avec le psychiatre et les psychologues.
\nParagraphe 1er Le présent paragraphe définit les acquis d'apprentissage (learning outcomes) en termes de connaissances et aptitudes à obtenir par le futur médecin-spécialiste en neurologie au terme de sa formation.
\nLa formation doit lui permettre d'évaluer et de traiter de manière autonome toutes les anomalies principales, les maladies ou dysfonctionnements du système nerveux et de la musculature. Il doit être en mesure d'évaluer les principaux syndromes, complications et situations d'urgence neurologiques et d'initier ou d'entreprendre les mesures diagnostiques et thérapeutiques nécessaires, tout en connaissant et en respectant ses propres limites.
\nA côté des acquis ayant trait aux qualifications professionnelles, le présent paragraphe fixe également des connaissances et aptitudes à acquérir en matière de recherche. Rappelons dans ce contexte que l'article 31, paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg a classé les diplômes d'études spécialisées en médecine au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ). En vertu des descripteurs du niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications tels que fixés à l'annexe A du règlement grand-ducal du 17 février 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ce niveau se caractérise, entre autres, par des exigences poussées en matière de recherche. Il est dès lors nécessaire de fixer au présent paragraphe des acquis d'apprentissage répondant aux obligations légales et réglementaires précitées, afin d'assurer la conformité de la formation visée avec les descripteurs du niveau 8 et d'assurer la pérennité de son classement à ce niveau.
\nParagraphe 2 Les activités de formation théorique et clinique sont documentées à l'aide d'un carnet de stage. Le carnet de stage permet de s'assurer que la formation soit complète et que le médecin en voie de formation ait eu l'occasion de voir des pathologies variées. Ainsi, le carnet de stage listera entre autres le nombre de consultations effectuées par le médecin en voie de formation seul ou accompagné, le nombre d'actes techniques comme ponctions lombaires, lectures d'électroencéphalographie, électromyogramme, tracés sommeil, ponction de shunt ventriculo péritonéal, le nombre de gardes.
\nEn exécution de l'article 10 du présent projet de loi, le règlement des études de l'Université du Luxembourg précisera la forme et le contenu de ce carnet de stage.
\nA titre de remarque introductive, il y a lieu de rappeler que le médecin-généraliste doit avoir une bonne vision globale de son patient et qu'il est amené à soigner des patients avec des spécificités (médicales et pharmacologiques) comme des enfants, des femmes enceintes et des personnes âgées ou en fin de vie. Il doit donc être familiarisé avec des disciplines comme la pédiatrie, la gynécologie et la gériatrie et les soins palliatifs. Le médecin-généraliste dans sa pratique est souvent le premier point de contact pour des urgences médicales de gravités variables. Il doit également avoir des expériences dans le domaine de la médecine d'urgence.
\nCet article prévoit de remplacer les dispositions figurant actuellement au règlement grand-ducal du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la 39 formation spécifique en médecine générale et d'intégrer définitivement la formation en médecine générale à l'Université du Luxembourg.
\nContrairement aux formations en oncologie et neurologie, et à la formation spécifique en médecine générale actuellement en place, le présent article introduit deux types de programmes d'études en médecine générale.
\nD'un côté, il prévoit la mise en place d'un master en médecine générale ; il s'agit d'un programme d'études de six semestres tendant à remplacer l'actuelle formation spécifique en médecine générale.
\nD'un autre côté, il prévoit la mise en place d'un diplôme d'études spécialisées en médecine dans la discipline de la médecine générale ; il s'agit d'un programme d'études portant sur huit semestres dont deux semestres sont réservés à la recherche.
\nUne telle démarche s'est révélée être nécessaire, d'une part, afin de garantir une adéquation entre les acquis d'apprentissage des programmes d'études avec les descripteurs du cadre luxembourgeois des qualifications, et, d'autre part, afin de contribuer à obtenir un nombre suffisant de diplômés en médecine générale pour subvenir aux besoins croissants de la patientèle luxembourgeoise en matière de soins primaires en médecine.
\nEn effet, l'article 69 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et l'annexe A du règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles prescrivent des acquis d'apprentissage devant être atteints afin de justifier le classement d'un diplôme au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications. Plusieurs de ces objectifs sont directement liés à des exigences en matière de recherche, ce qui a pour conséquence qu'un classement d'un diplôme au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications ne peut se justifier que si le candidat a mené des travaux de recherche.
\nAfin de tenir compte de cette obligation, il a été décidé de mettre en place un programme d'études menant au diplôme d'études spécialisées en médecine dans la discipline de la médecine générale.
\nSignalons que ce programme d'études cible primairement les médecins en voie de formation visant à poursuivre leur carrière académique en vue d'un éventuel doctorat ultérieur.
\nPar ailleurs, il a été décidé de maintenir l'actuel curriculum triennal en médecine générale, destiné aux médecins en voie de formation qui désirent intégrer rapidement le marché du travail afin d'exercer « au chevet du patient ».
\nDans ce contexte, il y a lieu de signaler que d'un point de vue professionnel, les deux titres de formation précités permettront à leurs titulaires d'exercer la médecine générale au Luxembourg dans des conditions identiques et sous le même titre professionnel, à savoir celui de médecin-généraliste (cf. article 18, point 4, du présent projet de loi).
\nEn effet, il a été décidé de ne pas introduire de différence au niveau du titre professionnel entre les titulaires du master et ceux du diplôme d'études spécialisées en médecine dans la discipline de la médecine générale, afin de ne pas introduire deux catégories de médecins-généralistes.
\nIl y a toutefois lieu de signaler que seulement le diplôme d'études spécialisées en médecine dans la discipline de la médecine générale sera notifié à la Commission européenne en vue de son intégration à 40 l'annexe 5.1.4. de la directive 2005/36/CE. Ceci impliquera que seuls les titulaires de ce titre de formation pourront bénéficier de la reconnaissance automatique de leur diplôme dans les autres Etats membres.
\nA contrario, le master en médecine générale ne sera pas notifié à la Commission européenne en vue d'une intégration dans prédite annexe. Ce choix s'explique avec l'incompatibilité des prérequis de la formation spécifique en médecine générale, telle qu'harmonisée à l'article 28 de la directive 2005/36/CE, avec l'objectif d'ouvrir cette formation aux titulaires de titres de formation médicale de base obtenus dans un pays tiers.
\nL'article 28 précité exige que pour pouvoir obtenir un titre de formation tel que visé à l'annexe 5.1.4., son titulaire doit également disposer d'un titre de formation médicale de base obtenu dans l'Union européenne. De ce fait, les titulaires de titres de formation médicale de base obtenus en dehors de l'Union européenne sont actuellement exclus de la formation spécifique en médecine générale.
\nOr, cela empêche non seulement ces personnes d'intégrer le marché du travail en poursuivant leur carrière professionnelle, mais constitue également, dans le contexte des besoins croissants en matière de soins primaires, un potentiel réservoir de futurs médecins-généralistes non-exploité jusqu'à présent.
\nEn ouvrant le master en médecine générale aux titulaires de titres de formation médicale de base obtenus dans un pays tiers, ces deux problèmes pourront être appréhendés en même temps.
\nFinalement, il y a lieu de signaler que même si le master en médecine générale ne permettra pas à ses titulaires de bénéficier du système de la reconnaissance automatique mis en place par l'article 21 de la directive 2005/36/CE, toujours est-il qu'ils pourront bénéficier du « système général » mis en place par l'article 10 de cette directive. En pratique, cela impliquera que leur diplôme ne sera pas reconnu automatiquement, mais qu'il fera l'objet d'un examen portant sur la comparaison des profils professionnels (contenu des études et activités réservées) du pays d'accueil et du pays d'origine (Luxembourg).
\nA noter que ce « système général » est actuellement utilisé pour la quasi-totalité des professions réglementées au sein de l'Union européenne, et permet par exemple à un masseur-kinésithérapeute français de migrer au Luxembourg.
\nParagraphe 1\"
\nCe paragraphe attribue la charge de l'organisation du master en médecine générale à l'Université du Luxembourg et fixe sa durée ainsi que les crédits ECTS attribués à cette formation (180 ECTS).
\nParagraphe 2 Ce paragraphe attribue la charge de l'organisation des études spécialisées en médecine dans la discipline de la médecine générale à l'Université du Luxembourg et fixe sa durée ainsi que les crédits ECTS attribués à cette formation (240 ECTS).
\nParagraphe 3 Ce paragraphe fixe le minimum d'unités d'enseignement (300 unités) pour les deux titres de formation en médecine générale. Au sens de la présente loi, on entend par « unité d'enseignement » une séquence 41 d'enseignement théorique ou pratique de quarante-cinq minutes. Cette définition trouve son origine à l'article ler, point 10, de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg.
\nCeci démontre clairement que les deux programmes d'études disposent d'un tronc commun, en ce que les médecins en voie de formation suivront les mêmes études théoriques. Cette convergence permettra également des passerelles pour les médecins en voie de formation (hormis les titulaires de titres de formation médicale de base obtenus dans un pays tiers) désirant changer de programme.
\nParagraphes 4 et 5 Ces paragraphes définissent la répartition respective des six et huit semestres de formation clinique pour les deux programmes d'études en médecine générale, en fixant les différents services dans lesquels le médecin en voie de formation doit avoir accompli ses stages pratiques.
\nCette répartition souligne encore une fois l'idée du tronc commun, en ce qu'à part les deux semestres de recherche, les services dans lesquels les stages doivent être réalisés et leur durée sont identiques pour les deux programmes d'études en médecine générale.
\nPour les candidats ayant décidé d'intégrer le programme d'études menant au diplôme d'études spécialisées en médecine dans la discipline de la médecine générale, la loi ne détermine pas à quel moment les deux semestres de recherche devront être réalisés, en renvoyant pour ce détail organisationnel au règlement des études. A noter que l'article ler, point 11, de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg prévoit que les étudiants poursuivant des études spécialisées en médecine ne peuvent pas bénéficier du statut d'étudiant à temps partiel.
\nSignalons que contrairement aux études en oncologie et neurologie, il n'est pas prévu d'introduire une obligation de mobilité. Ceci s'explique par le fait qu'en médecine générale, le médecin en voie de formation sera confronté dans le cadre de ses études au Luxembourg en suffisance aux pathologies qu'il sera amené à traiter dans le cadre de son exercice professionnel futur. Néanmoins, cela n'exclut nullement qu'un médecin en voie de formation, de concert avec l'Université du Luxembourg, pourra de sa propre initiative effectuer un ou plusieurs semestres de stage clinique à l'étranger.
\nL'article 8 définit en grandes catégories les matières de l'enseignement théorique en médecine générale.
\nLe médecin-généraliste a des compétences spécifiques en première ligne de soins primaires. Il contribue au maintien en bonne santé de la population de par ses compétences en prévention comme par exemple la vaccination ou la surveillance de la compliance thérapeutique. Il a une vision psycho-médicosociale holistique de son patient. Dans la plupart des affections bénignes, il est capable de faire un diagnostic basé sur la sémiologie et de fournir un traitement adapté au patient. Dans des cas plus complexes, il sait référer au spécialiste le plus adéquat pour une mise au point complémentaire. Il connaît les indications des examens complémentaires qu'il demande et en fait un usage rationnel. Il assure le suivi des malades chroniques stables ou des pathologies fréquentes comme le diabète. Il coordonne la prise en charge des patients avec des polymorbidités. Il travaille en collaboration et concertation avec de nombreux acteurs autour du patient à l'hôpital, dans des institutions de soins, au domicile. Il accompagne ses patients douloureux chroniques ou en soins palliatifs. Il peut adresser certaines spécificités fréquentes de la gériatrie et de la pédiatrie et veille à la prise en charge spécifique des personnes souffrant d'un handicap.
\n42
\nL'article 9 définit les acquis d'apprentissage (learning outcomes) en termes de connaissances et aptitudes à obtenir par les futurs médecins-généralistes au terme de leur formation.
\nLe programme prépare le médecin-généraliste à accueillir toutes sortes de patients (enfants, femmes enceintes, personnes âgées ou en fin de vie), faire un suivi médical, faire un diagnostic, cerner la problématique individuelle et interpréter correctement les publications et les rapports scientifiques.
\nRappelons que ces acquis d'apprentissage sont identiques pour les deux programmes d'études en médecine générale, étant donné que d'un point de vue de l'exercice professionnel les titulaires du master en médecine générale et ceux du diplôme d'études spécialisées en médecine dans la discipline de la médecine générale exerceront sur un pied d'égalité.
\nParagraphe 2 A côté des acquis ayant trait aux qualifications professionnelles identiques pour les deux programmes d'études, le présent paragraphe fixe pour le titulaire du diplôme d'études spécialisées en médecine dans la discipline de la médecine générale des connaissances et aptitudes à acquérir en matière de recherche.
\nRappelons dans ce contexte que l'article 31, paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg a classé les diplômes d'études spécialisées en médecine au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ). En vertu des descripteurs du niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications tels que fixés à l'annexe A du règlement grand-ducal du 17 février 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ce niveau se caractérise, entre autres, par des exigences poussées en matière de recherche. Il est dès lors nécessaire de fixer au présent paragraphe des acquis d'apprentissage répondant aux obligations légales et réglementaires précitées, afin d'assurer la conformité de la formation visée avec les descripteurs du niveau 8 et d'assurer la pérennité de son classement à ce niveau.
\nParagraphe 3 Les activités de formation théorique et clinique sont documentées à l'aide d'un carnet de stage. Le carnet de stage permet de s'assurer que la formation soit complète et que le médecin en voie de formation ait eu l'occasion de voir des pathologies variées. Ainsi, le carnet de stage listera entre autres le nombre de consultations effectuées par le médecin en voie de formation seul ou accompagné et le nombre et la nature des actes techniques effectués.
\nEn exécution de l'article 10 du présent projet de loi, le règlement des études de l'Université du Luxembourg précisera la forme et le contenu de ce carnet de stage.
\nCet article prévoit que l'Université du Luxembourg précise le fonctionnement et l'organisation des études en médecine visées par le présent projet de loi dans son règlement des études.
\n43 La loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg attribue en effet, en vertu de l'article 108bis de la Constitution, un pouvoir réglementaire à l'Université dans le domaine des études en lui accordant la possibilité de préciser les détails en cette matière dans un règlement des études et en ajoutant aux attributions du conseil de gouvernance le pouvoir d'arrêter ce type de règlement (cf. article 5 de la loi modifiée du 27 juin 2018 et doc. parl. 7132, p. 28 et 62). Le règlement des études de l'Université du Luxembourg doit être approuvé par arrêté du ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions.
\nEn relation avec le présent projet de loi, le règlement des études va donner des précisions supplémentaires sur l'organisation des programmes d'études, l'admission aux études, l'inscription, le déroulement pratique de l'enseignement théorique et clinique, la forme et le contenu du carnet de stage, l'évaluation et la délivrance des diplômes.
\nCe paragraphe fixe les conditions d'admission aux études menant au diplôme d'études spécialisées en médecine dans les trois disciplines de l'oncologie médicale, de la neurologie et de la médecine générale, ainsi qu'au diplôme de master en médecine générale.
\nCes conditions d'admission sont en principe identiques à celles figurant actuellement au règlement grandducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale.
\nPour ce qui est des conditions d'admission aux études menant au diplôme d'études spécialisées en médecine dans les trois disciplines de l'oncologie médicale, de la neurologie et de la médecine générale, elles doivent tenir compte des prérequis des articles 25 et 28 de la directive 2005/36/CE exigeant la détention préalable d'un titre de formation médicale obtenu dans l'Union européenne et visé à l'annexe 5.1.1. de prédite directive. De surcroît, l'admission est soumise à la condition que le candidat satisfasse à une série de conditions à contrôler par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, ceci notamment en matière d'aptitude physique et psychique, de moralité ou de connaissances linguistiques.
\nParagraphe 2 Par dérogation à la condition du titre de formation médicale de base obtenu dans l'Union européenne et visé à l'annexe 5.1.1. de la directive 2005/36/CE, le candidat désirant intégrer le master en médecine générale peut également faire état d'un diplôme de base obtenu en dehors de l'Union européenne, à condition que soit ce diplôme ait été préalablement reconnu dans un autre Etat membre de l'Union européenne (article 23, paragraphe 8, de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles), soit l'Université du Luxembourg constate son adéquation avec les prescriptions de l'article 24 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\nA l'exception de la recherche biomédicale ou de la recherche clinique ou de la recherche dans le domaine des soins primaires, l'enseignement clinique se déroule sous la responsabilité d'un maître de stage. Le 44 maître de stage est responsable de la partie pratique du stage qui se déroule dans son cabinet respectivement dans son service au sein de l'établissement hospitalier. Il favorise l'initiation du candidat à la pratique médicale dans tous ses aspects (curatif, préventif, administratif, déontologique, etc.). Le médecin en voie de formation participe activement aux activités médicales et le maître de stage veille à ce que le candidat puisse effectuer une activité non accompagnée en fonction de ses progrès et de ses capacités à gérer seul les situations qui se présentent à lui.
\nPour être agréé comme maître de stage, le médecin doit remplir les six conditions cumulatives énoncées au paragraphe ler de cet article. L'agrément est accordé pour une période de trois ans renouvelable.
\nL'autorisation du maître de stage provient du ministre ayant la Santé dans ses attributions sur avis de la commission d'agrément visée au paragraphe 3.
\nParagraphe 2 Les étudiants qui accomplissement un ou plusieurs semestres de l'enseignement clinique à l'étranger doivent les effectuer sous la responsabilité d'un maître de stage disposant d'un agrément en tant que maître de stage pour études de médecine de troisième cycle dans le pays concerné.
\nParagraphe 3 Le troisième paragraphe détermine les modalités de nomination et de composition de la commission d'agrément, ainsi que la durée du mandat.
\nLe premier paragraphe est consacré à l'indemnité de stage qui est attribuée mensuellement au médecin en voie de formation pendant la durée de sa formation. L'indemnité de stage augmente progressivement au fil des années. Il convient de préciser que le médecin en voie de formation paie lui-même ses cotisations auprès des organismes de sécurité sociale.
\nL'indemnité de stage est versée au médecin en voie de formation par le ministre ayant la Santé dans ses attributions et, à partir de la troisième année de formation, également en partie par le maître de stage ou l'établissement hôpital dans lequel il effectue l'enseignement clinique.
\nParagraphe 2 Le paragraphe 2 fixe la répartition de la participation à l'indemnité de stage entre le ministre ayant la Santé dans ses attributions et le maître de stage ou l'établissement hospitalier. Il ressort du tableau que la participation du maître de stage respectivement de l'établissement hospitalier est minime et qu'elle ne commence qu'à partir de la troisième année, soit au moment où le médecin en voie de formation qu'il encadre commence à prester de manière autonome certains actes.
\n45 Paragraphe 3 Par dérogation aux paragraphes 1\" et 2, le ministre ayant la Santé dans ses attributions verse l'entièreté de l'indemnité pendant l'accomplissement de la recherche biomédicale ou de la recherche clinique ou de la recherche dans le domaine des soins primaires et pendant les semestres effectués à l'étranger. Partant, cette indemnité n'est pas cumulable avec une indemnité ou un revenu dont le candidat bénéficie à l'étranger au titre de sa formation.
\nParagraphe 4 Ce paragraphe prévoit le moment à partir duquel cesse l'allocation de l'indemnité ainsi que la suspension de l'indemnité. Ce libellé est aligné sur le texte du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale.
\nLe présent article prévoit une indemnité mensuelle pour le maître de stage. Cette indemnité est versée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions. Afin de pouvoir garantir un encadrement de qualité, chaque maître de stage peut au maximum superviser deux médecins en voie de formation simultanément.
\nL'indemnité mensuelle a augmenté de 100 euros par rapport à ce qui a été retenu pour les maîtres de stage dans le cadre de la formation spécifique en médecine générale, et s'élève dès à présent à 300 euros.
\nCe paragraphe précise les lieux où les formations cliniques situées sur le territoire luxembourgeois doivent être réalisées en les limitant aux cabinets médicaux des maîtres de stage, aux établissements hospitaliers dûment autorisés et au Corps grand-ducal d'incendie et de secours.
\nParagraphe 2 Afin de limiter les lieux où les activités de recherche peuvent être accomplies lors de la formation clinique, le présent paragraphe précise que les enseignements en recherche peuvent être réalisés à l'Université du Luxembourg, dans un centre de recherche public, dans un organisme de recherche autorisé conformément à la loi portant création du fonds national de la recherche (FNR) ou dans un organisme, service ou établissement public entreprenant des activités de recherche. Cette limitation est nécessaire afin de garantir que des critères d'assurance qualité en matière de recherche puissent être respectés.
\nParagraphe 3 Le troisième paragraphe impose que les équipements et infrastructures disponibles dans les localités de formation clinique doivent permettre aux médecins en voie de formation d'acquérir les connaissances et aptitudes prévues au premier chapitre du présent projet de loi. Il a été décidé de ne pas imposer davantage de critères, afin de tenir compte de l'hétérogénéité des lieux de stage.
\nParagraphe 4 46 Ce paragraphe limite les lieux de stage à l'étranger à ceux qui sont autorisés en tant que terrain de stage par les autorités compétentes des pays concernés dans le cadre de la formation médicale de troisième cycle.
\nLe présent paragraphe prévoit le versement d'un forfait mensuel de 250 euros aux établissements hospitaliers visés à l'article 16 pour chaque médecin en voie de formation effectuant l'enseignement clinique en leur sein dans le cadre d'une des formations organisées par l'Université du Luxembourg.
\nParagraphe 2 Ce paragraphe prévoit que le ministre ayant la Santé dans ses attributions verse un forfait équivalent à 33% du salaire social minimum qualifié par mois aux établissements visés au premier paragraphe pour chaque médecin en voie de formation qui ne tombe pas sous les dispositions du 1er chapitre. Cette disposition vise les médecins en voie de formation qui effectuent leurs stages cliniques dans un établissement hospitalier luxembourgeois dans le cadre de leurs études à l'étranger. Il s'agit d'une compensation par rapport aux médecins en voie de formation qui ne sont pas inscrits à l'Université du Luxembourg.
\nCet article vise à modifier certaines dispositions de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.
\nPoint ler Le premier point vise à redresser une erreur matérielle qui s'était glissée dans la loi précitée du 29 avril 1983 suite à une modification introduite par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en ce que le renvoi actuel est dirigé vers un paragraphe 3 inexistant, alors que le paragraphe effectivement visé est le paragraphe 2.
\nPoint 2 Le deuxième point ajoute qu'on vise par « titre de formation de médecin-généraliste » celui prévu à l'article 7, paragraphe 1er, du présent projet de loi. Cet ajout est nécessaire afin de permettre aux titulaires du master en médecine générale d'accéder à la profession de médecin-généraliste. En effet, le renvoi actuel à un diplôme reconnu conformément à la loi du 28 octobre 2016 précitée vise un titre de formation en médecine générale visé à l'annexe 5.1.4. de la directive 2005/36/CE. Or rappelons que le master en médecine générale ne sera pas notifié à la Commission européenne à ce titre.
\nPoint 3 Le troisième point a pour objectif de mettre en ligne les critères d'éligibilité de l'aide financière pour médecins en voie de formation effectuant leurs études à l'étranger avec les critères d'éligibilité pour l'aide 47 financière pour études supérieures visés par la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. Par un souci de lisibilité du texte et de sécurité juridique en cas de modification de la loi précitée du 24 juillet 2014, il a été décidé de faire un renvoi aux critères d'éligibilité de cette loi.
\nPoint 4 Le quatrième point prévoit que chaque médecin qui dispose d'une autorisation d'exercer en tant que médecin-spécialiste ou médecin-généraliste a légalement le droit de porter le titre professionnel de « docteur en médecine » suivi de médecin-généraliste respectivement de médecin-spécialiste suivi du nom de la spécialité reconnue au Luxembourg. Il y a lieu de préciser qu'il s'agit ici du titre professionnel pouvant être utilisé dans le cadre des activités professionnelles médicales. Ce titre professionnel ne doit en aucun cas être assimilé à un grade académique de docteur ou PhD. Il n'emporte donc ni inscription au registre des titres de formation, section de l'enseignement supérieur, mis en place par les articles 66 et suivants de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ni classement au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications.
\nEn dehors de leur exercice professionnel, ces médecins ne pourront dès lors en aucun cas faire état du préfixe « Dr » en raison de l'attribution de ce titre professionnel.
\nLe fait d'accorder aux praticiens de l'art de guérir un tel titre professionnel est dû à l'usage linguistique de la vie de tous les jours, où les résidents du Luxembourg, qu'ils parlent le luxembourgeois, l'allemand ou le français vont chez le « Docteur » lorsqu'ils consultent un médecin.
\nOr, selon les pays d'obtention du diplôme, les médecins exerçant au Luxembourg n'ont pas uniformément obtenu un titre académique leur permettant de faire état de la formule de « Docteur », ce qui en pratique peut conduire à une certaine inégalité par exemple entre médecins ayant suivi leurs études en Belgique et ceux ayant suivi leurs études en France. En effet, les premiers auront généralement obtenu un master complémentaire à la fin de leurs études, alors que les seconds auront dans la majorité des cas acquis à côté de leur titre de spécialisation également un « Diplôme d'Etat de Docteur en médecine ».
\nMême si d'un point de vue juridique, il n'y a pas de discrimination indue lorsque les titulaires de qualifications belges n'ont pas la possibilité de faire état de la formule « Docteur » dans le cadre de leur exercice professionnel, alors que les titulaires de qualifications françaises ont cette possibilité, toujours est-il qu'en réalité une telle distinction entre personnes ayant suivi un nombre similaire d'années d'études et dont les qualifications professionnelles sont jugées équivalentes peut être considérée comme peu équitable.
\nIl est dès lors proposé par la présente modification de généraliser l'usage de la formule de « Docteur » par l'introduction de ce titre professionnel.
\nPoint 5 Le cinquième point vise l'introduction d'une carte de médecin étant donné que jusqu'à présent les médecins fournissant des prestations à l'étranger ne disposent d'aucune preuve matérielle qui démontre qu'ils sont titulaires d'une autorisation d'exercer la médecine au Luxembourg.
\nPoint 6 48 Le sixième point vise à redresser une erreur matérielle qui s'était glissée dans la loi précitée du 29 avril 1983 suite à une modification introduite par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en ce que le renvoi actuel est dirigé vers un paragraphe 3 inexistant, alors que le paragraphe effectivement visé est le paragraphe 2.
\nPoint 7 Le septième point introduit le principe de l'indemnisation des gardes réalisées par les médecinsvétérinaires autorisés à exercer au Luxembourg et fixe le plafond pour l'indemnité forfaitaire à 300 euros.
\nLe libellé de cet article correspond à l'article 34, paragraphe 11, du projet de loi n°7383 qui prévoit une indemnité forfaitaire pour les gardes des pharmaciens. Seul un taux forfaitaire est envisageable parce qu'un vétérinaire fait des gardes sur une journée (8 heures du matin à 8 heures du lendemain). Cette indemnité se justifie par le fait que pendant les heures de travail usuelles le vétérinaire de garde doit être en mesure de desservir les clients qui se présentent chez lui pour une consultation en urgence et par conséquent, il est obligé de fixer moins de rendez-vous, ce qui engendre un manque réel de revenu.
\nCet article vise à modifier certaines dispositions de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\nPoints ler et 2 Les deux premiers points visent à assurer une mise en conformité avec les obligations découlant des dispositions de l'article 10, lettres b) et d), de la directive 2005/36/CE.
\nJusqu'à l'heure actuelle, les lettres b) et d) de l'article 10 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne prévoyaient pas l'application du système général aux demandeurs titulaires de diplômes de médecin, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art dentaire spécialiste, de vétérinaire et de pharmacien qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leur qualification.
\nPour les explications, il est renvoyé aux informations fournies dans le cadre du projet de loi n°6893 qui est devenu la loi du 28 octobre 2016 précitée, renseignant ce qui suit : « A noter toutefois que certaines professions réglementées ont été exclues, à l'instar des lois actuellement en vigueur, du bénéfice du système général; il s'agit de la profession de médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire et pharmacien.
\nPlus particulièrement, il s'agit des cas d'espèces où l'intéressé ne dispose pas, pour l'une de ces professions, des titres de formation figurant à l'annexe V de la directive ou de droits acquis, respectivement lorsqu'il dispose d'une formation spécialisée qui ne figure pas dans la liste des spécialités de l'annexe V et ne bénéficie donc pas de la reconnaissance automatique.
\nEtant donné que le Luxembourg ne dispense pas de cycle complet de formation pour les professions visées ci-dessus, qu'il n'existe donc pas de critères de formation ni de délivrance des diplômes en question, à l'exception du diplôme de formation spécifique en médecine générale, et que, par ailleurs, il n'y a pas de possibilité pour procéder à des évaluations concernant les qualifications professionnelles des candidats, pour proposer les mesures de compensation 49 prévues par la directive et pour faire exécuter ces mesures en raison de l'inexistence de structures universitaires médicales adaptées nécessaires, il est proposé de se référer aux autorités compétentes des Etats membres formateurs en ce qui concerne l'application du système général.
\nLes dispositions figurant au paragraphe 7 de l'article 23 reflètent cette approche, en stipulant le principe de la „reconnaissance de la reconnaissance\". Ainsi, la reconnaissance d'une qualification professionnelle par un autre Etat membre aura comme conséquence une reconnaissance au Grand-Duché.
\nA noter toutefois que cette reconnaissance par un autre Etat membre devra répondre à une série de conditions figurant à la directive pour qu'elle puisse induire une reconnaissance directe au Gra nd-Duché.
\nCe principe se retrouve déjà actuellement aux articles lelis, 8bis et 21bis de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecinvétérinaire, respectivement à l'article l'Ulis de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien. »
\nMalgré ces explications, le Grand-Duché de Luxembourg a fait l'objet d'un avis motivé de la Commission européenne au titre de la procédure d'infraction n°2018/2298, pour manquement à l'obligation de permettre aux titulaires des qualifications professionnelles pour une des professions suivantes : médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire et pharmacien de pouvoir bénéficier du système général de la reconnaissance mis en place par l'article 10 de la directive 2005/36/CE.
\nIl est dès lors proposé de reprendre le libellé de la directive 2005/36/CE sur ces points et d'élargir ce système aux professions précitées.
\nSignalons finalement que cette mesure ne vise que les qualifications professionnelles obtenues au sein de l'Union européenne, étant donné que les qualifications obtenues dans un pays tiers ne tombent pas en principe dans le champ d'application de la directive 2005/36/CE, et qu'il n'y a dès lors aucune disposition communautaire obligeant le Grand-Duché de Luxembourg à élargir cette mesure aux titulaires de qualifications obtenues dans un pays tiers.
\nPoint 3 Considérant qu'en raison des modifications visées aux points ler et 2, le Luxembourg devra dorénavant mettre en place des mesures permettant d'appréhender les qualifications professionnelles de médecins, il a été décidé d'élargir ces mesures aux titulaires de qualifications professionnelles obtenues dans un pays tiers.
\nA noter que cette faculté se limite toutefois strictement aux disciplines de l'oncologie médicale, de la neurologie et de la médecine générale visées par la présente loi. En effet, vu la disparité des formations obtenues dans un pays tiers potentiellement soumises, il a été jugé utile de limiter cette mesure dans un premier temps aux trois disciplines précitées.
\nPoints 4 et 5 Ces points disposent que les formations menant au diplôme d'études spécialisées en médecine dans les disciplines de l'oncologie médicale, de la neurologie et de la médecine générale sont organisées par l'Université du Luxembourg et que les candidats ayant réussi avec succès la formation obtiennent à ce 50 titre un diplôme d'études spécialisées en médecine qui répond aux critères du présent projet de loi et qui sera inscrit à la directive 2005/36/CE.
\nA travers ces dispositions, il est garanti qu'uniquement l'Université du Luxembourg puisse offrir de telles formations sur le territoire luxembourgeois. Ceci exclut qu'un établissement d'enseignement supérieur étranger ne puisse implémenter de telles études au Luxembourg. Vu les coûts associés à ces études et l'importance au niveau national, il a été décidé de limiter ce genre d'études à l'Université du Luxembourg.
\nPoint 6 Le sixième point complète la liste des diplômes nationaux classés au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications par celui du diplôme d'études spécialisées en médecine.
\nCet article vise les candidats inscrits au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi à la formation spécifique en médecine générale auprès de l'Université du Luxembourg. Ils restent inscrits dans cette formation pendant les trois années académiques qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi et bénéficient pendant ce temps des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale, lorsque celles-ci s'avèrent plus avantageuses. Une disposition similaire avait été prévue, mutatis mutandis, à l'article 60, paragraphe 6, de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg.
\nEtant donné que la formation spécifique en médecine générale a une durée de trois ans au moins, les candidats disposent d'une année supplémentaire par rapport à la durée minimale pour accomplir la formation selon les anciennes dispositions. Les candidats ayant réussi avec succès la formation endéans ce délai obtiennent le diplôme de formation spécifique en médecine générale, tel que prévu à l'article 8 du règlement précité.
\nSi un de ces candidats souhaite intégrer le programme d'études de master en médecine générale ou le programme d'études menant au diplôme d'études spécialisées en médecine dans la discipline de médecine générale, les prescriptions en matière de validation des acquis de l'expérience prévues par la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg trouveront à s'appliquer.
\nDans le cadre de la présente disposition transitoire, il est inéluctable de faire référence au règlement grand-ducal modifié précité du 26 mai 2004, dans la mesure où la formation spécifique en médecine générale avait été mise en place en 2004 par le biais de ce règlement. Comme signalé à l'exposé des motifs, il est évident qu'une telle façon de procéder ne serait plus conforme aujourd'hui, à l'aune des dispositions constitutionnelles actuelles et des interprétations y relatives, au principe de la matière réservée à la loi formelle.
\nCet article, qui prévoit l'introduction d'un intitulé abrégé, ne nécessite pas de commentaire.
\n51 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
\nTitre ler— Dispositions générales Art. ler. Objet La présente loi établit, pour l'accès aux professions réglementées ainsi que pour leur exercice, les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger.
\nElle établit également les règles concernant l'accès partiel à une profession réglementée et la reconnaissance des stages professionnels effectués à l'étranger.
\nAux fins de la présente loi, on entend par :
\nUne profession exercée par les membres d'une association ou d'une organisation visée à l'annexe l de la directive modifiée 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, désignée ci-après par « la directive 2005/36/CE », est assimilée à une profession réglementée. Ces associations ou organisations ont notamment pour objet de promouvoir et de maintenir un niveau élevé dans le domaine professionnel en question. A cette fin, elles bénéficient d'une reconnaissance sous une forme spécifique par un Etat membre et délivrent à leurs membres un titre de formation, veillent à ce qu'ils respectent la déontologie qu'elles établissent et leur confèrent le droit de faire état d'un titre, d'une abréviation ou d'une qualité correspondant à ce titre de formation ;
\nEst assimilé à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de l'Etat membre qui a reconnu ledit titre, et certifiée par celui-ci ;
\nLes autorités compétentes luxembourgeoises sont le ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions, le ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions, le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, le ministre ayant les Autorisations d'établissement dans ses attributions, le ministre ayant la Santé dans ses attributions, le ministre ayant les Transports dans ses attributions ;
\n2
\nPour permettre ce contrôle, les autorités compétentes établissent une liste des matières qui, sur la base d'une comparaison entre la formation requise au Grand-Duché de Luxembourg et celle reçue par le demandeur, ne sont pas couvertes par le diplôme ou les titres de formation dont le demandeur fait état.
\nL'épreuve d'aptitude doit prendre en considération le fait que le demandeur est un professionnel qualifié dans l'Etat d'origine ou de provenance. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles figurant sur la liste et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession en question au Grand-Duché de Luxembourg. Cette épreuve peut également comprendre la connaissance de la déontologie applicable aux activités concernées au Grand-Duché de Luxembourg.
\nLes modalités de l'épreuve d'aptitude ainsi que le statut dont jouit le demandeur qui souhaite se préparer à l'épreuve d'aptitude sont déterminés par l'autorité compétente luxembourgeoise concernée ;
\n3
\nPour les besoins de la présente loi, est assimilé à un ressortissant : le ressortissant d'un pays tiers qui a introduit une demande en obtention i) d'une autorisation de séjour en vertu de l'article 39, paragraphes 1er et 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et pour lequel le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions confirme à l'autorité compétente que ce demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l'autorisation sollicitée sous réserve de la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité visée ; ii) le ressortissant d'un pays tiers disposant, en vertu de la loi du 29 août 2008 précitée, d'un titre de séjour en cours de validité, étant entendu que pour l'application de la présente loi, le droit d'entrée visé aux articles 34 à 36 de la loi du 29 août 2008 précitée ne justifie pas un tel titre de séjour ; le ressortissant d'un pays tiers pouvant se prévaloir, au titre des dispositions iii) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, du statut de bénéficiaire d'une protection internationale ;
\n4 La condition exigeant l'exercice de la profession pendant une année n'est pas d'application si la profession ou la formation conduisant à la profession est réglementée.
\nL'autorité compétente luxembourgeoise apprécie le caractère temporaire et occasionnel de la prestation au cas par cas, en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
\nConformément à l'article 5, paragraphe ler, les prestataires de services établis dans un autre Etat membre sont dispensés des exigences imposées aux professionnels établis au Grand-Duché de Luxembourg relatives à:
\nAfin de faciliter l'application des dispositions disciplinaires en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l'article 5, paragraphe 3, les autorités compétentes luxembourgeoises procèdent soit à une inscription temporaire intervenant automatiquement, soit à une adhésion pro forma à une telle organisation ou à un tel organisme professionnels, sans que ces démarches ne retardent ni ne compliquent d'aucune manière la prestation de services et sans qu'elles n'entraînent de frais supplémentaires pour le prestataire de services. Une copie de la déclaration et, le cas échéant, du renouvellement visé à l'article 7, paragraphe 1', accompagnée, pour les professions qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques visées à l'article 7, paragraphe 4, ou qui bénéficient de la reconnaissance automatique en vertu du titre III, chapitre 5, d'une copie des documents visés à l'article 7, paragraphe 2, sont envoyées à l'organisation ou à l'organisme professionnel pertinent par l'autorité compétente et constituent une inscription temporaire intervenant automatiquement ou une adhésion pro forma à cet effet;
\nToutefois, le prestataire de services informe préalablement ou, en cas d'urgence, ultérieurement, l'organisme visé au point b), de sa prestation de services.
\n5
\nLa présentation par le prestataire d'une déclaration requise conformément au paragraphe ler autorise ce prestataire à accéder à l'activité de services ou à exercer cette activité sur l'ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\nLes informations supplémentaires énumérées au présent paragraphe, relatives aux qualifications professionnelles du prestataire peuvent être demandées si:
\nAu plus tard un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, visés aux paragraphes 1er et 2, l'autorité compétente informe le prestataire de sa décision:
\n6
\nEn cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision prévue au deuxième alinéa, l'autorité compétente informe le prestataire dans le même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la difficulté.
\nEn cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée au Grand-Duché de Luxembourg, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publiques et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, l'autorité compétente offre au prestataire la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude telle que visée au deuxième alinéa, point b). L'autorité compétente prend une décision, sur cette base, sur la question d'autoriser ou non la prestation de services. En tout état de cause, la prestation de services doit pouvoir intervenir dans le mois qui suit la décision prise en application du deuxième alinéa.
\nEn l'absence de réaction de l'autorité compétente dans les délais fixés aux deuxième et troisième alinéas, la prestation de services peut être effectuée.
\nDans les cas où les qualifications professionnelles ont été vérifiées conformément au présent paragraphe, la prestation de services est effectuée sous le titre professionnel luxembourgeois.
\nDans les cas où la prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire, les autorités compétentes luxembourgeoises peuvent exiger du prestataire qu'il fournisse au destinataire du service les informations suivantes:
\n7
\nChapitre ler— Régime général de reconnaissance des titres de formation
\nLe présent chapitre s'applique à toutes les professions qui ne sont pas couvertes par les chapitres 3 et 5 du présent titre, ainsi que dans les cas qui suivent, où le demandeur, pour un motif spécifique et exceptionnel, ne satisfait pas aux conditions prévues dans ces chapitres:
\nPar dérogation à l'article 3, point c), sont pris en considération pour les besoins du présent chapitre les autres titres de formation obtenus dans un pays tiers pour les professions qui ne sont pas visées par le chapitre 5, sections 2, 4, 5 et 7 du présent titre.
\nPar dérogation à l'alinéa 2, sont toutefois pris en considération pour les besoins du présent chapitre les titres de formation de médecin-généraliste ou de médecin-spécialiste obtenus dans un pays tiers pour l'accès aux professions de médecin-généraliste ou de médecin-spécialiste dans une des spécialités médicales visées au chapitre 1\" de la loi du xxx portant organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg.
\nAux fins de l'article 13 et de l'article 14, paragraphe 6, les qualifications professionnelles sont regroupées selon les niveaux suivants:
\nEst assimilé à un titre de formation visé à l'article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre ou un pays tiers, sur la base d'une formation à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre de programmes formels ou non, dès lors qu'il sanctionne une formation acquise, reconnue par cet Etat comme étant de niveau équivalent et qu'il confère à son titulaire les mêmes droits d'accès à une profession ou d'exercice de celle-ci, ou qui prépare à l'exercice de cette profession.
\nEst également assimilée à un tel titre de formation, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat d'origine pour l'accès à une profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions. En particulier, ceci s'applique dans le cas où l'Etat d'origine relève le niveau de formation requis pour l'accès à une profession ou son exercice et où une personne ayant suivi la formation antérieure, qui ne répond pas aux exigences de la nouvelle qualification, bénéficie de droits acquis en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives; dans un tel cas, la formation antérieure est considérée, aux fins de l'application de l'article 13, comme correspondant au niveau de la nouvelle formation.
\nLes attestations de compétences ou les titres de formation remplissent les conditions suivantes:
\n10
\nL'expérience professionnelle d'un an visée au premier alinéa ne peut cependant être requise si le titre de formation que possède le demandeur certifie une formation réglementée.
\nLe demandeur est redevable d'une taxe de 300 euros à chaque fois qu'il s'inscrit pour une des mesures prévues au paragraphe ler.
\nCeci s'applique également aux cas prévus à l'article 10, point b) concernant les infirmiers, les sagesfemmes et les architectes, à l'article 10, point c) et à l'article 10, point f), lorsque les activités professionnelles concernées sont exercées par des infirmiers ou des infirmiers spécialisés détenant un titre de formation spécialisée qui ont suivi la formation conduisant à la possession des titres énumérés à l'annexe V de la directive 2005/36/CE, point 5.2.2, ainsi qu'à l'article 10, point g).
\nDans les cas qui relèvent de l'article 10, point a), l'autorité compétente luxembourgeoise peut imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude si le migrant envisage d'exercer, à titre d'indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, des activités professionnelles qui supposent la connaissance et l'application de la réglementation nationale spécifique en vigueur, pour autant que les autorités compétentes luxembourgeoises exigent de leurs ressortissants la connaissance et l'application de cette réglementation pour exercer lesdites activités.
\nPar dérogation au principe énoncé au paragraphe 2, selon lequel le demandeur a le droit de choisir, l'autorité compétente luxembourgeoise peut prescrire soit un stage d'adaptation, soit une épreuve d'aptitude, dans le cas:
\nDans le cas du titulaire d'une qualification professionnelle visée à l'article 11, point a), qui demande la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lorsque la qualification professionnelle nationale requise est classée sous le point d) de l'article 11, l'autorité compétente luxembourgeoise peut imposer à la fois un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.
\nPar dérogation au principe énoncé au paragraphe 2, pour les autres titres de formation obtenus dans un pays tiers qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 10, l'autorité compétente luxembourgeoise peut imposer soit un stage d'adaptation, soit une épreuve d'aptitude, soit à la fois un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude. Pour les ressortissants visés à l'article 3, point q), alinéa 2, point i), l'autorité compétente n'exige que l'épreuve d'aptitude. L'autorité compétente respecte le principe de proportionnalité et justifie sa décision en vertu du paragraphe 6.
\n13
\nLorsque l'accès à l'une des activités énumérées à l'annexe IV de la directive 2005/36/CE, ou son exercice, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, l'autorité compétente luxembourgeoise reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice préalable de l'activité considérée dans un autre Etat membre.
\nCette activité doit avoir été exercée conformément aux articles 17, 18 et 19.
\n14
\n15
\nAux fins du point c), l'autorité compétente luxembourgeoise tient compte du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
\nSection lre— Dispositions générales
\n16
\nLa formation visée aux articles 24, 25, 28, 31, 34, 35, 38, 40, 44 et 46 peut être effectuée à temps plein ou à temps partiel à condition que la durée totale, le niveau et la qualité de cette formation ne soient pas inférieurs à ceux de formations à plein temps en continu.
\n17
\nCette attestation doit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
\nCette attestation doit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
\nPour les titres de formation de médecin-vétérinaire délivrés par l'ancienne Union soviétique ou dont la formation a commencé, pour l'Estonie, avant le 20 août 1991, l'attestation visée à l'alinéa précédent doit être accompagnée d'un certificat, délivré par les autorités estoniennes, déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance du certificat.
\nCette attestation doit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
\nLe certificat visé au premier alinéa atteste que ces titres de formation sanctionnent une formation conforme respectivement aux articles 24, 25, 28, 31, 34, 35, 38, 40 et 44 et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent à l'annexe V de la directive 2005/36/CE, points 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2 et 5.6.2.
\n19
\nPour les professionnels ayant commencé leurs études avant le 1\" janvier 1972, la formation visée au premier alinéa peut comporter une formation pratique de niveau universitaire de six mois effectuée à temps plein sous le contrôle des autorités compétentes.
\nLes durées minimales des formations médicales spécialisées visées à l'annexe V de la directive 2005/36/CE, point 5.1.3, ne doivent pas être inférieures aux durées visées audit point. La formation s'effectue sous le contrôle des autorités ou des organismes compétents. Elle comporte une participation personnelle du médecin candidat spécialiste à l'activité et aux responsabilités des services en cause.
\nDes dispenses partielles en ce qui concerne certains modules de la formation de médecin-spécialiste énumérés à l'annexe V de la directive 2005/36/CE, point 5.1.3, appliquées au cas par cas, sont 20 possibles, si cette partie de la formation a déjà été suivie dans le cadre d'un autre programme de formation médicale spécialisée mentionné à l'annexe V de la directive 2005/36/CE, point 5.1.3, et pour autant que le professionnel ait déjà obtenu le premier diplôme de médecin-spécialiste dans un Etat membre. Cette dispense ne peut pas excéder la moitié de la durée minimale des formations médicales spécialisées en question.
\nLes titres de formation de médecin-spécialiste visés à l'article 21 sont ceux qui, délivrés par les autorités ou organismes compétents visés à l'annexe V de la directive 2005/36/CE, point 5.1.2, correspondent, pour la formation spécialisée en cause aux dénominations en vigueur dans les différents Etats membres et figurant à l'annexe V de la directive 2005/36/CE, point 5.1.3.
\nLe Grand-Duché de Luxembourg reconnaît les titres de formation de médecin-spécialiste délivrés en Italie et énumérés à l'annexe V de la directive 2005/36/CE, points 5.1.2 et 5.1.3, aux médecins qui ont débuté leur formation spécialisée après le 31 décembre 1983 et avant le ler janvier 1991, bien que la formation concernée ne réponde pas à tous les critères de formation énoncés à l'article 25, si la qualification est accompagnée d'un certificat délivré par les autorités italiennes compétentes attestant que le médecin concerné a exercé effectivement et légalement, en Italie, la profession de médecin-spécialiste dans la spécialité concernée, pendant au moins sept années consécutives au cours des dix années précédant la délivrance du certificat.
\n21
\nLorsque le cycle de formation visé à l'article 24 comporte une formation pratique dispensée dans un établissement hospitalier agréé disposant de l'équipement et des services appropriés en médecine générale ou dans le cadre d'une pratique de médecine générale agréée ou d'un centre agréé dans lequel les médecins dispensent des soins primaires, la durée de cette formation pratique peut être incluse, dans la limite d'une année, dans la durée prévue au premier alinéa pour les titres de formation délivrés à partir du ler janvier 2006.
\nLa faculté visée au deuxième alinéa n'est ouverte que pour les Etats membres dans lesquels la durée de la formation spécifique en médecine générale était de deux ans au 1\" janvier 2001.
\nLa formation pratique est dispensée, d'une part, pendant six mois au moins, dans un établissement hospitalier agréé disposant de l'équipement et des services appropriés et, d'autre part, pendant six mois au moins, dans le cadre d'une pratique de médecine générale agréée ou d'un centre agréé dans lequel les médecins dispensent des soins primaires.
\nElle se déroule en liaison avec d'autres établissements ou structures sanitaires s'occupant de la médecine générale. Toutefois, sans préjudice des périodes minimales mentionnées au deuxième alinéa, la formation pratique peut être dispensée pendant une période maximale de six mois dans d'autres établissements ou structures sanitaires agréés s'occupant de la médecine générale.
\nLa formation comporte une participation personnelle du candidat à l'activité professionnelle et aux responsabilités des personnes avec lesquelles il travaille.
\n