Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement Amendement 1 concernant l’article 2 L’article 2 du même projet de loi est amendé comme suit : « Art. 2. L’article 2 de la même loi est complété par le paragraphe 6 nouveau libellé comme suit : L’article 2 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, le terme « paragraphe » est remplacé par celui de « point » ; 2° À la suite du paragraphe 5, sont insérés les paragraphes 6 et 7 nouveaux libellés comme suit : « (6) Sans préjudice de l’article 4bis, les projets d’énergie renouvelable, y compris les installations qui combinent différents types de technologie technologies en matière d’énergie renouvelable et le rééquipement de centrales électriques produisant de l'énergie renouvelable, le stockage colocalisé de l’énergie, ainsi que le raccordement de ces installations et de ce stockage au réseau, ne sont pas soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement si ces installations se trouvent dans des zones d’accélération des énergies renouvelables désignées pour la technologie concernée ou dans des zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique et à condition que ces projets : 1° se situent dans des zones d’accélération des énergies renouvelables désignées pour la technologie concernée ; 1 2° respectent les règles concernant les mesures d’atténuation et les mesures de réduction des incidences négatives sur l’environnement prévues dans les plans désignant les zones visées au point 1° ; 2 3° ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement dans un autre État membre de l’Union européenne et qu’aucun État membre de l’Union européenne susceptible d’être touché de manière notable par le projet ne demande une évaluation des incidences sur l’environnement en application de l’article 9. (7) Sans préjudice de l’article 4ter, les projets de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique ne sont pas soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement à condition que ces projets : 1° se situent dans des zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique ; 2° respectent les règles concernant les mesures d’atténuation et les mesures de réduction des incidences négatives sur l’environnement prévues dans les plans désignant les zones visées au point 1°; Page 1 de 14 3° ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement dans un autre État membre de l’Union européenne et qu’aucun État membre de l’Union européenne susceptible d’être touché de manière notable par le projet ne demande une évaluation des incidences sur l’environnement en application de l’article 9. » ». Amendement 2 concernant l’article 3 L’article 3 du même projet de loi est amendé comme suit : « Art. 3. L’article 4 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes : a) À la première phrase, Les les termes « à l’exception de ceux visés à l’article 4bis aux articles 4bis et 4ter, » sont insérés entre les termes « l’article 2, paragraphe 3, points b) et c), » et « l’autorité compétente » ; b) Le paragraphe est complété par deux alinéas les alinéas 2 à 4 nouveaux libellés comme suit : « Dans le cas d’un rééquipement d’une centrale électrique produisant de l’énergie renouvelable, la vérification préliminaire se limite aux incidences potentielles découlant d’une modification ou d’une extension par rapport au projet initial. Dans le cas d’un renforcement de l’infrastructure du réseau en vue de l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique, la vérification préliminaire se limite aux incidences potentielles découlant d’une modification ou d’une extension par rapport à l’infrastructure de réseau initiale. Cette vérification préalable vise également à déterminer si le projet entre dans le champ d’application de l’article 9. » ; 2° Le paragraphe 3 est supprimé ; Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante : « (3) L’autorité compétente dispose de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande pour vérifier si le dossier introduit est complet. Par dérogation à l’alinéa 1er, ce délai est de quarante-cinq jours pour les projets d’installations d’énergie renouvelable. Lorsque le dossier est complet, l’autorité compétente transmet sa décision quant à la nécessité d’une évaluation des incidences sur l’environnement au maître d’ouvrage dans les délais visés aux alinéas 1er et 2. Lorsque le dossier n’est pas complet, l’autorité compétente invite le maître d’ouvrage à compléter le dossier en mentionnant les informations et éléments qui font défaut. » ; 3° Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante : Page 2 de 14 « L'autorité compétente décide de la recevabilité du dossier dans les quinze jours de la date de réception de celle-ci. Une demande est déclarée irrecevable si des informations requises selon le paragraphe 1er font défaut ou si le dossier comporte des indications ou pièces qui se contredisent. Une demande déclarée irrecevable est immédiatement retournée au maître d’ouvrage, accompagnée du dossier de demande. En l’absence d’une réponse de l’autorité compétente dans le délai prévu à l’alinéa 1er, la demande de vérification préliminaire est réputée recevable. » ; « (4) Le maître d’ouvrage transmet en une seule fois les renseignements demandés dans un délai d’un an. Ce délai peut être prolongé de cent quatre-vingts jours sur demande du maître d’ouvrage. Pour le cas où les renseignements demandés ne sont pas transmis dans les délais visés à l’alinéa 1 er, le dossier est classé sans suites et le maître d’ouvrage en est informé dans les mêmes délais. » ; 4° À la suite du paragraphe 4, sont insérés les paragraphes 5 à 9 8 nouveaux libellés comme suit : « (5) L’autorité compétente dispose de quatre-vingt-dix jours à compter du constat de la recevabilité de la demande pour vérifier si le dossier introduit est complet. Par dérogation à l’alinéa 1er, ce délai est de quarante-cinq jours pour les projets d’installations d’énergie renouvelable. Lorsque des projets faisant l’objet d’un même dossier sont soumis à des délais d’instruction différents, le délai visé à l’alinéa 1er s’applique. Lorsque le dossier est complet, l’autorité compétente transmet sa décision quant à la nécessité d’une évaluation des incidences au maître d’ouvrage. Lorsque le dossier n’est pas complet, l’autorité compétente invite le maître d’ouvrage à compléter le dossier en mentionnant les informations et éléments qui font défaut. (6) Le maître d’ouvrage transmet en une seule fois les renseignements demandés dans un délai d’un an. Ce délai peut être prolongé de cent quatre-vingts jours sur demande du maître d’ouvrage. Pour le cas où les renseignements demandés ne sont pas transmis dans les délais visés à l’alinéa 1 er, le dossier est classé sans suites et le maître d’ouvrage en est informé. (7) (5) Pour le cas où les renseignements demandés sont transmis dans les délais visés au paragraphe 6 4, l’autorité compétente dispose de quatre-vingt-dix jours pour vérifier si le dossier introduit est complet et pour transmettre sa décision quant à la nécessité d’une évaluation des incidences sur l’environnement au maître d’ouvrage. Par dérogation à l’alinéa 1er, ce délai est de quarante-cinq jours pour les projets d’installations d’énergie renouvelable. Lorsque des projets faisant l’objet d’un même dossier sont soumis à des délais d’instruction différents, le délai visé à l’alinéa 3 s’applique à ce dossier. Page 3 de 14 (8) (6) Après vérification par l’autorité compétente des renseignements transmis en vertu du paragraphe 7 5, lorsque le dossier est toujours incomplet, le dossier est classé sans suites et le maître d’ouvrage en est informé dans les délais visés au paragraphe 5. (9) (7) Dans des cas exceptionnels, notamment liés à la nature, à la complexité, à la localisation ou à la dimension du projet, l'autorité compétente peut prolonger les délais visés aux paragraphes 5 3 et 7 5 de quarante jours supplémentaires au maximum pour procéder à sa vérification préliminaire. Dans ce cas, l'autorité compétente informe par écrit le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prolongation. (10) (8) La décision quant à la nécessité d’une évaluation des incidences sur l’environnement prise en vertu des paragraphes 5 3 ou 7 5 indique : 1° lorsqu'il est décidé qu'une évaluation des incidences sur l'environnement est nécessaire, les raisons principales de la décision d'exiger une telle évaluation au regard des critères listés énumérés à l'annexe I ; ou 2° lorsqu'il est décidé qu'une évaluation des incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire, les principales raisons de ne pas exiger une telle évaluation au regard des critères listés énumérés à l'annexe I, ainsi que, sur proposition du maître d'ouvrage, toutes les caractéristiques du projet ou les mesures envisagées pour éviter ou prévenir ce qui aurait pu, à défaut, constituer des incidences négatives notables sur l'environnement. La décision quant à la nécessité d’une évaluation des incidences est notifiée au maître d’ouvrage et publiée simultanément sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public. » ». Amendement 3 concernant l’article 4 L’article 4 du même projet de loi est amendé comme suit : « Art. 4. À la suite de l’article 4 de la même loi, est ajouté un article 4bis nouveau libellé comme suit sont ajoutés les articles 4bis et 4ter nouveaux libellés comme suit : « Article Art. 4bis. Examen préalable de projets se situant dans une zone d’accélération d’énergies renouvelables ou dans une zone destinée aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique (1) Pour les projets mentionnés à l’article 2, paragraphe 6, l’autorité compétente procède à un examen préalable des dossiers. Cet examen préalable vise à déterminer si un projet est fortement susceptible d’entraîner une incidence négative imprévue notable importante, compte tenu de la sensibilité environnementale des zones géographiques où ils sont situés il est situé, qui n’a pas été recensée lors de l’évaluation environnementale des plans désignant ces zones réalisée en application de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, le cas échéant, de l’évaluation des incidences visée à l’article 32 de la loi précitée du 18 juillet 2018. Page 4 de 14 Dans le cas d’un rééquipement d’une centrale électrique produisant de l’énergie renouvelable, l’examen préalable se limite aux incidences potentielles découlant d’une modification ou d’une extension par rapport au projet initial. Cet examen préalable vise également à déterminer si le projet entre dans le champ d’application de l’article 9. (2) Aux fins de cet examen préalable, le maître d’ouvrage fournit des informations sur les caractéristiques du projet, sur le respect des règles déterminées pour la zone d’accélération des énergies renouvelables concernée et pour les zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique, sur les mesures définies dans l’évaluation des incidences en application de la loi précitée du 22 mai 2008 dans le cadre de la détermination de ces zones, sur toute mesure supplémentaire adoptée par le maître d’ouvrage et sur la manière dont ces mesures remédient aux incidences sur l’environnement, ainsi que les informations mentionnées à l'annexe II. (3) Lorsque le dossier n’est pas complet, l’autorité compétente invite le maître d’ouvrage dans un délai de vingt jours à compléter le dossier en mentionnant les informations et éléments qui font défaut. Par dérogation à l’alinéa 1er, le délai est de dix jours pour les installations d’une puissance électrique inférieure à 150 kilowatts et les nouvelles demandes de rééquipement de centrales électriques. Le maître d’ouvrage transfère en une seule fois les renseignements demandés à l’autorité compétente dans un délai de dix jours à compter de l’invitation de l’autorité compétente visée aux alinéas 1er et 2. Par dérogation à l’alinéa 3, le délai est de cinq jours pour les installations d’une puissance électrique inférieure à 150 kilowatts et les nouvelles demandes de rééquipement de centrales électriques. Pour le cas où les renseignements demandés ne sont pas transmis dans les délais visés aux alinéas 3 et 4, le dossier est classé sans suites et le maître d’ouvrage en est informé dans les mêmes délais. (3) (4) L’autorité compétente dispose d’un délai de quarante-cinq-jours quarante-cinq jours à compter de la réception des informations prévues au paragraphe 2 pour vérifier si le dossier introduit est complet achever l’examen préalable. Lorsque le dossier est complet, l’autorité compétente transmet sa décision quant à la nécessité d’une évaluation des incidences au maître d’ouvrage et publie la décision sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public. Lorsque le dossier n’est pas complet, l’autorité compétente invite le maître d’ouvrage à compléter le dossier en mentionnant les informations et éléments qui font défaut. Par dérogation à l’alinéa 1er, le délai est de trente jours pour les installations d’une puissance électrique inférieure à 150 kilowatts et les nouvelles demandes de rééquipement de centrales électriques. Page 5 de 14 (4) Le maître d’ouvrage transmet en une seule fois les renseignements demandés à l’autorité compétente dans un délai d’un an à compter de l’invitation de l’autorité compétente prévue au paragraphe 3, alinéa 3. Ce délai peut être prolongé de cent quatre-vingts jours sur demande du maître d’ouvrage. Pour le cas où les renseignements demandés ne sont pas transmis dans les délais visés à l’alinéa 1 er, le dossier est classé sans suites et le maître d’ouvrage en est informé. (5) Pour le cas où les renseignements demandés sont transmis dans les délais visés au paragraphe 4, l’alinéa 1er, l’autorité compétente dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour vérifier si le dossier introduit est complet. Lorsque le dossier est complet, l’autorité compétente transmet sa décision quant à la nécessité d’une évaluation des incidences au maître d’ouvrage et publie la décision sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public. Lorsque le dossier est toujours incomplet, le dossier est classé sans suites et le maître d’ouvrage en est informé. (6) (5) À moins qu’une décision dûment motivée et fondée sur des éléments de preuve clairs soit prise par l’autorité compétente dans le délai prévu au paragraphe 5, alinéa 1er, 4 selon laquelle un projet spécifique est hautement susceptible d’avoir une incidence négative imprévue notable importante, compte tenu de la sensibilité environnementale de la zone géographique où le projet est situé, qui ne peut être atténuée par les mesures définies dans les plans désignant des zones d’accélération des énergies renouvelables ou les zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique, le projet n’est pas soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement. La décision quant à la nécessité d’une évaluation des incidences sur l’environnement est notifiée au maître d’ouvrage et publiée simultanément sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public. Art. 4ter. Examen préalable de projets se situant dans une zone destinée aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique (1) Pour les projets de réseau et de stockage mentionnés à l’article 2, paragraphe 7, situés dans des zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique, l’autorité compétente procède à un examen préalable des dossiers. Cet examen vise à déterminer si un projet est fortement susceptible d’entraîner une incidence négative imprévue importante, compte tenu de la sensibilité environnementale des zones géographiques où il est situé, qui n’a pas été recensée lors de l’évaluation environnementale des plans désignant les zones d’infrastructures spécifiques réalisée en application de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et, le cas échéant, de l’article 32 de la loi précitée du 18 juillet 2018. Il vise également à déterminer si le projet entre dans le champ d’application de l’article 9. Page 6 de 14 Cet examen préalable s’appuie sur les données existantes tirées de l’évaluation des incidences sur l’environnement en application de la loi précitée du 22 mai 2008. Aux fins de cet examen préalable, le maître d’ouvrage fournit à l’administration compétente des informations sur les caractéristiques du projet, les règles concernant les mesures d’atténuation et les mesures de réduction des incidences négatives sur l’environnement prévues dans les plans désignant les zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique, les mesures définies dans l’évaluation des incidences en application de la loi précitée du 22 mai 2008 dans le cadre de la détermination de ces zones, ainsi que les informations mentionnées à l'annexe II. (2) L’autorité compétente dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception des informations prévues au paragraphe 1er, alinéa 3, pour achever l’examen préalable. Lorsque l’examen préalable constate qu’un projet est fortement susceptible d’entraîner une incidence négative imprévue importante visée au paragraphe 1er, l’autorité compétente impose au maître d’ouvrage, sur la base des données existantes, des mesures d’atténuation proportionnées et adéquates pour remédier à ces incidences. Lorsqu’il n’est pas possible d’appliquer de telles mesures d’atténuation, l’autorité compétente impose au maître d’ouvrage d’adopter des mesures compensatoires adéquates pour remédier à ces incidences, qui, si d’autres mesures compensatoires proportionnées ne sont pas disponibles, peuvent prendre la forme d’une compensation financière en faveur de programmes de protection des espèces, visant à maintenir ou améliorer l’état de conservation des espèces touchées. (3) Lorsque l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique nécessite un projet pour renforcer l’infrastructure du réseau dans des zones d’infrastructures spécifiques, et que ce projet est soumis à un examen préalable réalisé en application du paragraphe 1er, cet examen préalable se limite aux incidences potentielles découlant de la modification ou de l’extension par rapport à l’infrastructure de réseau initiale. » ». Amendement 4 concernant l’article 5 L’article 5 du même projet de loi est amendé comme suit : « Art. 5. L’article 5 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1er est complété par un alinéa nouveau libellé les alinéas 2 et 3 nouveaux libellés comme suit : « Dans le cas d’un rééquipement d’une centrale électrique produisant de l’énergie renouvelable située dans une zone d’accélération des énergies renouvelables et des infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique, l’analyse se limite aux incidences potentielles découlant d’une modification ou d’une extension par rapport au projet initial. Page 7 de 14 Dans le cas d’un renforcement de l’infrastructure du réseau en vue de l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique, l’analyse se limite aux incidences potentielles découlant d’une modification ou d’une extension par rapport à l’infrastructure de réseau initiale. » ; 2° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante : « (3) Pour les projets visés à l’article 2, paragraphe 3, points lettres b) et c), à l’exception des projets visés à l’article 4bis, et qui sont soumis à une évaluation des incidences, l’autorité compétente rend l'avis visé au paragraphe 1er sur base des informations fournies conformément à l’article 4, paragraphe 1er, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la décision suivant laquelle une évaluation des incidences est requise. » ; 3° À la suite du paragraphe 3, sont insérés les paragraphes 3bis et 3ter nouveaux libellés comme suit : « (3bis) Pour les projets visés à l’article 4bis qui sont soumis à une évaluation des incidences, l’autorité compétente rend l'avis visé au paragraphe 1er sur base des informations fournies conformément à l’article 4bis, paragraphe 2, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la décision suivant laquelle une évaluation des incidences est requise. (3ter) Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour les projets d’installations d’énergie renouvelable, l’autorité compétente dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour rendre l’avis visé au paragraphe 1er. Sans préjudice de l’alinéa 1er, lorsque des projets visés aux paragraphes 2, 3 ou 3bis faisant l’objet d’un même dossier sont soumis à des délais d’instruction différents, le délai de quatre-vingt-dix jours s’applique à ce dossier. » ; 4° Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante : « (4) Avant de rendre les avis visés aux paragraphes 2, 3 et 3bis 2, 3, 3bis et 3ter, l’autorité compétente demande l'avis des autorités visées à l'article 7. L’avis des autorités visées à l'article 7 doit être est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de cette demande. Par dérogation à l’alinéa 1er, pour les projets d’installations d’énergie renouvelable, ce délai est de trente jours. Lorsque des projets faisant l’objet d’un même dossier sont soumis à des délais d’instruction différents, le délai prévu à l’alinéa 1er s’applique à ce dossier. » ». Amendement 5 concernant l’article 7 L’article 7 du même projet de loi est amendé comme suit : « Art. 7. L’article 7 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : Page 8 de 14 « Art. 7. Procédure d’instruction du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement et consultation d'autres autorités (1) L’autorité compétente donne son avis sur le contenu du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement et sur le projet, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de ce rapport. Par dérogation à l’alinéa 1er, pour les projets d’installations d’énergie renouvelable, ce délai est de trente jours si les projets sont situés dans des zones d’accélération des énergies renouvelables ou dans des zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique et de quarante-cinq jours si ces projets sont situés en dehors de ces zones. Lorsque des projets faisant l’objet d’un même dossier sont soumis à des délais d’instruction différents, le délai visé à l’alinéa 1er s’applique à ce dossier. (2) Lorsque le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement est complet, l’autorité compétente transmet son avis au maître d’ouvrage dans les délais visés au paragraphe 1er. Lorsque le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement n’est pas complet, l’autorité compétente rend un avis préliminaire sur celui-ci et invite le maître d’ouvrage à compléter le dossier en mentionnant les informations et éléments qui font défaut respectivement qui sont à préciser. Le ministre intègre les avis d’autres autorités dans l’avis préliminaire. (3) Le maître d’ouvrage transmet en une seule fois les renseignements demandés par l’autorité compétente en vertu du paragraphe 2, alinéa 2, dans un délai d’un an à compter de l’invitation de l’autorité compétente de ce faire. Ce délai peut être prolongé de cent quatre-vingts jours sur demande du maître d’ouvrage. (4) Pour le cas où les renseignements demandés sont transmis dans les délais visés au paragraphe 3, l’autorité compétente dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour vérifier si le dossier est complet et pour rendre un avis complémentaire sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement et sur le projet. Le ministre intègre les avis d’autres autorités dans l’avis complémentaire. Par dérogation à l’alinéa 1er, pour les projets d’installations d’énergie renouvelable, ce délai est de trente jours si les projets sont situés dans des zones d’accélération des énergies renouvelables ou dans des zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique et de quarante-cinq jours si ces projets sont situés en dehors de ces zones. Lorsque des projets faisant l’objet d’un même dossier sont soumis à des délais d’instruction différents, le délai visé à l’alinéa 1er s’applique à ce dossier. (5) Après vérification par l’autorité compétente des renseignements transmis en vertu du paragraphe 4, lorsque le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement est complet, l’autorité compétente transmet son avis au maître d’ouvrage dans les délais visés au paragraphe 4. Page 9 de 14 Lorsque le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement est toujours incomplet, le dossier est classé sans suites et le maître d’ouvrage en est informé dans les délais visés au paragraphe 4. (6) Le rapport d’évaluation des incidences sur l'environnement est soumis par l'autorité compétente pour avis aux autorités responsables de l’analyse des facteurs visés à l'article 3. Les autorités à consulter sont désignées par l’autorité compétente au cas par cas en fonction de la nature du projet. Elles émettent leur avis dans un délai de soixante jours à compter de leur saisine. Leurs avis sont intégrés dans le dossier. Par dérogation à l’alinéa 1er, pour les projets d’installations d’énergie renouvelable, ce délai est de vingt jours si les projets sont situés dans des zones d’accélération des énergies renouvelables ou dans des zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique et de trente jours si ces projets sont situés en dehors de ces zones. Lorsque des projets faisant l’objet d’un même dossier sont soumis à des délais d’instruction différents, le délai visé à l’alinéa 1ers’applique à ce dossier. Le ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions est consulté d'office dans le cadre des projets visés à la deuxième section. L’autorité compétente peut recourir à des experts externes dans le cadre de l’examen du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. » ». Amendement 6 concernant l’article 8 L’article 8 du même projet de loi est amendé comme suit : « Art. 8. À l’article 8 de la même loi, est inséré un intitulé d’article nouveau libellé comme suit : « Information et participation du public ». L’article 8 de la même loi est modifié comme suit : 1° Est inséré un intitulé d’article nouveau libellé comme suit : « Information et participation du public » ; 2° Au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est supprimé ; 3° Le paragraphe 2 est abrogé ; 4° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante : « Tous les intéressés peuvent émettre leurs observations par le biais du support électronique visé au paragraphe 1er dans un délai de trente jours à partir de la publication du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. » ». Page 10 de 14 Amendement 7 concernant l’article 10 L’article 10 du même projet de loi est amendé comme suit: « Art. 10. L’article 35 de la même loi est complété par un paragraphe 5 nouveau libellé comme suit : « (5) Les délais visés aux articles 4, 4bis, 5 et 7 pour les dossiers soumis avant l’entrée en vigueur de la loi du [insérer date] modifiant 1° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 3° la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement ; 4° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles s’appliquent à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celle-ci au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » L’article 14 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : « (2) Après constatation de la complétude du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement conformément à l’article 7, paragraphe 5, le maître d’ouvrage publie le rapport d’évaluation, l’avant-projet sommaire et les informations visées à l’article 8, paragraphe 1 er, sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public. Le maître d’ouvrage informe l’autorité compétente avant le début de la publication visée à l’alinéa 1er du support électronique utilisé et de la période de publication. » ; 2° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante : « (3) La durée de publication est de trente jours et tous les intéressés peuvent émettre leurs observations par le biais du support électronique visé au paragraphe 2, alinéa 1 er, endéans ce délai. » ; 3° Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante : « (4) Dans un délai de trente jours suivant l’expiration du délai visé au paragraphe 3, le maître d’ouvrage compile les informations visées aux paragraphes 2 et 3 et les transmet sur un support électronique à l’autorité compétente, au ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, au ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, au ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions et au ministre ayant les Transports dans ses attributions. » ; 4° Les paragraphes 5 à 7 sont abrogés. » ». Amendement 8 portant insertion d’un nouvel article 11 Page 11 de 14 Il est inséré dans le projet de loi un nouvel article 11 libellé comme suit : « Art. 11. L’article 15, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit : 1° L’alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « L’autorité compétente rédige la conclusion motivée dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception des informations visées à l’article 14, paragraphe 4, et, le cas échéant, de l’achèvement de la consultation transfrontière visée à l’article 9. L’autorité compétente transmet la conclusion motivée au maître d’ouvrage. Le projet, ensemble avec la conclusion motivée et les résultats des consultations réalisées sur base de la présente loi, est soumis au Gouvernement en conseil par le maître d’ouvrage. » ; 2° À l’alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes : a) Les termes « dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision visée à l’alinéa 2 » sont insérés entre les termes « à la disposition du public » et ceux de « moyennant affichage » ; b) Les termes « dans les communes concernées et » sont supprimés. ». Amendement 9 portant insertion d’un nouvel article 12 Il est inséré dans le projet de loi un nouvel article 12 libellé comme suit : « Art. 12. À l’article 18, alinéa 1er, de la même loi, la phrase liminaire est modifiée comme suit : 1° Les termes « Le maître d’ouvrage » sont remplacés par ceux de « Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la décision visée à l’article 17, alinéa 4, le maître d’ouvrage » ; 2° Les termes « pendant trente jours dans la ou les communes concernées ainsi que » sont supprimés. ». Amendement 10 portant insertion d’un nouvel article 12 Il est inséré dans le projet de loi un nouvel article 13 libellé comme suit : « Art. 13. À l’article 19bis de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit : a) À la phrase liminaire, le terme « accorde » est remplacé par les termes « et toutes les autres autorités chargées de délivrer une autorisation accordent » ; Page 12 de 14 b) Le point 2 est complété par les termes «, à l’exception des projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles technologies et l’innovation, au sens des articles 31 et 33 du règlement (UE) n° 1315/2013 précité » ; 2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) À l’alinéa 1er, première phrase, les termes « du constat du caractère complet » sont insérés entre les termes « à compter » et ceux « de la première notification » ; b) À l’alinéa 3, la première phrase est remplacée comme suit : « L’autorité compétente et les autres autorités visées au paragraphe 1er peuvent prolonger le délai visé à l’alinéa 1er, dans des cas dûment justifiés, et uniquement pour permettre la finalisation de la procédure d’octroi d’autorisation et la délivrance de la décision d’autorisation. » ; c) À la suite de l’alinéa 3, est inséré un alinéa 4 nouveau libellé comme suit : « L’autorité compétente et les autres autorités visées au paragraphe 1er ne sont pas tenues responsables en cas de non-respect du délai visé à l’alinéa 1er, prolongé conformément à l’alinéa 3, si le retard est imputable au maître d’ouvrage.» ; 3° À la suite du paragraphe 3, sont insérés les paragraphes 4 à 6 nouveaux libellés comme suit : « (4) Pour les projets visés au présent article, l’autorité compétente : 1° est le point de contact pour les informations communiquées au maître d’ouvrage et aux autres autorités pertinentes intervenant dans la procédure conduisant à la décision d’autorisation du projet ; 2° surveille le calendrier de la procédure d’octroi d’autorisation, et en particulier toute prolongation du délai visé au paragraphe 2, alinéa 3 ; 3° fournit, sur demande, des orientations au maître d’ouvrage concernant la transmission de toutes les informations et de tous les documents utiles, y compris toutes les autorisations et décisions ainsi que tous les avis nécessaires qui doivent être obtenus et fournis en vue de la décision d’autorisation. L’autorité compétente fournit aux maîtres d’ouvrage des informations générales servant de guide pour la notification, adaptées, le cas échéant, au mode de transport concerné, contenant des informations à propos des autorisations, des décisions et des avis susceptibles d’être nécessaire à la mise en œuvre du projet. Ces informations portent notamment sur les points suivants : 1° des informations générales concernant le champ d’application matériel et le niveau de détail des informations devant être communiquées par le maître d’ouvrage ; 2° les délais applicables ou, à défaut, des délais indicatifs ; 3° les coordonnées de l’autorité compétente et des parties prenantes qui interviennent normalement dans la procédure. Ces informations sont facilement accessibles à tous les maîtres d’ouvrage concernés via un site internet accessible au public. Au cas où des autorisations autres que celles visées à l’article 19 sont nécessaires pour réaliser un projet visé au présent article, les autorités concernées notifient la délivrance d’autorisation à l’autorité compétente. Page 13 de 14 (5) Lorsqu’un projet visé par le présent article concerne un autre État membre de l’Union européenne, l’autorité compétente coopère avec les autorités désignées de cet État membre en vue de coordonner leurs calendriers et de convenir d’un planning commun pour la procédure d’octroi d’autorisations. (6) L'autorité compétente transmet aux coordonnateurs européens, désignés conformément à l'article 45 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE, les informations relatives aux procédures d'octroi d'autorisation. Elle permet également que les coordonnateurs européens puissent faciliter les contacts entre l’autorité compétente et les autorités désignées des autres États membres de l’Union européenne dans le cadre des procédures d'octroi d'autorisation pour les projets visés au paragraphe 1er. Si le délai visé au paragraphe 2 n'est pas respecté et, sur demande, l'autorité compétente fournit les informations aux coordonnateurs européens concernés au sujet des mesures prises ou qu'il est prévu de prendre afin de permettre la conclusion de la procédure d'octroi d'autorisation avec le moins de retard possible. ». Page 14 de 14 Journal officiel de l’Union européenne FR Série L 2023/2413 31.10.2023 DIRECTIVE (UE) 2023/2413 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, son article 192, paragraphe 1, et son article 194, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu les avis du Comité économique et social européen (1), vu l’avis du Comité des régions (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3), considérant ce qui suit: (1) Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, énoncé dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 (ci-après dénommé «pacte vert pour l’Europe»), le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (4) a fixé l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 et un objectif intermédiaire de réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport aux niveaux 1990. L’objectif de neutralité climatique de l’Union requiert une transition énergétique juste, qui ne laisse aucun territoire ni aucun citoyen de côté, une augmentation de l’efficacité énergétique et une part nettement plus importante d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans un système énergétique intégré. (2) L’énergie renouvelable joue un rôle fondamental dans la réalisation de ces objectifs, étant donné que le secteur de l’énergie représente actuellement plus de 75 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans l’Union. En réduisant ces émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables peuvent contribuer également à relever les défis liés à l’environnement, tels que la perte de biodiversité, et à réduire la pollution conformément aux objectifs de la communication de la Commission du 12 mai 2021 intitulée «Plan d’action de l’UE sur la voie d’une planète saine pour tous: «Vers une pollution zéro pour l’air, l’eau et les sols». La transition écologique vers une économie fondée sur les énergies renouvelables contribuera à la réalisation des objectifs de la décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil (5), qui vise également à protéger, restaurer et améliorer l’état de l’environnement, notamment en stoppant et en inversant la perte de biodiversité. Le fait que l’énergie renouvelable réduit l’exposition aux chocs de prix par rapport aux combustibles fossiles lui confère un rôle crucial à jouer dans la lutte contre la précarité énergétique. L’énergie renouvelable peut également apporter des avantages socio-économiques considérables, en créant de nouveaux emplois et en favorisant les industries locales, tout en répondant à la demande croissante de technologie en matière d’énergie renouvelable au niveau national et mondial. (1) JO C 152 du 6.4.2022, p. 127 et JO C 443 du 22.11.2022, p. 145. (2) JO C 301 du 5.8.2022, p. 184. (3) Position du Parlement européen du 12 septembre 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 9 octobre 2023. (4) Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1). (5) Décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (JO L 114 du 12.4.2022, p. 22). ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/2413/oj 1/77 FR JO L du 31.10.2023 (3) La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (6) fixe un objectif global contraignant de l’Union visant à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 32 %. Dans le cadre du plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, énoncé dans la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030: investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens», la part de l’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie devrait être portée à 40 % d’ici à 2030 afin d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union. Dans ce contexte, la Commission a proposé en juillet 2021, dans le cadre du train de mesures visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, de doubler la part de l’énergie renouvelable dans le mix énergétique d’ici à 2030 par rapport à 2020, pour atteindre au moins 40 %. (4) Le contexte général posé par l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les effets de la pandémie de COVID-19 ont entraîné une forte hausse des prix de l’énergie dans l’ensemble de l’Union, soulignant ainsi la nécessité d’accélérer l’amélioration de l’efficacité énergétique et d’accroître l’utilisation de l’énergie renouvelable dans l’Union. Afin d’atteindre l’objectif à long terme de disposer d’un système énergétique indépendant des pays tiers, l’Union devrait se concentrer sur l’accélération de la transition verte et sur une politique énergétique visant à réduire les émissions, réduisant la dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés et promouvant des prix justes et abordables pour les citoyens et les entreprises de l’Union dans tous les secteurs de l’économie. (5) Le plan REPowerEU énoncé dans la communication de la Commission du 18 mai 2022 (ci-après dénommé «plan REPowerEU») vise à rendre l’Union indépendante des combustibles fossiles russes bien avant 2030. Ladite communication prévoit un déploiement accéléré de l’énergie éolienne et solaire, une augmentation du taux de déploiement moyen de cette énergie ainsi que des capacités supplémentaires d’énergies renouvelables d’ici à 2030 pour tenir compte de la production accrue de carburants renouvelables d’origine non biologique. Elle invite également les colégislateurs à envisager de relever l’objectif visant à augmenter la part de l’énergie renouvelable dans le mix énergétique ou d’avancer sa réalisation. Dans ce contexte, il convient de porter l’objectif global de l’Union en matière d’énergie renouvelable à 42,5 % afin d’accélérer considérablement le rythme actuel de déploiement de l’énergie renouvelable et, partant, l’élimination progressive de la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes en augmentant la disponibilité d’une énergie abordable, sûre et durable dans l’Union. Au-delà de ce niveau obligatoire, les États membres devraient s’efforcer d’atteindre collectivement l’objectif global de 45 % d’énergies renouvelables dans l’Union conformément au plan REPowerEU. (6) Les objectifs en matière d’énergie renouvelable devraient aller de pair avec les efforts complémentaires de décarbonation sur la base d’autres sources d’énergie non fossiles en vue d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Les États membres devraient pouvoir combiner différentes sources d’énergie non fossiles afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050, compte tenu de leur situation nationale spécifique et de la structure de leur approvisionnement énergétique. Afin d’atteindre cet objectif, le déploiement des énergies renouvelables dans le cadre de l’objectif global contraignant renforcé de l’Union devrait être intégré dans des efforts complémentaires de décarbonation impliquant le développement d’autres sources d’énergie non fossiles que les États membres décident d’entreprendre. (7) L’innovation est essentielle pour assurer la compétitivité de l’énergie renouvelable. Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques présenté dans la communication de la Commission du 15 septembre 2015 intitulée «Vers un plan (SET) stratégique intégré pour les technologies énergétiques: accélérer la transformation du système énergétique européen (ci-après dénommé «plan SET») vise à accélérer la transition vers un système énergétique neutre sur le plan climatique au moyen d’actions en faveur de la recherche et de l’innovation, qui portent sur l’ensemble de la chaîne d’innovation, depuis la recherche jusqu’à l’introduction sur le marché. Dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat soumis en application de l’article 3 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (7), les États membres fixent les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche et de l’innovation dans le secteur public et, le cas échéant, le secteur privé en lien avec l’union de l’énergie, avec, s’il y a lieu, un calendrier indiquant les échéances de réalisation (6) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82). (7) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1). 2/77 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/2413/oj JO L du 31.10.2023 FR des objectifs, en tenant compte des priorités de la stratégie pour une union de l’énergie énoncées dans la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique», et, le cas échéant, du plan SET. Afin de compléter leurs objectifs nationaux et leurs montants cibles nationaux de financement, de promouvoir la production d’énergie renouvelable à partir d’une technologie innovante en matière d’énergie renouvelable et de préserver la première place de l’Union dans la recherche et le développement de technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable, chaque État membre devrait fixer un objectif indicatif pour les technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable d’au moins 5 % de la capacité d’énergie renouvelable nouvellement installée d’ici à 2030. (8) Conformément à l’article 3 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil (8) et dans le droit fil de la recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission (9), les États membres devraient adopter une approche intégrée en promouvant la source d’énergie renouvelable la plus efficace pour un secteur et une application donnés, et en favorisant l’efficacité des systèmes afin d’utiliser le moins d’énergie possible pour une activité économique donnée. (9) Les amendements énoncés dans la présente directive visent également à contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Union de parvenir à un volume de production annuelle de biométhane durable de 35 milliards de m3 d’ici à 2030, fixé dans le document de travail des services de la Commission du 18 mai 2022 accompagnant le plan REPowerEU, intitulé «Mise en œuvre du plan d’action Repower de l’UE: besoins d’investissement, accélérateur hydrogène et réalisation des objectifs en matière de biométhane», participant ainsi à assurer la sécurité d’approvisionnement et à réaliser les ambitions de l’Union dans le domaine climatique. (10) Il est de plus en plus admis qu’il est nécessaire d’aligner les politiques en matière de bioénergie sur le principe d’utilisation en cascade de la biomasse. Ce principe consiste à viser une utilisation efficace des ressources de la biomasse en donnant la priorité, chaque fois que c’est possible, à l’usage matériel de la biomasse par rapport à son usage énergétique, de façon à augmenter la quantité de biomasse disponible dans le système. Cet alignement vise à garantir un accès équitable au marché des matières premières de la biomasse pour le développement de solutions biologiques innovantes à forte valeur ajoutée et d’une bioéconomie circulaire durable. Lorsqu’ils élaborent des régimes d’aide en faveur de la bioénergie, les États membres devraient donc tenir compte de la source de biomasse durable disponible pour des utilisations énergétiques et non énergétiques, de l’entretien des puits de carbone et écosystèmes forestiers nationaux et du principe de l’économie circulaire, du principe d’utilisation en cascade de la biomasse, et de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (10). Conformément au principe d’utilisation en cascade de la biomasse, la biomasse ligneuse devrait être utilisée en fonction de sa valeur ajoutée économique et environnementale la plus élevée, selon l’ordre de priorité suivant: produits à base de bois, allongement de la durée de vie des produits à base de bois, réutilisation, recyclage, bioénergie et élimination. Lorsque plus aucune utilisation de la biomasse ligneuse n’est économiquement viable ou appropriée sur le plan environnemental, la valorisation énergétique aide à réduire la production d’énergie à partir de sources non renouvelables. Les régimes d’aide des États membres en faveur de la bioénergie devraient donc être orientés vers les matières premières pour lesquelles il existe peu de concurrence de marché avec les secteurs des matériaux et dont l’approvisionnement est jugé positif à la fois pour le climat et la biodiversité, afin d’éviter des incitations négatives en faveur de filières bioénergétiques non durables, telles qu’elles sont recensées dans le rapport de 2021 du Centre commun de recherche de la Commission intitulé «The use of woody biomass for energy production in the EU» (Utilisation de la biomasse ligneuse pour la production d’énergie dans l’Union). Dans le même temps, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures visant l’application du principe d’utilisation en cascade de la biomasse, il est nécessaire de reconnaître les spécificités nationales qui guident les États membres dans la conception de leurs régimes d’aide. Les États membres devraient être autorisés à déroger audit principe dans des circonstances dûment justifiées, par exemple lorsque cela est nécessaire à des fins de sécurité de l’approvisionnement énergétique, par exemple dans des conditions climatiques de grand froid. Les États membres devraient également être autorisés à déroger à ce principe lorsqu’il n’existe pas d’industries ou d’installations de transformation susceptibles de donner une utilisation à plus forte valeur ajoutée à certaines matières premières à l’intérieur d’un périmètre géographique. Dans un tel cas, le transport au-delà de ce périmètre aux fins d’une telle utilisation pourrait ne pas être justifié d’un point de vue économique ou environnemental. Les États membres devraient notifier de telles dérogations à la Commission. Les États membres ne devraient pas accorder d’aide financière directe à la production (8) Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur l’efficacité énergétique, et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (JO L 231 du 20.9.2023, p. 1). (9) Recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission du 28 septembre 2021 sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique: des principes à la pratique — Lignes directrices et exemples relatifs à sa mise en œuvre dans le cadre du processus décisionnel dans le secteur de l’énergie et au-delà (JO L 350 du 4.10.2021, p. 9). (10) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/2413/oj 3/77 FR JO L du 31.10.2023 d’énergie à partir de grumes de sciage et de placage, de bois rond de qualité industrielle, de souches et de racines. Aux fins de la présente directive, les avantages fiscaux ne sont pas considérés comme une aide financière directe. La prévention de la production de déchets, leur réutilisation et leur recyclage devraient constituer l’option prioritaire. Les États membres devraient éviter de créer des régimes d’aide qui seraient incompatibles avec les objectifs en matière de traitement des déchets et entraîneraient une utilisation inefficace des déchets recyclables. En outre, afin de garantir une utilisation efficace de la bioénergie, les États membres ne devraient pas accorder de nouveau soutien ou renouveler leur soutien aux installations exclusivement électriques, sauf si les installations sont situées dans des régions ayant un statut d’utilisation spécifique en ce qui concerne leur abandon des combustibles fossiles ou dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou si les installations utilisent le captage et le stockage du CO2. (11) La croissance rapide et l’augmentation de la compétitivité sur le plan des coûts de la production d’électricité renouvelable peuvent être utilisées pour répondre à une part de plus en plus importante de la demande d’énergie, par exemple en recourant à des pompes à chaleur pour le chauffage des locaux ou les procédés industriels à basse température, à des véhicules électriques pour le transport ou à des fours électriques dans certaines industries. L’électricité renouvelable peut également être utilisée pour produire des carburants de synthèse destinés à des secteurs du transport difficiles à décarboner, tels que l’aviation et le transport maritime. Un cadre pour l’électrification doit permettre une coordination solide et efficace et étendre les mécanismes du marché afin de faire coïncider l’offre et la demande dans l’espace et dans le temps, de stimuler les investissements dans la flexibilité et de contribuer à l’intégration de grandes parts de la production d’énergie renouvelable variable. Les États membres devraient donc veiller à ce que le déploiement de l’électricité renouvelable continue d’augmenter à un rythme suffisant pour répondre à la demande croissante. À cet effet, les États membres devraient mettre en place un cadre comprenant des mécanismes compatibles avec le marché pour éliminer les obstacles qui subsistent à la mise en place de systèmes de production d’électricité sûrs et adéquats adaptés à un niveau élevé d’énergie renouvelable et à celle d’installations de stockage pleinement intégrées dans le système de production d’électricité. Ce cadre devrait en particulier répondre aux obstacles qui subsistent, y compris les obstacles non financiers, tels que le manque, de la part des autorités, de ressources numériques et humaines suffisantes pour traiter un nombre croissant de demandes d’autorisation. (12) Lors du calcul de la part de l’énergie renouvelable dans un État membre, les carburants renouvelables d’origine non biologique devraient être comptabilisés dans le secteur où ils sont consommés (électricité, chauffage et refroidissement, ou transports). Afin d’éviter une double comptabilisation, l’électricité renouvelable utilisée pour produire ces combustibles ne devrait pas être comptabilisée. Il en résulterait une harmonisation des règles de comptabilisation applicables à ces carburants dans l’ensemble de la directive (UE) 2018/2001, qu’ils soient comptabilisés pour l’objectif global en matière d’énergies renouvelables ou pour tout sous-objectif. Cela permettrait également de comptabiliser l’énergie réellement consommée, en tenant compte des pertes d’énergie dans le processus de production de ces carburants. En outre, les carburants renouvelables d’origine non biologique importés et consommés dans l’Union pourraient être comptabilisés. Les États membres devraient être autorisés à convenir, au moyen d’un accord de coopération spécifique, de comptabiliser les carburants renouvelables d’origine non biologique consommés dans un État membre donné dans la part de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans l’État membre où ils ont été produits. Lorsque de tels accords de coopération sont mis en place, sauf accord contraire, les États membres sont encouragés à comptabiliser comme suit les carburants renouvelables d’origine non biologique produits dans un État membre autre que les États membres où ils sont consommés, comme suit: jusqu’à 70 % de leur volume dans le pays où ils sont consommés et jusqu’à 30 % de leur volume dans le pays où ils sont produits. Les accords entre États membres peuvent prendre la forme d’un accord de coopération spécifique conclu au moyen de la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables, lancée le 29 novembre 2021. (13) La coopération entre les États membres en matière de promotion de l’énergie renouvelable peut prendre la forme de transferts statistiques, de régimes d’aide ou de projets communs. Elle permet un déploiement rentable de l’énergie renouvelable dans toute l’Europe et contribue à l’intégration du marché. Malgré son potentiel, la coopération entre les États membres a été très limitée, ce qui a conduit à des résultats insuffisants en matière de déploiement efficace de l’énergie renouvelable. Les États membres devraient donc être tenus d’établir un cadre de coopération pour les projets communs d’ici à 2025. Dans ce cadre, les États membres devraient s’efforcer de mettre en place au moins deux projets communs d’ici à 2030. En outre, les États membres dont la consommation annuelle d’électricité dépasse 100 TWh devraient s’efforcer de mettre en place un troisième projet commun d’ici à 2033. Les projets financés par des contributions nationales au titre du mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union établi par le règlement d’exécution (UE) 2020/1294 de la Commission (11) satisferaient à cette obligation pour les États membres concernés. (11) Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 de la Commission du 15 septembre 2020 sur le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union (JO L 303 du 17.9.2020, p. 1). 4/77 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/2413/oj JO L du 31.10.2023 (14) Dans sa communication du 19 novembre 2020 intitulée «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat», la Commission a introduit un objectif ambitieux de 300 GW d’énergie éolienne en mer et de 40 GW d’énergie marine dans tous les bassins maritimes de l’Union d’ici à 2050. Pour garantir ce changement radical, les États membres devront coopérer par-delà les frontières au niveau des bassins maritimes. Le règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil (12) impose aux États membres de conclure des accords non contraignants pour coopérer sur les objectifs de production d’énergie renouvelable en mer à déployer dans chaque bassin maritime d’ici à 2050, avec des étapes intermédiaires en 2030 et 2040. La publication d’informations sur les volumes d’énergie renouvelable en mer que les Éta …