introduire toutes les restrictions nécessaires, notamment en limitant le nombre de manifestations ou l'importance des recettes ouvrant droit à l'exonération.
\norganismes autres que ceux de droit public, de chacune des exonérations prévues à l'article 132, paragraphe 1, points b), g), h), i), l), m) et n), au respect de l'une ou plusieurs des conditions suivantes:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 55 ▼B
\nLes États membres qui, en vertu de l'annexe E de la directive 77/388/CEE, appliquaient, au 1er janvier 1989, la TVA aux opérations visées à l'article 132, paragraphe 1, points m) et n), ►C1 peuvent également appliquer les conditions prévues au premier alinéa, point d), du présent article, ◄ lorsque lesdites livraisons de biens ou prestations de services effectuées par des organismes de droit public sont exonérées.
\nbénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g), h), i), l), m) et n), dans les cas suivants:
\nExonérations en faveur d'autres activités
\n1.
\nLes États membres exonèrent les opérations suivantes:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 56 ▼B
\n2.
\nSont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes:
\nLes États membres peuvent prévoir des exclusions supplémentaires au champ d'application de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l).
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 57 ▼B
\n▼A1
\nment à l’article 14 bis, paragraphe 2, les États membres exonèrent la livraison de ces biens à cet assujetti. ▼B
\n1.
\nLes États membres peuvent accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation des opérations suivantes:
\n2.
\nLes États membres déterminent les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au paragraphe 1.
\nLes États membres peuvent restreindre la portée de ce droit.
\nExonérations liées aux opérations intracommunautaires
\nExonérations des livraisons de biens
\n1.
\nLes États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Commu nauté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 58 ▼M21
\n1 bis.
\nL'exonération prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le fournisseur n'a pas satisfait à l'obligation prévue aux articles 262 et 263 de déposer un état récapitulatif, ou lorsque l'état récapitulatif qu'il a soumis ne contient pas les informations correctes concernant sa livraison, comme l'exige l'article 264, à moins que le fournisseur ne puisse dûment justifier son manquement, à la satisfaction des autorités compétentes. ▼B 2.
\nOutre les livraisons visées au paragraphe 1, les États membres exonèrent les opérations suivantes:
\n1.
\nL'exonération prévue à l'article 138, paragraphe 1, ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis qui bénéficient de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 282 à 292.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 59 ▼B L'exonération ne s'applique pas non plus aux livraisons de biens effec tuées pour des assujettis ou pour des personnes morales non assujetties, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1.
\n2.
\nL'exonération prévue à l'article 138, paragraphe 2, point b), ne s'applique pas aux livraisons de produits soumis à accises effectuées par des assujettis qui bénéficient de la franchise pour les petites entre prises prévue aux articles 282 à 292.
\n3.
\nL'exonération prévue à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, points b) et c), ne s'applique pas aux livraisons de biens soumises à la TVA conformément au régime particulier de la marge bénéficiaire prévu aux articles 312 à 325 ou au régime particulier des ventes aux enchères publiques.
\nL'exonération prévue à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point c), ne s'applique pas aux livraisons de moyens de transport d'occa sion tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, soumises à la TVA conformément au régime transitoire applicable aux moyens de transport d'occasion.
\nExonérations des acquisitions intracommunautaires de biens
\nsoumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens effec tuées sur son territoire, en vertu de l'article 40, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 60 ▼B
\nExonérations de certaines transport prestations de
\nnautaire de biens effectuées à destination ou en provenance des îles qui composent les régions autonomes des Açores et de Madère, ainsi que les prestations de transport de biens effectuées entre lesdites îles.
\nExonérations à l'importation
\n1.
\nLes États membres exonèrent les opérations suivantes: a) les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée sur leur territoire respectif; b) les importations définitives de biens régies par les directives 69/169/CEE (1), 83/181/CEE (2) et 2006/79/CE (3) du Conseil; c) les importations définitives de biens en libre pratique en prove nance d'un territoire tiers faisant partie du territoire douanier de la Communauté, qui seraient susceptibles de bénéficier de l'exoné ration visée au point b) s'ils étaient importés au sens de l'article 30, premier alinéa; ▼B
\nDirective modifiée en dernier lieu par la directive 2005/93/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 16).
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 61 ▼M16 c bis) les importations de biens pour lesquelles la TVA doit être déclarée au titre du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, et pour lesquelles au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d'importation, le numéro individuel d'identifica tion TVA, aux fins de l'application du régime particulier, du four nisseur ou de l'intermédiaire agissant pour son compte attribué au titre de l'article 369 octodecies a été fourni au bureau de douane compétent de l'État membre d'importation; ▼B d) les importations de biens expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers dans un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport, dans le cas où la livraison de ces biens, effectuée par l'importateur désigné ou reconnu comme redevable de la taxe en vertu de l'article 201, est exonérée conformément à l'article 138; e) les réimportations de biens en l'état dans lequel ils ont été exportés, par la personne qui les a exportés, et qui bénéficient d'une franchise douanière; f) les importations de biens effectuées dans le cadre des relations diplo matiques et consulaires, qui bénéficient d'une franchise douanière; ▼M7 f bis) les importations de biens effectuées par la Communauté euro péenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investisse ment ou les organismes créés par les Communautés auxquels s'applique le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immu nités des Communautés européennes, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège et en particulier dans la mesure où cela n'engendre pas de distorsions de concurrence; ▼M28 f ter) les importations de biens par la Commission ou par une agence ou un organisme créé en vertu du droit de l’Union lorsque la Commission ou une telle agence ou un tel organisme importe ces biens dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par le droit de l’Union afin de réagir à la pandémie de COVID-19, sauf lorsque les biens importés sont utilisés, immé diatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens subséquentes effectuées à titre onéreux par la Commission ou une telle agence ou un tel organisme; ▼M7 g) les importations de biens effectuées par les organismes internatio naux, autres que ceux visés au point f bis), reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil, ou par les
\nmembres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège; ▼M25 g bis) les importations de biens effectuées dans les États membres par les forces armées des autres États membres pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne ou pour l’appro visionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune; ▼B h) les importations de biens effectuées dans les États membres parties au traité de l'Atlantique Nord par les forces armées des autres États parties à ce traité pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de défense;
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 62 ▼B i) les importations de biens effectuées par les forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l'île de Chypre conformément au traité établissant la République de Chypre, en date du 16 août 1960, pour l'usage de ses forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines; j) les importations, dans des ports, effectuées par des entreprises de pêche maritime, de produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation et n'ayant pas encore fait l'objet d'une livraison; k) les importations d'or effectuées par les banques centrales; l) les importations de gaz via un système de gaz naturel ou tout réseau connecté à un tel système ou introduit depuis un navire transporteur de gaz dans un système de gaz naturel ou un réseau de gazoducs en amont, d'électricité ou de chaleur ou de froid via des réseaux de chauffage ou de refroidissement. ▼M7 ▼M6 2.
\nL’exonération prévue au paragraphe 1, point d), ne s’applique, dans les cas où les importations de biens sont suivies de livraisons de biens exonérées en vertu de l’article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point c), que si, au moment de l’importation, l’importateur a fourni aux autorités compétentes de l’État membre d’importation au moins les informations suivantes:
\nToutefois, les États membres peuvent prévoir que la preuve visée au point c) ne doit être fournie qu’à la demande des autorités compétentes. ▼M28 3.
\nLorsque les conditions d’exonération prévues au paragraphe 1, point f ter), cessent de s’appliquer, la Commission ou l’agence ou l’organisme concerné en informe l’État membre dans lequel l’exonéra tion a été appliquée et les importations de ces biens sont soumises à la TVA dans les conditions applicables à ce moment. ▼B
\nl'importation de biens et dont la valeur est incluse dans la base d'impo sition conformément à l'article 86, paragraphe 1, point b).
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 63 ▼B
\n1.
\nLa Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meil leurs délais, des propositions en vue de préciser le champ d'application des exonérations prévues aux articles 143 et 144 et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.
\n2.
\nJusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe 1, les États membres peuvent continuer à appliquer leurs dispositions nationales en vigueur.
\nLes États membres peuvent adapter leurs dispositions nationales afin de réduire les distorsions de concurrence et en particulier afin d'éviter des cas de non-imposition ou de double imposition dans la Communauté.
\nLes États membres peuvent utiliser les procédures administratives qu'ils jugent les plus appropriées pour parvenir à l'exonération.
\n3.
\nLes États membres notifient à la Commission, qui en informe les autres États membres, les dispositions nationales en vigueur dans la mesure où elles n'ont pas déjà fait l'objet d'une notification et celles qu'ils adoptent en vertu du paragraphe 2.
\nExonérations à l'exportation
\n1.
\nLes États membres exonèrent les opérations suivantes:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 64 ▼B 2.
\nLe bénéfice de l'exonération prévue au paragraphe 1, point c), peut être accordé selon une procédure de remboursement de la TVA.
\n1.
\nDans le cas où la livraison visée à l'article 146, paragraphe 1, point b), porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont réunies:
\nToutefois, les États membres peuvent exonérer une livraison dont la valeur globale est inférieure au montant prévu au premier alinéa, point c).
\n2.
\nAux fins du paragraphe 1, on entend par «voyageur qui n'est pas établi dans la Communauté» le voyageur dont le domicile ou la rési dence habituelle n'est pas situé dans la Communauté. Dans ce cas on entend par «domicile ou résidence habituelle» le lieu mentionné comme tel sur le passeport, la carte d'identité ou tout autre document reconnu comme valant pièce d'identité par l'État membre sur le territoire duquel la livraison est effectuée.
\nLa preuve de l'exportation est apportée au moyen de la facture, ou d'une pièce justificative en tenant lieu, revêtue du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté.
\nChaque État membre communique à la Commission un spécimen des cachets qu'il utilise pour délivrer le visa mentionné au deuxième alinéa.
\nLa Commission communique cette information aux autorités fiscales des autres États membres.
\nExonérations liées aux transports internationaux
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 65 ▼B
\ntimes et aériens entre les îles qui composent les régions autonomes des Açores et de Madère et entre celles-ci et le continent.
\n1.
\nLa Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meil leurs délais, des propositions en vue de préciser le champ d'application des exonérations prévues à l'article 148 et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.
\n2.
\nJusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe 1, les États membres peuvent limiter la portée des exonérations prévues à l'article 148, points a) et b).
\nExonérations concernant certaines opérations exportations assimilées aux
\n1.
\nLes États membres exonèrent les opérations suivantes: a) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires; ▼M7 a bis) les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Communauté européenne, à la Communauté européenne de l'énergie atomique, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d'investissement ou aux organismes créés par les Communautés auxquels s'applique le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, dans les limites et conditions fixées par ce proto cole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège et en particulier dans la mesure où cela n'engendre pas de distorsions de concurrence;
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 66 ▼M28 a ter) les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Commission ou à une agence ou à un organisme créé en vertu du droit de l’Union lorsque la Commission ou une telle agence ou un tel organisme achète ces biens ou services dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par le droit de l’Union afin de réagir à la pandémie de COVID-19, sauf lorsque les biens et services achetés sont utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services subséquentes effectuées à titre onéreux par la Commission ou une telle agence ou un tel organisme; ▼M7 b) les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux organismes internationaux autres que ceux visés au point a bis), reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil, ainsi qu'aux membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège; ▼M25 b bis) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans un État membre et destinées aux forces armées des autres États membres pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune; b ter) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à destination d’un autre État membre et destinées aux forces armées de tout État membre autre que l’État membre de desti nation lui-même, pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune; ▼B c) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans les États membres parties au traité de l'Atlantique Nord et destinées aux forces armées des autres États parties à ce traité pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accom pagne, ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de défense; d) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à destination d'un autre État membre et destinées aux forces armées
\nde tout État partie au traité de l'Atlantique Nord, autre que l'État membre de destination lui-même, pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne, ou pour l'approvisionne ment de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de défense; e) les livraisons de biens et les prestations de services destinés aux forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l'île de Chypre conformément au traité établissant la République de Chypre, en date du 16 août 1960, pour l'usage de ses forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines. ▼M28 Les exonérations prévues au premier alinéa, autres que celles visées au point a ter), s’appliquent dans les limites fixées par l’État membre d’accueil jusqu’à ce qu’une réglementation fiscale uniforme soit arrêtée.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 67 ▼B 2.
\nDans les cas où les biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors de l'État membre où la livraison de ces biens est effectuée, de même que pour les prestations de services, le bénéfice de l'exonération peut être accordé selon une procédure de remboursement de la TVA. ▼M28 3.
\nLorsque les conditions d’exonération prévues au paragraphe 1, premier alinéa, point a ter), cessent de s’appliquer, la Commission ou l’agence ou l’organisme concerné qui a reçu les livraisons de biens ou prestations de services exonérées en informe l’État membre dans lequel l’exonération a été appliquée et la livraison de ces biens ou la prestation de ces services est soumise à la TVA dans les conditions applicables à ce moment. ▼B
\nLes États membres exonèrent les livraisons d'or aux banques centrales.
\nExonérations des prestations de services intermédiaires effectuées par des
\nles intermédiaires qui agissent au nom et pour compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans les opérations visées aux chapitres 6, 7 et 8 ou dans des opérations qui sont réalisées en dehors de la Communauté.
\nL'exonération visée au premier alinéa ne s'applique pas aux agences de voyages lorsqu'elles fournissent, au nom et pour le compte du voyageur, des prestations qui sont effectuées dans d'autres États membres.
\nExonérations des opérations liées au trafic international de biens
\nEntrepôts douaniers, entrepôts autres douaniers et régimes similaires que
\nautres que douaniers», pour les produits soumis à accises, les endroits définis comme entrepôts fiscaux par l'article 4, point b), de la directive 92/12/CEE et, pour les biens non soumis à accises, les endroits définis comme tels par les États membres.
\nconsultation du comité de la TVA, les États membres peuvent prendre des mesures particulières afin d'exonérer les opérations visées à la présente section ou certaines d'entre elles, à la condition qu'elles ne visent pas à une utilisation ou à une consommation finales et que le montant de la TVA due lors de la sortie des régimes ou situations visés à la présente section corresponde au montant de la taxe qui aurait été due si chacune des opérations avait été taxée sur leur territoire.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 68 ▼B
\n1.
\nLes États membres peuvent exonérer les opérations suivantes:
\n2.
\nLes endroits visés au paragraphe 1 sont ceux définis comme tels par les dispositions douanières communautaires en vigueur.
\n1.
\nLes États membres peuvent exonérer les opérations suivantes:
\n2.
\nLes États membres ne peuvent pas prévoir de régime d'entrepôt autre que douanier pour les biens non soumis à accises lorsque ces biens sont destinés à être livrés au stade du commerce de détail.
\n1.
\nPar dérogation à l'article 157, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir un régime d'entrepôt autre que douanier dans les cas suivants:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 69 ▼B 2.
\nLorsqu'ils font usage de la faculté de l'exonération prévue au paragraphe 1, point a), les États membres prennent les mesures néces saires pour assurer l'application correcte et simple de cette exonération et prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.
\n3.
\nAux fins du paragraphe 1, point a), on entend par «comptoir de ventes hors taxes», tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes.
\nrentes aux livraisons de biens visées à l'article 156, à l'article 157, paragraphe 1, point b), et à l'article 158.
\n1.
\nLes États membres peuvent exonérer les opérations suivantes:
\n2.
\nLorsqu'ils font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, point a), pour les opérations effectuées dans des entrepôts douaniers, les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir des régimes d'entrepôts autres que douaniers permettant l'application du paragraphe 1, point b), aux mêmes opérations portant sur des biens figurant à l'annexe V et effectuées dans ces entrepôts autres que douaniers.
\nainsi que les prestations de services y afférentes:
\nmembres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à relever de l'un des régimes ou de l'une des situations visés à l'article 156, à l'article 157, paragraphe 1, point b), et à l'article 158 bénéficient des mêmes dispo sitions que les livraisons de biens effectuées sur leur territoire dans les mêmes conditions.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 70 ▼B
\nsection donne lieu à une importation au sens de l'article 61, l'État membre d'importation prend les mesures nécessaires pour éviter une double imposition.
\nOpérations exonérées en vue de l'exportation et dans le cadre des échanges entre les États membres
\n1.
\nAprès consultation du comité de la TVA, les États membres peuvent exonérer les opérations suivantes effectuées par ou destinées à un assujetti, dans la limite du montant des exportations qu'il a effec tuées au cours des douze mois précédents:
\n2.
\nLorsqu'ils font usage de la faculté de l'exonération prévue au paragraphe 1, et après consultation du comité de la TVA, les États membres accordent également le bénéfice de cette exonération aux opérations afférentes aux livraisons effectuées par l'assujetti dans les conditions prévues à l'article 138, dans la limite du montant de celles qu'il a effectuées dans les mêmes conditions au cours des douze mois précédents.
\nexonérations qu'ils accordent en vertu de l'article 164.
\nDisposition commune aux sections 1 et 2
\ndélais, des propositions concernant les modalités communes d'applica tion de la TVA aux opérations visées aux sections 1 et 2.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 71 ▼B
\nDÉDUCTIONS
\nNaissance et étendue du droit à déduction
\ndevient exigible. ▼M9
\nLes États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que le droit à déduction des assujettis dont la TVA devient exigible uniquement conformément à l'article 66, point b), est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée au fournisseur de biens ou prestataire de services.
\nLes États membres qui appliquent le régime facultatif visé au premier alinéa fixent, pour les assujettis utilisant le régime sur leur territoire, un seuil fondé sur le chiffre d'affaires annuel de l'assujetti, calculé confor mément à l'article 288. Ce seuil ne peut dépasser 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. Les États membres peuvent toute fois relever ce seuil jusqu'à 2 000 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale après consultation du comité de la TVA. Toutefois, cette consultation n'est pas nécessaire pour les États membres qui appli quaient un seuil supérieur à 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale au 31 décembre 2012.
\nLes États membres informent le comité de la TVA des mesures natio nales adoptées en vertu du premier alinéa. ▼B
\nde ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 72 ▼B
\n1.
\nDans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, la TVA sur les dépenses liées à ce bien ne doit être déduc tible, conformément aux principes énoncés aux articles 167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entre prise de l'assujetti.
\nPar dérogation à l'article 26, les changements dans la proportion de l'utilisation d'un bien immobilier visé au premier alinéa sont pris en compte, dans le respect des principes énoncés aux articles 184 à 192, tels qu'ils sont appliqués dans l'État membre concerné.
\n2.
\nLes États membres peuvent également appliquer le paragraphe 1 à la TVA sur les dépenses liées à d'autres biens faisant partie du patri moine de l'entreprise, selon ce qu'ils spécifieront. ▼B
\nTVA y visée dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 73 ▼B
\nTout assujetti qui, au sens de l’article 1er de la directive 86/560/CEE (1), de l’article 2, point 1), et de l’article 3, de la directive 2008/9/CE (2) et de l’article 171 de la présente directive, n’est pas établi dans l’État membre dans lequel il effectue des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de TVA a le droit d’obtenir le remboursement de cette taxe dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les opérations suivantes: ▼B
\n1.
\nLe remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre, est effectué selon les modalités prévues par la directive 2008/9/CE. ▼B 2.
\nLe remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la Communauté est effectué selon les modalités d'application déterminées par la directive 86/560/CEE.
\nLes assujettis visés à l'article 1er de la directive 86/560/CEE et qui n'ont effectué dans l'État membre dans lequel ils effectuent les achats de biens et services ou des importations de biens grevés de taxe que des livrai sons de biens ou des prestations de services pour lesquelles le destina taire de ces opérations a été désigné comme redevable de la taxe, conformément aux articles 194 à 197 et à l'article 199, sont également considérés pour l'application de ladite directive comme des assujettis qui ne sont pas établis dans la Communauté. ▼M3 3.
\nLa directive 86/560/CEE ne s’applique pas:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 74 ▼M3
\nprévues par les directives 86/560/CEE ou 2008/9/CE pour les livraisons de biens et les prestations de services à un assujetti pour lesquelles cet assujetti est tenu d’acquitter la TVA conformément aux articles 194 à 197 ou 199, les États membres peuvent autoriser la déduction de cette TVA conformément à la procédure établie à l’article 168. Les restric tions qui sont déjà en vigueur conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 86/560/CEE peuvent être maintenues.
\nÀ cet effet, les États membres peuvent exclure l’assujetti qui est tenu d’acquitter la TVA de la procédure de remboursement en vertu des directives 86/560/CEE ou 2008/9/CE. ▼B
\n1.
\nToute personne considérée comme un assujetti du fait qu'elle effectue à titre occasionnel une livraison d'un moyen de transport neuf dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et para graphe 2, point a), a le droit de déduire, dans l'État membre dans lequel la livraison est effectuée, la TVA comprise dans le prix d'achat ou acquittée au titre de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport, dans la limite ou à concurrence du montant de la taxe dont elle serait redevable si la livraison n'était pas exonérée.
\nLe droit à déduction prend naissance et ne peut être exercé qu'au moment de la livraison du moyen de transport neuf.
\n2.
\nLes États membres déterminent les modalités d'application du paragraphe 1.
\nProrata de déduction
\n1.
\nEn ce qui concerne les biens et les services utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux articles 168, 169 et 170 et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la déduction n'est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations.
\nLe prorata de déduction est déterminé, conformément aux articles 174 et 175, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 75 ▼B 2.
\nLes États membres peuvent prendre les mesures suivantes:
\n1.
\nLe prorata de déduction résulte d'une fraction comportant les montants suivants:
\nLes États membres peuvent inclure dans le dénominateur le montant des subventions autres que celles directement liées au prix des livraisons de biens ou des prestations de services visées à l'article 73.
\n2.
\nPar dérogation au paragraphe 1, il est fait abstraction, pour le calcul du prorata de déduction, des montants suivants:
\n3.
\nLorsqu'ils font usage de la faculté prévue à l'article 191 de ne pas exiger la régularisation pour les biens d'investissement, les États membres peuvent inclure le produit de la cession de ces biens dans le calcul du prorata de déduction.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 76 ▼B
\n1.
\nLe prorata de déduction est déterminé sur une base annuelle, fixé en pourcentage et arrondi à un chiffre qui ne dépasse pas l'unité supé rieure.
\n2.
\nLe prorata provisoirement applicable pour une année est celui calculé sur la base des opérations de l'année précédente. Lorsqu'une telle référence fait défaut ou n'est pas significative, le prorata est estimé provisoirement, sous contrôle de l'administration, par l'assujetti, d'après ses prévisions.
\nToutefois, les États membres peuvent continuer à appliquer leur régle mentation en vigueur soit au 1er janvier 1979 soit, pour les États membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, à la date de leur adhésion.
\n3.
\nLa fixation du prorata définitif, qui est déterminé pour chaque année au cours de l'année suivante, entraîne la régularisation des déduc tions opérées suivant le prorata appliqué provisoirement.
\nLimitations du droit à déduction
\nLe Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. En tout état de cause, seront exclues du droit à déduction les dépenses n'ayant pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation.
\nJusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées au premier alinéa, les États membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale soit au 1er janvier 1979 soit, pour les États membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, à la date de leur adhésion.
\nAprès consultation du comité de la TVA, chaque État membre peut, pour des raisons conjoncturelles, exclure partiellement ou totalement du régime des déductions les ou certains biens d'investissement ou d'autres biens.
\nAfin de maintenir des conditions de concurrence identiques, les États membres peuvent, au lieu de refuser la déduction, taxer les biens fabri qués par l'assujetti lui-même ou qu'il a achetés à l'intérieur de la Communauté ou importés, de manière que cette taxation ne dépasse pas le montant de la TVA qui grèverait l'acquisition de biens similaires.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 77 ▼B
\nModalités d'exercice du droit à déduction
\nconditions suivantes: ▼M9
\nmontant de la taxe due pour une période imposable, du montant de la TVA pour laquelle le droit à déduction a pris naissance et est exercé en vertu de l'article 178, au cours de la même période.
\nToutefois, les États membres peuvent obliger les assujettis qui effectuent des opérations occasionnelles visées à l'article 12 à n'exercer le droit à déduction qu'au moment de la livraison.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 78 ▼B
\ndéduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179. ▼M9
\nfacture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5, à procéder à la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens. ▼B
\ndes articles 180 et 181.
\nune période imposable, les États membres peuvent soit faire reporter l'excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu'ils fixent.
\nToutefois, les États membres peuvent refuser le report ou le rembour sement lorsque l'excédent est insignifiant.
\nRégularisation des déductions
\nrieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer.
\n1.
\nLa régularisation a lieu notamment lorsque des modifications des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions sont intervenues postérieurement à la déclaration de TVA, entre autres en cas d'achats annulés ou en cas de rabais obtenus.
\n2.
\nPar dérogation au paragraphe 1, il n'y a pas lieu à régularisation en cas d'opérations totalement ou partiellement impayées, en cas de destruction, de perte ou de vol dûment prouvés ou justifiés et en cas de prélèvements effectués pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons visés à l'article 16.
\nEn cas d'opérations totalement ou partiellement impayées et en cas de vol, les États membres peuvent toutefois exiger la régularisation.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 79 ▼B
\n184 et 185.
\n1.
\nEn ce qui concerne les biens d'investissement, la régularisation est opérée pendant une période de cinq années, dont celle au cours de laquelle le bien a été acquis ou fabriqué.
\nToutefois, les États membres peuvent, lors de la régularisation, se baser sur une période de cinq années entières à compter du début de l'utili sation du bien.
\nEn ce qui concerne les biens d'investissement immobiliers, la durée de la période servant de base au calcul des régularisations peut être prolongée jusqu'à vingt ans.
\n2.
\nChaque année, la régularisation ne porte que sur le cinquième ou, dans le cas où la période de régularisation a été prolongée, sur la fraction correspondante de la TVA dont les biens d'investissement ont été grevés.
\nLa régularisation visée au premier alinéa est effectuée en fonction des modifications du droit à déduction intervenues au cours des années suivantes, par rapport à celui de l'année au cours de laquelle le bien a été acquis, fabriqué ou, le cas échéant, utilisé pour la première fois.
\n1.
\nEn cas de livraison pendant la période de régularisation, le bien d'investissement est considéré comme s'il était resté affecté à une acti vité économique de l'assujetti jusqu'à l'expiration de la période de régu larisation.
\nL'activité économique est présumée être entièrement taxée pour le cas où la livraison du bien d'investissement est taxée.
\nL'activité économique est présumée être entièrement exonérée pour le cas où la livraison du bien d'investissement est exonérée.
\n2.
\nLa régularisation prévue au paragraphe 1 se fait en une seule fois pour tout le temps de la période de régularisation restant à courir.
\nToutefois, lorsque la livraison du bien d'investissement est exonérée, les États membres peuvent ne pas exiger une régularisation dans la mesure où l'acquéreur est un assujetti qui utilise le bien d'investissement en question uniquement pour des opérations pour lesquelles la TVA est déductible.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 80 ▼B
\nprendre les mesures suivantes:
\nconsidérer comme biens d'investissement les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à des biens d'investissement.
\ndans un État membre, ce dernier peut, après consultation du comité de la TVA, ne pas les appliquer compte tenu de l'incidence globale de la TVA dans l'État membre concerné et de la nécessité de simplifications administratives, et sous réserve qu'il n'en résulte pas de distorsions de concurrence.
\nculier ou inversement, les États membres peuvent prendre les disposi tions nécessaires afin d'éviter que l'assujetti concerné ne bénéficie d'avantages injustifiés ou ne subisse un préjudice injustifié.
\nOBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET DE CERTAINES PERSONNES NON ASSUJETTIES
\nObligation de paiement
\nRedevables de la taxe envers le Trésor ▼M3
\nment stable sur le territoire de l’État membre dans lequel la taxe est due est considéré comme un assujetti qui n’est pas établi sur le territoire de cet État membre lorsque les conditions ci-après sont réunies:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 81 ▼M3
\nprestation de services imposable, sauf dans les cas où la taxe est due par une autre personne en application des articles 194 à 199 ter et de l'article 202. ▼B
\n1.
\nLorsque la livraison de biens ou la prestation de services impo sable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.
\n2.
\nLes États membres déterminent les conditions d'application du paragraphe 1.
\nl'État membre dans lequel la taxe est due et auxquelles sont livrés les biens dans les conditions prévues aux articles 38 et 39 si les livraisons sont effectuées par un assujetti qui n'est pas établi dans cet État membre. ▼M3
\nidentifiée à la TVA, à qui sont fournis les services visés à l’article 44, si ces services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi dans cet État membre. ▼B
\n1.
\nLa TVA est due par le destinataire de la livraison de biens, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 82 ▼M9
\nLorsqu'un représentant fiscal est désigné comme redevable de la taxe en application des dispositions de l'article 204, les États membres peuvent prévoir une dérogation au paragraphe 1 du présent article.
\n1.
\nLorsque des opérations spécifiques concernant l'or d'investissement entre un assujetti qui opère sur un marché de l'or réglementé et un autre assujetti qui n'opère pas sur ce marché sont taxées conformément à l'article 352, les États membres désignent l'acquéreur comme redevable de la taxe.
\nSi l'acquéreur qui n'opère pas sur un marché de l'or réglementé est un assujetti et est tenu de s'identifier à la TVA dans l'État membre dans lequel la taxe est due uniquement pour les opérations visées à l'article 352, le vendeur s'acquitte des obligations fiscales au nom de l'acquéreur conformément aux dispositions de cet État membre.
\n2.
\nLorsqu'une livraison d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, ou qu'une livraison d'or d'investissement tel que défini à l'article 344, paragraphe 1, est effectuée par un assujetti ayant fait usage d'une des options prévues aux articles 348, 349 et 350, les États membres peuvent désigner l'acquéreur comme redevable de la taxe.
\n3.
\nLes États membres fixent les procédures et conditions d'applica tion des paragraphes 1 et 2.
\n1.
\nLes États membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est l'assujetti destinataire des opérations suivantes:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 83 ▼B
\n2.
\nLorsqu'ils appliquent l'option prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent définir les livraisons de biens et les prestations de services couvertes et les catégories de fournisseurs, prestataires, acqué reurs ou preneurs auxquelles ces mesures peuvent s'appliquer.
\n3.
\nAux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent prendre les mesures suivantes:
\n4.
\nLes États membres informent le comité de la TVA de l'introduc tion des mesures nationales adoptées en application des dispositions du paragraphe 1, dans la mesure où il ne s'agit pas de mesures qui ont fait l'objet d'une autorisation du Conseil avant le 13 août 2006 conformé ment à l'article 27, paragraphes 1 à 4, de la directive 77/388/CEE et qui sont maintenues en vertu du paragraphe 1 du présent article. ▼M8
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 84 ▼M12
\n1 bis.
\nLes États membres peuvent définir les conditions d'application du mécanisme prévu au paragraphe 1.
\n1 ter.
\nL'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 à la four niture des biens et des services dont la liste figure aux points c) à j) dudit paragraphe s'accompagne de l'instauration d'obligations appro priées et efficaces en matière de communication d'informations dont devront s'acquitter les assujettis qui fournissent des biens ou des services auxquels s'applique le mécanisme prévu au paragraphe 1.
\n2.
\nLes États membres informent le comité de la TVA de l'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 lors de l'introduction de celui-ci et lui communiquent les éléments d'information suivants:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 85 ▼M12
\n1.
\nUn État membre peut, en cas d'urgence impérieuse et conformé ment aux paragraphes 2 et 3, désigner le destinataire en tant que rede vable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193, en recourant à la mesure parti culière du mécanisme de réaction rapide (MRR) visant à lutter contre la fraude fiscale soudaine et massive susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irréparables.
\nLa mesure particulière du MRR fait l'objet de mesures de contrôle appropriées par l'État membre en ce qui concerne les assujettis qui effectuent les livraisons de biens ou les prestations de services auxquelles cette mesure s'applique, et sa durée n'excède pas neuf mois.
\n2.
\nL'État membre qui souhaite introduire une mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 envoie une notification à la Commission au moyen du formulaire type établi conformément au paragraphe 4, qu'il communique simultanément aux autres États membres. L'État membre communique à la Commission des informations indiquant le secteur concerné, le type et les caractéristiques de la fraude, l'existence de raisons d'urgence impérieuses, le caractère soudain et massif de la fraude et ses répercussions en termes de pertes financières considérables et irréparables. Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans les deux semaines suivant la réception de la notification et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin.
\nToute information complémentaire fournie par l'État membre concerné à la Commission est communiquée simultanément aux autres États membres. Si les informations complémentaires fournies ne sont pas suffisantes, la Commission en informe l'État membre concerné dans un délai d'une semaine.
\nL'État membre qui souhaite introduire la mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 du présent article envoie simultanément une demande à la Commission conformément à la procédure établie à l'article 395, paragraphes 2 et 3.
\nDans les cas d'urgence impérieuse visés au paragraphe 1 du présent article, la procédure établie à l'article 395, paragraphes 2 et 3, doit être close dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande par la Commission.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 86 ▼M19 3.
\nDès que la Commission dispose de toutes les données qu'elle considère utiles pour évaluer la notification visée au paragraphe 2, premier alinéa, elle en informe les États membres. Si elle soulève des objections à l'égard de la mesure particulière du MRR, elle rend un avis négatif dans un délai d'un mois à compter de ladite notification et en informe l'État membre concerné et le comité de la TVA. Lorsque la Commission ne soulève pas d'objections à l'égard de la mesure, elle confirme sa position par écrit à l'État membre concerné et au comité de la TVA dans le même délai. L'État membre peut adopter la mesure particulière du MRR à compter de la date de réception de cette confir mation. Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification, la Commis sion tient compte de l'avis qui lui a été envoyé par écrit par tout autre État membre.
\n4.
\nLa Commission adopte un acte d'exécution établissant un formu laire type pour la soumission de la notification concernant la mesure particulière du MRR visée au paragraphe 2 et la communication des informations visées au paragraphe 2, premier alinéa. Cet acte d'exécu tion est adopté conformément à la procédure d'examen visée au para graphe 5.
\n5.
\nLorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) s'applique et, à cette fin, le comité compétent est le comité institué par l'article 58 du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (2). ▼M30 6.
\nLa mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. ▼B
\nmunautaire de biens imposable.
\nreconnues comme redevables par l'État membre d'importation.
\nsituations énumérés aux articles 156, 157, 158, 160 et 161.
\nfacture.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 87 ▼B
\n1.
\nLorsqu'en application des articles 193 à 197 et des articles 199 et 200, le redevable de la taxe est un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due, les États membres peuvent lui permettre de désigner un représentant fiscal en tant que redevable.
\nEn outre, lorsque l'opération imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due et qu'il n'existe, avec le pays du siège ou d'établissement de cet assujetti, aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE (1) et par le règlement (CE) no 1798/2003 (2), les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que le redevable de la taxe est un représen tant fiscal désigné par l'assujetti non établi. ▼M24 Toutefois, les États membres ne peuvent pas appliquer l’option visée au deuxième alinéa aux assujettis au sens de l’article 358 bis, point 1), qui ont choisi de relever du régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté. ▼B 2.
\nL'option prévue au paragraphe 1, premier alinéa, est soumise aux conditions et modalités fixées par chaque État membre.
\net 204, les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la TVA.
\nModalités de paiement
\nla TVA lors du dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 250.
\nToutefois, les États membres peuvent fixer une autre échéance pour le paiement de ce montant ou percevoir des acomptes provisionnels.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 88 ▼B
\npersonnes qui, conformément aux articles 194 à 197 et aux articles 199 et 204, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti non établi sur leur territoire respectif remplissent les obli gations de paiement prévues par la présente section.
\nLes États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 205, sont considérées comme solidairement tenues d'acquitter la TVA remplissent ces obliga tions de paiement.
\ncomme redevable de la taxe due conformément à l'article 198, para graphe 1, ou s'ils font usage de la faculté prévue à l'article 198, para graphe 2, de désigner comme redevable de la taxe due l'acquéreur d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés ou d'or d'investissement tel que défini à l'article 344, paragraphe 1, ils prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que cette personne remplit les obligations de paiement prévues par la présente section.
\npersonnes morales non assujetties redevables de la taxe due au titre d'acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 2, para graphe 1, point b) i), remplissent les obligations de paiement prévues par la présente section.
\nsitions intracommunautaires de moyens de transports neufs visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii), ainsi qu'au titre d'acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) iii).
\ntations de biens.
\nLes États membres peuvent notamment prévoir que, pour les importa tions de biens effectuées par les assujettis ou les redevables ou par certaines catégories d'entre eux, la TVA due en raison de l'importation n'est pas payée au moment de l'importation, à condition qu'elle soit mentionnée comme telle dans la déclaration de TVA établie conformé ment à l'article 250.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 89 ▼B
\nTVA due lorsque le montant de celle-ci est insignifiant.
\nIdentification
\n1.
\nTout assujetti déclare le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d'assujetti.
\nLes États membres autorisent, et peuvent exiger, que la déclaration soit faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique.
\n2.
\nSans préjudice des dispositions du paragraphe 1, premier alinéa, tout assujetti, ou personne morale non assujettie, qui effectue des acqui sitions intracommunautaires de biens non soumises à la TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1, doit déclarer qu'il effectue de telles acqui sitions lorsque les conditions pour ne pas les soumettre à la taxe, prévues audit article, ne sont plus remplies.
\n1.
\nLes États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient identifiées par un numéro individuel les personnes suivantes:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 90 ▼M3
\nLes États membres peuvent ne pas identifier certains assujettis qui effectuent des opérations à titre occasionnel telles que prévues à l'article 12.
\nconforme au code ISO — 3166 alpha 2 — permettant d'identifier l'État membre par lequel il a été attribué.
\nNéanmoins, la Grèce est autorisée à utiliser le préfixe «EL». ▼M26 Le préfixe «XI» est utilisé pour l’Irlande du Nord. ▼B
\nsystème d'identification permette de distinguer les assujettis mentionnés à l'article 214 et assure ainsi l'application correcte du régime transitoire de taxation des opérations intracommunautaires visé à l'article 402.
\nFacturation
\nDéfinition ▼M9
\nune facture qui contient les informations exigées dans la présente direc tive, qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu'elle soit.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 91 ▼B
\nNotion de facture
\ncomme factures tous les documents ou messages sur papier ou sous format électronique qui remplissent les conditions déterminées par le présent chapitre.
\nfacture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque.
\nÉmission des factures ▼M16
\n1.
\nLa facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V.
\n2.
\nPar dérogation au paragraphe 1, la facturation est soumise aux règles suivantes:
\n3.
\nLes paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent sans préju dice des articles 244 à 248.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 92 ▼M9
\n1.
\nTout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, dans les cas suivants:
\n2.
\nPar dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 221, paragraphe 2, l'émission d'une facture n'est pas exigée pour les presta tions de services exonérées en vertu des points a) à g) de l'article 135, paragraphe 1.
\n1.
\nLes États membres autorisent l'assujetti à émettre une facture simplifiée dans les cas suivants:
\n2.
\nLes États membres n'autorisent pas les assujettis à émettre une facture simplifiée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens imposable ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 93 ▼M9
\n1.
\nLes États membres peuvent imposer aux assujettis l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues en vertu de l'article 226 ou de l'article 226 ter pour des livraisons de biens ou des prestations de services autres que celles visées à l'article 220, para graphe 1.
\n2.
\nLes États membres peuvent imposer aux assujettis qui sont établis sur leur territoire ou qui possèdent sur leur territoire un établissement stable depuis lequel la livraison est effectuée l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues à l'article 226 ou à l'article 226 ter pour des prestations de services exonérées en vertu de l'article 135, paragraphe 1, points a) à g) que ces assujettis effectuent sur leur terri toire ou en dehors de la Communauté. ▼M29 3.
\nLes États membres peuvent dispenser les assujettis de l’obligation prévue à l’article 220, paragraphe 1, ou à l’article 220 bis d’émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’ils effectuent sur leur territoire et qui sont exonérées, avec ou sans droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, conformément à l’article 98, paragraphe 2, aux articles 105 bis et 132, à l’article 135, paragraphe 1, points h) à l), aux articles 136, 371, 375, 376 et 377, à l’article 378, paragraphe 2, à l’article 379, paragraphe 2, et aux arti cles 380 à 390 quater. ▼M9
\nl'article 138 ou pour les prestations de services pour lesquelles la TVA est due par le preneur conformément à l'article 196, une facture est émise au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
\nPour les autres livraisons de biens ou prestations de services, les États membres peuvent imposer des délais aux assujettis pour l'émission des factures.
\ndiques reprenant plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour autant que la taxe relative aux différentes livraisons de biens ou prestations de services mentionnées dans les factures pério diques devienne exigible au cours du même mois civil.
\nSans préjudice de l'article 222, les États membres peuvent autoriser que les factures périodiques incluent des livraisons de biens ou des presta tions de services pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours d'une période excédant un mois civil.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 94 ▼M9
\nsons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par un assujetti est autorisé, lorsqu'il existe un accord préalable entre les deux parties, et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la presta tion de services. Les États membres peuvent exiger que ces factures soient établies au nom et pour le compte de l'assujetti.
\nfiques dans le cas où le tiers ou l'acquéreur ou le preneur émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE (1) et par le règlement (CE) no 1798/2003 (2). ▼B
\nContenu des factures
\ndirective, seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de la TVA, sur les factures émises en application des disposi tions des articles 220 et 221:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 95 ▼B
\n11 bis) lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, la mention «Autoliquidation»; ▼B
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 96 ▼B
\nl'État membre où la taxe est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services auprès d'un acquéreur ou d'un preneur qui est redevable de la TVA, l'assujetti peut omettre les données prévues à l'article 226, points 8, 9 et 10, et indiquer à la place la base d'imposition des biens ou services concernés, en précisant leur quantité ou leur étendue ainsi que leur nature.
\narticles 220 bis et 221, paragraphes 1 et 2, les États membres exigent au moins les mentions suivantes:
\nIls ne peuvent pas exiger que figurent sur les factures d'autres mentions que celles visées aux articles 226, 227 et 230. ▼B
\ntoire et y effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services l'obligation d'indiquer le numéro d'identification TVA de l'acquéreur ou du preneur, visé à l'article 214, dans les cas autres que ceux visés à l'article 226, point 4). ▼M9 __________ 02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 97 ▼B
\nLes États membres n'imposent pas la signature des factures. ▼M9
\nmonnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à régulariser soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre en utilisant le mécanisme du taux de conversion prévu à l'article 91. __________ ▼B
\n▼M9 Factures papier et factures électroniques
\ndestinataire.
\n1.
\nL'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sur papier ou sous forme élec tronique, sont assurées à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.
\nChaque assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Cela peut être réalisé par des contrôles de gestion qui établiraient une piste d'audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou de services.
\nOn entend par «authenticité de l'origine» l'assurance de l'identité du fournisseur ou de l'émetteur de la facture.
\nOn entend par «intégrité du contenu» le fait que le contenu prescrit par la présente directive n'a pas été modifié.
\n2.
\nOutre le type de contrôles de gestion décrits au paragraphe 1, les méthodes suivantes constituent des exemples de technologies permettant d'assurer l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu d'une facture électronique:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 98 ▼M9
\nsion de factures électroniques relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire, à partir d'un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la direc tive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003.
\ndestinataire ou mises à sa disposition, les mentions communes aux différentes factures peuvent figurer une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.
\nmique indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'incidence des règles de facturation applicables à compter du 1er janvier 2013, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle elles ont effectivement conduit à une diminution des charges administratives pour les entreprises, accom pagné, le cas échéant, d'une proposition appropriée de modification des règles pertinentes. ▼B
\nMesures de simplification
\n1.
\nAprès consultation du comité de la TVA et dans les conditions qu'ils fixent, les États membres peuvent prévoir que, sur les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services, ne figurent que les éléments prévus à l'article 226 ter dans les cas suivants:
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 99 ▼M9 __________ 3.
\nLa simplification prévue au paragraphe 1 n'est pas appliquée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services. ▼B
\nl'article 272, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de ne pas attribuer de numéro d'identification TVA aux assujettis qui n'effectuent aucune des opérations visées aux articles 20, 21, 22, 33, 36, 138 et 141, il y a lieu de remplacer sur la facture, lorsqu'il n'a pas été attribué, ce numéro d'identification du fournisseur et de l'acquéreur ou du preneur par un autre numéro dit numéro d'enregistrement fiscal, tel que défini par les États membres concernés.
\nLes États membres faisant usage de la faculté prévue à l'article 272, paragraphe 1, premier alinéa, point b), peuvent, lorsque le numéro d'identification TVA a été attribué à l'assujetti, prévoir, en outre, que figurent sur la facture les éléments suivants:
\nComptabilité
\nDéfinition
\nvoie électronique», le stockage de données effectué au moyen d'équipe ments électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d'autres moyens électromagnétiques.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 100 ▼B
\nObligations générales
\npermettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration fiscale. ▼M16
\n1.
\nLorsqu'un assujetti facilite, par l'utilisation d'une interface électro nique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens ou la prestation de services dans la Communauté à une personne non assujettie, conformément aux dispositions du titre V, l'assujetti qui facilite la livraison ou la prestation est tenu de consigner dans un registre ces livraisons ou pres tations. Les registres sont suffisamment détaillés pour permettre aux administrations fiscales des États membres où ces livraisons et presta tions sont imposables de vérifier que la TVA a été correctement appli quée.
\n2.
\nLes registres visés au paragraphe 1 doivent, sur demande, être mis à la disposition des États membres concernés par voie électronique.
\nCes registres doivent être conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'opération a été effectuée. ▼M9
\n1.
\nTout assujetti tient un registre des biens qu'il a expédiés ou trans portés, ou qui ont été expédiés ou transportés pour son compte, en dehors du territoire de l'État membre de départ, mais dans la Commu nauté, pour les besoins d'opérations consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens ou en leur utilisation temporaire, visées à l'article 17, paragraphe 2, points f), g) et h).
\n2.
\nTout assujetti tient une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'identification des biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre État membre par un assujetti identifié à la TVA dans cet autre État membre ou pour le compte de celui-ci et qui font l'objet d'une prestation de services consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens. ▼M21 3.
\nChaque assujetti qui transfère des biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt visé à l'article 17 bis tient un registre qui permet aux autorités fiscales de vérifier l'application correcte dudit article.
\nChaque assujetti destinataire d'une livraison de biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt visé à l'article 17 bis tient un registre de ces biens.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 101 ▼B
\nObligations spécifiques relatives au stockage de toutes factures
\nfactures émises par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'il a reçues.
\n1.
\nAux fins de la présente directive, l'assujetti peut déterminer le lieu de stockage de toutes factures, à condition de mettre à la disposition des autorités compétentes, sans retard indu, à toute réquisition de leur part, toutes les factures ou informations stockées conformément à l'article 244.
\n2.
\nLes États membres peuvent imposer aux assujettis établis sur leur territoire l'obligation de leur déclarer le lieu de stockage lorsque celui-ci est situé en dehors de leur territoire.
\nLes États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis établis sur leur territoire l'obligation d'y stocker les factures émises par eux-mêmes, par l'acquéreur ou le preneur ou, en leur nom et pour leur compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, lorsque ce stockage n'est pas effectué par une voie électronique garantissant un accès complet et en ligne aux données concernées. ▼M9 __________ ▼B
\n1.
\nChaque État membre détermine la période durant laquelle les assujettis doivent veiller à ce que soient stockées les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur son territoire, ainsi que celles reçues par les assujettis établis sur son territoire. ▼M9 2.
\nAfin de garantir le respect des exigences visées à l'article 233, l'État membre visé au paragraphe 1 peut imposer que les factures soient stockées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. Il peut égale ment imposer que, lorsque les factures sont stockées par voie électro nique, les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de chaque facture telles que prévues à l'article 233 soient également stockées sous forme électronique.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 102 ▼M9 3.
\nL'État membre visé au paragraphe 1 peut fixer des conditions spécifiques interdisant ou limitant le stockage des factures dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assis tance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003, ou au droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation visé à l'article 249. ▼B
\nune obligation de stockage des factures reçues par des personnes non assujetties.
\nDroit d'accès aux factures stockées par voie électronique dans un autre État membre ▼M9
\nlivraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire et les factures reçues par des assujettis établis sur leur terri toire, les États membres peuvent, pour certains assujettis ou dans certains cas, exiger une traduction dans leur(s) langue(s) officielle(s).
\nLes États membres ne peuvent toutefois pas imposer l'obligation géné rale de traduire les factures.
\nnique garantissant un accès en ligne aux données concernées, les factures qu'il émet ou qu'il reçoit, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi et, lorsque la TVA est due dans un autre État membre, les autorités compétentes de cet autre État membre ont le droit d'accéder à ces factures, de les télécharger et de les utiliser. ▼B
\nDéclarations
\n1.
\nTout assujetti doit déposer une déclaration de TVA dans laquelle figurent toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions à opérer, y compris, et dans la mesure où cela est nécessaire pour la constatation de l'assiette, le montant global des opérations relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que le montant des opérations exonérées.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 103 ▼B 2.
\nLes États membres autorisent, et peuvent exiger, que la déclaration visée au paragraphe 1 soit faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique.
\nTVA concernant une période imposable donnée les informations suivantes:
\n1.
\nLa déclaration de TVA doit être déposée dans un délai à fixer par les États membres. Ce délai ne peut dépasser de plus de deux mois le terme de chaque période imposable.
\n2.
\nLes États membres fixent la durée de la période imposable à un, deux ou trois mois.
\nLes États membres peuvent toutefois fixer des durées différentes pour autant qu'elles n'excèdent pas un an.
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 104 ▼B
\ndure simplifiée prévoyant la remise de la déclaration de TVA trois mois après la fin de la période annuelle de taxation directe pour les assujettis effectuant uniquement des opérations imposables au niveau national.
\nconditions prévues à l'article 138, paragraphe 2, point a), par un assujetti identifié à la TVA pour un acquéreur non identifié à la TVA, ou par un assujetti visé à l'article 9, paragraphe 2, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le vendeur communique toutes les infor mations nécessaires pour permettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration.
\ncomme redevable de la taxe due conformément à l'article 198, para graphe 1, ou lorsqu'ils font usage de la faculté prévue à l'article 198, paragraphe 2, de désigner comme redevable de la taxe due l'acquéreur d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés ou d'or d'investissement tel que défini à l'article 344, paragraphe 1, ils prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que cette personne remplit les obligations de déclaration prévues par le présent chapitre.
\npersonnes qui, conformément aux articles 194 à 197 et à l'article 204, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti qui n'est pas établi sur leur territoire remplissent les obligations de déclaration prévues par le présent chapitre.
\npersonnes morales non assujetties redevables de la taxe due au titre d'acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 2, para graphe 1, point b) i), remplissent les obligations de déclaration prévues par le présent chapitre.
\nconcerne les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii), ainsi qu'en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) iii).
\n02006L0112 — FR — 01.07.2022 — 027.001 — 105 ▼B
\nacquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii), de fournir, lors du dépôt de la déclaration de TVA, toutes les informations nécessaires à l'application de la TVA et à son contrôle par l'administration.
\nconcerne les importations de biens.
\n1.
\nLes États membres peuvent obliger l'assujetti à déposer une décla ration reprenant toutes les données visées aux articles 250 et 251 et concernant l'ensemble des opérations effectuées l'année précédente.
\nCette déclaration comporte toutes les informations nécessaires aux régu larisations éventuelles.
\n2.
\nLes États membres autorisent, et peuvent exiger, que la déclaration visée au paragraphe 1 soit faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique.
\nÉtats récapitulatifs ▼M21
\n1.
\nTout assujetti identifié à la TVA doit déposer un état récapitulatif dans lequel figurent:
\n