du bordereau de soumission mentionné à l'article 13, paragraphe 2, à condition qu'ils reconnaissent dans une déclaration écrite que seul le texte du bordereau de soumission original imprimé établi par le pouvoir adjudicateur fait foi, que ce bordereau soit retiré en mains propres ou par voie électronique. Lesdits résumés doivent obligatoirement reprendre dans le même ordre, munis de la même numérotation, toutes les informations demandées telles notamment fabricants et types, pour toutes les positions du bordereau original en vue d'assurer le contrôle qualitatif et technique. Le résumé peut être remis par le soumissionnaire sous forme électronique. Tout support informatique doit être accompagné d'une version imprimée, laquelle sera marquée à titre de pièce de soumission et laquelle fera foi en cas de divergence.
\n
Art. 57A moins que le cahier spécial des charges ne dispose que rengagement solidaire n'est pas
\n
exigé, E-1,1 en cas d'une offre collective, celle-ci est obligatoirement accompagnée d'un engagement solidaire, daté et signé, dans lequel clics les opérateurs économiques désignent parmi cllcs eux un mandataire. L'offre indique soit la proportion assumée dans rexécution du marché, et, le cas échéant, dans chacun de ses éléments, par chacun des opérateurs, soit l'apport proportionnel effectué par chacun d'eux dans l'exécution du marché dans son ensemble ou dans celle de ses différents éléments.
\n
Art. 58Sur le bordereau de soumission fourni par le pouvoir adjudicateur, les prix d'unité sont
\n
indiqués en chiffres et en toutes lettres en euros. Sur les documents fournis par le soumissionnaire, les prix d'unité sont indiqués en chiffres en euros. Les prix d'unité comprennent, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée, tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l'offre ainsi que toutes dépenses accessoires telles que frais de transport du matériel jusqu'au lieu de destination prescrit, frais de déplacement, frais de séjour, de surveillance ou de contrôle, à moins que le cahier spécial des charges ne le stipule autrement. Le taux et le montant de la TVA seront indiqués à part, en regard du total de l'offre ou, le cas échéant, en regard du total de chaque lot.
\n
18 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
Art. 59Pour les marchés de fournitures et de services hautement techniques, avec ou sans travaux
\n
accessoires, le pouvoir adjudicateur peut autoriser les soumissionnaires, établis dans des pays où l'euro n'est pas la monnaie ayant cours légal, à libeller leurs offres en monnaie étrangère. Dans ces cas, la comparaison des prix se fait sur base des cours de conversion valables au jour de l'ouverture de la soumission.
\n
Art. 60(1) Sur demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire indique la provenance, le
\n
fabricant et le type des matériaux.
\n
(2)Des échantillons, maquettes ou prototypes peuvent être demandés par le pouvoir adjudicateur, le cas échéant contre rémunération. Le pouvoir adjudicateur peut également, pour des prestations de services informatiques, soumettre les soumissionnaires à des vérifications d'adéquation des offres afin de pouvoir justifier de leur capacité d'exécuter le marché.
\n
Art. 61(1) II est interdit de changer ou d'ajouter quoi que ce soit au texte ou aux inscriptions des
\n
pièces de soumission.
\n
(2)Les ratures ou corrections de tout genre sont inadmissibles. Les erreurs d'inscription sont à corriger sur une feuille séparée qui est à signer par le soumissionnaire et à annexer à l'offre. La feuille séparée contenant des corrections d'erreurs d'inscription de la part du soumissionnaire est à marquer \"ne varietur\" par l'agent présidant la séance d'ouverture et mention des corrections est faite dans le procès-verbal.
\n
(3)Le procès-verbal fera également mention des supports informatiques éventuellement remis.
\n
Art. 62Toutes les positions du bordereau doivent être remplies, elles ne peuvent ni être barrées, ni
\n
contenir le terme \"néant\", ni le chiffre zéro (o,-), à moins que le cahier spécial des charges n'en dispose autrement et sans préjudice des dispositions relatives aux les—variantes ct aux solutions tcchniques alternatives, prévues aux articles 19 et 156.
\n
Art. 63Toute note explicative doit être présentée sur feuille séparée. Elle ne peut déroger aux
\n
conditions contraignantes du dossier de soumission.
\n
Art. 64Les offres non conformes à l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus ne sont pas prises en
\n
considération.
\n
Art. 65Le pouvoir adjudicateur veillera à ce que les calculs justificatifs, les dessins et variantes qui
\n
accompagnent les soumissions restent la propriété intellectuelle de leur auteur. Le pouvoir adjudicateur ne peut utiliser ces pièces directement ou indirectement sans l'autorisation du propriétaire. En outre 11 veillera à ce que les calculs justificatifs, dessins et variantes ne soient divulgués aux autres concurrents ou à des tierces personnes.
\n
Section 11- Frais de soumissiork.
\n
Art. 66(1) En cas de procédure ouverte et de procédure restreinte avec ou sans publication d'avis, la
\n
remise d'un exemplaire du cahier spécial des charges et d'un exemplaire du bordereau des 19 Version du vendredi 8 septembre 2017 prestations est gratuite. Pour la remise des autres pièces, plans ou documents, le pouvoir adjudicateur peut exiger une participation financière dont le montant doit être indiqué dans l'avis de marché. Ces frais doivent être remboursés toutefois aux concurrents qui remettent en temps utile une offre valable.
\n
(2)Le paiement et le remboursement éventuels de la participation financière visée ci-dessus se font par l'intermédiaire du pouvoir adjudicateur selon les modalités à indiquer dans ravis de marché.
\n
Art. 67Les chambres professionnelles intéressées bénéficient d'une gratuité pour la remise de
\n
toutes les pièces de soumission.
\n
Art. 68Aucune indemnité n'est accordée pour l'élaboration d'une offre, excepté le cas où le cahier
\n
spécial des charges le prévoit expressément. Dans ce cas, le plafond du remboursement à faire est fixé dans ledit cahier spécial des charges.
\n
Art. 69Le pouvoir adjudicateur a le droit de solliciter, aux frais du soumissionnaire, une traduction
\n
dans une des langues officiellcs administratives du Grand Duché 4e Pexembourgvisées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, de tout document remis en annexe de l'offre, par rentreprisele soumissionnaire, ou par un traducteur assermenté ou agréé.
\n
Chapitre IX - Remise et ouverture des offresT
\n
Section re- Modalité de remise des offres et formalités à respecten
\n
Art. 70Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la remise électronique des offres, les
\n
offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou être remises par le soumissionnaire en personne ou par son mandataire au bureau précisé dans l'avis de marché.
\n
Art. 71(1) Sous pcinc dc nullité, lcs offrcs Les offres remises en personne doivent, sous peine de
\n
nullité être enfermées dans une enveloppe dont les rebords principaux sont fermés par tout moyen permettant à l'agent présidant la séance d'ouverture d'en contrôler l'intégrité.
\n
(2)Les enveloppes dans laqucllc lesquelles les offres sont enfermées doivent obligatoirement porterportent les inscriptions suivantes :
\n
10 la mention \"Soumission pour ..., complétée de l'intitulé exact du marché, tel qu'il figure dans l'avis de marché ;
\n
2° les indications précises relatives au destinataire de l'offre et à son adresse, telles qu'elles figurent dans l'avis de marché.
\n
(3)Les enveloppes ne respectant pas les formalités prévues au paragraphe 2, mais qui sont néanmoins parvenues aux mains du président de la séance d'ouverture prévue aux articles 74 et 75, avant la date et l'heure fixés dans l'avis de marché, sont prises en considération.
\n
Art. 72(1) Pour les envois postaux, cette même enveloppe, sous peine de nullité, est mise sous un
\n
second pli recommandé à la poste.
\n
20 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
(2)Ce second pli porter-a les inscriptions prescrites par Varticle 71, paragraphe 2.
\n
(3)Le paragraphe 3 de l'article 71 est d'application.
\n
Section II - Remise des offresT
\n
Art. 73Le jour et heure pour la remise des offres sont fixés dans l'avis de marché ou, en ce qui
\n
concerne la procédure restreinte avec ou sans publication d'avis, dans l'invitation à présenter une offre.
\n
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent assortir le délai prévu à l'alinéa ler d'un effet obligatoire et prévoir dans l'avis de marché ou dans l'invitation à présenter une offre, ou encore dans les documents de soumission, qu'il ne sera tenu compte que des offres arrivées avant les jour et heure fixés pour la remise des offres.
\n
Section III - Séance d'ouverture des offresT
\n
Art. 74
\n
En cas de procédure ouverte ou de procédure restreinte avec ou sans publication d'avis, l'ouverture des soumissions a lieu en séance non publique aux jour et heure fixés. Peuvent y assister les soumissionnaires ou leurs mandataires ainsi qu'un délégué de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce à titre d'observateur.
\n
Le jour et heure de Vouverture des offres sont indiqués dans l'avis de marché et peuvent concorder avec le jour et heure fixés pour la remise des offres.
\n
Art. 75(1) Au début dc la seancc d'ouvcrturc dcs offrcs, Vagcnt présidant la sc\\incc doit déclarcr nc
\n
plus accepter aucune soumissionAprès que Fagent présidant la séance a déclaré ne plus accepter aucune soumission, il procède à Fouverture des offres des soumissionnaires.
\n
(2)II n'est tenu compte que des offres arrivées ou remises avant les jour et heure fixés pour Fouverture des soumissions, excepté le cas où le délai de remise des offres est assorti d'un effet obligatoire en application de l'article 73, alinéa 2. Les offres arrivées après ce délai, quelle que soit la cause du retard, sont retournées non ouvertes à l'expéditeur pour autant que son adresse soit connue.
\n
(3)II est procédé à l'ouverture des offres des soumissionnaires et donné lecture du prix total des différentes offres ou, s'il y a lieu, de celui des différents lots.
\n
(4)II n'est pas donné connaissance des prix d'unité ni avant, ni après Vadjudicationl'attribution du marché public.
\n
Art. 76Lors de la séance d'ouverture, toutes les feuilles du bordereau de soumission et des
\n
variantes sont marquées à titre de pièces de soumission.
\n
Art. 77Hormis les contrôles à effectuer en vertu des articles 71 et 72, l'agent présidant la séance
\n
d'ouverture s'abstient de contrôler en détail la conformité des offres. Cet examen se fait après la 21 Version du vendredi 8 septembre 2017 séa nce d'ouverture conformément aux articles 80 à 90 ci-après. De mênne l'agent présidant la séance d'ouverture ne procède pas à un classement des offres séance tenante.
\n
Art. 78Les résultats de la soumission ainsi que les réclamations et objections éventuelles font l'objet
\n
d'un procès-verbal qui est signé par l'agent présidant la séance. II en est donné lecture séance tenante. Les soumissionnaires présents ont le droit de contresigner ce procès-verbal. En cas de refus de ce faire, il en est fait mention. II y est aussi fait mention Mcntion est fŒitc des offres éca rtées pour cause cle nullité, en application des alinéa 2, 71 et 72 ainsi que des offres écartées pour non-respect du délai visé à l'article 73, lc cas échbntparagraphe ler, OU pour non-présentation à la visite des lieux obligatoire, en application de Varticle 46, paragraphe 4, alinéa 2.
\n
Art. 79Les soumissionnaires qui n'ont pas assisté à la séance d'ouverture des soumissions peuvent
\n
demander par écrit au pouvoir adjudicateur la communication d'une copie du procès-verbal de la séance d'ouverture des soumissions.
\n
Chapitre X - Examen des offres.,
\n
Section ire - Vérification des offresv
\n
Art. 80Dans le cadre de procédures ouvertes, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider
\n
d'examiner les offres avant de vérifier rabsence de motifs d'exclusion et, s'il y a lieu, le respect des critères de sélection conformément aux articles 29 à 34 de la loi. Pour les marchés relevant du Livre II, rarticle 71 de la loi trouve à s'appliquer.
\n
Lorsqu'ils font usage de cette possibilité, ils s'assurent que la vérification de l'absence de motifs d'exclusion et du respect des critères de sélection s'effectue d'une manière impartiale et transparente, afin qu'aucun marché ne soit attribué à un soumissionnaire qui aurait dû être exclu en vertu de rarticle 29 de la loi, ou qui ne remplit pas les critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur.
\n
Art. 81(1) Le pouvoir adjudicateur examine et vérifie les dossiers de soumission quant à leur
\n
conformité administrative et technique, ainsi qu'au regard de leur valeur économique, notamment quant au bien-fondé des prix et quant à l'exactitude des calculs. Les offres qui ne satisfont pas aux conditions du cahier spécial des charges ou dont les prix sont reconnus inacceptables sont éliminées.
\n
En cas de besoin, il est fait appel à des experts.
\n
(2)Sans préjudicc cics articics 56 à 65 ct dc rarticic 84, lorsque Lorsdue les informations ou les documents qui doivent être soumis par les opérateurs économiques sont ou semblent incomplets ou erronés ou lorsque certains documents sont manquants, les pouvoirs adjudicateurs peuvent sauf clause contraire du cahier spécial des charges ou sauf mention du cahier spécial des charges qu'il s'agit d'informations ou de documents qui doivent être jointes aux offres sous peine d'exclusion, demander aux opérateurs économiques concernés de présenter, compléter, clarifier ou préciser les informations ou les documents concernés dans un délai approprié, à condition quea) ces demandes respectent pleinement les principes d'égalité de traitement et de transparence, et 22 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
b)qu'elles ne conduisent pas indûment à favoriser ou défavoriser le ou les candidats ou soumissionnaires auxquels lesdites demandes ont été adressées et pl qu'elles n'aboutissent pas à permettre qu'il soit dérogé aux articles 64, 81, paragraphe 1\" et 84, paragraphe 1.\", de sorte à aboutir à la présentation, par les soumissionnaires concernés, de ce qui apparaîtrait en réalité comme une nouvelle offre.
\n
Une telle demande de clarification d'une offre doit, en principe, être adressée de manière équivalente à tous les soumissionnaires qui se trouvent dans la même situation et porter sur tous les points de l'offre qui requièrent une clarification.
\n
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir que les renseignements sont à fournir par le soumissionnaire, sous peine de l'exclusion de son offre, dans un délai de quinze jours à courir à partir de la réception de la demande y relative. {
\n
Art. 82(1) Des erreurs arithmétiques sont redressées selon les dispositions ci-après
\n
1)si le total ne correspond pas aux prix unitaires, ces derniers font foi.
\n
2)si les prix unitaires inscrits en chiffres diffèrent de ceux inscrits en toutes lettres, les prix correspondant au total émargé sont admis.
\n
3)si celui-ci ne s'accorde ni avec les uns, ni avec les autres, le prix indiqué en toutes lettres fait foi.
\n
4)s'il y a discordance entre le prix forfaitaire et les prix unitaires, le prix forfaitaire fait foi.
\n
(2)Les montants rectifiés sont documentés dans le cadre de l'évaluation des offres. Le soumissionnaire dont l'offre a été rectifiée doit être autorisé à contrôler les opérations de calcul qui s'y rapportent.
\n
Art. 83(1) Si les concurrents ont été invités à joindre à leurs soumissions des calculs justificatifs ou
\n
d'autres documents techniques qui permettent d'apprécier la valeur de leur offre, il est examiné si ces pièces sont conformes du point de vue technique et si elles satisfont aux conditions du cahier spécial des charges.
\n
(2)S'il s'agit de variantes, il est indispensable que celles-ci soient faites sous forme d'offres détaillées à base de prix unitaires.
\n
(3)Le pouvoir adjudicateur expose, le cas échéant, dans un rapport détaillé la valeur technique de ces offres ainsi que la répercussion de la valeur technique sur la valeur économique. Les concurrents sont informés des conclusions de ce rapport, en ce qui concerne leur offre, s'ils en font la demande.
\n
Art. 84(1) II n'est pas tenu compte des changements et additions proposés par les soumissionnaires
\n
après l'ouverture des soumissions.
\n
(2)Les changements proposés par le pouvoir adjudicateur ne doivent pas causer de préjudice aux soumissionnaires.
\n
23 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
Art. 85Le prix offert par heure de régie ne peut être supérieur au prix par heure inscrit dans l'offre
\n
proprement dite. Si un soumissionnaire présente dans son offre un prix de régie sur salaire dérisoire, son offre est écartée d'office. Est à considérer notamment comme prix dérisoire un prix se situant en dessous du salaire minimum légal.
\n
Art. 86Après l'ouverture de la soumission, le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas s'arranger
\n
avec les soumissionnaires en vue de la modification des prix de leurs offres, sauf s'il y a égalité de prix entre deux ou plusieurs offres entrant en ligne de compte pour du marché public et si toute présomption de concertation peut être exclue.
\n
Art. 87Les soumissionnaires dont les offres sont à égalité de prix sont à inviter à proposer, dans un
\n
délai à fixer par le pouvoir adjudicateur et par écrit, une diminution du prix de leur offre. Le dépôt et l'ouverture de ces propositions se font conformément aux dispositions des articles 70 à 79 ci-avant.
\n
Section 11- Classement des offresT
\n
Art. 88Après un premier classement basé sur les prix, les offres conformes les moins chères qui
\n
entrent en ligne de compte pour gadjedic-at-i-e-n-l'attribution du marché public subissent un examen qui établira si les prix qu'elles proposent sont en rapport avec les travaux, fournitures ou services demandés. A cet effet le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à justifier ses prix au moyen d'une analyse des prix ou par la production de tous documents se rapportant à l'établissement des prix. Ceci est notamment le cas:
\n
1)si l'offre propose un prix total qui est présumé ne pas être en rapport avec les prestations demandées;
\n
2)si, alors même que le prix total n'est pas suspect, l'offre contient un ou plusieurs prix unitaires qui laissent présumer qu'ils ne correspondent pas aux prestations demandées.
\n
Section 111- Justification des prix.
\n
Art. 89(1) La remise d'une analyse de prix doit être demandée par le pouvoir adjudicateur aux
\n
soumissionnaires dont les offres sont de plus de twinz-e-15 pour cent inférieures à la moyenne arithmétique des prix de toutes les offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation reçues, y non compris l'offre la plus chère et l'offre la moins chère.
\n
(2)Le paragraphe 1er n'est pas d'application si moins de cinq offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation ont été reçues. Toutefois, dans ce cas, il est loisible au pouvoir adjudicateur de demander une analyse de prix, ceci de son initiative ou à la demande d'un sou missionnaire.
\n
Art. 90(1) La justification des prix se fait au moyen d'une analyse des prix d'unités suivant les
\n
éléments de calcul du prix de revient énumérés à l'article 10, paragraphe 2, lcttrcs points a) à g), sinon en fournissant des précisions relatives aux offres prévues par l'article 38, paragraphe 2, de la loi, sinon suivant un schéma à communiquer au soumissionnaire par le pouvoir adjudicateur.
\n
24 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
(2)d'une adjudication Si le marchépu blic est passé sous la forme d'une entreprise générale, le pouvoir adjudicateur peut exiger de la part de l'entrepreneur général, pour les raisons mentionnées à rarticle 89, paragraphe ler ll communication des détails des offres de ses soustraitants.
\n
(3)La demande de justification de prix dort se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai à impartir au soumissionnair e pourjustifierson prix est au minimum de 15 jours.
\n
Chapitre Xl Adiu4iea•tiehAttribution des marchés, Section 1re - Vérification de la situation des soumissionnaires.,
\n
Art. 91Le choix de l'adjudicataire ne peut se porter que sur des souffl4sionnaires qui e trouvcnt
\n
dans les conditions visées à rarticle 28 dc la loi_ Art. Sa91. (1) Dans le cadre de l'examen prévu à l'article 28 de la loirarticic 91, le pouvoir adjudicateur doit demander au soumissionnaire susceptible d'être déclaré adjudicataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants, de lui soumettre dans un délai minimum de 15 jours des attestations établies par:
\n
1)le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale;
\n
2)l'Administration des contributions directes;
\n
3)l'Administration de renregistrementet des donlaines, attestations dont il ressort que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, des impôts et taxes, et relative à la déclaration de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, à une date qui ne peut être ni antérieure de trois mois au jour cle l'ouverture de la soumission,ni postérieure au jour de rouverture de la soumission.
\n
Art. 92
\n
(21)Les soumissionnaires qui respectent les délais de paiement leur consentis, conformément aux lois ou règlements en viguelljr, par une des administrations visées au-à rarticle 91, paragraphe 1er, points 2) et 3), sont considérés comme étant en règle et peuvent se faire délivrer l'attestation prévue au paragraphe 1er.
\n
(42)En cas de procédure restreinte avec publication d'avis, la remise des certificats prévus a4A—à l'article 91 paragraphe 1er-constitue un critère de participation.
\n
Art. 93Le soumissionnaire ou le sous-traitant non établi au Grand-Duché de Luxembourg doit
\n
produire, sur demande du pouvoir adjudicateu r, les certificats prévus à rarticle précédent, endéans le même délai. II doit produire en outre les mê rnes certificats émis par les administrations fiscales et les établissements de sécurité sociale de son pays de résidence. Les attestations remises par ce soumissionnaire ou sous-traitant doivent provenir d'une autorité ou d'un organisme de leur pays de résidence désigné conformément à l'article 281280 sinon 11 doit être justifié spécifiquement des conditions d'obtention dudit certificat. . :2 cnt êtrc soumis par lcs opérateurs
\n
Art. 94économiques sont ou scmblent incomplets ou egenés ou lorsque certains documents sont
\n
25 Version du vendredi 8 septembre 2017 de presenter, compléter, clarifier ee-pi-r-éciser les iefer-fflatieffs eti les el-ecuments concernes dans un traitement et transparence. Les pouvoirs adjudicateurs a-ont en outre le droit de solliciter, aux frais du soumissionnaire, une traduction dans une des langues officielles du Grand IDtéehé de Luxembourg administratives visées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, de tout document remis, par rentreprisele soumissionnaire, ou par un traducteur assermenté ou agréé.
\n
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir que les renseignements sont à fournir par le c.,oumissionnaire, sous peine de l'exclusion de-sen effe, da-Fr quinze jours à courir à partir dc la reception de la demandc y rclativc.
\n
Section 11 - Principes applicables à l'attribution du marché,
\n
Art. 95(1) Les marchés publics passés par le moyen par adjudicationde procédures impliquant une
\n
mise en concurrence comportent obligatoirement l'attribution du marché s'il a été reçu au moins une soumission répondant aux conditions de radjudicationfixées.
\n
(2)Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à u-Readfudicatienla passation du marché public conformément à rarticle 39, paragraphe 2, de la loi.
\n
(3)Unc mise en adjudicationUne procédure de passation d'un marché public peut être annulée pour les motifs prévus à l'article 39, paragraphe 3, de la loi.
\n
Art. 96(1) L'adjudication L'attribution du marché public se fait sur la base de propositions du service
\n
administratif ou technique compétent ou, à défaut, sur proposition du bureau d'études commis.
\n
(2)Ces propositions doivent être appuyées d'un tableau comparatif et précis.
\n
Art. 97L'adjudication L'attribution du marché public doit avoir lieu dans le délai prévu ou, si celui-ci
\n
est dépassé, dans le délai accepté par les soumissionnaires susceptibles d'être déclarés adjudicataire, conformément à l'article 51.
\n
Section 111- Informations à communiquer aux soumissionnaires‘.
\n
Art. 98(1) L'adjudicataire est avisé de la décision d'adjudication d'attribution du marché public par
\n
lettre mentionnant en outre la procédure prévue à l'article 99.
\n
(2)De même, le pouvoir adjudicateur informe par écrit dans les meilleurs délais les autres concurrents qu'il ne fait pas usage de leur offre, avec l'indication des motifs à la base de la non-prise en considération de celle-ci. II leur est restitué les échantillons, projets et autres pièces dont ils ont accompagné leur offre.
\n
(3)Lorsqu'ils communiquent les motifs, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un 26 Version du vendredi 8 septembre 2017 opérateur économique particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. {l1) Sauf disp siti n c ntrairc du prescnt règlcmcnt u cs règlc dc r it nati na ivre- 11, aux articics 159 ct 194, lc uv ir adjudicatcur nc el-i4iéeltetre-p.rs lcs rcnseignements que les
\n
Section IV - Passation de la commander
\n
Art. 99La conclusion du contrat avec l'adjudicataire a lieu après un délai d'au moins quinze jours à
\n
compter de l'information donnée aux autres concurrents suivant les dispositions de l'article 98, paragraphe 2.
\n
En ce qui concerne les marchés publics relevant des collectivités territoriales et les entités assimilées, la conclusion du contrat doit obligatoirement avoir lieu par l'apposition de la signature du pouvoir adjudicateur sur le document de soumission remis par l'adjudicataire.
\n
Chapitre XII - Règles applicables à toutes les communications,
\n
Section 1re - Principes,
\n
Art. 100Pour toutes les communications et tous les échanges d'informations, les pouvoirs
\n
adjudicateurs peuvent utiliser au choix les moyens de communication suivants: a) des moyens électroniques conformément aux articles 198 et suivants (cette utilisation étant facultative dans lc cadrc du pré.5ent Livrepour tous les marchés non soumis aux Livres 11 et
\n
111); b) la voie postale ou tout autre moyen de portage approprié; c) le télécopieur; d) une combinaison de ces moyens.
\n
Section II - Recours à la communication orale.
\n
Art. 101Nonobstant larticle 100, il peut être fait usage de la communication orale pour la
\n
transmission d'autres informations que celles concernant les éléments essentiels d'une procédure de passation de marché, à condition de garder une trace suffisante du contenu de la communication orale.
\n
À cette fin, les éléments essentiels d'une procédure de passation de marché comprennent les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d'intérêt et les offres.
\n
En particulier, il est gardé une trace suffisante des communications orales avec les soumissionnaires, qui sont susceptibles d'avoir une incidence importante sur le contenu et l'évaluation des offres par des moyens appropriés tels que des notes écrites, des enregistrements audio ou des synthèses des principaux éléments de la communication.
\n
27 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
Section III - Préservation de l'intégrité des données et de la confidentialité des offres?
\n
Art. 102(1) Les pouvoirs adjudicateurs veillent à préserver l'intégrité des données et la
\n
confidentialité des offres et des demandes de participation lors de toute communication et de tout échange et stockage d'informations.
\n
Ils ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu'à l'expiration du délai prévu ou la présentation de celles-ci.
\n
2 • pouvoir adjudicateur est soumis, netam-ment les el-i-spesitiefts Feglsa-nt Vacces à l'information, ct sanG préjudicc des obligations en matiere dc publicité concernant lcs marc des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux aptieles 159-et 1-91, lc pouvoir adjudicateur ne confidentiel, y compris, entre autres, les -secFets teclq-n-ieues eti ee-mmerciaux et les aspects confidentiels dcs offrcs .
\n
Chapitre XIII - Exécution des marchés,Section I\" - Respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social
\n
et du travail.
\n
Art. 103(1) Lors de l'exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux
\n
obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union européenne, le droit natienal, les eenvefit-i-efts ee-l-leetives ou par les dispositiorr; internationales en matierc dc droit cnvironnemental, social ct du travail visées à l'article 42 de la loi.
\n
Ils {2) Dans l'exécution des marchés publics, les opérateurs économiqucs prennent les mesures appropriées pour que les sous-traitants se conforment a-ux-également à ces obligations, opplicableG dans les domaines du droit environnemental, -soeiel et 4u trave-i-1 ete-P-lies par le droit de l'Union europécnnc, le droit national, les conventions collectives e per les-el-ispesitions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail visées à l'article-42 de la loi
\n
Section II - Renvoi aux principes du droit civil des contrats.
\n
Art. 104(1) Le contrat lie les parties
\n
(2)Le pouvoir adjudicateur n'entreprend rien qui rendrait plus onéreuses les obligations de l'adjudicataire.
\n
(3)De son côté, l'adjudicataire prend, dès la date elladiu-d-leat-iend'attribution du marché public, les mesures qui s'imposent pour qu'il soit en état de remplir ses obligations aux prix et conditions convenus.
\n
Section III - Déclarations obligatoires et sous-traitance après l'attribution du marché publior
\n
28 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
Art. 105(1) Le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire sont obligés, chacun en ce qui le concerne, de
\n
se conformer aux obligations de déclaration du chantier conformément à la réglementation en matière de sécurité et de santé sur les lieux de travail.
\n
(2)Dès qu'un marché est conclu, le pouvoir adjudicateur en avise les administrations fiscales ainsi que les établissements d'assurances sociales mentionnés respectivement aux articles 92 et 93.
\n
Art. 106(1) Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 24 et 25, l'adjudicataire (contractant
\n
principal) ne peut sous-traiter tout ou partie de son contrat qu'avec l'assentiment par écrit du pouvoir adjudicateur.
\n
(2)En ce qui concerne les marchés de travaux et les services qui doivent être fournis dans un local placé sous la surveillance directe du pouvoir adjudicateur, après rattribution du marché et, au plus tard, au début de l'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur exige du contractant principal qu'il lui indique le nom, les coordonnées et les représentants légaux de ses sous-traitants participant à ces travaux ou à la prestation de ces services dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade. Le pouvoir adjudicateur exige que le contractant principal lui fasse part de tout changement relatif aux sous-traitants intervenant au cours du marché ainsi que des informations requises pour tout nouveau sous-traitant qui participe ultérieurement à ces travaux ou à la prestation de ces services.
\n
Les obligations prévues à l'alinéa 1\" s'appliquent également : a) aux marchés portant sur des fournitures, des travaux ou des services exécutés ailleurs que dans un local placé sous la responsabilité directe du pouvoir adjudicateur, et même pour les fournisseurs participant aux marchés de travaux et de services ;
\n
b)aux sous-traitants des sous-traitants du contractant principal ou se trouvant à des échelons inférieurs de la chaîne de sous-traitance.
\n
Nonobstant l'alinéa 1\", le pouvoir adjudicateur peut imposer au contractant principal l'obligation cle fournir les informations requises directement.
\n
Les alinéas 1er à 3 ne s'appliquent pas aux fournisseurs.
\n
Aux fins de l'application du paragraphe 4, l'adjudicataire communique au pouvoir adjudicateur les certificats et autres documents justificatifs relatifs aux sous-traitants. Pour les marchés relevant du
\n
Livre II, les informations requises sont assorties de déclarations sur l'honneur des sous-traitants selon
\n
les dispositions de rarticle 72 de la loi. En ce qui concerne les sous-traitants qui se sont présentés après l'attribution du marché, ceux-ci fournissent des certificats et d'autres documents justificatifs en lieu et place d'une déclaration sur l'honneur.
\n
(3)Dans l'exécution du marché, l'opérateur économique prend les mesures appropriées pour que les sous-traitants se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail etablics par lc droit dc l'Union curopécnnc, lc droit national, lc conventions collectivcs ou par les dispositions internetienales Eocial et du travail visées à l'article 42 de la loi.
\n
29 FFkatière-de droit environnernental, Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
(4)Le pouvoir adjudicateur vérifie s'il existe des motifs d'exclusion des sous-traitants en vertu de l'article 29, paragraphe 8, de la loi. Dans de tels cas, le pouvoir adjudicateur exige que l'opérateur économique remplace un sous-traitant à l'encontre duquel ladite vérification a montré qu'il existe des motifs d'exclusion obligatoires.
\n
Le pouvoir adjudicateur peut exiger de l'opérateur économique qu'il remplace un sous-traitant à l'encontre duquel la vérification a montré qu'il existe des motifs d'exclusion non obligatoires en application de l'article 29, paragraphe 4 de la loi.
\n
(5)En cas de sous-traitance, sauf dans le cas visé à l'article 33, paragraphe 1er, de la loi, l'adjudicataire demeure à l'égard du maître de l'ouvrage seul responsable et seul créancier, sans préjudice des dispositions de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance,
\n
Section IV - Travaux en régie,
\n
Art. 107Des travaux en régie ne peuvent être prestés que sur ordre du pouvoir adjudicateur. Les
\n
fiches y relatives sont à contresigner par le pouvoir adjudicateur.
\n
Chapitre XIV - Résiliation, adaptation et modification des marchés.,
\n
Section re - Principer
\n
Art. 108Si, entre la remise de l'offre et l'achèvement des travaux, fournitures ou services, des
\n
changements importants se sont produits dans le domaine des prix, des salaires ou des conditions d'exécution, le contrat ne peut être résilié, adapté ou modifié que dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles 109 à 121.
\n
Section II - Résiliation du contrat
\n
Art. 109Le contrat ne peut être résilié qu'aux conditions fixées par l'article 44 de la loi et suivant les
\n
modalités prévues au paragraphe 4 de cet article.
\n
Section III - Adaptation du contrat
\n
Art. 110(1) Le contrat peut être adapté
\n
1)si, depuis la remise de l'offre, des variations imprévisibles de prix ou de salaires se sont produites suite à des interventions légales ou réglementaires;
\n
2)si, depuis la remise de l'offre, des fluctuations importantes et imprévisibles des prix peuvent être constatées dans les cotations officielles, les mercuriales ou les publications de prix des matières premières.
\n
(2)Les cahiers spéciaux des charges peuvent prévoir des formules de calcul pour déterminer les adaptations des contrats. Dans ce cas, ils indiquent le champ d'application de ces formules ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Si les cahiers spéciaux des charges prévoient de telles formules, les dispositions prévues par l'article 110 paragraphe 1\" et par les articles 111 à 119 ne sont pas applicables.
\n
30 Version du vendredi 8 septembre 2017 Les formules ne permettent pas de modifier le marché ou l'accord-cadre initial de manière à en changer la nature globale.
\n
Art. 111Les adaptations du contrat se faisant à la suite de variations de prix prévues ci-dessus ont
\n
pour objet, ou bien d'éviter à l'adjudicataire des pertes dont il ne peut être rendu responsable, ou bien d'éviter la réalisation d'un bénéfice supplémentaire au profit de l'adjudicataire. Ces adaptations constituent des révisions de prix et se limitent par conséquent exclusivement à l'effet des variations constatées dans ceux des facteurs des prix de revient qui ont changé, ainsi qu'aux taxes et charges sociales qui s'y rattachent d'une façon proportionnelle.
\n
Art. 112
\n
L'adaptation du contrat doit être demandée sous peine de nullité par lettre recommandée, excepté dans les cas suivants:
\n
1)pour les fournitures où les variations de prix sont publiées par voie officielle;
\n
2)pour les variations sur salaires décrétées par voie légale ou réglementaire ou les ajustements des salaires accordés comme conséquence de l'adaptation des salaires à l'échelle mobile des salaires.
\n
Art. 113La lettre recommandée de la demande en adaptation doit être motivée. Elle doit indiquer
\n
les éléments sujets à modification et être:
\n
1)soit accompagnée d'une analyse des prix faisant l'objet du contrat et détaillée suivant le schéma prévu à l'article 10 ou par un schéma spécifique prévu par le pouvoir adjudicateur;
\n
2)soit calculée en fonction d'une formule de révision tenant compte de la proportion de la main-d'œuvre, des matériaux et des bénéfices constatés dans la branche;
\n
3)soit établie par la combinaison des deux méthodes reprises aux points 1) et 2).
\n
Art. 114Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'effet qu'à partir de la date
\n
de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où une telle lettre ne serait pas nécessaire conformément aux dispositions de l'article 112, points 1) et 2), la demande n'a effet qu'à partir de la publication des variations dans la presse.
\n
Art. 115
\n
L'adjudicataire indique, à la date de sa demande, l'état d'avancement des travaux, fournitures ou services ainsi que les stocks et la destination des matériaux dont il dispose.
\n
Art. 116Dès réception de la demande en adaptation et dans les cas prévus à l'article 112, points 1)
\n
et 2), il sera procédé à un constat contradictoire des travaux, fournitures ou services exécutés.
\n
Art. 117Les adaptations de prix ne sont prises en considération qu'au moment du décompte final
\n
Toutefois, pour les contrats dépassant un montant de cinquante mille euros, valeur au nombre cent de l'indice des prix à la consommation, des acomptes sur révision peuvent être accordés, à condition que ces derniers dépassent deux mille cinq cents euros, valeur au nombre cent de l'indice des prix à la consommation. Dans ce cas, le montant des acomptes doit être couvert par une garantie appropriée à fixer par le pouvoir adjudicateur.
\n
Art. 118Ne peuvent donner lieu à une adaptation des prix
\n
31 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
1)les travaux ou services exécutés et les fournitures faites antérieurement à la demande en révision ou pour lesquels une avance a été payée;
\n
2)les rajustements de salaires, y compris les taxes et charges sociales qui s'y rattachent d'une façon proportionnelle, décrétés par voie légale ou réglementaire ou les rajustements de salaires accordés comme conséquence de l'adaptation des salaires à l'échelle mobile des salaires pour autant que leur incidence cumulée ne dépasse pas ti-n-eleaq-10 5 pour cent de la valeur du restant du marché encore à effectuer au moment de la demande;
\n
3)les rajustements sur matériaux, consécutifs à une ou plusieurs hausses, ne dépassant pas une franchise de eleux-2 pour cent de la valeur totale des matériaux du contrat. Lorsque les travaux, fournitures ou services ont fait l'objet d'une aeljtidic-atio-n-procédure de passation de marché public sous forme d'une entreprise générale, ce seuil est applicable à la part de marché de chaque sous-traitant pris individuellement.
\n
Art. 119En cas de retard dans la livraison des fournitures ou de l'exécution des travaux ou services
\n
dont l'entreprise serait reconnue responsable, le rajustement de prix des prestations exécutées entre la date contractuelle de fin de marché et la date réelle d'achèvement est calculé par application des indices de prix officiels en vigueur au moment de l'échéance du délai contractuel, sauf si les nouveaux indices de prix sont plus favorables pour le pouvoir adjudicateur.
\n
Section IV - Modification du contratT
\n
Art. 120Le contrat ne peut être modifié qu'a ux conditions fixées par l'a rticle 43 de la loi
\n
Art. 121(1) La modification du contrat doit être demandée conformément à l'article 43, paragraphe
\n
6, de la loi.
\n
(2)La modification du contrat se fait sous forme d'avenant.
\n
Chapitre XV - Paiement d'acomptes.
\n
Art. 122Pour les marchés publics, aucun acompte à un opérateur économique ne peut avoir lieu
\n
qu'en application des règles énoncées à l'article 46 de la loi.
\n
Art. 123Au fur et à mesure de l'approvisionnement des matériaux et de l'avancement des travaux et
\n
sur initiative de la partie la plus diligente, des constats de la situation de l'approvisionnement et du degré d'avancement des travaux, fournitures ou services peuvent être dressés.
\n
Art. 124Les factures relatives à ces constats sont envoyées par l'adjudicataire au pouvoir
\n
adjudicateur sous pli recommandé ou délivrées au pouvoir adjudicateur ou à son représentant avec accusé de réception.
\n
Art. 125Des ordonnances de paiement correspondant aux constats sont émises au profit de
\n
l'adjudicataire, sous déduction de €14x-10 pour cent qui sont retenus en garantie lorsqu'il s'agit de marchés de travaux ou de fournitures.
\n
32 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
Art. 126A la demande de l'adjudicataire, la retenue de garantie de dix 10 pour cent peut être
\n
remplacée par une garantie bancaire ou émanant d'une mutualité de cautionnement.
\n
Art. 127dans les transactions commercialcs, portant transposition dc la dircctive 2011/7/UE du Parlcmcnt
\n
europécn et du Conscil du 16 févricr 2011 conœrnant la luttc contrc lc rctard de paicmcnt dans les transactions commerciales, et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux - t acomptes. La demande d'acompte par l'adjudicataire au pouvoir adjudicateur se fait sous pli recommandé ou elle est délivrée au pouvoir adjudicateur ou à son représentant avec accusé de réception.
\n
(2)Passé ce délai, des intérêts légaux pour retard de paiement , tels que prévus par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, portant - e conœrnant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ct portant \" retard sent dus à l'adjudicatairc. {3) Toutcfois, si le retard de paicment cst imputable à l'adjudicataire, lc délai ne prend cours qu'apres la réparation de la fautc par cc dcrnicr.
\n
Art. 128Le paiement des intérêts de rctard cst subordonné à la présentation d'unc déclaration de
\n
crbnce à établir par l'adjudicataire.
\n
Chapitre XvI - Réception des travaux, fournitures et services. Délais de garantie,
\n
Art. 42-9128{1) Sur initiative de la partie la plus diligente et après achèvement des travaux ou
\n
services et livraison des fournitures, il sera procédé à la réception de l'ensemble des prestations.
\n
Art. 129(2) La partie prenant l'initiative avise l'autre, par lettre recommandée, de la date et du lieu
\n
de la réception. Celle-ci peut avoir lieu au plus tôt 15 jours après l'avis en question, le cachet de la poste faisant foi.
\n
Art. 130(1) La réception est contradictoire
\n
(2)Elle est consignée dans un procès-verbal qui contient, d'une part, la description de l'état d'exécution des travaux ou des fournitures ou services, et, d'autre part, les quantités faisant l'objet du contrat.
\n
Art. 131La réception est définitive si les travaux ou fournitures ou services ne donnent pas lieu à des
\n
réclamations de la part du pouvoir adjudicateur.
\n
Art. 132(1) La réception est considérée comme provisoire si les travaux ou fournitures ou services
\n
donnent lieu à des réclamations de la part du pouvoir adjudicateur.
\n
33 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
(2)Ces réclamations sont alors consignées dans un procès-verbal de réception provisoire dans lequel le pouvoir adjudicateur prévoira un délai pour la mise en état des travaux ou le remplacement des fournitures ou services, en fonction de leur importance.
\n
(3)La réception définitive est reportée jusqu'au moment où les malfaçons et vices constatés auront été redressés. Elle se fera conformément aux articles 129 et 130.
\n
Art. 133Au cas où une réparation ou mise en état ou un remplacement s'avère impossible ou trop
\n
coûteux par rapport au degré de gravité du vice invoqué, le pouvoir adjudicateur peut fixer une moins-value dont il sera tenu compte lors du décompte final sans préjudice d'une pénalité que le pouvoir adjudicateur peut prévoir au cahier spécial des charges pour l'exécution non conforme et sans préjudice d'autres sanctions prévues au présent règlement.
\n
Art. 134(1) Les marchés de travaux, fournitures ou services relatifs à des équipements spécifiques
\n
et hautement techniques peuvent prévoir dans le cahier spécial des charges un régime particulier de réception.
\n
(2)Une réception intermédiaire respectivement partielle ou globale sera prononcée par le pouvoir adjudicateur après la livraison des fournitures et l'achèvement des travaux de respectivement une partie déterminée ou la totalité du marché et à la condition que ceux-ci ne donnent pas lieu à contestation de la part du pouvoir adjudicateur.
\n
(3)Au plus tard à la réception intermédiaire globale, les paiements seront effectués en faveur de l'adjudicataire sous déduction d'un montant retenu en garantie qui ne peut dépasser deux-2 pour cent.
\n
(4)La réception définitive aura lieu au plus tard une année après la réception intermédiaire globale à condition que l'intégralité des malfaçons et vices devenus apparents par la suite aient été éliminés.
\n
(5)Exceptionnellement et à condition que le cahier spécial des charges le précise, la réception définitive n'aura lieu que deux années après la réception intermédiaire globale.
\n
Art. 135La réception définitive constitue le point de départ des périodes de garanties légales ou de
\n
la période de garantie dont la durée est définie dans le cahier spécial des charges.
\n
Chapitre XVII - Facture définitive et paiement,
\n
Section 1e - gtahtiesement-Établissement et vérification de la factureT
\n
Art. 136L'adjudicataire établit la facture définitive sur base du procès-verbal de réception définitive
\n
de l'ensemble des travaux, fournitures ou services.
\n
Conformément à l'article 45 de la loi, les montants des clauses pénales et astreintes qui ont été appliquées sont déduits de la facture définitive.
\n
34 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
Art. 137Le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les différentes positions de la facture et de
\n
signaler toute contestation dans les 28 jours de la réception de la facture.
\n
Section II - Paiement de la facture.
\n
Art. 138(1) Le paiement de la facture définitive portant sur l'ensemble des travaux, fournitures ou
\n
services, y inclus les montants retenus en garantie, déduction faite des montants d'acompte déjà liquidés, intervient suivant les délais prévus par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
\n
(2)Passé ce délai, des intérêts légaux pour retard de paiement tels que prévus par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sont dus à l'adjudicataire.
\n
Art. 139Si, dans une demande d'acompte ou dans une facture, certaines parties donnent lieu à
\n
contestation de la part du pouvoir adjudicateur, ce dernier procède néanmoins au paiement, dans le délai prévu ci-dessus, du montant non contesté par lui.
\n
Art. 140Les parties contestées de la demande d'acompte ou de la facture seront soumises à un
\n
contrôle et leur paiement sera retardé jusqu'au moment où le litige sera vidé, des intérêts moratoires égaux au taux d'intérêt déterminé conformément aux dispositions de l'article 138, paragraphe 2, étant dus sur le montant reconnu justifié.
\n
Art. 141Pour les marchés de travaux, fournitures ou services relatifs à des équipements spécifiques
\n
et hautement techniques qui prévoient un régime à plusieurs réceptions, la facture définitive est établie sur la base de la réception définitive et porte sur les montants retenus en garantie depuis la réception intermédiaire.
\n
Titre II - Dispositions spécifiquesT
\n
Chapitre I\" - Dispositions spécifiques applicables aux marchés publics relevant des collectivités
\n
territoriales et des entités assimiléesT
\n
Art. 142Les contrats sont passés par écrit par le collège des bourgmestre et échevins. Dans les
\n
limites des montants arrêtés par l'article 152, celui-ci peut traiter sur mémoires, sur bons de commandes ou sur simples factures.
\n
Art. 143Les contrats comprennent le cahier spécial des charges dont les clauses sont arrêtées par le
\n
collège des bourgmestre et échevins et l'acte d'engagement.
\n
35 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
Art. 144Sans préjudice des dispositions de larticle 132 de la loi cornmunale modifiée du 13
\n
décembre 1988 (ci-après : « la loi communale »), le collège des bourgmestre et échevins ne peut entreprendre la passation, l'exécution ou le règlement des contrats que si les conditions de l'article 145 sont remplies.
\n
Art. 145
\n
Le conseil communal, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, doit avoir, au préalable, a) décidé le principe des travaux, fournitures ou services qui font l'objet des contrats, b) approuvé les projets en cas de marchés de travaux, c) pourvu à l'allocation des crédits nécessaires au règlement de la dépense qui découle de l'exécution des contrats.
\n
La dépense peut être valablement engagée à charge de l'exercice en cours en l'absence d'une allocation de crédits au budget dans l'attente, en conformité avec l'article 128 de la loi communale, du report du crédit nécessaire resté disponible au budget rectifié de l'exercice précédent non encore clos.
\n
Dans le cas de travaux s'étendant sur plusieurs exercices, le budget annuel ne prévoit que la tranche de crédit nécessaire au règlement de la dépense prévue pour l'exercice clu budget.
\n
Art. 146
\n
(1)Le conseil communal peut prendre la décision de principe visée à l'article 145, lettrepoint a), à l'occasion du vote annuel du budget communal ou en faire l'objet d'une délibération spéciale portant modification du budget.
\n
(2)Dans le cas de marchés publics de travaux, les allocations de crédit votées au moment de la prise de la délibération de principe doivent au moins suffire au règlement des frais d'études des projets de travaux.
\n
Art. 147(1) Le conseil communal approuve le projet définitif détaillé qui sera soumis à l'approbation
\n
de l'autorité supérieure.
\n
(2)En cas de réalisation d'un projet par entreprise générale, un cahier des charges, accompagné d'une estimation globale du coût, tient lieu de projet définitif détaillé, à soumettre au vote du conseil communal et à l'approbation de l'autorité supérieure préalablement à la mise en concurrence'appc1 d'offrc.5.
\n
(3)Le seuil prévu à l'article 106 point 10 de la loi communale est relevé à 500,000 euros.
\n
Art. 148Toute dérogation importante ultérieure au projet définitif détaillé doit être approuvée par
\n
le conseil communal et l'autorité supérieure.
\n
Art. 149
\n
(1)Le décompte des projets de travaux, faisant suite à la réception définitive des travaux, établi conformément aux dispositions de larticle 15 de la loi, est soumis à l'approbation du conseil communal.
\n
36 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
(2)Le décompte est joint au compte communal pour servir, lors de l'apurement par l'autorité supérieure, de document justificatif à l'appui des dépenses y inscrites.
\n
Art. 150(1) Le ministre de rIntérieur contrôle les dossiers des projets définitifs détaillés et des
\n
marchés.
\n
(2)Avant d'adresser les dossiers des projets définitifs détaillés au Ministère de l'Intérieur, les administrations communales les complètent, le cas échéant, par tous les avis, approbations et autorisations prévus par des dispositions légales et réglementaires.
\n
(3)Les dossiers des marchés à présenter au ministre de l'Intérieur comprendront dans tous les cas:
\n
a)des indications précises sur les décisions mentionnées à l'article 145, sous respectivement les Icttres points a) et c) et sous les lettrcs points b) et c) s'il s'agit d'un marché de travaux;
\n
b)le contrat passé par le collège des bourgmestre et échevins conformément aux dispositions afférentes du présent règlement et la référence aux projets dûment approuvés visés à rarticle 145, sous la Icttrc le point b);
\n
c)les décisions motivées prises par le collège des bourgmestre et échevins en application de la loi;
\n
d)l'offre de l'opérateur économique déclaré adjudicataire et classé premier dans les cas où deux ou plusieurs soumissionnaires ont remis une offre conforme aux stipulations du cahier des charges ;
\n
e)les offres éliminées- dans les cas où après examen des dossiers de soumission, le marché dont s'agit a été attribué non pas au soumissionnaire ayant remis l'offre accusant les prix acceptables les plus bas, mais au profit du soumissionnaire classé deuxième, troisième voire même sixième ; f) le rapport technique étayé par une proposition €144:14-ic-at-ien-d'attribution du marché Public ;
\n
g)les attestations de non-obligation établies par le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, de l'Administration des contributions directes et de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
\n
Art. 151Les attributions confiées par le présent règlement au conseil communal et au collège des
\n
bourgmestre et échevins sont exercées pour les syndicats de communes et pour les établissements publics placés sous la surveillance des communes par les organes habilités à engager lesdits pouvoirs adjudicateurs. Les délibérations prises par les commissions administratives des établissements publics placés sous la surveillance des communes sont, en outre, soumises à l'avis du conseil communal.
\n
Chapitre 11 - Dispositions spécifiques aux marchés ne dépassant pas une certaine envergure
\n
relatives au recours à la procédure restreinte sans publication d'avis et à la procédure négociée.
\n
Art. 152Les marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent être passés soit par
\n
procédure restreinte sans publication d'avis, soit par procédure négociée, lorsque le montant total du marché n'excède pas 60,..000 euros.
\n
37 Version du vendredi 8 septem bre 2017
\n
Livre II
\n
Dispositions spécifiques applicables aux marchés publics d'une certaine envergurer
\n
Titre I\"- Champ d'application et règles spécifiques applicables à la eliee-en-ealibalk-at-ieiepassation
\n
des marchés publics...
\n
Chapitre I\" - Champ d'application-.
\n
Art. 153Sans préjudice des dispositions du Livre III, les dispositions du présent Livre s'appliquent aux
\n
marchés dont la valeur estimée égale ou dépasse les montants prévus à déterminés en application de l'article 52 de la loi ct qui n'en est pas exclu en applicatiewdes a-Fti-cles 51 à 61 dc la loi.
\n
Chapitre II - Exigences en matière d'efficacité énergétiquer
\n
Art. 154(1) Les autorités gouverncmcntalcs publiques centrales, telles que définies à l'article 2 de la
\n
loi, acquièrent des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, conformément à l'annexe I.
\n
L'obligation prévue à l'alinéa 1e+ s'applique aux marchés d'aequisitien de produits ct dc scrviccs ccs marchés portent sur une valeur égale ou supérieure aexseu-it el-efieis à l'article 52 dc la loi.
\n
(2)L'obligation visée au paragraphe 1er s'applique aux contrats des forccs armécs de l'Armée uniquement dans la mesure où son application n'entre pas en conflit avec la nature et l'objectif premier de_ses activités dcs foroes armécs. L'obligation ne s'applique pas aux marchés de fourniture d'équipement militaire au sens de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité.
\n
(3)Le Gouvcrncmcnt cncourage les pouvoirs adjudicateu-Fs autres que lcs autorités gouvernementales centrales, y compris au niveau régional et local, en tcnant dûment compte de leurs compétences et structures ael-m4eistratives respectives, à su-iv-re sen exemple pour n'acquérir que des produits, scrvices ct bâtiments à hautc performance encrgétiquc.
\n
L'État encouragc égalemcnt Lorsqu'ils publient des appels d'offres portant sur des marchés publics de services comportant un volet énergétique significatif, les pouvoirs adjudicateurs, y compris au niveau régional et local, lorsqu'ils publient des appels d'offres portant sur dcs marchés publics de étudient la possibilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d'énergie à long terme.
\n
(4)Sans préjudice du paragraphe 1er, aux fins de l'acquisition d'un ensemble de produits couvert globalement par un acte délégué adopté conformément à l'article 10 de la directive 2010/30NE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant rindication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres . ressources des produits liés à l'énergie 38 e- Version du vendredi 8 septembre 2017 : cn autrcs ressourccs dcs produits liés à l'éncree, lc Gouvcrncmcnt pcut prévoir que les pouvoirs adjudicateurs qui acquièrent Vensemble de produits répondant au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée, peuvent faire prévaloir l'efficacité énergétique cumulée preeaut sur l'efficacité énergétique de chaque produit individuel de l'ensemble7—eR éncrgetique la plus elcvée.
\n
Chapitre III - Miee-erl-adjudic-atien,-ciDivision des marchés en lots. Variantes,
\n
Art. 155L
\n
Cdictecs aux articics 2 à 7.
\n
Les pouvoirs adjudicateurs indiquent les principaux motifs justifiant la décision qu'ils ont prise de ne pas subdiviser le marché en lots; lesquels motifs figurent dans les documents de marché ou le rapport individuel visé à l'article 197.
\n
Art. 156(1) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent autoriser les soumissionnaires à présenter des
\n
variantes ou exiger une telle présentation. lls indiquent, dans l'avis de marché ou, lorsque l'avis de préinformation sert de moyen d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt, s'ils autorisent ou exigent ou non les variantes. Les variantes ne sont pas autorisées sans cette indication.
\n
Les variantes sont liées à l'objet du marché.
\n
(2)Les pouvoirs adjudicateurs qui autorisent ou exigent des variantes mentionnent dans les documents de marché les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur soumission, en indiquant notamment si des variantes ne peuvent être soumises que si une offre qui n'est pas une variante a également été soumise. lls s'assurent aussi, conformément à l'articic 35, paragraphc 6 dc la loi, que les critères d'attribution retenus puissent être appliqués tant aux variantes qui respectent ces exigences minimales qu'aux offres conformes qui ne sont pas des variantes.
\n
(3)Les pouvoirs adjudicateurs ne prennent en considération que les variantes qui répondent aux exigences minimales qu'ils ont fixées.
\n
Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adiudicateurs qui ont autorisé ou exigé des variantes ne rejettent pas une variante au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.
\n
39 Version du vendredi 8 septem bre 2017
\n
Titre 11 - Publication et transparencer
\n
Chapitre 1\" - Publication des avis,
\n
Section ie - AvisT
\n
Sous-section 1\" - Avis de préinformation.,
\n
Art. 157(1) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire connaître leurs intentions en matière de
\n
passation de marchés par le biais de la publication d'un avis de préinformation. De tels avis contiennent les informations mentionnées à l'annexe II, partie B, section I. Ils sont publiés soit par l'Office des publications de l'Union européenne, soit par les pouvoirs adjudicateurs sur leur profil d'acheteur conformément à l'annexe V, point 2), lettre point b). Lorsque les pouvoirs adjudicateurs publient l'avis de préinformation sur leur profil d'acheteur, ils envoient à l'Office des publications de l'Union européenne un avis de publication sur leur profil d'acheteur conformément à l'annexe V. De tels avis contiennent les informations mentionnées à l'annexe II, partie A.
\n
(2)Dans le cas de procédures restreintes et de procédures concurrentielles avec négociation, les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux peuvent utiliser un avis de préinformation pour lancer un appel à la concurrence conformément à l'article 63, paragraphe 5, alinéa 2, de la loi, à condition que l'avis remplisse toutes les conditions suivantes: a) il fait référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services qui feront l'objet du marché à passer; b) il mentionne que ce marché sera passé selon une procédure restreinte ou concurrentielle avec négociation sans publication ultérieure d'un avis d'appel à la concurrence et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt; c) il contient, outre les informations mentionnées à l'annexe II, partie B, section I, celles mentionnées à l'annexe II, partie B, section II; d) il a été envoyé pour publication entre trente-cinq jours et douze mois avant la date d'envoi de l'invitation visée à l'article 193, paragraphe ler.
\n
De tels avis ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur. Toutefois, l'éventuelle publication supplémentaire au niveau national conformément à l'article 162 peut être réalisée sur un profil d'acheteur.
\n
La durée maximale de la période couverte par l'avis de préinformation est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication. Toutefois, dans le cas de marchés publics pour des services sociaux et d'autres services spécifiques visés à rarticle 76 de la loi, ravis de préinformation visé à rarticle 190, paragraphe ler, lettre point b), peut couvrir une période d'une durée supérieure à douze mois.
\n
Sous-section 11 - Avis de marché.
\n
Art. 158Les avis de marché sont utilisés comme moyen d'appel à la concurrence pour toutes les
\n
procédures, sans préjudice de l'article 63, paragraphe 5, alinéa 2, de la loi, et de l'article 64 de la loi.
\n
40 Version du vendredi 8 septembre 2017 Les avis de marché contiennent les informations prévues à l'annexe II, partie C, et sont publiés conformément à l'article 161.
\n
Sous-section III - Avis d'attribution de march&
\n
Art. 159(1) Au plus tard trente jours après la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre, faisant
\n
suite à la décision d'attribution ou de conclusion de celui-ci, les pouvoirs adjudicateurs envoient un avis d'attribution de marché relatif aux résultats de la procédure de passation de marché.
\n
Ces avis contiennent les informations prévues à rannexe II, partie D, et sont publiés conformément à rarticle 161.
\n
(2)Lorsque l'appel à la concurrence pour le marché concerné a été effectué sous la forme d'un avis de préinformation et que le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés au cours de la période couverte par cet avis, l'avis d'attribution de marché le mentionne expressément.
\n
Dans le cas d'accords-cadres conclus conformément à l'article 22 de la loi, les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas l'obligation d'envoyer un avis concernant les résultats de la procédure de passation de chaque marché fondé sur l'accord-cadre. L'État peut prévoir que les Les pouvoirs adjudicateurs peuvent regrouper regroupent sur une base trimestrielle les avis concernant les résultats de la procédure de passation des marchés fondés sur l'accord-cadre. Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
\n
(3)Les pouvoirs adjudicateurs envoient un avis d'attribution de marché au plus tard trente jours après la passation de chaque marché fondé sur un système d'acquisition dynamique. Toutefois, ils peuvent regrouper ces avis sur une base trimestrielle. Dans ce cas, ils envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
\n
(4)Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
\n
Sous-section IV - Publication d'un avis de marché en cas de modification d'un marché en cours,
\n
sans nouvelle procédure de passation de marché,
\n
Art. 160Les pouvoirs adjudicateurs qui modifient un marché relevant, dont lc marche initial tem-be
\n
du champ d'application du Livre II, ct qui ont modifiC un marche dans les cas mentionnés à l'article 43, paragraphe ler, lettres points b) et c) de la loi, publient un avis à cet effet au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis contient les informations prévues à l'annexe II, partie G, et il est publié conformément à l'article 161.
\n
41 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
Section 11- Rédaction et modalités de publication des avisT
\n
Art. 161(1) Les avis visés aux articles 157 à 160 incluent les informations mentionnées à l'annexe II
\n
sous la forme de formulaires types établis par la Commission européenne, y compris des formulaires types pour avis rectificatifs.
\n
(2)Les avis visés aux articles 157 à 160 sont rédigés, transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne et publiés conformément à l'annexe V. Les avis sont publiés au plus tard cinq jours après leur envoi. Les frais de publication de ces avis par l'Office des publications de l'Union européenne sont à la charge de l'Union européenne.
\n
(3)Les avis visés aux articles 157 à 160 sont publiés intégralement dans la ou les langues officielles des institutions de l'Union européenne choisie(s) par le pouvoir adjudicateur. Cette ou ces versions linguistiques sont les seules faisant foi. Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles des institutions de l'Union européenne.
\n
(4)L'Office des publications de l'Union européenne veille à ce que le texte intégral et le résumé des avis de préinformation visés à l'article 157, paragraphe 2, et des avis d'appel à la concurrence instaurant un système d'acquisition dynamique visés à l'article 205, paragraphe 4, Icttrc point a), continuent à être publiés: a) dans le cas des avis de préinformation, pendant douze mois ou jusqu'à réception d'un avis d'attribution de marché, comme prévu à l'article 159, avec la mention qu'aucun autre marché ne sera attribué au cours de la période de douze mois couverte par l'avis d'appel à la concurrence. Toutefois, dans le cas de marchés publics pour des services sociaux et d'autres services spécifiques, l'avis de préinformation visé à l'article 190, paragraphe ler, Icttrc point b), continue d'être publié jusqu'à la fin de sa période de validité indiquée initialement ou jusqu'à réception d'un avis d'attribution de marché, comme prévu à l'article 159, avec la mention qu'aucun autre marché ne sera pas attribué au cours de la période couverte par l'appel à la concurrence;
\n
b)dans le cas des avis d'appel à la concurrence instaurant un système d'acquisition dynamique, pour la période de validité de ce système.
\n
(5)Les pouvoirs adjudicateurs £ont cn mcsurc dc fairc conservent la preuve de la date d'envoi des avis.
\n
L'Officc dcs publications de l'Union européenne donne au pouvoir adjudicateurLa confirmation de la réception de l'avis et de la publication des informations transmises délivrée au pouvoir adiudicateur par l'Office des publications de l'Union européenne, cn mentionnant la datc de cctto publication. Cettc confirmation tient lieu de preuve de la publication.
\n
(6)Les pouvoirs adjudicateurs peuvent publier des avis de marchés publics qui ne sont pas soumis à l'exigence de publication prévue dans le présent Livre, à condition que ces avis soient envoyés à l'Office des publications de l'Union européenne par voie électronique en respectant le format et aid* Ies-modalités de transmission indiqués à l'annexe V, point 3.
\n
42 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
Section III - Publication au niveau national,
\n
Art. 162(1) Les avis visés aux articles 157 à 160 et les informations qui y figurent ne sont pas publiés
\n
au niveau national avant la publication prévue par rarticle 161. Toutefois, la publication peut en tout état de cause avoir lieu au niveau national lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas été avisés de la publication dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l'avis conformément à l'article 161.
\n
(2)Les avis publiés au niveau national ne comporteront pas de renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés à rOffice des publications de l'Union européenne ou publiés sur un profil d'acheteur, mais ils font mention de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne ou de sa publication sur le profil d'acheteur.
\n
(3)Les avis de préinformation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne de l'avis annonçant leur publication sous cette forme ils font mention de la date de cet envoi.
\n
Section IV - Mise à disposition des documents de marché par voie électronique,
\n
Art. 163(1) Les pouvoirs adjudicateurs offrent, par moyen électronique, un accès gratuit, sans
\n
restriction, complet et direct aux documents de marché, selon les modalités prévues par le règlement grand-ducal relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures de marchés publics. Cette mise à disposition se fera à partir de la date de publication d'un avis conformément à rarticle 161 ou à partir de la date d'envoi de l'invitation à confirmer rintérêt. Le texte de l'avis ou de l'invitation à confirmer l'intérêt précise l'adresse internet à laquelle les documents de marché sont accessibles.
\n
(2)Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par moyen électronique à certains documents de marché pour une des raisons mentionnées à rarticle 199, paragraphe 1\" les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer, dans l'avis ou rinvitation à confirmer l'intérêt, que les documents de marché concernés seront transmis par d'autres moyens que des moyens électroniques, conformément à l'article 164. Dans un tel cas, le délai de présentation des offres est prolongé de 5 jours, sauf les cas d'urgence dûment motivée visés aux articles 167, 175 et 183.
\n
(3)Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les pouvoirs adjudicateurs entendent appliquer l'article 38, ceux-ci indiquent, dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt, les mesures qu'ils imposent en vue de protéger la confidentialité des informations, ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés. Dans un tel cas, le délai de présentation des offres est prolongé de 5 jours, sauf les cas d'urgence dûment motivée visés aux articles 167, 175 et 183.
\n
Art. 164Les pouvoirs adjudicateurs fournissent à tous les soumissionnaires participant à la
\n
procédure de passation de marché les renseignements complémentaires relatifs aux documents du marché et tout document justificatif six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception 43 Version du vendredi 8 septembre 2017 des offres, pour autant que la demande en ait été faite en temps utile. Dans le cas d'une procédure accélérée visée aux articles 167 et 175, ce délai est de quatre jours.
\n
Chapitrell- Délais et informations à faire figurer dans l'invitation à soumissionner ou dans l'avis de marché,
\n
Section 1\" - Procédure ouverte,
\n
Sous-section ire - Délai de réception des offres. Règle générale,
\n
Art. 165Le délai minimal de réception des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de
\n
l'envoi de l'avis de marché.
\n
Sous-section11- Possibilité de réduction des délais en cas de publication d'un avis de préinformation.,
\n
Art. 166Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis de préinformation qui ne
\n
servait pas en soi de moyen d'appel à la concurrence, le délai minimal de réception des offres, visé à l'article 165, peut être ramené à quinze jours, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies: a) ravis de préinformation contenait toutes les informations requises pour l'avis de marché énumérées à l'annexe II, partie B, section I, dans la mesure où celles-ci étaient disponibles au moment de la publication de l'avis de préinformation;
\n
b)l'avis de préinformation a été envoyé pour publication de trente-cinq jours à douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché.
\n
Sous-section 111 - Possibilité de réduction des délais en cas de situation d'urgence,
\n
Art. 167Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur, rend le délai
\n
minimal prévu à rarticle 165, impossible à respecter, il peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.
\n
Sous-section IV - Possibilité de réduction des délais en cas de soumission par voie électronique,
\n
Art._168. Le pouvoir adjudicateur peut réduire de cinq jours le délai de réception des offres prévu à rarticle 165, s'il accepte que les offres soient soumises par voie électronique conformément à l'article 198, et aux articles 203 et 204.
\n
44 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
Section 11- Procédure restreinteT
\n
Sous-section I\" - Informations à faire figurer dans l'avis d'appel à concurrence et dans l'invitation à
\n
confirmer l'intérêt•
\n
Art. 169(1) Dans une procédure restreinte, l'avis d'appel à concurrence contient les informations
\n
visées à l'annexe II, partie B ou C.
\n
(2)S'ils décident de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre qui seront invités à participer à la procédure, en application des conditions et modalités prévues à l'article 74 de la loi, les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans ravis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'ils prévoient d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'ils prévoient d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximum.
\n
Sous-section 11 - Délai de réception des demandes de participatiork.
\n
Art. 170Le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter
\n
de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
\n
Sous-section111- Invitations des candidats et délai de réception des offres - Règles générales.,
\n
Art. 171
\n
(1)Les pouvoirs adjudicateurs invitent les candidats retenus à présenter leurs offres, conformément aux règles prévues à l'article 193.
\n
(2)Le délai minimal de réception des offres est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
\n
Sous-section Iv - Possibilité de réduction des délais en cas de publication d'un avis de préinformatiom
\n
Art. 172Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis de préinformation qui ne
\n
servait pas en soi de moyen d'appel à la concurrence, le délai minimal de réception des offres visé à rarticle 171 paragraphe 2, peut être ramené à dix jours, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies:
\n
a)l'avis de préinformation contenait toutes les informations requises dans l'annexe II, partie B, section I, dans la mesure où celles-ci étaient disponibles au moment de la publication de l'avis de préinformation;
\n
b)l'avis de préinformation a été envoyé pour publication de trente-cinq jours à douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché.
\n
45 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
Sous-section V - Dispositions particulières applicables aux pouvoirs adjudicateurs sous-centraux,
\n
Art 173Les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux peuvent fixer le délai de réception des offres d'un
\n
commun accord entre le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats sélectionnés disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres.
\n
En l'absence d'accord sur le délai de réception des offres, le délai n'est pas inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
\n
Sous-section Vl - Possibilité de réduction des délais en cas de soumission par voie électroniquer
\n
Art. 174Le délai de réception des offres prévu à l'article 171, paragraphe 2, peut être réduit de cinq
\n
jours si le pouvoir adjudicateur accepte que les offres soient soumises par voie électronique conformément aux articles 198, 203 et 204.
\n
Sous-section Vll - Possibilité de réduction des délais en cas durgence particulièrer
\n
Art. 175Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée par les pouvoirs adjudicateurs, rend les
\n
délais minimaux prévus au présent article dans le cadre de la présente section impossibles à respecter, ceux-ci peuvent fixer:
\n
a)pour la réception des demandes de participation, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché;
\n
b)pour la réception des offres, un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
\n
Section III - Procédure concurrentielle avec négociation.
\n
Sous-section re - Informations à faire figurer dans l'avis de mise en concurrence, dans l'invitation des candidats et dans les documents de marché,.
\n
Art. 176(1) Dans une procédure concurrentielle avec négociation, l'avis de mise en concurrence
\n
contient les informations visées à rannexe II, partie B ou C.
\n
(2)S'ils décident de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre qui seront invités à participer à la procédure, en application des conditions et modalités prévues à l'article 74 de la loi, les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'ils prévoient d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'ils prévoient d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximum.
\n
(3)Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché ou dans rinvitatiori à confirmer l'intérêt, s'ils se réservent la possibilité d'attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, conformément à l'article 67, paragraphe 4 de la loi.
\n
46 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
(4)Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché, l'invitation à confirmer l'intérêt, ou dans un autre document du marché, s'ils feront usage de la possibilité prévue à l'article 67, paragraphe 6 de la loi, de procéder à un déroulement de la procédure concurrentielle avec négociation en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier, conformément à l'article 75 de la loi.
\n
Art. 177Dans les documents de marché, les pouvoirs adjudicateurs définissent l'objet du marché en
\n
fournissant une description de leurs besoins et des caractéristiques requises des fournitures, travaux ou services faisant l'objet du marché et précisent les critères d'attribution du marché.
\n
Ils indiquent également les éléments de la description qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres.
\n
Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée du marché et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
\n
Sous-section 11- Délai de réception des demandes de participatiork.
\n
Art. 178Le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter
\n
de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer rintérêt.
\n
Sous-section III - Invitation des candidats et délai de réception des offres - Règles généralesT
\n
Art. 179
\n
(1)Les pouvoirs adjudicateurs invitent les candidats retenus à présenter leurs offres, conformément aux règles fixées à l'article 193.
\n
(2)Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation.
\n
Sous-section IV - Possibilité de réduction des délais en cas de publication d'un avis de
\n
préinformationT
\n
Art. 180Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis de préinformation qui ne
\n
servait pas en soi de moyen d'appel à la concurrence, le délai minimal de réception des offres, prévu à rarticle 179, paragraphe 2, peut être ramené à dix jours, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies: a) l'avis de préinformation contenait toutes les informations requises dans l'annexe II, partie B, section l, dans la mesure où celles-ci étaient disponibles au moment de la publication de l'avis de préinformation; b) l'avis de préinformation a été envoyé pour publication de trente-cinq jours à douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché.
\n
47 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
Sous-section V - Dispositions particulières applicables aux pouvoirs adjudicateurs sous-centraux,
\n
Art 181Les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux peuvent fixer le délai de réception des offres d'un
\n
commun accord entre le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats sélectionnés disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres.
\n
En l'absence d'accord sur le délai de réception des offres, le délai n'est pas inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
\n
Sous-section Vl - Possibilité de réduction en cas de soumission par voie électroniquer
\n
Art. 182Le délai de réception des offres prévu au l'article 179, paragraphe 2, peut être réduit de
\n
cinq jours si le pouvoir adjudicateur accepte que les offres soient soumises par voie électronique conformément aux articles 198, 203 et 204.
\n
Sous-section VII - Possibilité de réduction des délais en cas d'urgence particulièrer
\n
Art. 183Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée par les pouvoirs adjudicateurs, rend les
\n
délais minimaux prévus dans le cadre de la présente section au préscnt articic impossibles à respecter, ceux-ci peuvent fixer:
\n
a)pour la réception des demandes de participation, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché;
\n
b)pour la réception des offres, un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
\n
Section IV - Dialogue compétitifr
\n
Sous-section 1\" - Informations à faire figurer dans ravis de marché et dans les documents de
\n
march& Art._184. (1) Dans les documents de marché, les pouvoirs adjudicateurs indiquent leurs besoins et leurs exigences ; ils définissent ces besoins et ces exigences dans cet avis ou dans un document descriptif.
\n
À cette occasion, et dans les mêmes documents, ils indiquent et définissent également les critères d'attribution retenus et fixent un calendrier indicatif.
\n
(2)S'ils décident de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre qui seront invités à participer à la procédure, en application des conditions et modalités prévues à l'article 74 de la loi, les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'ils prévoient d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'ils prévoient d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximum.
\n
(3)Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché, l'invitation à confirmer l'intérêt, ou dans un autre document du marché, s'ils feront usage de la possibilité prévue à l'article 68, 48 Version du vendredi 8 septembre 2017 paragraphe 4 de la loi, de procéder à un déroulement de la procédure concurrentielle avec négociation en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier, conformément à l'article 75 de la loi.
\n
Sous-section II - Délai de réception des demandes de participation - Invitation des candidats à
\n
participer au dialogue,
\n
Art. 185Le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter
\n
de la date d'envoi de l'avis de marché.
\n
Sous-section III - Invitation des candidats.,
\n
Art. 186
\n
Les pouvoirs adjudicateurs invitent les candidats retenus à participer au dialogue, conformément aux règles fixées à l'article 193.
\n
Section V- Partenariat d'innovation,
\n
Sous-section 1e - Informations à faire figurer dans ravis de marché et dans les documents de
\n
marchéT
\n
Art. 187(1) Dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur définit le besoin relatif à un
\n
produit, un service ou à des travaux innovants qui ne peut être satisfait par l'acquisition de produits, de services ou de travaux déjà disponibles sur le marché. II indique les éléments de cette définition qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée de la solution requise et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
\n
(2)Dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur définit les dispositions applicables aux droits de propriété intellectuelle. En particulier, en cas de partenariat d'innovation associant plusieurs partenaires, conformément aux règles sur la confidentialité, fixées par voie de règlement grand-ducal, le pouvoir adjudicateur ne révèle pas aux autres partenaires les solutions proposées ou d'autres informations confidentielles communiquées par un partenaire dans le cadre du partenariat sans l'accord dudit partenaire. Cet accord ne revêt pas la forme d'une renonciation générale mais vise des informations précises dont la communication est envisagée.
\n
(3)Les documents de marché indiquent, si, sur base des objectifs établis conformément aux dispositions de la loi, et conformément à l'article 69, paragraphe 2, alinéas 2 et 3 de la loi, le pouvoir adjudicateur peut, après chaque phase, décider de résilier le partenariat d'innovation ou, dans le cas d'un partenariat d'innovation établi avec plusieurs partenaires, de réduire le nombre de partenaires en mettant un terme aux contrats individuels. Le cas échéant, les documents de marché précisent les conditions de mise en ceuvre de cette possibilité.
\n
(4)S'ils décident de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre qui seront invités à participer à la procédure, en application des conditions et modalités prévues à l'article 74 de la loi, les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'ils prévoient d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'ils prévoient d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximum.
\n
49 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
Sous-section 11- Délai de réception des demandes de participation,
\n
Art. 188Le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter
\n
de la date d'envoi de l'avis de marché.
\n
Sous-section 111- Invitation des candidats.
\n
Art. 189
\n
Les pouvoirs adjudicateurs invitent les candidats retenus à présenter leurs offres, conformément aux règles fixées à l'artide 193.
\n
Section VI - Dispositions particulières applicables aux systèmes spéciaux de passation de marchésT
\n
Sous-section 1e - Services sociaux et autres services spécifiques.,
\n
Art. 190(1) Les pouvoirs adjudicateurs qui entendent passer un marché public pour les services visés
\n
à l'article 76 de la loi font connaître leur intention par l'un des moyens suivants: a) un avis de marché qui contient les informations visées à l'annexe II, partie H, conformément aux formulaires types visés à l'article 161; ou b) un avis de préinformation, publié de manière continue et qui contient les informations mentionnées à l'annexe II, partie I. L'avis de préinformation fait référence spécifiquement aux types de services qui feront l'objet des marchés à passer; il indique que les marchés seront passés sans publication ultérieure et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.
\n
L'alinéa 1er ne s'applique toutefois pas lorsqu'il aurait été possible de recourir, conformément à l'article 64 de la loi, à une procédure négociée sans publication préalable pour la passation d'un marché de service public.
\n
(2)Les avis sont publiés conformément à l'article 161.
\n
Art. 191(1) Les pouvoirs adjudicateurs qui ont attribué un marché public pour les services visés
\n
à l'article 76 de la loi font connaître les résultats de la procédure de passation de marché au moyen d'un avis d'attribution de marché, qui contient les informations visées à l'annexe II, partie J, conformément aux formulaires types visés à l'article 161 et établis par la Commission européenne.
\n
Toutefois, ils peuvent regrouper ces avis sur une base trimestrielle. Dans ce cas, ils envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
\n
(2)Les avis sont publiés conformément à l'article 161.
\n
Sous-section 11- Concours dans le domaine des servicesT
\n
Art. 192(1) Les pouvoirs adjudicateurs qui entendent organiser un concours font connaître leur
\n
intention au moyen d'un avis de concours.
\n
50 Version du vendredi 8 septembre 2017 Lorsqu'ils entendent attribuer un marché de services ultérieur en vertu de l'article 64, paragraphe 4 de la loi, ils l'indiquent dans l'avis de concours.
\n
(2)Les pouvoirs adjudicateurs qui ont organisé un concours envoient un avis concernant les résultats du concours conformément à rarticle 161 et (_;ont cn mcsurc dc fairc conservent la preuve de la date d'envoi.
\n
Lorsque la divulgation d'informations sur l'issue du concours ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'une entreprise en particulier, publique ou privée, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les prestataires de services, de telles informations peuvent ne pas être publiées.
\n
(3)Les avis visés aux paragraphes 1 et 2 sont publiés conformément aux dispositions de l'article 161, paragraphes 2 à 6, et de l'article 162. lls contiennent les informations prévues respectivement à l'annexe II, parties E et F, sous la forme de formulaires types, éta blis par la Commission européenne.
\n
Chapitre 111 - Informations à communiquer aux candidats et aux soumissionnairesT
\n
Section 1\" - Informations à communiquer dans le cadre de l'invitation des candidats.,
\n
Art. 193(1) Dans les procédures restreintes, les dialogues compétitifs, les partenariats d'innovation
\n
et les procédures concurrentielles avec négociation, les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres ou, dans le cas du dialogue compétitif, à participer au dialogue.
\n
Lorsqu'un avis de préinformation sert d'appel à la concurrence conformément à l'article 157, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt à confirmer leur intérêt.
\n
(2)Les invitations visées au paragraphe 1\" mentionnent notamment l'adresse électronique à laquelle les documents de marché ont été mis directement à disposition par voie électronique.
\n
Les invitations sont accompagnées des documents de marché, lorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'un accès gratuit, sans restriction, complet et direct, pour les motifs énoncés à rarticle 163, paragraphe ler, paragraphes 2 ou 3, et qu'ils n'ont pas déjà été mis à disposition par d'autres moyens.
\n
Les invitations visées au paragraphe ler comportent en outre les informations indiquées à l'annexe vl.
\n
Section 11- Informations des candidats et des soumissionnaires.
\n
Art. 194(1) Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les meilleurs délais chaque candidat et
\n
chaque soumissionnaire des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre, 51 Version du vendredi 8 septembre 2017 l'attribution du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels ils ont décidé de ne pas conclure un accord-cadre ou de ne pas passer un marché qui a fait l'objet d'un appel à la concurrence, de recommencer la procédure ou de renoncer à mettre en ceuvre un système d'acquisition dynamique.
\n
(2)À la demande du candidat ou du soumissionnaire concerné, les pouvoirs adjudicateurs communiquent, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite: a) à tout candidat écarté, les motifs du rejet de sa demande de participation;
\n
b)à tout soumissionnaire écarté, les motifs du rejet de son offre, y compris, dans les cas visés à rarticle 36, paragraphe 1er, alinéas 2 et 3 de la loi, les raisons pour lesquelles ils ont conclu à la non-équivalence ou décidé les travaux, fournitures, ou services ne répondent pas aux performances ou aux exigences fonctionnelles; c) à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de roffre retenue ainsi que le nom du titulaire ou des parties à l'accord-cadre;
\n
d)à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, des informations relatives au déroulement et à ravancement des négociations et du dialogue avec les soumissionnaires.
\n
(3)Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'attribution du marché, la conclusion d'accords-cadres ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés aux paragraphes 1eret 2, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
\n
Section III - Confidentialit&
\n
Art. 195Sauf disposition contraire du présent livre ou des règles dc droit national auxquelles le
\n
pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 159 et 194, le pouvoir adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
\n
Chapitre IV - Conservation et accès aux documents.,
\n
Art. 196Les pouvoirs adjudicateurs conservent, au moins pendant la durée des marchés, des copies
\n
de tous les marchés conclus dont la valeur est égale ou supérieure à: a) 1 000 000 EUR euros en ce qui concerne les marchés publics de fournitures ou de services;
\n
b)10 000 000 EUR euros en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
\n
Les pouvoirs adjudicateurs donnent accès à ces marchés; toutefois, raccès à des documents ou à des éléments d'information particuliers peut être refusé dans la mesure et dans les conditions prévues par 4a législation dc rUnion curopécnnc ou la réglementatien natiefta4eles règles applicables en matière d'accès aux documents et de protection des données.
\n
52 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
Chapitre V - Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés,
\n
Art. 197(1) Pour tout marché ou accord-cadre relevant du présent Livre, et chaque fois qu'un
\n
système d'acquisition dynamique est mis en place, les pouvoirs adjudicateurs établissent un rapport écrit comportant au moins:
\n
a)le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, de raccord-cadre ou du système d'acquisition dynamique;
\n
b)le cas échéant, les résultats de la sélection qualitative et/ou de la réduction du nombre de candidats, d'offres ou de solutions prévue aux articles 74 et 75 de la loi, à savoir: i. le nom des candidats ou soumissionnaires sélectionnés et les motifs justifiant leur sélection; ii. c) le nom des candidats ou soumissionnaires écartés et les motifs de cette décision; les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses;
\n
d)le nom du soumissionnaire retenu et la justification du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le soumissionnaire retenu a l'intention de sous-traiter à des tiers; et si ces informations sont connues à ce stade, les noms des sous-traitants du contractant principal, le cas échéant;
\n
e)en ce qui concerne les procédures concurrentielles avec négociation et les dialogues compétitifs, les situations prévues à l'article 63 de la loi qui justifient le recours à ces procédures;
\n
f)pour les procédures négociées sans publication préalable, les circonstances visées à rarticle 64 de la loi qui justifient le recours à cette procédure;
\n
g)le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique;
\n
h)le cas échéant, les raisons pour lesquelles des moyens de communication autres que les moyens électroniques ont été utilisés pour la soumission des offres; i) le cas échéant, les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence.
\n
L'établissement de ce rapport ne sera pas exigé pour les contrats fondés sur des accords-cadres lorsque ceux-ci sont conclus conformément à l'article 22, paragraphe 3, de la loi, ou à l'article 22, paragraphe 4, lettre point a), de la loi.
\n
Dans la mesure où l'avis d'attribution de marché établi conformément à l'article 159 ou à l'article 191, paragraphe 1\", contient les informations exigées au présent paragraphe, les pouvoirs adjudicateurs peuvent se référer audit avis.
\n
(2)Les pouvoirs adjudicateurs gardent une trace du déroulement de toutes les procédures de passation de marchés, qu'elles soient menées ou non par des moyens électroniques. À cet effet, ils vcillent à conservcr conservent des documents suffisants pour justifier les décisions prises à toutes les étapes de la procédure de passation de marché, notamment des documents concernant les échanges avec les opérateurs économiques et les délibérations internes, la préparation des documents de marché, le dialogue ou la négociation le cas échéant, la sélection et rattribution du marché. Ces documents sont conservés au moins pendant une période de trois ans à compter de la date d'attribution du marché.
\n
53 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
(3)Le rapport, ou ses principaux éléments, sont communiqués à la Commission européenne ou aux autorités, organismes ou structures compétentes visées à l'article 263 à leur demande.
\n
Chapitre Vl - Règles applicables aux communications et à l'utilisation de moyens électroniquesy Section i re - Principey
\n
Art. 198Sans préjudicc dcs dispositions trans-itaires fareffles à l'article 285, lcs pouvoir5
\n
adjudicatcurs vcillent à ce que toute5Toutes les communications et tous les échanges d'informations effectués en vertu du présent Livre, et notamment la soumission électronique des offres, soient dolvent être réalisés par des moyens de communication électroniques, conformément aux exigences de la présente section.
\n
Les outils et dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, ne sont pas discriminatoires, sont communément disponibles et compatibles avec les technologies d'information et de communication (TIC) généralement utilisées, et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation de marché Dans le but d'assurer l'interopérabilité des formats techniques ainsi que des normes en matière de procédures et de messagerie, en particulier dans un contexte transnational, gueisetien l'utilisation de normes techniques spécifiques, notamment en ce qui concerne l'utilisation de la soumission électronique, des catalogues électroniques et de moyens d'authentification électronique, dans le but d'assurer l'intcropérabilité des formats techniemes des normcs en matierc dc procedurcs ct dc mcssagerie, en particulicr dans un contexte t-raesnational, pcut être renduc obligatoireest obligatoire conformément aux par des actes délégués de la Commission européenne adoptés sur base de larticle 22, paragraphe 7, pris en conformité-de l'article 87 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ,_auquel cas, ccs modification5Ces actes s'appliquent avec effet au jour de la date de l'entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l'Union européenne. Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions publiera publie un avis au 44-emefial Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, intervenues, en y ajoutant une référence à l'acte publié au Journal officiel de l'Union européenne.
\n
Cepcndant, l'utilisation dc normcs techniques spécifiques ne pou-Fre êtrc rendue obligatoire quo eet fa-it p-reuve de leur utilité dans la lorsqu'elles ont été testées de façon approfondie et pratique. Avant de rendre l'utilisation de teute ner-me techeifiee ebligatoire, la Commission notamment en termes d'adaptation aux s-olutions existaetes e met-i-è-Fe passation de marchés cn ligne, y compris en cc qui concerne les infrastructufes, les procédeFes eu les logiciels.
\n
Section II - Cas dérogatoires à rutilisation de moyens de communications électroniquesy
\n
Art. 199(1) Nonobstant l'article 198, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus d'exiger
\n
l'utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission dans les cas suivants:
\n
54 Version du vendredi 8 septembre 2017 a) en raison de la nature spécialisée du marché, l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait des outils, des dispositifs ou des formats de fichiers particuliers qui ne sont pas communément disponibles ou pris en charge par des applications communément disponibles; b) les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponibles ou sont soumises à un régime de licence propriétaire et ne peuvent être mises à disposition par téléchargement ou à distance par le pouvoir adjudicateur; c) l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait un équipement de d) les documents de marché exigent la présentation de maquettes ou de modèles réduits qui ne bureau spécialisé dont les pouvoirs adjudicateurs ne disposent pas communément; peuvent être transmis par voie électronique.
\n
Les communications pour lesquelles il n'est pas fait usage de moyens électroniques en vertu de l'alinéa ler sont transmises par voie postale ou par tout autre service de portage approprié ou en combinant la voie postale ou tout autre service de portage approprié et les moyens électroniques.
\n
Lorsque, en raison des progrès technologiques, il est devenu inapproprié de continuer à déroger à l'utilisation des moyens de communication électroniques ou, à titre exceptionnel, lorsque de nouvelles exceptions doivent être prévues en raison des progrès technologiques, ta-la liste prévue à l'alinéa 1\", points a) à d), est 5usccptiblc d'êtrc modifiée par des actes de la Commission européenne pris cn conformité de l'article 87 de la directive 2011/21/UE du Parlcmcnt curopécn ct du Conscil du 26 févricr 2011 sur la passation des marchés publics et abrogcant la directivc 2001/18/CE, auquel cas, ces modifications s'appliquent avec eefet au jour de la date de l'entréc cn vigueur des actes modificatifs afférents de l'Union-européenne. Le ministre ayant Ics curopécnnc. adoptés sur base de l'article 22, paragraphe 7, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. Ces actes eappliquent avec effet au lour de la date de l'entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de PUnion européenne. Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, en ajoutant une référence à l'acte publié au Journal officiel de FUnion européenne.
\n
(2)Nonobstant larticle 198, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus d'exiger l'utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission, dans la mesure où l'utilisation d'autres moyens de communication que les moyens électroniques est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation d'outils et de dispositifs électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par d'autres moyens d'accès au sens de l'article 203.
\n
II appartient aux pouvoirs adjudicateurs qui, conformément au présent article exigent d'autres moyens de communication que les moyens électroniques lors du processus de soumission, d'indiquer les raisons d'une telle exigence dans le rapport individuel visé à l'article 197. Le cas 55 Version du vendredi 8 septembre 2017 échéant, les pouvoirs adjudicateurs indiquent, dans le rapport individuel, les raisons pour lesquelles le recours à d'autres moyens de communication que les moyens électroniques a été jugé nécessaire er. en application du paragraphe 2, alinéa l
\n
Art. 200Nonobstant les articles 198 et 199, il peut être fait usage de la communication orale pour la
\n
transmission d'autres informations que celles concernant les éléments essentiels d'une procédure de passation de marché, à condition de garder une trace suffisante du contenu de la communication orale.
\n
À cette fin, les éléments essentiels d'une procédure de passation de marché comprennent les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d'intérêt et les offres.
\n
En particulier, il est gardé une trace suffisante des communications orales avec les soumissionnaires, qui sont susceptibles d'avoir une incidence importante sur le contenu et l'évaluation des offres par des moyens appropriés tels que des notes écrites, des enregistrements audio ou des synthèses des principaux éléments de la communication.
\n
Section lll - Préservation de l'intégrité des données et de la confidentialité des offres.,
\n
Art. 201Les pouvoirs adjudicateurs veillent à préserver l'intégrité des données et la confidentialité
\n
des offres et des demandes de participation lors de toute communication et de tout échange et stockage d'informations.
\n
Ils ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu'à l'expiration du délai prévu ou la présentation de celles-ci.
\n
Section IV - Utilisation d'outils électroniques particuliers pour les marchés publics de travaux et les
\n
concours-‘
\n
Art. 202Pour les marchés publics de travaux et les concours, les pouvoirs adjudicateurs peuvent
\n
exiger l'utilisation d'outils électroniques particuliers tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. Dans ces cas, les pouvoirs adjudicateurs offrent d'autres moyens d'accès, selon les dispositions de l'article 203, jusqu'à ce que ces outils soient devenus communément disponibles au sens de l'article 198, alinéa 2.
\n
Art. 203Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, si nécessaire, exiger l'utilisation d'outils et de
\n
dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, à condition d'offrir d'autres moyens d'accès.
\n
Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés offrir d'autres moyens d'accès appropriés dans tous les cas suivants, lorsqu'ils:
\n
a)offrent gratuitement un accès sans restriction, complet et direct par moyen électronique à ces outils et dispositifs à partir de la date de publication de l'avis visé à l'annexe V ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. Le texte de l'avis ou de l'invitation à confirmer l'intérêt précise l'adresse internet à laquelle ces outils et dispositifs sont accessibles;
\n
56 Version du vendredi 8 septembre 2017
\n
b)veillent à ce que les soumissionnaires n'ayant pas accès à ces outils et dispositifs ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l'absence d'accès ne soit pas imputable au soumissionnaire concerné, puissent accéder à la procédure de passation de marché en utilisant des jetons provisoires mis gratuitement à disposition en ligne; ou c) assurent la disponibilité d'une autre voie de présentation électronique des offres.
\n
Section V - Règles applicables aux outils et dispositifs de transmission et de réception électroniques
\n
des offres et de réception électronique des demandes de participation.
\n
Art. 204Outrc Icr, Les cxigenccs modalités et caractéristiques techniques à respecter sont
\n
énoncées à l'annexe IV de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE7.4e4le que Afin de tenir compte d'évolutions techniques, les modalités et caractéristiques techniques énoncées à rannexe IV visée ci-avant sont— modifiées par 4es—des actes de la Commission européenne pris cn conformité cle l'articic 87 dc ccttc dircctivoadoptés sur base de l'article 22, paragraphe 7, de la pré-dite directive. Ces actes s'appliquent avec effet au iour de la date de l'entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l'Union européenne. Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, en y aioutant une référence à l'acte publié au Journal officiel de l'Union européenne.7 Outre les exigences visées à l'alinéa 1er, le règlement ministériel fixant les conditions d'utilisation du Portail des marchés publics, visé à l'article 272, détermine les règles ci après sont applicables aux outils et dispositifs de transmission et de réception électroniques des offres ainsi que de réception électronique des demandes de participation, notamment en ce qui concerne les questions suivantes : a) les informations relatives aux spécifications nécessaires à la soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique, y compris le cryptage et l'horodatage, sont à la disposition dcs partics intércssécf4 b) le niveau de sécurité exigé pour le recours aux moyens électroniques de communication pour chacune des phases de la procédure de passation de marché, est détefen444-eaf-l.e-Gebivernement, - . e général établi par le Gouvernement, précisent; cc nivc\\au cst proportionné aux risquesj ler-sileeLorsque le niveau de risque, estimé en vertu dc la Icttrc du point b), est tel que l'usage de signatures électroniques avancées, au sens du reglcmcnt grand ducal du e juin 2001 rclatif aux règlement n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur ridentification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE est requis, les pouvoirs adjudicateurs acceptent les signatures électroniques avancées qui sont accompagnées d'un certificat qualifié, en tenant compte du fait de savoir si ces certificats sont fournis par un fournisseur de services de certificat, qui figure sur une liste de confiance prévue par la décision 2009/767/CE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 établissant des mesures
\n
destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire des guichets uniques, créés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
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57 Version du vendredi 8 septembre 2017 les pouvoirs adjudicateurs établissent le format de signature avancé requis en se fondant sur les formats prévus par la décision 2011/130/UE de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes, et mettent en place les mesures nécessaires pour le traitement technique de ces formats; dans le cas où un format de signature électronique différent est utilisé, la signature électronique ou le support électronique du document comporte des informations concernant les possibilités de validation existantes, qui rclevcnt dc la responsabilité dc rÉtat. Les possibilités de validation permettent au pouvoir adjudicateur de valider en ligne, gratuitement et d'une manière qui soit compréhensible pour les allophones, la signature électronique reçue comme une signature électronique avancée accompagnée d'un certificat qualifié.
\n
Le Gouverncmcnt ministre compétent pour l'accréditation des prestataires de services de validation notifie les informations concernant le prestataire de services de validation à la Commission européenne, qui les met à la disposition du public sur l'internet; lorsque l'offre est signée en recourant à un certificat qualifié au sens du règlement n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 iuillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE figurant sur unc listc dc confiance, les pouvoirs adjudicateurs n'appliquent pas d'exigences supplémentaires susceptibles de faire obstacle à rutilisation de ces signatures par les soumissionnaires.
\n
En ce qui concerne les documents utilisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés qui sont signés par une autorité compétente d'un État membre ou une autre entité d'émission compétente, l'autorité ou rentité d'émission compétente peut établir le format de signature avancé requis conformément aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/130/UE de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes. Les pouvoirs adjudicateurs mettent en place les mesures nécessaires pour le traitement technique de ces formats en faisant figurer dans le document concerné les informations requises aux fins du traitement de la signature. Ces documents comportent, dans la signature électronique ou le support électronique du document, des informations concernant les possibilités de validation existantes qui permettent de valider la signature électronique reçue en ligne, gratuitement et d'une manière qui soit compréhensible pour les allophones.
\n
Titre IV - Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés.,
\n
Chapitre ler - Systèmes d'acquisition dynamiques
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Art. 205(1) Pour des achats d'usage courant dont les caractéristiques, tels qu'ils sont
\n
communément disponibles sur le marché, répondent aux besoins des pouvoirs adjudicateurs, ceux-ci 58 Version du vend redi 8 septembre 2017 peuvent utiliser un système d'acquisition dynamique. Ce système fonctionne comme un processus entièrement électronique et est ouvert, pendant toute la durée de validité du système d'acquisition, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection. II peut être subdivisé en catégories de produits, de travaux ou de services définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché à réaliser dans le cadre de la catégorie concernée. Ces caractéristiques peuvent notamment renvoyer à la taille maximale autorisée de certains marchés spécifiques ultérieurs ou à une zone géographique précise dans laquelle certains marchés spécifiques ultérieurs seront exécutés.
\n
(2)Pour passer un marché dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs suivent les règles de la procédure restreinte. Tous les candidats satisfaisant aux critères de sélection sont admis dans le système et leur nombre n'est pas limité conformément à rarticle 74 de la loi. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ont subdivisé le système en catégories de produits, de travaux ou de services conformément au paragraphe 1er, ils précisent les critères de sélection applicables à chaque catégorie.
\n
Nonobstant les articles 170 et 171, les délais suivants sont applicables:
\n
a)le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. Aucun délai supplémentaire de réception des demandes de participation n'est applicable après l'envoi de l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique dans le cadre du système d'acquisition dynamique;
\n
b)le délai minimal de réception des offres est d'au moins dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. Le cas échéant, l'article 173 s'applique. Les articles 172 et 174 -ne sont pas applicables.
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(3)Dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, toutes les communications sont uniquement effectuées par des moyens électroniques conformément aux articles 198, 199, 201, 203 et 204.
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(4)Pour passer des marchés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs:
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a)publient un avis d'appel à la concurrence en indiquant clairement qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique;
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b)précisent dans les documents de marché au moins la nature des achats envisagés et leur quantité estimée, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le système d'acquisition dynamique, y compris la manière dont ce système fonctionne, réquipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications techniques de connexion;
\n
c)signalent toute subdivision en catégories de produits, de travaux ou de services et les caractéristiques définissant celles-ci;
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d)fournissent, pendant la période de validité du système, un accès sans restriction, complet et direct aux documents de marché, conformément aux articles 163 et 164.
\n
59 Version du vendredi 8 septembre 2017
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(5)Les pouvoirs adjudicateurs accordent, pendant toute la durée de validité du système d'acquisition dynamique, la possibilité à tout opérateur économique de demander à participer au système aux conditions visées au paragraphe 2. Les pouvoirs adjudicateurs achèvent l'évaluation de ces demandes conformément aux critères de sélection dans un délai de dix jours ouvrables après leur réception. Ce délai peut être porté à quinze jours ouvrables dans certains cas où cela se justifie, notamment parce qu'il est nécessaire d'examiner des documents complémentaires ou de vérifier d'une autre manière si les critères de sélection sont remplis.