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Luxembourg

Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et – portant transposition de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juil

De quoi traite ce texte ?

Cette loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 concerne les organismes de placement collectif (OPC), en particulier ceux qui investissent en valeurs mobilières (OPCVM). Elle vise à coordonner les dispositions légales et réglementaires les concernant, notamment en transposant une directive européenne.

Pour qui: Les organismes de placement collectif (OPC) établis au Luxembourg; Les sociétés de gestion de ces organismes.

L’essentiel

Pays
Luxembourg
Domaine du droit
Autres dispositions légales
Articles
243
Source
legilux.public.lu
Texte récupéré le
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • La coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
  • La modification de lois existantes relatives aux organismes de placement collectif et aux fonds d’investissement spécialisés.
  • La modification de l'article 156 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.
  • Les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion pour les OPCVM.

Qui est concerné par ce texte ?

  • Les organismes de placement collectif (OPC) établis au Luxembourg.
  • Les sociétés de gestion de ces organismes.

Quels sont les points clés ?

  • Un OPCVM est un organisme dont l'objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières ou autres actifs financiers liquides des capitaux recueillis auprès du public.
  • La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) est l'autorité compétente au Luxembourg pour la surveillance des OPC et des sociétés de gestion.
  • Un dépositaire est un établissement de crédit chargé de missions spécifiques pour les OPC de droit luxembourgeois.
  • La loi définit divers termes clés comme "fusion", "liens étroits", "participation qualifiée" et "valeurs mobilières".

Autres dispositions légales

8
Projet de loi – produits et services plus accessibles pour les personnes handicapées et d'autres
Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés Texte…
Loi – directives et à mettre en œuvre des règlements européens pour renforcer la régulation
Texte – établit les règles pour le recrutement des fonctionnaires de la Chambre des Députés
Projet de loi – plusieurs lois existantes relatives au secteur financier luxembourgeois
Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère…
Projet de loi – directives et règlements européens pour établir et faire fonctionner un point
Règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives et de Règlements de l'Union européenne…

Autres dispositions légales

Texte de loi

Texte de loi
Sommaire (243)
  1. Art. 1er Aux fins de la présente loi, on entend par
  2. Art. 2 (1) La présente partie s’applique à tous les OPCVM établis au Luxembou
  3. Art. 3 La présente partie ne concerne pas
  4. Art. 4 Un OPCVM est considéré comme établi au Luxembourg lorsque cet OPCVM es
  5. Art. 5 Est réputée fonds commun de placement pour l’application de la présent
  6. Art. 6 Le fonds commun de placement ne répond pas des obligations de la socié
  7. Art. 7 La gestion d’un fonds commun de placement est assurée par une société
  8. Art. 8 (1) La société de gestion émet des certificats nominatifs ou des titre
  9. Art. 9 (1) L’émission des parts s’opère à un prix obtenu en divisant la valeu
  10. Art. 10 L’achat et la vente des actifs ne peuvent se réaliser qu’à des prix co
  11. Art. 11 (1) Les porteurs de parts ou leurs créanciers ne peuvent pas exiger le
  12. Art. 12 (1) Par dérogation à l’article 11, paragraphe (2)
  13. Art. 13 (1) La société de gestion établit le règlement de gestion du fonds com
  14. Art. 14 (1) La société de gestion gère le fonds commun de placement en conform
  15. Art. 15 La société de gestion doit exécuter ses obligations avec la diligence
  16. Art. 16 Sauf stipulation contraire du règlement de gestion, les actifs nets du
  17. Art. 17 (1) La garde des actifs d’un fonds commun de placement doit être confi
  18. Art. 18 (1) Le dépositaire accomplit toutes opérations concernant l’administra
  19. Art. 19 (1) Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l
  20. Art. 20 La société de gestion et le dépositaire doivent, dans l’exercice de le
  21. Art. 21 Les fonctions de la société de gestion ou du dépositaire à l’égard du
  22. Art. 22 (1) Le fonds commun de placement se trouve en état de liquidation
  23. Art. 23 L’actif net du fonds commun de placement ne peut être inférieur à un m
  24. Art. 24 La société de gestion doit informer sans retard la CSSF quand l’actif
  25. Art. 25 Par SICAV dans le sens de la présente partie on entend les sociétés qu
  26. Art. 26 (1) Les SICAV sont soumises aux dispositions applicables aux sociétés
  27. Art. 27 (1) Une SICAV n’ayant pas désigné une société de gestion doit disposer
  28. Art. 28 (1) a) La SICAV peut à tout moment émettre ses parts, sauf disposition
  29. Art. 29 (1) Les variations du capital social se font de plein droit et sans le
  30. Art. 30 (1) Dans le cas où le capital social de la SICAV est inférieur aux deu
  31. Art. 31 (1) Sauf stipulation contraire des statuts, l’actif net de la SICAV pe
  32. Art. 32 La mention «société anonyme» ou «société européenne (SE)» est remplacé
  33. Art. 33 (1) La garde des actifs d’une SICAV doit être confiée à un dépositaire
  34. Art. 34 (1) Le dépositaire doit, soit avoir son siège statutaire au Luxembourg
  35. Art. 35 Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l’éga
  36. Art. 36 Les fonctions du dépositaire ou de la société de gestion dans le cas d
  37. Art. 37 Le dépositaire doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir exclusivem
  38. Art. 38 Par autres sociétés d’investissement dans le sens de la présente parti
  39. Art. 39 Les articles 26, 27, 28, sauf les paragraphes (8) et (9), 30, 33, 34,
  40. Art. 40 Lorsqu’un OPCVM est formé de plusieurs compartiments d’investissement,
  41. Art. 41 (1) Les placements d’un OPCVM doivent être constitués uniquement d’un
  42. Art. 42 (1) Une société de gestion ayant son siège statutaire au Luxembourg do
  43. Art. 43 (1) Un OPCVM ne peut investir plus de 10% de ses actifs dans des valeu
  44. Art. 44 (1) Sans préjudice des limites prévues à l’article 48, les limites pré
  45. Art. 45 (1) Par dérogation à l’article 43, la CSSF peut autoriser un OPCVM à p
  46. Art. 46 (1) Un OPCVM peut acquérir les parts d’OPCVM et/ou d’autres OPC visés
  47. Art. 47 (1) Le prospectus précise les catégories d’actifs dans lesquels un OPC
  48. Art. 48 (1) Une société d’investissement ou une société de gestion, agissant p
  49. Art. 49 (1) Les OPCVM ne doivent pas nécessairement se conformer aux limites p
  50. Art. 50 (1) Ne peuvent emprunter
  51. Art. 51 (1) Sans préjudice de l’application des articles 41 et 42, ne peuvent
  52. Art. 52 Ne peuvent effectuer de ventes à découvert de valeurs mobilières, d’in
  53. Art. 53 Un OPCVM qui commercialise ses parts dans un autre État membre doit pr
  54. Art. 54 (1) Un OPCVM qui se propose de commercialiser ses parts dans un autre
  55. Art. 55 (1) Si un OPCVM commercialise ses parts dans un autre État membre, il
  56. Art. 56 Un OPCVM peut, aux fins de l’exercice de ses activités, utiliser pour
  57. Art. 57 Aux fins du présent chapitre, le terme «OPCVM» vise également les comp
  58. Art. 58 Les dispositions des articles 53 à 57 de la présente loi sont égalemen
  59. Art. 59 Un OPCVM établi dans un autre État membre commercialisant ses parts au
  60. Art. 60 (1) Si un OPCVM établi dans un autre État membre se propose de commerc
  61. Art. 61 (1) Si un OPCVM établi dans autre État membre commercialise ses parts
  62. Art. 62 Un OPCVM peut, aux fins de l’exercice de ses activités, utiliser pour
  63. Art. 63 Aux fins du présent chapitre, le terme «OPCVM» vise également les comp
  64. Art. 64 Les dispositions des articles 59 à 63 de la présente loi sont égalemen
  65. Art. 65 Aux fins du présent chapitre, le terme «OPCVM» vise également les comp
  66. Art. 66 (1) Sous réserve des conditions prévues dans le présent chapitre et in
  67. Art. 67 (1) Lorsque l’OPCVM absorbé est un OPCVM établi au Luxembourg, une fus
  68. Art. 68 (1) Lorsque l’OPCVM absorbeur est un OPCVM établi au Luxembourg, et l’
  69. Art. 69 (1) L’OPCVM absorbé et l’OPCVM absorbeur doivent rédiger un projet com
  70. Art. 70 Les dépositaires de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur, pour auta
  71. Art. 71 (1) L’OPCVM absorbé établi à Luxembourg doit charger un réviseur d’ent
  72. Art. 72 (1) Si l’OPCVM absorbé et/ou l’OPCVM absorbeur sont établis au Luxembo
  73. Art. 73 (1) Si l’OPCVM absorbé et/ou l’OPCVM absorbeur sont établis au Luxembo
  74. Art. 74 Sauf dans les cas où les OPCVM n’ont pas désigné de société de gestion
  75. Art. 75 (1) La date à laquelle la fusion prend effet ainsi que la date de calc
  76. Art. 76 (1). Une fusion effectuée conformément à l’article 1, point 20) a), a
  77. Art. 77 (1) Un OPCVM nourricier est un OPCVM, ou l’un de ses compartiments d’i
  78. Art. 78 (1) L’investissement d’un OPCVM nourricier, qui est établi au Luxembou
  79. Art. 79 (1) L’OPCVM maître doit fournir à l’OPCVM nourricier tous les document
  80. Art. 80 (1) Lorsqu’un OPCVM maître n’a pas le même dépositaire qu’un OPCVM nou
  81. Art. 81 (1) Lorsqu’un OPCVM maître n’a pas le même réviseur d’entreprises agré
  82. Art. 82 (1) Outre les informations prévues au schéma A de l’annexe I, le prosp
  83. Art. 83 (1) Un OPCVM nourricier qui exerce déjà des activités en tant qu’OPCVM
  84. Art. 84 (1) L’OPCVM nourricier doit contrôler effectivement l’activité de l’OP
  85. Art. 85 (1) Tout OPCVM maître établi au Luxembourg informe immédiatement la CS
  86. Art. 86 (1) Dans l’hypothèse où l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier sont étab
  87. Art. 87 La présente partie s’applique à tous les OPCVM visés à l’article 3 de
  88. Art. 88 Un OPC est considéré comme situé au Luxembourg lorsque le siège statut
  89. Art. 89 (1) Est réputé fonds commun de placement pour l’application de la prés
  90. Art. 90 Les articles 6, 8, 9, 10, 11 (1), 12 (1) b), 12 (3), 13 (1), 13 (2) a)
  91. Art. 91 (1) Un règlement CSSF peut fixer
  92. Art. 92 (1) Ni la société de gestion, ni le dépositaire, chacun agissant pour
  93. Art. 93 Par SICAV dans le sens de la présente partie on entend les sociétés qu
  94. Art. 94 Le capital social de la SICAV ne peut être inférieur à un million deux
  95. Art. 95 (1) Les articles 26, 28 (1) a), 28 (2) a), 28 (3) à (10), 29, 30, 31,
  96. Art. 96 (1) Un règlement CSSF peut fixer
  97. Art. 97 Le présent chapitre s’applique à toutes les sociétés et à tous les org
  98. Art. 98 (1) L’actif net des OPC relevant du présent chapitre ne peut être infé
  99. Art. 99 (1) Un règlement CSSF peut fixer
  100. Art. 100 Les OPC du type autre que fermé constitués ou fonctionnant selon une l
  101. Art. 101 (1) L’accès à l’activité des sociétés de gestion ayant leur siège stat
  102. Art. 102 (1) La CSSF n’accorde l’agrément à la société de gestion qu’aux condit
  103. Art. 103 (1) La CSSF n’accorde pas l’agrément permettant d’exercer l’activité d
  104. Art. 104 (1) L’agrément pour une société de gestion est subordonné à la conditi
  105. Art. 105 En cas de liquidation non judiciaire d’une société de gestion, le ou l
  106. Art. 106 Les relations avec les pays tiers sont régies par les dispositions déf
  107. Art. 107 (1) La société de gestion doit à tout moment respecter les conditions
  108. Art. 108 (1) Les participations qualifiées dans une société de gestion sont rég
  109. Art. 109 (1) Compte tenu de la nature de l’OPCVM qu’elle gère et au titre des r
  110. Art. 110 (1) Les sociétés de gestion sont autorisées à déléguer à des tiers, en
  111. Art. 111 Dans le cadre de ses activités, une société de gestion visée par le pr
  112. Art. 112 Une société de gestion devra prendre des mesures conformément à l’arti
  113. Art. 113 Si une société de gestion agréée au titre du présent chapitre se propo
  114. Art. 114 (1) Outre l’obligation de satisfaire aux conditions prévues aux articl
  115. Art. 115 (1) Toute société de gestion agréée conformément au présent chapitre q
  116. Art. 116 (1) Une société de gestion agréée au sens du présent chapitre exerçant
  117. Art. 117 (1) Une société de gestion relevant du présent chapitre qui demande de
  118. Art. 118 (1) L’État membre d’accueil des sociétés de gestion peut exiger des so
  119. Art. 119 (1) Une société de gestion agréée par les autorités compétentes d’un a
  120. Art. 120 (1) Une société de gestion agréée dans un autre État membre qui désire
  121. Art. 121 (1) Une société de gestion agréée dans un autre État membre qui désire
  122. Art. 122 (1) Une société de gestion exerçant au Luxembourg des activités de ges
  123. Art. 123 (1) Nonobstant l’article 129, une société de gestion qui demande à gér
  124. Art. 124 (1) La société de gestion ayant une succursale au Luxembourg doit four
  125. Art. 125 (1) L’accès à l’activité d’une société de gestion au sens du présent c
  126. Art. 126 L’article 104 est applicable aux sociétés de gestion tombant dans le c
  127. Art. 128 Les banques multilatérales de développement figurant sur la liste à l’
  128. Art. 129 (1) Les OPC relevant des articles 2, 87 et 100 doivent, pour exercer l
  129. Art. 130 (1) Les OPC agréés sont inscrits par la CSSF sur une liste. Cette insc
  130. Art. 131 Les OPC luxembourgeois de type autre que fermé, les OPCVM communautair
  131. Art. 132 Le fait qu’un OPC est inscrit sur la liste visée à l’article 130, para
  132. Art. 133 (1) L’autorité chargée d’exercer les attributions qui sont prévues par
  133. Art. 134 (1) Toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour la
  134. Art. 135 (1) La CSSF coopère avec les autorités compétentes des autres États me
  135. Art. 136 (1) La CSSF, dans la mesure où un OPCVM est établi au Luxembourg, est
  136. Art. 137 (1) La CSSF peut prendre des mesures à l’égard d’un OPCVM dont les par
  137. Art. 138 Lorsque, par voie de prestation de services ou par l’établissement de
  138. Art. 139 (1) Lorsque la CSSF est l’autorité compétente pour la société de gesti
  139. Art. 140 Lorsque l’OPCVM est établi au Luxembourg, la CSSF doit notifier sans d
  140. Art. 141 (1) Lorsqu’une société de gestion agréée dans un autre État membre exe
  141. Art. 142 (1) Les décisions à prendre par la CSSF en exécution de la présente lo
  142. Art. 143 (1) Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prono
  143. Art. 144 (1) Les OPC sont, après leur dissolution, réputés exister pour leur li
  144. Art. 145 (1) En cas de liquidation non judiciaire d’un OPC, le ou les liquidate
  145. Art. 146 En cas de liquidation volontaire ou forcée d’un OPC au sens de la prés
  146. Art. 147 (1) Aux fins de l’application de la présente loi, la CSSF est investie
  147. Art. 148 (1) Les administrateurs ou membres du directoire, selon le cas, gérant
  148. Art. 149 La CSSF pourra rendre publique toute amende d’ordre prononcée en vertu
  149. Art. 150 (1) La société d’investissement et la société de gestion pour chacun d
  150. Art. 151 (1) Le prospectus doit contenir les renseignements qui sont nécessaire
  151. Art. 152 (1) Le règlement de gestion ou les documents constitutifs de la sociét
  152. Art. 153 Les éléments essentiels du prospectus doivent être tenus à jour
  153. Art. 154 (1) Les OPC luxembourgeois doivent faire contrôler, par un réviseur d’
  154. Art. 155 (1) Les OPC doivent transmettre à la CSSF leurs prospectus et toute mo
  155. Art. 156 (1) Le prospectus et les derniers rapports annuel et semestriel publié
  156. Art. 157 (1) Les OPCVM visés à l’article 2 de la présente loi doivent rendre pu
  157. Art. 158 Toutes les communications publicitaires destinées aux investisseurs do
  158. Art. 159 (1). Les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion pour cha
  159. Art. 160 (1) Les informations clés pour l’investisseur sont des informations pr
  160. Art. 161 (1). Les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion pour cha
  161. Art. 162 Les informations clés pour l’investisseur peuvent être fournies sur un
  162. Art. 163 (1) Les OPCVM doivent transmettre à la CSSF leurs informations clés po
  163. Art. 164 (1) Aucune entité ne peut faire état d’appellations ou d’une qualifica
  164. Art. 165 Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une ame
  165. Art. 166 (1) Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amend
  166. Art. 167 Sont punis d’une amende de cinq cents à dix mille euros les administra
  167. Art. 168 Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une ame
  168. Art. 169 Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une ame
  169. Art. 170 Sont punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amend
  170. Art. 171
  171. Art. 172 Les dispositions fiscales de la présente loi s’appliquent aux OPC assu
  172. Art. 173 (1) Sans préjudice de la perception des droits d’enregistrement et de
  173. Art. 174 (1) Le taux de la taxe d’abonnement annuelle due par les organismes vi
  174. Art. 175 Sont exonérés de la taxe d’abonnement
  175. Art. 176 (1) La base d’imposition de la taxe d’abonnement est constituée par la
  176. Art. 177 L’administration de l’enregistrement a dans ses attributions le contrô
  177. Art. 178 L’article 156, numéro 8, littera c) de la loi modifiée du 4 décembre 1
  178. Art. 179 Sont exempts de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt co
  179. Art. 180 (1) Les sociétés d’investissement inscrites sur la liste prévue à l’ar
  180. Art. 181 (1) Les OPC peuvent comporter des compartiments multiples correspondan
  181. Art. 182 Toutes les dispositions de la présente loi se référant à la «société a
  182. Art. 183 (1) Les OPCVM assujettis à la partie I de la loi modifiée du 20 décemb
  183. Art. 184 (1) Les sociétés de gestion assujetties au chapitre 13 de la loi modif
  184. Art. 185 Entre l’entrée en vigueur de la présente loi et le 1er juillet 2011, l
  185. Art. 186 Les OPCVM créés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi,
  186. Art. 187 La référence dans l’article 6 de la loi du 13 février 2007 relative au
  187. Art. 188 La référence dans l’article 68 (2) de la loi du 13 février 2007 relati
  188. Art. 189 Il est ajouté un nouveau paragraphe (2), (3) et (4) à l’article 26 de
  189. Art. 190 Il est ajouté un nouveau paragraphe (7), (8) et (9) à l’article 75 de
  190. Art. 191 L’article 133 de la loi modifiée du 20 décembre 2002 est complété par
  191. Art. 192 La loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de place
  192. Art. 193 La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en rec
  193. Art. 194 La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa pu
  194. Article 2 Champ d’application
  195. Article 3 Définitions
  196. Article 4 Objet et champ d’application
  197. Article 5 Exigences générales en matière de procédures et d’organisation
  198. Article 6 Ressources
  199. Article 7 Traitement des plaintes
  200. Article 8 Traitement électronique des données
  201. Article 9 Procédures comptables
  202. Article 10 Contrôle par les instances dirigeantes et la fonction de surveillance
  203. Article 11 Fonction permanente de compliance
  204. Article 12 Fonction permanente d’audit interne
  205. Article 13 Fonction permanente de gestion des risques
  206. Article 14 Transactions personnelles
  207. Article 15 Enregistrement des opérations de portefeuille
  208. Article 16 Enregistrement des ordres de souscription et de rachat
  209. Article 17 Conservation des enregistrements
  210. Article 18 Objet et champ d’application
  211. Article 19 Critères pour la détection des conflits d’intérêts
  212. Article 20 Politique en matière de conflits d’intérêts
  213. Article 21 Indépendance en matière de gestion des conflits
  214. Article 22 Gestion des activités donnant lieu à un conflit d’intérêts préjudiciab
  215. Article 23 Stratégies pour l’exercice des droits de vote
  216. Article 24 Objet et champ d’application
  217. Article 25 Obligation d’agir au mieux des intérêts des OPCVM et de leurs porteurs
  218. Article 26 Obligation de diligence
  219. Article 27 Obligations d’information en ce qui concerne l’exécution des ordres de
  220. Article 28 Exécution de décisions de négociation pour le compte de l’OPCVM géré
  221. Article 29 Ordres de négociation pour le compte d’OPCVM passés pour exécution aup
  222. Article 30 Principes généraux
  223. Article 31 Groupement et répartition des ordres de négociation
  224. Article 32 Sauvegarde des intérêts des OPCVM
  225. Article 33 Objet et champ d’application
  226. Article 34 Éléments relatifs aux procédures à suivre par les parties à l’accord
  227. Article 35 Éléments relatifs à l’échange d’informations et aux obligations en mat
  228. Article 36 Éléments relatifs à la nomination de tiers
  229. Article 37 Éléments relatifs aux modifications et à la résiliation éventuelles de
  230. Article 38 Droit applicable
  231. Article 39 Transmission électronique des informations
  232. Article 40 Champ d’application de l’accord
  233. Article 41 Accord sur le niveau de service
  234. Article 42 Objet et champ d’application
  235. Article 43 Politique de gestion des risques
  236. Article 44 Évaluation, contrôle et réexamen de la politique de gestion des risque
  237. Article 45 Mesure et gestion des risques
  238. Article 46 Calcul du risque global
  239. Article 47 Méthode du calcul de l’engagement
  240. Article 48 Risque de contrepartie et concentration des émetteurs
  241. Article 49 Procédures d’évaluation de la valeur des instruments dérivés négociés
  242. Article 50 Rapports sur les instruments dérivés
  243. Article 51 Publication

3927 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 239 24 décembre 2010 Sommaire ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et

–portant transposition de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte);
–portant modification:
–de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;
–de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; – de l’article 156 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3928 Règlement CSSF N° 10-4 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3984 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4002 3928 LUXEMBOURG Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et
–portant transposition de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte);
–portant modification:
–de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;
–de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés;
–de l’article 156 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2010 et celle du Conseil d’Etat du 17 décembre 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

PARTIE INTRODUCTIVE:

DÉFINITIONS

Art. 1erAux fins de la présente loi, on entend par

(1)«autorités compétentes»: les autorités que chaque État membre désigne en vertu de l’article 97 de la directive 2009/65/CE. Au Luxembourg l’autorité compétente pour la surveillance des organismes de placement collectif et des sociétés de gestion est la CSSF;
(2)«dépositaire»: un établissement de crédit chargé des missions exposées aux articles 17, 18, 33 et 34 de la présente loi pour les OPC de droit luxembourgeois;
(3)«capital initial»: les éléments visés à l’article 57, points a) et b), de la directive 2006/48/CE;
(4)«CSSF»: la Commission de Surveillance du Secteur Financier;
(5)«directive 78/660/CEE»: la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée;
(6)«directive 83/349/CEE»: la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité concernant les comptes consolidés, telle que modifiée;
(7)«directive 97/9/CE»: la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs;
(8)«directive 2004/39/CE»: la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers;
(9)«directive 2006/48/CE»: la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice;
(10)«directive 2006/49/CE»: la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit;
(11)«directive 2009/65/CE»: la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM);
(12)«entreprise mère»: une entreprise détentrice des droits suivants:
a)elle a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une entreprise, ou
b)elle a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise, ou
c)elle a le droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise permet qu’elle soit soumise à de tels contrats ou clauses statutaires, ou
d)elle est actionnaire ou associé d’une entreprise et contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci, ou
e)elle peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante sur une autre entreprise, ou
f)elle est placée avec une autre entreprise sous une direction unique;
(13)«État membre»: un État membre de l’Union européenne. Sont assimilés aux États membres de l’Union européenne les États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les États membres de l’Union européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents;

3929 LUXEMBOURG

(14)«État membre d’accueil d’un OPCVM»: l’État membre, autre que l’État membre d’origine d’un OPCVM, dans lequel les parts du fonds commun de placement ou de la société d’investissement sont commercialisées;
(15)«État membre d’origine d’un OPCVM»: l’État membre dans lequel le fonds commun de placement ou la société d’investissement sont agréés conformément à l’article 5 de la directive 2009/65/CE;
(16)«État membre d’accueil d’une société de gestion»: l’État membre, autre que l’État membre d’origine, sur le territoire duquel une société de gestion a une succursale ou fournit des services;
(17)«État membre d’origine d’une société de gestion»: l’État membre où la société de gestion a son siège statutaire;
(18)«filiale»: une entreprise à l’égard de laquelle sont détenus les droits énoncés au point (12). Les filiales d’une filiale sont également considérées comme filiales de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;
(19)«fonds propres»: les fonds propres visés au titre V, chapitre 2, section 1, de la directive 2006/48/CE. Aux fins de l’application de la présente définition, les articles 13 à 16 de la directive 2006/49/CE s’appliquent mutatis mutandis;
(20)«fusion»: une opération par laquelle:
a)un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d’investissement d’OPCVM, dénommés «OPCVM absorbé», transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à un autre OPCVM existant ou à un compartiment d’investissement de celui-ci, dénommé «OPCVM absorbeur», moyennant l’attribution, à leurs porteurs de parts, de parts de l’OPCVM absorbeur et, éventuellement, d’un paiement en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur nette d’inventaire de ces parts,
b)au moins deux OPCVM ou compartiments d’investissement d’OPCVM, dénommés «OPCVM absorbés», transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à un OPCVM qu’ils constituent, ou à un compartiment d’investissement de celuici, dénommé «OPCVM absorbeur», moyennant l’attribution, à leurs porteurs de parts, de parts de l’OPCVM absorbeur et, éventuellement, d’un paiement en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur nette d’inventaire de ces parts,
c)un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d’investissement d’OPCVM, dénommés «OPCVM absorbé», qui continuent d’exister jusqu’à ce que le passif ait été apuré, transfèrent leurs actifs nets à un autre compartiment d’investissement du même OPCVM, à un OPCVM qu’ils constituent ou à un autre OPCVM existant ou à un compartiment d’investissement d’OPCVM, dénommé «OPCVM absorbeur»;
(21)«fusion transfrontalière»: une fusion d’OPCVM:
a)dont au moins deux sont établis dans des États membres différents, ou
b)établis dans le même État membre, sous la forme d’un nouvel OPCVM établi dans un autre État membre;
(22)«fusion nationale»: la fusion entre des OPCVM établis dans le même État membre dès lors qu’un au moins des OPCVM concernés a fait l’objet d’une notification conformément à l’article 93 de la directive 2009/65/CE;
(23)«instruments du marché monétaire»: des instruments habituellement négociés sur le marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée avec précision à tout moment;
(24)«liens étroits»: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:
a)une «participation», à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20% du capital ou des droits de vote d’une entreprise, ou
b)un «contrôle», à savoir la relation entre une «entreprise mère» et une «filiale» au sens des articles 1er et 2 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés et dans tous les cas visés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise.

Aux fins du point b), les dispositions suivantes s’appliquent:

–toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est également considérée comme une filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;
–une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constituant un lien étroit entre lesdites personnes;
(25)«OPC»: organisme de placement collectif;
(26)«OPCVM»: organisme de placement collectif en valeurs mobilières soumis à la directive 2009/65/CE;
(27)«parts»: les parts d’un organisme qui revêt la forme contractuelle (fonds commun de placement géré par une société de gestion) et également les actions d’un organisme qui revêt la forme statutaire (société d’investissement);
(28)«participation qualifiée dans une société de gestion»: le fait de détenir dans une société de gestion une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10% du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence et aux conditions régissant l’agrégation des droits de vote énoncées à l’article 11, paragraphes (4) et (5) de cette même loi, ou toute autre possibilité d’exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise;

3930 LUXEMBOURG

(29)«pays tiers»: un État autre qu’un État membre;
(30)«porteur de parts»: vise les porteurs de parts dans les organismes qui revêtent la forme contractuelle (fonds commun de placement gérés par une société de gestion) et également les actionnaires dans les organismes qui revêtent la forme statutaire (sociétés d’investissement);
(31)«SICAV»: société d’investissement à capital variable;
(32)«succursale»: un lieu d’exploitation qui fait partie d’une société de gestion sans avoir la personnalité juridique et qui fournit les services pour lesquels la société de gestion a été agréée. Aux fins de l’application de la présente définition, tous les lieux d’exploitation établis dans le même État membre par une société de gestion ayant son administration centrale dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale;
(33)«support durable»: un instrument permettant à un investisseur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées;
(34)«valeurs mobilières»:
–les actions et autres valeurs assimilables à des actions («actions»),
–les obligations et les autres titres de créance («obligations»),
–toutes les autres valeurs négociables donnant le droit d’acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d’échange.

Aux fins de l’application de la présente définition, ne constituent pas des valeurs mobilières les techniques et instruments visés à l’article 42 de la présente loi.

PARTIE I:

DES OPCVM Chapitre 1er. – Dispositions générales et champ d’application

Art. 2(1) La présente partie s’applique à tous les OPCVM établis au Luxembourg

(2)Est réputé OPCVM pour l’application de la présente loi, sous réserve de l’article 3, tout organisme
–dont l’objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières ou dans d’autres actifs financiers liquides visés à l’article 41 paragraphe (1), de la présente loi, des capitaux recueillis auprès du public, et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques, et
–dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées directement ou indirectement, à charge des actifs de cet organisme. Est assimilé à de tels rachats le fait pour un OPCVM d’agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s’écarte pas sensiblement de leur valeur d’inventaire nette.
(3)Ces organismes peuvent revêtir la forme contractuelle (fonds commun de placement géré par une société de gestion) ou la forme statutaire (société d’investissement).
(4)Ne sont cependant pas soumises à la présente partie les sociétés d’investissement dont les actifs sont investis par l’intermédiaire de sociétés filiales principalement dans des biens autres que les valeurs mobilières ou autres actifs financiers liquides mentionnés à l’article 41, paragraphe (1), de la présente loi.
(5)Il est interdit aux OPCVM assujettis à la présente partie de se transformer en organismes de placement non assujettis à la directive 2009/65/CE.

Art. 3La présente partie ne concerne pas

–les OPCVM du type fermé,
–les OPCVM qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts auprès du public dans l’Union européenne ou dans toute partie de celle-ci,
–les OPCVM dont la vente des parts est réservée par le règlement de gestion du fonds ou les documents constitutifs au public des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne,
–les catégories d’OPCVM fixées par la CSSF, pour lesquelles les règles prévues au chapitre 5 sont inappropriées compte tenu de leur politique de placement et d’emprunt.

Art. 4Un OPCVM est considéré comme établi au Luxembourg lorsque cet OPCVM est agréé conformément à

l’article 129 de la présente loi.

Chapitre 2. – Des fonds communs de placement en valeurs mobilières

Art. 5Est réputée fonds commun de placement pour l’application de la présente partie toute masse indivise de

valeurs mobilières et/ou d’autres actifs financiers liquides mentionnés à l’article 41, paragraphe (1), composée et gérée selon le principe de la répartition des risques pour le compte de propriétaires indivis qui ne sont engagés que jusqu’à concurrence de leur mise et dont les droits sont représentés par des parts destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée.

Art. 6Le fonds commun de placement ne répond pas des obligations de la société de gestion ou des porteurs de

parts; il ne répond que des obligations et frais mis expressément à sa charge par son règlement de gestion.

3931 LUXEMBOURG

Art. 7

La gestion d’un fonds commun de placement est assurée par une société de gestion visée à la partie IV, chapitre 15, de la présente loi.

Art. 8(1) La société de gestion émet des certificats nominatifs ou des titres au porteur, représentatifs d’une ou de

plusieurs quotes-parts du fonds commun de placement qu’elle gère, ou encore, dans les conditions prévues au règlement de gestion, des confirmations écrites d’inscription des parts ou de fractions de parts sans limitation de fractionnement.

Les droits attachés aux fractions de parts sont exercés au prorata de la fraction de part détenue à l’exception toutefois des droits de vote éventuels qui ne peuvent être exercés que par part entière. Les certificats et titres sont signés par la société de gestion et par le dépositaire visé à l’article 17.

Ces signatures peuvent être reproduites mécaniquement.

(2)La propriété des parts s’établit et leur transmission s’opère suivant les règles prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.

Art. 9(1) L’émission des parts s’opère à un prix obtenu en divisant la valeur de l’actif net du fonds commun de

placement par le nombre de parts en circulation, ce prix pouvant être majoré de frais et commissions, dont les maxima et les modalités de perception peuvent être fixés par un règlement CSSF.

(2)Les parts ne peuvent être émises sans que l’équivalent du prix d’émission net ne soit versé dans les délais d’usage dans les actifs du fonds commun de placement. Cette disposition ne s’oppose pas à la distribution de parts gratuites.
(3)Sauf disposition contraire du règlement de gestion du fonds, l’évaluation des actifs du fonds se base pour les valeurs admises à une cote officielle, sur le dernier cours de bourse connu, à moins que ce cours ne soit pas représentatif. Pour les valeurs non admises à une telle cote et pour les valeurs admises à une cote, mais dont le dernier cours n’est pas représentatif, l’évaluation se base sur la valeur probable de réalisation estimée avec prudence et bonne foi.

Art. 10L’achat et la vente des actifs ne peuvent se réaliser qu’à des prix conformes aux critères d’évaluation du

paragraphe (3) de l’article 9.

Art. 11(1) Les porteurs de parts ou leurs créanciers ne peuvent pas exiger le partage ou la dissolution du fonds

commun de placement.

(2)Un fonds commun de placement doit racheter ses parts à la demande d’un porteur de parts.
(3)Le rachat des parts s’opère sur la base de la valeur calculée conformément à l’article 9, paragraphe (1), déduction faite de frais et commissions éventuels, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement CSSF.

Art. 12(1) Par dérogation à l’article 11, paragraphe (2)

a)la société de gestion peut suspendre temporairement dans les cas et selon les modalités prévus par le règlement de gestion le rachat des parts. La suspension ne peut être prévue que dans des cas exceptionnels quand les circonstances l’exigent et si la suspension est justifiée compte tenu des intérêts des porteurs de parts.
b)la CSSF peut exiger dans l’intérêt des porteurs de parts ou dans l’intérêt public la suspension du rachat des parts, et cela notamment lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant l’activité et le fonctionnement du fonds commun de placement ne sont pas observées.
(2)Dans les cas visés au paragraphe (1), point a), la société de gestion doit faire connaître sans délai sa décision à la CSSF et si les parts du fonds sont commercialisées dans d’autres États membres de l’Union européenne, aux autorités compétentes de ceux-ci.
(3)L’émission et le rachat des parts sont interdits:
a)pendant la période où il n’y a pas de société de gestion ou de dépositaire;
b)en cas de mise en liquidation, de déclaration en faillite ou de demande d’admission au bénéfice du concordat, du sursis de paiement ou de la gestion contrôlée ou d’une mesure analogue visant la société de gestion ou le dépositaire.

Art. 13(1) La société de gestion établit le règlement de gestion du fonds commun de placement. Ce règlement de

gestion doit être déposé au greffe du tribunal d’arrondissement et sa publication au Mémorial est faite par une mention du dépôt au greffe de ce document, conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. Les clauses de ce règlement de gestion sont considérées comme acceptées par les porteurs de parts du fait même de l’acquisition de ces parts.

(2)Le règlement de gestion du fonds commun de placement est soumis à la loi luxembourgeoise et doit au moins contenir les indications suivantes:
a)la dénomination et la durée du fonds commun de placement, la dénomination de la société de gestion et du dépositaire,
b)la politique d’investissement, en fonction des buts spécifiques qu’elle se propose et des critères dont elle s’inspire,
c)la politique de distribution dans le cadre de l’article 16,
d)les rémunérations et les dépenses que la société de gestion est habilitée à prélever sur le fonds commun de placement, ainsi que le mode de calcul de ces rémunérations,
e)les dispositions sur la publicité, 3932 LUXEMBOURG
f)la date de clôture des comptes du fonds commun de placement,
g)les cas de dissolution du fonds commun de placement, sans préjudice des causes légales,
h)les modalités d’amendement du règlement de gestion,
i)les modalités d’émission des parts,
j)les modalités de rachat des parts, ainsi que les conditions dans lesquelles les rachats se font et peuvent être suspendus.

Art. 14(1) La société de gestion gère le fonds commun de placement en conformité avec le règlement de gestion

et dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts.

(2)Elle agit en son propre nom, tout en indiquant qu’elle agit pour le compte du fonds commun de placement.
(3)Elle exerce tous les droits attachés aux titres dont se compose le portefeuille du fonds commun de placement.

Art. 15La société de gestion doit exécuter ses obligations avec la diligence d’un mandataire salarié; elle répond, à

l’égard des porteurs de parts, du préjudice résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations.

Art. 16Sauf stipulation contraire du règlement de gestion, les actifs nets du fonds commun de placement peuvent

être distribués dans les limites de l’article 23 de la présente loi.

Art. 17(1) La garde des actifs d’un fonds commun de placement doit être confiée à un dépositaire

(2)Le dépositaire doit, soit avoir son siège statutaire au Luxembourg, soit y être établi, s’il a son siège statutaire dans un autre État membre.
(3)Le dépositaire doit être un établissement de crédit au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
(4)La responsabilité du dépositaire n’est pas affectée par le fait qu’il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
(5)Les dirigeants du dépositaire doivent avoir l’honorabilité et l’expérience requises eu égard également au type de fonds commun de placement concerné. À cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF.

Par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent effectivement l’orientation de son activité.

(6)Le dépositaire est tenu de fournir à la CSSF sur demande toutes les informations que le dépositaire a obtenues dans l’exercice de ses fonctions et qui sont nécessaires pour permettre à la CSSF de surveiller le respect de la présente loi par le fonds commun de placement.

Art. 18(1) Le dépositaire accomplit toutes opérations concernant l’administration courante des actifs du fonds

commun de placement.

(2)Le dépositaire doit en outre:
a)s’assurer que la vente, l’émission, le rachat et l’annulation des parts effectués pour le compte du fonds commun de placement ou par la société de gestion ont lieu conformément à la loi ou au règlement de gestion,
b)s’assurer que le calcul de la valeur des parts est effectué conformément à la loi ou au règlement de gestion,
c)exécuter les instructions de la société de gestion, sauf si elles sont contraires à la loi ou au règlement de gestion,
d)s’assurer que dans les opérations portant sur les actifs du fonds commun de placement la contrepartie lui est remise dans les délais d’usage,
e)s’assurer que les produits du fonds commun de placement reçoivent l’affectation conforme au règlement de gestion.
(3)Lorsque l’État membre d’origine de la société de gestion n’est pas le même que celui du fonds commun de placement, le dépositaire doit signer avec ladite société de gestion un accord écrit qui régit le flux des informations considérées comme nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions décrites aux articles 17(1) et (4) et 18(2) et dans d’autres dispositions législatives réglementaires ou administratives applicables au dépositaire.

Art. 19(1) Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l’égard de la société de gestion et des

porteurs de parts, de tout préjudice subi par eux résultant de l’inexécution injustifiable ou de la mauvaise exécution de ses obligations.

(2)À l’égard des porteurs de parts, la responsabilité est mise en cause par l’intermédiaire de la société de gestion.

Si la société de gestion n’agit pas, nonobstant sommation écrite d’un porteur de parts, dans un délai de trois mois à partir de cette sommation, ce porteur de parts peut mettre en cause directement la responsabilité du dépositaire.

Art. 20La société de gestion et le dépositaire doivent, dans l’exercice de leurs fonctions respectives, agir de façon

indépendante et exclusivement dans l’intérêt des participants.

Art. 21Les fonctions de la société de gestion ou du dépositaire à l’égard du fonds commun de placement prennent

fin:

a)en cas de retrait de la société de gestion, à la condition qu’elle soit remplacée par une autre société de gestion agréée conformément à la directive 2009/65/CE;

3933 LUXEMBOURG

b)en cas de retrait du dépositaire intervenu de sa propre initiative ou de celle de la société de gestion; en attendant son remplacement qui doit avoir lieu dans les deux mois, il prendra toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des intérêts des porteurs de parts;
c)lorsque la société de gestion ou le dépositaire a été déclaré en faillite, admis au bénéfice du concordat, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée ou d’une mesure analogue ou mis en liquidation;
d)lorsque l’agrément de la société de gestion ou du dépositaire a été retiré par l’autorité compétente;
e)dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion.

Art. 22(1) Le fonds commun de placement se trouve en état de liquidation

a)à l’échéance du délai éventuellement fixé par le règlement de gestion;
b)en cas de cessation des fonctions de la société de gestion ou du dépositaire conformément aux points b), c), d) et e) de l’article 21, s’ils n’ont pas été remplacés dans les deux mois, sans préjudice du cas spécifique visé au point
c)ci-dessous;
c)en cas de faillite de la société de gestion;
d)si l’actif net du fonds commun de placement est devenu inférieur pendant plus de 6 mois au quart du minimum légal prévu à l’article 23 ci-après;
e)dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion.
(2)Le fait entraînant l’état de liquidation est publié sans retard par les soins de la société de gestion ou du dépositaire. À défaut, la publication est entreprise par la CSSF, aux frais du fonds commun de placement. Cette publication se fait par l’insertion au Mémorial et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate dont au moins un journal luxembourgeois.
(3)Dès la survenance du fait entraînant l’état de liquidation du fonds commun de placement, l’émission des parts est interdite, sous peine de nullité. Le rachat des parts reste possible, si le traitement égalitaire des porteurs de parts peut être assuré.

Art. 23L’actif net du fonds commun de placement ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille

euros (1.250.000 euros).

Ce minimum doit être atteint dans un délai de six mois à partir de l’agrément du fonds commun de placement.

Un règlement CSSF peut fixer ce minimum à un chiffre plus élevé sans dépasser deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 euros).

Art. 24La société de gestion doit informer sans retard la CSSF quand l’actif net du fonds commun de placement

est devenu inférieur aux deux tiers du minimum légal. Dans le cas où l’actif net du fonds commun de placement est inférieur aux deux tiers du minimum légal, la CSSF peut, compte tenu des circonstances, obliger la société de gestion à mettre le fonds commun de placement en état de liquidation.

L’injonction faite à la société de gestion par la CSSF de mettre le fonds commun de placement en état de liquidation est publiée sans retard par les soins de la société de gestion ou du dépositaire. À défaut, la publication est effectuée par la CSSF, aux frais du fonds commun de placement. Cette publication se fait par l’insertion au Mémorial et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate dont au moins un journal luxembourgeois.

Chapitre 3. – Des SICAV en valeurs mobilières

Art. 25Par SICAV dans le sens de la présente partie on entend les sociétés qui ont adopté la forme d’une société

anonyme de droit luxembourgeois,

–dont l’objet exclusif est de placer leurs fonds en valeurs mobilières et/ou autres actifs financiers liquides mentionnés à l’article 41, paragraphe (1), de la présente loi dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier leurs porteurs de parts des résultats de la gestion de leurs actifs, et
–dont les parts sont destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée, et
–dont les statuts stipulent que le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l’actif net de la société.

Art. 26(1) Les SICAV sont soumises aux dispositions applicables aux sociétés anonymes en général, pour autant

qu’il n’y est pas dérogé par la présente loi.

(2)Les statuts d’une SICAV et toute modification qui y est apportée sont constatés dans un acte notarié spécial dressé en langue française, allemande ou anglaise au choix des comparants. Par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 24 prairial, an XI, lorsque cet acte notarié est dressé en langue anglaise, l’obligation de joindre à cet acte une traduction en une langue officielle lorsqu’il est présenté à la formalité de l’enregistrement, ne s’applique pas.
(3)Par dérogation à l’article 73 alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée, les SICAV ne sont pas tenues d’adresser les comptes annuels, de même que le rapport du réviseur d’entreprises agréé, le rapport de gestion et, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance aux porteurs de parts en nom en même temps que la convocation à l’assemblée générale annuelle. La convocation indique l’endroit et les modalités de mise à disposition de ces documents aux porteurs de parts et précise que chaque porteur de parts peut demander que les comptes annuels, de même que le rapport du réviseur d’entreprises agréé, le rapport de gestion et, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance lui soient envoyés.

3934 LUXEMBOURG

(4)Les convocations aux assemblées générales des porteurs de parts peuvent prévoir que le quorum et la majorité à l’assemblée générale sont déterminés en fonction des parts émises et en circulation le cinquième jour qui précède l’assemblée générale à vingt-quatre heures (heure de Luxembourg) (dénommée «date d’enregistrement»). Les droits d’un porteur de parts de participer à une assemblée générale et d’exercer le droit de vote attaché à ses parts sont déterminés en fonction des parts détenues par ce porteur de parts à la date d’enregistrement.

Art. 27(1) Une SICAV n’ayant pas désigné une société de gestion doit disposer d’un capital social de trois cent

mille euros (300.000 euros) à la date de son agrément. Le capital social de toute SICAV, y compris de celle ayant désigné une société de gestion, doit atteindre un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 euros) dans un délai de 6 mois à partir de l’agrément de la SICAV. Un règlement CSSF peut fixer ces minima à des chiffres plus élevés sans pouvoir dépasser respectivement six cent mille euros (600.000 euros) et deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 euros).

En outre, lorsqu’une SICAV n’a pas désigné une société de gestion agréée conformément à la directive 2009/65/CE:

–la demande d’agrément doit être accompagnée d’un programme d’activité dans lequel est, entre autres, indiquée la structure de l’organisation de la SICAV;
–les dirigeants de la SICAV doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes pour le type d’activités menées par ladite société. À cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée à la CSSF. La conduite de l’activité de la SICAV doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions. Par «dirigeants», on entend les personnes qui représentent la SICAV en vertu de la loi ou des documents constitutifs, ou qui déterminent effectivement la politique de la société;
–en outre, lorsque des liens étroits existent entre la SICAV et d’autres personnes physiques ou morales, la CSSF n’accorde l’agrément que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de sa mission de surveillance.

La CSSF refuse également l’agrément si les dispositions légales, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la SICAV a des liens étroits, ou si des difficultés tenant à l’application de ces dispositions, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance.

Les SICAV sont tenues de communiquer à la CSSF les informations qu’elle requiert.

Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la présentation d’une demande complète, que l’agrément est octroyé ou refusé. Le refus d’agrément est motivé.

Dès que l’agrément est accordé, la SICAV peut commencer son activité.

L’octroi de l’agrément implique pour les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de la SICAV l’obligation de notifier à la CSSF spontanément par écrit et sous une forme complète, cohérente et compréhensible tout changement concernant les informations substantielles sur lesquelles la CSSF s’est fondée pour instruire la demande d’agrément.

La CSSF ne peut retirer l’agrément à une SICAV relevant de la présente partie de la loi que lorsque celle-ci:

a)ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d’exercer l’activité couverte par la présente loi depuis plus de six mois;
b)a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;
c)ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;
d)a enfreint de manière grave et/ou systématique les dispositions de la présente loi ou des règlements adoptés en application de celle-ci;
e)relève d’un des autres cas de retrait prévus par la présente loi.
(2)Les articles 110, 111 et 112 du chapitre 15 s’appliquent aux SICAV n’ayant pas désigné une société de gestion agréée conformément à la directive 2009/65/CE, étant entendu que les termes «société de gestion» se lisent «SICAV».

Les SICAV peuvent gérer uniquement les actifs de leur propre portefeuille et ne peuvent en aucun cas être mandatées pour gérer des actifs pour le compte d’un tiers.

(3)Les SICAV n’ayant pas désigné une société de gestion agréée conformément à la directive 2009/65/CE sont tenues d’observer à tout moment les règles prudentielles applicables.

En particulier, la CSSF, compte tenu aussi de la nature de la SICAV, exigera que la société ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles des salariés de l’entreprise ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d’investir son capital initial et garantissant, entre autres, que chaque transaction concernant la société peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs de la SICAV soient investis conformément aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.

Art. 28(1) a) La SICAV peut à tout moment émettre ses parts, sauf disposition contraire des statuts

b)La SICAV doit racheter ses parts à la demande du porteur de parts, sans préjudice des paragraphes
(5)et (6) du présent article.
(2)a) L’émission des parts est opérée à un prix obtenu en divisant la valeur de l’actif net de la SICAV par le nombre de parts en circulation, ledit prix pouvant être majoré de frais et commissions, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement CSSF.

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b)Le rachat des parts est opéré à un prix obtenu en divisant la valeur de l’actif net de la SICAV par le nombre de parts en circulation, ledit prix pouvant être diminué de frais et commissions, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement CSSF.
(3)Les parts d’une SICAV ne peuvent être émises sans que l’équivalent du prix d’émission ne soit versé dans les délais d’usage dans les actifs de la SICAV. Cette disposition ne s’oppose pas à la distribution de parts gratuites.
(4)Les statuts déterminent les délais de paiement relatifs aux émissions et aux rachats et précisent les principes et modes d’évaluation des actifs de la SICAV. Sauf dispositions contraires dans les statuts, l’évaluation des actifs de la SICAV se base pour les valeurs admises à une cote officielle, sur le dernier cours de bourse connu, à moins que ce cours ne soit pas représentatif. Pour les valeurs non admises à une telle cote et pour les valeurs admises à une telle cote, mais dont le dernier cours n’est pas représentatif, l’évaluation se base sur la valeur probable de réalisation, laquelle doit être estimée avec prudence et bonne foi.
(5)Par dérogation au paragraphe (1), les statuts précisent les conditions dans lesquelles les émissions et les rachats peuvent être suspendus, sans préjudice des causes légales. En cas de suspension des émissions ou des rachats, la SICAV doit informer sans retard la CSSF et, si elle commercialise ses parts dans d’autres États membres de l’Union européenne, les autorités compétentes de ceux-ci.

Dans l’intérêt des porteurs de parts, les rachats peuvent être suspendus par la CSSF lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires concernant l’activité et le fonctionnement de la SICAV ne sont pas observées.

(6)Les statuts déterminent la fréquence du calcul du prix d’émission et de rachat.
(7)Les statuts indiquent la nature des frais à charge de la SICAV.
(8)Les parts doivent être entièrement libérées. Elles sont sans mention de valeur.
(9)La part indique le montant minimum du capital social et ne comporte aucune indication quant à la valeur nominale ou quant à la part du capital social qu’elle représente.
(10)L’achat et la vente des actifs doivent se réaliser à des prix conformes aux critères d’évaluation du paragraphe
(4).

Art. 29(1) Les variations du capital social se font de plein droit et sans les mesures de publicité et d’inscription au

registre de commerce et des sociétés prévues pour les augmentations et diminutions de capital des sociétés anonymes.

(2)Les remboursements aux porteurs de parts à la suite d’une réduction du capital social ne sont pas soumis à d’autre restriction que celle de l’article 31, paragraphe (1).
(3)En cas d’émission de parts nouvelles, un droit de préférence ne peut être invoqué par les anciens porteurs de parts, à moins que les statuts ne prévoient un tel droit par une disposition expresse.

Art. 30(1) Dans le cas où le capital social de la SICAV est inférieur aux deux tiers du capital minimum, les

administrateurs ou le directoire, selon le cas, doivent soumettre la question de la dissolution de la SICAV à l’assemblée générale délibérant sans condition de présence et décidant à la majorité simple des parts représentées à l’assemblée.

(2)Si le capital social de la SICAV est inférieur au quart du capital minimum, les administrateurs ou le directoire, selon le cas, doivent soumettre la question de la dissolution de la SICAV à l’assemblée générale délibérant sans condition de présence; la dissolution pourra être prononcée par les porteurs de parts possédant un quart des parts représentées à l’assemblée.
(3)La convocation doit se faire de façon que l’assemblée soit tenue dans un délai de quarante jours à partir de la constatation que l’actif net est devenu inférieur respectivement aux deux tiers ou au quart du capital minimum.

Art. 31(1) Sauf stipulation contraire des statuts, l’actif net de la SICAV peut être distribué dans les limites de

l’article 27 de la présente loi.

(2)Les SICAV ne sont pas obligées de constituer une réserve légale.
(3)Les SICAV ne sont pas assujetties aux dispositions relatives au versement d’acomptes sur dividendes telles que prévues à l’article 72-2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.

Art. 32La mention «société anonyme» ou «société européenne (SE)» est remplacée, pour les sociétés tombant

sous l’application du présent chapitre, par celle de «société d’investissement à capital variable» ou celle de «SICAV» soit par celle de «société européenne d’investissement à capital variable» ou celle de «SICAV-SE».

Art. 33(1) La garde des actifs d’une SICAV doit être confiée à un dépositaire

(2)La responsabilité du dépositaire n’est pas affectée par le fait qu’il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
(3)Le dépositaire doit en outre:
a)s’assurer que la vente, l’émission, le rachat et l’annulation des parts effectués par la SICAV ou pour son compte ont lieu conformément à la loi ou aux statuts de la SICAV;
b)s’assurer que dans les opérations portant sur les actifs de la SICAV la contrepartie lui est remise dans les délais d’usage;
c)s’assurer que les produits de la SICAV reçoivent l’affectation conforme aux statuts.

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(4)Dans le cas d’une SICAV ayant désigné une société de gestion, lorsque l’État membre d’origine de la société de gestion n’est pas le même que celui de la SICAV, le dépositaire doit signer avec ladite société de gestion un accord écrit qui régit le flux des informations considérées comme nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions décrites à l’article 33 (1), (2) et (3) et dans d’autres dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables au dépositaire.

Art. 34(1) Le dépositaire doit, soit avoir son siège statutaire au Luxembourg, soit y être établi, s’il a son siège

statutaire dans un autre État membre.

(2)Le dépositaire doit être un établissement de crédit au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
(3)Les dirigeants du dépositaire doivent avoir l’honorabilité et l’expérience requises eu égard également au type de SICAV concerné. A cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF.

Par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent effectivement l’orientation de son activité.

(4)Le dépositaire est tenu de fournir à la CSSF sur demande toutes les informations que le dépositaire a obtenues dans l’exercice de ses fonctions et qui sont nécessaires pour permettre à la CSSF de surveiller le respect de la présente loi par la SICAV.

Art. 35Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l’égard de la société d’investissement et

des porteurs de parts de tout préjudice subi par eux résultant de l’inexécution injustifiable ou de la mauvaise exécution de ses obligations.

Art. 36Les fonctions du dépositaire ou de la société de gestion dans le cas d’une SICAV ayant désigné une société

de gestion prennent respectivement fin à l’égard de la SICAV:

a)en cas de retrait du dépositaire intervenu de sa propre initiative ou de celle de la SICAV; en attendant le remplacement du dépositaire qui doit avoir lieu dans les deux mois, le dépositaire doit prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des intérêts des porteurs de parts;
b)en cas de retrait de la société de gestion désignée intervenu de sa propre initiative ou de celle de la SICAV, à condition qu’elle soit remplacée par une autre société de gestion agréée conformément à la directive 2009/65/CE;
c)en cas de retrait de la société de gestion désignée intervenu à l’initiative de la SICAV, celle-ci ayant décidé d’adopter le statut de SICAV autogérée;
d)lorsque la SICAV, le dépositaire ou la société de gestion désignée a été déclaré en faillite, admis au bénéfice du concordat, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée ou d’une mesure analogue ou mis en liquidation;
e)lorsque l’agrément de la SICAV, du dépositaire ou de la société de gestion désignée a été retiré par l’autorité compétente;
f)dans tous les autres cas prévus par les statuts.

Art. 37Le dépositaire doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir exclusivement dans l’intérêt des porteurs de parts

Chapitre 4. – Des autres sociétés d’investissement en valeurs mobilières

Art. 38Par autres sociétés d’investissement dans le sens de la présente partie I, on entend les sociétés qui ne sont

pas des SICAV et

–dont l’objet exclusif est de placer leurs fonds en valeurs mobilières et/ou autres actifs financiers liquides mentionnés à l’article 41, paragraphe (1), de la présente loi dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier leurs porteurs de parts des résultats de la gestion de leurs actifs, et
–dont les parts sont destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée, à condition de faire figurer les termes «société d’investissement» sur leurs actes, annonces, publications, lettres et autres documents.

Art. 39Les articles 26, 27, 28, sauf les paragraphes (8) et (9), 30, 33, 34, 35, 36 et 37 de la présente loi sont

applicables aux sociétés d’investissement tombant dans le champ d’application du présent chapitre.

Chapitre 5. – Politique de placement d’un OPCVM

Art. 40Lorsqu’un OPCVM est formé de plusieurs compartiments d’investissement, chaque compartiment est

considéré, aux fins du présent chapitre, comme un OPCVM distinct.

Art. 41(1) Les placements d’un OPCVM doivent être constitués uniquement d’un ou de plusieurs des éléments

suivants:

a)valeurs mobilières et instruments du marché monétaire cotés ou négociés sur un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers;
b)valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés sur un autre marché d’un État membre, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public;

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c)valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un État qui ne fait pas partie de l’Union européenne ou négociés sur un autre marché d’un État qui ne fait pas partie de l’Union européenne, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été prévu par le règlement de gestion ou les documents constitutifs de l’OPCVM;
d)valeurs mobilières et instruments du marché monétaire nouvellement émis, sous réserve que:
–les conditions d’émission comportent l’engagement que la demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, soit introduite, et pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été prévu par le règlement de gestion ou les documents constitutifs de l’OPCVM;
–l’admission soit obtenue au plus tard avant la fin de la période d’un an depuis l’émission;
e)parts d’OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE et/ou d’autres OPC au sens de l’article 1er, paragraphe (2), points a) et b), de la directive 2009/65/CE, qu’ils soient établis ou non dans un État membre, à condition que:
–ces autres OPC soient agréés conformément à une législation prévoyant que ces organismes sont soumis à une surveillance que la CSSF considère comme équivalente à celle prévue par la législation communautaire et que la coopération entre les autorités soit suffisamment garantie;
–le niveau de la protection garantie aux porteurs de parts de ces autres OPC soit équivalent à celui prévu pour les porteurs de parts d’un OPCVM et, en particulier, que les règles relatives à la division des actifs, aux emprunts, aux prêts, aux ventes à découvert de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire soient équivalentes aux exigences de la directive 2009/65/CE;
–les activités de ces autres OPC fassent l’objet de rapports semestriels et annuels permettant une évaluation de l’actif et du passif, des revenus et des opérations de la période considérée;
–la proportion d’actifs que les OPCVM ou les autres OPC dont l’acquisition est envisagée peuvent investir globalement, conformément à leur règlement de gestion ou leurs documents constitutifs, dans des parts d’autres OPCVM ou d’autres OPC ne dépasse pas 10%;
f)dépôts auprès d’un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l’établissement de crédit ait son siège statutaire dans un État membre ou, si le siège statutaire de l’établissement de crédit est situé dans un pays tiers, soit soumis à des règles prudentielles considérées par la CSSF comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire;
g)instruments financiers dérivés, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces, qui sont négociés sur un marché réglementé du type visé aux points a), b) et c) ci-dessus; ou instruments financiers dérivés négociés de gré à gré («instruments dérivés de gré à gré»), à condition que
–le sous-jacent consiste en instruments relevant de l’article 41, paragraphe (1), en indices financiers, en taux d’intérêt, en taux de change ou en devises, dans lesquels l’OPCVM peut effectuer des placements conformément à ses objectifs d’investissement, tels qu’ils ressortent du règlement de gestion ou des documents constitutifs de l’OPCVM,
–les contreparties aux transactions sur instruments dérivés de gré à gré soient des établissements soumis à une surveillance prudentielle et appartenant aux catégories agréées par la CSSF, et
–les instruments dérivés de gré à gré fassent l’objet d’une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière et puissent, à l’initiative de l’OPCVM, être vendus, liquidés ou clôturés par une transaction symétrique, à tout moment et à leur juste valeur;
h)instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l’article 1er de la présente loi, pour autant que l’émission ou l’émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne et que ces instruments soient:
–émis ou garantis par une administration centrale, régionale ou locale, par une banque centrale d’un État membre, par la Banque Centrale Européenne, par l’Union européenne ou par la Banque Européenne d’Investissement, par un État tiers ou, dans le cas d’un État fédéral, par un des membres composant la fédération, ou par un organisme public international dont font partie un ou plusieurs États membres, ou
–émis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés réglementés visés aux points a), b) ou
c)ci-dessus, ou
–émis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle selon les critères définis par le droit communautaire, ou par un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par la CSSF comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire, ou
–émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par la CSSF pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième ou troisième tirets, et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à dix millions d’euros (10.000.000 euros) et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE, soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.

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(2)Toutefois, un OPCVM ne peut:
a)ni placer ses actifs à concurrence de plus de 10% dans des valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire autres que ceux visés au paragraphe (1);
b)ni acquérir des métaux précieux ou des certificats représentatifs de ceux-ci.

Un OPCVM peut détenir, à titre accessoire, des liquidités.

(3)Une société d’investissement peut acquérir les biens meubles et immeubles indispensables à l’exercice direct de son activité.

Art. 42(1) Une société de gestion ayant son siège statutaire au Luxembourg doit employer une méthode de gestion

des risques qui lui permette de contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé aux positions et la contribution de celles-ci au profil de risque général du portefeuille; elle doit employer une méthode permettant une évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré. Elle doit communiquer régulièrement à la CSSF, pour chaque OPCVM qu’elle gère, selon les règles détaillées définies par cette dernière, les types d’instruments dérivés, les risques sous-jacents, les limites quantitatives ainsi que les méthodes choisies pour estimer les risques associés aux transactions sur instruments dérivés.

La même obligation incombe à une société d’investissement ayant son siège statutaire au Luxembourg.

(2)Un OPCVM est autorisé en outre à recourir aux techniques et instruments qui ont pour objet les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire aux conditions et dans les limites fixées par la CSSF pour autant que ces techniques et instruments soient employés aux fins d’une gestion efficace du portefeuille. Lorsque ces opérations concernent l’utilisation d’instruments dérivés, ces conditions et limites doivent être conformes aux dispositions de la présente loi.

En aucun cas, ces opérations ne doivent amener l’OPCVM à s’écarter de ses objectifs d’investissement tels qu’exposés dans son règlement de gestion, dans ses documents constitutifs ou dans son prospectus.

(3)Un OPCVM veille à ce que le risque global lié aux instruments dérivés n’excède pas la valeur nette totale de son portefeuille.

Les risques sont calculés en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l’évolution prévisible des marchés et du temps disponible pour liquider les positions. Ceci s’applique également aux alinéas suivants.

Un OPCVM peut, dans le cadre de sa politique d’investissement et dans les limites fixées à l’article 43, paragraphe

(5), investir dans des instruments financiers dérivés pour autant que, globalement, les risques auxquels sont exposés les actifs sous-jacents n’excèdent pas les limites d’investissement fixées à l’article 43. Lorsqu’un OPCVM investit dans des instruments financiers dérivés fondés sur un indice, ces investissements ne sont pas nécessairement combinés aux limites fixées à l’article 43.

Lorsqu’une valeur mobilière ou un instrument du marché monétaire comporte un instrument dérivé, ce dernier doit être pris en compte lors de l’application des dispositions du présent article.

Art. 43(1) Un OPCVM ne peut investir plus de 10% de ses actifs dans des valeurs mobilières ou des instruments

du marché monétaire émis par la même entité. Un OPCVM ne peut investir plus de 20% de ses actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité. Le risque de contrepartie de l’OPCVM dans une transaction sur instruments dérivés de gré à gré ne peut excéder 10% de ses actifs lorsque la contrepartie est un des établissements de crédit visés à l’article 41, paragraphe (1), point f), ou 5% de ses actifs dans les autres cas.

(2)La valeur totale des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire détenus par l’OPCVM auprès des émetteurs dans chacun desquels il investit plus de 5% de ses actifs ne peut dépasser 40% de la valeur de ses actifs.

Cette limite ne s’applique pas aux dépôts auprès d’établissements financiers faisant l’objet d’une surveillance prudentielle et aux transactions sur instruments dérivés de gré à gré avec ces établissements.

Nonobstant les limites individuelles fixées au paragraphe (1), un OPCVM ne peut combiner, lorsque cela l’amènerait à investir plus de 20% de ses actifs dans une même entité, plusieurs éléments parmi les suivants:

–des investissements dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par ladite entité,
–des dépôts auprès de ladite entité, ou
–des risques découlant de transactions sur instruments dérivés de gré à gré avec ladite entité.
(3)La limite prévue au paragraphe (1), première phrase, est portée à un maximum de 35% si les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire sont émis ou garantis par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un État tiers ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres font partie.
(4)La limite prévue au paragraphe (1), première phrase, est portée à un maximum de 25% pour certaines obligations, lorsque celles-ci sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d’obligations.

En particulier, les sommes découlant de l’émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l’émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

3939 LUXEMBOURG Lorsqu’un OPCVM investit plus de 5% de ses actifs dans les obligations mentionnées au premier alinéa et émises par un seul émetteur, la valeur totale de ces investissements ne peut dépasser 80% de la valeur des actifs de l’OPCVM.

(5)Les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire évoqués aux paragraphes (3) et (4) ne sont pas pris en compte pour appliquer la limite de 40% mentionnée au paragraphe (2).

Les limites prévues aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) ne peuvent être combinées; par conséquent, les investissements dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité, dans des dépôts ou dans des instruments dérivés effectués avec cette entité conformément aux paragraphes (1), (2), (3) et

(4), ne peuvent pas dépasser au total 35% des actifs de l’OPCVM.

Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive 83/349/CEE ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues dans le présent article.

Un même OPCVM peut investir cumulativement jusqu’à 20% de ses actifs dans des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire d’un même groupe.

Art. 44(1) Sans préjudice des limites prévues à l’article 48, les limites prévues à l’article 43 sont portées à 20% au

maximum pour les placements en actions et/ou en titres de créance émis par une même entité, lorsque, conformément au règlement de gestion ou aux documents constitutifs de l’OPCVM, la politique de placement de l’OPCVM a pour but de reproduire la composition d’un indice d’actions ou de titres de créance précis qui est reconnu par la CSSF, sur les bases suivantes:

–la composition de l’indice est suffisamment diversifiée;
–l’indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère;
–il fait l’objet d’une publication appropriée.
(2)La limite prévue au paragraphe (1) est de 35% lorsque cela s’avère justifié par des conditions exceptionnelles sur les marchés, notamment sur des marchés réglementés où certaines valeurs mobilières ou certains instruments du marché monétaire sont largement dominants. L’investissement jusqu’à cette limite n’est permis que pour un seul émetteur.

Art. 45(1) Par dérogation à l’article 43, la CSSF peut autoriser un OPCVM à placer, selon le principe de la

répartition des risques, jusqu’à 100% de ses actifs dans différentes émissions de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire émis ou garantis par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un État qui ne fait pas partie de l’Union européenne ou par des organismes internationaux à caractère public dont font partie un ou plusieurs États membres de l’Union européenne.

La CSSF n’accorde cette autorisation que si elle estime que les participants des OPCVM bénéficient d’une protection équivalente à celle dont bénéficient les participants à des OPCVM qui respectent les limites des articles 43 et 44.

Ces OPCVM doivent détenir des valeurs appartenant à six émissions différentes au moins, sans que les valeurs appartenant à une même émission puissent excéder 30% du montant total.

(2)Les OPCVM visés au paragraphe (1) doivent mentionner expressément, dans leurs règlements de gestion ou leurs documents constitutifs, les États, collectivités publiques territoriales ou organismes internationaux à caractère public émetteurs ou garantissant les valeurs dans lesquelles ils ont l’intention de placer plus de 35% de leurs actifs.
(3)De plus, les OPCVM visés au paragraphe (1) doivent inclure, dans les prospectus ou les communications publicitaires, une déclaration, bien mise en évidence, attirant l’attention sur cette autorisation et indiquant les États, collectivités publiques territoriales et les organismes internationaux à caractère public dans les valeurs desquels ils ont l’intention de placer ou ont placé plus de 35% de leurs actifs.

Art. 46

(1)Un OPCVM peut acquérir les parts d’OPCVM et/ou d’autres OPC visés à l’article 41, paragraphe (1), point e), à condition de ne pas investir plus de 20% de ses actifs dans un même OPCVM ou autre OPC.

Pour les besoins de l’application de cette limite d’investissement, chaque compartiment d’un OPC à compartiments multiples est à considérer comme un émetteur distinct, à condition que le principe de la ségrégation des engagements des différents compartiments à l’égard des tiers soit assuré.

(2)Les placements dans des parts d’OPC autres que les OPCVM ne peuvent dépasser, au total, 30% des actifs d’un OPCVM.

Lorsqu’un OPCVM a acquis des parts d’OPCVM et/ou d’autres OPC, les actifs de ces OPCVM ou autres OPC ne sont pas combinés aux fins des limites prévues à l’article 43.

(3)Lorsqu’un OPCVM investit dans les parts d’autres OPCVM et/ou d’autres OPC qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l’autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l’investissement de l’OPCVM dans les parts d’autres OPCVM et/ou d’autres OPC.

Un OPCVM qui investit une part importante de ses actifs dans d’autres OPCVM et/ou d’autres OPC indique dans son prospectus le niveau maximal des commissions de gestion qui peuvent être facturées à la fois à l’OPCVM lui-même et aux autres OPCVM et/ou autres OPC dans lesquels il entend investir. Il indique dans son rapport annuel le pourcentage maximal des frais de gestion supportés tant au niveau de l’OPCVM qu’à celui des OPCVM et/ou autres OPC dans lesquels il investit.

3940 LUXEMBOURG

Art. 47(1) Le prospectus précise les catégories d’actifs dans lesquels un OPCVM est habilité à investir. Il indique

si les opérations sur instruments financiers dérivés sont autorisées; dans ce cas, il précise de manière bien visible si ces opérations peuvent être effectuées en couverture ou en vue de la réalisation des objectifs d’investissement ainsi que les effets possibles de l’utilisation d’instruments financiers dérivés sur le profil de risque.

(2)Lorsqu’un OPCVM investit principalement dans une des catégories d’actifs définies à l’article 41 autres que des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire ou reproduit un indice d’actions ou de titres de créance conformément à l’article 44, le prospectus et, le cas échéant, les communications publicitaires doivent contenir une mention bien visible attirant l’attention sur sa politique de placement.
(3)Lorsque la valeur d’inventaire nette d’un OPCVM est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition du portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, le prospectus et, le cas échéant, les communications publicitaires doivent contenir une mention bien visible attirant l’attention sur cette caractéristique de l’OPCVM.
(4)Si un investisseur en fait la demande, la société de gestion doit également fournir des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s’appliquent à la gestion des risques de l’OPCVM, sur les méthodes choisies pour respecter ces limites et sur l’évolution récente des principaux risques et des rendements des catégories d’instruments.

Art. 48(1) Une société d’investissement ou une société de gestion, agissant pour l’ensemble des fonds communs

de placement qu’elle gère et qui relèvent du champ d’application de la partie I de la présente loi respectivement de la directive 2009/65/CE ne peut acquérir d’actions assorties du droit de vote et lui permettant d’exercer une influence notable sur la gestion d’un émetteur.

(2)En outre, un OPCVM ne peut acquérir plus de:
–10% d’actions sans droit de vote d’un même émetteur;
–10% de titres de créance d’un même émetteur;
–25% des parts d’un même OPCVM ou autre OPC au sens de l’article 2 paragraphe (2) de la présente loi;
–10% d’instruments du marché monétaire émis par un même émetteur.

Les limites prévues aux deuxième, troisième et quatrième tirets peuvent ne pas être respectées au moment de l’acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des obligations ou des instruments du marché monétaire, ou le montant net des titres émis, ne peut être calculé.

(3)Les paragraphes (1) et (2) ne sont pas d’application en ce qui concerne:
a)les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un État membre ou ses collectivités publiques territoriales;
b)les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un État qui ne fait pas partie de l’Union européenne;
c)les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis par des organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs États membres de l’Union européenne font partie;
d)les actions détenues par un OPCVM dans le capital d’une société d’un État tiers à l’Union européenne investissant ses actifs essentiellement en titres d’émetteurs ressortissants de cet État lorsque, en vertu de la législation de celui-ci, une telle participation constitue pour l’OPCVM la seule possibilité d’investir en titres d’émetteurs de cet État. Cette dérogation n’est cependant applicable qu’à la condition que la société de l’État tiers à l’Union européenne respecte dans sa politique de placement les limites établies par les articles 43 et 46 et l’article 48, paragraphes (1) et (2). En cas de dépassement des limites prévues aux articles 43 et 46, l’article 49 s’applique mutatis mutandis;
e)les actions détenues par une ou plusieurs sociétés d’investissement dans le capital des sociétés filiales exerçant des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale est établie en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des porteurs exclusivement pour son compte ou pour leur compte.

Art. 49(1) Les OPCVM ne doivent pas nécessairement se conformer aux limites prévues dans le présent chapitre

lors de l’exercice de droits de souscription afférents à des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs.

Tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux articles 43, 44, 45 et 46 pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément.

(2)Si un dépassement des limites visées au paragraphe (1) intervient indépendamment de la volonté de l’OPCVM ou à la suite de l’exercice des droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l’intérêt des porteurs de parts.

Art. 50(1) Ne peuvent emprunter

–ni une société d’investissement,
–ni une société de gestion ou un dépositaire, agissant pour le compte d’un fonds commun de placement.

Toutefois, un OPCVM peut acquérir des devises par le truchement de prêts croisés en devises (back-to-back loans).

3941 LUXEMBOURG

(2)Par dérogation au paragraphe (1), les OPCVM peuvent emprunter pour autant que ces emprunts:
a)soient temporaires et représentent:
–dans le cas de sociétés d’investissement, au maximum 10% de leurs actifs, ou
–dans le cas de fonds communs de placement, au maximum 10% de la valeur du fonds, ou
b)permettent l’acquisition de biens immobiliers indispensables à l’exercice direct de leurs activités et représentent, dans le cas de sociétés d’investissement, au maximum 10% de leurs actifs.

Lorsqu’un OPCVM est autorisé à emprunter au titre des points a) et b), ces emprunts ne dépassent pas, au total, 15% de ses actifs.

Art. 51(1) Sans préjudice de l’application des articles 41 et 42, ne peuvent octroyer de crédits ou se porter garant

pour le compte de tiers

–ni une société d’investissement,
–ni une société de gestion ou un dépositaire, agissant pour le compte d’un fonds commun de placement.
(2)Le paragraphe (1) ne fait pas obstacle à l’acquisition, par les organismes en question, de valeurs mobilières, d’instruments du marché monétaire ou d’autres instruments financiers visés à l’article 41, paragraphe (1), points e), g) et h), non entièrement libérés.

Art. 52Ne peuvent effectuer de ventes à découvert de valeurs mobilières, d’instruments du marché monétaire ou

d’autres instruments financiers mentionnés à l’article 41, paragraphe (1), points e), g) et h)

–ni une société d’investissement,
–ni une société de gestion ou un dépositaire, agissant pour le compte d’un fonds commun de placement.

Chapitre 6. – Des OPCVM établis au Luxembourg commercialisant leurs parts dans d’autres

États membres de l’Union européenne

Art. 53

Un OPCVM qui commercialise ses parts dans un autre État membre doit prendre les mesures nécessaires, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre où ses parts sont commercialisées, pour que les paiements aux porteurs de parts, le rachat ou le remboursement des parts ainsi que la mise à disposition d’informations qui incombe à l’OPCVM soient assurés dans cet État membre.

Art. 54(1) Un OPCVM qui se propose de commercialiser ses parts dans un autre État membre doit transmettre

au préalable une lettre de notification à la CSSF.

La lettre de notification contient des informations sur les modalités prévues pour la commercialisation des parts de l’OPCVM dans l’État membre d’accueil, y compris, le cas échéant, au sujet des catégories de parts. Dans le cadre de l’article 113, elle indique notamment que l’OPCVM est commercialisé par la société de gestion qui gère l’OPCVM.

(2)L’OPCVM joint à la lettre de notification visée au paragraphe (1) la dernière version en date des documents suivants:
a)son règlement de gestion ou ses documents constitutifs, son prospectus et, le cas échéant, son dernier rapport annuel et un éventuel rapport semestriel ultérieur, traduits conformément aux dispositions de l’article 55, paragraphe (1), points c) et d); et
b)ses informations clés pour l’investisseur visées à l’article 159, traduites conformément à l’article 55, paragraphe
(1), points b) et d).
(3)La CSSF s’assure que la documentation présentée par l’OPCVM conformément aux paragraphes (1) et (2) est complète.

La CSSF transmet l’ensemble de la documentation visée aux paragraphes (1) et (2) aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’OPCVM se propose de commercialiser ses parts, au plus tard dix jours ouvrables suivant la date de réception de la lettre de notification et de l’ensemble de la documentation visée au paragraphe (2). La CSSF joint à la documentation une attestation certifiant que l’OPCVM remplit les conditions imposées par la directive 2009/65/CE.

Après transmission de la documentation, cette transmission est notifiée sans délai par la CSSF à l’OPCVM. L’OPCVM peut avoir accès au marché de son État membre d’accueil à compter de la date de cette notification.

(4)En cas de modification des informations relatives aux modalités prévues pour la commercialisation communiquées dans la lettre de notification conformément au paragraphe (1) ou de modification des catégories de parts destinées à être commercialisées, l’OPCVM en avise par écrit les autorités compétentes de l’État membre d’accueil avant de mettre ladite modification en œuvre.

Art. 55(1) Si un OPCVM commercialise ses parts dans un autre État membre, il doit fournir aux investisseurs qui

se trouvent sur le territoire de cet État membre toutes les informations et tous les documents qu’il est tenu de fournir aux investisseurs au Luxembourg conformément au chapitre 21 de la présente loi.

Ces informations et ces documents sont fournis aux investisseurs dans le respect des dispositions suivantes:

a)sans préjudice des dispositions du chapitre 21 de la présente loi, ces informations ou documents sont fournis aux investisseurs conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’État membre d’accueil de l’OPCVM;

3942 LUXEMBOURG

b)les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 159 de la loi sont traduites dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’accueil de l’OPCVM ou dans une langue acceptée par les autorités compétentes de cet État membre;
c)les informations et les documents autres que les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 159 de la loi sont traduits, au choix de l’OPCVM, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, dans une langue acceptée par les autorités compétentes de cet État membre ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale; et
d)les traductions d’informations et de documents au titre des points b) et c) sont fournies sous la responsabilité de l’OPCVM et sont le reflet fidèle des informations originales.
(2)Les exigences énoncées au paragraphe (1) s’appliquent également à toutes les modifications des informations et documents visés audit paragraphe.
(3)La fréquence de publication, conformément à l’article 157 de la loi, du prix d’émission, de vente, de rachat ou de remboursement des parts d’un OPCVM est régie par les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui sont en vigueur au Luxembourg.

Art. 56Un OPCVM peut, aux fins de l’exercice de ses activités, utiliser pour sa dénomination, dans un État membre

d’accueil, la même référence à sa forme juridique, telle que «société d’investissement» ou «fonds commun de placement», que celle qu’il utilise au Luxembourg.

Art. 57Aux fins du présent chapitre, le terme «OPCVM» vise également les compartiments d’investissement d’un

OPCVM.

Art. 58Les dispositions des articles 53 à 57 de la présente loi sont également d’application, dans les limites définies

par l’Accord sur l’Espace économique européen et des actes y afférents, lorsqu’un OPCVM établi au Luxembourg commercialise ses parts sur le territoire d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, autre qu’un État membre.

Chapitre 7. – Des OPCVM établis dans d’autres États membres de l’Union européenne

commercialisant leurs parts au Luxembourg

Art. 59Un OPCVM établi dans un autre État membre commercialisant ses parts au Luxembourg doit désigner un

établissement de crédit pour que les paiements aux porteurs de parts et le rachat ou le paiement des parts soient assurés au Luxembourg.

L’OPCVM doit prendre les mesures nécessaires pour que la mise à disposition des informations qui incombe à l’OPCVM soit assurée aux porteurs de parts au Luxembourg.

Art. 60(1) Si un OPCVM établi dans un autre État membre se propose de commercialiser ses parts au

Luxembourg, la CSSF se voit transmettre par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM la documentation visée aux paragraphes (1) et (2) de l’article 93 de la directive 2009/65/CE ainsi qu’une attestation certifiant que l’OPCVM remplit les conditions imposées par la directive 2009/65/CE.

Dès notification à l’OPCVM de la transmission à la CSSF visée au présent paragraphe par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM, celui-ci peut avoir accès au marché luxembourgeois à compter de la date de cette notification.

(2)En cas de modification des informations relatives aux modalités prévues pour la commercialisation communiquées dans la lettre de notification conformément au paragraphe (1) ou de modification des catégories de parts destinées à être commercialisées, l’OPCVM en avise par écrit la CSSF avant de mettre ladite modification en œuvre.

Art. 61(1) Si un OPCVM établi dans autre État membre commercialise ses parts au Luxembourg, il doit fournir

aux investisseurs qui se trouvent au Luxembourg toutes les informations et tous les documents qu’il est tenu de fournir aux investisseurs de son État membre d’origine conformément au chapitre IX de la directive 2009/65/CE.

Ces informations et ces documents sont fournis aux investisseurs dans le respect des dispositions suivantes:

a)sans préjudice des dispositions du chapitre IX de la directive 2009/65/CE, ces informations ou documents sont fournis aux investisseurs conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives qui sont en vigueur au Luxembourg;
b)les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 78 de la directive 2009/65/CE ainsi que les informations et les documents autres que les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 78 de la directive 2009/65/CE sont traduits dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise.
c)les traductions d’informations et de documents au titre du point b) sont fournies sous la responsabilité de l’OPCVM et sont le reflet fidèle des informations originales.
(2)Les exigences énoncées au paragraphe (1) s’appliquent également à toutes les modifications des informations et documents visés audit paragraphe.
(3)La fréquence de publication, conformément à l’article 76 de la directive 2009/65/CE, du prix d’émission, de vente, de rachat ou de remboursement des parts d’un OPCVM est régie par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’État membre d’origine de l’OPCVM.

3943 LUXEMBOURG

Art. 62Un OPCVM peut, aux fins de l’exercice de ses activités, utiliser pour sa dénomination, au Luxembourg, la

même référence à sa forme juridique, telle que «société d’investissement» ou «fonds commun de placement», que celle qu’il utilise dans son État membre d’origine.

Art. 63Aux fins du présent chapitre, le terme «OPCVM» vise également les compartiments d’investissement d’un

OPCVM.

Art. 64Les dispositions des articles 59 à 63 de la présente loi sont également d’application, dans les limites définies

par l’Accord sur l’Espace économique européen et des actes y afférents, lorsque des OPCVM établis dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, autre qu’un État membre commercialisent leurs parts au Luxembourg.

Chapitre 8. – Fusions d’OPCVM

A. – Principe, autorisation et approbation

Art. 65Aux fins du présent chapitre, le terme «OPCVM» vise également les compartiments d’investissement d’un

OPCVM.

Art. 66(1) Sous réserve des conditions prévues dans le présent chapitre et indépendamment de la manière dont

les OPCVM sont constitués au titre de l’article 2, paragraphe (3), un OPCVM établi à Luxembourg peut, que ce soit à titre d’OPCVM absorbé ou à titre d’OPCVM absorbeur, faire l’objet de fusions transfrontalières et nationales telles que définies à l’article 1, points 21) et 22), conformément à une des techniques de fusion prévues à l’article 1, point 20) de la présente loi.

(2)Sont également couvertes par ce chapitre les fusions entre OPCVM établis au Luxembourg lorsqu’aucun des OPCVM concernés n’a fait l’objet d’une notification conformément à l’article 93 de la directive 2009/65/CE.
(3)Les dispositions du chapitre XIV de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, sur les fusions ne sont pas applicables aux fusions d’OPCVM.
(4)Sans préjudice des dispositions de l’alinéa suivant, les documents constitutifs d’un OPCVM établi au Luxembourg qui revêt une forme sociétaire doivent prévoir qui, de l’assemblée générale des porteurs de parts ou du conseil d’administration ou directoire, selon le cas, est compétent pour décider la prise d’effet de la fusion avec un autre OPCVM. Pour les OPCVM sous forme de fonds commun de placement établis au Luxembourg, la société de gestion de ces OPCVM est, sauf exception prévue dans le règlement de gestion, compétente pour décider de la prise d’effet d’une fusion avec un autre OPCVM. Lorsque le règlement de gestion ou les documents constitutifs prévoient l’approbation par une assemblée des porteurs de parts, ces mêmes documents doivent prévoir les conditions de quorum de présence et de majorité applicables étant entendu qu’en ce qui concerne l’approbation du projet commun de fusion par les porteurs de parts, une telle approbation doit être adoptée à la majorité simple au moins, sans pour autant nécessiter plus de 75%, des votes exprimés par les porteurs de parts présents ou représentés à l’assemblée.

En l’absence de dispositions spécifiques dans le règlement de gestion ou les documents constitutifs, toute fusion doit être approuvée par la société de gestion pour les OPCVM absorbés sous forme de fonds commun de placement et par l’assemblée des porteurs de parts statuant à la majorité simple au moins des votes exprimés par les porteurs de parts présents ou représentés à l’assemblée pour les OPCVM absorbés qui revêtent une forme sociétaire.

Pour toute fusion où l’OPCVM absorbé est une société d’investissement qui cesse d’exister, la prise d’effet de la fusion doit être décidée par une assemblée des porteurs de parts de l’OPCVM absorbé qui délibèrent suivant les modalités et exigences de quorum de présence et de majorité prévues par les statuts, étant entendu que les dispositions du présent paragraphe s’appliquent.

Pour tout OPCVM absorbé qui cesse d’exister, la prise d’effet de la fusion doit être constatée par acte notarié.

Pour autant qu’une fusion requiert l’approbation des porteurs de parts selon les dispositions ci-dessus, seule l’approbation des porteurs de parts du ou des compartiment(s) concerné(s) par la fusion est requise, sauf disposition contraire dans le règlement de gestion ou les documents constitutifs de l’OPCVM.

Les modalités pratiques concernant les procédures de fusion pour les OPCVM luxembourgeois concernés par une fusion peuvent être arrêtées par voie de règlement CSSF. Les fusions prévues à l’article 1, point 20) c) de la présente loi s’opèrent selon les modalités prévues au présent chapitre.

Lorsque l’OPCVM absorbeur et l’OPCVM absorbé sont établis au Luxembourg, les dispositions prévues dans le présent chapitre quant à l’intervention des autorités compétentes d’un autre État membre ne trouvent pas application.

Art. 67(1) Lorsque l’OPCVM absorbé est un OPCVM établi au Luxembourg, une fusion est subordonnée à une

autorisation préalable de la CSSF.

(2)L’OPCVM absorbé communique les informations suivantes à la CSSF:
a)le projet commun de la fusion proposée, dûment approuvé par l’OPCVM absorbé et l’OPCVM absorbeur;
b)une version actualisée du prospectus et des informations clés pour l’investisseur, visées à l’article 78 de la directive 2009/65/CE, de l’OPCVM absorbeur, s’il est établi dans un autre État membre;
c)une déclaration émise par chacun des dépositaires des OPCVM absorbé et absorbeur confirmant que, conformément à l’article 70, ils ont vérifié la conformité des éléments d’information énoncés à l’article 69, paragraphe (1), points a), f) et g), avec les exigences de la présente loi et avec le règlement de gestion ou avec les documents constitutifs de leur OPCVM respectif. Au cas où l’OPCVM absorbeur est établi dans un autre État membre, cette déclaration émise par le dépositaire de l’OPCVM absorbeur confirme que, conformément à 3944 LUXEMBOURG l’article 41 de la directive 2009/65/CE, la conformité des éléments d’information énoncés à l’article 40, paragraphe (1), points a), f) et g), avec les exigences de la directive 2009/65/CE et avec le règlement de gestion ou avec les documents constitutifs de l’OPCVM absorbeur a été vérifié; et
d)les informations relatives à la fusion proposée que les OPCVM absorbeur et absorbé comptent fournir à leurs porteurs de parts respectifs.

Ces informations sont fournies à la CSSF dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise.

(3)Si elle estime que le dossier n’est pas complet, la CSSF demande des informations supplémentaires dans un délai maximal de dix jours ouvrables après avoir reçu les informations visées au paragraphe (2).
(4)(a) Lorsque l’OPCVM absorbeur n’est pas établi au Luxembourg, et lorsque le dossier est complet, la CSSF transmet immédiatement des copies des informations visées au paragraphe (2) aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur. La CSSF et les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur examinent respectivement l’incidence potentielle de la fusion proposée sur les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur, afin d’établir si des informations appropriées sont fournies aux porteurs de parts.

Si la CSSF le juge nécessaire, elle peut exiger par écrit une clarification des informations destinées aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbé.

Si les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur le jugent nécessaire, elles peuvent exiger par écrit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables après réception des copies des informations complètes visées au paragraphe (2), que l’OPCVM absorbeur modifie les informations à fournir aux porteurs de ses parts.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur marquent alors leur insatisfaction auprès de la CSSF. Elles indiquent à la CSSF, dans les vingt jours ouvrables suivant le moment où elles en ont reçu notification, si elles considèrent comme satisfaisantes les informations modifiées destinées aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur. (b) Lorsque l’OPCVM absorbeur est établi au Luxembourg, et pour autant que le dossier est complet, la CSSF examine l’incidence potentielle de la fusion proposée sur les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur, afin d’établir si des informations appropriées sont fournies aux porteurs de parts. Si la CSSF le juge nécessaire, elle peut exiger par écrit (i) une clarification des informations destinées aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et (ii) dans un délai maximal de quinze jours ouvrables après réception des copies des informations complètes visées au paragraphe (2) que l’OPCVM absorbeur modifie les informations à fournir aux porteurs de ses parts.

(5)La CSSF informe l’OPCVM absorbé, dans les vingt jours ouvrables qui suivent la soumission d’informations complètes, conformément au paragraphe (2), de l’autorisation ou non de la fusion.
(6)Lorsque l’OPCVM absorbeur n’est pas établi au Luxembourg et que:
a)la fusion proposée est conforme à toutes les exigences des articles 67, 69, 70 et 71 de la présente loi; et
b)l’OPCVM absorbeur a fait l’objet d’une notification, conformément à l’article 60 de la présente loi, pour la commercialisation de ses parts au Luxembourg et dans tous les États membres où l’OPCVM absorbé soit est autorisé, soit a fait l’objet d’une notification pour la commercialisation de ses parts conformément à l’article 60 de la présente loi; et
c)la CSSF et les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur considèrent comme satisfaisantes les informations qu’il est proposé de fournir aux porteurs de parts, ou aucune indication marquant une insatisfaction de la part des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur n’a été reçue au titre du paragraphe (4) (a), quatrième alinéa, la CSSF autorise la fusion proposée si ces conditions sont remplies. La CSSF communique aussi sa décision aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur.

Lorsque l’OPCVM absorbeur est également établi au Luxembourg et que:

a)la fusion proposée est conforme à toutes les exigences des articles 67, 69, 70 et 71 de la présente loi; et
b)l’OPCVM absorbeur a fait l’objet d’une notification, conformément à l’article 60 de la présente loi, pour la commercialisation de ses parts dans tous les États membres où l’OPCVM absorbé soit est autorisé, soit a fait l’objet d’une notification pour la commercialisation de ses parts conformément à l’article 60 de la présente loi; et
c)la CSSF considère comme satisfaisantes les informations qu’il est proposé de fournir aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur, la CSSF autorise la fusion proposée si ces conditions sont remplies.

Art. 68(1) Lorsque l’OPCVM absorbeur est un OPCVM établi au Luxembourg, et l’OPCVM absorbé est établi dans

un autre État membre, la CSSF doit obtenir de la part des autorités compétentes de cet autre État membre transmission des copies des informations énumérées sous l’article 67 (2) a), c) et d).

(2)La CSSF et les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé examinent respectivement l’incidence potentielle de la fusion proposée sur les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur, afin d’établir si des informations appropriées sont fournies aux porteurs de parts.

3945 LUXEMBOURG Si la CSSF le juge nécessaire, elle peut exiger par écrit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables après réception des copies des informations complètes visées au paragraphe (1), que l’OPCVM absorbeur modifie les informations à fournir aux porteurs de ses parts.

La CSSF indique aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé, dans les vingt jours ouvrables suivant le moment où la CSSF en a reçu notification, si elle considère comme satisfaisantes les informations modifiées destinées aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.

(3)Tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, l’OPCVM absorbeur peut déroger aux articles 43, 44, 45 et 46 pendant une période de six mois suivant la date de prise d’effet de la fusion.

Art. 69(1) L’OPCVM absorbé et l’OPCVM absorbeur doivent rédiger un projet commun de fusion

Le projet commun de fusion expose les éléments suivants:

a)une identification du type de fusion et des OPCVM concernés;
b)le contexte et la motivation de la fusion proposée;
c)l’incidence prévue de la fusion proposée sur les porteurs de parts tant de l’OPCVM absorbé que de l’OPCVM absorbeur;
d)les critères adoptés pour l’évaluation de l’actif et, le cas échéant, du passif à la date de calcul du ratio d’échange visée à l’article 75, paragraphe 1;
e)la méthode de calcul du ratio d’échange;
f)la date d’effet prévue pour la fusion;
g)les règles applicables respectivement au transfert d’actifs et à l’échange de parts; et
h)en cas de fusion conformément à l’article 1, point 20) b), et, le cas échéant, à l’article 1, point 20) c) de la présente loi ou le cas échéant conformément à l’article 2, paragraphe (1), points p) ii), et le cas échéant à l’article 2, paragraphe (1), point p) iii) de la directive 2009/65/CE, le règlement de gestion ou les documents constitutifs de l’OPCVM absorbeur nouvellement constitué.
(2)L’OPCVM absorbé et l’OPCVM absorbeur peuvent décider d’inclure des éléments supplémentaires dans le projet commun de fusion.

B. – Contrôle des tiers, information des porteurs de parts et autres droits des porteurs de parts

Art. 70Les dépositaires de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur, pour autant que le ou les OPCVM sont

établi(s) au Luxembourg doivent vérifier la conformité des éléments énoncés à l’article 69, paragraphe (1), points a), f) et g), avec les exigences de la présente loi et avec le règlement de gestion ou avec les documents constitutifs de leur OPCVM respectif.

Art. 71(1) L’OPCVM absorbé établi à Luxembourg doit charger un réviseur d’entreprise agréé, ou le cas échéant

un contrôleur légal des comptes indépendant de valider les éléments suivants:

a)les critères adoptés pour l’évaluation de l’actif et, le cas échéant, du passif à la date de calcul du ratio d’échange visée à l’article 75, paragraphe (1) de la présente loi;
b)le cas échéant, le paiement en espèces par part; et
c)la méthode de calcul du ratio d’échange, ainsi que le ratio réel d’échange déterminé à la date de calcul de ce ratio visée à l’article 75, paragraphe (1) de la présente loi.
(2)Le réviseur d’entreprises agréé ou contrôleur légal des comptes de l’OPCVM absorbé ou le réviseur d’entreprises agréé ou contrôleur légal des comptes de l’OPCVM absorbeur sont considérés comme réviseur d’entreprise agréé ou contrôleurs légaux des comptes indépendants aux fins du paragraphe 1.
(3)Un exemplaire des rapports du réviseur d’entreprises agréé ou le cas échéant du contrôleur légal des comptes est mis, sur demande et gratuitement, à la disposition des porteurs de parts tant de l’OPCVM absorbé que de l’OPCVM absorbeur et à la disposition des autorités compétentes dont ils dépendent respectivement.

Art. 72(1) Si l’OPCVM absorbé et/ou l’OPCVM absorbeur sont établis au Luxembourg, chacun doit fournir à ses

porteurs de parts respectifs des informations utiles et précises quant à la fusion proposée afin de permettre à ces derniers de juger en pleine connaissance de cause de l’incidence de cette fusion sur leur investissement.

(2)Ces informations sont transmises aux porteurs de parts des OPCVM absorbés et des OPCVM absorbeurs établis au Luxembourg uniquement après que la CSSF ait autorisé la fusion proposée en vertu de l’article 67 de la loi.

Elles sont transmises au moins trente jours avant la date ultime de demande de rachat ou de remboursement ou, le cas échéant, de conversion sans frais supplémentaires au titre de l’article 73, paragraphe (1) de la présente loi.

(3)Les informations à fournir aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et/ou de l’OPCVM absorbeur établi(s) au Luxembourg incluent des informations utiles et précises quant à la fusion proposée, afin de leur permettre de juger en pleine connaissance de cause de l’incidence possible de cette fusion sur leur investissement et d’exercer les droits que leur confèrent les articles 66 (4) et 73 de la présente loi.

Elles comprennent les éléments suivants:

a)le contexte et la motivation de la fusion proposée;
b)l’incidence possible de la fusion proposée sur les porteurs de parts, y compris, notamment, toutes différences substantielles en ce qui concerne la politique et la stratégie de placement, les coûts, les résultats attendus, la présentation périodique de rapports et le risque de dilution de la performance ainsi que, le cas échéant, un avertissement bien visible aux investisseurs sur le fait que leur régime fiscal pourrait changer à la suite de la fusion;

3946 LUXEMBOURG

c)tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du réviseur d’entreprise agréé ou le cas échéant du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire (si applicable dans l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur ou absorbé) et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 73, paragraphe (1), ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé;
d)les aspects pertinents de la procédure et la date d’effet prévue de la fusion; et
e)un exemplaire des informations clés pour l’investisseur, visées à l’article 159 de la présente loi, ou le cas échéant à l’article 78 de la directive 2009/65/CE, concernant l’OPCVM absorbeur.
(4)Si l’OPCVM absorbé ou l’OPCVM absorbeur a fait l’objet d’une notification conformément à l’article 93 de la directive 2009/65/CE, les informations visées au paragraphe (3) sont fournies dans une des langues officielles de l’État membre d’accueil de l’OPCVM concerné, ou dans une langue acceptée par ses autorités compétentes. L’OPCVM qui est tenu de fournir les informations est responsable de la réalisation de la traduction. Ladite traduction est le reflet fidèle des informations originales.

Art. 73(1) Si l’OPCVM absorbé et/ou l’OPCVM absorbeur sont établis au Luxembourg, leurs porteurs de parts

ont le droit d’exiger, sans frais autres que ceux retenus par l’OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou, lorsque c’est possible, leur conversion en parts d’un autre OPCVM poursuivant une politique de placement similaire et géré par la même société de gestion ou par toute autre société avec laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte. Ce droit devient effectif au moment où les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et ceux de l’OPCVM absorbeur ont été informés de la fusion proposée conformément à l’article 72 et expire cinq jours ouvrables avant la date de calcul du ratio d’échange visée à l’article 75, paragraphe (1) de la présente loi.

(2)Sans préjudice du paragraphe 1, pour les fusions entre OPCVM et par dérogation aux articles 11, paragraphe (2), et 28, paragraphe (1), point b), les OPCVM concernés peuvent suspendre temporairement la souscription, le rachat ou le remboursement des parts, à condition qu’une telle suspension soit justifiée par le souci de protéger les porteurs de parts. La CSSF peut par ailleurs exiger la suspension temporaire de la souscription, du rachat ou du remboursement des parts lorsque la protection des porteurs de parts l’impose.

C. – Coûts et prise d’effet

Art. 74Sauf dans les cas où les OPCVM n’ont pas désigné de société de gestion, les coûts juridiques, des services

de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne peuvent pas être mis en charge à l’OPCVM absorbé, à l’OPCVM absorbeur ou à leurs porteurs de parts.

Art. 75(1) La date à laquelle la fusion prend effet ainsi que la date de calcul du ratio d’échange des parts de

l’OPCVM absorbé avec les parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, celle de la détermination de la valeur nette d’inventaire appropriée pour les paiements en espèces est prévue dans le projet de fusion commun visé à l’article 69.

Ces dates doivent être postérieures à l’approbation, le cas échéant, de la fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur ou de l’OPCVM absorbé.

(2)La prise d’effet de la fusion est rendue publique par tous les moyens appropriés, par l’OPCVM absorbeur établi au Luxembourg, et elle est notifiée à la CSSF et aux autres autorités compétentes impliquées dans la fusion.
(3)Une fusion qui a pris effet conformément au paragraphe 1 ne peut être déclarée nulle et non avenue.

Art. 76(1). Une fusion effectuée conformément à l’article 1, point 20) a), a les conséquences suivantes

a)tout l’actif et tout le passif de l’OPCVM absorbé sont transférés à l’OPCVM absorbeur ou, le cas échéant, au dépositaire de l’OPCVM absorbeur;
b)les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, ils ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur nette d’inventaire de leurs parts dans l’OPCVM absorbé; et
c)l’OPCVM absorbé établi au Luxembourg cesse d’exister à la date de prise d’effet de la fusion.
(2)Une fusion effectuée conformément à l’article 1, point 20) b), a les conséquences suivantes:
a)tout l’actif et tout le passif des OPCVM absorbés sont transférés à l’OPCVM absorbeur nouvellement constitué ou, le cas échéant, au dépositaire de l’OPCVM absorbeur;
b)les porteurs de parts des OPCVM absorbés deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur nouvellement constitué et, le cas échéant, ils ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur nette d’inventaire de leurs parts dans les OPCVM absorbés; et
c)les OPCVM absorbés établis au Luxembourg cessent d’exister à la date de prise d’effet de la fusion.
(3)Une fusion effectuée conformément à l’article 1, point 20) c), a les conséquences suivantes:
a)les actifs nets de l’OPCVM absorbé sont transférés à l’OPCVM absorbeur ou, le cas échéant, au dépositaire de l’OPCVM absorbeur;
b)les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur; et
c)l’OPCVM absorbé établi au Luxembourg continue d’exister jusqu’à ce que le passif ait été apuré.

3947 LUXEMBOURG

(4)La société de gestion de l’OPCVM absorbeur confirme au dépositaire de l’OPCVM absorbeur que le transfert de l’actif et, le cas échéant, du passif, a été effectué par écrit. Si l’OPCVM absorbeur n’a pas désigné de société de gestion, il adresse cette confirmation au dépositaire de l’OPCVM absorbeur.

Chapitre 9. – Structures maître-nourricier

A. – Champ d’application et autorisation

Art. 77(1) Un OPCVM nourricier est un OPCVM, ou l’un de ses compartiments d’investissement, qui a été

autorisé à investir, par dérogation à l’article 2, paragraphe (2), 1er tiret, aux articles 41, 43 et 46, et à l’article 48, paragraphe (2), 3e tiret, de la loi au moins 85% de ses actifs dans des parts d’un autre OPCVM ou d’un compartiment d’investissement de celui-ci (ci-après dénommés «OPCVM maître»).

(2)Un OPCVM nourricier peut placer jusqu’à 15 % de ses actifs dans un ou plusieurs des éléments suivants:
a)des liquidités à titre accessoire conformément à l’article 41, paragraphe (2), second alinéa;
b)des instruments financiers dérivés, qui peuvent être utilisés uniquement à des fins de couverture, conformément à l’article 41, paragraphe (1), point g), et à l’article 42, paragraphes (2) et (3);
c)les biens meubles et immeubles indispensables à l’exercice direct de son activité, si l’OPCVM nourricier est une société d’investissement.

Aux fins de la conformité avec l’article 42, paragraphe (3), l’OPCVM nourricier calcule son risque global lié aux instruments financiers dérivés en combinant son propre risque direct au titre du premier alinéa, point b), avec:

a)soit le risque réel de l’OPCVM maître par rapport aux instruments financiers dérivés, en proportion des investissements de l’OPCVM nourricier dans l’OPCVM maître; ou
b)soit le risque potentiel maximal global de l’OPCVM maître par rapport aux instruments financiers dérivés prévu par le règlement de gestion ou les documents constitutifs de l’OPCVM maître, en proportion de l’investissement de l’OPCVM nourricier dans l’OPCVM maître.
(3)Un OPCVM maître est un OPCVM ou l’un de ses compartiments d’investissement:
a)qui compte au moins un OPCVM nourricier parmi ses porteurs de parts;
b)qui n’est pas lui-même un OPCVM nourricier; et
c)qui ne détient pas de parts d’un OPCVM nourricier.
(4)Les dérogations suivantes s’appliquent à un OPCVM maître:
a)si deux au moins des porteurs de parts d’un OPCVM maître sont des OPCVM nourriciers, l’article 2, paragraphe
(2), 1er tiret, et l’article 3, second tiret, de la loi ne s’appliquent pas, l’OPCVM maître ayant la possibilité de recueillir ou non des capitaux auprès d’autres investisseurs;
b)si un OPCVM maître ne recueille pas de capitaux auprès du public dans un État membre autre que celui où il est établi, mais a seulement un ou plusieurs OPCVM nourriciers dans cet État membre, le chapitre XI et l’article 108 paragraphe (1) 2e alinéa de la directive 2009/65/CE ne s’appliquent pas.

Art. 78

(1)L’investissement d’un OPCVM nourricier, qui est établi au Luxembourg, dans un OPCVM maître donné, qui dépasse la limite applicable, en vertu de l’article 46, paragraphe (1), aux placements dans d’autres OPCVM, est subordonné à l’approbation préalable de la CSSF.
(2)L’OPCVM nourricier est informé, au plus tard quinze jours ouvrables après la présentation d’un dossier complet, de l’approbation ou du refus, par la CSSF, de son investissement dans l’OPCVM maître.
(3)La CSSF donne son approbation dès lors que l’OPCVM nourricier, son dépositaire, son réviseur d’entreprises agréé ainsi que l’OPCVM maître se conforment à toutes les obligations prévues par le présent chapitre. À cette fin, l’OPCVM nourricier doit fournir les documents suivants à la CSSF:
a)le règlement de gestion ou les documents constitutifs de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître;
b)le prospectus et les informations clés pour l’investisseur, visés à l’article 159 de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître;
c)l’accord entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître ou les règles de conduite internes visés à l’article 79, paragraphe (1);
d)le cas échéant, les informations à fournir aux porteurs de parts visées à l’article 83, paragraphe (1);
e)si le dépositaire de l’OPCVM maître diffère de celui de l’OPCVM nourricier, l’accord d’échange d’informations entre leurs dépositaires respectifs visé à l’article 80, paragraphe (1); et
f)si le réviseur d’entreprises agréé de l’OPCVM maître diffère de celui de l’OPCVM nourricier, l’accord d’échange d’informations entre leurs réviseurs respectifs visé à l’article 81, paragraphe (1).

Les points a), b) et c) du paragraphe (3) du présent article ne sont pas applicables au cas où l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître sont tous deux établis au Luxembourg.

Lorsque l’OPCVM nourricier est établi au Luxembourg alors que l’OPCVM maître est établi dans un autre État membre, l’OPCVM nourricier fournit également à la CSSF une attestation des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM maître certifiant que celui-ci est un OPCVM ou un compartiment d’investissement de celui-ci qui remplit les conditions énoncées à l’article 58 paragraphe 3 points b) et c) de la directive 2009/65/CE. Les documents sont fournis par l’OPCVM nourricier dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise.

3948 LUXEMBOURG B. – Dispositions communes aux OPCVM maîtres et nourriciers

Art. 79(1) L’OPCVM maître doit fournir à l’OPCVM nourricier tous les documents et toutes les informations

nécessaires pour que ce dernier respecte les exigences de la présente loi. À cet effet, l’OPCVM nourricier conclut un accord avec l’OPCVM maître.

L’OPCVM nourricier n’investit au-delà de la limite applicable en vertu de l’article 46, paragraphe (1), dans les parts de cet OPCVM maître qu’une fois que l’accord visé au premier alinéa est entré en vigueur. Sur demande, cet accord est mis gratuitement à la disposition de tous les porteurs de parts.

Lorsque l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier sont gérés par la même société de gestion, l’accord peut être remplacé par des règles de conduite internes assurant le respect des exigences énoncées dans le présent paragraphe.

(2)L’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier prennent des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d’inventaire, afin d’écarter les possibilités d’opérations d’arbitrage sur leurs parts entre la valeur comptable et la valeur de marché (market timing).
(3)Sans préjudice de l’article 11, paragraphe (2), et de l’article 28, paragraphe (1), point b), si un OPCVM maître suspend temporairement le rachat, le remboursement ou la souscription de ses parts, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande de ses autorités compétentes, tous ses OPCVM nourriciers ont le droit de suspendre le rachat, le remboursement ou la souscription de leurs parts, nonobstant les conditions prévues à l’article 12, paragraphe (1), et à l’article 28, paragraphe (5), pendant une durée identique à celle de l’OPCVM maître.
(4)Si un OPCVM maître est liquidé, l’OPCVM nourricier est également liquidé, sauf si la CSSF approuve:
a)l’investissement d’au moins 85 % des actifs de l’OPCVM nourricier dans les parts d’un autre OPCVM maître; ou
b)la modification du règlement de gestion ou des documents constitutifs de l’OPCVM nourricier afin de lui permettre de se convertir en OPCVM non nourricier.

Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables en matière de liquidation obligatoire, la liquidation d’un OPCVM maître ne peut intervenir dans un délai inférieur à trois mois à compter du moment où il a informé tous ses porteurs de parts et la CSSF de sa décision contraignante de liquidation.

(5)Si un OPCVM maître fusionne avec un autre OPCVM ou s’il est divisé en deux OPCVM ou plus, l’OPCVM nourricier est liquidé, à moins que la CSSF n’accepte que l’OPCVM nourricier:
a)continue à être un OPCVM nourricier de l’OPCVM maître ou d’un autre OPCVM qui est le résultat de la fusion ou de la division de l’OPCVM maître;
b)investisse au moins 85% de ses actifs dans les parts d’un autre OPCVM maître qui n’est pas le résultat de la fusion ou de la division; ou
c)modifie son règlement de gestion ou ses documents constitutifs afin de se convertir en OPCVM non nourricier.

La fusion ou la division d’un OPCVM maître ne prend effet que si celui-ci a fourni à tous ses porteurs de parts et le cas échéant à la CSSF les informations visées à l’article 72 ou des informations comparables à celles-ci, au plus tard soixante jours avant la date de prise d’effet proposée.

À moins que la CSSF n’ait donné son accord au titre du premier alinéa, point a), l’OPCVM maître autorise l’OPCVM nourricier à racheter ou à rembourser toutes les parts de l’OPCVM maître avant que la fusion ou la division de celuici ne prenne effet.

C. – Dépositaires et réviseurs d’entreprises agréés

Art. 80(1) Lorsqu’un OPCVM maître n’a pas le même dépositaire qu’un OPCVM nourricier, ces dépositaires

doivent conclure un accord d’échange d’informations afin d’assurer la bonne fin des obligations des deux dépositaires.

L’OPCVM nourricier n’investit dans les parts de l’OPCVM maître qu’une fois qu’un tel accord est entré en vigueur.

Lorsqu’ils se conforment aux exigences énoncées dans le présent chapitre, ni le dépositaire de l’OPCVM maître ni celui de l’OPCVM nourricier ne sont considérés comme enfreignant une quelconque règle restreignant la divulgation d’informations ou en rapport avec la protection des données, que cette règle soit prévue par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative. Le fait de se conformer auxdites exigences n’entraîne, pour le dépositaire ou pour quiconque agit pour son compte, aucune responsabilité d’aucune sorte.

L’OPCVM nourricier ou, le cas échéant, la société de gestion de l’OPCVM nourricier doit se charger de communiquer au dépositaire de l’OCPVM nourricier toute information concernant l’OPCVM maître qui est nécessaire pour que le dépositaire de l’OPCVM nourricier puisse s’acquitter de ses obligations.

(2)Le dépositaire de l’OPCVM maître informe immédiatement les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM maître, l’OPCVM nourricier ou, le cas échéant, la société de gestion et le dépositaire de l’OPCVM nourricier, de toute irrégularité qu’il constate en ce qui concerne l’OPCVM maître, considérée comme ayant une incidence négative sur l’OPCVM nourricier.

Art. 81(1) Lorsqu’un OPCVM maître n’a pas le même réviseur d’entreprises agréé qu’un OPCVM nourricier, ces

réviseurs d’entreprises agréés concluent un accord d’échange d’informations afin d’assurer la bonne fin des obligations des deux réviseurs d’entreprises agréés, y compris les dispositions prises pour se conformer aux exigences du paragraphe (2).

L’OPCVM nourricier n’investit dans les parts de l’OPCVM maître qu’une fois un tel accord entré en vigueur.

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(2)Dans son rapport d’audit, le réviseur d’entreprises agréé de l’OPCVM nourricier tient compte du rapport d’audit de l’OPCVM maître. Si l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître ont des exercices comptables différents, le réviseur d’entreprises agréé de l’OPCVM maître établit un rapport ad hoc à la date de clôture de l’OPCVM nourricier.

Le réviseur d’entreprises agréé de l’OPCVM nourricier fait notamment rapport sur toute irrégularité signalée dans le rapport d’audit de l’OPCVM maître et sur son incidence sur l’OPCVM nourricier.

(3)Lorsqu’ils se conforment aux exigences énoncées dans le présent chapitre, ni le réviseur d’entreprises agréé de l’OPCVM maître ni celui de l’OPCVM nourricier ne sont considérés comme enfreignant une quelconque règle restreignant la divulgation d’informations ou en rapport avec la protection des données, que cette règle soit prévue par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative. Le fait de se conformer auxdites exigences n’entraîne, pour le réviseur d’entreprises agréé ou pour quiconque agit pour son compte, aucune responsabilité d’aucune sorte.

D. – Informations obligatoires et communications publicitaires de l’OPCVM nourricier

Art. 82(1) Outre les informations prévues au schéma A de l’annexe I, le prospectus de l’OPCVM nourricier doit

contenir les éléments d’information suivants:

a)une déclaration précisant que l’OPCVM nourricier est le nourricier d’un OPCVM maître donné et que, en tant que tel, il investit en permanence 85% ou plus de ses actifs dans des parts de cet OPCVM maître;
b)l’objectif et la politique de placement, y compris le profil de risque et des informations quant au point de savoir si les performances de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître sont identiques, ou dans quelle mesure et pour quelles raisons elles diffèrent, y compris une description des investissements réalisés conformément à l’article 77, paragraphe (2);
c)une description brève de l’OPCVM maître, de son organisation ainsi que de son objectif et de sa politique de placement, y compris son profil de risque et une indication de la manière dont il est possible de se procurer le prospectus de l’OPCVM maître;
d)un résumé de l’accord entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître ou des règles de conduite internes établis conformément à l’article 79, paragraphe (1);
e)la manière dont les porteurs de parts peuvent obtenir des informations supplémentaires sur l’OPCVM maître et sur l’accord conclu conformément à l’article 79, paragraphe (1), entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître;
f)une description de toutes les rémunérations et de tous les remboursements de coûts dus par l’OPCVM nourricier du fait de son investissement dans des parts de l’OPCVM maître, ainsi que des frais totaux de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître; et
g)une description des conséquences fiscales, pour l’OPCVM nourricier, de l’investissement dans l’OPCVM maître.
(2)Outre les informations prévues au schéma B de l’annexe I, le rapport annuel de l’OPCVM nourricier doit mentionner les frais totaux de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître.

Les rapports annuel et semestriel de l’OPCVM nourricier doivent indiquer la manière dont il est possible de se procurer les rapports annuel et semestriel de l’OPCVM maître.

(3)Outre les exigences prévues aux articles 155 paragraphe (1) et 163 paragraphe (1), l’OPCVM nourricier doit communiquer à la CSSF le prospectus, les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 159 et toutes les modifications qui y sont apportées ainsi que les rapports annuel et semestriel de l’OPCVM maître.
(4)Un OPCVM nourricier doit indiquer dans toutes ses communications publicitaires concernées qu’il investit en permanence 85% ou plus de ses actifs dans des parts de cet OPCVM maître.
(5)L’OPCVM nourricier doit fournir gratuitement aux investisseurs, sur demande, un exemplaire sur support papier du prospectus et des rapports annuel et semestriel de l’OPCVM maître.

E. – Conversion d’OPCVM existants en OPCVM nourriciers et changement d’OPCVM maître

Art. 83(1) Un OPCVM nourricier qui exerce déjà des activités en tant qu’OPCVM, y compris celles d’un OPCVM

nourricier d’un autre OPCVM maître, doit fournir les informations suivantes à ses porteurs de parts:

a)une déclaration indiquant que la CSSF a approuvé l’investissement de l’OPCVM nourricier dans des parts de l’OPCVM maître;
b)les informations clés pour l’investisseur, visées à l’article 159 concernant l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître;
c)la date à laquelle l’OPCVM nourricier doit commencer à investir dans l’OPCVM maître ou, s’il y a déjà investi, la date à laquelle son investissement dépassera la limite applicable en vertu de l’article 46, paragraphe (1); et
d)une déclaration indiquant que les porteurs de parts ont le droit de demander, dans un délai de trente jours, le rachat ou le remboursement de leurs parts, sans frais autres que ceux imputés par l’OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement; ce droit prend effet à partir du moment où l’OPCVM nourricier a fourni les informations visées au présent paragraphe.

Cette information est fournie au moins trente jours avant la date mentionnée au présent paragraphe, point c).

(2)dans l’hypothèse où l’OPCVM nourricier a été notifié conformément au chapitre 7, les informations visées au paragraphe (1) sont fournies dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise. L’OPCVM nourricier est responsable de la réalisation de la traduction. Cette traduction est le reflet fidèle de l’original.

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(3)L’OPCVM nourricier n’est pas autorisé à investir dans les parts de l’OPCVM maître concerné au-delà de la limite applicable en vertu de l’article 46, paragraphe (1), avant la fin de la période de trente jours visée au paragraphe (1), deuxième alinéa.

F. – Obligations et autorités compétentes

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.