{"html": "

Tâches des organismes de collecte et responsabilités des entités 1.

\n

Les organismes de collecte exécutent les tâches suivantes:

\n
a)ils collectent les informations communiquées par les entités;
\n
b)ils stockent les informations communiquées par les entités ou géné­ rées par les organismes de collecte eux-mêmes et, s’il y a lieu, s’appuient sur les procédures et les infrastructures existantes pour le stockage des informations;
\n
c)ils effectuent des validations techniques automatiques des informa­ tions communiquées par les entités afin de vérifier si ces informa­ tions respectent ce qui suit: i) elles ont été communiquées dans un format permettant l’extrac­ tion de données ou, s’il y a lieu, dans le format lisible par machine décrit dans l’un des actes législatifs de l’Union confor­ mément à l’article 1er, paragraphe 1, point a), en vertu duquel les informations sont communiquées;
\n
ii)les métadonnées relatives aux informations, décrites en vertu du paragraphe 10, point e), du présent article et, le cas échéant, de l’article 3, paragraphe 1, point a), sont disponibles et complètes; iii) elles sont accompagnées, le cas échéant, d’un cachet électro­ nique qualifié;
\n
d)ils n’imposent pas, pour l’utilisation et la réutilisation des informa­ tions accessibles sur l’ESAP, de conditions autres que les conditions qui correspondent à celles dont sont assorties les licences types ouvertes visées à l’article 9;
\n
e)ils mettent en œuvre l’API et communiquent à l’ESAP, gratuitement et dans les délais applicables, les informations, les métadonnées relatives à ces informations et, le cas échéant, le cachet électronique qualifié;
\n
f)dans la mesure où cela relève des compétences techniques des organismes de collecte, ils fournissent une assistance aux entités qui communiquent les informations pour ce qui est, au minimum, des procédures de communication, de rejet et de nouvelle commu­ nication;
\n
g)ils veillent à ce que les informations visées à l’article 1er, para­ graphe 1, restent à la disposition de l’ESAP pendant au moins dix ans, sauf si les actes législatifs de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), en disposent autrement.
\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 6 ▼B Aux fins du point g) du premier alinéa du présent paragraphe, et conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725, les organismes de collecte prennent les mesures techniques et organisation­ nelles appropriées pour s’assurer que, lorsque les métadonnées accom­ pagnant les informations communiquées ont trait à des données à carac­ tère personnel, ces informations ne soient pas conservées afin d’être mises à la disposition de l’ESAP ni ne sont rendues accessibles sur l’ESAP pendant plus de cinq ans, sauf si les actes législatifs de l’Union relevant de l’article 1er, paragraphe 1, point a), du présent règlement en disposent autrement.

\n

2.

\n

Les organismes de collecte peuvent rejeter les informations communiquées par les entités si les informations sont manifestement inappropriées, outrageantes ou hors du champ des informations visées à l’article 1er, paragraphe 1.

\n

Les organismes de collecte retirent les informations rendues accessibles sur l’ESAP qu’ils jugent manifestement inappropriées, outrageantes ou hors du champ des informations visées à l’article 1er, paragraphe 1.

\n

3.

\n

Les organismes de collecte rejettent les informations communi­ quées par les entités si les validations automatiques visées au para­ graphe 1, point c), du présent article révèlent que les informations ne sont pas conformes aux exigences prévues audit point ou, le cas échéant, sur la base des notifications reçues conformément à l’article 10, paragraphe 2.

\n

4.

\n

Les organismes de collecte informent les entités du rejet ou du retrait d’informations et des raisons de ce rejet ou de ce retrait dans un délai raisonnable.

\n

5.

\n

Lorsque les informations communiquées par une entité en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, point a), sont rejetées ou retirées par un organisme de collecte, cette entité rectifie et communique une nouvelle fois les informations sans retard injustifié. L’organisme de collecte informe l’AEMF lorsque les informations sont rejetées, retirées ou remplacées en vertu du paragraphe 2 du présent article.

\n

Les entités peuvent choisir de ne communiquer les informations qu’une seule fois et à un seul organisme de collecte. La communication et toute nouvelle communication d’informations, ainsi que des métadon­ nées pertinentes qui les accompagnent, se font auprès du même orga­ nisme de collecte.

\n

6.

\n

Les entités sont responsables de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations dans la langue dans laquelle elles sont communiquées ainsi que des métadonnées pertinentes les accompagnant qu’elles communiquent aux organismes de collecte. En particulier, les entités sont responsables de l’identification de la présence de données à carac­ tère personnel parmi les informations qu’elles communiquent aux orga­ nismes de collecte avec les métadonnées pertinentes les accompagnant en indiquant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

\n

7.

\n

En ce qui concerne les informations relevant du champ d’appli­ cation du présent règlement, les organismes de collecte n’exercent pas le droit prévu à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil (1) pour le fabricant d’une base de données, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, d’une manière qui empêche ou restreint l’utilisation et la réutilisation de contenus de la base de données conformément à l’article 9 du présent règlement.

\n
(1)Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).
\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 7 ▼B 8.

\n

Un organisme de collecte peut déléguer les tâches visées au para­ graphe 1, points a), b), c), e), f) et g), et aux paragraphes 3 et 4, à une personne morale régie par le droit d’un État membre ou à un organe ou organisme de l’Union (ci-après dénommé «délégataire»). Toute déléga­ tion de tâches prend la forme d’un accord écrit précisant les tâches à déléguer et les conditions auxquelles elles doivent être exécutées (ciaprès dénommé «accord de délégation»).

\n

Les conditions énoncées dans l’accord de délégation garantissent que:

\n
a)le délégataire n’a aucun conflit d’intérêts;
\n
b)le délégataire n’utilise pas les informations obtenues de manière inappropriée ou anticoncurrentielle ou dans un but autre que celui prévu dans l’accord de délégation;
\n
c)le délégataire assure la protection des informations conformément à l’article 6 pour ce qui concerne les tâches déléguées;
\n
d)le délégataire informe régulièrement l’organisme de collecte de la réalisation générale des tâches déléguées;
\n
e)sans retard injustifié, le délégataire informe l’organisme de collecte de l’inexécution d’une tâche déléguée.
\n

L’organisme de collecte reste responsable de toute tâche qu’il délègue, y compris la communication à l’AEMF de toute information dont celleci a besoin en rapport avec une tâche déléguée.

\n

La responsabilité de l’organisme de collecte n’est pas modifiée par le fait que l’organisme de collecte ait délégué des tâches à un tiers.

\n

L’organisme de collecte ne délègue pas ses tâches dans une mesure telle qu’il ne puisse plus être considéré comme un organisme de collecte.

\n

L’organisme de collecte veille à ce que toute délégation de tâches soit exercée selon un bon rapport coût-efficacité et que, dans toute la mesure du possible, la délégation serve à permettre aux procédures et aux infrastructures de collecte existantes de continuer de s’appliquer aux fins de l’ESAP.

\n

L’organisme de collecte informe l’AEMF de toute accord de délégation qu’il conclut.

\n

9.

\n

Les organismes de collecte garantissent des niveaux appropriés d’authenticité, de disponibilité, d’intégrité et de non-répudiation des informations communiquées par les entités pour être rendues accessi­ bles sur l’ESAP. Pour assurer ces niveaux, les États membres peuvent autoriser les organismes de collecte à exiger que les informations communiquées par les entités pour être rendues accessibles sur l’ESAP soient accompagnées d’un cachet électronique qualifié.

\n

10.

\n

Les AES élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques d’exécution précisant les éléments suivants:

\n
a)la manière dont les validations techniques automatiques visées au paragraphe 1, point c), du présent article doivent être effectuées pour chaque type d’informations communiquées par les entités;
\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 8 ▼B

\n
b)les caractéristiques du cachet électronique qualifié visé au para­ graphe 1, point c), iii), du présent article et au paragraphe 9 du présent article;
\n
c)les licences types ouvertes visées au paragraphe 1, point d), du présent article;
\n
d)les caractéristiques de l’API à mettre en œuvre en application du paragraphe 1, point e), du présent article;
\n
e)les caractéristiques des métadonnées nécessaires à la fonction de recherche de l’ESAP visée à l’article 7, paragraphe 3, des métadon­ nées visées au paragraphe 6 du présent article et de toute autre métadonnée nécessaire au fonctionnement de l’ESAP;
\n
f)les délais visés au paragraphe 1, point e), du présent article;
\n
g)la liste indicative et les caractéristiques des formats pouvant être acceptés en tant que formats permettant l’extraction de données et formats lisibles par machine visés au paragraphe 1, point c), i), du présent article.
\n

11.

\n

Lorsqu’elles élaborent les projets de normes techniques d’exécu­ tion visés au paragraphe 10, les AES tiennent compte des normes déjà définies dans les actes législatifs sectoriels de l’Union correspondants et, en particulier, des normes conçues spécifiquement pour les PME.

\n

Les AES soumettent ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 10 septembre 2024.

\n

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécu­ tion visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010, à l’article 15 du règle­ ment (UE) no 1094/2010 et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

\n

12.

\n

Les organismes de collecte qui sont des organes ou organismes de l’Union et qui mettent à la disposition de l’ESAP des informations historiques conformément à l’article 1er, paragraphe 3, effectuent les tâches suivantes:

\n
a)ils préparent ces informations dans un format permettant l’extraction de données;
\n
b)ils accompagnent ces informations de métadonnées précisant les éléments suivants: i) les noms de l’entité;
\n
ii)le type d’informations suivant la classification prévue par l’ar­ ticle 7, paragraphe 4, point c); iii) lorsqu’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’entité précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b);
\n
c)ils précisent que les informations sont des informations historiques.
\n

Par dérogation au paragraphe 1, point g), du présent article, les infor­ mations historiques ne sont pas rendues accessibles sur l’ESAP pendant plus de cinq ans.

\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 9 ▼B

\n

Article 6Cybersécurité

\n

L’AEMF met en place une politique de sécurité informatique efficace et proportionnée pour l’ESAP et garantit des niveaux appropriés d’au­ thenticité, de disponibilité, d’intégrité et de non-répudiation des infor­ mations rendues accessibles sur l’ESAP, ainsi que de protection des données à caractère personnel. L’AEMF peut procéder à des réexamens périodiques de la politique de sécurité informatique de l’ESAP et de sa situation en matière de cybersécurité compte tenu des tendances et développements les plus récents en matière de cybersécurité au niveau international et au niveau de l’Union.

\n

Article 7Fonctionnalités de l’ESAP

\n

1.

\n

L’AEMF veille à ce que l’ESAP dispose au moins des fonction­ nalités suivantes:

\n
a)un portail internet doté d’une interface conviviale, qui tient compte des besoins d’accès des personnes en situation de handicap, destiné à donner accès aux informations figurant sur l’ESAP dans toutes les langues officielles de l’Union;
\n
b)une API qui permet un accès facile aux informations figurant sur l’ESAP;
\n
c)une fonction de recherche dans toutes les langues officielles de l’Union;
\n
d)un visionneur pour les informations;
\n
e)un service de traduction automatique pour les informations extraites;
\n
f)un service de téléchargement, y compris pour de grandes quantités de données;
\n
g)un service de notification informant les utilisateurs de toute nouvelle information sur l’ESAP;
\n
h)la présentation des informations communiquées à titre volontaire en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, point b), de façon que:
\n
i)elles puissent être clairement distinguées des informations communiquées à titre obligatoire en vertu de l’article 1er, para­ graphe 1, point a);
\n
ii)le cas échéant, les utilisateurs soient informés que les informa­ tions ne répondent pas nécessairement à toutes les exigences applicables aux informations communiquées à titre obligatoire en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, point a), et qu’elles ne seront pas nécessairement mises à jour au fil du temps.
\n

2.

\n

L’AEMF veille à ce que l’ESAP offre les fonctionnalités prévues au paragraphe 1, points e) et g), d’ici au 10 juillet 2028. L’AEMF veille à ce que l’ESAP offre les fonctionnalités prévues au paragraphe 1, point h), au plus tard le 9 janvier 2030.

\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 10 ▼B 3.

\n

La fonction de recherche visée au paragraphe 1, point c), du présent article permet d’effectuer une recherche sur la base des méta­ données suivantes:

\n
a)les noms de l’entité qui a communiqué les informations ainsi que de la personne physique ou morale à laquelle les informations se rapportent;
\n
b)l’identifiant d’entité juridique de l’entité qui a communiqué les informations et de la personne morale à laquelle les informations se rapportent;
\n
c)le type d’informations, telles qu’elles sont visées à l’article 1er, paragraphe 1, communiquées par l’entité et l’indication que ces informations ont été communiquées soit à titre obligatoire en appli­ cation de l’article 1er, paragraphe 1, point a), soit à titre volontaire en application du point b) dudit paragraphe;
\n
d)la date et l’heure auxquelles les informations ont été communiquées par l’entité à l’organisme de collecte;
\n
e)la date ou la période à laquelle les informations se rapportent;
\n
f)la taille, par catégorie, de l’entité qui a communiqué les informa­ tions et de la personne morale à laquelle les informations se rappor­ tent;
\n
g)le pays du siège social de la personne morale à laquelle les infor­ mations se rapportent;
\n
h)le ou les secteurs industriels des activités économiques de la personne physique ou morale auxquelles les informations se rappor­ tent;
\n
i)l’organisme de collecte responsable de la collecte des informations;
\n
j)la langue dans laquelle les informations ont été communiquées.
\n

4.

\n

Les AES élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques d’exécution précisant les éléments suivants:

\n
a)les caractéristiques de l’API prévue au paragraphe 1, point b);
\n
b)l’identifiant d’entité juridique spécifique visé au paragraphe 3, point b);
\n
c)la classification des types d’informations visés au paragraphe 3, point c);
\n
d)les catégories de tailles des entités visées au paragraphe 3, point f);
\n
e)la caractérisation des secteurs industriels visés au paragraphe 3, point h).
\n

Les AES soumettent ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 10 septembre 2024.

\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 11 ▼B La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécu­ tion visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010, à l’article 15 du règle­ ment (UE) no 1094/2010 et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

\n

Article 8Accès aux informations sur l’ESAP

\n

1.

\n

Afin de promouvoir la transparence et de favoriser le bon fonc­ tionnement des marchés des capitaux de l’Union, l’AEMF veille à ce que l’accès aux informations sur l’ESAP soit donné sans discrimination et à ce que les utilisateurs aient accès gratuitement, directement et immédiatement aux informations sur l’ESAP.

\n

2.

\n

L’AEMF facture cependant des frais pour des services spécifiques qui impliquent des coûts de maintenance et d’entretien élevés ou qui concernent des recherches et des téléchargements portant sur des volumes importants d’informations. Ces frais ne dépassent pas les coûts directs supportés par l’AEMF pour la fourniture de ces services.

\n

Les frais perçus pour ces services sont alloués au fonctionnement général de l’ESAP.

\n

3.

\n

L’AEMF peut demander aux utilisateurs des services pour lesquels l’AEMF facture des frais, tels qu’ils sont visés au paragraphe 2, de remplir une déclaration numérique.

\n

4.

\n

Nonobstant le paragraphe 2, l’AEMF permet aux entités suivantes d’avoir accès gratuitement, directement et immédiatement aux informa­ tions sur l’ESAP dans la mesure nécessaire à ces entités pour mener à bien leurs responsabilités, mandats et obligations respectifs:

\n
a)toute institution ou tout organe ou organisme de l’Union;
\n
b)toute autorité compétente désignée par un État membre en vertu d’un acte législatif de l’Union;
\n
c)tout membre du système statistique européen tel qu’il est défini à l’article 4 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2);
\n
d)tout membre du système européen de banques centrales;
\n
e)les autorités de résolution désignées en vertu de l’article 3 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (3);
\n
(2)Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique commu­ nautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
\n
(3)Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la direc­ tive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).
\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 12 ▼B

\n
f)toute institution publique ou tout organe ou organisme public d’un État membre;
\n
g)tout établissement d’enseignement et de formation à des fins exclu­ sives de recherche, les établissements universitaires, les organisa­ tions de presse et les organisations non gouvernementales dans la mesure où l’accès aux informations est nécessaire à l’accomplisse­ ment de leurs tâches;
\n
h)les entités qui fournissent et utilisent des informations sur l’ESAP pour remplir leurs obligations réglementaires.
\n

5.

\n

Aux fins du paragraphe 2, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer la nature et la portée des services spécifiques pour lesquels des frais peuvent être facturés, ainsi que la structure des frais associés.

\n

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission.

\n

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécu­ tion visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

\n

6.

\n

L’AEMF publie et rend facilement accessibles sur le site internet de l’ESAP la structure des frais, les seuils de volume, le cas échéant, ainsi que les taux. L’AEMF réexamine chaque année les seuils de volume et les taux.

\n

Article 9Utilisation et réutilisation des informations accessibles sur l’ESAP

\n

1.

\n

Ni l’AEMF ni les organismes de collecte ne sont tenus responsa­ bles de quelque manière que ce soit de l’accès, de l’utilisation ou de la réutilisation des informations communiquées par les entités aux orga­ nismes de collecte et rendues accessibles sur l’ESAP.

\n

2.

\n

Les données à caractère personnel accessibles sur l’ESAP sont utilisées et réutilisées conformément au règlement (UE) 2016/679.

\n

Toute donnée à caractère personnel réutilisée n’est pas conservée plus longtemps que nécessaire et, en tout état de cause, au-delà d’un délai de cinq ans, sauf si les actes législatifs de l’Union relevant de l’article 1er, paragraphe 1, point a), du présent règlement en disposent autrement.

\n

3.

\n

L’AEMF veille à ce que l’utilisation et la réutilisation des infor­ mations accessibles sur l’ESAP ne soient soumises à aucune condition, sauf si ces conditions répondent aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont objectives et non discriminatoires;
\n
b)elles sont justifiées sur la base d’un objectif d’intérêt public;
\n
c)le cas échéant, en fonction du type d’informations, elles correspon­ dent aux conditions dont sont assorties les licences types ouvertes au sens de l’article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/1024 et permettent l’utilisation, la modification et le partage libres de ces informations par tous quelle qu’en soit la finalité.
\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 13 ▼B 4.

\n

L’utilisation et la réutilisation des informations rendues accessi­ bles sur l’ESAP à des fins réglementaires et non commerciales ne sont pas limitées par les entités qui communiquent leurs informations en vue de leur publication en vertu d’un droit sui generis visé à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE.

\n

Article 10Qualité des informations

\n

1.

\n

L’AEMF effectue des validations automatiques pour vérifier si toutes les informations transmises à l’ESAP par les organismes de collecte respectent les exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point c).

\n

Lorsque les informations transmises par l’organisme de collecte ont été communiquées par une entité, l’AEMF peut effectuer des validations automatiques sur la base d’échantillons. Ces validations automatiques ne diffèrent pas de celles qui sont effectuées par les organismes de collecte conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c).

\n

2.

\n

L’AEMF met en œuvre des procédés techniques appropriés pour notifier automatiquement à un organisme de collecte les cas dans lesquels les informations transmises ne respectent pas les exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point c). En cas de non-respect de ces exigences, les entités sont responsables des informations. L’or­ ganisme de collecte informe l’entité lorsque les informations ont été rejetées et lui notifie les raisons de ce rejet conformément à l’article 5, paragraphe 4.

\n

3.

\n

L’AEMF peut effectuer des contrôles supplémentaires de la qualité des données, de leur intégrité et de la preuve de leur origine.

\n

Sur la base des résultats de ces contrôles, l’AEMF peut informer les organismes de collecte des insuffisances recensées et suspendre l’ac­ cessibilité des informations sur l’ESAP.

\n

Article 11Tâches incombant à l’AEMF

\n

1.

\n

L’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, effectue les tâches suivantes:

\n
a)veiller à ce que les informations transmises par les organismes de collecte, après leur communication par les entités, soient rendues accessibles sur l’ESAP sans retard injustifié;
\n
b)offrir une assistance aux organismes de collecte;
\n
c)veiller à ce que l’ESAP soit accessible au moins 97 % du temps chaque mois, exclusion faite des cas de maintenance programmée, de mises à jour de contenus et de mises à niveau de pages, auquel cas les utilisateurs doivent être clairement informés en précisant la durée probable d’interruption des services de l’ESAP;
\n
d)se concerter, s’il y a lieu, avec les organismes de collecte au sujet des difficultés communes et des principes de conduite communs, notamment afin de discuter:
\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 14 ▼B i) de la gestion quotidienne de l’ESAP;

\n
ii)de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique de qualité ainsi que, s’il y a lieu, d’accords de niveau de service entre l’AEMF et les organismes de collecte; iii) des conditions de financement de l’ESAP, notamment les situa­ tions dans lesquelles des frais peuvent être facturés et le mode de calcul de ces frais;
\n
iv)des menaces existantes et potentielles en matière de cybersécu­ rité;
\n
v)de la mise en œuvre et du fonctionnement de l’ESAP en ce qui concerne toute délégation de tâches conformément à l’article 5, paragraphe 8;
\n
e)superviser la mise en œuvre et le fonctionnement de l’ESAP et faire rapport à la Commission sur ce sujet une fois par an comme précisé à l’article 12.
\n

2.

\n

Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l’AEMF veille à ce que, par la mise en place d’un groupe de travail, d’un groupe ou d’un comité ad hoc, selon le cas, les experts et les parties intéressées soient consultés afin de fournir conseils et assistance en vue de la mise en œuvre technique de l’ESAP. En outre, l’AEMF peut consulter le groupe des parties intéressées au secteur financier visé à l’article 37 du règle­ ment (UE) no 1095/2010.

\n

3.

\n

À moins que cela ne soit nécessaire pour faciliter l’accès aux informations transmises par les organismes de collecte et pour la mise en œuvre des exigences du présent règlement, l’AEMF ne stocke pas d’informations contenant des données à caractère personnel, sauf à des fins de traitement automatique, intermédiaire et transitoire.

\n

L’AEMF prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir que le traitement de données à caractère personnel via l’ESAP est effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 et que les informations contenant des données à caractère personnel ne sont pas conservées ni mises à disposition plus longtemps que ne le prévoit l’article 5, paragraphe 1, point g).

\n

4.

\n

L’AEMF veille à ce que le traitement des données à caractère personnel soit conforme au cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel traitées par les institutions, organes et organismes de l’Union.

\n

Article 12Supervision de la mise en œuvre et du fonctionnement de l’ESAP

\n

1.

\n

L’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, super­ vise le fonctionnement de l’ESAP sur la base, au moins, des indicateurs qualitatifs et quantitatifs énoncés au paragraphe 2 et publie et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur le fonction­ nement de l’ESAP.

\n

2.

\n

Les indicateurs qualitatifs et quantitatifs visés au paragraphe 1 sont les suivants:

\n
a)le nombre de visiteurs, de recherches et de téléchargements;
\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 15 ▼B

\n
b)le type d’informations visionnées et téléchargées, en pourcentage;
\n
c)les frais visés à l’article 8, paragraphe 2, et les montants facturés par l’AEMF;
\n
d)le pourcentage de recherches qui débouchent sur un visionnage ou un téléchargement, par type d’informations et d’accès;
\n
e)la quantité et le pourcentage des informations lisibles par machine accessibles sur l’ESAP ainsi que la quantité et le pourcentage d’in­ formations lisibles par machine visionnées et téléchargées;
\n
f)la part de notifications à la suite des validations automatiques visées à l’article 10, paragraphe 2;
\n
g)tout dysfonctionnement ou incident important qui perturbe le fonc­ tionnement ou les performances générales de l’ESAP;
\n
h)une évaluation indiquant si les informations figurant sur l’ESAP sont accessibles, si elles sont de bonne qualité, si elles sont utilisa­ bles, si elles sont fiables et si elles sont disponibles en temps utile;
\n
i)une évaluation de la réalisation des objectifs de l’ESAP, tenant compte de l’évolution de son utilisation et des flux d’information dans l’Union;
\n
j)une évaluation de la satisfaction des utilisateurs finaux;
\n
k)une comparaison avec des systèmes similaires dans des pays tiers.
\n

3.

\n

Avant de soumettre le rapport visé au paragraphe 1 du présent article, l’AEMF consulte le groupe de travail, le groupe ou le comité ad hoc mis en place en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du présent règlement et peut consulter le groupe des parties intéressées au secteur financier prévu à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010.

\n

Article 13Réexamen

\n

1.

\n

Au plus tard le 10 janvier 2029, la Commission, en étroite coopération avec l’AEMF et compte tenu des rapports annuels visés à l’article 12, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité de l’ESAP.

\n

2.

\n

Le rapport visé au paragraphe 1 aborde les éléments suivants:

\n
a)les problèmes techniques rencontrés par les entités et par les orga­ nismes de collecte lors de la mise en œuvre de l’ESAP;
\n
b)l’efficacité du système de collecte et de transmission d’informations aux fins de l’ESAP;
\n
c)la résilience opérationnelle de l’ESAP face aux risques informa­ tiques et la fiabilité des informations rendues accessibles sur l’ESAP, y compris au moyen de cachets électroniques qualifiés;
\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 16 ▼B

\n
d)les coûts supportés par les entités et par les organismes de collecte, y compris une évaluation indiquant si les organismes de collecte qui sont des autorités compétentes ont augmenté leurs redevances de surveillance à la suite des coûts qu’ils doivent supporter en raison de l’ESAP;
\n
e)les coûts supportés par l’AEMF en tant gestionnaire de l’ESAP et le système de financement de l’ESAP;
\n
f)l’impact de l’ESAP sur l’accès du public aux informations des entités dans le domaine des services financiers, des marchés des capitaux et de la durabilité;
\n
g)l’impact de l’ESAP sur la visibilité des entités auprès des investis­ seurs transfrontaliers, y compris la visibilité des PME;
\n
h)l’impact de l’ESAP sur la position sur le marché des fournisseurs de données privés dans l’Union;
\n
i)l’interopérabilité de l’ESAP avec des plateformes mondiales simi­ laires;
\n
j)la mise en œuvre et le fonctionnement de l’ESAP en ce qui concerne la délégation de tâches conformément à l’article 5, para­ graphe 8.
\n

3.

\n

Compte tenu de la valeur ajoutée, des difficultés techniques et des coûts escomptés, le rapport visé au paragraphe 1 comporte une analyse coûts-bénéfices de l’inclusion future, dans le champ d’application du présent règlement, d’informations éventuellement pertinentes qui ne sont pas encore accessibles sur l’ESAP au moment où le rapport est élaboré, ce qui entraîne une lacune dans les données.

\n

Le rapport comporte également des recommandations pour l’évolution future de l’ESAP.

\n

4.

\n

La Commission adopte un acte délégué conformément à l’ar­ ticle 14 pour modifier les actes législatifs de l’Union visés au second alinéa du présent paragraphe afin de reporter de 36 mois au maximum l’inclusion, sur l’ESAP, d’informations dont la communication à l’ESAP n’est pas encore obligatoire ou autorisée en vertu de l’ar­ ticle 1er, paragraphe 1, point a), si la Commission conclut, dans le rapport visé au paragraphe 1 du présent article, à l’existence avérée de difficultés graves et généralisées en ce qui concerne les éléments énumérés au paragraphe 2, points a) et b), du présent article.

\n

Les actes législatifs de l’Union visés au premier alinéa du présent paragraphe comprennent les actes suivants: — règlement (UE) no 575/2013 (article 434 ter); — règlement (UE) no 537/2014 (article 13 bis); — règlement (UE) no 600/2014 (article 23 bis); — règlement (UE) 2015/760 (article 25 bis); — règlement (UE) 2015/2365 (article 32 bis); — règlement (UE) 2017/1131 (article 37 bis); — règlement (UE) 2019/2033 (article 46 bis);

\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 17 ▼B — règlement (UE) 2023/1114 (article 110 bis); — règlement (UE) 2023/2631 (article 15 bis); — directive 2002/87/CE (article 30 ter); — directive 2004/25/CE (article 16 bis); — directive 2006/43/CE (article 20 bis); — directive 2007/36/CE (article 14 quater); — directive 2009/138/CE (article 304 ter); — directive 2011/61/UE (article 69 ter); — directive 2013/36/UE (article 116 bis); — directive 2014/59/UE (article 128 bis); — directive 2014/65/UE (article 87 bis); — directive (UE) 2016/97 (article 40 bis); — directive (UE) 2016/2341 (article 63 bis); — directive (UE) 2019/2034 (article 44 bis); — directive (UE) 2019/2162 (article 29 bis).

\n

Article 14Exercice de la délégation

\n

1.

\n

Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

\n

2.

\n

Le pouvoir d’adopter un acte délégué visé à l’article 13, para­ graphe 4, est conféré à la Commission pour une période de douze mois à compter de la publication du rapport visé à l’article 13, paragraphe 1.

\n

3.

\n

La délégation de pouvoir visée à l’article 13, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

\n

La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publica­ tion de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

\n

4.

\n

Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légi­ férer».

\n

5.

\n

Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 18 ▼B 6.

\n

Un acte délégué n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’ini­ tiative du Parlement européen ou du Conseil.

\n

Article 15Entrée en vigueur

\n

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

\n

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­ ment applicable dans tout État membre.

\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 19 ▼B ANNEXE Liste des actes législatifs de l’Union relevant de l’article 1er, paragraphe 1, point a), du présent règlement PARTIE A — RÈGLEMENTS 1.

\n

Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

\n

2.

\n

Règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1).

\n

3.

\n

Règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).

\n

4.

\n

Règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).

\n

5.

\n

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règle­ ment (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

\n

6.

\n

Règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques appli­ cables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77).

\n

7.

\n

Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les direc­ tives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commis­ sion (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

\n

8.

\n

Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

\n

9.

\n

Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1).

\n

10.

\n

Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (JO L 123 du 19.5.2015, p. 98).

\n

11.

\n

Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 20 ▼B 12.

\n

Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investis­ sement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

\n

13.

\n

Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’ad­ mission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).

\n

14.

\n

Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (JO L 169 du 30.6.2017, p. 8).

\n

15.

\n

Règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) (JO L 198 du 25.7.2019, p. 1).

\n

16.

\n

Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences pruden­ tielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).

\n

17.

\n

Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).

\n

18.

\n

Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40).

\n

19.

\n

Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes euro­ péennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la dura­ bilité (JO L, 2023/2631,30.11.2023, ELI: https://eur-lex.europa. eu/eli/reg/2023/2631/oj).

\n

PARTIE B — DIRECTIVES 1.

\n

Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat finan­ cier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

\n

2.

\n

Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (JO L 142 du 30.4.2004, p. 12).

\n

3.

\n

Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de trans­ parence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).

\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 21 ▼B 4.

\n

Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les direc­ tives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).

\n

5.

\n

Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184 du 14.7.2007, p. 17).

\n

6.

\n

Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

\n

7.

\n

Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

\n

8.

\n

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alter­ natifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

\n

9.

\n

Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les direc­ tives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

\n

10.

\n

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les direc­ tives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

\n

11.

\n

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’in­ vestissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

\n

12.

\n

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

\n

13.

\n

Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).

\n

14.

\n

Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).

\n

02023R2859 — FR — 25.07.2024 — 001.001 — 22 ▼B 15.

\n

Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les direc­ tives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5.12.2019, p. 64).

\n

16.

\n

Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29).

\n
17)Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 (JO L, 2024/1760, 5.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1760/oj). ▼M1 Journal officiel de l’Union européenne FR Série L 2023/2869 20.12.2023 RÈGLEMENT (UE) 2023/2869 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (1), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2), considérant ce qui suit:
\n
(1)Un accès facile et structuré aux données, y compris aux informations fournies à titre volontaire, est important afin de permettre aux décideurs de l’économie et de la société de prendre des décisions éclairées qui contribuent au bon fonctionnement du marché. Cet accès est également nécessaire pour accroître les perspectives pour la croissance et pour la visibilité des petites et moyennes entreprises (PME) et leur innovation. Le déploiement d’espaces européens communs de données dans des secteurs cruciaux, dont le secteur financier, sert l’objectif de fournir un accès facile à des sources d’informations fiables dans ces secteurs. Le secteur financier devrait lui-même subir une transformation numérique dans les années à venir, et il convient que l’Union soutienne cette transformation, notamment en promouvant la finance fondée sur les données. En outre, placer la finance durable au cœur du système financier est un moyen essentiel de réaliser la transition écologique de l’économie de l’Union. Pour assurer le succès de cette transition écologique, il est essentiel que les investisseurs aient facilement accès à des informations sur la durabilité et la gouvernance sociale des entreprises, afin d’être mieux informés lorsqu’ils doivent prendre des décisions d’investissement. À ces fins, il convient d’améliorer l’accès du public aux informations financières, non financières et environnementales, sociales et relatives à la gouvernance sur les personnes physiques ou morales (ci-après dénommées «entités») qui sont elles-mêmes tenues de rendre publiques ces informations ou qui divulguent publiquement ces informations auprès d’un organisme de collecte à titre volontaire. Un moyen efficace d’y parvenir au niveau de l’Union consiste à créer une plateforme centralisée donnant accès par voie électronique à toutes les informations pertinentes.
\n
(2)Dans sa communication du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises — nouveau plan d’action», la Commission a proposé d’améliorer l’accès du public aux informations financières et non financières des entités en établissant un point d’accès unique européen (ESAP). La communication de la Commission du 24 septembre 2020 intitulée «Une stratégie en matière de finance numérique pour l’UE» définit en termes généraux la manière dont l’Union pourrait promouvoir la transformation numérique de la finance dans les années à venir et, en particulier, la manière de promouvoir la finance fondée sur les données. Par la suite, dans sa communication du 6 juillet 2021 intitulée «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable», la Commission a placé la finance durable au cœur du système financier en tant que moyen essentiel de réaliser la transition écologique de l’économie de l’Union, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe présenté dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019.
\n
(1)JO C 290 du 29.7.2022, p. 58.
\n
(2)Position du Parlement européen du 9 novembre 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 novembre 2023.
\n

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj 1/28 FR JO L du 20.12.2023

\n
(3)L’ESAP est établi conformément au règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (3) afin de permettre au public d’accéder facilement et de manière centralisée aux informations sur les entités et leurs produits utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité que les autorités et les entités sont tenues de publier en vertu des actes législatifs de l’Union dans ces domaines. Cette publication devrait être effectuée dans le respect du principe du «dépôt unique» et sans que cela entraîne des exigences de publication supplémentaires au-delà de ce que requiert le droit. En outre, toute entité régie par le droit d’un État membre devrait pouvoir communiquer à un organisme de collecte, à titre volontaire, des informations sur ses activités économiques utiles pour les services financiers ou les marchés des capitaux, ou concernant la durabilité, en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP conformément au règlement (UE) 2023/2859.
\n
(4)Pour permettre le fonctionnement de l’ESAP, il convient de modifier plusieurs règlements dans le domaine des services financiers, des marchés des capitaux et de la durabilité. Pour parvenir à l’efficience et au bon fonctionnement de l’ESAP de manière proportionnée, l’intensification de la collecte et de la communication des informations doit être progressive. Il est prévu que l’obligation de mise à disposition des informations à l’ESAP fasse partie intégrante des actes législatifs sectoriels de l’Union énumérés à l’annexe du règlement (UE) 2023/2859 et de tout autre acte législatif de l’Union prévoyant un accès centralisé aux informations sur l’ESAP. Les informations qu’il convient de rendre accessibles sur l’ESAP et les organismes de collecte désignés pour la collecte de ces informations pourraient être revus dans le cadre du réexamen de ces actes législatifs sectoriels de l’Union, afin de s’assurer que l’ESAP permet aux acteurs du marché d’accéder facilement et de manière centralisée aux informations dont ils ont besoin et que l’ESAP devient le point de référence.
\n
(5)L’ESAP devrait être établi selon un calendrier ambitieux, tout en prenant des mesures intermédiaires pour garantir sa solidité et son efficacité opérationnelles. En particulier, il convient de consacrer suffisamment de temps à la mise en œuvre technique de l’ESAP et à la collecte d’informations à mettre en place dans les États membres. Dans le cadre de la création de l’ESAP, il convient de prévoir une phase initiale de douze mois, afin que les États membres et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) disposent de suffisamment de temps pour mettre en place l’infrastructure informatique et la tester sur la base de la collecte d’un nombre limité de flux d’informations. Par la suite, le développement de l’ESAP devrait, au fil du temps, progressivement intégrer un nombre supplémentaire de flux d’informations et de fonctionnalités à un rythme permettant un développement solide et efficace de l’ESAP. Le fonctionnement de l’ESAP devrait faire l’objet d’une évaluation régulière pendant la durée de sa mise en œuvre et de son activité afin de permettre des adaptations pour répondre aux besoins de ses utilisateurs et garantir son efficience technique.
\n
(6)Aux fins du fonctionnement de l’ESAP, il convient de désigner des organismes de collecte qui seront chargés de collecter auprès des entités les informations utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité. Si aucun organisme de collecte n’a encore été établi en vertu du droit de l’Union, les États membres devraient conserver une certaine souplesse dans l’organisation de la collecte des informations sur leur territoire, devraient désigner au moins un organisme de collecte, au sens du règlement (UE) 2023/2859, aux fins de la collecte et du stockage des informations et devraient en informer l’AEMF. Aux fins de rendre les informations accessibles sur l’ESAP de manière efficiente et économique, la collecte, la transmission et le stockage des informations devraient être fondés, dans la mesure du possible, sur les procédures et infrastructures existantes de collecte, de transmission et de stockage en place au niveau national ainsi que sur celles en place pour la transmission des informations des organismes de collecte à l’AEMF.
\n
(7)Pour que l’ESAP permette d’accéder rapidement aux informations utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, conformément au règlement (UE) 2023/2859, les entités devraient communiquer leurs informations à un organisme de collecte au moment où elles les rendent publiques. En ce qui les concerne, les
\n
(3)Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).
\n
(4)Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
\n

2/28 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj JO L du 20.12.2023 FR organismes de collecte devraient mettre les informations à la disposition de l’ESAP de manière automatisée. Les organismes de collecte devraient, dans la mesure du possible, s’appuyer sur les procédures et infrastructures en matière de collecte d’informations qui existent déjà au niveau de l’Union et au niveau national aux fins de la transmission des informations à l’AEMF sans retard injustifié.

\n
(8)Pour que les informations sur l’ESAP soient exploitables numériquement, les entités devraient les communiquer aux organismes de collecte dans un format permettant l’extraction de données ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine. Les informations communiquées par les entités aux organismes de collecte devraient être accompagnées des métadonnées demandées par lesdits organismes. La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution, élaborées par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), ou l’AEMF (ci-après dénommées collectivement «autorités européennes de surveillance»), précisant les métadonnées à transmettre pour chaque information, la manière dont les données qui composent cette information doivent être structurées, les informations pour lesquelles il faut un format lisible par machine et, en pareils cas, le format lisible par machine qui doit être utilisé. En ce qui concerne les normes techniques d’exécution relatives aux informations en matière de durabilité, les autorités européennes de surveillance, par l’intermédiaire du comité mixte, devraient se concerter avec l’EFRAG dans le cadre de l’élaboration de ces projets de normes. L’introduction d’un format lisible par machine devrait être justifiée par une analyse qui tient compte du rapport coûts-avantages pour les entités et les utilisateurs des informations ainsi que pour toute autre partie concernée, en particulier les organismes de collecte, les autorités compétentes et les autorités européennes de surveillance.
\n
(9)Les organismes de collecte ne devraient pas être chargés de vérifier l’exactitude du contenu des informations communiquées par les entités, à moins d’en avoir l’obligation conformément aux actes législatifs applicables de l’Union énumérés à l’annexe du règlement (UE) 2023/2859. Les entités qui ont l’obligation de communiquer les informations devraient être tenues de garantir l’exactitude des informations communiquées en application des obligations juridiques qui leur incombent au titre des actes législatifs applicables de l’Union énumérés dans ladite annexe ou au titre du droit national.
\n
(10)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7), et a rendu ses observations formelles le 19 janvier 2022.
\n
(11)La Banque centrale européenne a rendu son avis le 7 juin 2022 (8).
\n
(12)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’harmonisation des exigences de publication des informations publiques qui devraient être accessibles via l’ESAP, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
\n
(13)Les règlements suivants devraient donc être modifiés en conséquence: — le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (9), — le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil (10),
\n
(5)Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
\n
(6)Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).
\n
(7)Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
\n
(8)JO C 307 du 12.8.2022, p. 3.
\n
(9)Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).
\n
(10)Règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1).
\n

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj 3/28 FR JO L du 20.12.2023 — le règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), — le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (12), — le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), — le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil (14), — le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (15), — le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (16), — le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (17), — le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil (18), — le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (19), — le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (20), — le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (21), — le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (22), — le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil (23), — le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (24), — le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil (25),

\n
(11)Règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).
\n
(12)Règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).
\n
(13)Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
\n

14 ( ) Règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77).

\n
(15)Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).
\n
(16)Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).
\n
(17)Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1).
\n
(18)Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (JO L 123 du 19.5.2015, p. 98).
\n
(19)Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).
\n

20 ( ) Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

\n
(21)Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).
\n
(22)Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (JO L 169 du 30.6.2017, p. 8).
\n
(23)Règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) (JO L 198 du 25.7.2019, p. 1).
\n
(24)Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).
\n
(25)Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).
\n

4/28 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj FR JO L du 20.12.2023 — le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (26), — le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil (27), ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

\n

Article premier Modifications du règlement (CE) no 1060/2009 Le règlement (CE) no 1060/2009 est modifié comme suit:

\n
1)À l’article 11 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.
\n

L’AEMF publie sur un site internet (ci-après dénommé “plateforme de notation européenne”) les notations de crédit individuelles qui lui sont communiquées en vertu du paragraphe 1.

\n

Le registre central visé à l’article 11, paragraphe 2, est intégré dans la plate-forme de notation européenne.

\n

Le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*) peut remplir les fonctions de la plate-forme de notation européenne. _____________ (*) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/ oj).».

\n
2)L’article suivant est inséré: «Article 13 bis Accessibilité des informations sur l’ESAP 1.
\n

À compter du 10 janvier 2028, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphes 6 et 7, à l’article 8 bis, paragraphes 1 et 3, à l’article 10, paragraphes 1 et 4, à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 12 du présent règlement, les agences de notation de crédit communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte pertinent visé au paragraphe 3 du présent article afin de les rendre accessibles sur l’ESAP.

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de l’agence de notation de crédit à laquelle les informations se rapportent; ii) l’identifiant d’entité juridique de l’agence de notation de crédit, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) la taille de l’agence de notation de crédit, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, point d), dudit règlement;
\n
iv)le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
(26)Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40).
\n
(27)Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (JO L, 2023/2631, 30.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/ 2631/oj).
\n

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj 5/28 FR JO L du 20.12.2023 v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel;

\n
vi)le pays du siège social de l’agence de notation de crédit à laquelle les informations se rapportent; vii) le ou les secteurs industriels des activités économiques de l’agence de notation de crédit à laquelle les informations se rapportent, précisés conformément à l’article 7, paragraphe 4, point e), dudit règlement.
\n

2.

\n

Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), les agences de notation de crédit obtiennent un identifiant d’entité juridique.

\n

3.

\n

Aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1 du présent article accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’AEMF.

\n

4.

\n

À compter du 10 janvier 2028, les informations visées à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 8 quinquies, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 11 bis, paragraphes 1 et 2, à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 24, paragraphe 5, et à l’article 36 quinquies, paragraphe 1, du présent règlement sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’AEMF.

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms des agences de notation de crédit et des entités notées auxquelles les informations se rapportent;
\n
ii)s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’agence de notation de crédit et de l’entité notée, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
iv)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

5.

\n

Afin de garantir une collecte et une gestion efficientes des informations communiquées conformément au paragraphe 1, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant ce qui suit:

\n
a)les autres métadonnées devant accompagner les informations;
\n
b)la structuration des données dans les informations;
\n
c)les informations pour lesquelles un format lisible par machine est requis et, en pareils cas, le format lisible par machine à utiliser.
\n

Aux fins du point c), l’AEMF évalue les avantages et les inconvénients de différents formats lisibles par machine et effectue les essais de terrain appropriés.

\n

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission.

\n

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

\n

6.

\n

Si nécessaire, l’AEMF adopte des orientations afin de garantir l’exactitude des métadonnées communiquées conformément au paragraphe 5, premier alinéa, point a).».

\n

Article 2Modification du règlement (UE) no 236/2012

\n

Dans le règlement (UE) no 236/2012, l’article suivant est inséré:

\n

6/28 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj JO L du 20.12.2023 FR «Article 11 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen 1.

\n

À compter du 10 juillet 2026, lorsqu’elle rend publiques des informations visées à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement, la personne physique ou morale communique ces informations en même temps à l’organisme de collecte visé au paragraphe 3 du présent article afin de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*).

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de la personne physique ou morale à laquelle les informations se rapportent;
\n
ii)pour les personnes morales, l’identifiant d’entité juridique de la personne, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) pour les personnes morales, la taille de la personne, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, point d), dudit règlement;
\n
iv)le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
v)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

2.

\n

Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), les personnes morales obtiennent un identifiant d’entité juridique.

\n

3.

\n

Aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1 du présent article accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente.

\n

4.

\n

Afin de garantir une collecte et une gestion efficientes des informations communiquées conformément au paragraphe 1, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant:

\n
a)les autres métadonnées devant accompagner les informations;
\n
b)la structuration des données dans les informations;
\n
c)les informations pour lesquelles un format lisible par machine est requis et, dans de tels cas, le format lisible par machine à utiliser.
\n

Aux fins du point c), l’AEMF évalue les avantages et les inconvénients de différents formats lisibles par machine et effectue les essais de terrain appropriés.

\n

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission.

\n

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

\n

5.

\n

Si nécessaire, l’AEMF adopte des orientations afin de garantir l’exactitude des métadonnées communiquées conformément au paragraphe 4, premier alinéa, point a). _____________ (*) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).».

\n

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj 7/28 FR JO L du 20.12.2023

\n

Article 3Modification du règlement (UE) no 345/2013

\n

Dans le règlement (UE) no 345/2013, l’article suivant est inséré: «Article 17 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen À compter du 10 janvier 2028, les informations visées à l’article 17, paragraphe 1, du présent règlement sont rendues accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*). À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), dudit règlement est l’AEMF.

\n

L’AEMF tire ces informations des informations notifiées par l’autorité compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement aux fins de l’établissement de la base de données centrale visée à l’article 17, paragraphe 1, du présent règlement.

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms du fonds auquel les informations se rapportent;
\n
ii)s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique du fonds, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
iv)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. _____________ (*) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).».
\n

Article 4Modification du règlement (UE) no 346/2013

\n

Dans le règlement (UE) no 346/2013, l’article suivant est inséré: «Article 18 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen À compter du 10 janvier 2028, les informations visées à l’article 18, paragraphe 1, du présent règlement sont rendues accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*). À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), dudit règlement est l’AEMF.

\n

L’AEMF tire ces informations des informations notifiées par l’autorité compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 17, paragraphe 1, du présent règlement aux fins de l’établissement de la base de données centrale visée à l’article 18, paragraphe 1, du présent règlement.

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) 8/28 tous les noms du fonds auquel les informations se rapportent;
\n

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj FR JO L du 20.12.2023

\n
ii)s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique du fonds, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
iv)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. _____________ (*) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).».
\n

Article 5Modification du règlement (UE) no 575/2013

\n

Dans le règlement (UE) no 575/2013, l’article suivant est inséré: «Article 434 ter Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen 1.

\n

À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées à la huitième partie du présent règlement, les établissements communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte pertinent visé au paragraphe 3 du présent article afin de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*).

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de l’établissement auquel les informations se rapportent;
\n
ii)l’identifiant d’entité juridique de l’établissement, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) la taille de l’établissement, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, point d), dudit règlement;
\n
iv)le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
v)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

2.

\n

Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), les établissements obtiennent un identifiant d’entité juridique.

\n

3.

\n

Aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1 du présent article accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’ABE.

\n

4.

\n

Afin d’assurer une collecte et une gestion efficientes des informations communiquées conformément au paragraphe 1, l’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant ce qui suit:

\n
a)les autres métadonnées devant accompagner les informations;
\n

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj 9/28 FR JO L du 20.12.2023

\n
b)la structuration des données dans les informations;
\n
c)les informations pour lesquelles un format lisible par machine est requis et, dans de tels cas, le format lisible par machine à utiliser.
\n

Aux fins du point c), l’ABE évalue les avantages et les inconvénients de différents formats lisibles par machine et effectue les essais de terrain appropriés.

\n

L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission.

\n

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.

\n

5.

\n

Si nécessaire, l’ABE adopte des orientations afin de garantir l’exactitude des métadonnées communiquées conformément au paragraphe 4, premier alinéa, point a). _____________ (*) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).».

\n

Article 6Modification du règlement (UE) no 537/2014

\n

Dans le règlement (UE) no 537/2014, l’article suivant est inséré: «Article 13 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen 1.

\n

À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’il rend publiques des informations visées à l’article 13 du présent règlement, le contrôleur légal des comptes ou cabinet d’audit communique ces informations en même temps à l’organisme de collecte pertinent visé au paragraphe 3 du présent article afin de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*).

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms du contrôleur légal des comptes ou cabinet d’audit auquel les informations se rapportent;
\n
ii)pour les personnes morales, l’identifiant d’entité juridique du cabinet d’audit, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) pour les personnes morales, la taille du cabinet d’audit, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, point d), dudit règlement;
\n
iv)le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
v)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

2.

\n

Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), les cabinets d’audit qui sont des personnes morales obtiennent un identifiant d’entité juridique.

\n

10/28 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj FR JO L du 20.12.2023 3.

\n

Au plus tard le 9 janvier 2030, aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1 du présent article accessibles sur l’ESAP, les États membres désignent au moins un organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 et en informent l’AEMF.

\n

4.

\n

Afin d’assurer une collecte et une gestion efficientes des informations communiquées conformément au paragraphe 1, des compétences d’exécution sont conférées à la Commission, après consultation du CEAOB, pour préciser:

\n
a)les autres métadonnées devant accompagner les informations;
\n
b)la structuration des données dans les informations;
\n
c)les informations pour lesquelles un format lisible par machine est requis et, dans de tels cas, le format lisible par machine à utiliser.
\n

Aux fins du point c), la Commission évalue les avantages et les inconvénients de différents formats lisibles par machine et effectue les essais de terrain appropriés. _____________ (*) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).».

\n

Article 7Modification du règlement (UE) no 596/2014

\n

Dans le règlement (UE) no 596/2014, l’article suivant est inséré: «Article 21 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen 1.

\n

À compter du 10 janvier 2028, lorsqu’il rend publiques des informations visées à l’article 17, paragraphes 1 et 2, et à l’article 19, paragraphe 3, du présent règlement, l’émetteur ou le participant au marché des quotas d’émission communique ces informations en même temps à l’organisme de collecte pertinent visé au paragraphe 3 du présent article afin de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*).

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission auquel les informations se rapportent;
\n
ii)l’identifiant d’entité juridique de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission qui est une personne morale, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) la taille de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission qui est une personne morale, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, point d), dudit règlement;
\n
iv)le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
v)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj 11/28 FR JO L du 20.12.2023 2.

\n

Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), les émetteurs et les participants au marché des quotas d’émission qui sont des personnes morales obtiennent un identifiant d’entité juridique.

\n

3.

\n

Au plus tard le 9 janvier 2028, aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1 du présent article accessibles sur l’ESAP, les États membres désignent au moins un organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 et en informent l’AEMF.

\n

4.

\n

À compter du 10 janvier 2028, lorsque le droit national prévoit qu’une autorité compétente est elle-même habilitée à rendre publiques les informations visées à l’article 19, paragraphe 3, du présent règlement aux fins de rendre ces informations accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente.

\n

5.

\n

À compter du 10 janvier 2028, les informations visées à l’article 34, paragraphe 1, du présent règlement sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente.

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de l’émetteur auquel les informations se rapportent;
\n
ii)s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’émetteur, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
iv)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

6.

\n

Afin de garantir une collecte et une gestion efficientes des informations communiquées conformément au paragraphe 1, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant:

\n
a)les autres métadonnées devant accompagner les informations;
\n
b)la structuration des données dans les informations;
\n
c)les informations pour lesquelles un format lisible par machine est requis et, dans de tels cas, le format lisible par machine à utiliser.
\n

Aux fins du point c), l’AEMF évalue les avantages et les inconvénients de différents formats lisibles par machine et effectue les essais de terrain appropriés.

\n

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission.

\n

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

\n

7.

\n

Si nécessaire, l’AEMF adopte des orientations afin de garantir l’exactitude des métadonnées communiquées conformément au paragraphe 6, premier alinéa, point a). _____________ (*) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).».

\n

12/28 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj FR JO L du 20.12.2023

\n

Article 8Modification du règlement (UE) no 600/2014

\n

Dans le règlement (UE) no 600/2014, l’article suivant est inséré: «Article 23 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen À compter du 10 janvier 2030, les informations visées l’article 14, paragraphe 6, à l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l’article 18, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 1, à l’article 34, à l’article 40, paragraphe 5, à l’article 42, paragraphe 5, à l’article 44, paragraphe 2, à l’article 45, paragraphe 6, et à l’article 48 du présent règlement sont rendues accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*). L’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’AEMF.

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de l’entreprise d’investissement à laquelle les informations se rapportent;
\n
ii)s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’entreprise d’investissement, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
iv)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. _____________ (*) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).».
\n

Article 9Modification du règlement (UE) no 1286/2014

\n

Dans le règlement (UE) no 1286/2014, l’article suivant est inséré: «Article 29 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen 1.

\n

À compter du 10 janvier 2028, lorsqu’il rend public le document d’informations clés visé à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement, l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance communique ce document d’informations clés en même temps à l’organisme de collecte pertinent visé au paragraphe 3 du présent article afin de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*).

\n

Ce document d’informations clés satisfait aux exigences suivantes:

\n
a)il est communiqué dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point
\n
4), dudit règlement;
\n
b)il est accompagné des métadonnées suivantes: i) tous les noms des initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance auxquels les informations se rapportent;
\n

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj 13/28 FR JO L du 20.12.2023

\n
ii)pour les personnes morales, l’identifiant d’entité juridique de l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) pour les personnes morales, la taille de l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, point d), dudit règlement;
\n
iv)le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
v)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

2.

\n

Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qui sont des personnes morales obtiennent un identifiant d’entité juridique.

\n

3.

\n

Au plus tard le 9 janvier 2028, aux fins de rendre le document d’informations clés visé au paragraphe 1 du présent article accessible sur l’ESAP, les États membres désignent au moins un organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 et en informent l’AEMF.

\n

4.

\n

À compter du 10 janvier 2028, les informations visées à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 29, paragraphe 1, du présent règlement sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente au sens de l’article 4, point 8), du présent règlement.

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms des initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance auxquels les informations se rapportent;
\n
ii)s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
iv)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

5.

\n

Afin d’assurer une collecte et une gestion efficientes des informations communiquées conformément au paragraphe 1, les autorités européennes de surveillance élaborent, dans le cadre du comité mixte, des projets de normes techniques d’exécution précisant:

\n
a)les autres métadonnées devant accompagner les informations;
\n
b)la structuration des données dans les informations;
\n
c)les informations pour lesquelles un format lisible par machine est requis et, dans de tels cas, le format lisible par machine à utiliser.
\n

Aux fins du point c), les autorités européennes de surveillance évaluent les avantages et les inconvénients de différents formats lisibles par machine et effectuent à cette fin les essais de terrain appropriés.

\n

Les autorités européennes de surveillance soumettent ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission.

\n

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010, à l’article 15 du règlement (UE) no 1094/2010 et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

\n

14/28 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj FR JO L du 20.12.2023 6.

\n

Si nécessaire, les autorités européennes de surveillance adoptent, dans le cadre du comité mixte, des orientations afin de garantir l’exactitude des métadonnées communiquées conformément au paragraphe 5, premier alinéa, point a). _____________ (*) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).».

\n

Article 10Modification du règlement (UE) 2015/760

\n

Dans le règlement (UE) 2015/760, l’article suivant est inséré: «Article 25 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen À compter du 10 janvier 2030, les informations visées à l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement sont rendues accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*). À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), dudit règlement est l’AEMF. L’AEMF tire ces informations des informations notifiées par l’autorité compétente pour les ELTIF conformément à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du présent règlement aux fins de l’établissement du registre public centralisé visé à l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement.

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de l’ELTIF agréé auquel les informations se rapportent;
\n
ii)s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’ELTIF agréé, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
iv)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. _____________ (*) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).».
\n

Article 11Modification du règlement (UE) 2015/2365

\n

Dans le règlement (UE) 2015/2365, l’article suivant est inséré: «Article 32 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen 1.

\n

À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées à l’article 12, paragraphe 1, du présent règlement, les référentiels centraux communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte pertinent visé au paragraphe 3 du présent article afin de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*).

\n

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj 15/28 FR JO L du 20.12.2023 Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms du référentiel central auquel les informations se rapportent;
\n
ii)l’identifiant d’entité juridique du référentiel central, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) la taille du référentiel central, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, point d), dudit règlement;
\n
iv)le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
v)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

2.

\n

Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), les référentiels centraux obtiennent un identifiant d’entité juridique.

\n

3.

\n

Aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1 du présent article accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’AEMF.

\n

4.

\n

À compter du 10 janvier 2030, les informations visées à l’article 22, paragraphe 4, point b), à l’article 25, paragraphe 3, et à l’article 26, paragraphes 1 et 4, du présent règlement sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente.

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de la personne à laquelle les informations se rapportent;
\n
ii)s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de la personne, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
iv)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

5.

\n

À compter du 10 janvier 2030, les informations visées à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 19, paragraphe 8, à l’article 25, paragraphe 1, deuxième phrase, et à l’article 25, paragraphe 2, deuxième phrase, du présent règlement sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’AEMF.

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms du référentiel central auquel les informations se rapportent;
\n
ii)s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique du référentiel central, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
iv)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

16/28 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj FR JO L du 20.12.2023 6.

\n

Afin de garantir la collecte et la gestion efficientes des informations communiquées conformément au paragraphe 1, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant:

\n
a)les autres métadonnées devant accompagner les informations;
\n
b)la structuration des données dans les informations;
\n
c)les informations pour lesquelles un format lisible par machine est requis et, dans de tels cas, le format lisible par machine à utiliser.
\n

Aux fins du point c), l’AEMF évalue les avantages et les inconvénients de différents formats lisibles par machine et effectue à cette fin les essais de terrain appropriés.

\n

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission.

\n

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

\n

7.

\n

Si nécessaire, l’AEMF adopte des orientations afin de garantir l’exactitude des métadonnées communiquées conformément au paragraphe 6, premier alinéa, point a). _____________ (*) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).».

\n

Article 12Modification du règlement (UE) 2016/1011

\n

Dans le règlement (UE) 2016/1011, l’article suivant est inséré: «Article 28 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen 1.

\n

À compter du 10 janvier 2028, lorsqu’il rend publiques des informations visées à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphe 1, point c), à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 1, à l’article 25, paragraphe 7, à l’article 26, paragraphe 3, à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, du présent règlement, l’administrateur communique ces informations en même temps à l’organisme de collecte pertinent visé au paragraphe 3 du présent article afin de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*).

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de l’administrateur auquel les informations se rapportent;
\n
ii)pour les personnes morales, l’identifiant d’entité juridique de l’administrateur, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) pour les personnes morales, la taille de l’administrateur, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, point d), dudit règlement;
\n
iv)le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
v)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj 17/28 FR JO L du 20.12.2023 2.

\n

Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), les administrateurs qui sont des personnes morales obtiennent un identifiant d’entité juridique.

\n

3.

\n

Aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1 du présent article accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente.

\n

4.

\n

À compter du 10 janvier 2028, les informations visées à l’article 45, paragraphe 1, du présent règlement sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente.

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de l’administrateur auquel les informations se rapportent;
\n
ii)s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’administrateur, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
iv)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

5.

\n

À compter du 10 janvier 2028, les informations visées à l’article 36 du présent règlement sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’AEMF.

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de l’administrateur auquel les informations se rapportent;
\n
ii)s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’administrateur, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), dudit règlement; iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
iv)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

6.

\n

Afin de garantir une collecte et une gestion efficientes des informations communiquées conformément au paragraphe 1, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant:

\n
a)les autres métadonnées devant accompagner les informations;
\n
b)la structuration des données dans les informations;
\n
c)les informations pour lesquelles un format lisible par machine est requis et, dans de tels cas, le format lisible par machine à utiliser.
\n

Aux fins du point c), l’AEMF évalue les avantages et les inconvénients de différents formats lisibles par machine et effectue les essais de terrain appropriés.

\n

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission.

\n

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

\n

18/28 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj FR JO L du 20.12.2023 7.

\n

Si nécessaire, l’AEMF adopte des orientations afin garantir l’exactitude des métadonnées communiquées conformément au paragraphe 6, premier alinéa, point a). _____________ (*) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).».

\n

Article 13Modification du règlement (UE) 2017/1129

\n

Dans le règlement (UE) 2017/1129, l’article suivant est inséré: «Article 21 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen 1.

\n

À compter du 10 juillet 2026, lorsqu’il rend publiques des informations visées à l’article 1er, paragraphe 4, points f) et g), à l’article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, points e) et f), à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 17, paragraphe 2, à l’article 21, paragraphe 1, à l’article 21, paragraphe 9, et à l’article 23, paragraphe 1, du présent règlement, l’émetteur, l’offreur ou la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le cas, communique ces informations en même temps à l’organisme de collecte pertinent visé au paragraphe 3 du présent article afin de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européenne du Conseil (*).

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le cas, auquel les informations se rapportent;
\n
ii)pour les personnes morales, l’identifiant d’entité juridique de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le cas, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) pour les personnes morales, la taille de l’émetteur, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, point d), dudit règlement;
\n
iv)le ou les secteurs industriels des activités économiques de l’émetteur, précisés conformément à l’article 7, paragraphe 4, point e), dudit règlement;
\n
v)le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
vi)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

2.

\n

Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), les émetteurs, les offreurs ou les personnes sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé qui sont des personnes morales obtiennent un identifiant d’entité juridique.

\n

3.

\n

Aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1 du présent article accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente. L’autorité compétente s’appuie, dans la mesure du possible, sur les procédures et infrastructures conçues et mises en œuvre en application de l’article 25, paragraphe 6, du présent règlement.

\n

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj 19/28 FR JO L du 20.12.2023 4.

\n

À compter du 10 juillet 2026, aux fins de rendre les informations visées à l’article 42, paragraphe 1, du présent règlement accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente.

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de l’émetteur ou, le cas échéant, de l’offreur auquel les informations se rapportent;
\n
ii)s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’émetteur ou, le cas échéant, de l’offreur, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
iv)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

5.

\n

Afin de garantir une collecte et une gestion efficientes des informations soumises conformément au paragraphe 1, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant:

\n
a)les autres métadonnées devant accompagner les informations;
\n
b)la structuration des données dans les informations;
\n
c)les informations pour lesquelles un format lisible par machine est requis et, dans de tels cas, le format lisible par machine à utiliser.
\n

Aux fins du point c), l’AEMF évalue les avantages et les inconvénients de différents formats lisibles par machine et effectue les essais de terrain appropriés.

\n

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission.

\n

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

\n

6.

\n

Si nécessaire, l’AEMF adopte des orientations afin de garantir l’exactitude des métadonnées communiquées conformément au paragraphe 5, premier alinéa, point a). _____________ (*) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).».

\n

Article 14Modification du règlement (UE) 2017/1131

\n

Dans le règlement (UE) 2017/1131, l’article suivant est inséré: «Article 37 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen À compter du 10 janvier 2030, les informations visées à l’article 4, paragraphe 7, du présent règlement sont accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*). À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), dudit règlement est l’AEMF. L’AEMF tire ces données des informations notifiées par les autorités compétentes conformément à l’article 4, paragraphe 6, du présent règlement aux fins de l’établissement du registre public centralisé visé à l’article 4, paragraphe 7, du présent règlement.

\n

20/28 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj FR JO L du 20.12.2023 Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms du fonds auquel les informations se rapportent;
\n
ii)s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique du fonds, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
iv)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. _____________ (*) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).».
\n

Article 15Modification du règlement (UE) 2019/1238

\n

Dans le règlement (UE) 2019/1238, l’article suivant est inséré: «Article 70 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen 1.

\n

À compter du 10 janvier 2028, lorsqu’il rend publiques des informations visées à l’article 26, paragraphe 1, du présent règlement, le fournisseur de PEPP communique ces informations en même temps à l’organisme de collecte pertinent visé au paragraphe 3 du présent article afin de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*).

\n

Ces informations satisfont aux exigences suivantes:

\n
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement;
\n
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms du fournisseur de PEPP auquel les informations se rapportent;
\n
ii)l’identifiant d’entité juridique du fournisseur de PEPP, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) la taille du fournisseur de PEPP, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, point d), dudit règlement;
\n
iv)le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
\n
v)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
\n

2.

\n

Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), les fournisseurs de PEPP obtiennent un identifiant d’entité juridique.

\n

3.

\n

Au plus tard le 9 janvier 2028, aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1 du présent article accessibles sur l’ESAP, les États membres désignent au moins un organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 et en informent l’AEMF.

\n

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2869/oj 21/28 FR JO L du 20.12.2023 4.

\n

À compter du 10 janvier 2028, les informations visées à l’article 65, paragraphe 6, du présent règlement sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’AEAPP.

", "next": 239925}