Projet de loi relatif au mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique modifiant:
1)la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et
2)la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Textes coordonnés p. 2 p. 4 p. 10 p. 12 p. 13 p. 18 I.
Exposé des motifs Le mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique a été introduit dans les Lois électricité et gaz en 2015 dans le cadre de la transposition de la directive 2012/27/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (ci-après la « Directive 2012/27/UE »). Le régime de ce mécanisme mis en place ainsi que ses modalités de fonctionnement précisées par le Règlement EEO sont relatifs à une première période, à savoir celle du ler janvier 2015 au 31 décembre 2020.
En 2018, la directive 2018/2002/UE du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (ci-après la « Directive 2018/2002/UE ») a imposé aux États membres un nouvel objectif cumulé d'économies d'énergie au stade de l'utilisation finale pour l'ensemble de la période d'obligation 2021-2030, équivalent à de nouvelles économies annuelles de l'ordre d'au moins 0,8% de la consommation d'énergie finale. Le Luxembourg s'est donné l'objectif d'économie finale d'énergie entre 1,2 et 1,5% par an pour tous les secteurs dans le cadre du plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) pour la période 2021 à 2030.
Les États membres peuvent recourir à cette fin à un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique ou à des mesures alternatives de politique publique ou aux deux. Le Luxembourg a opté pour les deux et le présent PL concerne la mise en oeuvre d'un cadre légal pour une deuxième période du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique: celle du 21 janvier 2021 au 31 décembre 2030. Ce nouveau régime présente des modifications par rapport à celui actuellement en vigueur:
1.une révision des objectifs d'économies d'énergie (en concordance avec les objectifs nationaux définis dans le plan national intégré énergie et climat (PNEC), 2. la mise en place d'une option de rachat « buy-out »; la possibilité de rachat par une partie obligée d'une partie ou de la totalité de ses obligations, ceci notamment dans le but de permettre aux acteurs à faible part de marché de s'acquitter de leurs obligations par un simple rachat 3. la définition de pénalités libératoires en cas de non-atteinte des objectifs pour la deuxième période du mécanisme d'obligations; les résultats de la première période ont montré que les sanctions pour les manquements aux obligations d'économies d'énergie ne sont pas dissuasives, le présent PL apporte ainsi en outre des modifications au niveau des conséquences à donner à ces manquements afin de créer un effet dissuasif et un « level playing field » pour toutes les parties obligées par l'introduction d'un système de pénalités libératoires.
Le mécanisme d'obligations, tel qu'introduit en 2015 pour sa première période de 2015 à 2020 et prolongé par le présent APRGD pour une deuxième période de 2021 à 2030, impose aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel (parties obligées dans le cadre de ce règlement) d'inciter les consommateurs au Luxembourg de réduire leurs consommations d'énergie par la réalisation de mesures d'efficacité énergétique.
Les mesures d'efficacité énergétique éligibles sont typiquement des mesures en relation avec la rénovation énergétique de bâtiments (travaux d'isolation de l'enveloppe thermique (murs, façade, toiture, portes et fenêtres) ou les installations de chauffage) et des mesures d'efficacité énergétique dans les entreprises (PME et grandes entreprises) (amélioration de l'efficacité énergétique de moteurs électriques, éclairage, installations de production de chaleur (chauffage, fours, eau chaude sanitaire, ...), installations de production de froid, etc.).
7 Afin de pouvoir lancer des actions ciblées dans le cadre du mécanisme d'obligations, la notion de programme est introduite, en complément à la mesure standardisée ; un programme pourrait être typiquement un regroupement de plusieurs mesures standardisées suivant un thème spécifique. Il est par exemple envisagé de lancer un tel programme ciblant les personnes en précarité énergétique et combinant les aides dans le cadre du mécanisme d'obligations avec d'autres aides existantes au Luxembourg.
Afin d'inciter les consommateurs à réaliser des économies d'énergie, les parties obligées peuvent recourir à des incitatifs non-financiers (études et assistance aux consommateurs p.ex.) ou à des incitatifs financiers (primes versées aux consommateurs en contrepartie pour des économies réalisées).
Il est important de préciser que les parties obligées ne sont pas limitées à inciter exclusivement les consommateurs qui sont clients chez eux, toute partie obligée peut adresser tout consommateur au GrandDuché du Luxembourg et l'économie d'énergie doit être réalisée sur le territoire national.
Le mécanisme d'obligations est complémentaire aux autres systèmes d'aides existants au Luxembourg, tel les PRIMe House pour la rénovation dans l'habitat ou les aides du Ministère de l'Economie et du Ministère des Classes Moyennes pour des projets en efficacité énergétique dans les entreprises ; un aspect important est le cumul des différentes aides et la sensibilisation, l'accompagnement et assistance aux consommateurs, tel que proposé par certaines parties obligées.
C'est notamment cette sensibilisation, l'accompagnement et assistance aux consommateurs dans le cadre de l'identification et de la réalisation de projets en efficacité énergétique, surtout auprès des entreprises PME et industrielles, que le mécanisme d'obligations montre ses avantages par rapport aux systèmes d'aide étatiques, par le fait que les fournisseurs d'énergie (parties obligées) sont en contact direct avec les consommateurs et sont en mesure de les conseiller et assister individuellement et adapté spécifiquement à leurs besoins. Dans le cadre de cet accompagnement les parties obligées communiquent également sur les autres systèmes d'aide (étatiques ou autres) pour lesquels les projets d'efficacité énergétique envisagés sont éligibles et assistent, le cas échéant, les consommateurs dans leur démarche de demande pour les différentes aides ; cette approche permet d'optimiser la rentabilité de tels projets et est souvent le point décisif qui fait que les projets soient réalisés.
La mise en œuvre de projets d'efficacité énergétique, c.-à-d. d'économies d'énergie dans les entreprises à un impact direct sur leur compétitivité et l'expérience sur la première période du mécanisme d'obligations montre que beaucoup d'entreprises (notamment industrielles, dans le cadre de l'Accord volontaire entre le Gouvernement luxembourgeois, My Energy GIE et la FEDIL relatif à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans l'industrie luxembourgeoise) acceptent volontiers l'assistance proposée par les parties obligées et réalisent des projets d'économie d'énergie qui n'auraient pas été réalisés sans ces incitatifs.
La continuation du mécanisme d'obligations pour une deuxième période sur base de ce règlement vise à développer d'avantage le système mis en place les dernières années.
3 11.
Texte du projet de loi Chapitre ler — Modification de la loi modifiée du le' août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité Art. ler. L'article ler de la loi modifié du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité est modifié comme suit:
10 A la suite du paragraphe 19 est inséré un paragraphe 19bis libellé comme suit: « (19bis) « Fonds climat et énergie »: fonds spécial créé par l'article 22 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3) modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; »;
2° Au paragraphe 31bis, les mots « à l'article 48bis » sont remplacés par ceux de « aux articles 48bis et 48ter ».
Art. 2A l'article 7, paragraphe 5, de la même loi, les mots « de l'article 48bis et de ses » sont remplacés par
ceux de « des articles 48bis et 48ter ainsi que de leurs ».
Art. 3L'article 48bis de la même loi est modifié comme suit
10 le paragraphe 1" est complété par l'alinéa suivant: « Les dispositions du présent article concernent les obligations d'économies d'énergie à atteindre dans la période du le' janvier 2015 au 31 décembre 2020. »;
2° dans le paragraphe 4, troisième phrase, les mots « Le paiement d'une amende d'ordre ne dispense pas » sont remplacés par ceux de « La sanction infligée dispense » et les mots « au cours de l'année civile suivante » sont remplacés par ceux de « sur lesquels porte la sanction ».
Art. 4A la suite de l'article 48bis de la même loi est inséré un nouvel article 48ter avec la teneur suivante
« Art. 48ter.
(1)Les fournisseurs, ainsi que les fournisseurs visés par la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel, desservant des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg sont soumis à une obligation d'économies d'énergie à réaliser sur le territoire national.
Ils ne sont pas soumis à cette obligation pour la quantité d'électricité qui est fournie à des fins d'ajustement et de compensation des pertes de réseau.
Les dispositions du présent article concernent les obligations d'économies d'énergie à atteindre dans la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2030.
(2)L'ensemble des parties obligées doivent atteindre dans la période allant du 1" janvier 2021 au 31 décembre 2030 un objectif global cumulé d'économies d'énergie fixé par voie de règlement grand-ducal.
Cet objectif global cumulé est exprimé en termes de consommation d'énergie finale et ne peut être supérieur à 13.750 GWh.
L'objectif global cumulé est fixé en tenant compte du développement du marché des prestations de services énergétiques, du développement démographique, industriel et économique du pays, de la structure des marchés de l'électricité et du gaz naturel, du nombre et de la nature des fournisseurs visés au présent paragraphe, de l'évolution de la réalisation des objectifs annuels individuels par les parties obligées ou de considérations de politique énergétique.
Le volume d'économies d'énergie à réaliser par chaque fournisseur est fonction de la part de marché de fourniture aux clients finals qu'il détient.
4
(3)Les parties obligées peuvent remplir leurs obligations en réalisant directement ou par l'intermédiaire de tiers les économies d'énergie dont le volume annuel individuel est arrêté par le ministre conformément aux dispositions prévues au paragraphe (8). Les volumes annuels individuels d'économies d'énergie sont communiqués aux parties obligées respectives de la manière suivante: a) les volumes annuels prévisionnels seront communiqués aux parties obligées au plus tard un mois avant le début de l'année à considérer;
b)les volumes définitifs leur seront communiqués au plus tard le 31 mai de l'année en cours.
Pour tout fournisseur qui commence une activité de fourniture à des clients finals, le ministre détermine l'obligation d'économies d'énergie à respecter par ce fournisseur pour une période maximale de deux années sur base d'une estimation de sa part de marché.
Le fournisseur qui commence une activité de fourniture et qui constate au cours de la période de deux ans, visée à l'alinéa 2 que les fournitures réellement réalisées diffèrent de plus de 20 pour cent des fournitures sur lesquelles le ministre a déterminé son obligation d'économies d'énergie en application de l'alinéa 2, doit le notifier au ministre. Sur base de cette notification, le ministre peut adapter l'obligation d'économies d'énergie de ce fournisseur.
L'obligation d'économies d'énergie subsiste au-delà du moment de la cessation de l'activité de fourniture jusqu'à la fin de l'année civile suivante.
Par exception aux alinéas 2 à 4, en cas de cession totale ou partielle de clients finals entre fournisseurs d'électricité, l'obligation d'économies d'énergie y relative est également cédée au cessionnaire.
(4)Au 31 mars de chaque année, les parties obligées rendent compte au ministre des économies d'énergie réalisées au cours de l'année civile révolue.
Le ministre transmet dans les 30 jours au régulateur les preuves documentaires des économies d'énergie réalisées par les différentes parties obligées ainsi que son avis sur la réalisation des volumes d'économies d'énergie annuels. Dans cet avis le ministre prend en compte les éventuelles demandes de rachat visées au paragraphe (6).
À la fin d'une année donnée, les parties obligées peuvent afficher un déficit inférieur ou égal à 40 pour cent, et à partir du l er janvier 2022 inférieur ou égal à 20 pour cent, de leur volume annuel d'économies d'énergie.
Le déficit annuel doit être comblé au cours des deux années suivantes. Tout excédent d'économies d'énergie réalisé pendant une année donnée pourra être comptabilisé pour une ou plusieurs des deux années suivantes et des deux années précédentes.
(5)Au 31 mars de chaque année, les parties obligées rendent compte au ministre des frais engagés pour la réalisation des économies d'énergie au cours de l'année civile révolue.
(6)Les parties obligées peuvent opter pour un rachat de leurs obligations consistant à s'acquitter d'une partie de leurs obligations annuelles d'économies d'énergie visées au paragraphe (3) par le paiement d'un montant équivalent aux investissements requis pour remplir lesdites obligations.
Le ministre fixe annuellement le prix de l'option de rachat, exprimé en euros par mégawattheure, sur base des données relatives aux frais engagés de l'année révolue visés au paragraphe (5) et le coût estimé pour atteindre des économies d'énergie similaires à celles qui n'ont pas été atteintes par les parties obligées et le communique dans les 30 jours après réception de la notification prévue au paragraphe (4) aux parties obligées pour l'année en cours.
L'option de rachat est limitée à un maximum annuel de 1.500 mégawattheure d'économies d'énergie finale par partie obligée et peut couvrir jusqu'à un maximum de 100% des obligations annuelles d'une partie obligée.
La partie obligée qui souhaite opter pour un rachat de ses obligations pour l'année civile révolue, introduit une demande indiquant le nombre de mégawattheures qu'elle souhaite racheter auprès du ministre au 31 mars de l'année suivante. Si sa demande respecte les conditions prévues à l'alinéa 3 du présent paragraphe, le ministre lui communique dans les 30 jours après réception de ladite demande le montant à payer ainsi que les modalités de paiement.
Les fonds perçus dans le cadre de l'option de rachat sont intégralement attribués au Fonds climat et énergie.
5
(7)Les parties obligées ne sont pas admises à participer à des initiatives financées par l'intermédiaire du Fonds climat et énergie pour des activités réalisées en exécution de leur obligation d'économies d'énergie prévue par le présent article.
(8)Sous réserve des dispositions des paragraphes (4) et (6), les parties obligées qui n'ont pas réalisé leurs volumes annuels d'économies d'énergie sont contraintes à payer une pénalité prononcée par le régulateur. Le paiement de la pénalité libère la partie obligée de la réalisation des volumes annuels d'économies d'énergie obligatoires non-atteints. Un recours en réformation devant le tribunal administratif est ouvert contre la décision du régulateur.
Le ministre détermine pour chaque année le montant de la pénalité, exprimé en euros par mégawattheure, sur base du prix pour l'option de rachat majoré de 25%. Le montant de la pénalité ne pourra cependant dépasser 100 euros par mégawattheure.
La perception des pénalités prononcées par le régulateur est confiée à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Les fonds perçus à titre de pénalité sont intégralement attribués au Fonds climat et énergie.
(9)Un règlement grand-ducal fixe les modalités de fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique, et: a) le calcul des volumes annuels individuels d'économies d'énergie à réaliser par les parties obligées respectives;
b)le type de mesures éligibles à prendre en considération et la quantité d'économies d'énergie à comptabiliser; c) les modalités de notification des économies d'énergie réalisées et des frais relatifs au mécanisme d'obligations, engagés par les parties obligées; d) les modalités de contrôle des économies d'énergie réalisées par le ministre ou un organisme agréé par le ministre; e) les modalités de fonctionnement ainsi que le calcul annuel du prix de l'option de rachat.
Chapitre 2 — Modification de la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché
du gaz naturel
Art. 5L'article ler de la loi précitée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel est
modifié comme suit:
10 A la suite du paragraphe 19bis est inséré un paragraphe 19ter libellé comme suit: « (19ter) « Fonds climat et énergie »: fonds spécial créé par l'article 22 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3) modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; »;
2° Au paragraphe 30bis, les mots « à l'article 12bis. » sont remplacés par ceux de « aux articles 12bis et 12ter; ».
Art. 6A l'article 11, paragraphe 6, de la même loi, les mots « de l'article 12bis et de ses » sont remplacés par
ceux de « des articles 12bis et 12ter ainsi que de leurs ».
Art. 7L'article 12bis de la même loi est modifié comme suit
1° le paragraphe 1" est complété par l'alinéa suivant: « Les dispositions du présent article concernent les obligations d'économies d'énergie à atteindre dans la période du ler janvier 2015 au 31 décembre 2020. »;
6 2° le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante: « .(41 Sous réserve des dispositions du paragraphe (3), une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article 60 peuvent être infligées par le régulateur aux parties obligées n'ayant pas réalisé leurs volumes annuels d'économies d'énergie, dans le respect de la procédure prévue à l'article 60. Une éventuelle amende d'ordre ne peut dépasser 2 euros par mégawattheure. La sanction infligée dispense de la réalisation des volumes d'économies d'énergie manquants sur lesquels porte la sanction. Un recours en réformation devant le tribunal administratif est ouvert contre la décision de l'autorité de régulation. ».
Art. 8A la suite de l'article 12bis de la même loi est inséré un nouvel article 12ter avec la teneur suivante
« Art. 12ter.
(1)Les fournisseurs, ainsi que les fournisseurs visés par la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, desservant des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg sont soumis à une obligation d'économies d'énergie à réaliser sur le territoire national.
Les dispositions du présent article concernent les obligations d'économies d'énergie à atteindre dans la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030.
(2)L'ensemble des parties obligées doivent atteindre dans la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030 un objectif global cumulé d'économies d'énergie fixé par voie de règlement grand-ducal.
Cet objectif global cumulé est exprimé en termes de consommation d'énergie finale et ne peut être supérieur à 13.750 GWh.
L'objectif global cumulé est fixé en tenant compte du développement du marché des prestations de services énergétiques, du développement démographique, industriel et économique du pays, de la structure des marchés de l'électricité et du gaz naturel, du nombre et de la nature des fournisseurs visés au présent alinéa, de l'évolution de la réalisation des objectifs annuels individuels par les parties obligées ou de considérations de politique énergétique.
Le volume d'économies d'énergie à réaliser par chaque fournisseur est fonction de la part de marché de fourniture aux clients finals qu'il détient.
(3)Les parties obligées peuvent remplir leurs obligations en réalisant directement ou par l'intermédiaire de tiers les économies d'énergie dont le volume annuel individuel est arrêté par le ministre conformément aux dispositions prévues au paragraphe (8). Les volumes annuels individuels d'économies d'énergie sont communiqués aux parties obligées respectives de la manière suivante:
c)les volumes annuels prévisionnels seront communiqués aux parties obligées au plus tard un mois avant le début de l'année à considérer;
d)les volumes définitifs leur seront communiqués au plus tard le 31 mai de l'année en cours.
Pour tout fournisseur qui commence une activité de fourniture à des clients finals, le ministre détermine l'obligation d'économies d'énergie à respecter par ce fournisseur pour une période maximale de deux années sur base d'une estimation de sa part de marché.
Le fournisseur qui commence une activité de fourniture et qui constate au cours de la période de deux ans, visée à l'alinéa 2 que les fournitures réellement réalisées diffèrent de plus de 20 pour cent des fournitures sur lesquelles le ministre a déterminé son obligation d'économies d'énergie en application de l'alinéa 2, doit le notifier au ministre. Sur base de cette notification, le ministre peut adapter l'obligation d'économies d'énergie de ce fournisseur.
L'obligation d'économies d'énergie subsiste au-delà du moment de la cessation de l'activité de fourniture jusqu'à la fin de l'année civile suivante.
Par exception aux alinéas 2 à 4, en cas de cession totale ou partielle de clients finals entre fournisseurs d'électricité, l'obligation d'économies d'énergie y relative est également cédée au cessionnaire.
7
(4)Au 31 mars de chaque année, les parties obligées rendent compte au ministre des économies d'énergie réalisées au cours de l'année civile révolue.
Le ministre transmet dans les 30 jours au régulateur les preuves documentaires des économies d'énergie réalisées par les différentes parties obligées ainsi que son avis sur la réalisation des volumes d'économies d'énergie annuels. Dans cet avis le ministre prend en compte les éventuelles demandes de rachat visées au paragraphe (6).
À la fin d'une année donnée, les parties obligées peuvent afficher un déficit inférieur ou égal à 40 pour cent, et à partir du 1er janvier 2022 inférieur ou égal à 20 pour cent, de leur volume annuel d'économies d'énergie.
Le déficit annuel doit être comblé au cours des deux années suivantes. Tout excédent d'économies d'énergie réalisé pendant une année donnée pourra être comptabilisé pour une ou plusieurs des deux années suivantes et des deux années précédentes.
(5)Au 31 mars de chaque année, les parties obligées rendent compte au ministre des frais engagés pour la réalisation des économies d'énergie au cours de l'année civile révolue.
(6)Les parties obligées peuvent opter pour un rachat de leurs obligations consistant à s'acquitter d'une partie de leurs obligations annuelles d'économies d'énergie visées au paragraphe (3) par le paiement d'un montant équivalent aux investissements requis pour remplir lesdites obligations.
Le ministre fixe annuellement le prix de l'option de rachat, exprimé en euros par mégawattheure, sur base des données relatives aux frais engagés de l'année révolue visés au paragraphe (5) et le coût estimé pour atteindre des économies d'énergie similaires à celles qui n'ont pas été atteintes par les parties obligées et le communique dans les 30 jours après réception de la notification prévue au paragraphe (4) aux parties obligées pour l'année en cours.
L'option de rachat est limitée à un maximum annuel de 1.500 mégawattheure d'économies d'énergie finale par partie obligée et peut couvrir jusqu'à un maximum de 100% des obligations annuelles d'une partie obligée.
La partie obligée qui souhaite opter pour un rachat de ses obligations pour l'année civile révolue, introduit une demande indiquant le nombre de mégawattheures qu'elle souhaite racheter auprès du ministre au 31 mars de l'année suivante. Si sa demande respecte les conditions prévues à l'alinéa 3 du présent paragraphe, le ministre lui communique dans les 30 jours après réception de ladite demande le montant à payer ainsi que les modalités de paiement.
Les fonds perçus dans le cadre de l'option de rachat sont intégralement attribués au Fonds climat et énergie.
(7)Les parties obligées ne sont pas admises à participer à des initiatives financées par l'intermédiaire du Fonds climat et énergie pour des activités réalisées en exécution de leur obligation d'économies d'énergie prévue par le présent article.
(8)Sous réserve des dispositions des paragraphes (4) et (6), les parties obligées qui n'ont pas réalisé leurs volumes annuels d'économies d'énergie sont contraintes à payer une pénalité prononcée par le régulateur. Le paiement de la pénalité libère la partie obligée de la réalisation des volumes annuels d'économies d'énergie obligatoires non-atteints. Un recours en réformation devant le tribunal administratif est ouvert contre la décision du régulateur.
Le ministre détermine pour chaque année le montant de la pénalité, exprimé en euros par mégawattheure, sur base du prix pour l'option de rachat majoré de 25%. Le montant de la pénalité ne pourra cependant dépasser 100 euros par mégawattheure.
La perception des pénalités prononcées par le régulateur est confiée à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Les fonds perçus à titre de pénalité sont intégralement attribués au Fonds climat et énergie.
(9)Un règlement grand-ducal fixe les modalités de fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique, et: f) le calcul des volumes annuels individuels d'économies d'énergie à réaliser par les parties obligées respectives; g) le type de mesures éligibles à prendre en considération et la quantité d'économies d'énergie à comptabiliser;
8 h) les modalités de notification des économies d'énergie réalisées et des frais relatifs au mécanisme d'obligations, engagés par les parties obligées; i) les modalités de contrôle des économies d'énergie réalisées par le ministre ou un organisme agréé par le ministre; les modalités de fonctionnement ainsi que le calcul annuel du prix de l'option de rachat.
9 III.
Commentaire des articles Ad article 1e` L'article 1" insère la désignation exacte du « Fonds climat et énergie » à l'article 1" de la Loi électricité et ajoute une référence au nouvel article 48ter, inséré par le présent APL, dans la définition de « partie obligée ».
Ad article 2 L'article 2 ajoute la référence au nouvel article 48ter, inséré par le présent APL, dans l'article 7, paragraphe 5, de la Loi électricité relatif au mécanisme de compensation des services d'intérêt économique général (SIEG).
Ad article 3 L'article 3 modifie l'article 48bis de la Loi électricité en ajoutant une référence expresse à la période 1 (ler janvier 2015 au 31 décembre 2020) et délimite ainsi son champ d'application.
En même temps il modifie le caractère non libératoire de l'amende d'ordre prévue au paragraphe 4 de l'article 48bis pour les volumes d'économies non atteints. Ceci a été fait dans le souci de pouvoir clôturer définitivement la période 1 et de ne pas mettre les parties obligées dans la situation d'entamer la période 2 avec d'importants déficits.
Ad article 4 L'article 3 insère un nouvel article 48ter dans la Loi électricité. Ce nouvel article 48ter se réfère à la deuxième période du mécanisme d'obligations; la première étant consacrée dans l'article 48bis.
Les changements apportés par rapport à la première période visée à l'article 48bis sont:
1.
Restructuration des paragraphes: scission de l'ancien paragraphe (1) en 2 paragraphes et étalement en d'avantage d'alinéas; l'ancien alinéa 3 du paragraphe (1) est supprimé et le champ d'application territorial est désormais prévu à l'alinéa ler du paragraphe (1);
2.
Prise en compte des changements apportés à l'actuel article 48bis par le projet de loi re 7266 modifiant la Loi électricité (phrase insérée derrière la première phrase du paragraphe (1), alinéa 1);
3.
Changement des dates butoirs et périodes (paragraphe 2, alinéa ler et paragraphe 4, alinéa 2) 4.
L'insertion d'un nouveau plafond pour l'objectif global cumulé: 13.750 GWh;
5.
Raccourcissement des périodes de comblement du déficit annuel et de comptabilisation des excédents/surplus;
6.
Création de l'obligation de notification des frais engagés dans le cadre de l'obligation d'économies d'énergie (paragraphe 5). Celle-ci est nécessaire afin de permettre au ministre de déterminer le prix de rachat prévu au paragraphe (6);
7.
Création d'une option de rachat (paragraphe 5), aussi appelée « buy-out option » que la Directive 2018/2002/UE autorise les États membres à instaurer.
10 Cette option permet notamment aux parties obligées qui n'ont que de faibles volumes de vente (petits fournisseurs) de s'acquitter de leurs obligations par une contribution au Fonds climat et énergie. Elle est accessible à toutes les parties obligées, de façon non-discriminatoire.
L'option de rachat a également pour effet de simplifier l'accès au marché luxembourgeois aux nouveaux fournisseurs d'électricité et/ou de gaz naturel, surtout en phase de démarrage de leurs activités;
8.Création d'une pénalité libératoire (paragraphe 6).
Le mécanisme d'obligations de la première période sanctionne la non-atteinte des volumes d'économies d'énergie annuels avec une amende d'ordre. Cette amende n'est pas libératoire et vu le montant faible du plafond (amende limitée à un montant maximal de 2 E/Mégawattheure), n'a eu pratiquement aucun effet dissuasif sur les parties obligées. Le présent PL introduit par conséquent une pénalité qui est infligée à la partie obligée en cas de non-atteinte du volume d'économies d'énergie, qui est libératoire, qui est définie sur base du montant de l'option de rachat (+ 25%) et est fixée annuellement et pour laquelle un montant plafond de 100 E/Mégawattheure est fixé, afin de garantir un effet dissuasif.
L'option de rachat ainsi que les possibilités offertes aux parties obligées quant à la comptabilisation des économies d'énergie réalisées et la gestion des déficits et excédents (paragraphe 4) leur offrent une flexibilité permettant d'éviter d'éventuelles pénalités.
Ad article 5 Voir commentaire sous ad article 1, mais valant pour les articles 10` et 12ter de la Loi gaz.
Ad article 6 Voir commentaire sous ad article 2, mais valant pour l'article 11 de la Loi gaz.
Ad article 7 Voir commentaire sous ad article 3, mais valant pour l'article 12bis de la Loi gaz.
En même temps, l'article 7 du présent APL, harmonise l'article 12bis avec les modifications apportées à son homologue dans la Loi électricité (Art. 48bis) par le projet de loi n° 7266.
Ad article 8 Voir commentaire sous ad article 4, mais concernant la Loi gaz.
11 IV.
Fiche financière (Art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de loi relatif au mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique modifiant 1) la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel ne contient pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat.
12 V.
Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi relatif au mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique modifiant: 1) la loi modifiée du l er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) la loi modifiée du l er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel Ministère initiateur: Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Auteur:
Tél.:
Courriel:
Pascal Worré, Direction de l'efficacité énergétique 247-84122 pascal.worre@energie.etatiu Objectif(s) du projet:
Les dispositions relatives au mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique se trouvent actuellement dans trois textes réglementaires différents: • la loi modifiée du l er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après la « Loi modifiée électricité 2007 »); • la loi modifiée du l er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel (ci-après la « Loi modifiée gaz naturel 2007 »); • le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique (ci-après le « Règlement modifié EEO 2015 »).
La « Loi modifiée électricité 2007 » (Art. 7 (5) et Art. 48bis) et la « Loi modifiée gaz naturel 2007 » (Art.
11 (6) et Art. 12bis) définissent les règles de base pour le mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique; le « Règlement modifié EEO 2015 » fixe les modalités de fonctionnement de ce mécanisme.
Le présent projet de loi (ci-après l'« PL ») vise à modifier les articles 1er des lois mentionnées (rajoute de nouvelles définitions), à insérer un nouveau paragraphe (5bis) à l'article 7 et un nouvel article 48ter dans la « loi modifiée électricité 2007 », ainsi qu'à insérer un nouveau paragraphe (6bis) à l'article H et un nouvel article 12ter dans la « loi modifiée gaz naturel 2007 », relatifs à la deuxième période du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique.
En même temps, il procède à une adaptation de certaines dispositions réglementaires actuellement en vigueur. Ces adaptations sont incluses dans les nouveaux articles 48ter et 12ter. En ce qui concerne les adaptations, l'PL vise notamment: • la transposition de certaines dispositions de la Directive 2018/2002/UE; • la définition de la deuxième période du mécanisme d'obligations; • la définition des parties obligées; • la révision des objectifs d'économies d'énergie en concordance avec la Directive 2018/2002/UE et les objectifs nationaux définis dans le plan national intégré énergie et climat (PNEC); • la définition de l'option de rachat « buy-out »; • la définition des pénalités en cas de non-atteinte des objectifs.
Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): / Date: 10 juillet 2020 13 Mieux légiférer 1.
Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s):
Oui: FI Non:
D Si oui, laquelle/lesquelles: professionnels du secteur, chambre des métiers, chambre de commerce, ordre des architectes et des ingénieurs-conseils Remarques/Observations: professionnels du secteur (quelques parties obligées) et FEDIL 2.
3.
Destinataires du projet:
-Entreprises/Professions libérales:
-Citoyens:
-Administrations: n n Oui: Fi Non:
Non:
Non: Ti oui: E oui: D Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Oui: [ Non:
D N.a.:2 [71 suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations:
4.
Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire?
Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière?
Oui: VI Non: n Oui: PI Non: n Remarques/Observations.
5.
Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: D Non: FI Remarques/Observations.
6.
Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: E Non: ri Si oui, quel est le coût administratif approximatif total?
Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer 2 3 N.a.: non applicable II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
14 (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) ...les coûts administratifs (rapport annuel sur les économies réalisées et documentation à fournir par les parties obligées) font partie des coûts totaux pour les parties obligées, liés à la réalisation de leurs obligations dans le cadre de ce projet, ces coûts peuvent être reportés sur le prix de vente de l'énergie fournie par les parties obligées 7. a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: D Non: D N.a.: [S] Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: E N.a.:
Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
8.
9.
Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration?
-des délais de réponse à respecter par l'administration? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? oui: D Non: flN.a.:
Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: n Non: D N.a.: oui: E Non: D N.a.: E oui: E Non: D N.a.: E Si oui, laquelle:
10.En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté?
Oui: D Non: E N.a.: E Si non, pourquoi?
La transposition de la directive n'est pas « la directive, rien que la directive » vu que la directive laisse quelques flexibilités aux pays membres quant à la définition des objectifs d'économies d'énergie à atteindre et du mécanisme d'obligations (un pays membre peut opter pour un mécanisme d'obligations ou des mesures alternatives de politique publique ou les deux).
11.Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: n Non:F1 b. amélioration de la qualité réglementaire?
Oui: n Non: [71 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...).
15 Remarques/Observations:
12.Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? oui: n Non: E N.a.: [s] 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)?
Oui:
E Non: Fi Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système.
14.Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée?
Oui:
El Non: E N.a.: n si oui, lequel?
Remarques/Observations:
Egalité des chances 15. Le projet est-il:
Non:
Oui:
-principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes?
Oui: [1] Non: [Z]
-positif en matière d'égalité des femmes et des hommes?
Si oui, expliquez de quelle manière.
Non:
Oui: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui, expliquez pourquoi: Le-projet de loi sous rubrique vise essentiellement le E ri si fonctionnement d'un mécanisme et ne s'adresse pas à des personnes physiques.
Oui:
-négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui, expliquez de quelle manière: si 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
Si oui, expliquez de quelle manière: n Non: is Oui: El Non:
E N.a.: Ei Directive « services »
17.Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluations ?
Oui: Ill Non:
Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march html 5 Article 13, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 16 E N.a.: E] int rieur/Services/index.
18.Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ?
Oui: [1] Non: I] N.a.: E] Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march html 6 int rieur/Services/index.
Article 14, paragraphe 1er, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 17 vl.
Textes coordonnés 18 Texte coordonné inofficiel (uniquement les textes publiés au Mémorial font foi) Loi du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Mém. A - 152 du 21 août 2007, p. 2764; doc. parl. 5605) modifiée par:
Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A - 254 du 24 décembre 2009, p. 5109; doc. parl. 6100) Loi du 17 décembre 2010 (Mém. A - 249 du 31 décembre 2010, p. 4233; doc. parl. 6200) Loi du 7 août 2012 (Mém. A - 178 du 22 août 2012, p. 2658; doc. parl. 6316) Loi du 19 juin 2015 (Mém. A - 119 du 30 juin 2015, p. 2602; doc. parl. 6709) Texte coordonné au 30 juin 2015
Chapitre I - Champ d'application et définitions
Section I. Définitions
Art. ler. Au sens de la présente loi, on entend par:
(1)«autoproductcur»: toute personne physique ou morale produisant de l'électricité essentiellement pour son propre usage4 1) «autoconsommateur»: tout utilisateur du réseau produisant de l'électricité pour sa propre consommation sur le même site; (Loi du 7 août 2012) « (lbis) «Agence»: l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (C-E-)-n°7-1-3/2G09-Eltl-Parlement européen ct du Conseil du 13 juillet 2009 instituant unc agence de coopération dcs régulateurs dc l'énergie le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie; (lter) «autorité de concurrence»: le Conseil de la concurrence institué par la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence; » (Loi du 19 juin 2015) « (lquater) «agrégateur»: un fournisseur de services portant sur la demande qui combine des charges de consommation multiples de courte durée et les vend ou les met aux enchères sur les marchés de l'énergie organisés; » (lquinauies) «autoconsommateur d'énergies renouvelables»: un autoconsommateur qui produit de l'électricité renouvelable, et qui peut stocker ou vendre l'électricité renouvelable qu'il a lui-même produite, à condition que ces activités ne constituent pas, pour 19 l'autoconsommateur d'énergies renouvelables qui n'est pas un client résidentiel, son activité professionnelle ou commerciale principale; (lsexies) «autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective»: un groupe d'au moins deux utilisateurs du réseau, dont au moins un est un autoconsommateur d'énergies renouvelables, qui agissent de manière collective conformément au paragraphe (1quinquies) et qui occupent un même bâtiment ou immeuble résidentiel se trouvant derrière un même point de raccordement; (lsepties) «autoproduction»: la production d'électricité destinée à l'autoconsommation individuelle ou collective; (icelles) «autoconsommation individuelle»: la consommation par un autoconsommateur de l'électricité produite sur le même site. La consommation a lieu instantanément au moment de la production ou après une période de stockage sur le même site: (lnonies) «autoconsommation collective»: la consommation par des autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective. La consommation a lieu instantanément au moment de la production ou après une période de stockage sur le même site; (ldecies) «accord d'achat d'électricité renouvelable»: un contrat par lequel une personne
physique ou morale accepte d'acheter directement à un producteur d'électricité de l'électricité renouvelable.
(2)«clients»: les clients grossistes et finals d'électricité;
(3)«elient-s-éligibles»les-eiienots-qtri-sent--l-i-b-r-es-elLaehetefrele-lléleetr-i-eit-é-a-u-feufnisseei-r-de-leuf choix;
(4)«clients finals»: les clients qui achètent de l'électricité pour leur consommation propre;
(5)«clients grossistes»: les personnes physiques ou morales qui achètent de l'électricité pour la revendre à l'intérieur ou à l'extérieur du réseau où elles sont installées;
(6)«clients non résidentiels»: les personnes physiques ou morales qui achètent de l'électricité non destinée à leur usage domestique. Cette définition englobe les autoproductcurs, lcs producteurs ct Ics clients grozistcs Cette définition englobe les producteurs et les clients grossistes;
(7)«clients résidentiels»: les clients qui achètent de l'électricité pour leur propre consommation domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou professionnelles; (7 bis) «communauté d'énergie renouvelable»: une personne morale dont les membres ou actionnaires sont des personnes physiques, des PME ou des autorités locales, y compris des communes, et qui sont des utilisateurs du réseau dont tous les points d'injection et de prélèvement sont situés dans une même localité en aval de postes de transformation d'électricité de haute ou moyenne tension en basse tension exploités par le gestionnaire de réseau de distribution concerné.
L'existence d'une communauté d'énergie renouvelable n'empêche pas le gestionnaire de réseau de distribution d'apporter des changements à la topologie de son réseau de distribution même lorsqu'un tel changement rend nécessaire des modifications en ce qui concerne la composition de la communauté en question;
20
(8)«code de reconstitution»: code opérationnel pour la reconstitution du système électrique après un effondrement complet ou partiel;
(9)«code de sauvegarde»: code opérationnel pour la préservation de la sécurité, de la fiabilité et de l'efficacité du système électrique dans des conditions d'exploitation exceptionnelles;
(10)«cogénération»: la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique; (Loi du 7 août 2012) « (10bis) «contrat de fourniture d'électricité»: un contrat portant sur la fourniture d'électricité, à l'exclusion des instruments dérivés sur l'électricité; (10ter) «contrôle par influence déterminante»: les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et, compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment:
a)des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise;
b)des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise; » (Loi du 19 juin 2015) « (10quater) «cogénération à haut rendement»: cogénération satisfaisant aux critères techniques fixés par voie de règlement grand-ducal; (1.0quinquies) «consommation d'énergie finale»: la somme des consommations d'énergie de l'industrie, des transports, du secteur résidentiel, du secteur tertiaire et de l'agriculture.
Sont exclues la consommation du secteur de la transformation de l'énergie et celle de l'industrie énergétique proprement dite; » (10sexies) «consommation d'énergie primaire»: la consommation intérieure brute, à l'exclusion des utilisations non énergétiques;
(11)«coordinateur d'équilibre»: personne morale qui gère le système des périmètres d'équilibre et dont la tâche consiste dans la comptabilisation des injections et prélèvements effectués par les utilisateurs du réseau, les fournisseurs et les clients grossistes et à déterminer les quantités d'énergie d'ajustement; (11bis) «demandeur de raccordement»: personne physique ou morale qui demande le raccordement au réseau d'un gestionnaire de réseau en vue du prélèvement par un client final ou de l'injection par un producteur d'énergie électrique;
(12)«distribution»: l'acheminement d'électricité sur des réseaux de distribution, à haute, à moyenne et à basse tension aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture; (Loi du 19 juin 2015) « (12bis) «économie d'énergie»: la quantité d'énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d'énergie faisant l'objet d'une normalisation; »
21
(13)«efficacité énergétique/gestion de la demande»: une approche globale ou intégrée visant à influencer l'importance et le moment de la consommation d'électricité afin de réduire la consommation d'énergie primaire et les pointes de charge, en donnant la priorité aux investissements en mesures d'efficacité énergétique ou d'autres mesures, tels que les contrats de fourniture interruptible, plutôt qu'aux investissements destinés à accroître la capacité de production, si les premiers constituent l'option la plus efficace et économique, en tenant compte des incidences positives sur l'environnement d'une réduction de la consommation d'énergie, ainsi que des aspects de sécurité d'approvisionnement et de coûts d'acheminement qui y sont liés; (13bis) «électricité renouvelable»: électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables; (Loi du 7 août 2012) « (14) «entreprise d'électricité»: toute personne physique ou morale, en ce compris toute commune, qui remplit au moins une des fonctions suivantes: la production, le transport, la distribution, la fourniture ou l'achat d'électricité et qui assure les missions commerciales, techniques ou de maintenance liées à ces fonctions, à l'exclusion des clients finals; »
(15)«entreprise horizontalement intégrée»: une entreprise assurant au moins une des fonctions suivantes: production pour la vente, transport, distribution ou fourniture d'électricité, ainsi qu'une autre activité en dehors du secteur de l'électricité;
(16)«entreprise intégrée d'électricité»: une entreprise d'électricité qui est une entreprise verticalement intégrée et/ou une entreprise horizontalement intégrée;
(17)«entreprise liée»: unc cntrcprisc liée au scns dc l'article 11 de la septième directive 83/319/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article •11, paragraphe 2, point g), du Traité, concernant les comptes consolidés ct/ou unc entreprise associée, au sens dc l'article 33, paragraphe 1, dc ladite directive, et/ou unc entreprise appartenant aux mêmcs actionnaires;
(17)«entreprise liée»: une entreprise associée, au sens de l'article 1712-18 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; (Loi du 7 août 2012) « (18) «entreprise verticalement intégrée»: une entreprise d'électricité ou un groupe d'entreprises d'électricité qui confie directement ou indirectement à la même personne ou aux mêmes personnes l'exercice du contrôle par influence déterminante et qui assure au moins une des fonctions suivantes: transport ou distribution, et au moins une des fonctions suivantes: production ou fourniture d'électricité; »
(19)«équilibre entre l'offre et la demande»: la satisfaction des demandes prévisibles d'utilisation d'électricité par les consommateurs sans qu'il soit nécessaire d'imposer des mesures destinées à réduire la consommation; (19bis) « Fonds climat et énergie » : fonds spécial créé par l'article 22 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
2)créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ; 3) modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
(20)«fournisseur»: toute personne morale ou physique qui effectue la fourniture; n'est pas considérée comme activité de fourniture l'achat et la vente d'énergie électrique par les gestionnaires de réseau et le coordinateur d'équilibre nécessaires à des fins d'ajustement et de compensation des pertes de réseau ou l'achat et la vente d'électricité renouvelable par accord d'achat d'électricité renouvelable;
22 (Loi du 19 juin 2015) « (20bis) «fournisseur de services énergétiques»: une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux de clients finals; » (20ter) «fournisseur de service de charge»: une personne physique ou morale proposant à l'utilisateur d'un véhicule électrique un service de charge. Il peut s'agir d'un fournisseur ou d'un opérateur de toute autre nature lié contractuellement à un fournisseur pour couvrir la fourniture d'électricité nécessaire à l'offre d'un service de charge; »
(21)«fourniture»: la vente, y compris la revente, d'électricité à des clients;
(22)«fourniture intégrée»: fourniture qui comprend, en plus de la fourniture proprement dite, toutes les autres prestations nécessaires à l'acheminement de l'électricité jusqu'au point de fourniture du client final, notamment les prestations concernant l'accès aux et l'utilisation des réseaux;
(23)«gestionnaire de réseau»: indifféremment un gestionnaire de réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de distribution ou un gestionnaire d'un réseau industriel ou un gestionnaire d'une ligne directe;
(24)«gestionnaire de réseau de distribution»: toute personne physique ou morale responsable de l'exploitation, de l'entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d'électricité;
(25)«gestionnaire de réseau de transport»: toute personne physique ou morale responsable de l'exploitation, de l'entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de transport dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de transport d'électricité;
(26)«interconnexions»: les équipements utilisés pour interconnecter les réseaux électriques;
(27)«installation de raccordement»: les ouvrages électriques situés entre le réseau de transport, de distribution ou industriel et un ou plusieurs points de connexion, la propriété de ces ouvrages étant définie dans le contrat de raccordement, l'exploitation en étant assurée par le gestionnaire de réseau concerné, l'entretien et le renouvellement étant à charge du propriétaire; (Loi du 7 août 2012) « (27 bis) «instrument dérivé sur l'électricité»: un instrument financier visé à l'article ler, point 9), tirets 4, 5 ou 6 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers, lorsque ledit instrument porte sur l'électricité; »
(28)«ligne directe»: une ligne d'électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou une ligne d'électricité reliant un producteur d'électricité et un fournisseur d'électricité pour approvisionner directement leurs propres établissements, filiales et clients éligibles finals; (Loi du 7 août 2012) « (28bis) «liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne»: liste des gestionnaires de réseau de transport publiée au Journal officiel de l'Union européenne en vertu du paragraphe 2 de l'article 10 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 23 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE; »
(29)«ministre»: le membre du Gouvernement ayant l'Energie dans ses attributions;
(30)«ordre de préséance économique»: le classement des sources d'approvisionnement en électricité selon des critères économiques;
(31)«ouvrage électrique»: toute canalisation électrique aérienne ou souterraine ou toute installation électrique, tels notamment les boîtes de dérivation et les postes de transformation, nécessaires à la transmission de l'énergie électrique ou nécessaires à l'exploitation, la gestion, la télécommande et la télésurveillance des réseaux électriques, ainsi que tous leurs équipements connexes (Loi du 7 août 2012) « y inclus les ouvrages publics liés à la mobilité électrique »; (Loi du 19 juin 2015) « (31bis) «partie obligée»: tout fournisseur d'électricité et tout fournisseur de gaz naturel lié par le mécanisme d'obligation en matière d'efficacité énergétique visé à-12aux articles 48b1s et 48ter ; »
(32)«périmètre d'équilibre»: ensemble des points de fourniture d'un responsable d'équilibre;
(33)«planification à long terme»: la planification des besoins d'investissement en capacité de production, de transport et de distribution dans une perspective à long terme, en vue de satisfaire la demande en électricité du réseau et d'assurer l'approvisionnement des clients;
(34)«point de comptage»: la localisation physique et le niveau de tension d'une installation de comptage d'énergie électrique;
(35)«point de connexion»: la localisation physique et le niveau de tension de l'organe de coupure entre l'installation du preneur du raccordement et l'installation de raccordement, cette localisation étant déterminée selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires par le gestionnaire de réseau concerné, la propriété de l'organe de coupure étant définie dans le contrat de raccordement, l'exploitation en étant assurée par ledit gestionnaire de réseau, l'entretien et le renouvellement étant à charge du propriétaire;
(36)«point de fourniture»: un point de comptage ou un ensemble de points de comptage d'un même niveau de tension et d'un même utilisateur du réseau qui sont situés sur un même site et qui sont connectés galvaniquement entre eux par une même installation électrique se situant en aval desdits points de comptage. Le terme «point de fourniture» ne correspond pas nécessairement à une localisation physique déterminée et est utilisé indépendamment de la direction de la fourniture d'énergie électrique, un regroupement à la fois de points de comptage servant à l'injection ou au prélèvement étant toutefois exclu (Loi du 7 août 2012)« à moins qu'il s'agisse d'un point de fourniture d 'u n-autepredttet-euf a utoconsom mateur »;
(37)«point de raccordement»: la localisation physique et le niveau de tension auxquels l'installation de raccordement est connectée au réseau de transport, de distribution ou industriel, cette localisation et ce niveau de tension étant déterminés selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires par le gestionnaire de réseau concerné; (37 bis) «preneur de raccordement»: personne physique ou morale qui est titulaire d'un raccordement au réseau d'un gestionnaire de réseau en vue du prélèvement par un client final ou de l'injection par un producteur d'énergie électrique;
24
(38)«procédure d'appel d'offres»: la procédure par laquelle des besoins additionnels et des capacités de renouvellement planifiées sont couverts par des fournitures en provenance d'installations de production nouvelles ou existantes;
(39)«producteur»: toute personne physique ou morale produisant de l'électricité;
(40)«production»: la production d'électricité;
(41)«production distribuée»: les centrales de production reliées au réseau de distribution; (41bis) «produit d'électricité»: l'offre ou la vente d'énergie électrique suivant un contrat de fourniture d'électricité qui définit au moins les conditions commerciales et techniques y relatives ainsi que le mix énergétique; (41ter) «produit standard d'électricité»: un produit d'électricité dont les conditions et prix ainsi que le mix énergétique sont publiés et qui, dans le cadre du service universel, s'adresse aux clients résidentiels se trouvant dans des conditions identiques ou similaires. Les modalités de facturation ou de paiement, le cas échéant moyennant des options facultatives, payantes ou non payantes, au choix du client final, peuvent être différentes pour un même produit standard d'électricité;
(42)«régulateur»: l'Institut Luxembourgeois de Régulation (Loi du 7 août 2012) « institué par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation », dans les limites de ses attributions dans le secteur de l'électricité;
(43)«réseau industriel»: réseau qui, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, a été exploité en vertu de la loi du 30 juin 1927 approuvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour l'électrification du Grand-Duché de Luxembourg;
(44)«réseau interconnecté»: réseau constitué de plusieurs réseaux de transport, de distribution ou de réseaux industriels reliés entre eux par une ou plusieurs interconnexions;
(45)«responsable d'équilibre»: une personne physique ou morale responsable de l'équilibre d'un ensemble d'injections et de prélèvements dans une zone de réglage;
(46)«sécurité»: à la fois la sécurité d'approvisionnement et de fourniture d'électricité et la sécurité technique;
(47)«sécurité d'exploitation du réseau»: l'exploitation continue du réseau de transport ou du réseau industriel et, le cas échéant, du réseau de distribution dans des circonstances prévisibles; (Loi du 7 août 2012) « (47 bis) «services accessoires»: les services fournis par les gestionnaires de réseau en relation avec l'utilisation des réseaux, y compris le raccordement au réseau et le comptage de l'énergie électrique; (47 ter) «services auxiliaires»: les services systèmes nécessaires à l'exploitation d'un réseau électrique; » (Loi du 19 juin 2015) « (47quater) «service énergétique»: le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie avec une technologie à bon rendement énergétique ou avec une action, qui peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances 25 normales, il donne lieu ou à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique ou des économies d'énergie primaire; »
(48)«situation d'urgence»: une situation relevant de la force majeure et dans laquelle doivent être prises des mesures exceptionnelles et temporaires pour faire face aux conséquences de cette force majeure, afin de pouvoir garantir ou rétablir le fonctionnement sûr et fiable du réseau;
(49)«sources d'énergie renouvelables»: les sources d'énergie non fossiles renouvelables (notamment énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz); (Loi du 19 juin 2015) « (49bis) «système de comptage intelligent»: un système électronique qui peut mesurer la consommation d'énergie en apportant plus d'informations qu'un compteur classique et qui peut transmettre et recevoir des données en utilisant une forme de communication électronique; »
(50)«transport»: l'acheminement d'électricité sur le réseau à très haute tension et à haute tension interconnecté aux fins de fourniture à des clients finals ou à des distributeurs, mais ne comprenant pas la fourniture;
(51)«utilisateur du réscu»: personne physique ou morale alimentant un résc\au ou desservie par un résc\lu, en cc compris les fournisseurs et clients grossistes;(51) «utilisateur du réseau»: personne physique ou morale injectant de l'électricité dans un réseau ou prélevant de l'électricité d'un réseau, en ce non compris les fournisseurs et les clients grossistes;
(53)«zone délimitée»: zone affectée à des destinations nécessitant en ordre principal des constructions immobilières sur la totalité de l'aire concernée.
(53)«zone de réglage»: zone géographique délimitée dans laquelle il y a un seul responsable pour le maintien de la stabilité de la tension et de la fréquence dans le réseau électrique.
Chapitre II — Règles générales d'organisation du secteur
Section I. Service universel
Art. 2(1) Le service universel défini dans la présente section s'applique limitativement à tout
approvisionnement en énergie électrique de clients résidentiels et comprend le droit d'être approvisionné en énergie électrique d'une qualité bien définie à des conditions et tarifs raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents (Loi du 7 août 2012) «, non discriminatoires » et publiés. L'approvisionnement des clients résidentiels se fait exclusivement moyennant fourniture intégrée et les conditions ct tarifs doivent être identiques pour un même fourniwcur et dans un même réscu de distribution pour tous les clients résidentiels se trouvant dans lcs mêmcs conditions de puissanc-e—et—de raccordement sous forme de fourniture intégrée et moyennant un ou plusieurs produits standard d'électricité à offrir par un fournisseur approvisionnant des clients résidentiels (Loi du 7 août 2012) «, sous réserve de l'accord du fournisseur concerné ». Un règlement grand-ducal peut introduire un système national de péréquation afin de garantir des tarifs d'utilisation du réseau uniformes pour un même niveau de tension.
(2)Le gestionnaire de réseau de distribution garantit le raccordement et l'accès des clients résidentiels à son réseau ainsi que l'acheminement de l'énergie électrique dans le respect des critères énoncés au paragraphe (1) du présent article.
26
(3)Le gestionnaire de réseau de distribution est tenu de répondre dans les dix jours ouvrables à toute demande de raccordement d'un client résidentiel en lui communiquant les conditions techniques de raccordement visées au paragraphe (2) de l'article 5, les tarifs de raccordement ainsi que les délais prévus de réalisation du raccordement. A partir de la présentation par le client résidentiel de tous les permis et autorisations requis en la matière, le raccordement doit être réalisé au plus tard dans un délai de trente jours ouvrables (Loi du 7 août 2012) « sauf dans le cas de conditions exceptionnelles dûment justifiées et reconnues par le régulateur ».
(4)Afin d'augmenter la transparence dans le cadre du service universel, le régulateur peut fixer des-FrreEta-Fités-ele-pti431-ieatien-et-ele-pr-ésentatien-eles-c-enetiens-et--eles-tafifs-par-les-f-euFnissetdr-s7--L-e règlement grand ducal visé au paragraphe (1) pcut obliger lcs fournisscurs à garantir, par fournisseur, des-c-enflit-i-efts-et-t-ar-ifs-visés ci dessus qui sont identiques au nivwu natierra-l-peur--tees-les-elient-s résidentiels se trouvant dans les mêmes conditions dc puissance ct de raccordement.(4) Afin d'augmenter la transparence dans le cadre du service universel, le régulateur peut arrêter, après consultation organisée conformément à l'article 59 de la présente loi, les modalités minimales de publication et de présentation qui s'appliquent aux conditions et prix des produits standard d'électricité à respecter par les fournisseurs concernés. Le règlement grand-ducal visé au paragraphe (1) peut obliger les fournisseurs à garantir, par fournisseur, des conditions et tarifs visés ci-dessus qui sont identiques au niveau national pour tous les clients résidentiels se trouvant dans des conditions identiques ou similaires.
(5)Sans préjudice de la réglementation sur la protection des consommateurs, les fournisseurs d'électricité doivent:
a)(Loi du 7 août 2012) « sous réserve de leur accord d'effectuer une fourniture d'électricité, » proposer à la demande du client résidentiel un contrat de fourniture intégrée précisant:
-l'identité et l'adresse du fournisseur,
-le ou les points de fourniture, la puissance maximale à prélever, le service fourni, les nivœux dc qualité du service qu'i15 effr-eetT-ai-Rsi-qtre4e-Elél-ai-néccfr,aire au raccordement initial, le cas éch&int, les typcs de services d'entretien offerts, la puissance maximale ou l'ampérage maximal à prélever, le service fourni, les niveaux de qualité du service qu'ils offrent, ainsi que le délai nécessaire pour le gestionnaire de réseau concerné au raccordement initial,
-les types de services de maintenance offerts,
-les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des prix et tarifs applicables et des redevances d'entretien peuvent être obtenues, (Loi du 7 août 2012)« la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat, l'existence d'une clause de résiliation sans frais du contrat, »
-les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables au cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne seraient pas atteints (Loi du 7 août 2012) « y compris une facturation inexacte et retardée, » les modalités de lancement des procédures pour le règlement de litiges extrajudiciaire (Loi du 7 août 2012) « et »
27 (Loi du 7 août 2012) «- la communication de façon claire, sur les factures ou sur le site internet de l'entreprise d'électricité, d'informations concernant les droits des consommateurs, notamment les modalités de traitement de leurs plaintes et toutes les informations visées au présent point ».
Les conditions contractuelles doivent être transparentes, équitables, rédigées dans un langage clair et compréhensible et communiquées au client avant la conclusion du contrat. (Loi du 7 août 2012) « Elles ne constituent pas des obstacles non contractuels à l'exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat »; (Loi du 19 juin 2015) «b) avertir les clients résidentiels en temps utile et en tout cas trente jours à l'avance, de manière transparente et compréhensible, de toute intention de modifier les conditions contractuelles et de tout changement des prix de la fourniture d'électricité, et les informer qu'ils sont libres de résilier, sans préavis et sans frais pour eux, le contrat avant l'entrée en vigueur dudit changement; »
c)transmettre aux clients résidentiels des informations transparentes relatives aux tarifs et prix pratiqués; (Loi du 7 août 2012) «d) proposer aux clients résidentiels un large choix de modes de paiement, qui n'opèrent pas de discrimination indue entre clients, avec indication de leurs coûts respectifs. Les systèmes de paiement anticipé sont équitables et reflètent de manière appropriée la consommation probable; »
e)informer les clients résidentiels de leurs droits en matière de service universel; (Loi du 7 août 2012) « f) faire en sorte que les clients résidentiels n'aient rien à payer lorsqu'ils changent de fournisseur et reçoivent, sans frais additionnels, à la suite de tout changement de fournisseur d'électricité, un décompte final de clôture, dans un délai de six semaines après que ce changement a eu lieu; (Loi du 19 juin 2015) « g)faire en sorte que, si le client résidentiel en fait la demande et dans la mesure où les informations relatives à la facturation et à la consommation passée d'électricité du client résidentiel sont disponibles, celles-ci soient mises gratuitement à la disposition d'un fournisseur ou d'un fournisseur de services énergétiques désigné par le client; » (Loi du 7 août 2012) « h)dûment et gratuitement informer les clients résidentiels de leur consommation réelle d'électricité et des coûts s'y rapportant, à une fréquence suffisante pour leur permettre de réguler leur propre consommation d'électricité. Cette information est fournie à des intervalles appropriés, compte tenu de la capacité du compteur des clients, du produit électrique en question et du rapport coût-efficacité de cette mesure. » (Loi du 19 juin 2015) « i) mettre à la disposition du client résidentiel, ou d'un tiers agissant au nom du client résidentiel, les données du compteur relatives à sa production ou à sa consommation d'électricité sous une forme aisément compréhensible de manière à ce qu'il puisse comparer les offres sur une base équivalente. »
(6)Le fournisseur établit un contrat-type de fourniture intégrée qui règle notamment la facturation conjointe de l'électricité fournie et de l'utilisation du réseau y relative. Ce contrat-type, qui est à établir pour chaque produit standard d'électricité, est à soumettre à la procédure de notification prévue à l'article 58 de la présente loi.
28
(7)Dans le cadre du service universel, le ministre peut demander à tout moment aux fournisseurs de justifier les conditions pécuniaires de leurs fournitures destinées aux clients résidentiels. A cette fin, les fournisseurs mettent à la disposition du ministre, dans un délai de trente jours suivant sa demande, toutes les pièces lui permettant d'apprécier le bien-fondé desdites conditions. Un règlement grand-ducal peut déterminer les modalités de fixation des conditions pécuniaires de la fourniture intégrée dans le cadre du service universel après avoir constaté que celles appliquées par un fournisseur s'avèrent non raisonnables, ou de nature à faire obstacle au développement de la concurrence, ou encore traduisent un fonctionnement insatisfaisant du marché.
(8)Pour les clients résidentiels en défaillance dc paiement, les règles suivantes sont applicableG cn matière dc fourniturc d'électricité:
a)En cas dc non paiement dans un délai dc quinze jours à partir dc la datc d'échéance d'une facture, un rappel est envoyé au client par le fournisscur;
b)En cas dc non paiement dans un délai de quinze jours à partir dc la date d'envoi du rappel visé sous a), le fournisseur informe par écrit le client cn défaillance dc paiement dc son intcntion de laquelle le fournisseur informc le client défaillant dc son intcntion dc lc faire (Loi du 7 août 2012) « déconnecter dans les trcntc jours » cst communiquée parallèlement par le fournisseur à l'office Gocial dc la commune dc résidence du client défaillant. Après Ic prédit délai, le gestionnaire dc réscu concerné déconnecte, sur mandat écrit du fournisscur, le client cn défaillance dc paiement;
e)En cas dc paiement intégral dc la dette par le client, le fournisseur demande sans délai au gestifweair-e-ele-réseatf-c-eec-er-né-de-pr-eeéelefrà-l-a-r-eeen-nexien-elu-elient-qtil-deit--êtFe-Féallsée-a-u-plts tard dans lcs trois jours ouvrables; défawall€e_ciel seierneRt13ae_ i ei_eki _77,78êt_642+44affic_e__se€ial eie__sa__eoffiffittee_de__Fésidefitei tz aueti-Fre-eléeen-nexleft-Re-peut--aVeir-licu. En contrepartie, le fournisseur est en droit dc faire placer, par dc la dette. A la dcmandc du client après rcmbourscmcnt intégral dc sa dette, le fournisseur charge le-gestlen-Ralfe-ele-résea-u-eefteemé-ele-Fernplaeer-le-eeFni9t-ete--à-pr-épaieffleet--par--1319-e-efflpteetr--nermal, Cc remplacement s'effectue dans lcs trois jours ouvrables qui suivent la demande;
c)Ni la déconnexion, ni le placement d'un compteur à prépaiement nc suspendent le recouvrement dcs factures antérieures. L'octroi d'un plan dc paicmcnt dcs arriérés nc modifie pas les conditions d'exigibilité dcs factures émises ultérieurement par le fournisseur;
f)Tous lcs frais engendrés par le placement ct l'enlèvement d'un compteur à prépaiement, les frais-ele-déeenneklen-et-ele-Feeen-nexlen-seet--à-e19-a-Fge-elu-ellent-en-eléfalll-aftee-ele-palement-48) Pour les clients résidentiels en défaillance de paiement, les règles suivantes sont applicables en matière de fourniture d'électricité:
a)En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours à partir de la date d'échéance d'une facture, un rappel est envoyé au client par le fournisseur;
b)En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours à partir de la date d'envoi du rappel visé sous a), le fournisseur informe par écrit le client en défaillance de paiement de son intention de le faire déconnecter après trente jours et lui fournit au même moment toute information utile dont au moins les coordonnées de l'office social compétent en fonction de sa résidence auquel il peut s'adresser en vue d'être pris en charge pour pouvoir recevoir l'aide prévue par la législation afférente. Une copie de l'information par laquelle le fournisseur informe le client défaillant de son intention de le faire déconnecter après trente jours est communiquée parallèlement par le fournisseur à l'office social compétent en fonction de la résidence du client défaillant. Après le prédit délai, le gestionnaire de réseau concerné déconnecte, sur mandat écrit du fournisseur, le client en défaillance de paiement;
29
c)En cas de paiement intégral de la dette par le client, le fournisseur demande sans délai au gestionnaire de réseau concerné de procéder à la reconnexion du client qui doit être réalisée au plus tard dans les trois jours ouvrables;
d)Par dérogation au point P), en cas de prise en charge du client en défaillance de paiement par l'office social, aucune déconnexion ne peut avoir lieu. En contrepartie, le fournisseur est habilité à appliquer une facturation avec prépaiement jusqu'au règlement entier de la dette. Ce prépaiement est basé sur la surveillance des crédits du client concerné et l'émission d'ordres de limitation de puissance ou de coupure par l'intermédiaire d'un compteur intelligent. Pour le cas où le client ne dispose pas encore de compteur intelligent, le fournisseur est en droit de faire placer, par le biais du gestionnaire de réseau concerné dans un délai de huit jours, ou bien un compteur à prépaiement jusqu'au règlement entier de la dette ou bien un compteur intelligent.
A la demande du client après remboursement intégral de sa dette, le fournisseur charge le gestionnaire de réseau concerné de remplacer, le cas échéant, le compteur à prépaiement par un compteur intelligent. Ce remplacement s'effectue dans les trois jours ouvrables qui suivent la demande. Le fournisseur informe l'office social du moment de la mise en place d'un système de prépaiement chez son client et à nouveau lorsque le système de prépaiement est à nouveau suspendu;
e)Ni la déconnexion, ni l'application d'un système de prépaiement ne suspendent le recouvrement des factures antérieures. L'octroi d'un plan de paiement des arriérés ne modifie pas les conditions d'exigibilité des factures émises ultérieurement par le fournisseur;
f)Tous les frais exceptionnels engendrés le cas échéant par le placement d'un compteur à prépaiement ou d'un compteur intelligent en vue de mettre en place une facturation avec prépaiement ainsi que les frais de déconnexion et de reconnexion sont à charge du client en défaillance de paiement.
(9)Un règlement grand-ducal peut préciser les critères de qualité relatifs au service universel et détailler les procédures nécessaires à l'application des paragraphes (5) et (8) du présent article. (Loi du 7 août 2012) « (10) Le régulateur contrôle, de sa propre initiative ou sur la demande d'un client, le respect du service universel. Lc régulateur cn dresse un rapport. Il contribue à garantir, en collaboration avec d'autres autorités compétentes, l'effectivité et la mise en œuvre des mesures de protection des consommateurs. »
(11)Si-ee-rappert--constat-e-une-eu-prl-u-sieufs-ieffactiens-aux-eritèr-es-fi*és-paf-l-e-paragra-pbe-(4-)-elti présent article ct précisés le cas échnt par le règlement grand ducal pris en exécution du pafagraphe-(9)-du-geésent-aftjeler-le-régulateur-met-en-demeur-e-l-a-paFt-i-e-eentrevenante7-Gel-l-e-ei dispose de trcntc jours calendrier pour remédier aux infractions constatées.
Si le ou les défauts persistent après cc délai, lc régulateur peut appliquer les sanctions
(12)Annuellement le régulateur dresse un rapport couvrant les aspects du présent chapitre et le transmet au Commissaire du Gouvernement à l'Energie. (Loi du 7 août 2012) « (13) Le régulateur met en ligne un ou plusieurs guichets uniques afin de fournir aux consommateurs l'ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits, la législation en vigueur et les voies de règlement des litiges à leur disposition en cas de litige. »
30
Section IL Fournisseur du dernier recours
Art. 3(1) Si un fournisseur est dans l'incapacité de fournir son ou ses clients-eu-si-ufte-feufnitufe-paf
défaut a pris fin cn vcrtu dc l'articic 1, les clients concernés continuent à être alimentés sans interruption par le fournisseur du dernier recours.
(2)Le régulateur désigne, suivant des critères transparents, non discriminatoires et publiés, tous les trois ans pour une période de trois ans et pour une zone donnée comme fournisseur du dernier recours, une entreprise d'électricité disposant des autorisations nécessaires pour opérer sur le marché de l'électricité luxembourgeois. (...) (supprimé par la loi du 7 août 2012)
(3)La procédure de transition entre la fourniture du fournisseur défaillant et celle du fournisseur du dernier recours, la prise en charge des coûts dus au déséquilibre momentané ainsi que la durée maximale de la fourniture du dernier recours sont fixées par le régulateur, après une consultation organisée conformément à l'article 59 de la présente loi.
(4)Les fournisseurs désignés comme fournisseur du dernier recours publient les conditions et les tarifs ou les formules de prix relatifs à l'alimentation de consommateurs dont le fournisseur est dans l'incapacité de fournir. Ces conditions, tarifs et formules de prix doivent être transparents, non discriminatoires et ne doivent pas empêcher l'ouverture du marché tout en restant raisonnables. Les tarifs peuvent être soumis à un système d'indexation basé sur un ou plusieurs indicateurs du secteur publiquement accessibles. Ils tiennent notamment compte des coûts des fournitures non programmées. Les conditions, tarifs et formules de prix visés par le présent paragraphe sont à soumettre à la procédure d'acceptation prévue à l'article 57 de la présente loi.
(5)Le fournisseur du dernier recours est tenu d'informer sans délai ses clients fi na ls qu'ils sont fournis suivant les conditions de la fourniture du dernier recours et leur transmet toute information utile facilitant le choix d'un fournisseur. Le régulateur peut fixer le détail des informations à transmettre.
Section III. Fournisseur par défaut
Art. 4(1) Tout client final qui n'a pas encore de fournisseur attribué en vertu d'un (Loi du 7 août 2012)
« contrat de fourniture d'électricité », est fourni par un fournisseur par défaut.
Le régulateur désigne, suivant des critères transparents, non discriminatoires et publiés, tous les trois ans pour une période de trois ans et pour une zone donnée comme fournisseur par défaut, une entreprise d'électricité disposant des autorisations nécessaires pour opérer sur le marché de l'électricité luxembourgeois. (...) (supprimé par la loi du 7 août 2012)
(2)Le clicnt client final dispose d'un délai défini par le régulateur, qui peut différencier entre la basse tension et les autres niveaux de tension, pour choisir un nouveau fournisseur. Passé ce délai, sa fourniture par défaut prend fin.
(3)Si, dans ledit délai lui imparti, le clicnt client final concerné a choisi un nouveau fournisseur, il est fourni à partir du moment où le gestionnaire de réseau concerné a pu effectuer le changement de fournisseur, compte tenu des exigences techniques et administratives nécessaires à ce changement. Toutefois, le délai entre la désignation par le client du nouveau fournisseur et la mise en œuvre de ce changement par le gestionnaire de réseau concerné doit être le plus court possible. (Loi du 7 août 2012) « Le délai doit être inférieur à trois semaines à compter de la demande du client. »
31 Les fournisseurs désignés comme fournisseur par défaut publient les conditions et les tarifs ou les formules de prix relatifs à l'alimentation des clients qui n'ont pas de fournisseur attribué. Ces conditions, tarifs et formules de prix doivent être transparents, non discriminatoires et ne doivent pas empêcher l'ouverture du marché tout en restant raisonnables. Les tarifs peuvent être basés sur un ou plusieurs indicateurs du secteur de l'électricité qui sont publiquement accessibles. Ils tiennent notamment compte des coûts élevés des fournitures non programmées. Les conditions, tarifs et formules de prix visés par le présent paragraphe sont à soumettre à la procédure d'acceptation prévue à l'article 57 de la présente loi.
(4)Le fournisseur par défaut est tenu d'informer sans délai ses clients finals qu'ils sont fournis moyennant les conditions de la fourniture par défaut. Il leur communique le délai dans lequel la fourniture par défaut prend fin et leur transmet toute information utile facilitant le choix d'un fournisseur. Le régulateur précise le détail des informations à transmettre.
Section W. Obligation de raccordement
Art 5réswu, tout client final ct tout producteur qui cn fait la demande ct qui cst situé dans sa zonc dc
transport ou de distribution. Tout client final nc pcut se raccorder qu'au réseau d'un gestionnaire dc féseauœde-tfanspeft--eru-de-distfibtitien-elésigné-en-yeitti dc l'article 23.
(2)Dans les douzc mois suivant l'entrée cn vigueur de la présente loi, les gestionnaires dc résœu dc distribution doivent proposer conjointement dcs conditions techniques de raccordement aux féseatix-13asse-tefisien-petrr-l-e-ter-r-iteife-€1-u-GFand--Dtfehé-de-Luxembourg qui sont à soumettre à la Pfeeédufe-eraecePtatiefii-nteFeenant-efès-censbiltatienT-eenfeFFnéRient-à-gaFt4ele-57-de-fa-PFésente loi. (...) (supprime par la loi du 7 août 2012)
(1)Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution a l'obligation de raccorder à son réseau, tout demandeur de raccordement qui en fait la demande et qui est situé dans sa zone de transport ou de distribution. Tout raccordement ne peut se faire qu'au réseau d'un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution désigné en vertu de l'article 23. Cette obligation ne s'applique pas pour les constructions ne disposant pas de toutes les autorisations légalement requises.
(2)Les gestionnaires de réseau concernés élaborent conjointement, en concertation avec le régulateur, des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui sont à soumettre à la procédure d'acceptation, intervenant après consultation, conformément à l'article 57 de la présente loi.
(3)Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution concerné détermine des conditions techniques de raccordement aux réseaux moyenne et haute tension qui sont à soumettre à la procédure d'acceptation prévue à l'article 57 de la présente loi. (...) (supprimé par la loi du 7 août 2012)
(4)Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution détermine des conditions financières de raccordement qui sont à soumettre à la procédure d'acceptation prévue à l'article 57 de la présente loi. (Loi du 7 août 2012) « Le régulateur prend sa décision en tenant compte des orientations générales de politique énergétique indiquées par le ministre. Le ministre peut demander au régulateur de reconsidérer sa décision conformément à la procédure prévue à l'article 57, paragraphe (5). » Ces conditions tiennent compte du partage des coûts et avantages résultant des raccordements et des renforcements du réseau.
32 Ces conditions se fondent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires qui tiennent compte en particulier de tous les coûts et avantages liés au raccordement de producteurs et de consommateurs au réseau. Ces conditions peuvent prévoir différents types de raccordement.
A l'intérieur d'une zone délimitée, chaque gestionnaire de réseau de distribution demande une redevance forfaitaire pour le raccordement d'un client preneur de raccordement à son réseau basse tension qui peut varier en fonction de la puissance de raccordement.
En dehors d'une telle zone, le gestionnaire de réseau concerné facture, outre la redevance forfaitaire unique, les frais réels de raccordement pour la distance séparant le client preneur de raccordement de cette zone. (Loi du 7 août 2012) « Dans tous les cas, que ce soit à l'intérieur d'une zone délimitée ou en dehors d'une telle zone, les frais de génie civil sont toujours à charge du demandeur de raccordement. »
Un règlement grand-ducal peut introduire un système national de péréquation afin de garantir des tarifs de raccordement uniformes pour un même niveau de tension. Ces tarifs peuvent varier en fonction de la puissance de raccordement.
(5)Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution est tenu d'établir des conditions générales de raccordement qui doivent faire partie intégrante des contrats à conclure entre le gestionnaire de réseau concerné et chaque-dent preneur de raccordement. Ces conditions générales sont à soumettre à la procédure d'acceptation prévue à l'article 57 de la présente loi. (...) (supprimé par la loi du 7 août 2012)
(6)Un ou des règlements grand-ducaux peuvent fixer les modalités de prise en charge des frais de raccordement au réseau (Loi du 7 août 2012) «, incluant le cas échéant les frais éventuels de renforcement de celui-ci, » dans le cadre du raccordement d'une installation de production ou de consommation au réseau. A défaut, ces frais sont à la charge du producteur ou du consommateur ayant formulé la demande de raccordement (Loi du 7 août 2012)«, conformément au paragraphe (4) du présent article ». (Loi du 19 juin 2015) « (6b1s) Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution prévoient des procédures normalisées et simplifiées pour faciliter le raccordement au réseau des producteurs décentralisés d'électricité produite par cogénération à haut rendement et fournissent à tout nouveau producteur d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement souhaitant être raccordé au réseau les informations complètes et nécessaires qui sont requises, y compris:
a)une estimation complète et détaillée des coûts associés au raccordement;
b)un calendrier raisonnable et précis pour la réception et le traitement de la demande de raccordement au réseau;
c)un calendrier indicatif pour tout raccordement au réseau proposé. La totalité du processus de raccordement au réseau des producteurs décentralisés d'électricité produite par cogénération à haut rendement ne doit pas dépasser vingt-quatre mois. Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ne peuvent pas être tenus responsables du dépassement du délai de raccordement imputable au producteur ou à un tiers. »
(7)Les renforcements de réseaux s'intègrent au réseau existant, la propriété en revenant par accession et gratuitement au propriétaire de celui-ci.
33
Section V. Procédures de règlement de litige extrajudiciaire
Art. 6(1) Les gestionnaires de réseau et les fournisseurs mettent en place des procédures
transparentes, simples, rapides et peu onéreuses pour traiter les réclamations de leurs clients finals. (Loi du 1. 9 juin 2015) « Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges permettent un règlement équitable et rapide des litiges dans un délai de trois mois, assorti, lorsque cela se justifie, d'un système de remboursement et/ou de compensation. »
(2)Au cas où le litige persiste à l'issue de la procédure visée au paragraphe (1), le régulateur fait office de médiateur entre parties.
(3)Le régulateur définit les procédures de médiation qui doivent être transparentes, simples, rapides ct pcu onéreuses pour traiter lcs réclamations dcs clients résidentiels=Elles permettent un règlement équitable ct rapide dcs litiges ct respectent, dans la mesure du possible, les principc5 énoncés dans la recommandation 98/257/CE dc la Commission curopécnne.(3) Le régulateur définit les procédures de médiation qui doivent être transparentes, simples, rapides et peu onéreuses pour traiter les litiges survenus entre un client résidentiel et un gestionnaire de réseau ou un fournisseur visé par la présente loi. Elles permettent un règlement équitable et rapide des litiges et respectent les principes énoncés dans le Code de la consommation et notamment son Livre 4.
Section VI. Obligations de service public et mécanisme de compensation
(Loi du 19 juin 2015) « Art. 7.
(1)Dans rintérêt économique général, ainsi que dans celui de l'approvisionnement des clients finals, les entreprises d'électricité sont soumises à des obligations de service public. Des règlements grand-ducaux déterminent les activités ainsi que les entreprises d'électricité auxquelles elles s'imposent.
(2)Les obligations de service public peuvent porter sur la sécurité, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que sur la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et la protection du climat tout en garantissant aux entreprises d'électricité de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux.
(3)Toute situation concurrentielle désavantageuse d'une entreprise d'électricité tenue de respecter des obligations de service public par rapport à d'autres entreprises d'électricité doit être évitée et les charges induites par l'exécution de ces obligations de service public sont à répercuter équitablement entre les différentes entreprises d'électricité.
(4)Les obligations découlant de l'article 6 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie et de ses règlements d'exécution sont à considérer comme obligations de service public bénéficiant d'une compensation financière au sens du paragraphe (3) du présent article par le biais de l'instauration d'un mécanisme de compensation.
Afin d'assurer le financement de ce mécanisme de compensation, tout gestionnaire de réseau distribuant de l'énergie électrique à des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg, est autorisé à récupérer la contribution due pour le mécanisme de compensation exigible dans le chef du client final, soit directement auprès du client final, soit auprès du fournisseur devant collecter la contribution.
En cas de fourniture intégrée, le fournisseur est autorisé à collecter la contribution auprès de ses clients finals et a l'obligation de la payer au gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau a également le droit d'effectuer, moyennant déconnexion, une suspension de l'approvisionnement en énergie électrique en vertu de l'article 2, paragraphe (8) pour les clients résidentiels et de 34 l'article 1134-2 du Code civil pour tous les autres clients, quel que soit le montant de la contribution non réglée ou devant être transférée.
En cas de fourniture intégrée, le fournisseur ayant avec le client final un contrat incluant le paiement de cette contribution devant être payée par le fournisseur au gestionnaire de réseau, a les mêmes droits que le gestionnaire de réseau pour récupérer la contribution, y compris ceux découlant de l'article 2, paragraphe (8) pour les clients résidentiels et de l'article 1134-2 du Code civil pour tous les autres clients, quel que soit le montant de la contribution non réglée.
Le gestionnaire de réseau a l'obligation de payer la contribution au régulateur qui gère le mécanisme de compensation.
Un règlement grand-ducal fixe:
a)la définition de catégories de clients finals et leur affectation aux différentes catégories en fonction de leur consommation annuelle d'énergie électrique, du niveau de tension ou de puissance de raccordement, de leur exposition aux échanges internationaux, de leur électrointensité, du rapport entre le coût de l'approvisionnement de l'énergie et la valeur de la production, du rapport entre leur consommation d'énergie et leur chiffre d'affaires ou en fonction d'accords sectoriels;
b)les modalités pour la détermination des contributions de chaque catégorie de clients finals en fonction de considérations de politique énergétique;
c)les modalités et le mode de calcul pour la contribution des clients finals au mécanisme de compensation en tenant compte des coûts des gestionnaires de réseau en relation avec la gestion du mécanisme de compensation;
d)les modalités pour la perception auprès des utilisateurs de réseau de la redevance destinée à couvrir la contribution au mécanisme de compensation et
e)le contrôle et le suivi du mécanisme de compensation qui sont assurés par le régulateur.
Sans préjudice des modalités de financement du mécanisme de compensation prévues aux alinéas 2, 3 et 4 du présent paragraphe, l'Etat peut contribuer au mécanisme de compensation. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par règlement grand-ducal.
Les entreprises d'électricité sont tenues de communiquer au régulateur toute information lui permettant l'accomplissement de ses tâches en vertu de la présente section. Le régulateur est autorisé à définir l'étendue des informations ainsi que les échéances pour leur mise à disposition.
(5)Les obligations découlant des Varticles 48b1s et 48ter ainsi que de ses leurs règlements d'exécution sont à considérer comme obligations de service public. Les charges induites par son exécution pourront être compensées totalement ou en partie par des contributions de l'Etat dans les conditions fixées par la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. des articles 48bis et 48ter ainsi que de leurs
(6)Chaque entreprise d'électricité qui exécute des obligations de service public tient des comptes séparés, par année civile, pour les activités qui sont en relation directe avec ces obligations de service public.
(7)Des règlements grand-ducaux introduisent des mesures visant l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de l'électricité ainsi qu'une gestion optimale de la demande d'électricité. »
35
Section VIL Prescriptions techniques
Art. 8(1) Les gestionnaires de réseau établissent les critères de sécurité technique et les prescriptions
techniques fixant les exigences techniques minimales de conception, de construction, de fonctionnement ou d'exploitation en matière de raccordement d'installations de production, de réseaux, d'ouvrages électriques de clients directement connectés, de circuits d'interconnexions et de lignes directes. Dans la mesure du nécessaire, les gestionnaires de réseau se concertent à cette fin avec les gestionnaires des réseaux des pays limitrophes. Ces critères et prescriptions sont soumis à la procédure d'acceptation, intervenant après consultation, conformément à l'article 57 de la présente loi. (...) (supprimé par la loi du 7 août 2012)
(2)Les prescriptions techniques doivent assurer l'interopérabilité des réseaux et être objectives et non discriminatoires. Ces prescriptions techniques, y compris celles prévues au paragraphe (2) de l'article 5, sont notifiées à la Commission européenne conformément à la procédure prévue à cet effet par la législation en vigueur dans le domaine des normes et règles techniques.
(3)Un règlement grand-ducal désigne les normes nationales publiées auxquelles les ouvrages électriques doivent être conformes.
Section VIII. Autoconsommation et communautés énergétiques
Art. 8bisfi) Chaque client final qui produit de l'électricité a le droit de devenir un autoconsommateur tout
en conservant ses droits et ses obligations en tant que client final.
(2)Chaque client final qui produit de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables a le droit de devenir un autoconsommateur d'énergies renouvelables.
(3)L'autoconsommateur d'énergies renouvelables, à titre individuel ou par l'intermédiaire d'agrégateurs, est autorisé à stocker et à vendre sa production excédentaire d'électricité renouvelable et prétendre, le cas échéant, à une rémunération conformément à la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il peut également vendre sa production excédentaire d'électricité renouvelable via un fournisseur ou par accord d'achat d'électricité renouvelable sous réserve qu'il assure la fonction de responsable d'équilibre, y compris les aspects financiers relatifs à l'énergie d'ajustement et à l'équilibre, ou délègue sa responsabilité en matière d'équilibre, conformément à l'article 33.
(4)L'installation de l'autoconsommateur d'énergies renouvelables peut être la propriété d'un tiers ou être gérée par un tiers en ce qui concerne l'installation, la gestion, notamment les relevés et l'entretien, pour autant que le tiers demeure soumis aux instructions de l'autoconsommateur d'énergies renouvelables. Le tiers lui-même n'est pas considéré comme un autoconsommateur d'énergie renouvelable.
Art. 8ter(1) Les autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective ont le droit
d'exercer collectivement les activités visées à l'article 8bis, paragraphe (3) et sont autorisés à organiser entre eux un partage de l'énergie électrique renouvelable produite sur leur site, sans préjudice des frais d'accès au réseau, des frais d'utilisation du réseau et d'autres redevances, prélèvements et taxes applicables à chaque autoconsommateur d'énergie renouvelable.
36
(2)L'allocation des quantités d'énergie électrique produites aux autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution suivant un modèle de répartition statique et simple pour le partage de l'énergie électrique produite.
Ce modèle de répartition ainsi que les modalités pratiques y relatives sont élaborés par le régulateur en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et arrêtées par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l'article 59.
(3)Les autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective concluent avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné une convention d'autoconsommation basée sur un contrat-type qui est à élaborer conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution et à soumettre à la procédure d'acceptation, intervenant après consultation, prévue à l'article 57. La convention doit préciser au moins:
a)l'identité et l'adresse des autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective.
b)la ou les installations concernées;
c)la clé de répartition appliquée pour le partage de l'énergie électrique produite.
Le gestionnaire de réseau de distribution établit un bilan énergétique avec une granularité quarthoraire en fonction de la clé de répartition prévue par le modèle visé au paragraphe (2) et communique au moins tous les mois aux autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective ainsi qu'à leurs fournisseurs respectifs les quantités d'énergie électrique prélevées du réseau ainsi que les quantités d'énergie électrique totales consommées individuellement.
Art. Squater.
(1)Une communauté d'énergie renouvelable est autorisée à:
a)produire, consommer, stocker et vendre l'énergie renouvelable produite par les unités de production détenues par elle, y compris par des accords d'achat d'électricité renouvelable;
b)partager, au sein de la communauté d'énergie renouvelable, l'énergie renouvelable produite par les unités de production détenues par ladite communauté d'énergie renouvelable sans préjudice des frais d'accès au réseau, des frais d'utilisation du réseau et d'autres redevances, prélèvements et taxes applicables à chaque membre de la communauté d'énergie renouvelable;
c)accéder à tous les marchés de l'énergie pertinents directement ou par agrégation d'une manière non discriminatoire.
(2)La participation d'un utilisateur du réseau en tant que membre ou actionnaire d'une communauté d'énergie renouvelable est volontaire et ne porte pas atteinte à ses droits et obligations en tant que client final.
(3)L'objectif premier d'une communauté d'énergie renouvelable est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit.
(4)Les statuts d'une communauté d'énergie renouvelable déterminent les modalités de fonctionnement de celle-ci et les modalités d'entrée et de sortie de ses membres doivent être clairement définies. Les membres ou actionnaires d'une communauté d'énergie renouvelable ont le droit de quitter la communauté avec un préavis qui ne peut pas dépasser un an.
(5)A moins que la communauté d'énergie renouvelable effectue elle-même l'allocation des quantités d'énergie électrique à ses membres, cette allocation est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution suivant un modèle de répartition statique et simple pour le partage de l'énergie 37 électrique produite. Ce modèle de répartition ainsi que les modalités pratiques v relatives sont élaborés par le régulateur en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et arrêtés par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l'article 59. Ce même règlement encadre la possibilité pour la communauté d'énergie renouvelable de définir librement leur propre modèle de répartition et détermine pour ce cas les échanges de données nécessaires entre la communauté et le gestionnaire de réseau de distribution. Lorsqu'elle effectue elle-même l'allocation des quantités d'énergie électrique à ses membres, la communauté d'énergie renouvelable respecte les modalités visées ci-avant.
(6)La communauté d'énergie renouvelable est autorisée à déléguer l'organisation du partage visée au paragraphe (5) à un prestataire de service. Le prestataire de service doit être en mesure de suivre les modalités et les conditions techniques et organisationnelles relatives à l'organisation du partage de l'énergie produite visées au paragraphe (5). Ce prestataire de service ne doit pas être un membre de la communauté d'énergie renouvelable. f 7) Les membres ou actionnaires d'une communauté d'énergie renouvelable, en tant que clients finals, concluent individuellement un contrat de fourniture avec le fournisseur de leur choix pour l'électricité prélevée du réseau. La vente de l'électricité renouvelable excédentaire et injectée dans le réseau peut se faire via des fournisseurs individuels des membres ou actionnaires de la communauté d'énergie renouvelable, ou si les statuts le prévoient, via un fournisseur commun. Elle peut également vendre sa production excédentaire d'électricité renouvelable par des accords d'achat d'électricité renouvelable sous réserve qu'elle assure la fonction de responsable d'équilibre, y compris les aspects financiers relatifs à l'énergie d'ajustement et à l'équilibre, ou délègue sa responsabilité en matière d'équilibre, conformément à l'article 33.
(8)Le gestionnaire de réseau de distribution concerné ou, en cas de fourniture intégrée, le ou les fournisseurs respectifs, facturent les frais d'utilisation du réseau et des services accessoires visés à l'article 20, la contribution due pour le mécanisme de compensation visée à l'article 7 ainsi que la taxe «électricité» visée à l'article 66 en prenant en compte le même modèle de répartition visé au paragraphe (5).
(9)La communauté d'énergie renouvelable conclut une convention avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné basée sur un contrat-type qui est à élaborer conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution et à soumettre à la procédure d'acceptation, intervenant après consultation, prévue à l'article 57. La convention doit préciser au moins:
a)l'identité et l'adresse des membres de la communauté d'énergie renouvelable;
b)la ou les installations concernées;
c)la clé de répartition appliquée pour le partage de l'énergie produite.
La convention est à adapter à chaque fois qu'un membre ou actionnaire de la communauté énergétique renouvelable, les installations concernées ou la clé de répartition changent.
(10)Le gestionnaire de réseau de distribution, ou le cas échéant la communauté d'énergie renouvelable lorsqu'elle définit elle-même un modèle de répartition pour le partage de l'électricité produite, établit un bilan énergétique avec une granularité quart-horaire en fonction de la clé de répartition prévue par le modèle visé au paragraphe (5). Les quantités d'énergie électrique prélevées du réseau ainsi que les quantités d'énergie électrique totales consommées et produites individuellement par les membres de la communauté d'énergie renouvelable sont communiqués au moins tous les mois, le cas échéant à la communauté d'énergie renouvelable ou au gestionnaire de réseau de distribution concerné, ainsi qu'aux fournisseurs respectifs des membres ou actionnaires de la communauté.
38
(11)La constitution et la dissolution d'une communauté d'énergie renouvelable ainsi que tout changement de la composition de la communauté sont à déclarer au régulateur ainsi qu'au gestionnaire de réseau et aux fournisseurs concernés au plus tard à l'évènement. La communauté d'énergie renouvelable notifie, au moins annuellement, la liste des centrales de production de ses membres ou actionnaires ainsi que le bilan énergétique visé au paragraphe (10) au régulateur et au gestionnaire de réseau concerné.
(12)La consommation d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables produite en autoproduction sur un ou plusieurs sites d'un même utilisateur de réseau est assimilée à l'autoconsommation collective. De ce fait, après déclaration conformément au paragraphe (11) par un tel utilisateur du réseau, les respectives dispositions relatives aux communautés d'énergie renouvelable, telles aue prévues au présent article, lui sont applicables sans avoir à constituer une communauté à lui seul.
Art. 8quinquiesChaque utilisateur du réseau est autorisé à exploiter un stockage d'électricité dans les limites de
puissance et de capacité et selon les conditions d'exploitation à arrêter par le régulateur après consultation organisée conformément à l'article 59.
Chapitre III — Sécurité et qualité d'approvisionnement
Section I. Garantie de la sécurité d'approvisionnement
Art. 9(1) Dans les limites économiquement justifiables, les gestionnaires de réseau, les producteurs et
les fournisseurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie électrique des clients finals.
(2)Chaque gestionnaire de réseau de transport et chaque gestionnaire d'un réseau industriel est tenu, le cas échéant de concert avec les gestionnaires de réseau limitrophes, de:
a)garantir la capacité à long terme du réseau afin de répondre à des demandes raisonnables de capacités de transport d'électricité (Loi du 7 août 2012) «, d'exploiter, d'entretenir et, pour ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport, de développer, dans des conditions économiquement acceptables, des réseaux sûrs, fiables et efficaces, en accordant toute l'attention requise au respect de l'environnement » tout en tenant compte de réserves suffisantes pour garantir un fonctionnement stable;
b)contribuer à la sécurité d'approvisionnement grâce à une capacité de transport, une fiabilité du réseau et une sécurité d'exploitation du réseau adéquates;
c)gérer les flux d'énergie sur le réseau en tenant compte des échanges avec d'autres réseaux interconnectés. A cet effet, chaque gestionnaire de réseau concerné est tenu d'assurer un réseau électrique sûr, fiable et efficace et, dans ce contexte, de veiller à la disponibilité de tous (Loi du 7 août 2012) « les services auxiliaires nécessaires, y compris ceux fournis en réponse à la demande, dans la mesure où cette disponibilité est indépendante de tout autre réseau de transport avec lequel son réseau est interconnecté »;
d)fournir au gestionnaire de tout autre réseau directement ou indirectement interconnecté avec son réseau des informations suffisantes pour assurer l'exploitation sûre et efficace, le développement coordonné et l'interopérabilité du réseau interconnecté;
e)établir, en concertation avec le Commissaire du Gouvernement à l'Energie et le régulateur, un code de sauvegarde et un code de reconstitution à notifier au ministre.
39 (Loi du 7 août 2012) « (3) Les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de garantir la capacité à long terme du réseau de répondre à des demandes raisonnables de distribution d'électricité, d'exploiter, d'assurer la maintenance et de développer, dans des conditions économiques acceptables, un réseau de distribution d'électricité sûr, fiable et performant dans la zone qu'ils couvrent, dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique. »
(4)Lors de la planification du développement du réseau de distribution, le gestionnaire de réseau de distribution prévoit des mesures d'efficacité énergétique/gestion de la demande et/ou une production distribuée qui permettent d'éviter la modernisation ou le remplacement de capacités.
(5)Les gestionnaires de réseau veillent à l'entretien régulier et, le cas échéant, au renouvellement de leurs réseaux afin de maintenir leur performance. Lors d'investissements relatifs à des interconnexions, les gestionnaires de réseau concernés sont tenus de coopérer étroitement entre eux.
(6)Un règlement grand-ducal définit les circonstances prévisibles dans lesquelles la sécurité d'exploitation des réseaux doit être garantie. En outre, ce règlement définit des normes minimales à respecter par les gestionnaires de réseau pour l'entretien et le développement du réseau et des capacités d'interconnexion. A cette fin, ce règlement définit notamment l'affectation des recettes éventuelles résultant de l'attribution de capacité d'interconnexions à un ou plusieurs des buts suivants:
a)garantie de la disponibilité réelle de la capacité attribuée;
b)investissements de réseau pour maintenir ou accroître les capacités d'interconnexion;
c)comme une recette à prendre en considération lors du calcul des tarifs d'utilisation du réseau.
A défaut du règlement grand-ducal en question (Loi du 7 août 2012) « et à condition que les recettes ne peuvent être utilisées d'une manière efficace aux fins mentionnées aux points a) et/ou
b)», ces recettes éventuelles sont à prendre en considération lors du calcul des tarifs d'utilisation du réseau (Loi du 7 août 2012) «, sous réserve de l'approbation par le régulateur et à concurrence d'un montant à fixer par le régulateur ».
(7)Quiconque met en péril, par un acte volontaire ou par négligence grave la sécurité d'approvisionnement est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
Art. 9bisLe ministre est l'autorité compétente en vertu du règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen
et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE et assure la mise en œuvre des mesures prévues par ce règlement.
Section II. Garantie de la qualité d'approvisionnement
Art. 10
(1)Le régulateur précise les critères de qualité de l'électricité ainsi que les modalités concernant la mesure et la documentation de celle-ci. Ces critères et modalités sont fixés à la suite d'une procédure de consultation organisée conformément à l'article 59 de la présente loi. En l'absence de critères de qualité, le gestionnaire de réseau est tenu de fournir aux utilisateurs de réseau une tension qui satisfait à la norme nationale publiée EN 50160, pour les utilisateurs se situant dans une zone délimitée, au point de connexion, et pour les utilisateurs situés en dehors d'une telle zone, au point de raccordement.
40
(2)Les gestionnaires de réseau sont tenus de mesurer et de documenter la qualité de l'électricité qui concerne au moins les aspects suivants:
a)la qualité de la tension qui s'exprime notamment par le niveau et la stabilité de la tension et la symétrie entre les phases;
b)la continuité de l'approvisionnement qui s'apprécie notamment en fonction du degré d'indisponibilité, de la quantité d'énergie non fournie, de la durée moyenne et de la probabilité d'interruption.
(3)Les informations concernant la mesure et la documentation de la qualité de l'électricité sont annuellement mises à disposition du régulateur.
Section III. (Loi du 7 août 2012) « Suivi » de la sécurité et de la qualité
d'approvisionnement
Art. 11(1) Le Commissaire du Gouvernement à l'Energie (Loi du 7 août 2012)« assure le suivi de » l'état
général des réseaux et des interconnexions ainsi que (Loi du 7 août 2012) « de » la sécurité et (Loi du 7 août 2012) « de » la qualité de l'approvisionnement.
(2)(Loi du 7 août 2012) « Ce suivi » couvre notamment l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché national en tenant compte des échanges transfrontaliers, le niveau de la demande prévue, les capacités de production existantes et en projet ou en construction, la qualité et le niveau d'entretien et de sécurité des réseaux, les mesures requises pour couvrir les crêtes de demande et faire face aux déficits d'approvisionnement d'un ou de plusieurs fournisseurs, le niveau des investissements nécessaires au bon fonctionnement actuel et futur des infrastructures ainsi que tous les aspects concernant la qualité de l'électricité.
(3)Le Commissaire du Gouvernement à l'Energie est chargé de l'établissement d'un rapport bisannuel concernant tous les aspects de la sécurité et de la qualité de l'approvisionnement, en ce compris
a)la sécurité d'exploitation du réseau;
b)l'équilibre escompté entre l'offre et la demande pendant les (Loi du 7 août 2012)« dix » années suivantes;
c)les perspectives en matière de sécurité d'approvisionnement pendant la période des cinq à quinze années suivant la date du rapport;
d)les projets d'investissement, (Loi du 7 août 2012) « sur les dix années civiles suivantes », des gestionnaires de réseau de transport, et le cas échéant des gestionnaires d'un réseau industriel, et ceux de toute autre partie dont ils ont connaissance, concernant la mise en place d'une capacité d'interconnexion transfrontalière, en tenant compte:
-des principes de gestion de la congestion, tels qu'énoncés dans le règlement (CE) n° (Loi du 7 août 2012)« 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité »;
-des lignes de transport existantes et prévues;
-des modes de production, d'approvisionnement, d'échanges transfrontaliers et de consommation prévus en tenant compte des mesures de gestion de la demande et
-des objectifs régionaux, nationaux et européens en matière de développement durable, y compris les projets constituant les axes des projets prioritaires énoncés à l'annexe I de la décision n° (Loi du 7 août 2012) « 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 41 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision n°1229/2003/CE ».
Ce rapport est établi tous les deux ans, au plus tard le 31 juillet, et est communiqué ifflmédiatement à la Commission européenne et au régulateur. Le ministre rend public la partie non financière du rapport.
(4)Les entreprises d'électricité sont tenues de fournir au Commissaire du Gouvernement tout renseignement et tout document permettant l'établissement de ce rapport. A cette fin, les gestionnaires de réseau établissent au courant de l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, notamment un plan (Loi du 7 août 2012) « décennal » de développement de leur réseau qui est