Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal 2017 Page 3 sur 3 Administration Communale de Serittoritaines
\nMonsieur le Bourgmestre, Madame et Monsieur les Echevins, Après analyse des documents suivants :
\nProjet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine, Wäschbur, Feschweier, Wollefsbour, Kazebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtebirchen, Waeschbour, Perdsbour, Zoller, Wëlfragronn 1, Wëlfrogronn 2, Wëlfrogronn 3 annexe, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Loangegronn 1, Laangegronn 3, Laangegronn 4, Laangegronn 5 et Uechtlach, et situées sur les territoires des communes de Beckerich, Hobscheid, Septfontaines et Saeul— ci-après le « Projet de Règlement ».
\nDélimitation des Zones de protection, Captages Septfontaines: Simmern (SCS-210-18), Schwind (SCS-210-19), Lichtebirchen (SCS-210-20), Waeschbour (SCS-210-21), Perdsbour (SCS-210-22) et Zoller (SCS-210-23) - Code ZPS AGE 3002 — Partie A : Partie Ecrite — ci-après le « Dossier Technique — Partie A.S ».
\nDélimitation des Zones de protection, Captages Septfontaines: Simmern (SCS-210-18), Schwind (SCS-210-19), Lichtebirchen (SCS-210-20), Waeschbour (SCS-210-21), Perdsbour (SCS-210-22) et Zoller (SCS-210-23) - Code ZPS AGE 3002 — Partie C : Catalogue des meures - ci-après le « Dossier Technique — Partie C.S ».
\nDélimitation des Zones de protection, Captages Wëlfragronn (Z2-1): Wëlfrogronn 1 (SCS-210-16), Wëlfrogronn 2 (SCS-210-17), Wëlfragronn annexe (SCS-210-61) — Code ZPS AGE 3002-Partie A : Partie Ecrite — ci-après le « Dossier Technique — Partie A.W ».
\nDélimitation des Zones de protection, Captages Wëlfrogronn (Z2-1): Wëlfragronn 1 (SCS-210-16), Wëlfragronn 2 (SCS-210-17), Wëlfragronn annexe (SCS-210-61)— Code ZPS AGE 3002 Partie C : Catalogue des mesures — ci-après le « Dossier Technique Partie C.W ». je tiens, à vous faire parvenir ci-joint mes observations, mes commentaires et mes objections concernant ces mêmes documents.
\nA l'avenir, nous devrons donc dégager deux salaires du fruit de notre travail sur l'exploitation. De ce fait nous sommes obligés de gérer notre exploitation de manière rigoureuse et de tenter de tirer au mieux profit du capital agricole dont nous disposons. Comme vous le savez, nous nous situons dans une région particulièrement rurale où de nombreuses exploitations agricoles sont en activité. De ce fait, les terres agricoles sont extrêmement prisées dans la région et toute perte de terres, voir toute extensification imposée et non justifiée de terres agricoles a un impact négatif et non négligeable sur la rentabilité et par conséquent sur la durabilité de mon exploitation.
\n1.2 Une exploitation agricole fortement impactée par diverses réglementations environnementales Comme l'illustre le tableau ci-dessous, mon exploitation est fortement touchée par diverses réglementations nationales et européennes visant la protection de la nature et la préservation des eaux de sources (selon la déclaration de superficie 2017 de mon exploitation):
\nPourcentage de la surface de terres arables touchées par la réglementation Pourcentage de la surface de prairies permanentes touchées par la réglementation Pourcentage de la surface de protection par rapport à la surface totale (142,73 ha) de 63 % 40 % 52 % - 36 % 25 % - 36 % 25 % G2 = prairies permanentes classées « sensibles de type 11 » - 30 % 15 % Biotope - 2% 1% Type de zone de protection Zone de protection des eaux W=Wasserschu z Zone Habitat H= Habitat rexploltation 61 G1 = prairies permanentes classées « sensibles de type I »
\n62 De plus on peut considérer les chiffres suivants :
\n63% de la surface de mes terres arables sont classées en zones de protection des eaux provisoires 81 % de la surface de mes prairies temporaires sont touchées par au moins une réglementation environnementale et/ou se trouvent en zone de protection des eaux provisoires En définitive, environ 72 % de la surface agricole utile de mon exploitation se trouvent au moins dans une zone de protection de la nature et / ou une zone de protection des ressources en eaux potables.
\n2/22 2, DELIMITATION DES ZONES DE PROTECTION RAPPROCHEES A VULNERABILITE ELEVEE, RAPPROCHEES ET ELOIGNEES La partie agricole des sites de captage de Septfontaines et de Wëlfragronn est divisée par le Projet de Règlement selon les trois types de zones de protection suiva ntes : zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée dénommées égalernent zones ll-Vl (1,34 ha), zones rapprochées dénommées également « zones 11 » (16,83 ha), zones éloignées dénommées également « zone 111 » (110,71 ha).
\nOnze parcelles agricoles de mon exploitation sont concernées par la création d'une zone de captage d'eau souterraine pour les sources Simmern, Schwind, Lichtebirchen, Waeschbour, Perdsbour, Zoiler, Wëlfragronn 1, Wëlfragronn 1 et Wëlfragronn annexe ce qui représente au total 35,3 hectares de mon exploitation soit environ 50 % de la surface des terres arables que j'exploite.
\nSelon le Projet de Règlement, 8,64 hectares exploités par mes soins se trouvent en zone II, et 26,66 hecta res se trouvent en zone III.
\nLa délimitation de la zone III comme définie dans le Projet de Règlement ne suscite de ma part aucune objection.
\nPar contre concernant la délimitation de la zone 11, je tiens à émettre les commentaires suivants :
\nLe tableau ci-dessous détaille les trois parcelles de mon exploitation reprises dans la zone II :
\nNom de la Parcelle Superficie de la parcelle Pourcentage de la superficie de la parcelle classé en zone 11 N° 160 Auf der Käftchen klein 1,94 ha 100 % N° 170 Auf der Käftchen gross 3,43 ha 100 % N°201 Fahruecht A 17,84 ha 18 % (soit 3,27 ha) Numéro de la Parcelle Numéros de cadastres concernés 457/2127, 457/342, 459/2130, 460/2131, 460/2940, 462, 463 467/2138, 468/3139, 469/2140, 470/2141, 471/2142, 471/2143, 472/2144, 473/2145, 474/2146, 477/2942 481, 482, 483, 484, 485/1203, 485/1204, 485/2944, 504/1021, 506, 507, 508, 509 La superficie des parcelles 160 et 170 est entièrement reprise en zone 11. Je n'ai pas d'objections à formuler concernant rinclusion des parcelles 160 et 170 en zone II.
\n2.1 La parcelle 201 dénommée « Fahruecht » :
\nPour la parcelle 201, je conteste fermement son inclusion dans la zone II définie par le Projet de Règlement. En effet, celui-ci classe 3,27 hectares des 17,84 hectares de la superficie totale de la parcelle en zone II.
\n3/22 Le Dossier Technique Partie A.S définit un périmètre de 4001 m autour des captages afin de délimiter la zone II autour des captages de Septfontaines.
\nAinsi, si l'on prend en compte ce périmètre, i s'agit dans les faits uniquement de 0,52 ha qui sont réeliement concernés par le tracé de la limite des 50 jours sur une distance de 400 m (zone 11 effective). Cette superficie représente pour la parcelle 201 de fait environ 16 % de la surface délim itée en zone II par le Projet de Règlement.
\nLe schéma suivant permet d'illustrer la délimitation de la zone II au niveau de la parcelle 201 : parcelle 201 Zone II de la parcelle 201 définie par le Projet de Règlement Zone liréelle de la parcelle 201 Je conteste le fait que les superficies des numéros de cadastre situées en limite de ces différentes zones soient classées pour l'entièreté de leur superficie cadastrale dans la zone de protection respective et non classées uniquement pour la superficie réellement concernée par la zone en q uestion.
\nRemarque : Une erreur s'est glissée à la page 22 du Projet de Règlement ; la distance équivalente à la limite des 50 jours est indiquée dans le tableau comme étant de 440 m. Le Dossier Technique Partie A définit la distance d50, à la page 41/50 comme étant de 400 m. La figure 14 de la même page illustre également le tracé de la limite des 50 jours sur une distance de 400 m. De plus, dans le Projet de Règlement sont repris pour la zone II les numéros de cada correspondant à une distance de 400 m.
\n4/ 22 Le schéma suivant rend compte pour la parcelle 201 de la superficie réellement concernée par la zone II au niveau des parcelles cadastrales :
\nLargeur maximale mesurée à partir de la route : environ 22 mètres En résumé, la zone II réelle de la parcelle 201 à une superficie de 0,52 hectare et a une largeur maximale d'environ 22 mètres au point le plus éloigné du bord de la route macadamisée.
\n2.2 Reconsidération du classement de la zone II de la parcelle 201:
\nJ'exige un reclassement de la partie « zone II » de la parcelle 201 en « zone III » sur base d'une délimitation des zones de protection tenant compte d'une part des frontières naturelles existantes et d'autre part de la réalité topographique du terrain. Dans le cas présent, la frontière naturelle doit être définie par la route macadamisée située entre les parcelles 170 et 201.
\nEn effet, ni le Projet de Règlement et ni les Dossiers Techniques ne prennent en considération les frontières naturelles existantes quant à la délimitation de ces zones de protection des eaux. Or, à ce sujet je tiens à rappeler que Madame la Ministre de l'Environnement Carole Dieschbourg avait indiqué le 26 juin 2017 à Bridel lors d'une réunion ayant pour sujet la création de zones de protection d'eau potable ; qu'il serait, lors de la procédure de délimitation des zones de captages, tenu compte dans la mesure du possible de frontières naturelles existantes !
\nJe suis d'avis que ma requête est tout à fait raisonnable et justifiée si l'on prend en considération les éléments suivants :
\nII existe dans mon cas une frontière naturelle effective : la route macadamisée.
\nLa délimitation des zones II et III est basée sur des calculs et non sur des vitesses de traçages avérées ! En effet, les essais portant sur la vitesse de traçage ont donné pour les captages de Septfontaines des distances aberrantes ! II est précisé à la page 22 du Projet de Règlement que des distances au-delà de 200 kilomètres ont été mises en évidence au niveau du groupe de Septfontaines. Le Dossier Technique Partie A.5 précise que pour la zone de Septfontaines, les vitesses de transferts mises en évidence par traçage donne des résultats trop importants pour être utilisés dans la délimitation des zones de protection par les isochrones. Le détail du calcul de la distance de 400 mètres n'est d'ailleurs pas présent dans les Dossiers Techniques.
\n5/22 La réalité topographique du terrain met en évidence une différence de niveau conséquente entre le niveau de la parcelle 170 et le niveau de la parcelle 201 (voir photo ci-dessous).
\nCette différence de niveau empêche de fait lors d'éventuelles intempéries exceptionnelles un ruissellement d'eau de la parcelle 201 vers la parcelle 170. De plus il est clair qu'en cas de ruissellement la route dirigera reau en direction de la rigole située en contre bas au niveau du croissement.
\nLes parcelles cadastrales 4791/1805, 479/1804 et 479/2943 classées également en zone 11 et situées dans le prolongement (du même côté de la route) de ma parcelle 201 sont exploitées en agriculteur biologique ce qui exclut indépendamment du classement de ces mêmes parcelles une utilisation de produits phytopharmaceutiques.
\nJe suis tout à fait disposé à rencontrer sur le terrain les responsables du classement du dossier afin d'analyser sur place la situation.
\n2.3 Indemnisation financière des zones de protection :
\nLe Programme de Développement Rural (PDR 14-20 — version du 29 juin 2015) prévoit dès la délim itation officielle des zones de protection autour des captages d'eau souterraine, les indemnités suiva ntes :
\nZones II-VI : - 275 €/ha les cinq premières années culturales suivant la délimitation officielle, ce montant sera réduit à 200 €/ha les années suivantes.
\nZones II et III : - 120 €/ha pour les parcelles ayant le statut « terre arable » (Ackerland). - 80 €/ha pour les parcelles ayant le statut « prairie permanente » (Dauergrünland).
\nCes indemnités ont été calculées en fonction des restrictions prévues par le Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013. Le présent Projet de Règlement impose des contraintes nettement plus restrictives concernant l'exploitation des zones 11 et 111.
\nEn toute logique, je suppose que chaque contrainte supplémentaire imposée par le présent Projet de Règlement sera analysée individuellement quant à la valeur monétaire de la restriction qu'elle fixe et 6/22 que ce montant sera additionné aux montants spécifiques prévus par le Programme de Développement Rural.
\nIndemnisation des parcelles au niveau de leur « numéro FLIK » :
\nL'indemnisation des parcelles doit être attribuée à la superficie du numéro FLIK de la parcelle (réalité du terrain) et non au niveau de runité cadastrale. En effet, chaque parcelle agricole est exploitée selon une unité parcellaire composée de 7 numéros appelée « Numéro Flik ».
\nPar exemple : à la périphérie d'une zone de protection autour des captages d'eau souterraine, un numéro FLIK peut regrouper des parcelles cadastrales reprises en zone III ainsi que des parcelles cadastrales non reprises dans la zone de protection des eaux. Dans ce cas, la superficie totale de la parcelle (FLIK) sera exploitée selon la législation la plus restrictive qui sera dans l'exemple présent celle relative à la zone III.
\n7/22 3. REPERCUSSIONS DE L'ETAT D'ETANCHEITE DES CAPTAGES SUR LES RESTRICTIONS EN ZONE II ET III 3.1 Des captages non étanches :
\nEn considérant les points suivants :
\nAu niveau du Projet de Règlement :
\n11 est signalé la présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques2 (page 12) dans les captages de Septfontaines, et ce notamment pour le captage Perdsbour.
\nConcernant les paramètres microbiologiques, il est mentionné à la page 13 que « La dégradation de la qualité de l'eau du point de vue de la microbiologie peut être expliquée par une probable inferation d'eaux de surface peu filtrées à proximité des ouvrages. ».
\nA la page 19 il est mentionné pour les sources du groupe de Septfontaines : « Une pollution microbiologique en 2012 en amont de la source Schwind met en évidence le risque que constituent des installations agricoles et notamment des silos non conformes aux règles en vigueur. Des pollutions suite aux épandages de produits phytopharmaceutiques sont aussi à considérer dans le périmètre urbain localisé dans la zone d'alimentation (2,5% de la sutface totale). Le stockage de fioul/mazout ou autres produits dongereux constitue un risque de pollution réel, comme ce fut le cas en 2014 où des traces olfactives ont été constatées dans la source Zoller. Les réservoirs de mazout les plus proches se trouvent à une dizaine de mètres du captage. Le réseau routier, et en l'occurrence le CR107, est également à considérer comme un risque de pollution accidentelle tout comme les chemins forestiers et agricoles traversant la zone d'alimentation. ».
\nAu niveau du Dossier Technique partie A.S : - 11 est fait mention à la page 34/50 que 15 différentes substances d'hydrocarbures aromatiques polycycliques ont été détectées en 2010 au niveau de la source Perdsbour.
\nAu niveau du Dossier Technique partie C.S :
\n11 est fait mention à la page 5/9 que les habitations, y compris le château, situées à proximité des captages constituent un risque de pollution potentiel pour les captages notamment au niveau des pesticides, des engrais, du mazout et du réseau d'eaux usées. Le CR107 y est également décrit comme étant source de pollution chronique et/ou accidentelle du fait qu'il traverse la zone d'alimentation.
\nAu niveau du Dossier Technique partie A.W :
\n11 est fait mention à la page 27/39 de problèmes bactériologiques avec présence de bacilles coliformes et que l'étanchéité est à revoir pour les captages Wëlfragronn I 11 est également indiqué que des travaux en ce sens sont prévus pour 2016.
\n2 Hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) : solvants, goudrons, résidus du pétrole brut et d'essence.
\n8/ 22 On en déduit que Pétat d'étanchéité des captages de Septfontaines et de Wëlfragronn est cla irement à remettre en question. II n'est pas normal que des jus de silo ou d'autres substances ponuantes diverses se retrouvent dans certains captages via simple infiltration d'eau provenant de l'environnement immédiat de ceux-ci !
\nCinq des six captages de Septontaines sont localisés en zone d'habitation. Vu le degré de perméabilité avéré des captages de Septfontaines, on est en droit de se demander si une partie de la concentration en azote et en produits phytopharmaceutiques analysée dans les captages ne provient pas d'une utilisation de ces mêmes éléments dans l'environnement direct des captages. Par exemple : le Mecoprop3, substance isolée en 2014 dans le captage Perdsbour, est couramment utilisé (à raison de 29%) en mélange avec un engrais minéral destiné à l'utilisation sur gazon de particulier. Une application de Mecoprop et d'engrais azotés dans l'environnement immédiat des captages peut donc être considérée à juste titre comme une source éventuelle de pollution directe de ceux-ci.
\nUn autre exemple : le 2,6 Diclorobenzamide est un produit de dégradation du Dichlobénil, herbicide interdit depuis 2009 mais qui fût par le passé largement utilisé par les collectivités pour un désherbage de parterres, de cimetières, de voieries, de chemins de fers... Cette matière active a une origine non agricole et sa présence dans le captage de Perdsbour doit clairement, à mon sens, pousser toute personne sensée à s'interroger sur le degré d'étanchéabilité de celui-ci.
\nLa présence de certaines substances dans les captages a donc une origine non agricole indéniable.
\nAinsi la concentration d'une pollution liée à une infiltration directe d'eau contaminée provenant de l'environnement immédiat des captages n'est en aucune mesure comparable à une concentration liée à une utilisation agricole (environnement éloigné) de ces mêmes substances.
\nII est à mon sens judicieux de faire réaliser un audit par une expertise indépendante afin d'évaluer le degré d'étanchéité des captages de Septfontaines et de Wëlfragronn et le cas échéant de prendre les mesures adéquates afin de garantir un niveau d'étanchéité maximal des captages en question.
\n3.2 Une non-étanchélté des captages ayant un impact direct sur les contraintes imposées en zones 11 et 111 :
\nLa contamination éventuelle des captages de Septfontaines et de Wëlfragronn par des germes, des coliformes, des nitrates et des résidus de produits phytopharmaceutiques ayant pour origine l'état de vétusté des captages en question a un impact direct sur les restrictions imposées au niveau agricole par le présent Projet de Règlement pour les points suivants : - lnterdiction de pâturage en zone II.
\nInterdiction de toutes utilisations de produits phytopharmaceutiques en zone II.
\nRestriction au niveau de l'apport maximal d'azote disponible en zone ll et III 3 Le Mecoprop dispose au Luxembourg de 3 autorisations de mise sur le marché au niveau agricole et de 10 autorisations de mise sur le marché à destination des particuliers (généralement en combinaison à de l'engrais minéral). Ce produit est très facilement disponible en rayon jardinerie.
\n9/ 22 II est évident que de manière générale, les pratiques agricoles impactent plus ou moins directement l'état de potabilité des eaux de captage. Mais je suis d'avis que ce n'est pas au secteur agricole de subir toutes les conséquences d'un état manifeste de vétusté des captages de Septfontaines et de Wëlfragronn. En effet, le secteur agricole ne peut être tenu pour responsable de pollutions diverses d'origine non agricole dues à des captages manifestement non étanches !
\n3.3 Une non-étanchéité des captages ayant un impact direct sur une réévaluation du dossier de classement dans le temps :
\nII est indiqué à la page 8/9 du Dossier Technique Partie C.S tout comme à la page 6/6 du Dossier Technique Partie C.W qu'une réévaluation des dossiers respectifs pourra être effectuée tous les 10 ans afin de mettre à jour et faire le bilan des risques potentiels visant la ressource.
\nJe tiens à émettre les commentaires suivant concernant ce point :
\nPar définition, il y sera notamment évalué l'impact des mesures agricoles imposées jusqu'à ce moment.
\nLe moment à partir duquel sera défini la période après laquelle les mesures prévues par le Projet de Règlement seront réévaluées ne peut avoir comme point de départ l'entrée en vigueur du présent Projet de Règlement mais bien le moment où il sera établi de manière incontestable que les captages de Septfontaines et de Wëlfragronn sont parfaitement étanches aux infiltrations provenant de leur environnement immédiat. Au risque de me répéter, cette évaluation du niveau d'étanchéabilité des captages devra être réalisée par une autorité compétente et indépendante en la matière.
\nConcernant l'intervalle de 10 années entre les procédures de réévaluation, je vous renvoie à mon commentaire sous point 6.
\nEn conclusion, le fait de eassurer de la bonne étanchéité des captages devrait, à mon sens, être à la base de toute procédure de délimitation de zone de protection autour de captages d'eau souterraine.
\n10/22 4 QUANTITE MAXIMALE DE FERTIL1SANTS AZOTES AUTORISEE EN ZONE 11 ET III Pour rappel, le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dons l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture définit dans son annexe III les quantités maximales de fertilisants azotés autorisées au niveau de l'agriculture en zones de captage.
\nLe point 8 page 8 du Projet de Règlement va plus loin que le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 en limitant la quantité de fertilisants azotés disponibles au niveau des parcelles 10 et 11 (du même règlement gra nd-ducal) à : - 150 kilogrammes pour les prairies et les pâturages permanents / temporaires. - 150 kilogrammes pour les cultures suivantes : betteraves fourragères, mais, pomme de terre, colza d'hiver, céréales d'hiver.
\nAprès étude du Projet de Règlement et des Dossiers Techniques, je ne saisis pas à quoi fait référence les parcelles 10 et 11 du présent règlement grand-ducal. De plus il ne ressort pas de ces documents si ces valeurs maximales de fertilisants azotés disponibles ont été fixées de manière purement arbitraire ou bien si elles sont le résultat d'études sérieuses et détaillées en la matière.
\nSi toutefois, cette disposition s'appliquerait à l'entièreté de la zone de captage, je tiens à apporter les éléments suivants :
\nPour la culture de betterave fourragère, la culture de maïs et la culture de pomme de terre, je n'ai pas d'objections à formuler quant à la restriction imposée par le présent Projet de Règlement.
\nConcernant les cultures d'orge d'hiver, de seigle d'hiver, d'avoine d'hiver, de triticale d'hiver et d'épeautre d'hiver je n'ai pas d'objections à formuler quant à la restriction imposée par le présent Projet de Règlement.
\nCependant, concernant les cultures de froment d'hiver, de colza d'hiver et pour les prairies et les pâturages permanents et temporaires, je vous prie de prendre en considération les objections suivantes :
\n4.1 Fertilisation azotée des cultures de blé d'hiver et de colza d'hiver :
\nII est important de tenir compte des besoins réels des plantes lors de la fixation de normes azotées maximales à destination de celle-ci. Concernant la culture de froment d'hiver : les experts en agriculture sont d'avis que cette culture peut en agriculture raisonnée sans problèmes mobiliser 170 kilogrammes d'azote disponible par hectare et par an. Le froment d'hiver est une culture qui par sa physiologie est capable de mobiliser une quantité supérieure d'azote disponible que les autres variétés de céréales d'hiver.
\nConcernant la culture de colza d'hiver : les experts agricoles sont d'avis qu'une fertilisation de celle-ci peut également en agriculture raisonnée mobiliser sans problèmes 170 kilogrammes d'azote disponible par hectare et par an.
\n11 /22 Je vous prie donc de porter la valeur maximale d'azote disponible à 170 kilogrammes par hectare et par an pour la culture de froment d'hiver et de colza d'hiver. Ma requête concernant une augmentation de 20 kg d'azote disponible par hectare et par an pour ces deux cultures et ce, par rapport aux normes maximales définies par le Projet de Règlement, est tout à fait décente si l'on considère les normes légales maximales en vigueur sur le territoire national (directive nitrate) :
\nCulture Froment d'hiver (rendement attendu de 80 eha) Colza d'hiver (rendement attendu de 45 q/ha) Azote maximal disponible selon la directive nitrate en vigueur 235 kg 255 kg 4.2 Fertilisation azotée des prairies et pâturages permanents / temporaires :
\nLes prairies et pâturages permanents et temporaires ont la particularité d'être des cultures couvrant le sol durant la totalité de l'année culturale. Leur réseau racinaire dense et compact est capable de fixer tout élément d'azote disponible et donc d'empêcher son lessivage. De manière générale les surfaces enherbées sont reconnues pour leurs effets positifs en zone de captage d'eau potable.
\nII est clair que la flore de ces parcelles est essentiellement constituée de plantes riches et productives (ray-grass anglais et trèfle blanc). Ces plantes sont parfaitement capables, par rapport à une flore extensive, de jouer un rôle de plantes fixatrices d'azote et ainsi de préserver l'environnement voisin de toute contamination d'azote.
\nAinsi, les surfaces enherbées permanentes et temporaires peuvent en agriculture raisonnée sans problèmes mobiliser 200 kilogrammes d'azote disponible par hectare et par an. Pour rappel, la directive nitrate en vigueur autorise 270 kilogrammes d'azote disponible pour une prairie temporaire ayant un rendement annuel attendu de 100 quintaux.
\nJe vous prie donc de porter la valeur maximale d'azote disponible à 200 kilogrammes par hectare et par an pour les prairies et pâturages permanents et temporaires.
\n4.3 Rappel des mesures du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 :
\nJe tiens également à rappeler que les restrictions suivantes prévues au niveau du règlement grandducal du 9 juillet 2013 sont applicables uniquement en zone de captages délimitées de manière officielle : - Restrictions drastiques des périodes d'épandage de fertilisants azoté. - Couverture obligatoire du sol durant la période hivernale.
\nCes restrictions ne sont pas énumérées dans les Dossiers Techniques mais il est un fait certain qu'elles apporteront sans le moindre doute une amélioration non négligeable au niveau du lessivage de razote d'origine agricole en zone de captage d'eau potable.
\n12 / 22 4.4 Sources d'azote d'origine non agricole dans la zone de captage de Septfontaines :
\n4.4.1 Environnement direct des captages Les infiltrations potentielles d'azote d'origine non agricole dans l'environnement direct des zones de captage sont décrites sous le point 3.1 du présent document.
\n4.4.2 Azote non agricole d'origine sylvicole Le tableau 4 du Dossier Technique Partie A.5 et le tableau 5 du Dossier Technique Partie A.W montrent que les zones forestières représentent à elles seule 64,7% de la surface de la zone d'alimentation des captages de Septfontaines ainsi que 55 % pour la zone des captages Wëlfragronn.
\nCes zones forestières se répartissent de la manière suivante :
\n0,62 ha en zone II-V1 35,82 ha en zone II 115,16 ha en zone III Les surfaces forestières sensibles (Zone 11-V1 et Zone 11) sont situées dans un environnement proche des captages (rayon de 850 mètres au maximum).
\n11 est un fait admis que toute mise à blanc (coupe rase - Kahlschlag) en forêt génère une minéralisation exponentielle et dégage de fait une quantité d'azote minéral lessivable importante.
\nLa simple consultation de la vue aérienne (carte = 2016) de la procédure publique en cours concernant les captages de Septfontaines et de Wëlfragronn (Geoportail.1u) met clairement en évidence que de nombreuses mises à blanc ont eu lieu ces dernières années au niveau de ces zones de captage:
\nCarte : Les polygones de couleur rouge localisent les coupes rases récentes (volontaires ainsi que celles dues à la tempête de juillet 2014).
\nAu Total, environ 34 ha sont concernés dont près de 22 ha se trouvent en zone II !
\n13 / 22 II est mentionné à la page 15 du Projet de Règlement que l'eau provenant des captages Perdsbour et Zoller est la plus touchée par la présence de nitrates avec des dépassements réguliers des limites de potabilité (63 mg/l et 58 mg/I en août 2015 respectivement pour les captages Perdsbour et Zoller).
\nJe tiens à rappeler que la commune de Septfontaines a subi le premier dimanche du mois de juillet 2014 une véritable tempête ayant eu comme conséquence la mise à blanc d'une partie non négligeable des forêts situées sur le territoire communal. II est donc plus que probable que cette intempérie ait eu un impact non négligeable sur les niveaux de nitrates des eaux de sources analysées après juillet 2014. Les résultats relatifs à la présence de nitrates pré-mentionnés sont donc à relativiser.
\n14 /22 5. PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Après considération du Projet de Règlement il apparait clairement que toute utilisation de produits phytopharmaceutiques dans la zone llf sera autorisée selon le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013. Je n'ai pas d'objections à faire à ce sujet.
\nLe Projet de Règlement prévoit une interdiction totale d'utilisation de produits phytopharmaceutiques en zone II. Je conteste le bien-fondé de cette interdiction de la manière la plus ferme et la plus sévère qui soit En effet, cette interdiction aurait comme conséquence l'impossibilité de pratiquer à l'avenir une agriculture raisonnée sur rensemble de mes terres arables situées dans la future zone II (8,64 hectares). Je vous prie de prendre en considération les points suivants afin de comprendre ma ferme opposition à cette restriction.
\nII est précisé dans les Dossiers Techniques que 9 matières actives et 3 produits de dégradation de matières actives ont été mis en évidence pour certaines sources du groupe Septfontaines. Pour les sources du groupe Wëlfragronn, ce sont 3 matières actives et 2 produits de dégradation qui sont mis en évidence pour certaines de ces sources dans ces dossiers.
\n5.1. Un argumentaire fondé sur 4 matières actives interdites d'utilisation sur le territoire national et 1 matière active interdite en zones de protection des eaux officielles :
\nLes Dossiers Techniques font état de 8 substances (5 matières actives et 3 produits de dégradation de ces mêmes matières actives) étant décelées de manière chronique dans les eaux de certains captages de Septfontaines. Ces substances sont à ce jour interdites, respectivement le seront de toute façon après la désignation officielle des zones de protection des sources de Septfontaines et de Wëlfragronn.
\nLe tableau ci-dessous reprend les quatre matières actives et leurs produits de dégradation à ce jour interdits sur l'entièreté du territoire national du Grand-Duché de Luxembourg respectivement interdits en zone de protection des eaux provisoire et définitive :
\nMatière active Atrazine a Dichlobénil S-Metolachlore Métazachlore Prodult(s) de dégradation Détail de rinterdiction Atrazine-désethyl 8 2,6 Diclorobenzamide a Métolachlore ESA a / OXA a Interdit sur le territoire national depuis 2005 Interdit sur le territoire national depuis 2009 Interdit sur le territoire national depuis 2015 Interdit en zone de protection des eaux provisoire et Métazachlore ESA e / OXA 8 définitive depuis 2015 = Substances mises en évidence au niveau de certains captages Pour rappel, le 2,6 Diclorobenzamide n'a pas pour origine ragriculture mais bien une utilisation en collectivité. II s'agit d'un herbicide interdit depuis 2009 mais qui fût par le passé largement utilisé par les collectivités pour un désherbage de parterres, de cimetières, de voieries, de chemins de fers... (voir point 3.1 du présent document).
\n15/22 La matière active suivante sera interdite conformément à l'application du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 lorsque les zones de protection autour des captages de Septfontaines et de Wëlfragronn seront officiellement délimitées :
\nMatière active Bentazone Produit(s) de dégradation - Détail de l'interdiction Interdiction en zone 11 et 111, conformément au règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 En résumé, ces 5 matières actives sont de facto interdites sur le territoire national, respectivement en zone officielle de protection des eaux. En conséquence, leur concentration respective ne peut sur le long terme que décroitre et à très long terme ne plus apparaître dans les analyses d'eau des captages de Septfontaines.
\n5.2 Un argumentaire fondé sur 4 matières actives isolées une seule fois et dont les origines sont plus que douteuses :
\nConcernant le captage Perdsbour, il est mentionné à la page 14 du Projet de Règlement la présence de Mecoprop (MCPP), Propiconazole, Métalaxyl-M et Epoxyconazole. II est important de bien garder à l'esprit que ces produits ont été mis en évidence une seule et unique fois dans ce captage comme il est bien précisé à la même page du Projet de Réglement : « ont été mesurés dans l'eau captée une seule fois, sans que pour autant leur présence n'ait été confirmée par d'autres analyses ».
\nLe Dossier Technique Partie A.S reprend à la page 34 la mention suivante qui est partiellement erronée « Dans le captage Perdsbour qui présente le plus grand nombre de pesticides différents, il a été retrouvé sur une seule analyse du Propiconazole qui est un fongicide systémique utilisé pour lutter contre certaines maladies notamment lors de lo culture du mdis. On trouve également de l'Epoxiconazole, fongicide plutôt utilisé lors de lo culture des céréales ainsi que du Metalaxyl-M et du Mecoprop (=MCPP) herbicide des céréales ».
\nJe tiens à apporter les précisions et corrections suivantes quant à ce texte :
\nLe Propiconazole est un fongicide autorisé uniquement en céréales et non en culture de mais comme stipulé dans le paragraphe ! II est un fait certain que la culture de mes sous nos latitudes ne nécessite jamais de traitements fongicides.
\nL'Epoxiconazole est un fongicide utilisé uniquement en culture de céréale et en culture de betterave.
\nLe Metalaxyl-M n'est pas un herbicide utilisé en céréales mais bien un fongicide utilisé uniquement en culture de pomme de terre, en culture maraichère (autorisé sur 20 plantes différentes) et en culture ornementale.
\nLe Mecoprop (=MCCP) est effectivement utilisé comme herbicide en céréale mais cette matière active est également autorisée sur gazon et espace vert. Le Mecoprop dispose au Luxembourg de 3 autorisations de mise sur le marché en agriculture et de 10 autorisations de mise sur le marché pour espaces verts (pelouses, gazons...). En effet on retrouve dans le commerce de manière très répandue le Mecoprop sous forme solide (notamment) et associé à de l'engrais pour gazon (pour particulier et/ou pour collectivité). La concentration maximale pour particulier est de 43,5 g/m3 tandis que la quantité maximale au mètre carré autorisée en agriculture est de 0,24 g/m3, soit une dose d'application maximale au mètre 16 / 22 carré 181 fois supérieure à celle autorisée en agriculture ! II n'est nullement fait mention dans le dossier technique que l'origine du Mecoprop pourrait éventuellement être due à son utilisation sous forme d'engrais dans l'environnement immédiat des zones de captage des sources de Septfontaines !
\nConcernant l'utilisation et la présence de ces 4 matières actives dans les eaux de captages de Septfontaines, je tiens à émettre les commentaires suivants : c:› Le Propiconazole, l'Epoxiconazole, le Metalaxyl-M et le Mecoprop sont des matières actives que l'on ne retrouve généralement pas dans les eaux de captage et certainement pas dans les concentrations indiquées dans l'annexe correspondante du Dossier Technique Partie A34.
\n1=> Le Proxiconazole et l'Epoxiconazole sont des fongicides utilisés en céréales et appliqués lorsque celles-ci ont atteint un stade de croissance pour lequel les plantes couvrent la quasitotalité du sol. Ainsi la majeure partie de la substance active pulvérisée se retrouve sur le feuillage des plantes et non sur la surface du sol (sol d'où elle pourrait éventuellement percoler vers les captages). c4> Le Metalaxyl-M est pour son utilisation en agriculture utilisé en culture de pommes de terre.
\nOr, à ma connaissance, la dernière année ou des pommes de terre furent cultivées sur les plateaux de Septfontaines remonte à l'année 2007 ? => Concernant le Mecoprop, les présents documents ne font nullement mention que cette substance peut également être utilisée par des particuliers (tout comme le Metalaxyl-M) et/ou des collectivités et aurait pu être utilisée dans l'environnement direct du captage Perdsbour. Le cas du Mecoprop plaide clairement à mon sens à s'interroger sur le degré d'étanchéabilité des captages de Septfontaines (voir point 3.1 du présent document).
\nAu vu de l'argumentaire repris ci-dessus, il me semble logique que la contamination ponctuelle du captage Perdsbour est plus que probablement due à une erreur de manipulation de ces différents produits et ce probablement dans l'environnement direct de la source Perdsbour.
\nLe Dossier Technique Partie A.W reprend à la page 24/39 le fait que le Metalaxl-M a été détecté une seule fois (juin 2011) dans la source Wëlfragronn 2.
\n5.3 Les restrictions en matière de produits phytopharmaceutiques induites par l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 :
\nDe plus je tiens à rappeler au conseil communal que selon le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013, une fois les zones de captages de Septfontaines délimitées de manière officielle, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sera restreinte par rapport à leur utilisation sur le territoire national.
\nEn effet, tout comme la matière active Bentazone mentionnée plus haut, les matières actives reprises dans le tableau ci-dessous seront interdites voir réglementées quant à leur utilisation. Ces matières actives ou leurs produits de dégradations respectifs sont connus pour être des substances 4 Annexe N°20051726_GC06_3002_Z2_2_A009_pest_tab 17 / 22 communément polluantes en zone de captage sur le territoire grand-ducal et n'ont à ce jour d'après le dossier technique pas été retrouvées dans les captages de Septfontaines et Wëlfragronn :
\nMatière active Terbuthylazine Diuron Isoproturons Glyphosate Diméthanamide-P Zone 11 Interdit Interdit Interdit lnterdi Inte;- Zone 111 Interdit Interdit • o n S-L, ,. , hci(3e, ç..t .- Ainsi ces matières actives à risque pour les zones de captage seront interdites et/ou fortement réglernentées quant à leur utilisation lorsque le présent Projet de Règlement entrera en application.
\n5.4 Conclusion :
\nEn résumé, Le point 5.1 permet de conclure que la totalité des matières actives retrouvées de manière répétée sont des matières actives actuellement interdites d'utilisation en zone de protection des eaux et pour l'une d'entre elles interdite au moment où le présent Projet de Règlement entrera en vigueur.
\nLe point 5.2 permet à mon sens de conclure que la contamination d'un seul captage (Perdsbour) par les matières actives reprise sous ce point est probablement due à une erreur d'utilisation ponctuelle cle celles-ci ou éventuellement pour certaines d'entre elles due à une utilisation non agricole cle certaines matières actives. D'après le dossier technique, ces matières actives reprises sous ce point n'ont à ce jour plus été détectées dans les captages de Septfontaines ou de Wëlfragronn.
\nLe point 5.3 détaille les mesures prévues par le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 qui interdit ou réglemente certaines matières actives connues pour être dommageables à la qualité de l'eau de captage. Or, ces substances ne sont pas mentionnées spécifiquement dans les Dossiers Techniques pour les zones de captage de Septfontaines et de Wëlfragronn et par déduction ne posent pas de problèmes directs pour les zones de captage en question.
\nAinsi je suis d'avis que l'interdiction totale en zone ll de produits phytopharmaceutiques est totalement abusive et non fondée. En effet, la totalité des substances retrouvées de manière répétée dans les analyses d'eaux des captages de Septfontines et de Wëlfragonn proviennent de matières actives déjà interdites en zone de protection des eaux Je suis d'avis que des traitements phytopharmaceutiques dolvent être autorisés en zone 11 selon la base légale s'y référent tout en appliquant les règles d'une agrlculture intégrée et raisonnée ; i.e :
\nLa non utilisation volontaire d'herbicides racinaires en céréales.
\nD'avoir recours autant que possible en culture de maïs à un désherbinage (désherbage mécanique avec localisation du traitement phytopharmaceutique), technique permettant de réduire jusqu'à 70% la quantité de matière active pulvérisée par hectare. la matière active Isoproturon sera interdite d'utilisation sur le territoire national à partir du 30 septembre 2017.
\n18 / 22 De pouvoir réaliser des traitements phytopharmaceutiques localisés sur certaines adventices en prairies temporaires et permanentes (orties, chardons, rumex, séneçons de jacob...), conformément à la législation en vigueur concernant les mesures d'application du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune (Cross Compliance).
\nDe bannir toute matière active susceptible de polluer les zones de protection des eaux si cette pollution par cette matière active est avérée.
\n19 / 22 6. REEVALUATION DES DOSSIERS 11 est indiqué à la page 8/9 du Dossier Technique Partie C.S tout comme à la page 6/6 du Dossier Technique Partie C.W qu'une réévaluation du dossier concernant les captages de Septfontaines pourra être effectuée tous les 10 ans afin de mettre à jour et faire le bilan des risques potentiels visant la ressource.
\nJe tiens à émettre les commentaires suivants concernant ces points :
\nPar définition, il y sera notamment évalué rimpact des mesures agricoles imposées jusqu'à ce moment. Je tiens à signaler que l'impact des activités sylvicoles (coupes rases,...) devra éga lement être considéré dans le cadre de cette réévaluation.
\nII n'est absolument pas tenu compte dans les Dossiers Techniques d'études disponibles en matière de datation d'eau de sources. Les études luxembourgeoises6 en la matière font état que le type géologique correspondant au Grès de Luxembourg a un temps de séjour7 moyen pour l'eau de 15 années (entre 10 et 17 ans, les études définissent une moyenne de 15 ans).
\nNe disposant pas d'études précises déterminant la durée effective des captages de Septfontaines et de Wëlfragronn, je pense qu'il doit être tenu compte des connaissances en la matière. En effet il est absurde de prédéfinir l'évaluation des mesures tous les 10 ans après l'entrée en vigueur du présent Projet de Règlement, s il est établi que l'eau nécessite en moyenne une quinzaine d'années avant de sortir au niveau des captages en question. Du fait que l'on ne dispose pas d'études précises pour les captages en question, je suis d'avis que l'on tienne compte de ces études et que ron fixe cet intervalle à 17 ans.
\nLe moment à partir duquel sera défini la période après laquelle les mesures prévues par le Projet de Règlement seront réévaluées ne peut avoir comme point de départ l'entrée en vigueur du présent Projet de Règlement mais bien le moment où it sera établi de manière incontestable que les captages de Septfontaines et de Wëlfragronn sont parfaitement étanches aux infiltrations provenant de leur environnement immédiat. Au risque de me répéter, cette évaluation du niveau d'étanchéabilité des captages devra être réalisée par une autorité compétente et indépendante en la matière.
\nQue de temps perdu Le Projet de Règlement fait état de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Or, le projet de règlement entrera en vigueur plus d'un quart de siècle après la parution de cette directive européenne. On ne peut que souligner le temps perdu, pendant lequel des mesures concrètes effectives auraient pu être prises visant de tenter de réduire rimpact de certains intra nts agricoles au niveau des captages de Septfontaines et de Wëlfragronn.
\n6 SPRING-Projekt : Zusammenfassung der Resultate des Forschungsprojekts zum Verhalten von Pestiziden 1m Luxemburger Sandstein am Fallbeispiel Steinseler Plateau, CRP Henri Tudor, März 2011.
\n7 Temps de séjour : ou temps de transfert est la durée pendant laquelle l'eau demeure dans une des composantes du cycle hydrologique (Verweildauer).
\n20/22 7. MESURES DE COOPERATION 11 a été évoqué plusieurs fois lors de réunions ayant pour sujet la création de zones de protection d'eau potable la mise en place de futures mesures de coopérations à destination des différents acteurs des zones de captages. Ces mesures devraient permettre un éventuel assouplissement de certaines contraintes définies par le Projet de Règlement. Elles sont décrites comme étant la méthode à destination du secteur agricole pour solutionner les restrictions que celui-ci se verrait imposer en matière de gestion de parcelle agricole en zone de protection des eaux.
\nJe tiens à signaler que le détail de ces mesures n'est pas repris dans le Projet de Règlement. Dès lors, il m'est impossible de connaître les restrictions qu'elles imposeraient en contrepartie !
\nJe suis d'avis que ces éventuels assouplissements de la législation doivent être directement intégrés dans le texte du Projet de Règlement En effet, ces mesures de coopération vont contribuer à rendre la législation impactant mon exploitation (encore) plus complexe. Ainsi, ces mesures de coopération représentent à mon sens des dispositions coûteuses (gestion par l'administration de celle-ci) et clairement superflues !
\n21 / 22 CONCLUSIONS Après considération des différents documents à ma disposition visant la création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine des sites de Septfontaines et de Wëlfragronn, vous aurez compris au vu de mon argumentaire, Monsieur le Bourgmestre, Madame et Monsieur les Echevins, mes appréhensions par rapport aux dossiers de classement.
\nSachez que mon exploitation est déjà fortement impactée par diverses réglementations d'ordre environnementales (zone de protection de la nature, NATURA 2000, biotope ainsi que prairies permanentes classées sensibles de type l et ll) et d'ordre de protections des eaux (autres zones de captages impactant mon exploitation).
\nVu la difficulté du contexte économique agricole actuel, je suis obligé de gérer mon exploitation de manière rigoureuse et de tenter de tirer au mieux profit du capital agricole dont je dispose. Comme vous le savez, nous nous situons dans une région particulièrement rurale où de nombreuses exploitations agricoles sont en activité. De ce fait, les terres agricoles sont extrêmement prisées dans la région. Ainsi toute perte de terres, voir toute imposition éventuellement non justifiée d'extensification de mes terres agricoles aura un impact négatif et non négligeable sur la rentabilité et par conséquent sur la durabilité de celle-ci.
\nQuant aux éventuelles mesures de coopération à destination (entre autre) des exploitants agricoles, je suis d'avis que ces éventuels assouplissements de la législation doivent être directement intégrés dans le texte du Projet de Règlement ! En effet, ces mesures de coopération vont contribuer à rendre la législation impactant mon exploitation (encore) plus complexe. Ainsi, ces mesures de coopération représentent à mon sens des dispositions coûteuses (gestion par l'administration de celle-ci) et clairement superflues !
\nDans l'espoir de susciter votre compréhension et votre soutien, je vous prie d'agréer, Monsieur le Bourgmestre, Madame et Monsieur les Echevins, l'expression de ma plus haute considération.
\nAloyse Schmit Copie de la présente à :
\n22 / 22 Administration Corilr,t„n,-,L,-:
\nIe Serilont Bissen Emile et fils Le ler septembre 2017 Sr-T 21)17 26B, Rue Principale L-9190 Vichten DATE D'ENTREE A l'intention du collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Septfontaines Administration Communale de Septfontaines 24, Kierchewee L-8395 Septfontaines Concerne : Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des coptages d'eau souterraine, Wäschbur, Feschweier, Wollefsbour, Kozebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtebirchen, Waeschbour, Perdsbour, Zoller, Wëlfragronn 1, Wëlfragronn 2, Wëlfrogronn 3 annexe, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Loongegronn 1, Laangegronn 3, Laangegronn 4, Laangegronn 5 et Uechtlach, et situées sur les territoires des communes de Beckerich, Hobscheid, Septfontaines et Saeul.
\nMonsieur le Bourgmestre, Madame et Monsieur les Echevins, Après analyse des documents suivants :
\nProjet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine, Wäschbur, Feschweier, Wollefsbour, Kozebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtebirchen, Waeschbour, Perdsbour, Zoller, Wëlfrogronn 1, Wëlfragronn 2, Wëlfragronn 3 annexe, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Laongegronn 1, Laangegronn 3, Laangegronn 4, Laangegronn 5 et Uechtlach, et situées sur les territoires des communes de Beckerich, Hobscheid, Septfontaines et Soeul— ci-a près le« Projet de Règlement ».
\nDélimitation des Zones de protection, Captages Septfontaines: Simmern (SCS-210-18), Schwind (SCS-210-19), Lichtebirchen (SCS-210-20), Waeschbour (SCS-210-21), Perdsbour (SCS-210-22) et Zoller (SC5-210-23) - Code ZPS AGE 3002 — Partie A : Partie Ecrite — ci-après le « Dossier Technique — Partie A.S ».
\nDélimitation des Zones de protection, Coptages Septfontaines: Simmern (SCS-210-18), Schwind (SCS-210-19), Lichtebirchen (SCS-210-20), Waeschbour (SCS-210-21), Perdsbour (SCS-210-22) et Zoller (SCS-210-23) - Code ZPS AGE 3002 — Partie C : Catalogue des meures - ci-a près le « Dossier Technique — Partie C.S ». je tiens, à vous faire parvenir ci-joint mes observations, mes commentaires et mes objections concernant ces mêmes documents.
\nEn effet, je suis concerné par le Projet de Règlement en question pour les superficies suivantes :
\n0 ha en zone 11-V1 0 ha en zone 11 0,98 ha en zone 111 Total : 0,98 ha 1. DELIMITATION DES ZONES DE PROTECTION RAPPROCHEES A VULNERABILITE ELEVEE, RAPPROCHEES ET ELOIGNEES La partie agricole du site de captage de Septfontaines est divisée par le Projet de Règlement selon les trois types de zones de protection suivantes : zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée dénommées également zones II-VI (1,34 ha), zones rapprochées dénommées également « zones II » (16,83 ha), zones éloignées dénommées également « zone III » (81,01 ha).
\nJe conteste le fait que les superficies des numéros de cadastre situées en limite de ces différentes zones soient classées pour l'entièreté de leur superficie cadastrale dans la zone de protection respective et non classées uniquement pour la superficie réellement concernée par la zone en question.
\nEn effet, ni le Projet de Règlement et ni les Dossiers Techniques ne prennent en considération les frontières naturelles existantes quant à la délimitation de ces zones de protection des eaux. Or, à ce sujet je tiens à rappeler que Madame la Ministre de l'Environnement Carole Dieschbourg avait indiqué le 26 juin 2017 à Bridel lors d'une réunion ayant pour sujet la création de zones de protection d'eau potable ; qu'il serait, lors de la procédure de délimitation des zones de captages, tenu compte dans la mesure du possible de frontières naturelles existantes !
\nConcernant la délimitation de la zone II, je tiens à émettre les commentaires suivants :
\nLe Dossier Technique Partie A.S définit un périmètre de 400 m autour des captages afin de délimiter la zone 11 autour des captages de Septfontaines.
\nJe pense qu'une erreur s'est glissée à la page 22 du Projet de Règlement ; la distance équivalente à la limite des 50 jours est indiquée dans le tableau comme étant de 440 m. Le Dossier Technique Partie A définit la distance dmi à la page 41/50 comme étant de 400 m. La figure 14 de la même page illustre également le tracé de la limite des 50 jours sur une distance de 400 m. De plus, dans le Projet de Règlement sont repris pour la zone 11 les numéro de cadastres correspondant à une distance de 400 m.
\n1.1 Indemnisation financière des zones de protection :
\nLe Programme de Développement Rural (PDR 14-20 — version du 29 juin 2015) prévoit dès la délimitation officielle des zones de protection autour des captages d'eau souterraine, les indemnités suivantes :
\nZones II-VI : - 275 €/ha les cinq premières années culturales suivant la délimitation officielle, ce montant sera réduit à 200 €/ha les années suivantes.
\n2/18 Zones II et III : - 120 €/ha pour les parcelles ayant le statut « terre arable » (Ackerland). - 80 €/ha pour les parcelles ayant le statut « prairie permanente » (Dauergrünland).
\nCes indemnités ont été calculées en fonction des restrictions prévues par le Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013. Le présent Projet de Règlement impose des contraintes nettement plus restrictives concernant l'exploitation des zones II et III.
\nEn toute logique, je suppose que chaque contrainte supplémentaire imposée par le présent Projet de Règlement sera analysée individuellement quant à la valeur monétaire de la restriction qu'elle fixe et que ce montant sera additionné aux montants spécifiques prévus par le Programme de Développement Rural.
\nIndemnisation des parcelles au niveau de leur « numéro FLIK »
\nL'indemnisation des parcelles doit être attribuée à la superficie du numéro FLIK de la parcelle (réalité du terrain) et non au niveau de l'unité cadastrale. En effet, chaque parcelle agricole est exploitée selon une unité parcellaire composée de 7 numéros appelée « Numéro FLIK ».
\nPar exemple : à la périphérie d'une zone de protection autour des captages d'eau souterraine, un numéro FLIK peut regrouper des parcelles cadastrales reprises en zone III ainsi que des parcelles cadastrales non reprises dans la zone de protection des eaux. Dans ce cas, la superficie totale de la parcelle (FLIK) sera exploitée selon la législation la plus restrictive qui sera dans l'exemple présent celle relative à la zone III.
\n3/18 2. REPERCUSS1ONS DE L'ETAT D'ETANCHEITE DES CAPTAGES SUR LES RESTRICTIONS EN ZONE II ET III 2.1 Des captages non étanches :
\nEn considérant les points suivants :
\nAu niveau du Projet de Règlement : - II est signalé la présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques1 (page 12) dans les captages de Septfontaines, et ce notamment pour le captage Perdsbour.
\nConcernant les paramètres microbiologiques, il est mentionné à la page 13 que « La dégradation de la qualité de l'eau du point de vue de la microbiologie peut être expliquée par une probable infiltration d'eaux de surface peu filtrées à proximité des ouvrages. ».
\nA la page 19 il est mentionné pour les sources du groupe de Septfontaines : « Une pollution microbiologique en 2012 en amont de la source Schwind met en évidence le risque que constituent des installations agricoles et notamment des silos non conformes aux règles en vigueur. Des pollutions suite aux épandages de produits phytopharmaceutiques sont aussi à considérer dans le périmètre urbain localisé dans la zone d'alimentation (2,5% de la surface totale). Le stockage de fioul/mazout ou autres produits dangereux constitue un risque de pollution réel, comme ce fut le cas en 2014 où des traces olfactives ont été constatées dans la source Zoller. Les réservoirs de mazout les plus proches se trouvent à une dizaine de mètres du captage. Le réseau routier, et en l'occurrence le CR107, est également à considérer comme un risque de pollution accidentelle tout comme les chemins forestiers et agricoles traversant la zone d'alimentation. ».
\nAu niveau du Dossier Technique partie A.S :
\nAu niveau du Dossier Technique partie C.S :
\nII est fait mention à la page 5/9 que les habitations, y compris le château, situées à proximité des captages constituent un risque de pollution potentiel pour les captages notamment au niveau des pesticides, des engrais, du mazout et du réseau d'eaux usées. Le CR107 y est également décrit comme étant source de pollution chronique et/ou accidentelle du fait qu'il traverse la zone d'alimentation.
\nOn en déduit que l'état d'étanchéité des captages de Septfontaines est clairement à remettre en question. II n'est pas normal que des jus de silo ou d'autres substances polluantes diverses se retrouvent dans certains captages via simple infiltration d'eau provenant de l'environnement immédiat de ceux-ci !
\n1 Hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) : solvants, goudrons, résidus du pétrole brut et d'essence.
\n4/18 Cinq des six captages de Septontaines sont localisés en zone d'habitation. Vu le degré de perméabilité avéré des captages de Septfontaines, on est en droit de se demander si une partie de la concentration en azote et en produits phytopharmaceutiques analysée dans les captages ne provient pas d'une utilisation de ces mêmes éléments dans l'environnement direct des captages. Par exemple : le Mecoprop2, substance isolée en 2014 dans le captage Perdsbour, est couramment utilisé (à raison de 29%) en mélange avec un engrais minéral destiné à l'utilisation sur gazon de particulier. Une application de Mecoprop et d'engrais azotés dans l'environnement immédiat des captages peut donc être considérée à juste titre comme une source éventuelle de pollution directe de ceux-ci.
\nUn autre exemple : le 2,6 Diclorobenzamide est un produit de dégradation du Dichlobénil, herbicide interdit depuis 2009 mais qui fût par le passé largement utilisé par les collectivités pour un désherbage de parterres, de cimetières, de voieries, de chemins de fers... Cette matière active a une origine non agricole et sa présence dans le captage de Perdsbour doit clairement, à mon sens, pousser toute personne sensée à s'interroger sur le degré d'étanchéabilité de celui-ci.
\nLa présence de certaines substances dans les captages a donc une origine non agricole indéniable.
\nAinsi la concentration d'une pollution liée à une infiltration directe d'eau contaminée provenant de l'environnement immédiat des captages n'est en aucune mesure comparable à une concentration liée à une utilisation agricole (environnement éloigné) de ces mêmes substances.
\nII est à mon sens judicieux de faire réaliser un audit par une expertise indépendante afin d'évaluer le degré d'étanchéité des captages de Septfontaines et le cas échéant de prendre les mesures adéquates afin de garantir un niveau d'étanchéité maximal des captages en question.
\n2.2 Une non-étanchéité des captages ayant un impact direct sur les contraintes imposées en zones II et III :
\nLa contamination éventuelle des captages de Septfontaines par des germes, des coliformes, des nitrates et des résidus de produits phytopharmaceutiques ayant pour origine l'état de vétusté des captages en question a un impact direct sur les restrictions imposées au niveau agricole par le présent Projet de Règlement pour les points suivants : - Interdiction de pâturage en zone II. - Interdiction de toutes utilisations de produits phytopharmaceutiques en zone II.
\nRestriction au niveau de l'apport maximal d'azote disponible en zone II et III II est évident que de manière générale, les pratiques agricoles impactent plus ou moins directement l'état de potabilité des eaux de captage. Mais je suis d'avis que ce n'est pas au secteur agricole de subir toutes les conséquences d'un état manifeste de vétusté des captages de Septfontaines. En effet, le secteur agricole ne peut être tenu pour responsable de pollutions diverses d'origine non agricole dues à des captages manifestement non étanches !
\n2 Le Mecoprop dispose au Luxembourg de 3 autorisations de mise sur le marché au niveau agricole et de 10 autorisations de mise sur le marché à destination des particuliers (généralement en combinaison à de l'engrais minéral). Ce produit est très facilement disponible en rayon jardinerie.
\n5/18 2.3 Une non-étanchéité des captages avant un impact direct sur une réévaluation du dossier de classement dans le temps :
\nII est indiqué à la page 8/9 du Dossier Technique Partie C.s qu'une réévaluation des dossiers respectifs pourra être effectuée tous les 10 ans afin de mettre à jour et faire le bilan des risques potentiels visant la ressource.
\nJe tiens à émettre les commentaires suivant concernant ce point : - Par définition, il y sera notamment évalué l'impact des mesures agricoles imposées jusqu'à ce moment.
\nLe moment à partir duquel sera défini la période après laquelle les mesures prévues par le Projet de Règlement seront réévaluées ne peut avoir comme point de départ l'entrée en vigueur du présent Projet de Règlement mais bien le moment où il sera établit de manière incontestable que les captages de Septfontaines sont parfaitement étanches aux infiltrations provenant de leur environnement immédiat. Au risque de me répéter, cette évaluation du niveau d'étanchéabilité des captages devra être réalisée par une autorité compétente et indépendante en la matière.
\nConcernant l'intervalle de 10 années entre les procédures de réévaluation, je vous renvoie à mon commentaire sous point 5.
\nEn conclusion, le fait de s'assurer de la bonne étanchéité des captages devrait, à mon sens, être à la base de toute procédure de délimitation de zone de protection autour de captages d'eau souterraine.
\n6/18 3 QUANTITE MAXIMALE DE FERTILISANTS AZOTES AUTORISEE EN ZONE II ET III Pour rappel, le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture définit dans son annexe Ilt les quantités maximales de fertilisants azotés autorisées au niveau de l'agriculture en zones de captage.
\nLe point 8 page 8 du Projet de Règlement va plus loin que le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 en limitant la quantité de fertilisants azotés disponibles au niveau des parcelles 10 et 11 (du même règlement grand-ducal) à :
\n150 kilogrammes pour les prairies et les pâturages permanents temporaires.
\n150 kilogrammes pour les cultures suivantes : betteraves fourragères, maïs, pomme de terre, colza d'hiver, céréales d'hiver.
\nAprès étude du Projet de Règlement et des Dossiers Techniques, je ne saisis pas à quoi fait référence les parcelles 10 et 11 du présent règlement grand-ducal. De plus ne ressort pas de ces documents si ces valeurs maximales de fertilisants azotés disponibles ont été fixées de manière purement arbitraire ou bien si elles sont le résultat d'études sérieuses et détaillées en la matière.
\nSi toutefois, cette disposition s'appliquerait à l'entièreté de la zone de captage, je tiens à apporter les éléments suivants :
\nPour la culture de betterave fourragère, la culture de maïs et la culture de pomme de terre, je n'ai pas d'objections à formuler quant à la restriction imposée par le présent Projet de Règlement.
\nConcernant les cultures d'orge d'hiver, de seigle d'hiver, d'avoine d'hiver, de triticale d'hiver et d'épeautre d'hiver je n'ai pas de d'objections à formuler quant à la restriction imposée par le présent Projet de Règlement.
\nCependant, concernant les cultures de froment d'hiver, de colza d'hiver et pour les prairies et les pâturages permanents et temporaires, je vous prie de prendre en considération les objections suivantes :
\n3.1 Fertilisation azotée des cultures de blé d'hiver et de colza d'hiver :
\nII est important de tenir compte des besoins réels des plantes lors de la fixation de normes azotées maximales à destination de celle-ci. Concernant la culture de froment d'hiver : les experts en agriculture sont d'avis que cette culture peut en agriculture raisonnée sans problèmes mobiliser 170 kilogrammes d'azote disponible par hectare et par an. Le froment d'hiver est une culture qui par sa physiologie est capable de mobiliser une quantité supérieure d'azote disponible que les autres variétés de céréales d'hiver.
\nConcernant la culture de colza d'hiver : les experts agricoles sont d'avis qu'une fertilisation de celle-ci peut également en agriculture raisonnée mobiliser sans problèmes 170 kilogrammes d'azote disponible par hectare et par an.
\n7/18 Je vous prie donc de porter la valeur maximale d'azote disponible à 1.70 kilogrammes par hectare et par an pour la culture de froment d'hiver et de colza d'hiver. Ma requête concernant une augmentation de 20 kg d'azote disponible par hectare et par an pour ces deux cultures et ce, par rapport aux normes maximales définies par le Projet de Règlement, est tout à fait décente si l'on considère les normes légales maxima les en vigueur sur le territoire national (directive nitrate) :
\nAzote maximal disponible selon la directive nitrate en vigueur Culture Froment d'hiver (rendement attendu de 80 q/ha) ...
\nColza d'hiver (rendement attendu de 45 q/ha) 235 kg _ 255 kg 3.2 Fertilisation azotée des prairies et pâturages permanents temporaires :
\nLes prairies et pâturages permanents et temporaires ont la particularité d'être des cultures couvrant le sol durant la totalité de l'année culturale. Leur réseau racinaire dense et compact est capable de fixer tout élément d'azote disponible et donc d'empêcher son lessivage. De manière générale les surfaces enherbées sont reconnues pour leurs effets positifs en zone de captage d'eau potable.
\nII est clair que la flore de ces parcelles est essentiellement constituée de plantes riches et productives (ray-grass anglais et trèfle blanc). Ces plantes sont parfaitement capables, par rapport à une flore extensive, de jouer un rôle de plantes fixatrices d'azote et ainsi de préserver l'environnement voisin de toute contamination d'azote.
\nAinsi, les surfaces enherbées permanentes et temporaires peuvent en agriculture raisonnée sans problèmes mobiliser 200 kilogrammes d'azote disponible par hectare et par an. Pour rappel, la directive nitrate en vigueur autorise 270 kilogrammes d'azote disponible pour une prairie temporaire ayant un rendement annuel attendu de 100 quintaux.
\nJe vous prie donc de porter la valeur maximale d'azote disponible à 200 kilogrammes par hectare et par an pour les prairies et pâturages permanents et temporaires.
\n3.3 Rappel des mesures du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 :
\nJe tiens également à rappeler que les restrictions suivantes prévues au niveau du règlement grandducal du 9 juillet 2013 applicables uniquement en zone de captages délimitées de manière officielle : - Restrictions drastiques des périodes d'épandage de fertilisants azoté. - Couverture obligatoire du sol durant la période hivernale.
\nCes restrictions ne sont pas énumérées dans les Dossiers Techniques mais il est un fait certain qu'elles apporteront sans le moindre doute une amélioration non négligeable au niveau du lessivage de l'azote d'origine agricole en zone de captage d'eau potable.
\n8/18 3.4 Sources d'azote d'origine non agricole dans la zone de captage de Septfontaines (et de Wëlfragronn) :
\n3.4.1 Environnement direct des captages Les infiltrations potentielles d'azote d'origine non agricole dans l'environnement direct des zones de captage sont décrites sous le point 3.1 du présent document.
\n3.4.2 Azote non agricole d'origine sylvicole Le tableau 4 du Dossier Technique Partie A.S et le tableau 5 du Dossier Technique Partie A. concernant les captages de Wëlfragronn montrent que les zones forestières représentent à elles seule 64,7% de la surface de la zone d'alimentation des captages de Septfontaines ainsi que 55 % pour la zone des captages Wëlfragronn. Ces zones forestières se répartissent de la manière suivante :
\n0,62 ha en zone 35,82 ha en zone II 115,16 ha en zone III Les surfaces forestières sensibles (Zone ll=V1 et Zone II) sont situées dans un environnement proche des captages (rayon de 850 mètres au maximum).
\nII est un fait admis que toute mise à blanc (coupe rase - Kahlschlag) en forêt génère une minéralisation exponentielle et dégage de fait une quantité d'azote minéral lessivable importante.
\nLa simple consultation de la vue aérienne (carte = 2016) de la procédure publique en cours concernant les captages de Septfontaines et de Wëlfragronn (Geoportailiu) met clairement en évidence que de nombreuses mises à blanc ont eu lieu ces dernières années au niveau de ces zones de captage:
\nCarte : Les polygones de couleur rouge localisent les coupes rases récentes (volontaires ainsi que celles dues à la tempête de juillet 2014).
\nAu Total, environ 34 ha sont concernés dont près de 22 ha se trouvent en zone II !
\n9/18 II est mentionné à la page 15 du Projet cle Règlement que l'eau provenant des captages Perdsbour et Zoller est la plus touchée par la présence de nitrates avec des dépassements réguliers des limites de potabilité (63 mg/l et 58 mg/l en août 2015 respectivement pour les captages Perdsbour et Zoller).
\nJe tiens à rappeler que la commune de Septfontaines a subit le premier dimanche du mois de juillet 2014 une véritable tempête ayant eu comme conséquence la mise à blanc d'une partie non négligeable des forêts situées sur le territoire communal. 11 est donc plus que probable que cette intempérie ait eu un impact non négligeable sur les niveaux de nitrates des eaux de sources analysées après juillet 2014. Les résultats relatifs à la présence de nitrates pré-mentionnés sont donc à relativiser.
\n10 / 18 4. PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Après considération du Projet de Règlement il apparait clairement que toute utilisation de produits phytopharmaceutiques dans la zone III sera autorisée selon le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013. Je n'ai pas d'objections à faire à ce sujet.
\nLe Projet de Règlement prévoit une interdiction totale d'utilisation de produits phytopharmaceutiques en zone II. Je conteste le bien-fondé de cette interdiction de la manière la plus ferme et la plus sévère qui soit En effet, cette interdiction aurait comme conséquence l'impossibilité de pratiquer à l'avenir une agriculture raisonnée sur l'ensemble de mes terres arables situées dans la future zone ll (8,64 hectares). Je vous prie de prendre en considération les points suivants afin de comprendre ma ferme opposition à cette restriction.
\nII est précisé dans les Dossiers Techniques que 9 matières actives et 3 produits de dégradation de matières actives ont été mis en évidence pour certaines sources du groupe Septfontaines.
\n4.1 Un argumentaire fondé sur 4 matières actives interdites d'utilisation sur le territoire national et 1 matière active interdite en zones cle protection des eaux officielles :
\nLes Dossiers Techniques font état de 8 substances (5 matières actives et 3 produits de dégradation de ces mêmes matières actives) étant décelées de manière chronique dans les eaux de certains captages de Septfontaines. Ces substances sont à ce jour interdites, respectivement le seront de toute façon après la désignation officielle des zones de protection des sources de Septfontaines et de Wëlfragronn.
\nLe tableau ci-dessous reprend les quatre matières actives et leurs produits de dégradation à ce jour interdits sur l'entièreté du territoire national du Grand-Duché de Luxembourg respectivement interdits en zone de protection des eaux provisoire et définitive :
\nMatière active Produit(s) de dégradation Atrazine a Dichlobénil _ S-Metolachlore Atrazine-désethyl a 2,6 Diclorobenzamide a — Métolachlore ESA a / OXA a Métazachlore Métazachlore ESA a / OXA a Détail de linterdiction Interdit sur le territoire national depuis 2005 Interdit sur le territoire national depuis 2009 Interdit sur le territoire national depuis 2015 Interdit en zone de protection des eaux provisoire et définitive depuis 2015 ° = Substances mises en évidence au niveau de certains captages Pour rappel, le 2,6 Diclorobenzamide n'a pas pour origine l'agriculture mais bien une utilisation en collectivité. II s'agit d'un herbicide interdit depuis 2009 mais qui fût par le passé largement utilisé par les collectivités pour un désherbage de parterres, de cimetières, de voieries, de chemins de fers... (voir point 2.1 du présent document).
\nLa matière active suivante sera interdite conformément à l'application du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 lorsque les zones de protection autour des captages de Septfontaines seront officiellement délimitées :
\nMatière active Produit(s) de dégradation Bentazone Détail de Pinterdiction Interdiction en zone 11 et 111, conformément au règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 En résumé, ces 5 matières actives sont de facto interdites sur le territoire national, respectivement en zone officielle de protection des eaux. En conséquence, leur concentration respective ne peut sur le long terme que décroitre et à très long terme ne plus apparaître dans les analyses d'eau des captages de Septfontaines.
\n4.2 Urt argumentaire fondé sur 4 matières actives isolées une seule fois dans le et dont les origines sont plus que douteuses :
\nConcernant le captage Perdsbour, il est mentionné à la page 14 du Projet de Règlement la présence de Mecoprop (MCPP), Propiconazole, Métalaxyl-M et Epoxyconazole. II est important de bien garder à l'esprit que ces produits ont été mis en évidence une seule et unique fois dans ce captage comme il est bien précisé à la même page du Projet de Réglement : « ont été mesurés dans l'eau captée une seule fois, sans que pour autant leur présence n'ait été confirmée par d'autre analyses ».
\nLe Dossier Technique Partie A.S reprend à la page 34 la mention suivante qui est partiellement erronée « Dans le captoge Perdsbour qui présente le plus grand nombre de pesticides différents, 11 a été retrouvé sur une seule analyse du Propiconazole qui est un fongicide systémique utilisé pour lutter contre certaines maladies notamment lors de la culture du maïs. On trouve également de l'Epoxiconazole, fongicide plutôt utilisé lors de la culture des céréales ainsi que du Metalaxyl-M et du Mecoprop (=MCPP) herbicide des céréales ».
\nJe tiens à apporter les précisions et corrections suivantes quant à ce texte :
\nLe Propiconazole est un fongicide autorisé uniquement en céréales et non en culture de maïs comme stipulé dans le paragraphe ! 11 est un fait certain que la culture de maïs sous nos latitudes ne nécessite jamais de traitements fongicides.
\nL'Epoxiconazole est un fongicide utilisé uniquement en culture de céréale et en culture de betterave. - Le Metalaxyl-M n'est pas un herbicide utilisé en céréales mais bien un fongicide utilisé uniquement en culture de pomme de terre, en culture maraichère (autorisé sur 20 plantes différentes) et en culture ornementale. - Le Mecoprop (=MCCP) est effectivement utilisé comme herbicide en céréale mais cette matière active est également autorisée sur gazon et espace vert. Le Mecoprop dispose au Luxembourg de 3 autorisations de mise sur le marché en agriculture et de 10 autorisations de mise sur le marché pour espaces verts (pelouses, gazons...). En effet on retrouve dans le commerce de manière très répandue le Mecoprop sous forme solide (notamment) et associé à de l'engrais pour gazon (pour particulier et/ou pour collectivité). La concentration maximale pour particulier est de 43,5 g/m3 tandis que la quantité maximale au mètre carré autorisée en agriculture est de 0,24 g/m3, soit une dose d'application maximale au mètre 12 / 18 carré 181 fois supérieure à celle autorisée en agriculture ! II n'est nullement fait mention dans le dossier technique que l'origine du Mecoprop pourrait éventuellement être due à son utilisation sous forme d'engrais dans l'environnement immédiat des zones de captage des sources de Septfontaines !
\nConcernant l'utilisation et la présence de ces 4 matières actives dans les eaux de captages de Septfontaines, je tiens à émettre les commentaires suivants : r* Le Propiconazole, l'Epoxiconazole, le Metalaxyl-M et le Mecoprop sont des matières actives que l'on ne retrouve généralement pas dans les eaux de captage et certainement pas dans les concentrations indiquées dans l'annexe correspondante du Dossier Technique Partie A.S3 c> Le Proxiconazole et l'Epoxiconazole sont des fongicides utilisés en céréales et appliqués lorsque celles-ci ont atteints un stade de croissance pour lequel les plantes couvrent la quasitotalité du sol. Ainsi la majeure partie de la substance active pulvérisée se retrouve sur le feuillage des plantes et non sur la surface du sol (sol d'où elle pourrait éventuellement percoler vers les captages). c* Le Metalaxyl-M est pour son utilisation en agriculture utilisé en culture de pommes de terre.
\nA ma connaissance, la dernière année ou des pommes de terre furent cultivées sur les plateaux de Septfontaines remonte à l'année 2009.
\nE> Concernant le Mecoprop, les présents documents ne font nullement mention que cette substance peut également être utilisée par des particuliers (tout comme le Metalaxyl-M) et/ou des collectivités et aurait pu être utilisée dans l'environnement direct du captage Perdsbour. Le cas du Mecoprop plaide clairement à mon sens à s'interroger sur le degré d'étanchéabilité des captages de Septfontaines (voir point 3.1 du présent document).
\nAu vu de l'argumentaire repris ci-dessus, il me semble logique que la contamination ponctuelle du captage Perdsbour est plus que probablement dû à une erreur de manipulation de ces différents produits et ce probablement dans l'environnement direct de la source Perdsbour.
\nLe Dossier Technique Partie A.W reprend à la page 24/39 le fait que le Metalaxl-M a été détecté une seule fois (juin 2011) dans la source Wëlfragronn 2.
\n4.3 Les restrictions en matière de produits phytopharmaceutiques induites par l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 :
\nDe plus je tiens à rappeler au conseil communal que selon le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013, une fois les zones de captages de Septfontaines délimitées de manière officielle, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sera restreinte par rapport à leur utilisation sur le territoire national.
\nEn effet, tout comme la matière active Bentazone mentionnée plus haut, les matières actives reprises dans le tableau ci-dessous seront interdites voir réglementées quant à leur utilisation. Ces matières actives ou leurs produits de dégradations respectifs sont connus pour être des substances 3 Annexe N°20051726_GC06_3002_Z2_2_A009_pestiab 13 / 18 communément polluante en zone de captage sur le territoire grand-ducal et n'ont à ce jour d'après le dossier technique pas été retrouvées dans les captages de Septfontaines :
\nMatière active Terbuthylazine Diuron Isoproturon4 Glyphosate Diméthanamide-P Zone II Zone IH lnterdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit lnterdit d'application entre le 16 octobre et le f er mars Interdit d'application sur terrains non agricoles Uniquement comme herbicid Pt autorisé tous les 2 ans Ainsi ces matières actives à risque pour les zones de captage seront interdites et/ou fortement réglementées quant à leur utilisation lorsque le présent Projet de Règlement entrera en application.
\n4.4 Conclusion :
\nEn résumé, Le point 4.1 permet de conclure que la totalité des matières actives retrouvées de manière répétée sont des matières actives actuellement interdites d'utilisation en zone de protection des eaux et pour l'une d'entres elles interdite au moment où le présent Projet de Règlement entrera en vigueur.
\nLe point 4.2 permet à mon sens de conclure que la contamination d'un seul captage (Perdsbour) par les matières actives reprise sous ce point est probablement due à une erreur d'utilisation ponctuelle de celles-ci ou éventuellement pour certaines d'entres elles due à une utilisation non agricole de certaines matières actives. D'après le dossier technique, ces matières actives reprises sous ce point n'ont à ce jour plus été détectées dans les captages de Septfontaines.
\nLe point 4.3 détaille les mesures prévues par le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 qui interdit ou réglemente certaines matières actives connues pour être dommageables à la qualité de l'eau de captage. Or, ces substances ne sont pas mentionnées spécifiquement dans les Dossiers Techniques pour les zones de captage de Septfontaines et par déduction ne posent pas de problèmes directs pour les zones de captage en question.
\nAinsi je,suis d'avis que l'interdiction totale en zone II de produits phytopharmaceutiques est totalement abusive et non fondée. En effet, la totalité des substances retrouvées de manière répétée dans les analyses d'eaux des captages de Septfontines proviennent de matières actives déjà interdites en zone de protection des eaux !
\nJe suis d'avis que des traitements phytopharmaceutiques doivent être autorisés en zone II selon la base légale s'y référent tout en appliquant les règles d'une agriculture intégrée et raisonnée ; :
\nLa non utilisation volontaire d'herbicides racinaires en céréales.
\nD'avoir recours autant que possible en culture de maïs à un désherbinage (désherbage mécanique avec localisation du traitement phytopharmaceutique), technique permettant de réduire jusqu'à 70% la quantité de matière active pulvérisée par hectare. la matière active Isoproturon sera interdite d'utilisation sur le territoire national à partir du 30 septembre 2017.
\n4 14 / 18 De pouvoir réaliser des traitements phytopharmaceutiques localisés sur certaines adventices en prairies temporaires et permanentes (orties, chardons, rumex, séneçons de jacob...), conformément à la législation en vigueur concernant les mesures d'application du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune (Cross Compliance).
\nDe bannir toute matière active susceptible de polluer les zones de protection des eaux si cette pollution par cette matière active est avérée.
\n15/ 18 5. REEVALUATION DES DOSSIERS II est indiqué à la page 8/9 du Dossier Technique Partie C.S qu'une réévaluation du dossier concernant les captages de Septfontaines pourra être effectuée tous les 10 ans afin de mettre à jour et faire le bilan des risques potentiels visant la ressource.
\nJe tiens à émettre les commentaires suivants concernant ces points :
\nPar définition, iI y sera notamment évalué l'impact des mesures agricoles imposées jusqu'à ce moment. Je tiens à signaler que l'impact des activités sylvicoles (coupes rases,...) devra également être considéré dans le cadre de cette réévaluation.
\nII n'est absolument pas tenu compte dans les Dossiers Techniques d'études disponibles en matière de datation d'eau de sources. Les études luxembourgeoises5 en la matière font état que le type géologique correspondant au Grès de Luxembourg a un temps de séjour6 moyen pour l'ea u de 15 années (entre 10 et 17 ans, les études définissent une moyenne de 15 ans).
\nNe disposant pas d'études précises déterminant la durée effective des captages de Septfontaines, je pense qu'il doit être tenu compte des connaissances en la matière. En effet il est absurde de prédéfinir l'évaluation des mesures tous les 10 ans après l'entrée en vigueur du présent Projet de Règlement, si il est établit que l'eau nécessite en moyenne une quinzaine d'années avant de sortir au niveau des captages en question. Du fait que l'on ne dispose pas d'études précises pour les captages en question, je suis d'avis que l'on tienne com pte de ces études et que l'on fixe cet intervalle à 17 ans.
\nLe moment à partir duquel sera défini la période après laquelle les mesures prévues par le Projet de Règlement seront réévaluées ne peut avoir comme point de départ l'entrée en vigueur du présent Projet de Règlement mais bien le moment où il sera établit de manière incontestable que les captages de Septfontaines sont parfaitement étanches aux infiltrations provenant de leur environnement immédiat. Au risque de me répéter, cette évaluation du niveau d'étanchéabilité des captages devra être réalisée par une autorité compétente et indépendante en la matière.
\nQue de temps perdu !
\nLe Projet de Règlement fait état de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Or, le projet de règlement entrera en vigueur plus d'un quart de siècle après la parution de cette directive européenne. On ne peut que souligner le temps perdu, pendant lequel des mesures concrètes effectives auraient pu être prises visant de tenter de réduire l'impact de certains intrants agricoles au niveau des captages de Septfontaines.
\nSPRING-Projekt : Zusammenfassung der Resultate des Forschungsprojekts zum Verhalten von Pestiziden 1m Luxemburger Sandstein am Fallbeispiel Steinseler Plateau, CRP Henri Tudor, März 2011.
\n6 Temps de séjour : ou temps de transfert est la durée pendant laquelle l'eau demeure dans une des composantes du cycle hydrologique (Verweildauer).
\n16 / 18 6. MESURES DE COOPERATION II a été évoqué plusieurs fois lors de réunions ayant pour sujet la création de zones de protection d'eau potable la mise en place de futures mesures de coopérations à destination des différents acteurs des zones de captages. Ces mesures devraient permettre un éventuel assouplissement de certaines contraintes définies par le Projet de Règlement. Elles sont décrites comme étant la méthode à destination du secteur agricole pour solutionner les restrictions que celui-ci se verrait imposer en matière de gestion de parcelle agricole en zone de protection des eaux.
\nJe tiens à signaler que le détail de ces mesures n'est pas repris dans le Projet de Règlement. Dès lors, il m'est impossible de connaître les restrictions qu'elles imposeraient en contrepartie !
\nJe suis d'avis que ces éventuels assouplissements de la législation doivent être directement intégrés dans le texte du Projet de Règlement ! En effet, ces mesures de coopération vont contribuer à rendre la législation impactant mon exploitation (encore) plus complexe. Ainsi, ces mesures de coopération représentent à mon sens des dispositions coûteuses (gestion par l'administration de celle-ci) et clairement superflues !
\n17 / 18 CONCLUSIONS Après considération des différents documents à ma disposition visant la création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine des sites de Septfontaines, vous aurez compris au vu de mon argumentaire, Monsieur le Bourgmestre, Madame et Monsieur les Echevins, mes appréhensions par rapport aux dossiers de classement.
\nSachez que mon exploitation est déjà fortement impactée par diverses réglementations d'ordre environnementales (zone de protection de la nature, NATURA 2000, biotope ainsi que prairies permanentes classées sensibles de type I et II) et d'ordre de protections des eaux (autres zones de captages impactant mon exploitation).
\nVu la difficulté du contexte économique agricole actuel, je suis obligé de gérer mon exploitation de manière rigoureuse et de tenter de tirer au mieux profit du capital agricole dont je dispose. Comme vous le savez, nous nous situons dans une région particulièrement rurale où de nombreuses exploitations agricoles sont en activité. De ce fait, les terres agricoles sont extrêmement prisées dans la région. Ainsi toute perte de terres, voir toute imposition éventuellement non justifiée d'extensification de mes terres agricoles aura un impact négatif et non négligeable sur la rentabilité et par conséquent sur la durabilité de celle-ci.
\nQuant aux éventuelles mesures de coopération à destination (entre autre) des exploitants agricoles, je suis d'avis que ces éventuels assouplissements de la législation doivent être directement intégrés dans le texte du Projet de Règlement ! En effet, ces mesures de coopération vont contribuer à rendre la législation impactant mon exploitation (encore) plus complexe. Ainsi, ces mesures de coopération représentent à mon sens des dispositions coûteuses (gestion par l'administration de celle-ci) et clairement superflues !
\nDans l'espoir de susciter votre compréhension et votre soutien, je vous prie d'agréer, Monsieur le Bourgmestre, Madame et Monsieur les Echevins, l'expression de ma plus haute considération.
\nLaurent Bissen Copie de la présente à :
\n18 / 18 Administ-ation Communale lc Septfonuitne› Le ler septembre 2017 SEP, 2017 Roger Frank 9, Kirchenpad L-8363 Greisch DATE D'ENTREE A l'intention du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Septfontaines Administration Communale de Septfontaines 24, Kierchewee L-8395 Septfontaines Concerne : Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine, Woschbur, Feschweier, Wollefsbour, Kozebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtebirchen, Waeschbour, Perdsbour, Zoller, Wélfragronn 1, Wëlfragronn 2, Wëlfragronn 3 annexe, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Laangegronn 1, Laangegronn 3, Loangegronn 4, Laangegronn 5 et Uechtlach, et situées sur les territoires des communes de Beckerich, Hobscheid, Septfontaines et Saeul.
\nMonsieur le Bourgmestre, Madame et Monsieur les Echevins, Après analyse des documents suivants :
\nProjet de règlement grand-ducal portont création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine, Wiischbur, Feschweier, Wollefsbour, Kazebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtebirchen, Waeschbour, Perdsbour, Zoller, Wëlfragronn 1, Wëlfragronn 2, Wëlfragronn 3 annexe, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Laangegronn 1, Laangegronn 3, Laangegronn 4, Laangegronn 5 et Uechtlach, et situées sur les territoires des communes de Beckerich, Hobscheid, Septfontaines et Saeul— ci-après le « Projet de Règlement ».
\nDélimitation des Zones de protection, Captages Septfontaines: Simmern (SC5-210-18), Schwind (SCS-210-19), Lichtebirchen (SCS-210-20), Waeschbour (SCS-210-21), Perdsbour (SCS-210-22) et Zoller (SCS-210-23) - Code ZPS AGE 3002 — Partie A : Partie Ecrite — ci-après le « Dossier Technique — Partie A.S ».
\nDélimitation des Zones de protection, Captages Septfontaines: Simmern (SCS-210-18), Schwind (SCS-210-19), Lichtebirchen (SCS-210-20), Waeschbour (SCS-210-21), Perdsbour (SCS-210-22) et Zoller (SCS-210-23) - Code ZPS AGE 3002 — Partie C : Catalogue des meures - ci-après le « Dossier Technique — Partie C.S ». je tiens, à vous faire parvenir ci-joint mes observations, mes commentaires et mes objections concernant ces mêmes documents.
\nEn effet, je suis concerné par le Projet de Règlement en question pour les superficies suivantes :
\n0 ha en zone 0 ha en zone II 3,37 ha en zone III Total : 3,37 ha 1. DELIMITATION DES ZONES DE PROTECTION RAPPROCHEES A VULNERABILITE ELEVEE, RAPPROCHEES ET ELOIGNEES La partie agricole du site de captage de Septfontaines est divisée par le Projet de Règlement selon les trois types de zones de protection suivantes : zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée dénommées également zones ll-Vl (1,34 ha), zones rapprochées dénommées également « zones 11 » (16,83 ha), zones éloignées dénommées également « zone 111 » (81,01 ha).
\nJe conteste le fait que les superficies des numéros de cadastre situées en limite de ces différentes zones soient classées pour l'entièreté de leur superficie cadastrale dans la zone de protection respective et non classées uniquement pour la superficie réellement concernée par la zone en question.
\nEn effet, ni le Projet de Règlement et ni les Dossiers Techniques ne prennent en considération les frontières naturelles existantes quant à la délimitation de ces zones de protection des eaux. Or, à ce sujet je tiens à rappeler que Madame la Ministre de l'Environnement Carole Dieschbourg avait indiqué le 26 juin 2017 à Bridel lors d'une réunion ayant pour sujet la création de zones de protection d'eau potable ; qu'il serait, lors de la procédure de délimitation des zones de captages, tenu compte dans la mesure du possible de frontières naturelles existantes !
\nConcernant la délimitation de la zone 11, je tiens à émettre les commentaires suivants :
\nLe Dossier Technique Partie A.S définit un périmètre de 400 m autour des captages afin de délimiter la zone II autour des captages de Septfontaines.
\nJe pense qu'une erreur s'est glissée à la page 22 du Projet de Règlement ; la distance équivalente à la limite des 50 jours est indiquée dans le tableau comme étant de 440 m. Le Dossier Technique Partie A définit la distance d5o, à la page 41/50 comme étant de 400 m. La figure 14 de la même page illustre également le tracé de la limite des 50 jours sur une distance de 400 m. De plus, dans le Projet de Règlement sont repris pour la zone II les numéro de cadastres correspondant à une distance de 400 m.
\n1.1 Indemnisation financlère des zones de protection :
\nLe Programme de Développement Rural (PDR 14-20 — version du 29 juin 2015) prévoit dès la délimitation officielle des zones de protection autour des captages d'eau souterraine, les indemnités suivantes :
\nZones 11-V1 : - 275 €/ha les cinq premières années culturales suivant la délimitation officielle, ce montant sera réduit à 200 €/ha les années suivantes.
\n2/18 Zones II et 111 : - 120 €/ha pour les parcelles ayant le statut « terre arable » (Ackerland). - 80 eha pour les parcelles ayant le statut « prairie permanente » (Dauergrünland).
\nCes indemnités ont été calculées en fonction des restrictions prévues par le Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013. Le présent Projet de Règlement impose des contraintes nettement plus restrictives concernant l'exploitation des zones II et III.
\nEn toute logique, je suppose que chaque contrainte supplémentaire imposée par le présent Projet de Règlement sera analysée individuellement quant à la valeur monétaire de la restriction qu'elle fixe et que ce montant sera additionné aux montants spécifiques prévus par le Programme de Développement Rural.
\nIndemnisation des parcelles au niveau de leur « numéro FLIK » :
\nL'indemnisation des parcelles doit être attribuée à la superficie du numéro FLIK de la parcelle (réalité du terrain) et non au niveau de l'unité cadastrale. En effet, chaque parcelle agricole est exploitée selon une unité parcellaire composée de 7 numéros appelée « Numéro FLIK ».
\nPar exemple : à la périphérie d'une zone de protection autour des captages d'eau souterraine, un numéro FLIK peut regrouper des parcelles cadastrales reprises en zone III ainsi que des parcelles cadastrales non reprises dans la zone cle protection des eaux. Dans ce cas, la superficie totale de la parcelle (FLIK) sera exploitée selon la législation la plus restrictive qui sera dans l'exemple présent celle relative à la zone III.
\n3/18 2. REPERCUSSIONS DE L'ETAT D'ETANCHEITE DES CAPTAGES SUR LES RESTRICTIONS EN ZONE II ET III 2.1 Des captages non étanches :
\nEn considérant les points suivants :
\nAu niveau du Projet de Règlement :
\nII est signalé la présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques1 (page 12) dans les captages de Septfontaines, et ce notamment pour le captage Perdsbour.
\nConcernant les paramètres microbiologiques, il est mentionné à la page 13 que « La dégradotion de la qualité de l'eau du point de vue de la microbiologie peut être expliquée par une probable infiltration d'eaux de surface peu filtrées à proximité des ouvrages. ».
\nA la page 19 il est mentionné pour les sources du groupe de Septfontaines : « Une pollution microbiologique en 2012 en amont de la source Schwind met en évidence le risque que constituent des installations agricoles et notamment des silos non conformes aux règles en vigueur. Des pollutions suite aux épandages de produits phytopharmaceutiques sont aussi à considérer dans le périmètre urbain localisé dans la zone d'alimentation (2,5% de la surface totale). Le stockage de fioul/mazout ou autres produits dangereux constitue un risque de pollution réel, comme ce fut le cas en 2014 où des traces olfactives ont été constatées dans la source Zoller. Les réservoirs de mazout les plus proches se trouvent à une dizaine de mètres du captage. Le réseau routier, et en l'occurrence le CR107, est également à considérer comme un risque de pollution accidentelle tout comme les chemins forestiers et agricoles troversont la zone d'alimentation. ».
\nAu niveau du Dossier Technique partie A.S : - II est fait mention à la page 34/50 que 15 différentes substances d'hydrocarbures aromatiques polycycliques ont été détectées en 2010 au niveau de la source Perdsbour.
\nAu niveau du Dossier Technique partie C.S :
\nII est fait mention à la page 5/9 que les habitations, y compris le château, situées à proximité des captages constituent un risque de pollution potentiel pour les captages notamment au niveau des pesticides, des engrais, du mazout et du réseau d'eaux usées. Le CR107 y est également décrit comme étant source de pollution chronique et/ou accidentelle du fait qu'il traverse la zone d'alimentation.
\nOn en déduit que l'état d'étanchéité des captages de Septfontaines est clairement à remettre en question. 11 n'est pas normal que des jus de silo ou d'autres substances polluantes diverses se retrouvent dans certains captages via simple infiltration d'eau provenant de l'environnement immédiat de ceux-ci !
\nHydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) : solvants, goudrons, résidus du pétrole brut et d'essence.
\n4/18 Cinq des six captages de Septontaines sont localisés en zone d'habitation. Vu le degré de perméabilité avéré des captages de Septfontaines, on est en droit de se demander si une partie de la concentration en azote et en produits phytopharmaceutiques analysée dans les captages ne provient pas d'une utilisation de ces mêmes éléments dans l'environnement direct des captages. Par exemple : le Mecoprop2, substance isolée en 2014 dans le captage Perdsbour, est couramment utilisé (à raison de 29%) en mélange avec un engrais minéral destiné à l'utilisation sur gazon de particulier. Une application de Mecoprop et d'engrais azotés dans l'environnement immédiat des captages peut donc être considérée à juste titre comme une source éventuelle de pollution directe de ceux-ci.
\nUn autre exemple : le 2,6 Diclorobenzamide est un produit de dégradation du Dichlobénil, herbicide interdit depuis 2009 mais qui fût par le passé largement utilisé par les collectivités pour un désherbage de parterres, de cimetières, de voieries, de chemins de fers... Cette matière active a une origine non agricole et sa présence dans le captage de Perdsbour doit clairement, à mon sens, pousser toute personne sensée à s'interroger sur le degré d'étanchéabilité de celui-ci.
\nLa présence de certaines substances dans les captages a donc une origine non agricole indéniable.
\nAinsi la concentration d'une pollution liée à une infiltration directe d'eau contaminée provenant de l'environnement immédiat des captages n'est en aucune mesure comparable à une concentration liée à une utilisation agricole (environnement éloigné) de ces mêmes substances.
\nII est à mon sens judicieux de faire réaliser un audit par une expertise indépendante afin d'évaluer le degré d'étanchéité des captages de Septfontaines et le cas échéant de prendre les mesures adéquates afin de garantir un niveau d'étanchéité maximal des captages en question.
\n2.2 Une non-étanchéité des captages ayant un impact direct sur les contraintes imposées en zones II et III :
\nLa contamination éventuelle des captages de Septfontaines par des germes, des coliformes, des nitrates et des résidus de produits phytopharmaceutiques ayant pour origine l'état de vétusté des captages en question a un impact direct sur les restrictions imposées au niveau agricole par le présent Projet de Règlement pour les points suivants : - lnterdiction de pâturage en zone II. - Interdiction de toutes utilisations de produits phytopharmaceutiques en zone II. - Restriction au niveau de l'apport maximal d'azote disponible en zone II et III II est évident que de manière générale, les pratiques agricoles impactent plus ou moins directement l'état de potabilité des eaux de captage. Mais je suis d'avis que ce n'est pas au secteur agricole de subir toutes les conséquences d'un état manifeste de vétusté des captages de Septfontaines. En effet, le secteur agricole ne peut être tenu pour responsable de pollutions diverses d'origine non agricole dues à des captages manifestement non étanches !
\n2 Le Mecoprop dispose au Luxembourg de 3 autorisations de mise sur le marché au niveau agricole et de 10 autorisations de mise sur le marché à destination des particuliers (généralement en combinaison à de l'engrais minéral). Ce produit est très facilement disponible en rayon jardinerie.
\n5/18 2.3 Une non-étanchéité des captages ayant un impact direct sur une réévaluation du dossier de classement dans le temps :
\n11 est indiqué à la page 8/9 du Dossier Technique Partie C.S qu'une réévaluation des dossiers respectifs pourra être effectuée tous les 10 ans afin de mettre à jour et faire le bilan des risques potentiels visant la ressource.
\nJe tiens à émettre les commentaires suivant concernant ce point :
\nPar définition, il y sera notamment évalué l'impact des mesures agricoles imposées jusqu'à ce moment.
\nLe moment à partir duquel sera défini la période après laquelle les mesures prévues par le Projet de Règlement seront réévaluées ne peut avoir comme point de départ l'entrée en vigueur du présent Projet de Règlement mais bien le moment où 1 sera établit de manière incontestable que les captages de Septfontaines sont parfaitement étanches aux infiltrations provenant de leur environnement immédiat. Au risque de me répéter, cette évaluation du niveau d'étanchéabilité des captages devra être réalisée par une autorité compétente et indépendante en la matière.
\nConcernant l'intervalle de 10 années entre les procédures de réévaluation, je vous renvoie à mon commentaire sous point 5.
\nEn conclusion, le fait de s'assurer de la bonne étanchéité des captages devrait, à mon sens, être à la base de toute procédure de délimitation de zone de protection autour de captages d'eau souterraine.
\n6/18 3 QUANTITE MAXIMALE DE FERTILISANTS AZOTES AUTORISEE EN ZONE II ET III Pour rappel, le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de mosses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dons l'agriculture définit dans son annexe III les quantités maximales de fertilisants azotés autorisées au niveau de l'agriculture en zones de captage.
\nLe point 8 page 8 du Projet de Règlement va plus loin que le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 en limitant la quantité de fertilisants azotés disponibles au niveau des parcelles 10 et 11 (du même règlement grand-ducal) à : - 150 kilogrammes pour les prairies et les pâturages permanents / temporaires. - 150 kilogrammes pour les cultures suivantes : betteraves fourragères, maïs, pomme de terre, colza d'hiver, céréales d'hiver.
\nAprès étude du Projet de Règlement et des Dossiers Techniques, je ne saisis pas à quoi fait référence les parcelles 10 et 11 du présent règlement grand-ducal. De plus iJ ne ressort pas de ces documents si ces valeurs maximales de fertilisants azotés disponibles ont été fixées de manière purement arbitraire ou bien si elles sont le résultat d'études sérieuses et détaillées en la matière.
\nSi toutefois, cette disposition s'appliquerait à l'entièreté de la zone de captage, je tiens à apporter les éléments suivants :
\nPour la culture de betterave fourragère, la culture de maïs et la culture de pomme de terre, je n'ai pas d'objections à formuler quant à la restriction imposée par le présent Projet de Règlement.
\nConcernant les cultures d'orge d'hiver, de seigle d'hiver, d'avoine d'hiver, de triticale d'hiver et d'épeautre d'hiver je n'ai pas de d'objections à formuler quant à la restriction imposée par le présent Projet de Règlement.
\nCependant, concernant les cultures de froment d'hiver, de colza d'hiver et pour les prairies et les pâturages permanents et temporaires, je vous prie de prendre en considération les objections suivantes :
\n3.1 Fertilisation azotée des cultures de blé d'hiver et de colza d'hiver :
\nII est important de tenir compte des besoins réels des plantes lors de la fixation de normes azotées maximales à destination de celle-ci. Concernant la culture de froment d'hiver : les experts en agriculture sont d'avis que cette culture peut en agriculture raisonnée sans problèmes mobiliser 170 kilogrammes d'azote disponible par hectare et par an. Le froment d'hiver est une culture qui par sa physiologie est capable de mobiliser une quantité supérieure d'azote disponible que les autres variétés de céréales d'hiver.
\nConcernant la culture de colza d'hiver : les experts agricoles sont d'avis qu'une fertilisation de celle-ci peut également en agriculture raisonnée mobiliser sans problèmes 170 kilogrammes d'azote disponible par hectare et par an.
\n7/18 Je vous prie donc de porter la valeur maximale d'azote disponible à 170 kilogrammes par hectare et par an pour la culture de froment d'hiver et de colza d'hiver. Ma requête concernant une augmentation de 20 kg d'azote disponible par hectare et par an pour ces deux cultures et ce, par rapport aux normes maximales définies par le Projet de Règlement, est tout à fait décente si l'on considère les normes légales maximales en vigueur sur le territoire national (directive nitrate) :
\nCulture Azote maximal disponible selon la directive nitrate en vigueur Froment d'hiver (rendement attendu de 80 q/ha) — — Colza d'hiver (rendement attendu de 45 q/ha) 235 kg 255 kg 3.2 Fertilisation azotée des prairies et pâturages permanents temporaires :
\nLes prairies et pâturages permanents et temporaires ont la particularité d'être des cultures couvrant le sol durant la totalité de l'année culturale. Leur réseau racinaire dense et compact est capable de fixer tout élément d'azote disponible et donc d'empêcher son lessivage. De manière générale les surfaces enherbées sont reconnues pour leurs effets positifs en zone de captage d'eau potable.
\n11 est clair que la flore de ces parcelles est essentiellement constituée de plantes riches et productives (ray-grass anglais et trèfle blanc). Ces plantes sont parfaitement capables, par rapport à une flore extensive, de jouer un rôle de plantes fixatrices d'azote et ainsi de préserver l'environnement voisin de toute contamination d'azote.
\nAinsi, les surfaces enherbées permanentes et temporaires peuvent en agriculture raisonnée sans problèmes mobiliser 200 kilogrammes d'azote disponible par hectare et par an. Pour rappel, la directive nitrate en vigueur autorise 270 kilogrammes d'azote disponible pour une prairie temporaire ayant un rendement annuel attendu de 100 quintaux.
\nJe vous prie donc de porter la valeur maximale d'azote disponible à 200 kilogrammes par hectare et par an pour les prairies et pâturages permanents et temporaires.
\n3.3 Rappel des mesures du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 :
\nJe tiens également à rappeler que les restrictions suivantes prévues au niveau du règlement grandducal du 9 juillet 2013 applicables uniquement en zone de captages délimitées de manière officielle : - Restrictions drastiques des périodes d'épandage de fertilisants azoté. - Couverture obligatoire du sol durant la période hivernale.
\nCes restrictions ne sont pas énumérées dans les Dossiers Techniques mais il est un fait certain qu'elles apporteront sans le moindre doute une amélioration non négligeable au niveau du lessivage de l'azote d'origine agricole en zone de captage d'eau potable.
\n8/18 3.4 Sources d'azote d'origine non agricole dans la zone de captage de Septfontaines (et cle Wëlfragronn) :
\n3.4.1 Environnement direct des captages Les infiltrations potentielles d'azote d'origine non agricole dans l'environnement direct des zones de captage sont décrites sous le point 3.1 du présent document.
\n3.4.2 Azote non agricole d'origine sylvicole Le tableau 4 du Dossier Technique Partie A.5 et le tableau 5 du Dossier Technique Partie A. concernant les captages de Wëlfragronn montrent que les zones forestières représentent à elles seule 64,7% de la surface de la zone d'alimentation des captages de Septfontaines ainsi que 55 % pour la zone des captages Wëlfragronn. Ces zones forestières se répartissent de la manière suivante :
\n0,62 ha en zone II-V1 35,82 ha en zone II 115,16 ha en zone III Les surfaces forestières sensibles (Zone II-V1 et Zone II) sont situées dans un environnement proche des captages (rayon de 850 mètres au maximum).
\nII est un fait admis que toute mise à blanc (coupe rase - Kahlschlag) en forêt génère une minéralisation exponentielle et dégage de fait une quantité d'azote minéral lessivable importante.
\nLa simple consultation de la vue aérienne (carte = 2016) de la procédure publique en cours concernant les captages de Septfontaines et de Wëlfragronn (Geoportail.lu ) met clairement en évidence que de nombreuses mises à blanc ont eu lieu ces dernières années au niveau de ces zones de captage:
\nCarte : Les polygones de couleur rouge localisent les coupes rases récentes (volontaires ainsi que celles dues à la tempête de juillet 2014).
\nAu Total, environ 34 ha sont concernés dont près cle 22 ha se trouvent en zone II !
\n9/18 II est mentionné à la page 15 du Projet de Règlement que l'eau provenant des captages Perdsbour et Zoller est la plus touchée par la présence de nitrates avec des dépassements réguliers des limites de potabilité (63 mg/I et 58 mg/I en août 2015 respectivement pour les captages Perdsbour et Zoller).
\nJe tiens à rappeler que la commune de Septfontaines a subit le premier dimanche du mois de juillet 2014 une véritable tempête ayant eu comme conséquence la mise à blanc d'une partie non négligeable des forêts situées sur le territoire communal. II est donc plus que probable que cette intempérie ait eu un impact non négligeable sur les niveaux de nitrates des eaux de sources analysées après juillet 2014. Les résultats relatifs à la présence de nitrates pré-mentionnés sont donc à relativiser.
\n10 / 18 4. PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Après considération du Projet de Règlement 11 apparait clairement que toute utilisation de produits phytopharmaceutiques dans la zone III sera autorisée selon le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013. Je n'ai pas d'objections à faire à ce sujet.
\nLe Projet de Règlement prévoit une interdiction totale d'utilisation de produits phytopharmaceutiques en zone II. Je conteste le bien-fondé de cette interdiction de la manière la plus ferme et la plus sévère qui soit !
\nEn effet, cette interdiction aurait comme conséquence l'impossibilité de pratiquer à l'avenir une agriculture raisonnée sur l'ensemble de mes terres arables situées dans la future zone II (8,64 hectares). Je vous prie de prendre en considération les points suivants afin de comprendre ma ferme opposition à cette restriction.
\nII est précisé dans les Dossiers Techniques que 9 matières actives et 3 produits de dégradation de matières actives ont été mis en évidence pour certaines sources du groupe Septfontaines.
\n4.1 Un argumentaire fondé sur 4 matières actives interdites d'utilisation sur le territoire national et 1 matière active interdite en zones de protection des eaux officielles :
\nLes Dossiers Techniques font état de 8 substances (5 matières actives et 3 produits de dégradation de ces mêmes matières actives) étant décelées de manière chronique dans les eaux de certains captages de Septfontaines. Ces substances sont à ce jour interdites, respectivement le seront de toute façon après la désignation officielle des zones de protection des sources de Septfontaines et de Wëlfragronn.
\nLe tableau ci-dessous reprend les quatre matières actives et leurs produits de dégradation à ce jour interdits sur l'entièreté du territoire national du Grand-Duché de Luxembourg respectivement interdits en zone de protection des eaux provisoire et définitive :
\nMatière active Atrazine a Dichlobénil S-Metolachlore Métazachlore Produit(s) de dégradation Détail de Pinterdiction Interdit sur le territoire national depuis 2005 , Interdit sur le territoire national depuis 2009 Interdit sur le territoire national depuis 2015 Interdit en zone de protection des eaux provisoire et Mét azachlore ESA 8 / OXA a définitive depuis 2015 = Substances mises en évidence au niveau de certains captages Atrazine-désethyl a 2,6 Diclorobenzamide 8 _ Métolachlore ESA 8 / OXA 8 Pour rappel, le 2,6 Diclorobenzamide n'a pas pour origine l'agriculture mais bien une utilisation en collectivité. II s'agit d'un herbicide interdit depuis 2009 mais qui fût par le passé largement utilisé par les collectivités pour un désherbage de parterres, de cimetières, de voieries, de chemins de fers... (voir point 2.1 du présent document).
\nLa matière active suivante sera interdite conformément à l'application du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 lorsque les zones de protection autour des captages de Septfontaines seront officiellement délimitées :
\nMatière active Bentazone Détail de Pinterdiction Produit(s) de dégradation - Interdiction en zone 11 et 111, conformément au règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 En résumé, ces 5 matières actives sont de facto interdites sur le territoire national, respectivement en zone officielle de protection des eaux. En conséquence, leur concentration respective ne peut sur le long terme que décroitre et à très long terme ne plus apparaître dans les analyses d'eau des captages de Septfontaines.
\n4.2 Un argumentaire fondé sur 4 matières actives isolées une seule fois dans le et dont les origines sont plus que douteuses :
\nConcernant le captage Perdsbour, il est mentionné à la page 14 du Projet de Règlement la présence de Mecoprop (MCPP), Propiconazole, Métalaxyl-M et Epoxyconazole. II est important de bien garder à l'esprit que ces produits ont été mis en évidence une seule et unique fois dans ce captage comme il est bien précisé à la même page du Projet de Réglement : « ont été mesurés dans l'eau captée une seule fois, sans que pour autant leur présence n'ait été confirmée par d'autre analyses ».
\nLe Dossier Technique Partie A.S reprend à la page 34 la mention suivante qui est partiellement erronée « Dans le captage Perdsbour qui présente le plus grand nombre de pesticides différents, il a été retrouvé sur une seule analyse du Propiconazole qui est un fongicide systémique utilisé pour lutter contre certaines maladies notamment lors de la culture du maïs. On trouve également de l'Epoxiconazole, fongicide plutôt utilisé lors de la culture des céréales ainsi que du Metalaxyl-M et du Mecoprop (=MCPP) herbicide des céréales ».
\nJe tiens à apporter les précisions et corrections suivantes quant à ce texte :
\nLe Propiconazole est un fongicide autorisé uniquement en céréales et non en culture de maïs comme stipulé dans le paragraphe ! II est un fait certain que la culture de maïs sous nos latitudes ne nécessite jamais de traitements fongicides.
\nL'Epoxiconazole est un fongicide utilisé uniquement en culture de céréale et en culture de betterave.
\nLe Metalaxyl-M n'est pas un herbicide utilisé en céréales mais bien un fongicide utilisé uniquement en culture de pomme de terre, en culture maraichère (autorisé sur 20 plantes différentes) et en culture ornementale.
\nLe Mecoprop (=MCCP) est effectivement utilisé comme herbicide en céréale mais cette matière active est également autorisée sur gazon et espace vert. Le Mecoprop dispose au Luxembourg de 3 autorisations de mise sur le marché en agriculture et de 10 autorisations de mise sur le marché pour espaces verts (pelouses, gazons...). En effet on retrouve dans le commerce de manière très répandue le Mecoprop sous forme solide (notamment) et associé à de l'engrais pour gazon (pour particulier et/ou pour collectivité). La concentration maximale pour particulier est de 43,5 g/m3 tandis que la quantité maximale au mètre carré autorisée en agriculture est de 0,24 g/m3, soit une dose d'application maximale au mètre 12 / 18 carré 181 fois supérieure à celle autorisée en agriculture ! ll n'est nullement fait mention dans le dossier technique que l'origine du Mecoprop pourrait éventuellement être due à son utilisation sous forme d'engrais dans l'environnement immédiat des zones de captage des sources de Septfontaines !
\nConcernant l'utilisation et la présence de ces 4 matières actives dans les eaux de captages de Septfontaines, je tiens à émettre les commentaires suivants : (=> Le Propiconazole, l'Epoxiconazole, le Metalaxyl-M et le Mecoprop sont des matières actives que l'on ne retrouve généralement pas dans les eaux de captage et certainement pas dans les concentrations indiquées dans l'annexe correspondante du Dossier Technique Partie A.S3 Le Proxiconazole et l'Epoxiconazole sont des fongicides utilisés en céréales et appliqués lorsque celles-ci ont atteints un stade de croissance pour lequel les plantes couvrent la quasitotalité du sol. Ainsi la majeure partie de la substance active pulvérisée se retrouve sur le feuillage des plantes et non sur la surface du sol (sol d'où elle pourrait éventuellement percoler vers les captages).
\nLe Metalaxyl-M est pour son utilisation en agriculture utilisé en culture de pommes de terre.
\nA ma connaissance, la dernière année ou des pommes de terre furent cultivées sur les plateaux de Septfontaines remonte à l'année 2009.
\nConcernant le Mecoprop, les présents documents ne font nullement mention que cette substance peut également être utilisée par des particuliers (tout comme le Metalaxyl-M) et/ou des collectivités et aurait pu être utilisée dans l'environnement direct du captage Perdsbour. Le cas du Mecoprop plaide clairement à mon sens à s'interroger sur le degré d'étanchéabilité des captages de Septfontaines (voir point 3.1 du présent document).