3:* LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 5829 - 1033 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine, Wäschbur, Feschweier, Wollefsbour, Kazebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtebirchen, Waeschbour, Perdsbur, Zoller, Wëlfragronn 1, Wëlfragronn 2, Wëlfragronn 3 annexe, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Laangegronn 1, Laangegronn 3, Laangegronn 4, Laangegronn 5 et Uechtlach, situées sur les territroires des communes de Beckerich, Hobscheid, Septfontaines et Saeul. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière, la carte des zones de protection ainsi que les documents issus de la procédure de consultation publique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Projet de règlement grand-ducal portant création-des zones de protection autour des captages d'eau souterraine, Wäschbur, Feschweier, Wollefsbour, Kazebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtebirchen, Waeschbour, Perdsbur, Zoller, Wëlfragronn 1, Wëlfragronn 2, Wëlfragronn 3 annexe, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Laangegronn 1, Laangegronn 3, Laangegronn 4, Laangegronn 5 et Uechtlach, situées sur les territoires des communes de Beckerich, Hobscheid, Septfontaines et Saeul Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ; L'avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ; Vu l'avis du Comité de la gestion de l'eau ; 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (-1352) 247-86 824 Fax (1-352) 40 0410 Adresse postale L 2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernernentiu 1 Vu les avis des conseils communaux demandés de Beckerich, Hobscheid, Septfontaines et Saeul ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de notre Ministre de l'Environnement et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Sont créées sur les territoires des communes Beckerich, Septfontaines, Saeul et Hobscheid, les zones de protection autour des captages d'eau souterraine Waschbur (code national : SCS-802-07), Wollefsbour (SCS-810-08), Feschweier (SCS-802-12), Kazebur (SCS-810-05), Kaschbur (SCS-810-04) et Béik (SCS-810-01) exploités par le syndicat Distribution d'Eau des Ardennes (DEA), des captages d'eau souterraine Simmern (SCS-210-18), Schwind (SCS-210-19), Lichtenbirchen (SCS-210-20), Wäschbur (SCS-210-21), Perdsbur (SCS-210-22), Zoller (SCS-210-23), Wëlfragronn 1 (SCS-210-16), Wëlfragronn 2 (SCS-210-17), Wëlfragronn 3 (SCS-210-61) exploités par le Syndicat des Eaux du Sud (SES), ainsi que des captages Tunnel 1 (côté Eischen) (SCC-205-15), Tunnel 2 (côté Hovelange) (SCC205-23), Uechtlach (SCC-205-12), Laangegronn 1 (SCC-205-36), Laangegronn 3 (SCC-205-39), Laangegronn 4 (SCC-205-42) et Laangegronn 5 (SCC-205-41), exploités par l'Administration communale de Hobscheid, et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine. Art. 2. La délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Wäschbur, Wollefsbour, Feschweier, Kazebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtenbirchen, Wäschbur, Perdsbur, Zoller, Wëlfragronn 1, Wëlfragronn 2, Wëlfragronn 3, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Uechtlach, Laangegronn 1, Laangegronn 3, Laangegronn 4 et Laangegronn 5 est indiquée sur les plans de l'annexe I, qui font partie intégrante du présent règlement. Toutes les surfaces ne portant pas de nurnéro cadastral, telles que les chemins et les cours d'eau, qui sont situées à l'intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones de protection. Art. 3. Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau 2 souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables : 1. La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par les exploitants des points de prélèvement. En cas d'impossibilité matérielle ou s'il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu'une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate moyennant une clôture sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q). 2. La limite des zones de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est à marquer clairement et de manière durable sur le terrain par les exploitants des points de prélèvement. 3. Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection des ressources d'eau servant à la production destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains travaux de la N8, des chemins repris CR106, CR106B et CR 107, ainsi que pour tous les chemins et les routes au niveau des tronçons visés par le présent règlement grand-ducal. Les faisabilités technique et économique des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l'eau captée par les différents captages, sont à élaborer dans le programme de mesures tel que décrit à l'article 4 du présent règlement grand-ducal. 4. Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur le CR 106B et CR107, ainsi que sur tous les chemins et routes au niveau des tronçons visés par le présent règlement grand-ducal. Les interdictions de transports visées sont signalisées par un panneau indiquant que l'accès aux CR 106B et CR107 est interdit aux conducteurs de véhicules transportant des produits de nature à polluer les eaux. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements et les habitations, qui sont situés à l'intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction. 5. L'accès aux chemins forestiers et chemins agricoles dans les zones de protection visées par le présent règlement grand-ducal est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d'entretien et d'exploitations forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l'entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers et agricoles sont interdits dans les zones visées par le présent règlement grand-ducal. Le ravitaillement et l'entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers et agricoles n'y sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant en cas de fuite accidentelle au niveau de l'engin. Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers doivent avoir de l'huile biodégradable dans leur système hydraulique. 6. La quantité maximale de 130 kilogrammes Norg par an et par hectare est fixée sur les prairies et pâturages permanents situés dans la zone de protection rapprochée. 3 7. La quantité maximale de 130 kilogrammes Norg par an et par hectare est fixée sur les terres arables situées dans la zone de protection éloignée. 8. La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 150 kilogrammes sur les cultures suivantes : betteraves fourragères, maïs, pommes de terre, blé, colza, orges d'hiver, céréales d'hiver. La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 170 kilogrammes sur les prairies et pâturages temporaires et permanents. Pour les prairies temporaires, il est obligatoire de réaliser le retournement au printemps et de ne pas cultiver de plantes sarclées pendant au moins deux ans après le retournement. De plus, toute application de produits phytopharmaceutiques entre la dernière récolte et le retournement est interdite. 9. Toute conversion de prairies permanentes en terres arables est interdite. 10. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans la zone de protection rapprochée. 11. Les pâturages sont interdits dans la zone de protection rapprochée. 12. Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser certains travaux ou activités par dérogation aux dispositions des points 6 à 11 du présent article sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. 13. Des programmes de vulgarisation agricole doivent être élaborés dans le cadre du programme de mesures prévu à l'article 4 ; 14. Les cuves enterrées renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d'un détecteur de fuites et d'un avertisseur de remplissage soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique. Avant la mise en service, une attestation de conformité est à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau. Les cuves aériennes à simple paroi, y compris les réservoirs amovibles, installés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble sont à placer dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté et retenu dans la cuve externe et sont à équiper d'un avertisseur de remplissage soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique. Les cuves aériennes à double paroi sont à munir d'un détecteur de fuites et d'un avertisseur de remplissage soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique et sont à entourer d'une protection afin d'éviter tout endommagement, notamment en cas de choc d'engin. Pour les cuves et réservoirs existants, la mise en conformité aux dispositions mentionnées ci-dessus devient obligatoire cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal ; 15. Des contrôles d'étanchéité des fosses septiques et des installations pour le maniement d'engrais liquides et de produits phytopharmaceutiques sont à réaliser au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, ainsi que tous les cinq ans 4 après le premier contrôle. Les résultats de ces contrôles sont à transmettre à l'Adrninistration de la gestion de l'eau. En cas de renouvellement de ces installations, les meilleures techniques de construction disponibles dans les zones de protection autour de captages d'eau destinée à la consommation humaine sont à respecter. L'exécution des inspections incombe aux propriétaires ; 16. Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués sont à étudier. Un réseau de surveillance de la qualité de l'eau est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures prévu à l'article 4. Sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des sols, si les investigations montrent que la dêtérioration de l'eau souterraine est due à une pollution locale du sol, des mesures de gestion de la pollution pourront être imposées par le ministre à l'auteur ou à l'auteur présumé de la pollution du sol, ou si celui-ci ne peut être identifié ou ne dispose pas de sûretés financières suffisantes, au propriétaire des terrains pollués. 17. Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser dans la zone de protection éloignée l'installation, l'extension et l'exploitation de capteurs et sondes horizontaux enterrés en vue de l'utilisation d'énergie géothermique à une profondeur inférieure à 10 mètres par dérogation au point 5.6 de l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Art. 4. Un programme de mesures conformément à l'article 44, paragraphe 9 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau est à établir dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal par les exploitants des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l'article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013. Art. 5. Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une demande d'autorisation est à introduire conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q). Art. 6. Conformément à l'article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de qualité est à réaliser par les exploitants des points de prélèvement au niveau de chacun des captages. Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l'eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l'article 4. 5 Art. 7. Notre Ministre de l'Environnement et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 6 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent règlement grand-ducal trouve sa base légale dans l'article 44, paragraphe l er de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau en vertu duquel les zones de protection sont délimitées par règlement grand-ducal. II fixe la délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine Wäschbur (SCS-802-07), Wollefsbour (SCS-810-08), Feschweier (SCS-802-12), Kazebur (SCS-810-05), Kaschbur (SCS-810-04) et Béik (SCS-810-01) regroupés dans le groupe « DEA » et exploités par le syndicat DEA, des captages d'eau souterraine Simmern (SCS-210-18), Schwind (SCS-210-19), Lichtenbirchen (SCS-210-20), Wäschbur (SCS-210-21), Perdsbur (SCS-210-22), Zoller (SCS-210-23), regroupés dans le groupe « Septfontaines » et exploités par le syndicat SES, Wëlfragronn 1 (SCS-210-16), Wëlfragronn 2 (SCS210-17), Wëlfragronn 3 annexe (SCS-210-61) regroupés dans le groupe « Wëlfragronn » et également exploités par le syndicat SES, ainsi que des captages Tunnel 1 (côté Eischen) (SCC-205-15), Tunnel 2 (côté Hovelange) (SCC-205-23), Uechtlach (SCC-205-12), Laangegronn 1 (SCC-205-36), Laangegronn 3 (SCC-205-39), Laangegronn 4 (SCC-205-42) et Laangegronn 5 (SCC-205-41), regroupés dans le groupe « Hobscheid » et exploités par l'Administration communale de Hobscheid. L'eau souterraine des captages en question provient de l'aquifère du Grès de Luxembourg faisant partie de la masse d'eau souterraine du Lias Inférieur. Le Grès de Luxembourg constitue la principale ressource naturelle du pays. 75% de l'eau souterraine utilisée comme eau potable, provient de cet aquifère. Les zones d'alimentation des sites de captage exploités par les syndicats DEA et SES, ainsi que l'Administration communale de Hobscheid sont avoisinantes ce qui explique le regroupement des zones délimitées dans un seul règlement grand-ducal. 7 Les normes de potabilité, définies dans le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ne sont pas respectées pour : 1) certains paramètres microbiologiques de façon plus ou moins récurrente au niveau des captages Feschweier (Escherichia Coli, coliformes totaux, entérocoques et germes totaux) Kazebur (coliformes totaux et germes totaux), Kaschbur (coliformes totaux et germes totaux), Wäschbur (coliformes totaux, germes totaux et entérocoques) et Wollefsbour (coliformes totaux), des captages Simmern (coliformes totaux et germes totaux) et Wëlfragronn 2 (coliformes totaux), ainsi que des captages Uechtlach (coliformes totaux, germes totaux et entérocoques), Tunnel 1 (coliformes totaux et germes totaux), Tunnel 2 (coliformes totaux), Laangegronn 1 (coliformes totaux). Les captages pour lesquels les Escherichia Coli et/ou les entérocoques ont été détectés à plusieurs reprises sont récapitulés dans le tableau suivant : Paramètres concemés par la non-conformité aux critères de potabilité Captages Escherichia Coli Entérocoques X X Fëschweier X Wäschbur (DEA) Wëlfragronn 2 X X X Uechtlach 2) des paramètres chimiques au niveau des captages suivants exploités par le syndicat SES. Le récapitulatif des captages, pour lesquels les normes de potabilité pour les nitrates et/ou certains pesticides et métabolites ont été dépassées à plusieurs reprises, est donné dans le tableau cidessous : Paramètres concernés par la non-conformité aux critères de potabilité Captages Nitrates Métazachlore-ESA Métazachlore- Métolachlore- OXA ESA Total pesticides Schwind X X Lichtebirchen X X Waeschbour X X X Perdsbour X X Zoller X X Wëlfragronn 1 X Wëlfragronn 2 X Wëlfragronn 3 X X X X X X 8 Outre les dépassements des normes de potabilité, les captages sont affectés par une dégradation de la qualité chimique de l'eau. Une influence anthropogène est mise en évidence par la présence de produits phytopharmaceutiques et de leurs métabolites, de nitrates, ainsi que dans une moindre envergure d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (captage Perdsbur). Pour aucun des autres paramètres mesurés, une influence anthropogène n'a été observée. Paramètres microbiologiques La dégradation de la qualité de l'eau du point de vue de la microbiologie peut être expliquée par une probable infiltration d'eaux de surface peu filtrées à proximité des ouvrages. Cependant, il est important de préciser que pour certaines sources (notamment Laangegronn 1, 3, 4 et 5), les analyses de la qualité de l'eau ne sont pas nombreuses, ce qui rend incertain certaines interprétations sur l'origine probable de la contamination. Le captage Uechtlach, exploité par l'Administration communale de Hobscheid, a été réhabilité, ce qui devrait permettre une amélioration conséquente de la qualité des eaux du point de vue de la microbiologie, notamment pour les bacilles coliformes. Produits phytopharmaceutiques et métabolites Les produits phytopharmaceutiques et leurs métabolites, qui ont été détectés au niveau de certains captages, sont repris dans les 3 tableaux ci-dessous, répartis en fonction des dossiers de délimitation établis pour les groupes « DEA », « Septfontaines » et « Welfragronn ». Pour les sources du groupe « Hobscheid », les teneurs en produits phytopharmaceutiques et en leurs métabolites étaient toutes inférieures au seuil limite détecté. Groupe DEA Wäschbur Atrazine X Atrazine désethyl X Feschweier Wollefsbour Kazebur Kaschbur Béik Métolachlore-ESA XX Métazachlore-ESA X Métazachlore-OXA X 2,6- X X X X X dichlorobenzamide Propachlor X 9 X : concentration inférieure à 0,075 pg/l, XX : concentration entre 0,075 et 0,1 pg/l, XXX : concentration supérieure à 0,1 pg/l (limite de potabilité : 0,1 pg/l par produit phytopharmaceutique et métabolite) L'eau des captages Waschbur et Béik est la plus marquée par la présence de produits phytopharmaceutiques, bien que les concentrations ne dépassent pas 75% de la limite de potabilité, à l'exception du paramètre métolachlore-ESA pour le captage Béik. Une tendance à la hausse est observée pour les concentrations en métolachlore-ESA entre 2012 et 2015. Groupe Septfontaines Simmern Schwind Lichtenbirchen Wäschbur Perdsbur Zoller Atrazine X X X X X Atrazine désethyl X X X X X Bentazone X X X X X Métolachlore-ESA X X X XXX XX Métolachlore-OXA X Métazachlore-ESA XXX XXX XXX XXX XXX Métazachlore-OXA XX XX XXX XXX X Linurone X 2,6-dichlorobenzamide X : concentration inférieure à 0,075 pg/l, XX : concentration entre 0,075 et 0,1 pg/l, XXX : concentration supérieure à 0,1 pg/ (limite de potabilité : 0,1 pg/l par produit phytopharmaceutique et métabolite) Au niveau du captage Perdsbur, les produits Mecoprop (MCPP), Propiconazole (dépassement de la limite de potabilité pour ces 2 paramètres), Métalaxyl-M et Epoxyconazole ont été mesurés dans l'eau captée une seule fois, sans que pour autant leur présence n'ait été confirmée par d'autres analyses. Des concentrations en métazachlore-ESA, qui dépassent les limites de potabilité, sont également mesurées dans l'eau captée du Perdsbur (1800ng/l). Pour le paramètre métolachlore-ESA, les concentrations mesurées sont de plus en plus élevées au niveau des captages Schwind, Lichtenbirchen, Waeschbour et Zoller. Aucune tendance n'est mise en évidence pour les autres paramètres. Groupe Wëlfragronn Wëlfragronn 1 Wëlfragronn 2 Atrazine déséthyl X Atrazine desisopropyl X Bentazone X Métazachlore-ESA Métazachlore-OXA XXX Wëlfragronn 3 XXX XXX X XXX 10 X : concentration inférieure à 0,075 pg/l, XX : concentration entre 0,075 et 0,1 pg/l, XXX : concentration supérieure à 0,1 pg/l (limite de potabilité : 0,1 pg/l par produit phytopharmaceutique et métabolite) La qualité de l'eau captée aux sources Wëlfragronn est essentiellement détériorée par la présence de métazachlore-ESA dont les concentrations atteignent 0,45 pg/l en 2015 pour Wëlfragronn 1 (01/09/2015) et 0,35 pg/l pour Wëlfragronn 2 (01/11/2015). Les analyses disponibles à ce jour ne permettent pas de connaître une tendance à l'évolution des concentrations. Nitrates Pour le groupe « DEA », les concentrations en nitrates ne dépassent guère 15mg/l, comme indiqué dans les 4 tableaux ci-dessous : Groupe DEA Wäschbur Feschweier, Wollefsbour Kazebur Kaschbur Concentration en 13-17,6 mg/l 8.5-16,1 mg/l 5,8-12,9 mg/l 3,1-13 mg/l 7,7-15,5 mg/l nitrates Béik 9,2-23,6 (2005- mg/l 2012) % par rapport à la 26-35% 17-32% stable légèrement 12-26% 6-26% 15-31% 18-47% légèrement à la légèrement limite de potabilité Tendance de l'évolution des la concentrations à hausse entre 2005 et légèrement à légèrement à la baisse entre la 2005 et 2012 entre 2005 et 2012 hausse baisse entre à la hausse 2005 et 2012 entre 2012 2005 et 2012 Une tendance à la hausse des concentrations est constatée depuis 1975 surtout pour les captages Wäschbur et Feschweier. Tandis que les concentrations se sont stabilisées depuis 2005 dans l'eau captée au Wäschbur, de légères tendances à la hausse des concentrations sont constatées au niveau des captages de Feschweier et Béik et dans une moindre mesure au niveau du captage Kazebur. Les concentrations relativement élevées pour l'eau des captages Wäschbur, Feschweier et Béik s'expliquent par la présence plus importante de terres agricoles dans leurs zones d'alimentation, les zones d'alimentation des autres captages étant occupées en quasi-intégralité par de la forêt. Les surfaces agricoles sont nettement moins présentes que dans les zones d'alimentation des captages du SES qui font partie intégrante du présent règlement grand-ducal. Les concentrations en nitrates mesurées pour les captages exploités au niveau des groupes « Septfontaines » et « Wëlfragronn » mettent en évidence une nette influence anthropogène. Groupe Simmern Schwind Lichtenbirchen Waeschbour Perdsbour Zoller Septfontaines 11 Concentration en 17-20 mg/I 30-35 mg/I 30-35mg/I 36-44 mg/I 40-63 mg/I 41-63 mg/I 34-40% 60-70% 60-70% 80% 100% 100% nitrates % par rapport à la limite de potabilité Tendance de l'évolution des Variations intersaisonnières stable concentrations L'eau des captages Perdsbur et Zoller est la plus touchée par la présence de nitrates avec des dépassements réguliers des limites de potabilité (63mg/I et 58 mg/I en août 2015 respectivement pour les captages Perdsbur et Zoller). Ceci résulte d'une influence croissante des surfaces agricoles sur l'eau de ces captages. Le mélange de toutes les eaux des sources du groupe « Septfontaines » présentait en mai 2014 une concentration en nitrates de 40mg/I. Groupe Wëlfragronn 1 Wëlfragronn 2 Wëlfragronn 3 10-15mg/I 25-47mg/I 20-37mg/I Wëlfragronn Concentration en nitrates (1991-2012) 20-30% 50-94% 40-75% Pas de tendance A la hausse 2006-2008 et 2013- A la hausse 2006-2008 et 2013-2015, à la 2015, à la baisse 2008-2013 et baisse 2008-2013 et depuis 2015 % par rapport à la limite de potabilité Tendance de l'évolution des depuis 2015 concentrations La concentration moyenne en nitrates au niveau des captages Wëlfragronn 2 et Wëlfragronn 3 est supérieure à 25 mg/l. Une tendance à l'augmentation des concentrations est constatée entre 2013 et 2015 avec des pics de concentration dépassant 75% de la limite de potabilité au captage Wëlfragronn 2. II existe une corrélation entre l'évolution des concentrations en nitrates et l'évolution des débits des sources : depuis 2015, la baisse des concentrations va de pair avec la diminution des débits. Groupe Hobscheid Uechtlach Tunnel 1 Tunnel 2 Laangegronn 1 et 4 Laangegronn 3 Laangegronn 5 Concentration en nitrates 8-11 mg/I 4.6-8 mg/I 5.5-8 mg/I <5 mg/I 4.8-5.5 mg/I <1 mg/I % par rapport à la limite 16-22% 9.2-16% 11-16% <10% 9.6-11% <2% de potabilité 12 Tendance de l'évolution Pas de tendance des concentrations Pour toutes les sources exploitées par l'Administration communale de Hobscheid, les concentrations en nitrates sont stables et ne permettent pas de dégager une tendance particulière. Les faibles concentrations en nitrates, inférieures à 5.5 mg/I pour les sources Laangegronn 1, 3, 4 et 5, inférieures à 8 mg/I pour Tunnel 1 et 2 et inférieures à 11 mg/I pour la source Uechtlach, s'expliquent par la présence, sur la quasi-totalité des zones d'alimentation des sources, de zones forestières. Les surfaces agricoles sont nettement moins présentes à Hobscheid que dans les zones d'alimentation des captages du SES qui font partie intégrante du présent règlement grand-ducal. On peut toutefois noter une très légère influence des activités agricoles, qui sont localisées au sud-est de la zone d'alimentation de la source Uechtlach. L'ensemble des zones de protection créées par le présent règlement grand-ducal a une surface de 8.47 km2 qui se répartit comme suit : Occupation des sols Surface des zones de protection (avec adaptation des parcelles cadastrales) 6.50 km2 Zones forestières 77.63% 1.45 km2 Terres agricoles, cultures annuelles 17.11 % 0.26 km2 Prairies mésophiles 3.05 % 0.008 km2 Pépinières, horticulture 0.09 % 0.18 km2 Zones d'habitation et infrastructures 2.12 % 8.47 km2 Cumul 100 % Les surfaces ci-dessus sont calculées sur base des parcelles cadastrales, respectivement des parties des parcelles cadastrales qui se trouvent dans une zone de protection. En effet, la surface délimitée 13 suivant des critères scientifiques est ajustée aux parcelles cadastrales suivant les mémes critères valables dans l'ensemble des zones de protection. Ainsi, chaque parcelle cadastrale, qui est en partie située dans une zone de protection rapprochée, est intégrée en totalité dans la zone de protection rapprochée. Chaque parcelle, dont plus de 50 % de la surface se trouve en zone de protection éloignée, est intégrée dans cette zone de protection éloignée tandis qu'une parcelle, dont moins que 50% de la surface se trouve en zone de protection éloignée, n'est pas intégrée dans la zone de protection éloignée. Dans le cas où des parcelles auraient une surface jugée démesurée, la limite des zones de protection correspond alors aux limites clairement visibles sur le terrain (par exemple chemins forestiers). Vulnérabilité des captages d'eau souterraine à la pollution Groupe « DEA » Les zones d'alimentation définies autour des captages exploités par la DEA comportent des périmètres de vulnérabilité élevée et très élevée, en raison : • du faible recouvrement de l'aquifère, surtout à proximité des captages, par des couches perméables sableuses et gréseuses ; • des écoulements de l'eau souterraine par des systèmes de fracturation. De ces particularités, découlent les contaminations microbiologiques, mises en évidence dans l'eau de certains captages, notamment pour la source Feschweier, avec des vitesses d'écoulement importantes de l'eau souterraine et une capacité de filtration des eaux réduite, ce qui implique une vulnérabilité plus élevée. Pour les raisons évoquées ci-dessus, l'aquifère est assimilé à un aquifère relativement hétérogène avec des zones d'infiltrations préférentielles en connexion rapide avec les captages. Par conséquent la délimitation d'une zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée s'avère nécessaire pour ces captages. Groupe « Septfontaines » Les captages de ce groupe sont considérés comme vulnérables à la pollution comme l'indique les multiples dépassements des normes de potabilité pour les paramètres chimiques et microbiologiques. L'aquifère est assimilé à un aquifère relativement hétérogène avec des zones d'infiltrations préférentielles en connexion rapide avec les captages, comme l'ont mis en évidence des essais de traçage, ainsi que des mesures de conductivité et de turbidité de l'eau captée. Le rôle primordial de la 14 fracturation de la roche a aussi été démontré par des essais de traçage. Des vitesses de circulations très importantes (vitesse maximale 196 m/heure) y ont été mesurés. Des zones d'infiltration préférentielles ont été mises en évidence. Par conséquent la délimitation d'une zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée s'avère nécessaire pour ces captages. Groupe « Welfragronn » Le contexte hydrogéologique est similaire aux captages du groupe « Septfontaines ». La vulnérabilité des captages est mise en évidence avec des dépassements de normes de potabilité par des métabolites d'herbicides. La corrélation entre l'évolution des débits, la pluviométrie et l'évolution des concentrations en nitrates est un indicateur de la vulnérabilité de l'aquifère. Par conséquent la délimitation d'une zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée s'avère nécessaire pour ces captages. Groupe « Hobscheid » Les zones d'alimentation définies autour des captages sources exploités par l'Administration communale de Hobscheid comportent des périmètres de vulnérabilité élevée et très élevée. La très forte vulnérabilité du périmètre situé aux environs du tunnel abritant la piste cyclable provient de la position et de la configuration particulière des sources Tunnel 1 et 2. Ceci est dû au recouvrement très limité de la formation aquifère et de la nature du terrain, qui a été remanié lors des travaux du tunnel. D'autres périmètres, de vulnérabilité élevée à très élevée, existent également pour les autres sources exploitées par l'Administration communale de Hobscheid étant donné l'importante fracturation de la formation aquifère, la faible épaisseur de la couche protectrice située au-dessus de la formation aquifère et donc la mauvaise filtration des eaux avant leur arrivée dans les captages. Les particularités présentées ci-dessus sont à l'origine des problèmes bactériologiques tels que la présence récurrente de bacilles coliformes dans l'eau des sources. Par conséquent la délimitation d'une zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée s'avère nécessaire pour ces captages. Pressions polluantes et risques de pollution Les zones de protection créées par le présent règlement grand-ducal se caractérisent par la présence d'une multitude d'ouvrages, d'installations, dépôts ou activités présentant des risques potentiels de pollution des eaux souterraines. 15 Groupe « DEA » L'occupation du sol des zones d'alimentation des captages DEA est dominée par de la forêt (91% de la surface d'alimentation). Les surfaces correspondant aux terres agricoles et aux zones urbanisées sont présentes surtout dans les parties Sud des zones d'alimentation des captages Wäschbur et Feschweier et à proximité du captage Béik. Bien que leurs extensions soient relativement réduites, le principal risque de pollution émane cependant de ces surfaces et en particulier : des drainages disposés le long des routes N8 et CR106 ; - des canalisations d'eaux mixtes se trouvant dans la chaussée du CR106 ; des périmètres urbains (par exemple réseau de canalisation, stockage et utilisation de substances dangereuses et notamment des produits phytopharmaceutiques) à proximité du captage Béik ; - des maisons isolées, notamment en amont du captage Kaschbur avec le stockage de produits dangereux ; des chemins forestiers utilisés par des chevaux (risques de pollutions microbiologiques) ou des engins motorisés (en amont de la source Wollefsbur). En amont de la source Fëschweier, l'utilisation de matière organique pour l'aménagement des chemins forestiers peut également constituer un risque de pollution ; des pollutions diffuses par l'épandage d'engrais azotés et de produits phytopharmaceutiques dans les zones d'alimentation des captages Wäschbur, Feschweier et Béik ; - d'infrastructures agricoles à la hauteur du lieu-dit « Kraizerbruch ». Groupe « Septfontaines » Les zones agricoles sont éparpillées sur la zone d'alimentation des captages Septfontaines (32% de la surface totale dont 29,5% de terres agricoles). L'interprétation de la qualité de l'eau met en évidence que les pollutions diffuses, qui proviennent des épandages d'engrais azotés et de produits phytopharmaceutiques, sont à considérer comme la raison principale de la dégradation de la qualité de l'eau. Une pollution microbiologique en 2012 en amont de la source Schwind met en évidence le risque que constituent des installations agricoles et notamment des silos non conformes aux règles en vigueur. Des pollutions suite aux épandages de produits phytopharmaceutiques sont aussi à considérer dans le périmètre urbain localisé dans la zone d'alimentation (2,5% de la surface totale). Le stockage de fioul/mazout ou autres produits dangereux constitue un risque de pollution réel, comme ce fut le cas en 2014 où des traces olfactives ont été constatées dans la source Zoller. Les réservoirs de mazout les plus proches se trouvent à peine à une dizaine de mètres du captage. Le réseau routier, et en l'occurrence le CR107, est également à considérer comme un risque de pollution accidentelle tout 16 comme les chemins forestiers et agricoles traversant la zone d'alimentation. La forêt occupe 2/3 de la zone d'alimentation. Les coupes rases et les circulations d'engins sont à considérer comme des risques de pollution. Groupe « Welfragronn » L'occupation du sol dans la zone d'alimentation est sensiblement la même que pour le groupe Septfontaines. Les terres agricoles occupent un pourcentage encore plus élevé (environ 40% de la zone d'alimentation). Comme pour le groupe Septfontaines, une pollution avérée de l'eau potable est liée aux pratiques d'épandages d'engrais azotés et de produits phytopharmaceutiques. Les infrastructures agricoles, les périmètres urbains et les réseaux routiers ne sont pas présents dans la zone d'alimentation. La forêt avec les risques y afférent occupe 44% de la zone d'alimentation. Groupe « Hobscheid » Etant donné que 94% des zones d'alimentation des captages exploités par l'Administration communale de Hobscheid sont des zones forestières, les principales sources de pollutions potentielles (accidentelle ou chronique) des eaux souterraines proviennent des routes et chemins, respectivement N8 et CR 106, avec la circulation d'engins. Les concentrations en chlorures et en sodium, dont la tendance est à l'augmentation pour les sources Tunnel 1, Tunnel 2 et Uechtlach, peuvent trouver leur origine dans la présence de ces deux infrastructures routières. Les coupes rases ainsi que les activités agricoles, certes limitées dans les zones d'alimentation, sont à considérer comme des risques de pollution potentielle pour les eaux souterraines. De plus, les habitations, situées au sud-est de la zone d'alimentation des sources, constituent une source de pollution potentielle dans le cas où elles ne seraient pas raccordées convenablement au réseau communal des eaux usées. Elles sont également susceptibles d'être à l'origine d'une pollution chimique en cas d'application de pesticides dans les jardins. Les mesures administratives dans les zones de protection, telles que les interdictions, réglementations, ou autorisations ministérielles pour les ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou au débit exploitable de la ressource hydrique, font l'objet du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine. 17 Suite à l'approbation par le Gouvernement en conseil en date du 21 juin 2017 de l'avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine, Wäschbur, Feschweier, Wollefsbour, Kazebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtebirchen, Waeschbour, Perdsbur, Zoller, Wëlfragronn 1, Wëlfragronn 2, Wëlfragronn 3 annexe, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Laangegronn 1, Laangegronn 3, Laangegronn 4, Laangegronn 5 et Uechtlach, situées sur les territoires des communes de Beckerich, Hobscheid, Septfontaines et Saeul conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, les dossiers techniques ont été déposés aux fins d'enquêtes publiques aux maisons communales suivantes : Beckerich pendant 30 jours à partir du 04 août 2017 Hobscheid pendant 30 jours à partir du 30 septembre 2017 Septfontaines pendant 30 jours à partir du 03 août 2017 Saeul pendant 30 jours à partir du 04 août 2017 Parallèlement au dépôt des dossiers, une présentation publique du projet a eu lieu le 05 juillet 2017 en présence de Monsieur Camille Gira, Secrétaire d'État au Développement durable et aux Infrastructures. Des avis ont également été demandés auprès des 5 chambres professionnelles et reçus de la part de la Chambre d'agriculture (04/01/2018) et de la Chambre de Commerce (03/10/2017). A l'issu des enquêtes publiques, des observations ont été déposées et jointes aux avis des administrations communales. Les observations se répartissent de la manière suivante : Beckerich : aucune observation Hobscheid : aucune observation Septfontaines : 7 observations Saeul : 2 observations Suivant l'article 53 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, l'avis a été demandé et reçu par le Comité de la Gestion de l'eau. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique présente les modifications réalisés suite aux observations émises lors de la procédure de consultation publique. Des modifications quant au fond et à la forme ont été effectuées suite aux remarques recueillies lors des enquêtes publiques, en raison des modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, ou encore par souci d'harmonisation de tous les projets de création de zones de protection. Les principales adaptations sont : Article 2 : 18 Le détail des numéros cadastraux initialement listé dans l'article 2 a été déplacé dans le commentaire des articles pour préciser que les numéros cadastraux ne sont donnés qu'à titre indicatif afin d'éviter des éventuelles incohérences entre l'annexe 1 et le listing des parcelles cadastrales. II est juridiquement plus correct de ne pas faire figurer le détail de toutes les parcelles dans le corps même du texte de l'article 2 mais de donner seulement les numéros à titre indicatif, en commentaire de l'article, ce qui permettra de prévenir tous problèmes et discussions en cas de remembrement, démembrement ou encore d'autres modifications des numéros cadastraux. • Article 3 : Certains points de l'article ont été reformulés, généralisés et harmonisés pour tous les règlements portant création de zones de protection des eaux (point sur les meilleures techniques disponibles, le transport de produits de nature à polluer les eaux, l'accès aux chemins). Des compléments d'informations et des précisions ont également été rajoutés pour prendre en compte les remarques pertinentes reçues à la suite des différentes enquêtes publiques pour tous les règlements. • Article 4 : Modification du texte de l'article et du commentaire pour plus de clarté et la prise en compte des modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (changement des paragraphes de l'article 44 de la loi et de toutes les références au programme de mesures). • Article 5 : Modification du texte de larticle et du commentaire pour une harmonisation de tous les règlements et une généralisation (ne concerne pas uniquement les établissements, mais tous les dépôts, ouvrages, travaux, installations, etc.) Article 6 : Modification du texte de l'article et du commentaire pour une harmonisation de tous les règlements. • Fiche financière : Modifiée suite aux dernières modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (prise en compte jusqu'à 75% des couts d'élaboration du programme de mesure, plus d'exclusion d'une prise en charge des dépenses liées au conseil agricole, modification des références aux articles et paragraphes de la loi modifiée du 19 décembre 2008). 19 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article j er Les captages de sources Simmern (coordonnées géographiques: 64.849/85.218), Schwind (65.074/85.244), Lichtenbirchen (65.203/85.227), Waeschbour (65.264/85.207), Perdsbour (65.290/85.195), Zoller (65.373/85.275), Wëlfragronn 1 (63.869/84123), Wëlfragronn 2 (63.891/84122) et Wëlfragronn 3 annexe (63.826/84.135) sont situés sur le territoire communal de Septfontaines, les captages de sources Wäschbur S1 (62.245/85.965), Fëschweier S2 (62.496/85.807) sur le territoire communal de Beckerich, les captages de sources de Wollefsbur S3 (63.125/86.145), Käschbur S5 (63.362/86.717), Kazebur S4 (63.578/86.098) et Béik S6 (65.488/87.839) sur le territoire communal de Saeul, et finalement les captages Tunnel 1 (côté Eischen) (60.855/85.061), Tunnel 2 (côté Hovelange) (60.755/85.727), Uechtlach (60.959,5/84.763), Laangegronn 1 (60.674,4/85.876), Laangegronn 3 (60.637,8/86.129), Laangegronn 4 (60.653,3/86.132) et Laangegronn 5 (60.653,3/86.129), sont localisés sur le territoire communal de Hobscheid. Les débits prélevés au niveau des captages se répartissent comme suit : Groupe DEA Groupe Groupe Wëlfragronn 3271 1 746 Total Hobscheid Septfontaines Débit (m3/jour ) Groupe 346 512 5875 Article 2 Les zones de protection ont été délimitées dans le cadre des dossiers de délimitation de zones de protection établis pour le syndicat DEA (groupe « DEA »), le syndicat SES (groupe « Septfontaines » et groupe « Wëlfragronn »), ainsi que pour l'Administration communale de Hobscheid (groupe « Hobscheid ») suivant les instructions de l'Administration de la gestion de l'eau. Les zones de protection autour des captages d'eau souterraine Wäschbur, Wollefsbour, Feschweier, Kazebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtenbirchen, Wäschbur, Perdsbur, Zoller, Wëlfragronn 1, Wëlfragronn 2, Wëlfragronn 3, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Uechtlach, Laangegronn 1, Laangegronn 3, Laangegronn 4 et Laangegronn 5 sont formées par les parcelles cadastrales suivantes, données à titre indicatif étant donné que leur numéro est susceptible de changer suite notamment à des remembrements ou des démembrements : 20 1° Zone de protection immédiate : a) commune de Beckerich, section B de Schweich: 1000/1545, 1000/2025, 1075/1546, 1075/1547, 1075/1548, 1091, 1092 ; b) commune de Hobscheid, section A de Hobscheid : 1979/4566, 1979/5056, 1981, 1984/2599, 2043/4619, 2262/2632, 2262/4565 ; c) commune de Saeul, section E d'Ehner : 12/377, 12/496, 29, 30/378, 30/379, 38/412, 96/383, 96/431, 96/432, 96/433 ; d) commune de Saeul, section D de Calmus : 106/1283, 107/1284, 87/1367 ; e) commune de Septfontaines, section C de Septfontaines : 401/3111, 401/3114, 417/2970, 419/2975, 421/2884, 97/2868, 996/3555. 2° Zone de protection rapprochée : a) commune de Beckerich, section B de Schweich: 1000/2025 (partie), 1039/1617, 1039/721, 1040 (partie), 1041/1071, 1041/1072, 1042/1073, 1043/1284, 1045/1285, 1046, 1047/2035, 1048/714, 1050/1605, 1051, 1052, 1053, 1054/1074, 1054/1075, 1054/1076, 1054/1077, 1055 (partie), 1057/1289, 1057/657, 1058/658, 1058/659, 1059, 1060, 1061, 1062, 1063/363, 1063/364, 1064/1078, 1064/1079, 1072/1042, 1074/1290, 1075/1547, 1087/1047, 1088/1048, 1088/322, 1093, 1095/1479, 1096/1080, 1096/1081, 1096/1082, 1096/1083, 1097/450, 1098/1480, 1099/1481, 1100, 1100/2, 1101/453, 1101/80, 1101/81, 1102/454, 1103/1025, 1103/1026, 1104/456, 1105/457, 1106/1686, 1106/1687, 1106/1688, 1107/459, 1110/1606 ; b) commune de Hobscheid, section A de Hobscheid : 1906/5230 (partie), 1906/5238 (partie), 1915/5100, 1915/5101, 1917/237, 1918/3160, 1919/1257, 1919/1258, 1919/1259, 1920/1261, 1920/3373, 1921/2708, 1922/1264, 1925/79, 1927/4416, 1929/3161, 1931/3374, 1935, 1937, 1938/3957, 1939/2399, 1939/2400, 1940, 1941, 1942/2284, 1942/2285, 1943/1265, 1944/2525, 1944/2527, 1946/4119, 1947/3543, 1947/4120, 1949/4121, 1951/4122, 1952/4123, 1953/4124, 1954/1928, 1954/4127, 1954/4128, 1954/4129, 1967/4134, 1968/4135, 1969/4136, 1971/4137, 21 1972/4138, 1974/4802, 1975/4139, 1975/4803, 1976/2, 1979/4213, 1979/4509, 1979/4566 (partie), 1979/5056, 1981 (partie), 1983, 1984/2599 (partie), 1988/543, 1989/544, 1990/3037, 1990/3038, 1990/3693, 1992, 1994/2999, 1995, 1997/2602, 1998/2603, 2000/414, 2000/4476, 2001/4419, 2002/2790, 2003, 2004/3375, 2006/3163, 2011/4807, 2012/4808, 2014/1289, 2015/1290, 2033/4317, 2034, 2035, 2045/4649, 2045/4650, 2045/4651, 2262/2632, 2262/4565 ; c) commune de Saeul, section C de Saeul : 1013/2411, 962/3165, 964/2 ; d) commune de Saeul, section D de Calmus : 103/1360, 107/1284, 110, 111, 111/2, 112/42, 113/1328, 120 (partie), 121/722, 123 (partie), 124, 125/723, 125/724, 126/261, 127, 168/2, 168/767, 168/768, 168/769, 168/770, 168/771 (partie), 169, 467/692, 467/693, 467/694, 469, 470, 472/1021, 472/1022, 472/1023, 472/1024, 473/1028, 474, 475/1138, 475/1139, 476/492, 476/493, 476/494, 476/495, 476/498, 476/499, 479/758, 73/1264, 76/659, 77 (partie), 78, 79, 80/206, 80/207, 83/691, 84, 85/917, 86/721, 87/1356, 87/1357, 88/1315, 88/920, 88/921, 89/1120, 89/1121, 93/1449, 93/1450, 93/1451, 93/1466, 94/1376, 96/1348, 99/661 ; e) commune de Saeul, section E d'Ehner : 12/496 (partie), 14 (partie), 15/280, 15/281, 15/282, 15/553, 16/213, 16/548, 16/549, 16/550, 16/551, 16/552, 22/530, 27, 28/2 (partie), 29, 30/378, 31, 32/198, 33/10, 35/307, 35/308, 36/310, 36/363, 37/409, 37/410, 38/411, 38/412, 38/413, 38/415, 38/416, 96/337, 96/417, 96/431, 96/432, 96/433, 96/470, 96/471, 96/56, 96/8, 97/371 (partie) ; f) commune de Septfontaines, section A de Greisch : 627/2154, 628/2155, 628/2156, 629/2157, 631/2158, 634/2159 ; g) commune de Septfontaines, section C de Septfontaines : 100/1306, 1001/2669, 101, 102/681, 1067/2915 (partie), 107/3470, 109/3489, 1114/3030, 1114/3032, 1114/3036, 1114/3037, 1114/3038, 1114/3074, 1114/3467, 1114/3468, 1114/3471, 1114/3472, 1114/3473, 1114/3474, 1129/948, 1132, 1133/853, 1134/854, 1135/1545, 1135/1546, 1135/1547, 1135/1551, 1135/1552, 1135/1553, 1135/1555, 1135/1556, 1135/1557, 1135/1730, 1135/1731, 1135/1732, 1135/1733, 1135/1734, 1135/1735, 1135/1736, 1135/2749, 1135/2750, 1135/2751, 1135/2752, 1135/2835, 1135/2836, 1135/2978, 1135/2979, 1135/3015, 1135/3016, 1135/3087, 1135/3088, 115/977, 119, 120 (partie), 121, 122, 123 (partie), 126/1885, 127/2968, 1421/3143, 1423, 1426/3126, 1428, 1430/3144, 1431/3145, 1431/3146, 1432/2017, 324/3096, 324/3536, 324/3537, 330/3430, 334/703, 334/704, 337/579, 338, 339, 341/3286, 398, 399, 400/3115, 401/3112, 401/3113, 402, 403, 404, 405, 407, 408, 409, 410/580, 411, 414/581, 415/3189, 416/2665, 416/2666, 416/2667, 417/2971, 417/2972, 418/2973, 418/2974, 421/10, 421/11, 421/2883, 421/9, 422/1189, 422/1190, 423, 425, 427/2575, 428, 429, 430/2641, 22 431/2068, 433/2112, 434/2113, 434/2114, 434/2115, 434/3190, 435/2116, 436/712, 436/713, 437, 438/1442, 438/1443, 439, 439/2, 440, 443/3013, 443/3014, 445/2119, 446, 448/1699, 448/1700, 449, 450, 451, 452, 453/1350, 453/2120, 454/2121, 456, 457/2123, 457/2124, 457/2125, 457/2126, 457/2127, 457/3191, 457/342, 458/2129, 458/3138, 459/2130, 460/2131, 460/2940, 462, 463, 464/2133, 464/3230, 465/2134, 466/2135, 466/2136, 466/2137, 466/3192, 467/2138, 468/2139, 469/2140, 470/2141, 471/2142, 471/2143, 472/2144, 473/2145, 474/2146, 477/2942, 479/1804, 479/1805, 479/2943, 481, 482, 483, 484, 485/1203, 485/1204, 485/2944, 504/1021, 506, 507, 508, 509, 510/2150, 512/2941, 514/2153, 515/3139, 516, 517/1406, 517/347, 517/348, 519, 520/3542, 521/3541, 74/1413, 75/1414, 76, 77 (partie), 78/3064, 79/3525, 79/3528, 79/3529, 83, 90/678, 91, 917, 918/1813, 918/1814, 919/1167, 919/1168, 920, 921, 94/679, 95, 976/2251, 977, 98/3152, 983/2255, 984/2256, 987/2646, 988, 991/837, 992, 993/2260, 994/2259, 994/2668, 995, 996/3553, 996/3555, 997/2048, 997/2261, 997/2647, 998, 999/2262, 999/2263. 30 Zone de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée : a) commune de Beckerich, section B de Schweich: 1000/1545, 1074/1125, 1075/1292, 1075/1546, 1075/1548, 1075/1915, 1090, 1091, 1092 ; b) commune de Hobscheid, section A de Hobscheid : 1979/4566 (partie), 1981 (partie), 1984/2599 (partie), 2001/4420, 2002/2791, 2042/4620, 2044 ; c) commune de Saeul, section D de Calmus : 105/1282, 106/1283, 87/1358, 87/1367, 90/1359 ; d) commune de Saeul, section E d'Ehner : 12/377, 12/496 (partie), 30/379, 96/383 ; e) commune de Septfontaines, section C de Septfontaines : 116, 117, 118, 419/2976, 424/2977, 985/2257, 989, 989/2258. 40 Zone de protection éloignée : a) commune de Beckerich, section B de Schweich : 1000/2025 (partie), 1023/2, 1023/69, 1024/1276, 1024/649, 1029/1065, 1029/1066, 1029/1067, 1030/1068, 1033/2027, 1033/2028, 1035/1278, 23 1035/1279, 1035/2029, 1035/2030, 1035/798, 1037/1194, 1037/1530, 1037/2031, 1037/2032, 1037/75, 1039/1142, 1039/1282, 1039/802, 1041/1283, 1047/2033, 1047/2034, 1047/2036, 1066/1249, 1067/1250, 1068 (partie), 1069/1303, 1071/805, 1073/1680, 1073/1681, 1073/1682, 1073/1683, 1073/1684, 1073/1685, 1074/1291, 1076/1295, 1078/1296, 1081/1297, 1082/1298, 1083/1043, 1084/2037, 1084/2038, 1085/807, 1086/1046, 1089, 1095/2, 1112, 1113/1618, 1114/728, 1114/729, 1114/730, 1115, 1116/1027, 1116/1993, 1121/1783 b) commune de Hobscheid, section A de Hobscheid : 1874, 1876/3056, 1876/3541, 1876/3542, 1879/3057, 1879/4415, 1880, 1881, 1882/3365, 1882/3366, 1883/2227, 1883/4303, 1885, 1886/1468, 1890/3417, 1891/4159, 1893/4160, 1895/3367, 1895/3368, 1896/3369, 1896/3370, 1897/3298, 1898/4172, 1901/4608, 1901/4609, 1902/4610, 1903/4335, 1904/4334, 1906/4795, 1906/4796, 1906/5227, 1906/5228, 1906/5229, 1906/5230 (partie), 1906/5231, 1906/5234, 1906/5235, 1906/5236, 1906/5237, 1906/5238 (partie), 1906/5322, 1906/5323, 1906/5324, 1907/2877, 1970/35, 1970/36, 1977/4804, 1977/4805, 1977/4806, 1981 (partie), 1985, 1986, 2017/1292, 2018, 2021/3, 2021/4809 ; c) commune de Hobscheid, section B d'Eischen : 2632, 2633 ; d) commune de Saeul, section C de Saeul : 964, 965, 966 ; e) commune de Saeul, section D de Calmus : 168/771 (partie), 475/1137, 476/491, 476/496, 476/497, 477, 478, 650, 76/1167 f) commune de Saeul, section E d'Ehner : 14 (partie), 26/467, 28/197, 28/2 (partie), 34/322, 34/323, 97/371 (partie) g) commune de Septfontaines, section C de Septfontaines : 1002/2265, 1003/2266, 1003/3203, 1004/2267, 1005/2268, 1005/2269, 1005/2270, 1005/2271, 1011/3204, 1012/2172, 1012/2173, 1012/2174, 1012/2175, 1012/2176, 1012/2177, 1012/2178, 1012/2179, 1012/3205, 1013/2180, 1013/2181, 1016/1101, 1016/387, 1016/388, 1017/1817, 1017/1818, 1017/391, 1017/638, 1017/639, 1018/640, 1018/641, 1020/2272, 1020/2273, 1020/2274, 1020/3206, 1021/2275, 1021/2276, 1021/2277, 1024/2279, 1025/2851, 1025/3207, 1027/2852, 1027/2853, 1030/2282, 1031/2283, 1032/1288, 1032/1289, 1033/1819, 1033/1820, 1034, 1035/1169, 1035/2285, 1036/1171, 1036/1172, 1037/1877, 1037/842, 1038, 1039, 1040 (partie), 1041/2033, 1043, 1044, 1045/2284, 1046/1425, 1046/1426, 1046/2188, 1047/1427, 1047/1428, 1047/75, 1048, 1049/2182, 1050/2183, 1051/2184, 1051/2185, 1051/3208, 1052/2186, 1052/2187, 1054, 1055 (partie), 1056, 1057, 1058, 1059/1661, 24 1060/1972, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067/2039, 1067/2876, 1067/2915 (partie), 1067/2916, 1068 (partie), 1069, 1070, 1071/1724, 1071/1725, 1071/3006, 1071/3007, 1072/1149, 1072/1150, 1072/1151, 1072/3008, 1073, 1074, 1075/844, 1075/845, 1076/2954, 1078/2300, 1079/2301, 1080/1878, 1080/1879, 1080/2302, 1081/2303, 1084/1821, 1084/1822, 1084/1823, 1084/2304, 1084/2305, 1084/2306, 1084/2307, 1084/2308, 1084/2309, 1084/2310, 1084/2311, 1084/2312, 1084/2313, 1084/2314, 1084/2315, 1084/2316, 1084/2317, 1084/2318, 1084/2319, 1084/3209, 1085/2320, 1086/2321, 1087/2322, 1088/1727, 1088/1728, 1088/2323, 1088/3210, 1090/2744, 1092/2327, 1093/2328, 1093/2329, 1094/2330, 1094/2331, 1095/2332, 1095/2333, 1096/2334, 1097/2335, 1097/2336, 1098/2745, 1098/2746, 1099/2863, 1099/2864, 1099/2865, 1099/3211, 1101, 1103/2049, 1104, 1105/1366, 1105/1367, 1105/1830, 1105/1831, 1105/1832, 1105/2339, 1105/2340, 1106/2341, 1108/1373, 1108/2342, 1108/2343, 1108/2344, 1108/2345, 1108/2346, 1108/2347, 1108/2348, 1108/2349, 1108/2350, 1108/2351, 1108/2352, 1108/2353, 1108/3212, 1109/2297, 1110/1379, 1110/1381, 1110/1840, 1110/1841, 1110/1842, 1110/2286, 1110/2287, 1110/2288, 1110/2289, 1110/2290, 1110/2291, 1110/2292, 1110/2293, 1110/2294, 1110/2295, 1110/2296, 1111/3381, 1112/2677, 1112/2702, 1112/2703, 1112/2704, 1112/2705, 1113/2, 1113/2678, 1113/3213, 1113/3347, 1113/3348, 1113/3349, 1113/3383, 1113/3384, 1113/3409, 1114/3028, 1114/3029, 1114/3031, 1114/3041, 1114/3042, 1114/3072, 1114/3073, 1135/1541, 1135/1542, 1135/1543, 1135/1549, 1135/1558, 1135/1559, 1135/1562, 1135/1563, 1135/1564, 1135/1566, 1135/1567, 1135/1568, 1135/1569, 1135/1571, 1135/1572, 1135/1575, 1135/1577, 1135/1578, 1135/1579, 1135/1580, 1135/1581, 1135/1582, 1135/1583, 1135/1584, 1135/1586, 1135/1587, 1135/1589, 1135/1590, 1135/1591, 1135/1592, 1135/1593, 1135/1595, 1135/1596, 1135/1600, 1135/1601, 1135/1602, 1135/1605, 1135/1606, 1135/1609, 1135/1613, 1135/1614, 1135/1615, 1135/1616, 1135/1622, 1135/1623, 1135/1687, 1135/1737, 1135/1738, 1135/1739, 1135/1741, 1135/1742, 1135/1743, 1135/1744, 1135/1746, 1135/1747, 1135/1843, 1135/1890, 1135/1891, 1135/1892, 1135/1929, 1135/1930, 1135/1931, 1135/1932, 1135/1933, 1135/1934, 1135/1935, 1135/1936, 1135/2034, 1135/2035, 1135/2036, 1135/2050, 1135/2598, 1135/2599, 1135/2724, 1135/2747, 1135/2808, 1135/2831, 1135/2854, 1135/2855, 1135/2877, 1135/2878, 1135/2913, 1135/2914, 1135/2980, 1135/2981, 1135/2982, 1135/2983, 1135/2984, 1135/2985, 1135/2986, 1135/2987, 1135/2988, 1135/2989, 1135/2990, 1135/2991, 1135/2993, 1135/2995, 1135/2996, 1135/2997, 1135/3045, 1135/3046, 1135/3047, 1135/3048, 1135/3055, 1135/3071, 1135/3078, 1135/3079, 1135/3131, 1135/3132, 1135/3214, 1135/3215, 1135/3216, 1135/3400, 1135/3401, 1135/3498, 1135/3499, 1136/1624, 1137, 1277/1233, 1278/2520, 1279, 1438/2826, 1438/2827, 1438/2829, 1439/2680, 1439/2794, 1439/2796, 1439/2797, 1439/2798, 1439/2799, 1439/2800, 1439/2803, 1439/2921, 1439/2922, 430/2065, 430/2640, 431/2067, 432/2111, 441/2117, 442/155, 486/2156, 486/2157, 487/2158, 487/2159, 488/2160, 488/2161, 488/3193, 490, 491/1143, 491/1144, 491/1145, 492, 493/1067, 504/1019, 504/1020, 924/2949, 925/2950, 926/2209, 927/2210, 927/3201, 928/1811, 928/1812, 929/219, 935/2211, 935/226, 935/227, 936/475, 936/476, 936/477, 936/816, 936/817, 937/1094, 937/1095, 938/3004, 938/823, 939/1408, 939/3005, 940/2951, 940/378, 940/379, 941/2032, 941/2900, 941/2901, 943/1254, 943/1255, 943/2743, 943/2927, 943/2928, 944/93, 947/2216, 947/3130, 948, 950/2047, 951, 952/2217, 952/2219, 952/2220, 952/2902, 952/2903, 953, 954/1097, 954/2597, 25 955/2221, 955/2222, 956/2223, 957/2224, 957/2225, 957/2226, 957/2227, 957/2228, 957/2229, 958/2230, 960/2953, 961/230, 962/1526, 962/1527, 962/1528, 963/2232, 964/2233, 964/2234, 965/2235, 966/2236, 966/2237, 967/2238, 968/2239, 968/3202, 969/2240, 970/2241, 971/2242, 971/2243, 972/2244, 973/2245, 973/2246, 974/2247, 974/2248, 975/2249, 976/2250, 978, 979/2252, 980/2253, 981/2254, 982, 982/2 Pour la zone de protection immédiate La zone de protection immédiate s'étend en fonction du type de captage entre 10 et 20 mètres en amont des captages, à l'exception du captage Zoller, Uechtlach et Tunnel 1 et 2. Pour le captage Zoller, la proximité de bâtiments existants ne permet pas de respecter cette délimitation. Par conséquent, l'extension de la zone de protection immédiate respecte les limites de la parcelle cadastrale sur laquelle est située le captage. Pour le captage Uechtlach, l'intégralité de la parcelle sur laquelle se trouve le captage (2043/4619) est classée en zone de protection rapprochée. Pour le captage Tunnel 1, la zone de protection immédiate s'étend jusqu'à 10m en amont du drain pour les arrivées et la prise d'eau, qui sont localisées à l'entrée du tunnel, tandis que pour les arrivées d'eau, qui se trouvent à l'intérieur du tunnel, celle-ci comprend la partie située directement au-dessus de la prise d'eau le long de la piste cyclable. Pour le captage Tunnel 2, la zone de protection immédiate comprend la partie située directement audessus de la prise d'eau, qui est située à l'intérieur du tunnel, le long de la piste cyclable. Les surfaces de la zone de protection immédiate se répartissent de la manière suivante : Groupe DEA Béik Groupe SES Fëschweir, Wollesbur, Wëlfragronn, Kazebur, Kaschbur Schwind, Simmern, Lichtebirchen, Groupe Hobscheid Tunnel, Cumul Uechtlach, Laangegrond Waschbour, Perdsbour, Zoller Surface de la zone de 0,10 ha 1,73 ha 1,83 ha protection immédiate 26 Surface relative de la zone 0,01 % 0,20 % 0,22 % de protection immédiate par rapport à l'ensemble des zones de protection Pour la zone de protection rapprochée La délimitation de la zone de protection rapprochée représente la limite à partir de laquelle une substance qui s'introduit dans la nappe met 50 jours pour arriver jusqu'au captage. Les vitesses de transfert, déterminées par traçage, donnent des distances excessives (distance maximale au-delà de 200 kilomètres mise en évidence au niveau du groupe « Septfontaines ») et ne peuvent donc pas être utilisées pour la délimitation des zones de protection. Pour cette raison, la limite des 50 jours a été calculée à partir des valeurs cle perméabilité du sous-sol, ainsi que des gradients hydrauliques qui ont été obtenus, soit par des investigations sur le terrain, soit par consultation d'études existantes. Dès lors, les distances suiva …