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Art. 148Le commissaire aux comptes est nommé pour un terme de trois ans; sa nomination peut être renouvelée

\n

Il peut être révoqué par la Chambre à tout moment; la demande de révocation doit être introduite par un ou plusieurs députés et recueillir la majorité absolue des suffrages, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour le calcul de cette majorité.

\n

Art. 149L’indemnité du commissaire aux comptes est fixée par les ministres compétents désignés par la loi

\n

modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement, et est supportée par la Société Nationale.

\n

Art. 150

\n

Le commissaire aux comptes contrôle, aussi souvent qu’il le juge utile, mais sans les déplacer, les livres, comptes et autres documents de la Société Nationale.

\n

Il procède, aussi souvent qu’il le juge convenir, à des vérifications totales ou partielles des valeurs et titres conservés par la Société Nationale.

\n

Art. 151Le commissaire aux comptes fait rapport une fois par an au moins à la Chambre sur la situation financière

\n

de la Société Nationale.

\n

Le rapport est examiné par la Commission des Finances et du Budget qui soumet son avis à la Chambre.

\n

Art. 152Tous les trois mois, le commissaire aux comptes fait un rapport intérimaire qui est soumis à la Conférence

\n

des Présidents et à la Commission des Finances et du Budget de la Chambre.

\n

Le commissaire aux comptes est convoqué par la Conférence des Présidents lorsque celle-ci le juge nécessaire. Il est entendu par la même commission lorsqu’il le demande.

\n

Art. 153En cas de démission, de décès ou de révocation, il est procédé à la nomination d’un nouveau commissaire

\n

aux comptes dans les conditions prévues au présent Règlement.

\n

Chapitre 6bis. De la procédure de désignation de deux membres du conseil national des finances publiques

\n

Art. 153-1Sur proposition de la Conférence des Présidents, la Chambre des Députés désigne deux membres

\n

du conseil national des finances publiques, conformément à l’article 7 (2) de la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.

\n

L’article 4 (5) du Règlement de la Chambre est appliqué par analogie, sauf si un membre de la Chambre demande le scrutin secret.

\n

Dans ce cas, il est procédé à un scrutin secret séparé pour chacun des deux candidats. Le vote par procuration n’est pas permis. Chaque candidat doit obtenir la majorité absolue des voix, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour l’établissement de cette majorité.

\n

3931 LUXEMBOURG En cas de rejet d’une candidature, une nouvelle proposition est soumise à la Chambre par la Conférence des Présidents.

\n

Chapitre 7. Des pétitions

\n

Art. 154(1) Les pétitions doivent être adressées par écrit au Président de la Chambre

\n
(2)Elles ne peuvent être remises en personne ni par une délégation de personnes.
\n
(3)Toute pétition doit être revêtue de la signature du pétitionnaire et indiquer lisiblement ses nom et prénoms ainsi que sa résidence.
\n
(4)Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.
\n
(5)Il est fait mention des pétitions nouvellement déposées dans les communications que le Président fait à la Chambre lors d’une séance publique.
\n
(6)Le Président renvoie les pétitions soit à la Commission des Pétitions, soit aux commissions saisies d’un projet de loi ou d’une proposition à laquelle la pétition se rapporte, ou en décide le dépôt sur le bureau de la Chambre.
\n
(7)La Commission des Pétitions est composée de 5 membres au minimum et de 13 membres au maximum nommés par la Chambre, suivant les modalités fixées par l’article 19 du présent Règlement.
\n
(8)La Commission des Pétitions nomme, dans son sein, un président et deux vice-présidents.
\n

Art. 155(1) La Commission des Pétitions fait parvenir une réponse au pétitionnaire

\n
(2)Dans le cadre de l’élaboration de cette réponse, la Commission des Pétitions prend toutes les mesures utiles.
\n
(3)La Commission des Pétitions informe la commission compétente conformément à l’article 17 (1) de l’existence d’une pétition rentrant dans son domaine de compétence.
\n
(4)La Commission des Pétitions peut renvoyer une pétition à une autre commission de la Chambre.
\n

Elle peut également demander un avis à une autre commission, conformément à l’article 26 (3).

\n
(5)Si la Commission des Pétitions décide de demander une prise de position à un Ministre, elle en informe la commission compétente conformément à l’article 17 (1). La prise de position du Ministre est envoyée au Président de la Chambre au plus tard dans un délai d’un mois.
\n

Si le Ministre compétent n’est pas en mesure de fournir sa réponse dans le délai prescrit, il en informe le Président de la Chambre tout en indiquant et les raisons d’empêchement et la date probable de la réponse.

\n

Le Président de la Chambre peut accorder un délai supplémentaire d’un mois.

\n

A défaut de réponse du Ministre à une demande de la Commission des Pétitions dans le délai prescrit, le membre du Gouvernement concerné est invité pour une prise de position orale à la Commission des Pétitions.

\n

Chapitre 8. Des rapports de la Chambre avec le Grand-Duc,

\n

la Cour des Comptes et le Conseil d’Etat

\n

Art. 156Les rapports de la Chambre avec le Grand-Duc et la Cour des Comptes ont lieu par l’intermédiaire du

\n

Président de la Chambre.

\n

Art. 157Les rapports de la Chambre avec le Conseil d’Etat ont lieu, sauf les cas d’extrême urgence, par

\n

l’intermédiaire du Premier Ministre.

\n

Chapitre 9. Du contrôle et de l’apurement des comptes de la Cour des Comptes et du médiateur

\n

Art. 158Le contrôle des comptes de la Cour des Comptes et du médiateur se fait par une commission de la

\n

Chambre des Députés désignée par celle-ci, assistée par un réviseur d’entreprises à désigner annuellement par le Bureau.

\n

La Chambre, sur le rapport de cette commission, se prononce sur l’apurement des comptes. La décision est communiquée à la Cour des Comptes et au médiateur pour être enregistrée.

\n

L’apurement des comptes de la Cour et du médiateur se fait parallèlement à celui des comptes de la Chambre des Députés.

\n

Chapitre 10. De l’administration parlementaire, du Secrétaire général,

\n

des fonctionnaires et des salariés de la Chambre

\n

Art. 159(1) La Chambre élit un Secrétaire général

\n
(2)Le candidat élu doit avoir atteint la majorité absolue des voix, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour l’établissement de cette majorité.
\n
(3)Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour qui est celui du ballottage.
\n

Seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour participent au ballottage.

\n

En cas d’égalité de voix de plusieurs candidats, il est procédé à un tour spécial pour déterminer les deux candidats au ballottage. La majorité relative suffit.

\n

En cas d’égalité de suffrages au ballottage, il est procédé à un tour supplémentaire. Si à ce tour il y a toujours égalité, la nomination se fait par tirage au sort.

\n

3932 LUXEMBOURG

\n
(4)Le Secrétaire général est élu pour la durée de la législature.
\n
(5)La nomination est renouvelable. Dans ce cas, le candidat est proclamé élu sans qu’il ne soit nécessaire de procéder au scrutin prévu aux alinéas précédents, à moins que cinq députés ne demandent un vote.
\n
(6)Un Secrétaire général non réélu est intégré dans l’administration parlementaire à un poste correspondant à son expérience professionnelle. Il reste classé au grade prévu à l’article 21bis du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés.
\n

Art. 160(1) Le Secrétaire général est le chef de l’administration parlementaire

\n
(2)La direction de l’administration parlementaire comprend encore deux Secrétaires généraux adjoints nommés par le Bureau conformément au statut des fonctionnaires de la Chambre. Les Secrétaires généraux adjoints assistent le Secrétaire général dans l’accomplissement de ses missions.
\n
(3)Sur proposition conforme du Secrétaire général, le Bureau adopte l’organigramme de l’administration parlementaire.
\n
(4)En cas d’absence du Secrétaire général, celui-ci est remplacé par un des Secrétaires généraux adjoints désigné par lui.
\n

Art. 161(1) L’administration parlementaire est composée par des fonctionnaires et des salariés

\n
(2)Les fonctionnaires sont engagés sur décision du Bureau de la Chambre. Ils sont régis par un statut approuvé par la Chambre et annexé au présent Règlement. Le régime des traitements des fonctionnaires est également approuvé par la Chambre et annexé au présent Règlement.
\n

Les règlements pris par le Bureau dans le cadre du statut des fonctionnaires de la Chambre sont également annexés au présent Règlement.

\n
(3)Les salariés sont engagés sur décision du Bureau de la Chambre. Ils sont soumis aux dispositions du Code du travail.
\n

Chapitre 11. Du compte rendu

\n

Art. 162(1) Il est publié un compte rendu officiel des débats et travaux de la Chambre. Le compte rendu est

\n

distribué suivant les modalités arrêtées par le Bureau.

\n
(2)Les orateurs reçoivent communication de leurs discours, soit en copie soit en épreuve. Si la restitution n’en est pas faite au plus tard deux jours après la remise, il sera passé à l’impression.
\n

Chapitre 12. De la retransmission des séances publiques

\n

Art. 163Les séances publiques de la Chambre des Députés peuvent être retransmises intégralement ou en résumé

\n

moyennant utilisation des technologies modernes de communication, suivant les modalités arrêtées par le Bureau.

\n

Chapitre 13. De la comptabilité

\n

Art. 164

\n
(1)Les sommes allouées au budget pour la réunion de la Chambre et le fonctionnement des commissions, des groupes politiques et des groupes techniques sont mises à la disposition du Bureau à mesure de ses demandes.
\n
(2)Le Bureau arrête la liste des journées de présence et il fixe les frais de déplacement et les jetons de présence, sur le vu du relevé des listes journalières de présence à signer par le député, des votes ainsi que des procès-verbaux des séances publiques et des réunions de commission.
\n
(3)Il fixe, à la fin de la session, le chiffre des indemnités revenant au personnel attaché au service de la Chambre pour la session écoulée.
\n
(4)Toutes les dépenses de la Chambre sont effectuées par l’administration parlementaire sur mandat du Bureau.
\n

Art. 165(1) L’examen de la comptabilité des fonds de la Chambre, pour chaque session, est confié à une commission

\n

spéciale dite «Commission des Comptes», assistée par un réviseur d’entreprises à désigner annuellement par le Bureau.

\n
(2)La Commission des Comptes est composée de 5 membres au minimum et de 13 membres au maximum, nommés par la Chambre, suivant les modalités fixées par l’article 19 du présent Règlement.
\n
(3)La Commission des Comptes nomme, dans son sein, un président et deux vice-présidents.
\n
(4)La Chambre, sur le rapport de cette commission, se prononce sur l’apurement du compte. La décision est communiquée à la Cour des Comptes pour être enregistrée.
\n
(5)Au début de chaque session le Bureau établit un état prévisionnel des dépenses.
\n

Chapitre 14. Des devoirs des députés

\n

Art. 166Les députés exercent leur mandat de façon indépendante. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni

\n

recevoir de mandat impératif.

\n

Art. 167Les députés respectent les dispositions du code de conduite des députés luxembourgeois en matière

\n

d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts figurant à l’annexe du Règlement dont il fait partie intégrante.

\n

3933 LUXEMBOURG

\n

Chapitre 15. Des affaires européennes

\n

Art. 168(1) La coopération entre la Chambre des Députés et le Gouvernement en matière de politique

\n

européenne est régie par un aide-mémoire figurant à l’annexe 2 du présent Règlement.

\n
(2)La délégation de la Chambre des Députés auprès d’une Convention convoquée par le Président du Conseil européen pour modifier les traités respecte la composition du Parlement.
\n
(3)Les membres luxembourgeois du Parlement européen peuvent être invités à assister aux réunions des commissions lorsque celles-ci traitent des dossiers européens.
\n
(4)Le Président décide du renvoi en commission des documents européens qui méritent un examen détaillé, sur proposition de la commission ayant les affaires européennes dans ses attributions.
\n
(5)Chaque commission décide endéans les quatre semaines de la transmission officielle d’une proposition législative européenne, et à la majorité de ses membres, s’il y a lieu de rédiger un avis motivé concluant au non-respect du principe de subsidiarité.
\n

Chaque groupe politique ou technique et chaque sensibilité politique peut présenter un projet d’avis motivé tendant à inviter une commission à retenir le non-respect du principe de subsidiarité.

\n

Si la commission conclut à une violation du principe de subsidiarité, un projet de résolution est soumis à la Chambre siégeant en séance publique endéans le délai de huit semaines et adopté sans débat à moins que la Conférence des Présidents n’en décide autrement.

\n

Au cas où aucune séance publique n’est convoquée en temps utile pour respecter le délai de huit semaines, la Conférence des Présidents décide à la majorité des voix y représentées de l’envoi d’un avis motivé. Les sensibilités politiques sont invitées à participer aux travaux. La Chambre des Députés est informée de la décision de la Conférence des Présidents lors de la prochaine séance publique dans le cadre des communications.

\n
(6)Si la Chambre des Députés introduit un avis motivé sur le non-respect du principe de subsidiarité et qu’il n’ait pas été tenu compte de cet avis, elle peut décider d’introduire un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre l’acte législatif pour violation du principe de subsidiarité.
\n

La motion décidant l’introduction du recours doit être adoptée en séance publique à la majorité des Députés.

\n

Au cas où aucune séance publique n’est convoquée en temps utile pour respecter le délai pour introduire le recours, la Conférence des Présidents prend la décision. Les sensibilités politiques sont invitées à participer aux travaux. Le recours est introduit si la majorité des voix y représentées sont réunies. La Chambre des Députés est informée de la décision de la Conférence des Présidents lors de la prochaine séance publique dans le cadre des communications.

\n
(7)Sans préjudice des délais, la procédure énoncée au paragraphe 5 est applicable à la rédaction d’avis politiques et au droit d’opposition prévu par les traités en faveur des Parlements nationaux.
\n

Chapitre 16. De la police de la Chambre et des tribunes

\n

Art. 169(1) La police de la Chambre lui appartient. Elle est exercée, en son nom, par le Président, qui donne à la

\n

garde de service les ordres nécessaires.

\n
(2)Nulle personne étrangère à la Chambre ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres de la Chambre.
\n
(3)Pendant tout le cours de la séance, les personnes placées dans les tribunes se tiennent assises, découvertes et en silence.
\n

Tous signes d’approbation ou d’improbation sont interdits.

\n
(4)Toute personne qui trouble l’ordre est, sur-le-champ, exclue des tribunes. Elle est traduite sans délai, s’il y a lieu, devant l’autorité compétente.
\n
(5)Cet article est imprimé et affiché à chaque porte des tribunes.
\n

Chapitre 17. De la procédure d’examen des demandes d’arrestation d’un membre de la Chambre

\n

Art. 170

\n

Il est constitué pour chaque demande d’arrestation d’un membre de la Chambre une commission spéciale, conformément aux dispositions du chapitre 5, titre I, du Règlement de la Chambre.

\n

Art. 171Les règles applicables au fonctionnement de la commission sont celles prévues aux dispositions citées

\n

ci-dessus.

\n

Le membre de la commission ne peut toutefois pas se faire remplacer.

\n

Art. 172La commission informe le membre intéressé et l’entend en ses explications. Il peut se faire assister ou

\n

représenter par un de ses collègues.

\n

Art. 173La commission fait rapport à la Chambre sous forme d’une proposition de résolution. Le rapport sera

\n

examiné par la Chambre en séance non publique.

\n

Art. 174Le vote se fera par bulletins secrets. Chaque député participant au vote peut représenter un collègue

\n

absent, moyennant procuration écrite.

\n

Art. 175La décision d’accord ou de refus d’arrestation d’un député prise par la Chambre sera annoncée à la

\n

prochaine séance publique.

\n

3934 LUXEMBOURG

\n

Art. 176

\n

En cas de rejet d’une demande d’arrestation d’un membre de la Chambre, aucune demande nouvelle, concernant les mêmes faits, ne peut être présentée pendant le cours de la même session.

\n

Chapitre 18. De la procédure des enquêtes parlementaires

\n

Art. 177La Chambre des Députés exerce le droit d’enquête prévu par l’article 64 de la Constitution par une

\n

commission formée dans son sein.

\n

L’enquête ne peut porter que sur une question d’intérêt public, à l’exception de toute question d’ordre individuel ou privé.

\n

La résolution de la Chambre des Députés détermine les faits à la base de l’enquête et définit la mission de la commission.

\n

Art. 178La création, la composition et les délibérations de la commission d’enquête se font selon les dispositions

\n

applicables aux commissions de la Chambre des Députés.

\n

Art. 179Les députés non-membres de la commission ont le droit d’assister à l’enquête de la commission à moins

\n

que la commission n’en décide autrement. Les réunions de la commission sont publiques. La commission peut à tout moment décider le huis clos.

\n

Les membres de la Chambre des Députés sont tenus au secret en ce qui concerne les informations recueillies à l’occasion des réunions non publiques de la commission. Toute violation de ce secret sera sanctionnée conformément au Règlement de la Chambre des Députés.

\n

La commission peut lever l’obligation de secret sauf si elle s’est expressément engagée à le préserver.

\n

L’enquête parlementaire est contradictoire.

\n

Toute personne qui estime que l’enquête pourrait lui porter préjudice a le droit de demander à y être entendue et à voir ordonner des mesures d’instruction. La commission d’enquête statuera sur l’admissibilité et le bien-fondé de cette demande. Les travaux de la commission se font dans le respect des droits de la défense.

\n

Art. 180La commission ainsi que son président, pour autant que celui-ci y soit habilité par la Chambre des

\n

Députés, peuvent prendre toutes les mesures d’instruction prévues par le Code d’instruction criminelle.

\n

L’instruction menée par la commission d’enquête ne saurait porter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire.

\n

En cas de poursuites judiciaires sur des faits qui font l’objet d’une enquête parlementaire, le Procureur d’Etat territorialement compétent est tenu d’en informer la Chambre des Députés.

\n

La commission peut poursuivre ses travaux d’instruction pour des faits non directement visés par l’instruction judiciaire.

\n

La commission d’enquête peut prendre connaissance et copie des pièces et documents utiles à l’exécution de sa mission détenus par des autorités ou établissements publics. Si ces pièces sont détenues par des autorités judiciaires, l’inspection peut se faire si elle n’est pas de nature à compromettre le secret et le déroulement de l’instruction judiciaire.

\n

Art. 181Les citations sont faites par le ministère d’huissier ou par tout autre moyen d’information équivalent, à la

\n

requête du président de la commission; le délai sera de deux jours au moins, sauf en cas d’urgence.

\n

Art. 182Le président de la commission aura la police des séances. Il l’exerce dans les limites des pouvoirs attribués

\n

aux présidents des cours et tribunaux.

\n

Art. 183Les outrages et les violences envers les membres de la Chambre des Députés qui procèdent ou assistent

\n

à l’enquête sont punis conformément aux dispositions du chapitre II, titre V. livre II du Code pénal, concernant les outrages et les violences envers les ministres, les membres de la Chambre des Députés et les dépositaires de l’autorité et de la force publique.

\n

Art. 184Les témoins, les interprètes et les experts sont soumis, devant la commission, aux mêmes obligations

\n

que devant le juge d’instruction; en cas de refus ou de négligence d’y satisfaire, ils sont passibles des mêmes peines déterminées par le Code pénal.

\n

Le serment sera prêté d’après la formule usitée devant les tribunaux répressifs. Tout témoin qui, en faisant une déclaration conforme à la vérité, pourrait s’exposer à des poursuites pénales, peut refuser de témoigner.

\n

Une personne faisant l’objet d’une instruction judiciaire peut être citée comme témoin pour être entendue sur des faits, pratiques et procédures qui ne font pas l’objet de son inculpation.

\n

Art. 185Les dispositions du Code pénal relatives au faux témoignage et à la subornation de témoins, sont

\n

applicables aux témoins, interprètes et experts entendus par la commission d’enquête.

\n

Art. 186Les indemnités dues aux personnes dont le concours a été requis dans l’enquête, sont réglées

\n

conformément au tarif des frais en matière civile.

\n

Art. 187Les dépenses résultant de l’enquête sont imputées sur le budget de la Chambre des Députés

\n

Art. 188Les procès-verbaux constatant des indices ou des indices d’infraction seront transmis au Procureur d’Etat

\n

territorialement compétent pour y être donné telle suite que de droit.

\n

3935 LUXEMBOURG La commission d’enquête présente un rapport public sur ses travaux. Elle y acte ses conclusions et formule, le cas échéant, ses observations quant aux responsabilités que l’enquête révèle et ses propositions sur une modification de la législation.

\n

Art. 189Les pouvoirs de la commission cessent en cas de dissolution de la Chambre des Députés. Ils sont

\n

suspendus par la clôture de la session, à moins que la Chambre des Députés n’en décide autrement.

\n

Chapitre 19. De la procédure en cas de demande par plus d’un quart des membres

\n

de la Chambre des députés d’organiser un référendum selon l’article 114, alinéa 3 de la Constitution

\n

Art. 190Un projet ou une proposition de révision de la Constitution, adoptés en première lecture par la Chambre

\n

des députés, sont soumis à un référendum qui se substitue au second vote de la Chambre, si dans les deux mois suivant le premier vote demande en est faite par plus d’un quart des membres de la Chambre, selon les dispositions qui suivent.

\n

Art. 191Chaque député a le droit de faire une demande d’organisation d’un référendum tel que prévu à l’article

\n

114, alinéa 3 de la Constitution.

\n

Art. 192Le député initiateur qui veut faire une telle demande d’organiser un référendum doit la signer et la déposer

\n

sur le bureau de la Chambre.

\n

Art. 193(1) Cette demande d’organiser un référendum est irrecevable si elle n’est pas signée par plus d’un quart

\n

des membres de la Chambre dans les deux mois qui suivent le premier vote.

\n
(2)Cette demande doit comporter:
\n
a)l’intitulé et le texte de la révision constitutionnelle adoptée par la Chambre des députés en première lecture;
\n
b)les signatures manuscrites des députés préqualifiés.
\n

Art. 194La Conférence des Présidents décide dans la huitaine de la saisine si ladite demande satisfait aux exigences

\n

fixées par le présent règlement.

\n

Art. 195La demande d’organiser un référendum, dont la recevabilité et la régularité ont été vérifiées et constatées

\n

par la Conférence des Présidents, est transmise au Gouvernement, qui doit organiser un référendum endéans un délai de six mois, conformément à l’article 20 de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

\n

Art. 196L’organisation de ce référendum se fait conformément aux dispositions de la loi du 4 février 2005 relative

\n

au référendum au niveau national.

\n

Chapitre 20. L’octroi du titre honorifique aux anciens députés

\n

Art. 197Le titre de député honoraire peut être conféré à l’ancien membre de la Chambre des députés comptant

\n

au moins quatre ans de mandat parlementaire.

\n

Art. 198Le titre de Président d’honneur de la Chambre des Députés peut être conféré à l’ancien membre de la

\n

Chambre des Députés comptant au moins une année de présidence.

\n

Art. 199Les titres sont conférés par la Chambre siégeant en séance plénière, sur proposition du Bureau

\n

Art. 200Une carte d’identité, analogue à celle du député en exercice, portant la mention «Président d’honneur»

\n

ou «député honoraire», est délivrée au Président d’honneur et au député honoraire.

\n

Art. 201Des facilités matérielles peuvent être accordées aux Présidents d’honneur et aux députés honoraires par

\n

décision du Bureau.

\n

Chapitre 21. Des changements au Règlement

\n

Art. 202(1) La Chambre peut, en tout temps, procéder à la révision générale ou partielle du Règlement, sur la

\n

proposition d’un de ses membres, qui précise par écrit les points à réviser.

\n
(2)La proposition est transmise à la Conférence des Présidents, qui en saisit la Commission du Règlement.
\n

Art. 203(1) La Commission du Règlement est composée de 5 membres au minimum et de 13 membres au

\n

maximum, nommés par la Chambre, suivant les modalités fixées par l’article 19 du présent règlement.

\n
(2)Elle nomme, dans son sein, un président et deux vice-présidents.
\n
(3)Elle fera rapport à la Chambre. Il sera procédé à la discussion et au vote, comme pour les projets de loi, sauf qu’il n’y aura pas lieu à l’avis du Conseil d’Etat.
\n
(4)Le Gouvernement sera spécialement informé du jour de cette discussion.
\n
(5)Dans tous les cas, les dispositions de l’article 64 seront applicables.
\n

Chapitre 22. Disposition transitoire

\n

Art. 204Les modifications au présent règlement entrent en vigueur la séance publique suivant le jour de leur

\n

adoption.

\n

3936 LUXEMBOURG

\n

Chapitre 23. Disposition finale

\n

Art. 205Le présent Règlement est publié au Mémorial

\n

Annexe 1:

\n

Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts

\n

Art. 1erPrincipes directeurs

\n

Dans l’exercice de leurs fonctions, les députés luxembourgeois:

\n
a)s’inspirent et agissent dans le respect des principes de conduite généraux suivants: le désintéressement, l’intégrité, la transparence, la diligence, l’honnêteté, la responsabilité et le respect de la réputation de la Chambre des Députés;
\n
b)agissent uniquement dans l’intérêt général et n’obtiennent ni ne tentent d’obtenir un avantage financier direct ou indirect quelconque en relation avec l’exercice de leur mandat;
\n
c)n’interviennent dans une situation personnelle qu’en considération des seuls droits et mérites de la personne.
\n

Art. 2Principaux devoirs des députés

\n

Dans le cadre de leur mandat, les députés:

\n
a)ne passent aucun accord les conduisant à agir ou voter dans l’intérêt d’une personne physique ou morale tierce, qui pourrait compromettre leur liberté de vote telle qu’elle est consacrée à l’article 50 de la Constitution,
\n
b)ne sollicitent, ni n’acceptent ou ne reçoivent aucun avantage financier direct ou indirect, ou toute autre gratification, contre l’exercice d’une influence ou un vote concernant la législation, les propositions de résolution, les déclarations écrites ou les questions déposées auprès de la Chambre des Députés ou de l’une de ses commissions, et veillent scrupuleusement à éviter toute situation susceptible de s’apparenter à la corruption,
\n
c)exercent leur mandat en toute probité en évitant tout conflit avec les dispositions de l’article 246 du Code pénal relatif au crime de trafic d’influence.
\n

Art. 3Conflits d’intérêts

\n
(1)Un conflit d’intérêts existe lorsqu’un député a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l’exercice de ses fonctions en tant que député. Il n’y a pas de conflit d’intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes.
\n
(2)Tout député qui constate qu’il s’expose à un conflit d’intérêts prend immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier, en conformité avec les principes et les dispositions du présent Code de conduite. Si le député est incapable de résoudre le conflit d’intérêts, il le signale par écrit au Président. En cas d’ambiguïté, le député peut demander l’avis, à titre confidentiel, du comité consultatif sur la conduite des députés, institué à l’article 7.
\n
(3)Sans préjudice du paragraphe (2), les députés rendent public, avant de s’exprimer ou de voter en séance plénière ou au sein des organes ou commissions de la Chambre, tout conflit d’intérêts réel ou potentiel compte tenu de la question examinée, lorsque celui-ci ne ressort pas avec évidence des informations déclarées conformément à l’article 4. Cette communication est faite par écrit ou oralement au Président au cours des débats parlementaires en question.
\n

Art. 4Déclaration d’intérêts financiers des députés

\n
(1)Pour des raisons de transparence, les députés présentent sous leur responsabilité personnelle une déclaration d’intérêts financiers au Président, dans les 30 jours suivant leur prestation de serment. Pour la déclaration d’intérêts, ils utilisent le formulaire joint en annexe. Ils informent le Président de tout changement influant sur leur déclaration, dans les 30 jours suivant ledit changement.
\n
(2)La déclaration d’intérêts financiers contient les informations suivantes, fournies d’une manière précise:
\n
a)les activités professionnelles du député durant les trois années ayant précédé son entrée en fonction à la Chambre des Députés, ainsi que sa participation pendant cette même période aux comités ou conseils d’administration d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, d’associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique;
\n
b)toute indemnité perçue pour l’exercice d’un autre mandat politique;
\n
c)toute activité régulière rémunérée exercée par le député parallèlement à l’exercice de ses fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant;
\n
d)la pension spéciale ou le traitement d’attente, tels que définis à l’article 129 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
\n
e)la participation aux comités ou conseils d’administration d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, d’associations ou l’exercice de toute autre activité extérieure à laquelle se livre le député, que celles-ci soient rémunérées ou non;
\n
f)toute activité extérieure occasionnelle rémunérée, si la rémunération totale excède 5.000 EUR par année civile;
\n
g)la participation à une entreprise ou à un partenariat, lorsque des répercussions sont possibles sur la politique publique, ou lorsque cette participation confère au député une influence significative sur les affaires de l’organisme en question;
\n

3937 LUXEMBOURG

\n
h)tout soutien financier, en personnel ou en matériel, venant s’ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui lui sont alloués dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l’identité de ces derniers;
\n
i)tout autre intérêt financier qui pourrait influencer l’exercice des fonctions de députés.
\n

Les différents revenus perçus par le député concernant chacun des points déclarés conformément au paragraphe (2) sont calculés sur une base annuelle et placés dans l’une des catégories suivantes:

\n
1.de 5.000 à 10.000 EUR par an;
\n
2.de 10.001 à 50.000 EUR par an;
\n
3.de 50.001 à 100.000 EUR par an;
\n
4.plus de 100.000 EUR par an.
\n
(3)Les informations fournies au Président au titre du présent article sont publiées sur le site Internet de la Chambre sous une forme aisément accessible.
\n
(4)Le constat de la violation de l’obligation de présenter une déclaration complète d’intérêts financiers est précédé d’une mise en demeure par courrier recommandé à l’initiative du Président.
\n

Art. 5Règles concernant le lobbying

\n
(1)Les relations entre les députés et les représentants d’intérêts publics ou privés sont soumises à des règles garantissant la transparence et la publicité.
\n
(2)En règle générale, ces contacts s’effectuent en commission selon les dispositions de l’article 26, paragraphes
\n
(1), (2) et (4) du Règlement (de la Chambre des Députés). En dehors de cette hypothèse, une entrevue avec un représentant d’intérêts ne peut s’effectuer dans les locaux de la Chambre.
\n
(3)Dans la mesure où les interventions du représentant d’intérêts sont susceptibles d’avoir un impact direct sur un texte législatif en discussion, le député en fait mention lors des débats en commission et le rapporteur, le cas échéant, dans son rapport écrit.
\n
(4)Sur décision de la commission, il peut être procédé à la publication d’une prise de position d’un groupe d’intérêts.
\n

Art. 6Cadeaux ou avantages similaires

\n
(1)Les députés s’interdisent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’accepter des cadeaux ou avantages similaires autres que ceux ayant une valeur approximative inférieure à 150 euros offerts par courtoisie par un tiers ou lorsqu’ils représentent la Chambre à titre officiel. Tout cadeau ainsi offert aux députés lorsqu’ils représentent la Chambre à titre officiel est signalé au Président ou au Bureau s’il s’agit du Président.
\n
(2)Par dérogation au paragraphe (1), les cadeaux dont la valeur approximative est égale ou supérieure à 150 euros et qui sont offerts par une institution nationale étrangère ou internationale aux députés lorsqu’ils représentent la Chambre à titre officiel, sont remis par les députés à la Chambre qui en devient le propriétaire.
\n
(3)Sont assimilées à l’acceptation de cadeaux, les prises en charge par un tiers de frais de voyage, d’hébergement ou de séjours des députés.
\n

L’acceptation d’un tel avantage en relation directe avec la fonction de député est interdite, sauf si la prise en charge est effectuée par des organisations d’intérêt général ou institutions nationales étrangères ou internationales. Ces prises en charge doivent être signalées au Bureau et sont publiées conformément à l’article 4, paragraphe (3).

\n
(4)La portée du présent article, en particulier les règles pour assurer la transparence, peuvent être précisées par le Bureau.
\n

Art. 7Comité consultatif sur la conduite des députés

\n
(1)En vue de l’application du Code de conduite, un comité consultatif est institué.
\n
(2)Le comité consultatif est composé de trois membres nommés par le Bureau, après consultation des groupes et sensibilités politiques, au début de chaque période législative.
\n

Le comité consultatif désigne son président.

\n
(3)Les membres du comité consultatif sont choisis en dehors de la Chambre des Députés.
\n
(4)Le comité consultatif donne, à titre confidentiel et dans les trente jours calendaires, à tout député qui en fait la demande des orientations sur l’interprétation et l’application des dispositions du présent Code de conduite. Le député est en droit de se fonder sur ces orientations.
\n

Sur demande du Président, le comité consultatif évalue également les cas allégués de violation du présent Code de conduite et conseille le Président quant aux éventuelles mesures à prendre.

\n
(5)Le comité consultatif peut, après consultation du Président, demander conseil à des experts extérieurs.
\n
(6)Le comité consultatif publie un rapport annuel sur ses activités.
\n

Art. 8Procédure en cas d’éventuelles violations du Code de conduite

\n
(1)Lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser qu’un député a commis une infraction au présent Code de conduite, le Président en fait part au comité consultatif.
\n
(2)Le comité consultatif examine les circonstances de l’infraction alléguée et entend le député concerné. Sur la base de ses conclusions, il formule une recommandation au Président de la Chambre quant à une éventuelle décision.
\n

3938 LUXEMBOURG

\n
(3)Si, compte tenu de cette recommandation, le Président conclut que le député a enfreint le Code de conduite, il adopte, après audition du député, une décision motivée fixant une sanction en fonction de la gravité de la violation constatée qu’il porte à la connaissance du député, soit par remise en mains propres, soit par courrier recommandé.
\n
(4)Dans la mesure où le Président est susceptible d’avoir violé le présent Code de conduite, l’initiative de la procédure disciplinaire et le droit de sanction reviennent à la Conférence des Présidents.
\n
(5)La sanction prononcée peut être celle de l’avertissement ou encore du blâme avec inscription au procès-verbal ou du blâme avec exclusion temporaire, tels que définis à l’article 50 du Règlement.
\n
(6)Le Président peut également exclure le député fautif de certaines réunions de commission pour une durée maximale de six mois. Le député peut se voir interdire d’être élu à des fonctions au sein de la Chambre ou de ses organes, d’être désigné comme rapporteur ou de participer à une délégation officielle de la Chambre. Ces sanctions peuvent être cumulées.
\n
(7)Le député peut contester la sanction dans un écrit motivé dans un délai de trois jours après en avoir pris connaissance. Le recours a un effet suspensif.
\n
(8)La Conférence des Présidents statue définitivement sur cette contestation dans les huit jours, après audition du député. La sanction, sauf celle de l’avertissement, est portée à la connaissance du député, soit par remise en mains propres, soit par courrier recommandé.
\n
(9)Toute sanction, sauf celle de l’avertissement, est prononcée en séance publique.
\n
(10)Si les faits reprochés au député sont susceptibles de constituer des infractions au Code pénal, le dossier est soumis au procureur d’Etat, conformément à l’article 23 du Code d’instruction criminelle.
\n

Art. 9Mise en œuvre

\n

Le Bureau arrête les mesures d’application du présent Code de conduite.

\n

Art. 10Entrée en vigueur et dispositions transitoires

\n
(1)Le présent Code de conduite entre en vigueur au début de la session ordinaire 2014-2015.
\n
(2)Les déclarations d’intérêts financiers prévues à l’article 4, paragraphe (1) doivent être présentées dans les 45 jours suivant la date d’entrée en vigueur du Code de conduite.
\n
(3)Pour les députés en fonction, le délai des trois ans prévu à l’article 4, paragraphe (2), point a), s’établit à partir de la dernière prestation de serment du député.
\n

3939 LUXEMBOURG Annexe DECLARATION DES INTERETS FINANCIERS DES DEPUTES (La présente déclaration est publiée sur le site Internet de la Chambre des Députés) Je soussigné(e), Nom et prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . sur mon honneur et en pleine connaissance du Règlement de la Chambre des Députés, y compris du Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts qui lui est annexé, déclare par la présente:

\n

A) conformément à l’article 4, paragraphe (2), point a), du Code de conduite, mes activités professionnelles durant les trois années ayant précédé mon entrée en fonction de député, ainsi que ma participation pendant cette même période aux comités ou conseils d’administration d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, d’associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique:

\n

Activité(s) professionnelle(s) ou participation(s) Catégories de revenus 1 2 3 4 1.

\n

2.

\n

3.

\n

4.

\n

5.

\n

6.

\n

B) conformément à l’article 4, paragraphe (2), point b), du Code de conduite, l’indemnité que je perçois pour l’exercice d’un autre mandat politique:

\n

Mandat(s) Catégories de revenus 1 2 3 4 1.

\n

2.

\n

3.

\n

4.

\n

C) conformément à l’article 4, paragraphe (2), point c), du Code de conduite, l’activité régulière rémunérée que j’exerce parallèlement à l’exercice de mes fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant:

\n

Activité(s) Catégories de revenus 1 2 3 4 1.

\n

2.

\n

3.

\n

4.

\n

5.

\n

D) conformément à l’article 4, paragraphe (2), point d), du Code de conduite, la pension spéciale ou le traitement d’attente que je perçois en application de l’article 129 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003:

\n

Pension spéciale ou traitement d’attente Catégories de revenus 1 2 3 4 3940 LUXEMBOURG E) conformément à l’article 4, paragraphe (2), point e), du Code de conduite, ma participation aux comités ou conseils d’administration d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, d’associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique, ou toute autre activité extérieure à laquelle je me livre, que celle-ci soit rémunérée ou non:

\n

Participation(s) ou activité(s) Catégories de revenus 1 2 3 4 1.

\n

2.

\n

3.

\n

4.

\n

5.

\n

F) conformément à l’article 4, paragraphe (2), point f), du Code de conduite, mes activités extérieures occasionnelles rémunérées (y compris les activités d’écriture, de conférence ou d’expertise), si la rémunération totale excède 5.000 EUR par année civile:

\n

Activités occasionnelles si la rémunération totale excède 5.000 EUR par année civile Catégories de revenus 1 2 3 4 1.

\n

2.

\n

3.

\n

4.

\n

5.

\n

6.

\n

G) conformément à l’article 4, paragraphe (2), point g), du Code de conduite, toute part dans une société de capitaux ou de personnes, lorsque des répercussions sont possibles sur la politique publique, ou lorsque ces parts me confèrent une influence significative sur les affaires de l’organisme en question:

\n

Détention de parts dans une société de capitaux ou de personnes avec répercussions possibles sur la politique publique Détention de parts dans une société de capitaux ou de personnes me conférant une influence significative Catégories de revenus 1 2 3 4 1.

\n

2.

\n

3.

\n

4.

\n

5.

\n

6.

\n

H) conformément à l’article 4, paragraphe (2), point h), du Code de conduite, mes soutiens financiers, en personnel ou en matériel, venant s’ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui me sont alloués dans le cadre de mes activités politiques par des tiers, avec indication de l’identité de ces derniers:

\n
1.soutiens financiers: (*) alloués par 2. soutiens en personnel: (*) alloués par 3. soutiens en matériel: (*) alloués par (*) Indiquer l’identité du tiers ou des tiers concernés.
\n

3941 LUXEMBOURG I) conformément à l’article 4, paragraphe (2), point i), du Code de conduite, toute information complémentaire que je souhaite fournir:

\n

Date:

\n

Signature:

\n

Annexe 2:

\n

Règlement d’ordre intérieur de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l’Etat Titre 1er – DE L’ORGANISATION DE LA COMMISSION

\n

Art. 1erDes missions

\n

Selon les dispositions de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat les activités du Service de renseignement sont soumises au contrôle de la présente Commission de Contrôle parlementaire.

\n

D’après ladite loi les attributions de la Commission sont plus particulièrement les suivantes: · être informée par le Directeur du Service de Renseignement sur les activités générales du Service, y compris les relations avec les services de renseignement et de sécurité étrangers; · procéder à des contrôles portant sur des dossiers spécifiques. A cette fin, la Commission est autorisée à prendre connaissance de toutes les informations et pièces qu’elle juge pertinentes pour l’exercice de sa mission, à l’exception d’informations ou de pièces susceptibles de révéler l’identité d’une source du Service ou pouvant porter atteinte aux droits de la personne d’un tiers. La Commission peut entendre les agents du Service de Renseignement en charge du dossier sur lequel porte le contrôle; · se faire assister par un expert lorsque le contrôle porte sur un domaine qui requiert des connaissances spéciales.

\n

La Commission peut en décider ainsi à la majorité des deux tiers des voix et après avoir consulté le Directeur du Service de Renseignement; · dresser à l’issue de chaque contrôle un rapport final à caractère confidentiel qui inclut les observations, conclusions et recommandations formulées par ses membres et, le cas échéant, les commentaires relatifs aux contrôles spécifiques définis au paragraphe (2) ci-avant. Ce rapport est adressé au Premier Ministre, Ministre d’Etat, au Directeur du Service de Renseignement et aux députés qui sont membres de la Commission de Contrôle parlementaire; · élaborer des avis concernant des questions liées au fonctionnement et aux activités du service de Renseignement soit sur demande du Premier Ministre, Ministre d’Etat, soit de sa propre initiative; · prendre connaissance tous les six mois des mesures de surveillance des communications ordonnées par le Premier Ministre à la demande du Service de Renseignement; · prendre connaissance avant le début de l’exercice budgétaire, des explications du Premier Ministre, Ministre d’Etat sur le détail des crédits mis à la disposition du Service de Renseignement; · soumettre chaque année un rapport d’activités à la Chambre des Députés.

\n

Art. 2De la composition

\n

La Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l’Etat est composée des représentants des groupes politiques et techniques proposés par ceux-ci.

\n

Chaque membre y dispose d’un nombre de voix égal au nombre des membres du groupe qu’il représente.

\n

Le membre empêché d’assister à une réunion de la commission ne peut pas se faire remplacer par un autre membre de son groupe politique ou technique.

\n

Aucun député ne peut assister comme observateur aux réunions de la commission.

\n

Art. 3Du Président

\n

La Commission nomme en son sein, à la majorité absolue des voix et pour la durée de la session un président.

\n

A défaut du président, le député le plus ancien en rang préside la commission.

\n

Il revient au président de diriger les débats de la Commission et à veiller à l’expédition la plus prompte des affaires attribuées à la commission.

\n

Art. 4Du secrétariat

\n

Le secrétariat est assuré par un membre du personnel du Service de Renseignement ou par une autre personne désignée à cet effet par les membres de la Commission.

\n

Le secrétaire surveille l’entrée et le suivi des affaires dont est saisi la commission. Il rédige les procès-verbaux des réunions de cette dernière et s’occupe de l’expédition des convocations et ordres du jour des réunions, des projets d’avis et des délibérations y afférentes, voire de la correspondance. Il a la garde des archives qui seront tenus auprès du Service de Renseignement.

\n

3942 LUXEMBOURG

\n

Titre 2 – DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

\n

Art. 5De la tenue des réunions

\n

La Commission se réunit toutes les fois que les affaires comprises dans ses attributions l’exigent et au moins une fois par trimestre.

\n

Elle se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d’urgence, la convocation se fait par écrit et est adressée aux membres au moins trois jours avant la date fixée pour la réunion.

\n

La Commission se réunit obligatoirement à la demande d’au moins deux de ses membres.

\n

La convocation mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et contient l’ordre du jour.

\n

Les réunions de la Commission se tiennent à huis clos. Les membres de la Commission sont tenus au strict respect de la confidentialité des affaires traitées au sein de la Commission et ceci au-delà du temps où ils font parti de ladite Commission.

\n

Art. 6De l’ordre du jour

\n

L’ordre du jour des réunions de la Commission est fixé par celle-ci, ou, à son défaut, par son président.

\n

Les membres se voient communiquer par le président la convocation ensemble avec l’ordre du jour ainsi que le cas échéant les pièces et documents nécessaires relatifs aux affaires à l’examen.

\n

Toute proposition de modification de l’ordre du jour par les membres peut être faite séance tenante. Avant d’en délibérer, il est statué sur l’urgence.

\n

Art. 7Des délibérations

\n

La commission ne délibère valablement que si au moins la majorité des voix est représentée.

\n

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Elles sont prises par vote à main levée.

\n

Cependant sur proposition d’un de ses membres, la Commission peut procéder par vote secret.

\n

Art. 8Du procès-verbal

\n

Il est établi pour chaque réunion un procès-verbal qui est signé par le président et le secrétaire de la Commission.

\n

Le procès-verbal a pour objet d’acter la présence des membres ainsi que les conclusions des discussions et les décisions de la Commission.

\n

Le projet de procès-verbal est établi par le secrétaire ou le cas échéant par une personne désignée à cet effet par les membres de la Commission. Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation aux membres au plus tard au début de la prochaine réunion de la commission. Les membres munissent chaque page du procès-verbal dûment approuvé de leur paraphe.

\n

Seuls les membres qui ont assisté à la réunion dont rend compte le projet de procès-verbal soumis à approbation peuvent en exiger une modification.

\n

Les procès-verbaux ont un caractère strictement confidentiel. Sauf décision contraire de la commission les procèsverbaux et leurs annexes ne sont pas distribués.

\n

Ils sont conservés dans les locaux du Service de Renseignement où ils peuvent être consultés par les membres de la Commission à première demande.

\n

Art. 9Du contrôle portant sur des dossiers spécifiques

\n

Le membre qui désire procéder à un contrôle portant sur un dossier spécifique en saisira le Président qui en informera la Commission qui à son tour transmettra la requête au Service de Renseignement.

\n

Les informations fournies en retour par le Service de Renseignement devront être transmises à tous les députés membres de la Commission.

\n

Titre 3 – DISPOSITIONS FINALES

\n

Art. 10Modification du règlement

\n

Toute modification du règlement intérieur de la Commission doit être adoptée par la Commission à la majorité des voix.

\n

Le règlement modifié doit être soumis pour approbation à la Chambre des Députés siégeant en séance plénière.

\n

Art. 11Entrée en vigueur

\n

Le présent règlement intérieur entre en vigueur après approbation par la Chambre des Députés ayant siégé en séance plénière.

\n

3943 LUXEMBOURG Annexe 3:

\n

Aide-Mémoire sur la coopération entre la Chambre des Députés et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en matière de politique européenne I. Information à la Chambre des Députés 1. Le Gouvernement et la Chambre des Députés notent que cette dernière reçoit d’ores et déjà les projets d’actes législatifs des différentes institutions européennes, les documents de consultation, le programme législatif annuel et tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique de la Commission, les ordres du jour et les résultats des sessions du Conseil, y compris les procès-verbaux des sessions au cours desquelles le Conseil délibère sur des projets d’actes législatifs, ainsi que le rapport annuel de la Cour des Comptes.

\n
2.Le Gouvernement informe sur une base régulière la Chambre des Députés des questions d’actualité et des évolutions politiques intervenues dans le cadre de l’Union européenne.
\n
3.En outre, le Gouvernement informe la Chambre des Députés de manière précoce et continue sur toutes les questions européennes revêtant une importance particulière pour le Grand-Duché. Cette information peut se faire sous forme orale ou écrite comme par exemple à travers des notes explicatives permettant d’évaluer les conséquences éventuelles des actes européens pour le Luxembourg. Elle peut porter tant sur le fond que sur la procédure. Elle doit permettre à la Chambre des Députés de déterminer en temps utile sa position qu’elle communique au Gouvernement. Dans ces cas, la Chambre des Députés doit être informée de façon continue de l’état d’avancement de ces dossiers.
\n
4.Les commissions de la Chambre des Députés ayant à traiter de dossiers européens dans le cadre de leurs attributions peuvent prendre l’initiative de faire appel à des membres du Gouvernement en charge de ces dossiers pour les éclairer sur des questions qu’elles jugent particulièrement importantes. Les membres du Gouvernement assurent une présence appropriée au sein des commissions.
\n
5.La Chambre des Députés ou les commissions parlementaires peuvent demander aux membres du Gouvernement participant aux réunions du Conseil européen ou du Conseil de l’Union de venir exposer préalablement à la tenue de ces réunions l’état des dossiers en suspens assorti des positions du Gouvernement.
\n

Après ces réunions le Gouvernement rend compte des résultats des travaux sur demande de la commission compétente de la Chambre.

\n
6.Le Gouvernement s’engage à transmettre à la Chambre des Députés dès réception, outre les documents qu’elle reçoit de la part des institutions européennes, les documents, rapports, communications et informations figurant à l’ordre du jour des différentes réunions du Conseil européen et du Conseil.
\n

Lorsque le Gouvernement expédie les documents à la Chambre des Députés, il le fait à la date la plus précoce possible et par la voie la plus directe. Lesdits courriers sont à adresser au service international de la Chambre des Députés par courrier ordinaire ou par courrier électronique.

\n
7.Le Gouvernement facilite et encourage les contacts entre les institutions européennes et ses membres et les commissions compétentes de la Chambre des Députés.
\n

De son côté la Chambre des Députés informe le Gouvernement de ses activités et de ses contacts au niveau européen.

\n

II. Prise de position de la Chambre des Députés 1. Le Gouvernement s’engage, lorsqu’il consulte la Chambre des Députés, à le faire en temps utile pour que la Chambre dispose du temps nécessaire pour l’examen des questions soumises en vue d’une prise de position éventuelle de sa part.

\n
2.La Chambre des Députés et les commissions font en sorte que les documents qui lui sont transmis par le Gouvernement soient traités en temps utile pour qu’elles puissent informer le Gouvernement de ses conclusions éventuelles.
\n

III. Contrôle de respect du principe de subsidiarité 1. Le Traité de Lisbonne renforce le rôle des Parlements nationaux en leur permettant, dans un délai de huit semaines à compter de la transmission d’un projet d’acte législatif dans toutes les langues de l’Union, de communiquer un avis motivé aux institutions européennes. Cet avis expose les motifs pour lesquels la Chambre des Députés considère que le texte en cause ne respecte pas le principe de subsidiarité.

\n
2.La Chambre informe le Gouvernement d’une initiative qu’elle aurait prise ou de sa participation à une initiative prise sur base des dispositions du nouveau Traité sur l’Union européenne.
\n
3.A la demande de la Chambre des Députés, le Gouvernement peut assister cette dernière dans son travail de recherche en vue d’une prise de position sur le respect du principe de subsidiarité relativement à un projet d’acte législatif déterminé, en lui fournissant des éléments oraux ou écrits lui permettant d’apprécier l’impact de la proposition d’acte législatif européen notamment sur la législation luxembourgeoise.
\n

3944 LUXEMBOURG IV. Rapport sur la politique européenne et la transposition de directives européennes 1. Le Gouvernement présente annuellement à la Chambre des Députés un rapport sur la politique européenne.

\n

Le Gouvernement présente également annuellement un rapport à la Chambre sur la transposition des directives européennes et l’application du droit communautaire. A cette occasion il informe la Chambre des procédures contentieuses et précontentieuses qui concernent le Luxembourg.

\n
2.Le rapport concernant la transposition des directives est déposé au premier semestre et le rapport sur la politique européenne est introduit au courant du second semestre de l’année.
\n
3.La Chambre des Députés décidera si et quand il y a lieu de débattre les deux rapports.
\n

V. Adhésion et modification de traités 1. Le Gouvernement informe la Chambre des Députés de toute convocation d’une conférence intergouvernementale visant, soit à la réforme des traités fondateurs de l’Union européenne, soit à la négociation de traités d’adhésion à l’Union et lui adresse la position qu’il compte prendre sur ces questions dans les meilleurs délais. Le Gouvernement informe et consulte la Chambre des Députés pendant de telles négociations.

\n

VI. Confidentialité 1. La Chambre des Députés s’engage envers le Gouvernement à respecter le caractère confidentiel de certaines informations qui lui seraient communiquées et tiendra compte de la nature éventuellement sensible des négociations européennes faisant l’objet des échanges entre le Gouvernement et la Chambre des Députés.

\n

Annexe 4:

\n

Statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés

\n

Chapitre 1 .

\n

Chapitre 2.

\n

Chapitre 3.

\n

Chapitre 4.

\n

Chapitre 5.

\n

Chapitre 6.

\n

Chapitre 7.

\n

Chapitre 8.

\n

Chapitre 9.

\n

Chapitre 10.

\n

Chapitre 11.

\n

Chapitre 12.

\n

Chapitre 13.

\n

Chapitre 14.

\n

Section I.

\n

Section II.

\n

Section III.

\n

Section IV.

\n

Section V.

\n

Section VI.

\n

Chapitre 15.

\n

er Champ d’application et dispositions générales (Art. 1er) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Recrutement, entrée en fonctions (Art. 2 à 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Promotion (Art. 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Affectation du fonctionnaire (Art. 6 à 8) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Droits et devoirs du fonctionnaire (Art. 9 à 16bis) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Incompatibilité (Art. 17) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Durée du travail (Art. 18 à 19) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Rémunération (Art. 20 à 27) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Congés (Art. 28 à 31-2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Protection du fonctionnaire (Art. 32 à 35) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Droit d’association, représentation du personnel (Art. 36 à 36. 1) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Sécurité sociale, pension (Art. 37) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Cessation définitive des fonctions (Art. 38 à 42) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Discipline (Art. 43 à 60) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Champ d’application (Art. 43 à 46) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Suspension du fonctionnaire (Art. 47 à 50) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Procédure disciplinaire (Art. 51 à 69) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Sanctions disciplinaires (Art. 70 à 73) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Voies de recours (Art. 74 à 75) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Révision (Art. 76 à 80 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Disposition abrogatoire (Art. 81) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

\n

Chapitre 1er. Champ d’application et dispositions générales

\n

Art. 1er

\n
1.Le présent statut s’applique aux fonctionnaires de la Chambre des Députés, dénommés par la suite fonctionnaires.
\n

Est fonctionnaire de la Chambre des Députés toute personne qui a été nommée dans les conditions prévues par le Règlement de la Chambre des Députés et par le présent statut.

\n

La qualité de fonctionnaire est encore reconnue à toute personne qui, à titre définitif et permanent, exerce une tâche complète, ou, dans les cas et dans les limites prévues à l’article 31. 1. du présent statut, une tâche partielle, dans le cadre du personnel de l’administration de la Chambre des Députés à la suite d’une nomination par le Bureau, à une fonction prévue en vertu d’une décision du Bureau.

\n

3945 LUXEMBOURG 2. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 3 alinéas 1 à 10, et de l’article 38 paragraphe 2, qui concernent les stagiaires-fonctionnaires, sont applicables à ceux-ci, le cas échéant par application analogique, les dispositions suivantes: les articles 1bis, 1ter et 1quater, l’article 2 paragraphe 1er, l’article 6, les articles 8 et 9 paragraphes 1er, 2 et 4, les articles 10 à 20 à l’exception de l’article 19 paragraphe 3, 22 à 25, l’article 28 à l’exception des points k) et p), l’article 29, l’article 29bis si le stagiaire est en service depuis un an au moins, l’article 29ter, l’article 30 paragraphe 1er à l’exception du dernier alinéa, 3 et 4, l’article 31.1 à l’exception de l’alinéa premier du paragraphe 1er et des paragraphes 2 et 4, les articles 32 à 36 paragraphes 1er et 2, l’article 36-1, l’article 37 pour autant qu’il concerne la sécurité sociale, l’article 38 paragraphe 1er à l’exception du point c), les articles 39, 43 et 46 numéros 1 à 3, l’article 53 paragraphe 1er ainsi que l’article 72.

\n
3.Sont applicables aux fonctionnaires retraités réintégrés sur la base des dispositions de l’annexe du Règlement de la Chambre relative aux traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés et compte tenu de leur régime particulier, les dispositions suivantes du présent statut: les articles 9 à 17, 22, 25 et 26, 28 1. a), b), d), i), k), n), o) et p), les articles 32 à 38 à l’exception du point c), les articles 39 à 40 à l’exception du paragraphe 1er point c), les articles 42 à 60.
\n
4.Les dispositions de la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail ne sont pas applicables aux fonctionnaires de la Chambre visés par le présent statut ni à leurs organisations syndicales.
\n

Art. 1bis

\n
1.Dans l’application des dispositions du présent statut, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie est interdite.
\n

Aux fins de l’alinéa 1 du présent paragraphe,

\n
a)une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l’un des motifs visés à l’alinéa 1 ci-dessus;
\n
b)une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une religion ou de convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une orientation sexuelle, de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie données, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soient objectivement justifiés par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.
\n

Le harcèlement tel que défini à l’article 10 paragraphe 2 alinéa 6 du présent statut est considéré comme une forme de discrimination au sens de l’alinéa 1 du présent paragraphe.

\n

Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l’encontre de personnes pour l’un des motifs visés à l’alinéa 1 est considéré comme discrimination.

\n
2.Le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à l’un des motifs visés au paragraphe 1er pour assurer la pleine égalité dans la pratique.
\n

En ce qui concerne les personnes handicapées, des dispositions concernant la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et des mesures visant à créer ou à maintenir des dispositions ou des facilités en vue de sauvegarder ou d’encourager leur insertion dans le monde du travail, ne constituent pas une discrimination directe ou indirecte.

\n
3.Par exception au principe d’égalité de traitement, une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l’un des motifs visés au paragraphe 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée.
\n
4.Par exception au principe de l’égalité de traitement, les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
\n

Art. 1ter

\n
1.Dans l’application des dispositions du présent statut, toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial est interdite.
\n

Aux fins de l’alinéa 1 du présent paragraphe:

\n
a)une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable;
\n
b)une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.
\n

Le harcèlement sexuel tel que défini à l’article 10 paragraphe 2 alinéas 2 à 4 du présent statut est considéré comme une forme de discrimination au sens de l’alinéa 1.

\n

3946 LUXEMBOURG Le harcèlement tel que défini à l’article 10 paragraphe 2 alinéa 7 du présent statut est considéré comme une forme de discrimination au sens de l’alinéa 1 du présent paragraphe.

\n

Le rejet des comportements définis aux alinéas 3 et 4 par la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisé pour fonder une décision affectant cette personne.

\n

Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l’encontre de personnes fondée sur le sexe est considéré comme discrimination.

\n
2.Par exception au principe d’égalité de traitement une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination au sens du présent article lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée.
\n
3.Les dispositions légales, réglementaires et administratives relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité ne constituent pas une discrimination, mais sont une condition pour la réalisation de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
\n

Art. 1quater

\n

Les dispositions de la loi du 28 novembre 2006 concernant l’installation, la composition, le fonctionnement et les missions du Centre pour l’égalité de traitement s’appliquent à l’ensemble du personnel visé par le présent statut.

\n

Chapitre 2. Recrutement, entrée en fonctions

\n

Art. 2

\n
1.Nul n’est admis au service de la Chambre des Députés en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit les conditions suivantes:
\n
a)être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,
\n
b)jouir des droits civils et politiques,
\n
c)offrir les garanties de moralité requises,
\n
d)satisfaire aux conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de la fonction,
\n
e)satisfaire aux conditions d’études et de formation professionnelle requises,
\n
f)avoir fait preuve, avant l’admission au stage, d’une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, sauf pour les emplois, à déterminer par règlement du Bureau, pour lesquels la connaissance de l’une ou de l’autre de ces langues n’est pas reconnue nécessaire en raison de la nature et du niveau de responsabilité de ces emplois,
\n
g)avoir accompli un stage et passé avec succès l’examen de fin de stage.
\n

La procédure d’engagement est arrêtée par le Bureau.

\n

La condition sous g) ne s’applique pas au Secrétaire général ni aux Secrétaires généraux adjoints.

\n

Il n’est fait aucune distinction de race, de croyance, d’opinion politique ou de sexe.

\n

Toutefois, la condition de la nationalité luxembourgeoise est requise pour les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat. Ces emplois seront déterminés par voie de règlement du Bureau.

\n

L’admission au service de la Chambre des Députés est refusée aux candidats qui étaient au service de l’Etat, de la Chambre des Députés, d’une commune ou d’un établissement public et qui ont été licenciés, révoqués, démis d’office, mis à la retraite d’office par une procédure disciplinaire ou dont le stage n’a pas été prolongé, sauf si la non-prolongation de celui-ci a résulté d’une demande du candidat.

\n
2.Avant d’être pourvue d’un titulaire, toute vacance de poste doit obligatoirement être portée à la connaissance des intéressés par la voie appropriée. Il y a lieu de préciser à chaque fois si la vacance de poste doit être pourvue par voie de recrutement externe ou par voie de recrutement interne.
\n

Par recrutement externe, il y a lieu d’entendre l’engagement d’un candidat remplissant les conditions d’études légales ou réglementaires prévues pour l’accès au poste vacant et dont cet accès se fait par voie d’examen-concours sur épreuves.

\n

Le recrutement externe peut se faire sur un poste à tâche complète ou sur un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d’une tâche complète.

\n

Par recrutement interne, il y a lieu d’entendre soit l’engagement d’un candidat remplissant les conditions d’études légales ou réglementaires pour l’accès au poste vacant et dont cet accès se fait par changement d’administration, d’affectation ou de fonction, soit l’engagement d’un candidat par changement de carrière conformément aux dispositions de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

\n
3.L’admission au stage a lieu par décision du Bureau à la suite d’un concours sur épreuves.
\n

L’admission au stage peut se faire sur un poste à tâche complète ou sur un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d’une tâche complète. Le degré de la tâche ne peut être modifié pendant toute la durée du stage.

\n

3947 LUXEMBOURG La durée du stage est de deux ans pour le stagiaire admis au stage sur un poste à tâche complète et de trois ans pour le stagiaire admis au stage sur un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d’une tâche complète.

\n

L’admission au stage est révocable. Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications. Sauf dans le cas d’un licenciement pour motifs graves, le stagiaire a droit à un préavis d’un mois.

\n

Le stage peut être suspendu soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, pour la durée de toute absence prolongée en cas d’incapacité de travail du stagiaire ainsi que dans l’hypothèse où le stagiaire bénéficie des congés visés aux articles 29bis ou 30, paragraphe 1er, ci-après.

\n

Avant la fin du stage le stagiaire doit subir un examen qui décide de son admission définitive.

\n

Le stage peut être prolongé pour une période s’étendant au maximum sur douze mois:

\n
a)en faveur du stagiaire qui n’a pas pu se soumettre à l’examen de fin de stage pour des raisons indépendantes de sa volonté;
\n
b)en faveur du stagiaire qui a subi un échec à l’examen de fin de stage. Dans ce cas, le stagiaire devra se présenter de nouveau à l’examen. Un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat.
\n

Les décisions relatives à la réduction, à la suspension et à la prolongation du stage sont prises par le Bureau sur avis écrit du Secrétaire général notifié au préalable à l’intéressé.

\n

Des règlements du Bureau arrêtent les conditions et formalités à remplir par les postulants au stage, les modalités du stage, les réductions de stage ainsi que le programme et la procédure du concours et de l’examen de fin de stage prévus par le présent article.

\n

En cas de réussite à l’examen de fin de stage, le Bureau procède à la nomination définitive de l’intéressé comme fonctionnaire de la Chambre des Députés.

\n
4.En cas de circonstances exceptionnelles dûment constatées par le Bureau, des agents pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle étendue dans le secteur privé ou disposant de qualifications particulières requises pour un emploi déclaré vacant peuvent être admis au service de la Chambre des Députés. Cette admission se fait sur proposition du Secrétaire général par dérogation aux conditions normales d’admission, de nomination et de stage prévues au présent article.
\n

Ces agents sont engagés sous le régime de salarié de la Chambre des Députés à un poste d’une carrière correspondant à leur degré d’études pour la durée d’une année. Après cette période, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaire de la Chambre des Députés à un emploi d’une carrière de fonctionnaire correspondant à leur degré d’études. A cet effet, ils peuvent être dispensés par le Bureau des limites de la bonification d’ancienneté telle qu’elle est prévue à l’article 7 de l’annexe du Règlement de la Chambre relative aux traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés.

\n

Art. 3

\n
1.Avant d’entrer en fonctions, le fonctionnaire prête, devant le Secrétaire général, le serment qui suit: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»
\n

Le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints prêtent serment entre les mains du Président de la Chambre des Députés.

\n
2.Le fonctionnaire est censé entré en fonctions dès le moment de la prestation de serment, à moins que l’entrée en fonction effective n’ait eu lieu à une date postérieure.
\n
3.Le serment prêté par le fonctionnaire vaut pour toute sa carrière, à moins que le Règlement de la Chambre des Députés ne prescrive expressément le serment pour des fonctions spéciales.
\n
4.Si le fonctionnaire refuse ou néglige de prêter le serment ci-dessus prescrit, sa nomination est considérée comme nulle et non avenue.
\n

Art. 4

\n

Les décisions de nomination et de promotion des fonctionnaires de la Chambre des Députés sont notifiées aux intéressés par le Secrétaire général.

\n

Chapitre 3. Promotion

\n

Art. 5

\n
1.Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiquement supérieure; la hiérarchie des fonctions résulte du chapitre «Carrières» des dispositions de l’annexe du Règlement de la Chambre relative aux traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés.
\n

La promotion du fonctionnaire se fait dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions du chapitre «Carrières» des dispositions de l’annexe du Règlement de la Chambre relative aux traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés.

\n

Nul fonctionnaire ne peut prétendre à la promotion s’il est établi qu’il ne possède pas les qualités professionnelles ou morales requises pour exercer les fonctions du grade supérieur.

\n

3948 LUXEMBOURG La suspension de l’avancement est prononcée par le Bureau sur le vu d’un rapport circonstancié établi par le Secrétaire général et des explications écrites de l’intéressé qui aura reçu copie du rapport précité.

\n

La suspension est prononcée pour une période d’un an au plus et bénéficiera, le cas échéant, d’un rappel d’ancienneté pour l’avancement ultérieur.

\n

Toutefois la suspension peut être prorogée tant que le fonctionnaire ne remplit pas les conditions prévues à l’alinéa 3 ci-dessus.

\n
2.Dans la mesure où un examen spécial est exigé pour la promotion, la Chambre des Députés l’organise une fois par an pour chaque carrière concernée, à moins qu’il n’y ait pas de candidat remplissant les conditions d’admission à cette épreuve. Les fonctionnaires désirant changer de carrière par application de la législation déterminant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne ne sont pas à considérer comme candidats remplissant les conditions d’admission.
\n

L’examen de promotion est un examen accessible à tous ceux qui, à la date de l’examen, ont au moins trois années de grade, sans préjudice de l’application des dispositions des articles 30, paragraphes 1er et 2, 31, paragraphes 1er et 2 et 31-1 ci-après.

\n
3.Le fonctionnaire qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l’examen.
\n

En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut National d’Administration Publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions.

\n
4.Les formalités à remplir par les candidats à l’examen de promotion ainsi que le programme de l’examen sont déterminés par un règlement du Bureau.
\n

Chapitre 4. Affectation du fonctionnaire

\n

Art. 6

\n
1.Les affectations des fonctionnaires et la distribution des charges sont faites par le Bureau. Le Secrétaire général règle le détail des affectations et en surveille l’exécution.
\n

Conformément au Règlement de la Chambre des Députés, le Secrétaire général exerce la direction et la surveillance du Personnel de la Chambre.

\n
2.Le fonctionnaire peut faire l’objet d’un changement d’affectation. Par changement d’affectation il y a lieu d’entendre l’assignation au fonctionnaire d’un autre emploi correspondant à la fonction dont il est investi au sein de la Chambre des Députés.
\n

Le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé; il est opéré par le Secrétaire général.

\n
3.Le fonctionnaire peut faire l’objet d’un changement de fonction. Par changement de fonction il y a lieu d’entendre la nomination du fonctionnaire à une autre fonction de la même carrière et du même grade, au sein de la Chambre des Députés.
\n

Le changement de fonction peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé; il est opéré par le Bureau.

\n
4.Le fonctionnaire peut faire l’objet d’un changement d’administration, avec ou sans changement de résidence. Par changement d’administration il y a lieu d’entendre la nomination du fonctionnaire dans une autre administration, sans changement de carrière ni de grade.
\n

Le changement d’administration peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé.

\n

Le changement d’administration ordonné d’office est opéré par l’autorité investie du pouvoir de nomination; il ne peut avoir lieu que s’il existe une vacance de poste budgétaire au sein de l’administration dont le fonctionnaire concerné est appelé à faire partie.

\n

L’intégration et les avancements ultérieurs dans sa nouvelle administration du fonctionnaire changé d’office d’administration ainsi que le changement d’administration à l’initiative du fonctionnaire sont régis par la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration.

\n
5.Les changements d’affectation, de fonction et d’administration opérés d’office ne peuvent comporter l’attribution au fonctionnaire concerné d’un emploi inférieur en rang ou en traitement; avant toute mesure, le fonctionnaire concerné doit être entendu en ses observations.
\n

N’est pas considérée comme diminution de traitement au sens du présent paragraphe la cessation d’emplois accessoires ni la cessation d’indemnités ou de frais de voyage, de bureau ou d’autres, lorsque la cause de ces indemnités vient à disparaître avec le nouvel emploi.

\n

Lorsque le fonctionnaire changé d’affectation, de fonction ou d’administration dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, il peut être considéré comme démissionnaire.

\n

Art. 7

\n
1.Le Bureau peut affecter le fonctionnaire en qualité d’intérimaire à un emploi vacant correspondant à une fonction supérieure.
\n

3949 LUXEMBOURG Sauf circonstances exceptionnelles, constatées par le Bureau, la durée de l’intérim ne pourra pas excéder un an.

\n
2.Le Bureau peut, dans l’intérêt du bon fonctionnement des services et sans préjudice de l’affectation du fonctionnaire, procéder à des détachements.
\n

Par détachement, on entend l’assignation au fonctionnaire d’un autre emploi correspondant à sa carrière et à son grade dans une autre administration, dans un établissement public ou auprès d’un organisme international.

\n

En cas de détachement dans une autre administration, un établissement public ou un organisme international, le fonctionnaire relève de l’autorité hiérarchique de l’administration, respectivement de l’établissement ou de l’organisme auquel il est détaché.

\n

Au terme du détachement, le fonctionnaire est de nouveau intégré dans le cadre de la Chambre des Députés.

\n

Art. 8Lorsqu’une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au

\n

remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par le Bureau.

\n

Chapitre 5. Droits et devoirs du fonctionnaire

\n

Art. 9

\n
1.Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement au Règlement de la Chambre des Députés et au présent statut qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose.
\n

Il doit de même se conformer aux instructions du Bureau de la Chambre des Députés, du Secrétaire général et des Secrétaires généraux adjoints qui ont pour objet l’accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu’aux ordres de service de ses supérieurs directs.

\n
2.Il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées; il doit prêter aide à ses collègues dans la mesure où l’intérêt du service l’exige; la responsabilité de ses subordonnés ne le dégage d’aucune des responsabilités qui lui incombent.
\n
3.Il est tenu de veiller à ce que les fonctionnaires placés sous ses ordres accomplissent les devoirs qui leur incombent.
\n
4.Lorsque le fonctionnaire estime qu’un ordre reçu est entaché d’irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, il doit, par écrit, et par la voie hiérarchique, faire connaître son opinion au supérieur dont l’ordre émane. Si celui-ci confirme l’ordre par écrit, le fonctionnaire doit s’y conformer, à moins que l’exécution de cet ordre ne soit pénalement répressible. Si les circonstances l’exigent, la contestation et le maintien de l’ordre peuvent se faire verbalement. Chacune des parties doit confirmer sa position sans délai par écrit.
\n

Art. 10

\n
1.Le fonctionnaire doit, dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ses fonctions ou à sa capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts de la Chambre des Députés.
\n

Il est tenu de se comporter avec dignité et civilité tant dans les rapports de service avec ses supérieurs, collègues et subordonnés que dans ses rapports avec les usagers de son service qu’il doit traiter avec compréhension, prévenance et sans aucune discrimination.

\n
2.Le fonctionnaire doit s’abstenir de tout fait de harcèlement sexuel ou harcèlement moral à l’occasion des relations de travail, de même que de tout fait de harcèlement visé aux alinéas 6 et 7 du présent paragraphe.
\n

Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent statut tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne au travail, lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie:

\n
a)le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet;
\n
b)le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part d’un collègue ou d’un usager est utilisé explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant les intérêts de cette personne en matière professionnelle;
\n
c)un tel comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant à l’égard de la personne qui en fait l’objet.
\n

Le comportement peut être physique, verbal ou non verbal.

\n

L’élément intentionnel du comportement est présumé.

\n

Constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail au sens du présent article toute conduite qui, par sa répétition ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne.

\n

Est considéré comme harcèlement tout comportement indésirable lié à l’un des motifs visés à l’alinéa 1 de l’article 1bis, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

\n

Est considéré comme harcèlement tout comportement indésirable lié au sexe d’une personne qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou à l’intégrité physique et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

\n

3950 LUXEMBOURG 3. Le fonctionnaire ne peut solliciter, accepter ou se faire promettre d’aucune source, ni directement ni indirectement, des avantages matériels dont l’acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et les défenses que lui imposent les lois et les règlements et notamment le présent statut.

\n

Art. 11

\n
1.Il est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, à moins d’en être dispensé par le Secrétaire général.
\n

Ces dispositions s’appliquent également au fonctionnaire qui a cessé ses fonctions.

\n
2.Tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.
\n

Art. 12

\n
1.Le fonctionnaire ne peut s’absenter de son service sans autorisation.
\n
2.Celle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner par le médecin de contrôle du présent statut ou que ce dernier le reconnaît apte au service.
\n
3.En cas d’absence sans autorisation, le fonctionnaire perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant au temps de son absence, sans préjudice de l’application éventuelle de sanctions disciplinaires.
\n

Toutefois, le Secrétaire général peut décider si l’absence non autorisée est imputée sur le congé de récréation ou si elle est assortie de la perte de rémunération visée ci-dessus.

\n
4.Dans le cas prévu au paragraphe qui précède, il est réservé au Bureau de disposer en faveur du conjoint et/ou des enfants mineurs du fonctionnaire, jusqu’à concurrence de la moitié de la rémunération retenue.
\n
5.Toute absence pour cause de maladie dépassant trois jours doit être justifiée par un certificat médical.
\n

Art. 13

\n

Le fonctionnaire est tenu de résider à un lieu qui se situe à une distance de son lieu de travail ne l’empêchant pas d’accomplir ses fonctions normalement.

\n

Art. 14

\n
1.Le fonctionnaire est tenu aux devoirs de disponibilité, d’indépendance et de neutralité.
\n

Aucune activité accessoire au sens du présent article ne peut être exercée ou autorisée si elle ne se concilie pas avec l’accomplissement consciencieux et intégral des devoirs de la fonction ou s’il y a incompatibilité, de fait ou de droit, au regard de l’autorité, de l’indépendance ou de la dignité du fonctionnaire.

\n
2.Est considérée comme activité accessoire au sens du présent article tout service ou travail rétribué, dont un fonctionnaire est chargé en dehors de ses fonctions, soit pour le compte de l’Etat, d’une commune, d’un syndicat de communes, d’une institution publique nationale ou internationale, soit pour le compte d’un établissement privé ou d’un particulier.
\n
3.Il est interdit au fonctionnaire d’avoir un intérêt quelconque, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination et sous quelque forme juridique que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec la Chambre des Députés.
\n
4.Le fonctionnaire doit notifier au Secrétaire général toute activité professionnelle exercée par son conjoint, à l’exception de celles accomplies au service de l’Etat. Si le Secrétaire général considère que cette activité peut créer un conflit d’intérêt avec la fonction du fonctionnaire, et si ce dernier ne peut pas garantir qu’elle prendra fin dans le délai déterminé par le Secrétaire général, le Bureau décide si le fonctionnaire doit être changé de fonction ou d’affectation.
\n

Les changements visés à l’alinéa qui précède se font aux conditions prévues à l’article 6 de la présente loi.

\n
5.Il est interdit au fonctionnaire d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, une profession libérale ou une activité rémunérée du secteur privé sans l’autorisation préalable du Bureau prise sur avis préalable conforme du Secrétaire général. Cette disposition s’applique également aux activités du négoce d’immeubles.
\n

Ne comptent pas comme activités au sens de l’alinéa qui précède

\n
–la recherche scientifique
\n
–la publication d’ouvrages ou d’articles
\n
–l’activité artistique, ainsi que
\n
–l’activité syndicale.
\n
6.Il est interdit au fonctionnaire de participer à la direction, à l’administration ou à la surveillance d’une entreprise commerciale ou d’un établissement industriel ou financier sans l’autorisation préalable du Bureau prise sur avis préalable conforme du Secrétaire général.
\n
7.Il est interdit au fonctionnaire d’exercer une activité rémunérée du secteur public, national ou international, sans autorisation préalable du Bureau prise sur avis préalable conforme du Secrétaire général.
\n

Aucun fonctionnaire ne peut exercer simultanément plusieurs activités accessoires, à moins que l’intérêt de la Chambre des Députés ne l’exige et que les conditions de l’alinéa 1 ne soient remplies.

\n

3951 LUXEMBOURG 8. Les décisions d’autorisation des activités prévues au présent article sont révocables par une décision motivée du Bureau prise sur avis préalable conforme du Secrétaire général.

\n

Art. 15

\n
1.Le fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supérieur hiérarchique.
\n

Dans ce cas, lorsque le supérieur hiérarchique estime que l’indépendance du fonctionnaire risque d’être compromise, il doit décharger le fonctionnaire de cette affaire et transmettre le dossier à un autre agent de son administration.

\n
2.Le fonctionnaire doit s’acquitter de ses fonctions avec zèle et exactitude et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de la Chambre des Députés, sans solliciter ni accepter d’instructions d’une quelconque autorité gouvernementale ou privée ou d’une organisation ou d’une personne extérieure à la Chambre des Députés.
\n

Art. 16

\n

Le fonctionnaire doit se soumettre à tout examen médical ordonné dans l’intérêt du personnel ou dans l’intérêt du service, auprès du médecin du travail institué au sein du département de la Fonction publique. L’examen est ordonné par le Bureau s’il s’agit de l’ensemble ou d’une partie des fonctionnaires et par le Secrétaire général s’il s’agit d’un examen médical ordonné à titre individuel.

\n

Art. 16bis

\n

Sans préjudice des dispositions de l’article 43 ci-dessous, et en cas de manquement du fonctionnaire à ses devoirs, le chef d’administration ou son délégué peut lui adresser un ordre de justification dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement grand-ducal y relatif.

\n

Chapitre 6. Incompatibilité

\n

Art. 17

\n

La qualité de fonctionnaire est incompatible avec le mandat de député. L’acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne les conséquences prévues par la loi.

\n

Chapitre 7. Durée du travail

\n

Art. 18

\n

La durée hebdomadaire normale du travail est de quarante heures. Un règlement du Bureau arrête les modalités de l’horaire mobile. Le Secrétaire général peut prendre des notes de service y relatives.

\n

Art. 19

\n
1.Dans l’intérêt du service de la Chambre des Députés, le fonctionnaire peut être soumis à astreinte pour service de disponibilité selon des modalités à déterminer par le Bureau.
\n
2.Les heures supplémentaires sont indemnisées ou compensées par des jours de congés conformément au règlement de l’horaire mobile.
\n
3.Le fonctionnaire peut être autorisé par le Bureau à réaliser une partie de ses tâches à domicile par télétravail en ayant recours aux technologies de l’information. Sur proposition du Secrétaire général, le Bureau détermine les modalités d’exercice du télétravail.
\n

Chapitre 8. Rémunération

\n

Art. 20

\n

Le fonctionnaire jouit d’un traitement dont le régime est fixé par l’annexe du Règlement de la Chambre relative aux traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés.

\n

Art. 21

\n

Sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent statut, le fonctionnaire a, pour la durée de ses fonctions, un droit acquis au traitement de base de son grade de traitement y compris les majorations pour ancienneté de service ainsi que les allocations, primes et indemnités.

\n

Les diminutions de traitement qui peuvent être décrétées n’atteignent que les fonctionnaires nommés après la mise en vigueur de la mesure ordonnant la diminution.

\n

Par traitement au sens du présent article on entend l’émolument fixé pour les différentes fonctions physiques, y compris toutes les majorations pour ancienneté de service auxquelles le fonctionnaire pouvait prétendre en vertu d’une disposition légale ou d’une disposition réglementaire prise en vertu d’une loi.

\n

Ne sont pas compris dans le terme traitement les remises, droits casuels, indemnités de voyage ou de déplacement, et frais de bureau lorsqu’ils ne sont pas à considérer, d’après les dispositions qui les établissent, comme constituant une partie intégrante du traitement.

\n

Art. 22

\n

En dehors de son traitement, aucune rémunération n’est accordée à un fonctionnaire, sauf dans les cas spécialement prévus par le présent statut.

\n

3952 LUXEMBOURG Aucune indemnité ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d’une extension ou d’une modification de sa charge, ni pour un service ou un travail qui par sa nature ou par les conditions dans lesquelles il a été fourni, rentre ou doit être considéré comme rentrant dans le cadre des attributions et devoirs de ce fonctionnaire, ou comme rentrant dans l’ensemble du service collectif du personnel dont le fonctionnaire fait partie.

\n

Art. 23

\n
1.Une indemnité spéciale peut être allouée, s’il s’agit d’un service ou d’un travail extraordinaire, justement qualifié et nettement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est fourni, ou si un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonctions supérieures en traitement ou à cumuler tout ou partie d’un emploi vacant.
\n

Dans ce dernier cas, le taux de l’indemnité ne pourra excéder au total le chiffre du traitement minimum attaché à l’emploi vacant, lors même que celui-ci serait cumulé concurremment ou successivement par plusieurs fonctionnaires.

\n

De même, si un fonctionnaire est appelé à faire un service ou un travail qu’un autre devrait ou aurait dû faire, il peut en être indemnisé.

\n
2.Dans les conditions et suivant les modalités à déterminer par le Bureau une indemnité spéciale peut être allouée, sous forme d’une prime, pour récompenser des propositions d’économie et de rationalisation, nettement caractérisées comme telles, concernant l’administration de la Chambre des Députés.
\n
3.Les indemnités prévues au paragraphe 1er sont allouées sur proposition du Secrétaire général, par une décision motivée du Bureau; les primes prévues au paragraphe 2 sont allouées par une décision motivée du Bureau.
\n
4.Une décision du Bureau pourra préciser les conditions et les modalités de l’allocation de l’indemnité spéciale telle qu’elle est prévue au paragraphe 1er.
\n
5.Les fonctionnaires de la Chambre engagés avant le 18 mars 2005 bénéficient d’une prime spéciale non pensionnable correspondant à 1/6 du traitement brut.
\n

Art. 24

\n

Les traitements sont payables d’avance, mensuellement, à raison d’un douzième par mois du traitement annuel, lorsqu’ils sont dus pour le mois entier.

\n

Lorsqu’ils sont dus pour une partie du mois, ils sont calculés par jour, à raison d’un trois cent soixantième du traitement annuel avec mise en compte des journées libres réglementaires, des dimanches et des jours fériés légaux et de rechange qui tombent dans la période ou qui la suivent immédiatement.

\n

Art. 25

\n

La rémunération du fonctionnaire est cessible et saisissable conformément à la loi.

\n

Art. 26

\n

Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de la Chambre des Députés sont de la compétence du Tribunal administratif, statuant comme juge du fond.

\n

Ces recours seront intentés dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification de la décision. Ils ne sont pas dispensés du ministère d’avocat.

\n

Art. 27

\n
1.En cas de mise à la retraite définitive ouvrant droit à pension avec jouissance immédiate, des mensualités égales au montant du dernier traitement effectivement touché sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de trois mois suivant la mise à la retraite.
\n
2.En cas de décès d’un fonctionnaire en activité de service, des mensualités égales au montant du dernier traitement touché sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de trois mois suivant le décès; le payement de ce trimestre de faveur se fait au profit des ayants droit à pension de survivant visés aux articles 20.1 et 23 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée, qui ont vécu en ménage commun avec le défunt à la date de son décès. En cas d’absence de pareil ayant droit à pension remplissant ces conditions, le trimestre de faveur est payable au conjoint, aux enfants, aux parents et alliés du défunt qui ont vécu en ménage commun avec le défunt à la date de son décès et dont l’entretien était à la charge de ce dernier.
\n
3.Pour l’application des mesures qui précèdent, la condition de la charge d’entretien se trouve remplie si le total des revenus de l’ayant droit ne dépasse pas le salaire social minimum.
\n

A défaut de personnes remplissant les conditions d’allocation énumérées ci-avant, le trimestre de faveur n’est pas dû.

\n
4.Les mensualités du trimestre de faveur sont payées à partir du premier du mois qui suit celui de la cessation d’activité dont il découle.
\n

En aucun cas il ne peut y avoir payement simultané d’un trimestre de faveur et d’une pension.

\n

Le trimestre de faveur n’est pas payé, lorsqu’il est inférieur ou égal à la pension due pour la même période.

\n
5.Lorsqu’en cas de décès le trimestre de faveur n’est pas dû ou n’est pas payé pour l’une des causes indiquées à l’article qui précède, une indemnité ne pouvant dépasser 250 euros au nombre-indice cent est allouée, sur demande, à toute personne qui aura supporté, sans y être tenue légalement ou contractuellement, les frais de dernière maladie et d’enterrement.
\n

3953 LUXEMBOURG Au cas où l’indemnité payable serait plus élevée que le trimestre de faveur, les personnes visées aux paragraphes qui précèdent ont droit à l’indemnité.

\n

Chapitre 9. Congés

\n

Art. 28

\n
1.Le fonctionnaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et dans les conditions prévues au présent chapitre et aux règlements grand-ducaux pris en vertu du statut général des fonctionnaires de l’Etat.
\n

Les congés visés à l’alinéa qui précède comprennent notamment:

\n
a)le congé annuel de récréation;
\n
b)le congé pour raisons de santé;
\n
c)les congés de compensation;
\n
d)les congés extraordinaires et les congés de convenance personnelle;
\n
e)le congé de maternité ou le congé d’accueil;
\n
f)le congé-éducation;
\n
g)les congés sans traitement;
\n
h)le congé pour travail à mi-temps;
\n
i)le congé pour activité syndicale ou politique;
\n
j)le congé sportif;
\n
k)le congé spécial pour la participation à des opérations pour le maintien de paix;
\n
l)le congé parental;
\n
m)le congé pour raisons familiales;
\n
n)le congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage;
\n
o)le congé culturel;
\n
p)le congé pour coopération au développement;
\n
q)le congé d’accompagnement;
\n
r)le congé individuel de formation.
\n
2.Le fonctionnaire conserve pendant la durée du congé sa qualité de fonctionnaire. Sauf disposition contraire, il continue de jouir des droits conférés par le présent statut et reste soumis aux devoirs y prévus.
\n
3.Sans préjudice des règles établies par les articles 29, 30 et 31 ci-après, le régime des congés est fixé par le règlement grand-ducal prévu à l’article 28.3 du statut général des fonctionnaires de l’Etat. Les jours fériés sont encore fixés par le Bureau.
\n
4.La mise en compte des congés sans traitement, des congés pour travail à mi-temps ainsi que du service à temps partiel pour le droit à la pension et pour le calcul de la pension est déterminée par la législation sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat.
\n

Art. 29Congé de maternité

\n
1.L’agent féminin qui est en activité de service a droit, sur présentation d’un certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement, à un congé de maternité.
\n

Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal de huit semaines et en congé postnatal de huit semaines.

\n

Si l’accouchement n’a lieu qu’après la date prévue par le médecin, le congé prénatal est prolongé jusqu’à l’accouchement et sans que la durée de congé à prendre obligatoirement après l’accouchement puisse être réduite.

\n

La durée du congé postnatal est portée de huit à douze semaines en cas d’accouchement prématuré ou multiple ainsi que pour les mères allaitant leur enfant.

\n
2.En cas d’adoption d’un enfant non encore admis à la première année d’études primaires, le fonctionnaire bénéficie, sur présentation d’une attestation délivrée par le tribunal selon laquelle la procédure d’adoption est introduite, d’un congé d’accueil de huit semaines. Le bénéfice de cette disposition ne s’applique qu’à l’un des deux conjoints.
\n

En cas d’adoption multiple la durée du congé d’accueil est portée de huit à douze semaines.

\n
3.Le congé de maternité visé au paragraphe 1er ainsi que le congé d’accueil visé au paragraphe 2 sont considérés comme période d’activité de service.
\n
4.Sans préjudice des dispositions légales plus favorables, sont applicables aux fonctionnaires de sexe féminin, le cas échéant par analogie, les dispositions de la loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes.
\n

Art. 29bis

\n
(1)Il est institué un congé spécial dit «congé parental», accordé en raison de la naissance ou de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants pour lesquels sont versées des allocations familiales et qui remplissent à l’égard de la personne qui prétend au congé parental les conditions prévues à l’article 2, alinéas 2 et 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant 3954 LUXEMBOURG les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, tant que ces enfants n’ont pas atteint l’âge de cinq ans accomplis.
\n

Peut prétendre au congé parental toute personne, ci-après appelée «le parent», pour autant qu’elle

\n
–est domiciliée et réside d’une façon continue au Luxembourg, ou relève du champ d’application des règlements communautaires;
\n
–est occupée légalement sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter, ainsi que sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le début du congé parental, auprès de l’administration de la Chambre des Députés pour une durée mensuelle de travail au moins égale à la moitié de la durée normale de travail applicable en vertu de la loi et est détenteur d’un tel titre pendant toute la durée du congé parental;
\n
–est affiliée obligatoirement et d’une manière continue à l’un de ces titres en application de l’article 1er, sous 1, 2 et 10 du Code des assurances sociales;
\n
–élève dans son foyer le ou les enfants visés depuis la naissance ou l’accueil en vue de l’adoption en ce qui concerne le congé parental prévu à l’article 29quater, paragraphe 3 et au moins à partir de la date prévue à l’article 29quinquies, paragraphe 2 pour la notification de la demande en ce qui concerne le congé parental prévu à l’article 29quater, paragraphe 4 et s’adonne principalement à leur éducation pendant toute la durée du congé parental;
\n
–n’exerce aucune activité professionnelle pendant la durée du congé parental à plein temps ou exerce pendant la durée du congé parental à temps partiel une ou plusieurs activités professionnelles à temps partiel sans que la durée mensuelle totale de travail effectivement prestée, y compris les heures supplémentaires éventuelles, ne dépasse la moitié de la durée mensuelle normale de travail applicable dans l’administration en vertu de la loi.
\n
(2)La condition d’occupation et d’affiliation continue pendant les douze mois précédant immédiatement le début du congé parental ne vient pas à défaillir par une ou plusieurs interruptions ne dépassant pas sept jours au total.
\n

La période d’occupation en qualité d’auxiliaire temporaire précédant immédiatement une période couverte par un titre d’engagement conclu avec le même employeur est prise en considération au titre de durée d’occupation requise par le paragraphe 1er ci-avant.

\n

Si le parent change d’employeur au cours de la période de douze mois précédant le congé parental ou pendant la durée de celui-ci, le congé peut être alloué de l’accord du nouvel employeur. Si le changement d’employeur intervient pendant le congé parental, celui-ci doit être continué sans interruption.

\n
(3)Est considérée comme durée de travail mensuelle du parent la durée prévue au titre d’engagement. En cas de changement de la durée de travail mensuelle applicable au cours de l’année qui précède le début du congé parental, est prise en compte la moyenne mensuelle calculée sur l’année en question. Toutefois, le changement opéré après la date de la demande du congé parental n’est pas pris en compte pour la détermination du congé parental.
\n
(4)Les conditions de l’article 2, alinéas 2 et 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales sont présumées être remplies dans le chef de l’enfant à adopter lorsque le congé d’accueil prévu par l’article 29, paragraphe 2 a été indemnisé par l’autorité ou l’organisme compétent.
\n
(5)Les modalités d’application sont celles prises en vertu de l’article 29bis de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée.
\n

Art. 29ter

\n

Chaque parent, remplissant les conditions prévues à l’article 29bis a droit, sur sa demande, à un congé parental de six mois par enfant.

\n

En accord avec le ou les employeurs, le parent bénéficiaire peut prendre un congé parental à temps partiel de douze mois. Dans ce cas, son activité professionnelle doit être réduite au moins de la moitié de la durée mensuelle normale de travail lui applicable en vertu du présent statut.

\n

En cas de naissance multiple ou d’adoption multiple, le congé parental est accordé intégralement pour chacun des enfants de la même naissance ou adoption. La demande du congé parental s’applique à tous les enfants visés.

\n

Le droit au congé parental prend fin lorsque l’une des conditions prévues à l’article 29bis cesse d’être remplie.

\n

Art. 29quater

\n
(1)Le congé parental doit être pris en entier et en une seule fois. A l’expiration du congé parental, le bénéficiaire est tenu de reprendre incessamment son emploi.
\n

Le congé parental ne peut pas être accordé deux fois au même parent pour le ou les mêmes enfants. Le congé parental qui n’est pas pris par l’un des parents n’est pas transférable à l’autre parent.

\n
(2)Les deux parents ne peuvent pas prendre en même temps le congé parental à plein temps.
\n

Cette disposition s’applique également au cas où l’un des parents bénéficie d’un congé équivalent au titre d’un régime non luxembourgeois.

\n

Si les deux parents, remplissant les conditions, demandent tous les deux ce congé, priorité est donnée à celui des parents dont le nom patronymique est le premier dans l’ordre alphabétique.

\n

3955 LUXEMBOURG Toutefois, au cas où le congé au titre du régime non luxembourgeois a déjà été pris, le congé parental prévu par la présente loi est alors reporté jusqu’à la fin du congé en cours, sous réserve de la limite d’âge prévue à l’article 29bis, paragraphe 1er.

\n

Cependant, en cas de congé parental à temps partiel, les deux parents peuvent répartir le congé de façon à assurer une présence permanente auprès de l’enfant.

\n
(3)L’un des parents doit prendre son congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil, sous peine de la perte dans son chef et du droit au congé parental et de l’indemnité dudit congé parental.
\n

Par exception à l’alinéa 1 du présent paragraphe, le parent qui vit seul avec son ou ses enfants dont il a la garde a droit à un congé parental s’il remplit les autres conditions légales.

\n

Au cas où un congé de maternité ou d’accueil n’est pas dû ou n’a pas été pris, le congé parental éventuellement dû au titre du présent paragraphe doit être pris à partir du premier jour de la neuvième semaine qui suit l’accouchement ou, en cas d’adoption, à partir de la date du jugement d’adoption.

\n
(4)Le parent qui ne remplit pas la condition visée à l’alinéa 1 du paragraphe 3, mais pour autant que les autres conditions prévues par le présent statut soient respectées, a un droit dans son chef à un congé parental non indemnisé de trois mois.
\n
(5)L’autre parent peut prendre son congé parental jusqu’à l’âge de cinq ans accomplis de l’enfant. Le congé doit être pris au moins à raison de la moitié des mois avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de cinq ans accomplis.
\n
(6)Le congé parental entamé prend fin en cas de décès de l’enfant ou lorsque le tribunal saisi de la procédure d’adoption ne fait pas droit à la demande. Dans ce cas, le bénéficiaire réintègre son emploi au plus tard un mois après le décès ou le rejet de la demande d’adoption.
\n

En cas de décès d’un enfant d’une naissance ou adoption multiple avant la période d’extension du congé parental, la durée du congé est réduite en conséquence.

\n

Lorsque l’employeur a procédé au remplacement du bénéficiaire pendant la durée du congé parental, celui-ci a droit, dans l’administration parlementaire, à une priorité de réemploi à tout emploi similaire vacant correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente. En cas d’impossibilité de pouvoir occuper un tel emploi, le congé parental est prolongé sans pouvoir dépasser son terme initial.

\n
(7)En cas de décès de la mère avant l’expiration du congé de maternité ou du congé parental consécutif au congé de maternité, le père peut prendre son congé parental consécutivement au décès, après en avoir dûment informé l’employeur. La même disposition s’applique à la mère en cas de décès du père avant l’expiration du congé parental de celui-ci.
\n
(8)Les dispositions du présent article sont pareillement applicables si l’un des parents bénéficie d’un congé équivalent au titre d’un régime non luxembourgeois.
\n
(9)Les modalités d’application sont celles prises en vertu de l’article 29quater de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée.
\n

Art. 29quinquies

\n
(1)Le parent qui entend exercer son droit au congé parental conformément à l’article 29quater, paragraphe 3 doit notifier sa demande à son employeur, par lettre recommandée à la poste avec avis de réception deux mois avant le début du congé de maternité. En cas d’adoption et par exception, le parent adoptant qui entend exercer son droit au congé parental conformément à l’article 29quater, paragraphe 3 doit notifier sa demande à son employeur dans les mêmes conditions de forme avant le début du congé d’accueil.
\n
(2)Le parent qui entend exercer son droit au congé parental conformément à l’article 29quater, paragraphe 5, doit notifier sa demande à son employeur, par lettre recommandée à la poste avec avis de réception, au moins six mois avant le début du congé parental.
\n
(3)Les modalités d’application sont celles prises en vertu de l’article 29quinquies de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée.
\n

Art. 29sexies

\n
(1)L’employeur est tenu d’accorder le congé parental demandé conformément à l’article 29quinquies. Il peut refuser le congé si la demande n’a pas été faite dans les forme et délai prévus, sauf dans les cas visés à l’article 29quater, paragraphe 6.
\n
(2)L’employeur peut exceptionnellement requérir le report du congé sollicité conformément à l’article 29quinquies, paragraphe 2 à une date ultérieure pour les raisons et dans les conditions spécifiées au paragraphe 3 ci-après. La décision de report doit être notifiée au parent par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au plus tard dans les quatre semaines de la demande.
\n
(3)Le report du congé sollicité ne peut avoir lieu que pour les raisons et dans les conditions suivantes:
\n
–lorsqu’une proportion significative de l’administration de la Chambre des Députés demande le congé parental simultanément et que de ce fait l’organisation du travail serait gravement perturbée;
\n
–lorsque le remplacement de la personne en congé ne peut être organisé pendant la période de notification en raison de la spécificité du travail effectué par le demandeur ou d’une pénurie de main-d’oeuvre dans la branche visée;
\n

3956 LUXEMBOURG

\n
–lorsque l’agent est un cadre supérieur qui participe à la direction effective de l’administration;
\n
–lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière.
\n

Aucun report n’est justifié en cas de survenance d’un événement grave, dont les conséquences sont en relation avec l’enfant et pour lequel l’assistance et l’intervention ponctuelles extraordinaires de la part du salarié s’avèrent indispensables, notamment:

\n
–en cas de soins ou d’assistance lors d’une maladie ou d’un accident graves de l’enfant nécessitant la présence permanente d’un parent, justifiée par certificat médical;
\n
–en raison de problèmes scolaires ou de troubles de comportement d’un enfant justifiés par un certificat délivré par l’autorité scolaire compétente.
\n

Le report n’est plus possible après que l’employeur a donné son accord ou en cas d’absence de réponse dans les quatre semaines. Lorsque le salarié travaille auprès de plusieurs employeurs, le report n’est pas possible en cas de désaccord entre les employeurs.

\n

En cas de report du congé, l’employeur doit proposer à l’agent dans un mois une nouvelle date pour le congé qui ne peut se situer plus de deux mois après la date du début du congé sollicité, sauf demande expresse de celui-ci. Dans ce cas, la demande de l’agent ne peut plus être refusée.

\n

Lorsque le travail est de nature saisonnière, il peut être reporté jusqu’après la période de nature saisonnière.

\n

Art. 29septies

\n
(1)Le congé parental ne donne pas droit au congé annuel légal de récréation. Le congé annuel non encore pris au début du congé parental est reporté dans les délais légaux.
\n
(2)En cas de grossesse ou d’accueil d’un enfant pendant le congé parental donnant droit, pour le même parent, au congé de maternité ou d’accueil, celui-ci interrompt le congé parental. La fraction du congé parental restant à courir est rattachée au nouveau congé de maternité. Le nouveau congé parental consécutif au congé de maternité auquel pourra prétendre l’un des parents est alors reporté de plein droit jusqu’au terme de la fraction du congé parental rattachée au congé de maternité et doit être pris consécutivement à celle-ci.
\n

Art. 29octiesCongé pour raisons familiales

\n

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé pour raisons familiales à accorder selon les conditions et modalités prévues dans la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales.

\n

Les mesures d’exécution du présent article sont celles fixées par le règlement grand-ducal prévu à l’article 29ter du statut général des fonctionnaires de l’Etat.

\n

Art. 29nonies. Congé d’accompagnement 1. Le fonctionnaire dont un parent au premier degré en ligne directe ascendante ou descendante ou au second degré en ligne collatérale, le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats souffre d’une maladie grave en phase terminale a droit, à sa demande, à un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ci-après appelé congé d’accompagnement.

\n
2.La durée du congé d’accompagnement ne peut pas dépasser cinq jours ouvrables par cas et par an.
\n

Le congé d’accompagnement peut être fractionné. Le travailleur peut convenir avec son employeur d’un congé d’accompagnement à temps partiel; dans ce cas la durée du congé est augmentée proportionnellement.

\n

Le congé d’accompagnement prend fin à la date du décès de la personne en fin de vie.

\n
3.Le congé d’accompagnement ne peut être attribué qu’à une seule personne sur une même période.
\n

Toutefois, si pendant cette période deux ou plusieurs personnes se partagent l’accompagnement de la personne en fin de vie, elles peuvent bénéficier chacune d’un congé d’accompagnement à temps partiel, sans que la durée totale des congés alloués ne puisse dépasser quarante heures.

\n
4.L’absence du bénéficiaire du congé d’accompagnement est justifiée moyennant un certificat médical attestant la maladie grave en phase terminale de la personne en fin de vie et la nécessité de la présence continue du bénéficiaire du congé.
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Le bénéficiaire est obligé d’avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, le chef d’administration ou son délégué au plus tard le premier jour de son absence.

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A la demande de son administration, le fonctionnaire doit prouver que les différentes conditions pour l’obtention du congé d’accompagnement sont remplies.

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Art. 30Congés sans traitement

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1.Le fonctionnaire a droit, sur sa demande écrite, à un congé sans traitement, consécutivement au congé de maternité, au congé d’accueil et au congé parental lorsque celui-ci se situe immédiatement à la suite de ceux-ci. Le congé sans traitement est considéré comme consécutif aux congés de maternité, d’accueil ou parental, même au cas où une période de congé de récréation venait à se situer entre les deux congés.
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Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe ne peut dépasser deux années.

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3957 LUXEMBOURG Si, pendant le congé sans traitement visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, ce congé sans traitement prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d’accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 29 ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, à un congé parental prévu à l’article 29bis ci-dessus, à un congé sans traitement prévu au présent paragraphe et à un congé pour travail à mi-temps prévu à l’article 31 paragraphe 1er du présent statut.

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Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe est considéré – le non-paiement du traitement et le droit au congé annuel de récréation mis à part – comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon, des majorations de l’indice et des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d’admission à l’examen de promotion.

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2.Un congé sans traitement peut être accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les cas ci-après:
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