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Luxembourg

Texte – établit les règles pour le recrutement des fonctionnaires de la Chambre des Députés

De quoi traite ce texte ?

Ce texte législatif luxembourgeois établit les règles pour le recrutement des fonctionnaires de la Chambre des Députés, notamment en définissant certains postes clés et en régulant la vérification des compétences linguistiques. Il fixe également les conditions générales et les modalités de sélection pour les concours d'admission.

Pour qui: Les candidats souhaitant postuler à un poste de fonctionnaire au sein de l'administration parlementaire luxembourgeoise; Les fonctionnaires et salariés de la Chambre des Députés.

L’essentiel

Pays
Luxembourg
Domaine du droit
Autres dispositions légales
Articles
221
Source
legilux.public.lu
Texte récupéré le
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • La désignation des emplois au sein de l'administration parlementaire qui impliquent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique.
  • Les modalités de contrôle de la connaissance des trois langues administratives (français, allemand, luxembourgeois) pour le recrutement des fonctionnaires parlementaires.
  • Les conditions générales et les procédures de recrutement et de sélection pour tous les examens-concours d'admission au stage dans l'administration parlementaire.
  • Les dispenses possibles concernant les épreuves linguistiques préliminaires.

Qui est concerné par ce texte ?

  • Les candidats souhaitant postuler à un poste de fonctionnaire au sein de l'administration parlementaire luxembourgeoise.
  • Les fonctionnaires et salariés de la Chambre des Députés.

Quels sont les points clés ?

  • Les postes de Secrétaire général, Secrétaire général adjoint et Secrétaire de la Commission du contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l’État sont considérés comme participant à l'exercice de la puissance publique.
  • Pour participer à un examen-concours, une connaissance adéquate des trois langues administratives est requise, vérifiée par des épreuves préliminaires organisées par l'administration parlementaire et exécutées par l'Institut national d'administration.
  • Des dispenses des épreuves linguistiques peuvent être accordées, notamment pour les candidats ayant obtenu certains diplômes dans des systèmes éducatifs français, allemand ou luxembourgeois, ou possédant un certificat de compétences linguistiques reconnu.
  • Les candidats doivent fournir plusieurs documents pour l'inscription, dont une copie des diplômes, un extrait d'acte de naissance, un extrait du casier judiciaire de moins de deux mois, une copie de pièce d'identité, un certificat de nationalité et un curriculum vitæ certifié sincère.

Autres dispositions légales

8
Projet de loi – produits et services plus accessibles pour les personnes handicapées et d'autres
Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés Texte…
Loi – directives et à mettre en œuvre des règlements européens pour renforcer la régulation
Projet de loi – plusieurs lois existantes relatives au secteur financier luxembourgeois
Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère…
Projet de loi – directives et règlements européens pour établir et faire fonctionner un point
Règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives et de Règlements de l'Union européenne…
Loi – système électronique central au Luxembourg pour rechercher des données sur les comptes de

Autres dispositions légales

Texte de loi

Texte de loi
Sommaire (221)
  1. Art. 1er Sans préjudice de l’application des règles générales relatives au stat
  2. Art. 2 La vérification de la connaissance adéquate des trois langues administ
  3. Art. 3 Les décisions concernant chaque candidat sont prises par les membres d
  4. Art. 4 L’admissibilité à l’examen-concours est subordonnée à la réussite aux
  5. Art. 5 Les dispenses suivantes sont accordées par le Secrétaire général sur a
  6. Art. 6 Le candidat ayant déjà réussi aux épreuves préliminaires à l’occasion
  7. Art. 7 Les copies et les enregistrements des examens sont conservés pendant d
  8. Art. 8 Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement
  9. Art. 9 Délai limite d’acceptation du poste
  10. Art. 10 Liste de réserve de recrutement
  11. Art. 11 Disposition abrogatoire
  12. Art. 12 A défaut du Président et des vice-présidents, le député le plus ancien
  13. Art. 13 Le Président de la Chambre des Députés touche des frais de représentat
  14. Art. 14 (1) Les députés peuvent se constituer en groupes politiques
  15. Art. 15 Les députés qui ne font pas partie d’un groupe politique et ceux qui n
  16. Art. 16 Pour assurer le fonctionnement des groupes politiques et techniques ai
  17. Art. 17 (1) Après chaque renouvellement de la Chambre, celle-ci forme dans son
  18. Art. 18 (1) Il peut être formé des commissions spéciales soit par la Chambre,
  19. Art. 19 (1) La Chambre détermine, sur proposition de la Conférence des Préside
  20. Art. 20 (1) Toutes les commissions nomment dans leur sein, à la majorité absol
  21. Art. 21 (1) L’ordre du jour des réunions des commissions est fixé par la commi
  22. Art. 22 (1) Les commissions sont chargées d’examiner les projets et propositio
  23. Art. 23 (1) A l’heure fixée pour la réunion de la commission, le président pre
  24. Art. 24 Le Président de la Chambre, sur avis de la Conférence des Présidents,
  25. Art. 25 (1) L’auteur principal d’une proposition a le droit d’assister, avec v
  26. Art. 26 (1) A l’occasion de l’examen d’un projet de loi ou d’une proposition,
  27. Art. 27 Les règles de fonctionnement de la commission de contrôle parlementair
  28. Art. 28 (1) Il est institué une commission dénommée Conférence des Présidents
  29. Art. 29 (1) Le Président fait l’ouverture et annonce la clôture des séances
  30. Art. 30 (1) A l’heure fixée pour la séance, le Président a la faculté, soit d’
  31. Art. 31 (1) Le procès-verbal de la dernière séance, après avoir été approuvé p
  32. Art. 32 (1) A l’ouverture de la séance, le Président présente les communicatio
  33. Art. 33 (1) Aucun député ne peut parler qu’après s’être fait inscrire ou après
  34. Art. 34 Toute imputation de mauvaise intention, toute attaque personnelle, tou
  35. Art. 35 (1) Nul n’est interrompu lorsqu’il parle, si ce n’est pour un rappel a
  36. Art. 36 (1) Aucun député, si ce n’est le rapporteur, ne parle plus de deux foi
  37. Art. 37 (1) A moins que, sur la proposition unanime de la Conférence des Prési
  38. Art. 38 (1) Les questions préalables sont
  39. Art. 39 (1) La Chambre statue par main levée sur toute proposition d’urgence
  40. Art. 40 (1) La Chambre conserve dans tous les cas le droit de prononcer la clô
  41. Art. 41 (1) Tout membre de la Chambre peut, au cours d’un débat, demander la p
  42. Art. 42 (1) Il est toujours permis de demander la parole pour répondre à un fa
  43. Art. 43 (1) Les séances de la Chambre sont publiques, sauf décision contraire
  44. Art. 44 (1) La Chambre ne peut prendre de décision pour autant que la majorité
  45. Art. 45 La division est de droit, lorsqu’elle est demandée. L’auteur de la dem
  46. Art. 46 Lorsque plusieurs projets ou propositions de loi relatifs à des intérê
  47. Art. 47 (1) Le vote par appel nominal sera pur et simple; il s’exprime par oui
  48. Art. 48 (1) Toute décision est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf
  49. Art. 49 (1) Les peines disciplinaires sont
  50. Art. 50 (1) Le blâme avec inscription au procès-verbal est prononcé par le Pré
  51. Art. 51 Le Président peut proposer à la Conférence des Présidents la peine du
  52. Art. 52 Sauf l’hypothèse de voie de fait et celle du blâme avec exclusion temp
  53. Art. 53 Si l’assemblée devient tumultueuse, le Président annonce qu’il va susp
  54. Art. 54 Le Président peut faire supprimer du compte rendu les paroles contrair
  55. Art. 55 (1) Les projets de loi présentés au nom du Grand-Duc sont apportés à l
  56. Art. 56 Chaque député a le droit de faire des propositions de loi
  57. Art. 57 Le député qui entend faire une proposition de loi la signe et la dépos
  58. Art. 58 La Chambre décide de la recevabilité d’une proposition de loi sur prop
  59. Art. 59 Si la proposition de loi est déclarée recevable, elle est imprimée et
  60. Art. 60 La proposition de loi est transmise au Gouvernement, et, par ce dernie
  61. Art. 61 La proposition de loi est renvoyée pour examen par la Conférence des P
  62. Art. 62 Ne peuvent être réintroduites au cours d’une même session les proposit
  63. Art. 63 Tout rapport qui sera fait sur une proposition provenant de l’initiati
  64. Art. 64 (1) Chaque député a le droit de retirer une proposition de loi dont il
  65. Art. 65 Si l’auteur de la proposition de loi n’est plus membre de la Chambre e
  66. Art. 66 (1) Une proposition de loi ne peut être retirée du rôle après le premi
  67. Art. 67 (1) Le rapporteur présente le rapport de la commission à laquelle le p
  68. Art. 68 Quoique la discussion soit ouverte sur une proposition, celui qui l’a
  69. Art. 69 L’avis du Conseil d’Etat est communiqué aux commissions et, sur cet av
  70. Art. 70 (1) Lorsque, dans les cas prévus par l’art. 2 de la loi du 12 juillet
  71. Art. 71 (1) Chaque membre a le droit de présenter des amendements à la commiss
  72. Art. 72 (1) La Chambre ne délibère sur aucun amendement s’il n’est appuyé par
  73. Art. 73 (1) Lorsque, dans une commission, un projet de loi ou une proposition
  74. Art. 74 (1) Seront soumis, avant le vote sur l’ensemble, à une nouvelle discus
  75. Art. 75 Toutes les lois sont soumises à un second vote, à moins que la Chambre
  76. Art. 76 (1) Après le vote sur l’ensemble d’un projet de loi, le Président cons
  77. Art. 77 (1) Lorsque la Chambre ou le Conseil d’Etat aura décidé qu’il y a lieu
  78. Art. 78 Dans tous les cas où la Chambre se sera prononcée en faveur de la disp
  79. Art. 79 (1) Chaque député a le droit de poser des questions au Gouvernement
  80. Art. 80 (1) Le député qui désire poser une question au Gouvernement, en remet
  81. Art. 81 (1) Lorsque, pour des raisons d’urgence, un membre désire poser une qu
  82. Art. 82 (1) La Chambre réserve, pendant les semaines où elle siège, une partie
  83. Art. 83 (1) Sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, l’heure d
  84. Art. 84 (1) Sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, l’heure d
  85. Art. 85 (1) Chaque député a le droit de déposer des motions adressées au Gouve
  86. Art. 86 Le Président de la Chambre est seul juge de la recevabilité en la form
  87. Art. 87 Si la Chambre est appelée à se prononcer sur plusieurs motions ou réso
  88. Art. 88 (1) Chaque député a le droit d’interpeller le Gouvernement
  89. Art. 89 La Conférence des Présidents peut décider qu’une demande d’interpellat
  90. Art. 90 (1) La Chambre peut organiser des débats de consultation à la demande
  91. Art. 91 (1) La Chambre peut, à l’initiative de cinq députés au moins, organise
  92. Art. 92 La Chambre des Députés examine et discute les options politiques et fi
  93. Art. 93 Chaque année, au cours du premier semestre, le Président du Gouverneme
  94. Art. 94 La déclaration est suivie d’un débat général. Ce débat général est éva
  95. Art. 95 Pour le débat général défini à l’article 94, le temps de parole global
  96. Art. 96 Il est loisible aux groupes politiques et aux sensibilités politiques
  97. Art. 97 Au moment où le Gouvernement s’apprête à arrêter les orientations budg
  98. Art. 98 Les rapports écrits des Ministères sur l’activité de l’exercice précéd
  99. Art. 99 Le Gouvernement saisit le 30 juin au plus tard la Chambre des Députés
  100. Art. 100 Les commissions compétentes sont chargées de l’examen de cette liste.
  101. Art. 101 Les rapports des commissions, ainsi que le cas échéant les rapports po
  102. Art. 102 La Chambre adopte les motions comprenant les nouveaux projets d’infras
  103. Art. 103 Le Ministre ayant dans ses attributions le budget de l’Etat saisit la
  104. Art. 104 Les chambres professionnelles, le Conseil d’Etat et, le cas échéant, l
  105. Art. 105 La Commission des Finances et du Budget est chargée de l’examen du pro
  106. Art. 106 La commission peut inviter à ses réunions les membres du Gouvernement
  107. Art. 107 Les autres commissions parlementaires ont la faculté d’examiner des as
  108. Art. 108 Chaque membre de la Chambre, les commissions parlementaires, ainsi que
  109. Art. 109 Le rapport de la Commission des Finances et du Budget est présenté à l
  110. Art. 110 La discussion du projet de loi commence à la séance publique du mardi
  111. Art. 111 Le temps de parole est réparti selon les modalités de l’article 37, pa
  112. Art. 112 Les différents votes sur le projet de loi, prévus par le Règlement de
  113. Art. 113 Pour le 31 mai au plus tard, le projet de loi portant règlement des co
  114. Art. 114 (1) Les élections ou nominations et la présentation des candidats se f
  115. Art. 115 Lorsque le Président est informé d’une vacance de conseiller au Consei
  116. Art. 116 Les personnes intéressées à figurer sur la liste des trois candidats p
  117. Art. 117 Chaque député peut proposer, dans le délai imparti, un ou plusieurs ca
  118. Art. 118 Le Président soumet les candidatures à la Conférence des Présidents qu
  119. Art. 119 Toutes les candidatures déclarées recevables par la Conférence des Pré
  120. Art. 120 Le scrutin est secret. Le vote par procuration n’est pas permis
  121. Art. 121 Le candidat élu doit avoir atteint la majorité absolue des voix, les b
  122. Art. 122 Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé
  123. Art. 123 En cas d’une seule candidature, l’article 4(5) du règlement de la Cham
  124. Art. 124 Il est procédé à un scrutin séparé pour chacun des trois candidats à p
  125. Art. 125 Le bureau de vote est constitué par le Président de la Chambre ou celu
  126. Art. 126 L’établissement d’une liste de trois candidats pour le poste de présid
  127. Art. 127 Le médiateur est désigné par la Chambre des Députés, siégeant en séanc
  128. Art. 128 Le Président informe la Chambre des Députés en séance publique 30 jour
  129. Art. 129 Pour être recevables, les candidatures doivent être adressées au Prési
  130. Art. 130 La désignation du médiateur se fait à la majorité des députés présents
  131. Art. 131 (1) Le mandat du médiateur prend fin d’office
  132. Art. 132 Lorsque le Président est informé de la première nomination, du renouve
  133. Art. 133 Les personnes intéressées peuvent adresser leur candidature par simple
  134. Art. 134 Chaque député peut proposer, dans le délai imparti, un ou plusieurs ca
  135. Art. 135 Le Président soumet les candidatures à la Conférence des Présidents qu
  136. Art. 136 Toutes les candidatures déclarées recevables par la Conférence des Pré
  137. Art. 137 Le scrutin est secret. Le vote par procuration n’est pas permis
  138. Art. 138 Au cas où le nombre des candidats correspond au nombre de places à pou
  139. Art. 139 Il est procédé à un scrutin séparé pour le président et les quatre aut
  140. Art. 140 Le commissaire aux comptes est nommé par la Chambre des Députés, siége
  141. Art. 141 Un appel de candidatures est publié à deux reprises dans les quotidien
  142. Art. 142 Les candidatures, accompagnées de notices biographiques et de toutes p
  143. Art. 143 Les candidats doivent: 1) être de nationalité luxembourgeoise; 2) remp
  144. Art. 144 La Conférence des Présidents, à laquelle le Président de la Chambre so
  145. Art. 145 Les dossiers des candidats sont déposés à l’administration parlementai
  146. Art. 146 La nomination du commissaire aux comptes se fait à la majorité absolue
  147. Art. 147 Les candidats sont informés des résultats des votes par le Président d
  148. Art. 148 Le commissaire aux comptes est nommé pour un terme de trois ans; sa no
  149. Art. 149 L’indemnité du commissaire aux comptes est fixée par les ministres com
  150. Art. 150 Le commissaire aux comptes contrôle, aussi souvent qu’il le juge utile
  151. Art. 151 Le commissaire aux comptes fait rapport une fois par an au moins à la
  152. Art. 152 Tous les trois mois, le commissaire aux comptes fait un rapport intéri
  153. Art. 153 En cas de démission, de décès ou de révocation, il est procédé à la no
  154. Art. 154 (1) Les pétitions doivent être adressées par écrit au Président de la
  155. Art. 155 La Commission des Pétitions décide, suivant le cas, soit de les renvoy
  156. Art. 156 Les rapports de la Chambre avec le Grand-Duc et la Cour des Comptes on
  157. Art. 157 Les rapports de la Chambre avec le Conseil d’Etat ont lieu, sauf les c
  158. Art. 158 Le contrôle des comptes de la Cour des Comptes se fait par une commiss
  159. Art. 159 (1) La Chambre élit un Secrétaire général
  160. Art. 160 (1) Le Secrétaire général est le chef de l’administration parlementair
  161. Art. 161 (1) L’administration parlementaire est composée par des fonctionnaires
  162. Art. 162 (1) Il est publié un compte rendu officiel des débats et travaux de la
  163. Art. 163 Les séances publiques de la Chambre des Députés peuvent être retransmi
  164. Art. 164 (1) Les sommes allouées au budget pour la réunion de la Chambre et le
  165. Art. 165 (1) L’examen de la comptabilité des fonds de la Chambre, pour chaque s
  166. Art. 166 Conformément à l’article 93 de la loi électorale du 18 février 2003, l
  167. Art. 167 Les députés exercent leur mandat de façon indépendante. Ils ne peuvent
  168. Art. 168 L’administration parlementaire tient un registre où tout député déclar
  169. Art. 169 (1) La coopération entre la Chambre des Députés et le Gouvernement en
  170. Art. 170 (1) La police de la Chambre lui appartient. Elle est exercée, en son n
  171. Art. 171 Il est constitué pour chaque demande d’arrestation d’un membre de la C
  172. Art. 172 Les règles applicables au fonctionnement de la commission sont celles
  173. Art. 173 La commission informe le membre intéressé et l’entend en ses explicati
  174. Art. 174 La commission fait rapport à la Chambre sous forme d’une proposition d
  175. Art. 175 Le vote se fera par bulletins secrets. Chaque député participant au vo
  176. Art. 176 La décision d’accord ou de refus d’arrestation d’un député prise par l
  177. Art. 177 En cas de rejet d’une demande d’arrestation d’un membre de la Chambre,
  178. Art. 178 La Chambre des Députés exerce le droit d’enquête prévu par l’article 6
  179. Art. 179 La création, la composition et les délibérations de la commission d’en
  180. Art. 180 Les députés non membres de la commission ont le droit d’assister à l’e
  181. Art. 181 La commission ainsi que son président, pour autant que celui-ci y soit
  182. Art. 182 Les citations sont faites par le ministère d’huissier ou par tout autr
  183. Art. 183 Le président de la commission aura la police des séances. Il l’exerce
  184. Art. 184 Les outrages et les violences envers les membres de la Chambre des Dép
  185. Art. 185 Les témoins, les interprètes et les experts sont soumis, devant la com
  186. Art. 186 Les dispositions du Code pénal relatives au faux témoignage et à la su
  187. Art. 187 Les indemnités dues aux personnes dont le concours a été requis dans l
  188. Art. 188 Les dépenses résultant de l’enquête sont imputées sur le budget de la
  189. Art. 189 Les procès-verbaux constatant des indices ou des indices d’infraction
  190. Art. 190 Les pouvoirs de la commission cessent en cas de dissolution de la Cham
  191. Art. 191 Un projet ou une proposition de révision de la Constitution, adoptés e
  192. Art. 192 Chaque député a le droit de faire une demande d’organisation d’un réfé
  193. Art. 193 Le député initiateur qui veut faire une telle demande d’organiser un r
  194. Art. 194 (1) Cette demande d’organiser un référendum est irrecevable si elle n’
  195. Art. 195 La Conférence des Présidents décide dans la huitaine de la saisine si
  196. Art. 196 La demande d’organiser un référendum, dont la recevabilité et la régul
  197. Art. 197 L’organisation de ce référendum se fait conformément aux dispositions
  198. Art. 198 Le titre de député honoraire peut être conféré à l’ancien membre de la
  199. Art. 199 Le titre de Président d’honneur de la Chambre des Députés peut être co
  200. Art. 200 Les titres sont conférés par la Chambre siégeant en séance plénière, s
  201. Art. 201 Une carte d’identité, analogue à celle du député en exercice, portant
  202. Art. 202 Des facilités matérielles peuvent être accordées aux Présidents d’honn
  203. Art. 203 (1) La Chambre peut, en tout temps, procéder à la révision générale ou
  204. Art. 204 (1) La Commission du Règlement est composée de 5 membres au minimum et
  205. Art. 205 Les modifications au présent règlement entrent en vigueur la séance pu
  206. Art. 206 Le présent Règlement est publié au Mémorial
  207. Art. 1bis
  208. Art. 1ter
  209. Art. 1quater
  210. Art. 16bis
  211. Art. 29bis
  212. Art. 29ter
  213. Art. 29quater
  214. Art. 29quinquies
  215. Art. 29sexies
  216. Art. 29septies
  217. Art. 29octies Congé pour raisons familiales
  218. Art. 6bis
  219. Art. 9bis
  220. Art. 21bis
  221. Art. 21ter

485 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 50 22 mars 2012 Sommaire RÈGLEMENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Textes des règlements d’exécution du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 486 Règlement de la Chambre des Députés (Texte coordonné à jour au 14 mars 2012) . . . . . . . . . . .

505 486 LUXEMBOURG Textes des règlements d’exécution du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés.

Article unique. Il est ajouté une annexe 5 au Règlement de la Chambre des Députés libellée comme suit: «Annexe 5:

Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les emplois dans l’administration parlementaire comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat Le Bureau de la Chambre des Députés, Vu l’article 2 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés;

Arrête:

Article unique. Sont désignés comme emplois comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat:

1.la fonction de Secrétaire général et de Secrétaire général adjoint;
2.le poste de Secrétaire de la Commission du contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l’Etat.

Luxembourg, le 14 mars 2012.

Le Président, Laurent Mosar Le Secrétaire général, Claude Frieseisen Règlement du Bureau de la Chambre des Députés fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires de l’administration parlementaire Le Bureau de la Chambre des Députés, Vu l’article 2 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés;

Arrête:

Art. 1erSans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de la Chambre

des Députés et aux différents examens-concours pour l’admission au stage, nul n’est admis à participer à un examenconcours s’il n’a pas fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à toutes les carrières pour lesquelles l’admission au service de la Chambre des Députés est fixée conformément aux dispositions de l’article 2 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés.

Elles s’appliquent par analogie à l’engagement des salariés de la Chambre des Députés.

Art. 2La vérification de la connaissance adéquate des trois langues administratives se fait sous forme d’épreuves

préliminaires qui sont organisées par l’administration parlementaire et exécutées par l’Institut national d’administration conformément aux articles 3 et 4, paragraphes 1 à 4 du règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics.

Le Secrétaire général informe l’Institut national d’administration publique des épreuves préliminaires à organiser en précisant la carrière concernée, la ou les dates à prévoir pour les épreuves et les coordonnées personnelles des candidats à évaluer.

L’Institut informe les candidats de la date et des modalités des épreuves préliminaires.

Art. 3Les décisions concernant chaque candidat sont prises par les membres du comité d’évaluation qui ont évalué

les épreuves du candidat et sont transmises sous forme de procès-verbal au Secrétaire général de la Chambre des Députés.

Le Secrétaire général informe le candidat des résultats obtenus.

Art. 4L’admissibilité à l’examen-concours est subordonnée à la réussite aux épreuves préliminaires

Les résultats obtenus lors des épreuves préliminaires ne sont pas pris en compte lors de l’examen-concours et ne donnent pas lieu à un classement.

Art. 5Les dispenses suivantes sont accordées par le Secrétaire général sur avis du Secrétaire général adjoint en

charge des ressources humaines:

1.Le candidat ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou allemande le certificat d’études ou y ayant accompli la dernière année d’études lui permettant d’accéder à la carrière briguée, est dispensé des épreuves préliminaires de français ou d’allemand.

487 LUXEMBOURG Le candidat ayant obtenu ce certificat d’études ou ayant accompli cette dernière année d’études dans le système d’enseignement public luxembourgeois, est dispensé des trois épreuves préliminaires.

Le candidat ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou allemande, un diplôme d’enseignement supérieur lui permettant d’accéder à une fonction de la carrière supérieure est dispensé de l’épreuve préliminaire de français ou d’allemand.

Le candidat ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou de langue allemande le diplôme lui permettant l’accès à des études d’enseignement supérieur est dispensé des épreuves préliminaires de français ou d’allemand. Le candidat ayant obtenu ce diplôme dans l’enseignement public luxembourgeois est dispensé des épreuves préliminaires dans les trois langues administratives.

2.Le candidat qui, au moment de son inscription à l’examen-concours, peut se prévaloir d’un certificat de compétences de langues, établi suivant le «Cadre européen commun de référence pour les langues» par un centre agréé et attestant qu’il dispose du ou des niveaux de compétences requis conformément aux dispositions de l’article 3 bénéficie d’une dispense des épreuves préliminaires dans la langue ou les langues correspondantes.

Art. 6Le candidat ayant déjà réussi aux épreuves préliminaires à l’occasion d’un examen-concours précédent en

est dispensé, s’il se présente une nouvelle fois à un examen-concours pour l’accès à la même carrière que celle briguée antérieurement.

Art. 7Les copies et les enregistrements des examens sont conservés pendant deux ans par l’Institut national

d’administration publique, l’accès de l’administration parlementaire étant garanti.

Art. 8Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement

Luxembourg, le 14 mars 2012.

Le Secrétaire général, Claude Frieseisen Le Président, Laurent Mosar Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans l’administration parlementaire Le Bureau de la Chambre des Députés, Vu l’article 2 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés;

Arrête:

Art. 1erChamp d’application

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à toutes les carrières qui existent auprès de l’administration parlementaire.

Art. 2Périodicité

L’administration parlementaire organise, selon les besoins, un examen-concours pour l’admission au stage dans les carrières pour lesquelles l’organisation des examens-concours se fait conformément aux dispositions des règlements du Bureau de la Chambre des Députés suivants:

•règlement portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière supérieure de l’attaché dans l’administration parlementaire,
•règlement portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière moyenne du rédacteur dans l’administration parlementaire,
•règlement portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières inférieures de l’expéditionnaire, de l’artisan et de l’huissier dans l’administration parlementaire.

Art. 3Phases préliminaires

1.Les chefs de service communiquent aux Secrétaires généraux adjoints et au Secrétaire général chaque vacance de poste qu’ils souhaitent faire occuper par le biais d’un prochain examen-concours.

Les chefs de service doivent proposer le profil du poste à occuper et du candidat à recruter en précisant la formation et/ou le diplôme requis pour le poste à occuper.

2.En cas d’accord donné par le Secrétaire général, celui-ci communique cette demande au Bureau de la Chambre des Députés qui doit donner son accord préalable.

Pour les postes destinés à être occupés par les candidats de la carrière supérieure qui sont titulaires d’un diplôme de fin d’études juridiques homologué conformément à l’article 2, paragraphe 2 a) du règlement portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure dans l’administration parlementaire, le Bureau de la Chambre décide sur base des renseignements relatifs au profil du poste si une dispense de la formation prévue à l’alinéa 2 de l’article 2, paragraphe 2 a) précité est accordée et il indique les raisons qui sont susceptibles de motiver cette dispense.

488 LUXEMBOURG 3. La date de chaque examen-concours d’admission au stage ainsi que les vacances de postes existants au moment de la publication sont publiées par la voie appropriée et dans un délai raisonnable avant le jour fixé pour l’examenconcours. Les relevés ainsi publiés pourront néanmoins être complétés suite à des postes devenus vacants depuis la publication jusqu’à la date fixée pour l’affectation des candidats.

4.La publication des postes précise si les postes sont à pourvoir par voie de recrutement externe ou par voie de recrutement interne.

Art. 4Inscription des candidats

Les candidats s’inscrivent pour la carrière pour laquelle ils remplissent les conditions d’études requises.

Art. 5Conditions d’admission

1.Un candidat n’est admis à participer à un examen-concours que s’il a présenté sa demande y relative dans les conditions et délais précisés ci-après et s’il l’a complétée par tous les documents exigés sauf en cas de dispense pour des raisons dûment motivées.
2.La participation aux examens-concours est refusée au candidat qui était déjà au service de l’Etat et qui a été licencié, révoqué, démis d’office, mis à la retraite d’office par une procédure disciplinaire ou dont le stage n’a pas été prolongé, sauf si la non-prolongation de celui-ci a résulté d’une demande du candidat.
3.Le candidat doit remplir les conditions d’études telles que déterminées dans les règlements du Bureau de la Chambre portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les différentes carrières dans l’administration parlementaire.
4.Les pièces suivantes sont à produire avec la demande d’inscription: • une copie du/des diplômes et/ou certificats requis pour la formation demandée • un extrait de l’acte de naissance • un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois à la date de la présentation de la demande • une copie de la carte d’identité ou du passeport • un certificat de nationalité • un curriculum vitæ certifié sincère et mentionnant de façon détaillée notamment la formation scolaire et l’expérience professionnelle acquise antérieurement par le candidat dans le secteur public et dans le secteur privé.
5.Le médecin du travail dans la Fonction Publique établit le certificat médical attestant que le candidat satisfait aux conditions physiques requises pour l’exercice de la fonction briguée. Le certificat doit être produit avant l’admission au stage du candidat.
6.Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration dans son curriculum vitæ ou présenté de faux documents à l’appui de sa demande d’inscription n’est pas admis à se présenter à l’examen-concours. L’inscription à tout autre examen-concours lui est refusée.
7.Le Secrétaire général de la Chambre des Députés peut demander auprès des autorités compétentes le bulletin 2 du casier judiciaire des candidats retenus pour la sélection définitive. Un candidat peut être éliminé sur base des inscriptions au bulletin 2 et en fonction du nombre, de la gravité et de l’ancienneté des inscriptions et des condamnations subséquentes.

Art. 6Composition de la commission d’examen

Les examens-concours prévus à l’article 2 du présent règlement ont lieu devant une commission qui se compose du Président de la Chambre des Députés, d’un député par groupe politique à désigner par chaque groupe, du Secrétaire général, des Secrétaires généraux adjoints, du chef du service des ressources humaines et du chef de service concerné.

La présidence de la commission d’examen est assurée par le Secrétaire général et le secrétariat par le Secrétaire général adjoint en charge des ressources humaines. Ils sont assistés pour les travaux de secrétariat par le chef du service des ressources humaines ou un agent de ce service désigné par le chef de service.

Le président, le secrétaire et les membres ne participent pas aux délibérations pour les candidats parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement.

En cas d’empêchement du président, la présidence est assurée par un membre de la commission à désigner par cette dernière.

En cas d’empêchement du secrétaire, le secrétariat est assuré par l’autre secrétaire général adjoint.

En cas de besoin, la commission peut s’adjoindre le service d’experts externes.

Art. 7Déroulement des épreuves

1.La fixation des dates et délais en rapport avec l’organisation pratique de l’examen-concours relève de la compétence du président et du secrétaire de la commission d’examen.
2.Le programme de l’examen-concours est communiqué à chaque candidat inscrit.
3.Le président arrête les mesures utiles pour garder l’anonymat du candidat.

489 LUXEMBOURG 4. Les correcteurs préalablement désignés par le président et le secrétaire de la commission proposent des questions ou sujets à poser ainsi que la pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties d’épreuves. Ils présentent au président, sous pli fermé et avant une date limite antérieurement fixée, un sujet et/ou une série de questions pour l’épreuve qu’ils sont appelés à apprécier.

5.Le secret relatif aux sujets et questions présentés doit être observé.
6.Les sujets et les questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets et les questions qui lui ont été soumis; les sujets et les questions choisis sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu’en présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions leurs sont communiqués.
7.Les épreuves proprement dites des examens-concours se font uniquement par écrit et en même temps pour tous les candidats.
8.Au début des différentes épreuves, il peut être procédé à un contrôle d’identité des candidats.
9.Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées.
10.Le président et le secrétaire veillent à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves.
11.Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec.
12.Dès l’ouverture de l’examen-concours, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.
13.Le secrétaire remet les copies à apprécier aux correcteurs. Sauf dans le cas d’un nombre exceptionnellement élevé de candidats, les délais de correction ne dépasseront en principe pas un mois après le déroulement des épreuves proprement dites.

L’appréciation des copies est faite pour chaque matière par deux correcteurs. Les notes sont communiquées par les correcteurs au secrétaire de la commission qui détermine la moyenne arithmétique obtenue par le candidat dans chaque épreuve.

Pour le calcul de la moyenne, les fractions de points sont arrondies à l’unité supérieure.

14.La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du Secrétaire général de la Chambre est prépondérante.
15.Les décisions de la commission sont sans recours.
16.Les membres de la commission sont obligés de garder le secret des délibérations.
17.Le président établit pour chaque candidat une appréciation globale en ayant recours aux mentions suivantes: très bien (60-56) bien (55-46) assez bien (45-41) satisfaisant (40-36) insuffisant (35-0) Le président dresse un relevé qui comprend le classement des candidats en vertu des mentions obtenues, les candidats ayant obtenu la même mention étant à départager à l’intérieur de leur groupe selon l’ensemble des points obtenus. Les candidats ayant obtenu la mention insuffisant ne sont pas repris sur ce relevé. En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, le candidat qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve sur les «Connaissances sur l’organisation, le fonctionnement et les structures de l’Etat luxembourgeois» est classé premier parmi ces candidats. Le relevé renseigne en outre le classement des candidats en ordre décroissant, suivant l’ensemble des points obtenus dans toutes les épreuves et détermine les candidats qui se sont classés pour occuper un poste vacant.

L’examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui n’ont pas obtenu les trois cinquièmes de l’ensemble des points de toutes les épreuves et la moitié du maximum des points dans chacune des épreuves.

Le président de la Commission convoque les candidats figurant sur le relevé cité au présent paragraphe à un entretien avec les membres de la commission. Cet entretien est destiné à apprécier les compétences techniques et spécifiques des candidats.

18.Le président transmet au Bureau de la Chambre un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire, une copie du relevé mentionné au paragraphe 17 ci-dessus ainsi que la recommandation établie par la commission suite à l’entretien mentionné au paragraphe 17.

Art. 8Sélection et affectation des candidats

Sur base du procès-verbal, du relevé ainsi que de la recommandation de la commission, le Bureau de la Chambre des Députés sélectionne le(s) candidat(s) admis au stage et décide de leur affectation en cas de vacance multiple de postes.

Le président de la commission informe les candidats des résultats obtenus. A partir de cette date, et endéans un délai de 8 jours, le candidat a le droit, sur sa demande écrite, de consulter sa copie d’examen sur place et sans déplacement des pièces.

490 LUXEMBOURG

Art. 9Délai limite d’acceptation du poste

L’affectation proposée au candidat doit lui être communiquée par écrit par le Secrétaire Général de la Chambre des Députés. Le candidat dispose d’un délai de huit jours ouvrables endéans duquel il communique au Secrétaire général, par écrit, sa décision d’acceptation ou de refus. Le refus de la proposition entraîne l’inscription du candidat sur la réserve de recrutement prévue à l’article 10.

Si la réponse du candidat ne lui parvient pas dans le délai indiqué à l’alinéa précédent, il est présumé ne pas avoir accepté la proposition qui lui a été faite.

Art. 10Liste de réserve de recrutement

Les candidats inscrits au relevé visé à l’article 7 paragraphe 17 du présent règlement qui ne sont pas classés en rang utile et qui n’entrent pas dans le contingent constitué par le nombre des postes vacants, constituent une réserve de recrutement et sont admissibles à des postes devenant vacants entre deux sessions d’examens-concours, sans qu’ils aient pour autant automatiquement droit à un poste vacant.

Les listes de réserve de recrutement restent en vigueur pendant trois ans à compter de la date du relevé visé à l’article 7 paragraphe 17 du présent règlement.

L’existence de la réserve de recrutement n’empêche pas l’organisation d’un examen-concours dans les conditions et selon les modalités du présent règlement.

Art. 11Disposition abrogatoire

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Luxembourg, le 14 mars 2012.

Le Président, Laurent Mosar Le Secrétaire général, Claude Frieseisen Règlement du Bureau de la Chambre des Députés portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière supérieure de l’attaché dans l’administration parlementaire Le Bureau de la Chambre des Députés, Vu l’article 2 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés;

Arrête:

Chapitre 1er. Champ d’application

Art. 1er

1.Sans préjudice de l’application des dispositions fixant le statut général des fonctionnaires de l’administration de la Chambre des Députés ainsi que du règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans l’administration de la Chambre des Députés, les candidats au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure de l’administration de la Chambre des Députés sont recrutés dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement.
2.L’examen-concours à organiser comporte deux parties: un examen d’aptitude générale et une épreuve spéciale facultative.

Chapitre 2. Conditions d’admission

Art. 2

1.Les candidats à l’examen d’aptitude générale doivent être âgés d’au moins vingt-trois ans au moment de l’examenconcours.
2.Ils doivent être titulaires:
a)Soit d’un diplôme final luxembourgeois délivré conformément à la législation sur la collation des grades ou d’un diplôme étranger de fin d’études universitaires homologué par le ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions conformément à la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur.

Au moment de l’admission au stage le titulaire d’un diplôme étranger de fin d’études juridiques homologué conformément à la disposition qui précède doit en outre être détenteur du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois prévu par le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat.

Il peut être dérogé à cette condition pour les postes visés par l’article 3, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans l’administration de la Chambre des Députés.

491 LUXEMBOURG

b)soit d’un diplôme étranger de fin d’études universitaires qui n’est pas soumis à l’homologation visée sous a), mais qui répond aux exigences suivantes:
–les titulaires des diplômes doivent être détenteurs d’un certificat de fin d’études secondaires, luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur;
–les diplômes doivent avoir été délivrés par une université ou une école d’enseignement supérieur à caractère universitaire et sanctionner un cycle d’études d’au moins quatre années dont le diplôme final correspond à la formation exigée pour la vacance de poste sollicitée.

Pour apprécier la durée d’un cycle d’études, il convient de prendre en considération la durée minimale possible de ce cycle et non sa durée effective. Peuvent être considérées comme faisant partie du cycle d’études l’année ou les années d’études préparatoires requises pour pouvoir passer avec succès le concours d’admission de certaines institutions universitaires étrangères de très haut niveau ainsi que l’année ou les années d’études supplémentaires sanctionnées par un examen ou des épreuves en tenant lieu et s’ajoutant à un cycle d’études de trois années au moins, à condition toutefois que ces dernières études puissent être considérées comme complémentaires des études antérieures.

–les diplômes doivent être inscrits au registre prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur;
c)soit d’un diplôme étranger de fin d’études supérieures qui n’est ni soumis à l’homologation visée sous a), ni aux conditions exigées sous b), mais qui répond aux exigences suivantes:
–les titulaires des diplômes doivent être détenteurs d’un certificat de fin d’études secondaires, luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur;
–les diplômes doivent avoir été délivrés par une école d’enseignement supérieur et sanctionner un cycle d’études d’au moins quatre années dont le diplôme final correspond à la formation exigée pour la vacance de poste sollicitée;
–les diplômes doivent correspondre dans leur dénomination aux diplômes délivrés par les universités de l’Etat dans lequel les études ont été accomplies.

Pour apprécier la durée d’un cycle d’études, il convient de prendre en considération la durée minimale possible de ce cycle et non sa durée effective. Peuvent être considérées comme faisant partie du cycle d’études l’année ou les années d’études préparatoires requises pour pouvoir passer avec succès le concours d’admission de certaines institutions étrangères de très haut niveau ainsi que l’année ou les années d’études supplémentaires sanctionnées par un examen ou des épreuves en tenant lieu et s’ajoutant à un cycle d’études de trois années au moins, à condition toutefois que ces dernières études puissent être considérées comme complémentaires des études antérieures.

–les diplômes doivent être inscrits au registre prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.

Les diplômes et certificats désignés par le présent paragraphe doivent être reconnus, dans chaque cas individuel, par la commission d’examen telle que prévue à l’article 6 du Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans l’administration de la Chambre des Députés.

Avant de reconnaître les prédits diplômes et certificats, la commission doit:

–en avoir vérifié l’existence en ce qui concerne les titres visés sous 2-a), respectivement la validité, en ce qui concerne les titres visés sous 2-b) et 2-c). La charge des preuves à apporter à cet effet incombe aux candidats.

Pour la reconnaissance des diplômes visés sous 2-b) et 2-c), la commission apprécie tous les éléments déterminant la valeur des titres présentés par les candidats.

–avoir vérifié si les titres présentés ont été acquis dans une discipline correspondant à la formation exigée pour la vacance de poste sollicitée.
3.En cas de doute sur l’existence, la validité ou la conformité aux conditions du paragraphe 2 ci-dessus des diplômes présentés par les candidats à l’examen-concours, le Bureau de la Chambre statue sur l’admissibilité des candidats sur avis facultatif de la commission chargée de se prononcer sur l’équivalence des diplômes pour l’admission à l’examenconcours prévue à l’article 6, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat.

Chapitre 3. Examen d’aptitude générale

Art. 3

L’examen d’aptitude générale se fait sous la forme d’un examen écrit. Les épreuves d’examen comprennent:

1.Epreuve de langue luxembourgeoise, traduction et questions: 60 points 2. Epreuve de langues étrangères, questions sur des sujets d’actualité en langues française, allemande et anglaise:

60 points 3. Epreuve pratique d’aptitude générale: 120 points 492 LUXEMBOURG 4. Connaissances générales dans les domaines de l’actualité, de la politique nationale et internationale et de l’histoire contemporaine: 60 points 5. Connaissances sur l’organisation, le fonctionnement et les structures de l’Etat luxembourgeois: 60 points 6. Epreuve d’histoire et de culture luxembourgeoises: 60 points Les questions posées ainsi que les réponses à formuler par les candidats à l’épreuve d’histoire et de culture luxembourgeoises se font en langue luxembourgeoise pour la moitié du total des points affectés à cette épreuve.

Chapitre 4. Epreuve spéciale

Art. 4

En vue de l’attribution du poste déclaré vacant, le candidat peut être soumis à une épreuve spéciale.

Le programme, la pondération et l’appréciation de l’épreuve spéciale sont arrêtés par la commission d’examen au regard des besoins spécifiques de formation requis pour le poste déclaré vacant.

Chapitre 5. Disposition abrogatoire

Art. 5

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Luxembourg, le 14 mars 2012.

Le Président, Laurent Mosar Le Secrétaire général, Claude Frieseisen Règlement du Bureau de la Chambre des Députés portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière moyenne du rédacteur dans l’administration parlementaire Le Bureau de la Chambre des Députés, Vu l’article 2 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés;

Arrête:

Art. 1er

Sans préjudice de l’application des dispositions fixant le statut général des fonctionnaires de la Chambre des Députés et du règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans l’administration de la Chambre des Députés, le présent règlement détermine les conditions de formation et d’études ainsi que les épreuves des examens-concours pour l’admission au stage de la carrière moyenne du rédacteur.

Art. 2

Les candidats pour la carrière du rédacteur doivent être détenteurs soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques, soit d’un certificat d’études reconnu équivalent par le Bureau de la Chambre des Députés sur avis facultatif de la commission des équivalences administratives prévue à l’article 6, paragraphe 5 du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat.

Art. 3

Les épreuves des examens-concours du rédacteur et le nombre des points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:

1.Epreuve de langue luxembourgeoise: 60 points Traduction d’un texte luxembourgeois en langue française ou en langue allemande.
2.Epreuve de langues étrangères: 60 points Dissertations en langues française, allemande et anglaise sur des sujets d’actualité.
3.Connaissances de l’Etat luxembourgeois: 60 points Connaissances sur l’organisation, le fonctionnement et les structures de l’Etat. Principes élémentaires du droit constitutionnel luxembourgeois.
4.Epreuve d’aptitude générale: 60 points L’épreuve comporte l’étude d’un texte administratif sur base d’un questionnaire visant à tester la compréhension du texte par le candidat qui devra, le cas échéant, formuler des propositions motivées relatives aux éventuelles modalités d’application et exprimer des opinions personnelles concernant le texte.
5.Connaissances générales: 60 points Connaissances dans les domaines de l’histoire contemporaine ainsi que de l’actualité politique et économique, nationale et internationale.

493 LUXEMBOURG 6. Epreuve d’histoire et de culture luxembourgeoises: 60 points Les questions posées ainsi que les réponses à formuler par les candidats à l’épreuve d’histoire et de culture luxembourgeoises se font en langue luxembourgeoise pour la moitié du total des points affectés à cette épreuve.

Art. 4

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Luxembourg, le 14 mars 2012.

Le Secrétaire général, Claude Frieseisen Le Président, Laurent Mosar Règlement du Bureau de la Chambre des Députés portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire, de l’artisan et de l’huissier dans l’administration parlementaire Le Bureau de la Chambre des Députés, Vu l’article 2 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés;

Arrête:

Chapitre 1er. Champ d’application

Art. 1er

Sans préjudice de l’application des dispositions fixant le statut général des fonctionnaires de la Chambre des Députés et du règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans l’administration de la Chambre des Députés, le présent règlement détermine les conditions de formation et d’études ainsi que les épreuves des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire, de l’artisan et de l’huissier.

Chapitre 2. Expéditionnaire

Art. 2

Les candidats pour la carrière de l’expéditionnaire doivent avoir suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou avoir obtenu le certificat d’aptitude technique et professionnelle du régime professionnel ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le Bureau de la Chambre des Députés sur avis facultatif de la commission des équivalences prévue à l’article 6, paragraphe 5 du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat.

Art. 3

Les épreuves des examens-concours de l’expéditionnaire et le nombre des points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:

1.Epreuve de langue luxembourgeoise: 60 points Traduction d’un texte luxembourgeois en langue française ou en langue allemande au choix du candidat.
2.Epreuve de langues étrangères: 60 points Questions en langues française et allemande sur des sujets d’actualité.
3.Epreuve d’aptitude générale: 120 points L’épreuve comporte l’étude d’un texte sur base d’un questionnaire visant à tester la compréhension du texte par le candidat qui devra, le cas échéant, formuler des propositions motivées relatives aux éventuelles modalités d’application et exprimer des opinions personnelles concernant le texte.
4.Connaissances générales: 60 points Connaissances dans les domaines de l’histoire contemporaine ainsi que de l’actualité politique et économique, nationale et internationale.
5.Connaissances de l’Etat luxembourgeois: 60 points Connaissances sur l’organisation, le fonctionnement et les structures de l’Etat luxembourgeois. Principes élémentaires du droit constitutionnel luxembourgeois.
6.Epreuve d’histoire et de culture luxembourgeoises: 60 points Les questions posées ainsi que les réponses à formuler par les candidats à l’épreuve d’histoire et de culture luxembourgeoises se font en langue luxembourgeoise pour la moitié du total des points affectés à cette épreuve.

494 LUXEMBOURG

Chapitre 3. Artisan

Art. 4

Les candidats pour la carrière de l’artisan doivent remplir les conditions d’études fixées à l’article 2 du présent règlement.

Art. 5

Les épreuves des examens-concours de l’artisan et le nombre des points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:

A. Examen théorique:

1.Epreuve de langue luxembourgeoise: 60 points Traduction d’un texte luxembourgeois en langue française ou en langue allemande au choix du candidat.
2.Epreuve de langues étrangères: 30 points Questions en langues française et allemande sur des sujets d’actualité.
3.Epreuve d’arithmétique: 60 points L’épreuve est basée sur les matières figurant au programme du cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique.
4.Technologie professionnelle: 120 points Epreuve d’aptitude à caractère technique en relation avec les fonctions à exercer.
5.Connaissances de l’Etat luxembourgeois: 30 points Connaissances sur l’organisation, le fonctionnement et les structures de l’Etat luxembourgeois.
6.Epreuve d’histoire et de culture luxembourgeoises: 60 points Les questions posées ainsi que les réponses à formuler par les candidats à l’épreuve d’histoire et de culture luxembourgeoises se font en langue luxembourgeoise pour la moitié du total des points affectés à cette épreuve.

B. Examen pratique: 140 points L’examen pratique consiste en une épreuve destinée à tester les capacités manuelles des candidats dans la spécialité exigée. Pour chaque formation professionnelle concernée, l’épreuve est basée sur les matières figurant aux programmes de l’examen de fin d’apprentissage prévu à l’article 13 de la loi du 14 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation continue.

La note finale est établie en tenant compte des résultats obtenus à l’examen théorique (40%) et des résultats obtenus à l’épreuve pratique (60%).

Chapitre 4. Huissier

Art. 6

Les candidats pour la carrière de l’huissier doivent être détenteurs du certificat de fin d’études primaires ou d’un certificat attestant qu’ils ont suivi un autre cycle d’enseignement luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le Bureau de la Chambre des Députés après avis facultatif de la commission des équivalences prévue à l’article 6, paragraphe 5 du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat.

Art. 7

Les épreuves des examens-concours de l’huissier et le nombre des points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:

1.Epreuve de langue luxembourgeoise: 60 points Traduction d’un texte luxembourgeois en langue française ou en langue allemande au choix du candidat.
2.Epreuve de langues étrangères: 30 points Questions en langues française et allemande sur des sujets d’actualité.
3.Technologie professionnelle: 120 points Notions de sécurité au travail, notamment la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établissements publics et dans les écoles, les prescriptions de prévention des accidents et les premiers secours.
4.Connaissances générales: 60 points Connaissances dans les domaines de l’histoire contemporaine ainsi que de l’actualité politique et économique, nationale et internationale.
5.Connaissances de l’Etat luxembourgeois: 30 points Connaissances sur l’organisation, le fonctionnement et les structures de l’Etat luxembourgeois.
6.Epreuve d’histoire et de culture luxembourgeoises: 60 points Les questions posées ainsi que les réponses à formuler par les candidats à l’épreuve d’histoire et de culture luxembourgeoises se font en langue luxembourgeoise pour la moitié du total des points affectés à cette épreuve.

495 LUXEMBOURG

Chapitre 5. Dispositions abrogatoires

Art. 8

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Luxembourg, le 14 mars 2012.

Le Président, Laurent Mosar Le Secrétaire général, Claude Frieseisen Règlement du Bureau de la Chambre des Députés portant organisation des modalités de stage des fonctionnaires stagiaires de l’administration parlementaire Le Bureau de la Chambre des Députés, Vu l’article 2 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés;

Arrête:

Chapitre 1er. Organisation de la formation générale à l’Institut national d’administration publique

Art. 1erDurant le stage, les fonctionnaires stagiaires de la Chambre des Députés participent comme élèves libres

à la formation générale organisée par l’Institut national d’administration publique, dénommé ci-après «l’Institut», à l’intention des fonctionnaires stagiaires de l’Etat.

Art. 2Les fonctionnaires stagiaires de la Chambre des Députés participent en principe à l’intégralité des cours

organisés pour les fonctionnaires stagiaires de l’Etat relevant de la même carrière.

Art. 3En fonction du profil des fonctionnaires stagiaires, le Secrétaire général, sur proposition du responsable du

service des ressources humaines de la Chambre des Députés, peut décider, en accord avec le patron de stage tel que défini par l’article 5 du présent règlement, des cours dont le fonctionnaire stagiaire est dispensé.

Chapitre 2. Organisation de la formation spéciale dans l’administration de la Chambre

Art. 4Structure

Le plan d’insertion professionnelle prévu à l’article 7 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique comprend pour chaque stagiaire:

1)la désignation d’un patron de stage,
2)la remise d’un livret d’accueil,
3)l’établissement d’un dossier formation.

Art. 5Patron de stage

I. Le Secrétaire général de la Chambre des Députés désigne parmi les fonctionnaires de la Chambre des Députés un patron de stage pour chaque fonctionnaire stagiaire nouvellement recruté.

II. Le patron de stage, assisté par le service des ressources humaines, est chargé de superviser le stagiaire pendant sa période de stage. Cette mission consiste notamment:

1)à introduire le stagiaire dans l’administration et à le familiariser avec son environnement administratif et avec le personnel en place,
2)à initier le stagiaire dans ses fonctions et dans ses missions,
3)à assister, à conseiller et à guider le stagiaire tout au long de sa période de stage,
4)à soutenir le stagiaire dans ses efforts à s’intégrer dans son environnement administratif, à assumer les missions qui lui sont dévolues, à communiquer avec ses collègues et avec le public et à le motiver,
5)à superviser la formation spéciale du stagiaire,
6)en l’absence de cours de formation spéciale organisés par l’administration, à préparer le stagiaire à l’examen de fin de stage,
7)à gérer le dossier formation du stagiaire.

III. La guidance du stagiaire par le patron de stage s’applique également à la période de formation à l’Institut.

A la fin du stage, le patron de stage procède à une évaluation globale du stagiaire qu’il remet sous forme de rapport final au Secrétaire général.

Dans l’élaboration du rapport précité, le patron de stage tient compte notamment des éléments énumérés au paragraphe II (4) du présent article.

Le rapport final est porté à la connaissance du stagiaire.

Le stagiaire peut présenter ses observations qui sont à joindre chaque fois au rapport.

496 LUXEMBOURG

Art. 6Livret d’accueil

I. Le service des ressources humaines de la Chambre des Députés remet aux fonctionnaires stagiaires un livret d’accueil au moment de leur entrée en service.

II. Le livret d’accueil comprend un volet en relation avec l’Institut et un volet en relation avec l’administration parlementaire.

1)Le volet concernant l’Institut comprend les informations suivantes:
–les principales dispositions légales et réglementaires relatives à la formation à l’Institut,
–le règlement d’ordre interne de l’Institut,
–l’horaire détaillé des cours et l’identité des chargés de cours intervenant,
–les programmes de formation,
–la composition des classes.
2)Le volet concernant l’administration comprend les informations suivantes:
–le Règlement de la Chambre des Députés, y compris le statut des fonctionnaires de la Chambre,
–une description détaillée des missions incombant à l’administration de la Chambre des Députés,
–un organigramme de l’administration de la Chambre des Députés,
–une description précise des missions et des travaux qui incombent au stagiaire,
–une information détaillée sur l’organisation administrative interne du service et sur les procédures d’ordre interne à respecter ainsi que, le cas échéant, sur les règles de comportement et de communication élaborées par l’administration de la Chambre,
–une note sur l’organisation du temps de travail et le contrôle des présences, sur la réglementation relative aux différents types de congés et, le cas échéant, sur le système des permanences à assurer,
–une note détaillée concernant l’organisation de la formation spéciale.

Art. 7Dossier-formation

Il est constitué pour chaque fonctionnaire stagiaire un dossier-formation qui a pour objet de documenter l’évolution du candidat au cours de sa période probatoire.

Sont à verser dans le dossier-formation toutes les pièces relatives à la formation générale du stagiaire à l’Institut ainsi que tous les actes administratifs en relation avec la formation spéciale du stagiaire et notamment:

–les programmes de la formation spéciale,
–les résultats de l’examen de fin de stage,
–le rapport final du patron de stage, complété, le cas échéant, par les observations formulées par le stagiaire,
–le procès-verbal de la commission d’examen chargée de procéder à l’examen de fin de stage et qui renseigne le nombre de points obtenus effectivement par le candidat dans chaque matière et le nombre maximum de points par matière.

Chapitre 3. Dispositions abrogatoires

Art. 8

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Luxembourg, le 14 mars 2012.

Le Président, Laurent Mosar Le Secrétaire général, Claude Frieseisen Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats de l’administration parlementaire Le Bureau de la Chambre des Députés, Vu l’article 2 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés;

Arrête:

Art. 1erChamp d’application

Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux stagiaires-fonctionnaires admis au stage auprès de l’administration parlementaire.

Art. 2Durée du stage

La durée du stage prévue pour les différentes carrières dans l’administration parlementaire peut être réduite dans les conditions et suivant les modalités prévues par le présent règlement.

497 LUXEMBOURG

Art. 3Procédure

Les réductions de stage visées par le présent règlement sont accordées par le Bureau, sur demande écrite du stagiaire-fonctionnaire et sur avis conforme du Secrétaire général.

Art. 4Dispositions communes à toutes les carrières

1.Le fonctionnaire ou le fonctionnaire-stagiaire qui détient ou obtient un diplôme ou un certificat lui permettant de briguer une carrière supérieure à la sienne respectivement une carrière différente de la sienne et qui est admis au stage dans cette carrière, peut bénéficier dans cette carrière d’une réduction de stage qui est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois de service ou de stage dans la carrière initiale. Les périodes de service ou de stage inférieures à quatre mois sont négligées.

La durée du stage réduit en application des dispositions ci-dessus ne saurait en aucun cas être inférieure à un an.

2.Pour le fonctionnaire-stagiaire ayant bénéficié d’une réduction de stage en exécution des dispositions du présent règlement, un programme individuel peut être établi à l’Institut national d’administration publique par le Secrétaire général sur proposition du responsable du service des ressources humaines de l’administration parlementaire, en fonction de la durée de stage réduit ainsi que de ses besoins de formation.

Le programme de la formation spéciale est établi par le Secrétaire général sur proposition du responsable du service des ressources humaines de l’administration parlementaire en tenant compte de sa durée de stage réduit et de ses besoins de formation spécifiques.

3.L’examen de fin de stage est organisé en tenant compte du programme de formation spéciale individuel.

Art. 5Dispositions spécifiques à la carrière supérieure

Le stage peut être réduit jusqu’à une durée d’un an

–pour le fonctionnaire-stagiaire ayant passé l’examen de fin de stage judiciaire,
–pour le fonctionnaire-stagiaire qui, en dehors des diplômes requis pour l’admission à l’examen-concours, est titulaire d’un diplôme universitaire dans une matière qui concerne spécialement la fonction sollicitée,
–pour le fonctionnaire-stagiaire qui a acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à sa formation universitaire, autre que le stage judiciaire, exercée à plein temps; la réduction de stage est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois d’activité professionnelle accomplis. Les périodes de service inférieures à quatre mois sont négligées.

Art. 6Dispositions spécifiques à la carrière moyenne

Pour la carrière moyenne, le stage peut être réduit jusqu’à une durée d’un an en faveur du fonctionnaire-stagiaire qui peut se prévaloir d’une pratique professionnelle, exercée à plein temps pendant trois ans au moins, dans un domaine qui concerne spécialement la fonction sollicitée.

Art. 7Dispositions spécifiques aux carrières inférieures

Pour les carrières inférieures, la période de stage peut être réduite jusqu’à la durée d’un an en faveur des volontaires de l’armée ayant trois années de service militaire à leur actif ainsi qu’en faveur des stagiaires-fonctionnaires pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle à plein temps pendant trois ans au moins dans un domaine qui concerne spécialement la fonction sollicitée.

Art. 8Disposition abrogatoire

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Luxembourg, le 14 mars 2012.

Le Secrétaire général, Claude Frieseisen Le Président, Laurent Mosar Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’huissier dans l’administration parlementaire Le Bureau de la Chambre des Députés, Vu les articles 2 et 5 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés;

Arrête:

Chapitre 1er. Champ d’application

Art. 1er

Sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés, les conditions de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’huissier sont déterminées ci-après.

498 LUXEMBOURG

Chapitre 2. Nomination définitive

Art. 2Conditions

La nomination définitive dans la carrière de l’huissier est subordonnée à l’accomplissement du stage et à la réussite à l’examen d’admission définitive.

Art. 3Programme de l’examen d’admission définitive

Le stage se termine par un examen d’admission définitive qui comporte des épreuves écrites et des épreuves pratiques. Il porte sur les matières suivantes:

1)dictée en langue française ou allemande: 30 points
2)notions élémentaires sur le Règlement de la Chambre des Députés, y compris le statut des fonctionnaires:

30 points

3)surveillance des bâtiments: 60 points
4)sécurité dans les administrations: 60 points
5)organisation du travail des huissiers et du personnel de charge: 60 points.

Art. 4Déroulement des épreuves

1.L’examen d’admission définitive a lieu devant la commission d’examen prévue au chapitre 4 du présent règlement.

Cette commission statue sur l’admissibilité des candidats à cet examen.

2.Cet examen est éliminatoire pour les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points.
3.Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l’une ou l’autre branche subissent un examen oral ou un examen par écrit supplémentaire dans cette branche.

Cette épreuve complémentaire aura lieu dans un délai d’un mois; elle décide de leur admission définitive.

4.En cas d’insuccès à l’examen d’admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d’une année. A l’expiration de ce délai, le candidat devra se présenter une nouvelle fois à cet examen. Un nouvel échec entraînera l’élimination définitive du candidat.

Chapitre 3. Promotion aux fonctions supérieures

Art. 5Conditions

La nomination aux fonctions supérieures d’huissier principal est subordonnée à la réussite à l’examen de promotion.

Art. 6Programme de l’examen de promotion

L’examen de promotion porte sur les matières suivantes:

1)rédaction d’un rapport de service en langue allemande ou française: 60 points
2)mesures préventives contre les accidents: 60 points
3)notions sur le Règlement de la Chambre des Députés y compris le statut des fonctionnaires: 60 points
4)exécution d’un travail pratique: 120 points.

Art. 7Déroulement des épreuves

1.L’examen de promotion a lieu devant la commission prévue au chapitre 4 du présent règlement. Cette commission statue sur l’admissibilité des candidats à cet examen.
2.L’examen de promotion est éliminatoire pour les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l’une ou l’autre branche subissent un examen oral ou un examen par écrit supplémentaire dans cette branche.

Cette épreuve complémentaire aura lieu dans un délai d’un mois et décide de leur admission.

En cas d’insuccès à l’examen de promotion, le candidat pourra se présenter une deuxième fois à cet examen après l’expiration du délai d’une année. Un second échec entraînera l’élimination définitive du candidat à cet examen.

Chapitre 4. Composition de la commission de l’examen d’admission définitive

et de l’examen de promotion et procédure à suivre

Art. 8Composition

Les épreuves des examens d’admission définitive et de promotion ont lieu devant la commission prévue par l’article 6 du règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans l’administration parlementaire.

499 LUXEMBOURG

Art. 9Procédure à suivre

1.Le président réunit la commission au préalable pour régler en détail l’organisation des examens.
2.A la suite de cette réunion préliminaire, chacun des deux correcteurs désignés par le Secrétaire général présente au choix du président, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour l’épreuve qu’il est appelé à apprécier.
3.Le secret relatif aux questions ou sujets présentés doit être observé.
4.Les sujets ou questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets ou questions qui lui ont été soumis; ces sujets ou questions sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu’en présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions sont communiqués aux candidats.
5.Les réponses des candidats aux épreuves écrites doivent être rédigées sur des feuilles estampillées, paraphées par le président ou un membre de la commission.
6.Durant les épreuves les candidats sont constamment surveillés par au moins deux personnes désignées par le président de la commission d’examen.
7.Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par la commission d’examen sont interdites.

Les candidats fautifs sont exclus de l’examen. Ils ne peuvent se présenter à nouveau que lors d’une session ultérieure.

8.Dès l’ouverture de l’examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.
9.Le secrétaire de la commission remet les copies à apprécier aux deux correcteurs. L’appréciation des copies se traduit par la communication au président des notes obtenues.
10.La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres de la commission gardent le secret des délibérations.
11.Les décisions de la commission sont sans recours.
12.Le procès-verbal que la commission transmet au Bureau de la Chambre des Députés contient, outre le classement des candidats, les résultats que chacun d’eux a obtenus aux différentes épreuves.

Chapitre 5. Disposition abrogatoire

Art. 10

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Luxembourg, le 14 mars 2012.

Le Président, Laurent Mosar Le Secrétaire général, Claude Frieseisen Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’artisan dans l’administration parlementaire Le Bureau de la Chambre des Députés, Vu les articles 2 et 5 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés;

Arrête:

Chapitre 1er. Champ d’application

Art. 1er

Sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés, les conditions de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’artisan sont déterminées ci-après.

Chapitre 2. Nomination définitive

Art. 2Conditions

La nomination définitive dans la carrière de l’artisan est subordonnée à l’accomplissement du stage et à la réussite à l’examen d’admission définitive.

Art. 3Programme de l’examen d’admission définitive

L’examen d’admission définitive porte sur les matières suivantes:

–langue française, dictée: 60 points
–rédaction d’un rapport de services en langue allemande: 60 points
–notions sur le Règlement de la Chambre des Députés, y compris le statut des fonctionnaires: 60 points
–questions concernant la pratique professionnelle: 60 points
–technologie professionnelle: 120 points.

500 LUXEMBOURG

Art. 4Déroulement des épreuves

1.L’examen d’admission définitive a lieu devant la commission d’examen prévue au chapitre 4 du présent règlement.

Cette commission statue sur l’admissibilité des candidats à cet examen.

2.Cet examen est éliminatoire pour les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points.
3.Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l’une ou l’autre branche subissent un examen oral ou un examen par écrit supplémentaire dans cette branche.

Cette épreuve complémentaire aura lieu dans un délai d’un mois; elle décide de leur admission définitive.

4.En cas d’insuccès à l’examen d’admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d’une année. A l’expiration de ce délai, le candidat devra se présenter une nouvelle fois à cet examen. Un nouvel échec entraînera l’élimination définitive du candidat.

Chapitre 3. Promotion aux fonctions supérieures

Art. 5Conditions

La nomination aux fonctions supérieures de premier artisan est subordonnée à la réussite à l’examen de promotion.

Art. 6Programme de l’examen de promotion

L’examen de promotion porte sur les matières suivantes:

–langues française et allemande, rapports de service: 60 points
–mesures préventives contre les accidents: 60 points
–notions sur le Règlement de la Chambre des Députés y compris le statut des fonctionnaires: 60 points
–questions approfondies sur la technologie professionnelle: 120 points
–exécution d’un travail pratique: 120 points.

Art. 7Déroulement des épreuves

1.L’examen de promotion a lieu devant la commission prévue au chapitre 4 du présent règlement. Cette commission statue sur l’admissibilité des candidats à cet examen.
2.L’examen de promotion est éliminatoire pour les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l’une ou l’autre branche subissent un examen oral ou un examen par écrit supplémentaire dans cette branche.

Cette épreuve complémentaire aura lieu dans un délai d’un mois et décide de leur admission.

En cas d’insuccès à l’examen de promotion, le candidat pourra se présenter une deuxième fois à cet examen après l’expiration du délai d’une année. Un second échec entraînera l’élimination définitive du candidat à cet examen.

Chapitre 4. Composition de la commission de l’examen d’admission définitive

et de l’examen de promotion et procédure à suivre

Art. 8Composition

Les épreuves des examens d’admission définitive et de promotion ont lieu devant la commission prévue par l’article 6 du règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans l’administration parlementaire.

Art. 9Procédure à suivre

1.Le président réunit la commission au préalable pour régler en détail l’organisation des examens.
2.A la suite de cette réunion préliminaire, chacun des deux correcteurs désignés par le Secrétaire général présente au choix du président, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour l’épreuve qu’il est appelé à apprécier.
3.Le secret relatif aux questions ou sujets présentés doit être observé.
4.Les sujets ou questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets ou questions qui lui ont été soumis; ces sujets ou questions sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu’en présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions sont communiqués aux candidats.
5.Les réponses des candidats aux épreuves écrites doivent être rédigées sur des feuilles estampillées, paraphées par le président ou un membre de la commission.
6.Durant les épreuves les candidats sont constamment surveillés par au moins deux personnes désignées par le président de la commission d’examen.

501 LUXEMBOURG 7. Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par la commission d’examen sont interdites.

Les candidats fautifs sont exclus de l’examen. Ils ne peuvent se présenter à nouveau que lors d’une session ultérieure.

8.Dès l’ouverture de l’examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.
9.Le secrétaire de la commission remet les copies à apprécier aux deux correcteurs. L’appréciation des copies se traduit par la communication au président des notes obtenues.
10.La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres de la commission gardent le secret des délibérations.
11.Les décisions de la commission sont sans recours.
12.Le procès-verbal que la commission transmet au Bureau de la Chambre des Députés contient, outre le classement des candidats, les résultats que chacun d’eux a obtenus aux différentes épreuves.

Chapitre 5. Exemption de certaines matières d’examen

Art. 10

Dans des cas déterminés, le Bureau de la Chambre des Députés peut dispenser un artisan physiquement handicapé de certaines branches des examens prévus au présent règlement, s’il se trouve hors d’état d’y subir une épreuve à cause de son infirmité.

Chapitre 6. Disposition abrogatoire

Art. 11

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Luxembourg, le 14 mars 2012.

Le Président, Laurent Mosar Le Secrétaire général, Claude Frieseisen Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur dans l’administration parlementaire Le Bureau de la Chambre des Députés, Vu les articles 2 et 5 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés;

Arrête:

Chapitre 1er. Champ d’application

Art. 1er

Sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés, les conditions de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur sont déterminées ci-après.

Chapitre 2. Nomination définitive

Art. 2Conditions

La nomination définitive dans la carrière du rédacteur est subordonnée à l’accomplissement du stage et à la réussite à l’examen d’admission définitive.

Art. 3Programme de l’examen d’admission définitive

Le stage se termine par un examen d’admission définitive qui comporte des épreuves écrites et des épreuves pratiques. Il porte sur les matières suivantes:

1)dictée en langue française ou allemande: 60 points
2)notions élémentaires sur le Règlement de la Chambre des Députés y compris le statut des fonctionnaires:

60 points

3)notions de droit public: 60 points
4)rédaction d’un rapport de service en langue française: 60 points
5)questions concernant la pratique professionnelle: 60 points.

Art. 4Déroulement des épreuves

1.L’examen d’admission définitive a lieu devant la commission d’examen prévue au chapitre 4 du présent règlement.

Cette commission statue sur l’admissibilité des candidats à cet examen.

2.Cet examen est éliminatoire pour les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points.

502 LUXEMBOURG 3. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l’une ou l’autre branche subissent un examen oral ou un examen par écrit supplémentaire dans cette branche.

Cette épreuve complémentaire aura lieu dans un délai d’un mois; elle décide de leur admission définitive.

4.En cas d’insuccès à l’examen d’admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d’une année. A l’expiration de ce délai, le candidat devra se présenter une nouvelle fois à cet examen. Un nouvel échec entraînera l’élimination définitive du candidat.

Chapitre 3. Promotion aux fonctions supérieures

Art. 5Conditions

La nomination aux fonctions supérieures de chef de bureau adjoint est subordonnée à la réussite à l’examen de promotion.

Art. 6Programme de l’examen de promotion

L’examen de promotion porte sur les matières suivantes:

1)rédaction d’un rapport de service en langue française: 60 points
2)dictée en langue anglaise: 60 points
3)notions sur le Règlement de la Chambre des Députés y compris le statut des fonctionnaires: 60 points
4)exécution d’un travail pratique: 120 points

Art. 7Déroulement des épreuves

1.L’examen de promotion a lieu devant la commission prévue au chapitre 4 du présent règlement. Cette commission statue sur l’admissibilité des candidats à cet examen.
2.L’examen de promotion est éliminatoire pour les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l’une ou l’autre branche subissent un examen oral ou un examen par écrit supplémentaire dans cette branche.

Cette épreuve complémentaire aura lieu dans un délai d’un mois et décide de leur admission.

En cas d’insuccès à l’examen de promotion, le candidat pourra se présenter une deuxième fois à cet examen après l’expiration du délai d’une année. Un second échec entraînera l’élimination définitive du candidat à cet examen.

Chapitre 4. Composition de la commission de l’examen d’admission définitive

et de l’examen de promotion et procédure à suivre

Art. 8Composition

Les épreuves des examens d’admission définitive et de promotion ont lieu devant la commission prévue par l’article 6 du règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans l’administration parlementaire.

Art. 9Procédure à suivre

1.Le président réunit la commission au préalable pour régler en détail l’organisation des examens.
2.A la suite de cette réunion préliminaire, chacun des deux correcteurs désignés par le Secrétaire général présente au choix du président, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour l’épreuve qu’il est appelé à apprécier.
3.Le secret relatif aux questions ou sujets présentés doit être observé.
4.Les sujets ou questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets ou questions qui lui ont été soumis; ces sujets ou questions sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu’en présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions sont communiqués aux candidats.
5.Les réponses des candidats aux épreuves écrites doivent être rédigées sur des feuilles estampillées, paraphées par le président ou un membre de la commission.
6.Durant les épreuves les candidats sont constamment surveillés par au moins deux personnes désignées par le président de la commission d’examen.
7.Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par la commission d’examen sont interdites.

Les candidats fautifs sont exclus de l’examen. Ils ne peuvent se présenter à nouveau que lors d’une session ultérieure.

8.Dès l’ouverture de l’examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.
9.Le secrétaire de la commission remet les copies à apprécier aux deux correcteurs. L’appréciation des copies se traduit par la communication au président des notes obtenues.

503 LUXEMBOURG 10. La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres de la commission gardent le secret des délibérations.

11.Les décisions de la commission sont sans recours.
12.Le procès-verbal que la commission transmet au Bureau de la Chambre des Députés contient, outre le classement des candidats, les résultats que chacun d’eux a obtenus aux différentes épreuves.

Chapitre 5. Disposition abrogatoire

Art. 10

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Luxembourg, le 14 mars 2012.

Le Président, Laurent Mosar Le Secrétaire général, Claude Frieseisen Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions de nomination des fonctionnaires de la carrière supérieure de l’attaché dans l’administration parlementaire Le Bureau de la Chambre des Députés, Vu les articles 2 et 5 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés;

Arrête:

Chapitre 1er. Champ d’application

Art. 1er

Sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés, les conditions de nomination des fonctionnaires de la carrière supérieure de l’attaché sont déterminées ci-après.

Chapitre 2. Nomination définitive

Art. 2Conditions

La nomination définitive dans la carrière supérieure de l’attaché est subordonnée à l’accomplissement du stage et à la réussite à l’examen d’admission définitive.

Art. 3Programme de l’examen d’admission définitive

Le stage se termine par un examen d’admission définitive qui comporte des épreuves écrites et des épreuves pratiques. Il porte sur les matières suivantes:

1)Epreuve sur un sujet à caractère administratif: 120 points
2)Epreuve de recherches: 60 points
3)Rédaction d’un mémoire en langue française: 120 points

Art. 4Déroulement des épreuves

1.L’examen d’admission définitive a lieu devant la commission d’examen prévue au chapitre 3 du présent règlement.

Cette commission statue sur l’admissibilité des candidats à cet examen.

2.Cet examen est éliminatoire pour les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points.
3.Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l’une ou l’autre branche subissent un examen oral ou un examen par écrit supplémentaire dans cette branche.

Cette épreuve complémentaire aura lieu dans un délai d’un mois; elle décide de leur admission définitive.

4.En cas d’insuccès à l’examen d’admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d’une année. A l’expiration de ce délai, le candidat devra se présenter une nouvelle fois à cet examen. Un nouvel échec entraînera l’élimination définitive du candidat.

Chapitre 3. Composition de la commission de l’examen d’admission définitive

et procédure à suivre

Art. 5Composition

Les épreuves de l’examen d’admission définitive ont lieu devant la commission prévue par l’article 6 du règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans l’administration parlementaire.

504 LUXEMBOURG

Art. 6Procédure à suivre

1.Le président réunit la commission au préalable pour régler en détail l’organisation des examens.
2.A la suite de cette réunion préliminaire, chacun des deux correcteurs désignés par le Secrétaire général présente au choix du président, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour l’épreuve qu’il est appelé à apprécier.
3.Le secret relatif aux questions ou sujets présentés doit être observé.
4.Les sujets ou questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets ou questions qui lui ont été soumis; ces sujets ou questions sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu’en présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions sont communiqués aux candidats.
5.Les réponses des candidats aux épreuves écrites doivent être rédigées sur des feuilles estampillées, paraphées par le président ou un membre de la commission.
6.Durant les épreuves les candidats sont constamment surveillés par au moins deux personnes désignées par le président de la commission d’examen.
7.Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par la commission d’examen sont interdites.

Les candidats fautifs sont exclus de l’examen. Ils ne peuvent se présenter à nouveau que lors d’une session ultérieure.

8.Dès l’ouverture de l’examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.
9.Le secrétaire de la commission remet les copies à apprécier aux deux correcteurs. L’appréciation des copies se traduit par la communication au président des notes obtenues.
10.La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres de la commission gardent le secret des délibérations.
11.Les décisions de la commission sont sans recours.
12.Le procès-verbal que la commission transmet au Bureau de la Chambre des Députés contient, outre le classement des candidats, les résultats que chacun d’eux a obtenus aux différentes épreuves.

Chapitre 4. Disposition abrogatoire

Art. 7

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Le Secrétaire général, Claude Frieseisen Luxembourg, le 14 mars 2012.

Le Président, Laurent Mosar»

505 LUXEMBOURG REGLEMENT DE LA CHAMBRE DES DEPUTES (Texte coordonné à jour au 14 mars 2012)

TITRE I

De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . p. 507 Chapitre 1er Du Bureau provisoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 2

Chapitre 3

Chapitre 4

Chapitre 5

Chapitre 6

Chapitre 7

Chapitre 8

Chapitre 9

De la vérification des pouvoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Du Bureau définitif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Des groupes politiques et techniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Des commissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

De la Conférence des Présidents et de l’ordre des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Des séances publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Des modes de votation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

De la discipline . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 507 p. 507 p. 507 p. 508 p. 509 p. 511 p. 511 p. 515 p. 516

TITRE II

De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi . . . . . . . p. 517 Chapitre 1er Des projets de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 2

Chapitre 3

Chapitre 4

Chapitre 5

Chapitre 6

Des propositions de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

De la discussion des projets de loi et propositions de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Des amendements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Des affaires sans rapport ou sans débat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Des seconds votes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 517 p. 517 p. 518 p. 518 p. 519 p. 519

TITRE III

Des questions, des motions, des résolutions, des interpellations et des débats . . . p. 520 Chapitre 1er Des questions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 2 Des motions et des résolutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 3 Des interpellations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 4 Du débat de consultation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 5 Du débat d’orientation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. 520 p. 521 p. 521 p. 522 p. 522

TITRE IV De la procédure budgétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. 522 Chapitre 1er Définition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 2 Débat sur l’état de la nation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 3 Débat sur la politique financière et budgétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 4 Approbation des comptes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. 522 p. 522 p. 522 p. 523

TITRE V

Procédures et dispositions particulières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 524 Chapitre 1er Elections et présentation de candidats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 2 De la procédure de l’établissement d’une liste de trois candidats pour le poste de

conseiller d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 3 De la procédure de proposition de nomination pour le poste de président, de viceprésident ou de conseiller à la Cour des Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 4 Du médiateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 5 Du Centre pour l’égalité de traitement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 6 De la procédure de nomination du commissaire aux comptes de la Société Nationale de

Crédit et d’Investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 7 Des pétitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 8 Des rapports de la Chambre avec le Grand-Duc, la Cour des Comptes et le Conseil d’Etat . . .

Chapitre 9 Du contrôle et de l’apurement des comptes de la Cour des Comptes . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 10 De l’administration parlementaire, du Secrétaire général, des fonctionnaires et des salariés

de la Chambre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 11 Du compte rendu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 12 De la retransmission des séances publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 13 De la comptabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 14 Remboursement partiel des frais de campagnes électorales aux partis et groupements

politiques engagés dans les élections à la Chambre des Députés et au Parlement européen . . . p. 524 p. 524 p. 525 p. 525 p. 526 p. 527 p. 527 p. 528 p. 528 p. 528 p. 528 p. 529 p. 529 p. 529 506 LUXEMBOURG

Chapitre 15 Des devoirs des députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 16 Des affaires européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 17 De la police de la Chambre et des tribunes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 18 De la procédure d’examen des demandes d’arrestation d’un membre de la Chambre . . . .

Chapitre 19 De la procédure des enquêtes parlementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 20 De la procédure en cas de demande par plus d’un quart des membres de la Chambre

des députés d’organiser un référendum selon l’article 114, alinéa 3 de la Constitution . . . .

Chapitre 21 L’octroi du titre honorifique aux anciens députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 22 Des changements au Règlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 23 Disposition transitoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 24 Disposition finale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Annexe 1:

Annexe 2:

Annexe 3:

Annexe 4:

Annexe 5:

Règlement d’ordre intérieur de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aide-Mémoire sur la coopération entre la Chambre des Députés et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en matière de politique européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . .

Règlements d’exécution du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés . . . . . . . p. 529 p. 529 p. 530 p. 530 p. 530 p. 531 p. 532 p. 532 p. 532 p. 532 p. 533 p. 535 p. 536 p. 560 p. 577 507 LUXEMBOURG

TITRE I

De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement Chapitre 1er. Du Bureau provisoire

Art. 1erLa Chambre des Députés se réunit chaque année de plein droit en session ordinaire le deuxième mardi du

mois d'octobre à 15 heures.

Art. 2(1) A l’ouverture de la première session d’une législature, le député le plus ancien en rang assure la

présidence.

(2)Il est assisté des deux plus jeunes élus.

Chapitre 2

De la vérification des pouvoirs

Art. 3(1) La Chambre est juge de l’éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection

(2)A cet effet, les procès-verbaux d’élections sont, avec les pièces justificatives, transmis à une commission de sept membres, que le Bureau provisoire désigne en séance publique par voie du sort pour vérifier les pouvoirs.
(3)La commission nomme un ou plusieurs rapporteurs chargés de présenter ses conclusions à la Chambre.
(4)En cas d’admission d’un membre suppléant, la vérification est faite par une commission de sept membres tirés au sort.
(5)La Chambre se prononce sur les conclusions de la commission, et le Président proclame députés ceux dont les pouvoirs ont été déclarés valides.
(6)Ces députés prêtent ensuite, conformément à l’art. 57 de la Constitution, le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat.»

Chapitre 3. Du Bureau définitif

Art. 4

(1)La Chambre, après la vérification des pouvoirs, procède à l’élection du Bureau, composé d’un Président, de trois vice-présidents et de sept membres au plus.
(2)Il est successivement procédé à un scrutin spécial pour la nomination du Président, des trois vice-présidents et des membres.
(3)La nomination du Président et celle des vice-présidents sont faites à la majorité absolue, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour le calcul de cette majorité. Cependant, au deuxième tour, qui est celui du ballottage, la majorité relative suffit. Dans le cas d’égalité de suffrages, la nomination se fait par tirage au sort.
(4)La nomination des membres est faite à la majorité absolue, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour le calcul de cette majorité. Dans le cas d’égalité de suffrages, la nomination se fait par tirage au sort.
(5)Au cas où pour la nomination soit du Président, soit des vice-présidents, soit des membres le nombre des candidats correspond au nombre de places à pourvoir, le ou les candidats peuvent être proclamés élus sans qu’il soit nécessaire de procéder au scrutin prévu aux alinéas précédents.
(6)Le Secrétaire général fait partie du Bureau, sans toutefois pouvoir participer aux votes.

Art. 5Le Bureau provisoire vérifie le nombre des votants et dépouille le scrutin

Art. 6(1) Au début de chaque session, la Chambre nomme un Président, trois vice-présidents et sept membres au

plus.

(2)Lors de la dissolution de la Chambre, les membres du Bureau sortant restent habilités à évacuer les affaires courantes jusqu’à la première séance de la nouvelle Chambre, sans toutefois pouvoir prétendre à une indemnité quelconque de ce chef.

Art. 7Lorsque la Chambre est constituée, le Président en donne connaissance au Grand-Duc et au Gouvernement

Des missions du Bureau

Art. 8(1) Le Bureau représente la Chambre sur le plan national et international. Il décide de la composition des

délégations, sauf en ce qui concerne celles aux assemblées internationales.

(2)Le Bureau règle les questions financières et d’organisation concernant les députés, le Parlement et ses organes, à l’exception de l’ordre du jour de la Chambre qui est de la compétence de la Conférence des Présidents.
(3)Le Bureau s’occupe de la gestion des affaires de la Chambre et prend les décisions relatives au personnel conformément au statut des fonctionnaires de la Chambre respectivement conformément au Code du travail.
(4)Le Bureau peut confier à un ou plusieurs de ses membres des tâches générales ou particulières relevant de la compétence du Bureau. En même temps sont fixées les modalités d’exécution de ces tâches.

508 LUXEMBOURG Du Président de la Chambre

Art. 9(1) Les fonctions du Président sont de représenter la Chambre, de maintenir l’ordre dans l’assemblée, de

faire observer le Règlement, de juger de la recevabilité en la forme des textes, des motions et autres propositions, d’accorder la parole, de poser les questions et de les mettre aux voix, d’annoncer le résultat des votes et des scrutins, de prononcer les décisions de la Chambre, de porter la parole en son nom et conformément à son vœu.

(2)Le Président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l’état de la question et y ramener; s’il veut discuter, il se fait remplacer à la présidence.
(3)Le Président donne connaissance à la Chambre des messages, lettres et autres envois qui la concernent, à l’exception des écrits anonymes.
(4)En cas de vacance d’un siège de député par option, décès, démission ou pour toute autre raison, le Président de la Chambre, pendant la session, pourvoit à la vacance après en avoir informé le Ministre d’Etat.
(5)Le Président de la Chambre peut assister, avec voix consultative, aux réunions de toutes les commissions dont il n’est pas membre.
(6)En cas d’empêchement du Président de la Chambre, ses fonctions sont exercées par son remplaçant qu’il désigne ou dans l’ordre de préséance établi par le Bureau au début de la session.

Des vice-présidents de la Chambre

Art. 10Les vice-présidents exercent les mêmes attributions que le Président, lorsqu’ils le remplacent

Des membres du Bureau

Art. 11Les fonctions des membres du Bureau sont de participer à la discussion et à la prise de décisions au sein

du Bureau.

Art. 12A défaut du Président et des vice-présidents, le député le plus ancien en rang préside la Chambre ou ses

députations.

Art. 13Le Président de la Chambre des Députés touche des frais de représentation

Chapitre 4. Des groupes politiques et techniques

Art. 14(1) Les députés peuvent se constituer en groupes politiques

(2)Pour être reconnu, un groupe politique doit comprendre au moins cinq membres.
(3)Les groupes politiques remettent à la présidence la liste de leurs membres et indiquent le nom de leur président.
(4)Chaque député ne peut faire partie que d’un seul groupe politique.
(5)Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe politique peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix avec l’agrément de ce groupe. Ils comptent pour le calcul des sièges accordés aux groupes dans les commissions.
(6)Les modifications apportées à la composition d’un groupe politique sont portées à la connaissance du Président de la Chambre sous la signature du président du groupe.

Art. 15Les députés qui ne font pas partie d’un groupe politique et ceux qui ne sont pas apparentés à un groupe

politique peuvent former un groupe technique, dans les conditions de l’article 14, paragraphe (2). Ils désignent un coordonnateur qui sera leur porte-parole pour toutes les questions administratives et qui les représentera dans la Conférence des Présidents. Les coordonnateurs des groupes techniques ont le même statut que les présidents des groupes politiques.

Art. 16

Pour assurer le fonctionnement des groupes politiques et techniques ainsi que des sensibilités politiques, le Bureau de la Chambre met à leur disposition les locaux et les installations nécessaires, ainsi que des crédits de fonctionnement calculés sur la base de leur représentation proportionnelle à la Chambre.

Sur présentation des pièces justificatives, les groupes politiques et techniques ont encore droit au remboursement, jusqu’à un montant à déterminer par le Bureau de la Chambre, des frais relatifs à l’engagement de personnel.

Dans les conditions à fixer par le Bureau de la Chambre, le remboursement des frais relatifs à l’engagement de personnel peut également être accordé par le Bureau aux sensibilités politiques, sur présentation des pièces justificatives.

Le Bureau de la Chambre met à la disposition de chaque député, à sa demande, un bureau équipé, à proximité du palais de la Chambre.

Les aides financières accordées aux groupes politiques sont destinées exclusivement à couvrir les dépenses ayant trait aux activités parlementaires et ne peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses produites par les partis politiques.

509 LUXEMBOURG

Chapitre 5. Des commissions

a)Commissions permanentes

Art. 17(1) Après chaque renouvellement de la Chambre, celle-ci forme dans son sein des commissions

permanentes, dont elle fixe le nombre, la dénomination et les attributions.

(2)Les commissions permanentes sont composées de cinq membres au minimum et de treize membres au maximum.
b)Commissions spéciales

Art. 18(1) Il peut être formé des commissions spéciales soit par la Chambre, soit à sa demande par le Président

de la Chambre pour l’examen des objets définis à l’article 22.

(2)Sauf décision contraire de la Chambre, la mission des commissions spéciales prend fin par le dépôt de leur rapport sur les projets de loi ou propositions dont elles ont été saisies.
c)Règles communes aux commissions permanentes et aux commissions spéciales

Art. 19(1) La Chambre détermine, sur proposition de la Conférence des Présidents, le nombre de places à

attribuer à chaque groupe politique, à chaque groupe technique et aux députés non-inscrits en fonction de leur représentation proportionnelle dans chaque commission considérée individuellement.

(2)Les groupes politiques, les groupes techniques et les députés non-inscrits proposent les membres pour les places leur attribuées dans chaque commission.

Au cas où le nombre de candidats correspond au nombre de places à pourvoir, le ou les candidats peuvent être proclamés élus sans qu’il soit nécessaire de procéder au scrutin prévu au présent alinéa. Dans le cas contraire, la nomination des membres attribués au groupe politique ou groupe technique ou aux députés non-inscrits en question est faite à la majorité absolue, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour le calcul de cette majorité. Cependant, au deuxième tour, qui est celui du ballottage, la majorité relative suffit. Dans le cas d’égalité de suffrage, la nomination se fait par tirage au sort.

(3)Chaque membre peut se faire remplacer par un autre membre de son choix.
(4)Chaque député peut assister comme observateur aux réunions de toutes les commissions dont il n’est pas membre, sans toutefois pouvoir prendre part aux votes, sans pouvoir participer aux débats et sans pouvoir prétendre, dans ce cas, au remboursement des frais de route.

Art. 20(1) Toutes les commissions nomment dans leur sein, à la majorité absolue des votants et pour la durée de

la session, un président et deux vice-présidents.

(2)Les commissions sont convoquées par leur président ou, à son défaut, par un des deux vice-présidents ou le Président de la Chambre. La convocation doit être faite au moins trois jours avant la réunion, sauf dérogation accordée par le Président de la Chambre.
(3)Elles se réunissent obligatoirement à la demande d’au moins trois de leurs membres ou d’un groupe politique ou technique.
(4)Elles peuvent inviter les membres du Gouvernement pour les entendre dans leurs exposés.
(5)A défaut du président et des vice-présidents, le député le plus ancien en rang préside la commission.

Art. 21(1) L’ordre du jour des réunions des commissions est fixé par la commission, ou, à son défaut, par son

président ou par le Président de la Chambre.

(2)La priorité est réservée aux projets et propositions de loi.

Art. 22(1) Les commissions sont chargées d’examiner les projets et propositions de loi, les amendements et

motions que le Président de la Chambre leur renvoie, suivant l’ordre indiqué par la Chambre. Elles ont le droit de présenter elles-mêmes des propositions et amendements. Elles ont également pour mission de préparer des débats, d’organiser des auditions publiques et non publiques ainsi que des visites et de poursuivre toute autre activité rentrant dans le cadre de leurs attributions, sur avis conforme du Président de la Chambre, du Bureau ou de la Conférence des Présidents, laquelle arrête les principes en la matière.

Par ailleurs les projets de règlements grand-ducaux pour lesquels l’assentiment de la Conférence des Présidents est requis en vertu d’une disposition légale peuvent être transmis par la Conférence des Présidents pour avis à la commission compétente de la Chambre. La Conférence des Présidents fixe un délai dans lequel la commission doit avoir émis son avis; à défaut d’avis dans le délai imparti, la commission est supposée avoir marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal.

(2)Les commissions peuvent constituer des sous-commissions dont elles déterminent la composition et la compétence. Les sous-commissions font rapport devant les commissions qui les ont créées.
(3)Les commissions nomment, à la majorité absolue, un de leurs membres, en qualité de rapporteur, pour faire rapport à la Chambre. Si elles le jugent utile, elles peuvent nommer plus d’un rapporteur.
(4)Le rapport écrit contient, outre l’analyse des délibérations de la commission, des conclusions motivées et le texte proposé par la commission.

510 LUXEMBOURG

(5)Les rapports sont soumis à l’approbation de la commission. Ils sont distribués avant la discussion en séance publique, au moins trois jours avant les débats, à moins que la Chambre n’en décide autrement.
(6)Les documents distribués pendant les réunions sont communiqués d’office aux groupes politiques et techniques, ainsi qu’aux différentes sensibilités politiques n’appartenant pas à un groupe politique ou technique.
(7)Les travaux parlementaires en commission sont non publics.

Sur demande d’une commission, la Conférence des Présidents peut autoriser l’organisation par une commission d’auditions publiques.

Exceptionnellement, et sur demande d’une commission, la Conférence des Présidents peut décider que les travaux d’une réunion sont à transmettre en direct par la chaîne télévisée de la Chambre.

(8)De chaque réunion il est dressé un procès-verbal qui doit être approuvé au début d’une prochaine réunion de la commission. Le projet de procès-verbal est accessible aux membres de la commission, aux présidents des groupes politiques et aux membres du Gouvernement concernés.

Suite à l’approbation du procès-verbal par la commission, celui-ci est signé par le président et le secrétaire, considéré comme public et publié sur le site internet de la Chambre.

Les procès-verbaux du Bureau, de la Conférence des Présidents et ceux ayant trait à des visites de délégations internationales sont non publics.

(9)Exceptionnellement, la commission peut décider de garder le secret des délibérations.

Art. 23(1) A l’heure fixée pour la réunion de la commission, le président prend connaissance de la liste de

présence; il a la faculté soit d’ouvrir immédiatement la séance, soit de la retarder, soit de l’ajourner.

(2)Dans toute commission, la présence de la majorité des membres est requise pour la validité des votes.
(3)A la séance suivante, convoquée explicitement pour les votes, ceux-ci sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.
(4)Le président de la commission arrête la liste des membres présents ou absents à chaque séance, avec mention des excuses qui auraient été portées à sa connaissance.

Art. 24Le Président de la Chambre, sur avis de la Conférence des Présidents, peut proposer aux présidents des

commissions le délai dans lequel il y a lieu de déposer les rapports sur les objets dont elles sont saisies.

Dans le cas où le délai n’est pas observé et que cette carence est due au rapporteur, le Président de la Chambre peut proposer à la commission de désigner un autre rapporteur. La commission peut aussi procéder de sa propre initiative à la désignation d’un autre rapporteur.

Art. 25(1) L’auteur principal d’une proposition a le droit d’assister, avec voix consultative, aux séances de la

commission chargée de l’examiner.

(2)L’auteur principal de tout amendement a le droit d’être entendu par la commission chargée de l’examiner.
(3)Chaque membre de la Chambre a le droit de faire parvenir à une commission des observations écrites sur les projets ou propositions dont elle est saisie.

Art. 26(1) A l’occasion de l’examen d’un projet de loi ou d’une proposition, de l’examen de projets de directives

ou de règlements européens ou lors de la rédaction d’un rapport, il est loisible à une commission d’entendre l’avis de personnes ou d’organismes extraparlementaires, d’inviter des députés européens, de prendre des renseignements documentaires auprès d’eux, d’accepter ou de demander leur collaboration.

(2)Une intervention de l’espèce doit se rapporter à l’objet dont la commission est saisie. Elle ne peut avoir qu’un caractère consultatif. Elle ne peut être autorisée que si la commission, par une résolution votée à la majorité absolue de ses membres, estime qu’elle serait de nature à éclairer ses délibérations.
(3)Si une commission estime qu’il y a lieu de demander l’avis d’une autre commission, elle en informe le Président de la Chambre.
(4)Dans les hypothèses prévues aux alinéas (1) et (3) du présent article, l’autorisation du Président de la Chambre est requise. Celui-ci décide sur avis conforme de la Conférence des Présidents.
(5)Si une commission souhaite émettre un avis au sujet d’un projet ou d’une proposition de loi dont une autre commission est saisie, elle en informe le Président de la Chambre. L’avis en question doit être remis par l’intermédiaire du Président de la Chambre et sera publié dans les documents parlementaires.

Art. 27Les règles de fonctionnement de la commission de contrôle parlementaire du service de renseignement de

l’Etat figurent à l’annexe 1 du présent Règlement.

511 LUXEMBOURG

Chapitre 6. De la Conférence des Présidents et de l’ordre des travaux

a)Conférence des Présidents

Art. 28(1) Il est institué une commission dénommée Conférence des Présidents

(2)Elle se compose du Président de la Chambre ainsi que du président de chaque groupe politique constitué conformément à l’article 14 et du président de chaque groupe technique constitué conformément à l’article 15. Les membres de la Conférence des Présidents peuvent se faire remplacer par un autre député.

Les présidents des commissions permanentes et des commissions spéciales peuvent être entendus et demander d’être entendus.

(3)Le Président convoque la Conférence des Présidents et en dirige les débats.
(4)Le Président du Gouvernement est informé par le Président du jour et de l’heure de la réunion de la commission.

Il peut y assister ou s’y faire représenter.

(5)La Conférence des Présidents doit être convoquée, lorsque deux de ses membres le demandent. Elle peut délibérer lorsque les membres, qui assistent à la réunion, représentent la majorité des députés.
(6)La Conférence des Présidents a pour mission de décider des questions relatives à l’organisation des travaux de la Chambre, de proposer l’ordre du jour de la Chambre et de donner son avis au sujet des projets de règlements grandducaux pour lesquels son assentiment est requis en vertu d’une disposition légale. Elle peut fixer l’heure à laquelle auront lieu les votes de la Chambre.
(7)Sont à considérer comme groupes politiques en vue de la composition de la Conférence des Présidents les groupements politiques comprenant au moins cinq membres, conformément à l’article 14, paragraphe 2 du présent règlement, et comme groupes techniques les groupements comprenant au moins cinq membres, conformément à l’article 15.
(8)Chaque groupe politique et technique a le droit d’être représenté par un délégué au sein de la Conférence des Présidents.
(9)Chaque membre y dispose d’un nombre de voix égal au nombre des membres du groupe qu’il représente.
(10)Les députés qui ne sont affiliés à aucun groupe politique ou technique sont invités à participer aux travaux de la Conférence des Présidents dans les cas où celle-ci est appelée à émettre son avis sur des projets d’arrêtés ou de règlements.
(11)Lors de chaque nouvelle élection de la Chambre, la Conférence des Présidents sortante reste en fonction jusqu’à la première séance de la nouvelle Chambre pour émettre son avis sur des projets d’arrêtés ou de règlements pour lesquels son assentiment est requis en vertu d’une disposition légale.
b)Ordre des travaux
(12)Le Président soumet pour ratification à la Chambre l’ordre des travaux des séances publiques établi, après avoir recueilli la proposition de la Conférence des Présidents.
(13)L’ordre des travaux ainsi soumis pour ratification à la Chambre ne peut être modifié que par un vote émis sur l’initiative, soit du Président de la Chambre, soit du Gouvernement ou d’un membre de la Chambre dont la proposition doit être appuyée par cinq membres au moins.

Chapitre 7. Des séances publiques

a)Jours et heures des séances

Art. 29(1) Le Président fait l’ouverture et annonce la clôture des séances

(2)Sauf exception, le Président indique, à la fin de chacune des séances, le jour de la séance suivante et l’ordre du jour, lequel sera affiché dans la salle.
(3)Sauf décision contraire, dictée par l’urgence des travaux législatifs, la Chambre ne siège ni le lundi, ni le samedi.
(4)Si la Chambre n’en a pas décidé autrement, le commencement des séances publiques est fixé à 14.30 heures.
b)Du quorum

Art. 30(1) A l’heure fixée pour la séance, le Président a la faculté, soit d’ouvrir immédiatement la séance, soit de

faire auparavant procéder à l’appel nominal.

(2)Le Président peut faire procéder à la discussion des points figurant à l’ordre du jour, quel que soit le nombre des députés se trouvant réunis. Aucune décision ne peut cependant être prise sans que la majorité des députés ne se trouve réunie, à l’exception de l’assentiment demandé par le Président quant à l’ordre du jour, conformément à l’article 32, alinéa (4). En cas d’absence du quorum déterminé ci-devant, le Président peut reporter le vote d’une heure ou l’inscrire à l’ordre du jour de la séance suivante.
(3)La liste des membres présents est portée au procès-verbal.

512 LUXEMBOURG

c)Du procès-verbal de la séance

Art. 31(1) Le procès-verbal de la dernière séance, après avoir été approuvé par le Président ou celui qui le

remplace et le Secrétaire général, est déposé sur le bureau, un quart d’heure avant la séance.

(2)Les procès-verbaux tant des séances publiques que des séances non publiques, revêtus de la signature du Président et du Secrétaire général, sont conservés aux archives de la Chambre.
(3)La Chambre peut décider qu’il ne sera tenu aucun procès-verbal de sa séance non publique.
d)De l’ouverture de la séance

Art. 32(1) A l’ouverture de la séance, le Président présente les communications adressées à la Chambre depuis la

dernière séance et propose le renvoi des pièces aux commissions, au Gouvernement ou le dépôt sur le bureau de la Chambre.

(2)Chaque membre peut prendre connaissance de ces pièces.
(3)Une copie des documents est adressée d’office à chaque groupe politique ou technique et à chaque député noninscrit.
4)Le président demande l’assentiment de la Chambre pour l’ordre du jour proposé par la Conférence des Présidents.
(5)Sauf si la Chambre en décide autrement, toute proposition de modification de l’ordre du jour est renvoyée à la Conférence des Présidents qui se réunit le même jour.
e)De la parole

Art. 33(1) Aucun député ne peut parler qu’après s’être fait inscrire ou après avoir demandé la parole au Président

et l’avoir obtenue.

(2)Le Président accorde la parole suivant l’ordre des demandes ou des inscriptions. Il pourra déroger à cet ordre.
(3)L’orateur ne peut s’adresser qu’au Président ou à l’assemblée. Les députés parlent debout de leur place ou de la tribune.
(4)Lorsque le temps de la parole est limité en vertu d’une disposition du présent règlement ou d’une décision de la Chambre et lorsqu’il est dépassé par l’orateur, le Président, après un avertissement, peut décider que les paroles prononcées au-delà de la limite fixée ne figureront pas au compte rendu officiel et ce sans préjudice des peines disciplinaires prévues au chapitre 9 du présent titre.

Art. 34Toute imputation de mauvaise intention, toute attaque personnelle, toute interpellation de député à

député, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre sont interdites. Les sanctions prévues à l’article 33, paragraphe (4) sont applicables.

Art. 35(1) Nul n’est interrompu lorsqu’il parle, si ce n’est pour un rappel au règlement. Si un orateur s’écarte de

la question, le Président seul l’y rappelle.

(2)Si un orateur, après avoir été deux fois dans le même discours rappelé à la question, continue à s’en écarter, la parole lui est retirée par le Président pour le reste de la séance sur la même question. Il en est de même si un orateur, après deux avertissements, persiste à répéter ses propres arguments ou ceux produits par un autre membre dans le débat. S’il prétend la conserver après que le Président la lui a retirée et sans préjudice de l’application des dispositions relatives à l’ordre et à la discipline, le Président peut décider que les paroles du député récalcitrant ne figureront pas au compte rendu officiel.

Art. 36(1) Aucun député, si ce n’est le rapporteur, ne parle plus de deux fois sur la même question, à moins que

l’assemblée n’en décide autrement.

(2)L’auteur d’une proposition a le droit de parler le dernier.
f)Du temps de parole

Art. 37(1) A moins que, sur la proposition unanime de la Conférence des Présidents, la Chambre ne décide d’un

temps de parole plus important ou moins important, le temps de parole est déterminé selon les modalités des paragraphes 2 à 7 ci-après.

(2)Projets de loi, propositions de loi, interpellations, débats de consultation, débats d’orientation, débat sur l’état de la Nation et débat sur la politique financière et budgétaire La Conférence des Présidents peut fixer, par une décision à prendre à l’unanimité, le temps de parole maximum pour la discussion de chaque projet de loi et proposition de loi ainsi que pour chaque interpellation, débat de consultation, débat d’orientation, débat sur l’état de la Nation et débat sur la politique financière et budgétaire suivant les modèles ci-après:

Modèle de base Le temps de parole de chaque groupe politique est de 5 minutes.

Le temps de parole de chaque sensibilité politique est d’1 minute par membre que comporte la sensibilité mais ne peut être inférieur à 2 minutes.

513 LUXEMBOURG En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 10 minutes.

Le temps de parole du Gouvernement est de 10 minutes.

Ce temps de parole englobe la discussion des motions et résolutions.

Modèle 1 Le temps de parole de chaque groupe politique est de 10 minutes, augmenté d’1 minute par membre que comporte le groupe.

Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 2 ½ minutes par membre que comporte la sensibilité.

Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 5 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 2 ½ minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité politique ne comportant qu’un membre est diminué de moitié.

En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 15 minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de 20 minutes.

Le temps de parole du Gouvernement est de 15 minutes; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.

Modèle 2 Le temps de parole de chaque groupe politique est de 20 minutes, augmenté de 2 minutes par membre que comporte le groupe.

Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 5 minutes par membre que comporte la sensibilité.

Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 10 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 5 minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité politique ne comportant qu’un membre est diminué de moitié.

En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 20 minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de 40 minutes.

Le temps de parole du Gouvernement est de 20 minutes; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.

Modèle 3 Le temps de parole de chaque groupe politique est de 30 minutes, augmenté de 3 minutes par membre que comporte le groupe.

Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 7 ½ minutes par membre que comporte la sensibilité.

Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 15 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 7 ½ minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité politique ne comportant qu’un membre est diminué de moitié.

En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 30 minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de 60 minutes.

Le temps de parole du Gouvernement est de 30 minutes; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.

Modèle 4 Le temps de parole de chaque groupe politique est de 40 minutes, augmenté de 4 minutes par membre que comporte le groupe.

Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 10 minutes par membre que comporte la sensibilité.

Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 20 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 10 minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité politique ne comportant qu’un membre est diminué de moitié.

En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 40 minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de 80 minutes.

514 LUXEMBOURG Le temps de parole du Gouvernement est de 40 minutes; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.

La Conférence des Présidents peut, à l’unanimité, décider d’autres temps de parole, à condition de respecter la proportion entre les temps de parole des groupes politiques, des sensibilités politiques ainsi que des rapporteurs, interpellateurs ou auteurs de débats telle qu’elle est établie dans les modèles ci-avant.

Le temps de parole ci-avant déterminé comprend la discussion des amendements.

Au cas où la Conférence des Présidents ne fixe pas, à l’unanimité, un temps de parole sur base des alinéas qui précèdent, le temps de parole pour la discussion d’un projet de loi ou d’une proposition de loi est celui prévu au modèle 4, le temps de parole pour les débats sur l’état de la Nation et les débats sur la politique financière et budgétaire est celui prévu au modèle 6, et le temps de parole pour les interpellations, les débats de consultation et les débats d’orientation est celui prévu au modèle 2.

Pour les débats sur l’état de la Nation et les débats sur la politique financière et budgétaire, la déclaration introductive du Gouvernement n’est pas comprise dans son temps de parole.

Si l’interpellateur ou l’auteur d’un débat excède le temps de parole lui attribué par le Règlement, le surplus utilisé sera imputé sur le temps de parole de son groupe ou de sa sensibilité politique.

(3)Heure de questions et heure d’actualité Le temps de parole relatif aux heures de question et aux heures d’actualité est fixé conformément aux dispositions des articles 83 et 84.
(4)Ratification et modification de l’ordre des travaux établis par la Conférence des Présidents L’auteur d’une proposition de modification dispose toujours d’un temps de parole de 5 minutes. Les groupes politiques ont chacun droit à un temps de parole de 5 minutes et les diverses sensibilités politiques ont chacune droit à un temps de parole de 2 minutes.
(5)Urgence L’auteur de la proposition dispose toujours d’un temps de parole de 5 minutes. Les groupes politiques ont chacun droit à un temps de parole de 5 minutes et les diverses sensibilités politiques ont chacune droit à un temps de parole de 2 minutes.
(6)Questions préalables L’auteur de la question dispose toujours d’un temps de parole de 5 minutes. Les groupes politiques ont chacun droit à un temps de parole de 5 minutes et les diverses sensibilités politiques ont chacune droit à un temps de parole de 2 minutes.
(7)Résolutions, motions L’auteur dispose toujours d’un temps de parole de 5 minutes. Les groupes politiques ont chacun droit à un temps de parole de 5 minutes et les diverses sensibilités politiques ont chacune droit à un temps de parole de 2 minutes. Le temps de parole du Gouvernement pour la discussion de motions est de 5 minutes.

Le temps de parole relatif aux motions ou aux résolutions ne peut être cumulé avec celui des rapporteur, interpellateur, auteur d’un débat, orateurs inscrits ni avec celui du gouvernement.

(8)Au cours d’un débat, tout membre peut toujours obtenir la parole après un orateur du Gouvernement. Dans ce cas, le député en question dispose toujours d’un temps de parole de 5 minutes.
(9)Les membres d’un groupe politique ou d’une sensibilité politique peuvent librement se céder entre eux tout ou partie de leur temps de parole.
g)Des questions préalables

Art. 38(1) Les questions préalables sont

1.une question relative à l’ordre des travaux de la semaine, 2. une demande de modification de l’ordre du jour de la séance, 3. un rappel à la question, 4. une proposition de priorité pour une résolution ou une motion, 5. la formulation d’une question à soumettre au vote, 6. la demande d’un vote par division, 7. la question qu’il n’y a pas lieu à délibération, 8. une question d’ajournement, 9. une demande de suspension de délibération, 10. une demande de suspension de vote.
(2)Les questions préalables ont la préférence sur la question principale et en suspendent la discussion; elles ne sont pas prises en considération pour le décompte du temps de parole global alloué.
(3)Si l’intervention du député sur une prétendue question préalable n’a aucun rapport avec une telle question, le Président lui retire la parole.

515 LUXEMBOURG

(4)Si le Président est d’avis qu’une motion d’ajournement ne tend qu’à entraver les travaux de la Chambre, il peut la soumettre immédiatement et sans débat au vote par main levée. Les demandes de suspension sont soumises à la décision du Parlement, sauf exception.
h)De l’urgence

Art. 39(1) La Chambre statue par main levée sur toute proposition d’urgence

(2)Il est permis de demander la parole pour discuter cette question. Le temps de parole est celui prévu à l’article 37.
(3)L’urgence décidée par la Chambre a pour effet de suspendre l’application des dispositions prescrivant les priorités et les délais.
(4)Le présent article n’est applicable ni aux interpellations ni aux questions.
i)De la clôture

Art. 40(1) La Chambre conserve dans tous les cas le droit de prononcer la clôture d’une discussion, si le Président

ou cinq de ses membres le demandent. Il est permis de demander la parole pour et contre une demande de clôture pour une durée maximale de 3 minutes.

(2)Le Président consulte la Chambre, qui décide par main levée.
j)Des motions d’ordre

Art. 41(1) Tout membre de la Chambre peut, au cours d’un débat, demander la parole par motion d’ordre, au

sujet des travaux de la Chambre.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.