già CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/69/2020 18 novembre 2020 Projet de budget de l'État pour l'exercice 2021 Programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024 Règlements d'exécution du projet de loi « budget 2021 » relatif au Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 10 la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.; 2° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3° la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5° la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant ä assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 70 la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10 0 la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11° la loi modifiée du 14 mai 1997 relative ä la participation ä des institutions financières internationales ; 12 0 la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L 1950 LUXEMBOURG B.P. 1263 -1012 LUXEMBOURG • CSL@CSLIU • WWW.CSI T +352 27 494 200 • F +352 27 494 250 14° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15 0 la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz ä effet de serre ; 16° la loi modifiée du 11 mai 2007 relative ä la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 17 0 la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand- Duché de Luxembourg; 18° la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable ä certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative ä la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative ä la société d'investissement en capital ä risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 19°Ia loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 20 0 la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 21° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 22° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 23° la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz ä effet de serre ; 24° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide ä l'investissement ä finalité régionale ; 25° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1 993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique Projet de loi relatif ä la programmation financière pluriannuelle pour la période 20202024 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue ä l'article VI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l'impôt sur le revenu Page 2 de 143 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ä l'affectation d'un logement ä des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés ä des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Page 3 de 143 Appel de la CSL ä gérer socialement la pandémie et ä retourner l'évolution des inégalités 1. Résumé exécutif 9 2. Situation économique 14 2.1. Projections macroéconomiques pour les années ä venir 14 2.2. Éléments de réflexion concernant les projections macroéconomiques 19 3. La situation budgétaire 26 3.1. Les critères européens respectés 26 3.2. Un solde structurel peu fiable 28 3.3. Évolution du solde public 30 3.4. Comparaison internationale du solde public nominal avant et après investissements 32 3.5. La dette publique brute 34 3.6. La dette nette 36 3.7. Investissements publics 38 3.7.1. Évolution générale des investissements publics selon la comptabilité nationale 3.7.2. Investissements au sens de la loi budgétaire : les fonds spéciaux de l'État 3.7.3. Évolution générale 3.7.4. Fonds des routes 3.7.5. Fonds du rail 3.7.6. Focus sur les efforts d'investissement en faveur de l'environnement 3.7.7. Investissement dans les compétences de la main-d'oeuvre 3.7.8. Focus sur les dépenses en matière de santé et de lutte contre la pandémie 40 43 43 44 45 46 48 49 4. Les inégalités, la pauvreté et l'exclusion sociale au Luxembourg 54 4.1. Mise en contexte 54 4.2. Nécessaire plan de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 57 4.3. Urgente revalorisation des prestations familiales 57 4.5. Revalorisation pleine de l'allocation vie chère (AVC) 61 4.6. Adaptation des plafonds d'accès au complément accueil gérontologique 63 5. Emploi et chômage 65 5.1. L'évolution de l'emploi salarié au Luxembourg 65 5.2. L'évolution du chômage 69 5.3. Le taux de chômage et les effets de son « halo » 74 5.4. Le chômage partiel 76 5.5. Le fonds pour l'emploi 78 5.6. Action pour 2021 : prolongation de la durée d'indemnisation de chômage 79 6. Introduction d'une taxe carbone 80 6.1. La situation actuelle en matière d'accises 80 6.2. La nouvelle taxe carbone 82 6.3. Les enjeux sociaux de la taxe CO2 85 6.3.1. Les propositions d'équilibrage 6.3.2. Éléments statistiques autour de ces enjeux sociaux 6.3.3. Éléments budgétaires autour de ces dispositifs de compensation 86 87 94 6.4. Effets concrets sur les ménages de la hausse des accises sur les produits énergétiques 96 6.4.1. Dépenses supplémentaires des ménages 6.4.2. Compensation sociale 97 98 Page 4 de 143 6.4.3. Cas-types 101 6.5. Un défaut d'analyse d'impact budgétaire et écologique de la taxe carbone 6.5.1. Un impact budgétaire flou 6.5.2. Des résultats écologiques globalement mitigés 104 104 107 6.6. La neutralisation inopportune de la taxe CO2 au niveau de l'échelle mobile des salaires109 6.7. Appréciation générale et recommandations de la CSL 112 7. Mesures fiscales diverses 114 7.1. La réduction de la taxe d'abonnement sur les actifs investis dans le domaine de la finance durable 114 7.2. Le régime des impatriés 115 7.3. L'intéressement des collaborateurs par une prime participative 118 7.4. Résorber les inégalités par le truchement de la fiscalité 121 7.5. Fiche d'impôt pluriannuelle 122 8. Mesures en matière de politique du logement 9. 123 8.1. Mise en contexte 123 8.2. L'insuffisance d'une politique du logement qui ne tourne qu'autour du paradigme de l'augmentation de l'offre 125 8.3. L'augmentation du budget du ministère du Logement 126 8.4. Pour une réduction de la rentabilité exorbitante de l'investissement immobilier spéculatif 127 8.5. La réforme de l'amortissement accéléré pour les investisseurs 128 8.6. L'amortissement accéléré des « rénovations énergétiques durables » pour les investisseurs 130 8.7. Immobilier : les mesures annoncées visant l'objectif de justice fiscale 8.7.1. La réforme de l'imposition des revenus locatifs et plus-values provenant de biens immobiliers sis au Grand-Duché de Luxembourg (FIS, FIAR, OPC) - une question de justice fiscale 8.7.2. Le renchérissement du « share deal » 132 Annexe : Les agences de notation sont-elles vraiment transparentes? 137 132 136 Sommaire des graphiques Graphique 1 : Graphique 2 : Variation du PIB par rapport au même trimestre de l'année précédente Comparaison des prévisions d'été et d'automne 2020 de la Commission européenne Graphique 3 : Évolution du PIB réel et de ses composants Graphique 4 : Projections de croissance du PIB de l'OCDE ; indice base 100 au quatrième trimestre 2019 Graphique 5 : Projections de croissance du PIB des pays du G20 par l'OCDE ; indice base 100 au quatrième trimestre 2019 ; Graphique 6 : Prévisions de croissance du Fonds monétaire international Graphique 7 : Indicateur combiné de l'ECDC, situation au cours des semaines 42/43 et 43/44 Graphique 8 : Indicateurs de confiance dans la construction, l'industrie et des consommateurs Graphique 9 : Utilisation actuelle des capacités dans l'industrie manufacturière Graphique 10 : Indicateur d'activité du secteur de l'artisanat depuis 2007 et prévision pour le quatrième trimestre 2020 Graphique 11 : Anticipations de l'évolution de l'emploi au cours des trois prochains mois par secteur d'activité Graphique 12 : Évolution des faillites 14 16 17 18 18 18 20 21 21 22 22 23 Page 5 de 143 Graphique 13 : Appréciation de (1) la situation financière au cours des douze mois ä venir, (2) de l'intérêt ä faire actuellement des achats importants, ainsi que (3) de l'opportunité ä épargner par les ménages luxembourgeois 23 Graphique 14 : Dépôts des ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages auprès des établissements de crédit au Luxembourg ; en millions d'euros 24 Graphique 15 : Répartition du surcroît d'épargne accumulé en 2020 selon le décile de dépenses des ménages en 2019 ; France 24 Graphique 16 : Déficit/surplus public en pourcentage du PIB au Luxembourg et dans la zone euro, 2008-2019 26 Graphique 17 : Dettes publiques en pourcentage du PIB au Luxembourg et dans la zone euro, 2008-2019 27 Graphique 18 : Estimations du solde structurel de l'année 2013 réalisées successivement par la Commission européenne, Luxembourg, pourcentage du PIB 29 Graphique 19 : Prévisions pluriannuelles du déficit/surplus public en pourcentage du PIB au Luxembourg, 2019-2024 31 Graphique 20 : Solde public, 2018 et 2019 (besoin net ou capacité nette de financement du secteur consolidé des Administrations publiques, en % du PIB) 32 Graphique 21 : Épargne nette, 2018 et 2019 (solde du compte courant après les opérations courantes et avant les opérations en capital, en % du PIB) 33 Graphique 22 : Dette publique, 2018 et 2019 34 Graphique 23 : Prévisions pluriannuelles de la dette publique en pourcentage du PIB au Luxembourg, 2019-2024 35 Graphique 24 : Dette publique brute 36 Graphique 25 : Montant absolu de la réserve de compensation du 31 décembre 2019 (en millions d'euros) 37 Graphique 26 : Dette publique et position nette en % du PIB, 2010-2020 38 Graphique 27 : Formation de capital (investissements directs) et transferts en capital (investissements indirects) de l'Administration centrale ; en millions d'euros 41 Graphique 28 : Décomposition des investissements par secteur au Luxembourg ; en pourcentage du PIB 41 Graphique 29 : Comparaison des niveaux d'investissements publics et privés ; en pourcentage du PIB 42 Graphique 30 : Investissement net des Administrations publiques ; en pourcentage du PIB 42 Graphique 31 : Évolution des avoirs des fonds spéciaux de l'État 43 Graphique 32 : Évolution des dépenses des fonds spéciaux de l'État 43 Graphique 33 : Évolution des recettes des fonds spéciaux de l'État 44 Graphique 34 : Recettes (à gauche) et dépenses (à droite) du fonds des routes 45 Graphique 35 : Recettes (à gauche) et dépenses (à droite) du fonds du rail 46 Graphique 36 : Évolution des investissements environnementaux et climatiques ; en millions d'euros 46 Graphique 37 : Répartition des investissements environnementaux et climatiques en 2020 47 Graphique 38 : Évolution des avoirs du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières 50 Graphique 39 : Évolution des recettes du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières 50 Graphique 40 : Évolution des dépenses du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières 51 Graphique 41 : Composition de l'indicateur « Europe 2020 » de pauvreté ou d'exclusion sociale pour le Luxembourg en 2019 54 Graphique 42 : Personnes en risque de pauvreté ou d'exclusion sociale 55 Graphique 43 : Taux de risque de pauvreté monétaire de 2010 ä 2019 56 Graphique 44 : Évolution du coefficient de Gini au Luxembourg 56 Graphique 45 : Taux de risque de pauvreté par types de ménage 60 Graphique 46 : Taux de pauvreté en fonction de divers seuils de pauvreté par types de ménage60 Graphique 47 : Pauvreté des familles monoparentales dans l'Union européenne 61 Graphique 48 : Perte de valeur de l'AVC résultant de la désindexation du coût de la vie 61 Graphique 49 : Baisse exceptionnelle de l'emploi salarié au 2e trimestre 2020 65 Graphique 50 : Postes déclarés vacants ä l'ADEM en septembre 2020 69 Graphique 51 : Demandeurs d'emploi résidents disponibles 69 Page 6 de 143 Graphique 52 : Demandeurs d'emploi disponibles bénéficiant de l'indemnité de chômage complet 70 Graphique 53 : Durée d'inscription des demandeurs d'emploi 71 Graphique 54 : Les jeunes sur le marché du travail sont plus touchés par les effets de la crise du covid-19 73 Graphique 55 : Le « halo du chômage » se compose des « personnes en sous-emploi » et de la « force de travail potentielle » 75 Graphique 56 : Chômage partiel pour cas de force majeures de mars ä juin 2020 77 Graphique 57 : Évolution des recettes au titre de l'IS/IRPP et IS/IRC de 2000 ä 2017 (euros) ...79 Graphique 58 : Taux effectif des taxes carbones dans l'OCDE 84 Graphique 59 : Gaz - part des taxes et impôts payés par les ménages, deuxième semestre 2019 85 86 Graphique 60 : Montant mensuel de l'AVC selon le type de ménage Graphique 61 : Comparaison de la distribution du CIS/P et du gain relatif dans l'échelle de revenus 87 Graphique 62 : Le mazout est une charge plus lourde pour les ménages les moins aisés 89 Graphique 63 : Les carburants pèsent plus lourd dans le revenu des ménages modestes 90 Graphique 64 : Les dépenses en carburant augmentent avec le revenu sauf pour les plus aisés .90 Graphique 65 : Un usage plus intense des transports publics par les ménages les moins aisés...91 Graphique 66 : La part des ménages ayant des dépenses de transport public est la plus élevée dans les cantons de Diekirch, Mersch et Luxembourg 91 Graphique 67 : Au total, les mesures prises dans le domaine des transports soulagent les dépenses des ménages, et davantage celles des moins aisés 92 Graphique 68 : Presque tous les ménages les plus aisés utilisent une voiture personnelle contre uniquement 64% des ménages les plus démunis 93 Graphique 69 : L'impact diffère fortement selon le recours aux différents moyens de transport 93 Graphique 70 : Un gain moins prononcé pour les cantons plus éloignés du centre 94 Graphique 71 : Allocation intégrale par type de ménages (2018) 100 Graphique 72 : Niveau de vie moyen par décile 100 Graphique 73 : Les ventes de carburants tirées vers le bas par la hausse des accises 107 Graphique 74 : Décomposition des émissions du Luxembourg par usage 107 Graphique 75 : Les émissions de CO2 au Luxembourg 108 Graphique 76 : Objectif des émissions de CO2 au Luxembourg 109 Graphique 77 : Incidence de la neutralisation de certaines taxes sur le pouvoir d'achat 111 Graphique 78 : Évolution des recettes TABO et des actifs nets sous gestion de fonds luxembourgeois (Indice 100 = 2000) 114 Graphique 79 : Évolution du taux d'effort moyen des locataires selon le niveau de vie des ménages de 2010 ä 2018 (en %) 124 Graphique 80 : Prix enregistrés des immeubles bâtis destinés au logement 129 Graphique 81 : Rendements des obligations d'État ä 10 ans 141 Graphique 82 : Dette publique en pourcentage du PIB pour l'année 2019 142 Sommaire des tableaux Tableau 1 : Tableau 2 : Tableau 3 : Tableau 4 : Tableau 5 : Tableau 6 : Tableau 7 : Tableau 8 : Tableau 9 : Tableau 10 : Tableau 11 : Tableau 12 : Les soldes des Administrations publiques 30 Aperçu des aides Covid-19 ; en millions d'euros sauf si spécifié autrement 31 Effets de la politique d'investissements publics sur le solde budgétaire 33 Codification comptable des dimensions du PNEC 47 Éléments budgétaires relatifs aux allocations familiales et ä leur revalorisation 59 Comparaison des montants d'allocation de vie chère 62 Fort recul du nombre des salariés en mars et avril 2020 66 Les activités spécialisées et services de soutien les plus touchés par la crise 66 Poids de l'emploi intérimaire dans les flux de la main-d'œuvre salariée, au Luxembourg, entre juin 2019 et juin 2020 68 Evolution du nombre des demandeurs d'emploi, des personnes en mesure et des offres d'emploi entre septembre 2019 et septembre 2020 71 Nombre de demandeurs d'emploi résidents disponibles en 2020, selon leur durée d'inscription 72 Le « halo du chômage » représente presque 25.000 personnes au Luxembourg 75 Page 7 de 143 Tableau 13 : Tableau 14 : Tableau 15 : Tableau 16 : Tableau 17 : Tableau 18 : Tableau 19 : Tableau 20 : Tableau 21 : Tableau 22 : Tableau 23 : Tableau 24 : Tableau 25 : Tableau 26 : Tableau 27 : Tableau 28 : Tableau 29 : Tableau 30 : Tableau 31 : En prenant en compte le « halo du chômage », le taux de chômage serait 76 plus que doublé au Luxembourg Évolution prévisionnelle de la situation financière du fonds pour l'emploi (en milliers d'euros) 77 81 Décomposition du prix du gasoil ä la pompe Accises autonomes par produit : hausse de tarif applicable en 2021 par 82 rapport ä 2020 84 Diesel et essence avant et après la taxe carbone Mazout et gaz naturel avant et après la taxe carbone 85 Répartition de la consommation finale des ménages par type d'énergie et usage 88 Crédit non limitatif alloué ä l'allocation de vie chère en faveur des ménages ä revenu modeste 95 95 Recettes budgétaires liées aux « accises climatiques » Effet moyen de la taxe carbone sur les dépenses des ménages 97 Surcoût annuel en euros (2021/2020) de la taxe carbone par profil de ménages 98 Répartition des bénéficiaires de l'allocation de vie chère en 2018 par année de demande et évolution de la cote d'application par rapport ä l'année de la première demande 99 99 AVC : montant annuel proposé 100 Seuil/plafond de revenu équivalent par quintile 105 Structure des accises sur les produits énergétiques 106 Impact de la hausse des accises sur les produits pétroliers 110 Incidence de la taxe carbone sur l'inflation 116 Tableau comparatif du statut d'impatrié 120 Illustration de l'avantage fiscal découlant de la prime participative (PP) Page 8 de 143 1. Résumé exécutif 1. Situation économique : prendre les mesures ä la hauteur des défis Une situation économique fortement dégradée par la crise de la covid-19 est l'image qui s'est répandue ä travers le monde en 2020. Dans tous les pays, les indicateurs macroéconomiques se sont effondrés et il règne actuellement une grande incertitude concernant la reprise économique. Ainsi, au Luxembourg, le PIB s'est replié de -8% au deuxième trimestre 2020 et de -14% au sein de la zone euro. L'incertitude sur la reprise économique se manifeste parmi les autorités, qui présentent souvent des chiffres divergents dans leurs estimations. Les estimations récentes sont généralement plus optimistes pour 2020, comme le montrent les révisions du Statec ou encore les publications de la Commission européenne ou du Fonds monétaire international. Cependant, la reprise économique est remise en question par la reprise de la propagation de la covid-19 de façon diffuse dans l'ensemble des pays européens. Par ailleurs, on peut constater que le Luxembourg s'en sort pour l'instant de manière générale mieux que la plupart des autres pays européens, notamment en raison de la structure de son économie en grande partie télétravaillable. Comme toutes les prévisions de croissance économique faites depuis le printemps 2020 attirent l'attention sur l'incertitude radicale ä laquelle ces exercices font actuellement face, il convient dès lors d'adopter une approche prospective en matière de politique budgétaire. D'une part, en ce qui concerne les dépenses d'investissements publics d'avenir - comme par exemple en matière de protection de l'environnement et du climat, d'éducation et de formation initiale et continue, de santé publique, de transport public -, ou les dépenses sociales afin d'amoindrir l'impact des conséquences économiques de la pandémie sur la situation financière des ménages, celles-ci doivent nécessairement être maintenues ä un haut niveau afin de préparer le Grand-Duché aux défis d'avenir et de continuer ä soutenir l'activité économique. Mais d'autre part il est nécessaire que la politique budgétaire prévoie suffisamment de marges de manœuvre budgétaire et crée, le cas échéant, de nouvelles recettes en mettant fin ä des injustices fiscales existantes (et n'hésite surtout pas ä y recourir de façon massive !) afin de pouvoir faire face ä une éventuelle aggravation de la situation sanitaire, économique et sociale et ä la nécessité subséquente de soutenir plus fortement les entreprises et les ménages jusqu'à une normalisation progressive de l'activité. 2. Situation budgétaire : le Luxembourg reste dans une situation confortable en comparaison internationale Concernant le déficit public, l'État ne pourra pas respecter le seuil de -3% du PIB en 2020. Avec 7,4%, le Statec estime le déficit public nettement en-dessous du seuil imposé par les textes eitrnpAenc, tandis-que la-CommissioR ettrepéenne-se montre--en revanche- plus—o-Titimistê sel-On ses dernières prévisions avec seulement -5,1%. Toutes les prévisions coïncident sur le fait que le Luxembourg respectera de nouveau le seuil de -3% ä partir de 2021. Concernant la dette publique, le seuil de 60% sera respecté dans tous les scénarios, grâce au niveau extrêmement faible de la dette publique luxembourgeoise. Elle tournera autour de l'objectif auto-imposé par l'Accord de coalition de 30% dans les années ä venir. Suite ä l'activation de la « general escape clause », les autorités européennes tolèrent cependant temporairement le non-respect des critères de Maastricht. Le déficit élevé en 2020 n'entraîne donc pas de sanctions pour le Luxembourg. En ce qui concerne le solde structurel, qui ajuste le solde public en fonction des évolutions conjoncturelles, le ministère des Finances se montre plutôt pessimiste par rapport ä la Commission européenne. Les autorités luxembourgeoises estiment le solde structurel ä -4,5% pour l'année 2020, tandis que la Commission l'estime seulement ä -2,2% et même ä +0,8% en 2021. D'après la Commission européenne, l'objectif budgétaire ä moyen terme (OMT), qui est fixé ä +0,5%, serait donc de nouveau respecté ä partir de 2021. La fixation d'un OMT pour la période 2023-2025 semblable voire inférieur ä celui de la période 20172019 (-0,5%) serait saluée par la CSL. En effet, une augmentation du OMT comme c'était le cas entre la période 2017-2019 et la période actuelle risque de provoquer la non-réalisation d'investissements ou de dépenses sociales qui sont actuellement nécessaires afin de relancer Page 9 de 143 l'économie. Dans ce cadre, une diminution de l'OMT serait cruciale afin d'augmenter la marge de manœuvre du gouvernement. Dans ce contexte, la CSL salue le niveau élevé d'investissements publics afin de soutenir et de relancer l'économie luxembourgeoise. Les investissements de l'Administration centrale sont avec 3 471 millions d'euros en 2020 nettement plus élevés qu'en 2019 (2 288 millions d'euros). Ces dépenses ne constitueront pas de difficultés financières dans les années ä venir, puisque l'État a su respecter de loin les critères de Maastricht dans les années passées, et a ainsi créé une certaine marge budgétaire. Force est de constater qu'une partie considérable des aides financières mises ä disposition par l'État dans le contexte de la crise du coronavirus n'ont pas été utilisées par les entreprises luxembourgeoises. En effet, le montant annoncé dans le projet de plan budgétaire équivaut ä 930 millions d'euros, tandis que le montant utilisé (au 19/10/2020) correspond seulement ä 264 millions d'euros, soit ä 28% du total. La Chambre des salariés (CSL) souligne qu'outre le soutien économique, la politique d'investissements publics et de relance du gouvernement doit rester tributaire des évolutions sanitaires et de la protection de la santé des salariés et de la population en général. La Commission européenne va dans la même direction et appelle les gouvernements ä renforcer la résilience du système sanitaire en garantissant une disponibilité appropriée du personnel sanitaire. Dans cette optique, la CSL estime qu'une révision rapide du plan hospitalier s'impose en vue d'un renforcement des capacités sanitaires du système hospitalier. De même des actions concrètes et urgentes s'imposent pour faire face ä la pénurie évidente en personnel médical et soignant. De plus, une coopération sanitaire transfrontalière structurée s'impose plus que jamais et le Luxembourg doit pleinement jouer son rôle dans cette coopération qui est dans l'intérêt de toutes les composantes de la Grande Région. D'autres priorités restent les investissements dans la production d'énergie ä zéro émission, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et le développement des zones vertes. Enfin, il convient également de prendre en compte l'importance du travail frontalier et de la coopération interrégionale pour l'économie luxembourgeoise. Afin de renforcer les relations entre le Grand-Duché et les autres composantes de la Grande Région, une participation luxembourgeoise aux projets d'infrastructures dans la Grande Région et notamment dans les territoires frontaliers serait importante dans le but de redynamiser les économies locales, de réduire les différences économiques et sociales entre le Luxembourg et ses voisins les plus proches et pour renforcer la coopération au sein de la Grande Région. 3. Les inégalités continuent de se creuser : nécessité de prendre les choses en main p un plan d'action concret La CSL constate que les inégalités sociales au Luxembourg continuent d'augmenter au vu des statistiques officielles les plus récentes et risquent de s'amplifier encore sous l'impact de la crise sanitaire. Ainsi, le taux des personnes en risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a augmenté de 69,4% durant la période entre 2010 et 2020, tandis que la population totale au Luxembourg a seulement augmenté de 24,7% sur la même période. La CSL demande au Gouvernement d'élaborer un plan d'action concret de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale moyennant un timing et des objectifs chiffrés ä atteindre. Ce plan devrait comporter notamment les mesures suivantes : • • • • • • • la revalorisation des prestations familiales ; un meilleur soutien aux familles monoparentales ; la revalorisation de l'allocation de vie chère (AVC) ; l'adaptation des plafonds pour pouvoir bénéficier du complément accueil gérontologique ; la prolongation de la durée d'indemnisation de chômage pour les demandeurs d'emploi ; l'augmentation structurelle de la pension minimale ; la prise de mesures fiscales visant ä réduire les iniquités existantes. 4. Emploi et chômage : maintenir le régime de chômage partiel et prolonger la durée d'indemnisation du chômage complet Si le marché de l'emploi n'a connu que des variations trimestrielles positives durant les dernières années, il a connu une baisse de 0,7% au deuxième trimestre 2020 et même une baisse de 1,3% d'un mois sur l'autre, ä la suite du confinement le 16 mars 2020. Le taux de chômage est, quant ä lui, passé de 5,8% au quatrième trimestre 2019 ä 6,4% au deuxième trimestre 2020. Page 10 de 143 Particulièrement frappant est l'évolution du chômage des moins de 25 ans, ceux-ci étant davantage touchés par les effets de la crise du COVID-19 que les autres catégories d'âge. À ce propos, notre Chambre demande que les apprentis puissent ä nouveau bénéficier du chômage partiel, dont ils ont été exclus depuis le 1er juillet 2020. De plus, il faut que le gouvernement mobilise plus les mesures en faveur de l'emploi dans le cadre de la Garantie pour la jeunesse ou d'autres dispositifs en faveur des jeunes et des chômeurs de longue durée. Par ailleurs, notre Chambre salue l'annonce du Gouvernement de prolonger l'éligibilité au chômage partiel des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire au-delà du 31 décembre 2020. Ce dispositif a fait ces preuves, ä la fois pour les salariés concernés que pour les entreprises. Les incertitudes économiques et sociales qui caractérisent les mois ä venir rendent indispensables la garantie gouvernementale de prolonger les mesures nécessaires pour assurer le mieux possible la pérennité du tissu économique et social luxembourgeois. Le chômage partiel lié ä l'assurance du maintien dans l'emploi constitue l'instrument majeur pour faire face ä ces défis. Au vu de l'augmentation du chômage de longue durée, une prolongation de l'indemnisation devient néanmoins indispensable. 5. Introduction d'une taxe carbone : des compensations sociales insuffisantes et une neutralisation dans l'index ä rejeter Parmi les règlementations qui prendront effet ä partir de 2021 figure notamment l'introduction d'une taxe carbone. Cette taxe CO2 constitue une mesure phare du projet budgétaire. Pour l'année 2021, le prix du carbone au Luxembourg tournera autour de 20 euros par tonne ; elle passerait ä 25 euros en 2022, puis ä 30 euros en 2023. Notre Chambre regrette que les fiches d'évaluation qui accompagnent les projets restent muettes quant ä l'impact concret de ces hausses de prix tant sur la consommation des produits énergétiques et la réalisation des objectifs écologiques, que sur les recettes publiques en comparaison ä une trajectoire sans taxe carbone. Même si le gouvernement semble conscient des effets sociaux délétères que peut produire l'introduction de la taxe carbone, il ne chiffre toutefois rien non plus ni quant ä l'impact social de la taxe, ni quant ä l'impact compensateur des mesures prévues. Les mesures de compensation sociale qui ont été délibérément couplées par le gouvernement ä l'entrée en vigueur de cette taxe sur le gaz carbonique sont : • • • • • • une hausse permanente de 10% de l'allocation annuelle de vie chère (AVC) ; l'augmentation du crédit d'impôt salarié de 96 euros ; la gratuité des transport publics ; la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 des subventions ä l'épargne d'énergie ; un taux de TVA réduit ä 3% applicable aux bâtiments ä rénover âgés de 10 ans et plus ; le soutien fiscal ä l'installation de panneaux photovoltaïques. Ici, la CSL remarque que les trois dernières mesures ne sont pas neuves. En outre, elles requièrent la capacité d'investir sur fonds propres ou empruntés et permettent le cas échéant des déductions au niveau de l'impôt sur le revenu avec le risque d'une redistribution du bas vers le haut. De plus, l'augmentation de 10% de l'allocation de vie chère ne peut pas être considérée comme compensation, puisque cette augmentation est inférieure ä l'évolution de l'inflation depuis la création de l'AVC en 2009. En fait, il s'agit même d'une diminution du montant déjà applicable en 2020. Les crédits d'impôts rehaussés ne jouent pleinement que jusqu'à un salaire annuel de 40.000 C. Notons que le quart de son augmentation de 96 euros (maximum) doit en fait être considérée comme compensation de la perte de pouvoir d'achat au cours des dernières années et donc pas d'une compensation de la taxe carbone. La CSL estime que les ménages les plus affectés par la nouvelle taxe carbone pourraient vivre davantage en périphérie, ne pas recourir aussi facilement aux transports publics gratuits que dans l'axe centrale du pays ou avoir des enfants, phénomènes dont la mesure ne tient pas compte. La CSL montre ä travers des exemples que même les bénéficiaires d'une pension minimale ou du salaire social minimum ne sont pas entièrement couverts par les compensations sociales. Dès qu'un Page 11 de 143 ménage n'a pas droit ä l'allocation de vie chère, il risque d'être perdant et, comme souligné ci-dessus, l'augmentation de celle-ci ne peut être considérée comme compensation valable. Notre Chambre recommande donc vivement au gouvernement de s'assurer que les compensations sociales soient maximales et les plus larges possibles et d'utiliser l'intégralité du produit de la taxe carbone ä des fins de redistributions. En tout cas, la CSL ne peut pas donner son accord ä la taxe carbone telle que prévue en raison du mécanisme de compensation sociale largement insuffisant. Finalement, la CSL rejette la neutralisation de la taxe carbone dans l'index. La Chambre des salariés considère l'échelle mobile des salaires comme un instrument préservant le pouvoir d'achat des salariés et des retraités. Des neutralisations artificielles de hausses de prix sont de ce fait ä éviter. La CSL constate d'ailleurs un certain manque de cohérence dans la politique gouvernementale en matière de prise en compte de l'évolution de certains prix au niveau de l'index. En effet, la hausse des prix due ä la taxe CO2 serait neutralisée, alors que la gratuité des transports publics, donc une baisse des prix a été prise en compte et retarde d'autant plus l'échéance de la prochaine tranche indiciaire. 6. Régime des impatriés et prime participative pour salariés : consécration d'injustices fiscales existantes Le législateur propose que le régime des impatriés soit conservé, aménagé mais doté d'une base légale (article 115-13b LIR) et réglementaire d'exécution. Les modifications concernent entre autres une hausse du seuil d'entrée ä 100.000 euros de revenus fixes bruts, la simplification de l'ancienne indemnité forfaitaire en nouvelle prime d'impatriation ou encore l'étendue du régime fiscal de l'impatrié ä un maximum de neuf ans. Notre Chambre ne perçoit pas positivement l'instauration de traitements de faveur destinés ä une minorité privilégiée de salariés. En fin de compte, alors qu'un régime commun existe déjà, les projets sous avis proposent la création d'un régime exorbitant pour couvrir les charges extraordinaires d'un salarié dit impatrié. Sur demande, un contribuable peut déjà obtenir un abattement de revenu pour charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive. L'impatrié ne pourrait-il pas trouver sa place dans de la cadre de ce régime de droit commun préexistant, avec, le cas échéant, quelques aménagements spécifiques ? Enfin, la CSL critique le manque de transparence concernant l'impact sur les recettes publiques, aucune évaluation sur la population concernée n'étant d'ailleurs communiquée. L'abrogation du régime des stock-options est largement saluée par la CSL. Par contre, l'introduction d'une nouvelle « prime participative » soulève des questions, comme elle pourra créer de nouvelles injustices fiscales. Même si ce nouveau régime est ouvert ä l'ensemble des salariés, il est ä douter que ce soit le cas en pratique. Cette prime ainsi que les avantages fiscaux exagérés inhérents risquent d'être réservés ä certains profils de salariés privilégiés, comme c'était le cas précédemment. De manière générale, la Chambre des salariés a soulevé ä de nombreuses reprises que l'affaiblissement tendanciel de la cohésion sociale, qu'illustre le renforcement manifeste des inégalités, trouvait également ses origines dans la question fiscale, et particulièrement de la différence de traitement entre l'imposition des patrimoines ainsi que des revenus du capital et celle des revenus du travail. C'est pourquoi, la CSL regrette que la question de l'imposition des patrimoines et, singulièrement du foncier, ne soit plus du tout ä l'ordre du jour. 7. Les annonces en matière de politique du logement : un timide premier pas dans la bonne direction Quant ä la crise du logement, marquée par une évolution faramineuse et inacceptable des prix immobiliers et des loyers, la CSL salue la proposition d'augmenter les crédits du ministère du Logement pour 2021 par rapport au budget voté 2020 de près de 26 millions d'euros (+11%). La répartition du budget du ministère du Logement, avec notamment une importante partie dédiée au développement de logements abordables en main publique, ainsi que dans la poursuite de la création d'une certaine réserve foncière, est également soutenue par la CSL. Page 12 de 143 Les avantages fiscaux, comme par exemple la déductibilité des intérêts sur les emprunts hypothécaires pour les multipropriétaires ou encore l'amortissement accéléré, qui ont été introduits au cours de années, provoquent dans un certain sens un double effet négatif. D'un côté, ils favorisent le comportement spéculatif des investisseurs et dynamisent la croissance déjà fulgurante des prix, de l'autre côté ils augmentent les inégalités en provoquant une redistribution du bas vers le haut. La CSL est donc d'avis qu'un tel régime fiscal doit être modifié immédiatement et de manière conséquente. Dans ce contexte, la CSL salue tout ä fait subsidiairement la réduction ä la fois du taux d'amortissement (de 6% ä 5%) et la durée de ce dernier de 6 ä 5 ans. Notre Chambre est d'avis que ces mesures sont loin de constituer une réforme ambitieuse et proportionnée. En effet, l'amortissement accéléré n'a plus aucune raison d'être au vu de la surchauffe des prix immobiliers et des taux d'intérêt historiquement bas. Par conséquent, la CSL plaide pour la suspension intégrale et temporaire du système de l'amortissement accéléré. Concernant la politique de logement durable, notre Chambre salue la réduction de la condition d'âge du logement, pour que les travaux effectués puissent bénéficier de l'application du taux super-réduit. L'introduction du taux d'amortissement accéléré de 6% pendant 10 ans applicable aux dépenses d'investissement relatives ä une rénovation énergétique durable est en général également ä saluer. Malgré l'aspect positif, il y a aussi des points ä critiquer, puisque le propriétaire profite d'un point de vue financier ä trois niveaux d'une rénovation énergétique : (1) il reçoit des subventions pour financer les rénovations qui augmentent la valeur de son bien, (2) il peut augmenter son revenu locatif sur base des investissements réalisés et (3) le coût résultant de cet assainissement peut être amorti de manière accélérée. La CSL demande donc que la quote-part subventionnée des rénovations énergétiques et durables ne puisse pas être amortie et neutralisée dans le contexte de la formation des prix de loyers. Par ailleurs la CSL salue l'introduction d'un prélèvement ä hauteur de 20% sur les revenus provenant des biens immobiliers sis au grand-duché de Luxembourg auquel seront soumis des fonds d'investissements spécialisés (FIS), les organismes de placement collectif (OPC) ainsi que les fonds d'investissement alternatifs réservés (FIAR) ; cette disposition met fin ä une grave injustice fiscale en matière d'imposition des plus-values et des revenus locatifs. La CSL indique toutefois dans son avis que parallèlement ä l'abolition d'autres mesures injustes, l'imposition des revenus des FIS doit augmenter en conséquence au cours des années ä venir. Page 13 de 143 2. Situation économique Suite ä la propagation fulgurante dans le monde du virus Sars-Cov-2 ä l'origine de la covid-19 au printemps 2020 et les mesures drastiques de réduction des activités économiques et de confinement des populations qui s'en sont suivies, les dernières données économiques disponibles font état d'un choc inédit depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale sur les économies européennes. En effet, au deuxième trimestre 2020, le PIB en volume de la zone euro a connu une contraction de 14% par rapport au 2ème trimestre 2019, tandis qu'au Luxembourg, ce même indicateur ne s'est replié « que » de -8%. Les pays voisins ont eux aussi connu des coups de freins brutaux ä la création de richesses se situant entre -10% pour l'Allemagne et -19% pour la France. Graphique 1 : Variation du PIB par rapport au même trimestre de l'année précédente 10,0% en valeur en volume 5,0°A 0,0% - 5,0% -10,0% -15,0% -20,0% 0 0 0 0 0 0 0 1, 1, UE Z E •••••.• BE DE FR LU UE 0"0" 0 0 0 0 0 Z '1 1, ZE DE FR LU Source : Eurostat Si les chiffres ne sont pas encore connus pour tous les pays, l'été 2020 devrait être marqué par un rebond considérable de l'activité économique dans un contexte de ralentissement notable du nombre de nouvelles contaminations et de relance économique. Ainsi, les dernières estimations de l'Inseel font état d'un rebond de du PIB en volume au troisième trimestre (+18,2% par rapport au deuxième trimestre) mais qui n'empêche pas le PIB hexagonal de rester 4,3% sous son niveau du troisième trimestre 2019. Le rebond s'explique surtout par un redressement presque jusqu'au niveau d'avant-crise des dépenses des ménages et des Administrations publiques, tandis que les investissements (formation brute de capital fixe) restent nettement en retrait, témoignant des incertitudes auxquelles font face les entreprises. La situation ne devrait pas se redresser en fin d'année avec les nouvelles mesures (quoique assouplies) de couvre-feu localisé puis de reconfinement national mises en œuvre dès la fin du mois d'octobre. L'acquis de croissance pour 2020 s'élève selon l'Insee ä -8,3%. 2.1. Projections macroéconomiques pour les années ä venir L'exemple français présenté ci-avant permet de comprendre pourquoi les prévisions macroéconomiques doivent être maniées avec beaucoup de prudence et être interprétées plus comme des scénarios favorables, partant d'une situation où, ä l'instar des mois estivaux, la propagation ä petit feu et relativement maîtrisée de l'épidémie, et de retour ä la quasi-normale des activités ä partir de la rentrée de septembre. Ainsi, dans les projections servant de base au projet de budget pour 2021, le Statec table sur une forte diminution de -6% du PIB en volume en 2020 puis sur un rebond de 7% en 2021. I https://www. in see.fr/fr/stati stiq ues/4925348 Page 14 de 143 Lors de leur passage ä la commission des Finances et du Budget de la Chambre des députés2 en date du 26 octobre 2020, les experts du Statec ont légèrement revu leurs prévisions à la hausse pour 2020 (-5%) et légèrement ä la baisse pour 2021 (« un peu en deçà des 7% ») avec toutefois la précision que « des mesures anti-covid plus fortes pourraient remettre en question ces prévisions ». La Commission européenne a publié le 5 novembre 2020 ses projections de croissance d'automne pour les pays de l'Union européenne3. Globalement, les économistes de l'institution européenne, sont ä la fois plus optimistes et plus pessimistes que lors de leurs prévisions de l'été. En effet, ils tablent, pour l'ensemble de l'UE, pour 2020 sur une situation légèrement meilleure qu'escompté ä l'été et pour 2021 sur une situation plus dégradée que prévue. Globalement, les PIB de la zone euro et de l'UE ne devraient rejoindre leurs niveaux de fin 2019 qu'en 2022. Cette révision ä la hausse des prévisions pour 2020 s'explique par un rebond qui aurait été plus fort qu'attendu au cours de l'été (3enie trimestre) tandis qu'au dernier trimestre de l'année la croissance devrait caler. Pour les années 2021 et 2022, la Commission européenne s'attend à une persistance des mesures d'endiguement de la propagation de la covid-19, celles-ci étant cependant graduellement allégées au fil du temps et ayant par ailleurs un impact économique décroissant au fur et ä mesure que les agents économiques et les systèmes de santé continuent à s'adapter. Par ailleurs, les tractations autour du statut du Royaume-Uni ä partir du le' janvier 2021 semblent aller dans le sens d'un accord moins favorable qu'escompté, impliquant des coûts économiques tant pour le Royaume-Uni, que, mais dans une moindre mesure, pour l'UE. 2 httos://chd.luivvos/Dortal/oublic/Accueil/Actualite/ALaUne/?current-true&urile=wcm°/03Apath%3Aactualite.oublic.chd.lu/STwww.chd.lu/sa-actualites/c02f18c949a1-4e7d-8fd8-39f93d37fe24 3 Cependant, pour formuler ses prévisions, la Commission a arrêté ses compteurs au 22 octobre, c'est-à-dire qu'elle n'a a priori pas pris en considération les nombreuses mesures qui n'étaient pas encore envisagées, voire actées, ä ce moment (entre autres : reconfinements en Belgique et en France, renforcement des restrictions d'activité et de déplacement en Allemagne). Page 15 de 143 Graphique 2 : Comparaison des prévisions d'été et d'automne 2020 de la Commission européenne • PIB vol. • • Automne • • Eté • 10 8 o 6 -2 4 -4 -6 2 -8 - 10 010-N Cr,O.N 0,0-N N N N N N N N N N N N 0000 COCO 0000 0000 0000 Nrvnini niNNN NNNN NnINN niNnIN BE ZE 7 DE FR rémunération par tête des salariés • co 5 3 cc, ‘7, ddoo d d 1 • 1111 iili dit !III iii CO-ni 0000 NNNN CO., N 0000 NNNN 0,0•.n1 0000 NNNN 0,0.N .NNN 0000 NnINN rsi 0000 NNNN ZE BE DE FR LU LU • Automne • Eté 2 l.. I• .-. V .-7 iN d d d d -4 • -6 Cr,O.N -N 0,0 CO ..NNN .-•NNN .NNN .NNN 0000 0000 0000 0000 0000 NNNN NNNN NNN NNN NNNN ZE 2 • Eté BE DE FR CO ,, n1 CO.N 0,0-N CO ,, N ..NNN -NNrV .NNN .NNN .+rvrVN 0000 0000 0000 0000 0000 NNNN NnINN NNNN NniNN ZE BE FR DE dette publique brute 120 II 1 -2 -4 • Eté -8 III 40 20 -10 CAO.N ,NNN 0000 NNNN ..NNN 0000 NNNN 0,0-N ..NNN 0000 niniNN CO.N .niNN 0000 NNNN CO-N -NNN 0000 ZE BE DE FR LU 30 25 SO 60 • LU le Automne 35 100 0 -12 -8 LU solde budgétaire 1,5 -6 • Eté in r1.-Z . -2 -5 • Automne 0, CO VD 0 -3 -7 ei Automne prod ctivité réelie du travail 6 4 co 111 0 1111 I ZE CO-N -NNN 0000 NNNN •, r‘iNrsi 0000 NNNN -rvNN 0000 ni ni ry BE DE FR !il 0,0-N -NNN 0000 ni ni N 20 15 10 0 LU (édd.) Source : Annexe statistique des prévisions d'automne 2020 de la CE Notes : édd. = échelle de droite Les données des prévisions d'été 2020 pour le Luxembourg présentés dans Ies graphiques ci-dessus (losanges) et reprises dans l'annexe statistique des prévisions d'automne 2020 diffèrent de celles affichées par le Statec dans le tableau présenté en début de cette partie et tiré de l'annexe 8 du projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2024. Concernant plus spécifiquement les prévisions pour le Grand-Duché, force est de constater que le pays a connu un impact moindre des mesures de confinement que ses voisins. Cela s'explique par la contribution des services financiers, qui ont relativement peu été affectés grâce au rebond rapide des marchés financiers et ä la possibilité de recourir massivement au télétravail, dans la production de richesses. Plus encore, selon la Commission européenne, l'échange de services financiers ont connu une hausse depuis le début de l'année et ont ainsi contribuer ä limiter la casse en termes d'exportations nettes du pays tirée vers le bas par un écroulement des échanges internationaux de biens et de services non financiers. Page 16 de 143 Graphique 3 : Évolution du PIB réel et de ses composants Graph 11.1 2. I: Luxembourg- Real GDP growth and pps. 8 contributions, output gap % of pot. GDP - 8 forecast 6 6 4 4 2 2 0 -2 -2 -4 -4 -6 -6 -8 -8 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Caela Output gai) (rhs) Inventories =Net exports Investment Public consumption =1 Pnvat consumption Real GDP (y-o-y%) Source : CE, projections économiques d'automne 2020 La consommation privée a connu un effondrement de près de 20% au 2ème trimestre par rapport au même trimestre de 2019 et ä tirer vers le bas la demande domestique et cela malgré les mesures de stabilisation économiques du gouvernement. Si la mise en œuvre du chômage partiel a permis de largement préserver l'emploi, les experts de la Commission européenne attirent l'attention sur les résultats des enquêtes conjoncturelles, qui pointent vers des perspectives médiocres en la matière, et sur une hausse probable des faillites au cours des mois ä venir. Par ailleurs, si les marchés financiers ont jusqu'à présent relativement bien encaissé le choc cela est dû ä l'injection massive de liquidités par les banques centrales. Si cela permet de maintenir les bourses ä flot et de limiter la hausse du taux d'intérêts des dettes souveraines, cela accentue également le découplage entre marchés financiers d'une part et l'économie réelle d'autre part. Qui plus est, ces liquidités ont aussi permis aux banques, encouragées par des garanties d'État, de soutenir par des crédits les entreprises non financières en manque de liquidités et ont ainsi contribué ä la continuité de l'activité économique et ä éviter un nombre important de faillites au plus fort de la crise sanitaire. Toutefois, au fur et ä mesure que les garanties et aides d'État sont retirées, les nombre de faillites et de prêts non remboursés risque d'augmenter, pesant ainsi sur les performances des banques européennes et sur leur capacité ä alimenter en liquidités les économies nationales. Du côté de l'OCDE, face ä l'incertitude radicale concernant l'évolution de la pandémie et, partant, des activités économiques et sociales, l'institution a décidé de publier deux scénarios de croissance pour fin 2020 et 2021 : • L'un, plus favorable et désigné par « single hit », part de l'hypothèse d'une normalisation progressive des activités économiques qui reste certes sous la coupe des contraintes sanitaires, mais sans que celles-ci n'aient ä terme un impact majeur. Dans ce scénario, au Luxembourg, le PIB en volume au quatrième trimestre 2021 ne serait que de -1,9 points de pourcentage (pp.) inférieur ä celui du même trimestre 2019. Le PIB en valeur serait quant ä lui +1,3pp. supérieur au dernier trimestre 2019. • L'autre scénario se base sur l'hypothèse d'une recrudescence de l'épidémie ä la fin de l'année 2020 qui obligerait les pays ä reprendre des mesures plus drastiques de limitation des contacts sociaux pour enrayer la propagation de la covid-19 et éviter la saturation des systèmes hospitaliers. Ce scénario, baptisé « double hit », prévoit pour le Grand-Duché une diminution du PIB de -7,7% en 2020 et une stagnation en 2021 (+0,2%) pour en rester au quatrième trimestre 2021 ä un PIB en volume -7,5pp. inférieur ä celui de fin 2019. Page 17 de 143 Graphique 4 : Projections de croissance du P1B de l'OCDE ; indice base 100 au quatrième trimestre 2019 105,00 ••• ••• single hit double hit 101,31 98,18 100,00 95,00 •i• •• 96,45 90,00 93,53 85,00 80,00 O O O CY, 0 0 0 CD CV oo o Q Q o o Q o ▪ ni CV CV CsJ CN Ni A et CA Ci, Cr, Cf, 0 0 0 0 CV CV CV eV NI • . r1 ô o o o Q o Q o o o o C,J CV CV CV r‘l Cs! CV CV CV 141 er • CV A er • (2,4 CY CY CY cÝ ▪ d d d Ce d CY cÝ d CY CY cÝ CY CY d fa ▪ o CV o d d d PIB volume PIB valeur Source : Economic Outlook 107, juin 2020 : Au mois de septembre, l'OCDE a mis ä jour ses prévisions de juin pour les pays du G20. Si celles-ci sont moins défavorables que prédit au mois de juin, c'est parce qu'elles se basent sur un scénario de lent retour ä la normale sans résurgence notable du virus. Graphique 5 : Projections de croissance du PIB des pays du G20 par l'OCDE ; indice base 100 au quatrième trimestre 2019 ; 106 Novae« 2019 formats 104 102 Upside 100 98 Cermet forecasts 96 94 N'amide sourie 92 90 88 2021-03 2020-04 2020-02 2019-03 Source : Economic Outlook 107, mise ä jour de septembre 2020 Les projections du FMI suivent elles aussi les mêmes tendances que celles du Statec, de l'OCDE ou de la Commission européenne, même s'il s'agit lä de prévisions les plus récentes puisque publiées au mois d'octobre 2020. Graphique 6 : Prévisions de croissance du Fonds monétaire international 8,0 5,9 6,0 4,0 2,0 BE 0,0 -FR -2,0 -4,0 DE -6,0 LU -8,0 -10,0 -12,0 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 o A er 2025 Source : FMI, Economic outlook, octobre 2020 Pour l'année 2020, le FMI table sur une chute du PIB en volume de -5,8% au PIB, proche des projections du Statec. Toutefois, les économistes du Fonds monétaire sont moins optimistes que le Page 18 de 143 Statec pour l'année 2021 puisqu'ils ne prédisent qu'une croissance de l'ordre de 5,9% (contre un peu moins de +7% pour le Statec). 2.2. Éléments de réflexion concernant les projections macroéconomiques Globalement, toutes les projections de croissance pour fin 2020 et 2021 se basent sur une hypothèse forte : celle d'une maîtrise du nombre de nouvelles contaminations ä la covid-19 qui permettrait, ä condition de pouvoir respecter les règles d'hygiène de base et les mesures de distanciation physique, un lent retour ä la normale de la très grande majorité des activités économiques. Or, les récentes évolutions de la pandémie, notamment en France, Allemagne et en Italie, font état d'une situation plus inquiétante que celle vécue au printemps. En réponse ä cette dégradation, les pays européens multiplient ä l'heure actuelle les mesures de restriction des déplacements et des contacts sociaux, allant jusqu'à contraindre ä la fermeture les activités ouvertes au public jugées non essentielles (commerces de détail non alimentaires, Horeca, etc.) tout en maintenant ouvertes les écoles et les activités de production, contrairement ä ce qui avait été le cas dans la plupart des pays au printemps 2020. En Allemagne, par exemple, des pronostiqueurs économiques tablent ainsi désormais sur le fait que l'économie atteindra son niveau d'avant-crise qu'en 2023. 4 Ainsi, concernant les évolutions ä court et moyen terme de la croissance du PIB de la zone euro, la présidente de la Banque centrale européenne Christine Lagarde a, lors de la conférence de presse suivant la réunion du Conseil des gouverneurs en date du 29 octobre 2020, 5 constaté que, face ä la recrudescence de la pandémie de covid-19, la reprise économique de la zone euro s'essouffle plus vite qu'escompté après un « rebond fort, quoique partiel et inégal, de l'activité économique pendant l'été ». Les restrictions d'activités économiques afin de limiter la propagation de la maladie entraînent selon elle une dégradation des perspectives économiques ä court terme, et cela surtout pour les services, celui-ci étant le plus touché par les restrictions et les consommateurs ayant globalement une attitude prudente du fait des répercussions de l'épidémie sur l'emploi et le revenu. En résumé, la reprise économique est remise en question par la reprise de la propagation de la covid-19 de façon diffuse dans l'ensemble des pays européens. L'indicateur combiné de l'agence européenne prévention et le contrôle des maladies (ECDC) qui résume la situation en matière de nombre de cas par 100 000 habitants, de nombre de tests effectués ainsi que de taux de positivité des tests montre que la quasi-totalité des pays de l'UE font face ä une situation fortement dégradée par rapport ä l'accalmie estivale et se voient contraints de prendre des mesures fortes d'endiguement de la propagation de la maladie. httos://www.soiegel.de/wirtschaftioroanos-szenario-deutsche-wirtschaft-erst-2023-wieder-auf-vorkrisenniveau-a-2e9fe57c62c5-4750-a879-425db290fb4b 5 https://www.ecb.europa.euloress/oressconf/2020/html/ecb.is201029-80b00b5789.fr.html Page 19 de 143 Graphique 7 : Indicateur combiné de l'ECDC, situation au cours des semaines 42/43 et 43/44 et, e.oc ter Mt MA molla weieti .43 7.73 depraffietwee 1.1he own m. sari .1••• OMM 04.1.611 • •• •••• mou Whot ••••••••. e wrißlog...eamo.e.reret, 11181 le• UMM.« mis • 44 Mono« Mo. ombrm.ikenr Cori» Mati» 11.fted.1—.1.1111Il ---- Source : ECDC Même en l'absence de restrictions légales des activités, la maladie est de nature ä avoir un impact important sur ces dernières par sa propagation rapide et la nécessité de mettre en quarantaine, voire d'hospitaliser, les malades, ce qui entraîne rapidement une relative désorganisation des processus de production. De plus, les consommateurs redoublent de vigilance. Ainsi, si les indicateurs de confiance sont ä la hausse dans la construction et l'industrie, celui des consommateurs reste nettement en deçà de son niveau du début de l'année du fait de l'impact économique et social de la pandémie. Page 20 de 143 Graphique 8 : Indicateurs de confiance dans la construction, l'industrie et des consommateurs 30 -ZE19 BE -----DE -----FR LU 20 10 0 -10 -20 -30 -40 -50 -60 IN 01 d' Ln e - •. cz) cp o o o c) Ô Ô Ô Ô Ô Ô 'C'02 -. ry fN fN IN IN 1, 1 0 0 0 0 0 0 0 IN IN ry ry ry ry (N CV Constrution N co a, c, cz, c, IN IN Cs/ 0 0 0 CV ry CV ry Cv rn Ift U3 ,..0 N 03 0 .--1 [1 00000000 0 0 0 0 0 0 - CV CV CV CV f‘l IN CV (-4 fN 0000000000 ry ry ry ry ry IN CV CV fN IN CV CflCl' Ln CO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 CV fN 1N ry CV 1N CN 1N CSI 00000000000 CNI fN CV IN CV fN CV 1N fN lN Industrie Consommateurs Source : Eurostat Le regain de confiance dans la construction et l'industrie luxembourgeoises témoignent du fait que ces deux secteurs d'activité ont relativement rapidement pu reprendre leur activité suite au confinement. Selon les données issues d'enquêtes européennes, l'industrie manufacturière luxembourgeoise atteindrait au quatrième trimestre 2020 un niveau d'activité de près de 77% de ses capacités, contre environ 81% en moyenne du premier …