéciaux destinés à alimenter le fonds des routes.

50.000.000

b)Bons du trésor 93.0.96.03  Emission de bons du trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

1746 Article Code fonct.

93.0.96.04  LIBELLE 1970 Prévosions Fonds monétaire international.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Emission de bons du trésor (5e tranche) . . . . . . . . .

30.000.000

c)Certificats de la dette publique 93.0.96.05  Emission de certificats de la dette publique en relation avec le paiement des contributions de l’Etat aux divers régimes de pension contributifs conformément aux dispositions de la loi unique du 13 mai 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

980.000.000

Section 93.1  Recettes provenant de la liquidation de biens

sous séquestre 93.1.56.00  Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. pr mém.

Section 93.2  Autres recettes extraordinaires

93.2.17.00  Remboursement des pays de l’O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun 100.000 93.2.56.00  Fonds monétaire international.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Emission de signes monétaires (5e tranche) . . . . . . .

10.000.000 93.2.56.01  Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l’occupant touchant les intérêts privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

93.2.76.00  Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000.000 93.2.86.00  Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

93.2.86.01  Remboursement des prêts accordés au titre du plan Marshall . . . . . . . .

1.033.000 93.2.86.02  Réalisation de titres acquis à l’Etat par application de l’arrêté grandducal du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres et par application de la loi du 26 avril 1951 sur la liquidation des biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000.000 36.133.000 1.016.133.000 Total des recettes du chapitre II . . . . . 1.016.133.000 1747 1970 Prévisions Code TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des recettes extraordinaires 17 56 59 76 86 96 Ventes de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transferts de capitaux des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transferts de capitaux de l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ventes de terrains et bâtiments dans le pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Remboursements de crédits et liquidation de participations dans les entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Recettes d’emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 10.000.000  15.000.000 11.033.000 980.000.000 Totaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.016.133.000 Article Code fonct.

LIBELLE 1970 Prévisions Résumé:

Total du chapitre I er . . . . . . . . . . . . . . . 10576.454.000 Total du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . 1.016.133.000 Total général du budget des recettes . 11592.587.000 1748 1970 Prévisions Code TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des recettes ordinaires et extraordinaires 10 -11 -12 16 17 26 27 28 -33 36 37 38 39 -42 48 56 57 58 59 76 77 86 87 96 Recettes non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 Remboursements de dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233.425.000 3.500.000 Remboursements de dépenses d’exploitation et de fonctionnement . . .

Ventes de biens non durables et de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1020.498.000 Ventes de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Intérêts de créances des pouvoirs publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63.980.000 Participation aux bénéfices d’entreprises publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53.121.000 Autres produits du patrimoine (concessions et dividendes) . . . . . . . . . . 277.262.000 1.200.000 Remboursements de transferts de revenus aux ménages . . . . . . . . . . . . .

Impôts indirects (rendement brut) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.709.000.000 Impôts directs (rendement brut ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.947.800.000 Autres transferts de revenus des ménages et des entreprises . . . . . . . . 23.525.000 Transferts de revenus de l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.734.000 Part des communes dans les pensions et rentes sociales . . . . . . . . . . . . . 110.500. 000 Transferts de revenus des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

80.000 Transferts de capitaux des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 Impôts sur le patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 000 Transferts de capitaux des ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000  Transferts de capitaux de l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ventes de terrains et bâtiments dans le pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000.000 Ventes de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 Remboursements de crédits et liquidation de participations dans les entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49.162.000 500.000 Remboursements de crédits par les ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Recettes d’emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 980.000.000 Totaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11592.587.000 1749 Article Code fonct.

1970 Crédits LIBELLE BUDGET DES DEPENSES

CHAPITRE III.  DEPENSES ORDINAIRES*

00  MINISTERE D’ETAT

Section 00.0  Maison souveraine

.....................................................

9.750.000 .........................................

2.500.000 00.0 Indemnités pour frais de représentation de S.A.R. la Grande-Duchesse Charlotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 00.0 Secrétariat du Grand-Duc.  Traitement du secrétaire ............

422.000 00.0.10.00 00.0 Liste civile 00.0.10.01 00.0 Frais de représentation 00.0.10.02 00.0.11.00 14.172.000

Section 00.1  Chambre des députés

00.1.10.00 00.1 ................

29.000.000 Chambre des députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 Chambre des députés. (Sans distinction d’exercice) Restants d´exercices antérieurs** 00.1.10.50 00.1 33.000.000

Section 00.2  Conseil d´Etat

00.2.11.00 00.1 Traitements du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

862.000 *) Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations et des pensions

1)Les rémunérations et les pensions sont calculées sur la base du nombre-indice de 162,5.

2)Tous les crédits prévus pour les rémunérations (traitements, indemnités, salaires) et pour les pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. La mention « non limitatif » permettra, e. a. d’y imputer a) les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et b) d’autres augmentations éventuelles de ces dépenses, Voir aussi l’article 01.0.11.04. La mention « sans distinction d’exercice » permettra e. a. d’y imputer des arriérés de rémunérations majorées rétroactivement. **) Observations générales se rapportant à tous les restants d´exercices antérieurs Les restants d’exercices permettent, quel que soit le libellé:

1)de régler des paiements en suspens se rapportant à des exercices antérieurs et

2)d’imputer des ordonnances de paiement provisoires.

1750 Article Code fonct.

00.2.11.01 00.1 Indemnités des employés .........................................

221.000 00.2.11.02 00.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 00.2.11.03 00.1 Indemnités des membres et du personnel du conseil d’Etat. (Crédit non .................................................... limitatif) 4.857.000 00.2.12.00 00.1 Frais de route et de séjour ......................................

20.000 00.2.12.01 00.1 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . .

360.000 1970 Crédits LIBELLE Restants d´exercices antérieurs 00.2.12.51 00.1 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28.000 6.498.000

Section 00.3  Gouvernement

00.3.11.00 01.0 Traitements des membres du gouvernement; traitements des conseillers de gouvernement et des conseillers de gouvernement adjoints . . . .

15.986.000 00.3.11.01 01.0 Traitements et indemnités des attachés de gouvernement et attachés d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.099.000 00.3.11.02 01.0 Traitements et indemnités des fonctionnaires du gouvernement .....

59.090.000 00.3.11.03 01.0 Indemnités des employés de l’Etat occupés dans les bureaux du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33.437.000 00.3.11.04 01.0 Salaires des ouvriers .............................................

3.170.000 00.3.11.05 01.0 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.990.000 00.3.11.06 01.0 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service. (Sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

800.000 00.3.11.07 01.0 Conseil de discipline des fonctionnaires et employés de l’Etat.  Jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 00.3.11.08 01.0 Conseil national de la résistance.  Indemnites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 00.3.12.00 01.0 Indemnités de représentation des membres du gouvernement . . . . . . .

1.037.000 00.3.12.01 01.0 Frais de route et de séjour à l’intérieur du pays; frais de déménagement (gouvernement). (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

475.000 00.3.12.02 Divers Frais de route et de séjour à l’étranger (gouvernement et autres admicodes nistrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . .

10.000.000 00.3.12.03 Divers Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées codes pour des voyages de service (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . .

50.000 00.3.12.04 01.0 Frais de location d’un équipement électro-comptable y compris les frais d’acquisition de cartes et la taxe sur la valeur ajoutée.  Frais résultant de la mise et tenue à jour du fichier mécanographique du ser- 1751

Article 00.3.12.05Code

fonct.

01.0 1970 Crédits LIBELLE vice d’immatriculation des véhicules du ministère des transports.  Entretien des différentes machines de bureau.  Frais relatifs à la centralisation et à l’automatisation des opérations de calcul et d’ordonnancement des salaires des ouvriers de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.900.000 Articles et matériel de bureau.  Imprimés, enveloppes et autres papiers de bureau.  Journaux, livres et périodiques.  Dépenses de toute nature relatives aux laboratoires photographiques . . . . . . .

7.650.000 00.3.12.06 01.0 Frais de publication et notamment communiqués officiels.  Dépenses diverses et imprévues; divers, pourboires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.050.000 00.3.12.07 01.0 Frais de port et d’affranchissement.  Taxes téléphoniques et télégraphiques.  Location et entretien des installations et appareils téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.320.000 00.3.12.08 01.0 Frais d’acquisition et d’entretien de matériel de nettoyage . . . . . . . . . .

400.000 00.3.12.09 01.0 Frais de publication du Mémorial. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 00.3.12.10 01.0 Frais de publication de la pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 00.3.12.11 01.0 Frais de publication du code administratif luxembourgeois et d’autres recueils de législation. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 00.3.12.12 01.0 Frais d’impression d’une édition de l’annuaire officiel d’administration et de législation. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice).

600.000 00.3.12.13 01.0 Service information et presse.  Impression du bulletin.  Diffusion de matériel de documentation et de propagande.  Journaux et périodiques.  Frais de bureau.  Publication d’une série de brochures sur le Grand-Duché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.250.000 Comité de coordination pour l’installation d’institutions et d’organismes européens.  Frais de fonctionnement, honoraires d’avocat et dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 00.3.12.14 01.0 00.3.12.15 11.6 00.3.12.16 01.0 00.3.12.17 00.3.12.18 00.3.12.19 01.0 01.0 01.0 00.3.12.20 01.0 00.3.12.21 01.0 Frais de fonctionnement, frais d’installation et autres du service créé par la loi du 30 juillet 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement . . . . . . . . . .

Dépenses pour distinctions honorifiques. (Sans distinction d’exercice) Conseil national de la résistance.  Frais de bureau et autres frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Etudes préliminaires concernant le plan directeur de l’aménagement général du territoire. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . : . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Indemnités pour services de tiers. (Sans distinction d’exercice) ......

2.600.000 2.000.000 50.000 1.250.000 150.000 1.000.000 250.000 1752 1970 Crédits Article Code fonct.

LIBELLE 00.3.33.00 00.3.33.01 01.0 01.0 00.3.33.02 01.0 Subsides jugés opportuns par le gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Subsides pour les activités sociales et culturelles des associations des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Subside à l’association des journalistes luxembourgeois en vue du maintien des relations professionnelles de l’association sur le plan international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

00.3.33.03 01.0 300.000 200.000 25.000 Subside extraordinaire à la section culturelle et sportive des administrations financières en vue du financement d’une rencontre internationale en 1970 à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 00.3.52.00 01.0 Subside à la fédération des associations et syndicats pour la construction d’antennes collectives de télévision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 00.3.52.01 01.0 Monument national de la solidarité luxembourgeoise pendant la deuxième guerre mondiale.  Contribution à la souscription nationale.  Honoraires d’architectes et autres frais divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau.  Agrandissement, travaux accessoires et imprévus au nouveau central téléphonique . .

1.750.000 00.3.74.00 01.0 Restants d´exercices antérieurs 00.3.11.56 01.0 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service . . . . .

150.000 170.349.000

Section 00.4  Conseil économique et social

00.4.11.00 22.0 Rémunération du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

680.000 00.4.12.00 22.0 Indemnités des membres. (Crédit non limitatif) ....................

1.400.000 00.4.12.01 22.0 Frais de bureau et autres frais de fonctionnement ..................

400.000 00.4.12.02 22.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

70.000 Restants d´exercices antérieurs 00.4.10.50 22.0 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  2.550.000

Section 00.5  Service central des imprimés et des fournitures

de bureau de l´Etat 00.5.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

812.000 00.5.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.072.000 00.5.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

452.000 1753 Article Code fonct.

LIBELLE 00.5.11.03 01.0 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

43.000 00.5.12.00 01.0 Frais de bureau et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

189.000 00.5.12.01 Divers Fourniture de matériel de bureau aux administrations et services pucodes blics de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

750.000 00.5.12.02 01.0 Impression de fiches d’inventaires du mobilier de l’ Etat . . . . . . . . . . . . . .

250.000 00.5.74.00 01.0 Acquisition de machines et d’appareils spéciaux pour l’impression des documents parlementaires au service central des imprimés . . . . . . . . .

500.000 1970 Crédits Restants d´exercices antérieurs 00.5.10.50 01.0 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  4.068.000

Section 00.6  Haut-commissariat de la protection nationale

00.6.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

00.6.11.01 01.0 Indemnités des employés 1.274.000 00.6.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

331.000 00.6.11.03 01.0 Salaires du personnel de cuisine et du personnel chargé du nettoyage .

882.000 00.6.11.04 01.0 Indemnités pour prestations extraordinaires, indemnité de poste d’un agent de liaison à l’étranger, indemnités pour commissions consultatives prévues par les dispositions légales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

295.000 00.6.12.00 01.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 00.6.12.01 01.0 Frais de fonctionnement, frais de bureau et dépenses diverses . . . . . . .

30.000 00.6.12.02 01.0 Fais d’acquisition et d’entretien des installations techniques, articles de nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 00.6.12.03 01.0 Entretien et réparation du matériel roulant (pièces de rechange, pneus, essence, huile, graisse, outils, assurances). Divers et imprévus . . . . .

210.000 00.6.12.04 01.0 Installations et matériel de télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

730.000 00.6.74.00 01.0 Frais d’acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000 00.6.74.01 01.0 Acquisition d’une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

125.000 Restants d´exercices antérieurs 00.6.10.50 01.0 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  4.002.000 1754 Code 1970 Crédits TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des dépenses du ministère d´Etat 10 11 12 33 52 74 Postes non ventilés (liste civile, indemnités de représentation et chambre des députés) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46.750.000 Salaires et charges sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135.265.000 Achats de biens non durables et de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47.839.000 775.000 Transferts de revenus aux ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.600.000 Transferts de capitaux aux ménages Achat de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.410.000 Totaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 234.639.000 Article Code fonct.

LIBELLE 1970 Crédits 01  MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Section 01.0  Crédits communs dans l´intérêt du personnel en

activité et en retraite de l´Etat.  Divers 01.0.11.00 01.0.11.01 01.0.11.02 01.0.11.03 01.0.11.04 01.0.11.05 01.0.12.00 01.0.12.01 Divers Cotisations à payer (par l’Etat) à l’association d’assurance contre les codes accidents du chef de l’assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés de l’Etat jouissant d’un régime spécial de pension de retraite (arrêté grand-ducal du 8 mars 1961). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.800.000 Divers Cotisations à payer (par l’Etat) à l’association d’assurance contre les codes accidents du chef de l’assurance obligatoire contre les accidents des employés, des aides de bureau, des auxiliaires et des ouvriers occupés au service de l’Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) 1.400.000 Divers Remboursements à faire par les différents services publics aux caisses codes d’allocations familiales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 Divers Remboursements à faire à la caisse de pension des employés privés par codes application de l’article 16 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif et sans 7.000.000 distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

32.0 Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et Divers salaires des ouvriers de l’Etat.  Adaptation au coût de la vie et codes autres mesures législatives nouvelles grevant le budget de l’exercice 1970. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . 195.000.000 Divers Honoraires des membres des jurys et des commissions des examens codes administratifs.  Frais de route et de séjour.  Menues dépenses. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.400.000 Divers Honoraires des médecins pour les visites ordonnées par l’administration. codes (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Divers Frais de route et de séjour des ouvriers de l’Etat. (Crédit non limitatif et codes sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 1755 Article Code fonct.

LIBELLE 01.0.33.00 01.0 Participation de l’Etat dans les frais d’organisation des élections quinquennales pour la chambre des fonctionnaires et employés publics .

1970 Crédits 500.000 Restants d´exercices antérieurs 01.0.10.50 Divers Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . codes  209.300.000

Section 01.1  Pensions

01.1.11.00 31.0 Pensions, traitements d’attente et de disponibilité, secours, trimestres de faveur, indemnités et suppléments pour charge d’enfants et cotisations à la caisse de maladie (part de l’Etat). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

568.000.000 01.1.11.01 01.0 Commission des pensions.  Jetons de présence des membres de la commission et indemnité du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 01.1.11.02 31.0 Suppléments de pension. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

190.000 01.1.11.03 31.0 Pensions partielles des régimes contributifs à payer aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conf. à l’art. 34 de la loi de coordination des régimes de pension du 16.12.1963. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . .

2.000.000 01.1.12.00 01.0 Commission des pensions.  Honoraires des médecins, frais de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000 01.1.33.00 16.0 Suppléments de pension alloués aux employés retraités de l’Etat sur une base annuelle et à titre de secours. Suppléments de pension sur la base du statut des employés de l’Etat.  Suppléments de rente alloués aux ouvriers retraités de l’Etat sur une base annuelle et à titre de secours.  Rentes permanentes à des employés publics n’ayant pas droit à une pension. Secours alloués aux survivants de ces personnes. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

6.300.000 Restants d´exercices antérieurs 01.1.10.50 31.0 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Code 11 12 33  576.575.000 1970 Crédits TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des dépenses du ministère de la fonction publique Salaires et charges sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Achats de biens non durables et de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transferts de revenus aux ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

778.440.000 635.000 6.800.000 Totaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 785.875.000 1756 Article Code fonct.

LIBELLE 1970 Crédits 02  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Section 02.0  Relations extérieures

02.0.11.00 02.0.11.01 02.0.12.00 02.0.12.01 02.0.12.02 02.0.34.00 02.0.34.01 02.0.34.02 02.0.34.03 02.0.34.04 02.0.53.00 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . .

11.900.000 Ambassades, représentations permanentes auprès des organisations internationales et délégation auprès de l’administration belge du commerce extérieur.  Indemnités de poste et de logement des agents diplomatiques.  Indemnités de séjour du personnel détaché  Remboursement partiel des frais médicaux.  Indemnités pour services extraordinaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.177.000 Ambassades, représentations permanentes auprès d’organisations internationales et consulats.  Frais courants de fonctionnement: frais de bureau, frais de courrier, frais de voyage et frais d’autos, frais de représentation extraordinaires des chefs de poste, frais de déménagement, frais de location et d’entretien courant des immeubles et du mobilier, divers. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.300.000 Travaux et mise en état et aménagement des immeubles pour le compte des ambassades et représentations permanentes. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.800.000 Frais se rapportant à la participation du Luxembourg à des conférences et réunions internationales.  Frais divers des délégations luxembourgeoises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 Ambassades, représentations permanentes et consulats.  Indemnités, salaires et charges sociales des employés de bureau et du personnel ouvrier recrutés sur place.  Dépenses diverses de personnel. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.965.000 10.2 11.0 12.0 14.0 Contributions du Grand-Duché aux divers budgets des institutions et organisations internationales et frais s’y rattachant. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

26.500.000 10.3 Subventions à des institutions et organisations internationales.  Participation au financement d’actions internationales de secours et de solidarité. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . .

1.500.000 Assistance technique, économique et financière en faveur des pays en vole de développement. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33.730.000 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d’aide sociale luxembourgeoises ou à d’autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

255.000 01.0 10.1 22.2 10.1 10.1 10.1 10.2 10.1 10.3 10.0 10.1 Acquisition et construction d’immeubles pour le compte des ambassades et représentations permanentes. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . p r mém.

1757 Article Code fonct.

LIBELLE 02.0.53.01 10.2 Organisations et institutions internationales.  Participation du GrandDuché aux frais de construction de nouveaux immeubles. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 Ambassades, consulats et représentations permanentes.  Acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau, de meubles et d’objets mobiliers. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . .

775.000 Assistance bilatérale aux pays en voie de développement (5 e tranche) . .

2.500.000 02.0.74.00 02.0.83.00 10.1 10.3 1970 Crédits Restants d´exercices antérieurs 02.0.10.50 10.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  114.422.000

Section 02.1  Commission et office des licences

02.1.11.00 22.2 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.755.000 02.1.11.01 22.2 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

71.000 02.1.12.00 22.2 Matériel de bureau et imprimés.  Affranchissement par forfait. (Sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

110.000 02.1.12.01 22.2 Taxes d’éclairage, taxes téléphoniques; dépenses diverses et imprévues et indemnité pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 02.1.74.00 22.2 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Restants d´exercices antérieurs 02.1.10.50 22.2 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1.986.000 Code 1970 Crédits TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des dépenses du ministère des affaires étrangères 11 12 34 53 74 83 Salaires et charges sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Achats de biens non durables et de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transferts de revenus à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transferts de capitaux à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Achat de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Octrois de crédits et participations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22.903.000 15.280.000 73.950.000 1.000.000 775.000 2.500.000 Totaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116.408.000 1758 Article Code fonct.

1970 Crédits LIBELLE 03 et 04  MINISTERE DES FINANCES

Section 03.0  Chambre des comptes

03.0.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires ...................................

5.908.000 03.0.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

231.000 03.0.11.02 01.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . .

94.000 03.0.11.03 01.1 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000 03.0.12.00 01.1 Jetons de présence des conseillers suppléants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 03.0.12.01 01.1 Indemnités d’aides temporaires ...................................

10.000 03.0.12.02 01.1 Frais de bureau et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 03.0.74.00 01.1 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 Restants d´exercices antérieurs 03.0.10.50 01.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  6.605.000

Section 03.1  Inspection générale des finances

03.1.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.545.000 03.1.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

420.000 03.1.11.02 01.0 Salaires du personnel chargé du nettoyage des bureaux .............

81.000 03.1.11.03 01.0 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 03.1.12.00 01.0 Honoraires d’experts et frais d’études. (Crédit non limitatif) . . . . . . . .

200.000 03.1.12.01 01.0 Frais de route et de séjour .......................................

100.000 03.1.12.02 01.0 Fournitures et matériel de bureau.  Frais de location et d’entretien des machines de bureau, frais d’impression, bibliothèque, journaux et périodiques, travaux mécanographiques, frais de port et d’affranchissement, taxes téléphoniques et télégraphiques, matériel et fournitures de nettoyage, divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

260.000 p r mém.

03.1.12.03 01.0 Frais d’entretien de la voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.1.74.00 01.0 Acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 03.1.74.01 01.0 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 03.1.74.02 01.0 Acquisition d’une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

1759 Article Code fonct.

L I BEL L E 1970 Crédits Restants d´exercices antérieurs 03.1.10.50 01.0 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  2.956.000

Section 03.2

Contributions directes, accises, poids et mesures 03.2.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

77.000.000 03.2.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.240.000 03.2.11.02 01.1 Rémunérations de l’ouvrier-concierge, du gardien de nuit et des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.755.000 03.2.11.03 01.1 Indemnités pour cumuls et services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

385.000 03.2.12.00 01.1 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 03.2.12.01 01.1 Part de l’Etat dans l’indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l’intérêt de l’assiette des impôts directs . .

400.000 03.2.12.02 01.1 Frais de route et de séjour et frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . .

1.950.000 03.2.12.03 01.1 Fournitures pour articles et matériel de bureau; entretien du mobilier et des machines de bureau; frais d’impression; bibliothèque administrative; journaux et périodiques; location d’un appareil de reproduction et coût des photocopies; menues réparations aux immeubles administratifs; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.675.000 Installation et location d’un ordinateur électronique à bandes magnétiques.  Location d’une installation mécanographique et de deux ensembles calculateurs.  Traitement électronique à façon.  Acquisition de matériel accessoire.

Impression de formules, de comptes et d’imprimés spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.990.000 03.2.12.04 01.1 03.2.12.05 01.1 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

910.000 03.2.12.06 01.1 Entretien et réparation des voitures-automobiles (pièces de rechange, essence, huile, assurance, outils) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

130.000 03.2.12.07 01.1 Frais de poursuite et d’instance pour le recouvrement des contributions; frais hypothécaires, apposition de scellés sur les appareils en repos. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 150.000 03.2.12.08 01.1 Service des accises et service des poids et mesures.  Appareils de contrôle: acquisition et entretien; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . .

03.2.12.09 01.1 Frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.2.33.00 01.1 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . . .

30.000 p mém. r 1760 Article Code fonct.

LIB ELLE 1970 Crédits 03.2.-36.00 34.0 Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l’alcool. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.000.000 03.2.-36.01 34.0 Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 03.2.-36.02 34.0 Remboursement d’impôt sur le chiffre d’affaires d’exercices antérieurs à 1946. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . .

1.000 03.2.-37.00 34.0 Remboursement d’impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice). . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000 03.2.43.00 32.1 Part des communes dans les droits perçus sur l’exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer.  Article 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . .

17.000 03.2.-57.00 34.0 Remboursement d’impôt extraordinaire sur le capital. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000 03.2.74.00 01.1 Acquisition de matériel de classement, de mobilier spécial et de tableaux de connexion pour les besoins du centre mécanographique . . . . . . . .

100.000 03.2.74.01 01.1 Acquisition de mobilier, de machines de bureau et de matér iel d’installation de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.2.74.02 01.1 Acquisition de voltures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

450.000 p mém. r Restants d´exercices antérieurs 03.2.10.50 01.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  114.605.000

Section 03.3  Enregistrement et domaines

03.3.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

47.400.000 03.3.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.346.000 03.3.11.02 01.1 Salaires des ouvriers des domaines (cadre permanent) ..............

389.000 03.3.11.03 01.1 Salaires du personnel occupé du nettoyage.  Salaire d’un ouvrierconcierge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.150.000 03.3.11.04 01.1 Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

507.000 03.3.11.05 01.1 Indemnités extraordinaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 03.3.11.06 01.1 Indemnités de responsabilité des conservateurs des hypothèques. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

490.000 03.3.12.00 01.1 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000 1761 Article Code fonct.

LIBELLE 1970 Crédits 03.3.12.01 01.1 Frais de route et de séjour et frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 03.3.12.02 01.1 Frais de bureau de la direction, des inspecteurs, contrôleurs, receveurs et conservateurs, frais d’installation et de réparation du téléphone aux bureaux de l’administration y compris l’abonnement et les communications; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.300.000 p r mém.

03.3.12.03 01.1 Location d’immeubles occupés par l’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.3.12.04 01.1 Installation mécanographique.  Location, acquisition de matériel de classement, de cartes perforées et d’imprimés spéciaux . . . . . . . . . . .

840.000 03.3.12.05 01.1 Frais de poursuite et d’instance. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 03.3.12.06 01.1 Dépenses à faire par les comptables de l’administration en vertu de la (16.0) loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet, en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l’assistance judiciaire et la procédure en débet. (Crédit non limitatif et sans dis.......................................... tinction d’exercice) 200.000 03.3.12.07 03.3.12.08 01.1 01.1 Frais d’adjudication exposés par l’administration des domaines dans l’intérêt de la vente des biens et produits domaniaux. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 Travaux d’entretien, plantations et boisements sur les terrains des forts Thungen et Olisy, réparations urgentes exécutées par l’administration des domaines y compris la masse d’habillement du garde des domaines et des ouvriers des domaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 550.000 03.3.12.09 01.1 Fabrication de papier-timbre, de timbres mobiles et de passeports et dépenses de l’atelier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.3.12.10 01.1 03.3.12.11 01.1 03.3.12.12 03.3.21.00 01.1 30.0 03.3.33.00 03.3.33.01 01.1 01.0 03.3.-36.00 34.0 03.3.-36.01 34.0 03.3.43.00 32.1 Contributions dues par le domaine.  Dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dépenses pour le recouvrement de la T.V.A. Postes de contrôle à la frontière belgo-luxembourgeoise. Frais d’entretien des voitures automobiles pour le service de contrôle de la T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . .

Indemnités pour service de tiers. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . .

Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Subside à la section culturelle et sportive de l’ administration . . . . . . . . .

Campagne publicitaire relative à l’introduction de la T.V.A.  Subvenventions (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Restitutions de droits d’enregistrement (article 17 de la loi du 17.8.

1935) et autres.  Remboursement aux tiers intéressés des dommages-intérêts et droits fraudés recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Impôt sur le chiffre d’affaires.  Bonifications à l’exportation. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) Participation des communes au produit du timbre de la carte d’identité pour étrangers. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.700.000 50.000 50.000 500.000 p mém. r 900.000 2.700.000 75.000.000 90.000 1762 1970 Crédits Article Code fonct.

LIBELLE 03.3.72.00 01.1 Construction et aménagement de bureaux communs avec la Belgique pour le contrôle à la frontière. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 03.3.74.00 01.1 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 03.3.74.01 01.1 Acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

175.000 Restants d´exercices antérieurs 03.3.10.50 01.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  141.802.000

Section 03.4  Douanes

(Sans distinction d’exercice) 03.4.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires et gratifications pour croix de service .

110.649.000 03.4.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

179.000 03.4.11.02 01.1 Indemnités des militaires et aides servant de renfort temporaire . . . . . .

100.000 03.4.11.03 01.1 Salaires du personnel occupé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.115.000 03.4.11.04 01.1 Indemnités diverses du personnel.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. (Crédit non limitatif) ................................

4.800.000 03.4.12.00 01.1 Frais de bureau des inspecteurs, lieutenants, chefs de poste ou de brigades et succursalistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

110.000 03.4.12.01 01.1 Frais de route et de séjour; frais de déménagement ................

1.150.000 03.4.12.02 01.1 Indemnités pour services extraordinaires de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

121.000 03.4.12.03 01.1 Entretien, aménagement, chauffage, éclairage des immeubles ou parties d’immeubles affectés au service de l’administration, réparation du mobilier de bureau, matériel de bureau, fournitures de bureau, armement et équipement du personnel, mise en marche et entretien des voitures de service et autres frais de bureau.  Confection et acquisition de croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.700.000 03.4.12.04 01.1 Location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

475.000 03.4.12.05 01.1 Dépenses imprévues; responsabilité civile, dommages-intérêts, frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 03.4.12.06 01.1 Entretien des logements de service; impôt foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.200.000 03.4.33.00 01.1 Subside à la section culturelle et sportive de l’ administration . . . . . . . . . p r mém.

03.4.71.00 01.1 Acquisition de logements de service et de terrains ................ p r mém.

03.4.72.00 01.1 Modernisation des logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 1763 1970 Crédits Article Code fonct.

LIBELLE 03.4.72.01 01.1 Construction de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.350.000 03.4.72.02 01.1 Continuation des travaux d’installation du service douanier aux frontières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 03.4.74.00 01.1 Acquisitions nouvelles ...........................................

147.000 03.4.74.01 01.1 Acquisitions nouvelles pour le service de la surveillance douanière motorisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 Restants d´exercices antérieurs 03.4.10.50 01.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  126.856.000

Section 03.5  Cadastre et topographie

03.5.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.560.000 03.5.11.01 01.1 Indemnités des employés et des volontaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.693.000 03.5.11.02 01.1 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

730.000 03.5.11.03 01.1 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

320.000 03.5.11.04 01.1 Indemnités pour prestations hors service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 03.5.12.00 01.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

880.000 03.5.12.01 01.1 Sommes fixes pour frais de bureau des géomètres cantonaux, loyers des bureaux cantonaux, loyer d’un garage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 03.5.12.02 01.1 Frais de bureau et de matériel de dessin, bibliothèque . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 03.5.12.03 01.1 Frais de location de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

480.000 03.5.12.04 01.1 Frais d’entretien et de renouvellement du matériel d’atelier, d’arpentage et de nettoyage; fourniture et pose de bornes et rivets, construction et réparation de signaux de triangulation, dépenses diverses et imprévues.  Subsides à la masse d’habillement des chaîneurs et ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

160.000 Frais de conservation des documents cadastraux et de la carte topographique; dépenses de toute nature relatives au laboratoire photographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

225.000 03.5.12.05 01.1 03.5.12.06 01.1 Frais de transport, d’assurance et d’entretien des voitures de service; dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

420.000 03.5.12.07 01.1 Travaux d’abornement des frontières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 03.5.12.08 01.1 Etablissement de cartes topographiques du pays aux échelles de 1 : 100.000, 1 : 200.000 et 1 : 500.000 (2e tranche). (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 1764 Article Code fonct.

LIBELLE 03.5.12.09 01.1 Frais d’utilisation d’un ordinateur pour le renouvellement des registres cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.5.33.00 01.1 Subside à la section culturelle et sportive de l’ administration . . . . . . . . .

03.5.74.00 01.1 Frais d’acquisition de machines de bureau et d’instruments géodésiques 50.000 03.5.74.01 01.1 Acquisition d’une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 1970 Crédits 150.000 p mém. r Restants d´exercices antérieurs 03.5.10.50 01.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  32.058.000

Section 04.0  Postes et télécommunications

04.0.11.00 20.6 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 267.000.000 04.0.11.01 20.6 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.675.000 04.0.11.02 20.6 Salaires des aides temporaires, des porteurs de journaux et des ouvriers.  Indemnités pour étudiants ingénieurs temporairement en stage . . .

14.195.000 04.0.11.03 20.6 Salaires du personnel occupé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . .

6.340.000 04.0.11.04 20.6 Indemnités pour services extraordinaires et indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.180.000 04.0.11.05 20.6 Subside à la masse d’habillement des facteurs des postes . . . . . . . . . . . .

3.304.000 04.0.12.00 20.6 Indemnités pour frais de route et de séjour y compris les frais de séjour en cas de remplacement. Indemnités pour frais de déménagement . .

4.500.000 04.0.12.01 20.6 Indemnités aux chemins de fer et aux autres entreprises de transports. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.700.000 04.0.12.02 20.6 Indemnités servies à des particuliers pour services spéciaux .........

285.000 04.0.12.03 20.6 Confection de timbres-poste et de cartes postales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 04.0.12.04 20.6 Impressions.  Location de machines électro-comptables.  Matériel de bureau.  Matériel du service postal.  Matériel de nettoyage .

13.445.000 04.0.12.05 20.6 Loyers des locaux postaux. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.050.000 04.0.12.06 20.6 Entretien ordinaire et réaménagements ordinaires des maisons postales, des bureaux postaux ainsi que des centraux de télécommunications .

1.700.000 04.0.12.07 20.6 Entretien ordinaire de l’hôtel des postes à Luxembourg y compris les réaménagements de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 04.0.12.08 20.6 Mobilier.  Systèmes de sécurité et d’alarme.  Entretien et remplacements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

800.000 1765 Article Code fonct.

LIBELLE 1970 Crédits 04.0.12.09 20.6 Eau, gaz, électricité, taxes communales, impôt foncier.  Combustibles. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) 6.700.000 04.0.12.10 20.6 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

310.000 04.0.12.11 20.6 Entretien des réseaux de télécommunications aériens et souterrains . .

6.500.000 04.0.12.12 20.6 Entretien des équipements et appareils de bureaux, voies, circuits et postes de télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.500.000 04.0.12.13 20.6 Atelier mécanique, entretien et assurance des véhicules automobiles .

5.300.000 04.0.12.14 20.6 Outillage et matériel divers pour les services de la division technique .

500.000 04.0.12.15 20.6 Subside à la masse d’habillement du personnel inférieur et des ouvriers de la division technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

335.000 04.0.12.16 20.6 Frais de déménagement de services postaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

04.0.33.00 20.6 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . . .

04.0.34.00 20.6 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

680.000 04.0.72.00 20.6 Travaux de transformation et d’agrandissement de bâtiments postaux 2.000.000 04.0.74.00 20.6 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 04.0.74.01 20.6 Mobilier et aménagements nouveaux pour extensions de services . . . . .

500.000 04.0.74.02 20.6 Acquisition de véhicules automobiles pour la division centrale, la division de l’exploitation et la division technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.000.000 40.000 p mém. r Restants d´exercices antérieurs 04.0.12.50 20.6 Indemnités pour frais de route et de séjour y compris les frais de séjour en cas de remplacement.  Indemnités pour frais de déménagement 700.000 04.0.12.61 20.6 Entretien des réseaux de télécommunications aériens et souterrains . .

900.000 04.0.12.63 20.6 Atelier mécanique, entretien et assurance des véhicules automobiles . .

600.000 04.0.74.52 20.6 Acquisition de véhicules automobiles pour la division centrale, la division de l’exploitation et la division technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 365.189.000

Section 04.1  Caisse générale de l´Etat

04.1.11.00 01.1 Traitements et indemnités des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.493.000 04.1.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

321.000 04.1.11.02 01.1 Indemnités diverses.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse .

76.000 04.1.12.00 01.1 Fournitures d’imprimés et de matériel de bureau; aménagement des locaux, divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.000 1766 1970 Crédits Article Code fonct.

LIBELLE 04.1.12.01 01.1 Loyer des bureaux et des caveaux.  Nettoyage, chauffage et éclairage 180.000 04.1.12.02 01.1 Dépenses diverses y compris les frais de manipulation occasionnés par l’entrée et la sortie de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 04.1.12.03 01.1 Indemnités pour services de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 04.1.10.50 01.1 Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  2.165.000

Section 04.2  Service de la trésorerie de l´Etat

04.2.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.926.000 04.2.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.256.000 04.2.11.02 01.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

154.000 04.2.11.03 01.1 Indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.000 04.2.12.00 01.1 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000 04.2.12.01 01.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000 04.2.12.02 01.1 Frais de bureau, frais d’acquisition et d’entretien du matériel de nettoyage; pourboires; dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . .

143.000 04.2.74.00 01.1 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.000 04.2.10.50 01.1 Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  4.518.000

Section 04.3  Dette publique

04.3.12.00 30.0 04.3.12.01 30.1 04.3.21.00 30.0 04.3.21.01 30.1 04.3.21.02 30.0 30.1 30.0 04.3.21.03 04.3.21.04 Dette publique intérieure: indemnités, imprimés, commissions, frais d’achat de papier filigrané, frais de confection de titres, frais de conversion, frais de virement, autres frais accessoires et dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dette publique extérieure: commissions, frais de virement. (Crédit non ..................................................... limitatif) Dette publique intérieure: intérêts, primes d’émission, différences de change. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dette publique extérieure: intérêts, primes d’émission, différences de change. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Emprunts nouveaux: intérêts, primes d’émission. (Crédit non limitatif) 19.200.000 20.000 316.435.000 17.825.000 79.500.000 Emprunts émis, sous la garantie de l’Etat, par le fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg (lois du 7 août 1961 et du 26 août 1965): intérêts. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

38.875.000 30.0 Certificats du trésor émis par l’Etat en 1966 (lois du 16 août 1965 et du 19 mars 1966): intérêts. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

39.750.000 1767 Article Code fonct.

LIBELLE 1970 Crédits 04.3.21.05 30.0 Bons du trésor de la dette flottante intérieure: intérêts. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000.000 04.3.21.06 30.1 Bons du trésor de la dette flottante extérieure: Intérêts. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.000.000 04.3.21.07 30.0 Intérêts sur le compte-avances auprès de la caisse d’épargne de l’Etat (convention du 21 mai 1960 et arrêté grand-ducal d’approbation du 25 mai 1960). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 04.3.21.08 30.0 Certificats de la dette publique émis au profit de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité: intérêts. (Crédit non limitatif) 89.173.000 04.3.21.09 30.0 Certificats de la dette publique à émettre au profit de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité à titre de contribution exceptionnelle au capital due par l’Etat sur la base des articles 239 et suivants du code des assurances sociales (Article 3, I, 1 de la loi unique du 13 mai 1964) pour les exercices 1969 et 1970: intérêts. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28.475.000 04.3.91.00 30.2 Dette publique intérieure: amortissements, différences de change. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142.398.000 04.3.91.01 30.3 Dette publique extérieure: amortissements, différences de change. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

41.445.000 04.3.91.02 30.2 30.3 30.2 Emprunts nouveaux: amortissements. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . .

10.000 Emprunts émis, sous la garantie de l’Etat, par le fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg (lois du 7 août 1961 et du 26 août 1965): amortissement de certificats d’emprunts . . . . . . . . . . .

50.250.000 Certificats du trésor émis par l’Etat en 1966 (lois du 16 août 1965 et du 19 mars 1966): remboursement de certificats du trésor. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

56.125.000 04.3.91.03 04.3.91.04 30.2 04.3.91.05 30.2 Bons du trésor de la dette flottante intérieure: remboursements. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.280.000 04.3.91.06 30.3 Bons du trésor de la dette flottante extérieure: remboursements. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.334.000 04.3.91.07 30.2 Dette publique: amortissements anticipés. (Crédit non limitatif) . . . . . .

1.000.000 Restants d´exercices antérieurs 04.3.10.50 30.0 30.1 30.2 30.3 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  974.195.000

Section 04.4  Bourse de commerce de Luxembourg. 

Contrôle des banques.  Contrôle des entreprises d´assurances 04.4.11.00 01.1 Bourse de commerce de Luxembourg.  Traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

402.000 1768 Article Code fonct.

LIBELLE 04.4.11.01 01.1 Banque internationale à Luxembourg.  Traitement du commissaire du gouvernement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

492.000 04.4.11.02 01.1 Commissariat au contrôle des banques.  Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.303.000 04.4.11.03 01.1 Commissariat au contrôle des banques.  Salaire d’une femme de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

39.000 04.4.11.04 01.1 Contrôle des entreprises d’assurances.  Rémunération du personnel 687.000 04.4.11.05 01.1 Contrôle des entreprises d’assurances.  Indemnités diverses. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 04.4.12.00 01.1 Commissariat au contrôle des banques.  Fournitures de bureau et bibliothèque.  Frais de port.  Frais de publication.  Frais de route et de séjour.  Frais d’entretien des bureaux.  Acquisition et entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

96.000 1970 Crédits 04.4.12.01 01.1 Contrôle des entreprises d’assurances.  Indemnités pour services de tiers. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 04.4.74.00 01.1 Commissariat au contrôle des banques.  Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 Restants d´exercices antérieurs 04.4.10.50 01.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  4.129.000

Section 04.5  Dommages de guerre immobiliers,

mobiliers et politiques 04.5.11.00 24.0

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.