1729 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 67 27 décembre 1969 SOMMAIRE Loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1970 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1730 Chapitre Ier .  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1738 Chapitre II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1745 Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1749 Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires .......................................... 1876 Chapitre V.  Budget des recettes et des dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1893 Règlement grand-ducal du 24 décembre 1969 portant exécution de la loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1970 . . . . . . . . . 1895 1730 Loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1970 Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la chambre des députés; Vu la décision de la chambre des députés du 18 décembre 1969 et celle du conseil d’Etat du 23 décembre 1969 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le budget de l’Etat pour l’exercice 1970 est arrêté: En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 11.592.587.000 soit: recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.576.454.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.016.133.000 fr. 11.592.587.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 11.911.249.000 soit: dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.486.692.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.424.557.000 fr. 11.911.249.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. (1) Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1969 seront recouvrés pendant l’exercice 1970 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception. (2) Toutefois les articles 118, 120 et 122 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu sont remplacés par les dispositions suivantes: « Art. 118. L’impôt sur le revenu est déterminé conformément aux dispositions des articles 119 à 122 et 124 sur la base du tarif suivant: 0% pour la tranche de revenu inférieure à 28.200 fr. 12% pour la tranche de revenu comprise entre 28.200 et 36.600 fr. 14% pour la tranche de revenu comprise entre 36.600 et 49.800 fr. 16% pour la tranche de revenu comprise entre 49.800 et 63.000 fr. 18% pour la tranche de revenu comprise entre 63.000 et 76.200 fr. 20% pour la tranche de revenu comprise entre 76.200 et 91.800 fr. 22% pour la tranche de revenu comprise entre 91.800 et 107.400 fr. 24% pour la tranche de revenu comprise entre 107.400 et 123.000 fr. 26% pour la tranche de revenu comprise entre 123.000 et 138.600 fr. 28% pour la tranche de revenu comprise entre 138.600 et 154.800 fr. 30% pour la tranche de revenu comprise entre 154.800 et 171.000 fr. 33% pour la tranche de revenu comprise entre 171.000 et 193.200 fr. 36% pour la tranche de revenu comprise entre 193.200 et 215.400 fr. 39% pour la tranche de revenu comprise entre 215.400 et 237.600 fr. 42% pour la tranche de revenu comprise entre 237.600 et 259.800 fr. 45% pour la tranche de revenu comprise entre 259.800 et 282.000 fr. 48% pour la tranche de revenu comprise entre 282.000 et 304.200 fr. 50% pour la tranche de revenu comprise entre 304.200 et 341.400 fr. 52% pour la tranche de revenu comprise entre 341.400 et 378.600 fr. 1731 54% pour la tranche de revenu comprise entre 378.600 et 456.000 fr. 56% pour la tranche de revenu comprise entre 456.000 et 531.000 fr. 57% pour la tranche de revenu dépassant 531.000 fr. Art. 120. L’impôt à charge des contribuables de la classe I est déterminé par application du tarif de l’article 118 au revenu imposable. Toutefois, lorsque le revenu ne dépasse pas 100.800 francs, il est réduit du cinquième de son complément à 100.800 francs. Art. 122. L’impôt à charge des contribuables de la classe III est déterminé de la façon suivante: 1° En ce qui concerne les revenus imposables ne dépassant pas 342.000 francs, le revenu est divisé en parts suivant le nombre des charges d’enfants. Le revenu correspondant à une part est taxé par application du tarif; la cotisation ainsi obtenue multipliée par le nombre de parts donne l’impôt dû. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu est fixé comme suit: 2,6 pour une charge d’enfant, 3,4 pour deux charges d’enfants, 4,4 pour trois charges d’enfants, 5,6 pour quatre charges d’enfants, 7,0 pour cinq charges d’enfants, 8,6 pour six charges d’enfants, 10,4 pour sept charges d’enfants, 12,4 pour huit charges d’enfants. 2° En ce qui concerne les revenus imposables dépassant 342.000 francs, l’impôt est égal à l’impôt dû pour un même revenu par un contribuable de la classe II diminué d’une bonification pour enfants. a) Si le revenu ne dépasse pas 632.400 francs, la bonification s’élève à 1% du revenu plus 7.128,  fr. pour une charge d’enfant, 2% du revenu plus 13.192,80 fr. pour deux charges d’enfants, 3% du revenu plus 18.266,40 fr. pour trois charges d’enfants, 4% du revenu plus 22.411,20 fr. pour quatre charges d’enfants, 5% du revenu plus 26.016,  fr. pour cinq charges d’enfants, 6% du revenu plus 29.181,60 fr. pour six charges d’enfants. Pour les charges d’enfants en sus de la sixième, la bonification est égale à celle prévue pour six charges d’enfants augmentée de un pour-cent du revenu plus 3.216 francs pour chaque charge supplémentaire. b) Si le revenu dépasse 632.400 francs, la bonification est de: 13.452,  fr. pour une charge d’enfant, 25.840,80 fr. pour deux charges d’enfants, 37.238,40 fr. pour trois charges d’enfants, 47.707,20 fr. pour quatre charges d’enfants, 57.636,  fr. pour cinq charges d’enfants, 67.125,60 fr. pour six charges d’enfants. Pour les charges d’enfants en sus de la sixième, la bonification est égale à celle prévue pour six charges d’enfants augmentée de 9.540 francs pour chaque charge supplémentaire. » (3) I. Par dérogation aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée les taux y prévus sont réduits de 50% pendant une période de 6 mois à partir du 1er janvier 1970 pour A) les livraisons et les importations des biens suivants: 1) les produits de viande figurant à l’Annexe A de la loi du 5 août 1969 sous les nos 8, 12, 13, 41 et 42; 1732 2) les produits de boulangerie visés à l’article 40 sous 2 a) de la même loi; 3) les produits de laiterie figurant à l’Annexe A de la même loi sous les nos 14, 15 et 16; 4) les produits pharmaceutiques mentionnés à l’article 40 sous 2 h) de la même loi; B) les livraisons de vêtements sur mesure pour hommes effectuées par les tailleurs; C) l’hébergement dans les lieux qu’un assujetti réserve au logement passager de personnes. II. Sont soumis au taux de 4% pendant la même période et par dérogation à l’article 41 de la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les biens suivants, consommés sur place dans les hôtels, pensions de famille, restaurants et cabarets:  les bières;  les vins désignés sous le n° 44 de l’Annexe A de la même loi;  les boissons non alcooliques;  les aliments sous forme de repas. III. Par règlement grand-ducal l’application des mesures prévues sub I et II pourra être prorogée, en tout ou en partie, au-delà du 1er juillet 1970 pour une durée de six mois au maximum IV. Par dérogation à l’article 39 de la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le taux prévu pour les importations et les livraisons de tabacs fabriqués est réduit de 50% pour la période d’un an à partir du 1.1.1970. Par dérogation aux articles 28 à 36 de la même loi, la base d’imposition est fixée forfaitairement pour la même période à un pourcentage du prix figurant sur la bandelette fiscale qui est de 45% pour les cigarettes, 70% pour les tabacs à fumer, à priser et à mâcher, 85% pour les cigares et cigarillos. V. A l’article 91 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée la date du « 1er octobre 1969 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1969 ». Art. 3. Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre des finances est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de cette émission, notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel. Art. 4. (1) Aucun transfert d’un article à l’autre ne peut être fait avant le 1er décembre 1970. (2) Dans des cas exceptionnels des transferts peuvent être autorisés par le ministre des finances avant le 1 er décembre 1970. (3) Le gouvernement soumet à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert en indiquant la raison justificative de chaque transfert. (4) La chambre des comptes communique à la chambre des députés, ensemble avec ses observations sur le projet de loi concernant le règlement des comptes généraux de l’exercice 1970, un relevé de tous les arrêtés de transfert. Elle joint à ce relevé un rapport circonstancié y relatif. Art. 5. Les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires, les crédits du chapitre des dépenses ordinaires marqués comme non transférables et les crédits non limitatifs ne sont pas susceptibles de transfert. Art. 6. Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu’avec l’accord préalable du ministre des finances. Art. 7. (1) Les crédits prévus pour les traitements, les indemnités, les salaires et les pensions sont non limitatifs. (2) Au cours de l’année 1970 il n’est procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l’Etat, sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titulaire d’un emploi vacant. (3) Pour l’application de cette disposition l’effectif total du personnel, comprenant les fonctionnaires, les employés ainsi que les aides de bureau, les auxiliaires et les ouvriers occupés à titre permanent et 1733 à tâche complète au service de l’Etat à la date du 1er janvier 1970, est considéré comme un maximum qui ne peut être dépassé. Sont comprises dans l’effectif total les vacances qui s’étaient produites avant le 1er janvier 1970 et qui n’étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l’occupation d’un emploi vacant n’est pas nécessaire à l’administration même où la vacance s’est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration, si la nécessité en est établie. (4) Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l’occupation d’emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1964 et par la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet de remplacer les articles 1er, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65 et 66 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire. La nécessité de l’engagement doit toutefois être prouvée. (5) En outre, lorsqu’il est établi qu’un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d’enseignement supérieur, secondaire, moyen, professionnel, technique et agricole, qu’une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d’enseignement professionnel ou que les besoins de l’instruction des enfants sourds-muets et handicapés exigent la création de classes nouvelles, le gouvernement en conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d’engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées. (6) Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l’Etat incombent au conseil de gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946. (7) Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article le gouvernement est autorisé à engager: 1) pour le compte du ministère des finances: un attaché pour les besoins du commissariat au contrôle des banques; 2) pour le compte du ministère de la santé publique: a) un employé de l’Etat pour les besoins du service du pharmacien-inspecteur; b) un ouvrier pour les besoins de l’inspection sanitaire; c) cinquante-trois infirmiers et infirmières auxiliaires et stagiaires, deux employées de l’Etat, dont une réceptionniste, et trois ouvriers pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck; d) une puéricultrice, deux infirmières, deux assistantes techniques, un infirmier-anesthésiste et une employée de l’Etat pour les besoins de la maternité de l’Etat; e) trois infirmières et un ouvrier pour les besoins du sanatorium de Betzdorf; f) quatre ouvriers pour les besoins de la clinique pour enfants; 3) pour le compte du ministère de l’éducation nationale: un chauffeur pour les besoins du service des cantines scolaires. (8) Sont prorogés pour la durée de l’année 1970 les engagements ci-après, autorisés par l’article 7, alinéa (7) des lois budgétaires du 11 avril 1964, du 4 mai 1965, du 18 février 1966, par l’article 10, alinéa (7) de la loi budgétaire du 24 mars 1967, par l’article 9, alinéa (7) de la loi budgétaire du 23 décembre 1967 et par l’article 7, alinéa (7) de la loi budgétaire du 12 avril 1969: 1) pour le compte du ministère des transports: a) six employés de l’Etat, un technicien diplômé de l’Etat et huit maîtres-éclusiers de l’Etat pour les besoins du service de la navigation; b) deux employés de l’Etat pour les besoins du contrôle de l’exécution de la législation sur les transports routiers; 2) pour le compte du ministère de l’éducation nationale: a) trois employés de l’Etat pour les besoins du nouvel athénée de Luxembourg; b) un employé de l’Etat pour les besoins du lycée classique de Diekirch; c) une employée de l’Etat pour les besoins du collège d’enseignement moyen de Luxembourg; 1734 d) une employée de l’Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d’apprentissage; 3) pour le compte du ministère de la famille, de la jeunesse et de la solidarité sociale: un employé de l’Etat pour les besoins du service national de la jeunesse; 4) pour le compte du ministère des travaux publics: a) un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat à la protection des eaux; b) deux artisans et deux ouvriers pour le service de surveillance et d’entretien de la station d’épuration de Mersch-Beringen; 5) pour le compte du ministère de la santé publique: a) un employé de l’Etat pour les besoins du service de radioprotection; b) trois assistantes techniques et une employée de l’Etat pour les besoins du service de radiophotographie; c) un employé de l’Etat pour les besoins du service des médecins-inspecteurs; d) quatre employés de l’Etat, une assistante médicale, une masseuse et une aide-caissière pour les besoins de l’établissement thermal de Mondorf-Etat; e) trois employés de l’Etat pour les besoins de l’institut médical de Mondorf-Etat; f) un médecin, quinze infirmières et vingt employés de l’Etat pour les besoins de la clinique pour enfants; g) une employée de l’Etat pour les besoins du service d’éducation sanitaire; h) deux kinésithérapeutes, deux assistantes techniques, deux employés de l’Etat, trois ouviers et six ouvrières-femmes de charge pour les besoins du centre de réadaptation fonctionnelle de Mondorf-Etat; i) deux infirmières et un infirmier pour les besoins du centre médico-pédagogique de MondorfEtat; j) deux orthoptistes pour les besoins du centre d’orthoptie et de pléoptie; k) deux infirmières pour les besoins du service de gynécologie de la maternité de l’Etat; l) deux laborantines et une employée de l’Etat pour les besoins du centre de détection cytologique à la maternité de l’Etat; m) une employée de l’Etat, dix infirmiers et infirmières ainsi que cent trente-sept infirmiers et infirmières auxiliaires et stagiaires pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck; 6) pour le compte du ministère des finances: un employé de l’Etat et un attaché pour les besoins du commissariat au contrôle des banques. (9) Toutefois les nouveaux engagements résultant de l’application des alinéas (4) et (5) ci-dessus ne doivent en aucun cas dépasser de plus de 100 unités l’effectif total tel qu’il est défini à l’alinéa (3) du présent article. (10) Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de l’Etat dans les dépenses de rémunération du personnel de l’enseignement préscolaire et primaire ainsi que des organismes de sécurité sociale est limitée aux engagements nouveaux autorisés annuellement par les ministres compétents sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil. Art. 8. (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal et le fonds communal d’allocations compensatoires sont remplacées pour l’année 1970 par les dispositions des alinéas (2) à (7) ciaprès: (2) Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 90.000.000 francs à répartir comme suit: a) 2.000.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général; b) 20.000.000 francs sur la base de l’impôt foncier et selon les dispositions de l’alinéa (3) du présent article; 1735 c) 35.000.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée le cas échéant proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l’impôt commercial pour les années 1966 à 1968 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l’alinéa (4) du présent article; d) 2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1968, suivant les grades et échelons atteints à cette date; e) 5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêtée au 31 décembre 1968, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l’Etat, soit par des particuliers; f) 7.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1968 et la charge moyenne, par habitant de la commune, de ladite dette, sous réserve des dispositions de l’alinéa (5) du présent article; g) 18.000.000 francs d’après les dispositions de l’alinéa (6) du présent article. (3) Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l’alinéa (2), une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux supérieurs à 300 pour-cent pour l’impôt foncier A et des taux pondérés supérieurs à 300 pour-cent pour l’impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1968 et le produit fictif calculé au taux de 300 pour-cent. Après déduction de cette tranche, le solde constituant la deuxième tranche est réparti d’après le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1968. (4) Sont exclues de la répartition du montant de 35.000.000 francs visé sub c) de l’alinéa (2) les communes dont le rendement moyen, par habitant de la commune, de l’impôt commercial pour les années 1966 à 1968 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt. (5) Pour la répartition du montant de 7.500.000 francs visé sub f) de l’alinéa (2) est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1968 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1968 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l’Etat ou des particuliers. (6) Le montant de 18.000.000 francs dont question sub g) de l’alinéa (2) est réparti à titre d’allocations compensatoires entre les communes dont le budget n’est plus en équilibre du fait des majorations d’abattement prévues par l’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abattement valable en matière d’impôt commercial et institution d’un fonds communal d’allocations compensatoires et l’article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue. L’allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l’article 2, alinéa 2 de la prédite loi du 29 août 1953, Au cas où la somme des allocations ainsi calculées est supérieure ou inférieure au montant à répartir, celles-ci sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement. (7) Les mesures d’exécution du présent article seront déterminées par un règlement du ministre des finances et du ministre de l’intérieur. Art. 9. I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l’Etat ci-après désignés est fixée pour l’année 1970: a) à 18 pour-cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires; 1736 b) à 10 pour-cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite d’une somme forfaitaire de 100.000.000 francs, et des restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires, déduction faite des bonifications à l’exportation; c) à 20 pour-cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs. (2) On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 1970 sans qu’il soit fait de distinction d’exercice. II.  (1) Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes selon les règles suivantes: a) celle visée à l’alinéa (1) a) du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens du paragraphe 3, N° 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 1968; b) celle visée à l’alinéa (1) b) du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général et à concurrence de 30 pour-cent au prorata du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et des restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires versés par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l’alinéa (2) du présent paragraphe; c) celle visée à l’alinéa (1) c) du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata du nombre des véhicules à moteur admis à la circulation au 1.1.1969 selon la commune du domicile du propriétaire et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la superficie des chemins vicinaux ci-après désignés exprimés en mètres carrés, toutes fractions négligées, les multiplicateurs 2 et 1 étant appliqués respectivement 1) aux chemins vicinaux pourvus d’un revêtement dur, à l’exclusion des empierrements ordinaires; 2) aux chemins vicinaux pourvus d’un empierrement ordinaire. (2) La taxe sur la valeur ajoutée et les restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires versés par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d’assiette globale de l’impôt commercial de l’année 1969 doit être soumise à une ventilation en vertu de l’article 6, 2° b) de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, sont répartis entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d’assiette. Sont mises en compte les quotes-parts de base d’assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1971, sans égard à d’éventuelles modifications ultérieures. En cas d’application de l’article 4 du règlement du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, la taxe sur la valeur ajoutée et les restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires sont répartis entre les communes dans la proportion résultant de l’accord intervenu entre les intéressés. (3) Les données sur le nombre des véhicules à moteur admis à la circulation selon la commune du domicile du propriétaire sont tirées des statistiques sur les véhicules à moteur du Grand-Duché de Luxembourg établies au 1.1.1969 par le service central de la statistique et des études économiques. (4) La superficie des chemins vicinaux entrant en ligne de compte est calculée compte tenu des trottoirs, accotements et fossés, selon le cas. Les données sur la superficie desdits chemins sont tirées de la statistique sur la voirie vicinale établie au 1er janvier 1968. III.  (1) A la fin de chaque trimestre des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre des finances sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l’intérieur conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 1737 (2) Après la fin de l’année le ministre de l’intérieur détermine, sur la base des paragraphes I et II ci-dessus, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l’alinéa (1) du présent paragraphe. IV.  L’application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l’impôt sur le revenu est suspendue pour l’année 1970. Art. 10. Le ministre des finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art. 11. Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 7, alinéas (1) et (10), ci-dessus, la participation de l’Etat aux frais de fonctionnement administratifs des organismes de sécurité sociale imputables à l’exercice 1970 ne peut dépasser en aucun cas le montant des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses. Art. 12. (1) Les officiers et sous-officiers de l’armée proprement dite, qui n’ont pas été choisis pour faire partie de la première composition du corps des officiers et du corps des sous-officiers visés à l’article 19 (1) et (2) de la loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire et qui atteindront trente années de service ou l’âge de cinquante ans avant le 31 décembre 1970 bénéficieront des dispositions de l’article 37 de la susdite loi, à condition de présenter leur demande de mise à la retraite avant le 1er décembre 1970. (2) Les termes « le traitement maximum attaché aux grades respectifs de lieutenant-colonel et d’adjudant-major » figurant à l’article (3) du susdit article 37 sont complétés par les mots « augmenté des émoluments accessoires qui sont comptés pour la valeur de vingt-cinq points indiciaires ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 24 décembre 1969 Jean Les membres du gouvernement, Pierre Werner Eugène Schaus Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Madeleine Frieden Gaston Thorn Marcel Mart Doc. parl. N° 1381, sess. ord. 1969-1970 1738 Article Code fonct. LIBELLE 1970 Prévisions BUDGET DES RECETTES CHAPITRE I er .  RECETTES ORDINAIRES 63 et 64  MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes et des accises Section 63.0  Impôts directs 63.0.37.00  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000.000 63.0.37.01  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . . . 1.200.000.000 63.0.37.02  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 1.950.000.000 63.0.37.03  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux. 130.000.000 63.0.37.04  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 63.0.37.05  Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230.000.000 63.0.37.06  Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 63.0.37.07  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les gains à distribuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.000 63.0.37.08  Restants de l’impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . pr mém. 63.0.57.00  Restants de l’impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 4.947.800.000 Section 63.1  Impôts indirects 63.1.36.00  Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 63.1.36.01  Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190.000.000 63.1.36.02  Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 63.1.36.03  Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.000.000 1739 Article Code fonct. LIBELLE 1970 Prévisions 63.1.36.04  Taxe de consommation sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.000.000 63.1.36.05  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.600.000 63.1.36.06  Produit des prélèvements et montants compensatoires opérés sur certains produits agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 63.1.36.07  Restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’exercices antérieurs à 1946 p r mém. 310.650.000 Section 63.2  Recettes d´exploitation, taxes et redevances diverses 63.2.10.00  Recettes diverses non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 63.2.10.01  Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 63.2.16.00  Produit de la vente de barèmes d’impôt, de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives, d’alcoomètres, d’alcool saisi et d’objets divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 63.2.16.01  Recettes de l’administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . . 3.600.000 63.2.16.02  Recettes en relation avec le service de contrôle médical (loi du 26.7. 1966) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.300.000 63.2.26.00  Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 63.2.28.00  Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . 4.000.000 63.2.28.01  Stations de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques.  Recettes d’exploitation (part de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . 262.000 63.2.38.00  Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions: produit d’amendes, d’astreintes et recettes analogues . . . . . . . 500.000 63.2.38.01  Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 63.2.38.02  Recettes en relation avec l’enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.180.000 63.2.38.03  Taxes diverses, droits de chancellerie et recettes diverses . . . . . . . . . . . 115.000 63.2.39.00  Recettes en relation avec le département de l’économie nationale . . . . 2.000.000 36.337.000 Section 63.3  Recettes provenant de participations ou d´avances de l´Etat 63.3.16.00  Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 1740 Article Code fonct. LIBELLE 1970 Prévisions 63.3.16.01  Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.000.000 Ristournes concédées par la société électrique de l’Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le 30 avril 1963 entre l’Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 63.3.16.02  63.3.26.00  Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 63.3.26.01  Versements des C.F.L.: intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.980.000 63.3.27.00  Produit des titres acquis à l’Etat par application de l’arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres et par application de la loi du 26 avril 1951 sur la liquidation des biens sous séquestre . . 1 .500.000 63.3.27.01  Redevance à payer par la caisse d’épargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 63.3.27.02  Participation de l’Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 63.3.27.03  Recettes provenant de l’office commercial du ravitaillement . . . . . . . . . pr mém. 63.3.27.04  Versements des C.F.L.: intérêts statutaires de 1970 dus par les C.F.L. sur le capital social versé par l’Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . . . 6.621.000 63.3.28.00  Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240.000.000 63.3.28.01  Versement de la société Cegedel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.400.000 63.3.28.02  Participation de l’Etat aux dividendes de la société électrique de l’Our. 23.600.000 63.3.39.00  Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.634.000 63.3.86.00  Remboursements des C.F.L.: amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.129.000 490.664.000 Section 63.4  Recettes provenant de remboursements de dépenses de fonctionnement, d´exploitation et autres 63.4.-11.00  Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141.978.000 63.4.-11.01  Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . . 15.000.000 63.4.-11.02  Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128.000 63.4.-11.03  Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier 1741 Article 63.4.-11.04 63.4.-11.05 63.4.-11.06 Code fonct.    LIBELLE 1970 Prévisions des chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges.  Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 975.000 Remboursement, par la caisse nationale d’assurance-maladie des ouvriers et par l’association d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contre-valeur des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’accident . . . . . . . . . . . . 4.500.000 Remboursement, par les caisses de pension, de la contrevaleur des pensions partielles avancées par l’Etat aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conformément à l’article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pensions (art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54.500.000 63.4.-12.00  Remboursement forfaitaire des frais d’entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 63.4.16.00  Péages perçus sur le transit d’énergie électrique empruntant les installations 220 kV appartenant à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 63.4.-33.00  Remboursements à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux autres arrêtés subséquents.  Remboursements à effectuer par la haute autorité de la C.E.C.A. 1.200.000 63.4.-42.00  Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs.  Remboursements à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110.500.000 63.4.48.00  Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des installations d’éclairage routier de la voirie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . 80.000 334.361.000 6.119.812.000 Administration des douanes Section 63.5  Douanes 63.5.16.00  Recettes d’exploitation (vente d’imprimés et divers) . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 63.5.36.00  Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’union économique belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.339.000.000 63.5.38.00  Produit d’amendes, de confiscations et recettes similaires . . . . . . . . . . . . 200.000 1.339.700.000 1742 Article Code fonct. LIBELLE 1970 Prévisions Administration de l´enregistrement et des domaines Section 63.6  Impôts, droits et taxes 63.6.36.00  Droits d’enregistrement ........................................ 190.000.000 63.6.36.01  Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 63.6.36.02  Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.400.000 63.6.36.03  Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53.500.000 63.6.36.04  Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.150.000.000 63.6.36.05  Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000.000 63.6.36.06  Impôt sur le chiffre d’affaires: produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 63.6.36.07  Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 63.6.36.08  Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 63.6.36.09  Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190.000.000 63.6.36.10  Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 63.6.36.11  Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique . . . 7.000.000 63.6.36.12  Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 63.6.38.00  Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550.000 63.6.38.01  Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 63.6.57.00  Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000.000 2.114.850.000 Section 63.7  Recettes domaniales 63.7.16.00  Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700.000 63.7.16.01  Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 63.7.16.02  Produit des pépinières de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.200.000 63.7.16.03  Ventes mobilières (produit des routes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 63.7.16.04  Locations et loyers d’immeubles.  Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau et divers) 70.150.000 63.7.17.00  Vente de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 1743 Article Code fonct. LIBELLE 1970 Prévisions 63.7.58.00  Ventes mobilières: produit des ventes d’objets saisis et confisqués . . . 200.000 63.7.77.00  Ventes de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 84.305.000 Section 63.8  Recettes d´exploitation et autres 63.8.16.00  Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . . . 1.600.000 63.8.16.01  Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 63.8.16.02  Vente d’ouvrages publiés par le gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.800.000 63.8.16.03  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues à la maison de santé d’Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48.000.000 63.8.16.04  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.000.000 63 8.16.05  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.500.000 63.8.16.06  Produit du travail des malades de la maison de santé d’Ettelbruck . . . . 1.200.000 63.8.16.07  Produit de l’établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 63.8.16.08  Produit du sanatorium et de l’institut médical de Mondorf-Etat . . . . . . . 2.100.000 63.8.16.09  Centre médico-pédagogique à Mondorf.  Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 63.8.16.10  Maternité et école d’accouchement .  Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.500.000 63.8.16.11  Remboursement des frais d’entretien des personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Betzdorf ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.600.000 63.8.16.12  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.600.000 63.8.16.13  Recouvrement des frais d’entretien des pensionnaires de la clinique pour enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 63.8.16.14  Recettes de l’institut d’hygiène et de santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . 7.500.000 63.8.16.15  Recettes en relation avec le département de l’agriculture . . . . . . . . . . . 1.168.000 63.8.16.16  Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 63.8.16.17  Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation . 200.000 1744 Article Code fonct. 63.8.16.18 63.8.16.19  63.8.36.00 63.8.38.00  63.8.38.01    LIBELLE Recettes de la force armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Etablissements pénitentiaires et maisons d’éducation.  Produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenantde la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Droits en sus et amendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d’ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maternité et école d’accouchement.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . 1970 Prévisions 2.975.000 2.550.000 250.000 13.000.000 pr mém. 177.593.000 Section 63.9  Remboursements de frais de fonctionnement et d´exploitation, remboursement d´avances 63.9.-11.00  Frais d’administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . . 14.344.000 63.9.16.00  Recouvrement des frais de poursuite et d’instance . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 63.9.16.01  Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . . 200.000 63.9.56.00  Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 63.9.87.00  Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . . . pr mém. 63.9.87.01  Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . . 500.000 15.294.000 2.392.042.000 Administration des postes et des télécommunications Section 64.0  Postes et télécommunications 64.0.16.00  Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . 225.000.000 64.0.16.01  Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . 30.000.000 64.0.16.02  Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . 450.000.000 64.0.16.03  Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision . . 15.100.000 64.0.38.00  Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxe, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’oeuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.700.000 Part du Grand-Duché dans les recettes du consortium international des télécommunications par satellites (Intelsat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.100.000 64.0.39.00  724.900.000 Total des recettes du chapitre Ier . . . . . 10576.454.000 1745 1970 Prévisions Code TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des recettes ordinaires 10 -11 -12 16 17 26 27 28 -33 36 37 38 39 -42 48 56 57 58 77 86 87 Recettes non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 Remboursements de dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233.425.000 Remboursements de dépenses d’exploitation et de fonctionnement . . . 3.500.000 Ventes de biens non durables et de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.020.498.000 Ventes de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Intérêts de créances des pouvoirs publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63.980.000 Participation aux bénéfices d’entreprises publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53.121.000 Autres produits du patrimoine (concessions et dividendes) . . . . . . . . . . 277.262.000 Remboursements de transferts de revenus aux ménages . . . . . . . . . . . . . 1.200. 000 Impôts indirects (rendement brut) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.709.000.000 Impôts directs (rendement brut) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.947.800.000 Autres transferts de revenus des ménages et des entreprises . . . . . . . . 23.525.000 Transferts de revenus de l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.734.000 Part des communes dans les pensions et rentes sociales . . . . . . . . . . . . . 110.500.000 80.000 Transferts de revenus des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Transferts de capitaux des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Impôts sur le patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 . 000 200.000 Transferts de capitaux des ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 Ventes de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remboursements de crédits et liquidation de participations dans les entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.129.000 Remboursements de crédits par les ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 Totaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10576.454.000 Article LIBELLE Code fonct. CHAPITRE II.  1970 Prévisions RECETTES EXTRAORDINAIRES 93  MINISTERE DES FINANCES Section 93.0  Recettes provenant de l´émission d´emprunts, de bons du trésor et de certificats de la dette publique a) Emprunts 93.0.96.00  Produits d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000.000 93.0.96.01  Produits d’emprunts spéciaux destinés à alimenter les fonds d’investissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000.000 93.0.96.02  Produits d’emprunts spéciaux destinés à alimenter le fonds des routes. 50.000.000 b) Bons du trésor 93.0.96.03  Emission de bons du trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 1746 Article Code fonct. 93.0.96.04  LIBELLE 1970 Prévosions Fonds monétaire international.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Emission de bons du trésor (5e tranche) . . . . . . . . . 30.000.000 c) Certificats de la dette publique 93.0.96.05  Emission de certificats de la dette publique en relation avec le paiement des contributions de l’Etat aux divers régimes de pension contributifs conformément aux dispositions de la loi unique du 13 mai 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 980.000.000 Section 93.1  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre 93.1.56.00  Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. pr mém. Section 93.2  Autres recettes extraordinaires 93.2.17.00  Remboursement des pays de l’O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun 100.000 93.2.56.00  Fonds monétaire international.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Emission de signes monétaires (5e tranche) . . . . . . . 10.000.000 93.2.56.01  Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l’occupant touchant les intérêts privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 93.2.76.00  Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 93.2.86.00  Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 93.2.86.01  Remboursement des prêts accordés au titre du plan Marshall . . . . . . . . 1.033.000 93.2.86.02  Réalisation de titres acquis à l’Etat par application de l’arrêté grandducal du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres et par application de la loi du 26 avril 1951 sur la liquidation des biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 36.133.000 1.016.133.000 Total des recettes du chapitre II . . . . . 1.016.133.000 1747 1970 Prévisions Code TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des recettes extraordinaires 17 56 59 76 86 96 Ventes de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Transferts de capitaux des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Transferts de capitaux de l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ventes de terrains et bâtiments dans le pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remboursements de crédits et liquidation de participations dans les entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recettes d’emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 10.000.000  15.000.000 11.033.000 980.000.000 Totaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.016.133.000 Article Code fonct. LIBELLE 1970 Prévisions Résumé: Total du chapitre I er . . . . . . . . . . . . . . . 10576.454.000 Total du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . 1.016.133.000 Total général du budget des recettes . 11592.587.000 1748 1970 Prévisions Code TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des recettes ordinaires et extraordinaires 10 -11 -12 16 17 26 27 28 -33 36 37 38 39 -42 48 56 57 58 59 76 77 86 87 96 Recettes non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 Remboursements de dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233.425.000 3.500.000 Remboursements de dépenses d’exploitation et de fonctionnement . . . Ventes de biens non durables et de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1020.498.000 Ventes de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Intérêts de créances des pouvoirs publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63.980.000 Participation aux bénéfices d’entreprises publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53.121.000 Autres produits du patrimoine (concessions et dividendes) . . . . . . . . . . 277.262.000 1.200.000 Remboursements de transferts de revenus aux ménages . . . . . . . . . . . . . Impôts indirects (rendement brut) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.709.000.000 Impôts directs (rendement brut ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.947.800.000 Autres transferts de revenus des ménages et des entreprises . . . . . . . . 23.525.000 Transferts de revenus de l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.734.000 Part des communes dans les pensions et rentes sociales . . . . . . . . . . . . . 110.500. 000 Transferts de revenus des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 Transferts de capitaux des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 Impôts sur le patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 000 Transferts de capitaux des ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000  Transferts de capitaux de l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ventes de terrains et bâtiments dans le pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 Ventes de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 Remboursements de crédits et liquidation de participations dans les entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49.162.000 500.000 Remboursements de crédits par les ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recettes d’emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 980.000.000 Totaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11592.587.000 1749 Article Code fonct. 1970 Crédits LIBELLE BUDGET DES DEPENSES CHAPITRE III.  DEPENSES ORDINAIRES* 00  MINISTERE D’ETAT Section 00.0  Maison souveraine ..................................................... 9.750.000 ......................................... 2.500.000 00.0 Indemnités pour frais de représentation de S.A.R. la Grande-Duchesse Charlotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 00.0 Secrétariat du Grand-Duc.  Traitement du secrétaire ............ 422.000 00.0.10.00 00.0 Liste civile 00.0.10.01 00.0 Frais de représentation 00.0.10.02 00.0.11.00 14.172.000 Section 00.1  Chambre des députés 00.1.10.00 00.1 ................ 29.000.000 Chambre des députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 Chambre des députés. (Sans distinction d’exercice) Restants d´exercices antérieurs** 00.1.10.50 00.1 33.000.000 Section 00.2  Conseil d´Etat 00.2.11.00 00.1 Traitements du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 862.000 *) Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations et des pensions 1) Les rémunérations et les pensions sont calculées sur la base du nombre-indice de 162,5. 2) Tous les crédits prévus pour les rémunérations (traitements, indemnités, salaires) et pour les pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. La mention « non limitatif » permettra, e. a. d’y imputer a) les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et b) d’autres augmentations éventuelles de ces dépenses, Voir aussi l’article 0 …