S'ils décident de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre qui seront invités à participer à la procédure, en application des conditions et modalités prévues à l'article 74 de la loi, les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les critères ou règles objectifs ou non discriminatoires qu'ils prévoient d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'ils prévoient d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximum.
\nLes pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, s'ils se réservent la possibilité d'attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, conformément à l'article 67, paragraphe 4 de la loi.
\nLes pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché, l'invitation à confirmer l'intérêt, ou dans un autre document du marché, s'ils feront usage de la possibilité prévue à l'article 67, paragraphe 6 de la loi, de procéder à un déroulement de la procédure concurrentielle avec négociation en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier, conformément à l'article 75 de la loi.
\nfournissant une description de leurs besoins et des caractéristiques requises des fournitures, travaux ou services faisant l'objet du marché et précisent les critères d'attribution du marché.
\nIls indiquent également les éléments de la description qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres.
\nLes informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée du marché et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
\n45
\nde la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
\npréinformation.
\nservait pas en soi de moyen d'appel à la concurrence, le délai minimal de réception des offres, prévu à l'article 179, paragraphe 2, peut être ramené à dix jours, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies: a) l'avis de préinformation contenait toutes les informations requises dans l'annexe II, partie B, section l, dans la mesure où celles-ci étaient disponibles au moment de la publication de l'avis de préinformation; b) l'avis de préinformation a été envoyé pour publication de trente-cinq jours à douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché.
\ncommun accord entre le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats sélectionnés disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres.
\nEn l'absence d'accord sur le délai de réception des offres, le délai n'est pas inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
\ncinq jours si le pouvoir adjudicateur accepte que les offres soient soumises par voie électronique conformément aux articles 198, 203 et 204.
\n46
\ndélais minimaux prévus au présent article impossibles à respecter, ceux-ci peuvent fixer: a) pour la réception des demandes de participation, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché; b) pour la réception des offres, un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
\nSous-section l' - Informations à faire figurer dans l'avis de marché et dans les documents de marché.
\nleurs exigences ; ils définissent ces besoins et ces exigences dans cet avis ou dans un document descriptif.
\nÀ cette occasion, et dans les mêmes documents, ils indiquent et définissent également les critères d'attribution retenus et fixent un calendrier indicatif.
\nparticiper au dialogue.
\nde la date d'envoi de l'avis de marché.
\nLes pouvoirs adjudicateurs invitent les candidats retenus à participer au dialogue, conformément aux règles fixées à l'article 193.
\n47
\nmarché.
\nproduit, un service ou à des travaux innovants qui ne peut être satisfait par l'acquisition de produits, de services ou de travaux déjà disponibles sur le marché. II indique les éléments de cette définition qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée de la solution requise et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
\nde la date d'envoi de l'avis de marché.
\nLes pouvoirs adjudicateurs invitent les candidats retenus à présenter leurs offres, conformément aux règles fixées à l'article 193.
\n48
\nSous-section 1re - Services sociaux et autres services spécifiques.
\nà l'article 76 de la loi font connaître leur intention par l'un des moyens suivants: a) un avis de marché qui contient les informations visées à l'annexe II, partie H, conformément aux formulaires types visés à l'article 161; ou b) un avis de préinformation, publié de manière continue et qui contient les informations mentionnées à l'annexe II, partie I. L'avis de préinformation fait référence spécifiquement aux types de services qui feront l'objet des marchés à passer; iI indique que les marchés seront passés sans publication ultérieure et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.
\nL'alinéa 1er ne s'applique toutefois pas lorsqu'il aurait été possible de recourir, conformément à l'article 64 de la loi, à une procédure négociée sans publication préalable pour la passation d'un marché de service public.
\nà l'article 76 de la loi font connaître les résultats de la procédure de passation de marché au moyen d'un avis d'attribution de marché, qui contient les informations visées à l'annexe II, partie J, conformément aux formulaires types visés à l'article 161 et établis par la Commission européenne.
\nToutefois, ils peuvent regrouper ces avis sur une base trimestrielle. Dans ce cas, ils envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
\nintention au moyen d'un avis de concours.
\nLorsqu'ils entendent attribuer un marché de services ultérieur en vertu de l'article 64, paragraphe 4 de la loi, ils l'indiquent dans l'avis de concours.
\nLorsque la divulgation d'informations sur l'issue du concours ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'une entreprise en particulier, publique ou privée, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les prestataires de services, de telles informations peuvent ne pas être publiées.
\n49
\net les procédures concurrentielles avec négociation, les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres ou, dans le cas du dialogue compétitif, à participer au dialogue.
\nLorsqu'un avis de préinformation sert d'appel à la concurrence conformément à l'article 157, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt à confirmer leur intérêt.
\nLes invitations sont accompagnées des documents de marché, lorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'un accès gratuit, sans restriction, complet et direct, pour les motifs énoncés à l'article 163, paragraphe ler, paragraphes 2 ou 3, et qu'ils n'ont pas déjà été mis à disposition par d'autres moyens.
\nLes invitations visées au paragraphe 1er comportent en outre les informations indiquées à l'annexe Vl.
\nchaque soumissionnaire des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre, l'attribution du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels ils ont décidé de ne pas conclure un accord-cadre ou de ne pas passer un marché qui a fait l'objet d'un appel à la concurrence, de recommencer la procédure ou de renoncer à mettre en ceuvre un système d'acquisition dynamique.
\npouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 159 et 194, le pouvoir adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
\nde tous les marchés conclus dont la valeur est égale ou supérieure à:
\nLes pouvoirs adjudicateurs donnent accès à ces marchés; toutefois, l'accès à des documents ou à des éléments d'information particuliers peut être refusé dans la mesure et dans les conditions prévues par la législation de l'Union européenne ou la réglementation nationale applicable en matière d'accès aux documents et de protection des données.
\nsystème d'acquisition dynamique est mis en place, les pouvoirs adjudicateurs établissent un rapport écrit comportant au moins: a) le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique;
\n51 c) les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses; d) le nom du soumissionnaire retenu et la justification du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le soumissionnaire retenu a l'intention de sous-traiter à des tiers; et si ces informations sont connues à ce stade, les noms des sous-traitants du contractant principal, le cas échéant; e) en ce qui concerne les procédures concurrentielles avec négociation et les dialogues compétitifs, les situations prévues à l'article 63 de la loi qui justifient le recours à ces procéd ures; f) pour les procédures négociées sans publication préalable, les circonstances visées à l'article 64 de la loi qui justifient le recours à cette procédure; g) le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique;
\nL'établissement de ce rapport ne sera pas exigé pour les contrats fondés sur des accords-cadres lorsque ceux-ci sont conclus conformément à l'article 22, paragraphe 3, de la loi, ou à l'article 22, paragraphe 4, lettre a), de la loi.
\nDans la mesure où l'avis d'attribution de marché établi conformément à l'article 159 ou à l'article 191, contient les informations exigées au présent paragraphe, les pouvoirs adjudicateurs peuvent se référer audit avis.
\n52
\nadjudicateurs veillent à ce que toutes les communications et tous les échanges d'informations effectués en vertu du présent Livre, et notamment la soumission électronique des offres, soient réalisés par des moyens de communication électroniques, conformément aux exigences de la présente section.
\nLes outils et dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, ne sont pas discriminatoires, sont communément disponibles et compatibles avec les TIC généralement utilisées, et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation de marché
\nl'utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission dans les cas suivants: a) en raison de la nature spécialisée du marché, l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait des outils, des dispositifs ou des formats de fichiers particuliers qui ne sont pas communément disponibles ou pris en charge par des applications communément disponibles;
\nLes communications pour lesquelles il n'est pas fait usage de moyens électroniques en vertu du paragraphe 1er sont transmises par voie postale ou par tout autre service de portage approprié ou en combinant la voie postale ou tout autre service de portage approprié et les moyens électroniques.
\n53 II appartient aux pouvoirs adjudicateurs qui, conformément au présent article exigent d'autres moyens de communication que les moyens électroniques lors du processus de soumission, d'indiquer les raisons d'une telle exigence dans le rapport individuel visé à l'article 197. Le cas échéant, les pouvoirs adjudicateurs indiquent, dans le rapport individuel, les raisons pour lesquelles le recours à d'autres moyens de communication que les moyens électroniques a été jugé nécessaire en application du paragraphe 2, alinéa ler.
\ntransmission d'autres informations que celles concernant les éléments essentiels d'une procédure de passation de marché, à condition de garder une trace suffisante du contenu de la communication orale.
\nÀ cette fin, les éléments essentiels d'une procédure de passation de marché comprennent les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d'intérêt et les offres.
\nEn particulier, il est gardé une trace suffisante des communications orales avec les soumissionnaires, qui sont susceptibles d'avoir une incidence irnportante sur le contenu et l'évaluation des offres par des moyens appropriés tels que des notes écrites, des enregistrements audio ou des synthèses des principaux éléments de la communication.
\ndes offres et des demandes de participation lors de toute communication et de tout échange et stockage d'informations.
\nIls ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu'à l'expiration du délai prévu ou la présentation de celles-ci.
\nconcours.
\nexiger l'utilisation d'outils électroniques particuliers tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. Dans ces cas, les pouvoirs adjudicateurs offrent d'autres moyens d'accès, selon les dispositions de l'article 203, jusqu'à ce que ces outils soient devenus communément disponibles au sens de l'article 198, alinéa 2.
\ndispositifs qui ne sont pas communément disponibles, à condition d'offrir d'autres moyens d'accès.
\nLes pouvoirs adjudicateurs sont réputés offrir d'autres moyens d'accès appropriés dans tous les cas suivants, lorsqu'ils:
\ncles offres et de réception électronique des demandes de participation.
\ndispositifs de transmission et de réception électroniques des offres ainsi que de réception électronique des demandes de participation: a) les informations relatives aux spécifications nécessaires à la soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique, y compris le cryptage et l'horodatage, sont à la disposition des parties intéressées;
\n55 Le Gouvernement notifie les informations concernant le prestataire de services de validation à la Commission européenne, qui les met à la disposition du public sur l'internet; ii. lorsque l'offre est signée en recourant à un certificat qualifié figurant sur une liste de confiance, les pouvoirs adjudicateurs n'appliquent pas d'exigences supplémentaires susceptibles de faire obstacle à l'utilisation de ces signatures par les soumissionnaires.
\nEn ce qui concerne les documents utilisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés qui sont signés par une autorité compétente d'un État membre ou une autre entité d'émission compétente, l'autorité ou l'entité d'émission compétente peut établir le format de signature avancé requis conformément aux exigences énoncées à l'article 1\", paragraphe 2, de la décision 2011/130/UE de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes. Les pouvoirs adjudicateurs mettent en place les mesures nécessaires pour le traitement technique de ces formats en faisant figurer dans le document concerné les informations requises aux fins du traitement de la signature. Ces documents comportent, dans la signature électronique ou le support électronique du document, des informations concernant les possibilités de validation existantes qui permettent de valider la signature électronique reçue en ligne, gratuitement et d'une manière qui soit compréhensible pour les allophones.
\nChapitre ler - Systèmes d'acquisition dynamiques
\ncommunément disponibles sur le marché, répondent aux besoins des pouvoirs adjudicateurs, ceux-ci peuvent utiliser un système d'acquisition dynamique. Ce système fonctionne comme un processus entièrement électronique et est ouvert, pendant toute la durée de validité du système d'acquisition, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection. 11 peut être subdivisé en catégories de produits, de travaux ou de services définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché à réaliser dans le cadre de la catégorie concernée. Ces caractéristiques peuvent notamment renvoyer à la taille maximale autorisée de certains marchés spécifiques ultérieurs ou à une zone géographique précise dans laquelle certains marchés spécifiques ultérieurs seront exécutés.
\nNonobstant les articles 170 et 171, les délais suivants sont applicables:
\n56 a) le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. Aucun délai supplémentaire de réception des demandes de participation n'est applicable après l'envoi de l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique dans le cadre du système d'acquisition dynamique; b) le délai minimal de réception des offres est d'au moins dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. Le cas échéant, l'article 173 s'applique. Les articles 172 et 174 ne sont pas applicables.
\nNonobstant l'alinéa 1er, tant que l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique dans le cadre du système d'acquisition dynamique n'a pas été envoyée, les pouvoirs adjudicateurs peuvent prolonger la période d'évaluation, à condition qu'aucune invitation à soumissionner ne soit émise au cours de cette prolongation. Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans les documents de marché la durée de la prolongation qu'ils comptent appliquer.
\nLe pouvoir adjudicateur indique aussi rapidement que possible à l'opérateur économique concerné s'il a été admis ou non dans le système d'acquisition dynamique.
\n57
\nLorsque le système d'acquisition dynamique a été subdivisé en catégories de travaux, de produits ou de services, les pouvoirs adjudicateurs invitent tous les participants admis pour la catégorie correspondant au marché spécifique concerné à soumettre une offre. lls attribuent le marché au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre sur la base des critères d'attribution définis dans l'avis de marché du système d'acquisition dynamique ou, lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis de préinformation, dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation à soumissionner.
\nL'article 72, paragraphes 4 à 5, de la loi, et les articles 279 et 280, alinéa 1, s'appliquent pendant toute la période de validité du système d'acquisition dynamique.
\nprésentés de nouveaux prix, révisés à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres.
\nÀ cette fin, les pouvoirs adjudicateurs structurent l'enchère électronique comme un processus électronique itératif, qui intervient après une première évaluation complète des offres, ce qui permet de les classer au moyen de méthodes d'évaluation automatiques.
\nÉtant donné que certains marchés publics de services ou de travaux ayant pour objet des prestations intellectuelles, telles que la conception de travaux, ne peuvent être classés au moyen de méthodes d'évaluation automatiques, ils ne font pas l'objet d'enchères électroniques.
\n58
\nDans les mêmes conditions, il est possible de recourir à l'enchère électronique lors de la remise en concurrence entre les parties à un accord-cadre visée à l'article 22, paragraphe 4, lettre b) ou lettre c), de la loi, et de la mise en concurrence des marchés à passer dans le cadre du système d'acquisition dynamique visé à l'article 205.
\nUne offre est considérée comme recevable dès lors qu'elle a été présentée par un soumissionnaire qui n'a pas été exclu en vertu de l'article 29 de la loi et qui remplit les critères de sélection et dont l'offre est conforme aux spécifications techniques, tout en n'étant pas irrégulière ou inacceptable.
\nSont notamment considérées comme irrégulières les offres qui ne sont pas conformes aux documents de marché, qui sont parvenues tardivement, qui comportent des éléments manifestes de collusion ou de corruption ou que le pouvoir adjudicateur a jugées anormalement basses. Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumissionnaires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adjudicateur tel qu'il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.
\nUne offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences du pouvoir adjudicateur spécifiés dans les documents de marché. Une demande de participation n'est pas considérée comme appropriée lorsque l'opérateur économique concerné doit ou peut être exclu en vertu de l'article 29 de la loi ou ne remplit pas les critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur en vertu de l'article 30 de la loi.
\nTous les soumissionnaires qui ont présenté des offres recevables sont invités simultanément, par des moyens électroniques, à participer à l'enchère électronique en utilisant les connexions, à la date 59 et à l'heure spécifiées, conformément aux instructions figurant dans l'invitation. L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne débute au plus tôt que deux jours ouvrables à compter de la date d'envoi des invitations.
\nL'invitation mentionne également la formule mathématique qui devra être utilisée, lors de l'enchère électronique, pour déterminer les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix et ou des nouvelles valeurs présentés. Sauf lorsque l'offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base du prix uniquement, cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu'indiquée dans l'avis servant d'appel à concurrence ou dans d'autres documents de marché. À cette fin, les éventuelles fourchettes sont toutefois réduites au préalable à une valeur déterminée.
\nDans le cas où des variantes sont autorisées, une formule distincte est fournie pour chaque variante.
\nLorsque les pouvoirs adjudicateurs entendent clore l'enchère électronique conformément au l'alinéa 1\", lettre c), le cas échéant en combinaison avec les modalités prévues à la lettre b) dudit alinéa, l'invitation à participer à l'enchère indique le calendrier de chaque phase de l'enchère.
\n60
\npouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles comportent un catalogue électronique.
\nLes offres présentées sous la forme d'un catalogue électronique peuvent être accompagnées d'autres documents qui les complètent.
\nEn outre, les catalogues électroniques respectent les exigences applicables aux outils de communication électronique ainsi que toute exigence supplémentaire définie par le pouvoir adjudicateur conformément aux articles 198 à 204.
\nLes pouvoirs adjudicateurs prévoient un délai adéquat entre la notification et la collecte effective des informations.
\n61 Avant d'attribuer le marché, les pouvoirs adjudicateurs transmettent les informations recueillies au soumissionnaire concerné afin de lui permettre de contester ou de confirmer que l'offre ainsi constituée ne comporte pas d'erreurs matérielles.
\nLes pouvoirs adjudicateurs peuvent également attribuer des marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique conformément au paragraphe 4, lettre b), et au paragraphe 5, à condition que la demande de participation au système d'acquisition dynamique soit accompagnée d'un catalogue électronique conforme aux spécifications techniques et au format prévus par le pouvoir adjudicateur. Ce catalogue est ensuite complété par les candidats lorsqu'ils sont informés de l'intention du pouvoir adjudicateur de constituer des offres par le biais de la procédure prévue au paragraphe 4, lettre b).
\n62
\nsecteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
\nd'application du Livre III de la loi, conformément aux articles 84 à 115 de la loi.
\nmise en adjudication.
\nChapitre ier - Spécifications techniques.
\ndocuments de marché. Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures.
\nCes caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
\nLes spécifications techniques peuvent aussi préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
\nPour tous les marchés destinés à être utilisés par des personnes physiques, qu'il s'agisse du grand public ou du personnel de l'entité adjudicatrice, les spécifications techniques sont élaborées, sauf dans des cas dûment justifiés, de façon à tenir compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou de la notion de conception pour tous les utilisateurs.
\nLorsque des exigences d'accessibilité contraignantes ont été arrêtées par un acte juridique de l'Union européenne, les spécifications techniques sont définies par référence à ces normes en ce qui concerne les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou la notion de conception pour tous les utilisateurs.
\n63 a) en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, y compris de caractéristiques environnementales, à condition que les paramètres soient suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et aux entités adjudicatrices d'attribuer le marché; b) par référence à des spécifications techniques et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux évaluations techniques européennes, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures; chaque référence est accompagnée de la mention «ou équivalent»; ) en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles visées à la lettre a), en se référant, comme moyen de présumer la conformité à ces performances ou à ces exigences fonctionnelles, aux spécifications techniques visées à la lettre b) ;
\ndes services présentant des caractéristiques spécifiques d'ordre environnemental, social ou autre, elles peuvent, dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution cJu marché, exiger un label particulier en tant que moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques requises, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient respectées: a) les exigences en matière de label ne concernent que des critères qui sont liés à l'objet du marché et sont propres à définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché ;
\n64
\nLorsque les entités adjudicatrices n'exigent pas que les travaux, fournitures ou services remplissent toutes les exigences en matière de label, ils indiquent les exigences qui sont visées.
\nLes entités adjudicatrices peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux exigences ou aux critères arrêtés dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la conformité ou un certificat délivré par un tel organisme.
\nentités adjudicatrices communiquent les spécifications techniques régulièrement visées dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou de services, ou les spécifications techniques auxquelles elles entendent se référer pour les marchés pour lesquels la mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis périodique indicatif. Ces spécifications techniques sont mises à disposition par des moyens électroniques offrant un accès gratuit, sans restriction, direct et complet.
\nToutefois, les spécifications techniques sont transmises par des moyens autres que des moyens électroniques lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché pour une des raisons mentionnées à l'article 244, paragraphe 1er, lettres a à d, ou lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les entités adjudicatrices entendent appliquer l'article 252, paragraphe 2.
\nvariantes qui répondent aux exigences minimales requises par ces entités adjudicatrices ou exiger une telle présentation.
\n65 Les entités adjudicatrices indiquent dans les documents de marché si elles autorisent ou exigent des variantes et, dans l'affirmative, mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur soumission, en indiquant notamment si des variantes ne peuvent être soumises que si une offre, qui n'est pas une variante, a également été soumise. Dans le cas où des variantes sont autorisées ou exigées, les entités adjudicatrices s'assurent aussi, conformément à l'article 143, paragraphe 6 de la loi, que les critères d'attribution retenus puissent être appliqués tant aux variantes qui respectent ces exigences minimales qu'aux offres conformes qui ne sont pas des variantes.
\ndistincts, dont elles peuvent déterminer la taille et l'objet.
\nDans l'avis de marché, ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, si le moyen de mise en concurrence est un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier, les entités adjudicatrices indiquent s'il est possible de soumettre une offre pour un seul lot, pour plusieurs lots ou pour tous les lots.
\n66
\nSection 1re- Avis.
\nSous-section 1re - Moyens de procéder à l'appel à la concurrence.
\nalinéa, l'appel à la concurrence peut être effectué par l'un des moyens suivants: a) un avis périodique indicatif. b) un avis sur l'existence d'un système de qualification. c) un avis de marché.
\nDans le cas visé à la lettre a), les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt à la suite de la publication de l'avis périodique indicatif sont ultérieurement invités à confirmer leur intérêt par écrit au moyen d'une invitation à confirmer l'intérêt, conformément à l'article 250.
\npassation de marchés par le biais de la publication d'un avis périodique indicatif. Ces avis contiennent les informations visées à l'annexe VIII, partie A, section I. Ils sont publiés soit par l'Office des publications de l'Union européenne, soit par les entités adjudicatrices sur leur profil d'acheteur conformément à l'annexe X, point 2, lettre b). Lorsque ce sont les entités adjudicatrices qui publient l'avis périodique indicatif sur leur profil d'acheteur, celles-ci envoient à l'Office des publications de l'Union européenne un avis de publication de l'avis périodique indicatif sur leur profil d'acheteur conformément à l'annexe X, point 3. Ces avis contiennent les informations mentionnées à l'annexe VIII, partie B.
\nDe tels avis ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur. Toutefois, l'éventuelle publication supplémentaire au niveau national conformément à l'article 222 peut être réalisée sur un profil d'acheteur.
\n67 La durée maximale de la période couverte par l'avis périodique indicatif est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication. Toutefois, dans le cas de marchés publics pour des services sociaux et d'autres services spécifiques, l'avis périodique indicatif visé à l'article 240, paragraphe 1er, lettre b), peut couvrir une période d'une durée supérieure à douze mois.
\nconformément à l'article 138 de la loi, le système doit faire l'objet d'un avis visé à l'annexe Xl, indiquant le but du système de qualification et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent.
\ntoutes les procédures. lls contiennent les informations prévues dans la partie pertinente de l'annexe Xll et sont publiés conformément à l'article 221.
\nsuite à la décision d'attribution ou de conclusion de celui-ci, les entités adjudicatrices envoient un avis d'attribution de marché relatif aux résultats de la procédure de passation de marché.
\nCet avis contient les informations prévues à l'annexe Xlll et est publié conformément à l'article 221.
\nDans le cas d'accords-cadres conclus conformément à l'article 130 de la loi, les entités adjudicatrices n'ont pas l'obligation d'envoyer un avis concernant les résultats de la procédure de passation de chaque marché fondé sur l'accord-cadre. L'État peut prévoir que les entités adjudicatrices regroupent sur une base trimestrielle les avis concernant les résultats de la procédure de passation des marchés fondés sur l'accord-cadre. Dans ce cas, les entités adjudicatrices envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
\n68 Les entités adjudicatrices envoient un avis d'attribution de marché au plus tard trente jours après la passation de chaque marché fondé sur un système d'acquisition dynamique. Toutefois, elles peuvent regrouper ces avis sur une base trimestrielle. Dans ce cas, elles envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
\nDans le cas de marchés de services de recherche et développement (« services de R&D »), les informations concernant la nature et la quantité des services peuvent être limitées : a) à la mention « services de R&D » lorsque le marché a été passé par une procédure négociée sans appel à la concurrence conformément à l'article 124 de la loi, lettre b);
\nprocédure de passation cle marché.
\nl'article 155, paragraphe ier de la loi, publient un avis à cet effet au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis contient les informations prévues à l'annexe XV et il est publié conformément à l'article 221.
\nVill, parties A et B, et aux annexes Xl, Xll, XlIl, sous la forme de formulaires types établis par la Commission européenne, y compris des formulaires types pour avis rectificatifs.
\nL'Office des publications de l'Union européenne délivre à l'entité adjudicatrice une confirmation de la réception de l'avis et de la publication des informations transmises, en mentionnant la date de cette publication. Cette confirmation tient lieu de preuve de la publication.
\nau niveau national avant la publication prévue par l'article 221. Toutefois, la publication peut en tout état de cause avoir lieu au niveau national lorsque les entités adjudicatrices n'ont pas été avisées de la publication dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l'avis conformément à l'article 221.
\n70
\nmarché.
\nadjudicatrices tiennent compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par les articles 224, 229, 232, 236, 239.
\nLa durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations ou de la modification.
\nLorsque le complément d'informations n'a pas été demandé en temps utile ou qu'il est d'une importance négligeable pour la préparation d'offres recevables, les entités adjudicatrices ne sont pas tenues d'étendre les délais.
\nSous-section ie - Délai de réception des offres. Règle générale.
\nl'envoi de l'avis de marché.
\n71
\nindicatif.
\nen tant que moyen d'appel à la concurrence, le délai minimal de réception des offres visé à l'article 224 peut être ramené à quinze jours, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies: a) l'avis périodique indicatif contient, outre les informations exigées en vertu de l'annexe partie A, section l, toutes les informations requises en vertu de l'annexe Vlll, partie A, section 11, dans la mesure où celles-ci étaient disponibles au moment de la publication de l'avis ; b) l'avis périodique indicatif a été envoyé pour publication de trente-cinq jours à douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché.
\nminimal prévu visé à l'article 224, impossible à respecter, elle peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.
\nl'article 224, si elle accepte que les offres soient soumises par voie électronique conformément aux articles 247 à 249.
\nSous-section re - Informations à faire figurer dans l'avis de marché ou dans l ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt.
\nou à négocier, en application des conditions et modalités prévues à l'article 139, paragraphe 2, de la loi, les entités adjudicatrices indiquent dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les critères ou règles objectifs ou non discriminatoires qu'elles prévoient d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'elle prévoient d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximum.
\nmoins trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt ; il n'est en aucun cas inférieur à quinze jours.
\nconformément aux règles prévues à l'article 250.
\n72 Le délai de réception des offres peut être fixé d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats sélectionnés disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres.
\nEn l'absence d'un accord sur le délai de réception des offres, le délai n'est pas inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
\nSous-section l' - Informations à faire figurer dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt.
\nou à négocier, en application des conditions et modalités prévues à l'article 139, paragraphe 2, de la loi, les entités adjudicatrices indiquent dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les critères ou règles objectifs ou non discriminatoires qu'elles prévoient d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'elle prévoient d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximum.
\nmoins trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.
\nindicatif.
\ncompter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt ; il n'est en aucun cas inférieur à quinze jours.
\nadjudicatrice et les candidats sélectionnés, pour autant qu'ils disposent tous d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres.
\nEn l'absence d'un accord sur le délai de réception des offres, le délai n'est pas inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
\nLes entités adjudicatrices invitent les candidats retenus à présenter leurs offres conformément aux règles prévues à l'article 250.
\n73
\nl'intérêt et dans les documents de marché.
\nvisées à l'article 215, lettre b) et lettre c).
\nmoins trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.
\nLes entités adjudicatrices invitent les candidats retenus à présenter leurs offres conformément aux règles prévues à l'article 250.
\nindicatif.
\ncompter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt; il n'est en aucun cas inférieur à quinze jours.
\n74
\nSous-section 1re - lnformations à faire figurer dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt et dans les documents de marché.
\nvisées à l'article 215, lettre b) et lettre c).
\nDans les documents de marché, l'entité adjudicatrice définit les dispositions applicables aux droits de propriété intellectuelle. En cas de partenariat d'innovation associant plusieurs partenaires, conformément à l'article 252, l'entité adjudicatrice ne révèle pas aux autres partenaires les solutions proposées ou d'autres informations confidentielles communiquées par un partenaire dans le cadre du partenariat sans l'accord dudit partenaire. Cet accord ne revêt pas la forme d'une renonciation générale mais vise des informations précises qu'il est envisagé de communiquer.
\nmoins trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ; il n'est en aucun cas inférieur à quinze jours.
\n75
\nSous-section Ire - Services sociaux et autres services spécifiques.
\nl'article 148 de la loi font connaître leur intention par l'un des moyens suivants : a) un avis de marché ; ou b) un avis périodique indicatif, qui est publié de manière continue. L'avis périodique indicatif fait référence spécifiquement aux types de services qui feront l'objet des marchés à attribuer. II indique que les marchés seront attribués sans publication ultérieure et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit ; ou c) un avis sur l'existence d'un système de qualification, qui est publié de manière continue.
\nL'alinéa 1er ne s'applique toutefois pas lorsqu'il aurait été possible de recourir, conformément à l'article 124 de la loi, à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable pour l'attribution d'un marché de services.
\nconcurrence au moyen d'un avis de concours.
\nLorsqu'elles entendent attribuer un marché de services ultérieur en vertu de l'article 124, lettre j) de la loi, elles l'indiquent dans l'avis de concours.
\nLes entités adjudicatrices qui ont organisé un concours en font connaître les résultats par un avis.
\nL'avis sur les résultats d'un concours est communiqué à l'Office des publications de l'Union européenne dans un délai de trente jours suivant la clôture du concours.
\nLorsque la divulgation d'informations sur l'issue du concours ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un 76 opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, de telles informations peuvent ne pas être publiées.
\nSection 1re - Mise à disposition des documents de marché par voie électronique.
\nrestriction, complet et direct aux documents de marché à partir de la date de publication d'un avis conformément à l'article 221 ou à partir de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
\nLorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible, au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre ou à négocier. Le texte de l'avis ou de l'invitation précise l'adresse lnternet à laquelle les documents sont accessibles.
\nLorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché pour une des raisons mentionnées à l'article 244, paragraphe 1\", lettres a à d, les entités adjudicatrices peuvent indiquer, dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt, que les documents de marché concernés seront transmis par d'autres moyens que des moyens électroniques, conformément au paragraphe 2. Dans un tel cas, le délai de présentation des offres est prolongé de cinq jours, sauf les cas d'urgence dûment motivée visés à l'article 226, et lorsque le délai est fixé d'un commun accord, conformément à l'article 230 alinéa 2, ou à l'article 234 alinéa 1 er.
\nLorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les entités adjudicatrices entendent appliquer l'article 252, paragraphe 2, celles-ci indiquent, dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt, ou lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans les documents de marché, les mesures qu'elles imposent en vue de protéger la confidentialité des informations, ainsi que les modalités d'accès aux document concernés. Dans un tel cas, le délai de présentation des offres est prolongé de cinq jours, sauf dans les cas d'urgence dûment motivée visés à l'article 226, et lorsque le délai est fixé d'un commun accord conformément à l'article 230 alinéa 2, ou à l'article 234 alinéa ler.
\n77
\nadjudicatrices veillent à ce que toutes les communications et tous les échanges d'informations effectués en vertu du présent Livre, et notamment la soumission électronique des offres, soient réalisés par des moyens de communication électroniques, conformément aux exigences du présent article.
\nLes outils et dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, ne sont pas discriminatoires, sont communément disponibles et compatibles avec les technologies d'information et de communication (TIC) généralement utilisées, et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation de marché.
\nl'utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission dans les cas suiva nts : a) en raison de la nature spécialisée du marché, l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait des outils, des dispositifs ou des formats de fichiers particuliers qui ne sont pas communément disponibles ou pris en charge par des applications communément disponibles ;
\nLes communications pour lesquelles il n'est pas fait usage de moyens électroniques en vertu de l'alinéa 1 sont transmises par voie postale ou par tout service de portage approprié ou en combinant la voie postale ou tout autre service de portage approprié et les moyens électroniques.
\nLe cas échéant, les entités adjudicatrices indiquent, dans le rapport individuel, les raisons pour lesquelles le recours à d'autres moyens de communication que les moyens électroniques a été jugé nécessaire en application du paragraphe 2.
\ntransmission d'autres informations que celles concernant les éléments essentiels d'une procédure de passation de marché, à condition de garder une trace suffisante du contenu de la communication orale.
\nÀ cette fin, les éléments essentiels de la procédure de passation de marché comprennent les documents de marché, les demandes de participation et les confirmations d'intérêt et les offres.
\nEn particulier, il est gardé une trace suffisante des communications orales avec les soumissionnaires, qui sont susceptibles d'avoir une incidence importante sur le contenu et l'évaluation des offres par des moyens appropriés tels que des notes écrites, des enregistrements audio ou des synthèses des principaux éléments de la communication.
\ndes offres et des demandes de participation lors de toute communication et de tout échange et stockage d'informations.
\nElles ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
\net les concours.
\nexiger l'utilisation d'outils électroniques particuliers tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. Dans ces cas, les entités adjudicatrices offrent d'autres moyens d'accès, selon les dispositions de l'article 248, jusqu'à ce que ces outils soient devenus communément disponibles au sens de l'article 243, alinéa 2.
\ncommunément disponibles, à condition d'offrir d'autres moyens d'accès.
\nLes entités adjudicatrices sont réputées offrir d'autres moyens d'accès appropriés dans tous les cas suivants, lorsqu'elles :
\n79 a) offrent gratuitement un accès sans restriction, complet et direct par moyen électronique à ces outils et dispositifs à partir de la date de publication de l'avis visé à l'annexe X ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. Le texte de l'avis ou de l'invitation à confirmer l'intérêt précise l'adresse internet à laquelle ces outils et dispositifs sont accessibles ;
\nélectroniques des offres et de réception électronique des dema ndes de participation.
\ndispositifs de transmission et de réception électroniques des offres ainsi que de réception électronique des demandes de participation: a) les informations relatives aux spécifications nécessaires à la soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique, y compris le chiffrement et l'horodatage, sont à la disposition des parties intéressées ; b) le niveau de sécurité exigé pour le recours aux moyens électroniques de communication pour chacune des phases de la procédure de passation de marché est déterminé par le Gouvernement, ou les entités adjudicatrices agissent dans un cadre général établi par le Gouvernement, précisent que ce niveau est proportionné aux risques ; c) lorsque le niveau de risque, estimé en vertu de la lettre b), est tel que l'usage de signatures électroniques avancées, au sens du règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement électronique, est requis, les entités adjudicatrices acceptent les signatures électroniques qui sont accompagnées d'un certificat qualifié, en tenant compte du fait de savoir si ces certificats sont fournis par un fournisseur de services de certificat, qui figure sur une liste de confiance prévue par la décision 2009/767/CE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 établissant des mesures, destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire des guichets uniques, créés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: l'entité adjudicatrice établit le format de signature avancé requis en se fondant sur les formats prévus par la décision 2011/130/UE de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes, et met en place les mesures nécessaires pour le traitement technique de ces formats; dans le cas où un format de signature électronique différent est utilisé, la signature électronique ou le support électronique du document comporte des informations concernant les possibilités de validation existantes, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement. Les possibilités de validation permettent à l'entité adjudicatrice 80 de valider en ligne, gratuitement et d'une manière qui soit compréhensible pour les allophones, la signature électronique reçue comme une signature électronique avancée accompagnée d'un certificat qualifié.
\nLe Gouvernement notifie les informations concernant le prestataire de services de validation à la Commission européenne, qui les met à la disposition du public sur l'internet. ii. lorsque l'offre est signée en recourant à un certificat qualifié figurant sur une liste de confiance, l'entité adjudicatrice n'applique pas d'exigences supplémentaires susceptibles de faire obstacle à l'utilisation de ces signatures par les soumissionnaires.
\nEn ce qui concerne les documents utilisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés qui sont signés par une autorité compétente d'un état ou une autre entité d'émission compétente, l'autorité ou l'entité d'émission compétente peut établir le format de signature avancé requis conformément aux exigences énoncées à l'article ler, paragraphe 2, de la décision 2011/130/UE du 25 février 2011 établissant les exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes.
\nLes pouvoirs adjudicateurs mettent en place les mesures nécessaires pour le traitement technique de ces formats en faisant figurer dans le document concerné les informations requises aux fins du traitement de la signature. Ces documents comportent, dans la signature électronique ou le support électronique du document, des informations concernant les possibilités de validation existantes qui permettent de valider la signature électronique reçue en ligne, gratuitement et d'une manière qui soit compréhensible pour les allophones.
\nSous-section re - Informations à communiquer clans le cadre de rinvitation.
\nd'innovation et les procédures négociées avec mise en concurrence préalable, les entités adjudicatrices invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres, à participer au dialogue ou à négocier.
\nLorsqu'un avis périodique indicatif sert d'appel à la concurrence conformément à l'article 215, alinéa 1er, lettre a), les entités adjudicatrices invitent simultanément et par écrit les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt à confirmer leur intérêt.
\n81
\nsoumissionnaire des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre, l'attribution du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels elles ont décidé de ne pas conclure un accord-cadre ou de ne pas passer un marché qui a fait l'objet d'un appel à la concurrence, de recommencer la procédure ou de renoncer à mettre en ceuvre un système d'acquisition dynamique.
\nSi la décision de qualification doit prendre plus de quatre mois à partir du dépôt de la demande de qualification, l'entité adjudicatrice doit informer le demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou refusée.
\n82
\nauxquelles l'entité adjudicatrice est soumise, notamment les dispositions régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 219 et 251, l'entité adjudicatrice ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
\nChapitre ler - Systèmes d'acquisition dynamiques.
\ncommunément disponibles sur le marché, répondent aux besoins des entités adjudicatrices, celles-ci peuvent utiliser un système d'acquisition dynamique. Ce système fonctionne comme un processus entièrement électronique et est ouvert, pendant toute la période de validité du système d'acquisition, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection. II peut être subdivisé en catégories de produits, de travaux ou de services définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché à réaliser dans le cadre de la catégorie concernée. Ces caractéristiques peuvent notamment renvoyer à la taille maximale autorisée de certains marchés spécifiques ultérieurs ou à une zone géographique précise dans laquelle certains marchés ultérieurs seront exécutés.
\nNonobstant les articles 229 et 230, les délais suivants s'appliquent :
\nAucun délai supplémentaire de réception des demandes de participation n'est applicable 83 après l'envoi de l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique dans le cadre du système d'acquisition dynamique; b) le délai minimal de réception des offres est d'au moins dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. L'article 230, alinéas 2 et 3, s'applique.
\nNonobstant l'alinéa 1er, tant que l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique dans le cadre du système d'acquisition dynamique n'a pas été envoyée, les entités adjudicatrices peuvent prolonger la durée d'évaluation, à condition qu'aucune invitation à soumissionner ne soit émise au cours de cette prolongation. Les entités adjudicatrices indiquent dans les documents de marché la durée de la prolongation qu'elles comptent appliquer.
\nLes entités adjudicatrices indiquent aussi rapidement que possible à l'opérateur économique concerné s'il a été admis ou non dans le système d'acquisition dynamique.
\nElles attribuent le marché au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre sur la base des critères d'attribution définis dans l'avis de marché du système d'acquisition dynamique, dans 84 l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans l'invitation à soumissionner. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation à soumissionner.
\nL'article 72, paragraphes 2 à 4, de la loi, s'applique pendant toute la période de validité du système d'acquisition dynamique.
\nprésentés de nouveaux prix, révisés à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres.
\nÀ cette fin, les entités adjudicatrices structurent l'enchère électronique comme un processus électronique itératif, qui intervient après une première évaluation complète des offres, ce qui permet de les classer au moyen de méthodes d'évaluation automatiques.
\nÉtant donné que certains marchés de services ou de travaux ayant pour objet des prestations intellectuelles, telles que la conception de travaux, ne peuvent être classés au moyen de méthodes d'évaluation automatiques, ils ne font pas l'objet d'enchères électroniques.
\nDans les mêmes conditions, il est possible de recourir à l'enchère électronique lors de la remise en concurrence entre les parties à un accord-cadre visée à l'article 130, paragraphe 2, de la loi et de la mise en concurrence des marchés à passer dans le cadre du système d'acquisition dynamique visé à l'article 131 de la loi.
\n85
\nUne offre est considérée comme recevable dès lors qu'elle a été présentée par un soumissionnaire qui n'a pas été exclu en vertu de l'article 139, paragraphe ler de la loi, ou de l'article 141, paragraphe 1\" de la loi, et qui remplit les critères de sélection énoncés aux articles 139 et 141 de la loi et dont l'offre est conforme aux spécifications techniques, tout en n'étant pas irrégulière ou inacceptable ou inappropriée.
\nSont notamment considérées comme irrégulières les offres qui ne sont pas conformes aux documents de marché, qui sont parvenues tardivement, qui comportent des éléments manifestes de collusion ou de corruption ou que le pouvoir adjudicateur a jugées anormalement basses. Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumissionnaires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adjudicateur tel qu'il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.
\nUne offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'entité adjudicatrice, spécifiés dans les documents de marché. Une demande participation n'est pas considérée comme appropriée lorsque l'opérateur économique concerné doit ou peut être exclu en vertu l'article 139, paragraphe ler de la loi, ou de l'article 141, paragraphe ler de la loi, ou ne remplit pas les critères de sélection établis par l'entité adjudicatrice en vertu de l'article 139 de la loi ou de l'article 141.
\nTous les soumissionnaires qui ont présenté des offres recevables sont invités simultanément, par des moyens électroniques, à participer à l'enchère électronique en utilisant les connexions, à la date et à l'heure spécifiées, conformément aux instructions figurant dans l'invitation. L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne débute au plus tôt que deux jours ouvrables à compter de la date d'envoi des invitations.
\n86