constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.
\nUn organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la CroixRouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit.
\nLes Parties au conflit s´efforceront, d´autre part, de mettre en vigueur par voie d´accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention.
\nL´application des dispositions qui précédent n´aura pas d´effet sur le statut juridique des Parties au conflit.
\nla présente Convention, les personnes qui, appartenant à l´une des catégories suivantes, sont tombées au pouvoir de l´ennemi :
\n901
\nqui, à l´approche de l´ennemi, prend spontaLa présente Convention s´appliquera aux nément les armes pour combattre les troupes personnes visées à l´article 4 dès qu´elles sed´invasion sans avoir eu le temps de se cons- ront tombées au pouvoir de l´ennemi et justituer en forces armées régulières, si elle qu´à leur libération et leur rapatriement déporte ouvertement les armes et si elle res- finitifs. pecte les lois et coutumes de la guerre.
\nS´il y a doute sur l´appartenance à l´une des B. Bénéficieront également du traitement catégories énumérées à l´article 4 des perréservé par la présente Convention aux pri- sonnes qui ont commis un acte de belligérance sonniers de guerre : et qui sont tombées aux mains de l´ennemi,
\nEn dehors des accords expressément prévus occupe, estime nécessaire de procéder à leur internement, notamment après une tentative par les articles 10, 23, 28, 33, 60, 65, 66; 67; de ces personnes non couronnée de succès 72, 73, 75, 109, 110, 118, 119, 122 et 132, les pour rejoindre les forces armées auxquelles Hautes Parties contractantes pourront conelles appartiennent et qui sont engagées dans clure d´autres accords spéciaux sur toute le combat, ou lorsqu´elles n´obtempèrent pas question qu´il leur paraîtrait opportun de à une sommation qui leur est faite aux fins régler particulièrement. Aucun accord spécial ne pourra porter préjudice à la situation des d´internement ;
\nParties au conflit et la Puissance neutre ou
\nLes prisonniers de guerre ne pourront en qui concernent la Puissance protectrice. Lors- aucun cas renoncer partiellement ou totaleque de telles relations diplomatiques existent, ment aux droits que leur assurent la présente les Parties au conflit dont dépendent ces per- Convention et, le cas échéant, les accords sonnes seront autorisées à exercer à l´égard spéciaux visés à l´article précédent. de celles-ci les fonctions dévolues aux PuisArticle 8 sances protectrices par la présente Convention sans préjudice de celles que ces Parties La présente Convention sera appliquée avec exercent normalement en vertu des usages le concours et sous le contrôle des Puissanet des traités diplomatiques et consulaires. ces protectrices chargées de sauvegarder les C. Le présent article réserve le statut du intérêts des Parties au conflit. A cet effet, personnel médical et religieux tel qu´il est les Puissances protectrices pourront, en deprévu à l´article 33 de la présente Convention. hors de leur personnel diplomatique ou con- 902 sulaire, désigner des délégués parmi leurs tâches humanitaires dévolues par la prépropres ressortissants ou parmi les ressor- sente Convention aux Puissances protectrices tissants d´autres Puissances neutres. Ces dé- ou devra accepter, sous réserve des disposilégués devront être soumis à l´agrément de la tions du présent article, les offres de services Puissance auprès de laquelle ils exerceront émanant d´un tel organisme.
\nToute Puissance neutre ou tout organisme leur mission.
\nLes Parties au conflit faciliteront, dans la invité par la Puissance intéressée ou s´offrant plus large mesure possible, la tâche des re- aux fins susmentionnées devra, dans son acprésentants ou délégués des Puissances pro- tivité, rester conscient de sa responsabilité envers la Partie au conflit dont relèvent les tectrices.
\nLes représentants ou délégués des Puis- personnes protégées par la présente Convensances protectrices ne devront en aucun cas tion, et devra fournir des garanties suffisandépasser les limites de leur mission, telle tes de capacité pour assumer les fonctions en qu´elle ressort de la présente Convention ; question et les remplir avec impartialité.
\nIl ne pourra être dérogé aux dispositions ils devront notamment tenir compte des nécessités impérieuses de sécurité de l´Etat au- qui précèdent par accord particulier entre des Puissances dont l´une se trouverait, même près duquel ils exercent leurs fonctions. temporairement, vis-à-vis de l´autre Puissance
\nLes dispositions de la présente Convention négociation par suite des événements miline font pas obstacle aux activités humani- taires, notamment en cas d´une occupation taires que le Comité international de la de la totalité ou d´une partie importante de Croix-Rouge, ainsi que tout autre organisme son territoire. humanitaire impartial, entreprendra pour la Toutes les fois qu´il est fait mention dans protection des prisonniers de guerre et pour la présente Convention de la Puissance proles secours à leur apporter, moyennant l´agré- tectrice, cette mention désigne également les ment des Parties au conflit intéressées. organismes qui la remplacent au sens du présent article.
\nLes Hautes Parties contractantes pourront,
\nDans tous les cas où elles le jugeront utile organisme présentant toutes garanties d´im- dans l´intérêt des personnes protégées, nopartialité et d´efficacité les tâches dévolues tamment en cas de désaccord entre les Parpar la présente Convention aux Puissances ties au conflit sur l´application ou l´interpréprotectrices. tation des dispositions de la présente ConvenSi des prisonniers de guerre ne bénéficient tion, les Puissances protectrices prêteront pas ou ne bénéficient plus, quelle qu´en soit leurs bons offices aux fins de règlement du la raison, de l´activité d´une Puissance pro- différend. tectrice ou d´un organisme désigné conforméA cet effet, chacune des Puissances protecment à l´alinéa premier, la Puissance déten- trices pourra, sur l´invitation d´une Partie trice devra demander soit à un Etat neutre, ou spontanément, proposer aux Parties au soit à un tel organisme, d´assumer les fonc- conflit une réunion de leurs représentants et, tions dévolues par la présente Convention en particulier, des autorités chargées du sort aux Puissances protectrices désignées par les des prisonniers de guerre, éventuellement sur Parties au conflit. un territoire neutre convenablement choisi.
\nSi une protection ne peut être ainsi assurée, Les Parties au conflit seront tenues de donla Puissance détentrice devra demander à un ner suite aux propositions qui leur seront organisme humanitaire, tel que le Comité in- faites dans ce sens. Les Puissances protecternational de la Croix-Rouge, d´assumer les trices pourront, le cas échéant, proposer à 903 l´agrément des Parties au conflit une personnalité appartenant à une Puissance neutre, ou une personnalité déléguée par le Comité international de la Croix-Rouge,qui sera appelée à participer à cette réunion.
\nProtection générale des prisonniers de guerre
\nde la Puissance ennemie, mais non des individus ou des corps de troupe qui les ont fait prisonniers. Indépendamment des responsabilités individuelles qui peuvent exister, la Puissance détentrice est responsable du traitement qui leur est appliqué.
\nLes prisonniers de guerre ne peuvent être transférés par la Puissance détentrice qu´à une Puissance partie à la Convention et lorsque la Puissance détentrice s´est assurée que la Puissance en question est désireuse et à même d´appliquer la Convention. Quand des prisonniers sont ainsi transférés, la responsabilité de l´application de la Convention incombera à la Puissance qui a accepté de les accueillir pendant le temps qu´ils lui seront confiés.
\nNéanmoins, au cas où cette Puissance manquerait à ses obligations d´exécuter les dispositions de la Convention, sur tout point important, la Puissance par laquelle les prisonniers de guerre ont été transférés doit, à la suite d´une notification de la Puissance protectrice, prendre des mesures efficaces pour remédier à la situation, ou demander que lui soient renvoyés les prisonniers de guerre. Il devra être satisfait à cette demande.
\nou omission illicite de la part de la Puissance détentrice entraînant la mort ou mettant gravement en danger la santé d´un prisonnier de guerre en son pouvoir est interdit et sera considéré comme une grave infraction à la présente Convention. En particulier, aucun prisonnier de guerre ne pourra être soumis à une mutilation physique ou à une expérience médicale ou scientifique de quelque nature qu´elle soit qui ne serait pas justifiée par le traitement médical du prisonnier intéressé et qui ne serait pas dans son intérêt.
\nLes prisonniers de guerre doivent de même être protégés en tout temps, notamment contre tout acte de violence ou d´intimidation, contre les insultes et la curiosité publique.
\nLes mesures de représailles à leur égard sont interdites.
\net de leur honneur.
\nLes femmes doivent être traitées avec tous les égards dus à leur sexe et bénéficier en tous cas d´un traitement aussi favorable que celui qui est accordé aux hommes.
\nLes prisonniers de guerre conservent leur pleine capacité civile telle qu´elle existait au moment où ils ont été faits prisonniers. La Puissance détentrice ne pourra en limiter l´exercice soit sur son territoire, soit en dehors, que dans la mesure où la captivité l´exige.
\nguerre sera tenue de pourvoir gratuitement à leur entretien et de leur accorder gratuitement les soins médicaux que nécessite leur état de santé.
\nqu´au sexe, et sous réserve de tout traitement privilégié qui serait accordé aux prisonniers de guerre en raison de leur état de santé, de leur âge ou de leurs aptitudes professionnelles, les prisonniers doivent tous être traités de la même manière par la Puissance détentrice, sans aucune distinction de caractère défavorable, de race, de nationalité, de religion, d´opinions politiques ou autre, fondée sur des critères analogues.
\n904
\nCaptivité
\nDébut de la captivité
\nde déclarer, quand il est interrogé à ce sujet, que ses nom, prénoms et grade, sa date de naissance et son numéro matricule ou, à défaut, une indication équivalente.
\nDans le cas où il enfreindrait volontairement cette règle, il risquerait de s´exposer à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de son grade ou statut.
\nChaque Partie au conflit sera tenue de fournir à toute personne placée sous sa juridiction, qui est susceptible de devenir prisonnier de guerre, une carte d´identité indiquant ses nom, prénoms et grade, numéro matricule ou indication équivalente, et sa date de naissance. Cette carte d´identité pourra en outre comporter la signature ou les empreintes digitales ou les deux, ainsi que toutes autres indications que les Parties au conflit peuvent être désireuses d´ajouter concernant les personnes appartenant à leurs forces armées. Autant que possible, elle mesurera 6,5 × 10 cm et sera établie en double exemplaire. Le prisonnier de guerre devra présenter cette carte d´identité à toute réquisition, mais elle ne pourra en aucun cas lui être enlevée.
\nAucune torture physique ou morale ni aucune contrainte ne pourra être exercée sur les prisonniers de guerre pour obtenir d´eux des renseignements de quelque sorte que ce soit.
\nLes prisonniers qui refuseront de répondre ne pourront être ni menacés, ni insultés, ni exposés à des désagréments ou désavantages de quelque nature que ce soit.
\nLes prisonniers de guerre qui se trouvent dans l´incapacité, en raison de leur état physique ou mental, de donner leur identité, seront confiés au Service de santé. L´identité de ces prisonniers sera établie par tous les moyens possibles, sous réserve des dispositions de l´alinéa précédent.
\nL´interrogatoire des prisonniers de guerre aura lieu dans une langue qu´ils comprennent.
\n sauf les armes, les chevaux, l´équipement militaire et les documents militaires resteront en la possession des prisonniers de guerre, ainsi que les casques métalliques, les masques contre les gaz et tous les autres articles qui leur ont été remis pour leur protection personnelle. Resteront également en leur possession les effets et objets servant à leur habillement et à leur alimentation, même si ces effets et objets appartiennent à leur équipement militaire officiel.
\nA aucun moment les prisonniers de guerre ne devront se trouver sans document d´identité. La Puissance détentrice en fournira un à ceux qui n´en possèdent pas.
\nLes insignes de grade et de nationalité, les décorations et les objets ayant surtout une valeur personnelle ou sentimentale ne pourront pas être enlevés aux prisonniers de guerre.
\nLes sommes dont sont porteurs les prisonniers de guerre ne pourront leur être enlevées que sur l´ordre d´un officier et après qu´auront été consignés dans un registre spécial le montant de ces sommes et le signalement de leur possesseur, et après que ce dernier se sera vu délivrer un reçu détaillé portant la mention lisible du nom, du grade et de l´unité de la personne qui aura délivré le reçu en question. Les sommes qui sont dans la monnaie de la Puissance détentrice ou qui, à la demande du prisonnier, sont converties en cette monnaie, seront portées au crédit du compte du prisonnier, conformément à l´article 64.
\nUne Puissance détentrice ne pourra retirer à des prisonniers de guerre des objets de valeur que pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, la procédure appliquée sera la même que pour le retrait des sommes d´argent.
\nCes objets, ainsi que les sommes retirées qui seraient dans une autre monnaie que celle de la Puissance détentrice et dont le possesseur n´aurait pas demandé la conversion, 905 devront être gardés par la Puissance détentrice et rendus au prisonnier, sous leur forme initiale, à la fin de sa captivité.
\nLes prisonniers de guerre seront évacués, dans le plus bref délai possible après avoir été faits prisonniers, vers des camps situés assez loin de la zone de combat pour être hors de danger.
\nNe pourront être maintenus, temporairement, dans une zone dangereuse que les prisonniers de guerre qui, en raison de leurs blessures ou de leurs maladies, courraient de plus grands risques à être évacués qu´à rester sur place.
\nLes prisonniers de guerre ne seront pas inutilement exposés au danger, en attendant leur évacuation d´une zone de combat.
\nconditions semblables à celles qui sont faites aux troupes de la Puissance détentrice dans leurs déplacements.
\nLa Puissance détentrice fournira aux prisonniers de guerre évacués de l´eau potable et de la nourriture en suffisance ainsi que les vêtements et les soins médicaux nécessaires : elle prendra toutes les précautions utiles pour assurer leur sécurité pendant l´évacuation et elle établira aussitôt que possible la liste des prisonniers évacués.
\nSi les prisonniers de guerre doivent passer, durant l´évacuation, par des camps de transit, leur séjour dans ces camps sera aussi bref que possible.
\nInternement des prisonniers de guerre
\nGénéralités
\nles prisonniers de guerre à l´internement.
\nElle pourra leur imposer l´obligation de ne pas s´éloigner au-delà d´une certaine limite du camp où ils sont internés ou, si ce camp est clôturé, de ne pas en franchir l´enceinte.
\nSous réserve des dispositions de la présente Convention relatives aux sanctions pénales et disciplinaires, ces prisonniers ne pourront être enfermés ou consignés que si cette mesure s´avère nécessaire à la protection de leur santé ; cette situation ne pourra en tout cas se prolonger au-delà des circonstances qui l´auront rendue nécessaire.
\nLes prisonniers de guerre pourront être mis partiellement ou totalement en liberté sur parole ou sur engagement, pour autant que les lois de la Puissance dont ils dépendent le leur permettent. Cette mesure sera prise notamment dans les cas où elle peut contribuer à l´amélioration de l´état de santé des prisonniers. Aucun prisonnier ne sera contraint d´accepter sa liberté sur parole ou sur engagement.
\nDès l´ouverture des hostilités, chaque Partie au conflit notifiera à la partie adverse les lois et règlements qui permettent ou interdisent à ses ressortissants d´accepter la liberté sur parole ou sur engagement. Les prisonniers mis en liberté sur parole ou sur engagement conformément aux lois et règlements ainsi notifiés seront obligés, sur leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant envers la Puissance dont ils dépendent qu´envers celle qui les a faits prisonniers, les engagements qu´ils auraient contractés. Dans de tels cas, la Puissance dont ils dépendent sera tenue de n´exiger ni d´accepter d´eux aucun service contraire à la parole ou à l´engagement donnés.
\ninternés que dans des établissements situés sur terre ferme et présentant toutes garanties d´hygiène et de salubrité ; sauf dans des cas spéciaux justifiés par l´intérêt des prisonniers eux-mêmes, ceux-ci ne seront pas internés dans des pénitenciers.
\nLes prisonniers de guerre internés dans des régions malsaines ou dont le climat leur est pernicieux seront transportés aussitôt que possible sous un climat plus favorable.
\n906 La Puissance détentrice groupera les prisonniers de guerre dans les camps ou sections de camps en tenant compte de leur nationalité, de leur langue et de leurs coutumes, sous réserve que ces prisonniers ne soient pas séparés des prisonniers de guerre appartenant aux forces armées dans lesquelles ils servaient au moment où ils ont été fait prisonniers, à moins qu´ils n´y consentent.
\nquelque moment que ce soit, être envoyé ou retenu dans une région où il serait exposé au feu de la zone de combat, ni être utilisé pour mettre par sa présence certains points ou certaines régions à l´abri des opérations militaires.
\nLes prisonniers de guerre disposeront, au même degré que la population civile locale, d´abris contre les bombardements aériens et autres dangers de guerre ; à l´exception de ceux d´entre eux qui participeraient à la protection de leurs cantonnements contre ces dangers, ils pourront se rendre dans les abris aussi rapidement que possible, dès que l´alerte aura été donnée. Toute autre mesure de protection qui serait prise en faveur de la population leur sera également appliquée.
\nLes Puissances détentrices se communiqueront réciproquement, par l´entremise des Puissances protectrices, toutes indications utiles sur la situation géographique des camps de prisonniers de guerre.
\nChaque fois que les considérations d´ordre militaire le permettront, les camps de prisonniers de guerre seront signalisés de jour au moyen des lettres PG ou PW placées de façon à être vues distinctement du haut des airs ; toutefois, les Puissances intéressées pourront convenir d´un autre moyen de signalisation. Seuls les camps de prisonniers de guerre pourront être signalisés de cette manière.
\nconditions semblables à celles qui sont prévues à la présente Section, et les prisonniers de guerre y bénéficieront du même régime que dans les autres camps.
\nLogement, alimentation et habillement des prisonniers de guerre
\nde guerre seront aussi favorables que celles qui sont réservées aux troupes de la Puissance détentrice cantonnées dans la même région. Ces conditions devront tenir compte des mœurs et coutumes des prisonniers et ne devront, en aucun cas, être préjudiciables à leur santé.
\nLes stipulations qui précèdent s´appliqueront notamment aux dortoirs des prisonniers de guerre, tant pour la surface totale et le cube d´air minimum que pour l´aménagement et le matériel de couchage, y compris les couvertures.
\nLes locaux affectés à l´usage tant individuel que collectif des prisonniers de guerre devront être entièrement à l´abri de l´humidité, suffisamment chauffés et éclairés, notamment entre la tombée de la nuit et l´extinction des feux. Toutes précautions devront être prises contre les dangers d´incendie.
\nDans tous les camps où des prisonnières de guerre se trouvent cantonnées en même temps que des prisonniers, des dortoirs séparés leur seront réservés.
\nmaintenir les prisonniers en bonne santé, et empêcher une perte de poids ou des troubles de carence. On tiendra compte également du régime auquel sont habitués les prisonniers.
\nLa Puissance détentrice fournira aux prisonniers de guerre qui travaillent les suppléments de nourriture nécessaires pour l´accomplissement du travail auquel ils sont employés.
\nDe l´eau potable en suffisance sera fournie aux prisonniers de guerre. L´usage du tabac sera autorisé.
\n907 Les prisonniers de guerre seront associés dans toute la mesure du possible à la préparation de leur ordinaire ; à cet effet, ils pourront être employés aux cuisines. Ils recevront en outre les moyens d´accommoder eux-mêmes les suppléments de nourriture dont ils disposeront.
\nDes locaux convenables seront prévus comme réfectoires et mess.
\nToutes mesures disciplinaires collectives portant sur la nourriture sont interdites.
\nL´habillement, le linge et les chaussures seront fournis en quantité suffisante aux prisonniers de guerre par la Puissance détentrice, qui tiendra compte du climat de la région où se trouvent les prisonniers. Les uniformes des armées ennemies saisis par la Puissance détentrice seront utilisés pour l´habillement des prisonniers de guerre s´ils conviennent au climat du pays.
\nLe remplacement et les réparations de ces effets seront assurés régulièrement par la Puissance détentrice. En outre, les prisonniers de guerre qui travaillent recevront une tenue appropriée partout où la nature du travail l´exigera. conservés par la Puissance détentrice, sauf accord contraire conclu entre les Puissances intéressées.
\nHygiène et soins médicaux
\nprendre toutes les mesures d´hygiène nécessaires pour assurer la propreté et la salubrité des camps et pour prévenir les épidémies.
\nLes prisonniers de guerre disposeront, jour et nuit, d´installations conformes aux règles de l´hygiène et maintenues en état constant de propreté. Dans les camps où séjournent des prisonnières de guerre, des installations séparées devront leur être réservées.
\nEn outre, et sans préjudice des bains et des douches dont les camps seront pourvus, il sera fourni aux prisonniers de guerre de l´eau et du savon en quantité suffisante pour leurs soins quotidiens de propreté corporelle et pour le blanchissage de leur linge ; les installations, les facilités et le temps nécessaires leur seront accordés à cet effet.
\nChaque camp possédera une infirmerie adéDans tous les camps seront installées des quate où les prisonniers de guerre recevront cantines où les prisonniers de guerre pour- les soins dont ils pourront avoir besoin, ainsi ront se procurer des denrées alimentaires, qu´un régime alimentaire approprié. Le cas des objets usuels, du savon et du tabac, dont échéant, des locaux d´isolement seront réserle prix de vente ne devra en aucun cas dé- vés aux malades atteints d´affections contapasser le prix du commerce local. gieuses ou mentales.
\nLes bénéfices des cantines seront utilisés Les prisonniers de guerre atteints d´une au profit des prisonniers de guerre ; un fonds maladie grave ou dont l´état nécessite un spécial sera créé à cet effet. L´homme de traitement spécial, une intervention chirurconfiance aura le droit de collaborer à l´ad- gicale ou l´hospitalisation, devront être admis ministration de la cantine et à la gestion de dans toute formation militaire ou civile quace fonds. lifiée pour les traiter, même si leur rapatrieLors de la dissolution d´un camp, le solde ment est envisagé dans un proche avenir. Des créditeur du fonds spécial sera remis à une facilités spéciales seront accordées pour les organisation humanitaire internationale pour soins à donner aux invalides, en particulier être employé au profit des prisonniers de aux aveugles, et pour leur rééducation, en atguerre de la même nationalité que ceux qui tendant leur rapatriement. ont contribué à constituer ce fonds. En cas Les prisonniers de guerre seront traités de de rapatriement général, ces bénéfices seront préférence par un personnel médical de la 908 Puissance dont ils dépendent et, si possible, de leur nationalité.
\nLes prisonniers de guerre ne pourront pas être empêchés de se présenter aux autorités médicales pour être examinés. Les autorités détentrices remettront, sur demande, à tout prisonnier traité une déclaration officielle indiquant la nature de ses blessures ou de sa maladie, la durée du traitement et les soins reçus. Un duplicata de cette déclaration sera envoyé à l´Agence centrale des prisonniers de guerre.
\nLes frais de traitement, y compris ceux de tout appareil nécessaire au maintien des prisonniers de guerre en bon état de santé, notamment des prothèses, dentaires ou autres, et des lunettes, seront à la charge de la Puissance détentrice.
\nde guerre seront faites au moins une fois par mois. Elles comprendront le contrôle et l´enregistrement du poids de chaque prisonnier.
\nElles auront pour objet, en particulier, le contrôle de l´état général de santé et de nutrition, de l´état de propreté, ainsi que le dépistage des maladies contagieuses, notamment de la tuberculose, du paludisme et des affections vénériennes. A cet effet, les méthodes les plus efficaces disponibles seront employées, par exemple la radiographie périodique en série sur microfilm pour la détection de la tuberculose dès ses débuts.
\nété attachés au Service de santé de leurs forces armées, sont médecins, dentistes, infirmiers ou infirmières, pourront être requis par la Puissance détentrice d´exercer leurs fonctions médicales dans l´intérêt des prisonniers de guerre dépendant de la même Puissance qu´eux-mêmes. Dans ce cas, ils continueront à être prisonniers de guerre, mais ils devront cependant être traités de la même manière que les membres correspondants du personnel médical retenus par la Puissance détentrice. Ils seront exemptés de tout autre travail qui pourrait leur être imposé aux termes de l´article 49.
\nPersonnel médical et religieux retenu pour assister les prisonniers de guerre
\ndétentrice en vue d´assister les prisonniers de guerre, ne seront pas considérés comme prisonniers de guerre. Toutefois, ils bénéficieront au moins de tous les avantages et de la protection de la présente Convention, ainsi que de toutes les facilités nécessaires pour leur permettre d´apporter leurs soins médicaux et leurs secours religieux aux prisonniers de guerre.
\nIls continueront à exercer, dans le cadre des lois et règlements militaires de la Puissance détentrice, sous l´autorité de ses services compétents et en accord avec leur conscience professionnelle, leurs fonctions médicales ou spirituelles au profit des prisonniers de guerre appartenant de préférence aux forces armées dont ils relèvent. Ils jouiront, en outre, pour l´exercice de leur mission médicale ou spirituelle, des facilités suivantes :
\nA cet effet, les Parties au conflit s´entendront dès le début des hostilités au sujet de la correspondance des grades de leur personnel sanitaire, y compris celui des sociétés visées à l´article 26 de la Convention de Genève pour l´amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949. Pour toutes les questions relevant de leur mission, ce médecin, ainsi 909 d´ailleurs que les aumôniers, auront accès direct auprès des autorités compétentes du camp. Celles-ci leur donneront toutes les facilités nécessaires pour la correspondance ayant trait à ces questions.
\nAu cours des hostilités, les Parties au conflit s´entendront au sujet d´une relève éventuelle du personnel retenu et en fixeront les modalités.
\nAucune des dispositions qui précèdent ne dispense la Puissance détentrice des obligations qui lui incombent à l´égard des prisonniers de guerre dans les domaines sanitaire et spirituel.
\nReligion, activités intellectuelles et physiques
\nde guerre pour l´exercice de leur religion, y compris l´assistance aux offices de leur culte, à condition qu´ils se conforment aux mesures de discipline courantes prescrites par l´autorité militaire.
\nDes locaux convenables seront réservés aux offices religieux.
\nla Puissance ennemie et qui seront restés ou retenus en vue d´assister les prisonniers de guerre, seront autorisés à leur apporter les secours de leur ministère et à l´exercer librement parmi leurs coreligionnaires en accord avec leur conscience religieuse. Ils seront répartis entre les différents camps et détachements de travail où se trouvent des prisonniers de guerre appartenant aux mêmes forces armées, parlant la même langue ou appartenant à la même religion. Ils bénéficieront des facilités nécessaires, et, en particulier, des moyens de transport prévus à l´article 33, pour visiter les prisonniers de guerre à l´extérieur de leur camp. Ils jouiront de la liberté de correspondance, sous réserve de la censure, pour les actes religieux de leur ministère, avec les autorités ecclésiastiques du pays de détention et les organisations religieuses internationales. Les lettres et cartes qu´ils enverront dans ce but viendront s´ajouter au contingent prévu à l´article 71.
\nd´un culte sans avoir été aumôniers dans leur propre armée recevront l´autorisation, quelle que soit la dénomination de leur culte, d´exercer pleinement leur ministère parmi leurs coreligionnaires. Ils seront traités à cet effet comme des aumôniers retenus par la Puissance détentrice. Ils ne seront astreints à aucun autre travail.
\nou d´un prisonnier ministre de leur culte, un ministre appartenant soit à leur confession, soit à une confession similaire ou, à défaut, un laïque qualifié, lorsque cela est possible au point de vue confessionnel, sera désigné à la demande des prisonniers intéressés pour remplir cet office. Cette désignation, soumise à l´approbation de la Puissance détentrice, aura lieu en accord avec la communauté des prisonniers intéressés et, là ou cela sera nécessaire, avec l´approbation de l´autorité religieuse locale de la même confession. La personne ainsi désignée devra se conformer à tous les règlements établis par la Puissance détentrice dans l´intérêt de la discipline et de la sécurité militaire.
\nTout en respectant les préférences individuelles de chaque prisonnier, la Puissance détentrice encouragera les activités intellectuelles, éducatives, récréatives et sportives des prisonniers de guerre ; elle prendra les mesures nécessaires pour en assurer l´exercice, en mettant à leur disposition des locaux adéquats et l´équipement nécessaire.
\nLes prisonniers de guerre devront avoir la possibilité de se livrer à des exercices phy- 910 siques, y compris sports et jeux, et de bénéficier du plein air. Des espaces libres suffisants seront réservés à cet usage dans tous les camps.
\nDiscipline
\nplacé sous l´autorité directe d´un officier responsable appartenant aux forces armées régulières de la Puissance détentrice. Cet officier possédera le texte de la présente Convention, veillera à ce que ses dispositions soient connues du personnel qui est sous ses ordres et sera responsable de son application sous le contrôle de son gouvernement.
\nLes prisonniers de guerre, à l´exception des officiers, devront le salut et les marques extérieures de respect prévus par les règlements en vigueur dans leur propre armée à tous les officiers de la Puissance détentrice.
\nLes officiers prisonniers de guerre ne seront tenus de saluer que les officiers de grade supérieur de cette Puissance ; toutefois, ils devront le salut au commandant du camp quel que soit son grade. seront transmis à l´homme de confiance. Tous les ordres et commandements adressés individuellement à des prisonniers devront également être donnés dans une langue qu´ils comprennent.
\nde guerre, en particulier contre ceux qui s´évadent ou tentent de s´évader, ne constituera qu´un moyen extrême qui sera toujours précédé de sommations appropriées aux circonstances.
\nGrades des prisonniers de guerre
\nau conflit se communiqueront réciproquement les titres et grades de toutes les personnes mentionnées à l´article 4 de la présente Convention, en vue d´assurer l´égalité de traitement entre les prisonniers de grade équivalent ; si des titres et grades sont créés postérieurement, ils feront l´objet d´une communication analogue.
\nLa Puissance détentrice reconnaîtra les promotions de grade dont les prisonniers de guerre feraient l´objet et qui lui seront réArticle 40 gulièrement notifiées par la Puissance dont Le port des insignes de grade et de nationa- ils dépendent. lité, ainsi que des décorations, sera autorisé.
\nDans chaque camp, le texte de la présente guerre seront traités avec les égards dus à Convention, de ses annexes et le contenu de leur grade et à leur âge. tous accords spéciaux prévus à l´article 6, En vue d´assurer le service des camps d´ofseront affichés, dans la langue des prison- ficiers, des soldats prisonniers de guerre des niers de guerre, à des emplacements où ils mêmes forces armées, et autant que possible pourront être consultés par tous les prison- parlant la même langue, y seront détachés, niers. Ils seront communiqués, sur demande, en nombre suffisant, en tenant compte du aux prisonniers qui se trouveraient dans l´im- grade des officiers et assimilés ; ils ne pourpossibilité de prendre connaissance du texte ront être astreints à aucun autre travail. affiché.
\nLa gestion de l´ordinaire par les officiers Les règlements, ordres, avertissements et eux-mêmes sera favorisée de toute manière. publications de toute nature relatifs à la conArticle 45 duite des prisonniers de guerre leur seront communiqués dans une langue qu´ils comLes prisonniers de guerre autres que les ofprennent ; ils seront affichés dans les condi- ficiers et assimilés seront traités avec les tions prévues ci-dessus, et des exemplaires en égards dus à leur grade et à leur âge.
\n911
\nguerre seront avisés officiellement de leur départ et de leur nouvelle adresse postale ;
\ncet avis leur sera donné assez tôt pour qu´ils puissent préparer leurs bagages et avertir Transfert des prisonniers de guerre après leur famille. leur arrivée dans un camp Ils seront autorisés à emporter leurs efArticle 46 fets personnels, leur correspondance et les La Puissance détentrice, en décidant le colis arrivés à leur adresse ; le poids de ces transfert des prisonniers de guerre, devra effets pourra être limité, si les circonstances tenir compte des intérêts des prisonniers eux- du transfert l´exigent, à ce que le prisonnier mêmes, en vue, notamment, de ne pas ac- peut raisonnablement porter, mais en aucun croître les difficultés de leur rapatriement. cas le poids autorisé ne dépassera vingt-cinq Le transfert des prisonniers de guerre kilos.
\nLa correspondance et les colis adressés à s´effectuera toujours avec humanité et dans des conditions qui ne devront pas être moins leur ancien camp leur seront transmis sans favorables que celles dont bénéficient les délai. Le commandant du camp prendra, troupes de la Puissance détentrice dans leurs d´entente avec l´homme de confiance, les medéplacements. Il sera toujours tenu compte sures nécessaires pour assurer le transfert des conditions climatiques auxquelles les pri- des biens collectifs des prisonniers de guerre sonniers de guerre sont accoutumés et les et des bagages que les prisonniers ne pourconditions du transfert ne seront en aucun raient emporter avec eux en raison d´une limitation prise en vertu du deuxième alinéa cas préjudiciables à leur santé. du présent article.
\nLa Puissance détentrice fournira aux priLes frais causés par les transferts seront à sonniers de guerre, pendant le transfert, de la charge de la Puissance détentrice. l´eau potable et de la nourriture en suffisance
\npour les maintenir en bonne santé, ainsi que les vêtements, le logement et les soins médiTravail des prisonniers de guerre caux nécessaires. Elle prendra toutes les préArticle 49 cautions utiles, notamment en cas de voyage La Puissance détentrice pourra employer par mer ou par la voie des airs, pour assu- les prisonniers de guerre valides comme trarer leur sécurité pendant le transfert et elle vailleurs, en tenant compte de leur âge, de établira, avant leur départ, la liste complète leur sexe, de leur grade ainsi que de leurs apdes prisonniers transférés. titudes physiques, et en vue notamment de les maintenir dans un bon état de santé phyArticle 47 sique et morale.
\nLes prisonniers de guerre malades ou blesLes sous-officiers prisonniers de guerre ne sés ne seront pas transférés tant que leur pourront être astreints qu´à des travaux de guérison pourrait être compromise par le surveillance. Ceux qui n´y seraient pas asvoyage, à moins que leur sécurité ne l´exige treints pourront demander un autre travail impérieusement. qui leur convienne et qui leur sera procuré Si le front se rapproche d´un camp, les pri- dans la mesure du possible.
\nSi les officiers ou assimilés demandent un sonniers de guerre de ce camp ne seront transférés que si leur transfert peut s´effec- travail qui leur convienne, celui-ci leur sera tuer dans des conditions suffisantes de sé- procuré dans la mesure du possible. Ils ne curité, ou s´ils courent de plus grands risques pourront en aucun cas être astreints au traà rester sur place qu´à être transférés. vail.
\nLa gestion de l´ordinaire par les prisonniers eux-mêmes sera favorisée de toute manière.
\n912 En aucun cas, les conditions de travail ne
\nêtre rendues plus pénibles par des En dehors des travaux en rapport avec l´administration, l´aménagement ou l´entretien de mesures disciplinaires. leur camp, les prisonniers de guerre ne pourArticle 52 ront être astreints qu´à des travaux apparA moins qu´il ne soit volontaire, aucun pritenant aux catégories énumérées ci-après : sonnier de guerre ne pourra être employé à
\nL´enlèvement des mines ou d´autres engins
\nLa durée du travail journalier des prisonf) services publics sans caractère ou destiniers de guerre, y compris celle du trajet nation militaire.
\nEn cas de violation des prescriptions ci- d´aller et de retour, ne sera pas excessive et dessus, les prisonniers de guerre seront au- ne devra, en aucun cas, dépasser celle qui torisés à exercer leur droit de plainte, con- est admise pour des ouvriers civils de la région, ressortissants de la Puissance détenformément à l´article 78. trice, employés au même travail.
\nIl sera obligatoirement accordé aux priLes prisonniers de guerre devront bénéfi- sonniers de guerre, au milieu du travail quocier de conditions de travail convenables, tidien, un repos d´une heure au moins ; ce particulièrement en ce qui concerne le loge- repos sera le même que celui qui est prévu ment, la nourriture, l´habillement et le ma- pour les ouvriers de la Puissance détentrice tériel ; ces conditions ne devront pas être in- si ce dernier est de plus longue durée. Il leur férieures à celles qui sont réservées aux na- sera également accordé un repos de vingttionaux de la Puissance détentrice employés quatre heures consécutives chaque semaine, à des travaux similaires ; il sera également de préférence le dimanche ou le jour de repos tenu compte des conditions climatiques. observé dans leur pays d´origine. De plus, La Puissance détentrice qui utilise le tra- tout prisonnier ayant travaillé une année bévail des prisonniers de guerre assurera, dans néficiera d´un repos de huit jours consécules régions où ces prisonniers travaillent, tifs pendant lequel son indemnité de travail l´application des lois nationales sur la pro- lui sera payée. tection du travail et, plus particulièrement, Si des méthodes de travail telles que le trades règlements sur la sécurité des ouvriers. vail aux pièces sont employées, elles ne deLes prisonniers de guerre devront recevoir vront pas rendre excessive la durée du traune formation et être pourvus de moyens de vail. protection appropriés au travail qu´ils doiArticle 54 vent accomplir et semblables à ceux prévus L´indemnité de travail due aux prisonniers pour les ressortissants de la Puissance détentrice. Sous réserve des dispositions de l´ar- de guerre sera fixée selon les stipulations de ticle 52, les prisonniers pourront être soumis l´article 62 de la présente Convention. aux risques normaux encourus par la mainLes prisonniers de guerre qui sont victimes d´œuvre civile. d´accidents de travail ou qui contractent une 913 maladie au cours ou à cause de leur travail recevront tous les soins que nécessite leur état. En outre, la Puissance détentrice leur remettra un certificat médical leur permettant de faire valoir leurs droits auprès de la Puissance dont ils dépendent, et elle en fera tenir un double à l´Agence centrale des prisonniers de guerre prévue à l´article 123.
\nguerre sera contrôlée périodiquement par des examens médicaux, au moins une fois par mois. Dans ces examens, il devra être tenu particulièrement compte de la nature des travaux auxquels les prisonniers de guerre sont astreints.
\nSi un prisonnier de guerre s´estime incapable de travailler, il sera autorisé à se présenter devant les autorités médicales de son camp ; les médecins pourront recommander que les prisonniers qui, à leur avis, sont inaptes au travail, en soient exemptés.
\nsemblable à celui des camps de prisonniers de guerre.
\nTout détachement de travail continuera à être placé sous le contrôle d´un camp de prisonniers de guerre et à en dépendre administrativement. Les autorités militaires et le commandant de ce camp seront responsables, sous le contrôle de leur gouvernement, de l´observation, dans le détachement de travail, des dispositions de la présente Convention.
\nLe commandant du camp tiendra à jour une liste des détachements de travail dépendant de son camp et la communiquera aux délégués de la Puissance protectrice, du Comité international de la Croix-Rouge ou d´autres organismes venant en aide aux prisonniers de guerre, qui visiteraient le camp.
\ntravaillant pour le compte de particuliers, même si ceux-ci en assurent la garde et la protection sous leur propre responsabilité, sera au moins égal à celui qui est prévu par la présente Convention ; la Puissance détentrice, les autorités militaires et le commandant du camp auquel appartiennent ces prisonniers assumeront l´entière responsabilité de l´entretien, des soins, du traitement et du paiement de l´indemnité de travail de ces prisonniers de guerre.
\nCes prisonniers de guerre auront le droit de rester en contact avec les hommes de confiance des camps dont ils dépendent.
\nRessources pécuniaires des prisonniers de guerre
\nde s´être mise d´accord à ce sujet avec la Puissance protectrice, la Puissance détentrice pourra fixer la somme maximum en espèces ou sous une forme analogue que les prisonniers de guerre pourront avoir sur eux.
\nTout excédent légitimement en leur possession, retiré ou retenu, sera, de même que tout dépôt d´argent effectué par eux, porté à leur compte et ne pourra être converti en une autre monnaie sans leur assentiment.
\nQuand les prisonniers de guerre seront autorisés à faire des achats ou à recevoir des services, contre paiements en espèces, à l´extérieur du camp, ces paiements seront effectués par les prisonniers eux-mêmes ou par l´administration du camp, qui portera ces paiements au débit du compte des prisonniers intéressés, La Puissance détentrice édictera les dispositions nécessaires à ce sujet.
\ndétentrice retirées aux prisonniers de guerre, conformément à l´article 18, au moment où ils sont faits prisonniers, seront portées au crédit du compte de chacun d´eux, conformément aux dispositions de l´article 64 de la présente Section.
\nSeront également portées au crédit de ce compte les sommes en monnaie de la Puissance détentrice qui proviennent de la conversion des sommes en d´autres monnaies, 914 retirées aux prisonniers de guerre à ce même la Puissance détentrice aux membres de ses propres forces armées. moment.
\nLes raisons d´une telle limitation seront
\ncommuniquées sans délai à la Puissance proLa Puissance détentrice versera à tous les tectrice. prisonniers de guerre une avance de solde
\nLa Puissance détentrice acceptera les enconversion dans la monnaie de ladite Puis- vois d´argent que la Puissance dont dépensance des sommes suivantes : dent les prisonniers de guerre leur fera parCatégorie I : prisonniers de grade inférieur venir à titre de supplément de solde, à conà sergent : huit francs suisses ; dition que les montants soient les mêmes Catégorie II : sergents et autres sous-offi- pour chaque prisonnier de la même catégorie, ciers ou prisonniers de grade équivalent : qu´ils soient versés à tous les prisonniers de douze francs suisses ; cette catégorie dépendant de cette Puissance, Catégorie III : officiers jusqu´au grade de et qu´ils soient portés, dès que possible, au capitaine ou prisonniers de grade équiva- crédit des comptes individuels des prisonlent : cinquante francs suisses ; niers, conformément aux dispositions de l´arCatégorie IV : commandants ou majors, ticle 64. Ces suppléments de solde ne dislieutenants-colonels, colonels ou prisonniers penseront la Puissance détentrice d´aucune de grade équivalent : soixante francs suisses; des obligations qui lui incombent aux termes Catégorie V : officiers généraux ou prison- de la présente Convention. niers de grade équivalent : soixante-quinze
\nfrancs suisses.
\nLes prisonniers de guerre recevront, direcToutefois, les Parties au conflit intéressées tement des autorités détentrices, une indempourront modifier par accords spéciaux le nité de travail équitable, dont le taux sera montant des avances de solde dû aux prison- fixé par ces autorités, mais qui ne pourra niers de guerre des différentes catégories jamais être inférieure à un quart de franc énumérées ci-dessus. suisse par journée entière de travail. La PuisEn outre, si les montants prévus au pre- sance détentrice fera connaîtra aux prisonmier alinéa ci-dessus étaient trop élevés com- niers ainsi qu´à la Puissance dont ils dépenparés à la solde payée aux membres des dent, par l´entremise de la Puissance protecforces armées de la Puissance détentrice ou trice, le taux des indemnités de travail joursi, pour toute autre raison, ils devaient cau- nalières qu´elle aura fixé. ser un embarras sérieux à cette Puissance, Une indemnité de travail sera également celle-ci, en attendant la conclusion d´un ac- versée par les autorités détentrices aux pricord spécial avec la Puissance dont dépen- sonniers de guerre affectés d´une manière dent les prisonniers de guerre en vue de mo- permanente à des fonctions ou à un travail difier ces montants : artisanal en rapport avec l´administration,
\n915 Si ce fonds n´existe pas, les autorités détentrices verseront a ces prisonniers une indemnité de travail équitable.
\nà recevoir les envois d´argent qui leur seront adressés individuellement ou collectivement.
\nChaque prisonnier de guerre disposera du solde créditeur de son compte, tel qu´il est prévu à l´article suivant, dans les limites fixées par la Puissance détentrice, qui effectuera les paiements demandés. Sous réserve des restrictions financières ou monétaires qu´elle estime essentielles, les prisonniers de guerre seront autorisés à effectuer des paiements à l´étranger. Dans ce cas, la Puissance détentrice favorisera spécialement les paiements que les prisonniers adressent aux personnes qui sont à leur charge.
\nEn tout état de cause, les prisonniers de guerre pourront, si la Puissance dont ils dépendent y consent, faire exécuter des paiements dans leur propre pays selon la procédure suivante: la Puissance détentrice fera parvenir à ladite Puissance, par l´entremise de la Puissance protectrice, un avis qui comprendra toutes indications utiles sur l´auteur et le bénéficiaire du paiement ainsi que le montant de la somme à payer, exprimé en monnaie de la Puissance détentrice ; cet avis sera signé par le prisonnier intéressé et contresigné par le commandant du camp. La Puissance détentrice débitera le compte du prisonnier de ce montant ; les sommes ainsi débitées seront portées par elle au crédit de la Puissance dont dépendent les prisonniers.
\nPour appliquer les prescriptions qui précèdent, la Puissance détentrice pourra utilement consulter le règlement-type figurant dans l´annexe V de la présente Convention.
\nLa Puissance détentrice tiendra pour chaque prisonnier de guerre un compte qui contiendra au moins les indications suivantes :
\nToute écriture passée au compte d´un prisonnier de guerre sera contresignée ou paraphée par lui ou par l´homme de confiance agissant en son nom.
\nLes prisonniers de guerre recevront en tout temps des facilités raisonnables pour consulter leur compte et en recevoir une copie ; le compte pourra être vérifié également par les représentants de la Puissance protectrice lors des visites de camp.
\nLors du transfert des prisonniers de guerre d´un camp dans un autre, leur compte personnel les suivra. En cas de transfert d´une Puissance détentrice à une autre, les sommes leur appartenant qui ne sont pas dans la monnaie de la Puissance détentrice les suivront ; une attestation leur sera délivrée pour toutes les autres sommes qui resteraient au crédit de leur compte.
\nLes Parties au conflit intéressées pourront s´entendre pour se communiquer, par l´entremise de la Puissance protectrice et à des intervalles déterminés, les relevés des comptes des prisonniers de guerre.
\nguerre prendra fin, par libération ou rapatriement, la Puissance détentrice lui délivrera une déclaration signée par un officier compétent et attestant le solde créditeur qui lui est dû à la fin de sa captivité. D´autre part, la Puissance détentrice fera parvenir à la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre, par l´entremise de la Puissance protectrice, des listes donnant toutes les indications sur les prisonniers dont la captivité a 916 pris fin par rapatriement, libération, évasion, décès ou toute autre manière, et attestant notamment les soldes créditeurs de leurs comptes. Chaque feuille de ces listes sera authentifiée par un représentant autorisé de la Puissance détentrice.
\nLes Puissances intéressées pourront, par accord spécial, modifier tout ou partie des dispositions prévues ci-dessus.
\nLa Puissance dont le prisonnier de guerre dépend sera responsable du soin de régler avec lui le solde créditeur lui restant dû par la Puissance détentrice à la fin de sa captivité.
\nseront considérées comme faites au nom de la Puissance dont ils dépendent ; ces avances de solde, ainsi que tous les paiements exécutés par ladite Puissance en vertu de l´article 63, troisième alinéa, et de l´article 68, feront l´objet d´arrangements entre les Puissances intéressées, à la fin des hostilités.
\nprisonnier de guerre en raison d´un accident ou d´une autre invalidité résultant du travail sera communiquée à la Puissance dont il dépend par l´entremise de la Puissance protectrice. Conformément aux dispositions de l´article 54, la Puissance détentrice remettra dans tous les cas au prisonnier de guerre une déclaration attestant la nature de la blessure ou de l´invalidité, les circonstances dans lesquelles elle s´est produite et les renseignements relatifs aux soins médicaux ou hospitaliers qui lui ont été donnés. Cette déclaration sera signée par un officier responsable de la Puissance détentrice et les renseignements d´ordre médical seront certifiés conformes par un médecin du Service de santé.
\nLa Puissance détentrice communiquera également à la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre toute demande d´indemnité présentée par un prisonnier au sujet des effets personnels, sommes ou objets de valeur, qui lui ont été retirés aux termes de l´article 18 et qui ne lui ont pas été restitués lors de son rapatriement, de même que toute demande d´indemnité relative à une perte que le prisonnier attribue à la faute de la Puissance détentrice ou d´un de ses agents. En revanche, la Puissance détentrice remplacera à ses frais les effets personnels dont le prisonnier aurait besoin durant sa captivité.
\nDans tous les cas, la Puissance détentrice remettra au prisonnier une déclaration signée par un officier responsable et donnant toutes les informations utiles sur les raisons pour lesquelles ces effets, sommes ou objets de valeur ne lui ont pas été restitués. Un duplicata de cette déclaration sera adressé à la Puissance dont dépend le prisonnier par l´entremise de l´Agence centrale des prisonniers de guerre prévue à l´article 123.
\nRelations des prisonniers de guerre avec l´extérieur
\nportera à leur connaissance ainsi qu´à celle de la Puissance dont ils dépendent, par l´entremise de la Puissance protectrice, les mesures prévues pour l´exécution des dispositions de la présente Section ; elle notifiera de même toute modification apportée à ces mesures.
\nmesure, dès qu´il aura été fait prisonnier ou, au plus tard, une semaine après son arrivée dans un camp, même s´il s´agit d´un camp de transit, et de même en cas de maladie ou de transfert dans un lazaret ou dans un autre camp, d´adresser directement à sa famille, d´une part, et à l´Agence centrale des prisonniers de guerre prévue à l´article 123, d´autre part, une carte établie si possible selon le modèle annexé à la présente Convention, les informant de sa captivité, de son adresse et de son état de santé. Lesdites cartes seront transmises avec toute la rapidité possible et ne pourront être retardées d´aucune manière.
\n917
\nà expédier ainsi qu´à recevoir des lettres et des cartes. Si la Puissance détentrice estime nécessaire de limiter cette correspondance, elle devra au moins autoriser l´envoi de deux lettres et quatre cartes par mois, établies autant que possible selon les modèles annexés à la présente Convention (et ceci sans compter les cartes prévues à l´article 70). D´autres limitations ne pourront être imposées que si la Puissance protectrice a tout lieu de les estimer dans l´intérêt des prisonniers euxmêmes, vu les difficultés que la Puissance détentrice rencontre dans le recrutement d´un nombre suffisant de traducteurs qualifiés pour effectuer la censure nécessaire. Si la correspondance adressée aux prisonniers doit être restreinte, cette décision ne pourra être prise que par la Puissance dont ils dépendent, éventuellement à la demande de la Puissance détentrice. Ces lettres et cartes devront être acheminées par les moyens les plus rapides dont dispose la Puissance détentrice ; elles ne pourront être retardées ni retenues pour des raisons de discipline.
\nLes prisonniers de guerre qui sont depuis longtemps sans nouvelles de leur famille ou qui se trouvent dans l´impossibilité d´en recevoir ou de lui en donner par la voie ordinaire, de même que ceux qui sont séparés des leurs par des distances considérables, seront autorisés à expédier des télégrammes dont les taxes seront passées au débit de leur compte auprès de la Puissance détentrice ou payées avec l´argent dont ils disposent. Les prisonniers bénéficieront également d´une telle mesure en cas d´urgence.
\nEn règle générale, la correspondance des prisonniers sera rédigée dans leur langue maternelle. Les Parties au conflit pourront autoriser la correspondance en d´autres langues.
\nLes sacs contenant le courrier des prisonniers seront soigneusement scellés, étiquetés de façon à indiquer clairement leur contenu et adressés aux bureaux de poste de destination.
\nà recevoir par voie postale ou par tout autre moyen des envois individuels ou collectifs contenant notamment des denrées alimentaires, des vêtements, des médicaments et des articles destinés à satisfaire à leurs besoins en matière de religion, d´études ou de loisirs, y compris des livres, des objets de culte, du matériel scientifique, des formules d´examen, des instruments de musique, des accessoires de sport et du matériel permettant aux prisonniers de poursuivre leurs études ou d´exercer une activité artistique.
\nCes envois ne pourront en aucune façon libérer la Puissance détentrice des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention.
\nLes seules restrictions qui pourront être apportées à ces envois seront celles qui seront proposées par la Puissance protectrice, dans l´intérêt des prisonniers de guerre eux-mêmes, ou, en ce qui concerne leurs envois respectifs seulement, en raison de l´encombrement exceptionnel des moyens de transport et de communication, par le Comité international de la Croix-Rouge ou tout autre organisme venant en aide aux prisonniers de guerre.
\nLes modalités relatives à l´expédition des envois individuels ou collectifs feront l´objet, s´il y a lieu, d´accords spéciaux entre les Puissances intéressées, qui ne pourront en aucun cas retarder la distribution des envois de secours aux prisonniers de guerre. Les envois de vivres ou de vêtements ne contiendront pas de livres ; les secours médicaux seront, en général, envoyés dans des colis collectifs.
\nà la réception ainsi qu´à la distribution des envois de secours collectifs, le règlement concernant les secours collectifs annexé à la présente Convention sera appliqué.
\nLes accords spéciaux prévus ci-dessus ne pourront en aucun cas restreindre le droit des hommes de confiance de prendre possession des envois de secours collectifs destinés aux 918 prisonniers de guerre, de procéder à leur dis- plir l´obligation qui leur incombe d´assurer le tribution et d´en disposer dans l´intérêt des transport des envois prévus aux articles 70, 71, 72 et 77, les Puissances protectrices intéprisonniers. ressées, le Comité international de la CroixCes accords ne pourront pas non plus restreindre le droit qu´auront les représentants Rouge ou tout autre organisme agréé par les de la Puissance protectrice, du Comité inter- Parties au conflit, pourront entreprendre d´asnational de la Croix-Rouge ou de tout autre surer le transport de ces envois avec les organisme venant en aide aux prisonniers qui moyens adéquats (wagons, camions, bateaux serait chargé de transmettre ces envois col- ou avions, etc.). A cet effet, les Hautes Parlectifs, d´en contrôler la distribution à leurs ties contractantes s´efforceront de leur procurer ces moyens de transport et d´en autoridestinataires. ser la circulation, notamment en accordant
\nles sauf-conduits nécessaires.
\nTous les envois de secours destinés aux priCes moyens de transport pourront être égasonniers de guerre seront exempts de tous lement utilisés pour acheminer : droits d´entrée, de douane et autres.
\nParties au conflit.
\nLes frais de transport des envois de secours Les présentes dispositions ne restreignent destinés aux prisonniers de guerre, qui, en en rien le droit de toute Partie au conflit raison de leur poids ou pour tout autre motif, d´organiser, si elle le préfère, d´autres transne peuvent pas leur être transmis par voie ports et de délivrer des sauf-conduits aux postale, seront à la charge de la Puissance conditions qui pourront être convenues. détentrice dans tous les territoires placés En l´absence d´accords spéciaux, les frais sous son contrôle. Les autres Puissances par- occasionnés par l´emploi de ces moyens de ties à la Convention supporteront les frais de transport seront supportés proportionnelletransport dans leurs territoires respectifs. ment par les Parties au conflit dont les resEn l´absence d´accords spéciaux entre les sortissants bénéficient de ces services.
\nPuissances intéressées, les frais résultant du
\nLa censure de la correspondance adressée couverts par les franchises prévues ci-dessus, aux prisonniers de guerre ou expédiée par seront à la charge de l´expéditeur. eux devra être faite dans le plus bref délai Les Hautes Parties contractantes s´efforce- possible. Elle ne pourra être effectuée que ront de réduire autant que possible les taxes par les Etats expéditeur et destinataire, et télégraphiques pour les télégrammes expé- une seule fois par chacun d´eux. diés par les prisonniers de guerre ou qui leur Le contrôle des envois destinés aux prisonsont adressés. niers de guerre ne devra pas s´effectuer dans
\nAu cas où les opérations militaires empê- conservation des denrées qu´ils contiennent cheraient les Puissances intéressées de rem- et il se fera, à moins qu´il ne s´agisse d´un 919 Ces requêtes et plaintes ne seront pas limitées ni considérées comme faisant partie du contingent de correspondance mentionné à l´article 71. Elles devront être transmises d´urgence. Elles ne pourront donner lieu à aucune punition, même si elles sont reconnues non fondées.
\nLes hommes de confiance pourront envoyer aux représentants des Puissances protectrices des rapports périodiques sur la situation dans les camps et les besoins des prisonniers de guerre.
\nReprésentants des prisonniers de guerre
\nse trouvent des officiers, les prisonniers éliront librement et au scrutin secret, tous les six mois, et de même en cas de vacance, des hommes de confiance chargés de les représenter auprès des autorités militaires, des Puissances protectrices, du Comité international de la Croix-Rouge et de tout autre organisme qui leur viendrait en aide. Ces hommes de confiance seront rééligibles.
\nDans les camps d´officiers et assimilés ou dans les camps mixtes, l´officier prisonnier de guerre le plus ancien dans le grade le plus élevé sera reconnu comme l´homme de conCHAPITRE I fiance. Dans les camps d´officiers, il sera assisté d´un ou de plusieurs conseillers choisis Plaintes des prisonniers de guerre par les officiers ; dans les camps mixtes, ses en raison du régime de la captivité assistants seront choisis parmi les prisonniers
\nLes prisonniers de guerre auront le droit eux. de présenter aux autorités militaires au pouDans les camps de travail pour prisonniers voir desquelles ils se trouvent des requêtes de guerre des officiers prisonniers de guerre concernant le régime de captivité auquel ils de même nationalité seront placés afin de sont soumis. remplir les fonctions administratives du camp Ils auront également, sans restriction, le incombant aux prisonniers de guerre. En droit de s´adresser soit par l´entremise de outre, ces officiers pourront être élus aux l´homme de confiance, soit directement s´ils postes d´hommes de confiance conformément l´estiment nécessaire, aux représentants des aux dispositions du premier alinéa du préPuissances protectrices, pour leur indiquer sent article. Dans ce cas, les assistants de les points sur lesquels ils auraient des plain- l´homme de confiance seront choisis parmi tes à formuler à l´égard du régime de la cap- les prisonniers de guerre autres que des offitivité. ciers. écrit ou d´un imprimé, en présence du destinataire ou d´un camarade dûment mandaté par lui. La remise des envois individuels ou collectifs aux prisonniers ne pourra être retardée sous prétexte de difficultés de censure.
\nToute interdiction de correspondance édictée par les Parties au conflit, pour des raisons militaires ou politiques, ne pourra être que temporaire et d´une durée aussi brève que possible.
\nLes Puissances détentrices assureront toutes facilités pour la transmission, par l´entremise de la Puissance protectrice ou de l´Agence centrale des prisonniers de guerre prévue à l´article 123, des actes, pièces et documents, destinés aux prisonniers de guerre ou qui émanent d´eux, en particulier des procurations ou des testaments.
\nDans tous les cas, les Puissances détentrices faciliteront aux prisonniers de guerre l´établissement de ces documents ; elles les autoriseront en particulier à consulter un juriste et prendront les mesures nécessaires pour faire attester l´authenticité de leur signature.
\nRapports des prisonniers de guerre avec les autorités 920 Tout homme de confiance élu devra être de consulter librement leur homme de conagréé par la Puissance détentrice avant de fiance. pouvoir entrer en fonction. Si la Puissance déToutes facilités seront également accordées tentrice refuse d´agréer un prisonnier de aux hommes de confiance pour leur corresguerre élu par ses compagnons de captivité, pondance postale et télégraphique avec les elle devra donner à la Puissance protectrice autorités détentrices, avec les Puissances proles raisons de son refus. tectrices, le Comité international de la CroixRouge et leurs délégués, avec les CommisDans tous les cas, l´homme de confiance sera de même nationalité, langue et coutumes sions médicales mixtes, ainsi qu´avec les orgaque les prisonniers de guerre qu´il représente. nismes qui viendraient en aide aux prisonAinsi, les prisonniers de guerre répartis dans niers de guerre. Les hommes de confiance des des sections différentes d´un camp selon leur détachements de travail jouiront des mêmes nationalité, langue ou coutumes, auront, pour facilités pour leur correspondance avec l´homchaque section, leur propre homme de con- me de confiance du camp principal. Ces corfiance, conformément aux dispositions des respondances ne seront pas limitées ni considérées comme faisant partie du contingent alinéas précédents. mentionné à l´article 71.
\nLes hommes de confiance devront contri- transféré sans que le temps raisonnablement buer au bien-être physique, moral et intellec- nécessaire lui ait été laissé pour mettre son tuel des prisonniers de guerre. successeur au courant des affaires en cours.
\nEn particulier, si les prisonniers décidaient En cas de destitution, les motifs de cette d´organiser entre eux un système d´assistance décision seront communiqués à la Puissance mutuelle, cette organisation serait de la com- protectrice. pétence des hommes de confiance, indépenCHAPITRE III damment des tâches spéciales qui leur sont Sanctions pénales et disciplinaires confiées par d´autres dispositions de la présente Convention.
\nI. Dispositions générales Les hommes de confiance ne seront pas
\nresponsables, du seul fait de leurs fonctions, Les prisonniers de guerre seront soumis des infractions commises par les prisonniers aux lois, règlements et ordres généraux en de guerre. vigueur dans les forces armées de la PuisArticle 81 sance détentrice. Celle-ci sera autorisée à Les hommes de confiance ne seront as- prendre des mesures judiciaires ou disciplitreints à aucun autre travail, si l´accomplisse- naires à l´égard de tout prisonnier de guerre ment de leur fonction devait en être rendue ayant commis une infraction à ces lois, règleplus difficile. ments ou ordres généraux. Cependant, auLes hommes de confiance pourront désigner cune poursuite ou sanction contraires aux parmi les prisonniers les assistants qui leur dispositions du présent chapitre ne seront ausont nécessaires. Toutes facilités matérielles torisées. leur seront accordées et notamment certaines Si des lois, règlements ou ordres généraux libertés de mouvement nécessaires à l´accom- de la Puissance détentrice déclarent punisplissement de leurs tâches (visites de détache- sables des actes commis par un prisonnier de ments de travail, réception des envois de se- guerre alors que ces actes ne le sont pas cours, etc.). quand ils sont commis par un membre des Les hommes de confiance seront autorisés forces armées de la Puissance détentrice, ils à visiter les locaux où sont internés les pri- ne pourront comporter que des sanctions dissonniers de guerre et ceux-ci auront le droit ciplinaires.
\n921 sible, le fait que le prévenu n´étant pas un
\ncommise par un prisonnier de guerre doit lié à elle par aucun devoir de fidélité et être punie disciplinairement ou judiciaire- qu´il se trouve en son pouvoir à la suite de ment, la Puissance détentrice veillera à ce circonstances indépendantes de sa propre voque les autorités compétentes usent de la plus lonté. Ils auront la faculté d´atténuer libregrande indulgence dans l´appréciation de la ment la peine prévue pour l´intraction requestion et recourent à des mesures discipli- prochée au prisonnier et ne seront pas tenus, naires plutôt qu´à des poursuites judiciaires, à cet effet, d´appliquer le minimum de cette peine. chaque fois que cela sera possible.
\nSont interdites toute peine collective pour
\ndes actes individuels, toute peine corporelle, Seuls les tribunaux militaires pourront toute incarcération dans des locaux non éclaijuger un prisonnier de guerre, à moins que rés par la lumière du jour et, d´une manière la législation de la Puissance détentrice n´au- générale, toute forme quelconque de torture torise expressément des tribunaux civils à ou de cruauté. juger un membre des forces armées de cette De plus, aucun prisonnier de guerre ne Puissance pour la même infraction que celle pourra être privé de son grade par la Puispour laquelle le prisonnier de guerre est sance détentrice, ni empêché d´en porter les poursuivi. insignes.
\nEn aucun cas, un prisonnier de guerre ne
\nA grade équivalent, les officiers, sous-offisoit qui n´offrirait pas les garanties essenciers ou soldats prisonniers de guerre, subistielles d´indépendance et d´impartialité généralement reconnues et, en particulier, dont la sant une peine disciplinaire ou judiciaire, ne procédure ne lui assurerait pas les droits et seront pas soumis à un traitement plus sémoyens de la défense prévus à l´article 105. vère que celui prévu, en ce qui concerne la même peine, pour les membres des forces arArticle 85 mées de la Puissance détentrice.
\nLes prisonniers de guerre poursuivis en Les prisonnières de guerre ne seront pas vertu de la législation de la Puissance dé- condamnées à une peine plus sévère, ou, pententrice pour des actes qu´ils ont commis dant qu´elles subissent leur peine, traitées avant d´avoir été faits prisonniers resteront, plus sévèrement que les femmes appartenant même s´ils sont condamnés, au bénéfice de aux forces armées de la Puissance détentrice la présente Convention. punies pour une infraction analogue.
\nEn aucun cas, les prisonnières de guerre ne
\npuni qu´une seule fois en raison du même fait sévère, ou, pendant qu´elles subissent leur ou du même chef d´accusation. peine, traitées plus sévèrement qu´un homme membre des forces armées de la Puissance
\ndétentrice, puni pour une infraction analogue.
\nLes prisonniers de guerre ne pourront être Les prisonniers de guerre ne pourront, frappés par les autorités militaires et les triaprès avoir subi des peines disciplinaires ou bunaux de la Puissance détentrice d´autres judiciaires qui leur auront été infligées, être peines que celles qui sont prévues pour les traités différemment des autres prisonniers. mêmes faits à l´égard des membres des forces armées de cette Puissance.
\nII. Sanctions disciplinaires Pour fixer la peine, les tribunaux ou autoArticle 89 rités de la Puissance détentrice prendront en Les peines disciplinaires applicables aux considération, dans la plus large mesure pos- prisonniers de guerre seront :
\n922
\nToutefois, la peine visée sous chiffre 3 ne pourra pas être appliquée aux officiers.
\nEn aucun cas, les peines disciplinaires ne seront inhumaines, brutales ou dangereuses pour la santé des prisonniers de guerre.
\nLa durée d´une même punition ne dépassera jamais trente jours. En cas de faute disciplinaire les périodes de détention préventive subies avant l´audience ou le prononcé de la peine seront déduites de la peine prononcée.
\nLe maximum de trente jours prévu ci-dessus ne pourra pas être dépassé, même si un prisonnier de guerre avait à répondre disciplinairement de plusieurs faits au moment où il est statué à son égard, que ces faits soient connexes ou non.
\nIl ne s´écoulera pas plus d´un mois entre la décision disciplinaire et son exécution.
\nAu cas où un prisonnier de guerre serait frappé d´une nouvelle peine disciplinaire, un délai de trois jours au moins séparera l´exécution de chacune des peines, dès que la durée de l´une d´elles sera de dix jours ou plus.
\nconsidérée comme réussie lorsque :
\nLes prisonniers de guerre qui, après avoir réussi leur évasion au sens du présent article, seraient de nouveau faits prisonniers, ne seront passibles d´aucune peine pour leur évasion antérieure.
\nson évasion, au sens de l´article 91, ne sera passible pour cet acte, même en cas de récidive, que d´une peine disciplinaire.
\nLe prisonnier repris sera remis aussitôt que possible aux autorités militaires compétentes.
\nEn dérogation à l´article 88, quatrième alinéa, les prisonniers de guerre punis à la suite d´une évasion non réussie pourront être soumis à un régime de surveillance spécial, à condition toutefois que ce régime n´affecte pas leur état de santé, qu´il soit subi dans un camp de prisonniers de guerre et qu´il ne comporte la suppression d´aucune des garanties qui leur sont accordées par la présente Convention.
\ns´il y a récidive, ne sera pas considérée comme une circonstance aggravante dans le cas où le prisonnier de guerre serait déféré aux tribunaux pour une infraction commise au cours de l´évasion ou de la tentative d´évasion.
\nConformément aux stipulations de l´article 83, les infractions commises par les prisonniers de guerre dans le seul dessein de faciliter leur évasion et qui n´auront comporté aucune violence contre les personnes, qu´il s´agisse d´infractions contre la propriété publique, de vol sans dessein d´enrichissement, de l´établissement et de l´usage de faux papiers, de port d´habits civils, ne donneront lieu qu´à des peines disciplinaires.
\n923 Les prisonniers de guerre qui auront coo- conduite et de se défendre. Il sera autorisé à péré à une évasion ou à une tentative d´éva- faire entendre des témoins et à recourir, si sion ne seront passibles de ce chef que d´une nécessaire, aux offices d´un interprète qualifié. La décision sera annoncée au prisonnier peine disciplinaire. de guerre et à l´homme de confiance.
\ncommandant du camp devra tenir un Si un prisonnier de guerre évadé est repris, registre des peines disciplinaires prononcées ; notification en sera faite, selon les modalités ce registre sera tenu à la disposition des reprévues à l´article 122, à la Puissance dont il présentants de la Puissance protectrice. dépend, pour autant que son évasion aura été
\nnotifiée.
\nLes prisonniers de guerre ne seront en auArticle 95 cun cas transférés dans des établissements Les prisonniers de guerre prévenus de faupénitentiaires (prisons, pénitenciers, bagnes, tes disciplinaires ne seront pas maintenus en etc.) pour y subir des peines disciplinaires. détention préventive dans l´attente de la déTous les locaux dans lesquels seront subies cision, à moins que la même mesure ne soit les peines disciplinaires seront conformes aux applicable aux membres des forces armées exigences de l´hygiène prévues à l´article 25. de la Puissance détentrice pour des infractions analogues ou que les intérêts supérieurs Les prisonniers de guerre punis seront mis du maintien de l´ordre et de la discipline dans à même de se tenir en état de propreté, selon les dispositions de l´article 29. le camp ne l´exigent.
\nLes officiers et assimilés ne seront pas déPour tous les prisonniers de guerre, la détention préventive en cas de fautes discipli- tenus dans les mêmes locaux que les sousnaires sera réduite au strict minimum et n´ex- officiers ou hommes de troupe.
\nLes prisonnières de guerre subissant une cédera pas quatorze jours. peine disciplinaire seront détenues dans des Les dispositions des articles 97 et 98 du présent chapitre s´appliqueront aux prisonniers locaux distincts de ceux des hommes et seront de guerre en détention préventive pour fautes placées sous la surveillance immédiate de femmes. disciplinaires.
\nprisonniers de guerre détenus à la suite Les faits constituant une faute contre la discipline feront l´objet d´une enquête immé- d´une peine disciplinaire continueront à bénéficier des dispositions de la présente Convendiate. tion, sauf dans la mesure où leur détention Sans préjudice de la compétence des trimême les rend inapplicables. Toutefois, le bunaux et des autorités militaires supérieures, bénéfice des articles 78 et 126 ne pourra en les peines disciplinaires ne pourront être prononcées que par un officier muni de pouvoirs aucun cas leur être retiré.
\nLes prisonniers de guerre punis disciplinaidisciplinaires en sa qualité de commandant de rement ne pourront être privés des prérogacamp, ou par un officier responsable qui le remplace ou à qui il a délégué ses pouvoirs tives attachées à leur grade.
\nLes prisonniers de guerre punis disciplinaidisciplinaires. rement auront la faculté de prendre chaque En aucun cas, ces pouvoirs ne pourront être jour de l´exercice et d´être en plein air pendélégués à un prisonnier de guerre ni exerdant au moins deux heures. cés par un prisonnier de guerre.
\nIls seront autorisés, sur leur demande, à Avant tout prononcé d´une peine discipli- se présenter à la visite médicale quotidienne ; naire, le prisonnier de guerre inculpé sera ils recevront les soins que nécessite leur état informé avec précision des faits qui lui sont de santé et, le cas échéant, seront évacués reprochés. Il sera mis à même d´expliquer sa sur l´infirmerie du camp ou sur un hôpital.
\n924 Ils seront autorisés à lire et à écrire, ainsi qu´à expédier et à recevoir des lettres. En revanche, les colis et les envois d´argent pourront ne leur être délivrés qu´à l´expiration de la peine ; ils seront confiés, en attendant, à l´homme de confiance, qui remettra à l´infirmerie les denrées périssables se trouvant dans ces colis.
\nIII. Poursuites judiciaires
\npoursuivi ou condamné pour un acte qui n´est pas expressément réprimé par la législation de la Puissance détentrice ou par le droit international qui sont en vigueur au jour où cet acte a été commis.
\nAucune pression morale ou physique ne pourra être exercée sur un prisonnier de guerre pour l´amener à se reconnaître coupable du fait dont il est accusé.
\nAucun prisonnier de guerre ne pourra être condamné sans avoir eu la possibilité de se défendre et sans avoir été assisté par un défenseur qualifié.
\nprotectrices seront informés aussitôt que possible des infractions passibles de la peine de mort en vertu de la législation de la Puissance détentrice.
\nPar la suite, aucune infraction ne pourra être rendue passible de la peine de mort sans l´accord de la Puissance dont dépendent les prisonniers.
\nLa peine de mort ne pourra être prononcée contre un prisonnier que si l´attention du tribunal, conformément à l´article 87, deuxième alinéa, a été spécialement appelée sur le fait que le prévenu, n´étant pas un ressortissant de la Puissance détentrice, n´est lié à elle par aucun devoir de fidélité et qu´il se trouve en son pouvoir à la suite de circonstances indépendantes de sa propre volonté.
\nun prisonnier de guerre, le jugement ne sera pas exécuté avant l´expiration d´un délai d´au moins six mois à partir du moment où la communication détaillée prévue à l´article 107 sera parvenue à la Puissance protectrice à l´adresse indiquée.
\nrendu contre un prisonnier de guerre que s´il a été prononcé par les mêmes tribunaux et suivant la même procédure qu´à l´égard des personnes appartenant aux forces armées de la Puissance détentrice et si, en outre, les dispositions du présent chapitre ont été observées.
\nToute instruction judiciaire contre un prisonnier de guerre sera conduite aussi rapidement que le permettront les circonstances et de telle façon que le procès ait lieu le plus tôt possible. Aucun prisonnier de guerre ne sera maintenu en détention préventive, à moins que la même mesure ne soit applicable aux membres des forces armées de la Puissance détentrice pour des infractions analogues, ou que l´intérêt de la sécurité nationale ne l´exige. Cette détention préventive ne durera en aucun cas plus de trois mois.
\nLa durée de la détention préventive d´un prisonnier de guerre sera déduite de celle de la peine privative de liberté à laquelle il aura été condamné ; il en sera d´ailleurs tenu compte au moment de fixer la peine.
\nDurant leur détention préventive, les prisonniers de guerre continueront de bénéficier des dispositions des articles 97 et 98 du présent chapitre.
\naura décidé d´entamer des poursuites judiciaires contre un prisonnier de guerre, elle en avisera la Puissance protectrice aussitôt que possible et au moins trois semaines avant l´ouverture des débats. Ce délai de trois semaines ne courra qu´à partir du moment où cet avis sera parvenu à la Puissance protectrice, à l´adresse préalablement indiquée par cette dernière à la Puissance détentrice.
\n925 Cet avis contiendra les indications suivantes :
\nLa même communication sera faite par la Puissance détentrice à l´homme de confiance du prisonnier de guerre.
\nSi, à l´ouverture des débats, la preuve n´est pas apportée que la Puissance protectrice, le prisonnier de guerre et l´homme de confiance intéressé ont reçu l´avis mentionné ci-dessus au moins trois semaines avant l´ouverture des débats, ceux-ci ne pourront avoir lieu et seront ajournés.
\nassisté par un de ses camarades prisonniers, d´être défendu par un avocat qualifié de son choix, de faire citer des témoins et de recourir, s´il l´estime nécessaire, aux offices d´un interprète compétent. Il sera avisé de ces droits en temps utile, avant les débats, par la Puissance détentrice.
\nSi le prisonnier de guerre n´a pas choisi de défenseur, la Puissance protectrice lui en procurera un ; elle disposera d´au moins une semaine à cet effet. A la demande de la Puissance protectrice, la Puissance détentrice lui remettra une liste de personnes qualifiées pour assurer la défense. Au cas où ni le prisonnier de guerre ni la Puissance protectrice n´aurait fait choix d´un défenseur, la Puissance détentrice désignera d´office un avocat qualifié pour défendre le prévenu.
\nPour préparer la défense du prévenu, le défenseur disposera d´un délai de deux semaines au moins avant l´ouverture des débats, ainsi que des facilités nécessaires ; il pourra notamment rendre librement visite au pré- venu et s´entretenir sans témoins avec lui.
\nIl pourra s´entretenir avec tous les témoins à décharge, y compris des prisonniers de guerre. Il bénéficiera de ces facilités jusqu´à l´expiration des délais de recours.
\nLe prisonnier de guerre prévenu recevra, assez tôt avant l´ouverture des débats, communication, dans une langue qu´il comprenne, de l´acte d´accusation ainsi que des actes qui sont, en général, communiqués au prévenu en vertu des lois en vigueur dans les armées de la Puissance détentrice. La même communication devra être faite dans les mêmes conditions à son défenseur.
\nLes représentants de la Puissance protectrice auront le droit d´assister aux débats sauf si ceux-ci devaient, exceptionnellement, avoir lieu à huis-clos dans l´intérêt de la sûreté de l´Etat ; dans ce cas la Puissance détentrice en avisera la Puissance protectrice.
\nTout prisonnier de guerre aura le droit, dans les mêmes conditions que les membres des forces armées de la Puissance détentrice, de recourir en appel, en cassation ou en revision, contre tout jugement rendu à son endroit. Il sera pleinement informé de ses droits de recours ainsi que des délais requis pour les exercer.
\nla connaissance de la Puissance protectrice, sous forme d´une communication sommaire, indiquant également si le prisonnier a le droit de recourir en appel, en cassation ou en revision. Cette communication sera faite aussi à l´homme de confiance intéressé. Elle sera faite également au prisonnier de guerre et dans une langue qu´il comprenne, si le jugement n´a pas été prononcé en sa présence. De plus, la Puissance détentrice communiquera immédiatement à la Puissance protectrice la décision du prisonnier de guerre d´user ou non de ses droits de recours.
\nEn outre, en cas de condamnation devenue définitive et, s´il s´agit de la peine de mort, en cas de condamnation prononcée en pre- 926 mière instance, la Puissance détentrice adressera, aussitôt que possible, à la Puissance protectrice, une communication détaillée contenant :
\nLes communications prévues aux alinéas précédents seront faites à la Puissance protectrice à l´adresse qu´elle aura fait connaître au préalable à la Puissance détentrice.
\nLes peines prononcées contre les prisonniers de guerre en vertu de jugements régulièrement devenus exécutoires seront purgées dans les mêmes établissements et dans les mêmes conditions que pour les membres des forces armées de la Puissance détentrice. Ces conditions seront dans tous les cas conformes aux exigences de l´hygiène et de l´humanité.
\nUne prisonnière de guerre contre laquelle une telle peine aura été prononcée sera placée dans des locaux séparés et sera soumise à la surveillance de femmes.
\nEn tous cas, les prisonniers de guerre condamnés à une peine privative de liberté resteront au bénéfice des dispositions des articles 78 et 126 de la présente Convention. En outre, ils seront autorisés à recevoir et à expédier de la correspondance, à recevoir au moins un colis de secours par mois et à prendre régulièrement de l´exercice en plein air ; ils recevront les soins médicaux nécessités par leur état de santé ainsi que l´aide spirituelle qu´ils pourraient désirer. Les punitions qui devraient leur être infligées seront conformes aux dispositions de l´article 87, troisième alinéa.
\nFin de la captivité
\nRapatriement direct et hospitalisation en pays neutre
\nréserve du troisième alinéa du présent article, de renvoyer dans leur pays, sans égard au nombre ni au grade et après les avoir mis en état d´être transportés, les prisonniers de guerre grands malades et grands blessés, conformément au premier alinéa de l´article suivant.
\nPendant la durée des hostilités, les Parties au conflit s´efforceront, avec le concours des Puissances neutres intéressées, d´organiser l´hospitalisation en pays neutre des prisonniers blessés ou malades visés par le deuxième alinéa de l´article suivant ; elles pourront, en outre, conclure des accords en vue du rapatriement direct ou de l´internement en pays neutre des prisonniers valides ayant subi une longue captivité.
\nAucun prisonnier de guerre blessé ou malade prévu pour le rapatriement aux termes du premier alinéa du présent article ne pourra être rapatrié contre sa volonté pendant les hostilités.
\nPourront être hospitalisés en pays neutre :
\nLes conditions que devront remplir les prisonniers de guerre hospitalisés en pays neutre pour être rapatriés seront fixées, de même que leur statut, par accord entre les Puissances intéressées. En général, seront rapatriés les prisonniers de guerre hospitalisés en pays neutre qui appartiennent aux catégories suivantes :
\nA défaut d´accords spéciaux passés entre les Parties au conflit intéressées en vue de déterminer les cas d´invalidité ou de maladie entraînant le rapatriement direct ou l´hospitalisation en pays neutre, ces cas seront fixés conformément aux principes contenus dans l´accord-type concernant le rapatriement direct et l´hospitalisation en pays neutre des prisonniers de guerre blessés et malades et dans le règlement concernant les Commissions médicales mixtes annexés à la présente Convention.
\ndépendent les prisonniers de guerre et une Puissance neutre agréée par ces deux Puissances s´efforceront de conclure des accords qui permettront l´internement des prisonniers de guerre sur le territoire de ladite Puissance neutre jusqu´à la cessation des hostilités.
\nmédicales mixtes seront désignées en vue d´examiner les prisonniers malades et blessés, et de prendre toutes décisions utiles à leur égard. La désignation, les devoirs et le fonctionnement de ces Commissions seront conformes aux dispositions du règlement annexé à la présente Convention.
\nCependant, les prisonniers qui, de l´avis des autorités médicales de la Puissance déten- trice, sont manifestement de grands blessés ou de grands malades, pourront être rapatriés sans devoir être examinés par une Commission médicale mixte.
\nautorités médicales de la Puissance détentrice, les prisonniers blessés ou malades appartenant aux catégories énumérées ci-après auront la faculté de se présenter à l´examen des Commissions médicales mixtes prévues à l´article précédent :
\nLes prisonniers de guerre qui n´appartiennent pas à l´une des trois catégories ci-dessus pourront néanmoins se présenter à l´examen des Commissions médicales mixtes, mais ne seront examinés qu´après ceux desdites catégories.
\nLe médecin compatriote des prisonniers de guerre soumis à l´examen de la Commission médicale mixte et leur homme de confiance seront autorisés à assister à cet examen.
\nLes prisonniers de guerre victimes d´accidents, à l´exception des blessés volontaires, seront mis, en ce qui concerne le rapatriement ou éventuellement l´hospitalisation en pays neutre, au bénéfice des dispositions de la présente Convention.
\npeine disciplinaire, qui se trouverait dans les conditions prévues pour le rapatriement ou l´hospitalisation dans un pays neutre, ne pourra être retenu pour la raison qu´il n´a pas subi sa peine.
\n928 Les prisonniers de guerre poursuivis ou condamnés judiciairement, qui seraient prévus pour le rapatriement ou l´hospitalisation en pays neutre, pourront bénéficier de ces mesures avant la fin de la procédure ou de l´exécution de la peine, si la Puissance détentrice y consent.
\nLes Parties au conflit se communiqueront les noms de ceux qui seront retenus jusqu´à la fin de la procédure ou de l´exécution de la peine.
\nde guerre ou de leur transport dans un pays neutre seront à la charge de la Puissance dont dépendent ces prisonniers, à partir de la frontière de la Puissance détentrice.
\nun service militaire actif.
\nLibération et rapatriement des prisonniers de guerre à la fin des hostilités
\nrapatriés sans délai après la fin des hostilités actives.
\nEn l´absence de dispositions à cet effet dans une convention passée entre les Parties au conflit pour mettre fin aux hostilités, ou à défaut d´une telle convention, chacune des Puissances détentrices établira elle-même et exécutera sans délai un plan de rapatriement conforme au principe énoncé à l´alinéa précédent.
\nDans l´un et l´autre cas, les mesures adoptées seront portées à la connaissance des prisonniers de guerre.
\nLes frais de rapatriement des prisonniers de guerre seront en tout cas répartis d´une manière équitable entre la Puissance détentrice et la Puissance dont dépendent les prisonniers. A cet effet, les principes suivants seront observés dans cette répartition :
\nLa conclusion d´un tel accord ne pourra en aucun cas justifier le moindre délai dans le rapatriement des prisonniers de guerre.
\nconditions analogues à celles qui sont prévues par les articles 46 à 48 inclus de la présente Convention pour le transfert des prisonniers de guerre et en tenant compte des dispositions de l´article 118 ainsi que de celles qui suivent.
\nLors du rapatriement, les objets de valeur retirés aux prisonniers de guerre, conformément aux dispositions de l´article 18, et les sommes en monnaie étrangère qui n´auraient pas été converties dans la monnaie de la Puissance détentrice leur seront restitués.
\nLes objets de valeur et les sommes en monnaie étrangère qui, pour quelque raison que ce soit, n´auraient pas été restitués aux prisonniers de guerre lors de leur rapatriement, seront remis au Bureau de renseignements prévu par l´article 122.
\nLes prisonniers de guerre seront autorisés à emporter leurs effets personnels, leur correspondance et les colis arrivés à leur adresse ; le poids de ces effets pourra être limité, si les circonstances du rapatriement l´exigent, à ce que le prisonnier peut raisonnablement porter ; en tout cas, chaque prisonnier sera autorisé à emporter au moins vingt-cinq kilos.
\nLes autres effets personnels du prisonnier rapatrié seront gardés par la Puissance détentrice ; celle-ci les lui fera parvenir dès qu´elle aura conclu avec la Puissance dont 929 L´enterrement ou l´incinération devront dépend le prisonnier un accord fixant les modalités de leur transport et le paiement des être précédés d´un examen médical du corps afin de constater le décès, de permettre la frais qu´il occasionnera.
\nLes prisonniers de guerre qui seraient sous rédaction d´un rapport et, s´il y a lieu, d´étale coup d´une poursuite pénale pour un crime blir l´identité du décédé. ou un délit de droit pénal pourront être reLes autorités détentrices veilleront à ce que tenus jusqu´à la fin de la procédure et, le cas les prisonniers de guerre décédés en captivité échéant, jusqu´à l´expiration de la peine. Il soient enterrés honorablement, si possible en sera de même de ceux qui sont condamnés selon les rites de la religion à laquelle ils appour un crime ou délit de droit pénal. partenaient, et que leurs tombes soient resLes Parties au conflit se communiqueront pectées, convenablement entretenues et marles noms des prisonniers de guerre qui seront quées de façon à pouvoir toujours être reretenus jusqu´à la fin de la procédure ou de trouvées. Chaque fois que cela sera possible, l´exécution de la peine. les prisonniers de guerre décédés qui dépenLes Parties au conflit s´entendront pour daient de la même Puissance seront enterrés instituer des commissions en vue de recher- au même endroit. cher les prisonniers dispersés et d´assurer Les prisonniers de guerre décédés seront leur rapatriement dans le plus bref délai. enterrés individuellement, sauf cas de force majeure qui imposerait une tombe collective.
\nLes corps ne pourront être incinérés que si Décès des prisonniers de guerre d´impérieuses raisons d´hygiène ou la religion
\ndu décédé l´exigent ou encore s´il en a exLes testaments des prisonniers de guerre primé le désir. En cas d´incinération, il en seront établis de manière à satisfaire aux sera fait mention avec indication des motifs conditions de validité requises par la législa- sur l´acte de décès. tion de leur pays d´origine, qui prendra les Afin que les tombes puissent toujours être mesures nécessaires pour porter ces condi- retrouvées, tous les renseignements relatifs tions à la connaissance de la Puissance dé- aux inhumations et aux tombes devront être tentrice. A la demande du prisonnier de guer- enregistrés par un Service des tombes créé re et en tout cas après sa mort, le testament par la Puissance détentrice. Les listes des sera transmis sans délai à la Puissance pro- tombes et les renseignements relatifs aux tectrice et une copie certifiée conforme sera prisonniers de guerre inhumés dans les cimeremise à l´Agence centrale de renseigne- tières ou ailleurs seront transmis à la Puisments. sance dont dépendaient ces prisonniers de Les certificats de décès, conformes au mo- guerre. Il incombera à la Puissance contrôdèle annexé à la présente Convention, ou des lant le territoire, si elle est partie à la Conlistes, certifiées conformes par un officier vention, de prendre soin de ces tombes et responsable, de tous les prisonniers de guerre d´enregistrer tout transfert ultérieur des morts en captivité, seront adressés dans le corps. Ces dispositions s´appliquent de même plus bref délai au Bureau de renseignements aux cendres qui seront conservées par le Serdes prisonniers de guerre institué conformé- vice des tombes jusqu´à ce que le pays d´oriment à l´article 122. Les renseignements d´i- gine fasse connaître les dispositions défini dentité dont la liste est donnée au troisième tives qu´il désire prendre à ce sujet. alinéa de l´article 17, le lieu et la date du
\nl´inhumation ainsi que tous les renseigneTout décès ou toute blessure grave d´un priments nécessaires pour identifier les tombes sonnier de guerre causés ou suspects d´avoir devront figurer dans ces certificats ou dans été causés par une sentinelle, par un autre ces listes. prisonnier de guerre ou par toute autre per- 930 sonne, ainsi que tout décès dont la cause est inconnue, seront suivis immédiatement d´une enquête officielle de la Puissance détentrice.
\nUne communication à ce sujet sera faite immédiatement à la Puissance protectrice.
\nLes dépositions des témoins seront recueillies, notamment celles des prisonniers de guerre ; un rapport les contenant sera communiqué à ladite Puissance.
\nSi l´enquête établit la culpabilité d´une ou de plusieurs personnes, la Puissance détentrice prendra toutes mesures pour la poursuite judiciaire du ou des responsables.
\nBureau de renseignements et sociétés de secours concernant les prisonniers de guerre
\ncas d´occupation, chacune des Parties au conflit constituera un Bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir ; les Puissances neutres ou non belligérantes qui auront reçu sur leur territoire des personnes appartenant à l´une des catégories visées à l´article 4 agiront de même à l´égard de ces personnes. La Puissance intéressée veillera à ce que le Bureau de renseignements dispose des locaux, du matériel et du personnel nécessaires pour qu´il puisse fonctionner de manière efficace.
\nElle sera libre d´y employer des prisonniers de guerre en respectant les conditions stipulées à la Section de la présente Convention concernant le travail des prisonniers de guerre.
\nDans le plus bref délai possible, chacune des Parties au conflit donnera à son Bureau les informations dont il est fait état aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article, au sujet de toute personne ennemie appartenant à l´une des catégories visées à l´article 4 et tombées en son pouvoir. Les Puissances neutres ou non belligérantes agiront de même à l´égard des personnes de ces catégories qu´elles auront reçues sur leur territoire.
\nLe Bureau fera parvenir d´urgence par les moyens les plus rapides ces informations aux Puissances intéressées, par l´entremise, d´une part, des Puissances protectrices et, d´autre part, de l´Agence centrale prévue à l´article 123.
\nCes informations devront permettre d´aviser rapidement les familles intéressées. Pour autant qu´elles sont en possession du Bureau de renseignements, ces informations comporteront pour chaque prisonnier de guerre, sous réserve des dispositions de l´article 17, les nom, prénoms, grade, numéro matricule, lieu et date complète de naissance, indication de la Puissance dont il dépend, prénom du père et nom de la mère, nom et adresse de la personne qui doit être informée, ainsi que l´adresse à laquelle la correspondance peut être adressée au prisonnier.
\nLe Bureau de renseignements recevra des divers services compétents les indications relatives aux mutations, libérations, rapatriements, évasions, hospitalisations, décès, et les transmettra de la manière prévue au troisième alinéa ci-dessus.
\nDe même, des renseignements sur l´état de santé des prisonniers de guerre malades ou blessés gravement atteints seront transmis régulièrement, et si possible chaque semaine.
\nLe Bureau de renseignements sera également chargé de répondre à toutes les demandes qui lui seraient adressées concernant les prisonniers de guerre, y compris ceux qui sont morts en captivité ; il procédera aux enquêtes nécessaires, afin de se procurer les renseignements demandés qu´il ne posséderait pas.
\nToutes les communications écrites faites par le Bureau seront authentifiées par une signature ou par un sceau.
\nLe Bureau de renseignements sera, en outre, chargé de recueillir et de transmettre aux Puissances intéressées tous les objets personnels de valeur y compris les sommes en une autre monnaie que celle de la Puissance détentrice et les documents présentant de l´importance pour les proches parents, 931 laissés par les prisonniers de guerre lors de leur rapatriement, libération, évasion ou décès. Ces objets seront envoyés dans des paquets scellés par le Bureau ; seront joints à ces paquets des déclarations établissant avec précision l´identité des personnes auxquelles les objets appartenaient, ainsi qu´un inventaire complet du paquet. Les autres effets personnels des prisonniers en question seront renvoyés conformément aux arrangements conclus entre les Parties au conflit intéressées.
\nles prisonniers de guerre sera créée en pays neutre. Le Comité international de la CroixRouge proposera aux Puissances intéressées, s´il le juge nécessaire, l´organisation d´une telle Agence.
\nCette Agence sera chargée de concentrer tous les renseignements intéressant les prisonniers de guerre qu´elle pourra obtenir par les voies officielles ou privées ; elle les transmettra le plus rapidement possible au pays d´origine des prisonniers ou à la Puissance dont ils dépendent. Elle recevra de la part des Parties au conflit toutes facilités pour effectuer ces transmissions.
\nLes Hautes Parties contractantes, et en particulier celles dont les ressortissants bénéficient des services de l´Agence centrale, sont invitées à fournir à celle-ci l´appui financier dont elle aurait besoin.
\nCes dispositions ne devront pas être interprétées comme restreignant l´activité humanitaire du Comité international de la CroixRouge et des sociétés de secours mentionnées à l´article 125.
\net l´Agence centrale de renseignements jouiront de la franchise de port en matière postale, ainsi que de toutes les exemptions prévues à l´article 74 et, dans toute la mesure du possible, de la franchise télégraphique ou, tout au moins, d´importantes réductions de taxes.
\nSous réserve des mesures qu´elles estimeraient indispensables pour garantir leur sécurité ou faire face à toute autre nécessité raisonnable, les Puissances détentrices réserveront le meilleur accueil aux organisations religieuses, sociétés de secours ou tout autre organisme qui viendrait en aide aux prisonniers de guerre. Elles leur accorderont toutes facilités nécessaires, ainsi qu´à leurs délégués dûment accrédités, pour visiter les prisonniers, pour leur distribuer des secours, du matériel de toute provenance destiné à des fins religieuses, éducatives, récréatives ou pour les aider à organiser leurs loisirs à l´intérieur des camps. Les sociétés ou organismes précités peuvent soit être constitués sur le territoire de la Puissance détentrice, soit dans un autre pays, soit encore avoir un caractère international.
\nLa Puissance détentrice pourra limiter le nombre des sociétés et organismes dont les délégués seront autorisés à exercer leur activité sur son territoire et sous son contrôle, à condition toutefois qu´une telle limitation n´empêche pas d´apporter une aide efficace et suffisante à tous les prisonniers de guerre.
\nLa situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge dans ce domaine sera en tout temps reconnue et respectée.
\nAu moment où seront remis à des prisonniers de guerre des secours ou du matériel aux fins ci-dessus indiquées, ou du moins dans un bref délai, des reçus signés par l´homme de confiance de ces prisonniers et se rapportant à chaque envoi seront adressés à la société de secours ou à l´organisme expéditeur.
\nDes reçus concernant ces envois seront remis simultanément par les autorités administratives qui ont la garde des prisonniers.
\nExécution de la Convention
\nDispositions générales
\n932
\nLes Hautes Parties contractantes se communiqueront par l´entremise du Conseil fédéral suisse et, pendant les hostilités, par l´entremise des Puissances protectrices les traductions officielles de la présente Convention, ainsi que les lois et règlements qu´elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l´application.
\nLes Hautes Parties contractantes s´engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l´ordre de commettre, l´une ou l´autre des infractions graves à la présente Convention définies à l´article suivant.
\nChaque Partie contractante aura l´obligation de rechercher les personnes prévenues d´avoir commis, ou d´avoir ordonné de commettre, l´une ou l´autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité.
\nElle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéressée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes.
\nChaque Partie contractante prendra les
\nmesures nécessaires pour faire cesser les acLes Hautes Parties contractantes s´enga- tes contraires aux dispositions de la présente gent à diffuser le plus largement possible, Convention, autres que les infractions graves en temps de paix et en temps de guerre, le définies à l´article suivant. texte de la présente Convention dans leurs En toutes circonstances, les inculpés bénépays respectifs, et notamment à en incor- ficieront de garanties de procédure et de libre porer l´étude dans les programmes d´instrucdéfense qui ne seront pas inférieures à celles tion militaire et, si possible, civile, de telle prévues par les articles 105 et suivants de la