LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 septembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5498 — 1339 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Schnellert » sise sur le territoire des communes de Berdorf et de Consdorf. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le dossier de classement élaboré par l'Administration de la Nature et des Forêts, comprenant, entres autres, les avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature ainsi que les délibérations concordantes des conseils communaux de la commune de Consdorf et de la commune de Berdorf. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Note à l'attention du Conseil d'Etat concernant le classement en zone protégée de la future réserve forestière intégrale « Schnellert » Procédure réglementaire : Le projet de règlement grand-ducal sous avis avait été approuvé par le Conseil de Gouvernement en date du 16 mars 2016. Le projet a été présenté aux communes concernées et exposé lors d'une réunion d'information publique. Ensuite le projet a été soumis conformément à la procédure prévue par l'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles au public. Suite aux observations du public et des communes concernées, des mineurs amendements ont été formulés, sur avis de l'Administration de la Nature et des Forêts. Exposé des motifs : Le Ministère du Développement durable et des lnfrastructures envisage de classer la forêt au lieu-dit « Schnellert » entre Berdorf et le Mullerthal comme zone protégée d'intérêt national, conformément aux articles 2, 39 à 45 de fa loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature. A cet effet, un dossier de classement a été établi qui sera la base de la procédure de classement prévue par la loi. Dans cette zone protégée, les forêts seront laissées en libre évolution, c'est-à-dire exemptes de toute intervention humaine à l'exception des mesures de gestion pour des raisons de sécurité. Ces superficies forestières feront partie du réseau des réserves forestières intégrales (RFI) tel que prévu dans le cadre du Plan National pour un Développement Durable ainsi que du Plan National concernant la Protection de la Nature. Par ailleurs, la constitution d'un réseau national de telles réserves découle également d'une obligation internationale, résultant de la signature de la résolution H2 sur la diversité biologique en milieu forestier, dans le cadre de la "Conférence Ministérielle pour la Protection des Forêts en Europe" à Helsinki en juin 1993. Les objectifs poursuivis par cette démarche sont les suivants: permettre l'évolution d'écosystèmes forestiers laissés à l'état naturel et le développement de la • diversité biologique; constituer des sites d'observation et de démonstration pour la recherche sylvicole et le monitoring • de l'environnement naturel; constituer des réserves génétiques en forêt; • promouvoir les valeurs récréative et éducative de ce type de zone protégée. • La délimitation de la future zone protégée englobe une superficie totale de 135,61 ha. Une procédure d'échange de la forêt communale de Berdorf contre la forêt domaniale du lieu « Fünfter » est en finalisation. Les conseils communaux de Berdorf et de Consodrf ont donné leur accord de principe pour ce projet en late du 12 février 2014 respectivement du 15 mai 2014. 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352)247-86824 Fax (+352) 40 0410 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emweltiu www.gouvernement.lu 1 La future réserve fait intégralement partie de la zone spéciale de conservation "LU0001011 — Vallée de l'Ernz noire / Beaufort / Berdorr qui a été désignée dans le cadre de la mise en ceuvre de la "Directive Habitats" (92/43/CEE du Conseil). Le classement de la future réserve est à considérer comme mesure réglementaire pour la mise en oeuvre de la zone Natura 2000 en vertu des articles 34 à 38 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et comme telle sera grevée de servitudes et de charges prévues par l'article 44 de la même loi. Le projet s'inscrit dans le « Plan National Protection de la Nature », tel que décidé par le Gouvernement en conseit (2007), et qui prévoit que 5% des forêts soumises au régime forestier soient mises en libre évolution. Les principaux habitats forestiers à protéger sont: • la hêtraie de l'Asperulo-Fagetum (habitat forestier de l'Annexe I de la « Directive Habitats ») • la hêtraie du Luzulo-Fagetum (habitat forestier de l'Annexe I de la « Directive Habitats ») • l'aulnaie des sources du Carici-Fraxinetum (habitat forestier prioritaire de l'Annexe l de Ia « Directive Habitats ») En ce qui concerne le projet de règlement grand-ducal, il faut noter que des restrictions sont prévues pour le public dans le sens notamment où les visiteurs sont tenus de rester sur les chemins balisés en réserve, surtout pour des raisons de sécurité pour les visiteurs, mais également pour des raisons de protection pour les espèces animales sauvages présentes. Une des mesures de gestion prévue est renlèvement des arbres dangereux le long des chemins balisés pour les visiteurs. L'exercice de la chasse pourra continuer à être pratiqué afin d'obtenir un équilibre entre le nombre de cervidés présents sur le site et les capacités d'accueil du milieu naturel, conformément aux objectifs des réserves forestières intégrales. Des restrictions sont prévues au niveau de l'appâtage du gibier ainsi que pour l'installation de nouvelles constructions de chasse. Finalement le projet de la RFI « Schnellert » ne se limite pas à la non-gestion forestière, mais il prévoit certaines mesures de gestion et de sensibilisation en rapport avec les objectifs de la réserve, comme par exemple raccueil du public voire l'entretien et la sécurisation des chemins balisés. De plus amples informations quant à la valeur écologique de la zone « Schnellert » figurent dans le dossier de classement ci-joint. 2 Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Schnellert » sise sur le territoire des communes de Berdorf et de Consdorf Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2, 15 et 34 à 45; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de ia nature et ayant trait à sa première partie intitulée Plan d'action national pour la protection de la nature; Vu l'avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu l'avis émis par les conseils communaux de Berdorf et de Consdorf après enquête publique; Vu la fiche financière; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. Est déclarée zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Schnellert », sise sur le territoire des communes de Berdorf et de Consdorf, partie de la zone protégée d'intérêt communautaire « Vallée de l'Ernz noir / Beaufort / Berdorf (LU0001011) ». Art. 2. La zone protégée d'intérêt national « Schnellert » d'une étendue totale de 135,61 ha se compose de deux parties: 1. la partie A, dite zone principale, d'une étendue de 133,54 ha, formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Berdorf, section B de Berdorf, section C de bois et fermes et au cadastre de la commune de Consdorf section A de Consdorf sous les numéros: a) Commune de Berdorf, section B de Berdorf 1593 b) Commune de Berdorf, section C de bois et fermes 788, 789/1087, 789/1, 793/1093 c) Commune de Consdorf, section A de Consdorf 1137/2296, 1163/2097, 1164 2. la partie B, dite zone de développement, d'une étendue de 2,07 ha, formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Berdorf, section B de bois et fermes et au cadastre de la commune de Consdorf, section A de Consdorf sous les numéros: a) Commune de Berdorf, section B de bois et fermes 759/2128, 760/2130 (en partie), 760/2129, 760/2131, 779/2352, 779/2353 b) Commune de Consdorf, section A de Consdorf 1133/1730, 1133/1731, 1137/2296, 1142, 1154, 1155 Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros, tels que chemins et cours d'eau se trouvant à l'intérieur du périmètre de la zone protégée d'intérêt national. La délimitation de la zone protégée d'intérêt national est indiquée sur le plan annexé. 3 Art. 3. Sont interdits dans les parties A et B de la zone: 1. les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment de renlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l'extraction de matériaux, à rexception des fouilles archéologiques qui sont à autoriser au préalable par le ministre ayant la Protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre »; 2. le dépôt de déchets et de matériaux; 3. les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage et Yentretien de drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d'eaux usées; 4. toute construction incorporée au sol ou non; la mise en place d'installations d'affût de chasse ainsi que les interventions nécessaires à l'entretien des constructions existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre; 5. la mise en place d'installations de transport et de communication, de conduites d'énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d'équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants; les interventions nécessaires à Yentretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre; 6. le changement d'affectation des sols, y compris la conversion d'une futaie feuillue en futaie résineuse, ainsi la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que sources, cours d'eau, boisements pionniers, lisières de forêts, falaises, éboulis, ainsi que les habitats énumérés à l'annexe 1 et les habitats d'espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 7. renlèvement, la destruction et l'endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène; 8. la perturbation, la capture ou la mise à mort d'animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l'exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse; 9. l'appâtage du gibier; 10. la divagation d'animaux domestiques, à l'exception des chiens de chasse utilisés dans le cadre d'une battue et dans le cadre d'une recherche de gibier par l'ayant droit à la chasse; 11. la circulation à raide de véhicules motorisés; cette interdiction ne eapplique pas aux propriétaires des terrains ni à leurs aya nts drolt; 12. la circulation à vélo ou à cheval en dehors des chemins balisés à cet effet par le gestionnaire de la zone protégée; les manifestations sportives restent soumises à autorisation préalable du ministre; 13. la fertilisation, le chaulage, l'emploi de pesticides ou autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore; 14. l'exploitation forestière des forêts soumises au régime forestier, ainsi que des forêts privées faisant ou ayant fait l'objet d'un contrat établi dans le cadre de la section 4 du chapitre 2 du règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un régime d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique, à l'exception des travaux nécessaires le long des propriétés contiguês, ainsi que le long des chemins ruraux longeant la zone protégée; les arbres abattus étant à abandonner sur place. Art. 4. Sont en outre interdits dans la seule partie A de la zone: 1. Yexploitation forestière, notamment l'abattage d'arbres et la plantation d'arbres et d'arbustes, à l'exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long des C.R. 4 121, le long des propriétés contigués ainsi que des chemins balisés par le gestionnaire de la zone protégée; les arbres abattus étant à abandonner sur place; 2. la circulation à pied en dehors des chemins balisés à cet effet par les gestionnaires de la zone protégée; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes disposant d'une autorisation préalable par le ministre, ni les ayants droit à la chasse. Art. 5. Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation, de la gestion et de la promotion pédagogique, ainsi que du maintien et de la restauration du patrimoine historique et culturel de la zone protégée d'intérêt national. Ces mesures restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre. Art. 6. Notre Ministre de rEnvironnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de rexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de rEnvironnement Le Ministre des Finances 5 ZONE PROTEGEE SCHNELLERT 12„ emmin zone A II I Origine Cadastre: droits réservés à PEtat du Grand-Duché de Luxembourg (2000) copie et reproduction interdites RF1)15 Schnellert105 01 f colore Schnellert 0 65 130 260 390 zone B Ministère du Développement durable et des infrastructures Département de l'Environnement Administration de la nature et des foréts •%. 520 Mètr Commentaires des articles Ad article ler: Cet article formule robjectif du présent règlement grand-ducal qui est la désignation d'une zone appelée « Schnellert » en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. II précise la situation géographique de la zone en précisant les communes concernées. En plus, cet article indique que la zone sous question fait partie d'une zone protégée d'intérêt communautaire et en conséquence le présent règlement grand-ducal est à interpréter en tant que mesure réglementaire de ladite zone d'intérêt communautaire. Ad article 2 : Cet article indique la surface en hectares de la réserve naturelle proposée, composée de deux parties et liste les numéros des parcelles cadastrales visées par la désignation de la zone protégée d'intérêt national. II précise que certaines surfaces incluses dans la réserve naturelle ne portent pas de numéro cadastral, cependant sont également visées par la désignation de la zone protégée d'intérêt national. Finalement, cet article indique que la délimitation de la réserve naturelle est précisée sur base d'un plan topographique annexé au règlement grand-ducal. Ad article 3 : L'article 3 liste les différentes servitudes grevées aux fonds et interdictions imposées aux propriétaires et exploitants dans les parties A et B de la zone. Ad ler à 3e point : ces trois points interdisent les différents types d'activités de mouvement de sol et de sous-sol, de dépôt ou d'enlèvement de matériaux ou encore d'utilisation des eaux ou de changement du régime hydrique impactant ou risquant d'impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats d'espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage. Ad 4e point : ii interdit les différentes constructions qui impactent ou risquent d'impacter directement ou indirectement - les biotopes, habitats d'espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage. Ad 5e point : à l'instar du 4e point, ce point interdit rinstallation de moyens de transport ou de communication, tout en prévoyant une exception pour les installations déjà existantes, qui restent cependant soumises à autorisation. Ad 6e point : il interdit le changement d'affectation des sols tout en précisant que la destruction, dégradation ou réduction de fonds présentant des biotopes en vertu de ladite loi est interdite. Ad point : il interdit toute atteinte aux plantes sauvages indigènes. Ad 8e point : il interdit la perturbation, toute capture - temporaire ou définitive — ou destruction de tout animal non classé comme gibier dans la réserve naturelle. Ad 9e point : l'exercice de la chasse restant permis dans la zone, ce point règlemente la chasse en interdisant rappâtage du gibier qui consiste dans rapport d'une alimentation d'attrait non transformée en petites quantités dans le seul et unique but d'un tir immédiat ou rapproché. Ad 10e à 12e point : ces trois points réglementent les différents types de circulation ou encore la divagation d'animaux domestiques dans la zone qui impacteraient ou risqueraient d'impacter directement ou indirectement - les biotopes, les habitats d'espèces et les espèces ou qui risqueraient de perturber plus précisément la faune. Différentes exceptions sont précisées visant notamment les propriétaires des terrains de la zone et leurs ayants droit, ou encore les chiens de chasse dans le cadre de leur exercice. Ad 13e point : il interdit l'utilisation de différentes substances nocives pour les biotopes, les habitats d'espèces et les espèces. La fertilisation risque d'homogénéiser la flore en donnant un avantage aux plantes ubiquistes et généralistes. Les pesticides impactent directement les espèces protégées. Le chaulage impacte directement différents biotopes. Ad 148 point : il réglemente rexploitation forestière en interdisant l'exploitation des forêts publiques, ainsi que rexploitation des forêts ayant fait robjet d'un contrat biodiversité. Différentes exceptions sont prévues. r Ad article 4 : L'article 4 liste différentes servitudes grevées aux fonds et interdictions imposées aux propriétaires et exploitants uniquement dans la partie A de la zone. 6 FICHE FINANCIERE Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Schnellert » sise sur le territoire des communes de Berdorf et de Consdorf Ministère initiateur: Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département Environnement Suivi du projet par: Madame Danièle Murat (Administration de la nature et des forêts)/ Monsieur Gilles Biver (MDDI / Dép. Env.) Tél: 402-201-206 / 2478-6834 Courriel: daniele.murat@anf.etat.lu /gilles.biver(amev.etatiu En complément à la note, à l'exposé des motifs et au dossier de dassement, il convient de relever que les interdictions et réglementations prévues par l'avant-projet de règlement grand-ducal n'impliqueront, en ce qui concerne les mesures de gestion proprement dites, la mise à disposition que de faibles moyens financiers. La future zone protégée se distinguera en effet par son idée de non-gestion forestière où les seules mesures de gestion mises en ceuvre se limiteront à celles réalisées soit dans l'intérêt de la sécurité des usagers et de rentretien de sentiers et de voiries existantes du massif, soit pour la conversion de peuplements à caractère artificiel en peuplements plus proches de la nature soit à des fins didactiques (sentier de découverte, observatoires etc..). Ces dernières n'étant évidemment pas à considérer en interférence immédiate avec les restrictions imposées par le futur règlement grand-ducal. Les dépenses à prévoir seront imputées sur les crédits ordinaires de l'Administration de la nature et des forêts. Les montants de ces dépenses sont estimés de la manière suivante : 1) aménagement sentier didactique (5.000 €, dépense unique), 2) entretien annuel sentier didactique (500 €/an en moyenne), 3) suivi scientifique (500 €/an en moyenne), 4) sensibilisation du public (visites guidées/brochure) (1.000 €/an) 8 Conseil supérieur pour la Protection de la Nature Extrait du rapport de la réunion du 11 ianvier 2016 Présents M. Tom Conzemius M. Gilles Biver M. Jean-Claude Kirpach M. Jean-Paul Lickes Mme Nora Elvinger M. Ben Geib M. Jan Herr Mme Danièle Murat (ANF, invitée) Mme Karin Riemer (secrétaire) Excusé : M. Pascal Pelt [...1 2. Analyse des dossiers de classement a. Future réserve naturelle (sous forme de réserve forestière intégrale) « Schnellert » à Berdorf La future réserve forestière intégrale « Schnellert » recouvre une superficie de 142,02 ha dans la zone Natura2000 « Vallée de l'Ernz noire, Beaufort, Berdorf », 11 est projeté de transformer cette zone en forêt laissée en libre évolution où il sera renoncé à toute exploitation forestière. La commune de Berdorf, à laquelle appartient 95% de la réserve naturelle projetée, s'est prononcée en unanim ité en faveur du projet de réserve forestière intégrale. Les spécificités du site résident dans la présence de hêtraies du Melico-Fagetum et Luzulo-Fagetum. Géré depuis longtemps de façon extensive, ce site a pu développer une structure très diversifiée avec notamment beaucoup de bois mort dans différentes phases de décomposition. A certains endroits cette zone révèle une image de « forêt vierge ». Certains membres du CSPN ont évoqué l'impact potentiel engendré par l'exploitation des labours limitrophes, situés sur le plateau, impact exercé sur les sources qui sont en partie des sources calcaires à formation de tuff (habitat communautaire prioritaire). Effectivement, pour l'instant, la délimitation de la réserve naturelle (sous forme de réserve forestière intégrale) ne prévoit pas de zone tampon destinée à protéger plus particulièrement les sources et les cours d'eau, l'objectif de cette réglementation visant prioritairement la non-exploitation des habitats forestiers. Avis du CSPN Le CSPN avise favorablement la désignation de la zone « Schnellert » en réserve forestière intégrale. 9 10 REGISTRE AUX DELIBERAT1ONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 3 juin 2016 Annonce publique et convocation des conseillere 26 mai 2016 Présents: M. André Poorters, bourgmestre; MM. Camille Weiland et Marco Bermes, échevins Mme Malou Poos-Steichen, MM. Willy Hoffinann, Gerard Leuchter, Bob Ries, Nicolas Vesque, conseillers M. Steph Hoffarth, secrétaire comrnunal Absent néant Administration Communate de CONSDORF fl — Avis du conseil communal concemant la Réserve Forestière Intégrale "Schnellert" Le conseit communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Vu la foi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la natwe et des ressources naturefles; Vu le règlement grand-ducaf du 22 mars 2002 instituant un ensernble de régimes eaides pour ta sauvegarde de la diversité biologique; Revu la défibération dti conseit communal du 15 mai 2004, point dé rordie du jour no 8, concernant la décision de principe relative à la participation de la comrnune de Consdorf à la créaton de la réserve forestière •Schnellerr; Vu le projel de règfernent grand-ducat déclarant zone protégée eintérêt nabonal sous forrne de réserve natureffe, la zone "Schnellerr sise sur fe territoire des communes de Berdorf et de Consdort Considerant quela réserve forestfére sera implantée sur les territoires des communes de Berdorf (env. 110 ha) et de Consdorf (env. 28 ha); Considérant que le projet de règlement grand-ducat mentionnée ci-dessus a été déposé pendant 30 jours, du 13 avnT au 12 mai 2016, à la maiÉon communale, conformément à rarticie 42 de la loi rnodifiée du 19 janvier 2004 concemant la proteclion de la nature et des ressources naturelles; Considérant qu'une réciamation introduite, endéans les délais prévus par la loi, par Monsieur Cfaude Wagner de Berdorf, en date du 4 mai 2016; Attendu que fes mernbres du consell communal sont eavis que fes argurnents présentés par cette réclamation sont bien fondés et acceptables; Vu la communication par e-mail du Ministère du Développerrtent Dttrable et des lnfrastructures du 31 mai 2016, avec rinformation que rEtat envisage de négocier réchange de terrains en relation avec la création de la zone protégée eSchnelierr, approche soutenue par ta Ministre de rEnvironnement et le Secrétaire d'Etat Entendu fa proposition du collège des bourgmestre et échevins eaviser favorablement le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée dintérét national sous forme de réserve naturelle, fa zone PSchnellerr sise sur le tenitoire des cornmunes de Berdorf et de Consdorf, sous condition de réaliser réchange de terrains forestiers entre la commune de Consdorf et rEtat et en soutenant ta réclamation introduite par Monsieur Wagner en tous points; Après en avoir délibéré conformément à la loi; à l'unanimité des voix décide d'approuver la proposition du collège des bourgmestre et échevins en avisant favorablement le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée dintérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone "Schnellerr sise sur le territoire des communes de Berdorf et de Consdorf, • • sous condition de réaliser l'échange de terrains forestiers entre la commune de Consdorf et rEtat et en soutenant la réclamation introduite par Monsieur Wagner en tous points. Ainsi décidé en séance, date qu'en tête. (suivent les signatures) Pour expédition conforme, Consdorf, le 6 juin 2016 le secr aire mmunal, COMMUNE DE GONSDORF Claude WAGNER 6A, Ham mhafferstrooss L-6552 BERDORF Mait: claudewagner@ptiu Berdorf, den 4. Mai 2016 AN DEN SCHÖFFEN- UND GEMEINDERAT DER GEMEINDE CONSDORF Sehr geehrte Damen und Herren, Bezugnehrnend auf die geplante Ausweisung des Naturwaldreservates ,,» Schnelterr und der öffentlichen Auftage der diesbezüglichen Unterlagen (Entwurf des grossherzoglichen Reglements usw.) möchte ich fristgerecht und offiziefl folgende Einsprüche einbringen. Als Pâchter des Jagdloses Nr. 233 von Consdorf stetle ich fest, dass das geptante Naturreservat „Schnellerr einen beachtlichen WaIdanted des gepachteten Jagdloses umfasst. Das offengelegte Regiement enthâtt Bestimmungen resp. Einschränkungen betreffend die Jagdausübung, deren Konsequenzen unbedingt erörtert werden rnüssen: Artiket 3 — Punkt 4 betre.ffend neue.JagdeinrichtungerdHochsitze, Kanzel, Gemâss Bestandsaufnatimen und Aussagen der zuständigen tnstanzen (Umweltministerium und Naturverwaltung) ist die aktuelte Wilddichte in den luxemburger Wäldern die höchste aller Zeiten. Als Konsequenz werden die Jâger durch die jährtichen Abschussplâne zu Minimalabschusszahlen verpflichtet. Diese dazu notwendigen Abschüsse sind generell nur mittels jagdlicher Einrichtungen zu erfüllen. Speziell irn Naturwaldreservat muss die Wilddichte stark reguliert sein. Die Reservate stellen Ruheräume für das Wild dar und werden bevorzugt als Einstand genutzt. Durch das Fehlen der natürlichen Prâciatoren (grosse Raubtiere wie Luchs, Wolf, usw.) würden ohne eine Bejagung stark überhõhte Witddichten, mit als Forge eine Herrirnung der natürlichen Entwicklung des Naturwaldes, entstehen. Urn diese notwendige Bejagung zu gewährteisten, sind jagdliche Einrichtungen unbedingt notwendig. Wälder und auch Naturwaldreservate entwickeln sich stândig. Habitate verândern sich und Wildeinstânde wechsetn. Um diesen Gegebenheiten Rechnung tragen zu können und die Jagdausübung den wechsetnden Fakten anpassen zu können, müssen Jagdeinrichtungen gebaut resp. umgestelit werden. Die Errichtung von Jagdeinrichtungen ist richtig und aus naturwald- und jagdtechnischen Aspekten notwendig. Die natürtiche Entwicklung des geplanten Naturwaldreservates würde durch ein Verbot zur Errichtung negativ beeinflusst werden. Ich bitte Sie diesen Erkenntnissen Rechnung zu tragen und die Errichtung von Jagdeinrichtungen unbedingt, wie aktuell in Artiket 3 — Punkt 4 vorgesehen, zuzulassen. Artikel 3 — Punkt 9: Kirrverbot: Im Oktober 2012 wurde ein grossherzogliches Reglement mit genauen Vorschriften zum Kirren erlassen, da Kirren ats notwendiges Mittel anerkannt wurde um: den jährlichen Abschussplan einzuhalten und damit die Wilddichte auf ein verträgliches Mass zu reduzieren den Wildschaden aktiv begrenzen resp. im idealfall vermeiden zu können Speziell im Naturwaldreservat sind, wie bereits erwähnt und internationat belegt, die Regulierung der Wilddichte und die Vermeidung von Wildschäden priorite wichtig für die natürliche und gesunde Entwicklung der Naturwaldstrukturen. Nur durch Kirren kann der Rot- und Schwarzwildbestand besser bejagt werden und Schaden verrnieden werden. Ich bitte Sie diesen Erkenntnissen Rechnung zu tragen und das entsprechende Verbot der Kirrung in Artikel 3 — Punkt 9 ersatzlos zu streichen. Ergänzend muss man hinzufügen, dass sich der Wildschaden auch in den an das geplante Reservat angrenzenden landwirtschaftlichen Flâchen durch ein Kirrverbot erhöhen wird und damit gleichzeitig der Ernteausfall der Betreiber der Flâchen und die Wildschadenskosten der lagdpâchter. Im Voraus dankend für ihr Verstândnis und die Anpassung des grossherzoglichen Reglements, verbleibt rnit freundlichen Grüssen, Claude WAGNER (Die hier aufgeführten ErkenntniSse und Erfahrung sind international dokumentiert und betegt. Als die unte.'tileibere Beispiel: http://bfreaLattrz/bfwcms.web?dok-4624 ,Llnrnit;- Pkjare h.-0! farbeit ung und ale kurfstliche Eintningung hkiff f •• jaguiliche Niffirmhnierf mPrrf ifrf eiuçi sogar unbodingt (iej) kleinllâchigen ,i?equbtion Jfv-Lirde f?..5 frfr da5: Wrid derstellen. ;;;,irier rotOrlichen Wikoichte areine,•: V;ln Wlri ifi ii iirJ, diC Sicher uert iLrr Wald • osterreit.l; :2C; WV .1 " oder https://www.walci-rfp..cie/en/research-institute-for-forest-ecology-andMidet dic forestry/forschungsschwerounkte/naturwaldreservate,html 1-• •-, , .-;"; !. Û fr P. 'i!1:111" ;,hq/e- / .?) .'r ;7( ;,../tuden ///Ci dtri vimid rns Steph Hoffarth De: Envoyé: À: Cc: Objet: Gilles Biver <gilles.biver@mev.etatJu> mardi 31 mai 2016 10:03 Andre Poorters Danièle Murat Jean-Pierre Arend; Steph Hoffarth Réserve forestière intégrale "SchneHerr Sudde Moien Flär Poorters, eisem Gespréich vu géschter Moien, an no Récksprooch mat menge Mataarbéchter Danièle Murat a Jean-Pierre Vend vun der Natur- a Bëschverwaltung, wollt ech heimat matdeelen datt de Staat gewolit ass mat der Gemeng 2onsdorf iwwert een Terrainstausch ze négociéleren, betreffend di Parzellen di an der Réserve forestière intégrale Schnellert" leien, di an de leschte Wochen an der Enquête publique war. iéss Approche gëtt och vun der Madame Minister an dem Hâr Staatssekretâr gedroen. ,eemno wâerten d'Mataarbéchter vun der Natur- a Bëschverwaltung d'Gemeng Consdorf demnächst ontaktéieren. Par contre proposéieren ech, datt mer mam Dossier vun der Réserve weiderfueren a d'Gemeng eis :hrëftlech hieren Avis zum Projet vum Classement vun der Réserve zâitnoh matdeelt an datt mer sou parallell .rfueren fir engersäits d'Prozedur vun der Ausweisung weiderzedreiwen an anerersäits iwwert den Terrainstausch igociéieren. Froen stinn ech lech selbstverstândlech zur Verfügung. Meng Kontaktdate fannt Dir hei drënner. at beschte Gréiss - Sincères salutations - Mit freundlichen Griissen- Best regards, lies BiVER taché de Gouvernernent GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG nistère du Développement durable et des infrastructures partement de l'Environnement )1ace de l'Europe . L-2918 Luxembourg . (+352) 247-86834 . Fax (+352) 247-86835 lail : gilles.biverpmev.etat.lu w.emwelt.lu . www.mddilu w.gouvernement.lu . www.luxembourgiu [Numéro de page] COMMUNE DE CONSDORF SECRETARIAT L-6212 CONSDORF, Route d'Echternach 8 - 79 00 37-1 - FAX 79 04 31 Adresse postale: Boîte Postale 8 L-6201 CONSDORF Grand-Duché de Luxembour E-mait : commune@consdorOu Protection de la nature et des ressources naturelles Avts Conformément à l'article 42 de la foi modifiée du 19 janvier 2004 concemant la protection de ta nature et des ressources naturelles, il est porté à la connaissance du public que, le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures (MDDI) envisage de classer ia forêt au lieu-dit "Schnellerr entre Berdorf et le Miillerthal cornme zone protégée dIntérêt national, conformément aux artictes 2, 39 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant fa protection de fa nature. Le public peut prendre inspection du dossier à fa maison communale à Consdort pendant kes heures d'ouverture ordinaires, du 13 avril au 12 mai 2016 inclusivernent. Endéans té délai de 30 jours, les objections contre fe projet de classement doivent étre adressées au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Consdorf. Fin affibhage: 12 mat 2016 inclusivement (30 joure) Consdorf, le 11 avrit 2016 pour le collège des bourgmestre et échevins, le secrétaire communal, le bourgmestre, (contresign art. 74 loi communale) (suivent les signatures) Certificat de publication tf est certifié par la présente que ravis reproduit ci-dessus a été affiché et publié de la manière usuelle dans la commune de Consdorf du 13 avril au 12 mai 2016 inclusivement, conformément à rarticie 42 de la loi modifiée du- 19 janvier 2004 concemant la protection de la nature et des ressources naturelles. Consdorf, le 13 mai 2016 le boirg tre, le secrétair communal, (contresign tt 7 toi communale) Commune de Berdorf Grand-Duché du Luxembourg TREFI Berdort Bollendorf-Pord, Weiferbach, Grundhof, kalkesbach Extrait du registre aux délibérations du conseil cornrnunai de Berdorf Séance publique du 16jun216 Date de l'annonce publique de la séance: Date de la canvocation des conseillers: 09.06.2016 09.06.2016 Présentr M. Emest Walerius, bourgrnestre, président; MM. Joé Nitles, Edouard Reisdorf échevins; MM. Carlo Reuter, Guy Adehm, Carlo Bentner, Danief Scharff, Jeannot Besenius, conseillers; Mrne Suzette Seyler-Grornrnes, conseillère; M. Clauclë Oé, secrétaire comrnunal; Absence excusée: 2016-04-01 No: Avis du consell communal concernant fe projet de règlement grand-ducal Objet: déctarant zone protégé eintérêt national sous forme de réserve naturefle la zone "Schnellert" Le Conseil Cornrnunal, Vu la loi cornrnunale rnodifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notarnment ses articles 2, 15 et 34 à 45; Vu la décision du Gouvernernent en Conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concemant la protection de ta nature et ayanf trait à sa première partie intifulée Plan d'action national pour la protection de ta nature; Vu le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique; Revu sa délibération du 30 novernbre 2004 portant décision de donner son accord au principe qu'un dossier sera établi par le rninistère de l'Environnement ayant le but d'intégrer la région forestière du «Schnellert» dans le concept des réserves naturelles forestières dites «Naturbësch» mais sous condition que ie dossier en question sera finalisé en étroite collaboration avec le conseil communal de la comrnune de Berdorf et qu'avant sa rnise en procédure toutes les questions encore ouvertes seront clarifiées; Vu le dossier de classement de la réserve forestière intégrale Schnellerf établi en octobre 2006 et mis à jour en 2014 après différentes réunions de concertations; Considérant que la réserve forestière sera implantée sur les territoires des communes de Berdorf avec environ 110 ha et la commune de Consdorf avec environ 28 ha; Revu sa décision d'approbation du 4 février 2016 de l'acte d'échange administratif référence DOM/473/2015 concernant le projet des réserves forestières intégrales (RFI) établi par l' Administration de l'Enregistrement et des Domaines, Bureau de Diekirch le 11 janvier 2016 et signé par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Berdorf et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son Ministre des Finances et sa Ministre de l'Environnement pour lesquels agit Monsieur Pascal Recken, receveur des domaines de l'enregistrement à Diekirch, Commune de Berdorf, 5, rue de Consdorf, L-6551 Berdorf prévoyant un échange sans soulte de 110ha 17 a 28 ca de la forêt communale de Berdorf du «Schnellerf» contre 113 ha 68 a 69 ca de la forêt étatique du «Fënnefter»; Vu le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone «Schnellert»sise sur le territoire des communes de Berdorf et Consdorf et le commentaire des articles y relatif; Vu l'extrait du rapport de la réunion du 11 janvier 2016 du conseil supérieur pour la protection de la Nature; Considérant que le projet de règlement grand-ducal avec les pièces à l'appui a été déposé et publié conformément à l'article 42 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles pendant trente jours à la maison cornmunale du 18 avril 2016 au 18 mai 2016 de la manière usuelle et portant invitation à prendre connaissance des pièces; Considérant qu'en date du mai 2016 une réunion d'inforrnation publique a été organisée au Centre culturel «A Schmadds» à Berdorf, Considérant que deux objections contre le projef en question ont été adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le détai prescrit à savoir • de• fa part des sieurs Georges et Camille Goedert, locataires du lot de chasse 217, en date du 13 mai 2016 • der la part du Groupe Spéléologique luxernbourgeois, en date du 18 mai 2016 Sachant que ces objections avec le dossier du projet de classement sont sournis au conseil cornrnunal pour information et pour avis; Après avoir délibéré conformément à la loi; Décide • avec sept voix pour et deux voix contre d'aviser favorablement le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forrne de réserve naturelle, la zone «Schnellerf» sise sur le territoire des comrnunes de Berdorf et Consdorf • avec huit volx pour et une abstention de soutenir la réciamation des sieurs Georges et Carnilfe Goedert dans tous les points • à runanimité des voix de soutenir la réciamation du Groupe Spéléologique luxernbourgeois dans tous les points et de transmettre le dossier avec les réclamations el le présent avis à la Ministre de l'environnement pour telles fins que de droits; Le Conseil Cornmunal, Ainsi décidé en séance, date qu'en tête. (Suivent les signaturesj Pour expédition conforme. Berdorf, le 16 juin 2016 Le secréfaire, Le bourgmestre, (Contreseing ort. 26 toi communale) Berdorf Berdorf, 5, rue de ConsdOrf, Secréforiat: Tét: +352-79 01 87-25 -Courriel: secretariat@berdortiu KlirnaPakt Avis au Public Environnement II est porté ò la connafssance du publIc que conformêment aux dispositions de rarticle 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de ta nature at des ressources naturelles, le projet de règtement grand-ducar déclarant Zone protégé dIntérêt national sous forme de réserve naturelle la zone «Schnellerbr slse sur le territoire des communes cle Berdorf et Consdorf est déposé pendant 30 fours à la malson communale, à savoir du lugdi 18 ovr0 2016 lusadou mercrgcli 18 mat 2O6 lnclttj et• poutront étre consultés lors des heures crouverture de radrninistration cornmunate por tous les intéressés. Le déial du dépôt court à portir du 19 ovril 2016 jusqu'au 18 mal 2016 inclus. Endéans te délat de 30 jours., indiqué ci-dessus, c'est-à-dtre jusqleou mercredi 18 mot 2016 inctus, les observations et objections concemant le projet de classement doivent étie présentées por écrit ou collège des bourorneshe et échevins de la cornmune de Berdorf, par les personnes intéressées, sous peine de forcluslon., Une réunion crinformation avec lo population sur ce projet de classement aura lieu •le mordi 3 mal 2016 à 19:30 heures dans le Centre Culturel «A Schmaddv, 27-29, rue crEchternach à Berdorf. Berdorf, le 18 avn1 2016 Pour le collège des bourgmestre et échevins Le Bourgmestre, Le Secrétaire, • icanireseng ae nioicommediq «zinninistrafion communale de Berdorf rue de Consdorf -6551 Berdorf él : +352-790187-1 Fax : +352-799189 Pake Personne de contact M. Claude Oé Tél +352-790187-25 claude.oe@berdorf.lu AERTRFF 1 ENQUÊTE DE COMMODO ET INCOMMODO L'an deux mille et seize, le vingt-six du mois de rnai. Nous, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d Berdorf, avons procédé au secrétariat communal de Berdorf à l'enquête de commodo et incommodo au sujet du projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégé d'intérêt nafional sous forrne de réserve naturelte la zone «Schnellert» sise sur le territoire des cornmunes de Berdorf et de Consdorf. Ef avons constaté que, le délai prévu par la publication s'étant écoulé, deux réclamations ont été., introduites par écrit contre le projet en question dans le délai prescrit, à savoir • de la parf des sieurs Georges et Carnige Goedert, locataires du lot de chasse 217 • de la part du Groupe Spéléologique du Luxernbourg En foi de quoi nous avons dressé ie présent procès-verbal en présence du secrétaire communal à Berdorf date qu'en tête. Pour le collège d Le secrétaire a<e. _ drn stre et échevins Le bourgmestre • z CERTIFICAT DE PUBLICATION Le coilège des bourgmestre et échevins de la commune de Berdorf certifie par la présente, que le dépôt du projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégé d'intérêt national sous forrne de réserve naturelle la zone echnellert» sise sur le territoire des communes de Berdorf et de Consdorf a été publiée par voie d'affiche apposée dans la commune de la manière usuelle pendant 30 jours du 18 avril 2016 jusqu'au 18 mai 2016 inclusivement. Pour le collège des bourgmestre et échevins Berdorf, le 26 mai 2016 Le secrétaire, Le bourgmestre, Groupe Spéléologique Luxembourgeois Association sans but lucratif Boite Postale 55 1.-8001 Strassen Affilié aux Auberges de Jeunesse Luxembourgeolses Membre de la FSE et de L'UIS el"1(_;rf Luxembourg, 18 mai 2016 Au collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Berdorf Conc. : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Schnellert » sise sur le territoire des Communes de Berdorf et de Consdorf Monsieur le Bourgmestre, Messieurs du Collège échevinal, Ce jour nous avons pu prendre connaissance du projet cité ci-avant et nous demandons de bien vouloir prendre en considération nos remarques à ce sujet. Nous avons constaté que ce projet ne reprend pas certaines études récentes et si on veut protéger le patrimoine naturel il faut ajouter le patrirnoine souterrain. Le Groupe Spéléologique Luxembourgeois existe depuis 57 années et pratique la spéléologie sportive et scientifique en tant que groupe affilié aux Auberges de Jeunesse Luxembourgeoises. Nous avons contribué souvent sur le territoire du « Schnellert » avec d'autres acteurs de recherche comme le Musée National d'Histoire Naturelle avec le statut de collaborateurs scientifique le Service Géologique des Ponts et Chaussées le Musée National d'Histoire et crArt le Centre de Recherche Publique Gabriel Lippmann (ce jour LIST) la Société Electrique de rOur pour les soutenir dans leurs travaux de recherche au sein des nombreuses cavernes et gouffres . Nous disposons depuis plusieurs années d'une autorisation de Madame la Ministre de l'Environnement pour pratiquer la spéléologie sur tout le territoire du Grand-Duché en respectant la période d'hibemation des chauves-souris. Dbservations concernant le projet de règlement et son dossier de classement RFI 15 : - Biospéléologie : en 2013 une étude scientifique de recensement a été publiée par le MNHN (Ferrantia No 69) de l'auteur Dieter Weber, dont le monitoring ne fait pas partie du projet de règlement et pour lequel des membres de notre groupe spéléologique ont activement collaborés. http://www.speleoiu info@speteo,lu CCPL : L1J63 1111 0424 4354 0000 f Groupe Spéléologique Luxembourgeois page 2 de 2 - Chiroptères : en 2011 un monitoring suivant l'art. 17 de la Directive Habitat (Natura 2000) pour les années 2007 à 2012 a été effectuée par le Centre de Recherche Publique Gabriel Lippmann et ne fait pas partie du projet en question. Notre groupe y a participé activement Sous 3.4.3 la spéléologie est citée sous « sport d'aventure ». Nous voudrons rappeler que le Groupe Spéléologique Luxembourgeois dans ses statuts s'est donné la vocation d'étudier et d'explorer les grottes et cavernes sous une déontologie de respect de la nature. Nos guidages se font toujours dans un rôle éducatif et didactique, nos entraînernents n'ont pas un but aventurier mais servent à transrnettre le demier niveau des techniques de progression sous terre. Sous 10.3.4 est indiqué la ferrneture définitive de grottes pour ne plus permettre l'accès humain. Notre groupe spéléologique suggère fortement de renoncer à ce mode de fermeture pour permettre dans le futur des travaux scientifiques (accès limité autorisé). Notre groupe a participé activement à la conception d'une telle grille d'entrée à la Grotte StBarbe. - La défense de circuler en dehors des chernins balisés (comme marqué dans le projet de règlement sous art. 4, al. 2) ne permettrait plus un accès aux grottes et cavemes. Les accès au monde souterrain ne serait donc plus possible. Nous restons à votre disposition pour toute autre information et avis. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, rexpression de notre haute considération. Claude BOES, président Jean-Claude THIES, membre conseil d'administration Guy SC INTGEN, membre du conseil d'administration ia&o 0-"LL C-1-e:taft-C Qt -t e_so vv‘ oUt CLE) çrj CO41 Le se. htto://www.speleo.lu info@speleo.lu t--ej CCPL : LU63 1111 0424 ENTRÉE LE At 2016 erdorf Au Coliège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Berdorf Junglinster, le 10 mai 2016 Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs du Coliège échevinal, me permets de vous faire part de mon opposition formelle relatif à rarticle 3 artnéa 9 tel stipulé dans le projet de règlement grand-ducal déclarant la zone protégée dintérêt national sous lonne de réserve naturelle la zone « Schneffert « sise sur ie territoire des communes de Berdorf et Consdorf. En vue de la réalisation des plans de tir visant la régularisation du gibier sur un fot de chasse et en vue de la réduction des dégâts, notamment causé par les sangliers, 11 serait important de ne pas interdire rappâtage darts le seul et unique but etrn tir irnrnédiat ou rapproché ). En effet, rappâtage reste un mayen important -• notamment les jours précédant une chasse collective dite « battue « - permettant une réduction efficace des sangliers, d'autant que la forêt ciassée est, le long du « Schooispad « et du « Dousterterhaff », entourée de champs et de préa Dans le même sens, rinstallation de rniradors et autres installations d'affût devrait rester possible. Nous restons à votre disposition pour un échange de vues si vous le souhaitez. Veuillez croire, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs du Conseil échevinal, à l'expression de nos salutations distMguées, rges Goedert Camille et locataires lat de chasse 217 Ministère du Dêveloppernent durable et des Infrastructures Départernent de rEnvironnement AdmInIstration de la nature et des forêts 840 D L EuGGORUAVED N R-NDEUM C EHN ÉTDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Schnellert » sise sur le territoire des communes de Berdorf et de Consdorf vlinistère initiateur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de rEnvironnement uteur(s) : Gilles Biver (MDDI-Dép. Env.) Danièle Murat (Administration de la nature et des forêts) "..léphone : 2478-6834 )urriel : gilles.biver@mev.etat.lu )jectif(s) du projet : Désignation du site « Schnellert » en tant que réserve naturelle, sous forme de forêt en libre évolution tre(s) Ministère(s) / gan isme(s) / Commune(s) )liqué(e)(s) Ministère des Finances Administration de la nature et des forêts Administration communale de Berdorf et de Consdorf e: 14/09/2016 * LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui .1-1 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Conseils communaux des communes de Berdorf et de Consdorf Préposés forestiers de l'Administration de la nature et des forêts Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles Remarques / Observations : Amendements réalisés après consultation et après enquête publique Destinataires du projet : 2 - Entreprises / Professions libérales : Oui n Non - Citoyens : Oui E Non - Administrations : Oui E Non fl Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? oui Non - —3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet est accompagné d'un dossier de classement Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui E Non Remarques / Observations : Le projet clarifie le statut du site mentionné par la Décision du Gouvernement en Conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée Plan d'action national pour la protection de la nature .einn fl nI 7/Ç LE GOUVERNEMENT DU GRAN1D-DUCHÉ DE LUXEMBOURG I fl oui Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) s'agit d'obligations et de formalités administratives inlposées aux entreprises et aux citoyens, liées à lexécution, l'application ou la mise en euvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un èglement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de cellei (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) fl Oui D Non N.a. fl Oui fl Non N.a. Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? )i rnodifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpdiu) Le projet prévoit-il : - - - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Non • N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Non • N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Non • N.a. E} Non JJ N.a. Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? 111 Oui 1:] LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG i Sinon, pourquoi ? 1 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une • Oui C1 Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? • Oui Non Remarques / Observations : Meilleure visibilité d'un projet de réserve naturelle mentionné par la Décision du Gouvernement en Conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée Plan d'action national pour la protection de la nature ----I Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées 12 aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique j auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non Oui El Non 13 J N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration j concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : rsion 23.032012 4/5 * LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 I Le projet est-il : _ principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? EJ oui EJ Oui Ei Non Oui flNon El Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet de la réserve naturelle vise tous les citoyens indépendemment de leur sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non E Oui EJ Non N.a. E Oui rj Non J N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 6 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : ective « services » 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html ple 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de j services transfrontaliers ? EJ Oui EJ Non Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html le 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, N.a. Dossier de dassement 2015 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Administration de fa natureet des forets Administration de la nature et des forêts Service des forêts RESERVE FORESTIERE INTEGRALE SCHNELLERT Communes de Berdorf et Consdorf DOSSIER DE CLASSEMENT Localisation : Secteur écologique : Altitudes : Surface totale : sur la commune de Berdorf : sur la commune de Consdorf : Région du Müllerthal, sud-ouest de Berdorf Gutland du Schoffiels et du Müllerthal max. 345 m ; min. 185 m 135,6146 ha 104,2200 ha 29,3270 ha Végétations forestières dominantes : hêtraie à mélique et aspérule (Melico-Fagetum) : hêtraie à luzule blanche (Luzulo-Fagetum): aulnaie-frênaie des sources (Carici-Fraxinetum) : forêts jeunes et/ou perturbées et/ou artificialisées : 60% 19% 1% 20% Substrats géologiques dominants : Grès (de Luxembourg) : Marnes : Eboulis : 47% 18% 47% Date de remise du dossier : octobre 2006; mise à jour sections B et C juiflet 2014 EFOR Projet: Réserve forestière intégrale du Schnellert— Dossier de classement (Communes de Berdorf et Consdorf) Réalisé pour: Administration de la nature et des forêts 16 rue Eugène Ruppert L-2453 Luxembourg Réalisé par: EFOR, ingénieurs-conseils Environnement et Geomanagement 7 rue Renert L-2422 Luxembourg Tél: 40 03 04 - Fax: 40 52 83 JC.KIEFFER@EFOR.LU Gestion du projet: Jean-Claude KIEFFER Relevés de terrain: Robert JANSSENS, Yvan HESSE et Steffen SCHUSTER Rédaction: Robert JANSSENS, Jean-Claude KIEFFER Cartographie: Steffen SCHUSTER U01 EFOR Réserve Forestière Intégrale du Schnellert Table des matières SECTION A : NOTE CONC. L'OBJET, LES MOTIFS ET LA PORTEE DE L'OPERATION 1 OBJECTIFS ET INFORMATIONS GENERALES 13 1.1 Objectif général du projet 13 1.2 Critères et méthodologie de détermination du site 13 1.3 Situation générale du site ee 1.3.1 Localisation géographique et délimitation artes 1 et:2 1.3.2 Description administrative 1.3.3 Liens avec les autres réserves iCete 3 14 14 15 15 1.4 16 2 Autres documents et planifications DESCRIPTION DU MILIEU NATUREL 17 Topographie et hydrographie 2.1 2.1.1 Topographie 2.1.2 Hydrographie Le réseau hydrographique 2.1.2.1 2.1.2.2 La qualité de l'eau 17 17 17 17 19 2.2 Géologie et pédologie 21 2.3 Climat 23 2.4 Type de végétation forestière naturelle earta 2.4.1 La hêtraie à mélique et aspérule (Melico-Fagetum (MF)) 2.4.2 La hêtraie acidophile à luzule blanche (Luzulo-Fagetum (LF)) 2.4.3 Aulnaie-frênaie des sources (CF) 24 25 25 26 Peuplements forestiers rEarie;P 2.5 2.5.1 Composition des peuplements 2.5.2 Répartition des classes d'âges 2.5.3 Description de la sylviculture pratiquée Sylviculture dans les vieux feuillus (hêtraie-chênaie) 2.5.3.1 Sylviculture dans les jeunes feuillus 2.5.3.2 Sylviculture dans fes pessières-douglasières 2.5.3.3 Sylviculture dans les pineraies 2.5.3.4 2.5.4 Commentaires sur les données dendrométriques 2.5.5 Commentaires sur l'état de santé des arbres 27 28 30 31 31 32 32 33 33 33 Etat proche de la nature 2.6 Bioindicateurs évalués 2.6.1 Bois mort au sol kreio 2.6.1.1 Bois mort sur pied et arbres à cavité bilite 11 2.6.1.2 2.6.1.3 Lisières Etat des connaissances actuelles 2.6.2 2.6.3 Amélioration de l'état de nos connaissances 35 35 35 38 40 42 42 2.7 Historique sylvicole learte Octobre 2006 44 3 EFOR ingénieurs-conseifs 2.8 Réserve Forestière Intégrale du Schnellert Biotopes rares, arbres remarquables, patrimoine historique 2.8.1 Biotopes rares 2.8.1.1 Les falaises, grottes, diaclases et gouffres 2.8.1.2 Les sources et ruisseaux 2.8.1.3 Les zones humides 2.8.2 Arbres remarquables 2.8.3 Patrimoine historique faifte& 46 46 46 50 52 54 55 Flore 2.9.1 Les spermatophytes 2.9.2 Les lichens 2.9.3 Les ptéridophytes 2.9.4 Les bryophytes 2.9.5 Les champignons 59 60 63 66 68 72 raFee 2.9 Faune 2.10.1 L ' avifaune 2.10.2 Les chiroptères 2.10.3 Les autres mammifères 2.10.4 Les amphibiens 2.10.5 Les mollusques 2.10.6 Les arachnides 2.10.7 Les insectes 2.10.7.1 Névroptéroïdes et Mécoptères 2. 10. 7.2 Syrphidaea Keroplatus tipuloides (Bosc, 1792) Diptera-Keroplatidae. 2.10. 7.3 2.10.7.4 Hyménoptères 2.10.7.5 Lépidoptères 2.10.7.6 Les coléoptères 2.10.7.7 Orthoptères Les crustacés (Amphipodes et Isopodes) 2.10.8 2.10.9 Les myriapodes 73 74 76 76 77 78 80 80 80 80 81 81 82 83 83 84 84 ANALYSE DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL 85 2.10 3 3.1 Production ligneuse et autres produits 85 3.2 Voirie forestière t'adélT51 86 3.3 Activités cynégétiques 87 3.4 Récréation et fréquentation du public 91 91 92 92 93 93 3.4.1 3.4.2 3.4.3 3.4.4 3.4.5 La randonnée autopédestre Le vélo tout terrain Les sports d'aventure L' équitation Les structures d'accueil 3,5 Captage d'eau 96 3.6 Les lignes électriques 98 DOMMAGES ET OBJECTIFS PARTICULIERS 4 4.1 Dommages effectifs et menaces Dégradations et menaces dues aux prat …