Loi du 23 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1968

De quoi traite ce texte ?

Cette loi, datée du 23 décembre 1967, établit le budget des recettes et des dépenses de l'État du Luxembourg pour l'exercice 1968. Elle fixe les montants alloués aux différentes catégories de recettes et de dépenses, et modifie certaines dispositions fiscales, notamment celles relatives aux véhicules automoteurs.

Pour qui: L'État du Luxembourg et ses administrations; Les contribuables, notamment les propriétaires de véhicules automoteurs.

L’essentiel

Pays: Luxembourg
Domaine du droit: Sécurité sociale
Articles: 20
Source: legilux.public.lu
Texte récupéré le: 2026-07-07
Explication mise à jour le: 2026-07-07

Que réglemente ce texte ?

Le budget de l'État pour l'année 1968, incluant les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires.
Le recouvrement des impôts directs et indirects existants pour l'exercice 1968.
Les modifications et additions à la loi sur le régime fiscal des véhicules automoteurs.
Les conditions d'émission de bons du trésor pour faire face aux besoins de la trésorerie d'État.

Qui est concerné par ce texte ?

L'État du Luxembourg et ses administrations.
Les contribuables, notamment les propriétaires de véhicules automoteurs.

Quels sont les points clés ?

Le budget de l'État pour 1968 est arrêté à 10.127.511.000 francs en recettes et 10.436.056.000 francs en dépenses.
L'article 7-2° de la loi du 13 mai 1964, concernant un droit d'accise spécial sur les huiles minérales légères et les gasoils, est abrogé.
La taxe de circulation pour les véhicules automoteurs est modifiée, avec des tarifs spécifiques selon le type de véhicule (deux ou trois roues, voitures à personnes, autobus, camions, remorques) et leur cylindrée ou poids propre.
Aucun nouvel engagement de personnel au service de l'État n'est autorisé en 1968, sauf en cas de nécessité établie et pour le remplacement d'un titulaire d'emploi vacant, et l'effectif total du personnel au 1er janvier 1968 est considéré comme un maximum.

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Texte de loi

Sommaire (20)

Art. 1er Le budget de l’Etat pour l’exercice 1968 est arrêté
Art. 2 Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1967 seront re
Art. 3
Art. 4 Les modifications et additions suivantes sont apportées à la loi du 23
Art. 5 Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre du tr
Art. 6 (1) Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant l
Art. 7 Les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires, les cré
Art. 8 Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu’avec l’accord p
Art. 9 (1) Les crédits prévus pour les traitements, les indemnités, les salai
Art. 10 (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal et l
Art. 11 I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l
Art. 12 Le ministre du trésor pourra, dans la limite des crédits inscrits à ce
Art. 13 (1) Le fonds d’investissements publics administratifs, scolaires et sa
Art. 14 (1) Les officiers et sous-officiers de l’armée proprement dite qui n’o
Art. 15 (1) Les dispositions qui régissent actuellement la répartition entre l
Article 81.0 16 .02
Article 02.0.34.09 02.0.12.09
Article 07.5.12.05 51.00
Article 18.0.32.01 18.0.12.02
Article 19.0

1557 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 87 28 décembre 1967 SOMMAIRE Loi du 23 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1968 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1558 Chapitre Ier.  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1567

Chapitre II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1583

Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1586

Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1705

Chapitre V.  Budget des recettes et des dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1720 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1967 portant exécution de la loi du 23 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1968 . . . . . . . . 1722 1558 Loi du 23 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1968 Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 21 décembre 1967 et celle du conseil d’Etat du 22 décembre 1967 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1erLe budget de l’Etat pour l’exercice 1968 est arrêté

En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.127.511.000 soit: recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.190.398.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

937.113.000 10.127.511.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.436.056.000 soit: dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.171.789.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.264.267.000 10.436.056.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1967 seront recouvrés pendant

l’exercice 1968 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des modifications résultant des dispositions des articles 3 et 4 ci-après.

Art. 3

L’article 7-2° de la loi unique du 13 mai 1964, ayant pour objet l’amélioration et l’harmonisation des régimes de pension contributifs et établissant un droit d’accise spécial sur les huiles minérales légères et les gasoils, est abrogé.

Art. 4Les modifications et additions suivantes sont apportées à la loi du 23 mars 1935 sur le régime

fiscal des véhicules automoteurs, telle que cette loi a été maintenue en vigueur par l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 et modifiée et complétée dans la suite.

Le paragraphe 11 est remplacé par les dispositions suivantes: « § 11.  Tarif

(1)la taxe de circulation s’élève par période de douze mois aux montants ci-après:

A) pour les véhicules automoteurs visés sub 1) du paragraphe 10 ci-avant:

1)véhicules à deux ou à trois roues: 84 francs par tranche entière ou commencée de 100 cm3 de cylindrée;

2)voitures à personnes:

a)quand la cylindrée du moteur ne dépasse pas 2.400 cm3: 126 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 100 cm3 ;

b)quand la cylindrée du moteur se situe entre 2.401 et 3.600 cm3: 3.030 francs;

c)quand la cylindrée du moteur dépasse 3.600 cm3: 3.030 francs augmentée de 84 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 100 cm3 dépassant 3.600 cm3 ;

B) pour les véhicules automoteurs visés sub 2) du paragraphe 10 ci-avant:

1)autobus et autocars:

a)quand le poids propre ne dépasse pas 2.400 kg:

315 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre ;

1559

b)quand le poids propre dépasse 2.400 kg:

3.780 francs augmentée de 105 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre dépassant 2.400 kg;

2)camionnettes, camions, tracteurs et tracteurs à plateau:

a)quand le poids propre ne dépasse pas 2.400 kg:

320 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre;

b)quand le poids propre dépasse 2.400 kg:

3.840 francs augmentée de 400 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre dépassant 2.400 kg;

3)remorques et semi-remorques:

a)quand le poids propre ne dépasse pas 2.400 kg:

280 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre;

b)quand le poids propre dépasse 2.400 kg:

3.360 francs augmentée de 350 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre dépassant 2.400 kg;

4)véhicules automoteurs non spécialement visés aux numéros 1 à 3 ci-avant: mêmes montants que sub B 1.

(2)Par dérogation à l’alinéa 1er, litt. B N° 3 ci-avant, la taxe de circulation annuelle est fixée forfaitairement à 200 francs pour les remorques dites caravanes de camping.

(3)Lorsqu’un véhicule automoteur est équipé de façon à pouvoir être utilisé alternativement ou simultanément pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises, d’objets ou de matières quelconques, la taxe de circulation est calculée d’après l’équipement qui donne lieu à la taxe la plus élevée.

(4)Un règlement d’administration publique pourra majorer jusqu’à concurrence de cinquante pour-cent les taxes fixées au présent paragraphe pour les véhicules automoteurs dont le moteur est alimenté même partiellement ou temporairement autrement que par des huiles minérales légères. Cette majoration peut varier selon le genre d’alimentation du moteur, la catégorie de véhicules automoteurs et le genre d’utilisation du véhicule. »

II.

(1)La taxe fixée au paragraphe 11, litt. B sub 3 n’est pas due pour:

a)les remorques utilisées exclusivement dans l’agriculture, la viticulture et la sylviculture;

b)les remorques traînées par des véhicules automoteurs exempts de la taxe de circulation en vertu de l’art. 4 de l’arrêté grand-ducal du 13 juin 1945;

c)les remorques traînées par des véhicules automoteurs réputés machines outils et les machines outils montées sur remorques;

d)les remorques utilisées par desforains et les remorques dites roulottes de chantier;

e)les remorques traînées par des autobus ou autocars et aménagées spécialement pour le transport de personnes.

(2)Les semi-remorques sont assimilées aux remorques pour l’application de l’alinéa 1er ci-avant.

III.

(1)Un règlement d’administration publique pourra:

a)en ce qui concerne les véhicules automoteurs servant exclusivement au transport de marchandises ou d’objets quelconques et qui, en raison de leur nature, de leur destination ou de leur affectation spéciale ont un usage nécessairement limité, déroger aux dispositions des paragraphes 13, 14, al. 2 et 16, al. 1er, en fixant la taxe de circulation en fonction du nombre effectif de journées de circulation du véhicule automoteur sur les voies publiques durant une année du calendrier et sans égard s’il s’agit de journées consécutives ou non. Dans ce cas la taxe est fixée par série de trente journées d’utilisation 1560 au neuvième de la taxe annuelle du véhicule automoteur envisagé. La présente disposition n’est pas applicable lorsque le nombre des journées d’utilisation dépasse quatre-vingt-dix journées par année du calendrier;

b)en cas d’utilisation alternative par une même personne de plusieurs remorques ou semi-remorques, accorder un dégrèvement de la taxe de circulation, sans que cependant la taxe à payer pour l’ensemble des remorques ou semi-remorques utilisées par cette personne puisse être inférieure à la taxe grevant sa remorque ou sa semi-remorque la plus lourde.

(2)Le même règlement d’administration publique prescrira les mesures d’exécution et de contrôle jugées nécessaires et pourra prévoir des modalités de paiement spéciales des taxes visées à l’alinéa 1er ci-avant.

(3)Le dépassement du nombre de journées d’utilisation déclarées en ce qui concerne les véhicules automoteurs visés à l’alinéa 1er, litt. a) ci-avant ou l’inobservation des mesures de contrôle prescrites, entraîne l’assujettissement de ces véhicules automoteurs au régime commun avec effet rétroactif au début de l’année pendant laquelle le dépassement du nombre de journées déclarées ou l’inobservation des mesures de contrôle est intervenu, mais sans que l’effet rétroactif puisse remonter, selon le cas, à une date antérieure à celle de l’immatriculation du véhicule automoteur envisagé, de sa mise ou de sa remise en circulation.

(4)L’utilisation simultanée de remorque ou de semi-remorque bénéficiant du dégrèvement de la taxe prévue à l’alinéa 1er, litt. b) ci-avant, ou l’inobservation des mesures de contrôle prescrites, entraîne avec effet à partir du jour où l’utilisation simultanée ou l’inobservation des mesures de contrôle a eu lieu, la perte du bénéfice du dégrèvement pour toutes les remorques ou semi-remorques utilisées par la personne trouvée en faute.

IV.

Le paragraphe 16 est remplacé par les dispositions ci-après: « § 16  Remboursement de la taxe

(1)Lorsque l’assujettissement à la taxe prend fin avant l’expiration de la période pour laquelle la taxe a été payée, il sera remboursé sur demande et contre restitution de la carte d’impôt en cours, un douzième du montant de la taxe annuelle pour chaque mois entier postérieur à la date de la cessation de l’assujettissement à la taxe sans que, dans ce cas, le montant restant acquis au Trésor puisse être inférieur à cent francs.

(2)La disposition qui précède ne s’applique pas aux remorques, dites caravanes de camping, soumises à une taxe annuelle forfaitaire.

(3)Aucun remboursement n’est à faire en cas de transcription d’une carte d’impôt dans les hypothèses visées au § 14, al. 3 à 5.

(4)Seul le titulaire de la carte d’impôt peut faire valoir son droit au remboursement partiel de la taxe. »

Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 1968.

Art. 5Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre du trésor est autorisé à émettre

des bons du trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement, seront déterminées par règlement ministériel.

Art. 6(1) Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant le 1er décembre 1968

(2)Le gouvernement soumet à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert en indiquant la raison justificative de chaque transfert.

(3)La chambre des comptes communique à la chambre des députés, ensemble avec ses observations sur le projet de loi concernant le règlement des comptes généraux de l’exercice 1968, un relevé de tous les arrêtés de transfert. Elle joint à ce relevé un rapport circonstancié y relatif.

1561

Art. 7Les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires, les crédits du chapitre des

dépenses ordinaires marqués comme non-transférables et les crédits non limitatifs ne sont pas susceptibles de transfert.

Art. 8Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu’avec l’accord préalable du ministre du

budget.

Art. 9(1) Les crédits prévus pour les traitements, les indemnités, les salaires et les pensions sont non

limitatifs.

(2)Au cours de l’année 1968 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l’Etat, sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titulaire d’un emploi vacant.

(3)Pour l’application de cette disposition l’effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, au service de l’Etat à la date du 1er janvier 1968, est considéré comme un maximum qui ne pourra être dépassé. Sont comprises dans l’effectif total les vacances qui s’étaient produites avant le 1er janvier 1968 et qui n’étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l’occupation d’un emploi vacant n’est pas nécessaire à l’administration même où la vacance s’est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie.

(4)Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l’occupation d’emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er juillet 1962, ainsi que pour les engagements d’ouvriers autres que ceux visés par l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

La nécessité de l’engagement doit toutefois être prouvée.

(5)En outre, lorsqu’il est établi qu’un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d’enseignement supérieur, secondaire, moyen, professionnel et technique, qu’une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d’enseignement professionnel ou que les besoins de l’instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le gouvernement en conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d’engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.

(6)Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l’Etat incombent au conseil de gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

(7)Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le gouvernement est autorisé à engager :

a)pour le compte du ministère des transports: un employé de l’Etat et un maître-éclusier pour les besoins du service de la navigation;

b)pour le compte du ministère de la santé publique: deux assistantes techniques pour les besoins du service de radiophotographie et vingt-cinq infirmiers et infirmières auxiliaires pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck.

(8)Sont prorogés pour la durée de l’année 1968 les engagements ci-après, autorisés par l’article 7, alinéa (7), des lois budgétaires du 11 avril 1964, du 4 mai 1965, du 18 février 1966 et par l’article 10, alinéa (7), de la loi budgétaire du 24 mars 1967:

a)pour le compte du ministère de l’économie nationale et de l’énergie: trois employés de l’Etat pour les besoins de l’office des prix; un attaché économique pour les besoins du service central de la statistique et des études économiques; deux employés de l’Etat pour les besoins du service de l’électricité de l’Etat;

1562

b)pour le compte du ministère de l’éducation nationale: quatre employés de l’Etat pour les besoins du nouvel athénée de Luxembourg; un employé de l’Etat pour les besoins de l’école professionnelle d’Esch-sur-Alzette; un employé de l’Etat pour les besoins de l’école agricole de l’Etat à Ettelbruck; un employé de l’Etat pour les besoins du lycée classique de Diekirch;

c)pour le compte du ministère de la famille, de la jeunesse, de la population et de la solidarité sociale : un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat à la protection des eaux; un employé de l’Etat pour les besoins du service national de la jeunesse;

d)pour le compte du ministère de la santé publique: dix infirmiers et infirmières ainsi que vingt-six infirmiers et infirmières auxiliaires stagiaires pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck; un employé de l’Etat et deux agents sanitaires pour les besoins du service des médecins-inspecteurs ; une assistante technique et un employé de l’Etat pour les besoins du service de radiophotographie ; trois employés de l’Etat pour les besoins de l’établissement thermal de Mondorf-Etat; trois employés de l’Etat pour les besoins de l’institut médical de Mondorf-Etat; deux médecins, quinze infirmières et vingt employés de l’Etat pour les besoins de la clinique pour enfants; un pharmacien qui, en qualité d’employé de l’Etat, est adjoint au pharmacien-inspecteur; une employée de l’Etat pour les besoins des services généraux; une employée de l’Etat pour les besoins du centre d’audiométrie;

e)pour le compte du ministère du tourisme, de l’éducation physique et des sports: un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat général aux sports;

f)pour le compte du ministère des transports: cinq employés de l’Etat pour les besoins du service de la navigation; un technicien diplômé de l’Etat et sept maîtres-éclusiers employés de l’Etat pour les besoins du service de la navigation; deux employés de l’Etat pour les besoins du contrôle de l’exécution de la législation sur les transports routiers;

g)pour le compte du ministère du travail, de la sécurité sociale et des mines: un employé de l’Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d’apprentissage;

h)pour le compte du ministère du trésor: un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat au contrôle des banques.

Art. 10(1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal et le fonds communal

d’allocations compensatoires sont remplacées pour l’année 1968 par les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-après:

(2)Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 90.000.000 francs à répartir comme suit:

a)2.000.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général;

b)20.000.000 francs sur la base de l’impôt foncier et selon les dispositions de l’alinéa (3) du présent article;

c)35.000.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée le cas échéant proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l’impôt commercial pour les années 1964 à 1966 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l’alinéa (4) du présent article;

1563

d)2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1966, suivant les grades et échelons atteints à cette date;

e)5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêtée au 31 décembre 1966, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l’Etat, soit par des particuliers;

f)7.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1966 et la charge moyenne par habitant de la commune, de ladite dette, sous réserve des dispositions de l’alinéa (5) du présent article ;

g)18.000.000 francs d’après les dispositions de l’alinéa (6) du présent article.

(3)Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l’alinéa (2), une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300 pour-cent pour l’impôt foncier A et à 150 pour-cent pour l’impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1966 et le produit fictif calculé aux taux de respectivement 300 et 150 pour-cent. Après déduction de cette tranche, le solde constituant la deuxième tranche est réparti d’après le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1966.

(4)Sont exclues de la répartition du montant de 35.000.000 francs visé sub c) de l’alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de la commune, de l’impôt commercial pour les années 1964 à 1966 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt.

(5)Pour la répartition du montant de 7.500.000 francs visé sub f) de l’alinéa (2), est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1965 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1966 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l’Etat ou des particuliers.

(6)Le montant de 18.000.000 francs dont question sub g) de l’alinéa (2) est réparti à titre d’allocations compensatoires entre les communes dont le budget n’est plus en équilibre du fait des majorations d’abattements prévues par l’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abattement valable en matière d’impôt commercial et institution d’un fonds communal d’allocations compensatoires et l’article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue. L’allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l’article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953. Au cas où la somme des allocations ainsi calculées est supérieure ou inférieure au montant à répartir, celles-ci sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement.

(7)Les mesures d’exécution du présent article seront déterminées par un règlement du ministre du budget et du ministre de l’intérieur.

Art. 11I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l’Etat ci-après désignés

est fixée pour l’année 1968:

a)à 18 pour-cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires;

b)à 10 pour-cent du produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires, déduction faite des bonifications à l’exportation;

c)à 20 pour-cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs.

(2)On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 1968 sans qu’il soit fait de distinction d’exercice.

1564 II.  (1) Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes selon les règles suivantes:

a)celle visée à l’alinéa (1), a), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens du paragraphe 3, n° 1, de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 1966;

b)celle visée à l’alinéa (1), b), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata du produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires versé par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l’alinéa (2) du présent paragraphe;

c)celle visée à l’alinéa (1) c), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata du nombre des véhicules à moteur admis à la circulation au 1.1.1967 selon la commune du domicile du propriétaire, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la superficie des chemins vicinaux ci-après désignés exprimés en mètres carrés, toutes fractions négligées, les multiplicateurs 2 et 1 étant appliqués respectivement

1)aux chemins vicinaux pourvus d’un revêtement dur, à l’exclusion des empierrements ordinaires ;

2)aux chemins vicinaux pourvus d’un empierrement ordinaire.

(2)L’impôt sur le chiffre d’affaires versé par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d’assiette globale de l’impôt commercial de l’année 1967 doit être soumise à une ventilation en vertu de l’article 6, 2°, b) de la loi du 1er mars 1952, modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est réparti entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d’assiette.

Sont mises en compte les quotes-parts de base d’assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1969, sans égard à d’éventuelles modifications ultérieures. En cas d’application de l’article 4 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 précité, l’impôt sur le chiffre d’affaires est réparti entre les communes dans la proportion résultant de l’accord intervenu entre les intéressés.

(3)Les données sur le nombre des véhicules à moteur admis à la circulation selon la commune du domicile du propriétaire sont tirées des statistiques sur les véhicules à moteur du Grand-Duché de Luxembourg établies au 1.1.1967 par le service central de la statistique et des études économiques.

(4)La superficie des chemins vicinaux entrant en ligne de compte est calculée compte tenu des trottoirs, accotements et fossés, selon le cas. Les données sur la superficie des dits chemins sont tirées de la statistique sur la voirie vicinale établie au 1er janvier 1965.

III.  (1) A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre du trésor sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l’intérieur conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

(2)Après la fin de l’année, le ministre de l’intérieur détermine, sur la base des paragraphes I et II ci-dessus, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l’alinéa (1) du présent paragraphe.

IV.  L’application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l’impôt sur le revenu est suspendue pour l’année 1968.

Art. 12Le ministre du trésor pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des

dépenses, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 13(1) Le fonds d’investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires, créé par l’article

10 de la loi budgétaire du 25 juin 1960, est scindé en trois fonds spéciaux qui sont les suivants:

1565

a)le fonds d’investissements publics administratifs,

b)le fonds d’investissements publics scolaires et

c)le fonds d’investissements publics sanitaires.

(2)Le solde du fonds d’investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires existant au 31 décembre 1967 sera réparti, par décision du gouvernement en conseil, sur les trois nouveaux fonds spéciaux.

Art. 14(1) Les officiers et sous-officiers de l’armée proprement dite qui n’ont pas été choisis pour

faire partie de la première composition du corps des officiers et du corps des sous-officiers visés aux articles 19 (1) (2) et 21 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 29 juin 1967 et qui atteindront trente ans de service ou l’âge de cinquante ans avant le 31 décembre 1968, pourront obtenir une pension correspondant aux cinquante-soixantièmes de leur dernier traitement.

(2)Les demandes de mise à la retraite devront être présentées avant le 1er décembre 1968.

(3)Les pensions accordées dans les conditions de cet article seront diminuées jusqu’à l’âge de cinquante-cinq ans accomplis du bénéficiaire, dans la mesure où le total de la pension et des revenus d’une activité postérieure à la mise à la retraite dépassera le traitement maximum attaché aux grades respectifs de lieutenant-colonel et d’adjudant-major.

(4)Toutefois pour les officiers d’une grade supérieur au grade A 10 et pour les sous-officiers d’un grade supérieur au grade A 6 les plafonds qui précèdent sont majorés de trente points indiciaires.

Art. 15(1) Les dispositions qui régissent actuellement la répartition entre l’Etat et les communes

des frais résultant de l’installation, de l’entretien et du fonctionnement des commissariats et des postes de police sont remplacées pour l’année 1968 par les dispositions des alinéas (2) à (4) ci-après:

(2)Sont pris à charge par l’Etat à raison de 60% et à charge par les communes intéressées à raison de 40%:

1)les traitements et émoluments revenant au personnel des commissariats et des postes de police, à l’exception du traitement du commissaire central de la ville de Luxembourg;

2)les cotisations d’assurance-pension et d’assurance-maladie dues à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ou à un autre organisme d’assurance-pension et d’ assurance-maladie ;

3)les frais de rachat du personnel affilié à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;

4)le loyer des logements de service, déduction faite de la part remboursée par les différents membres de la police;

5)les indemnités de l’habillement, de première mise, de bicyclette de service, les frais d’acquisition des croix de service et les gratifications qui y sont attachées;

6)les frais de déplacement, de détachement et de déménagement;

7)les frais d’équipement et d’armement, les frais pour imprimés.

(3)Sont avancés par les communes et remboursés à raison de 60% par l’Etat les frais résultant de la rémunération du personnel auxiliaire affecté par les communes aux commissariats et postes de police sous l’approbation du ministre de la force armée et du ministre de l’intérieur.

Ces frais sont remboursés dans la mesure où le recours à ce personnel a été nécessaire afin de disposer des cadres et effectifs fixés par arrêté ministériel en exécution de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’étatisation de la police locale.

(4)Le même remboursement aura lieu dans les cas où du personnel administratif est engagé en dehor. de ces cadres et effectifs, sous l’approbation du ministre de la force armée et du ministre de l’intérieurs 1566 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 23 décembre 1967 Jean Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Henry Cravatte Pierre Grégoire Albert Bousser Antoine Wehenkel Antoine Krier Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Doc. parl. N° 1254, sess. ord. 1967-1968 1567 Article Code fonct.

LIBELL E 1968 Prévisions BUDGET DES RECETTES CHAPITRE Ier.  RECETTES ORDINAIRES 65  MINISTERE DU TRESOR Administration des contributions directes et des accises (sections 65.0 à 65.4)

Section 65.0  IMPOTS DIRECTS

65.0.37.00  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’ assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.270.000.000 65.0.37.01  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . .

65.0.37.02  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 1.630.000.000 65.0.37.03  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 95.000.000 65.0.37.04  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14.000.000 65.0.37.05  Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

195.000.000 65.0.37.06  Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000.000 65.0.37.07  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les gains à distribuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 65.0. 16.00 26.00 37.08 38.00 57.00  Recettes diverses.  Restants de l’impôt spécial sur les collectivités, de l’impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l’impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Suppléments et intérêts de retard; frais de recouvrement; amendes et astreintes; restants de l’impôt spécial sur les collectivités, de l’impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l’impôt extraordinaire sur le capital et autres recettes diverses 650.000.000 3.500.000 3.878.200.000

Section 65.1  IMPOTS INDIRECTS

65.1.36.00  Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 65.1.36.01  Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

170.000.000 1568 Article Code fonct.

LIBELLE 1968 Prévisions 65.1.36.02  Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.500.000 65.1.36.03  Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Rendement brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 30.000.000 A déduire:

Restitutions pour alcool dénaturé et exporté . . . . . fr. 11.000.000 Transfert des droits . . . . . p r mém. » 11.000.000 29.000.000 Rendement net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

A ajouter: somme à recevoir de la Belgique . . »

Rendement net total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19.000.000 10.000.000 . . . 29.000.000 fr.

65.1.36.04  Taxe de consommation sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

64.000.000 65.1.36.05  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.300.000 65.1.36.06  Produit des prélèvements et montants compensatoires opérés sur certains produits agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Prélèvements et montants compensatoires à l’importation de certains produits agricoles en vertu des règlements de la C.E.E.  Régime commun avec la Belgique (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 36.000.000

2)Prélèvements à l’importation de certains produits agricoles en vertu du règlement grand-ducal du 17 août 1963, relatif à l’exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la C.E.E. touchant la matière agricole, et notamment de l’article 5 (régime autonome du Grand.Duché ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 15.000.000 Total . . . . . . . . . fr.

65.1. 16.00 26.00 36.07  51.000.000 51.000.000 Recettes diverses.  Restant de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’exercices antérieurs à 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

326.830.000

Section 65.2  RECETTES D’EXPLOITATION,

TAXES ET REDEVANCES DIVERSES 65.2.38.00  Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.2.16.00  Recettes de l’administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . .

1)Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

1.600.000

2)Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . »

2.320.000 90.000 4.000.000 1569 Article Code fonct.

1968 Prévisions L I B E L LE

3)Vente de cartes topographiques . . . . . . . . fr.

80.000 Total . . . . . . . . fr.

4.000.000 65.2.28.00  Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . .

3.300.000 65.2.16.01  Recettes en relation avec le service de contrôle médical (loi du 26.7.1966) 1.900.000 65.2.39.00  Recettes en relation avec le département de l’économie natlonale . . . . . .

Détail:

1)Part du Grand-Duché dans l’excédent des recettes du service de l’enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

80.000

2)Part contributive des communautés européennes aux frais occasionnés par les enquêtes à exécuter par le service central de la statistique et des études économiques (Statec) pour le compte de l’office de statistique des communautés européennes »

400.000 480.000 Total . . . . . . . .

65.2.38.01  fr.

480.000 Recettes en relation avec l’enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . . . . . . . fr.

600.000

2)Droits à payer par les candidats pour l’obtention des grades et des brevets d’instituteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

45.000

3)Part des sociétés industrielles dans les frais de l’enseignement professionnel . . . . . . . . »

2.300.000

4)Recettes d’exploitation de l’école hôtelière »

800.000

5)Tickets de repas des cantines scolaires . . . »

500.000 Total . . . . . . . . fr.  Stations de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques.  Recettes d’exploitation (part de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . .

65.2. 10.00 38.02  Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Conseil arbitral et conseil supérieur des assurances sociales.  Taxes (art. 33 de l’arrêté grand-ducal du 13.10.1945) . . . . . fr.

45.000

2)Produit de la vente de timbres de licence.  Droit de chancellerie (part du GrandDuché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

70.000

3)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. fr.

4.245.000 4.245.000 65.2.28.01 Total . . . . . . . .  115.000 150.000 115.000 1570 Article Code fonct.

LIBELLE 1968 Prévisions 65.2.10.01  Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000.000 65.2.10.02  Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 26.780.000

Section 65.3  RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS

OU D’AVANCES DE L’ETAT 65.3.26.00  Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Crédits d’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

2)Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

3)Autres dépôts y compris les prêts consentis au titre du plan Marshall . . . . . . . . »

Total . . . . . . . .

65.3.27.00  fr.

42.000.000 17.000.000 10.000.000 15.000.000 42.000.000 Produit des titres acquis à l’Etat par application de l’arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres et par application de la loi du 26 avril 1951 sur la liquidation des biens sous séquestre . . .

100.000 65.3.27.01  Redevance à payer par la caisse d’épargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

37.000.000 65.3.39.00  Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.000.000 65.3.27.02  Participation de l’Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

65.3.26.01  65.3.28.00  Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

180.000.000 65.3.27.03  Recettes escomptées par l’office commercial du ravitaillement . . . . . . . p r mém.

65.3.28.01  Versement de la société Cegedel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.400.000 Détail:

1)Redevance de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . .

2)Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Total . . . . . . . . . .

65.3.16.00  fr. .

400.000 »

7.000.000 fr.

7.400.000 Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.800.000 1571 Article Code fonct.

65.3. 16.01

(07).00

(27).04  1968 Prévisions LIBELLE Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydroélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Centrale d’Esch.sur -Sûre . . . . . . . . . . . . . . . fr. 14.000.000

2)Centrale de Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 12.000.000 Total . . . . . . . . . . fr.

26.000.000 26.000.000 65.3.28.02  Participation de l’Etat aux dividendes de la société électrique de l’Our 23.600.000 65.3.16.02  Ristournes concédées par la société électrique de l’Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le 30 avril 1963 entre "Etat et la S.E.O . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.000.000 65.3.26.02 27.05 86.00  Versements et remboursements des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

26 1) Annuité 1968 à verser par les C.F.L.

86 du chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1er établissement exécutés sur le réseau G L. jusqu’au 10 mai 1940 à l’aide de fonds avancés par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

6.380.000 Amortissement . . . fr.

757.000 Intérêts . . . . . . . . . »

5.623.000 Total fr.

6.380.000 26 2) Participation des C.F.L. au prix de 86 rachat des concessions G.L. et P.H.: consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), annuité 1968 »

Amortissement . . . fr.

262.000 Intérêts . . . . . . . . . »

223.000 Total . . . . . fr.

485.000 26 3) Annuité à payer par les C.F.L. pour le 86 paiement du matériel roulant cédé par l’Etat le 15 mai 1953 . . . . . . . . . . . »

Amortissement . . fr.

8.876.000 Intérêts . . . . . . . . . . »

1.417.000 Total . . . . . fr. 10.293.000 26 4) Annuité due à l’Etat par les C.F.L.

86 pour l’exercice 1968 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.1947 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

Amortissement . . fr.

5.592.000 Intérêts . . . . . . . . . »

4.773.000 Total . . . . . fr. 10.365.000 26 5) Intérêts statutaires de 1968 dus par les 27 C.F.L. sur le capital social versé par l’Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . « 86 6) Amortissement 1968 du capital social versé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

485.000 10.293.000 10.365.000 6.799.000 4.450.000 78.998.000 1572 Article Code fonct LIBELLE .

26 7) Cession à l’Etat grand-ducal des an86 nuités d’intérêt et d’amortissement de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole francoluxembourgeois du 27.10.1956 relatif au règlement de certaines questions liées à la convention franco-germanoluxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle) . . . . . . . . . . . . . . fr.

Amortissement . . fr.

2.137.000 Intérêts . . . . . . . . . »

3.266.000 Total . . . . . fr.

5.403.000 26 8) Annuité d’intérêt et d’amortissement due à l’Etat grand-ducal conformément aux dispositions du contrat de prêt du 9 août 1957 et de l’avenant du 24.2.1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Amortissement . . . fr. 14.129.000 Intérêts . . . . . . . . . » 20.694.000 »

Total . . . . . fr. 34.823.000 86 9) Recettes et remboursements divers .

Total . . . . . . . . .

1968 Prévisions 5.403.000 34.823.000 pr mém. fr.

78.998.000 428.898.000

Section 65.4  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS

DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, D’EXPLOITATION ET AUTRES 65.4.-11.00  Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122.496.000 Détail: -11 1) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . fr.

6.944.000 -11 2) Part incombant aux communes dans le paiement des traitements du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . » 115.552.000 Total . . . . . . . . fr. 122.496.000 65.4.-11.01  Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . .

Détail:

1)Bourse de commerce de Luxembourg.  Traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

378.000 9.000.000 1573 Article Code fonct.

1968 Prévisions L I BE LLE

2)Banque internationale.  Traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . .

3)Commissariat au contrôle des banques.  Indemnités du commissaire adjoint et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4)Commissariat du gouvernement près la compagnie luxembourgeoise de télédiffusion.  Traitement du secrétaire . . . . . . .

5)Société internationale de la Moselle.  Remboursement des indemnités et salaires du personnel luxembourgeois des écluses de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6)Caisse d’épargne de l’Etat.  Contribution dans le paiement des pensions des fonctionnaires de la caisse d’épargne et du crédit foncier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . .

7)Communes.  Remboursement partiel du salaire de 2 ouvriers forestiers . . . . . . . . . .

8)Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . .

Total . . . . . . . . fr.

469.000 »

1.690.000 »

278.000 »

2.300.000 »

2.000.000 » »

150.000 1.735.000 fr.

9.000.000 65.4.-12.00  Remboursement forfaitaire des frais d’entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.500.000 65.4.-11.02  Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

122.000 Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges.  Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

930.000 Remboursement à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux autres arrêtés subséquents.  Remboursements à effectuer par la haute autorité de la C.E.C.A.

5.500.000 65.4.-11.03 65.4.-33.00   Détail:

1)Remboursements des dépenses de chômage fr.

2)Remboursements de la C.E.C.A. . . . . . . . »

Total . . . . . . . .

65.4.-42.00 fr.

500.000 5.000.000 5.500.000 Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs.  Remboursements à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)a) Part des communes dans les charges des pensions de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité . . . . fr.

68.500.000 94.184.000 1574 Article Code fonct.

b)Part des communes dans les charges des pensions de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (arriérés des exercices précédents) . . . . .

c)Part des communes (1/3) dans la charge d’intérêt du certificat de 220 millions à 4% délivré à l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, conformément à l’article VIII de la loi du 24 avril 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2)a) Part des communes dans les charges des pensions de la caisse de pension des employés privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b)Part des communes dans les charges des pensions de la caisse de pension des employés privés (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3)Part des communes dans les charges des pensions de la caisse de pension des artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4)Part des communes dans les charges des pensions de la caisse de pension agricole . .

5)Part des communes dans les charges des pensions de la caisse de pension des commerçants et industriels . . . . . . . . . . . . . . . .

65.4.-11.04 65.4.-11.05   1968 Prévisions L I BEL L E pr mém. fr.

2.934.000 »

8.250.000 p r mém. »

4.000.000 »

8.700.000 « 1.800.000 Total . . . . . . . . . fr.

94.184.000 Remboursement, par les caisses régionales de maladie et par l’association d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contrevaleur des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.500.000 Remboursement, par les caisses de pension, de la contrevaleur des pensions partielles avancées par l’Etat aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conformément à l’article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . . .

1.900.000 65.4 48.00 68.00  Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des installations d’éclairage routier de la voirie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

65.4.16.00  Péages perçus sur le transit d’énergie électrique empruntant les installations 220 kV appartenant à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

65.4.-11.06  Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pensions (art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . fr. 40.000.000

2)Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.100.000

3)Pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 11.900.000 54.000.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 54.000.000 1575 Article 65.4 (-32).00 34.00 Code fonct.  LIBELLE 1968 Prévisions Compensation accordée au Luxembourg en exécution de la décision de la C.E.E. du 15 décembre 1964 concernant la fixation de prix communs pour les céréales à partir du 1er juillet 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

37.000.000 333.132.000 4.993.840.000

Section 65.5  Administrations des douanes

65.5.36.00  Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’union économique belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.220.000.000 Détail:

1)Recettes brutes communes de l’U.E.B.L. fr. 34.614.400.000  Déduction en vertu de l’article 9 de la convention coordonnée . . . . . . . . . »

1.520.000.000 = Recettes nettes à partager au prorata des populations . . . . . . . . . . . . . . . fr. 33.094.400.000

2)Part du Grand-Duché dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.112.022.000 + Remboursement des dépenses de l’administration luxembourgeoise (art. 9 de la convention coordonnée). »

107.420.000 = Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’ U.E.B.L . . . . . . fr.

Arrondi à fr. 1.220.000.000 1.219.442.000 * * * I) Perceptions à réaliser par la Belgique . . fr. 33.475.000.000 II) Perception à réaliser par le GrandDuché:

a)par l’administration des douanes, à titre de

1)droits de douane fr.

200.000.000

2)droits d’accise sur les bières étrangères . . . . . . . . . »

3.000.000

3)droits d’accise sur les boissons fermentées mousseuses . . . . . . . . . »

10.000.000

4)droits d’accise sur les alcools étrangers . . . . . . . . . . »

20.000.000

5)droits d’accise sur les huiles minérales . . . . . . . . . . »

505.000.000

6)droits d’accise sur les sucres . . . . . . »

800.000 1576 Article Code fonct.

1968 LIBELLE

7)droits d’accise sur les tabacs fabriqués . . . . . . . . . . . fr.

8)droits d’accise sur les boissons fermentées de fruits »

9)droits d’accise sur les gaz liquéfiés »

10)recettes diverses » fr.

b)par l’administration des contributions . »

Prévisions 300.000.000 25.000.000 5.000.000 600.000 1.069.400.000 70.000.000 fr.

1.139.400.000 Total . . . . . . . . fr. 34.614.400.000 65.5.36.01  65.5.36.02  Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 1.220.500.000 Administration de l´enregistrement et des domaines (sections 65.6 à 65.9)

Section 65.6  IMPOTS, DROITS ET TAXES

65.6.36.00  Droits d’enregistrement ........................................

160.000.000 65.6.36.01  Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000.000 65.6.36.02  Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 65.6.57.00  Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000.000 65.6. (16).00 36 .03

(38).00 65.6.36.04  Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000.000  Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.600.000.000 65.6.36.05  Impôt sur le chiffre d’affaires: produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33.000.000 65.6.36.06  Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52.000.000 65.6.36.07  Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000.000 65.6.36.08  Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

140.000.000 1577 1968 Article Code fonct.

LIBELLE Prévisions 65.6.36.09  Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

65.6.36.10  Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique . . . .

3.000.000 65.6.36.11  Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . .

180.000 65.6.38.01  Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 65.6.38.02  Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

175.000 2.156.255.000

Section 65.7  RECETTES DOMANIALES

65.7.16.00  Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.7.16.01  Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.000.000

2)Fermage de la pêche et des passages d’eau . pr mém.

Total . . . . . . . . . . . .

65.7.16.02  65.7. 16.03 77.00  2.200.000 fr. 2.200.000 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

77 1) Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.655.000 16 2) Produits des routes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

145.000 Total . . . . . . . . . . . .

8.000.000 fr. 8.000.000 Produit des pépinières de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Pépinières forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.000.000

2)Station viticole de l’Etat: vente de portegreffes, analyses, levures sélectionnées, vente de vin et d’autres produits . . . . . . . . . » 1.200.000 Total . . . . . . . . . . . .

700.000 1.800.000 fr. 1.800.000 65.7.57.00  Ventes mobilières: produits des ventes d’objets saisis et confisqués . . .

65.7.16.04  Locations et loyers d’immeubles.  Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau et divers) Détail:

1)Locations et loyers d’immeubles:

a)Immeubles loués par les communautés européennes (haute autorité, conseil des ministres et assemblée commune de la 200.000 54.250.000 1578 Article Code fonct.

1968 LIBELLE Prévisions C.E.C.A., assemblée parlementaire européenne, cour de justice des communautés européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.000.000

b)Bâtiment administratif au Kirchberg . . . . » 22.000.000

c)Autres immeubles bâtis et non-bâtis . . . . »

4.500.000

2)Recettes de meetings aériens à l’aéroport « Findel » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

3)Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage eau et divers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 17.750.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 54.250.000 67.150.000

Section 65.8  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES

65.8.36.00  Droits en sus et amendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 65.8.38.00  Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d’ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000.000 65.8.16.00  Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . .

1.600.000 65.8.16.01  Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 65.8.16.02  Vente d’ouvrages publiés par le gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Manuels de classe et autres livres édités par le ministère de l’éducation nationale fr.

1.850.000

2)Produit de la vente des publications nationales éditées par le ministère des affaires culturelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

500.000

3)Produit de la vente des publications du Statec et produit des abonnements au bulletin international des douanes . . . . . . »

76.000

4)Recouvrement des frais de publication au Mémorial (recueil administratif et économique et recueil spécial des sociétés et associations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

5.500.000

5)Annuaire officiel, code des assurances sociales et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

874.000 Total . . . . . . . . . fr.

8.800.000 8.800.000 1579 Article Code fonct.

LIBELLE 65.8.16.03  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues à la maison de santé d’Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.8.16.04  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 11.900.000 Etablissement de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . »

2.900.000 Etablissement pour aveugles de Berbourg . . »

115.000 Etablissements pour sourds-muets . . . . . . . . . p r mém.

Dépôt de mendicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

35.000 Total . . . . . . . .

65.8.16.05  1968 Prévisions fr. fr.

14.950.000 14.950.000 Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Maison de retraite de Kopstal . . . . . . . . . . . . . fr.

625.000 Maison de retraite de Dudelange . . . . . . . . . . »

1.700.000 Maison de retraite de Mertzig . . . . . . . . . . . . »

1.400.000 Maison de retraite de Rumelange . . . . . . . . . . »

2.000.000 Maison de retraite de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . »

1.450.000 Maison de retraite de Vianden . . . . . . . . . . . . »

1.325.000 Maison de retraite de Differdange . . . . . . . . . . »

1.950.000 Maison de retraite de Bofferdange . . . . . . . . . »

1.800.000 Ancienne maison de retraite d’Esch-sur-AIzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

675.000 Nouvelle maison de retraite d’Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

3.000.000 Total . . . . . . . .

42.000.000 15.925.000 15.925.000 65.8.16.06  Produit du travail des malades de la maison de santé d’Ettelbruck . . . . . .

950.000 65.8.16.07  Produit de l’établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . .

4.600.000 65.8.16.08  Produit du sanatorium et de l’institut médical de Mondorf-Etat . . . . . . .

1.000.000 65.8.16.09  Centre de vacances à Mondorf pour enfants physiquement handicapés.  Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

180.000 65.8 16.10

(38).01  Maternité et école d’accouchement.  Frais d’entretien des pensionnaires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . fr.

7.850.000 Frais d’opération et de pansement . . . . . . . . . »

500.000 Frais de laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

390.000 Frais pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

585.000 Communications téléphoniques . . . . . . . . . . . »

125.000 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

300.000 Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total . . . . . . . . . . . fr.

9.750.000 9.750.000 1580 1968 Article Code fonct.

LIBELLE 65.8.16.11  Remboursement des frais d’entretien des personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Sanatorium de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

4.300.000 Sanatorium de Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . »

650.000 Préventorium de Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Autres établissements hospitaliers du pays . . »

100.000 Etablissements de cure à l’étranger . . . . . . . . »

900.000 Total . . . . . . . .

Prévisions fr.

5.950.000 5.950.000 65.8.16.12  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.380.000 65.8.16.13  Recouvrement des frais d’entretien des pensionnaires de la clinique pour enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.500.000 65.8.16.14  Recettes de l’institut d’hygiène et de santé publique . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 65.8.16.15  Recettes en relation avec le département de l’agriculture . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Contrôle des pépinières, des fruits, des légumes et du miel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

60.000

2)Taxes du contrôle des semences . . . . . . . . »

270.000

3)Recettes diverses: imprimés et autres . . pr mém.

4)Amélioration des races bovine, porcine et caprine: taxes d’admission aux concours. »

30.000

5)Recettes du service phytopathologique . . »

5.000

6)Recettes de la mise à disposition d’engins mécaniques et remboursement de salaires avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

600.000

7)Office du blé.  Taxes diverses . . . . . . . . »

80.000

8)Station de chimie agricole à Ettelbruck.  Produit des analyses . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

45.000

9)Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l’Etat pour l’exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d’eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (loi du 16 mai 1929) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

10)Taxes pour la confection de projets de constructions rurales . . . . . . . . . . . . . . . . .  1.090.000 Total . . . . . . . . . . .

65.8.16.16  fr.

1.090.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Recettes d’analyses du poste d’essai de matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

100.000

2)Recettes des musées de l’Etat . . . . . . . . . . »

50.000

3)Consignations à porter définitivement en recette au profit du Trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

100.000 2.800.000 1581 Article Code fonct.

1968 LIBELLE Prévisions

4)Recettes de l’institut national des sports à Luxembourg -Fetschenhof (frais d’hébergement, frais d’entretien et autres) . . . . . . . fr.

550.000

5)Station d’épuration de Bleesbruck.  Remboursement, par les communes d’Ettelbruck, d’Erpeldange, de Diekirch et de Bettendorf, des frais d’exploitation et d’entretien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

6)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

2.000.000 Total . . . . . . . . . . . fr.

2.800.000 65.8.16.17  Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation 200.000 65.8.16.18  Recettes de la force armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Restitution pour perte d’objets et achat d’effets d’habillement par le cadre . . . . . . fr.

500.000

2)Redevances des officiers et sous-officiers et du personnel civil de l’armée pour nourriture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

500.000

3)Taxes téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

5.000

4)Vente de produits accessoires de bour cherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p mém.

5)Vente de déchets de cuisine . . . . . . . . . . . »

5.000

6)Vente de matériel déclassé et de ferraille »

500.000

7)Vente de surplus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

500.000 2.010.000 Total . . . . . . . . . . fr.

2.010.000 136.985.000

Section 65.9

REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’EXPLOITATION, REMBOURSEMENT D’AVANCES 65.9.16.00  Recouvrement des frais de poursuite et d’instance . . . . . . . . . . . . . . . . .

180.000 65.9.-11.00  Frais d’administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Communes:

Etabl. publics:

1)Remboursement des traitements des chefs de cantonnement (ingénieurs et ingénieurs-inspecteurs) . . . . . . . . . . . . fr.

1.922.000 fr.

63.000

2)Remboursement des traitements des préposés forestiers et des indemnités des gardes forestiers chargés de la surveillance d’un triage (10% à charge de l’Etat) fr. 11.546.000 fr.

324.000 13.855.000 Sous-totaux .

Total . . . . . . . fr. 13.468.000 fr.

387.000 fr. 13.855.000 1582 1968 Article Code fonct.

LIBELLE Prévisions 65.9.87.00  Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . . . p r mém.

65.9.16.01  Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . .

300.000 65.9.87.01  Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . .

2.200.000 65.9. -11.01 -12.00 -74.00  Remboursement à l’Etat à raison de 40% des traitements, frais d’acquisitions et gratifications pour croix de service, dépenses résultant de la location de logements de service, indemnités pour enfants, indemnités de première mise et masse d’habillement, prime d’astreinte, indemnités de bicyclettes de service, frais de détachement, de déplacement et de déménagement, d’équipement et d’armement ainsi que des dépenses de la police pour imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail -12 1) Fournitures d’imprimés . . . . . . . . . . . fr.

56.000 -11 2) Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 17.146.000 -11 3) Primes d’astreinte . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.320.000 -11 4) Dépenses résultant de la location de logements de service . . . . . . . . . . . . . »

800.000 -11 5) Indemnité de première mise et masse d’ habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

470.000 -12 6) Frais de déplacement, frais de route et de séjour et de détachement, frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

40.000 -11 7) Part des communes dans les cotisations d’assurance-pension et d’assurance-maladie et dans les frais de rachat du personnel affilié à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux . . . . . . . . . . . . . . . »

578.000 -11 8) Frais d’acquisition de croix de service et gratifications y attachées . . . . . . . . »

62.000 -12 9) Equipement et armement . . . . . . . . . pr mém. -74 10) Acquisition de téléscripteurs . . . . . . »

84.000 -12 11) Indemnités de bicyclettes de service . »

80.000 Total . . . . . . . . . . .

65.9.56.00  fr.

20.636.000 20.636.000 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

37.171.000 2.397.561.000 81  MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS

Section 81.0

Administration des postes et des télécommunications 81.0.

16.00

(07).00 81.0. 16 .01

(07).01  Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . .

195.000.000  Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . .

18.500.000 1583

Article 81.016 .02

(07).02 81.0 16 .03

(07).03 81.0 16.04 38.00 1968 Code fonct.

LIBELLE Prévisions  Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . .

346.000.000  Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision . .

13.522.000  Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxes, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’ œ uvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.220.000 576.242.000 63  MINISTERE DE LA JUSTICE

Section 63.0  Administration des établissements pénitentiaires

et des maisons d´éducation 63.0.16.00  Etablissements pénitentiaires et maisons d’éducation.  Produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Etablissements pénitentiaires à LuxembourgGrund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

500.000

2)Centre pénitentiaire agricole à Givenich » 1.300.000

3)Maison d’éducation pour garçons à Dreiborn »

450.000

4)Maison d’éducation pour jeunes filles à Schrassig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

5.000 Total . . . . . . . . . . . .

2.255.000 fr. 2.255.000 2.255.000 Total des recettes du chapitre I er. . . . . . . 9.190.398.000

CHAPITRE II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES

Section 95.0  Recettes provenant de l´émission d´emprunts,

de bons du trésor et de certificats de la dette publique

a)Emprunts 95.0.96.00  95.0.96.01  95.0.96.02 95.0.96.03 Produits d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000.000  Produits d’emprunts spéciaux destinés à alimenter les fonds d’investissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

125.000.000  Produits d’emprunts spéciaux destinés à alimenter le fonds des routes 75.000.000

b)Bons du trésor 95.0.96.04  Emission de bons du trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

1584 Article Code fonct.

Détail:

1)Paiement de dommages de guerre . . . . . . . .

2)Paiement de placements forcés en Allemagne et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Total . . . . . . . . . . . .

95.0.96.05  1968 LIBELLE Prévisions pr mém. pr mém. p r mém.

Fonds monétaire international.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Emission de bons du trésor et de signes monétaires (3e tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000.000

c)Certificats de la dette publique 95.0.96.06  Emission de certificats de la dette publique 4,25% en relation avec le paiement des contributions de l’Etat aux divers régimes de pension contributifs conformément aux dispositions de la loi unique du 13 mai 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

840.000.000

Section 95.1  Recettes provenant de la liquidation de biens

sous séquestre 95.1 56.00

(58).00  Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.000.000 17.000.000

Section 95.2  Autres recettes extraordinaires

95.2.56.00  95.2. 56.01 67.00  95.2.86.00  95.2.86.01  95.2 56.02 58.00  95.2.56.03  Emission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Remboursement des prêts accordés au titre du plan Marshall . . . . . . . .

1.013.000 Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l’occupant touchant les intérêts privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

95.2.76.00  Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000.000 95.2.17.00  Remboursement des pays de l’O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun 100.000 95.2.59.00  1585 1968 Article Code fonct.

LIBELLE Prévisions 95.2.59.01  Recettes revenant au Grand-Duché au titre du traité du 11 juillet 1959 portant règlement du contentieux germano-luxembourgeois (7e et dernière tranche). (Loi du 19 juin 1961) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

69.000.000 80.113.000 937.113.000 Total des recettes du chapitre II . . . . . . .

937.113.000 Résumé:

Total du chapitre I er . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.190.398.000 Total du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

937.113.000 Total général du budget des recettes . . . . . . 10 127 511 000 1586 Article Code fonct.

LIBELLE 1968 Crédits BUDGET DES DEPENSES

CHAPITRE III.  DEPENSES ORDINAIRES*

00  MINISTERE D’ETAT

Section 00.0  Maison souveraine

00.0.10.00 00.0 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.300.000 00.0.10.01 00.0 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 00.0.10.02 00.0 Indemnités pour frais de représentation de S.A.R. la Grande-Duchesse Charlotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 00.0.11.00 00.0 Secrétariat du Grand-Duc.  Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . p r mém.

00.0 11.01 12.00 00.0 Secrétariat du Grand-Duc.  Frais de bureau, de déplacement et autres 40.000 13.340.000

Section 00.1  Chambre des députés

00.1.10.00 00.1 Chambre des députés. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . .

26.500.000 Restants d´exercices antérieurs** 00.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  26.500.000 *) Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations et des pensions

1)Les rémunérations et les pensions inscrites sont calculées sur la base du nombre-indice de 155.

2)Tous les crédits prévus pour les rémunérations (traitements, indemnités, salaires) et pour les pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. La mention « non limitatif » permettra, e. a., d’y Imputer a) les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et b) d’autres augmentations éventuelles de ces dépenses. Voir aussi l’article 01.0.11.03. La mention « sans distinction d’exercice » permettra, e. a., d’y imputer a) des arriérés de rémunérations majorées rétroactivement et b) des soldes de cotisations de l’assurance-accidents. **) Observations générales se rapportant à tous les restants d´exercices antérieurs Les restants d’exercices permettent, quel que soit le libellé:

1)de régler des paiements en suspens se rapportant à des exercices antérieurs et

2)d’imputer des ordonnances de paiement provisoires.

1587 Article Code fonct.

LIBELLE 1968 Crédits

Section 00.2  Conseil d´Etat

00.2.11.00 00.1 Traitements du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

825.000 00.2.11.01 00.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

201.000 00.2.11.02 00.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

110.000 00.2. 11.03 12.00 00.1 Indemnités des membres et du personnel du conseil d’Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.635.000 00.2.12.01 00.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 00.2.12.02 00.1 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . . .

350.000 Restants d´exercices antérieurs 00.2.12.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  6.141.000

Section 00.3  Gouvernement

00.3.11.00 01.0 Traitements des membres du gouvernement; traitements des conseillers de gouvernement et des conseillers de gouvernement adjoints 16.609.000 00.3.12.00 01.0 Indemnités de représentation des membres du gouvernement . . . . . . .

1.173.000 00.3.11.01 01.0 Traitements et indemnités des attachés de gouvernement et attachés d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.617.000 00.3.11.02 01.0 Traitements et indemnités des fonctionnaires du gouvernement . . . . . .

51.451.000 00.3.11.03 01.0 Indemnités des employés de l’Etat occupés dans les bureaux du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29.756.000 00.3.11.04 01.0 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

850.000 00.3.11.05 01.0 Salaires des ouvriers (entretien et chauffage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.527.000 00.3.11.06 01.0 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.900.000 00.3.12.01 01.0 Frais de route et de séjour à l’intérieur du pays; frais de déménagement (gouvernement). (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 00.3.12.02 Divers Frais de route et de séjour à l’étranger (gouvernement et autres admicodes nistrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . .

9.500.000 00.3.12.03 Divers Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utllisées codes pour des voyages de service (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 1588 Article Code fonct.

00.3.12.04  00.3.12.05 01.0 00.3.12.06 01.0 LIBELLE 1968 Crédits Frais de location d’un équipement électro-comptable y compris les frais d’acquisition de cartes et les taxes sur le chiffre d’affaires.  Frais résultant de la mise et tenue à jour du fichier mécanographique du service d’immatriculation des véhicules du ministère des transports.  Entretien des différentes machines de bureau.  Frais relatifs à la centralisation et à l’automatisation des opérations de calcul et d’ordonnancement des salaires des ouvriers de l’Etat. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.250.000 Articles et matériel de bureau.  Imprimés, enveloppes et autres papiers de bureau.  Journaux, livres et périodiques.  Dépenses de toute nature relatives aux laboratoires photographiques. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.800.000 00.3.12.07 01.0 Frais de publication et notamment communiqués officiels.  Dépenses diverses et imprévues; divers, pourboires. (Sans distinction d’exercice) 950.000 00.3.12.08 01.0 Frais de port et d’affranchissement.  Taxes téléphoniques et télégraphiques.  Location et entretien des installations et appareils téléphoniques. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.100.000 00.3.74.00 01.0 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau.  Agrandissement, travaux accessoires et imprévus au nouveau central téléphonique . .

1.200.000 00.3.12.09 01.0 Frais d’acquisition et d’entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . .

350.000 00.3.12.10 01.0 Frais de publication du Mémorial. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . .

2.650.000 00.3.12.11 01.0 Frais de publication de la pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 00.3.12.12 01.0 Frais de publication du code administratif luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 00.3.12.13 01.0 Frais d’impression d’une édition de l’annuaire officiel d’administration et de législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

00.3.12.14 01.0 Service information et presse.  Impression du buiietin.  Diffusion de matériel de documentation et de propagande.  Journaux et périodiques.  Frais de bureau.  Subside à l’association des journalistes luxembourgeois en vue du maintien des relations professionnelles de l’association sur le plan international.  Publication d’une série de brochures sur le Grand-Duché. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.100.000 Comité de coordination pour l’installation d’institutions et d’organismes européens.  Frais de fonctionnement, honoraires d’avocat et dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . .

150.000 Frais de fonctionnement, frais d’installation et autres du service créé par la loi du 30 juillet 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.400.000 00.3.12.15 00.3.12.16 01.0 11.6 1589 1968 Article Code fonct.

LIBELLE 00.3.11.07 01.0 Conseil de discipline des fonctionnaires et employés de l’Etat.  Jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 00.3.12.17 01.0 Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 00.3.33.00 01.0 Subsides jugés opportuns par le gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 00.3.12.18 01.0 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement . . . . . . . . . .

50.000 00.3.12.19 01.0 Dépenses pour distinctions honorifiques. (Sans distinction d’exercice) 500.000 00.3 (11).08 12.20 01.0 Conseil national de résistance.  Indemnités.  Frais de bureau et autres frais relatifs au fonctionnement du conseil. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 00.3.33.01 01.0 Subsides pour les activités sociales et culturelles des associations des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Crédits Restants d´exercices antérieurs 00.3.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  142.913.000

Section 00.4  Conseil économique et social

(Crédits non limitatifs) 00.4. 11.00 12.00 00.4.11.01 22.0 Indemnités des membres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 22.0 Rémunération du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

478.000 00.4.12.01 22.0 Frais de bureau et autres frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 00.4.12.02 22.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 Restants d´exercices antérieurs 00.4.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  2.418.000

Section 00.5 Office des imprimés et du matériel de bureau

de l´Etat 00.5.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

760.000 00.5.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

956.000 00.5.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

348.000 1590 1968 Article Code fonct.

LIBELLE 00.5.11.03 01.0 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

37.000 00.5.12.00 01.0 Frais de bureau et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

165.000 00.5.74.00 01.0 Acquisition de machines et d’ appareils spéciaux pour l’impression des documents parlementaires à l’office des imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . .

140.000 00.5.12.01 01.0 Fourniture de matériel de bureau aux administrations et services publics de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 Crédits Restants d´exercices antérieurs 00.5.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  3.106.000 01  MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Section 01.0  Crédits communs dans l´intérêt du personnel en

activité et en retraite de l´Etat  Divers 01.0.11.00 01.0.11.01 01.0.11.02 01.0.11.03 01.0.11.04 Divers Cotisations à payer (par l’Etat) à l’association d’assurance contre les codes accidents du chef de l’assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés de l’Etat jouissant d’un régime spécial de pensions de retraite (arrêté grand-ducal du 8 mars 1961). (Crédit non limitatif et sans disticntion d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.450.000 Divers Remboursements à faire par les différents services publics aux caisses codes d’allocations familiales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 Divers Remboursement à faire à la caisse de pension des employés privés par codes application de l’article 16 de la loi du 16.12.1963, ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.800.000 32.0 Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et Divers salaires des ouvriers de l’Etat.  Adaptation au coût de la vie et codes* autres mesures législatives nouvelles grevant le budget de l’exercice 1968. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . .

40.000.000 Divers Honoraires des membres des jurys et des commissions des examens codes administratifs.  Frais de route et de séjour.  Menues dépenses. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 *) 00.1, 01.0, 01.1, 01.2, 10.1, 11.1, 11.2, 11.3, 11.4, 12.1, 12.2, 13.1, 13.3, 13.4, 13.6, 13.7, 13.8, 14.1, 14.3, 14.4, 14.5, 14.6, 14.7, 15.0, 16.1, 17.0, 17.1, 17.2, 17.3, 18.0, 20.2, 20.3, 20.4 20.6, 21.1, 21.2, 21.4, 21.5, 22.0, 22.2, 23.0, 24.0.

1591 Article Code fonct.

1968 LIBELLE Crédits Restants d´exercices antérieurs 01.0.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  49.750.000

Section 01.1  Pensions

01.1.11 .00 31.0 Pensions, traitements d’attente et de disponibilité, trimestres de faveur, Divers indemnités et suppléments pour charge d’enfants et cotisations à la codes caisse de maladie (part de l’Etat). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 505.000.000 Détail:

1)Pensions de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2)Pensions différées (article 3, 6° de la loi) .

3)Pensions de survie (article 18, VI de la loi).

4)Traitements d’attente . . . . . . . . . . . . . . . . .

5)Traitements de disponibilité . . . . . . . . . . . .

6)Indemnités dites « marriage gratuity » (article 16 de la loi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7)Caisse de maladie: cotisations payées par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8)Trimestres de faveur . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Total . . . . . . . . . .

01.1 11.01 12.00 01.0 fr. 487.700.000 »

3.450.000 »

7.400.000 »

150.000 »

300.000 » »

5.000.000 850.000 fr. 505.000.000 Commission des pensions.  Jetons de présence des membres de la commission et indemnité du secrétaire, honoraires des médecins, frais de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

01.1 11.02 (16.0) Suppléments de pension. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . .

33.00 31.0 01.1 (11).03 16.0 Suppléments de pensions alloués aux employés retraités de l’Etat sur 33.01 (31.0) une base annuelle et à titre de secours. Suppléments de pension sur la base du statut des employés de l’Etat.  Suppléments de rente alloués aux ouvriers retraités de l’Etat sur une base annuelle et à titre de secours.  Rentes permanentes à des employés publics n’ayant pas droit à une pension. Secours alloués aux survivants de ces personnes. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

01.1.11.04 31.0 Pensions partielles des régimes contributifs à payer aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conf. à l’art. 34 de la loi de coordination des régimes de pension du 16.12.1963. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . .

85.000 190.000 5.800.000 1.900.000 Restants d´exercices antérieurs 01.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  512.975.000 1592 Article Code fonct.

LIBELLE 1968 Crédits 02  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Section 02.0  Relations extérieures

02.0.11.00 01.0 10.1 22.2 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . .

11.500.000 02.0 10.1 Ambassades, légations et consulats.  Indemnités de postes et de logement des agents diplomatiques.  Indemnités de séjour des chanceliers.  Indemnités et salaires du personnel des ambassades, légations et consulats.  Dépenses diverses de personnel.  Indemnités pour prestations extraordinaires dans l’intérêt des ambassades et légations. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . .

14.500.000 Ambassades, légations et consulats.  Frais divers de fonctionnement.  Frais de voyage et frais d’auto.  Frais de déménagement.  Frais d’entretien courant des immeubles et du mobilier.  Acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau et de mobilier.  Frais de courrier. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.500.000 Acquisition, construction, mise en état et aménagement des immeubles pour le compte des ambassades, légations et représentations permanentes. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.400.000 11.01 12.00 34.00 02.0. 12.01 74.00 02.0. 12.02 83.00 10.1 10.1 02.0.34.01 01.0 01.1 10.2 11.0 12.0 13.0 14.0 21.0 02.0. 34 . 02 10.3 53 .00

(83).01 Parts contributives et subventions du Grand-Duché aux organisations et institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.800.000 Participation au financement de mesures de coopération et d’actions de solidarité ou de secours internationaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.350.000 02.0. 12.03 33.00 10.3 Assistance technique pour le développement des pays sous-développés.  Cours et stages.  Dépenses et subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 02.0.34.03 01.1 Contributions aux frais du secrétariat général de l’union économique Benelux et autres frais y relatifs, aux frais de greffe du conseil consultatif interparlementaire de Benelux et frais des délégués luxembourgeois audit conseil.  Participation du Grand-Duché de Luxembourg dans la construction d’un nouveau bâtiment administratif Benelux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . .

1.100.000 Contribution du Grand-Duché à l’organisation du traité de l’Atlantique Nord (O.T.A.N.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l’O.T.A.N.  Contribution dans la construction du siège provisoire de l’O.T.A.N. à Bruxelles. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 02.0. 12.04 34.04 12.0 1593 1968 Article Code fonct.

LIBELLE Crédits 02.0. 12.05 34.05 10.2 Contribution du Grand-Duché à l’organisation pour la coopération et le développement économiques (O.C.D.E.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l’O.C.D.E. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.400.000 Parts contributives du Grand-Duché au conseil de l’Europe et autres frais résultant de la représentation du Luxembourg à l’assemblée consultative du conseil de l’Europe. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 Contribution du Grand-Duché à l’organisation des Nations Unies (O.N.U.) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché à l’O.N.U. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice).

5.750.000 02.0. 12.06 34.06 02.0. 11.02 12.07 34.07 74.01 02.0. 11.03 12.08 34.08 53.01 74.02 10.2 10.2 10.2 23.0 Contributions du Grand-Duché aux communautés européennes et autres fra’s se rapportant à la participation du Grand-Duché aux communautés européennes. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Contributions aux communautés européennes 34 a) Contribution aux budgets de fonctionnement. fr. 7.730.000 53 b) Contribution au fonds de développement pour les E.A.M.A. (nouvelle convention d’association enentre la C.E.E. et les E.A.M.A.) . . . . . . . . . . . . » 12.000.000 53 c) Aide à la Turquie (nouvel accord d’association entre la C.E.E. et la Turquie du 12.9.63) . . . . . . . . . . . » 2.100.000 53 d) Aide à la Grèce (nouvel accord d’association entre la C.E.E. et la Grèce qui sera élaboré prochainement) . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

34 e) Contribution au fonds so53 cial européen . . . . . . . . . » 2.210.000 53 f) Aide spéciale en faveur des Etats africains et malgache et des pays et territoires d’outre-mer associés (décision des gouvernements des Etats-membres de la C.E.E. du 25.7.

1967 en ce qui concerne les produits oléagineux) . »

690.000 fr. 24.730.000

2)Contributions à la C.E.E.A. (Euratom) 34 a) Contribution au budget de fonctionnement . . . . .  34 b) Contribution au budget

(53)de recherches et d’investissement . . . . . . . . . . . . . fr. 15.300.000* » 15.300.000 27.900.000 1594 Article Code fonct.

LIBELLE 1968 Crédits

3)Quote-part au F.E.O.G.A.

32 Quote-part à verser au fonds européen d’orientation et de garantie agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 54.000.000** fr. 54.000.000

4)Frais de fonctionnement de la représentation permanente luxembourgeoise auprès des communautés européennes à Bruxelles 11 a) Indemnités de poste et de logement . . . . . . . . . . . . . fr.

791.000 11 b) Indemnités de séjour..

130.000 34 c) Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . . . . . »

592.000 34 d) Salaires du personnel ouvrier . . . . . . . . . . . . . . . . . »

287.000 34 e) Charges sociales des employés et ouvriers . . . . »

264.000 12 f) Frais de bureau . . . . . . »

370.000 12 g) Frais de voyage et frais d’auto . . . . . . . . . . . . . . . . »

82.000 12 h) Frais de représentation extraordinaires . . . . . . . . »

220.000 12 i) Remboursement partiel des frais médicaux . . . . . . »

30.000 74 j) Entretien de l’immeuble de la représentation permanente, chauffage, eau, éclairage et réparation du mobilier, acquisition . . . »

220.000 12 k) Résidence du représentant permanent (réparations locatives, acquisition de matériel, frais de chauffage, eau, gaz, électricité) . . . . . . . . . . . . »

180.000 12 l) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . »

4.000 » 3.170.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 97.200.000 *  Transféré à l’article 19.0.34.01 (la contribution au budget de recherches et d’investissement de la C.E.E.A.) . . . . . . . . . » 15.300.000 **  Transféré à l’article 16.0.32.01/34.00 (la quote-part au F.E.O.G.A.) . . . . . . . . . . . . . » 54.000.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 27.900.000 02.0.11.04 01.0 Délégation permanente du Luxembourg auprès du ministère belge du commerce extérieur.  Frais de représentation du délégué . . . . . . .

12.000 1595

Article 02.0.34.0902.0.12.09

Code fonct.

LIBELLE 10.0 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d’aide sociale luxembour(16.0) geoises ou d’autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.2 Frais se rapportant à la participation du Luxembourg à des conférences internationales.  Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1968 Crédits 270.000 10.000 Restants d´exercices antérieurs 02.0.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  85.142.000

Section 02.1  Commission et office des licences

02.1.11.00 22.2 Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.647.000 02.1.11.01 22.2 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

61.000 02.1.12.00 22.2 Matériel de bureau et imprimés.  Affranchissement par forfait. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 02.1.12.01 22.2 Taxes d’éclairage, taxes téléphoniques; dépenses diverses et imprévues et indemnités pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Restants d´exercices antérieurs 02.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1.878.000 03  MINISTERE DE LA JUSTICE

Section 03.0  Justice

03.0.11.00 03.0.11.02 11.1 Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l’ordre judiciaire . .

11.4 (01.0) Attachés au ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.1 11.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.0.11.03 11.1 Salaires d’un ouvrier-concierge et du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.200.000 03.0 . 11.04 12.00 03.0.11.05 11.1 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 11.1 Juges suppléants, juges de paix et greffiers délégués pour desservir les justices de paix avoisinantes. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 03.0.11.01 55.000.000 240.000 2.100.000 1596 Article Code fonct.

LIBELLE 03.0.12.01 11.1 Frais de route et de séjour, frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . .

75.000 03.0.12.02 11.1 Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

91.000 03.0.12.03 11.1 Frais de bureau, de bibliothèque et d’entretien des services judiciaires 2.450.000 03.0.74.00 11.1 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000 03.0.12.04 11.1 Frais d’entretien des voitures automobiles de l’administration judiciaire 75.000 03.0. 11.06 12.05 11.1 Frais de justice civile et militaire, exécution des commissions rogatoires, (12.0) indemnités des membres de diverses juridictions spéciales, frais devant le conseil de discipline et le comité du contentieux, entretien et transport de personnes arrêtées, expulsions, copies aux avocats commis d’office en matière pénale, copie au fonds commun de garantie automobile; alcool-test et prises de sang. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.200.000 1968 Crédits 03.0.12.06 11.1 Huissiers et huissiers-audienciers, indemnités.  Subventions . . . . . . . (12.0) 03.0.12.07 11.1 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes.  Instruction des demandes en autorisation, surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 03.0.11.07 22.2 Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 03.0.12.08 11.0 Frais de publication d’ouvrages de droit, d’une table générale de la pasicrisie et préparation d’un avant-projet de codes de droit judiciaires privé et d’instruction criminelle (prix, indemnités et dépenses diverses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 50.000 160.000 03.0.33.00 11.0 Pasicrisie luxembourgeoise et chroniques.  Part contributive aux frais de publication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.0.11.08 12.0 Jetons de présence des membres non magistrats de la haute cour militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

03.0.12.09 11.1 Frais d’exécution d’arrêts criminels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

03.0.34.00 11.0 Part contributive du Grand-Duché à différentes commissions internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

114.000 03.0.33.01 11.1 Subsides aux barreaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

80.000 03.0. 12.10 33.02 03.0.12.11 11.1 18.0 11.1 Dépenses et subsides divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000 Frais de publication d’une nouvelle édition de codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 1597 Article Code fonct.

LIBELLE 1968 Crédits Restants d´exercices antérieurs 03.0.11.54 12.50 11.1 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

513.000 66.878.000

Section 03.1

Etablissements pénitentiaires et maisons d´éducation 03.1.11.00 11.3 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22.600.000 03.1.11.01 11.3 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

660.000 03.1.11.02 11.3 Salaires du personnel auxiliaire et des aides de garde engagés temporairement près les différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.600.000 03.1.11.03 12.00 03.1.12.01 11.3 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.060.000 11.3 Frais de route et de séjour, frais de déménagement.  Frais de transport des détenus et pupilles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

180.000 03.1.12.02 11.3 Frais de bureau de la direction et des différents établissements, y compris les frais de téléphone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

220.000 03.1.12.03 11.3 Entretien des détenus et des pupilles, loyers, courant électrique, lumière, force motrice, menues dépenses du ménage, frais généraux, taxes, enseignement et réadaptation sociale des détenus . . . . . . . . . . . . . . . .

7.500.000 03.1.74.00 11.3 Acquisitions nouvelles pour les différents établissements . . . . . . . . . . . . .

909.000 03.1.12.04 11.3 Dépenses relatives au travail des détenus et des pupilles, acquisition d’outillage, de machines et de matières premières pour le service industriel dans les différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

825.000 03.1.12.05 11.3 Réparation, aménagement, construction et entretien des bâtiments et du mobilier des différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 03.1.11.04 12.06 03.1.12.07 11.3 Service de défense sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 11.4 Protection de l’enfance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

470.000 03.1.11.05 11.3 Frais pharmaceutiques, frais du service médical et de clinique du personnel des différents établissements. (Crédit non limitatif) . . . . .

400.000 03.1.12.08 11.3 Frais d’hospitalisation et de clinique des détenus et des pupilles qui, pour cause de maladie ou d’accident, doivent être transportés dans une clinique, la maternité ou un autre établissement d’hospitalisation et qui ne sont pas à même de porter les frais en résultant.  Traitement médical et psychiatrique et frais pharmaceutiques des détenus et des pupilles. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

550.000 Crédit dans l’intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 03.1.33.00 11.3 1598 Article Code fonct.

LIBELLE 03.1.12.09 11.3 Droits d’accise et de distillation dus par le centre pénitentiaire agricole de Givenich et la maison d’éducation pour garçons de Dreiborn et impôt sur le chiffre d’affaires dû sur les produits vendus par les établissements pénitentiaires. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Subsides et subventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

87.000 03.1 12.10 33.01 11.3 1968 Crédits Restants d´exercices antérieurs 03.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  40.411.000 04  MINISTERE DU BUDGET

Section 04.0  Chambre des comptes

04.0.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.663.000 04.0.11.01 12.00 01.1 Jetons de présence des conseillers suppléants et indemnités extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000 04.0.11.02 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

265.000 04.0.11.03 12.01 04.0.12.02 01.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage des bureaux ...........

81.000 01.1 Frais de bureau et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

230.000 04.0.74.00 01.1 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000 Restants d´exercices antérieurs 04.0.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  6.299.000

Section 04.1  Dommages de guerre

Dommages de guerre immobiliers, mobiliers et politiques 04.1.11.00 24.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 50.000 04.1.11.01 24.0 Salaires du personnel occupé du nettoyage et du chauffage et salaire du concierge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 04.1.33.00 24.6 Crédit mis à la disposition de l’office des dommages de guerre pour l’indemnisation des pertes de revenus. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Frais de route et de séjour.  Frais d’expertises et de contrôle d’expertises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000 04.1.12.00  04.1.12.01 24.0 1599 1968 Crédits Article Code fonct.

LIBELLE 04.1.12.02 24.0 Honoraires d’avocats et frais de justice. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 04.1.12.03 24.0 Frais de bureau, imprimés, journaux, annonces, matériel, mobilier, téléphones, frais de port, entretien et nettoyage des locaux de service et dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 Restants d´exercices antérieurs 04.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  635.000

Section 04.2  Inspection générale des finances.  Dépenses

diverses A.  Inspection générale des finances 04.2.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.600.000 04.2.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 04.2. 11.02 12.00 01.0 Honoraires d’experts.  Frais d’études en vue de l’organisation du service.  Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

175.000 04.2.12.01 01.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 04.2.12.02 01.0 Fournitures et frais de bureau.  Travaux mécanographiques . . . . . . .

200.000 04.2.74.00 01.0 Acquisition de mobilier et de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 04.2.74.01 01.0 Acquisition d’une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

04.2.12.03 01.0 Frais d’entretien de la voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

B.  Dépenses diverses 04.2.12.03 01.0 Dépenses imprévues. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . (34.4) Le ministre du budget détermine les dépenses qui sont imputées sur ce crédit.

04.2.12.04 01.0 Dépenses sur exercices clos. (Crédit non limitatif et sans distinction (34.4) d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le ministre du budget détermine les dépenses qui sont imputées sur ce crédit.

250.000 20.000 Restants d´exercices antérieurs 04.2.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  2.995.000 1600 Article Code fonct.

LIBELLE 1968 Crédits 05  MINISTERE DU TRESOR

Section 05.0

Contributions directes, accises, poids et mesures 05.0.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

71.000.000 05.0.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.580.000 05.0.11.02 01.1 Rémunérations des ouvriers, des gardiens de nuit et des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.450.000 05.0.12.00 01.1 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 05.0.12.01 01.1 Part de l’Etat dans l’indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l’intérêt de l’assiette des impôts directs . .

350.000 05.0.11.03 01.1 Indemnités pour cumuls et services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

320.000 05.0.12.02 01.1 Frais de route et de séjour et frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . .

1.900.000 05.0.12.03 01.1 Sommes fixes pour frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.000 05.0.12.04 01.1 Fournitures pour articles et matériel de bureau; entretien du mobilier et des machines de bureau; frais d’impression; bibliothèque administrative; journaux et périodiques; location d’un appareil de reproduction et coût des photocopies; menues réparations aux immeubles administratifs; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.050.000 05.0. 1 2 . 0 5 01.1 72 .00

(74).00 Installation et location d’un ordinateur électronique à bandes magnétiques.  Location d’une installation mécanographique et de deux ensembles calculateurs, acquisition du matériel de classement, des cartes perforées, des comptes spéciaux et des imprimés spéciaux . . .

3.300.000 05.0.74.01 01.1 Acquisition de mobilier, de machines de bureau et de matériel d’installation de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 05.0.12.06 01.1 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

980.000 05.0.12.07 01.1 Entretien et réparation des voitures-automobiles (pièces de rechange, essence, huile, assurance, outils) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

130.000 05.0.74.02 01.1 Frais d’acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

05.0.33.00 01.1 Subside à la section culturelle et sportive de l’ administration . . . . . . . . . p r mém.

05.0.43.00 32.1 Part des communes dans les droits perçus sur l’exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer.  Article 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) .

10.000 Frais de poursuite et d’instance pour le recouvrement des contributions; frais hypothécaires, apposition de scellés sur les appareils en repos. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 05.0.12.08 01.1 1601 Article Code fonct.

LIBELLE 1968 Crédits 05.0.-36.00 34.0 Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l’alcool. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

19.000.000 05.0.-36.01 34.0 Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 05.0.12.09 01.1 Service des accises et service des poids et mesures.  Appareils de contrôle: acquisition et entretien; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . .

150.000 05.0.12.10 01.1 Frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires.  Indemnités pour travaux extraordinaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Remboursement d’impôts non périodiques indûment perçus. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 05.0. -36.02 34.0 -37.00 -57.00 Restants d´exercices antérieurs 05.0.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  109.131.000

Section 05.1  Enregistrement et domaines

05.1.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

41.000.000 05.1.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.200.000 05.1.11.02 01.1 Salaires des ouvriers des domaines (cadre permanent) . . . . . . . . . . . . . .

350.000 05.1.11.03 01.1 Salaires du personnel occupé du nettoyage.  Salaire d’un ouvrier-concierge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

950.000 05.1.12.00 01.1 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 05.1.12.01 01.1 Frais de route et de séjour et frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 05.1.11.04 12.02 01.1 Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.  Indemnités forfaitaires de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 05.1.11.05 01.1 Indemnités extraordinaires. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . .

30.000 05.1.11.06 01.1 Indemnités de responsabilité des conservateurs des hypothèques. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

450.000 05.1.12.03 01.1 Frais de bureau de la direction, des inspecteurs, contrôleurs, receveurs et conservateurs, frais d’installation et de réparation du téléphone aux bureaux de l’administration y compris l’abonnement et les communications; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.125.000 05.1.74.00 01.1 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 05.1.12.04 01.1 Location d’immeubles occupés par l’ administration . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.000 1602 Article Code fonct.

LIBELLE 05.1.12.05 01.1 Installation mécanographique.  Location, acquisition de mobilier, de matériel de classement, de cartes perforées et imprimés spéciaux . . . .

900.000 05.1. 12.06 74.01 01.1 Installation des bureaux dans les bâtiments publics, aménagement des bureaux, acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

180.000 05.1.12.07 01.1 Frais de poursuite et d’instance. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 05.1.12.08 33.00 01.1 Dépenses à faire par les comptables de l’administration en vertu de la loi (16.0) du 15 mars 1892 sur la procédure en débet, en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l’assistance

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.