(2)de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l'impôt sur le revenu Page 2 de 143 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ä l'affectation d'un logement ä des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés ä des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Page 3 de 143 Appel de la CSL ä gérer socialement la pandémie et ä retourner l'évolution des inégalités

1. Résumé exécutif 9
2. Situation économique 14 2.
3. Projections macroéconomiques pour les années ä venir 14 2.
4. Éléments de réflexion concernant les projections macroéconomiques 19
5. La situation budgétaire 26 3.
6. Les critères européens respectés 26 3.
7. Un solde structurel peu fiable 28 3.
8. Évolution du solde public 30 3.
9. Comparaison internationale du solde public nominal avant et après investissements 32 3.
10. La dette publique brute 34 3.
11. La dette nette 36 3.
12. Investissements publics 38 3.7.
13. Évolution générale des investissements publics selon la comptabilité nationale 3.7.
14. Investissements au sens de la loi budgétaire : les fonds spéciaux de l'État 3.7.
15. Évolution générale 3.7.
16. Fonds des routes 3.7.
17. Fonds du rail 3.7.
18. Focus sur les efforts d'investissement en faveur de l'environnement 3.7.
19. Investissement dans les compétences de la main-d'oeuvre 3.7.
20. Focus sur les dépenses en matière de santé et de lutte contre la pandémie 40 43 43 44 45 46 48 49
21. Les inégalités, la pauvreté et l'exclusion sociale au Luxembourg 54 4.
22. Mise en contexte 54 4.
23. Nécessaire plan de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 57 4.
24. Urgente revalorisation des prestations familiales 57 4.
25. Revalorisation pleine de l'allocation vie chère (AVC) 61 4.
26. Adaptation des plafonds d'accès au complément accueil gérontologique 63
27. Emploi et chômage 65 5.
28. L'évolution de l'emploi salarié au Luxembourg 65 5.
29. L'évolution du chômage 69 5.
30. Le taux de chômage et les effets de son « halo » 74 5.
31. Le chômage partiel 76 5.
32. Le fonds pour l'emploi 78 5.
33. Action pour 2021 : prolongation de la durée d'indemnisation de chômage 79
34. Introduction d'une taxe carbone 80 6.
35. La situation actuelle en matière d'accises 80 6.
36. La nouvelle taxe carbone 82 6.
37. Les enjeux sociaux de la taxe CO2 85 6.3.
38. Les propositions d'équilibrage 6.3.
39. Éléments statistiques autour de ces enjeux sociaux 6.3.
40. Éléments budgétaires autour de ces dispositifs de compensation 86 87 94 6.
41. Effets concrets sur les ménages de la hausse des accises sur les produits énergétiques 96 6.4.
42. Dépenses supplémentaires des ménages 6.4.
43. Compensation sociale 97 98 Page 4 de 143 6.4.
44. Cas-types 101 6.
45. Un défaut d'analyse d'impact budgétaire et écologique de la taxe carbone 6.5.
46. Un impact budgétaire flou 6.5.
47. Des résultats écologiques globalement mitigés 104 104 107 6.
48. La neutralisation inopportune de la taxe CO2 au niveau de l'échelle mobile des salaires109 6.
49. Appréciation générale et recommandations de la CSL 112
50. Mesures fiscales diverses 114 7.
51. La réduction de la taxe d'abonnement sur les actifs investis dans le domaine de la finance durable 114 7.
52. Le régime des impatriés 115 7.
53. L'intéressement des collaborateurs par une prime participative 118 7.
54. Résorber les inégalités par le truchement de la fiscalité 121 7.
55. Fiche d'impôt pluriannuelle 122
56. Mesures en matière de politique du logement
57. 123 8.
58. Mise en contexte 123 8.
59. L'insuffisance d'une politique du logement qui ne tourne qu'autour du paradigme de l'augmentation de l'offre 125 8.
60. L'augmentation du budget du ministère du Logement 126 8.
61. Pour une réduction de la rentabilité exorbitante de l'investissement immobilier spéculatif 127 8.
62. La réforme de l'amortissement accéléré pour les investisseurs 128 8.
63. L'amortissement accéléré des « rénovations énergétiques durables » pour les investisseurs 130 8.
64. Immobilier : les mesures annoncées visant l'objectif de justice fiscale 8.7.
65. La réforme de l'imposition des revenus locatifs et plus-values provenant de biens immobiliers sis au Grand-Duché de Luxembourg (FIS, FIAR, OPC) - une question de justice fiscale 8.7.
66. Le renchérissement du « share deal » 132 Annexe : Les agences de notation sont-elles vraiment transparentes? 137 132 136 Sommaire des graphiques Graphique 1 : Graphique 2 : Variation du PIB par rapport au même trimestre de l'année précédente Comparaison des prévisions d'été et d'automne 2020 de la Commission européenne Graphique 3 : Évolution du PIB réel et de ses composants Graphique 4 : Projections de croissance du PIB de l'OCDE ; indice base 100 au quatrième trimestre 2019 Graphique 5 : Projections de croissance du PIB des pays du G20 par l'OCDE ; indice base 100 au quatrième trimestre 2019 ; Graphique 6 : Prévisions de croissance du Fonds monétaire international Graphique 7 : Indicateur combiné de l'ECDC, situation au cours des semaines 42/43 et 43/44 Graphique 8 : Indicateurs de confiance dans la construction, l'industrie et des consommateurs Graphique 9 : Utilisation actuelle des capacités dans l'industrie manufacturière Graphique 10 : Indicateur d'activité du secteur de l'artisanat depuis 2007 et prévision pour le quatrième trimestre 2020 Graphique 11 : Anticipations de l'évolution de l'emploi au cours des trois prochains mois par secteur d'activité Graphique 12 : Évolution des faillites 14 16 17 18 18 18 20 21 21 22 22 23 Page 5 de 143 Graphique 13 : Appréciation de

(1)la situation financière au cours des douze mois ä venir,

(2)de l'intérêt ä faire actuellement des achats importants, ainsi que

(3)de l'opportunité ä épargner par les ménages luxembourgeois 23 Graphique 14 : Dépôts des ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages auprès des établissements de crédit au Luxembourg ; en millions d'euros 24 Graphique 15 : Répartition du surcroît d'épargne accumulé en 2020 selon le décile de dépenses des ménages en 2019 ; France 24 Graphique 16 : Déficit/surplus public en pourcentage du PIB au Luxembourg et dans la zone euro, 2008-2019 26 Graphique 17 : Dettes publiques en pourcentage du PIB au Luxembourg et dans la zone euro, 2008-2019 27 Graphique 18 : Estimations du solde structurel de l'année 2013 réalisées successivement par la Commission européenne, Luxembourg, pourcentage du PIB 29 Graphique 19 : Prévisions pluriannuelles du déficit/surplus public en pourcentage du PIB au Luxembourg, 2019-2024 31 Graphique 20 : Solde public, 2018 et 2019 (besoin net ou capacité nette de financement du secteur consolidé des Administrations publiques, en % du PIB) 32 Graphique 21 : Épargne nette, 2018 et 2019 (solde du compte courant après les opérations courantes et avant les opérations en capital, en % du PIB) 33 Graphique 22 : Dette publique, 2018 et 2019 34 Graphique 23 : Prévisions pluriannuelles de la dette publique en pourcentage du PIB au Luxembourg, 2019-2024 35 Graphique 24 : Dette publique brute 36 Graphique 25 : Montant absolu de la réserve de compensation du 31 décembre 2019 (en millions d'euros) 37 Graphique 26 : Dette publique et position nette en % du PIB, 2010-2020 38 Graphique 27 : Formation de capital (investissements directs) et transferts en capital (investissements indirects) de l'Administration centrale ; en millions d'euros 41 Graphique 28 : Décomposition des investissements par secteur au Luxembourg ; en pourcentage du PIB 41 Graphique 29 : Comparaison des niveaux d'investissements publics et privés ; en pourcentage du PIB 42 Graphique 30 : Investissement net des Administrations publiques ; en pourcentage du PIB 42 Graphique 31 : Évolution des avoirs des fonds spéciaux de l'État 43 Graphique 32 : Évolution des dépenses des fonds spéciaux de l'État 43 Graphique 33 : Évolution des recettes des fonds spéciaux de l'État 44 Graphique 34 : Recettes (à gauche) et dépenses (à droite) du fonds des routes 45 Graphique 35 : Recettes (à gauche) et dépenses (à droite) du fonds du rail 46 Graphique 36 : Évolution des investissements environnementaux et climatiques ; en millions d'euros 46 Graphique 37 : Répartition des investissements environnementaux et climatiques en 2020 47 Graphique 38 : Évolution des avoirs du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières 50 Graphique 39 : Évolution des recettes du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières 50 Graphique 40 : Évolution des dépenses du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières 51 Graphique 41 : Composition de l'indicateur « Europe 2020 » de pauvreté ou d'exclusion sociale pour le Luxembourg en 2019 54 Graphique 42 : Personnes en risque de pauvreté ou d'exclusion sociale 55 Graphique 43 : Taux de risque de pauvreté monétaire de 2010 ä 2019 56 Graphique 44 : Évolution du coefficient de Gini au Luxembourg 56 Graphique 45 : Taux de risque de pauvreté par types de ménage 60 Graphique 46 : Taux de pauvreté en fonction de divers seuils de pauvreté par types de ménage60 Graphique 47 : Pauvreté des familles monoparentales dans l'Union européenne 61 Graphique 48 : Perte de valeur de l'AVC résultant de la désindexation du coût de la vie 61 Graphique 49 : Baisse exceptionnelle de l'emploi salarié au 2e trimestre 2020 65 Graphique 50 : Postes déclarés vacants ä l'ADEM en septembre 2020 69 Graphique 51 : Demandeurs d'emploi résidents disponibles 69 Page 6 de 143 Graphique 52 : Demandeurs d'emploi disponibles bénéficiant de l'indemnité de chômage complet 70 Graphique 53 : Durée d'inscription des demandeurs d'emploi 71 Graphique 54 : Les jeunes sur le marché du travail sont plus touchés par les effets de la crise du covid-19 73 Graphique 55 : Le « halo du chômage » se compose des « personnes en sous-emploi » et de la « force de travail potentielle » 75 Graphique 56 : Chômage partiel pour cas de force majeures de mars ä juin 2020 77 Graphique 57 : Évolution des recettes au titre de l'IS/IRPP et IS/IRC de 2000 ä 2017 (euros) ...79 Graphique 58 : Taux effectif des taxes carbones dans l'OCDE 84 Graphique 59 : Gaz - part des taxes et impôts payés par les ménages, deuxième semestre 2019 85 86 Graphique 60 : Montant mensuel de l'AVC selon le type de ménage Graphique 61 : Comparaison de la distribution du CIS/P et du gain relatif dans l'échelle de revenus 87 Graphique 62 : Le mazout est une charge plus lourde pour les ménages les moins aisés 89 Graphique 63 : Les carburants pèsent plus lourd dans le revenu des ménages modestes 90 Graphique 64 : Les dépenses en carburant augmentent avec le revenu sauf pour les plus aisés .90 Graphique 65 : Un usage plus intense des transports publics par les ménages les moins aisés...91 Graphique 66 : La part des ménages ayant des dépenses de transport public est la plus élevée dans les cantons de Diekirch, Mersch et Luxembourg 91 Graphique 67 : Au total, les mesures prises dans le domaine des transports soulagent les dépenses des ménages, et davantage celles des moins aisés 92 Graphique 68 : Presque tous les ménages les plus aisés utilisent une voiture personnelle contre uniquement 64% des ménages les plus démunis 93 Graphique 69 : L'impact diffère fortement selon le recours aux différents moyens de transport 93 Graphique 70 : Un gain moins prononcé pour les cantons plus éloignés du centre 94 Graphique 71 : Allocation intégrale par type de ménages

(2018)100 Graphique 72 : Niveau de vie moyen par décile 100 Graphique 73 : Les ventes de carburants tirées vers le bas par la hausse des accises 107 Graphique 74 : Décomposition des émissions du Luxembourg par usage 107 Graphique 75 : Les émissions de CO2 au Luxembourg 108 Graphique 76 : Objectif des émissions de CO2 au Luxembourg 109 Graphique 77 : Incidence de la neutralisation de certaines taxes sur le pouvoir d'achat 111 Graphique 78 : Évolution des recettes TABO et des actifs nets sous gestion de fonds luxembourgeois (Indice 100 = 2000) 114 Graphique 79 : Évolution du taux d'effort moyen des locataires selon le niveau de vie des ménages de 2010 ä 2018 (en %) 124 Graphique 80 : Prix enregistrés des immeubles bâtis destinés au logement 129 Graphique 81 : Rendements des obligations d'État ä 10 ans 141 Graphique 82 : Dette publique en pourcentage du PIB pour l'année 2019 142 Sommaire des tableaux Tableau 1 : Tableau 2 : Tableau 3 : Tableau 4 : Tableau 5 : Tableau 6 : Tableau 7 : Tableau 8 : Tableau 9 : Tableau 10 : Tableau 11 : Tableau 12 : Les soldes des Administrations publiques 30 Aperçu des aides Covid-19 ; en millions d'euros sauf si spécifié autrement 31 Effets de la politique d'investissements publics sur le solde budgétaire 33 Codification comptable des dimensions du PNEC 47 Éléments budgétaires relatifs aux allocations familiales et ä leur revalorisation 59 Comparaison des montants d'allocation de vie chère 62 Fort recul du nombre des salariés en mars et avril 2020 66 Les activités spécialisées et services de soutien les plus touchés par la crise 66 Poids de l'emploi intérimaire dans les flux de la main-d'œuvre salariée, au Luxembourg, entre juin 2019 et juin 2020 68 Evolution du nombre des demandeurs d'emploi, des personnes en mesure et des offres d'emploi entre septembre 2019 et septembre 2020 71 Nombre de demandeurs d'emploi résidents disponibles en 2020, selon leur durée d'inscription 72 Le « halo du chômage » représente presque 25.000 personnes au Luxembourg 75 Page 7 de 143 Tableau 13 : Tableau 14 : Tableau 15 : Tableau 16 : Tableau 17 : Tableau 18 : Tableau 19 : Tableau 20 : Tableau 21 : Tableau 22 : Tableau 23 : Tableau 24 : Tableau 25 : Tableau 26 : Tableau 27 : Tableau 28 : Tableau 29 : Tableau 30 : Tableau 31 : En prenant en compte le « halo du chômage », le taux de chômage serait 76 plus que doublé au Luxembourg Évolution prévisionnelle de la situation financière du fonds pour l'emploi (en milliers d'euros) 77 81 Décomposition du prix du gasoil ä la pompe Accises autonomes par produit : hausse de tarif applicable en 2021 par 82 rapport ä 2020 84 Diesel et essence avant et après la taxe carbone Mazout et gaz naturel avant et après la taxe carbone 85 Répartition de la consommation finale des ménages par type d'énergie et usage 88 Crédit non limitatif alloué ä l'allocation de vie chère en faveur des ménages ä revenu modeste 95 95 Recettes budgétaires liées aux « accises climatiques » Effet moyen de la taxe carbone sur les dépenses des ménages 97 Surcoût annuel en euros (2021/2020) de la taxe carbone par profil de ménages 98 Répartition des bénéficiaires de l'allocation de vie chère en 2018 par année de demande et évolution de la cote d'application par rapport ä l'année de la première demande 99 99 AVC : montant annuel proposé 100 Seuil/plafond de revenu équivalent par quintile 105 Structure des accises sur les produits énergétiques 106 Impact de la hausse des accises sur les produits pétroliers 110 Incidence de la taxe carbone sur l'inflation 116 Tableau comparatif du statut d'impatrié 120 Illustration de l'avantage fiscal découlant de la prime participative (PP) Page 8 de 143

1. Résumé exécutif
2. Situation économique : prendre les mesures ä la hauteur des défis Une situation économique fortement dégradée par la crise de la covid-19 est l'image qui s'est répandue ä travers le monde en
3. Dans tous les pays, les indicateurs macroéconomiques se sont effondrés et il règne actuellement une grande incertitude concernant la reprise économique. Ainsi, au Luxembourg, le PIB s'est replié de -8% au deuxième trimestre 2020 et de -14% au sein de la zone euro. L'incertitude sur la reprise économique se manifeste parmi les autorités, qui présentent souvent des chiffres divergents dans leurs estimations. Les estimations récentes sont généralement plus optimistes pour 2020, comme le montrent les révisions du Statec ou encore les publications de la Commission européenne ou du Fonds monétaire international. Cependant, la reprise économique est remise en question par la reprise de la propagation de la covid-19 de façon diffuse dans l'ensemble des pays européens. Par ailleurs, on peut constater que le Luxembourg s'en sort pour l'instant de manière générale mieux que la plupart des autres pays européens, notamment en raison de la structure de son économie en grande partie télétravaillable. Comme toutes les prévisions de croissance économique faites depuis le printemps 2020 attirent l'attention sur l'incertitude radicale ä laquelle ces exercices font actuellement face, il convient dès lors d'adopter une approche prospective en matière de politique budgétaire. D'une part, en ce qui concerne les dépenses d'investissements publics d'avenir - comme par exemple en matière de protection de l'environnement et du climat, d'éducation et de formation initiale et continue, de santé publique, de transport public -, ou les dépenses sociales afin d'amoindrir l'impact des conséquences économiques de la pandémie sur la situation financière des ménages, celles-ci doivent nécessairement être maintenues ä un haut niveau afin de préparer le Grand-Duché aux défis d'avenir et de continuer ä soutenir l'activité économique. Mais d'autre part il est nécessaire que la politique budgétaire prévoie suffisamment de marges de manœuvre budgétaire et crée, le cas échéant, de nouvelles recettes en mettant fin ä des injustices fiscales existantes (et n'hésite surtout pas ä y recourir de façon massive !) afin de pouvoir faire face ä une éventuelle aggravation de la situation sanitaire, économique et sociale et ä la nécessité subséquente de soutenir plus fortement les entreprises et les ménages jusqu'à une normalisation progressive de l'activité.
4. Situation budgétaire : le Luxembourg reste dans une situation confortable en comparaison internationale Concernant le déficit public, l'État ne pourra pas respecter le seuil de -3% du PIB en
5. Avec 7,4%, le Statec estime le déficit public nettement en-dessous du seuil imposé par les textes eitrnpAenc, tandis-que la-CommissioR ettrepéenne-se montre--en revanche- plus—o-Titimistê sel-On ses dernières prévisions avec seulement -5,1%. Toutes les prévisions coïncident sur le fait que le Luxembourg respectera de nouveau le seuil de -3% ä partir de
6. Concernant la dette publique, le seuil de 60% sera respecté dans tous les scénarios, grâce au niveau extrêmement faible de la dette publique luxembourgeoise. Elle tournera autour de l'objectif auto-imposé par l'Accord de coalition de 30% dans les années ä venir. Suite ä l'activation de la « general escape clause », les autorités européennes tolèrent cependant temporairement le non-respect des critères de Maastricht. Le déficit élevé en 2020 n'entraîne donc pas de sanctions pour le Luxembourg. En ce qui concerne le solde structurel, qui ajuste le solde public en fonction des évolutions conjoncturelles, le ministère des Finances se montre plutôt pessimiste par rapport ä la Commission européenne. Les autorités luxembourgeoises estiment le solde structurel ä -4,5% pour l'année 2020, tandis que la Commission l'estime seulement ä -2,2% et même ä +0,8% en
7. D'après la Commission européenne, l'objectif budgétaire ä moyen terme (OMT), qui est fixé ä +0,5%, serait donc de nouveau respecté ä partir de
8. La fixation d'un OMT pour la période 2023-2025 semblable voire inférieur ä celui de la période 20172019 (-0,5%) serait saluée par la CSL. En effet, une augmentation du OMT comme c'était le cas entre la période 2017-2019 et la période actuelle risque de provoquer la non-réalisation d'investissements ou de dépenses sociales qui sont actuellement nécessaires afin de relancer Page 9 de 143 l'économie. Dans ce cadre, une diminution de l'OMT serait cruciale afin d'augmenter la marge de manœuvre du gouvernement. Dans ce contexte, la CSL salue le niveau élevé d'investissements publics afin de soutenir et de relancer l'économie luxembourgeoise. Les investissements de l'Administration centrale sont avec 3 471 millions d'euros en 2020 nettement plus élevés qu'en 2019 (2 288 millions d'euros). Ces dépenses ne constitueront pas de difficultés financières dans les années ä venir, puisque l'État a su respecter de loin les critères de Maastricht dans les années passées, et a ainsi créé une certaine marge budgétaire. Force est de constater qu'une partie considérable des aides financières mises ä disposition par l'État dans le contexte de la crise du coronavirus n'ont pas été utilisées par les entreprises luxembourgeoises. En effet, le montant annoncé dans le projet de plan budgétaire équivaut ä 930 millions d'euros, tandis que le montant utilisé (au 19/10/2020) correspond seulement ä 264 millions d'euros, soit ä 28% du total. La Chambre des salariés (CSL) souligne qu'outre le soutien économique, la politique d'investissements publics et de relance du gouvernement doit rester tributaire des évolutions sanitaires et de la protection de la santé des salariés et de la population en général. La Commission européenne va dans la même direction et appelle les gouvernements ä renforcer la résilience du système sanitaire en garantissant une disponibilité appropriée du personnel sanitaire. Dans cette optique, la CSL estime qu'une révision rapide du plan hospitalier s'impose en vue d'un renforcement des capacités sanitaires du système hospitalier. De même des actions concrètes et urgentes s'imposent pour faire face ä la pénurie évidente en personnel médical et soignant. De plus, une coopération sanitaire transfrontalière structurée s'impose plus que jamais et le Luxembourg doit pleinement jouer son rôle dans cette coopération qui est dans l'intérêt de toutes les composantes de la Grande Région. D'autres priorités restent les investissements dans la production d'énergie ä zéro émission, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et le développement des zones vertes. Enfin, il convient également de prendre en compte l'importance du travail frontalier et de la coopération interrégionale pour l'économie luxembourgeoise. Afin de renforcer les relations entre le Grand-Duché et les autres composantes de la Grande Région, une participation luxembourgeoise aux projets d'infrastructures dans la Grande Région et notamment dans les territoires frontaliers serait importante dans le but de redynamiser les économies locales, de réduire les différences économiques et sociales entre le Luxembourg et ses voisins les plus proches et pour renforcer la coopération au sein de la Grande Région.
9. Les inégalités continuent de se creuser : nécessité de prendre les choses en main p un plan d'action concret La CSL constate que les inégalités sociales au Luxembourg continuent d'augmenter au vu des statistiques officielles les plus récentes et risquent de s'amplifier encore sous l'impact de la crise sanitaire. Ainsi, le taux des personnes en risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a augmenté de 69,4% durant la période entre 2010 et 2020, tandis que la population totale au Luxembourg a seulement augmenté de 24,7% sur la même période. La CSL demande au Gouvernement d'élaborer un plan d'action concret de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale moyennant un timing et des objectifs chiffrés ä atteindre. Ce plan devrait comporter notamment les mesures suivantes : • • • • • • • la revalorisation des prestations familiales ; un meilleur soutien aux familles monoparentales ; la revalorisation de l'allocation de vie chère (AVC) ; l'adaptation des plafonds pour pouvoir bénéficier du complément accueil gérontologique ; la prolongation de la durée d'indemnisation de chômage pour les demandeurs d'emploi ; l'augmentation structurelle de la pension minimale ; la prise de mesures fiscales visant ä réduire les iniquités existantes.
10. Emploi et chômage : maintenir le régime de chômage partiel et prolonger la durée d'indemnisation du chômage complet Si le marché de l'emploi n'a connu que des variations trimestrielles positives durant les dernières années, il a connu une baisse de 0,7% au deuxième trimestre 2020 et même une baisse de 1,3% d'un mois sur l'autre, ä la suite du confinement le 16 mars
11. Le taux de chômage est, quant ä lui, passé de 5,8% au quatrième trimestre 2019 ä 6,4% au deuxième trimestre
12. Page 10 de 143 Particulièrement frappant est l'évolution du chômage des moins de 25 ans, ceux-ci étant davantage touchés par les effets de la crise du COVID-19 que les autres catégories d'âge. À ce propos, notre Chambre demande que les apprentis puissent ä nouveau bénéficier du chômage partiel, dont ils ont été exclus depuis le 1er juillet
13. De plus, il faut que le gouvernement mobilise plus les mesures en faveur de l'emploi dans le cadre de la Garantie pour la jeunesse ou d'autres dispositifs en faveur des jeunes et des chômeurs de longue durée. Par ailleurs, notre Chambre salue l'annonce du Gouvernement de prolonger l'éligibilité au chômage partiel des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire au-delà du 31 décembre
14. Ce dispositif a fait ces preuves, ä la fois pour les salariés concernés que pour les entreprises. Les incertitudes économiques et sociales qui caractérisent les mois ä venir rendent indispensables la garantie gouvernementale de prolonger les mesures nécessaires pour assurer le mieux possible la pérennité du tissu économique et social luxembourgeois. Le chômage partiel lié ä l'assurance du maintien dans l'emploi constitue l'instrument majeur pour faire face ä ces défis. Au vu de l'augmentation du chômage de longue durée, une prolongation de l'indemnisation devient néanmoins indispensable.
15. Introduction d'une taxe carbone : des compensations sociales insuffisantes et une neutralisation dans l'index ä rejeter Parmi les règlementations qui prendront effet ä partir de 2021 figure notamment l'introduction d'une taxe carbone. Cette taxe CO2 constitue une mesure phare du projet budgétaire. Pour l'année 2021, le prix du carbone au Luxembourg tournera autour de 20 euros par tonne ; elle passerait ä 25 euros en 2022, puis ä 30 euros en
16. Notre Chambre regrette que les fiches d'évaluation qui accompagnent les projets restent muettes quant ä l'impact concret de ces hausses de prix tant sur la consommation des produits énergétiques et la réalisation des objectifs écologiques, que sur les recettes publiques en comparaison ä une trajectoire sans taxe carbone. Même si le gouvernement semble conscient des effets sociaux délétères que peut produire l'introduction de la taxe carbone, il ne chiffre toutefois rien non plus ni quant ä l'impact social de la taxe, ni quant ä l'impact compensateur des mesures prévues. Les mesures de compensation sociale qui ont été délibérément couplées par le gouvernement ä l'entrée en vigueur de cette taxe sur le gaz carbonique sont : • • • • • • une hausse permanente de 10% de l'allocation annuelle de vie chère (AVC) ; l'augmentation du crédit d'impôt salarié de 96 euros ; la gratuité des transport publics ; la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 des subventions ä l'épargne d'énergie ; un taux de TVA réduit ä 3% applicable aux bâtiments ä rénover âgés de 10 ans et plus ; le soutien fiscal ä l'installation de panneaux photovoltaïques. Ici, la CSL remarque que les trois dernières mesures ne sont pas neuves. En outre, elles requièrent la capacité d'investir sur fonds propres ou empruntés et permettent le cas échéant des déductions au niveau de l'impôt sur le revenu avec le risque d'une redistribution du bas vers le haut. De plus, l'augmentation de 10% de l'allocation de vie chère ne peut pas être considérée comme compensation, puisque cette augmentation est inférieure ä l'évolution de l'inflation depuis la création de l'AVC en
17. En fait, il s'agit même d'une diminution du montant déjà applicable en
18. Les crédits d'impôts rehaussés ne jouent pleinement que jusqu'à un salaire annuel de 40.000 C. Notons que le quart de son augmentation de 96 euros (maximum) doit en fait être considérée comme compensation de la perte de pouvoir d'achat au cours des dernières années et donc pas d'une compensation de la taxe carbone. La CSL estime que les ménages les plus affectés par la nouvelle taxe carbone pourraient vivre davantage en périphérie, ne pas recourir aussi facilement aux transports publics gratuits que dans l'axe centrale du pays ou avoir des enfants, phénomènes dont la mesure ne tient pas compte. La CSL montre ä travers des exemples que même les bénéficiaires d'une pension minimale ou du salaire social minimum ne sont pas entièrement couverts par les compensations sociales. Dès qu'un Page 11 de 143 ménage n'a pas droit ä l'allocation de vie chère, il risque d'être perdant et, comme souligné ci-dessus, l'augmentation de celle-ci ne peut être considérée comme compensation valable. Notre Chambre recommande donc vivement au gouvernement de s'assurer que les compensations sociales soient maximales et les plus larges possibles et d'utiliser l'intégralité du produit de la taxe carbone ä des fins de redistributions. En tout cas, la CSL ne peut pas donner son accord ä la taxe carbone telle que prévue en raison du mécanisme de compensation sociale largement insuffisant. Finalement, la CSL rejette la neutralisation de la taxe carbone dans l'index. La Chambre des salariés considère l'échelle mobile des salaires comme un instrument préservant le pouvoir d'achat des salariés et des retraités. Des neutralisations artificielles de hausses de prix sont de ce fait ä éviter. La CSL constate d'ailleurs un certain manque de cohérence dans la politique gouvernementale en matière de prise en compte de l'évolution de certains prix au niveau de l'index. En effet, la hausse des prix due ä la taxe CO2 serait neutralisée, alors que la gratuité des transports publics, donc une baisse des prix a été prise en compte et retarde d'autant plus l'échéance de la prochaine tranche indiciaire.
19. Régime des impatriés et prime participative pour salariés : consécration d'injustices fiscales existantes Le législateur propose que le régime des impatriés soit conservé, aménagé mais doté d'une base légale (article 115-13b LIR) et réglementaire d'exécution. Les modifications concernent entre autres une hausse du seuil d'entrée ä 100.000 euros de revenus fixes bruts, la simplification de l'ancienne indemnité forfaitaire en nouvelle prime d'impatriation ou encore l'étendue du régime fiscal de l'impatrié ä un maximum de neuf ans. Notre Chambre ne perçoit pas positivement l'instauration de traitements de faveur destinés ä une minorité privilégiée de salariés. En fin de compte, alors qu'un régime commun existe déjà, les projets sous avis proposent la création d'un régime exorbitant pour couvrir les charges extraordinaires d'un salarié dit impatrié. Sur demande, un contribuable peut déjà obtenir un abattement de revenu pour charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive. L'impatrié ne pourrait-il pas trouver sa place dans de la cadre de ce régime de droit commun préexistant, avec, le cas échéant, quelques aménagements spécifiques ? Enfin, la CSL critique le manque de transparence concernant l'impact sur les recettes publiques, aucune évaluation sur la population concernée n'étant d'ailleurs communiquée. L'abrogation du régime des stock-options est largement saluée par la CSL. Par contre, l'introduction d'une nouvelle « prime participative » soulève des questions, comme elle pourra créer de nouvelles injustices fiscales. Même si ce nouveau régime est ouvert ä l'ensemble des salariés, il est ä douter que ce soit le cas en pratique. Cette prime ainsi que les avantages fiscaux exagérés inhérents risquent d'être réservés ä certains profils de salariés privilégiés, comme c'était le cas précédemment. De manière générale, la Chambre des salariés a soulevé ä de nombreuses reprises que l'affaiblissement tendanciel de la cohésion sociale, qu'illustre le renforcement manifeste des inégalités, trouvait également ses origines dans la question fiscale, et particulièrement de la différence de traitement entre l'imposition des patrimoines ainsi que des revenus du capital et celle des revenus du travail. C'est pourquoi, la CSL regrette que la question de l'imposition des patrimoines et, singulièrement du foncier, ne soit plus du tout ä l'ordre du jour.
20. Les annonces en matière de politique du logement : un timide premier pas dans la bonne direction Quant ä la crise du logement, marquée par une évolution faramineuse et inacceptable des prix immobiliers et des loyers, la CSL salue la proposition d'augmenter les crédits du ministère du Logement pour 2021 par rapport au budget voté 2020 de près de 26 millions d'euros (+11%). La répartition du budget du ministère du Logement, avec notamment une importante partie dédiée au développement de logements abordables en main publique, ainsi que dans la poursuite de la création d'une certaine réserve foncière, est également soutenue par la CSL. Page 12 de 143 Les avantages fiscaux, comme par exemple la déductibilité des intérêts sur les emprunts hypothécaires pour les multipropriétaires ou encore l'amortissement accéléré, qui ont été introduits au cours de années, provoquent dans un certain sens un double effet négatif. D'un côté, ils favorisent le comportement spéculatif des investisseurs et dynamisent la croissance déjà fulgurante des prix, de l'autre côté ils augmentent les inégalités en provoquant une redistribution du bas vers le haut. La CSL est donc d'avis qu'un tel régime fiscal doit être modifié immédiatement et de manière conséquente. Dans ce contexte, la CSL salue tout ä fait subsidiairement la réduction ä la fois du taux d'amortissement (de 6% ä 5%) et la durée de ce dernier de 6 ä 5 ans. Notre Chambre est d'avis que ces mesures sont loin de constituer une réforme ambitieuse et proportionnée. En effet, l'amortissement accéléré n'a plus aucune raison d'être au vu de la surchauffe des prix immobiliers et des taux d'intérêt historiquement bas. Par conséquent, la CSL plaide pour la suspension intégrale et temporaire du système de l'amortissement accéléré. Concernant la politique de logement durable, notre Chambre salue la réduction de la condition d'âge du logement, pour que les travaux effectués puissent bénéficier de l'application du taux super-réduit. L'introduction du taux d'amortissement accéléré de 6% pendant 10 ans applicable aux dépenses d'investissement relatives ä une rénovation énergétique durable est en général également ä saluer. Malgré l'aspect positif, il y a aussi des points ä critiquer, puisque le propriétaire profite d'un point de vue financier ä trois niveaux d'une rénovation énergétique :

(1)il reçoit des subventions pour financer les rénovations qui augmentent la valeur de son bien,

(2)il peut augmenter son revenu locatif sur base des investissements réalisés et

(3)le coût résultant de cet assainissement peut être amorti de manière accélérée. La CSL demande donc que la quote-part subventionnée des rénovations énergétiques et durables ne puisse pas être amortie et neutralisée dans le contexte de la formation des prix de loyers. Par ailleurs la CSL salue l'introduction d'un prélèvement ä hauteur de 20% sur les revenus provenant des biens immobiliers sis au grand-duché de Luxembourg auquel seront soumis des fonds d'investissements spécialisés (FIS), les organismes de placement collectif (OPC) ainsi que les fonds d'investissement alternatifs réservés (FIAR) ; cette disposition met fin ä une grave injustice fiscale en matière d'imposition des plus-values et des revenus locatifs. La CSL indique toutefois dans son avis que parallèlement ä l'abolition d'autres mesures injustes, l'imposition des revenus des FIS doit augmenter en conséquence au cours des années ä venir. Page 13 de 143

1. Situation économique Suite ä la propagation fulgurante dans le monde du virus Sars-Cov-2 ä l'origine de la covid-19 au printemps 2020 et les mesures drastiques de réduction des activités économiques et de confinement des populations qui s'en sont suivies, les dernières données économiques disponibles font état d'un choc inédit depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale sur les économies européennes. En effet, au deuxième trimestre 2020, le PIB en volume de la zone euro a connu une contraction de 14% par rapport au 2ème trimestre 2019, tandis qu'au Luxembourg, ce même indicateur ne s'est replié « que » de -8%. Les pays voisins ont eux aussi connu des coups de freins brutaux ä la création de richesses se situant entre -10% pour l'Allemagne et -19% pour la France. Graphique 1 : Variation du PIB par rapport au même trimestre de l'année précédente 10,0% en valeur en volume 5,0°A 0,0% - 5,0% -10,0% -15,0% -20,0% 0 0 0 0 0 0 0 1, 1, UE Z E •••••.• BE DE FR LU UE 0"0" 0 0 0 0 0 Z '1 1, ZE DE FR LU Source : Eurostat Si les chiffres ne sont pas encore connus pour tous les pays, l'été 2020 devrait être marqué par un rebond considérable de l'activité économique dans un contexte de ralentissement notable du nombre de nouvelles contaminations et de relance économique. Ainsi, les dernières estimations de l'Inseel font état d'un rebond de du PIB en volume au troisième trimestre (+18,2% par rapport au deuxième trimestre) mais qui n'empêche pas le PIB hexagonal de rester 4,3% sous son niveau du troisième trimestre
2. Le rebond s'explique surtout par un redressement presque jusqu'au niveau d'avant-crise des dépenses des ménages et des Administrations publiques, tandis que les investissements (formation brute de capital fixe) restent nettement en retrait, témoignant des incertitudes auxquelles font face les entreprises. La situation ne devrait pas se redresser en fin d'année avec les nouvelles mesures (quoique assouplies) de couvre-feu localisé puis de reconfinement national mises en œuvre dès la fin du mois d'octobre. L'acquis de croissance pour 2020 s'élève selon l'Insee ä -8,3%. 2.
3. Projections macroéconomiques pour les années ä venir L'exemple français présenté ci-avant permet de comprendre pourquoi les prévisions macroéconomiques doivent être maniées avec beaucoup de prudence et être interprétées plus comme des scénarios favorables, partant d'une situation où, ä l'instar des mois estivaux, la propagation ä petit feu et relativement maîtrisée de l'épidémie, et de retour ä la quasi-normale des activités ä partir de la rentrée de septembre. Ainsi, dans les projections servant de base au projet de budget pour 2021, le Statec table sur une forte diminution de -6% du PIB en volume en 2020 puis sur un rebond de 7% en
4. I https://www. in see.fr/fr/stati stiq ues/4925348 Page 14 de 143 Lors de leur passage ä la commission des Finances et du Budget de la Chambre des députés2 en date du 26 octobre 2020, les experts du Statec ont légèrement revu leurs prévisions à la hausse pour 2020 (-5%) et légèrement ä la baisse pour 2021 (« un peu en deçà des 7% ») avec toutefois la précision que « des mesures anti-covid plus fortes pourraient remettre en question ces prévisions ». La Commission européenne a publié le 5 novembre 2020 ses projections de croissance d'automne pour les pays de l'Union européenne
5. Globalement, les économistes de l'institution européenne, sont ä la fois plus optimistes et plus pessimistes que lors de leurs prévisions de l'été. En effet, ils tablent, pour l'ensemble de l'UE, pour 2020 sur une situation légèrement meilleure qu'escompté ä l'été et pour 2021 sur une situation plus dégradée que prévue. Globalement, les PIB de la zone euro et de l'UE ne devraient rejoindre leurs niveaux de fin 2019 qu'en
6. Cette révision ä la hausse des prévisions pour 2020 s'explique par un rebond qui aurait été plus fort qu'attendu au cours de l'été (3enie trimestre) tandis qu'au dernier trimestre de l'année la croissance devrait caler. Pour les années 2021 et 2022, la Commission européenne s'attend à une persistance des mesures d'endiguement de la propagation de la covid-19, celles-ci étant cependant graduellement allégées au fil du temps et ayant par ailleurs un impact économique décroissant au fur et ä mesure que les agents économiques et les systèmes de santé continuent à s'adapter. Par ailleurs, les tractations autour du statut du Royaume-Uni ä partir du le' janvier 2021 semblent aller dans le sens d'un accord moins favorable qu'escompté, impliquant des coûts économiques tant pour le Royaume-Uni, que, mais dans une moindre mesure, pour l'UE. 2 httos://chd.luivvos/Dortal/oublic/Accueil/Actualite/ALaUne/?current-true&urile=wcm°/03Apath%3Aactualite.oublic.chd.lu/STwww.chd.lu/sa-actualites/c02f18c949a1-4e7d-8fd8-39f93d37fe24 3 Cependant, pour formuler ses prévisions, la Commission a arrêté ses compteurs au 22 octobre, c'est-à-dire qu'elle n'a a priori pas pris en considération les nombreuses mesures qui n'étaient pas encore envisagées, voire actées, ä ce moment (entre autres : reconfinements en Belgique et en France, renforcement des restrictions d'activité et de déplacement en Allemagne). Page 15 de 143 Graphique 2 : Comparaison des prévisions d'été et d'automne 2020 de la Commission européenne • PIB vol. • • Automne • • Eté • 10 8 o 6 -2 4 -4 -6 2 -8 - 10 010-N Cr,O.N 0,0-N N N N N N N N N N N N 0000 COCO 0000 0000 0000 Nrvnini niNNN NNNN NnINN niNnIN BE ZE 7 DE FR rémunération par tête des salariés • co 5 3 cc, ‘7, ddoo d d 1 • 1111 iili dit !III iii CO-ni 0000 NNNN CO., N 0000 NNNN 0,0•.n1 0000 NNNN 0,0.N .NNN 0000 NnINN rsi 0000 NNNN ZE BE DE FR LU LU • Automne • Eté 2 l.. I• .-. V .-7 iN d d d d -4 • -6 Cr,O.N -N 0,0 CO ..NNN .-•NNN .NNN .NNN 0000 0000 0000 0000 0000 NNNN NNNN NNN NNN NNNN ZE 2 • Eté BE DE FR CO ,, n1 CO.N 0,0-N CO ,, N ..NNN -NNrV .NNN .NNN .+rvrVN 0000 0000 0000 0000 0000 NNNN NnINN NNNN NniNN ZE BE FR DE dette publique brute 120 II 1 -2 -4 • Eté -8 III 40 20 -10 CAO.N ,NNN 0000 NNNN ..NNN 0000 NNNN 0,0-N ..NNN 0000 niniNN CO.N .niNN 0000 NNNN CO-N -NNN 0000 ZE BE DE FR LU 30 25 SO 60 • LU le Automne 35 100 0 -12 -8 LU solde budgétaire 1,5 -6 • Eté in r1.-Z . -2 -5 • Automne 0, CO VD 0 -3 -7 ei Automne prod ctivité réelie du travail 6 4 co 111 0 1111 I ZE CO-N -NNN 0000 NNNN •, r‘iNrsi 0000 NNNN -rvNN 0000 ni ni ry BE DE FR !il 0,0-N -NNN 0000 ni ni N 20 15 10 0 LU (édd.) Source : Annexe statistique des prévisions d'automne 2020 de la CE Notes : édd. = échelle de droite Les données des prévisions d'été 2020 pour le Luxembourg présentés dans Ies graphiques ci-dessus (losanges) et reprises dans l'annexe statistique des prévisions d'automne 2020 diffèrent de celles affichées par le Statec dans le tableau présenté en début de cette partie et tiré de l'annexe 8 du projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-
7. Concernant plus spécifiquement les prévisions pour le Grand-Duché, force est de constater que le pays a connu un impact moindre des mesures de confinement que ses voisins. Cela s'explique par la contribution des services financiers, qui ont relativement peu été affectés grâce au rebond rapide des marchés financiers et ä la possibilité de recourir massivement au télétravail, dans la production de richesses. Plus encore, selon la Commission européenne, l'échange de services financiers ont connu une hausse depuis le début de l'année et ont ainsi contribuer ä limiter la casse en termes d'exportations nettes du pays tirée vers le bas par un écroulement des échanges internationaux de biens et de services non financiers. Page 16 de 143 Graphique 3 : Évolution du PIB réel et de ses composants Graph 11.1
8. I: Luxembourg- Real GDP growth and pps. 8 contributions, output gap % of pot. GDP - 8 forecast 6 6 4 4 2 2 0 -2 -2 -4 -4 -6 -6 -8 -8 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Caela Output gai) (rhs) Inventories =Net exports Investment Public consumption =1 Pnvat consumption Real GDP (y-o-y%) Source : CE, projections économiques d'automne 2020 La consommation privée a connu un effondrement de près de 20% au 2ème trimestre par rapport au même trimestre de 2019 et ä tirer vers le bas la demande domestique et cela malgré les mesures de stabilisation économiques du gouvernement. Si la mise en œuvre du chômage partiel a permis de largement préserver l'emploi, les experts de la Commission européenne attirent l'attention sur les résultats des enquêtes conjoncturelles, qui pointent vers des perspectives médiocres en la matière, et sur une hausse probable des faillites au cours des mois ä venir. Par ailleurs, si les marchés financiers ont jusqu'à présent relativement bien encaissé le choc cela est dû ä l'injection massive de liquidités par les banques centrales. Si cela permet de maintenir les bourses ä flot et de limiter la hausse du taux d'intérêts des dettes souveraines, cela accentue également le découplage entre marchés financiers d'une part et l'économie réelle d'autre part. Qui plus est, ces liquidités ont aussi permis aux banques, encouragées par des garanties d'État, de soutenir par des crédits les entreprises non financières en manque de liquidités et ont ainsi contribué ä la continuité de l'activité économique et ä éviter un nombre important de faillites au plus fort de la crise sanitaire. Toutefois, au fur et ä mesure que les garanties et aides d'État sont retirées, les nombre de faillites et de prêts non remboursés risque d'augmenter, pesant ainsi sur les performances des banques européennes et sur leur capacité ä alimenter en liquidités les économies nationales. Du côté de l'OCDE, face ä l'incertitude radicale concernant l'évolution de la pandémie et, partant, des activités économiques et sociales, l'institution a décidé de publier deux scénarios de croissance pour fin 2020 et 2021 : • L'un, plus favorable et désigné par « single hit », part de l'hypothèse d'une normalisation progressive des activités économiques qui reste certes sous la coupe des contraintes sanitaires, mais sans que celles-ci n'aient ä terme un impact majeur. Dans ce scénario, au Luxembourg, le PIB en volume au quatrième trimestre 2021 ne serait que de -1,9 points de pourcentage (pp.) inférieur ä celui du même trimestre
9. Le PIB en valeur serait quant ä lui +1,3pp. supérieur au dernier trimestre
10. • L'autre scénario se base sur l'hypothèse d'une recrudescence de l'épidémie ä la fin de l'année 2020 qui obligerait les pays ä reprendre des mesures plus drastiques de limitation des contacts sociaux pour enrayer la propagation de la covid-19 et éviter la saturation des systèmes hospitaliers. Ce scénario, baptisé « double hit », prévoit pour le Grand-Duché une diminution du PIB de -7,7% en 2020 et une stagnation en 2021 (+0,2%) pour en rester au quatrième trimestre 2021 ä un PIB en volume -7,5pp. inférieur ä celui de fin
11. Page 17 de 143 Graphique 4 : Projections de croissance du P1B de l'OCDE ; indice base 100 au quatrième trimestre 2019 105,00 ••• ••• single hit double hit 101,31 98,18 100,00 95,00 •i• •• 96,45 90,00 93,53 85,00 80,00 O O O CY, 0 0 0 CD CV oo o Q Q o o Q o ▪ ni CV CV CsJ CN Ni A et CA Ci, Cr, Cf, 0 0 0 0 CV CV CV eV NI • . r1 ô o o o Q o Q o o o o C,J CV CV CV r‘l Cs! CV CV CV 141 er • CV A er • (2,4 CY CY CY cÝ ▪ d d d Ce d CY cÝ d CY CY cÝ CY CY d fa ▪ o CV o d d d PIB volume PIB valeur Source : Economic Outlook 107, juin 2020 : Au mois de septembre, l'OCDE a mis ä jour ses prévisions de juin pour les pays du G
12. Si celles-ci sont moins défavorables que prédit au mois de juin, c'est parce qu'elles se basent sur un scénario de lent retour ä la normale sans résurgence notable du virus. Graphique 5 : Projections de croissance du PIB des pays du G20 par l'OCDE ; indice base 100 au quatrième trimestre 2019 ; 106 Novae« 2019 formats 104 102 Upside 100 98 Cermet forecasts 96 94 N'amide sourie 92 90 88 2021-03 2020-04 2020-02 2019-03 Source : Economic Outlook 107, mise ä jour de septembre 2020 Les projections du FMI suivent elles aussi les mêmes tendances que celles du Statec, de l'OCDE ou de la Commission européenne, même s'il s'agit lä de prévisions les plus récentes puisque publiées au mois d'octobre
13. Graphique 6 : Prévisions de croissance du Fonds monétaire international 8,0 5,9 6,0 4,0 2,0 BE 0,0 -FR -2,0 -4,0 DE -6,0 LU -8,0 -10,0 -12,0 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 o A er 2025 Source : FMI, Economic outlook, octobre 2020 Pour l'année 2020, le FMI table sur une chute du PIB en volume de -5,8% au PIB, proche des projections du Statec. Toutefois, les économistes du Fonds monétaire sont moins optimistes que le Page 18 de 143 Statec pour l'année 2021 puisqu'ils ne prédisent qu'une croissance de l'ordre de 5,9% (contre un peu moins de +7% pour le Statec). 2.
14. Éléments de réflexion concernant les projections macroéconomiques Globalement, toutes les projections de croissance pour fin 2020 et 2021 se basent sur une hypothèse forte : celle d'une maîtrise du nombre de nouvelles contaminations ä la covid-19 qui permettrait, ä condition de pouvoir respecter les règles d'hygiène de base et les mesures de distanciation physique, un lent retour ä la normale de la très grande majorité des activités économiques. Or, les récentes évolutions de la pandémie, notamment en France, Allemagne et en Italie, font état d'une situation plus inquiétante que celle vécue au printemps. En réponse ä cette dégradation, les pays européens multiplient ä l'heure actuelle les mesures de restriction des déplacements et des contacts sociaux, allant jusqu'à contraindre ä la fermeture les activités ouvertes au public jugées non essentielles (commerces de détail non alimentaires, Horeca, etc.) tout en maintenant ouvertes les écoles et les activités de production, contrairement ä ce qui avait été le cas dans la plupart des pays au printemps
15. En Allemagne, par exemple, des pronostiqueurs économiques tablent ainsi désormais sur le fait que l'économie atteindra son niveau d'avant-crise qu'en
16. 4 Ainsi, concernant les évolutions ä court et moyen terme de la croissance du PIB de la zone euro, la présidente de la Banque centrale européenne Christine Lagarde a, lors de la conférence de presse suivant la réunion du Conseil des gouverneurs en date du 29 octobre 2020, 5 constaté que, face ä la recrudescence de la pandémie de covid-19, la reprise économique de la zone euro s'essouffle plus vite qu'escompté après un « rebond fort, quoique partiel et inégal, de l'activité économique pendant l'été ». Les restrictions d'activités économiques afin de limiter la propagation de la maladie entraînent selon elle une dégradation des perspectives économiques ä court terme, et cela surtout pour les services, celui-ci étant le plus touché par les restrictions et les consommateurs ayant globalement une attitude prudente du fait des répercussions de l'épidémie sur l'emploi et le revenu. En résumé, la reprise économique est remise en question par la reprise de la propagation de la covid-19 de façon diffuse dans l'ensemble des pays européens. L'indicateur combiné de l'agence européenne prévention et le contrôle des maladies (ECDC) qui résume la situation en matière de nombre de cas par 100 000 habitants, de nombre de tests effectués ainsi que de taux de positivité des tests montre que la quasi-totalité des pays de l'UE font face ä une situation fortement dégradée par rapport ä l'accalmie estivale et se voient contraints de prendre des mesures fortes d'endiguement de la propagation de la maladie. httos://www.soiegel.de/wirtschaftioroanos-szenario-deutsche-wirtschaft-erst-2023-wieder-auf-vorkrisenniveau-a-2e9fe57c62c5-4750-a879-425db290fb4b 5 https://www.ecb.europa.euloress/oressconf/2020/html/ecb.is201029-80b00b5789.fr.html Page 19 de 143 Graphique 7 : Indicateur combiné de l'ECDC, situation au cours des semaines 42/43 et 43/44 et, e.oc ter Mt MA molla weieti .43 7.73 depraffietwee 1.1he own m. sari .1••• OMM 04.1.611 • •• •••• mou Whot ••••••••. e wrißlog...eamo.e.reret, 11181 le• UMM.« mis • 44 Mono« Mo. ombrm.ikenr Cori» Mati» 11.fted.1—.1.1111Il ---- Source : ECDC Même en l'absence de restrictions légales des activités, la maladie est de nature ä avoir un impact important sur ces dernières par sa propagation rapide et la nécessité de mettre en quarantaine, voire d'hospitaliser, les malades, ce qui entraîne rapidement une relative désorganisation des processus de production. De plus, les consommateurs redoublent de vigilance. Ainsi, si les indicateurs de confiance sont ä la hausse dans la construction et l'industrie, celui des consommateurs reste nettement en deçà de son niveau du début de l'année du fait de l'impact économique et social de la pandémie. Page 20 de 143 Graphique 8 : Indicateurs de confiance dans la construction, l'industrie et des consommateurs 30 -ZE19 BE -----DE -----FR LU 20 10 0 -10 -20 -30 -40 -50 -60 IN 01 d' Ln e - •. cz) cp o o o c) Ô Ô Ô Ô Ô Ô 'C'02 -. ry fN fN IN IN 1, 1 0 0 0 0 0 0 0 IN IN ry ry ry ry (N CV Constrution N co a, c, cz, c, IN IN Cs/ 0 0 0 CV ry CV ry Cv rn Ift U3 ,..0 N 03 0 .--1 [1 00000000 0 0 0 0 0 0 - CV CV CV CV f‘l IN CV (-4 fN 0000000000 ry ry ry ry ry IN CV CV fN IN CV CflCl' Ln CO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 CV fN 1N ry CV 1N CN 1N CSI 00000000000 CNI fN CV IN CV fN CV 1N fN lN Industrie Consommateurs Source : Eurostat Le regain de confiance dans la construction et l'industrie luxembourgeoises témoignent du fait que ces deux secteurs d'activité ont relativement rapidement pu reprendre leur activité suite au confinement. Selon les données issues d'enquêtes européennes, l'industrie manufacturière luxembourgeoise atteindrait au quatrième trimestre 2020 un niveau d'activité de près de 77% de ses capacités, contre environ 81% en moyenne du premier trimestre 2018 au même trimestre de
17. Graphique 9 : Utilisation actuelle des capacités dans l'industrie manufacturière 90 85 80 75 70 65 60 55 50 2018-Q1 2018-Q2 2018-Q3 2018-Q4 2019-Q1 2019-Q2 2019-Q3 2019-Q4 2020-Q1 2020-Q2 2020-Q3 2020-Q4 ZE19 UE27 --- BE • -- DE FR LU LU moyenne 2018Q1-2020Q1 Source : Eurostat Toutefois, certains secteurs, ä l'instar des métiers de l'artisanat, font encore état d'une forte diminution de leur activité par rapport ä la situation d'avant-crise. Ainsi, la Chambre des métiers a récemment publié les résultats de son enquête de conjoncture auprès de ses membres6 et fait état d'une activité certes globalement moins affaiblie qu'en 2009 pour l'instant, mais qui ne montre pas de signe de reprise. 6 https://www.cdm.lu/mediatheaue/media/artisanat-situation-conjoncturelle-au-3e-trimestre-2020-0 Page 21 de 143 Graphique 10 : Indicateur d'activité du secteur de l'artisanat depuis 2007 et prévision pour le quatrième trimestre 2020 -- • -- • -- • • ------20 10 0 -10 -20 -30 M PJ 10 h) Da fd 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1-1 hi 1-, e OD10 0 1-1 h3 CU 0 Fa O CD — Activité Source Chambre des Métiers 2020-3 g le te to 0 0 OM g 1-1 00 tO Moyenne actteté 2010-2019 Graphique 1 : Historique et méon de l'indicateur d'activité du secteur de l'Artisanat. 2007-20201 Source : Chambre des métiers Concernant les anticipations en matière d'emploi, les enquêtes de conjoncture auprès des chefs d'entreprise montrent une légère amélioration des attentes ä court terme (3 mois) au cours de l'été. Cependant, malgré ce redressement, les prévisions les plus récentes (octobre 2020) restent pour l'heure nettement en deçà de leurs niveaux d'avant-crise, notamment dans la construction. Graphique 11 : Anticipations de l'évolution de l'emploi au cours des trois prochains mois par secteur d'activité - ZE19 30 BE DE FR LU 15 0 -15 -30 -45 -60 rN .Nr.1 )r) co o, . 8 .
18. 2019 2020 Industrie N N cf N CO 0) 0 ..
19. 2019 2020 Construction N -N -Nrn eu-1,0,030, 0 rq m e N CO 0, 0 . ,,,
20. ...
21. 2019 2020 Commerce de détail 2019 2020 Services Soutce : Eurostat ; Note : données non disponibles pour le commerce de détail et les services pour le Luxembourg Si des données ne sont pas disponibles pour les secteurs du commerce de détail et des services pour le Luxembourg, les expectatives des chefs d'entreprise des pays voisins pointent vers une dégradation de la situation au cours des mois ä venir. Quoi qu'il en soit, et malgré le faible recours des entreprises luxembourgeoises aux aides proposées par le gouvernement afin de faire face ä la crise, force est de constater que jusqu'au mois d'octobre 2020, le nombre d'ouvertures de faillites reste légèrement en retrait par rapport ä
22. Page 22 de 143 Graphique 12 : Évolution des faillites Nombre de faillites en 2019 et en 2020 —2019 ----- 2020 1400 Ouverture de faillites en 2020 1347 icoo %9.te ,. . 0......766 8C0 •-901- 164 158 140 - — 120 100 802 6C0 158 160 111ye 1200 180 80 40D 60 200 40 60 - --49- - 20 ---7-- --- -- 8— 0 0 e, el. et. o < 11•111 MI Mars Avril Il Mai 111 Juin Juillet Aoüt Sept. Oct. — Source : Luxembourg Business Register Cette situation a priori paradoxale au vu de la mauvaise conjoncture actuelle pourrait possiblement s'expliquer par le fait que nombre d'entreprises (dites vulnérables), qui auraient autrement fait faillite, parviendraient finalement ä se maintenir ä flot grâce aux aides étatiques, et particulièrement au chômage partiel. Dès lors, il n'est pas impossible que l'on assiste ä un effet de rattrapage subséquent ä la fin des mesures covid-19 ad hoc et, donc, ä une série de faillites, et, partant, ä une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi, si les mesures de soutien ä l'économie actuellement en vigueur venait ä toucher ä leur fin s'appliquer avant une stabilisation sanitaire généralisée. La CSL est d'avis qu'un suivi détaillé de la situation en matière de faillites soit mis en place, pour cerner les secteurs et les emplois qui seront le plus impactés afin de pouvoir mener une politique économique ciblée ; l'inaction dans ce domaine reviendrait ä soutenir de fait les restructurations économiques en cours et accélérées par la pandémie. Du côté des ménages, la confiance est, comme déjà évoqué ci-avant, nettement dégradée par rapport ä la situation pré-pandémie du fait de perspectives économiques moroses pour les mois ä venir. Graphique 13 : Appréciation de

(1)la situation financière au cours des douze mois ä venir,

(2)de l'intérêt ä faire actuellement des achats importants, ainsi que

(3)de l'opportunité ä épargner par les ménages luxembourgeois 10 30

(1)0 ft %-.1 A • , \ I -5 V tif \•... I I, C 0 • n ▪ zz O. > W Z c 70 10 60 50

(3)rl rl rl 11 A I 't rl -15 -20 20 A. •-il\ -10 80

(2)z -5 c.n t-1 - • jan. 2008 - déc. 2009 > c, z -10 40 -20 30 -30 20 -40 10 -50 C WW3 Cl > C 0 3 çnzz t-1 - - - • jan. 2012 - déc. 2013 > Z 0 % • C W O. > C 3 O. > /0 20 W ,00•020 • 0,WO (

1. r)z 1/1 E Z t-1. ijan. 2019 - mai 2020 Source BCL Page 23 de 143 Il n'est alors guère étonnant que les ménages se détournent de la consommation (quoiqu'en partie de façon involontaire du fait des restrictions de déplacement et de la fermeture des commerces au printemps) et constituent une épargne forcée, sinon de précaution, depuis l'éclatement de la crise sanitaire. Ainsi, selon les données de la BCL, les dépôts des ménages luxembourgeois auprès des établissements de crédit, sont nettement plus élevés que les années précédentes. Au mois de septembre 2020, ce sont ainsi accumulés près de 1,5 milliards d'euros de plus sur les comptes en banque des ménages que cela n'a été en moyenne le cas sur la même période de 2015 ä 2019. Graphique 14 : Dépôts des ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages auprès des établissements de crédit au Luxembourg ; en millions d'euros 600 20 Moyenne 2015-2019 500 400 300 II 200 100 0 Janvier Février Avril Mars Mai Juin Juillet Aöut Septembre Source : BCL Cette situation risque de perdurer et de freiner la reprise économique tant que les ménages continuent ä tabler sur une situation financière et économique difficile au cours des mois ä venir (cf. supra). Graphique 15 : Répartition du surcroît Cela ne signifie pour autant pas forcément que tous d'épargne accumulé en 2020 selon le décile les ménages parviennent ä se prémunir face ä une de dépenses des ménages en 2019 ; France dégradation de leur situation du fait de la pandémie. En effet, malgré l'absence de données luxembourgeoises en la matière, les informations issues d'enquêtes menées en France sont édifiantes 46,58 en la matière. - Surcroit d'épargne accumulée par les ménages depuis le confinement 25,4 -1,6 -0,3 1,2 1,4 1,6 3,8 3,4 5,3 6,8 Total 1 ' Répartition par déciles des ménages 10 Selon le Conseil d'analyse économique, think tank rattaché au premier ministre français, ce sont Ies ménages les plus aisés (en termes de dépenses en 2019) qui parviennent ä épargner7, tandis que les ménages peinant ä boucler leurs fins de mois en temps norma18 sont d'autant plus dans une situation difficile qui ne leur permet pas d'épargner. En France, ce sont dès lors les 20% de ménages les plus aisés qui sont responsables de deux tiers du surcroît d'épargne constaté depuis le début de l'année. Source : Le Monde, 12 oct. 2020 httos://www.lemonde.fr/economie/article/2020/10/12/les-deux-tiers-de-l-eoargne-accumulee-deouis-le-confinement-estdetenue-oar-les-20-des-francais-les-olus-aises 6055709 3234.html Rappelons ä ce titre qu'en 2019, 24,3% des ménages luxembourgeois déclaraient avoir des difficultés ä joindre les deux bouts. 7 Page 24 de 143 A l'échelle européenne, mais aussi pour le Grand-Duché, que des mesures de restriction des activités soient renforcées ou non par rapport ä la situation constatée ä la fin du mois d'octobre, la hausse du nombre de contaminations et la situation de plus en plus précaire dans les hôpitaux ont deux conséquences : • dans l'immédiat, une baisse mécanique de l'activité, causée tant par un surcroît de précaution des consommateurs qui limitent volontairement leurs déplacements et leur consommation, que par la mise en œuvre ou le renforcement de mesures gouvernementales de type couvre-feu ou confinement ; • ä moyen terme, une réduction des investissements et des embauches des entreprises du fait de perspectives économiques incertaines, voire négatives. Toutes les prévisions de croissance économique faites depuis les printemps 2020 attirent l'attention sur l'incertitude radicale auxquels ces exercices font actuellement face. En effet, il s'agit, pour paraphraser Robert Boyer9, de savoir « Comment décider lorsque l'on sait que l'on ne sait pas encore ce que l'on finira par savoir, mais trop tard ? » En définitive, il convient dès lors d'adopter une approche plus prospective en matière de politique budgétaire. D'une part, en ce qui concerne les dépenses d'investissements publics d'avenir - comme par exemple en matière de protection de l'environnement et du climat, d'éducation et de formation initiale et continue, de santé publique, de transport public - ou de dépenses sociales afin d'amoindrir l'impact des conséquences économiques de la pandémie sur la situation financière des ménages, celles-ci doivent nécessairement être maintenues ä un haut niveau afin de préparer le Grand-Duché aux défis d'avenir et de continuer ä soutenir l'activité économique. Mais d'autre part il est nécessaire que la politique budgétaire prévoie suffisamment de marges de manœuvre budgétaire (et n'hésite surtout pas ä y recourir de façon massive !) afin de pouvoir faire face ä une éventuelle aggravation de la situation sanitaire, économique et sociale et ä la nécessité subséquente de soutenir plus fortement les entreprises et les ménages jusqu'à une normalisation progressive de l'activité. 9 Robert Boyer, Les capitalismes ä l'épreuve de la pandémie, Éditions La Découverte, 2020 Page 25 de 143 3. La situation budgétaire 3.1. Les critères européens respectés Les critères de convergences ou critères de Maastricht, introduits par l'Union européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, s'appliquent entre autres au déficit public et ä la dette publique des États membres. Ainsi le déficit cumulé d'un pays de la zone euro est considéré comme excessif, s'il dépasse le seuil de 3% de son PIB. Concernant la dette publique, le seuil est fixé ä 60%, tandis que le Luxembourg, pour sa part, s'est auto-imposé l'objectif de 30%. Graphique 16 : Déficit/surplus public en pourcentage du PI8 au Luxembourg et dans la zone euro, 2008-2019 4 3'5 «—e—Luxembourg euro 1,4 1,3 2 -4 2,4 1,3 0,7 0,5 0,9 0 -2 1,9 3,1 -1,5 -2,2 -0, 9 0,5 - 0,6 -2,5 -2 -4,2 -3,7 -6 -8 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Données : Eurostat ; Graphique : CSL. Le graphique 16 montre que tout au long de la période 2008-2019, le Luxembourg a pu satisfaire le critère de Maastricht concernant le déficit public. En effet, le solde de l'Administration publique a toujours été positif, sauf pour les années 2009 et 2010 où il est tombé ä -0,2% respectivement 0,3% ä cause de la crise financière. En moyenne, on observe un excédent de 1,375%, ce qui a permis au Luxembourg de créer une certaine marge budgétaire durant la dernière décennie. Cet excédent peut s'avérer d'une grande utilité afin de sortir de la crise due ä la covid-19. L'évolution dans la zone euro ressemble ä celle du Luxembourg, par contre ä un niveau beaucoup plus faible. Pour la période 2009-2012, l'ensemble des pays de la zone euro n'a pas pu respecter le critère concernant le déficit public et a temporairement affiché un déficit de 6,3% de son PIB. Même en 2019, elle présentait encore un déficit de 0,6%, tandis que le Luxembourg avait généré un surplus de 2,4% de son PIB. Pourtant, depuis 2011 les deux taux sont en convergence avec en moyenne une augmentation de 0,45 point de pourcent pour la zone euro contre 0,2 pour le Luxembourg. Page 26 de 143 Graphique 17 : Dettes publiques en pourcentage du PI8 au Luxembourg et dans la zone euro, 20082019 • Luxembourg B Zone euro 100 90 87,7 85,8 90,7 92,6 92,8 90 , 9 90,1 87,7 85,8 84 80,2 80 70 69,6 60 50 40 30 20 15,4 16,1 20,2 19 22 23,7 22,7 22 20,1 22,3 21 22 10 11 0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Données : Eurostat ; Graphique : CSL Concernant la dette publique, le Luxembourg a de loin respecté le seuil de 60% avec en moyenne un taux de 20,54% pour la période 2008-2019. Notons que le seuil auto-imposé de 30% a aussi été respecté durant toute la période. Au niveau de la zone euro, la situation se présente de manière totalement différente. Si en 2008, le seuil a déjà été dépassé avec 69,6%, le taux a augmenté rapidement avec la crise financière de 2009 avec un maximum de 92,8% en 2014. En moyenne, le taux de la dette publique était de 86,5%, soit plus que le quadruple de celui du Luxembourg. Concernant le solde structurel, qui tient compte des effets des événements conjoncturels sur les soldes des Administrations publiques, on constate également une chute jusqu'à -4,5% du PIB pour l'année 2020. Il se rétablit par après pour passer de nouveau au-dessus de -1% en 2024 selon les prévisions du ministère des Finances. D'après les plus récentes estimations de la Commission européenne dans leur « autumn forecast 2020 », le déclin s'avère moins dramatique avec un solde structurel de -2,2% du PIB en 2020. Selon leurs prévisions, il serait déjà en 2021 de nouveau positif (+0,8%) et le Luxembourg pourrait ainsi respecter son objectif budgétaire ä moyen terme de 0,5%. Le solde structurel constitue, depuis son introduction en 2005, un volet important du pacte de stabilité et de croissance (PSC), notamment en matière de « déficits excessifs ». En effet, le niveau du solde public dépend fortement de la conjoncture économique. Quand les recettes publiques sont faibles, notamment en phase de récession ou de ralentissement de l'activité, le solde public constaté est négatif et inversement en cas de développement de l'activité. Ce solde public est alors corrigé pour obtenir le solde structurel ou « potentiel » qui aurait été réalisé en l'absence d'événements conjoncturels (et de mesures ponctuelles). Pour ce faire, il est nécessaire de connaître le PIB potentiel, et plus particulièrement sa croissance (croissance potentielle). Page 27 de 143 Le solde conjoncturel est calculé ä partir des sensibilités moyennes des dépenses et recettes (coefficient de 0,462 dans la formule ci-dessous) ä l'écart de production° ; le solde structurel est obtenu en retranchant le solde conjoncturel du solde public nominal. En d'autres termes et de façon schématique, on a : Solde structurel = solde nominal - solde conjoncturel ± mesures ponctuelles" ou encore Solde structurel = solde nominal - 0,462 * écart de production°. Ainsi défini, le solde conjoncturel représente maintenant environ 46% de l'écart de production. C'est un peu plus que dans les années antérieures (où il représentait 44,5%), montrant ainsi une sensibilité accrue aux variations conjoncturelles°. Au final, le calcul du solde structurel dépend des estimations du PIB potentiel et du PIB en volume, estimations qui sont toujours sujettes ä des révisions ultérieures. En ce qui concerne l'évaluation du respect de la règle budgétaire portant sur le solde structurel en 2019, le Conseil national des finances publiques (CNFP) remarque que « en effet, le solde structurel varie entre 1,2 et 1,4% du PIB en 2019 pour les trois méthodes utilisées et se situe ainsi largement au-dessus de l'OMT de -0,5%. » Notons que l'OMT du solde structurel était de -0,5% du PIB en 2019 et de +0,5% du PIB pour la période 2020-2022. En printemps 2022 un nouveau OMT sera fixé pour la période 2023-2025. 3.2. Un solde structurel peu fiable Le concept du solde structurel présente par contre un certain nombre de lacunes et d'incertitudes. Ainsi il se base sur la croissance potentielle, qui est elle-même basée sur la croissance des années précédentes et sur des hypothèses de sensibilité moyenne. Et comme les données antérieures font l'objet de révisions périodiques, révisions qui peuvent être assez conséquentes, et conduire ä modifier sensiblement l'appréciation de la situation des finances publiques, il semble totalement inconcevable de baser une politique budgétaire sur des résultats ä attendre au niveau du solde structurel des années ä venir. L'usage du solde structurel est par ailleurs soumis ä de nombreuses controverses méthodologiques et, plus encore, les projections sont le plus souvent contredites par les faits. Le graphique suivant illustre la volatilité du solde structurel. Il a été réalisé par la Commission européenne jusqu'au printemps 2015 et prolongé ensuite par la CSL. On y voit un solde structurel, pour l'année 2013, qui fluctue entre -1,4% et +3,0% du PIB. Ramenée en euros courants, l'erreur de mesure est dans un intervalle compris entre un solde négatif de -651 millions d'euros et un solde positif de 1 394 millions d'euros, soit plus de 2 milliards d'euros d'écart (à comparer, ä titre indicatif, aux 12 milliards d'euros environ de dette publique). Trois phénomènes jouent dans ces fluctuations : • les premières estimations sont des projections dont on sait qu'en économie, elles sont encore moins fiables que les prévisions météorologiques surtout ä long terme ; • les révisions des comptes nationaux mènent ä des révisions du solde nominal et, par voie de conséquence, ä des révisions du solde structurel ; 10 Plus précisément, on suppose que seuls les prélèvements obligatoires (dépenses structurelles) et les dépenses d'indemnisation du chômage (dépenses conjoncturelles) sont sensibles aux fluctuations de l'écart de production. Ainsi, ä titre d'exemple, si l'évolution de l'emploi est mal estimée (elle est régulièrement sous-estimée au Luxembourg - cf. CNFP Evaluation de la fiabilité des prévisions macroéconomiques et budgétaires, juin 2020), les recettes de cotisations sociales et autres prélèvements obligatoires le seront, etc. et, au final, l'écart de production fera l'objet de fortes incertitudes et en conséquence il en sera de même pour le solde structurel. " Les mesures ponctuelles sont négligeables aux Luxembourg. " Si l'écart de production représente 2% du PIB, la composante conjoncturelle du solde est égale ä 0,462 * 2 = 0,924 point de PIB. " Pour information, il est d'environ 55% en France, ce qui signifie que le pays est encore plus sensible que le Luxembourg ä ces variations conjoncturelles. Page 28 de 143 • enfin, ces dernières révisions amènent ä revoir l'estimation des cycles et donc du solde structurel, même une fois les comptes clôturés. Le graphique permet de constater que la situation du solde 2013 s'améliore au fil du temps, montrant ainsi une sous-estimation récurrente des données sous-jacentes, et il montre aussi qu'il faut au moins quatre ans pour avoir le « vrai » solde structurel ! Or c'est ä un moment où ces données sont complètement incertaines qu'un projet de budget doit être voté, ceci donc, le cas échéant, sur base de données au niveau du solde structurel qui peuvent se révéler totalement erronées ! Graphique 18 : Estimations du solde structurel de l'année 2013 réalisées successivement par la Commission européenne, Luxembourg, pourcentage du PIB 3,5% 3,0% 2,5% 2,0% 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% -0,5% -1,0% -1,5% -2,0% +3,0% +2,6% • +2,5% +2,4% • +2,1% +2,0% • • • • ah m. • +1,4% • • +2,6% +2,3% +1,0% +2,1% • +0,7% • • +0,1% • +0,2% • • . 0 .. • 40,2% • • . • • • -+0,9% • -1,4% 1-1 •••1 •j c r•J IN fel •-I 11 /-I •-; 4 j c c• O. :E CA ••••I rfl 11 et .-I et 1.4 et •I LA ••-•1 111 v-I LM 9-1 c• :E c a c .4 4 ›: 4 4 ›: c O. CS. .4 4
2. ll)lii ): .2E l.12 • -•1 .4 c a. ‘..0 g-1 .4 c Date de publication Données : European Economic Forecast (http://ec.europa.eu/economy finance/publicatIons/european_economy). L'objectif budgétaire ä moyen terme est, tout comme le solde structurel, un élément clef du volet préventif14 du PSC. Il désigne le solde budgétaire structurel qui vise ä assurer la soutenabilité des finances publiques ä long terme (2060, voire 2070). Chaque État membre a pour obligation d'arrêter tous les trois ans la valeur de son OMT, en tenant compte de celui calculé par la Commission européenne15. La dernière fixation de l'OMT porte sur la période 2020-2022. En effet, la Commission européenne calcule des valeurs de référence minimales, ce qui n'empêche pas qu'un État membre puisse fixer un OMT plus ambitieux. Pour le Luxembourg, la valeur minimale fixée par la Commission européenne est de +0,5% du PIB pour la période 20202022 et le Luxembourg a repris cette valeur en tant qu'OMT sans la fixer ä un niveau encore plus restrictif, ce qui est salué par la CSL. Le projet de loi de programmation financière pluriannuelle (PLPFP) pour la période 2020-2024 prévoit un solde structurel de -4,5% en 2020 qui est fortement marqué par les dépenses de l'Administration centrale qui eux sont estimées ä 22,9 milliards d'euros en 2020, soit une augmentation de 18,65% par rapport ä 2019. Les recettes de l'Administration centrale en 2020 sont estimées ä 17,85 milliards d'euros, ce qui correspond ä une diminution de 7,91% par rapport ä l'année précédente. Avec -1,7% en 2021 et -1,5% en 2022 le Luxembourg ne respecterait pas son OMT de +0,5% pour les années ä venir, ce qui est par contre temporairement toléré grâce ä l'activation de la « general escape clause » par la Commission européenne, comme mentionné ci-dessus. '4 II vise ä la mise en place de politiques budgétaires durables sur l'ensemble d'un cycle économique visant notamment ä ce que le déficit budgétaire et la dette publique ne dépassent pas les valeurs de référence prévues dans le Traité (respectivement 3% et 60% du PIB). " L'OMT ä atteindre est différent selon les États membres car il tient compte de leur développement économique, de leur situation budgétaire et de la soutenabilité des finances publiques. Page 29 de 143 Pour les années 2023 et 2024, le PLPFP estime un solde structurel de -1,0% respectivement de 0,9%. Ces chiffres sont néanmoins peu pertinents, vu qu'ils sont basés sur des estimations qui sont durant l'état de crise actuelle d'autant plus imprécises et volatiles. Il s'ajoute qu'en 2022 l'OMT sera redéfini. Le nouveau seuil pour la période 2023-2025 sera décisif concernant l'accomplissement du OMT. Comme déjà mentionné dans la partie sur les soldes des Administrations publiques, la Commission européenne se montre beaucoup plus optimiste et estime que le Luxembourg pourra respecter son OMT de nouveau ä partir de l'année prochaine. La fixation d'un OMT pour la période 2023-2025 semblable voire inférieur ä celui de la période 2017-2019 (-0,5%) serait saluée par la CSL. En effet, une augmentation du OMT comme c'était le cas entre la période 2017-2019 et la période actuelle risque de provoquer la non-réalisation d'investissements ou de dépenses sociales qui sont actuellement nécessaires afin de relancer l'économie. Dans ce cadre, une diminution de l'OMT serait cruciale afin d'augmenter la marge de manœuvre du gouvernement. 3.3. Évolution du solde public Tableau 1 Les soldes des Administrations publiques en mio 2020 en % du P18 en mio 2021 en % du PIB 1) Solde nominal . Administration centrale . -5.079 -8,6% -2 511 -3,9% Administrations locales -213 -0,4% +2 +0,0% Sécurité sociale +895 +1,5% +755 +1,2% -4.398 -7,4% -1.754 -2.7% Administration publique 2) Solde structurel : -L7% Administration publique -4,5% 29,4% 3) Dette publique ' 16.185 27,4% 18 898 15.477 18 049 Administration centrale 849 849 Administrations locales -141 0 Sécurité sociale Note dont 3 milliards d'euros en lien avec la crise COVID-19 2022 2024 2023 er mio en % du PIB en mio en % du PIB en mio en % du PIB -2 250 +8 +784 -1.457 -3,3% +0,0% +1,2% -2,2% -1.661 +9 +720 -932 -2,3% +0,0% +1,0% -L3% -1.307 +12 +640 -655 -1,8% +0,0% 21 184 20 335 849 0 -1.5% 31,3% 22.937 22 088 849 0 -1,0% 32,4% 24.318 23.469 849 0 •o,9% -0,9% -0,9% 32,9% Données : Projet Budget 2021 ; Graphique : Projet Budget 2021 Les impacts de la crise covid-19 sur la situation des finances publiques sont évidents, comme le montre le tableau précédent. Selon les prévisions pluriannuelles du ministère des Finances, le surplus public de l'Administration publique est transformé en déficit pour les quatre prochaines années au moins. Pour l'année 2020, on enregistre une chute de 9,8 points de pourcent passant ä -7,4%, ce qui est lié ä la conjoncture et aux dépenses du paquet économique de stabilisation et du paquet Neistart Létzebuerg ». Cette transgression du critère de Maastricht est par contre tolérée par la Commission européenne qui a invoqué la clause pour récession économique sévère (« general escape clause ») du Pacte de stabilité et de croissance pour 2020 et 2021. En observant la tendance sur la période 2020-2024, on peut quand-même supposer que le solde de l'Administration publique sera de nouveau excédentaire après 2024. Page 30 de 143 Graphique 19 : Prévisions pluriannuelles du déficit/surplus public en pourcentage du PIB au Luxembourg, 2019-2024 4 2,4 -8 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Données : Eurostat, Projet Budget 2021 ; Graphique : CSL Selon les prévisions, le seuil de -3% sera par contre seulement dépassé pour l'année 2020 (-71 4%). Avec -2,7% en 2021, il se rétablira assez vite et passera même au-dessus de -1% en 2024. Il faut par contre relativiser, vu que des prévisions pour les années ä venir peuvent varier considérablement selon l'évolution de la crise sanitaire. Dépendant des mesures qui seront prises par le gouvernement et du temps nécessaire pour trouver un vaccin et de sa mise ä disposition du grand public, les chiffres peuvent soit être corrigés vers le bas, soit vers le haut. Aussi concernant le solde public la Commission européenne estime une évolution moins sévère. Dans son « autumn forecast 2020 », la Commission calcule un déficit de seulement -5,1% en 2020, suivi d'une augmentation jusqu'à -1,3% respectivement -1,1% en 2021 et 2022. En recoupant les informations contenues dans les annexes du projet de plan budgétaire pour avec celles issues de l'aperçu des aides covid-19 accordées publié et régulièrement mis ä jour sur le site du ministère de l'Économie, force est de constater que les entreprises luxembourgeoises ne se sont pas ruées sur les aides auxquelles elles ont droit. Tableau 2 : Aperçu des aides Covid-19 ; en millions d'euros sauf si spécifié autrement Mesures Base légale Avances remboursables d'un montant maximal de 800 000 euros (initialement 500 000 euros) Montant utilisé (au 11/11/2020) Montant annoncé Taux de recours PL 7532 modifié par le PL 7609 116,82 400 29,2% Aides directes non remboursables, dont : / 104,15 300 (PPB 2021) 34,7% Indemnité d'urgence de 2 500 euros pour indépendants Aide directe supplémentaire jusqu'à 4 000 euros pour les indépendants en fonction de leur revenu Aide financière non remboursable de 5 000 euros (microentreprises) Aide financière complémentaire non remboursable de 5 000 euros (microentreprises) Aide financière non remboursable de 12 500 euros (entreprises de 10 ä 20 salariés) Aide financière non remboursable d'un montant max. de 1 000 (PME de commerce de détail en magasin) Fonds de relance et de solidarité Mesures pour soutenir les investissements, dont : Aides afin de stimuler les investissements dans Père du covid-19 RGD du 08/04/20 et du 29/04/20 6,37 ? ? PL 7581 13,51 55 24,6% RGD du 25/03/20 et du 24/04/20 31,05 ? ? 155 29,1% 16,1% 36,61 PL 7580 g54 PL 7612 8,07 50 PL 7609 18,76 200 9,4% / 12,14 30 40,5% PL 7594 6,45 30 40,5% Page 31 de 143 Cofinancement de projets d'investissement ou 5,69 PL 7559 de R&D pour des produits aidant ä combattre la crise sanitaire 251,87 / Total 3,3817 (au Pour mémoire : bons d'hébergement de 50 26/10/2020) euros" PL = Projet de loi ; RGD = règlement grand-ducal ; PPB 2021 = Projet de plan budgétaire pour 2021 930 27,1% 36,518 9,3°/o Concernant les bons d'hébergement de 50 euros, il convient de préciser que le ministre du Tourisme a dans le cadre de sa réponse ä la question parlementaire n° 2911 déclaré que les fonds dédiés aux bons non utilisés au 31 décembre 2020 (soit la date limite de validité des bons) ne seront pas reversés sous forme de subvention aux hôtels. Au vu de cette situation, se pose la question de la raison de ce faible recours aux mesures proposées par le gouvernement pour stabiliser l'économie, empêcher les faillites en cascade et en définitive sauver le plus grand nombre d'emplois possible. Il en résulte également que le solde en 2020 s'améliorera en conséquent par rapport au compte prévisionnel. La CSL rappelle sa proposition de bons de consommation dans les commerces locaux, la restauration et les hôtels qui était plus conséquente que l'initiative gouvernementale. Vu le faible succès de cette dernière, la CSL estime nécessaire de relancer une initiative au courant du printemps de l'année prochaine avec des moyens budgétaires plus conséquents et un champ d'application plus large afin de soutenir de manière plus ambitieuse les secteurs économiques reposant sur la demande interne locale. Notre Chambre demande aussi dans cette optique de soutenir particulièrement le secteur du commerce de détail et de l'HORECA et que les premiers bons d'hébergement restants soient transformés en bons d'achat ä destination de ces secteurs. 3.4. Comparaison internationale du solde public nominal avant et après investissements Graphique 20 : Solde public, 2018 et 2019 (besoin net ou capacité nette de financement du secteur consolidé des Administrations publiques, en % du PI8) ... 4 3 2 1 J'Adu le „il 0 -1 9 111111 l 1 -2 -3 -5 Zone euro (ZE-19) -4
3. a).» .i, E l-g . 1 28_ • cco co e 75 e iv0 «, o., To 2 •., te ô m Jo > .e.• g . 0 ..... 0 E 3 2 . Fo-.f CD I— CI 3 ) CL 0, .2 0 2 - 2 .2 % o z ? CL j <A fl./ G./ .11 E ro g 5 S t t: E a 04:i 1 til CC k 5 -6 § i c 32018 m2019 Données et graphiques : Eurostat (code des données en ligne : gov 10dd edptl) " Voir réponse du ministre du Tourisme ä la question parlementaire n° 2911 du 28 septembre 2020. 1 ' 50 * 67 518 bons utilisés. 16 50 * 730 096 bons distribués. Page 32 de 143 Au niveau européen le Luxembourg a occupé la deuxième place en 2019 avec un solde public de 2,2% et a dû céder sa première place de l'année 2018 au Danemark (3,7%). Le Luxembourg se trouve quand-même toujours largement au-dessus du seuil de -3%, ainsi qu'au-dessus du niveau de la zone euro (-0,6%). Graphique 21 : Épargne nette, 2018 et 2019 (solde du compte courant après les opérations courantes et avant les opérations en capital, en % du PIB) 6 4 3 2 1 111111111111 1.I 11 .11111 I 11.1 h " II 1 9 1111111 -2 -3 CO al `--1 D NJ UJ te 0.) 0) 0.1 C -g C Q' 0„ ns te o _E.. taa (j 3 co CL) xo «T( 3 1 2 ru h a, -0 0.) C) al C11 ▪ -C .E (G 2
4. cc)c >. ra — u GJ GJ C 0 o .a u ro 0.) CL) 40 13 c .E , U Cl_ Royaume-Uni -4 GJ Cil GJ (11 OJ a., •5 = = L, e - •c o- ... cr g • ro ro — to ,_. '«g ao 0_ > .J, CLJ = LU 0
5. cc)0 Ln CC • 2018 MI 2019 Données : Eurostat ; Graphique : CSL En excluant les opérations en capital, c'est-ä-dire les investissements, du solde public, on remarque que le Luxembourg garde sa première place de l'année 2018 parmi les pays de l'Union européenne avec une épargne nette qui équivaut ä 4,9% du PIB. Le Luxembourg devance de 4,9 point de pourcent la moyenne des pays de la zone euro où les recettes courantes et les dépenses courantes s'annulent. Ceci prouve que la situation budgétaire au Luxembourg se présente positivement. Premièrement, les recettes courantes couvrent largement les dépenses courantes de l'Administration publique. Deuxièmement, la différence entre le solde budgétaire (2,2%) et l'épargne nette (4,9%) souligne les importants investissements réalisés par l'Administration publique au cours de l'année, afin de stimuler la croissance économique. Au Luxembourg, dès 2021 le solde budgétaire serait de nouveau excédentaire sans les investissements réalisés. Comme le montre le tableau suivant, on s'attend ä un solde de l'Administration publique qui restera négatif sur toute la période 2020-2024. Par contre, si l'État privilégiait un solde excédentaire par rapport aux investissements dans le cadre de la relance économique, il en aurait les possibilités comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 3 : Effets de la politique d'investissements publics sur le solde budgétaire Année 2020 2021 2022 2023 2024 Solde bud étaire -4 398,0 -1 754,0 -1 457,0 -932,0 -655,0 Investissements directs et indirects 3 470,6 2 755,0 3 193,4 3 266,8 3 323,5 Solde budgétaire sans investissements Données : Loi pluriannuelle 2020-2024 ; Tableau : CSL Note : Chiffres en millions d'euros Page 33 de 143 En retranchant les investissements directs et indirects du solde budgétaire, seule l'année 2020 resterait déficitaire ä hauteur de 927,4 millions d'euros. Ceci est dû aux mesures covid-19 remboursables qui, selon le SEC, ne sont pas considérées comme investissements. À partir de 2021, le solde budgétaire serait de nouveau excédentaire avec un excédent de 1 001 millions d'euros qui augmenterait considérablement de 40,74% en moyenne par année pour atteindre un excédent de 2 668,5 millions d'euros en 2024 selon les prévisions. 3.5. La dette publique brute Graphique 22 : Dette publique, 2018 et 2019 Dette publique,2018 et 2019 (dette brute consolidée des administrations publiques, en % du PIB) 200 180 160 140 120 100 80 Seuil 60 40 20 0 , , . di Li.' 7 D D Ki . b
6. a)cow N 11111,11,1111,IIIIIIIII I JjA, 111 . 11 w gU§éito e ("552 11:42r,g .g-ReA s 'im 0 iT ggAg 3 §, 3 U z c, ct Lt ogo <if,- •, L75' I, .5 d, § ce •2018 ai2019 Données et graphique : Eurostat (code des données en ligne : gov lOdd edptl) Le graphique ci-dessus représente la position favorable du Luxernbourg concernant la dette publique au niveau européen. Ainsi, le Luxembourg fait partie des États membres affichant les taux d'endettement les plus bas de la zone euro, largement en dessous de la moyenne de l'Union européenne (79,2% du PIB en 2019) et de la zone euro (84% du PIB en 2019). En effet, le Luxembourg occupe la troisième place en 2019, derrière l'Estonie (8,4%) et la Bulgarie (20,2%). Page 34 de 143 Graphique 23 : Prévisions pluriannuelles de la dette publique en pourcentage du PIB au Luxembourg, 2019-2024 35 29,4 30 25 27,4 26,9 1 1 1 2019 2020 31,3 27,5 1 1 28,3 32,4 128,4 1 32,9 28,4 1 20 15 10 5 0 2021 2022 2023 2024 • Projet Budget 2021 • FMI Données : Eurostat, Projet Budget 2021, FMI ; Graphique : CSL En ce qui concerne l'évolution de la dette publique, le seuil de 60% sera largement respecté dans les années ä venir selon les prévisions du Ministère des Finances. Néanmoins on s'attend ä une augmentation importante allant jusqu'à 32,9% du PIB en 2024. L'objectif auto-imposé de 30% ne sera donc plus respecté durant les prochaines années. La CSL ne considère pas cette évolution comme inquiétante ; elle renvoie par ailleurs ä l'annexe du présent avis pour montrer qu'il n'y a évidemment pas d'automatisme entre ce dépassement et l'attribution du triple A en matière de finances publiques. D'après le Fonds Monétaire International (FMI), la situation au Luxembourg se présente même encore moins préoccupante. Selon leurs estimations, la dette publique se chiffre uniquement ä 26,9% du PIB en 2020. Ensuite, ce taux augmenterait ä 27,5% en 2021 respectivement ä 28,3% en 2022 avant de se stabiliser ä 28,4% pour les trois années ä venir. Dans ce cas, le seuil auto-imposé par l'Accord de coalition (30%) serait respecté durant la crise financière. Comme le montre le graphique suivant, l'augmentation de la dette publique en 2020 est essentiellement liée ä des mesures covid-19. En effet, sans le financement de ces mesures, la dette publique s'élèverait ä 22,3% du PIB contre 27,4% actuellement. La différence équivaut ä 3 milliards d'euros ce qui, selon le paragraphe 2 de l'article 6 de la loi du 18 avril 2020, constitue le montant maximal d'emprunts gouvernementales pour l'année 2020 et les années subséquentes. Page 35 de 143 Graphique 24 : Dette publique brute Dette publique brute 35 0% Seuil 30% - Programme gouvernemental 2018 - 2023 30 0% 25.0% 20.0% 15.0% 10.0% 5.0% 0.0% III 1 1 1 1 111111111 1 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 • Dette publique hors COVID -19 U Financement des mesures COVID-19 Source : Loi pluriannuelle 2020-2024 Vue la dette publique, qui reste ä un niveau relativement bas en tournant autour les 30% du PIB, la charge d'intérêts demeure également très faible avec 0,2% du PIB. Il s'y ajoute que la notation AAA du Luxembourg a été confirmée ä plusieurs reprises par toutes les agences de notations, ce qui permet ä l'État de se financer ä des taux d'intérêt avantageux. Autant dire que le Luxembourg possède les capacités nécessaires pour sortir rapidement de la crise financière en ne léguant pas une dette ä rembourser ä ses générations futures, mais : • des investissements qui leurs apporteront un revenu supplémentaire • un patrimoine financier qui dépasse largement les remboursements La Chambre des salariés note que les taux zéro, voire négatifs auxquels l'État luxembourgeois peut emprunter ä l'heure actuelle soulignent la solidité et la santé des finances publiques du Luxembourg. Toutefois, la pratique de placer les emprunts obligataires uniquement auprès des investisseurs institutionnels (dont 3/4 étaient des investisseurs non luxembourgeois pour l'emprunt du 21 avril 2020), rend la politique budgétaire très dépendante des aléas et des demandes des marchés financiers. C'est pourquoi la CSL propose, surtout en cas d'une recrudescence future des taux d'intérêt, de réserver au moins une partie des emprunts ä émettre aux épargnants individuels. De cette façon, les résidents luxembourgeois et les frontaliers pourraient également investir une partie de leur épargne ä des taux intéressants, ce qui favoriserait en outre la détention de la dette de l'État luxembourgeois par des acteurs locaux. Afin de garantir l'accès des petits épargnants ä de tels emprunts et d'éviter que les titres ne soient absorbés par les seuls investisseurs fortunés, il conviendrait de limiter le montant ä placer par personne. 3.6. La dette nette Lorsqu'on parle d'endettement au sens des critères européens dits de Maastricht, on parle de la dette brute rapportée au PIB, laquelle ne devrait pas dépasser 60% du PIB. Cependant, ce taux d'endettement est ä juste titre qualifié de brut : il ne tient pas compte des avoirs financiers des États Page 36 de 143 qui viennent contrebalancer leur dette. Pour pouvoir juger plus en détail la situation financière de l'État, il faut donc aussi analyser la dette nette. Au Luxembourg, la Sécurité sociale est structurellement excédentaire. En effet, les excédents du régime de pension sont affectés ä une réserve appelée « Fonds de compensation » qui a été institué par la loi modifiée du 6 mai 2004 afin d'assurer le financement ä venir des prestations sociales (notamment pensions). Au 31 décembre 2019, la réserve globale du régime général d'assurance pension a atteint 22,18 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,2 milliards d'euros par rapport au 31 décembre 2018. La réserve de pension ä elle seule dépasse donc largement la dette brute des Administrations publiques qui est de 16,19 milliards d'euros en 2020 selon le ministère des Finances. Même si la dette publique croîtra considérablement durant les prochaines années selon les prévisions, la réserve de pension pourra compenser cette hausse vu la structure excédentaire de la sécurité sociale. Graphique 25 : Montant absolu de la réserve de compensation du 31 décembre 2019 (en millions d'euros) 24.000 22.000 20.003 18.000 16.000 14.000 12.000 10.000 8.000 6.000 4.000 2.000 0 0 Z Source : Fonds de compensation En pourcentage du PIB, le fonds de compensation est passé d'un peu moins de 20% durant la deuxième moitié des années 1990 ä 35% en 2019. Afin de pouvoir mieux évaluer la situation patrimoniale du Luxembourg, il convient également de rappeler qu'au-delà de la réserve de pension, l'État luxembourgeois détient une série de participations dans des sociétés commerciales et non commerciales d'une valeur estimée ä environ 10% du PIB et les avoirs du fonds souverain intergénérationnel ä hauteur 0,6% du PIB, ce qui implique que le Luxembourg détient des actifs pour un total de 45% du PIB qui dépassent donc les passifs de l'Administration publique. Comme le montre le graphique suivant, l'ensemble des avoirs, c'est-ä-dire le patrimoine de l'État, représente, au quatrième trimestre de 2019, 83% du PIB de l'ordre de 52,7 milliards d'euros. Au même moment, les engagements équivalent ä 30% du PIB et s'élèvent ä 19 milliards d'euros, dont la dette publique qui équivaut ä 22% du PIB en 2019. Avec un patrimoine financier équivalant ä 53% du PIB, soit 33,7 milliards d'euros, pour le quatrième trimestre en 2019, le Luxembourg possède donc une excellente position nette. Page 37 de 143 Même dans le contexte de la covid-19 et de l'augmentation de la dette publique pour l'année 2020, les chiffres provisoires des deux premiers trimestres confirment la situation saine des finances publiques, avec une position nette qui est estimé ä 46,7% respectivement 46,6% du PIB, selon Eurostat. Graphique 26 : Dette publique et position nette en % du PIB, 2010-2020 90 80 70 r 60 50 • 21 r 19 8,8 9 6,5 8 7,8 7,4 • 9, : .0, .0, •9,: 7,9 4,7 40 30 20 50 •5, •6,: 10 1 0 2010 2011 2012 1 2013 2014 • Position nette 2015 2016 • Autres engagements 2017 2018 2020 T1 2020 1.2 2019 mi Dette publique Données : Eurostat, Projet Budget 2021 ; Graphique : CSL ; Note : Chiffres du quatrième trimestre respectivement pour la période 2010-2019 et estimations pour le premier et le deuxième trimestre 2020. La position nette luxembourgeoise est parmi les meilleures dans l'Union européenne. 3.7. Investissements publics Dans le contexte actuel, les investissements publics revêtent un caractère particulièrement important puisqu'ils constituent l'un des principaux outils dont disposent les pouvoir publics afin de stabiliser et de renforcer l'activité économique. Par ailleurs, comme le montrent de nombreuses études menées au lendemain de la crise financière de 2008, les politiques de relance par l'investissement public s'avèrent être particulièrement efficaces (voir encadré ci-après), et cela d'autant plus que le contexte macroéconomique est plus dégradé. Toutefois, les pays européens connaissent ä l'heure actuelle un rebond considérable du nombre de contaminations dues ä la covid-19 et cela de façon plus diffuse que cela n'a été le cas au printemps dernier. Ainsi, bon nombre de pays, ä l'instar de nos pays voisins, ont pris des mesures de limitation des activités économiques et celles-ci risquent d'être encore renforcées au cours de l'hiver. Même si le gouvernement luxembourgeois rechigne ä leur emboîter le pas, force est de constater que cela aura un ,impact sur les effets potentiels du plan de relance national et sur les programmes d'investissements repris au projet de budget pour 2021 qui ne pourront pas nécessairement être implémentés comme prévu ä l'heure actuelle. En effet, dans une publication récente'9, le Fonds monétaire international constate certes que l'investissement public peut contribuer de façon cruciale ä un redressement de la situation économique et faciliter la transition vers des modèles de croissance plus résilients, inclusifs et respectueux de l'environnement. Dans le même temps, l'institution relève qu'un certain nombre d'éléments, notamment une offre de biens et services contrainte par les impératifs sanitaires et les restrictions d'activité et des perspectives très incertaines en l'absence de vaccins et/ou de traitements efficaces, peuvent peser négativement sur ces plans de relance et leur impact. Concernant les domaines prioritaires pour l'investissement public, le FMI relève que les c'est dans les domaines du social et des soins de santé que les dépenses publiques sont associées ä des fortes '9 FMI, Fiscal Monitor: Public investment for the recovery, chapitre 2, octobre 2020. Page 38 de 143 augmentations de l'investissement privé ä court terme, notamment du fait d'absences de fuites vers l'extérieur de ce type d'investissements et de la forte intensité en main-d'oeuvre des deux secteurs. Une autre priorité est celle des investissements dans la production d'énergie ä zéro émissions, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et le développement des zones vertes qui offrent des retours sur investissement importants. Pour ce qui est des investissements d'adaptation au changement climatique certains auteurs estiment même que les retours sur investissement dépasseraient les 100%. Enfin, il convient également de garder ä l'esprit l'importance cruciale que revêtent les régions frontalières pour le Grand-Duché qui y puise une bonne part de sa main d'oeuvre. Il est donc de plus en plus nécessaire de prendre en compte ces territoires afin d'assurer un développement harmonieux non seulement du Grand-Duché mais aussi des régions dont proviennent les frontaliers qui participent ä la prospérité de l'économie luxembourgeoise. Cette prise en compte pourrait notamment et utilement se faire par le biais d'une participation luxembourgeoise aux projets d'infrastructures dans les communes frontalières, par exemple en ce qui concerne les grands axes routiers, les transports en commun transfrontaliers, ou en favorisant le télétravail comme des espaces de coworking. Ce type de projets permettrait de redynamiser les économies locales des territoires outre-frontières et de réduire les importantes fractures territoriales et sociales2° générées par les inégalités de développement économique croissantes entre le GrandDuché et ses voisins les plus proches. Cependant, la politique d'investissements publics et de relance du gouvernement doit rester tributaire des évolutions sanitaires et de la protection de la santé des salariés et de la population en général. 20 Voir par exemple Insee, « Une précarité monétaire intense pour les ménages pauvres des zones riches près du Luxembourg » dans Insee, Analyses Grand Est n°74, https://www.irisee Jr/fr/statistiques/3588929-,Mre-bloc- Page 39 de 143 Encadré : Le rôle des multiplicateurs budpétaires Dans la théorie économique, on désigne par multiplicateur budgétaire le fait qu'une dépense publique va générer des revenus qui seront ä leur tour dépensés (du moins en partie) par les acteurs économiques. Au final, ces dépenses en cascade et les revenus qui en résultent viennent stimuler la demande agrégée et provoquer une hausse du PIB plus importante que le montant de la dépense publique initiale. Les dépenses publiques ne sont toutefois pas toutes égales dans leur capacité ä stimuler l'activité économique. Ainsi, il est généralement admis que les investissements ont un impact plus important et plus durable que la consommation publique. Les mesures impactant directement les revenus des entreprises et des ménages (transferts sociaux, fiscalité, subventions, ...) sont ceux qui ont l'effet multiplicateur plus faible selon la littérature. Pour le Luxembourg, l'estimation la plus récente de la valeur des multiplicateurs budgétaires date de 201221. À l'aide de deux modèles macroéconomiques (LuxGEM et Modux), le Statec arrive aux résultats suivants, qui sont corn arés ä des estimations de l'OCDE : Consommation Investissement public publique Modux 0,6 0,6 0,8 0,5 LuxGEM 0,9 OCDE

(2009)0,3 Le Statec ne présente pas de valeur pour le multiplicateur des mesures qui touchent directement les revenus des ménages et entreprises, mais évoque une valeur de l'ordre de 0,

1. Toutefois, il existe une très grande hétérogénéité en la matière, et le ciblage, par exemple, par des transferts sociaux des ménages ä faibles revenus (et donc contraints dans leurs dépenses) peut avoir un impact multiplicateur plus important que des mesures transversales qui risquent d'être (en partie) thésaurisées par les ménages aisés. Outre le risque de thésaurisation, une économie ouverte court le risque de voir une partie de l'impulsion budgétaire fuiter vers l'étranger, réduisant d'autant l'impact multiplicateur et cela est d'autant plus vrai pour une petite économie ouverte comme le Grand-Duché où les importations représentaient en 2019 170% du PIB. Toutefois, ce risque est amoindri si les politiques budgétaires des partenaires commerciaux sont synchronisées, ce qui est actuellement le cas en Europe, la pandémie ayant provoqué un ralentissement brutal de l'activité économique de tous les pays, même en l'absence d'un confinement généralisé de la population. Par ailleurs, les économistes partent du principe que les multiplicateurs budgétaires sont beaucoup plus élevés en période de crise économique, notamment en raison des capacités de production sous-utilisées et que les dépenses publiques ont des effets secondaires (inflation, effet d'éviction des investissements privés, etc.) moins importants. En 2012, le FMI tablait sur des multiplicateurs proches ou même supérieurs ä l'unité pour les économies avancées : de 0,9 ä 1,
2. En 2014, des nouvelles estimations du FMI23 ont donné une fourchette allant de 0,4 (à court terme) ä 1,4 (à moyen terme) pour la valeur du multiplicateur des investissements publics. Truger24 trouve quant ä lui un multiplicateur des investissements publics de 0,58 au Luxembourg en
3. Pour que les multiplicateurs des investissements publics puissent pleinement déployer leurs effets, il faut également que les projets d'investissement soient bien choisis, de façon ä garantir des retombées futures en termes d'activités économiques. Dans le cas contraire, les effets multiplicateurs risquent de s'estomper ra pidement. 3.7.
4. Évolution générale des investissements publics selon la comptabilité nationale Au cours des prochaines années, les investissements publics luxembourgeois resteront globalement dans la lignée des prévisions des projets de loi de programmation financière pluriannuelle des années récentes. " Statec, Regards sur l'impact des mesures budgétaires, Regards n°21/2012, décembre 2012 22 FMI, World Economic Outlook: Coping With High Debt and Sluggish Growth, octobre 2012 23 FMI, World Economic Outlook: Legacies, Clouds, Uncertainties, octobre 2014 24 Achim Truger, The Golden Rule of Public Investment - A Necessary and Sufficient Reform of the EU Fiscal Framework?, HansBöckler-Stiftung WP n° 168, mai 2016 Page 40 de 143 La déviation de trajectoire des investissements de l'Administration centrale pour l'année en cours s'explique par deux éléments : la livraison, après près de vingt ans d'attente, d'un avion militaire de type A400M acheté conjointement avec la Belgique. La part luxembourgeoise dans le prix d'acquisition s'élève ä quelque 200 millions d'euros. À ce titre, on peut relever en passant que la contribution luxembourgeoise aux frais d'exploitation de l'engin devrait passer progressivement de 6 millions d'euros en 2021 ä 14 millions d'euros en 2024 ; les dépenses liées ä la lutte contre la crise sanitaire, qui comprennent : o la mise en place de structures spécifiques ; o les aides non remboursables versées aux entreprises qui, suivant le système des comptes européens, doivent être considérées comme investissements indirects. Au final, les dépenses d'investissement de l'Administration centrale en 2020 sont près de 650 millions plus élevées que prévu lors des exercices budgétaires précédents. Graphique 27 : Formation de capital (investissements directs) et transferts en capital (investissements indirects) de l'Administration centrale ; en millions d'euros 3.500 3.000 2.500 2.000 1.500 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Budget 2015 -Budget 2016 -Budget 2017 Budget 2019 -Budget 2020 Budget 2018 Budget 2021 Source : Projets de loi de programmation pluriannuelle 2015-2015 ä 2021-2024 En comparaison avec les acteurs privés, il appert que le niveau d'investissement des Administrations publiques est relativement faible et ne représente selon les années qu'entre un cinquième et un quart de l'ensemble des investissements. Graphique 28 : Décomposition des investissements par secteur au Luxembourg ; en pourcentage du PIB • Administrations publiques • Ménages • Entreprises e Total 25 20,27 20,16 19,51 19,97 11,5 9,17 18,21 18,14 18,76 9,87 9,96 1°'25- 8,6 2015 2016 2017 2018 me , 1 10 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Source : Eurostat Néanmoins, ce constat doit être relativisé au vu des performances des pays voisins. En effet, la comparaison internationale montrer que : • ce sont les Administrations publiques luxembourgeoises qui investissent le plus en proportion du PIB ; • les acteurs privés luxembourgeois, et plus particulièrement les entreprises, investissent bien moins que leurs équivalents des pays voisins. Page 41 de 143 Ainsi, avec 8,6% en 2018, les entreprises du Grand-Duché ont investi un tiers de moins en proportion du PIB que la moyenne de la zone euro (13,6%). Graphique 29 : Comparaison des niveaux d'investissements publics et privés ; en pourcentage du PIB 16 ZE19 -BE DE -FR LU 14 12 10 8 6 4 2 o ÇN Lfl o 0 0 CN ÇN Entreprises r,4 ÇN 1.11 ÇN ÇN co cr) 1, ÇN ÇN Çfl cs, Ménages Administrations publiques Source : Eurostat Concernant la qualité des investissements publics effectués, une comparaison avec les pays voisins montre que le Luxembourg se démarque positivement : en effet, au cours des dernières années un pourcent du PIB a été consacré ä de nouveaux investissements au Grand-Duché, tandis que dans les pays alentours, cette proportion reste en deçà de 0,5 points de PIB. Graphique 30 : Investissement net des Administrations publiques ; en pourcentage du PIB 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 - 0,5 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 -UE27 - ZE19 LU • BE DE -FR Source: Eurostat, calculs CSL Toutefois, force est de constater que depuis le début des années 2000, les investissements publics nets25 ont connu une nette diminution : d'un peu plus de 3% du PIB en 2002 et 2006, ils évoluent dans une fourchette comprise en 1,5 et 2% du PIB au cours des cinq dernières années, la crise économique et financière de 2007 puis la crise de la dette souveraine et les politiques d'austérité implémentées au cours de cette période ayant mené ä une réduction des performances du GrandDuché. Au vu de cette évolution, il semble d'autant plus important d'insister sur le fait que le gouvernement doit en toutes circonstances, mais surtout en période de mauvaise conjoncture, maintenir une 25 L'investissement net correspond ä la différence entre la formation brute de capital fixe (FBCF ; l'investissement total) et la consommation de capital fixe (CCF ; amortissement ou investissement de remplacement) et permet ainsi d'isoler les seules dépenses permettant d'accroître les capacités de production. En effet, dans la comptabilité nationale, la notion de formation brute de capital fixe recouvre ä la fois les dépenses destinées ä accroître le stock de capital - donc ä augmenter les capacités de production - et les dépenses visant ä remplacer le stock de capital usé, déclassé ou devenu obsolète - c'est-à-dire ä maintenir constantes les capacités productives dont on disposait déjà. Cette diminution des capacités productives avec le temps est désignée par consommation de capital fixe. Page 42 de 143 politique d'investissements publics ambitieuse qui permette de préparer le Grand-Duché aux défis ä venir en termes sociaux, environnementaux et économiques. 3.7.
5. Investissements au sens de la loi budgétaire : les fonds spéciaux de l'État Au sens de la loi budgétaire luxembourgeoise, la très grande majorité des investissements publics sont effectués par le biais des Fonds spéciaux de l'État, ceux-ci étant en effet l'unique instrument permettant de déroger ä la contrainte d'annualité du budget. 3.7.
6. Évolution générale De façon générale, le gouvernement table désormais sur une baisse progressive des moyens financiers disponibles dans ses fonds spéciaux au cours des quatre années ä venir, tandis que les deux projets de budget précédents prévoyaient une légère hausse des avoirs. Ainsi, entre 2020 et 2024, la somme des avoirs des fonds spéciaux de l'État devrait chuter de façon régulière de quelque 870 millions d'euros pour passer de deux milliards ä 1,1 milliards d'euros. Graphique 31 : Évolution des avoirs des fonds spéciaux de l'État 2,5 j, 0,5 0,0 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total des Fonds de l'Etat -Projet de budget 2015 2022 2023 2024 Projet de budget 2016 Projet de budget 2017 -Projet de budget 2018 -Projet de budget 2019 -Projet de budget 2020 ....6.Projet de budget 2021 Source : Projets de budget pour 2015 ä 2021 Les dépenses augmenteront légèrement par rapport aux prévisions avec les projets de budget des deux années précédentes, ä l'exception de l'année 2020 qui affiche une déviation notable (environ un milliard d'euros) par rapport ä ce qui était escompté en 2018 et
7. Cependant, la raison de la diminution des soldes en fin d'année des fonds spéciaux n'est que partiellement liée ä un surcroît de dépenses publiques dans le cadre de mesures de soutien ä l'économie et de lutte contre la pandémie. Graphique 32 : Évolution des dépenses des fonds spéciaux de l'État 8,0 ;a. 5,0 4,0 3,0 2015 2016 Comptes généraux 2017 2018 2019 - Projet de budget 2015 2020 2021 2022 2023 2024 Projet de budget 2016 Projet de budget 2017 -Projet de budget 2018 -Projet de budget 2019 -Projet de budget 2020 Projet de budget 2021 Source : Projets de budget pour 2015 ä 2021 Page 43 de 143 L'explication de ce phénomène est en effet également ä chercher du côté des recettes des fonds spéciaux : celles-ci évoluent ä la baisse par rapport aux prévisions des deux derniers projets de budget et affichent la même déviation d'environ un milliards d'euros de recettes supplémentaires par rapport aux anticipations du projet de budget pour
8. en milliards d'euros Graphique 33 : Évolution des recettes des fonds spéciaux de l'État 8,0 7,5 7,0 6,5 6,0 5,5 5,0 4,5 4,0 3,5 3,0 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Projet de budget 2016 Projet de budget 2017 -Projet de budget 2018 -Projet de budget 2019 -Projet de budget 2020 Projet de budget 2021 Comptes généraux -Projet de budget 2015 Source : Projets de budget pour 2015 ä 2021 Plus dans le détail, la déviation des recettes et dépenses globales des fonds spéciaux de l'État en 2020 s'explique largement, du côté des recettes, par la dotation extraordinaire covid-19 du fonds pour l'emploi d'un montant de 900 millions d'euros. Côté dépenses, c'est la mise en œuvre du mécanisme de chômage partiel covid-19 mis en place de mars ä juin 2020 qui explique une bonne partie de la déviation, puisque le fonds pour l'emploi affiche actuellement pour ce poste une dépense de 840 millions d'euros. De même, le poste chômage partiel structurel/conjoncturel qui a pris le relais du chômage partiel covid-19 ä partir de juillet est environ 300 millions d'euros plus élevé en 2020 que ce qu'il avait été prévu lors de la préparation du budget pour cette année. Néanmoins, il convient de noter que, selon le tableau de bord publié par les ministères de l'économie et du travail, de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire, dans les 840 millions d'euros de dépenses comptabilisés au titre du chômage partiel covid-19, quelque 400 millions d'euros versés aux entreprises sous forme d'avances non dues suite ä l'établissement du décompte des salariés réellement concernés par le chômage partiel covid-19 devront être remboursés progressivement. Au final, la situation globale des fonds spéciaux de l'État devrait donc s'améliorer d'environ un demimilliard d'euros en 2020 par rapport aux comptes provisoires affichés dans le projet de budget pour
9. 3.7.
10. Fonds des routes Le fonds des routes est l'un des principaux fonds spéciaux de l'État et a pour objet de couvrir les dépenses générées