dépenses générées par les travaux de construction et d'entretien des grandes voiries de communication, des ouvrages d'art et hydrauliques de l'État, des routes nationales et chemins repris, du réseau national de pistes cyclables, ainsi que des plateformes multimodales et des gares routières.
\nLe fonds des routes est alimenté par des dotations budgétaires, des recettes d'emprunts, le produit de la vente d'immeubles acquis dans le cadre du programme général d'établissement d'une grande voirie de communication et rendus disponibles après l'établissement de cette dernière.
\nUne fois n'est pas coutume, on constate que, du côté des dépenses, la confrontation entre les montants retenus dans les différents projets de budget des dernières années et les montants définitifs inscrits aux comptes généraux fait état d'une surestimation systématique des dépenses par rapport ä celles effectivement réalisées.
\nPage 44 de 143 Si l'année 2020 n'est pas une exception ä cette règle, une partie du décalage peut s'expliquer par les mesures de confinement dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 au printemps, qui a contraint les entreprises de construction ä mettre temporairement ä l'arrêt leurs cha ntiers.
\nGraphique 34 : Recettes (à gauche) et dépenses (à droite) du fonds des routes 350 350 e e g 300 g 300 3c3 tr) c 250 3 ,c) c 250 3 Ê 200 c cu 150 rTKf 100 Ê 200 c ru 150 100 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Comptes généraux
\nÀ moyen terme, le projet de budget pour 2021 table sur un doublement tant des dépenses que des recettes du fonds des routes ä partir de 2022 et jusqu'en 2024. Néanmoins, l'analyse des évolutions de ce fonds par le passé montre qu'en réalité (selon les comptes généraux donc) les dépenses restent relativement stables depuis 10 ans aux alentours de 180 millions d'euros par an.
\n3.7.5. Fonds du rail C'est par le biais du fonds du rail que se font la remise en état, la modernisation et l'extension du réseau ferroviaire national sur base de plans d'investissement quinquennaux élaborés par le Ministère de la mobilité et des Travaux publics en concertation avec le gestionnaire de l'infrastructure.
\nLe fonds du rail est alimenté par des dotations budgétaires, des emprunts, des redevances d'utilisation d'infrastructure, le produit de ventes d'immeubles et de terrains appartenant au domaine foncier du réseau et rendus disponibles après réalisation des programmes d'investissement ainsi que par des subventions de l'UE.
\nSi de 2014 ä 2017 le fonds du rail affichait des dépenses effectives qui se situaient au-delä des prévisions effectuées dans les projets de budget successifs, force est de constater qu'au cours des dernières années cette tendance s'est inversée et que les dépenses effectuées par le biais de ce fonds diminuent régulièrement pour passer de 510 millions ä 410 millions d'euros en 2019.
\nToutefois, d'après le projet de budget pour 2021, la situation devrait ä nouveau s'inverser au cours des années ä venir et les dépenses du fonds du rail devraient ä nouveau dépasser le demi-milliard d'euros en 2023 et 2024.
\nPage 45 de 143 Graphique 35 : Recettes (à gauche) et dépenses (à droite) du fonds du rail 550 530 510 490 470 450 430 410 390 370 350 en millions d'euros 580 '2 560 .9)
\nLes alimentations devraient toutefois augmenter ä un rythme un peu plus lent que les dépenses au cours de la période de prévision, de sorte que les avoirs du fonds du rail diminuent légèrement ä l'horizon 2024 pour passer de 180 millions ä 170 millions d'euros.
\n3.7.6. Focus sur les efforts d'investissement en faveur de l'environnement Comme il a déjà été relevé dans l'avis de notre Chambre sur le projet de budget de l'État pour l'exercice 2020, les actions du gouvernement laissent planer le doute quant ä l'effort réel du Gouvernement en matière d'environnement et de protection du climat.
\nAinsi, si l'on compare la trajectoire des « investissements environnementaux et climatiques » présentées dans le cadres des projets de budget pour 2020 et 2021, force est de constater que le Gouvernement reste bien en-deçà 661 635 626 700 des promesses, avec, en 2019, 74 millions 600 d'investissement et, en 2021, 88 millions 479 -Projet de 500 d'investissements en moins qu'escompté lors de la budget présentation du budget pour 2020. Sur les trois 400 2020 années 2019 ä 2021, les « investissements 300 Projet de environnementaux et climatiques » devraient 200 budget s'élever ä 1,485 milliards d'euros contre 1,616 2021 100 milliards d'euros annoncés l'année pour cette même période trisannuelle. Le projet de budget 2019 2020 2021 2022 2023 pour 2021 ne livre aucune explication ä ce sujet, mais il est possible que la réduction des Sources : Projets de budget pour 2020 et 2021 investissements environnementaux et climatiques en 2020 soit due ä des retards cumulés du fait du confinement et de l'arrêt temporaire mais quasitotal de bon nombre de chantiers au printemps.
\nGraphique 36 : Evolution des investissements environnementaux et climatiques ; en millions d'euros Page 46 de 143 Par ailleurs, comme il a déjà été relevé lors du précédent exercice budgétaire, ces dépenses ne représentent pas un véritable effort supplémentaire en matière d'investissements mais résultent d'un reclassement sous une nouvelle étiquette de toute une série de dépenses prévues de plus ou moins longue date :
\nGraphique 37 : Répartition des investissements environnementaux et climatiques en 2020 Fonds pow la protecton de renutronntment 14% LoWtam 17% Fonds pour la gestion de Mau 13% Onds Climat et Energie 5% CR.
\n50% Fonds du rail oblats« 502 MIO EUR Source : présentation du projet de budget pour 2020 ä la Chambre des députés Force est aussi de constater que la section « 8.5 Les efforts en faveur de l'environnement » (pp. 41*43* du volume I du projet de budget 2021) est largement identique ä la section « 6.13 Les efforts en faveur de l'environnement » de l'année dernière (pp. 46*-47* du volume I du projet de budget 2020).
\nLes seules innovations dans les efforts environnementaux sont la codification fonctionnelle des différentes mesures ä réaliser ä l'horizon 2030 selon le Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) :
\nTableau 4 : Codification comptable des dimensions du PNEC Le PNEC énumère des mesures ä réaliser d'ici 2030 qui sont axées sur 5 dimensions et 6 sousdimensions :
\nDimensions respectivement sous-dimensions 1. Dimension « Dé-carbonisation »
\n1.1 Emission et absorption de gaz ä effet de serre 1.2 Energies renouvelables 2. Dimension « Efficacité énergétique »
\n4.1 I nf ra st r u ctu re électrique 4.2 Infrastructure de transport de l'énergie 4.3 Intégration du marché 4.4 Précarité énergétique 5. Dimension « Recherche, innovation et compétitivité »
\nCodification fonctionelle 09.3 09.30 09.31 09.4 09.5 09.6 09.60 09.61 09.62 09.63 09.7 Page 47 de 143 Cette nouvelle codification et les articles budgétaires qui en découlent ne sont toutefois pas utilisés dans les projets de budget pour 2021 et de loi de programmation financière pluriannuelle 20212024. L'Inspection générale des finances a néanmoins, après obtention et consolidation d'informations obtenues auprès de départements ministériels et de différents organismes de l'Administration centrale, procédé ä une estimation des dépenses liées au PNEC : (en millions d'euros) Dépenses PNEC 2020 1 066,2 2021 1 111,0 2022 1 156,2 2023 1 220,5 2024 1 257,4 En conclusion, force est de constater qu'il n'est toujours pas clair quels sont exactement les investissements publics qui se cachent derrière le label alléchant « d'investissements environnementaux et climatiques ». Pour l'heure il semblerait qu'il s'agisse lä d'un regroupement de dépenses éparpillées dans les budgets de différents ministères et dans quelques fonds spéciaux de l'État. Le simple fait de regrouper ces dépenses sous une étiquette unique ne constitue cependant pas un réel effort supplémentaire, ni par rapport aux dépenses faites par le passé, ni par rapport aux défis posés par l'impact néfaste et croissant des dérèglements environnementaux et climatiques.
\nEn l'absence de plus d'informations et de clarté ä ce sujet, il est donc difficile de juger dans quelle mesure sont effectivement réalisés des efforts en matière d'environnement et quelle en est la réelle ampleur.
\n3.7.7. Investissement dans les compétences de la main-d'oeuvre Alternatives ä l'avorentissade dans le secteur prive Au 2 novembre 2020, 636 contrats d'apprentissage en moins ont été conclus par rapport ä la même période en 2019 : 407 contrats en moins au niveau de l'apprentissage initiale et 229 contrats en moins au niveau de l'apprentissage pour adultes. Notre Chambre professionnelle s'inquiète pour ces candidats, même s'ils disposent exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2020 pour pouvoir conclure un contrat. La CSL insiste pour que ces jeunes et adultes qui souhaitent apprendre un métier/une profession ne soient pas laisser ä la traîne.
\nL'article budgétaire 11.060 intitulé « indemnité pour élèves apprentis dans le cadre de la formation professionnelle de base et indemnités pour apprentis dans le cadre de la formation professionnelle initiale » prévoit un crédit non limitatif pour 2021. Ce poste de budget permettra la conclusion davantage de conventions de formation avec un centre de formation (niveau CCP) et le recrutement d'apprentis (niveau DAP) auprès d'institutions publiques, ce que notre Chambre professionnelle approuve.
\nElle souligne néanmoins que les ressources dans ces centres de formation, notamment publics, ne sont pas illimités d'un point de vue salles de classes et surtout ateliers et personnel pédagogique et que les articles budgétaires afférents ne prévoient pas de hausses substantielles dans ses domaines.
\nElle signale également que l'État n'est en mesure que d'offrir des postes d'apprentissage dans un nombre limité de métiers/professions. Quid des autres ?
\nLe projet de budget ne permet pas ä notre Chambre professionnelle de juger si d'autres mesures, notamment celles prévues dans le cadre de la garantie jeunesse, seront suffisantes pour pouvoir proposer une alternative aux candidats qui suite ä la crise sanitaire ne décrochent pas de contrat d'apprentissage. En aucun cas, elle ne saura accepter que ces jeunes soient renvoyés des lycées ä la fin du premier semestre, sans projet alternatif derrière.
\nPrime uniaue [mur les entreprises formatrices Le projet de loi portant introduction d'une prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle s'inscrit dans le contexte des mesures décidées en vue de pallier ä l'impact de la crise sanitaire sur la formation professionnelle. Cette aide financière directe, qui vise ä soutenir les organismes de formation qui maintiennent leurs efforts de formation, voire sont disposés ä accueillir davantage d'apprentis et/ou ä reprendre un contrat d'apprentissage résilié en raison de la crise sanitaire, a été estimée dans la projet de loi ä un montant total de 11.685.000 eu ros.
\nPage 48 de 143 La fiche financière de ce projet de loi précisait que « Cette mesure sera financée par le MENJE via l'article budgétaire 11.3.32.011 Aide particulière aux entreprises pour l'accueil d'élèves de la formation professionnelle en stage de formation (en prévoyant pour 2021 de compléter l'intitulé de l'article par ... et d'apprentis de la formation professionnelle).\"
\nForce est de constater que l'article budgétaire en question prévoit un montant de 8.750.000€ et non pas un montant de 11.685.000E. Notre Chambre professionnelle se doit d'insister que ce poste budgetaire soit alimenté de façon ä pouvoir accorder ä chaque organisme de formation l'intégralité de l'aide financière ä laquelle elle peut prétendre en vertu des dispositions légales.
\nPrise en charoe de la rémunération des reorésentants de la CSL En vertu du partenariat qui existe entre le gouvernement et les Chambres professionnelles au niveau de la formation professionnelle, la CSL propose ä monsieur le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse les représentants des salariés dans les différentes équipes curriculaires, responsables pour l'élaboration des programmes de formation, les équipes d'évaluation, responsables pour l'évaluation des épreuves intégrés et les commissions de validation des acquis de l'expérience, responsables pour la reconnaissance des acquis de l'expérience dans le contexte d'un diplôme spécifique.
\nCes représentants salariaux travaillent pour la grande majorité dans de petites et moyennes entreprises privées et sont contraints de se libérer de leur travail pour pouvoir assumer leur mandat.
\nTandis que l'article L.233-11 du Code du travail règle les dispenses de service pour l'exécution de ces mandats, extrait : « les dispenses éventuelles de service dont doit jouir le salarié avec conservation de l'intégralité de son salaire, aux fins de l'accomplissement régulier tant de sa mission de membre de la Chambre des salariés ou de la Chambre de travail, de celle de membre de la délégation du personnel et de celle d'assesseur au tribunal du travail, que des droits et devoirs civiques ä lui octroyés ainsi que des mandats ä lui attribués par les lois, arrêtés ou le Gouvernement, ne comptent pas pour la computation des congés susvisés. », aucun remboursement ä l'employeur de la rémunération des salariés n'est prévue. En pratique, cette lacune mène ä la situation que beaucoup de salariés n'osent même pas demander ä leur employeur des dispenses de service et préfère plutôt ne pas accepter un tel mandat.
\nAfin de pouvoir assurer également dans le futur une représentation tripartite dans lesdites équipes, notre Chambre plaide en faveur de la mise en place d'un système de remboursement ä l'employeur des salaires pour la période pendant laquelle le salarié doit s'absenter du travail pour remplir son mandat lui conféré par arrêté grand-ducal, ä l'instar de la procédure fixée ä l'article L.234-71 pour les congés pour mandats sociaux.
\n3.7.8. Focus sur les dépenses en matière de santé et de lutte contre la pandémie Dans ses recommandations par pays 2020-2021 adressées au Luxembourg, la Commission européenne appelle le gouvernement ä prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie. En 2021, il faudra, pour la Commission, non seulement renforcer les investissements de façon générale, mais tout particulièrement œuvrer ä renforcer la résilience du système de santé en garantissant une disponibilité appropriée des personnels de santé et ä accélérer les réformes améliorant la gouvernance du système de santé et la santé en ligne.
\nIl convient de noter que le projet de budget pour 2021 ne donne pas toutes les informations nécessaires pour évaluer l'impact financier des mesures sanitaires prises dans l'urgence et mises en œuvre en 2020 (Large scale testing, renforcement des structures de diagnostic et de soins, achat de matériaux de protection, etc.) puisqu'il ne rend majoritairement compte que du budget voté pour 2020 et du compte provisoire pour 2019. Ainsi, la section concernant les principales orientations de la politique budgétaire évoque certes bon nombre de mesures de lutte contre la pandémie et afin d'en atténuer les effets économiques mais les moyens sanitaires et hospitaliers mis en œuvre ne sont pas chiffrés, sauf en ce qui concerne certaines dépenses en capital effectuées ä partir du fonds pour le financement des infrastructures hospitalières.
\nEn ce qui concerne les investissements en matière hospitalière, ceux-ci sont essentiellement effectués par le biais du fonds des infrastructures hospitalières. L'évolution de ce fonds permet de se Page 49 de 143 faire une idée des efforts consentis afin d'adapter et de développer le système de santé luxembourgeois au cours des dernières années, mais aussi de voir les moyens qui seront mobilisés aux cours des années ä venir en matière d'infrastructures afin de remédier aux faiblesses constatées lors de l'éclatement de la pandémie de la covid-19 et de renforcer la résilience du système hospitalier.
\nEn ce qui concerne les avoirs disponibles dans le fonds, force est de constater que ceux-ci ont connu une nette progression depuis 2014, passant d'environ 100 millions d'euros ä un peu plus de 150 millions en 2019. Par après, le solde du fonds devrait amorcer une baisse qui s'accélère au cours des années 2021 ä 2024, de sorte qu'en fin de période de prévision il ne devrait y rester qu'environ 1,5 millions d'euros.
\nGraphique 38 : Évolution des avoirs du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières ur 160 Connote général o 140 PB 2010 PB 2011 120 -- PB 2012 100 PB 2013 80 PB 2014 60 PB 2015 40 PB 2016 20 PB 2017 0 PB 2018 PB 2019 -20 PB 2020 -40 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 PB 2021 Source : Comptes généraux et projets de budget 2010-2021 Cependant, il appert que ces prévisions d'épuisement des moyens financiers ä moyen terme est un scénario récurrent de tous les projets de budget depuis au moins 2010 et que jusqu'à présent cette situation ne s'est jamais matérialisée.
\nDu côté des recettes, on constate que le gouvernement prévoit depuis le projet de budget pour 2020 une forte hausse des alimentations budgétaires du fonds des investissements hospitaliers, celles-ci passant progressivement de 40 millions d'euros par an ä près de 100 millions en fin de période, soit plus du double de la moyenne des alimentations budgétaires entre 2010 et 2018 (environ 35 millions selon les différents comptes généraux).
\nGraphique 39 : Évolution des recettes du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières Compte general PB 2010 PB 2011 PB 2012 80 PB 2013 PB 2014 60 PB 2015 PB 2016 40 PB 2017 PB 2018 20 PB 2019 PB 2020 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 PB 2021 Source : Comptes généraux et projets de budget 2010-2021 Page 50 de 143 Cette progression s'accompagne d'une hausse encore plus forte des dépenses du fonds, qui s'expliquent elles essentiellement par deux projets de grande envergure : • d'une part, le projet en cours du CHEM Südspidol auquel seront dédiés 210 millions sur la période 2021-204, dont 65 millions cette dernière année ; • d'autre part le projet en cours de planification du Nouveau Bâtiment Centre du CHL, auquel seront consacrés entre 2021 et 2024 223 millions, dont 120 millions pour la seule année 2024.
\nGraphique 40 : Évolution des dépenses du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières ur 180 dépenses Compte général ° 160 PB 2010 140 PB 2011 PB 2012 120 PB 2013 100 PB 2014 80 PB 2015 PB 2016 60 PB 2017 400 PB 2018 PB 2019 2 PB 2020 0 PB 2021 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Source : Comptes généraux et projets de budget 2010-2021 Mais le projet de budget contient également des dispositions nouvelles concernant des préoccupations plus immédiates, celles de la pandémie et de la capacité du système hospitalier luxembourgeois ä faire face ä un potentiel afflux massif de patients, notamment en soins intensifs.
\nAinsi, quatre projets d'investissement sont mis en œuvre courant 2020 afin d'adapter le système hospitalier : • concernant les Hôpitaux Robert Schuman : o extension des urgences par 8 « lits-porte » destinés aux hospitalisations de courte durée de moins d'une journée avant que le patient soit transféré dans le service compétent ou puisse rentrer chez lui ; o modification des locaux ORL ä la Zitha ; o acquisition d'un CT Scan.
\nLe tout pour des montants de 2,1 millions en 2020 et 670 000 euros en 2021. • pour le Centre Hospitalier Emile Mayrisch : l'acquisition d'un CT Scan dédié aux urgences pour des montants de 1,5 millions d'euros en 2020 et de 600 000 euros en 2021 ; • pour l'Hôpital intercommunal de Steinfort : une structure modulaire de dix lits supplémentaires pour un montant de 1,92 millions d'euros en 2020 ; • et finalement, la subsidiation de 4 IRM dans les 4 centres hospitaliers du pays pour un montant de 3,3 millions d'euros en 2020.
\nL'ensemble de ces dépenses s'élève ä 8,8 millions d'euros en 2020 et près de 1,3 millions en 2021.
\nSi cela semble bien maigre, il s'agirait ici que d'une infime partie des dépenses dans le domaine hospitalier induites par l'émergence de la pandémie. En effet, comme il a déjà été évoqué ci-avant, il est difficile de retracer les dépenses dans le domaine hospitalier qui n'ont pas été effectuées par le biais du fonds pour le financement des infrastructures hospitalières et donc de donner une vision globale en la matière.
\nPage 51 de 143 De toute évidence, la crise sanitaire montre que la politique menée dans le domaine de la santé ces dernières années était ä l'évidence trop marquée par des considérations de limitation de coûts et un manque d'investissements tant en personnel (médecins et soignants notamment), que dans le matériel technique nécessaire et dans les infrastructures (lits de soins disponibles notamment). La CSL a critiqué cette approche à maintes reprises, notamment dans ses prises position relatives aux projets de plan hospitalier successifs.
\nEn effet, au Luxembourg, le secteur hospitalier, c'est-à-dire, les établissements hospitaliers aigus (CHdN, CHL, CHEM et HRS), d'une part et les établissements aigus spécialisés (INCCI et CFB), d'autre part, affiche suivant la carte sanitaire de 2017 2.183 lits aigus, dont 169 lits de soins intensifs ce qui est non seulement largement inférieur au nombre de lits programmés dans la carte sanitaire de 2015, ä savoir, 2.317 lits aigus, mais également en retrait et en contradiction avec l'augmentation galopante de la population résidente et transfrontalière au Luxembourg depuis les dernières années.
\nCette pénurie de lits est actuellement d'autant plus grave alors que le Luxembourg doit soigner en milieu hospitalier les personnes infectées par le coronavirus et la CSL demande un changement de paradigme au niveau de l'établissement du prochain plan hospitalier.
\nConcernant le personnel médical et hospitalier, force est de constater qu'au début du mois de novembre celui-ci semble être aux limites de ses capacités, comme le témoigne le recours la récente augmentation de la durée de travail maximale et la possibilité de refus ou d'annulations de congés dans les secteurs d'activités essentielles. Depuis des années les syndicats du secteur de la santé, les associations professionnelles attirent l'attention sur les risques de pénurie en personnel médical et soignant. La pandémie actuelle confirme que le risque s'est mué en pénurie effective et qu'il est urgent d'agir rapidement et sans tarder. L'analyse de la situation existe, les propositions de solution existent. Il faut maintenant des décisions politiques rapides.
\nDe même la pandémie actuelle a hélas confirmé les critiques de la CSL par rapport au plan hospitalier qui doit, pour cette raison, être révisé d'urgence. Il s'agit de renforcer la capacité d'action et la résilience du système hospitalier national en renforçant et en augmentant les infrastructures, le nombre de lits et en adaptant le nombre de médecins, de soignants et des autres intervenants nécessaires au bon fonctionnement du système hospitalier et sanitaire et ce non seulement par rapport aux besoins futurs, mais également pour faire face ä des crises sanitaires telles que celles que nous vivons actuellement. La CSL rappelle que la mise en place d'éventuelles structures ambulatoires décentralisées doit se faire dans le cadre des structures hospitalières existantes et ne pas mener ä la privatisation de ces services.
\nÀ côté du fait que la CSL déplore la lenteur avec laquelle les réformes sont entamées, elle regrette que le projet sous avis ne prévoie pas de budget de promotion pour les professions de la santé visant ä intéresser plus de jeunes et plus d'adultes ä entamer cette voie.
\nLa pandémie actuelle nous rappelle la vulnérabilité du Luxembourg au niveau de la maind'ceuvre qualifiée dans le domaine de la santé et l'urgence avec laquelle la formation professionnelle dans ce domaine doit être révisée. Notre Chambre professionnelle soutient le concept développé par le Lycée technique pour professions de santé qui prévoit ä côté de la mise en place d'un bachelor « infirmier responsable de soins généraux », la création de nouvelles voies de formation, l'extension des passerelles entre les différentes formations et l'organisation de voies alternatives d'accès aux professions de la santé.
\nLe « projet de médecine militaire et de catastrophe » validé par le Conseil de gouvernement en juin 2017, et qui n'est pour l'heure qu'au stade de l'étude de faisabilité26, permettrait de développer des capacités qui seraient immédiatement disponibles en cas de crise sanitaire grave. En temps normal, les infrastructures pourraient être utilisées par la faculté de médecine de l'Université du Luxembourg afin d'offrir des cours pratiques pour ses étudiants et les professionnels de santé et de faire de la recherche en matière de télémédecine et de recours ä la robotique médicale.
\nPlus largement se pose également la question de la mise en œuvre d'une véritable coopération sanitaire transfrontalière structurée et durable au sein de la Grande Région revient également sur le devant de la scène et permettrait de mieux gérer les flux de \" Voir réponse commune des Ministres de la Défense et de la Santé ä la question parlementaire n°2858 du 18 septembre 2020.
\nPage 52 de 143 patients, d'assurer une meilleure qualité de prise en charge pour les personnes résidentes des deux côtés des frontières et de pallier ainsi les réductions programmées de lits, d'augmentation des traitements ambulatoires et d'externalisation des activités qui mettent ä mal les hôpitaux publics de toute la Grande Région depuis de nombreuses années.
\nDans ce contexte, la CSL soutient les recommandations en la matière du Conseil Parlementaire Interrégional, du Conseil économique et social de la Grande Région et invite le Gouvernement ä mettre en œuvre ces recommandations dans le cadre de sa politique au sein de la Grande Région.
\nPage 53 de 143 4. Les inégalités, la pauvreté et l'exclusion sociale au Luxembourg 4.1. Mise en contexte En juin 2010, la Commission européenne a adopté la stratégie Europe 2020 qui consiste en une « croissance intelligente, durable et inclusive » et qui s'articule autour de trois axes : l'innovation ; l'accroissement du taux d'emploi ; la durabilité de la croissance.
\nPlusieurs objectifs chiffrés sont avancés, comme un taux d'emploi global de 75% (5% de plus que dans la stratégie de Lisbonne), un budget de la recherche équivalent ä 3% du PIB (reprise de l'objectif précédent, réaffirmé malgré le contexte de réduction des déficits et de la crise), une réduction de 25% de la pauvreté et de l'exclusion sociale, ou encore une diminution de l'échec scolaire de 15 ä 10%.
\nDans ce cadre, l'Europe s'est engagée ä réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale. Chaque pays devant chiffrer ces objectifs, le gouvernement luxembourgeois avait alors prit l'engagement qu'en l'espace de 10 ans, il diminuerait de 6.000 unités le nombre de personnes en situation de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale.
\nC'était l'engagement pris en 2010 et aujourd'hui on ne peut que constater l'échec total en la matière.
\nConcrètement que veut dire être menacé de pauvreté et d'exclusion sociale au Luxembourg en 2019 ? Le graphique suivant permet d'en apercevoir les contours :
\nGraphique 41 : Composition de l'indicateur « Europe 2020 » de pauvreté ou d'exclusion sociale pour le Luxembourg en 2019 Composition de l'indicateur \"Europe 2020\" de pauvret6 ou d'exclusion sociale pour le Luxembourg en 2019 Individus an situation de privstion materielle grave:
\nYb% (7 063 personnes) Individus en situation de tenue de pauvret..
\n17.6% (103 600 personnes) Individus agis de moins de 60 ans et haletant dan, des mönages e tries faible intensité de transe CA% (30 100 personnes) MM individus en risque de pauvrete ou d'exclusion sociale Source STATEC (en collaboration avec le USER). EU-SnC Selon Eurostat, en 2008, 72.000 personnes étaient concernées par cette problématique et donc ä l'horizon 2020, selon l'engagement du gouvernement la part de ces personnes aurait dû être réduite de 8,3%, et arriver ä 66.000 personnes. Or au contraire, le nombre de personnes menacés de pauvreté ou d'exclusion sociale a augmenté de 50.000 et atteint en 2019 le nombre de 122.000 (cf. graphique ci-dessous) !
\nS'il est vrai que la population au Luxembourg a augmenté en dix ans, passant de 502.066 en 2010 ä 626.108 en 2020, ce développement démographique ne justifie pas ä lui seul l'accroissement des personnes en risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. Si le premier croît de 24,7%, le second augmente de 69,4%. Par ailleurs, si on admet que la part de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale augmente dans des proportions identiques ä celle de la population, il faudra aussi Page 54 de 143 admettre une réduction de la pauvreté et de l'exclusion adaptée et ä hauteur de la variation démographique, soit non plus 6.000 mais 7.482 unités.
\nGraphique 42 : Personnes en risque de pauvreté ou d'exclusion sociale Luxembourg: Objectif EU2020: réduction de 6.000 personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale 119 47 122 SO 23 13 2t118 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Cumul des personnes (en milliers) Nombre de personnes (en milliers) Source : Eurostat, graphique CSL On le voit, la tâche est colossale ; et depuis 2010, le Luxembourg n'a pas vraiment agi dans le bon sens, a contrario de ses voisins qui ont tout du moins évité une recrudescence sévère de la pauvreté (Belgique) et même inversé la tendance et réussi ä freiner le phénomène (Allemagne et France).
\nAussi en matière de risque de pauvreté strictement monétaire, le bilan luxembourgeois par rapport ä ses voisins et ä la moyenne européenne reste un mauvais élève. Si en 2011, le pays pouvait se targuer d'être le meilleur en politique sociale efficace pour lutter contre la pauvreté monétaire, la situation s'est largement inversée en l'espace d'une petite dizaine d'années ; ce résultat s'empire même lorsque l'on prend en compte le coût du logement, comme le souligne le Statec (voir infra).
\nPage 55 de 143 Graphique 43 : Taux de risque de pauvreté monétaire de 2010 ä 2019 18,0 17,5 17,0 16,8 16,0 15,0 4 14,8 14,0 13,6 13,0 12,0 11,0 10,0 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 EU 28 - - - BE - - - D FR LU Source : Eurostat, graphique CSL Au Luxembourg, tous les indicateurs pointent l'émergence d'une frange de pauvreté ainsi que la montée des inégalités. Aussi, l'évolution du coefficient de GINI au Luxembourg témoigne d'une dégradation de la situation et d'une aggravation des inégalités depuis 2011 comme en témoigne le graphique qui suit.
\nGraphique 44 : Évolution du coefficient de Gini au Luxembourg 33 32,3 32 31 30 29 28 27 26 25 2003 2034 2035 2036 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 U LU Source : Eurostat, graphique CSL Bien que les années 2014 et 2015 aient été marquées par une légère baisse du coefficient de GINI, cela n'aura pas suffi ä influer une réduction des inégalités sur le long terme. Plus encore, depuis 2017 cet indicateur des inégalités connait une forte progression et dépasse même la moyenne de l'UE27 depuis 2018. Les mêmes constats peuvent être faits lorsqu'il s'agit du rapport interquintile S80/S20 de revenu disponible ; la situation s'est détériorée et s'empire fortement ä partir de 2017, au point également de dépasser la moyenne européenne depuis 2018. Concrètement en 2017, 20% des individus les plus aisés ont un revenu qui est en moyenne 4,56 fois supérieur ä celui des 20% les moins aisés ; en 2019 ce rapport est de 5,34 au Luxembourg (5,09 pour la moyenne européenne).
\nCes chiffres et indicateurs montrent que les politiques gouvernementales actuelles et passées n'ont pas vraiment permis de freiner cette tendance amorcée dès le début des années 2000.
\nAfin de freiner l'émergence de la pauvreté et de l'exclusion sociale, le gouvernement devrait prendre des mesures rapidement, d'autant plus que la crise sanitaire COVID 19 va encore exacerber les situations précaires et engendrer inéluctablement une crise sociale encore plus grave De nombreuses associations déplorent l'aggravation de la pauvreté et de l'exclusion sociale au Luxembourg suite ä la crise sanitaire actuelle. Aussi certains acteurs du terrain tirent la sonnette d'alarme et publient certains chiffres qui ne paraissent pas dans les travaux traditionnels annuels.
\nPage 56 de 143 Caritas Luxembourg : l'association a mis en place une Corona Helpline active entre avril et fin août et a effectué une analyse des appels et a publié ses résultats début octobre et dont voici un extrait27 :
\nPour information, la Corona Helpline a traité 445 demandes et 860 personnes, dont 308 enfants ont pu être aidés par la Corona Helpline par l'information, une orientation vers d'autres organisations et ou par une aide financière ponctuelle. En tout, Caritas Luxembourg a dépensé 267.348,53 EUR en aides ponctuelles grâce ä l'appui de nombreux dons. Des 445 cas traités par la Corona Helpline, 37,04% des personnes étaient de nationalité luxembourgeoise et 19,4% de nationalité portugaise. Parmi les étrangers hors UE, les brésiliens étaient les plus représentés avec 7,4 %. Selon l'analyse des données de la Helpline, la crise a touché surtout des jeunes citoyens:
\n26,6% avaient moins de 30 ans et 32% entre 31 et 40 ans. 39% des demandeurs avec enfants étaient monoparentaux. Parmi les personnes qui ont indiqué leur emploi, 19,2% travaillaient dans la restauration, 13,8 % comme indépendant/freelance et 9% dans le secteur du nettoyage.
\nLes analyses de la Helpline ont démontré que de nombreuses personnes qui avant la crise gagnaient leur vie décemment se retrouvent ä présent dans une situation financièrement difficile. Des 445 demandes traitées par la Helpline, 67% des demandeurs n'ont jamais eu recours aux aides sociales ou pas au cours des 12 derniers mois. Dans 93,3% des cas, l'inquiétude principale était de ne pas pouvoir subvenir aux besoins vitaux, liés aux coûts de vie et du logement. En fait, le choc économique résultant de la crise sanitaire n'est pas « socialement neutre » mais a des conséquences distributives, frappant davantage les ménages les plus pauvres de manière disproportionnée. Le danger est grand que nous sortions de cette crise non seulement avec plus de pauvres et de nouveaux pauvres, mais aussi avec une pauvreté plus accrue pour ceux qui la subissaient déjà auparavant, et par conséquent une aggravation des inégalités existantes.
\nAussi la CSL propose-t-elle les mesures suivantes.
\n4.2. Nécessaire plan de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale Vu le contexte actuel de la crise liée ä la pandémie Covid 19 et ä l'étendue des situations précaires vécues par de plus en plus de personnes au Luxembourg, il est primordial que le gouvernement établisse un plan de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Un plan contenant des objectifs réalistes, un timing ä respecter et des mesures claires et précises ä mettre en œuvre. Un plan élaboré avec la société civile (notamment les organisations syndicales) et avec un investissement budgétaire ä la hauteur des objectifs ä atteindre. En amont du plan, il serait propice de réaliser une étude d'impact de chaque mesure envisagée, tout comme il serait utile et de prévoir une évaluation ex post.
\nLa CSL estime que ce plan devrait comprendre notamment les mesures suivantes : revalorisation des prestations familiales (cf. partie 4.3. du présent avis) revalorisation de l'allocation de vie chère (cf. partie 4.4. du présent avis) augmentation de la pension minimale et du complément accueil gérontologique (cf. partie 4.5. du présent avis) prolongation de l'indemnisation en cas de chômage complet (cf. partie 5.6. du présent avis) réforme fiscale pour diminuer les injustices inhérentes au système fiscal (cf. partie 7 du présent avis).
\n4.3. Urgente revalorisation des prestations familiales En 2006, les montants des prestations familiales furent figés par la loi du 27 juin 2006 qui a eu comme conséquence la désindexation des montants. Auparavant, les montants étaient fixés au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au le' janvier 1948. En 2007, une réforme de la loi relative ä l'impôt sur le revenu remplaça, en général, les modérations d'impôts pour enfant en instaurant un boni pour enfants ayant droit aux allocations familiales, qui eut l'avantage que tous les enfants purent en profiter indépendamment des impôts payés par leurs parents.
\nL'introduction de la loi du 26 juillet 2010, modifiant le système d'aide financière pour études supérieures, apporta des changements importants en ce qui concerne le boni pour enfants, les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire pour les bénéficiaires âgés de 18 ans et plus.
\n27 httos://www.caritasiu/sites/default/files/revendications caritas luxemboura version definitive-20201008.odf Page 57 de 143 En effet, les allocations familiales, le boni pour enfants et l'allocation de rentrée scolaire ne sont plus versées aux élèves au-delä de 18 ans sauf s'ils poursuivent des études secondaires ou secondaires techniques. Les étudiants âgés de plus de 18 ans et poursuivant des études supérieures (ou le service volontaire) peuvent demander une aide financière pour études supérieures (ou pour service volontaire).
\nEn 2016, de nouvelles mesures sont mises en place pour les enfants nés après la réforme, avec en point d'orgue le versement d'une allocation familiale unique pour chaque enfant, balayant de ce fait le principe des allocations croissantes avec le nombre d'enfants dans le ménage. Le montant unique introduit est cependant largement inférieur au montant moyen touché par les enfants de familles avec plusieurs enfants nés avant la réforme ; il s'agit donc d'une dégradation pour les enfants nés après la réforme par rapport ä la situation des enfants nés avant la réforme.
\nDe ce fait depuis 2006, les ménages ayants des enfants ont vu leur pouvoir d'achat se réduire au fil des réformes de la politique familiale luxembourgeoise.
\nAussi, les syndicats vont réagir et négocier avec le gouvernement pour la mise en place d'un mécanisme compensatoire. Le 28 novembre 2014, un accord est signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales, dans lequel il est retenu que « les montants des prestations familiales seront périodiquement adaptés en tenant compte de l'évolution de la valeur relative des prestations familiales en nature et en espèces par rapport ä l'évolution du salaire médian. Dès qu'un écart ä définir est constaté, une adaptation de la valeur de ces prestations est déclenchée au premier janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'écart a été constaté. »
\nS'il est vrai que suite ä cet accord, un projet de loi portant la création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature avait été déposé en juin 2016, celui-ci n'a finalement pas abouti ä aucune loi et semble aujourd'hui ne plus être ä l'ordre du jour.
\nEn 2020, force est de constater que depuis 2006, rien n'a été fait pour revaloriser le budget familial.
\nS'il est vrai que des prestations en nature ont été mises en place, notamment le chèque-service accueil (CSA) et de ce fait que de nombreux parents d'enfants de moins de 13 ans ont pu, ä moindres frais, faire encadrer leurs enfants dans des structures d'accueil de qualité, il n'en reste pas moins que les parents de jeunes sont davantage laissés pour compte. Or, le coût des enfants ne diminue pas avec l'âge, bien au contraire, comme l'a montré le Statec dans son Working paper de juillet 2020, dans lequel on peut y lire que « l'augmentation linéaire des coûts se poursuit avec l'âge des enfants au-delä de la période de la petite enfance ».
\nDe fait, si le coût direct d'un enfant de 6 mois est estimé mensuellement en fonction de ses besoins ä 303 C, il est de 331 C ä 3 ans, 434 C ä 8 ans et évalué ä 491 C pour un jeune de 14 ans ; hélas nous ne disposons pas d'information pour les jeunes au-delä de 14 ans. Il s'agit bien d'une estimation de coûts directs basés sur les besoins fondamentaux des enfants. Sont pris en compte les besoins en mobilité, en développement, éducation et accueil (hors frais de crèches et autres formes de gardes des enfants), la vie sociale, le repos, la santé, l'hygiène personnelle, les vêtements et l'alimentation.
\nDans son analyse, le Statec va plus loin et analyse l'impact des prestations familiales sur le budget des ménages et pose la question de savoir si les allocations en espèces permettent de couvrir les coûts liés aux enfants.
\nIl en résulte selon les calculs du Statec, que pour un enfant âgé de 3 ans, la famille a reçu mensuellement l'équivalent de 313 C (inclus et mensualisé les allocations familiales et l'allocation de naissance). Considérant les coûts mensuels directs pour un enfant du même âge, ä savoir 331 C, les auteurs en concluent qu'il reste ä la famille ä débourser 18 C par mois pour subvenir aux besoins de base de cet enfant et que les prestations familiales couvrent donc 95% des frais directs liés ä l'enfant de 3 ans.
\nEn procédant selon la méthodologie du Statec, la CSL a pu établir que pour un enfant de 8 ans, la charge mensuelle pour les parents reste 142C, tandis que la note monte encore pour un enfant de 14 ans dont la famille devra débourser 202C par mois pour couvrir les besoins essentiels de ce jeune adolescent, et ce malgré le versement des prestations familiales.
\nIl existe donc bien un fossé entre les prestations familiales perçues et les coûts des enfants, cette inadéquation entre les aides directes et les besoins fondamentaux des enfants s'accroit avec l'âge de ceux-ci.
\nPage 58 de 143 Aussi, forte de ces constats, la CSL a soumis une proposition de loi au gouvernement qui consiste en une revalorisation minimale et immédiate de 7,7 % de toutes les prestations familiales. Cette augmentation revient ä l'équivalent de la hausse du coût de la vie depuis 2014, année durant laquelle gouvernement et syndicats avaient trouvé un accord sur le mécanisme d'adaptation entre les prestations familiales et le coût de la vie. Une revalorisation de 7,7% des prestations familiales est donc le minimum acceptable, car, en fin de compte, la perte de revenus pour les familles est bien plus grande depuis 2006 et la proposition ne tient pas compte de l'évolution réelle des salaires comme retenu dans l'accord de 2014.
\nLe coût estimé pour 2021 d'une telle revalorisation s'élève ä environ 74,5 millions d'euros selon les calculs de la CSL.
\nTableau 5 : Éléments budgétaires relatifs aux allocations familiales et ä leur revalorisation
\nDotation de l'Etat ä la Caisse pour l'avenir des enfants 2019 Cornpte provisoire Prévision 2021 Revalorisation +2,93% +7,7% 1.201.576.878 1.236.776.000 1.310.994.018 Prise en charge par rEtat des allocations de naissance: allocations prénatales; de naissances et postnatales 12.611.649 12.981.096 999.544 Prise en charge.par rEtat de l'allocation de rentrée scolaire 31.364.754 32.283.556 2. 485. 834 Prise en charge par l'Etat de l'allocation d'éducation.
\n943.436 971.073 74. 773 Prise en charge par l'Etat des allocations familiales.
\n891.518.400 917.634.636 70.657.867 Coüt total pour 2021 de la revalorisation de 7,7 % 74.218.018 Source : Projet Budget de l'État 2021, calculs CSL Il est par ailleurs indispensable de réintroduire l'adaptation automatique des prestations familiales ä l'index et ne pas attendre la fin du mandat politique de l'actuel gouvernement.
\nIl est d'autant plus urgent de réagir que dans le contexte actuel de crise sanitaire, la situation des ménages en difficulté risque de s'aggraver et de nouveaux ménages rencontrer des situations difficiles et inédites.
\n4.4. Soutien renforcé aux familles monoparentales Du côté des familles monoparentales, le Luxembourg ne fait guère meilleure figure comme le montre le Statec dans son dernier Rapport et cohésion sociale (cf. graphique ci-dessous). On y constate que ce sont les ménages avec enfants qui présentent les risques de pauvreté les plus élevés ; et particulièrement les familles monoparentales avec un enfant ä charge (25%) ou plusieurs enfants ä charges (52%). On note aussi que, depuis 2017, le taux de risque de pauvreté a diminué pour l'adulte qui élève seul un enfant, la situation est inversée pour celui qui en élève plusieurs.
\nPage 59 de 143 Graphique 45 : Taux de risque de pauvreté par types de ménage Taux de risque de pauvreté Deux adultes sans enfants ä charge na Deux adultes - 1 enfant ä charge Deux adultes - plus de 1 enfant ä charge Un adulte sans enfants ä charge Un adulte - 1 enfant ä charge III 2019
\nConcernant les personnes seules ayant des enfants dépendants dans le foyer, la situation entre 2018 et 2019 s'est dégradée davantage au seuil de 40% du revenu médian équivalent (RME) (+ 1.6 points de pourcentage). Ceci montre que, non seulement les familles monoparentales sont davantage touchées pas le risque de pauvreté, mais qu'en plus elles connaissent une précarité plus profonde.
\nEt globalement, le taux de risque de pauvreté des ménages avec enfant(s) dépendants(s) est plus élevé que celui des ménages sans enfant dépendant, le taux des ménages avec enfants étant tiré vers le haut par les ménages monoparentaux.
\nGraphique 46 : Taux de pauvreté en fonction de divers seuils de pauvreté par types de ménage
\n0 0 0 0 0 o 0 0 o 0 r‘,4 e4 NI r.J r r4 r4 Ménages avec enfants dépendants Source : Statec (2020) ; Note : RME = revenu médian équivalent De l'avis de la CSL, les familles monoparentales ne sont pas assez soutenues par le gouvernement luxembourgeois, le crédit d'impôt monoparental (CIM) n'améliore pas assez la situation des adultes seuls avec des enfants. Il serait au moins nécessaire de revaloriser le montant de départ du CIM et enclencher sa dégressivité ä un niveau de revenu imposable plus élevé.
\nIl serait aussi nécessaire de revoir la classe d'impôt des foyer monoparentaux en les laissant bénéficier par exemple de l'avantage de la classe 2 ou imaginer une classe d'impôts moins prog ressive.
\nPage 60 de 143 Il est temps que le gouvernement mette en œuvre des mesures plus conséquentes améliorant le sort de ces familles, d'autant plus que, depuis quelques années déjà, le Luxembourg est dans le peloton de tête de l'Union européenne en matière de pauvreté des familles monoparentales.
\nGraphique 47 : Pauvreté des familles monoparentales dans l'Union européenne 50,0 45,0 40,0 35,0 30,0 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 Source : Eurostat 4.5. Revalorisation pleine de l'allocation vie chère (AVC) Il s'agit d'une aide financière dont le but est de satisfaire les besoins des ménages ä revenus modestes face ä une situation économique difficile, et notamment ä une augmentation du coût des biens destinés ä la consommation. Cette allocation, bien que non imposable et non soumise ä cotisation sociale est considérée comme un revenu dans les calculs du taux de pauvreté. Si elle apporte un plus ä ceux qui en bénéficient, elle ne joue pas grand-rôle dans la diminution du taux de risque de pauvreté surtout parce que la prestation n'a pas été indexée depuis sa création. En effet, la non-indexation de l'AVC entraîne mécaniquement une perte de revenu relative pour le bénéficiaire.
\nLe graphique suivant s'applique au cas d'une personne seule qui perçoit l'indemnité ä son montant maximal, ä savoir 1.320 euros par an (soit 110 euros par mois) depuis le ler janvier 2009. L'effet de la non-indexation lui fait perdre l'écart entre les deux courbes soient 2,75 euros par mois ä partir du 1/03/09, puis 5,57 euros par mois ä partir du le' juillet 2010, et ainsi de suite pour être ä 17,56 euros ä partir du ler janvier 2017 et ä 24,02 euros par mois depuis le ler janvier 2020. Ainsi, le bénéficiaire au ler janvier 2019, en touchant 1.320 euros annuels d'allocation de vie chère, perdra sur l'année entière 249 euros (= 20,75*12), par rapport ä ce qu'il aurait touché (1.569 euros) si l'AVC avait été indexée sur le coût de la vie.
\nGraphique 48 : Perte de valeur de l'AVC résultant de la désindexation du coût de la vie 140 135 ä gagner 24,02 -Montant perçu 20,75 130 17,56 14,45 125 11,42 8,46
\n115 2,75 110 ¡ 105 100 .1 et 00 g • o e, Oz 0
\n00000000000000 000 0 0 0 0 § N 't; Ô Ô Source : CSL Page 61 de 143 La Chambre des salariés propose que le montant de l'allocation soit réévalué ä hauteur de l'augmentation du coût de la vie au Luxembourg car depuis 2009, date de la création de l'AVC, seuls les limites des revenus pour bénéficier de l'allocation de vie chère ont été adapté ä l'index.
\nSi la CSL salue le fait que les montants de l'AVC aient été doublés en cette année 2020, il serait opportun de partir de cette base pour 2021 et ensuite faire évoluer l'aide ä l'index.
\nL'augmentation de 10% annoncée par le Premier ministre ne suffira pas pour les plus démunis et ne compense même pas la perte de pouvoir d'achat subie depuis 2009. De plus, elle est considérée comme compensation pour l'introduction de l'écotaxe carbone et ne peut donc pas être considérée comme revalorisation améliorant la situation des plus démunis.
\nTableau 6 : Comparaison des montants d'allocation de vie chère Ménages 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes Montants annuels AVC 2020 Covic119 Montants annuels AVC normale Augmentation annuelle prévue pour 2021 Montants annuels AVC 2021 (+10%) 2.640 3.300 3.960 4.620 5.280 1.320 1.650 1.980 2.310 2.640 132 165 198 231 264 1.452 1.815 2.178 2.541 2.904 Différence annuelle entre 2020 Covid19 et 2021 1.188 1.485 1.782 2.079 2.376 Source : IGSS ; calculs : CSL Les personnes qui ont bénéficié des montants doublés de l'AVC en 2020, vont subir une perte en 2021, ce malgré l'augmentation de 10% annoncée lors du discours sur l'État de la nation du Premier ministre.
\nFonds national de solidante 2019 Compte provisoire Code tond 06 20 Dotation du tonds national de solidarite dans l'interet du versement de l'allocation de vie chère en laveur des menages ä revenu modeste. (Credit non hmitatil et sans distinction d'exercice) 36.266.367 2020 Budget vote 35.098.700 2021 Projet de Budget 39.593.900 Source : Proiet Budoet de l'État 2021 Le crédit voté pour cette mesure était de 35,10 millions C, ä l'époque le gouvernement ne pouvait pas imaginer la crise sanitaire et anticiper le doublement du montant. Il est clair que la dotation prévue alors n'est pas suffisante. Il manquera en 2020, ä nombre de demandeurs équivalant le double de la dotation. Cependant, le nombre des demandes pour l'allocation vie chère ont nettement augmenté en passant de 25.400 ä 29.000 en septembre 202028, ce qui suggère une augmentation proportionnelle des bénéficiaires et donc un budget ä la hauteur de la prévision. Si on observe le décompte provisoire de 2019, l'augmentation budgétaire prévue pour 2021 ne couvre même pas l'augmentation de 10% prévue par le gouvernement ä nombre de bénéficiaires constant.
\nBien que le crédit soit non limitatif, il serait plus transparent qu'une enveloppe plus conséquente soit prévue pour 2021 car les demandes vont augmenter inévitablement.
\nÀ ce sujet, l'allocation vie chère est octroyée par le Fonds national de solidarité (FNS) sur demande, or la CSL estime que c'est l'inverse qui devrait se poser, c'est-à-dire que l'État devrait automatiquement verser l'AVC quand il apparait qu'un ménage peut y bénéficier.
\nPour les personnes bénéficiant des prestations du Revis, l'octroi ä l'AVC devrait être automatique, sans conditions, car quiconque a besoin du Revis, devrait sans doute aussi avoir besoin de l'allocation vie chère ; celle-ci pourrait donc être versée automatiquement sans demande de l'allocataire.
\nSi pour les personnes qui bénéficient déjà de l'AVC, un formulaire prérempli leur parvient effectivement, pourquoi ne pas encore faciliter la démarche en demandant si leur situation a changé et en fonction de la réponse déclencher automatiquement un processus d'octroi ou de mise ä jour. \" Clarinval, France : Double peine, Land, édition du 16/10/2020.
\nPage 62 de 143 Pour les personnes se rendant dans un office social et si ce n'est déjà fait, les agents sociaux devraient contacter le FNS en lieu et place du demandeur afin de constituer le dossier pour bénéficier de l'AVC et de demeurer le référant entre le demandeur et le FNS.
\nEnfin, il serait opportun de faire une campagne publique pour que chaque citoyen prenne conscience de l'existence de cette aide et puisse en bénéficier le cas échéant.
\n4.6. Adaptation des plafonds d'accès au complément accueil gérontologique La confrontation entre les prix moyens demandés pour vivre en institution et les montants des pensions vieillesse des résidents montrent une différence notable pour les personnes moins bien loties en termes de revenus. La situation est exacerbée pour les femmes et peut s'avérer problématique du moment où la femme pensionnée n'est plus capable de vivre seule et se voit dans l'obligation de vivre soit dans sa famille, soit en institution.
\nAussi, la Chambre de salariés revendique une augmentation structurelle de la pension minimale, car la CSL estime que les pensions vieillesse « normales » devraient pouvoir être suffisantes pour que les citoyens âgés puissent résider décemment dans les structures d'hébergement adéquates. La Chambre des salariés attire l'attention sur le fait que la réforme des pensions votée en 2012 va engendrer des pensions plus faibles ä l'avenir ; il faudra d'autant plus assurer l'accès aux structures d'hébergement aux futurs retraités.
\nAfin de faire face ä un manque de moyens pour aller en institution pour personnes âgées, l'État a prévu une aide adaptée ; le complément accueil gérontologique (GERO).
\nPour en bénéficier, il faudra remplir les conditions suivantes : être admis en institution en durée indéterminée ; avoir des ressources personnelles insuffisantes pour couvrir le prix.
\nUne personne ne pouvant payer par ses propres moyens le prix de séjour peut donc faire une demande afin de profiter de cette aide. Le montant du complément est déterminé en fonction : d'un montant qui représente le prix de base mensuel des prestations de l'accueil, appelé montant minimum mensuel de référence.; des ressources personnelles du bénéficiaire; d'un montant mensuel immunisé sur les ressources du bénéficiaire.
\nDans tous les cas, l'aide est plafonnée. Si le coût de l'établissement choisi dépasse le plafond fixé par la loi, les proches devront payer le complément.
\nOn notera que tous les plafonds ont été fixés en 2004 et s'ils suivent une évolution du nombre indiciaire, ils ne sont plus adaptés au niveau de vie actuel et sont en totale inadéquation avec la valeur actuelle des biens, notamment les biens immobiliers.
\nSi notre Chambre salue l'existence de ce complément, sa recommandation principale est l'adaptation du barème ä la réalité de 2019. Cela permettra ä une frange de la population ä pouvoir accéder ä cette aide et également ä ceux qui en bénéficient déjà de disposer d'un « reste ä vivre » digne de la réalité de notre époque. D'autre part, si les prix demandés par les institutions n'étaient pas si élevés, l'aide monétaire serait probablement davantage accordée et plus adaptée au niveau de vie actuel. Dans ce cadre aussi, la CSL recommande de régler la question de la tarification des institutions d'hébergement ce qui donnerait un deuxième souffle au complément accueil gérontologique et de ce fait une amélioration des conditions de vie pour les plus âgés.
\nPage 63 de 143 Fonds national de solidarité Code fonct.
\n06.20 Libelle Dotation du fonds national de solidarité au titre de la participation au prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique 1) aux personnes admises ä durée indéterminée dans les centres intégrés, maisons de soins, centres sociogérontologiques et foyers de jour psycho-gériatriques düment agréés conformément a la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique; 2) aux personnes séjournant dans un hOpital et considérées comme cas de simple hébergement au sens de l'article 17 du code des assurances sociales. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 2019 Compte provisoire 6.874.272 2020 Budget vote 2021 Projet de Budget 7.334.800 6.792.800 Le crédit alloué ne pèse pas très lourd dans la manne totale du budget du fait de nombre relativement peu élevé de bénéficiaires ; on en dénombrait que 661 en 2016, 626 en 2017 et 634 en 2018. Il est évident qu'une grande partie des ainés n'en profitent pas pourtant le prix des établissements pour personnes âgées sont élevés et le niveau des pensions pas toujours en adéquation. Il est temps de revoir les barèmes fixés depuis 2004.
\nPage 64 de 143 5. Emploi et chômage La pandémie liée ä la Covid19 a plongé le Luxembourg (et le reste du monde) dans une profonde crise sanitaire, économique et sociale. Cela se reflète dans les données qui concernent le marché du travail, présentées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Statec) dans son rapport Travail et cohésion sociale d'octobre 2020.
\n5.1.
\nL'évolution de l'emploi salarié au Luxembourg Si l'on considère la période 2015-2019, le marché de l'emploi au Luxembourg n'a connu que des variations trimestrielles positives du nombre de salariés (entre +0,5 % et +1,1 %). Mais la crise liée ä la Covid19 a bouleversé la donne. Après une légère hausse de l'emploi au premier trimestre 2020, le deuxième trimestre a connu une baisse (-0,7 %). Les mesures de confinement prises en mars 2020 ont impacté toute l'économie luxembourgeoise, et les conséquences ont été négatives pour le marché du travail.
\nGraphique 49 : Baisse exceptionnelle de l'emploi salarié au 2e trimestre 2020 Baisse exceptionnelle de l'emploi salarié au 2e trimestre 2020 Variation trimestrielle en % 1.2 1.0 0.8 0.6 0.2 0.0 11111111d111111111111 -0.2 -0.6 1 -02 T1 T2 T3 TLI T1 T2 T3 TL! T1 T2 T3 TLI T1 T2 T3 TLI T1 T2 T3 TLI T1 T2 T3 Tg 2015 2017 2018 2016 2019 2020 Source: STATEC, données corrigées des variations saisonnières C'est le 16 mars 2020 que s'est produite la fermeture de la restauration et des cafés, du commerce de détail jugé non essentiel et des services aux personnes. Les chantiers de construction ont fermé le 23 mars. Il en résulte la baisse la plus importante de l'emploi salarié (-1,3 % par rapport au mois précédent) des 6 premiers mois de 2020. Après une nouvelle baisse du nombre des salariés en avril, la situation se redresse en mai 2020.
\nPage 65 de 143 Tableau 7 : Fort recul du nombre des salariés en mars et avril 2020 Fort recul du nombre des salariés en mars et avril 2020 Variation mensuelle en % du nombre de salariés Mois Janvier 2020 0.29 Février 2020 0.30 Mars 2020 -1.31 Avril 2020 -0.72 Mai 2020 1.23 Juin 2020 0.30 Source: STATEC, données corrigées des variations saisonnières Il faut ici souligner que ce phénomène de transmission rapide de la reprise a vraisemblablement été rendu possible grâce aux mécanismes de maintien dans l'emploi que sont le chômage partiel et l'extension extraordinaire du droit au congé pour raisons familiales, sujets davantage développés plus bas.
\nComme l'on peut s'y attendre, la crise n'a pas eu le même impact sur toutes les branches de l'activité économique.
\nTableau 8 : Les activités spécialisées et services de soutien les plus touchés par la crise Les activités spécialisées et services de soutien les plus touchés par la crise 2019 T2 T3 TLI 2019 2020 T1 T2 T2 T3 Pi 2020 T1 T2 Emploi salarié par branche d'activité (NACE Rév. 2) Variation en % sur un trimestre* Variation en % sur un an- Industrie [extractive, manufacturière, énergie et déchets] 0.2 0.1 0.2 06 -0.9 0.7 0.8 1.1 0.8 Construction 0.6 0.8 1.2 1.0 0.2 3.7 3.6 3.8 3.7 3.2 Commerce, transport, hébergement et restauration 1.1 0.8 0.7 0.4
\nPendant le premier trimestre 2020, c'est l'unique branche qui présente une baisse de l'emploi salarié.
\nPendant le deuxième trimestre 2020, les branches « industrie », « commerce, transport, hébergement et restauration », « information et communication », « activités financières et d'assurance » ont également beaucoup souffert. La fermeture des cafés et restaurants a entraîné une baisse de l'emploi pour les activités de restauration de -2,9 % par rapport au premier trimestre.
\n29 Par activités spécialisées et de soutien, sont comprises les activités juridiques et comptables, les activités des sieges sociaux (conseil de gestion), les activités d'architecture et d'ingénierie (activités de contrôle et analyses techniques), les activités de recherche scientifique, les activités de publicité et des études de marché, les autres activités scientifiques et techniques, les activités vétérinaires, les activités de location et location-bail, les activités liées ä l'emploi, les activités des agences de voyage, de voyagistes et des services de réservation, les activités d'enquête et sécurité, les services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, les activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises.
\nPage 66 de 143 En revanche, pendant la même période, une hausse de l'emploi de +1,9 % a été observée pour la branche « administration et autres services publics ». En effet, l'Administration centrale et les services sociaux sans hébergement ont créé beaucoup de nouveaux postes au cours du deuxième trimestre 2020.
\nSi l'on considère les variations annuelles au deuxième trimestre 2020, des destructions d'emploi sont observées pour les branches « industrie » (-0,3 % par rapport au deuxième trimestre 2019), « commerce, transport, hébergement et restauration » (-0,5 % par rapport au deuxième trimestre 2019) et « activités spécialisées et services de soutien » (-2,6 % par rapport au deuxième trimestre 2019).
\nD'un autre côté, les branches « administration et autres services publics » (+5,6 % par rapport au deuxième trimestre 2020) et « construction » (+3,2 % sur un an) étaient les branches les plus dynamiques. Dans la construction, ce sont surtout les activités des travaux de menuiserie et de la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels qui présentent des créations d'emploi salarié.
\nLes destructions d'emplois se concentrent généralement d'abord sur les salariés les moins protégés, en transition entre deux emplois ou en contrats de travail ä durée très courte (contrat ä durée déterminée de moins d'un mois, missions d'intérim).
\nEn effet, en période de crise, ce sont surtout les emplois salariés du travail intérimaire qui sont touchés en premier lieu. Au Luxembourg, cette activité a perdu 1 emploi sur 3 entre le premier trimestre 2020 et le deuxième trimestre 2020.
\nPar ailleurs, en matière d'emploi, les frontaliers sont plus touchés par la crise que les résidents. Pour rappel, les premiers comptent pour environ 45 % de l'emploi salarié intérieur.
\nAu cours du ler trimestre 2020, le nombre de salariés frontaliers a pratiquement stagné (+0,1 % par rapport au trimestre précédent), celui des résidents a légèrement augmenté. Parmi les frontaliers, le nombre de salariés français diminue déjà au premier trimestre, alors qu'il reste stable pour les frontaliers belges ou continue même ä augmenter pour les frontaliers en provenance d'Allemagne.
\nPendant le deuxième trimestre 2020, le nombre de salariés a baissé aussi bien pour les résidents (0,4 % par rapport au trimestre précédent) que pour les frontaliers (-1,0 %). Parmi les frontaliers, ce sont les Français qui sont les plus touchés par les mesures de confinement (-1,6 % de salariés par rapport au premier trimestre 2020). Pour les frontaliers belges, la baisse a été de -0,6 %. Le nombre de salariés allemands a, lui, stagné.
\nAu deuxième trimestre 2020, une situation plutôt exceptionnelle a été observée : la croissance du nombre de résidents en emploi (+1,4 % par rapport au deuxième trimestre 2019) a été plus dynamique que celle des frontaliers (+1,2 %). D'habitude, c'est l'inverse. En 2019, le taux de croissance de l'emploi frontalier avait été de +4,6 % contre +2,8 % pour les résidents.
\nPage 67 de 143 Tableau 9 : Poids de l'emploi intérimaire dans les flux de la main-d'œuvre salariée, au Luxembourg, entre juin 2019 et juin 2020 Les frontaliers sont plus touchés par la crise sanitaire que les résidents 2019 T2 T3 VI 2020 T1 T2 2019 T2 T3 Variation en % sur un trimestre• Emploi salarié intérieur 0.9 0.8 Pl 2020 T1 T2 Variation en % sur un an\"
\n0.9 0.2 -0.7 3.7 3.7 3.8 2.9 2_3 1.4 Pays de résidence et nationalité Résidents au Luxembourg 07 0.7 0.7 041 -0.4 3.0 3.0 2.9 2.5 Luxembourgeois 0.7 06 0.6 0.6 0.7 3.1 2.9 2.7 2.6 2.6 Communautaires (UE-28) 0.4 0.4 0.5 -0.1 -1 4 19 2.0 2.0 13 -0.6 2.6 2.4 2.8 1.6 -1.9 8.8 9.5 10 6 9.7 5.0 Frontaliers Non communautaires 1.0 1.0 1.1 0.1 -1.0 4.6 LI 5 4.5 3.3 1.2 Belgique 0.5 0.6 0.8 0.0 -0.6 3.1 2.8 2.8 20 0.8 Allemagne 0.9 1.0 1.1 0.6 0.1 3.5 3.7 4.0 3.7 2.8 France 1.3 1.1 1.3 -0.1 -1.6 5.9 56 5.4 3.7 0.7 Hommes 0.7 0.8 0.8 0.0 -0.7 3.4 3.4 3.3 2.4 0.9 Femmes 1.0 0.9 1.0 0.6 -0.7 il.1 4.1 4.1 3.6 18 Sexe
\nCe faisant, l'institut luxembourgeois de statistiques a comparé l'écart entre les perspectives en matière d'emploi prévues en mars et en septembre 2020. Le résultat est que l'écart entre une situation sans crise et avec crise y est 3 ä 4 fois plus important pour les frontaliers que pour les résidents. En revanche, le Statec ajoute, dans sa publication de septembre, que ceux-ci réagissent aussi de nature plus flexible ä une reprise, ce qui explique que la révision ä la hausse des perspectives d'emploi entre mai-juin et septembre (de +1 % ä +2 % pour 2020 et 2021) ne se répercute qu'à la marge sur le taux de chômage (car bénéficiant comparativement plus aux frontaliers).
\nConcernant les postes déclarés vacants ä l'ADEM, les employeurs en ont signalés 3 170 au cours du mois de septembre 2020, ce qui correspond ä une baisse de 7,0 % par rapport ä septembre 2019.
\nAu 30 septembre 2020, l'ADEM a recensé 6 852 postes ä pourvoir dans ses registres, soit 583 de moins qu'au 30 septembre 2019.
\nParmi les postes déclarés vacants au mois de septembre, 79,4 % concernent des contrats de travail ä durée déterminée ou indéterminée, 13,8 % sont des missions de travail intérimaire et 6,8 % sont des mesures pour l'emploi.
\nSi l'on envisage l'évolution sur une année, ce sont surtout les mesures pour l'emploi et l'intérim qui ont baissé.
\nPage 68 de 143 Graphique 50 : Postes déclarés vacants ä l'ADEM en septembre 2020 Variation sur un an ( %) Total 3.170 dont : emploi -7,0% -4,6% 2.518 intérim MI438 -10.1% mesure • -23.8% 214 Source : ADEM La diminution des postes déclarés vacants dans le cadre des mesures pour l'emploi atteint presque un quart pour la période considérée. Ce phénomène est très préoccupant car l'on verra plus bas que, parmi les cibles de ces mesures, figurent les jeunes et les demandeurs d'emploi de longue durée. Et, pour ce qui concerne le chômage, ces deux catégories ont été particulièrement affectées par la crise.
\nIl est vrai que le contexte économique morose rend les entreprises plus frileuses. Le gouvernement a pris d'ailleurs des mesures pour élargir les conditions d'octroi de certaines mesures, notamment en matière d'âge (stage de professionnalisation, contrat de réinsertion emploi, aide ä l'embauche des chômeurs âgés).
\nSomme toute, il faut que le gouvernement se tienne prêt ä prendre des décisions encore plus fortes, notamment dans le cadre de la Garantie pour la jeunesse ou d'autres dispositifs en faveur des jeunes et des chômeurs de longue durée, pour ne pas que ceux-ci soient les sacrifiés de cette crise.
\nÀ ce propos, notre Chambre demande que les apprentis puissent ä nouveau bénéficier du chômage partiel, dont ils ont été exclus depuis le ler juillet 2020. Ce thème est détaillé plus bas dans le cadre de l'analyse sur le chômage partiel.
\n5.2. L'évolution du chômage Selon les derniers chiffres publiés par l'ADEM, la situation de 2020 est atypique et le nombre de demandeurs d'emploi est largement plus élevé que pour les années précédentes.
\nComparé ä l'effondrement de l'activité économique au Luxembourg, la hausse du chômage pour les 6 premiers mois de l'année 2020 est relativement contenue. Le taux de chômage est passé de 5,8 % au quatrième trimestre 2019 ä 6,4 % au deuxième trimestre 2020.
\nSelon les données publiées en octobre 2020 par l'ADEM, le nombre de demandeurs d'emploi résidents disponibles pour le marché du travail inscrits ä l'Agence s'établit ä 17 875 au 30 septembre 2020.
\nGraphique 51 : Demandeurs d'emploi résidents disponibles Résidents disponibles Le nombre de demandeurs d'emploi résidents disponibles s'établit ä 17.875 au 30 septembre 2020. Sur un an cela constitue une hausse de 3 183 personnes, soit de 21 7 %.
\n25000 201, 2ü19 — 2021 23000 21000 19000 17000 15000 1 3000 Jan.
\nFev.
\nMars Avrii Mai Jw0 Aoüt Sept Oct No v Dac Source : Adem Page 69 de 143 Par rapport au mois d'août 2020, cela constitue une baisse de 650 personnes (-3,5 %), et par rapport ä avril 2020 une diminution de 2 378 personnes (-11,7 %). En revanche, sur un an, le nombre de demandeurs d'emploi est toujours en hausse (+21,7 %). Le taux de chômage, corrigé des variations saisonnières, calculé par le Statec, s'établit ä 6,3 % contre 7,0 % en avril 2020.
\nEn septembre 2020, 2 995 résidents se sont inscrits auprès de l'ADEM, soit une baisse de 117 personnes, ou 3,8 %, par rapport ä septembre 2019. La hausse du chômage, observée sur un an, s'explique essentiellement par une baisse des sorties vers l'emploi plutôt qu'une hausse des inscriptions. En effet, dans le courant des 5 mois précédant octobre, les inscriptions des demandeurs d'emploi résidents ont baissé de 12 % par rapport ä la même période de l'année passée.
\nLe nombre de demandeurs d'emploi résidents qui bénéficient de l'indemnité de chômage complet a progressé de 2 197 unités, ou 29,8 %, sur un an, et atteint 9 562 personnes au 30 septembre 2020.
\nSi l'on inclut les non-résidents ä capacité de travail réduite qui bénéficient de l'indemnité de chômage complet, le total se chiffre ä 10 010 personnes ä la même date ; soit une hausse de 2 182 effectifs, ou 27,9 %, sur un an.
\nGraphique 52 : Demandeurs d'emploi disponibles bénéficiant de l'indemnité de chômage complet Variation sur un an Chômage complet 27,9 % 10.010 dont: résidents 29,8 % 9.562 non-résidents ä capacité de travail réduite • -3,2 % 448 11000 2018 — 2019 2020 10500 10000 9500 9000 8500 8000 7500 7000 Jan.
\nFév Mars Avril Mai Juin Juil.
\nAotit Sept.
\nOct.
\nNov.
\nDéc.
\nSource : ADEM Le nombre des bénéficiaires d'une mesure pour l'emploi s'établit ä 3 953, et se trouve en-dessous du niveau observé en septembre 2019 (-211 personnes soit -5,1 %).
\nPage 70 de 143 Tableau 10 : Evolution du nombre des demandeurs d'emploi, des personnes en mesure et des offres d'emploi entre septembre 2019 et septembre 2020 Septerrtr e 2070 Pen Sentent:en> 2019 Vatencn ur an 21.7 I Demandeurs d'ernplor Demandeurs d enraie resgents deponrbtes 1/ 875 14 692 3183 Demandeurs d empira rendents en nsesure 3 953 4 164 211 5.1 Demandeurs d empan non reurdents esta:aubin 2 801 10120 415 17.4 Non resalent,. 1 capacité de travair redune 1 722 61.4 2 329 1 764 42 -2.4 Non (*adents sans statut specefrque 1 082 38.6 625 457 711 3 578 100.0 3 717 139 -17 2 995 817 3 112 -117 -32 605 22 3.6 annetures oe <foutras Résidents Non résdents 583 16.3 10 010 100.0 7 828 2182 27.9 9 562 448 95.5 4.5 7 365 463 2197 15 292 3.2 3 018 100.0 3 216 198 .6.2 1 574 I 444 52.2 47.8 1 679 .6.3 1 537 105 93 3 171) 3 407 -237 7.0 852 7 435 583 7.8 2 Demandeurs d'empan Indernnestss Bene autres du t lak-age ;canon Iteugents Non I' éldent> a capatné de grata., redune Bintrfinalres d'une ndernrete d attente ou d une endernmit prafessrannelle d'attente flksidents Non r escients 6.1 3. Offres d'emploi Postes vacants declarks ä fAD(KI au cours du MOU Pttt1.0 'nt< et',d uPontles en fin du mors Un damner« d'emploi résident dlaponible nä une personne allante ä t'AMIN dm resale sue le terreeme lurrembourgeon et qur ä la date du relevé rtatrstìquc r 'est r, en erre« nr Antée 1 une mesure pcer remploi, ne en Corigi de malade ou de maternai Un demandeur d'etnploi rendent «I MUR est une personne Inscrite ä l'ADtM qui réside uur le tendu0r luserrbotrgeon et dur a la date du reteee stat,stetue est aeectee ä une ntesure pour remuer t rAom qui ne resale pas sur le ternir:tee kuterritworgeon et Un denunde« d'emploi non-rendent disponible est une personne Insulte que /Il. Cid1C du tete,: statnteque n'est n, en entgeoe. nr affectee une mesure pour rernplo, et no en calte de malade ou de mateenae Un demandeur d'emploi i mincit& de travail réduite est une personne osa benefkre d one décru« de renlassernent esterne etr opiner« des anales 6_551 1 et survantu du Code du trarail Un bendfloindre de rindeinnIti de chamade complet nt Utor personne enscrete 1 ADEM et tan est Indemnisée en supination des artnie L 521 1 et pavants du Cod« du trnarl Un brinéficiaire d'one Indemnité d'ettente ou d'une Indemnité proieulonnelle d'attente est une personne «sente a l'ADEN et rndernrusee en applaatron de ranale L. 551 5 du Code du naval Le taus de derme est be rapport entre k numbre de demandeurs d'empira rendent% desporables et la pope.4atam autne resalante. .Sour Le ASEM Aussi par rapport ä la durée d'inscription des demandeurs d'emploi, la situation a empiré par rapport
\nä l'année 2019. Ainsi depuis le début de la crise sanitaire, le chômage de plus d'an an a connu une croissance de 31,3% par rapport ä la même période l'année d'avant.
\nGraphique 53 : Durée d'inscription des demandeurs d'emploi Durée d'inscription - 0 4 mols 4-6 mois 7-11 mois 12 mois et plus 3.449 14,5 % -7,0 % 1.998 28,2 % 3.636 8.792 31,3 % Source : Adern Si l'on distingue le nombre de chômeurs résidents en fonction du temps passé depuis leur inscription ä l'ADEM, l'on constate que la catégorie avec le plus grand nombre de chômeurs est celle avec les demandeurs d'emploi de longue durée inscrits depuis 12 mois et plus.
\nPage 71 de 143 Tableau 11 : Nombre de demandeurs d'emploi résidents disponibles en 2020, selon leur durée d'inscription Septembre Août Juillet Juin Mai Avril Mars Février Janvier <4 mois 3 449 5 004 5 580 3 136 4 015 4 627 4 506 3 776 3 657 4-6 mois 1 998 3 256 4 106 4 123 3 796 3 692 3 268 3 306 3 221 7-11 mois 3 636 4 018 3 921 3 933 3 928 3 635 2 980 2 387 2 461 k12 mois 8 792 6 247 6 155 8 684 8 470 8 299 7 644 7 183 7 137 Total 17 875 18 525 19 762 19 876 20 209 20 253 18 398 16 652 16 476 Source : ADEM ; tableau CSL Si l'on constate une réduction du nombre total de chômeurs depuis mai 2020, celle-ci n'est pas continue au fil des mois pour chaque catégorie de durée d'inscription. Si une embellie s'est manifestée aux mois de juillet et août pour les chômeurs de longue durée, le mois de septembre indique une hausse inquiétante.
\nEt si l'on peut déceler globalement une certaine reprise économique vers l'emploi, la hausse qui frappe les chômeurs de plus longue durée semble indiquer que le repli conjoncturel produit par la crise sanitaire empêche ceux qui se trouvent dans une situation de chômage d'en sortir.
\nQuant aux jeunes, le chômage les a durement frappés. Il faut cependant préciser que l'évaluation du taux de chômage des moins de 25 ans est toujours problématique. En effet, le chômage des jeunes est calculé en prenant le nombre de jeunes ä la recherche d'un emploi divisé par le nombre total de cette population dans la population active. Pourtant, ce dernier groupe exclut ceux qui ne sont pas disponibles pour travailler, parce qu'ils étudient ä temps plein.
\nDans les pays où une grande partie des jeunes ne travaillent pas encore parce qu'ils sont encore dans le système éducatif, le taux de chômage des jeunes est fortement tributaire du système scolaire. Le Luxembourg, avec un taux d'activité (le rapport entre le nombre d'actifs et l'ensemble de la population correspondante) des jeunes de 36,5 % en 2019, figure parmi les pays ayant un taux bas, bien en dessous de la moyenne de l'Union européenne (49,1 %). Un rallongement des études peut mécaniquement diminuer la population active et ainsi relever le taux de chômage des jeunes, même si le nombre absolu de jeunes chômeurs ne change pas. Au Luxembourg, environ deux tiers des jeunes poursuivent des études et ne sont pas encore disponibles pour travailler.
\nDe fait, le taux NEET (not in employment, education or training), ne retenant que les jeunes sans emploi et ne participant ni ä l'éducation ni ä la formation, est beaucoup plus rassurant (6,5% au Luxembourg, en 2019, pour les jeunes de 15 ä 29 ans selon Eurostat, contre une moyenne de 12,6 % dans l'Union).
\nCette précision étant apportée, il n'en reste pas moins que le taux de chômage des jeunes a fortement augmenté dans le contexte de la crise sanitaire. Si la crise liée ä la Covid19 a entraîné, ä partir du premier trimestre 2020, une flambée du chômage dans tous les groupes d'âge, les jeunes ont été touchés de manière disproportionnée.
\nPage 72 de 143 Graphique 54 : Les jeunes sur le marché du travail sont plus touchés par les effets de la crise du covid-19 Les jeunes sur le marché du travail sont plus touchés par les effets de la crise du COVID-19 Taux de chOmage, en % 30 25 20 15 Jeunes hommes 15-24 ans Jeunes femmes 15-24 ans — Total 25-74 ans 10 0 a) cr) co ••••1 9 Sources: STATEC, Eurostat Le chômage des moins de 25 ans est ainsi passé de 17,5 % au deuxième trimestre 2019 ä 23,3 % au deuxième trimestre 2020 au Luxembourg. Cette augmentation est moins marquée pour toutes les autres catégories d'âge (le taux de chômage des 25-74 ans a progressé d'une manière bien plus faible : de 4,3 % ä 5,1 %).
\nLe Statec explique qu'il existe plusieurs raisons pour lesquelles les jeunes sont les premières victimes de la pandémie sur le marché du travail.
\nTout d'abord, ils sont plus concentrés dans les branches soumises aux effets du confinement (Horeca, commerce, etc.). Le commerce de détail et l'Horeca (hôtellerie, restauration et cafés) concentrent la plus grande part des professions dans lesquelles les travailleurs sont les plus exposés au risque de chômage. Près de la moitié des travailleurs âgés de 15 ä 24 ans travaillent dans le secteur des services, où ils représentent un quart de l'emploi.
\nEnsuite, les jeunes sont moins susceptibles de faire partie de la main-d'oeuvre permanente des entreprises. En temps de crise et de plans sociaux, le principe du dernier entré, premier sorti, touche particulièrement les nouveaux embauchés, et donc essentiellement les jeunes.
\nTroisièmement, ils sont également plus susceptibles d'être engagés dans des activités plus flexibles, telles que le travail temporaire, mais aussi touchés par les gels d'embauche.
\nEnfin, la plupart des emplois que les jeunes occupent ne peuvent pas être faits de la maison et sont dès lors plus affectés par des mesures de confinement. En revanche, dans les secteurs où peu de jeunes travaillent, tels que les activités financières et d'assurance, les activités spécialisées, scientifiques et techniques, plus de 75 % des emplois sont « télétravaillables ».
\nAu-delä de la hausse du taux de chômage, l'on note également une baisse prononcée du taux d'activité des jeunes. Il a diminué en passant de 29,4 % au deuxième trimestre 2019 ä 23,3 % au deuxième trimestre 2020, son niveau le plus faible depuis 2014. Les embauches au premier semestre 2020 sont presque au point mort, une grande partie des jeunes qui débarquent sur le marché du travail ne sont pas (encore) au chômage mais ont des difficultés ä trouver un premier poste. S'y ajoutent les nouveaux diplômés qui entrent sur le marché du travail ä partir de septembre.
\nLes jeunes représentent ainsi la catégorie de la population qui est la plus sévèrement affectée par la récession amorcée. Les perspectives économiques des jeunes qui obtiennent leur diplôme en récession pourraient être limitées de façon permanente. En d'autres mots, ils ne rattraperont peutêtre pas, durant leur carrière, les effets négatifs vécus durant leurs premières années de travail.
\nPage 73 de 143 5.3. Le taux de chômage et les effets de son « halo »
\nLes différents chiffres présentés plus haut cachent une autre réalité. Comme l'indique le rapport Travail et cohésion sociale du Statec d'octobre 2020, certains signes indiquent que la situation sur le marché du travail est bien plus tendue que ne le laisse entendre l'évolution globale du taux de chômage. Cette progression modérée du taux de chômage est inhérente ä la définition du chômage au sens du Bureau international du travail (BIT), phénomène que la CSL a déjà souligné dans les différentes éditions de son Panorama social.
\nSelon la définition du BIT, un chômeur est une personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui répond simultanément aux 3 conditions suivantes : être sans emploi, c'est-à-dire ne pas avoir travaillé au moins 1 heure durant une semaine de référence ; être disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ; avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de 3 mois.
\nIl en découle qu'un chômeur au sens du BIT n'est pas forcément inscrit ä l'ADEM, et inversement.
\nEn résumé, pour être chômeur, selon le BIT, il faut être sans emploi et, ä la fois, être disponible dans les 2 semaines pour occuper un emploi, et avoir effectué une démarche active de recherche d'emploi au cours des 4 dernières semaines. Or, ces deux comportements (« disponibilité » et « recherche ») ont été fortement affectés par le confinement.
\nToutefois, la notion de « halo du chômage » permet d'éclairer cet angle mort et de relativiser la faible augmentation du taux de chômage observée, malgré l'effondrement de l'activité économique au cours des 2 premiers trimestres de 2020.
\nConcrètement, selon les normes du BIT, une personne en âge de travailler est soit en emploi, soit au chômage, soit en inactivité. Une personne est considérée comme étant en emploi si elle est impliquée dans une activité productive. Une personne est considérée comme étant au chômage si elle est sans emploi, disponible pour travailler et activement ä la recherche d'un emploi. Une personne en inactivité ne relève ni de l'un ni de l'autre de ces deux statuts. Cette définition est claire et simple. Les trois catégories étant mutuellement exclusives, une personne ne peut se trouver simultanément dans plusieurs catégories. Elle n'admet donc pas de zone grise entre les statuts.
\nToutefois, la réalité sur le marché du travail est souvent plus complexe. Par exemple, une personne peut être en « sous-emploi », c'est-à-dire qu'elle occupe un emploi ä temps partiel (par exemple 25 °À)) et souhaiterait travailler plus, mais ne trouve pas de travail ä temps plein. Elle est alors classée comme active et non comme chômeur.
\nDe même, certaines personnes souhaitent travailler mais sont classées comme inactives, parce qu'elles ne remplissent pas toutes les conditions pour être considérées comme chômeurs. Par exemple, elles ne sont peut-être pas disponibles pour travailler dans les 2 semaines, ou alors elles ne recherchent pas activement un emploi (chômeurs découragés). Ces personnes forment ce que l'on appelle la « force de travail potentielle ».
\nCes deux catégories de personnes sont parfois désignées par le terme halo du chômage, et l'on peut calculer des taux de chômage « élargis » en les prenant en compte. Le halo du chômage représente alors le nombre de personnes n'étant pas au chômage ä proprement parler, mais dans une situation qui s'en rapproche fortement.
\nPage 74 de 143 Graphique 55 : Le « halo du chômage » se compose des « personnes en sous-emploi » et de la « force de travail potentielle »
\nLe \"halo du chômage\" se compose des \"personnes en sous-emploi\" et de la \"force de travail potentielle\"
\nPopulation en âge de travailler (5) Emploi total BIT Sousemploi [1) Chômage BIT
\nLa « force de travail potentielle » est composée de 20 200 personnes. Parmi elles, 11 300 sont disponibles pour travailler mais ne recherchent pas activement un emploi. 8 900 personnes déclarent, en revanche, rechercher un emploi mais ne pas être disponibles pour commencer ä travailler dans les deux semaines.
\nEn ajoutant ces personnes au chômage (et ä la population active), l'on peut calculer un taux de chômage élargi (El.). Pour le deuxième trimestre 2020, ce taux serait de 12,1 %, soit largement supérieur au taux de chômage au sens strict du BIT (6,3 %). En élargissant davantage encore la définition du chômage en y intégrant également les travailleurs en sous-emploi, ce taux élargi (E2) serait de 13,5 %, soit plus du double du taux de chômage au sens strict.
\nTableau 12 : Le « halo du chômage » représente presque 25.000 personnes au Luxembourg Le \"halo du chômage\" représente presque 25 000 personnes au Luxembourg Indlcateurs complémentalres du chantage (\"Halo du cheimage\"), en milliers 2019 2020 Q1 2020 Q2 1 289.1 289.8 290.8 dont: Travailleurs ä temps partlel en sous-emploi 5.0 5.3 4.6 2 Chantage BIT 17.1 19.4 19.7 a Population active BIT (1+2) 306.2 309.2 310.5 4 Populatlon Inactive BIT 199.0 207.0 205.0 20.2 Emploi total BIT A B 15.5 17.2 B1 dont: Personnes recherchant un emploi mais temporairement indisponibles dont: Force de travail potentlelle 5.8 7.0 8.9 B2 dont: Personnes disponibles pour travailler mais ne recherchant pas un emploi 9.7 10.2 11.3 5 PopulatIon en aga de travailler (15-74 ans) (9+4) 505.2 516.2 515.5 6 Populatlon active élargie (3+B) 321.7 326.4 330.7 Source: STATEC [EFT) Page 75 de 143 Tableau 13 : En prenant en compte le « halo du chômage », le taux de chômage serait plus que doublé au Luxembourg En prenant en compte le \"halo du chômage\", le taux de chômage serait plus que doublé au Luxembourg Halo du chômage, en % 2019 2020 Q1 2020 Q2 1.7 1.8 1.6 Sous-emploi dans l'emploi total A/1 Taux de chômage BIT 2/3 5.6 6.3 6.3 Taux de chômage élargi [E1) (2+13) / 10.1 11.2 12.1 Taux de chômage élargi (E2) (2+B+A) / 6 11.7 12.8 13.5 Taux d'activité BIT 3/5 60.6 59.9 60.2 6/5 63.7 63.2 64.2 Taux d'activité élargi Source: STATEC (EFT) 5.4. Le chômage partiel En ce qui concerne les prévisions pour l'année prochaine, selon les données du Statec, le taux de chômage, qui s'élevait ä 5,4 % en moyenne annuelle en 2019, pourrait passer ä 7,1 % en 2021.
\nMais il pourrait cependant se révéler supérieur et atteindre les 8 % dans un scénario négatif qui prend en compte l'instauration d'un nouveau confinement partiel.
\nLa période de confinement connu au printemps 2020 a provoqué une destruction de l'emploi.
\nToutefois, hors hypothèse d'un second confinement, il semble bien que l'emploi intérieur (fortement influencé par l'emploi salarié) continuera de progresser, autour de 2 % en moyenne annuelle, soit de manière plus dynamique qu'en 2009 ou en 1975. Cela étant, l'année 2020 sera sans doute une année relativement moyenne en termes de création d'emplois, bien que comparativement avantageuse par rapport aux autres pays européens, même si un minimum de 3 % de création d'emploi serait nécessaire pour infléchir la courbe du chômage.
\nNonobstant, le contexte sanitaire reste inquiétant. Les projections ä moyen terme s'annoncent prudentes jusqu'en 2024, en-deçà du potentiel de réduction du chômage.
\nLes évolutions ä venir de l'emploi dépendront largement du soutien créatif et vigoureux apporté aux agents économiques d'ici ä la fin de l'année, mais surtout au cours de l'année prochaine jusqu'à l'obtention d'un vaccin efficace et la restauration d'une confiance généralisée.
\nLes annonces de plans sociaux, notamment dans l'industrie où l'emploi avait déjà fortement ralenti en 2019, laissent craindre des saignées, possiblement aussi par effet d'aubaine au profit de stratégies préalables et antéposées de réduction des coûts. En février 2020, le Statec soulignait que l'emploi bancaire était menacé dans le courant de l'année, avec 550 licenciements annoncés, et que l'industrie, particulièrement alimentaire mais aussi métallurgique et de l'imprimerie, était déjà sous pression en 2019.
\nD'autres secteurs qui ne se rangent pas officiellement dans les branches vulnérables pourraient, ä force de vivoter dans un environnement incertain, également faire partie d'un train de faillites ä venir ä partir de janvier 2021 et de la fin théorique des mesures de soutien.
\nLes principales mesures pour amortir le choc économique et les répercussions sur l'emploi ont été, outre le congé extraordinaire pour raison familiale, le recours extensif au chômage partiel et ä la prolongation des droits au chômage indemnisé. Le fonds pour l'emploi est notamment destiné ä couvrir ces dépenses.
\nEn termes de chiffres, le projet de loi relatif ä la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2024 prévoit un total des dépenses pour le fonds, en 2020, s'élevant ä 1 974 082 000 Page 76 de 143 euros, dont 840 000 000 euros pour le « chômage partiel Covid19 » et 313 000 000 euros pour le chômage partiel dit structurel et conjoncturel.
\nÀ titre de comparaison, en octobre 2019, le projet de loi relatif ä la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023 prévoyait un total des dépenses pour le fonds, en 2020, de 727 820 000 euros, dont 11 000 000 pour le chômage partiel.
\nTableau 14 : Évolution prévisionnelle de la situation financière du fonds pour l'emploi (en milliers d'euros) Libellé 2019 2020 2021 2022 2023 2024 689.869 276.448 237.340 1.955.982 1.503.000 303.000 1.121.898 537.000 340.000 884.162 397.400 330.400 851.841 382.400 330.400 823.072 382.400 330.400 24.167 5.448 - 35.000 313.000 840.000 35.000 150.000 - 35.000 20.000 - 35.000 5.000 - 35.000 5.000 - 9.493 12.000 12.000 12.000 12.000 12.000 111. Programme des dépenses A) Dépenses générales
\nEn effet, ces hausses sont dues essentiellement au régime du chômage partiel, et plus précisément au chômage partiel pour cas de force majeure liée ä la crise du coronavirus mis en place pendant la période du 18 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 ; lors de la période la plus strict du confinement et de la réduction forcée de l'activité.
\nPendant cette période, les entreprises ont reçu une avance dès que leur demande a été validée.
\nAprès la fin du mois de survenance du chômage partiel, l'ADEM a établi un décompte sur base des déclarations fournies par les entreprises.
\nToutefois, dans le tableau ci-dessus, les dépenses reliées au « chômage partiel Covid19 » (III.1.A.d), qui se chiffrent ä 840 000 000 euros pour l'année 2020, doivent être relativisées.
\nAinsi, pour les 14 810 entreprises admises au « chômage partiel Covid19 », cela a représenté un montant total avancé de 852 391 517 euros. Or, le montant total réellement dû s'élève ä 445 518 374 euros, ce qui conduit ä un total de créances ä rembourser par les entreprises de 406 873 143 euros.
\nGraphique 56 : Chômage partiel pour cas de force majeures de mars ä juin 2020 CHI-MAGE PARTIEL POUR CAS DE FORCE MAJEURE rir Le none ds chtenage partiel pour cas de tome rnaleure like äl, crise du COrOnavinss a ete mis en place pendant ia periode di, 18 mars 2020 ldebut de la COS< sanitairel jusqu'au 30 juin 2020 Pendant cette perioee. les entrepn ses ont recd une avance dés que leur demande a eté validée. Après ie lin do rr.0i, de su,venance du chômage partie1,1ADEst a établi un décompte base des de< lussent loue nies par Pentrept.se, • • Entreprises Salaries Salar et 14.810 aun rond esta,ras adrrower,soniag. l'amer Pälle nee penne Ami EIL meures shama.
\nAsam. aux renbepriarre 464.811 -> 375.196 29.654.634 852.391.517 E 445.518.374 € 406.873.143 E 306.316.265 € Sala., p..4.twar, leurra-11mm, elle:erre« •I•lteorn*, can> k c... du aruntort usa nt eur TA, reentrazse var les moue...ruses °motet ON tonned avances Saleron ay.:brrr cooraonn Pif le clitoris.. ponter Ormrbrrl orbe ber*. thermseebarbet pourras cle lotie membre Total Montent malienne. du Cree net a rembourse/ Sorel Je la remet • rembourrer par Sn entreposer Total rembourse Source ministère de l'Économie Notre Chambre salue l'annonce du Gouvernement de prolonger l'éligibilité des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire au-delä du 31 décembre 2020. Ce dispositif a fait ces preuves, ä la fois pour les salariés concernés que pour les entreprises. Les incertitudes économiques et sociales qui caractérisent les mois ä venir rendent indispensables la garantie gouvernementale de prolonger les mesures nécessaires pour assurer le mieux Page 77 de 143 possible la pérennité du tissu économique et social luxembourgeois. Le chômage partiel constitue l'instrument majeur pour faire face ä ces défis.
\nEn outre, la prolongation du recours extensif au chômage partiel pour l'année qui vient doit aussi garantir aux personnes concernées de ne pas tomber en dessous du seuil du salaire social minimum (SSM). Autrement dit, l'indemnité de compensation qui correspond en principe ä 80 % du salaire normal de référence (plafonné ä 250 % du SSM), ne peut être inférieure au montant du SSM pour salariés non qualifiés ; une éventuelle différence entre le montant de l'indemnité de compensation et le SSM non qualifié étant prise en charge par le Fonds pour l'emploi. La CSL salue le projet de règlement grand-ducal adopté pour prolonger cette disposition.
\nLa CSL tient également ä relever que les apprentis étaient éligibles au chômage partiel pendant la crise sanitaire liée au coronavirus pour la période du 18 mars au 30 juin 2020.
\nIl s'avère qu'à l'heure actuelle certaines entreprises formatrices n'ont soit pas encore repris leur activité, soit n'ont repris leur activité qu'en partie. Cette situation entrave gravement la formation pratique en entreprise, mais permet aux apprentis de pouvoir poursuivre leur formation théorique au lycée et d'avoir droit ä leur indemnité d'apprentissage.
\nLa décision de ne plus faire bénéficier les apprentis du chômage partiel depuis juillet 2020 risque d'aboutir ä de nombreuses demandes de résiliation de contrats d'apprentissage avec comme conséquence que ces candidats vont s'ajouter aux 458 jeunes actuellement toujours ä la recherche d'un poste d'apprentissage pour l'année scolaire 2020/2021 (situation au 2/11/2020).
\nNotre Chambre professionnelle estime qu'il importe d'éviter une situation dans laquelle les jeunes sont les grands perdants de la crise sanitaire actuelle.
\nPar conséquent, notre Chambre professionnelle réitère sa demande formulée dans un courrier en date du 7 octobre 2020 au ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, M.
\nDan Kersch, de reconsidérer la situation actuelle et de bien vouloir allouer le chômage partiel aux apprentis au même titre qu'aux salariés concernés.
\n5.5. Le fonds pour l'emploi Le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 prévoit des crédits d'un total de 789 544 639 euros pour le fonds pour l'emploi.
\nÀ noter également que le projet de loi relatif ä la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2024 fournit des prévisions pour les années 2022, 2023 et 2024 de, respectivement, 834 493 000, 802 814 000 et 807 379 000 euros. Le budget 2020 prévu initialement pour le fonds pour l'emploi représentait 760 733 000 euros.
\nParmi les sources d'alimentation du fonds pour l'emploi, le projet de budget 2021 nous enseigne que c'est le versement du produit des impôts de solidarité prélevés moyennant des majorations de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités qui en est la principale composante, ä hauteur de 79 % pour le budget voté 2020 (604 613 460 euros).
\nSi l'on opère une distinction ä l'intérieur du produit des impôts de solidarité, il apparaît, en l'occurrence pour le budget 2020, que le prélèvement moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités rapporte 169 354 839 euros, et celui sur le revenu des personnes physiques, 435 258 621 euros.
\nEn comparaison, il ressort que le produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités ne représente que 28 % (169 354 839 euros) du total de l'alimentation des impôts de solidarité en 2020.
\nCe pourcentage diminue ä 26 % pour les crédits prévus pour 2021, et cette baisse continue pour les prévisions allant de 2022 ä 2024 avec, respectivement, 25, 24 puis 23 %.
\nIl est donc manifeste que la part des employeurs est la plus modeste, et va même s'affaiblir selon ces prévisions pour représenter moins d'un quart de la source d'alimentation.
\nPage 78 de 143 D'un point de vue historique, entre 2000 et 2017, le graphique présenté par le CES montre une hausse croissante de la part de l'IRPP dans l'impôt de solidarité. La parité était plus ou moins de mise jusqu'en 2010. En effet, cette variation s'explique, notamment, par la forte augmentation des recettes au titre de l'IRPP fixé par voie d'assiette au cours de cette période. Il est ä noter que ceci est également dû ä l'augmentation de l'impôt de solidarité des personnes physiques.
\nDès le ier janvier 2013, l'impôt de la solidarité a été relevé de 4 % ä 7 %, et de 6 % ä 9 %. Donc, ä partir de l'année d'imposition 2013, le taux de la majoration est de 7 % et, au-delä d'un revenu imposable ajusté de 150 000 euros en classes d'impôt 1 et la ou de 300 000 euros en classe d'impôt 2, de 9%. Pour les années d'imposition 2011 et 2012, le taux de la majoration a été de 4 % et, audelà d'un revenu imposable ajusté de 150 000 euros en classes d'impôt 1 et la ou de 300 000 euros en classe d'impôt 2, de 6%. Un constat similaire peut être fait pour les recettes au titre de la part de l'IRC dans l'impôt de solidahté, mais la hausse est, de fait, beaucoup moins importante. Le CES note que, entre 2010 et 2017, les variations relatives des recettes de l'IRPP et de l'IRC varient, respectivement, de 385,77 % et de 143,40 %.
\nGraphique 57 : Évolution des recettes au titre de l'IS/IRPP et IS/IRC de 2000 ä 2017 (euros) 150000000 00 300000000 00 • 25000017:000 \"7 200 NO 000.00 8 Isooco MODO 100001 003 00 50030 003 00 0œ 201:0 2001 2002 2003 2004 2006 2060 2007 2004 IWO 2010 2011 2012 2013 2014 2015 7016 2011 4.014RPP +-avec Sources: ACD, Ministère des Finances.
\n5.6. Action pour 2021 : prolongation de la durée d'indemnisation de chômage Forte de ces constats, la Chambre des salariés demande au gouvernement de prolonger les indemnités de chômage au-delä de leur cadre légal et de réévaluer les plafonds d'indemnisation afin de soutenir les citoyens dont les emplois ont été détruits au printemps 2020 et qui tardent ä trouver un nouvel emploi du fait de la durée de la crise sanitaire et de ce fait de la fragilité du marché du travail.
\nÉtant donné le fait que de nombreux demandeurs d'emploi inscrits ä l'ADEM ont, suite ä la situation extraordinaire due au coronavirus covid-19, peu de chance de pouvoir intégrer ä court terme le marché de l'emploi, la durée des droits aux indemnités de chômage, qu'ils soient initiaux ou en prolongation devraient être prolongés.
\nPage 79 de 143 6. Introduction d'une taxe carbone En vertu de ses engagements internationaux3° ä lutter contre le dérèglement climatique, le Luxembourg a adopté le 20 mai 2020 un Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC), qui constitue la base de la politique climatique et énergétique du Luxembourg et dans lequel figure l'introduction d'une taxe dite CO2 ä partir du ler janvier 2021.
\nAvec la réduction de la taxe d'abonnement en faveur des investissements des sociétés financières dans des activités économiques durables et conformes ä la réglementation européenne (finance durable pour contribuer ä la transition écologique et au combat contre le changement climatique), la nouvelle taxe CO2 est la mesure phare du projet budgétaire visant ä renforcer la soutenabilité de l'économie.
\nSi le Luxembourg est certes lié par ses engagements internationaux concernant les objectifs climatiques, néanmoins le choix et la mise en œuvre des mesures concrètes sont laissés ä la discrétion des États membres.
\nEn l'occurrence, cette taxe carbone prend la forme d'une accise, qui reste « la principale forme de taxe carbone réelle visant tous les types de carburants et combustibles », selon l'OCDE (voir infra). Dans ce cadre et par anticipation, les accises sur le diesel (+2 centimes d'euro le litre) et sur l'essence (+1 centime d'euro par litre) avaient déjà été relevées une première fois le 1er mai 2019.
\n6.1. La situation actuelle en matière d'accises La consommation de carburants au Luxembourg est en effet soumise ä des droits d'accise (fixés par la 1oi31 et par voie réglementaire) qui se composent comme suit : • un droit d'accise commun avec la Belgique (dit UEBL), • des droits d'accise autonomes propres au Grand-Duché, ä savoir o un droit d'accise autonome, o un droit d'accise autonome additionnel (depuis 200632) appelé « contribution changement climatique », en faveur du Fonds spécial « climat et énergie »33 (article 4 de la loi). o un droit d'accise autonome additionnel (depuis 199434) dénommé « contribution sociale », ä destination du Fonds spécial pour l'emploi.
\nDès lors, si l'on considère un litre de diesel ä la pompe au 31 octobre 2020 (vendu en 2019 4,5 fois plus que l'essence, pour un total de 82% des ventes), son prix de 0,914 euro est structuré de la sorte.
\n30 Accord de Paris de la conférence sur le climat (COP21) et Pacte vert de l'Union européenne. \" La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques dispose de la taxation maximum en la matière.
\n32 Et la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement, ä la suite des conclusions de l'accord tripartite du 28 avril 2006.
\n33 Ce Fonds finance, d'une part, les projets étatiques et paraétatiques pour le climat, en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables sur le plan national et, d'autre part, assure le financement climatique international. Rebaptisé en 2010, il est l'avatar du Fonds Kyoto lancé en 2004 ; en 2019, la contribution climatique (3,5 €ct/l pour le diesel et 2,5 Cd/1 pour l'essence) en représentait 64,5% des recettes. De 2021 ä 2024, la part de la taxe carbone attribuée au Fonds devrait tourner autour de 60% des recettes totales du Fonds.
\n34 Depuis la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises et ä la suite des conclusions de l'accord donné par le Comité de coordination tripartite (8 mars 1994).
\nPage 80 de 143 Tableau 15 : Décomposition du prix du gasoil ä la pompe CL diesel Pnxà la pompe TTC
\nDu côté des ménages, la consommation de combustible pour la production de chaleur (ou pour alimenter les chauffe-eau et cuisinières) est également soumise ä des droits d'accise qui seront, pour le mazout de chauffage et le gaz naturel qui les concernent, progressivement augmentés par le biais de la taxe CO2 en tenant compte du prix minimal du carbone. Actuellement, il existe une taxe (autonome) sur la consommation de gaz naturel de 0,108 cent/kWh pour les petits consommateurs (5 550.000 kWh par an) ainsi qu'une redevance (autonome) de contrôle sur le fioul domestique de 10 euros par 1.000 11tres35.
\nPar l'introduction de la « taxe CO2 », le législateur procède en réalité ä la réécriture du droit d'accise autonome additionnelle dite « contribution climatique » (article 4 de la loi couvrant actuellement l'essence et le gazole), accise qui est renforcée et étendue ä tous les autres produits énergétiques mentionnés dans la loi et qui n'étaient pas affectés par la précédente contribution climatique : pétrole lampant, fioul lourd et domestique, gaz de pétrole liquéfié et méthane, gaz naturel en tant que carburant pour les ménages et les industries et commerces ainsi que comme combustible.
\nDeux exceptions ä cela : couverte par la même loi, la consommation de l'énergie électrique, présentement taxée ä hauteur de 0,1 cent le kilowattheure (~ 25.000 kWh/an), n'est pas visée par l'extension de cette accise autonome additionnelle ; de même la houille et le coke utilisés comme combustible pour la consommation professionnelle ne sont pas intégrés au nouvel article 4 de la loi ad hoc.
\nPour information, selon l'Institut luxembourgeois de régulation, seuls 12,2% de la consommation nationale d'électricité sont issus d'énergies renouvelables en 2019, sur un total de 16% de la consommation nationale produits sur p1ace36. Depuis 2013, les producteurs d'électricité ne reçoivent en principe plus de quotas ä titre gratuit, mais doivent les acheter (et donc payer leurs émissions) dans le système européen d'échange de quotas. Le contenu en carbone d'un kilowattheure consommé dépend de la composition du mix électrique d'un pays, qui serait plutôt avantageusement orienté si l'on en juge par la seule production indigène. La consommation nationale repose néanmoins ä 84% sur les importations d'électricité des pays voisins, et principalement de l'Allemagne dont le bouquet électrique, bien qu'en amélioration constante, figure dans l'UE-15 parmi les plus nocifs au climat (401 gr CO2/kWh en 2019 selon l'Umweltbundesamt allemand). On peut ainsi estimer un facteur d'émission moyen luxembourgeois pour la partie importée de sa consommation électrique globale autour de 336 gr/kWh37, supérieur ä la moyenne européenne (260 gr/kWh). Cependant, en vertu du principe du territoire, ces émissions pèsent sur le bilan du pays producteur et exportateur d'électricité36 ; le PNEC prévoit une réduction de cette r14nPnrlanre ai ne imnnrhatinne elertrini iee rli Rite. icni ArIOL.
\n7n4fl À titre subsidiaire, la CSL note également que, selon le ministère des Finances, plus de 722 millions de litres de kérosène (1,82 millions de tonnes de CO2) ont été consommés en 2019 par l'avitaillement 35 La consommation du premier combustible par les clients résidentiels a généré quelque 750.000 tonnes de CO2 et celle du second quelque 629 tonnes en 2019.
\n36 Par conséquent, 77% de la production nationale (qui est consommée localement) sont issus d'énergies dites renouvelables et 33% d'énergies fossiles.
\n37 En 2019, la consommation résidentielle annuelle moyenne d'électricité était de 3.669 kWh, soit 1,035 tonne de CO2 par ménage moyen sur la partie importée, ce volume d'émissions n'étant que marginalement compensé par la partie nationale de la consommation davantage orientée sur le renouvelable. Ces émissions, comme précisé plus haut, ne sont pas reprises au bilan luxembourgeois, même si ce sont bien les résidents qui les demandent.
\n38 À l'inverse, le Luxembourg se voit attribuer les émissions découlant de la vente des carburants sur son territoire.
\nPage 81 de 143 des aéronefs, dont seulement 0,19% a été soumis au droit d'accise sur le carburéacteur (et le reste exempté39). Selon la Commission européenne, les compagnies aériennes continuent ä recevoir la plus grande partie de leurs quotas ä titre gratuit (85%), bien que le plafond leur alloué continuera de se réduire linéairement de 2,2% par an.
\nAu-delä des produits énergétiques, les produits de tabacs manufacturés (inclus dans le même cadre législatif) ne tombent pas non plus dans le champ de la taxe carbone. Selon les données du secrétariat de la Convention cadre pour le contrôle du tabac (OMS), il est possible d'extrapoler que ce sont 42.458 tonnes de CO240 qui ont été en large partie exportées en 2019 ä travers la seule vente des plus de 3 milliards de cigarettes au Luxembourg, sans comptabiliser les 3.800 tonnes de tabacs vendus séparément.
\n6.2. La nouvelle taxe carbone La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques arrête la taxation maximum qui peut être appliquée aux différents produits énergétiques. En son nouvel article 4, la loi budgétaire introduira donc les taux maxima de l'accise additionnelle dite taxe CO2 qui couvrent non seulement l'an 2021, mais aussi 2022 et 2023. La loi est accompagnée du règlement d'exécution ad hoc41 qui fixe pour sa part les taux applicables de la nouvelle taxe CO2.
\nPour rappel, la loi budgétaire pour l'exercice 2020 avait adapté les limites maximales du droit d'accise autonome sur le gasoil ; l'objectif était déjà de se donner plus de flexibilité pour atteindre les objectifs environnementaux souscrits par le Luxembourg.
\nLe Gouvernement dit orienter le nouveau prix du carbone au Luxembourg en fonction de la valeur moyenne de la tarification dans les pays voisins. Pour l'année 2021, le prix du carbone au Luxembourg sera d'« environ » 20 euros par tonne ; il passera en 2022 ä 25 euros par tonne de CO2 et ä 30 euros par tonne en 2023. Contre toute attente et sans concertation, la taxe carbone sera intégralement neutralisée dans l'échelle mobile des salaires (voir aussi par ailleurs sur cette question de la neutralisation).
\nPar rapport au prix des énergies hors taxes, l'évolution en 2021 des accises applicables destinées ä lutter contre le changement climatique est importante pour ce qui concerne les quatre produits prioritairement consommés par les ménages : +15,6% sur le prix actuel du mazout de chauffage hors taxes, +11°h sur le diesel, +10% sur l'essence et +10% du côté du gaz naturel.
\nTableau 16 : Accises autonomes par produit : hausse de tarif applicable en 2021 par rapport ä 2020 Accises autonomes par produit : hausse de tarif applicable en 2021 par rapport ä 2020 contrib. contrib. (€ par L/kg/kM) autonome cent/L HTVA ct/LIVAC sociale climat/taxe CO2 essence ss pb lomg s 0 0 0,04422 L 4,422 5,174 gasoil carburant 10mg S 0 0 0,04942 L 4,942 5,782 gasoil combustible toul domestique 0,05355 L 5,355 6,105 gaz nahrel contustible 0 0,004 kWh 0,4 0,432 GPL carburant gasoil carburant profes.
\nGPL carburant profession.
\nGPL combustible gaz naturel carburant pétrole lampant carburant pétrole lampant carbur. pro. pétrole lampant combustible fioul lourd 0 0 0 0 0 0 0 005999 0,04942 0,05999 0,05999 0,004 0,04851 004851 0,04851 0,06192 kg L kg kg kWh L L L kg 5,999 4,942 5,999 5,999 0,4 4,851 4,851 4,851 6,192 6,479 Note : montant TVAC considéré exclusivement dans l'optique du ménage 39 S'il est utilisé comme carburant pour la navigation aérienne pour des vols intracommunautaires présentant un caractère purement commercial, selon les dispositions européennes et communes ä l'UEBL.
\n40 Ce qui correspond ä quelque 6% du volume total émis par la consommation en gaz naturel des ménages résidents.
\n41 Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques.
\nPage 82 de 143 Pour le diesel, l'apparition d'une taxe carbone explicite représente hors TVA une hausse de 4,9 cents par litre, soit un supplément 5,8 cents le litre TTC42. TVA incluse, la hausse de l'accise sur l'essence en 2020 pèse 5,1 cents, celle sur le mazout de chauffage 6,1 cents et 0,43 cent le kilowattheure pour le gaz naturel.
\nLa formulation, dans le descriptif des principales orientations de la politique budgétaire, d'une taxe carbone ä « environ » 20 euros la tonne suscite un certain étonnement et une interrogation certaine quant au prix définitif du carbone en 2021. Si la hausse de l'accise parait claire dans le règlement ad hoc, le prix du carbone arrêté l'est beaucoup moins, ce qui, dans le cas d'une taxe ou d'un prix ä payer, parait pour le moins curieux, voire heurter les principes d'une nécessaire sécurité juridique.
\nPour information, les équivalences énergétiques dépendent des coefficients utilisés. Si l'on prend des facteurs d'émissions fréquemment retenus, pour émettre une tonne de CO2 il faut consommer l'équivalent de quelque 438 litres d'essence (soit 8,8 pleins pour un réservoir de 50 litres) ou 377 litres de diesel (7,5 pleins ä 50 litres). Ceci représente une taxe CO2 de 4,59 cents et 5,30 cents par litre d'essence ou de diesel. Comme le législateur annonce une hausse respectivement de 4,42 cents et 4,94 cents, de deux choses l'une : soit ce dernier utilise un facteur d'émissions plus généreux en vertu de produits plus performants que la moyenne, soit le prix du carbone n'est pas de 20 euros la tonne, mais plutôt fixé autour de 19,3 euros pour l'essence et de 18,7 euros pour le diesel. Dès lors, la question se pose aussi de savoir quels sont en définitive les taux fixés pour 2022 Pt 707\"% Par ailleurs, comme déjà souligné dans l'avis de la CSL sur le PNEC, ce prix luxembourgeois du carbone parait se trouver bien loin des niveaux évalués par des experts quant ä l'effet incitatif de la fiscalité environnementale sur les comportements, qui se situeraient davantage vers 100 euros la tonne en termes effectifs, d'autant plus que, comme le mentionne l'OCDE, l'écart entre taux effectif et taux normal de taxation est relativement important dans les pays qui pratiquent déjà la taxe carbone43. L'OCDE ajoute que la valeur de référence basse de 30 EUR la tonne de CO2 « ne rend probablement pas compte du dommage climatique causé par une tonne de CO2 et est insuffisante pour permettre d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris ».
\n42 Selon les auteurs du projet l'augmentation de 5 euros par tonne prévue en 2022 et 2023 équivaudra ä environ 1,5 cent additionnel par litre de diesel. Ceci revient ä dire une taxe carbone d'environ 6 cts par litre d'essence et 7 cts par litre de diesel/fioul domestique en 2022 et environ 7 cts par litre d'essence et 8 cts par litre de diesel/fioul domestique en 2023. « Si les taux moyens sont inférieurs aux taux normaux, c'est parce qu'une partie de l'assiette n'est pas fiscalisée, est exemptée ou fait l'objet d'un taux préférentiel. » L'OCDE avance diverses raisons, dont des quotas échangeables d'émissions ä disposition des administrations où les émissions y assujetties échappent souvent ä la taxe carbone explicite ; des émissions liées aux biocarburants et biocombustibles non soumis ä la taxe carbone ; des combustibles fossiles pas nécessairement visés par une taxe carbone, comme le gaz naturel alors considéré comme le plus propre de ces combustibles ; des exonérations ou dégrèvements de la taxe carbone profitant aux consommateurs en vue de sauvegarder la compétitivité ou du fait de l'insuffisance de leur capacité financière. En moyenne, dans les 44 pays étudiés, le taux moyen de réel de la taxe carbone serait même quasiment nul.
\nPage 83 de 143 Graphique 58 : Taux effectif des taxes carbones dans l'OCDE Les taxes carbone explicites ne couvrent pas la totalité des émissions bries l'énergie Les tenitokes et frets sont classes par ordre décroissant de taux normal
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