Leur rapport sera annexé à la minute du procès-verbal du juge-commissaire, sans qu'il soit besoin de l'affirmer; les pièces seront remises aux dépositaires, qui en déchargeront le greffier sur le procès-verbal La taxe des journées et vacations des experts sera faite sur le procès-verbal, et il en sera délivré exécutoire contre le demandeur en vérification.
\nà la pluralité des voix.
\nS'il y a des avis différents, le rapport en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître l'avis particulier des experts.
\nauront connaissance de faits pouvant servir à découvrir la vérité.
\nseront par eux paraphées; il en sera fait mention, ainsi que de leur refus: seront, au surplus, observées les règles ci-dessus prescrites pour les enquêtes.
\nfrancs d'amende envers le domaine, outre les dépens, dommage et intérêts de la partie.
\nfausse ou falsifiée, peut s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins que celles d'une poursuite de faux principal ou incident, et qu'en conséquence il soit intervenu un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable.
\navoué, de déclarer si elle veut ou non se servir de la pièce, avec déclaration que, dans le cas où elle s'en servirait, il s'inscrira en faux.
\ndu porteur de sa procuration spéciale et authentique, dont copie sera donnée, si elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.
\n1133
\npièce, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience sur un simple acte, pour faire ordonner que la pièce maintenue fausse sera rejetée par rapport au défendeur; sauf au demandeur à en tirer telles inductions ou conséquences qu'il jugera à propos, ou à former telles demandes qu'il avisera, pour ses dommages et intérêts.
\nde lui ou de son fondé de pouvoir spécial et authentique, qu'il entend s'inscrire en faux; il poursuivra l'audience sur un simple acte, à l'effet de faire admettre l'inscription, et de faire nommer le commissaire devant lequel elle sera poursuivie.
\nLe défendeur sera tenu de remettre la pièce arguée de faux, au greffe, dans les trois jours de la signification du jugement qui aura admis l'inscription et nommé le commissaire, et de signifier l'acte de mise au greffe dans les trois jours suivants.
\nFaute par le défendeur de satisfaire, dans ledit délai, à ce qui est prescrit par l'article précédent, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience, pour faire statuer sur le rejet de ladite pièce, suivant ce qui est porté en l'article 313 ci-dessus; si mieux il n'aime demander qu'il lui soit permis de faire remettre ladite pièce au greffe, à ses frais, dont il sera remboursé par le défendeur comme de frais préjudiciaux; à l'effet de quoi il lui en sera délivré exécutoire.
\nEn cas qu'il y ait minute de la pièce arguée de faux, il sera ordonné, s'il y a lieu, par le juge-commissaire, sur la requête du demandeur, que le défendeur sera tenu, dans le temps qui lui sera prescrit, de faire apporter ladite minute au greffe, et que les dépositaires d'icelle y seront contraints ... par voie de saisie, amende...
\nà la continuation de la poursuite du faux, sans attendre l'apport de la minute; comme aussi de statuer ce qu'il appartiendra, en cas que ladite minute ne pût être rapportée, ou qu'il fût suffisamment justifié qu'elle a été soustraite ou qu'elle est perdue.
\ndomicile de ceux qui l'ont en leur possession.
\nLe délai qui aura été prescrit au défendeur pour faire apporter la minute, courra du jour de la signification de l'ordonnance ou du jugement à son avoué; et faute par le défendeur d'avoir fait les diligences nécessaires pour l'apport de ladite minute dans ce délai, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience, ainsi qu'il est dit à l'article 313.
\nLes diligences ci-dessus prescrites au défendeur seront remplies en signifiant par lui aux dépositaires, dans le délai qui aura été prescrit, copie de la signification qui lui aura été faite de l'ordonnance ou du jugement ordonnant l'apport de ladite minute; sans qu'il soit besoin, par lui, de lever expédition de ladite ordonnance ou dudit jugement.
\nLa remise de ladite pièce prétendue fausse étant faite au greffe, l'acte en sera signifié à l'avoué du demandeur, avec sommation d'être présent au procès-verbal; et trois jours après cette signification il sera dressé procèsverbal de l'état de la pièce Si c'est le demandeur qui a fait faire la remise, ledit procès-verbal sera fait dans les trois jours de ladite remise, sommation préalablement faite au défendeur d'y être présent.
\ndesdites minutes que des expéditions arguées de faux, dans les délais ci-dessus: pourra néanmoins le tribunal ordonner, suivant l'exigence des cas, qu'il sera d'abord dressé procès-verbal de l'état desdites expéditions, sans attendre l'apport desdites minutes, de l'état desquelles il sera, en ce cas, dressé procès-verbal séparément.
\nLe procès-verbal contiendra mention et description des ratures, surcharges, interlignes, et autres circonstances du même genre; il sera dressé par le juge-commissaire, en présence du procureur d'Etat, du demandeur et du défendeur, ou de leurs fondés de procurations authentiques et spéciales: lesdites pièces et minutes seront paraphées par le juge-commissaire et le procureur d'Etat, par le défendeur et le demandeur, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon il en sera fait mention. Dans le cas de non-comparution de l'une ou l'autre des parties, il sera donné défaut et passé outre au procès-verbal.
\narguées de faux, par les mains du greffier, sans déplacement et sans retard.
\nmoyens de faux lesquels contiendront les faits, circonstances et preuves par lesquels il prétend établir le faux ou la falsification; sinon le défendeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire ordonner, s'il y échet, que ledit demandeur demeurera déchu de son inscription en faux.
\nsinon le demandeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire statuer sur le rejet de la pièce, suivant ce qui est prescrit par l'article 313 ci-dessus.
\nde faux seront admis ou rejetés, en tout et en partie; il sera ordonné, s'il y échet, que lesdits moyens ou aucuns d'eux demeureront joints, soit à l'incident en faux, si quelques-uns desdits moyens ont été admis, soit à la cause ou au procès principal; le tout suivant la qualité desdits moyens et l'exigence des cas.
\n1134
\njuge commis, sauf au défendeur la preuve contraire, et qu'il sera procédé à la vérification des pièces arguées de faux, par trois experts écrivains, qui seront nommés d'office par le même jugement.
\ndispositif du jugement qui permettra d'en faire preuve; et il ne sera fait preuve d'aucun autre moyen. Pourront néanmoins les experts faire telles observations dépendantes de leur art qu'ils jugeront à propos, sur les pièces prétendues fausses, sauf aux juges à y avoir tel égard que de raison.
\nenquêtes; les pièces prétendues fausses leur seront représentées, et paraphées d'eux, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon il en sera fait mention.
\nA l'égard des pièces de comparaison et autres qui doivent être représentées aux experts, elles pourront l'être aussi aux témoins, en tout ou en partie, si le juge-commissaire l'estime convenable; auxquels cas elles seront par eux paraphées, ainsi qu'il est ci-dessus prescrit.
\navoir été paraphées, tant par le juge-commissaire que par lesdits témoins, s'ils peuvent ou veulent le faire; sinon il en sera fait mention: et si lesdites pièces font preuve du faux ou de la vérité des pièces arguées, elles seront représentées aux autres témoins qui en auraient connaissance; et elles seront par eux paraphées, suivant ce qui est ci-dessus prescrit.
\n1° Les pièces de comparaison seront convenues entre les parties ou indiquées par le juge, ainsi qu'il est dit à l'article 296.
\n2° Seront remis aux experts, le jugement qui aura admis l'inscription du faux; les pièces prétendues fausses; le procès-verbal de l'état d'icelles; le jugement qui aura admis les moyens de faux et ordonné le rapport d'experts; les pièces de comparaison, lorsqu'il en aura été fourni; le procès-verbal de présentation d'icelles, et le jugement par lequel elles auront été reçues: les experts mentionneront dans leur rapport la remise de toutes les pièces susdites, et l'examen auquel ils auront procédé, sans pouvoir en dresser aucun procès-verbal; ils parapheront les pièces prétendues fausses.
\nDans le cas où les témoins auraient joint des pièces à leur déposition, la partie pourra requérir et le juge-commissaire ordonner qu'elles seront représentées aux experts.
\n3° Seront, au surplus, observées audit rapport les règles prescrites au titre «De la vérification des écritures».
\nest prescrit aux titres XX et XXV du présent livre.
\nvivants et la poursuite du crime non éteinte par la prescription d'après les dispositions du Code pénal, le président délivrera mandat d'amener contre les prévenus, et remplira, à cet égard, les fonctions d'officier de police judiciaire.
\nradiation en tout ou en partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses, il sera sursis à l'exécution de ce chef du jugement, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou cassation, ou qu'il n'aura pas formellement et valablement acquiescé au jugement.
\nPar le jugement qui interviendra sur le faux, il sera statué, ainsi qu'il appartiendra, sur la remise des pièces, soit aux parties, soit aux témoins qui les auront fournies ou représentées; ce qui aura lieu même à l'égard des pièces prétendues fausses, lorsqu'elles ne seront pas jugées telles: à l'égard des pièces qui auront été tirées d'un dépôt public, il sera ordonné qu'elles seront remises aux dépositaires, ou renvoyées par les greffiers de la manière prescrite par le tribunal; le tout sans qu'il soit rendu séparément un autre jugement sur la remise des pièces, laquelle néanmoins ne pourra être faite qu'après le délai prescrit par l'article précédent.
\nautrement ordonné par le tribunal, sur la requête des dépositaires desdites pièces, ou des parties qui auraient intérêt de la demander.
\npeine d'interdiction, d'amende qui ne pourra être moindre de cent francs, et des dommages-intérêts des parties, même d'être procédé extraordinairement s'il y échet.
\nexpédition des pièces prétendues fausses, si ce n'est en vertu d'un jugement; à l'égard des actes dont les originaux ou minutes auront été remis au greffe, et notamment des registres sur lesquels il y aurait des actes non argués de faux, lesdits greffiers pourront en délivrer des expéditions aux parties qui auront droit d'en demander, sans qu'ils puissent prendre de plus grands droits que ceux qui seraient dus aux dépositaires desdits originaux ou minutes: et sera le présent article exécuté sous les peines portées par l'article précédent.
\n1135 S'il a été fait par les dépositaires des minutes desdites pièces, des expéditions pour tenir lieu desdites minutes, en exécution de l'article 299, lesdits actes ne pourront être expédies que par lesdits dépositaires.
\ncents francs, et à tels dommages et intérêts qu'il appartiendra.
\nafin de s'inscrire admise, le demandeur s'en sera désisté volontairement ou aura succombé, ou que les parties auront été mises hors de procès, soit par le défaut de moyens ou de preuves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de la part du demandeur, aux diligences et formalités ci-dessus prescrites; ce qui aura lieu, en quelques termes que la prononciation soit conçue, et encore que le jugement ne port‚t point condamnation d'amende: le tout, quand même le demandeur offrirait de poursuivre le faux par la voie extraordinaire.
\nfausse en tout ou en partie ou lorsqu'elle aura été rejetée de la cause ou du procès, comme aussi lorsque la demande à fin de s'inscrire en faux n'aura pas été admise; et ce, de quelques termes que les juges se soient servis pour rejeter ladite demande, ou pour n'y avoir pas d'égard.
\nen justice, après avoir été communiquée au ministère public, lequel pourra faire, à ce sujet, telles réquisitions qu'il jugera à propos.
\ncas, il sera sursis au jugement de la cause, à moins que les juges n'estiment que le procès puisse être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux.
\ndu ministère public.
\nDispositions générales (Règl. g.-d. 22 août 1985) Section Ire. - Décisions ordonnant les mesures d'instruction
\ntoute mesure d'instruction légalement admissible.
\npas d'éléments suffisants pour statuer.
\ndépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
\nd'éléments suffisants pour le prouver.
\nEn aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
\nretenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
\nLe juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées
\npeut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
\nIl en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.
\nrevêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
\npas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.
\n1136 Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.
\nrègles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.
\nlui-même.
\nLorsque la mesure est ordonnée par une juridiction statuant en formation collégiale, le contrôle est exercé par le président s'il n'a été confié à l'un des juges de cette formation.
\ncontrôler l'exécution.
\nl'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.
\nLa décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
\nLes parties et leurs défenseurs ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué devant cette juridiction.
\nSitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
\nchaque fois qu'il est possible.
\nLes parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
\nLes parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
\nLes défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.
\nLes parties défaillantes sont avisées par lettre simple.
\nhabilitées par la loi.
\nElles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.
\nl'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie.
\nn'est point partie principale.
\nconseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.
\nautre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite.
\ndes parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.
\nou assiste.
\nDans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.
\n1137
\nEn cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.
\nne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.
\nElles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
\nde la chose jugée.
\nDès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge. Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.
\nLes procès-verbaux, avis ou rapports établis à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie au défenseur de chacune des parties ou à défaut à chaque partie elle-même par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l'original.
\nL'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
\n(Règl. g.-d. 22 août 1985)
\nfaits litigieux, les parties présentes ou appelées.
\nIl procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.
\ndésigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.
\nd'un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
\nLa rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
\njugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l'exécution de cette mesure.
\n(Règl. g.-d. 22 août 1985)
\nou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.
\n(L. 11 août 1996) Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celleci peut décider quelle aura lieu devant l'un de ses membres. Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement
\nprocédé sur-le-champ.
\nle soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.
\n1138 Lorsque la comparution d'une seule des parties a été ordonnée, cette partie est interrogée en présence de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elle le soit immédiatement ou hors sa présence, sous réserve du droit pour la partie absente d'avoir immédiatement connaissance des déclarations de la partie entendue.
\nL'absence d'une partie n'empêche pas d'entendre l'autre.
\nrédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
\nLes parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme.
\nLe procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.
\njuge commis par la formation de jugement à laquelle il appartient peut se transporter auprès d'elle après avoir, le cas échéant, convoqué la partie adverse.
\net à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.
\nIl peut faire comparaître les personnes morales privées ou publiques en la personne de leurs représentants qualifiés.
\nIl peut en outre faire comparaître tout membre ou agent d'une personne morale pour être interrogé tant sur les faits qui lui sont personnels que sur ceux qu'il a connus en raison de sa qualité.
\nrépondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
\n(Règl. g.-d. 22 août 1985)
\nà l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.
\nSection Ire. - Les attestations
\nLe juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
\nentendues comme témoins.
\nElle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
\nElle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
\nL'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
\nL'attestation peut également être reçue en brevet par un notaire.
\n1139
\nSous-Section Ire. - Dispositions générales
\nLes personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
\nEst tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.
\ndéfaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile de 2.000 à 100.000 francs.
\nCelui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.
\nsont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées.
\nPar exception, le juge peut, si les circonstances l'exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour celle-ci d'avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence.
\nLe juge peut, s'il y a risque de dépérissement de la preuve, procéder sans délai à l'audition d'un témoin après avoir, si possible, appelé les parties.
\nLes témoins déclarent leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
\nrappelle qu'elles encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage.
\nLes personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.
\nLe juge peut entendre ou interroger les témoins sur tous les faits dont la preuve est admise par la loi, alors même que ces faits ne seraient pas indiqués dans la décision prescrivant l'enquête.
\ns'adresser directement à eux, à peine d'exclusion.
\nLe juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire du témoin.
\nLe juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties; le cas échéant, il procède à l'audition en présence d'un technicien.
\ndisposition du juge jusqu'à la clôture de l'enquête ou des débats. Ils peuvent, jusqu'à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.
\nun délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.
\nLe juge qui procède à l'enquête peut, d'office ou à la demande des parties, citer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité
\nToutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.
\net lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives à leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
\n1140 Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué qu'elle refuse de le signer ou de le certifier conforme.
\nLe juge peut consigner dans ce procès-verbal ses constatations relatives au comportement du témoin lors de son audition.
\nLes observations des parties sont consignées dans le procès-verbal, ou lui sont annexées lorsqu'elles sont écrites.
\nLes documents versés à l'enquête sont également annexés.
\nLe procès-verbal est daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.
\nPar la signature la déposition du témoin est close et devient définitive, en ce sens, que désormais il n'a plus le droit d'y apporter le moindre changement. Cour 9 août 1883, 2, 230.
\nLes frais de convocation des témoins sont avancés par la partie qui a requis la convocation ou en cas d'enquête ordonnée d'office par la partie demanderesse originaire Si, sur l'interpellation qui doit lui être adressée, un témoin requiert taxe, celle-ci est allouée par le juge. Cette décision, inscrite sur la convocation vaut exécutoire. Mention de la taxe est portée sur le procès-verbal s'il en existe. Ces frais sont avancés par la partie qui a requis la convocation ou, en cas d'enquête ordonnée d'office, par la partie demanderesse originaire.
\nSous-Section II. - L'enquête ordinaire Paragraphe Ier. - Détermination des faits à prouver
\nIl appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
\nParagraphe II. - Désignation des témoins
\ndont elle sollicite l'audition.
\nLa même charge incombe aux adversaires qui demandent l'audition de témoins sur les faits dont la partie prétend rapporter la preuve.
\nLa décision qui prescrit l'enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre.
\nSi les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire entendre, soit à faire connaître au greffe de la juridiction, dans le délai qu'il fixe, les nom, prénoms et demeure des personnes dont elles sollicitent l'audition.
\nLorsque l'enquête est ordonnée d'office, le juge, s'il ne peut indiquer dans sa décision le nom des témoins à entendre, enjoint aux parties de procéder comme il est dit à l'alinéa précédent.
\nParagraphe III. - Détermination du mode et du calendrier de l'enquête
\nmembre de cette formation ou, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction.
\nLorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé
\nordonne l'enquête peut se borner à indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
\nEn cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'enquête. Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.
\nParagraphe IV. - Convocation des témoins et des parties
\npremiers alinéas de l'article 407.
\nl'audience la date leur est communiquée par lettre simple.
\n1141 Sous-Section III. - L'enquête sur-le-champ
\nd'instruction, entendre sur-le-champ les personnes dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
\n(Règl. g.-d. 22 août 1985) Section Ire. - Dispositions communes
\nconsultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
\nSi le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.
\nmorale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.
\nLa partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
\nSi le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle.
\nest pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.
\nLe juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
\nconfiée au technicien.
\nIl ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.
\nIl ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
\nIl peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.
\nprécisés leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
\nLorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.
\nl'ordonner en cas de difficulté.
\nsur les questions à examiner.
\nIl lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
\nIl ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.
\nLe technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
\n1142
\nL'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.
\nest taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. Le juge peut délivrer un titre exécutoire.
\nLa taxe des indemnités et frais est susceptible d'un recours à former devant une chambre civile de la cour d'appel, siégeant en chambre du conseil.
\nLe recours est formé par simple lettre et est dispensé du ministère d'un avoué.
\nIl doit être introduit dans les huit jours de la notification, par lettre recommandée du greffier, de la décision de taxe au technicien et aux parties.
\nLe technicien et les parties sont entendus par la cour.
\nAucun recours n'est admissible contre la décision de la cour.
\nLes actes de la procédure et les décisions sont affranchis des formalités de timbre et d'enregistrement.
\nLe constatant ne doit pas porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
\nLes constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.
\nLe juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
\nIl est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
\nSont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.
\nmesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
\nLorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation
\nDans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
\nLa consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.
\nIl désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
\npeut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
\nSi la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction.
\nSont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.
\nLorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
\n1143
\nSous-Section Ire. - La décision ordonnant l'expertise
\nExpose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts;
\nNomme l'expert ou les experts;
\nEnonce les chefs de la mission de l'expert;
\nImpartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
\nl'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.
\nLes documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.
\nsimple.
\nL'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation; il doit aussitôt commencer les opérations d'expertise.
\ngreffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission.
\nDès son acceptation, l'expert peut, contre récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.
\ndès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert. Il désigne la ou les parties qui devront, dans le délai qu'il détermine, consigner la provision à la Caisse des consignations ou à un établissement de crédit convenu entre elles; il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.
\nLe greffier de la juridiction informe les parties, l'expert et le préposé de la Caisse des consignations de la décision du juge.
\ny a lieu, ordonne la poursuite de l'instance, sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
\nSous-Section II. - Les opérations d'expertise
\nLorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l'expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers; le procès-verbal est signé par le juge et l'expert.
\nl'accomplissement de sa mission.
\nEn cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents et prononcer, en cas de demande, une astreinte, ou bien, le cas échéant, autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état.
\nécrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
\nIl doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il leur aura donnée.
\nLorsque le ministère public est présent aux opérations d'expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l'avis de l'expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.
\n1144
\nSi l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
\nLe juge peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.
\nrapport au juge.
\nLes parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
\nSous-Section III. - L'avis de l'expert
\nSi l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience; il en est dressé procès-verbal qui est signé par le juge et le greffier. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts; en cas de divergence, chacun indique son opinion.
\nSi l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon les cas, au procès-verbal d'audience ou au dossier.
\nSi les parties sont d'accord sur le montant des indemnités et frais revenant à l'expert ou si, à défaut d'accord des parties, ce montant a été taxé par le juge, celui-ci autorise l'expert à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées à la Caisse des consignations ou, le cas échéant, à un établissement de crédit Il ordonne, s'il y a lieu, la restitution à la partie des sommes consignées en excédent, ou le versement de sommes complémentaires à l'expert. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
\nParagraphe Ier. - Des demandes incidentes
\noffre de communiquer les pièces justificatives sur récépissé, ou par dépôt au greffe.
\nLe défendeur à l'incident donnera sa réponse par un simple acte.
\npostérieurement, et dont les causes auraient existé à l'époque des premières, ne pourront être répétés.
\nLes demandes incidentes seront jugées par préalable, s'il y a lieu; et, dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, l'incident sera porté à l'audience, pour être statué ce qu'il appartiendra.
\nParagraphe II. - De l'intervention
\nainsi que des pièces justificatives.
\nDans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, si l'intervention est contestée par l'une des parties, l'incident sera porté à l'audience
\ncessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués.
\nà la notification de la mort de l'une des parties seront nulles; il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avocats; les poursuites faites et les décisions obtenues depuis seront nulles, s'il n'y a constitution de nouvel avocat.
\n1145
\nprocédaient, n'empêcheront la continuation des procédures.
\nNéanmoins le défendeur qui n'aurait pas constitué avocat avant le changement d'état ou le décès du demandeur, sera réassigné pour voir adjuger les conclusions.
\njugement qui tiendra la cause pour reprise, et ordonnera qu'il sera procédé suivant les derniers errements, et sans qu'il puisse y avoir d'autres délais que ceux qui restaient à courir.
\nde nouvel avoué, sera signifié par un huissier commis: si l'affaire est en rapport, la signification énoncera le nom du rapporteur.
\nLe désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique: l'acte contiendra les moyens, conclusions et constitution d'avoué
\nSi le désaveu est formé dans le cours d'une instance encore pendante, il sera signifié, sans autre demande, par acte d'avoué, tant à l'avoué contre lequel le désaveu est dirigé, qu'aux autres avoués de la cause; et ladite signification vaudra sommation de défendre au désaveu.
\ndésaveu sera signifié à ses héritiers, avec assignation au tribunal où l'instance est pendante, et notifié aux parties de l'instance, par acte d'avoué à avoué.
\nLe désaveu sera toujours porté au tribunal devant lequel la procédure désavouée aura été instruite, encore que l'instance dans le cours de laquelle il est formé soit pendante en un autre tribunal; le désaveu sera dénoncé aux parties de l'instance principale, qui seront appelées dans celle de désaveu.
\nde nullité; sauf cependant à ordonner que le désavouant fera juger le désaveu dans un délai fixe, sinon qu'il sera fait droit.
\ndonné lieu au désaveu, demeureront annulées et comme non avenues: le désavoué sera condamné, envers le demandeur et les autres parties, en tous dommages-intérêts, même puni d'interdiction, ou poursuivi extraordinairement, suivant la gravité du cas et la nature des circonstances.
\ndemandeur pourra être condamné, envers le désavoué et les autres parties, en tels dommages et réparations qu'il appartiendra.
\nSi les tribunaux de paix relèvent de tribunaux différents, le règlement de juges sera porté à la Cour supérieure de justice.
\nSi un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de première instance, ressortissant de la même Cour d'appel, le règlement de juges sera porté à cette cour.
\npermission d'assigner en règlement, et les juges pourront ordonner qu'il sera sursis à toutes procédures dans lesdits tribunaux.
\n1146
\nLe délai pour signifier le jugement et pour assigner sera de quinzaine, à compter du jour du jugement.
\nLe délai pour comparaître sera celui des ajournements, en comptant les distances d'après le domicile respectif des avoués.
\nqu'il soit besoin de le faire ordonner; et les poursuites pourront être continuées dans le tribunal saisi par le défendeur en règlement.
\nalliance
\nLorsqu'une partie aura deux parents ou alliés, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, parmi les juges d'un tribunal de première instance, ou trois parents ou alliés au même degré dans une Cour d'appel; ou lorsqu'elle aura un parent audit degré parmi les juges du tribunal de première instance, ou deux parents dans la Cour d'appel, et qu'elle même sera membre du tribunal ou de cette cour, l'autre partie pourra demander le renvoi.
\nd'irrecevabilité, jusqu'à la clôture des débats.
\nson fondé de procuration spéciale et authentique.
\n1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement;
\n2° la communication au ministère public;
\n3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommé par ledit jugement.
\nSi les causes de la demande en renvoi sont avouées ou justifiées dans un tribunal de première instance, le renvoi sera fait à l'un des autres tribunaux.
\nmoindre de cinquante francs, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu.
\nportée devant le tribunal qui devra en connaître, sur simple assignation; et la procédure y sera continuée suivant ses derniers errements.
\n1° s'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement;
\n2° si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédée, il en existe des enfants; si elle est décédée et qu'il n'y ait point d'enfants, le beau-père, le gendre ni les beaux-frères ne pourront être juges;
\nLa disposition relative à la femme décédée s'appliquera à la femme divorcée, s'il existe des enfants du mariage dissous;
\n3° si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties;
\n4° s'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties;
\n5° si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe;
\n6° s'il y a procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, et l'une des parties, et que ce procès, s'il a été intenté par la partie, l'ait été avant l'instance dans laquelle la récusation est proposée; si ce procès étant terminé, il ne l'a été que dans les six mois précédant la récusation;
\n1147 7° si le juge est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, héritier présomptif, ou donataire, maître ou commensal de l'une des parties; s'il est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause; si l'une des parties est sa présomptive héritière;
\n8° si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin; si depuis le commencement du procès il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents;
\n9° s'il y a inimité capitale entre lui et l'une des parties; s'il y a eu, de sa part, agressions, injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis l'instance ou dans les six mois précédant la récusation proposée.
\ndes deux parties, ou des membres ou administrateurs d'un établissement, société, direction ou union, partie dans la cause, à moins que lesdits tuteurs, administrateurs ou intéressés, n'aient un intérêt distinct ou personnel.
\nmais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale.
\nopérations, ne pourra être proposée que dans les trois jours qui courront:
\n1° si le jugement est contradictoire, du jour du jugement;
\n2° si le jugement est par défaut et qu'il n'y ait pas d'opposition, du jour de l'expiration des quinze jours de l'opposition;
\n3° si le jugement a été rendu par défaut et qu'il y ait eu opposition, du jour du débouté d'opposition, même par défaut.
\nLa récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé de la partie, ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle sera annexée à l'acte
\ndu tribunal, il sera, sur le rapport du président et les conclusions du ministère public, rendu jugement qui, si la récusation est inadmissible, la rejettera; et si elle est admissible, ordonnera:
\n1° la communication au juge récusé, pour s'expliquer en termes précis sur les faits dans le délai qui sera fixé par le jugement;
\n2° la communication au ministère public, et indiquera le jour où le rapport sera fait par l'un des juges nommé par ledit jugement.
\nsuspendus; si cependant l'une des parties prétend que l'opération est urgente et qu'il y a un péril dans le retard, l'incident sera porté à l'audience sur un simple acte, et le tribunal pourra ordonner qu'il sera procédé par un autre juge.
\nordonné qu'il s'abstiendra.
\nlaissé à la prudence du tribunal de rejeter la récusation sur la simple déclaration du juge, ou d'ordonner la preuve testimoniale.
\namende qu'il plaira au tribunal, laquelle ne pourra être moindre de cent francs, et sans préjudice, s'il y a lieu, de l'action du juge en réparation et dommages et intérêts, auquel cas il ne pourra demeurer juge.
\nTout jugement sur récusation, même dans les matières où le tribunal de première instance juge en dernier ressort, sera susceptible d'appel: si néanmoins la partie soutient qu'attendu l'urgence et il est nécessaire de procéder à une opération sans attendre que l'appel soit jugé, l'incident sera porté à l'audience sur un simple acte; et le tribunal qui aura rejeté la récusation pourra ordonner qu'il sera procédé à l'opération par un autre juge
\n(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Celui qui voudra appeler sera tenu de le faire dans les quinze jours du jugement, par un acte au greffe, lequel sera motivé et contiendra énonciation du dépôt du greffe des pièces au soutien
\nL'expédition de l'acte de récusation, de la déclaration du juge, du jugement, de l'appel, et les pièces jointes, seront envoyées sous trois jours par le greffier, à la requête et aux frais de l'appelant, au greffier du tribunal d'appel.
\n1148
\nDans les trois jours de la remise au greffier du tribunal d'appel, celui-ci présentera lesdites pièces au tribunal, lequel indiquera le jour du jugement et commettra l'un des juges; sur son rapport et sur les conclusions du ministère public, il sera rendu à l'audience jugement, sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties
\nà lui adressées au greffier du tribunal de première instance.
\nL'appelant sera tenu, dans le mois du jour du jugement de première instance qui aura rejeté sa récusation, de signifier aux parties le jugement sur l'appel, ou certificat du greffier du tribunal d'appel, contenant que l'appel n'est pas jugé, et indication du jour déterminé par le tribunal sinon le jugement qui aura rejeté la récusation sera exécuté par provision; et ce qui sera fait en conséquence sera valable, encore que la récusation fut admise sur l'appel.
\nCe délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué.
\nleur recours contre les administrateurs et tuteurs.
\nparties avant la demande en péremption.
\nLa péremption n'éteint pas l'action; elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir.
\nEn cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée.
\nLe désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.
\nremises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.
\nIl emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avoué.
\nCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée nonobstant opposition ou appel; elle sera exécutée nonobstant opposition, si elle émane d'une Cour d'appel.
\n(L. 11 août 1996) Néanmoins, le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas il doit en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix.
\npeine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 153 et 154: les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.
\nà jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers; il pourra, suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution, ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel.
\nDans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour, ou d'heure à heure, pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-lechamp 1149
\navocat.
\nLe représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.
\nSi les parties comparaissent, et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection d'un domicile L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
\npayer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés, même lorsque la demande est portée devant un tribunal civil dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce.
\nn'ait pas été proposé.
\nLe déclinatoire pour toute autre cause ne pourra être proposé que préalablement à toute autre défense.
\nLe même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel
\naction nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.
\ntribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale.
\nNéanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs.
\nLe tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne à l'audience ou dans la chambre et s'il y a empêchement légitime, commettre un des juges, ou même un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations.
\nnommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.
\nS'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts.
\nLes arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal à moins que les parties n'en conviennent à l'audience.
\n249 et 254 pour les tribunaux de première instance.
\nl'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.
\ntribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'article 570, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience, pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contestation.
\n1150
\nconteste, il sera statué au jour indiqué par la sommation: dans tous les cas, le jugement sera exécutoire nonobstant opposition ou appel.
\n(Décrété le 17 avril 1806. Promulgué le 27 du même mois.) TITRE UNIQUE. - De l'appel et de l'instruction sur l'appel
\n(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai pour interjeter appel sera quarante jours: il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable.
\nL'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
\nmais ils ne courront contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé-tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause.
\n(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, pour interjeter appel, outre le délai prévu par l'article 571, le délai réglé par l'article 167.
\nIls ne reprendront leurs cours qu'après la signification du jugement faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'article 153 et 154, et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés.
\nCette signification pourra être faite aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités.
\nde représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée, et non autrement.
\ndu jour du jugement: les appels interjetés dans ce délai seront déclarés non recevables, sauf à l'appelant à les réitérer, s'il est encore dans le délai.
\njugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.
\nordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
\nIl en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
\njugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.
\nqui ne pouvaient prononcer qu'en première instance.
\nNe seront recevables les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort.
\nressort.
\npour l'opposition.
\n1151
\nde nullité:
\nles moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.
\nL'avocat ou les avocats d'une ou plusieurs parties peuvent être invités à récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés. Les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés.
\nLa partie qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
\ndans les cas où elle est autorisée.
\nL'exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant, à l'audience du tribunal d'appel, sur assignation à bref délai.
\nA l'égard des jugements non qualifiés, ou qualifiés en premier ressort, et dans lesquels les juges étaient autorisés à prononcer en dernier ressort, l'exécution provisoire pourra en être ordonnée par le tribunal d'appel, à l'audience et sur un simple acte.
\nsimple acte, la faire ordonner à l'audience, avant le jugement de l'appel.
\ndéfenses à l'audience, sur assignation à bref délai, sans qu'il puisse en être accordé sur requête non communiquée.
\nEn aucun autre cas, il ne pourra être accordé des défenses, ni être rendu aucun jugement tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution du jugement, à peine de nullité
\nIl ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
\nPourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.
\npourront être formées que par de simples actes de conclusions motivées.
\nIl en sera de même dans les cas où les parties voudraient changer ou modifier leurs conclusions.
\nToute pièce d'écriture qui ne sera que la répétition des moyens ou exceptions déjà employés par écrit, soit en première instance, soit sur l'appel, ne passera point en taxe.
\nSi la même pièce contient à la fois et de nouveaux moyens ou exceptions et la répétition des anciens, on n'allouera en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions.
\nSi le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel: si le jugement est infirmé, l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la Cour d'appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction.
\net que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.
\nIl en sera de même dans le cas où les cours et autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs.
\n1152
\nsiégeant en matière civile et commerciale (L. 11 août 1996)
\nLe Président de la première chambre de la cour d'appel désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués
\nconditions prévues par les articles 203 à 228 et par les dispositions qui suivent.
\nLorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou pouvoir être jugée à bref délai, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe les jour et heure auxquels elle sera appelée: au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 200 à 202.
\nLes appels des jugements des tribunaux d'arrondissement, ayant siégé en matière commerciale, sont formés, instruits et jugés comme appels de jugements rendus en matière civile.
\nLe conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et tranche à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel
\nLes avis ou injonctions sont valablement adressés aux seuls avocats. Les avocats sont entendus sur leur demande.
\nde l'arrêt sur le fond.
\nToutefois, elles peuvent être déférées par acte d'appel à la cour, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elles constatent son extinction.
\naffaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
\nLes conseillers de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d'empêchement.
\nLes présidents de chambre peuvent déléguer aux conseillers de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par les dispositions de la section 1
\nLa copie d'un acte de procédure, après avoir été certifiée conforme par le déposant, est versée au dossier ensemble avec les pièces ou copies des pièces et la date du dépôt y est marquée incontinent par le greffier
\nLa copie de l'acte d'appel ou de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président de la première chambre en vue des formalités de distribution Chaque président de chambre procède à l'appel des affaires distribuées à cette chambre en vue de la fixation de celles-ci.
\nLa décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
\nIl est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
\nchambre à laquelle l'affaire a été distribuée, des jour et heure fixés par le président de chambre pour l'appel.
\nLes avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, respectivement par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec mention au dossier En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées au siège de la cour, les notifications entre avocats.
\nUn règlement grand-ducal pourra déterminer des modes de communication par la voie télématique par lesquels les avocats pourront également être avisés ou convoqués.
\n1153
\ndevant une telle juridiction, le dossier est transmis sans délai par le greffier de la cour au greffier de cette juridiction.
\nIl est joint une copie de la décision de la cour.
\nles jugements (Décrété le 17 avril 1806. Promulgué le 27 du même mois.) TITRE Ier. - De la tierce opposition
\nni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.
\nLa tierce-opposition incidente à une contestation dont un tribunal est saisi, sera formée par requête à ce tribunal, s'il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement.
\nqui aura rendu le jugement.
\noutre ou surseoir.
\nLes jugements passés en force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage, seront exécutés contre les parties condamnées, nonobstant la tierce-opposition et sans y préjudicier Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances suspendre l'exécution du jugement.
\nLes jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et d'appel, et les jugements par défaut rendus aussi en dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront être rétractés sur la requête de ceux qui y auront été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après:
\n1° s'il y a eu dol personnel;
\n2° si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties;
\n3° s'il a été prononcé sur choses non demandées;
\n4° s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé;
\n5° s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande;
\n6° s'il y a contrariété de jugement en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours ou tribunaux;
\n7° si, dans un même jugement, il y a des dispositions contraires;
\n8° si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait été contre celui pour qui elle était ordonnée;
\n9° si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement;
\n10° si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives, et qui avaient été retenues par le fait de la partie.
\nn'ont été défendus ou s'ils ne l'ont été valablement.
\ndépendants.
\nl'égard des majeurs, du jour de la signification à personne ou domicile, du jugement attaqué.
\nsignification du jugement faite depuis leur majorité, à personne ou à domicile.
\n(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, outre le délai de quarante jours depuis la signification du jugement, le délai réglé par l'article 167
\ncourir ne commencera contre la succession, que dans les délais et de la manière prescrits en l'article 574 ci-dessus.
\n1154
\ndélais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.
\nstatué par les mêmes juges.
\nSi une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué; et le tribunal saisi de la cause dans laquelle il est produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
\nattaqué, si elle est formée dans les six mois de la date du jugement; après ce délai l'assignation sera donnée au domicile de la partie.
\npar requête d'avoué à avoué; mais si elle est incidente à une contestation portée dans un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement, elle sera formée par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement.
\nexerçant depuis dix ans au moins près un des tribunaux du ressort de la Cour d'appel dans lequel le jugement a été rendu.
\nLa consultation contiendra déclaration qu'ils sont d'avis de la requête civile, et elle en énoncera aussi les ouvertures; sinon la requête ne sera pas reçue.
\nle jugement sera constitué de droit sans nouveau pouvoir.
\naccordées: celui qui aura été condamné à délaisser un héritage, ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution de jugement au principal.
\nl'audience ni par écrit.
\nelles étaient avant ce jugement; les objets des condamnations qui auront été perçus en vertu du jugement rétracté seront restitués.
\nLorsque la requête civile aura été entérinée pour raison de contrariété de jugements, le jugement qui entérinera la requête civile ordonnera que le premier jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.
\nqui aura statué sur la requête civile.
\nvoie, soit contre le jugement qui l'aura rejetée, soit contre celui rendu sur le rescisoire, à peine de nullité et de dommages-intérêts, même contre l'avoué qui, ayant occupé sur la première demande, occuperait sur la seconde.
\nen différents tribunaux, donne ouverture à cassation; et l'instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la Cour de cassation
\n1° s'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements;
\n2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi;
\n3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts;
\n4° s'il y a déni de justice.
\nLe moyen de cassation déduit d'un prétendu déni de justice est irrecevable, la prise à partie étant la seule voie de recours accordée par la loi contre le juge qui a abusé de ses fonctions. Cass. 25 octobre 1956, 17, 11.
\nen état et en tour d'être jugées.
\n1155
\npersonne des greffiers, et signifiées de huit en huit jours: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.
\nla prise à partie sera portée.
\net spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives s'il y en a, à peine de nullité.
\namende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.
\ncent francs, sans préjudice des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu.
\nses défenses dans la huitaine.
\nIl s'abstiendra de la connaissance du différend; il s'abstiendra même, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir dans son tribunal, à peine de nullité des jugements.
\nqui l'aura admise.
\nfrancs, sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu.
\n(Décrété le 21 avril 1806. Promulgué le 1er mai 1806.) TITRE Ier. - Des réceptions de caution
\nlequel elle sera acceptée ou contestée.
\nelle en a constitué, avec copie de l'acte de dépôt qui sera fait au greffe, des titres qui constatent la solvabilité de la caution, sauf le cas où la loi n'exige pas que la solvabilité soit établie par titres.
\npar un simple acte: dans ce cas, ou si la partie ne conteste pas dans le délai, la caution fera au greffe sa soumission, qui sera exécutoire sans jugement.
\nacte.
\nl'avoué du défendeur, s'il en a été constitué; et les pièces seront communiquées sur récépissé de l'avoué, ou par la voie du greffe.
\nl'expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur, de la somme qu'il avisera pour les dommages-intérêts; sinon, la cause sera portée sur un simple acte à l'audience, et il sera condamné à payer le montant de la déclaration si elle est trouvée juste et bien vérifiée.
\noffres.
\n1156
\nLes comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis; les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; tous autres comptables, devant les juges de leur domicile.
\nEn cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de compte, l'arrêt infirmatif renverra, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou à tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indiquera Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l'exécution de l'arrêt infirmatif appartiendra à la cour qui l'aura rendu, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt.
\nancien occupera, et néanmoins chacun des oyants pourra en constituer un; mais les frais occasionnés par cette constitution particulière, et faits tant activement que passivement, seront supportés par l'oyant.
\nTout jugement portant condamnation de rendre compte fixera le délai dans lequel le compte sera rendu, et commettra un juge.
\nSi le préambule du compte, en y comprenant la mention de l'acte ou du jugement qui aura commis le rendant, et du jugement qui aura ordonné le compte, excède six rôles, l'excédant ne passera point en taxe
\naura mis en ordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affirmation.
\ndesdites recettes et dépenses, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer.
\nLe rendant présentera et affirmera son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixé, et au jour indiqué par le juge-commissaire, les oyants présents, ou appelés à personne ou domicile, s'ils n'ont avoué, et par acte d'avoué, s'ils en ont constitué.
\nLe délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitrera; ...
\nLe compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l'oyant pourra requérir du juge-commissaire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte
\nseront cotées et paraphées par l'avoué du rendant; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétablies dans le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par l'article 107.
\nSi les oyants ont constitué avoués différents, la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avoué plus ancien seulement, s'ils ont le même intérêt, et à chaque avoué, s'ils ont des intérêts différents.
\nS'il y a des créanciers intervenants, ils n'auront tous ensemble qu'une seule communication, tant du compte que des pièces justificatives, par les mains du plus ancien des avoués qu'ils auront constitués.
\npièces justificatives du compte, sont dispensées de l'enregistrement.
\nAux jour et heure indiqués par le commissaire, les parties se présenteront devant lui pour fournir débats, soutènements et réponses sur son procès-verbal: si les parties ne se présentent pas, l'affaire sera portée à l'audience sur un simple acte.
\nSi les parties ne s'accordent pas, le commissaire ordonnera qu'il en sera par lui fait rapport à l'audience, au jour qu'il indiquera; elles seront tenues de s'y trouver, sans aucune sommation.
\nLe jugement qui interviendra sur l'instance de compte, contiendra le calcul de la recette et des dépenses, et fixera le reliquat précis, s'il y en a aucun.
\ndoubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.
\nSi l'oyant est défaillant, le commissaire fera son rapport au jour par lui indiqué: les articles seront alloués, s'ils sont justifiés; le rendant, s'il est reliquataire, gardera les fonds, sans intérêts; et s'il ne s'agit point d'un compte de tutelle, le comptable donnera caution, si mieux il n'aime consigner.
\n1157
\nne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit à l'article 254.
\nsusceptibles d'exécution dans le Grand-Duché que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
\n(L. 30 avril 1981) Les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un Etat étranger qui y sont exécutoires et qui aux termes d'une convention remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg sont rendues exécutoires dans les formes prévues par les dispositions suivantes
\nau président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie a son domicile ou sa résidence ou, à défaut, dans lequel l'exécution est poursuivie. Le demandeur doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal d'arrondissement saisi.
\n(L. 30 avril 1981) Il est statué sur la demande en exequatur par ordonnance du président, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation. L'ordonnance est notifiée à l'avoué du requérant, par lettre recommandée à la diligence du greffier. La requête ne peut être rejetée que si la décision étrangère ne remplit pas les conditions prévues par la convention invoquée pour pouvoir être reconnue et exécutée. En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
\ndemandée peut former un recours devant la Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d'appel.
\nCe recours doit être formé dans le mois de la signification de la décision, lorsque l'appelant est domicilié dans le pays et dans les deux mois de la signification faite à personne ou à domicile lorsqu'il est domicilié à l'étranger. Il est introduit par exploit d'huissier contenant assignation à comparaître à la partie poursuivant l'exécution, signifié au domicile élu.
\nLa décision rendue par la Cour peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.
\nrecours devant la Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d'appel. Ce recours doit être intenté dans le mois de la notification de la décision de refus. Il est formé par exploit d'huissier, contenant assignation à comparaître à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie.
\nLa décision rendue sur le recours peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.
\nl'Etat d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, elle peut impartir un délai pour former ce recours.
\nElle peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine.
\nPendant le délai du recours prévu par l'article 682 et jusqu'à ce qu'il soit statué sur celui-ci, il ne peut être procédé, qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
\nLa décision qui accorde l'exécution emporte de plein droit l'autorisation de procéder à ces mesures.
\n(L. 30 avril 1981) Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, l'exécution peut n'être accordée que pour un ou plusieurs d'entre eux Le requérant peut demander une exécution partielle.
\nsans visa ni pareatis, encore que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont été rendus ou dans le territoire duquel les actes ont été passés.
\nLes jugements qui prononceront une mainlevée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
\n(L. 11 août 1996) Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel, les séquestres, conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement.
\n1158
\nchoses liquides et certaines; si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.
\nstatuera provisoirement et renverra la connaissance du fond au tribunal d'exécution.
\nsuivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle.
\nLa remise de l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial
\nles sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise.
\nS'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.
\nla somme pour laquelle elle est faite: si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit.
\nSi la créance pour laquelle on demande la permission de saisie-arrêt n'est pas liquide, l'évaluation provisoire en sera faite par le juge.
\nL'exploit contiendra aussi élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers-saisi, si le saisissant n'y demeure pas: le tout à peine de nullité.
\npourra point être faite au domicile des procureurs d'Etat; elle devra être signifiée à personne ou à domicile.
\ncaisses ou deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou en cas de refus, par le procureur d'Etat.
\ndu saisissant à l'époque où le pouvoir de saisir a été donné, à peine d'interdiction, et des dommages et intérêts des parties.
\nau débiteur saisi et de l'assigner en validité.
\nen validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.
\nau tiers-saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation seront valables.
\ndevant le tribunal du domicile de la partie saisie.
\nEn tout état de cause, et quel que soit l'état de l'affaire, la partie saisie-arrêtée pourra se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers-saisi, nonobstant l'opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.
\nLe dépôt ainsi ordonné sera affecté spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles la saisie-arrêt aura été opérée, et privilège exclusif de tout autre sera attribué sur ledit dépôt.
\nA partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, le tiers-saisi sera déchargé et les effets de la saisie-arrêt transportés sur le tiers détenteur.
\nla saisie-arrêt ou l'opposition valable.
\ndélivreront un certificat constatant s'il est dû à la partie saisie, et énonçant la somme, si elle est liquide.
\n