susceptible d’être touchée de manière significative par le projet et que cet État membre n’exige pas d’évaluation appropriée des incidences sur cette zone Natura 2000 ;
\n3° une évaluation des incidences sur une zone Natura 2000 n’est pas requise après l’examen préalable visé à l’article 32bis.
\n1° une évaluation sommaire des incidences : elle identifie les conséquences possibles du plan ou du projet du paragraphe 1er sur une zone Natura 2000 et établit si ce prédit plan ou projet risque d’affecter une zone Natura 2000 de manière significative ; à défaut pour l’évaluation sommaire d’écarter tout risque que la zone Natura 2000 soit affectée de manière significative, une évaluation appropriée des incidences doit être effectuée ;
\n2° une évaluation appropriée des incidences : elle est effectuée dans l’hypothèse où un risque pour la zone Natura 2000 n’a pas pu être exclu dans le cadre de l’évaluation sommaire ; elle identifie le risque encouru à cause du plan ou projet par une zone Natura 2000 en fonction des objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement de l’état de conservation des espèces et habitats dela zone ; l’évaluation identifie si le plan ou projet aura des incidences négatives sur la zone en portant atteinte à l’intégrité de cette zone ;
\n3° l’évaluation appropriée des incidences est à compléter par une évaluation des solutions alternatives, lorsque l’évaluation appropriée ne permet pas d’exclure des incidences négatives sur une zone Natura 2000 ;
\n4° l’évaluation appropriée des incidences est à compléter, le cas échéant, par des mesures compensatoires dans les conditions de l’article 33.
\nLe ministre L’Administration de la nature et des forêts rend un avis sur le champ d’application et le niveau de détail des informations à fournir dans le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les projets d’énergie renouvelable situés dans une zone d’accélération des énergies renouvelables, y compris :
\n1° les installations qui combinent différentes sources d’énergie renouvelable ;
\n2° les pompes à chaleur ;
\nPage 36 de 112 3° le stockage colocalisé de l’énergie ;
\n4° les installations électriques et thermiques ;
\n5° les actifs nécessaires au raccordement de ces installations, pompes à chaleur et stockage au réseau, et à l’intégration de l’énergie renouvelable dans les réseaux de chauffage et de refroidissement.
\nDans le cas d’un rééquipement d’une centrale électrique produisant de l’énergie renouvelable située dans une zone d’accélération des énergies renouvelables et des infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique, l’évaluation des incidences se limite à l’analyse des incidences potentielles découlant d’une modification ou d’une extension par rapport au projet initial.
\nDans ce cas et par dérogation au paragraphe 5, l’information et la participation du public s’effectuent conformément à la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.
\nrenouvelables ou dans une zone destinée aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique
\nCet examen préalable vise à déterminer si le projet est fortement susceptible d’avoir d’entraîner une incidence significative négative imprévue importante, compte tenu de la sensibilité environnementale des zones géographiques dans lesquelles il est situé, laquelle n’a pas été recensée lors de l’évaluation environnementale des plans désignant ces zones, réalisée en application de la loi précitée du 22 mai 2008 et le cas échéant, lors de l’évaluation appropriée des incidences visée à l’article 32.
\nPage 37 de 112 Dans le cas d’un rééquipement d’une centrale électrique produisant de l’énergie renouvelable, l’examen préalable se limite aux incidences potentielles découlant d’une modification ou d’une extension par rapport au projet initial.
\nAux fins de cet examen préalable, le demandeur fournit les informations suivantes:
\n1° les caractéristiques du projet ;
\n2° le respect des règles déterminées pour la zone d’accélération des énergies renouvelables concernée et pour les zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique ;
\n3° le respect des mesures soulevées dans l’évaluation des incidences en application de la loi précitée du 22 mai 2008 réalisée pour la désignation des zones visées au point 2°.
\nPar dérogation à l’alinéa 1er, ce délai est de trente jours en cas de demande concernant des installations d’une puissance électrique inférieure à 150 kilowatts et de demande de rééquipement d’installations d’énergie renouvelable dans des zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique.
\nLorsque le dossier n’est pas complet, le ministre invite le demandeur à compléter le dossier en mentionnant les informations et éléments qui font défaut.
\nSi les renseignements demandés ne sont pas transmis dans les délais visés à l’alinéa 2, le dossier est classé sans suites et le demandeur en est informé.
\nPar dérogation à l’alinéa 1er, ce délai est de trente jours en cas de demandes concernant des installations d’une puissance électrique inférieure à 150 kilowatts et de nouvelles demandes de rééquipement d’installations d’énergie renouvelable dans des zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique. (6 3) À moins qu’une décision dûment motivée et fondée sur des éléments de preuve clairs soit prise par le ministre dans les délais visés au paragraphe 5, selon laquelle un projet spécifique est susceptible d’avoir une incidence significative, compte tenu des objectifs de conservation de la zone Natura 2000 concernée, qui ne peut être atténuée par les mesures définies dans les plans désignant des zones d’accélération des énergies renouvelables ou les zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique, le projet n’est pas soumis à une évaluation appropriée des incidences sur l’environnement.
\nPage 38 de 112 La décision quant à la nécessité d’une évaluation appropriée des incidences sur une zone Natura 2000 est publiée sur un site électronique du ministère ayant l’Environnement dans ses attributions ou d’une administration habilitée à cette fin selon les dispositions de l’article 61, paragraphe 2.
\nCes mesures compensatoires doivent contribuer à assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000 et doivent être communiquées par le ministre à la Commission européenne.
\nJusqu’à l’atteinte de la neutralité climatique, les installations pour la production d’énergie solaire et éolienne, le raccordement de ces installations au réseau, le réseau connexe proprement dit et les actifs de stockage sont présumés relever de l’intérêt public majeur.
\nPour chaque zone Natura 2000, les mesures de conservation nécessaires sont prises et impliquent, le cas échéant :
\n1° des plans de gestion appropriés spécifiques aux zones ou à un regroupement de zones, ou intégrés dans d’autres plans d’aménagement ;
\n2° les mesures réglementaires en exécution de la présente loi ; 3° ainsi que les mesures administratives ou contractuelles.
\nLes mesures de conservation répondent aux exigences écologiques des habitats d’intérêt communautaire et des espèces Natura 2000 présents dans les zones. Les mesures de conservation tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales.
\nPage 39 de 112 1° les objectifs déterminés pour les zones Natura 2000 concernées, en application des règlements grandducaux prévus par l’article 31 ;
\n2° une description succincte de la zone ou des zones Natura 2000 visées par le plan de gestion, comprenant notamment la situation géographique et géologique, ainsi que l’occupation du sol ;
\n3° l’évaluation de l’état de conservation des habitats et des espèces avec leur localisation cartographique au niveau de la zone Natura 2000 concernée ;
\n4° le cas échéant, les besoins de surveillance afin de déterminer l’état de conservation ;
\n5° les risques et menaces pesant sur les habitats et les espèces ;
\n6° les objectifs à long terme du plan de gestion qui correspondent au maintien, ou le cas échéant, au rétablissement de l’état de conservation favorable des habitats et des espèces ;
\n7° les objectifs opérationnels correspondant aux mesures de conservation ou de rétablissement à réaliser au niveau de la zone Natura 2000 concernée et leur localisation cartographique, afin d’atteindre un état de conservation favorable des habitats et des espèces ;
\n8° d’autres objectifs éventuels tels que l’accueil du public, la recherche et les fins didactiques et pédagogiques.
\nLes plans de gestion font l’objet d’une publication sur le site électronique du ministère ayant l’environnement dans ses attributions, sinon d’une administration habilitée à cette fin et simultanément par voie de publication par extrait dans au moins deux journaux quotidiens publiés au Grand-Duché de Luxembourg. La publication qui renseigne l’adresse du site électronique peut être complétée par des réunions d’information.
\n1° du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;
\n2° de l’Administration de la nature et des forêts ;
\n3° de l’Administration de la gestion de l’eau ;
\nPage 40 de 112 4° du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;
\n5° des communes ou des syndicats de communes ;
\n6° des propriétaires des fonds ;
\n7° de gestionnaires des infrastructures ;
\n8° des organisations professionnelles exerçant leurs activités notamment dans le domaine agricole ;
\n9° des organisations professionnelles exerçant leurs activités notamment dans le domaine sylvicole ;
\n10° d'organismes exerçant leurs activités notamment dans les domaines de la pêche, de la chasse, du sport ou du tourisme ;
\n11° d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel ou d'associations agréées de protection de l'environnement.
\nLe comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en œuvre du plan de gestion.
\n2000 L’État et les communes prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones Natura 2000, la détérioration des habitats d’intérêt communautaire et des habitats des espèces Natura 2000 ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir une incidence significative eu égard aux objectifs de la présente loi.
\nEn outre, l'État et les communes prennent les mesures appropriées pour assurer la cohérence écologique du réseau Natura 2000, notamment en contribuant à la gestion ou la restauration des éléments du paysage qui revêtent une importance majeure pour les espèces sauvages ou qui sont essentiels à leur migration, à la distribution géographique et à l'échange génétique.
\nLes dispositions du présent article s’appliquent également aux sites d’importance communautaire.
\nSection 1ère - Dispositions générales
\nPage 41 de 112
\n1° une note indiquant l’objet, les motifs, le statut de protection et la portée de l’opération ;
\n2° la liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone à protéger avec, par commune, l’indication des sections cadastrales correspondantes ;
\n3° une carte topographique à l’échelle pouvant être de 1/2.500 jusqu’à 1/10.000 qui sera reproduite en format réduit, la carte pouvant être consultée en original au ministère et sa reproduction numérique pouvant être accessible sur un site électronique du ministère ayant l’environnement dans ses attributions, sinon d’une administration habilitée à cette fin ; cette carte comporte le tracé des limites de la zone à protéger ; seule la carte déposée au ministère fait foi ;
\n4° un projet de plan de gestion sommaire établissant les objectifs à long terme concernant la conservation du patrimoine naturel et les mesures de gestion proposées ;
\n5° les charges éventuelles imposées aux propriétaires et détenteurs ainsi que les servitudes éventuelles valant pour la zone protégée ;
\n6° l’avant-projet de règlement grand-ducal y relatif.
\nLa déclaration de zone protégée d’intérêt national se fait par règlement grand-ducal, le Conseil d’État demandé en son avis.
\nLes zones protégées d’intérêt national sont déclarées d’utilité publique.
\nLe règlement grand-ducal déclarant une partie du territoire zone protégée d’intérêt national pourra imposer, afin de ne pas porter atteinte à la zone protégée d’intérêt national au sens des objectifs de l’article 39, au propriétaire ou au détenteur les charges et grever les fonds des servitudes suivantes :
\nPage 42 de 112 1° interdiction ou restriction des activités susceptibles de modifier le sol telles que fouilles, sondages, terrassements, dépôts de matériaux, extractions de matériaux ;
\n2° interdiction ou restriction des activités susceptibles de modifier le régime des eaux ou l’utilisation des eaux ;
\n3° interdiction ou restriction de bâtir des constructions, des installations linéaires ;
\n4° interdiction du changement d’affectation des sols ;
\n5° interdiction de la capture d’espèces animales non visées par le droit de chasse, d’espèces animales sauvages indigènes, de l’enlèvement, y compris l’abattage d’espèces végétales sauvages ;
\n6° interdiction ou restriction de planter certaines espèces végétales ;
\n7° interdiction de destruction de biotopes ou d’habitats des espèces ;
\n8° interdiction ou restriction du droit de chasse et de pêche ;
\n9° interdiction ou restriction d’appâter, d’agrainer, de piéger, de nourrir des espèces animales sauvages, ou encore d’installer des gagnages ;
\n10° interdiction ou restriction du droit de circuler par véhicule roulant motorisé ou non, à cheval, à pied ;
\n11° interdiction de la divagation d’animaux domestiques ;
\n12° interdiction ou restriction de l’emploi de pesticides, de boues d’épuration, de purin, de lisier, de fumier, d’engrais chimiques et organiques ;
\n13° interdiction ou restriction du régime de fauchage ou de pâturage ;
\n14° interdiction ou restriction d’activités forestières, de l’exploitation forestière ;
\n15° interdiction ou restriction de manifestations sportives, touristiques, culturelles ou de loisirs ;
\n16° interdiction d’activités incompatibles avec la tranquillité du site. ;
\n17° interdiction ou restriction de circuler avec des animaux domestiques non tenus en laisse.
\nLes effets de cette déclaration suivent le territoire classé, en quelque main qu’il passe.
\nL’Administration de la nature et des forêts établit les projets de plans de gestion et veille à la réalisation et au respect des plans de gestion.
\n1° les objectifs déterminés pour la zone protégée concernée, en application du dossier de classement et du règlement grand-ducal y relatif ;
\n2° une description succincte de la zone protégée d’intérêt national visée par le plan de gestion ;
\n3° les objectifs à long terme du plan de gestion qui correspondent au maintien, ou le cas échéant, au rétablissement de l’état de conservation favorable des habitats et des espèces ;
\n4° les objectifs opérationnels correspondant aux mesures de conservation ou de rétablissement à réaliser au niveau de la zone protégée concernée et leur localisation cartographique, afin d’atteindre un état de conservation favorable des habitats et des espèces ; 5° d’autres objectifs éventuels.
\nL’exécution des mesures de gestion peut être confiée à un syndicat de communes visé à l’article 69 ou à une association ou organisation agréées visées à l’article 72.
\nd’intérêt national
\nÀ compter du jour où le ministre notifie sa proposition de classement aux propriétaires intéressés, tous les effets de classement visés à l’article 42 s’appliquent de plein droit aux fonds concernés. Les effets du classement cessent de s’appliquer si la décision de classement n’intervient pas dans les vingt-quatre mois de cette notification.
\nDes servitudes de l’article 42 frappent les propriétés sans conférer droit à indemnité sauf lorsque les servitudes entraînent un changement dans les attributs de la propriété qui est à tel point substantiel qu’il prive celle-ci d’un de ses aspects essentiels.
\nPage 44 de 112
\n1° l’état de conservation des habitats et des espèces et l’évolution de la diversité biologique ;
\n2° les mesures prioritaires concernant la protection de l’environnement naturel ;
\n3° l’énumération des habitats et espèces faisant l’objet d’un plan d’action ;
\n4° les zones visées par des mesures de conservation et de restauration en vertu de plans d’action d’habitats et d’espèces menacées ;
\n5° les sites prioritaires en vue d’être déclarés zone protégée d’intérêt national ;
\n6° la sensibilisation du public ;
\n7° la contribution et la participation des communes et syndicats de communes lors de mise en œuvre concrète du plan national ;
\n8° l’estimation des coûts relatifs à la mise en œuvre du plan ;
\n9° la répartition sommaire des missions des différents acteurs.
\nLe plan national est approuvé par le Gouvernement en conseil. Sa réalisation est d’utilité publique.
\nSection 1ère - Dispositions générales
\nEst assimilée à l’aliénation d’un bien susvisé toute convention à titre onéreux opérant une mise à disposition et un transfert de propriété différé.
\n1° les aliénations entre conjoints ;
\n2° les aliénations entre concubins ou partenaires légaux ;
\n3° les aliénations entre parents ou alliés en ligne directe ;
\n4° les aliénations entre parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré inclus ;
\n5° les biens faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ;
\n6° les biens du domaine privé de l’État et des communes ;
\n7° les aliénations faites à des pouvoirs préemptant définis à l’article 49 ;
\nPage 45 de 112 8° les cessions de droits indivis et les opérations de partage ;
\n9° les ventes publiques ; et 10° les projets d’acquisition des organismes d’utilité publique agréés pour l’achat et la gestion de zones protégées.
\n1° l’identité et le domicile du propriétaire ;
\n2° un extrait cadastral récent relatif au bien aliéné, reprenant sa désignation cadastrale et sa superficie ;
\n3° les droits réels et les droits personnels qui y sont attachés ;
\n4° l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ;
\n5° à défaut de prix, la valeur conventionnelle de la contre-prestation stipulée à charge de l’acquéreur.
\nPage 46 de 112
\ndes forêts
\n1° la protection ou la restauration des paysages et des écosystèmes ;
\n2° la protection, la création et la restauration de biotopes et d’habitats ;
\n3° les mesures spécifiques pour la sauvegarde des espèces et des habitats menacés ;
\n4° le maintien ou la restauration de près de vallées à l’intérieur de massifs forestiers ;
\n5° la protection des végétations dans les sites rocheux et les escarpements ;
\n6° la protection des végétations bordant les cours d’eau et des zones tourbeuses ;
\n7° la plantation d’arbres, de haies et de bosquets ;
\n8° la protection et la restauration des forêts ainsi que l’amélioration de structures forestières ;
\n9° les mesures de gestion proposées en vertu de l’article 39, paragraphe 2, point 4°, et de l’article 43 par rapport aux zones protégées d’intérêt national ;
\n10° les mesures conformes au plan national concernant la protection de la nature ;
\nPage 47 de 112 11° les mesures de gestion proposées en vertu des articles 34, 35 et 37 effectuées pour la sauvegarde de la diversité biologique européenne et de la cohérence du réseau Natura 2000 ;
\n12° les mesures relatives à la connectivité écologique et la cohérence du réseau des zones protégées ;
\n13° les mesures relatives au maintien et à la restauration des services écosystémiques ; et 14° l’entretien ou la restauration d’arbres remarquables listés en vertu de l’article 14bis.
\nLedit règlement grand-ducal peut déterminer également les mesures en cas de non-conformité aux conditions imposées à la base de l’octroi des subventions ou aux dispositions établies en vertu de la présente loi, à savoir le remboursement partiel ou intégral.
\nPeuvent être exclues du bénéfice des subventions, pour une durée n’excédant pas dix ans, les personnes qui auront obtenu ou tenté d’obtenir indûment une des subventions y prévues ou des financements répétés pour le même objet, soit au moyen d’informations inexactes ou incomplètes, soit par l’introduction répétée des mêmes pièces. La décision d’exclusion est prise par le ministre, l’intéressé entendu en ses explications et moyens de défense.
\nPage 48 de 112
\nDes subventions peuvent être accordées aux associations visées à l’article 72 pour des travaux et projets préalablement approuvés par le ministre et réalisés par elles dans le contexte des objectifs de la présente loi.
\nd’autorisation, de refus et voies de recours Section 1ère - Dispositions générales
\n1° une description sommaire du projet, des travaux projetés et de la gestion subséquente ;
\n2° la date du début et la durée escomptée des travaux envisagés ;
\n3° l’indication des parcelles cadastrales concernées ;
\n4° l’indication précise des mesures visées par un plan d’action d’habitat ou d’espèce repris dans le plan national concernant la protection de la nature prévu à l’article 47, ou dans un plan de gestion visé aux articles 35 ou 43 qui sont mises en œuvre. (3
\n1° la désignation exacte de la demande comprenant une description précise du projet avec, en cas de construction, toutes les informations relatives à la conception, à l’exploitation et aux dimensions du projet à autoriser ;
\n2° un extrait de la carte topographique avec indication du lieu d’implantation du projet ;
\n3° en cas de construction quelconque ou de changement d’affectation d’une construction existante :
\nPage 49 de 112
\n4° les noms et coordonnées du demandeur
\nLes mesures mentionnées à l’article 17, paragraphe 2, point 3° ne sont pas visées par le présent paragraphe. Les données relatives aux identifications des biotopes, habitats et espèces visées à l’alinéa 1er restent valables pour une durée de six ans.
\nPage 50 de 112
\nUne demande est déclarée irrecevable si les documents visés à l’article 59, paragraphe 1er, font défaut ou si la demande comporte des indications ou pièces qui se contredisent.
\nUne demande irrecevable est renvoyée au demandeur.
\nEn l’absence d’une réponse de l’Administration de la nature et des forêts dans le délai prévu à l’alinéa 1er, la demande est réputée recevable.
\nPar dérogation à l’alinéa 1er, le délai est de trente jours pour les installations d’énergie renouvelable situées dans des zones d’accélération des énergies renouvelables, y compris :
\n1° les installations qui combinent différentes sources d’énergie renouvelable ;
\n2° les pompes à chaleur ;
\n3° le stockage colocalisé de l’énergie ;
\n4° les installations électriques et thermiques ;
\n5° les actifs nécessaires au raccordement de ces installations, pompes à chaleur et stockage au réseau, et à l’intégration de l’énergie renouvelable dans les réseaux de chauffage et de refroidissement.
\nPar dérogation aux alinéas 1er et 2, le délai est de quarante-cinq jours pour les installations d’énergie renouvelable situées en dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables.
\nLorsque des installations, ouvrages ou activités faisant l’objet d’un même dossier sont soumis à des délais d’instruction différents en vertu du présent paragraphe, le délai visé à l’alinéa 1er s’applique au dossier.
\nLorsque le dossier n’est pas complet, l’Administration de la nature et des forêts invite le demandeur à compléter le dossier en mentionnant les informations et éléments qui font défaut.
\nPage 51 de 112 L’Administration de la nature et des forêts en informe le requérant.
\nCe délai peut être prolongé de cent quatre-vingts jours sur demande du demandeur. Pour le cas où les renseignements demandés ne sont pas transmis à l’Administration de la nature et des forêts dans les délais visés au présent paragraphe, le dossier est classé sans suites et le demandeur en est informé.
\nPar dérogation au premier alinéa, le délai est de trente jours pour les installations d’énergie renouvelable situées dans des zones d’accélération d’énergie renouvelable, y compris : 1° les installations qui combinent différentes sources d’énergie renouvelable ;
\n2° les pompes à chaleur ;
\n3° le stockage colocalisé de l’énergie ;
\n4° les installations électriques et thermiques ;
\n5° les actifs nécessaires au raccordement de ces installations, pompes à chaleur et stockage au réseau, et à l’intégration de l’énergie renouvelable dans les réseaux de chauffage et de refroidissement.
\nPar dérogation aux alinéas 1er et 2, le délai est de quarante-cinq jours pour les installations d’énergie renouvelable situées en dehors de zones d’accélération des énergies renouvelables.
\nLorsque des installations, ouvrages ou activités faisant l’objet d’un même dossier sont susceptibles de se voir appliquer différents délais en vertu du présent paragraphe, le délai d’instruction du dossier est celui de l’alinéa 1er.
\nLorsque le dossier est toujours incomplet, le dossier est classé sans suites et le demandeur en est informé.
\n1° pour des constructions situées en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée selon le plan d’aménagement général de la commune d’implantation régi par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain si ces constructions ne sont pas visées aux articles 27, 28, 32 et 33 ;
\n2° pour des projets d’énergie renouvelable si ces projets ne sont pas visés aux articles 27, 28, 32 et 33 ;
\n3° pour l’exécution de mesures de création ou restauration de biotopes protégés ou d’habitats à valeur écologique supérieure dans le cadre d’un plan d’action d’habitats ou d’espèces, tel que proposé par le plan national concernant la protection de la nature prévu à l’article 47 ou le cadre d’un plan de gestion établi en vertu des articles 35 ou 43.
\nLe ministre en informe le requérant.
\nPar dérogation à l’alinéa 1er, le délai est de trente jours pour les pompes à chaleur à air d’une puissance inférieure à 50 mégawatts et pour les équipements d’énergie solaire d’une puissance inférieure à 100 kilowatts installés sur des structures existantes ou projetées.
\nPage 52 de 112 En l’absence d’une décision rendue dans les délais prévus aux alinéas 1 et 2, la demande est réputée rejetée.
\nPar dérogation à l’alinéa 3, pour les équipements d’énergie solaire d’une puissance inférieure à 100 kilowatts installés sur des structures existantes ou projetées, en l’absence d’une décision du ministre dans le délai de trente jours, la demande est réputée octroyée, à condition que la capacité de l’équipement d’énergie solaire ne dépasse pas la capacité existante de raccordement au réseau de distribution.
\nLorsque des installations, ouvrages ou activités faisant l’objet d’un même dossier sont soumis à des délais différents en vertu du présent paragraphe, le délai d’instruction du dossier est celui de l’alinéa 1er.
\nLes échanges entre le requérant et l’Administration de la nature et des forêts se font par le biais de cet assistant.
\nLe requérant est informé de la recevabilité de la demande au plus tard à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er.
\nLa demande est déclarée irrecevable si les documents visés à l’annexe 10 font défaut. La demande irrecevable est classée sans suites et le requérant en est informé dans le délai visé à l’alinéa 1 er.
\nEn l’absence d’une réponse de l‘Administration de la nature et des forêts dans le délai visé à l’alinéa 1 er, la demande est considérée recevable.
\nPar dérogation à l’alinéa 1er, pour les installations d’énergie renouvelable, y compris celles qui combinent différentes sources d’énergie renouvelable, les pompes à chaleur et le stockage colocalisé de l’énergie, y compris les installations électriques et thermiques, ainsi que les actifs nécessaires au raccordement de ces installations, pompes à chaleur et stockage au réseau et à l’intégration de l’énergie renouvelable dans les réseaux de chauffage et de refroidissement, ce délai est de trente jours si ces installations sont situées dans des zones d’accélération des énergies renouvelables et de quarante-cinq jours si elles sont situées en dehors de ces zones.
\nPage 53 de 112
\nLorsque la demande d’autorisation est incomplète, la procédure visée à l’article 59quater s’applique.
\nPar dérogation à l’alinéa 1er, ce délai est de trente jours pour les pompes à chaleur à air d’une puissance inférieure à 50 mégawatts et pour les équipements d’énergie solaire, y compris pour les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable, d’une puissance inférieure ou égale à 100 kilowatts.
\nLorsque les informations et éléments visés au paragraphe 1er sont transmis dans les délais visés au paragraphe 2, l’Administration de la nature et des forêts dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de leur réception pour vérifier si la demande d’autorisation est complète.
\nPar dérogation à l’alinéa 2, pour les installations d’énergie renouvelable, y compris celles qui combinent différentes sources d’énergie renouvelable, les pompes à chaleur et le stockage colocalisé de l’énergie, y compris les installations électriques et thermiques, ainsi que les actifs nécessaires au raccordement de ces installations, pompes à chaleur et stockage au réseau et à l’intégration de l’énergie renouvelable dans les réseaux de chauffage et de refroidissement, ce délai est de trente jours si ces installations sont situées dans des zones d’accélération des énergies renouvelables et de quarante-cinq jours si ces installations sont situées en dehors de ces zones.
\nPage 54 de 112
\n1° les installations d’énergie renouvelable ;
\n2° les destructions de biotopes en vue de constructions situées en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée selon le plan d’aménagement général de la commune d’implantation régi par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
\n3° l’exécution de mesures de création ou de restauration de biotopes protégés ou d’habitats à valeur écologique supérieure dans le cadre d’un plan d’action d’habitats ou d’espèces, tel que proposé par le plan national concernant la protection de la nature prévu à l’article 47 ou le cadre d’un plan de gestion établi en vertu des articles 35 ou 43.
\n1° les installations d’énergie renouvelable qui sont soumises à la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l'environnement, et dont le dossier introduit ne contient ni le document visé à l'article 4, paragraphe 4, alinéa 2, point 2°, ni le document visé à l'article 10 de la loi précitée du 15 mai 2018 ;
\n2° les destructions de biotopes qui sont en lien avec un projet soumis à la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l'environnement et dont le dossier introduit ne contient ni le document visé à l'article 4, paragraphe 4, alinéa 2, point 2°, ni le document visé à l'article 10 de la loi précitée du 15 mai 2018 ;
\n3° les projets qui sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur des espèces protégées particulièrement ou sur leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos ;
\n4° les projets qui nécessitent une autorisation portant dérogation aux dispositions des articles 20 et 21 ;
\n5° les projets qui ne sont pas directement liés ou nécessaires à la gestion d’une zone Natura 2000 et sont susceptibles d’affecter cette zone de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets ;
\n6° les projets visés à l’article 32bis pour lesquels une évaluation appropriée des incidences sur une zone Natura 2000 doit être réalisée à la suite de la décision visée en son paragraphe 3.
\nPage 55 de 112
\nLe public est informé de la décision portant autorisation par l’affichage des décisions à la maison communale pendant trois mois.
\nLe demandeur d’autorisation affiche l’autorisation de la construction projetée aux abords du chantier.
\nPour les établissements soumis à évaluation des incidences sur l’environnement au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, la décision portant autorisation ou refus d’autorisation est portée à la connaissance du public selon les modalités visées ci-dessus et elle est notifiée, le cas échéant, aux États membres visés à l’article 9 de la même loi.
\nPage 56 de 112 La commune territorialement compétente ainsi que l’État membre visés à l’article 9 de la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement ou concerné par un projet relevant des articles 32 et 32bis en sont informés.
\nL'autorisation est périmée de plein droit, si dans un délai de trois ans à compter de la délivrance de celleci, le bénéficiaire n'a pas procédé au règlement de la taxe de remboursement prévue par les articles 65 et 66.
\n1° les conséquences sur les objectifs visés à l’article 1er ne sont pas déterminables avec précision pour une durée illimitée ;
\n2° la construction est prévue d’être construite et exploitée pour une durée déterminée.
\nEn ce qui concerne les autorisations relatives aux constructions il peut les assortir de conditions et de mesures relatives au revêtement, aux prescriptions dimensionnelles maximales selon le type de construction, aux prescriptions d’illumination maximale des constructions, à l’emprise au sol, aux matériaux, à la surface construite brute, aux teintes, à l’implantation et à l’intégration dans le paysage, lesquelles peuvent être précisées par règlement grand-ducal.
\nLe ministre peut aussi, si l’utilisation de la construction constitue un danger pour l’environnement naturel en général, prescrire les mesures appropriées pour y remédier.
\nCes conditions et mesures ont pour finalité que les constructions à réaliser et les opérations à exécuter ne puissent nuire à l’environnement naturel, à l’intégrité et à la beauté du paysage, à l’intégrité des zones protégées, à la conservation du sol, du sous-sol, des eaux, de l’atmosphère, aux espèces protégées particulièrement ainsi que leurs habitats, aux habitats d’intérêt communautaire, y compris la connectivité écologique ou du milieu naturel en général, ou encore provoquer la pollution lumineuse.
\nPage 57 de 112 Ces conditions et mesures peuvent encore comprendre des mesures compensatoires appropriées dans les conditions de la section 2 du présent chapitre, respectivement les mesures d’atténuation visées par l’article 27.
\net de l’évaluation approprié des incidences et consultation du public
\nPage 58 de 112 Les demandes d’autorisation complètes visées au paragraphe 1er restent publiées jusqu’à l’expiration du délai de recours visé à l’article 68.
\nLes documents visés au paragraphe 1er sont publiés, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données, sur le portail national des enquêtes publiques de l'État du Grand-Duché de Luxembourg jusqu’à l’expiration du délai de recours visé à l’article 68.
\nLes autorités communales concernées, et le cas échéant, les États membres visés au paragraphe 1er en sont informés.
\nLorsque le ministre constate qu’un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur la nature et les ressources naturelles d’un autre État membre ou lorsqu’un État membre susceptible d’être affecté de manière notable le demande, il informe l’État membre affecté de l’enquête publique.
\nLes autorisations requises en vertu de la présente loi sont refusées lorsque les projets du requérant sont de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage ou s'ils constituent un danger pour la conservation du sol, du sous-sol, des eaux, de l'atmosphère, de la flore, de la faune ou du milieu naturel en général ou lorsqu'ils sont contraires à l'objectif général de la présente loi tel qu'il est défini à l'article 1er.
\n1° le nombre en éco-points pour une circonférence des arbres ou une surface données, attribué à chaque biotope, habitat ou toute autre utilisation du sol même non protégée par les articles 13 et 17 ;
\nPage 59 de 112 2° la période d’entretien des éléments du milieu naturel créés suite à la mise en œuvre des mesures compensatoires ; et 3° les modalités relatives au monitoring à installer.
\nL’évaluation de la différence en éco-points de l’état initial avant travaux et de l’état final après travaux des terrains est faite selon le système prévu au paragraphe 2 par une personne agréée, l’Administration de la nature et des forêts ou un syndicat de communes.
\nLes frais de l’évaluation de l’envergure des mesures compensatoires sont à charge du demandeur d’autorisation., à l’exception des projets de construction sur une surface inférieure à dix ares, pour lesquels l’Administration de la nature et des forêts effectue l’évaluation.
\nSur demande motivée du demandeur, le ministre peut autoriser exceptionnellement la réalisation de mesures compensatoires particulièrement favorables à la diversité biologique, en précisant les sortes de mesures, leur localisation dans la même commune, la commune limitrophe ou exceptionnellement dans le même secteur écologique et leur envergure, sur des terrains dont le demandeur est propriétaire appartenant ou détenus pour une durée minimale de vingt-cinq ans par le demandeur.
\nLa réalisation concrète des mesures compensatoires, à l’exception de celles réalisées dans les pools compensatoires, doit se faire au moins endéans le même délai que celui relatif à la réalisation des projets pour lesquels ces mesures sont prescrites, suivant les conditions imposées par le ministre.
\n1° les mesures soient réalisées dans des pools compensatoires ;
\n2° les terrains accueillant des mesures compensatoires au sens du présent article appartiennent à ou sont détenus par l’État, les communes, les syndicats de communes, un organisme d’utilité publique agréé pour l’achat et la gestion de zones protégées.
\n1° le pool compensatoire national ;
\n2° éventuellement les pools compensatoires régionaux. ; 3° les pools compensatoires communaux.
\nLes zones destinées à la création de pools compensatoires sont soumises pour approbation au ministre, le comité de gérance instauré à l’article 67 et l’Observatoire sur l’environnement demandés en leur avis. le ministre ayant l’agriculture dans ses attributions demandé en son avis pour la création de pools compensatoires nationaux. Pour chaque pool compensatoire, l’approbation ministérielle renseigne sur la délimitation géographique à l’échelle 1/2500, déposée en original au ministère qui seule fait foi. Cette délimitation géographique peut être notifiée ou publiée dans un format réduit et reproduit de manière numérique et accessible sur un site électronique du ministère ayant l’environnement dans ses attributions, sinon d’une administration habilitée à cette fin.
\nLa mise en place et la gestion du pool compensatoire national sont assurées par l’État et se font comme suit Page 60 de 112 :
\n1° l’Administration de la nature et des forêts prend en charge l’identification des terrains, la planification et l’exécution des mesures et la gestion desdits terrains et continue ces informations au comité de gérance instauré à l’article 67 ;
\n2° l’Office national du remembrement assure peut accompagner l’Administration de la nature et des forêts en vue de l’acquisition et l’échange des terrains nécessaires pour les pools compensatoires, suivis, si nécessaire, d’un remembrement des biens ruraux ;
\n3° les frais sont supportés par le Fonds pour la protection de l’environnement.
\nLes communes et les syndicats de communes peuvent créer des pools compensatoires régionaux ou communaux, dont la mise en place et la gestion se font comme suit :
\n1° les communes ou les syndicats de communes assurent l’acquisition et l’échange des terrains nécessaires ; toutefois, ils peuvent solliciter l’appui de l’Office national du remembrement pour cette mission ;
\n2° les communes ou les syndicats de communes prennent en charge la planification et la réalisation des mesures ainsi que la gestion desdits terrains comprenant les mesures compensatoires.
\nAfin d’assurer la constitution et la conservation des pools compensatoires régionaux ou communaux, toute commune non membre d’un syndicat de communes ou le syndicat de communes doit disposer, le cas échéant, du personnel ayant les compétences appropriées en matière environnementale d’un point de vue scientifique et technique.
\nLes mesures compensatoires réalisées dans un pool compensatoire communal sont enregistrées au registre par le ministre au profit de la commune ayant réalisé ces mesures sur base d’un dossier introduit par le gestionnaire du pool compensatoire.
\nCette prédite valeur est précisée par un règlement grand-ducal. Les frais d’acquisition de tout terrain ayant bénéficié d’un cofinancement étatique ou européen et destiné à faire partie d’un pool compensatoire ne sont éligibles que pour la partie non-cofinancée.
\nPage 61 de 112
\nCe registre est placé sous l’autorité du ministre et géré par l’Administration de la nature et des forêts.
\nIl est institué un comité de gérance qui a pour mission 1° de proposer au ministre des zones destinées à la création de pools compensatoires en tenant compte de leur aptitude écologique à recevoir des mesures compensatoires et de l’impact de la désignation de ces zones sur la viabilité économique des exploitations agricoles exploitant des surfaces situées dans ces zones ;
\n2° de veiller à éviter la réalisation de mesures compensatoires sur des terrains à haute valeur agricole en tenant compte de la qualité du sol et de la situation dans le parcellaire agricole ; 3° d’assurer le suivi des mesures compensatoires.
\nLe comité de gérance est composé comme suit :
\n1° un représentant du ministre ayant la Protection de la nature dans ses attributions qui assure la fonction de président ;
\n2° un représentant du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions qui assure la fonction de viceprésident ;
\n3° un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
\n4° un représentant de l’Administration de la nature et des forêts ;
\n5° un représentant de l’Office national du remembrement ;
\n6° un représentant de l’Administration de la gestion de l’eau ;
\n7° un représentant de l’Administration des services techniques de l’agriculture ;
\n8° deux représentants des syndicats de communes ;
\n9° deux représentants de la Chambre d’agriculture ;
\n10° deux représentants des organisations nationales de protection de la nature.
\nIl est adjoint à chaque membre un membre suppléant qui le remplacera en cas d’absence. Les membres et les membres suppléants sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans.
\nLe comité de gérance peut se faire assister par des hommes de l’art.
\nPage 62 de 112 Le fonctionnement du comité de gérance peut être précisé par règlement grand-ducal.
\n1° l’emploi ou l’application de produits phytopharmaceutiques visés par le règlement européen (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, y compris d’insecticides et de rodenticides, sont interdits sauf dérogation écrite préalable prise conjointement par les ministres ayant l’agriculture et la protection de l’environnement dans leurs attributions et sans préjudice d’éventuelles dispositions légales ou réglementaires plus strictes ;
\n2° des plans de compensation relatifs aux espèces visées par la présente disposition, élaborés par le ministre et à approuver par le Gouvernement en conseil, sont mis en œuvre sur des terrains domaniaux ciblés, en surface et en distribution géographique appropriés, qui sont identifiés, échangés ou acquis à cette fin. La mise en œuvre des plans de compensation inclut des mesures, structures ou biotopes spécifiques, en vue de restaurer les habitats réduits, dégradés ou détruits et d’atteindre l’état de conservation favorable des espèces visées ;
\nLa bonne réalisation des mesures compensatoires visées par la présente disposition, ainsi que leur efficacité sont évaluées tous les cinq ans.
\nLes dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux sites de reproduction et aires de repos visés au chapitre 5.
\n1° l’Administration de la nature et des forêts prend en charge l’identification des terrains, entame les procédures d’acquisition et d’échange des terrains nécessaires et assure la planification et l’exécution des mesures et la gestion desdits terrains ;
\n2° les frais sont supportés par le Fonds pour la protection de l’environnement.
\nPage 63 de 112 Contre les décisions prises en vertu de la présente loi un recours en annulation est ouvert devant le Tribunal administratif.
\nLes communes ont pour mission de promouvoir sur le plan local la protection de la diversité biologique, la conservation et la restauration des paysages naturels et la cohérence écologique. Elles contribuent à la sensibilisation du public en faveur de la protection de la nature.
\nLes communes peuvent conférer cette mission à un syndicat de communes.
\n1° d’assurer les tâches prévues par les articles 25, 35 et 39 ;
\n2° de donner son avis sur toutes les questions et tous les projets que le Gouvernement jugera utile de lui soumettre ;
\n3° d’adresser de son initiative des propositions au Gouvernement en matière de protection de la nature.
\nIl est adjoint à chaque membre un membre suppléant qui le remplacera en cas d’absence. Les membres suppléants sont nommés par le ministre.
\nLe ministre charge un agent de l’État du secrétariat du Conseil.
\nLe ministre, son délégué, les porteurs d’un ordre de mission du ministre, les membres du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que les agents de l’Administration de la nature et des forêts et de l’Administration de la gestion de l’eau ont accès entre le lever et le coucher du soleil à tous les cours d’eau et à tous les fonds non bâtis, chantiers et constructions sujets à autorisation en vertu des dispositions de la présente loi.
\nPage 64 de 112
\nLe ministre interdit la continuation des travaux contraires à la loi ou à une décision ministérielle prise en vertu de la loi. Cette décision est affichée par les soins de l’Administration de la nature et des forêts aux abords de la construction.
\nEn cas d’infraction aux dispositions de la présente loi, le ministre peut :
\n1° impartir à toute personne un délai dans lequel cette dernière doit se conformer aux dispositions de la présente loi ;
\n2° ordonner la mise en œuvre, endéans un délai qui ne peut être supérieur à deux ans, des mesures jugées nécessaires par rapport aux objectifs visés à la présente loi l’article 1er ;
\n3° ordonner la suspension, la fermeture ou la mise à l’arrêt en tout ou en partie les travaux et activités et, en cas de besoin, faire apposer des scellés. Cette décision est affichée par les soins de l’Administration de la nature et des forêts aux abords des travaux et activités concernées ;
\n4° ordonner le retrait de l’autorisation si le requérant n'en respecte pas les conditions ;
\nLes mesures visées au présent paragraphe peuvent être levées lorsque l’infraction constatée aura cessé.
\n1° à demander communication de tous documents et informations en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions de la présente loi ;
\n2° d’instituer ou de faire instituer tout contrôle technique, toute inspection, vérification ou examen des cours d’eau, des fonds, chantiers, constructions, locaux, installations, sites et moyens de transport afin de s’assurer que les dispositions de la présente loi soient respectées;
\n3° à photographier ou faire photographier les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à la présente loi ;
\n4° à vérifier l’identité des personnes au moyen de la présentation d’une pièce d’identité ;
\n5° prélever des échantillons des spécimens des espèces de la faune et flore sauvage ainsi que des échantillons de produits, matières, substances ou objet visés par la présente loi aux fins d’examen et d’analyse. Les échantillons sont pris contre délivrance d’un accusé de réception. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise au propriétaire ou au détenteur desdits spécimens à moins que celui-ci n’y renonce expressément ou que des raisons techniques ne s’y opposent.
\nPage 66 de 112 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7° 8° Toute personne qui par infraction à l’article 6, paragraphe 6 paragraphe 12 érige une construction en zone verte sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 2, procède, sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci, à un changement d‘affectation d’une construction existante en zone verte, à des travaux ou constructions de sécurisation d’une construction existante en zone verte, à des travaux ou constructions de sécurisation du terrain situé en zone verte entourant une construction existante en zone verte ou entourant une construction située à l’intérieur de la zone urbanisée, à la modification de l’aspect extérieur d’une construction existante en zone verte, à la modification des dimensions des constructions existantes en zone verte, ou à la reconstruction de constructions existantes en zone verte ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 3, change l’affectation d’une construction vers une affectation qui n’est pas conforme à une des affectations prévues à l’article 6 ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 4, procède à des travaux ou constructions de sécurisation d’une construction qui n’est pas légalement existante en zone verte ou assimilée au sens de l’article 7, paragraphe 1er, ou du terrain entourant une construction qui n’est pas légalement existante en zone verte ou assimilée au sens de l’article 7, paragraphe 1er, ou procède à des travaux ou constructions de sécurisation d’une construction ou d’un terrain entourant une construction alors qu’elle n’a pas établi la nécessité de tels travaux ou constructions de sécurisation ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 5, modifie l’aspect extérieur d’une construction qui n’est pas légalement existante en zone verte ou assimilée au sens du paragraphe 1er ou modifie l’aspect extérieur d’une construction vers un aspect extérieur qui n’est pas compatible avec les objectifs de l’article 1er ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 6, point 1°, modifie les dimensions d’une construction ne servant pas de logement et dont l’affectation n’est pas compatible avec une des affectations prévues à l’article 6 et qui n’est pas légalement existante en zone verte ou assimilée au sens de l’article 7, paragraphe 1er, ou modifie les dimensions d’une construction ne servant pas de logement et dont l’affectation n’est pas compatible avec une des affectations prévues à l’article 6 à des fins autres que l’assainissement thermique des façades ou du toit ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 6, point 2°, modifie les dimensions d’une construction servant de logement qui n’est pas légalement existante ou assimilée au sens de l’article 7, paragraphe 1er, ou modifie les dimensions d’une construction servant de logement qui est légalement existante ou assimilée au sens de l’article 7, paragraphe 1er, à une fin autre que l’augmentation de la surface d’emprise au sol des constructions autorisées en vertu de l’article 6, paragraphe 2 paragraphe 10, l’assainissement thermique des façades et du toit, la modification de la hauteur libre sous plafond des niveaux pleins dans la limite d’une hauteur maximale de 2,7 mètres, ou la modification la hauteur libre sous plafond du niveau sous combles dans la limite d’une hauteur maximale de 2,2 mètres sur la moitié de la surface ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 7, alinéa 1er, procède à la reconstruction d’une construction qui n’est pas légalement existante ou assimilée au sens de l’article 7, paragraphe 1er, ou qui procède à la reconstruction d’une construction légalement existante ou assimilée au sens de l’article 7, paragraphe 1er, qui n’a pas été détruite par un cas fortuit et dont les murs extérieurs ne subsistent pas jusqu’à la hauteur de la corniche sur la majorité des côtés de la construction ;
\nPage 67 de 112 9° Toute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 7, alinéa 2, procède à la reconstruction d’une construction qui n’est pas légalement existante ou assimilée au sens de l’article 7, paragraphe 1er, ou qui procède à la reconstruction d’une construction qui est légalement existante ou assimilée au sens de l’article 7, paragraphe 1er, et dont les murs extérieurs ne subsistent pas jusqu’à la hauteur de la corniche sur la majorité des côtés de la construction sans avoir rapporté la preuve que la construction a été détruite par un cas fortuit ;
\n10° Toute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 7, alinéa 3, procède à la reconstruction non identique d’une construction sans autorisation de modifier l’aspect extérieur de la construction conformément au paragraphe 5 ou de changer les dimensions de la construction conformément au paragraphe 6 ;
\n10°bis Toute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 7, alinéa 3, procède à la reconstruction d’une construction sans que l’affectation de la construction soit restée identique à la dernière affectation.
\n11° Toute personne qui par infraction à l’article 8 met en place des installations de transport, de communication et de télécommunication, des conduites d’énergie, de liquide ou de gaz en zone verte sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\n12° Toute personne qui par infraction à l’article 9, paragraphe 1er procède dans la zone verte à l’ouverture d’une minière, sablière, carrière ou gravière ou à l’enlèvement ou au dépôt de terre arable ou au dépôt temporaire et le remblayage de terres excavées non polluées sur une superficie dépassant 10 ares ou un volume de 50 mètres cube sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\n13° Tout bénéficiaire de l’autorisation qui par infraction à l'article 9, paragraphe 2 et sauf dispense du ministre omet de rendre au sol son caractère naturel, en boisant ou en regarnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister d’une manière permanente ;
\n14° Toute personne qui par infraction à l’article 10 procède à des travaux de drainage, de curage de fossés ou de cours d’eau ou à des travaux en relation avec l’eau, susceptibles d’avoir une influence préjudiciable sur les espèces sauvages et leurs habitats, ou à la création ou la modification d’étangs ou autres plans d’eau en zone verte sans l'autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\n15° Toute personne qui par infraction à l’article 12, paragraphe 1er abandonne, dépose ou jette des déchets en zone verte, en dehors des lieux y visés ;
\n16° Toute personne qui par infraction à l’article 12, paragraphe 2 installe ou exploite une décharge sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\n17° Toute personne qui par infraction à l’article 12, paragraphe 3 dépose à titre permanent des déblais terres excavées, des engins mécaniques, des parties d’engins mécaniques ou d’autres matériaux en zone verte ;
\n18° Toute personne qui par infraction à l’article 12, paragraphe 3 et sans l’autorisation y prévue dépose à titre temporaire des déblais terres excavées, des engins mécaniques, des parties d’engins mécaniques ou d’autres matériaux en zone verte ;
\n19° Toute personne qui par infraction à l’article 13, paragraphe 1er change l’affectation d’un fonds forestier sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\n20° Toute personne qui par infraction à l’article 13, paragraphe 3 procède à une coupe rase de plus de cinquante ares d’un seul tenant sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ; (…) Page 68 de 112 21° 22° 23° 24° 25° 26° 27° 28° 29° 30° 31° 32° 33° Toute personne qui par infraction à l'article 13, paragraphe 3 ne procède pas à la régénération naturelle, artificielle ou assistée du peuplement forestier dans un délai de trois ans à compter du début des travaux d’abattage, de peuplements forestiers équivalents, du point de vue production et écologie, au peuplement exploité ; (…) Toute personne qui par infraction à l´article 14, paragraphe 1er procède aux travaux y prévus sans l'autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 14bis abat, déracine, transfère, endommage ou détruit un ou plusieurs arbres remarquables sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\nToute personne qui par infraction à l'article 15, paragraphe 1er organise des manifestations sportives sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 16 plante des résineux à une distance inférieure à trente mètres du bord des cours d’eau ou sans l’autorisation visée à l’article 16, alinéa 2 ou en violation de cette autorisation ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 1er et sous réserve des dérogations prévues à l’article 17, paragraphes 2, 3 et 5 6, réduit, détruit ou détériore des biotopes protégés, des habitats d’intérêt communautaire ou des habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation des espèces a été évalué non favorable ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 2 réduit, détruit ou détériore des biotopes protégés, des habitats d’intérêt communautaire ou des habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation des espèces a été évalué non favorable sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 3 réduit, détruit ou détériore des biotopes protégés, des habitats d’intérêt communautaire ou des habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation des espèces a été évalué non favorable sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 7 9 procède à l’essartement à feu courant ou l’incinération de la couverture végétale de prairies, friches ou bords de champs, de prés, de terrains forestiers, de chemins ou de routes des prairies, friches ou bords de champs et prés, et des accotement, talus et fossés des chemins et routes sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 19, paragraphe 1er et de manière non justifiée exploite, utilise, mutile ou détruit des espèces animales sauvages ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 19, paragraphe 1er manipule des individus d’espèces animales sauvages sans respecter les impératifs biologiques de leur espèce et leur bien-être ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 19, paragraphe 2, détient, capture, tient en captivité ou relâche dans la nature des spécimens y visés ou procède au commerce de spécimens de ces espèces à l'état vivant, mort ou naturalisé sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci, et sous réserve des dérogations y visées ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 20, paragraphe 1er contrevient aux interdictions y visées pour les espèces et les spécimens des espèces végétales intégralement protégées ;
\nPage 69 de 112 34° 35° 36° 37° 38° 39° 40° 41° Toute personne qui par infraction à l’article 20, paragraphe 3 et sous réserve des dérogations y visées détériore ou détruit intentionnellement les habitats dans lesquels la présence des espèces végétales protégées particulièrement est établie ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 21, paragraphe 1er et sous réserve des dérogations y visées commet une des actions y visées contre les espèces animales intégralement protégées, les spécimens de ces espèces, ou encore leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 21, paragraphe 4 et l’article 28, paragraphe 5, procède au prélèvement, à la capture ou à la mise à mort des espèces animales partiellement particulièrement protégées ou de spécimens de ces espèces sans l'autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 21, paragraphe 4, pour le prélèvement, la capture ou la mise à mort des espèces animales partiellement particulièrement protégées utilise des moyens non sélectifs y visés ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 23 commet une des actions y visées contre les espèces protégées par des conventions internationales ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 25, paragraphe 1er et sous réserve des dérogations y visées importe des espèces ou spécimens non indigènes dans le but de les rendre à la vie sauvage ou les introduit dans la vie sauvage sans l'autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 27 réalise des projets, plans ou activités ayant une incidence significative sur des espèces protégées particulièrement ou sur leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos sans l’autorisation visée à l’article 27, alinéa 1er ou en violation de cette autorisation ;
\nToute personne qui par infraction à l’article 32 réalise un plan ou projet, susceptible d’affecter une zone Natura 2000 de manière significative, qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation des incidences ou sans l’autorisation prévue à l’article 33, paragraphe 2 ;
\nPage 70 de 112 42° Toute personne qui par infraction aux articles 42 et 45 contrevient à une des servitudes suivantes y visées :
\n43° Toute personne qui par infraction à l’article 61, paragraphes 1er et 2 ne respecte pas les conditions et mesures prévues dans l’autorisation accordée ;
\n44° Toute personne qui par infraction à l’article 63, paragraphe 3 ne réalise pas les mesures compensatoires dans le délai et suivant les conditions imposées par le ministre ;
\n45° Toute personne qui par infraction à l’article 65, paragraphe 1er commence les travaux autorisés avant le paiement de la taxe de remboursement ;
\n46° Toute personne qui par infraction à l’article 73 continue les travaux de construction entrepris ;
\n47° Toute personne qui par infraction à l’article 81, remplace une roulotte y visée après sa destruction ou son enlèvement.
\n1° Toute personne qui par infraction à l’article 11, paragraphe 1er stationne des roulottes, caravanes ou mobilhomes en dehors des terrains et zones y visés ;
\n2° Toute personne qui par infraction à l’article 11, paragraphe 3 stationne en zone verte des véhicules automoteurs et des roulottes servant à l’habitation admis à la circulation sur les voies publiques en dehors des voies y visées ;
\n3° Toute personne qui par infraction à l’article 11, paragraphe 4 procède à l’amarrage, à demeure ou saisonnier d’embarcations ou d’établissements flottants de toute espèce aménagés de façon à pouvoir servir soit d’abri, soit à l’habitation ou au séjour ;
\n4° Toute personne qui en infraction de l’article 15, paragraphe 1er emploie des instruments sonores ou exerce des activités de loisirs susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement naturel, sans l'autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\nPage 71 de 112 5° Toute personne qui par infraction à l’article 15, paragraphe 2 et sous réserve des dérogations y prévues utilise des engins automoteurs aux endroits y spécifiés sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\n6° Toute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 6 procède à la taille des haies vives et des broussailles, ainsi qu’à l’élagage des lisières de forêts, en dehors de la période prévue à cet effet ;
\n6° Toute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 8 et sans autorisation en application de l’alinéa 2 de cette disposition procède au défrichement des peuplements d’arbres feuillus et des haies vives et broussailles, la taille des haies vives et des broussailles, ainsi que l’élagage des lisières de forêts en dehors de la période prévue à cet effet ;
\n7° Toute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 6 8 procède à la taille des haies vives et des broussailles, ainsi qu’à l’élagage des lisières de forêts, en utilisant des outils ou méthodes non appropriés ne garantissant pas une taille nette ;
\n7bis° Toute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 8 procède au défrichement de peuplements d’arbres feuillus ou de haies vives ou broussailles sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\n8° Toute personne qui par infraction à l’article 18 de manière non justifiée exploite, utilise, mutile ou détruit des espèces végétales sauvages, en dehors des conditions ou dérogations prévues au paragraphe 2 ;
\n8bis° Toute personne qui par infraction à l’article 18 introduit ou répand dans le nature des spécimens non indigènes des espèces de la flore sauvage sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;
\n9° Toute personne qui par infraction à l’article 20, paragraphe 2 cueille, ramasse, coupe, détient, transporte ou échange des parties aériennes des espèces végétales partiellement protégées au-delà des quantités fixées par le règlement grand-ducal prévu par l’article 20, paragraphe 2, à titre lucratif ou pour des besoins non personnels, ou qui intentionnellement enlève de leur station, déracine, endommage ou détruit des parties souterraines de ces espèces, ou qui vend ou achète, les parties aériennes de ces espèces ;
\n10° Toute personne qui par infraction aux articles 42 et 45 contrevient à une des servitudes suivantes y visées :
\nEn cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l'article 75, paragraphe 2 des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la Police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la Police grand-ducale ainsi que, dans l'exercice de leurs fonctions en relation avec les contrôles visés à l'article 74, par les fonctionnaires des administrations concernées habilités à cet effet par les ministres compétents.
\nL'avertissement taxé est subordonné à la condition soit que le contrevenant consent à verser immédiatement entre les mains des fonctionnaires préqualifiés l'avertissement taxé dû, soit, lorsque l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, qu'il s'en acquitte dans le délai lui imparti par sommation. Dans cette deuxième hypothèse le paiement peut notamment se faire dans le Page 72 de 112 bureau de la Police grand-ducale ou par versement au compte postal ou bancaire indiqué par la même sommation.
\nL'avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire :
\n1° si le contrevenant n'a pas payé dans le délai imparti ;
\n2° si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes.
\nLe montant de l'avertissement taxé ainsi que les modes du paiement sont fixés par règlement grand-ducal qui détermine aussi les modalités d'application du présent article et qui établira un catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés à percevoir.
\nLe montant minimal de l’avertissement taxé est de 24 euros. Le montant maximal de l’avertissement taxé est de 250 euros.
\nLe versement de l'avertissement taxé dans un délai de 45 jours, à compter de la constatation de l'infraction, augmenté le cas échéant des frais de rappel a pour conséquence d'arrêter toute poursuite.
\nLorsque l'avertissement taxé a été réglé après ce délai, il est remboursé en cas d'acquittement, et il est imputé sur l'amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation. Dans ce cas,