prestataire du service téléalarme et les responsables du Corps grand -ducal d’incendie et de secours s’imposent. Afin de clarifier les rôles de l’un et de l’autre acteur dans cette chaîne de prise en charge, les auteurs introduisent des définitions plus claires afin de garantir un langage commun et une gestion efficace de la situation.
\nDe plus, en ce qui concerne le point 2°, cet amendement fait suite aux observations faites par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nAmendement n° 65.
\nAu nouvel article 81 (ancien article 80) du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Dans l’intitulé, les termes « du gestionnaire » sont remplacés par les termes « de l’organisme gestionnaire » ;
\n2° Le point 6° est remplacé comme suit : « 6° une collaboration étroite avec le Corps grand-ducal d’incendie et de secours. Ils déterminent d’un commun accord :
\nCommentaire :
\nLe point 1° fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État.
\nEn ce qui concerne la modification proposée par le point 2°, il y a lieu de préciser que l ’exploitation d’un service téléalarme ne se limite pas à la simple mise à disposition d’un système d’appel d’urgence au client. Sa prise en charge holistique devant être garantie 24/7, un échange étroit et régulier entre le prestataire de service et les agents du Corps grand-ducal d’incendie et de secours est nécessaire. Afin de clarifier les rôles de l’un et de l’autre acteur dans cette cha îne de prise en charge, l’amendement décrit avec précision les missions de ces différents acteurs ainsi que les 53 modalités de leur coopération afin de garantir une gestion efficace de la prise en charge du bénéficiaire.
\nAmendement n° 66.
\nAu nouvel article 82 (ancien article 81) du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Au paragraphe 1 er, du projet de loi amendé, entre la première phrase et la deuxième phrase, est inséré une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Il doit être engagé sous contrat de travail par l’organisme gestionnaire. » ;
\n2° Au paragraphe 3, première phrase, du projet de loi amendé, les termes « dépassant une période ininterrompue de quatre semaines » sont insérés entre les termes « longue durée » et les termes « ou de » et les termes « de l’établissement » sont remplacés par les termes « du service téléalarme » ;
\n3° Au paragraphe 5, première phrase, le terme « judiciaires » est inséré entre le terme « antécédents » et le terme « pour ».
\nCommentaire :
\nLe point 1° fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022 en précisant que chargé de direction doit être engagé sous contrat de travail.
\nSuite à l’avis rendu par le Conseil d’Etat, les auteurs proposent de préciser au paragraphe 3 l’expression « absence longue durée ». De même, il fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État.
\nLe point 3° fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022 en précisant que le l’honorabilité s’apprécie sur base d’antécédents judiciaires.
\nAmendement n° 67.
\nAu nouvel article 83 (ancien article 82) sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Au paragraphe 1 er, deuxième phrase, les termes « au plus deux ans après l’engagement sous contrat de travail » sont insérés entre les termes « à atteindre » et les termes « tant pour » ;
\n2° Au paragraphe 2, alinéa 1 er, les termes « dont question » sont remplacés par le terme « prévue ».
\nCommentaire :
\n54 Le point 1° fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nLe point 2° fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État. Une modification similaire est également proposée à d’autres endroits du texte, à savoir : - Article 87 (tel que renuméroté), paragraphe 1 er, point 4°, Article 88 (tel que renuméroté), paragraphe 2, point 7°.
\nAmendement n° 68.
\nAu nouvel article 84 (ancien article 83) du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Le paragraphe 1 er est remplacé par la disposition suivante : « (1) Il est établi sous l’autorité du ministre ayant la Famille dans ses attributions, un registre public en langues allemande et française, dénommé « registre des services téléalarme », qui a pour finalité l’information des usagers par le biais de la mise à disposition des informations visées au paragraphe 3. » ;
\n2° Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : « (2) L’organisme gestionnaire doit communiquer au ministre les données définies au paragraphe 3. Toute modification de ces données doit être communiquée au ministre dans les meilleurs délais.
\nCes données sont publiées, endéans un mois à partir de leur réception, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, l’organisme gestionnaire doit également communiquer les mêmes données à tout intéressé par tout moyen approprié.
\nÀ des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de leur réception. À l’issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée. » ;
\n3° Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
\n1° À la phrase liminaire, les termes « Les informations qui sont transmises en langues allemande et française doivent comporter les éléments suivants » sont remplacés par les termes « Les données à transmettre en langues allemande et française par l’organisme gestionnaire sont : » ;
\n2° Au point 2°, les termes « l’adresse » sont remplacés par les termes « les coordonnées ».
\nCommentaire :
\n55 Cet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nEn ce qui concerne les points 2° et 3°, il est renvoyé au commentaire de l’amendement n° 45.
\nAmendement n° 69.
\nAu nouvel article 85 (ancien article 84), paragraphe 1 er, alinéa 1 er, du même projet de loi, le point 5° est remplacé par la disposition suivante : « 5° la gestion des réclamations ouvertes aux usagers, aux personnes de contact mentionnées dans le dossier individuel ou aux représentants légaux ; ».
\nCommentaire :
\nIl est renvoyé au commentaire de l’amendement n° 46.
\nAmendement n° 70.
\nAu nouvel article 87 (ancien article 86), paragraphe 1 er, du même projet de loi, il est inséré un nouveau point 9° entre le point 8° et l’ancien point 9° (qui devient le nouveau point 10°), libellé comme suit : « 9° mentionne une ou plusieurs personnes de contact de l’entourage de l’usager ; ».
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nAmendement n° 71.
\nAu nouvel article 88 (ancien article 87) du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit :
\n2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
\n56 a) b) Au point 1°, les termes « comprenant nom et prénoms » sont insérés ente le terme « légaux » et le terme « ainsi » ;
\nAu point 3°, les termes « les cas échéant » sont remplacés par les termes « le cas échéant » ;
\n3° Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante : « (4) Ont accès aux données comprises dans le dossier individuel :
\n1° l’usager, le cas échéant, son représentant légal ;
\n2° le chargé de direction, les agents de communication et les évaluateurs définis à l’article 83 dans la stricte mesure où l’accès est nécessaire à l’exécution des missions légales ou conventionnelles qui leur sont confiées pour assurer la prise en charge de l’usager et pour la création et le suivi du plan de prise en charge de l’usager. ».
\nCommentaire :
\nLe point 1°, lettre a) fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nL’amendement proposé par la lettre b) a comme objectif de supprimer la troisième phrase de l’article 87, paragraphe 1 er alors qu’elle est superfétatoire. En effet, le troisième paragraphe du même article reprend une formulation similaire.
\nLes points 2° et 3° font suite aux observations faites par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nAmendement n° 72.
\nL’ancien article 88 du même projet de loi est remplacé comme suit : « Art. 89. Le rapport annuel Tous les ans, avant le 1er juillet, l’organisme gestionnaire transmet au ministre un rapport d’activité qui sera publié sur le registre des services téléalarme prévu à l’article 84 et qui, pour l’année précédente, porte au moins sur :
\n1° les caractéristiques des usagers, à savoir :
\n2° 3° 4° le nombre total d’interventions réalisées selon le type d’intervention ; le nombre d’interventions par type d’intervention réalisées entre 22 heures et 6 heures ; le nombre d’envois de secours d’urgence (CGDIS et autres) par type d’intervention. ».
\n57 Commentaire :
\nAu vu des modifications proposées aux dispositions similaires des chapitres 1 à 3, les auteurs proposent également de remplacer l’article 88, relatif à la qualité des prestations et services dans les services téléalarme.
\nEn effet, l’article 88 dans sa teneur initiale, laissait le libre choix aux gestionnaires de mettre en place son système de qualité qui évalue obligatoirement et tous les cinq ans, les prestations, services et concepts. Il appartenait également aux gestionnaires de dresser un rapport documentant les mesures concrètes à implémenter en vertu des conclusions et recommandations issues de l’évaluation.
\nÀ cet égard, il y a lieu de rappeler que les auteurs ont procédé à une refonte du système de qualité, tel qu’il a été proposé initialement. En effet, les organismes visés aux chapitres 1 à 3, seront désormais soumis à un système d’évaluation organisé et réalisé par l’Etat au moins tous les trois ans et structuré en catégories, sous-catégories et critères définis par la loi et précisés par règlement grand-ducal.
\nAlors que les services téléalarme visent une population cible moins vulnérable et libre dans leur choix de recourir à un service proposé, les auteurs sont d’avis qu’une publication des informations essentielles concernant le service, les activités proposées ainsi que le profil des usagers ayant recours au service, semble suffisante afin de garantir une transparence adéquate. Dès lors, il est envisagé que les services visés fournissent annuellement au ministre ayant la Famille d ans ses attributions, un rapport contenant une série d’informations et de statistiques. Ce rapport est publié sur le registre du service en question, en vue de garantir la transparence au grand public.
\nAmendement n° 73.
\nAu nouvel article 91 (ancien article 90), paragraphe 2, point 3°, du même projet de loi, le terme « d’encadrement » sont supprimés, les termes « de l’organisme gestionnaire du service téléalarme » sont remplacés par les termes « de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service téléalarme » et les termes « des agents » sont remplacés par les termes « du personnel ».
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nAmendement n° 74.
\n58 Au nouvel article 91 (ancien article 90), paragraphe 2, point 4°, du même projet de loi, les termes « du gestionnaire » sont remplacés par les termes « de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service téléalarme ».
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nAmendement n° 75.
\nAu nouvel article 92 (ancien article 91), paragraphe 1 er, du même projet de loi, les termes « des agréments » sont insérés entre les termes « un registre » et les termes « qui contient ».
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nAmendement n° 76.
\nL’intitulé du chapitre 8 du même projet de loi est remplacé par l’intitulé suivant : « Chapitre 8 – Logement vendu ou loué sous une dénomination visant des personnes âgées ».
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nAmendement n° 77.
\nAu nouvel article 94 (ancien article 93), du même projet de loi, le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : « (2) Un logement visé par le présent chapitre ne peut pas faire l’objet d’un contrat d’hébergement tel que défini à l'article 10 de la modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. ».
\n59 Commentaire :
\nCet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nAmendement n° 78.
\nAu nouvel article 95 (ancien article 94) du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit :
\n2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
\nCommentaire :
\nLe point 1° fait suite à des observations faites par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nLe point 2°, lettre a) fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022 et au vu des changements proposés au présent paragraphe, le bout de phrase à supprimer est devenu superfétatoire.
\nLe point 2°, lettre b) fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022. En effet, la phrase à supprimer se trouve également dans le règlement grand-ducal auquel fait référence l’article sous examen. De plus le Conseil d’Etat a recommandé d’insérer dans le projet de loi, la nomination des membres, qui a fait l’objet du paragraphe 2 de l’article 29 du projet de règlement grand-ducal n° 60.124 relatif à la loi du jjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées.
\nAmendement n° 79.
\nAu nouvel 95 (ancien article 94), paragraphe 3, du même projet de loi, le terme « Président » est remplacé par le terme « président ».
\n60 Commentaire :
\nCet amendement fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État.
\nAmendement n° 80.
\nAu nouvel article 96 (ancien article 95) du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Au paragraphe 1er, alinéa 2, première phrase, le terme « introduit » est supprimé ;
\n2° Au paragraphe 2, les termes « dont question » sont remplacés par le terme « prévu » ;
\n3° Au paragraphe 3, du projet de loi amendé, le terme « préalabe » est remplacé par le terme « préalable ».
\nCommentaire :
\nLes points 1° et 2° font suite à des observations d’ordre légistique faite par le Conseil d’État.
\nLe point 3° se propose de redresser une erreur purement rédactionnelle.
\nAmendement n° 81.
\nAu nouvel article 97 (ancien article 96) du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Au paragraphe 1 er, première phrase, les termes « chapitres 1 à 7 » sont remplacés par les termes « chapitres 1 er à 7 » et les termes « de son règlement grand-ducal d’exécution » sont remplacés par les termes « du règlement grand-ducal pris en son exécution » ;
\n2° Au paragraphe 2, le terme « gestionnaire » est remplacé par les termes « organisme gestionnaire ».
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État.
\nAmendement n° 82.
\nLe Chapitre 12 du projet de loi amendé est supprimé.
\n61 Commentaire :
\nÉtant donné que le dispositif de ce chapitre est devenu superfétatoire, alors que la gestion des réclamations est précisée dans le reste du texte de loi, il y a lieu de supprimer le chapitre dans son entièreté. Il y a également lieu de préciser que suite à cette suppression, les chapitres et articles subséquents sont à renuméroter. Il en est de même en ce qui concerne les renvois au sein du dispositif, notamment les renvois à l’article 102 concernant la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées (en effet le renvoi doit être fait à l’article 101 et non plus à l’article
\nAmendement n° 83.
\nÀ l’article 98 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes :
\n1° À l’intitulé le terme « Mission » est remplacé par le terme « Missions » ;
\n2° Le paragraphe 1 er, alinéa 1 er est modifié comme suit :
\n3° Au paragraphe 4, le terme « intérieur » est inséré après les termes « d’ordre » ;
\n4° Au paragraphe 5, première phrase, les termes « ayant la Famille dans ses attributions » sont insérés après le terme « ministre ».
\nCommentaire :
\nLe point 1° fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État.
\nÉtant donné que le terme « pratique » n’est pas approprié, il est proposé au point 2°, lettre a), de supprimer le bout de phrase dans lequel il figure. De plus, il fait suite à des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État.
\nLa lettre b) Cet amendement fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État.
\nLa lettre c) fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\n62 La lettre d) fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022. De plus, il fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État.
\nLa lettre e) fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État.
\nLes points 3° et 4° font suite à des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État.
\nAmendement n° 84.
\nÀ l’article 99, paragraphe 1 er, du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Les tirets sont remplacés par des numéros suivis d’un exposant « ° » ;
\n2° Au nouveau point 1° (ancien premier tiret de l’article 99), le terme « un » est remplacé par le terme « son » ;
\n3° Au nouveau point 3° (ancien troisième tiret de l’article 99), les termes « de l’ » sont insérés avant le terme « usager ».
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État.
\nAmendement n° 85.
\nÀ l’article 100, au paragraphe 3, du même projet de loi, le terme « à » avant les termes « chaque fois » est supprimé.
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État.
\nAmendement n° 86.
\nÀ l’article 101 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, et au paragraphe 2, le terme « Conseil » est remplacé par le terme « conseil » ;
\n2° Le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante : « (5) Lorsque l’observateur est issu du secteur privé, il touche une rémunération calculée par référence à la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État. ».
\n63 3° Au paragraphe 7, les termes « service national de médiation pour personnes âgées » sont remplacés par les termes « service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées ».
\nCommentaire :
\nLes points 1° et 3° font suite à des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État.
\nLe point 2° fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nAmendement n° 87.
\nÀ la suite de l’article 101 du projet de loi amendé, il est inséré un nouvel intitulé de chapitre, libellé comme suit : « Chapitre 13 – Commission permanente pour le secteur des personnes âgées ».
\nCommentaire :
\nAfin de faciliter la lisibilité du texte, il est proposé d’insérer les dispositions relatives à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées dans un chapitre distinct, et non pas dans le chapitre relatif au service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées.
\nAmendement n° 88.
\nÀ l’article 102 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Aux paragraphes 1 er, phrase liminaire, 2, alinéas 1 er et 2, 3, alinéa 1 er et 4, alinéa 3, les termes « ayant la Famille dans ses attributions » sont insérés après le terme « ministre » ;
\n2° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit :
\n64 Commentaire :
\nLe point 1° fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État.
\nLe point 2°, lettre a) fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État.
\nLe point 2°, lettre b) fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022. En effet, les renvois sont erronés.
\nLe point 2°. Lettre c) fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État. De plus il y a lieu d’ajouter une mission qui est celle de donner son avis sur les programmes de remédiation élaborés par les organismes gestionnaires conformément aux articles 13, 28 et 43.
\nAmendement n° 89.
\nÀ l’article 102 sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Au paragraphe 2, alinéa 2, le terme « respectivement » est inséré entre le terme « ayant » et les termes « la Santé » ;
\n2° Au paragraphe 3, alinéa 3, les termes « de la présente loi » sont supprimés.
\n3° Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
\n4° Au paragraphe 6, du projet de loi amendé, les termes « y compris » sont supprimés.
\nCommentaire :
\nLes points 1° te 2° font suite à des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État.
\nLe point 3° fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nLe point 4° fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État.
\n65 Amendement n° 90.
\nÀ la suite de l’article 102, sont insérés deux nouveaux chapitres 14 et 15, libellés comme suit : «
\n66 1° être détenteur soit :
\n2° disposer d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans au sein d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un réseau d’aides et de soins ou d’un centre de jour pour personnes âgées ;
\n3° justifier de la participation à une formation des formateurs dispensée par un organisme de formation agréé en vertu de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ou se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années en tant que formateur ;
\n4° justifier de la participation à une formation psycho-gériatrique organisée par l’Etat d’au moins 40 heures et portant sur le contenu des modules fixés à l’annexe 1 ;
\n5° comprendre et s’exprimer dans les trois langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;
\n6° remplir les conditions d’honorabilité qui s’apprécient sur présentation du bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois à partir de son établissement ;
\n7° attester de son affiliation à la sécurité sociale.
\n1° les personnes physiques qui, en tant que salariés d’un service agréé pour personnes âgées, offrent la formation visée au paragraphe 1er au nom de la personne morale, doivent être des formateurs agréés conformément aux dispositions prévues au paragraphe 7 ;
\n2° les conditions d’honorabilité doivent être remplies par chacun des membres de l’organisme gestionnaire demandant l’agrément. Ceux-ci produisent à cet effet chacun un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois à partir de son établissement.
\n67
\nrespect des règles d’hygiène et sanitaires »
\ndes règles d’hygiène et sanitaires
\n68
\n1° être détenteur soit :
\n2° disposer d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans au sein d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un réseau d’aides et de soins ou d’un centre de jour pour personnes âgées ;
\n3° justifier de la participation à une formation des formateurs dispensée par un organisme de formation agréé en vertu de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ou se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années en tant que formateur ;
\n4° justifier de la participation à une formation «référent en hygiène» organisée par l’Etat d’au moins 24 heures et portant sur le contenu des modules fixés à l’annexe 2 ;
\n5° comprendre et s’exprimer dans les trois langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;
\n6° remplir les conditions d’honorabilité qui s’apprécient sur présentation du bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois à partir de son établissement ;
\n7° attester de son affiliation à la sécurité sociale.
\n69 1° les personnes physiques qui, en tant que salariés d’un service agréé pour personnes âgées, offrent la formation visée au paragraphe 1er au nom de la personne morale, doivent être des formateurs agréés conformément aux dispositions prévues au paragraphe 7 ;
\n2° les conditions d’honorabilité doivent être remplies par chacun des membres de l’organisme gestionnaire demandant l’agrément. Ceux-ci produisent à cet effet chacun un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois à partir de son établissement.
\nCommentaire :
\nAfin de répondre aux oppositions formelles formulées par le Conseil d’État dans son avis du 1 er avril 2022, les articles 103 et 104 définissent l’organisation, le contenu et le cadre de la formation psychogériatrique et de la formation du référent en matière de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d’hygiène et sanitaires. L’amendement précise que le m inistre peut dispenser, sous certaines conditions, le membre du personnel d’encadrement d’un ou de plusieurs modules. Le texte introduit également des dispositions concernant les conditions d’accès et la formation des formateurs à agréer par l’Etat. Les annexes 1 e 2 déterminent le contenu des formations.
\nAmendement n° 91.
\nAu nouvel article 105, point 2°, lettre b), phrase liminaire, du même projet de loi (ancien article 103 du projet de loi), le terme « libellé » est remplacé par le terme « libellée ».
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État.
\nAmendement n° 92.
\n70 À l’article 106 du même projet de loi (ancien article 104 du projet de loi) sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Au paragraphe 1 er, alinéa 2, les termes « du présent paragraphe » sont supprimés ;
\n2° Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes « l’article 8, à l’exception su point 7° du paragraphe 3 de la présente loi » sont remplacés par les termes « l’article 8, à l’exception du paragraphe 3, point 8°, de la présente loi, » ;
\n3° Au paragraphe 3, le terme « immeuble » est remplacé par les termes « bâtiment d’habitation collectif » ;
\n4° Au paragraphe 4, l’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Le personnel d’encadrement des structures et services pour personnes âgées en service à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et ne répondant pas aux conditions visées à l’article 5, paragraphes 3 et 4, à l’article 20, paragraphes 3 et 4, à l’article 36, paragraphes 7 et 8, à l’article 51, paragraphes 3 et 4, à l’article 73, paragraphes 3 et 4 et à l’article 83, paragraphe 2, est autorisé à conserver sa fonction. ».
\nCommentaire :
\nLes points 1° et 2° font suite à des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État.
\nLe point 3° fait suite à une observation faite par le Conseil d’État.
\nAlors que la formulation de la disposition visée et le commentaire portant sur l’article sous examen ne répondaient pas à ce que les auteurs avaient envisagé, les auteurs ont reformulé la dispositi on sous examen afin de clarifier sa portée. Le point 4° fait suite à une observation faite par le Conseil d’Etat dans son avis du 1 er avril 2022.
\nAmendement n° 93.
\nAu nouvel article 107, du même projet de loi (ancien article 105 du projet de loi), l’intitulé est remplacé comme suit : « Art. 107. Intitulé de citation ».
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une observation d’ordre légistique faite par le Conseil d’État.
\nAmendement n° 94.
\n71 Au projet de loi amendé, sont insérées deux nouvelles annexes libellées comme suit : « ANNEXE 1 : Contenu des modules de formation psycho-gériatrique La formation psycho-gériatrique comprend les modules suivants :
\nModule 1 :
\nModule 2 :
\nModule 3 :
\nModule 4 : a) b) c) d) e) analyse de différentes situations complexes dans le contexte des comportements provoquants ; recherche pour chaque situation des facteurs déclenchants ; mise en évidence pour chaque situation des mesures pouvant désamorcer la situation ; proposition de solutions pour chaque situation ; établissement d’un lien avec sa propre pratique.
\n72 Module 5 :
\nANNEXE 2: Contenu des modules de la formation « référent en hygiène »
\nLa formation « référent hygiène » comprend les formules suivantes :
\nModule 1 : Introduction
\nModule 2 : Précautions standard et additionnelles Les précautions standard :
\nLes précautions additionnelles :
\nModule 3 : La législation et le rôle du référent :
\n73
\nCommentaire :
\nPour répondre à l’opposition formelle du Conseil d’État, un nouvel article 102 a été int roduit dans le texte de la loi en projet qui détermine le cadre de la formation psycho -gériatrique.
\nLes annexes à la loi décrivent le contenu de ces formations en psycho-gériatrie ainsi qu’en matière d’hygiène, de lutte et de prise en charge des infections.
\nAu cours des dernières années, le secteur des personnes âgées a connu de grandes évolutions. La croissance de la population résidente et la transition démographique ont pour conséquence que le nombre de personnes âgées n’a cessé d’augmenter. Ainsi, l’espérance de vie se situait en 2014 à 85,0 ans pour les femmes et à 80,5 ans pour les hommes1.
\nElle est passée en 2019 à 87,5 ans pour les femmes et 84,1 ans pour les hommes. L’espérance de vie va continuer à augmenter pour atteindre en 2050 90,4 ans pour les femmes et 87 ans pour les hommes2.
\nAlors qu’actuellement +/- 9.000 personnes vivant au Luxembourg sont atteintes d’une démence, ce chiffre va prévisiblement plus que doubler pour atteindre 19.000 individus touchés par une forme de démence en 2050.3 Vivant dans une société où l’espérance de vie ne cesse d’augmenter il faut donc prendre en compte le fait qu’au Luxembourg, tout comme partout en Europe, le nombre de personnes âgées (voire très âgées) triplera dans les décennies futures. Les maladies démentielles et la dépendance de la personne vont augmenter dans le futur et il faut qu’une prise en charge de qualité respectant la personne et sa dignité humaine soit garantie. La société vieillit de manière générale et a des besoins spécifiques plus répandus mais aussi de manière très hétérogène. Ce vieillissement et les besoins peuvent donc prendre des formes très diverses et les défis qui en découlent pour notre système de santé sont de plus en plus réels. Lors de la prise en charge et des soins des personnes âgées, il convient de toujours allier expertise, humanité et respect de la personne.
\nIl s’agit d’un défi pour les structures d’hébergement et les autres services prenant directement en charge ces personnes (réseaux d’aide et de soins, centres psycho-gériatriques, services d’activité de jour).
\n1 Statec, Regards sur la mortalité, N° 23/2016 IGSS 2019, Country Fiche for Luxembourg 3 Alzheimer Europe Yearbook 2019 2 74 Il est donc absolument nécessaire que cette évolution démographique soit prise en compte au niveau de la prise en charge des personnes âgées.
\nAlors qu’actuellement le secteur des personnes âgées se voit confronté à un manque d’expertise dans ces domaines, les auteurs visent par l’introduction obligatoire de ces formations à améliorer davantage cette prise en charge parfois spécifique et complexe.
\nLa crise sanitaire liée à la Covid-19 a démontré la nécessité d’une approche homogène en matière d’hygiène et de lutte contre les infections. C’est grâce à l'introduction d'une formation continue pour différents employés de différents services pour personnes âgées en la matière, les auteurs sont d’avis que cet objectif pourra être atteint.
\nCe personnel spécifiquement formé devrait être en mesure de veiller à la bonne application des procédures et des mesures et de conseiller les chargés de direction et les responsables dans la matière en question et figurera comme référent pour toutes questions.
\nLes annexes en question indiquent les grandes lignes à partir desquelles ces formations doivent être mises en œuvre.
\n75 Fiche financière Aux termes des articles 13, 28 et 43 du projet de loi le ministre ayant la famille dans ses attributions fera réaliser des évaluations de la qualité auprès des structures d’hébergement, des services d’aides et de soins à domicile et des centres de jour pour personnes âgées. Pour réaliser ces évaluations, il est distingué entre deux volets de l’évaluation, à savoir le volet « contrôle » et le volet « enquête de satisfaction ».
\nPour la réalisation du volet « évaluation des concepts et procédures », les étapes suivantes sont prévues :
\n1° prise de contact et préparation de l’évaluation ;
\n2° passage et arrivée sur site, installation et sélection des dossiers ;
\n3° contrôle des concepts et procédures ensemble avec le gestionnaire ;
\n4° contrôle des concepts et procédures ensemble avec les membres du personnel ;
\n5° retour, rédaction et relecture du compte-rendu de l’évaluation ;
\n6° échanges avec l’organisme gestionnaire et corrections.
\nPour le volet « satisfaction », il y a lieu de distinguer les étapes suivantes :
\n1° prise de contact et préparation de l’enquête de satisfaction ;
\n2° passage et arrivée sur site, installation et sélection des dossiers ;
\n3° réalisation des interviews ;
\n4° entretiens avec les membres du personnel ;
\n5° retour, rédaction et relecture du compte-rendu de l’évaluation.
\nEn tenant compte des étapes précitées ainsi que de la somme des critères à évaluer auprès des structures d’hébergement, des services d’aides et de soins à domicile et des centres de jour pour personnes âgées, il a été estimé que, par structure ou service, la réalisation de l’évaluation prendra entre 23 à 56 heures, dont entre 13 et 25 heures pour le volet « évaluation des concepts et procédures » et entre 10 et 31 heures pour le volet « satisfaction ».
\nVu le nombre de structures et services agréés et considérant que chaque structure et service doit être évalué au moins une fois tous les trois ans, il est prévu d’engager dans une première phase 5 agents à temps plein ayant les profils suivants : 2 auditeurs, 2 professionnels de santé et 1 agent administratif.
\nAinsi les coûts prévisibles s’élèvent à :
\nRecrutement Communication Rémunération - coût estimé 2 ETP Auditeurs Fonctionnaires de la catégorie de traitement A du groupe de traitement A1 du sous-groupe administratif, scientifique et technique, Grade 12, échelon 6.
\nTraitement de base : 380 p.i.
\nMontant brut 380 p.i x 21,2002547 = 8.056,10 euros 13e mois 380 p.i x 20,0746124 = 7.628,35 euros Allocation de repas (nets) 2.244 euros 76 Total :
\n2 ETP Infirmiers gradués Total :
\n1 ETP Agent administratif Total :
\nTotal frais du personnel :
\n106 546 x 2 = 213 092 euros Fonctionnaires de la catégorie de Montant brut : 302 p.i. x 21,2002547 traitement A du groupe de traitement A2 = 6402,48 euros. du sous-groupe administratif, 13e mois : 302 p.i. x 20,0746124 = scientifique et technique, éducatif et 6.062,53 euros psycho-social Grade 10, échelon 6.
\nAllocation de repas (nets) :
\nTraitement de base : 302 p.i.
\n2.244 euros.
\nFonctionnaire de la catégorie de traitement B du groupe de traitement B1 du sous-groupe administratif, période d’expérience de 11 années.
\nTraitement de base : 248 p.i.
\n85137 x 2 = 170.274 euros Montant brut : 248 p.i. x 21,2002547 = 5.257,66 euros.
\n13e mois : 248 p.i. x 20,0746124 = 4.978,50 euros Allocation de repas (nets) :
\n2.244 euros.
\n70.315 euros 453.681 euros 77 Projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de :
\n1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
\n2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique Chapitre 1er - Services et structures d’hébergement pour personnes âgées
\nAux termes du présent chapitre on entend par :
\n1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;
\n2° « structure d’hébergement pour personnes âgées » : tout établissement pour personnes âgées géré par un organisme gestionnaire accueillant au moins trois résidents de jour et de nuit ;
\n3° « organisme gestionnaire » : la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de l’exploitation de la structure d’hébergement pour personnes âgées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n4° « résident » : la personne âgée ayant un besoin d’accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique ou social ;
\n5° « hébergement » : accueil de jour et de nuit pour une durée limitée ou non limitée dans le temps dans un logement ;
\n6° « logement » : le ou les locaux mis à la disposition personnelle du résident et dont l’usage lui est réservé ;
\n7° « unité de vie » : unité de logements individuels ou logement de types appartement pouvant accueillir au maximum 30 résidents comprenant un ou plusieurs séjours et salles à manger ainsi que des locaux pour l’animation et la vie sociale ;
\n8° « oasis » : un espace unique pouvant accueillir entre 5 et 9 résidents présentant un état de démence avancé et nécessitant une prise en charge adaptée à leur besoin de proximité, d’accompagnement et de soutien dans les domaines physiques, psychiques et sociales ;
\n9° « unité adaptée » : unité comprenant des logements individuels ou des logements de type appartement destinée à un groupe de résidents nécessitant une prise en charge spécifique adaptée à leur besoin d’accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique et social ;
\n10° « personnel d'encadrement » : tous les agents dont la mission principale consiste soit à assurer la prise en charge directe des résidents au sens de l’article 3, paragraphe 1er, points 2° à 5°, soit à assurer des missions d'organisation, de contrôle, de formation ou de supervision gérontologique.
\n1° une salle de restaurant ;
\n2° une cafétéria ;
\n3° une salle polyvalente ;
\n4° des séjours ;
\n5° des salles à manger ;
\n6° des locaux pour l’animation et la vie sociale ;
\n7° des locaux d’ergothérapie, de kinésithérapie et de rééducation ;
\n8° une infirmerie ;
\n9° une salle de recueil ;
\n10° un bureau médical et de consultation.
\nLes lieux de vie commune visés aux points 1°, 2° et 3° peuvent être regroupés en un seul espace divisible.
\nSi le nombre maximum de résidents par unité de vie dépasse le nombre de vingt personnes, un séjour supplémentaire est à prévoir.
\n7° la conception et l’aménagement du ou des bâtiments ;
\n8° les types, la surface et la conception des logements, des unités de vie, des unités adaptées et des lieux de vie commune ;
\n9° les installations sanitaires privées et communes nécessaires ;
\n10° le système d’alerte d’urgence individuel ;
\n11° les exigences relatives à la luminosité, la température et la signalisation
\n1° la conception et l’aménagement des bâtiments, concernant la zone d’entrée, la liaison entre bâtiments, les surfaces de stockage, les lieux de vie commune, la hauteur des locaux, les ascenseurs et l’unité adaptée ;
\n2° les types, la surface et la conception des logements, des unités de vie, des unités adaptées et des lieux de vie commune ;
\n3° les installations sanitaires privées et communes nécessaires ;
\n4° le système d’alerte d’urgence individuel ;
\n5° les exigences relatives à la luminosité, la température et la signalisation ;
\n6° l’accès aux technologies de l’information et de la communication.
\n1° il est techniquement impossible de réaliser les travaux nécessaires à la réalisation ou à la mise en conformité de la structure d’hébergement pour personnes âgées aux à ces exigences ;
\n2° le coût des travaux à mettre en œuvre pour assurer la mise en conformité constitue une charge disproportionnée ;
\n2° le coût des travaux à mettre en œuvre pour assurer la mise en conformité constitue une charge disproportionnée, à savoir une disproportion manifeste entre les exigences concernant la conception et l’aménagement des bâtiments d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage ou le fonctionnement des prestations et services offerts d’autre part.
\nLes critères permettant de déterminer une charge disproportionnée sont :
\n3° il y a un conflit entre le respect des exigences de la présente loi et le respect de normes prévues par d’autres lois et règlements.
\n1° des prestations d’hôtellerie, de restauration et d’entretien. Les prestations d’hôtellerie comprennent au moins la mise à disposition, par le biais d’un contrat d’hébergement, d’un logement de type individuel, de type « appartement » ou de type « oasis ». Les prestations de restauration comprennent le service de trois repas dont un repas servi chaud au moins. Les prestations d’entretien comprennent le nettoyage quotidien et l’entretien du logement du résident ;
\n2° l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de vie individuel avec la participation et l’implication du résident. Le plan de vie individuel englobe la planification et le développement de services d’animation et de vie sociale ainsi que d’aides et de soins. Le résident doit pouvoir être mis en mesure d’être impliqué de manière active et véritable dans la vie et le développement de la structure d’hébergement pour personnes âgées ;
\n3° des services d’animation et de vie sociale qui garantissent l’ouverture de la structure d’hébergement pour personnes âgées vers la vie sociale de la commune et de la société, l’organisation d’activités socioculturelles et de gymnastique, la liberté de culte, l’accès à des repas structurant la journée et sources de rencontre et d’échange. L’offre d’animation doit être adaptée aux besoins du résident ;
\n4° des services d’aides et de soins englobant les soins de premier secours ainsi que, pour les résidents qui ne disposent d’aucune personne de contact ou de confiance tel que prévu à l’article 12, paragraphe 2, le suivi régulier du résident hospitalisé deux fois par semaine et l’organisation de visites médicales chez les spécialistes ainsi que l’accompagnement de la visite médicale des médecins généralistes dans l’institution ;
\n4° des services d’aides et de soins englobant les soins de premier secours, l’accompagnement des résidents lors d’une visite médicale au sein et en dehors de la structure d’hébergement pour personnes âgées et de disposer du matériel et de l’équipement de soins et de diagnostic approprié ;
\n5° l’offre de prestations des actes tels que définis au livre V du Code de la sécurité sociale et des prestations de soins relevant des attributions des professions de santé.
\n1° disposer de compétences de gestion et de compétences en gérontologie ;
\n2° être au moins détenteur d’un diplôme du niveau brevet technique supérieur ou bachelor ;
\n3° se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;
\n4° comprendre et pouvoir s’exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l’engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues ;
\n5° remplir la condition d’honorabilité qui vise à garantir l’intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des résidents dans les structures d’hébergement pour personnes âgées.
\nConstitue un manquement privant le chargé de direction de l’honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des résidents concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.
\nL'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires de l’agent pour autant qu'ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.
\nConstitue un manquement privant l’agent de l'honorabilité tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des résidents concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction dont il est chargé.
\n5° au moins un poste à plein temps par vingt usagers ne présentant pas de besoin hebdomadaire en aides et soins ;
\n6° au moins un poste à plein temps par dix usagers présentant un niveau de besoin hebdomadaire en aides et soins de niveau 1 ou 2 ;
\n7° au moins un poste à plein temps par cinq usagers présentant un niveau de besoin hebdomadaire en aides et soins de niveau 3 à 5 ;
\n8° au moins un poste à plein temps par 2,5 usagers présentant un niveau de besoin hebdomadaire en aides et soins de niveau supérieur ou égal à 6.
\nUne permanence d’encadrement en aides et soins doit être assurée vingt-quatre heures sur vingtquatre, sept jours sur sept par une présence infirmière et par un agent faisant partie du personnel d’encadrement. La présence d’un agent supplémentaire faisant partie du personnel d’encadrement pour chaque tranche supplémentaire de trente lits est requise vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cet alinéa s’applique sous réserve du livre V du Code de la sécurité sociale.
\nUne dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs modules de la formation est accordée par le ministre à la personne qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation équivalente axée sur un ou plusieurs de ces modules.
\nL’Etat assure la formation adéquate des référents. Un règlement grand-ducal détermine l’organisation de formations spécifiques en matière de prévention et de lutte contre les infections et le respect des règles d’hygiène et sanitaires. Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs modules de la formation est accordée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions à la personne qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation équivalente axée sur un ou plusieurs de ces modules.
\n6° de surveiller la mise en place et la bonne application des mesures prévues à l’article 9, paragraphe 1er, point 1°, lettre l) ;
\n7° de transmettre les consignes de bonnes pratiques et recommandations à l’ensemble du personnel d’encadrement ;
\n8° de veiller à la mise en place des produits et matériels nécessaires ;
\n9° d’identifier les situations à risque infectieux ;
\n10° de signaler chaque événement indésirable ou chaque situation à risque infectieux au responsable des soins de santé.
\nUn deuxième référent est nécessaire pour les structures d’hébergement pour personnes âgées d’une capacité d’accueil de soixante lits et plus.
\nL’Etat assure la formation adéquate des référents conformément à l’article 104.
\nDans le cas d’un comité d’éthique compétent pour plus d’un organisme gestionnaire, la composition du comité fait l’objet d’une décision conjointe des organismes gestionnaires.
\n1° de fournir, sur demande d’un résident, de son représentant légal ou d’une personne de contact au sens de l’article 12, une aide à la décision concernant une question d’ordre éthique ou des de répondre à des questions relatives au respect des droits fondamentaux des résidents.
\n2° d’accompagner et de conseiller, sur demande, le chargé de direction et le personnel concernant des questions d’ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux en relation avec la prise en charge d’un résident en fin de vie ou avec les prestations et services prévus à l’article 3.
\n3° de donner des orientations internes concernant des questions d’ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux.
\nDans le cadre de sa mission le comité d’éthique peut demander l’avis de la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées prévue à l’article 102.
\nCes informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, l’organisme gestionnaire doit également délivrer les mêmes informations à tout intéressé par tout moyen approprié.
\nÀ des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification. À l’issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\nToute modification de ces données doit être communiquée au ministre dans les meilleurs délais.
\nCes données sont publiées, endéans un mois à partir de leur réception, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, l’organisme gestionnaire doit également communiquer les mêmes données à tout intéressé par tout moyen approprié.
\nÀ des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de leur réception. À l’issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\n1° le nom et les coordonnées de la structure d’hébergement pour personnes âgées et son numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n2° la forme juridique, l’adresse et le nom de l’organisme gestionnaire ;
\n3° le nom du chargé de direction ;
\n4° le nombre, les types et les catégories de logements ;
\n5° l’effectif du personnel d’encadrement affecté aux prestations et services visés à l’article 3, paragraphe 1er, points 2°, 3° et 4° ;
\n6° le prix d’hébergement en fonction de la catégorie et du type de logement, le montant de la caution ainsi que la liste et les prix des suppléments ;
\n7° le projet d’établissement ;
\n8° le modèle type du contrat d’hébergement ;
\n9° le règlement d’ordre intérieur.
\n11° le nom, les coordonnées, le matricule de la personne morale ou un identifiant unique ainsi qu’un relevé d’identité bancaire de la structure d’hébergement pour personnes âgées et son numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n12° le nom, la forme juridique, les coordonnées et le matricule de la personne morale ou un identifiant unique de l’organisme gestionnaire ;
\n13° le nom du chargé de direction, du responsable des soins et du ou des référents en matière de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d’hygiène sanitaires ;
\n14° l’effectif du personnel d’encadrement, en personnes et en équivalent temps-plein, affecté aux prestations et services visés à l’article 3, paragraphe 1er, points 2°, 3° et 4° ;
\n15° le nombre, les types et les catégories de logements ;
\n16° pour chaque logement, le prix mensuel d’hébergement en vertu de son occupation, la catégorie de logement, le type de logement, la superficie du logement ainsi que le montant de la caution ;
\n17° la liste et les prix des suppléments ;
\n18° le projet d’établissement ;
\n19° le modèle type du contrat d’hébergement ;
\n20° le règlement d’ordre intérieur.
\n1° le projet d’établissement décrivant les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins qui sont proposés aux résidents. Il définit au moins :
\n2° les règlements de sécurité et les plans d’intervention ;
\n3° le règlement d’ordre intérieur concernant les résidents, les visiteurs et le personnel ;
\n4° l’organigramme de la structure d’hébergement pour personnes âgées.
\nToute modification du projet d’établissement doit être élaborée en concertation avec les résidents et le personnel.
\n5° le projet d’établissement décrivant les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins qui sont proposés aux résidents. Il définit au moins :
\n6° les règlements de sécurité et les plans d’intervention ;
\n7° le règlement d’ordre intérieur concernant les résidents, les visiteurs et le personnel ;
\n8° l’organigramme de la structure d’hébergement pour personnes âgées.
\nToute modification du projet d’établissement doit être élaborée en concertation avec les résidents et le personnel.
\n1° détermine les droits et obligations de l’organisme gestionnaire et du résident ;
\n2° détermine le logement, la catégorie ou le type de logement du résident tout en précisant le numéro du logement ;
\n3° définit les conditions de transfert du résident d’un logement à un autre ;
\n4° précise l’équipement du logement et le mobilier mis à disposition du résident ;
\n5° décrit en détail les prestations et services prévus à l’article 3, paragraphe 1er, points 1° à 4°, auxquelles la personne accueillie a droit ;
\n6° indique le prix du logement et des prestations et services visés à l’article 3, paragraphe 1er, points 1° à 4°, y compris les montants éventuels à rembourser en cas d'absence ou d'hospitalisation ainsi que les modalités de remboursement ;
\n7° définit les conditions et modalités du dépôt de garantie ;
\n8° contient une liste des suppléments et des prix qui ne sont pas inclus dans le prix établi au point 6° ;
\n9° fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement ;
\n10° contient le projet d’établissement et le règlement d’ordre intérieur ;
\n11° règle les conditions de libération du logement ainsi que les modalités de paiement après le départ ou le décès du résident ;
\n12° contient un état des lieux signé par les contractants ;
\n13° prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient.
\nTout changement de tarification doit être notifié au résident ou, le cas échéant, à son représentant légal, par préavis de deux mois. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’alinéa 1er ne s’appliquent pas.
\n1° les données d’identification comprenant (nom, prénoms, date de naissance, sexe) du résident et de ses éventuels représentants légaux comprenant (nom, et prénoms) ainsi que le numéro d’identification national du résident ;
\n2° une copie du document désignant une personne de confiance au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie ;
\n3° les données d’identification comprenant (nom, prénoms) et les coordonnées de contact des personnes de contact mentionnées par le résident ;
\n4° les données d’identification comprenant (nom, prénoms) et les coordonnées de contact des médecins traitants du résident ;
\n5° une copie du contrat d’hébergement et, le cas échéant, de ses avenants ;
\n6° un exemplaire du règlement d’ordre intérieur signé par le chargé de direction et le résident, ou le cas échéant, son représentant légal ;
\n7° un relevé des suppléments commandés par le résident et les services fournis ;
\n8° toutes les informations nécessaires relatives à la prise en charge du résident au sens de l’article 3, paragraphe 1er, points 2° à 5°, à l’implication du résident dans la participation ainsi que dans l’animation et la vie sociale ;
\n9° l’indication de l’existence d’une mesure de protection juridique prise à l’égard du résident ;
\n10° un dossier individuel de soins de santé structuré contenant l’ensemble des données, les évaluations et les informations de toute nature concernant l’état de santé du résident et son évolution. Un règlement grand-ducal en précise le contenu.
\n10° les données, évaluations et informations retraçant de façon continue l’évolution de l’état de santé du résident en y incluant de façon détaillée les soins de santé administrés conformément à l’article 387bis du Code de la sécurité sociale et du règlement grand-ducal pris en son exécution.
\n1° le résident, le cas échéant, son représentant légal ;
\n2° le chargé de direction, le personnel d’encadrement visé à l’article 5, paragraphe 1 er ainsi que le médecin traitant dans la stricte mesure où l’accès est nécessaire à l’exécution des missions légales ou conventionnelles qui leur sont confiées pour assurer la prise en charge du résident et pour la création et le suivi du plan de prise en charge du résident.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\n1° le projet d’établissement défini à l’article 9 par rapport aux objectifs de qualité définis en vertu de l’article 9, paragraphe 1er, point 1°, lettre k) ;
\n2° la qualité des soins et de prise en charge des résidents ;
\n3° l’organisation interne par rapport aux objectifs de qualité :
\n4° le degré de satisfaction des résidents, du personnel et des proches par rapport aux prestations et services définis à l’article 3 ;
\n5° une analyse des facteurs de réussite permettant d’atteindre les objectifs de qualité ;
\n6° une analyse des risques pouvant impacter les objectifs de qualité ;
\n7° la pertinence des indicateurs de qualité.
\nUn règlement grand-ducal précise les indicateurs de qualité à évaluer par le système de la gestion de qualité prévus aux points 1° à 7° de l’alinéa 1er.
\nL’organisme gestionnaire doit également formuler des objectifs et des recommandations pour la prochaine période d’évaluation.
\nLes conclusions et recommandations résultant de cette évaluation sont à discuter avec les résidents, le personnel et la direction de l’organisme gestionnaire et à formuler dans un rapport documentant les mesures concrètes à implémenter dans la structure d’hébergement pour personnes âgées.
\n1° l’admission et l’accueil du résident ainsi que l’établissement et le respect du plan de vie individuel du résident ;
\n2° la fourniture des prestations et services définis à l’article 3 avec les sous-catégories participation et animation, repas ainsi que chambre et communication ;
\n3° la mise en œuvre du règlement général défini à l’article 9 ainsi que l’établissement et la gestion du dossier individuel défini à l’article 12 ;
\n4° le degré de satisfaction des résidents par rapport aux prestations et services définis à l’article 3 et au règlement général défini à l’article 9.
\nPour chaque catégorie et sous-catégorie les agents chargés de l’évaluation par le ministre font librement le choix de l’échantillon des dossiers ou des personnes à interviewer. Ils sont soutenus par l’organisme gestionnaire dans l’organisation des rendez-vous avec les personnes à interviewer.
\nA = excellent, si au moins 90% des points de qualité sont remplis B = bien, si au moins 80% des points de qualité sont remplis C = satisfaisant, si au moins 70% des points de qualité sont remplis D = insuffisant, si moins de 70% des points de qualité sont remplis Pour chaque catégorie ou sous-catégorie d’évaluation, les agents chargés de l’évaluation par le ministre et l’organisme gestionnaire peuvent formuler des observations écrites qui seront annexées au rapport final de l’évaluation.
\nUn règlement grand-ducal précise les informations à transmettre en vertu de l’alinéa qui précède.
\n1° une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d'une personne morale ;
\n2° l’identité comprenant (nom, prénom, date de naissance et sexe) du chargé de direction de la structure d’hébergement pour personnes âgées, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu’une attestation signée par la personne physique ou morale qui se propose de gérer la structure d’hébergement pour personnes âgées que le chargé de direction dispose des compétences requises en gestion et en gérontologie, répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires ;
\n3° concernant le personnel d’encadrement, une attestation signée de l’organisme gestionnaire de la structure d’hébergement pour personnes âgées la personne physique ou morale qui se propose de gérer la structure d’hébergement pour personnes âgées portant sur le nombre, la tâche et les qualifications professionnelles des agents qui les occupent l’occupent ainsi que la permanence d’encadrement en aides et soins, une attestation signée de l’organisme gestionnaire de la structure d’hébergement pour personnes âgées la personne physique ou morale qui se propose de gérer la structure d’hébergement pour personnes âgées que le personnel d’encadrement répond aux exigences linguistiques requises, qu’ils remplissent la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires et qu’ils répondent aux exigences relatives à la qualification en soins palliatifs et à la qualification en psycho-gériatrie ;
\n4° l’engagement formel du gestionnaire de la personne physique ou morale qui se propose de gérer la structure d’hébergement pour personnes âgées que la structure d’hébergement pour personnes âgées est accessible à tout résident indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux ;
\n5° le règlement général et le modèle type du contrat d’hébergement ;
\n6° un plan du (des) bâtiment(s) des bâtiments de la structure d’hébergement pour personnes âgées et de ses différentes unités, qui indique, pour les différents niveaux, les voies de communication interne, la destination des locaux, les équipements et les mesures de sécurité prévues ainsi qu’une attestation émanant de l'Inspection du travail et des mines pour les services régis par la classe 3A des établissements classés et le cas échéant du Service national de la sécurité dans la fonction publique dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles pour les institutions relevant du champ d'application de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique établissant que l'infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ;
\n7° une copie de l'avis émanant du ministre ayant la Santé dans ses attributions attestant que l'infrastructure est conforme aux exigences hygiéniques et sanitaires et répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire ;
\n8° une copie de la lettre adressée au service d'incendie et de sauvetage renseignant sur l'existence et l'emplacement de la structure d’hébergement pour personnes âgées.
\nToute personne, qui à quelque titre que ce soit, intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d’en respecter le caractère confidentiel;, sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données.
\nL’article 458 du Code pénal leur est applicable.
\nLa transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\nAux termes du présent chapitre on entend par :
\n1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;
\n2° « service d’aides et de soins à domicile » : toute activité tout prestataire offrant des activités consistant à accomplir, pour au moins trois personnes, au domicile des usagers, des prestations d’aides et de soins telles que définies au livre V du Code de la sécurité sociale, des prises en charge de situations de fin de vie de la prise en charge de situations de fin de vie et des prestations de soins relevant des attributions des professions de santé ;
\n3° « organisme gestionnaire » : la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de l’exploitation des activités d’aides et de soins conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n4° « personnel d’encadrement » : tous les agents dont la mission principale consiste soit à assurer la prise en charge directe des usagers, soit à assurer des missions d'organisation, de contrôle, de formation ou de supervision gérontologique.
\n1° les prestations telles que définies au livre V du Code de la sécurité sociale et la prestation de soins relevant des attributions des professions de santé et ce pendant tous les jours de l’an pendant au moins quatorze heures par jour ;
\n2° la prise en charge de situations de fin de vie vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
\n1° disposer de compétences de gestion et dans le domaine de la gérontologie ou des soins ou du travail social ;
\n2° être au moins détenteur d’un diplôme du niveau brevet technique supérieur ou bachelor ;
\n3° se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;
\n4° comprendre et pouvoir s’exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l’engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues ;
\n5° remplir la condition d’honorabilité qui vise à garantir l’intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des usagers des services d’aides et de soins à domicile.
\nConstitue un manquement privant le chargé de direction de l'honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.
\nL'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires de l’agent pour autant qu'ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.
\nConstitue un manquement privant l’agent de l'honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction dont il est chargé.
\nCe paragraphe s’applique sous réserve du livre V du Code de la sécurité sociale.
\nUne dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs modules de la formation est accordée par le ministre à la personne qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation équivalente axée sur un ou plusieurs de ces modules.
\nUn deuxième référent est nécessaire pour les services d’aides et de soins à domicile dont le nombre d’agents d’encadrement sous contrat de travail dépasse cent postes équivalent temps plein.
\nL’Etat assure la formation adéquate des référents. Un règlement grand-ducal détermine l’organisation de formations spécifiques en matière de prévention et de lutte contre les infections et le respect des règles d’hygiène et sanitaires. Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs modules de la formation est accordée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions à la personne qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation équivalente axée sur un ou plusieurs de ces modules.
\n1° de surveiller la mise en place et la bonne application des mesures prévues à l’article 24, paragraphe 1er, point 9° ;
\n2° de transmettre les consignes de bonnes pratiques et recommandations à l’ensemble du personnel d’encadrement ;
\n3° de veiller à la mise en place des produits et matériels nécessaires ;
\n4° d’identifier les situations à risque infectieux ;