209 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 28 mars 1967 A  N° 19 SOMMAIRE Loi du 24 mars 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 210 Chapitre I er.  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218 Chapitre II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 234 Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 237 Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349 V. Budget des recettes et des dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 363 Règlement grand-ducal du 24 mars 1967 portant exécution de la loi du 24 mars 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1967. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 365 Chapitre 210 Loi du 24 mars 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1967. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la chambre des députés; Vu la décision de la chambre des députés du 16 mars 1967 et celle du conseil d´Etat du 23 mars 1967 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. Le budget de l´Etat pour l´exercice 1967 est arrêté: En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. soit: recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.547.555.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.286.785.000 1er. 9.834.340.000 fr. 9.834.340.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.041.276.000 soit: dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.496.259.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.545.017.000 fr. 10.041.276.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1966 seront recouvrés pendant l´exercice 1967 d´après les lois et tarifs qui en règlent l´assiette et la perception, sous réserve des modifications résultant des dispositions des articles 3 à 5 ci-après. Art. 3. A partir du jour de la publication de la présente loi et pour la durée de l´exercice budgétaire 1967 le droit d´accise spécial prévu à l´article 7  2° de la loi unique du 13 mai 1964, ayant pour objet l´amélioration et l´harmonisation des régimes de pension contributifs, est fixé à soixante-dix francs par hectolitre sur les huiles minérales légères; il est fixé à dix francs par hectolitre sur les gasoils utilisés comme carburants pour les véhicules autres que les machines et tracteurs agricoles et forestiers, cir- culant sur la voie publique. Art. 4. Les modifications et additions suivantes sont apportées à la loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs, telle que cette loi a été maintenue en vigueur par l´arrêté grandducal du 26 octobre 1944 et modifiée et complétée dans la suite. I Le paragraphe 1er est complété par un alinéa 3 libellé comme suit: « (3) Les véhicules sans moteur, conçus et réalisés pour être traînés par des véhicules automoteurs, notamment les remorques et les semi-remorques des véhicules articulés, sont assimilés aux véhicules automoteurs pour l´application de la présente législation. » II Le paragraphe 10 est remplacé par les dispositions suivantes: « § 10.  Base d´assiette de la taxe La taxe de circulation est calculée: 1) d´après la cylindrée du moteur: a) pour les véhicules à deux ou à trois roues et 211 b) pour les véhicules automoteurs équipés pour le transport de huit personnes au maximum non compris le conducteur (voitures à personnes), lorsque ces véhicules sont propulsés par un moteur à piston  à l´exclusion des moteurs à piston rotatif  alimenté par un carburant, liquide ou gazeux, 2) d´après le poids propre du véhicule en ordre de marche: pour tous les véhicules automoteurs non visés sub 1) ci-dessus et notamment les tracteurs, tracteurs des véhicules articulés, autobus, autocars, camionnettes et camions, ainsi que les remorques et semi-remorques des véhicules articulés. » III Le paragraphe 11 est remplacé par les dispositions suivantes: « § 11.  Tarif (1) La taxe de circulation s´élève par période de douze mois aux montants ci-après: A) pour les véhicules automoteurs visés sub 1) du paragraphe 10 ci-avant: 1) véhicules à deux ou à trois roues: 84 francs par tranche entière ou commencée de 100 cm3 de cylindrée; 2) voitures à personnes: a) quand la cylindrée du moteur ne dépasse pas 2.400 cm3: 126 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 100 cm3; b) quand la cylindrée du moteur se situe entre 2.401 et 3.600 cm3: 3.030 francs; c) quand la cylindrée du moteur dépasse 3.600 cm3: 3.030 francs augmentée de 84 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 100 cm3 dépassant 3.600 cm3. B) pour les véhicules automoteurs visés sub 2) du paragraphe 10 ci-avant: 1) autobus et autocars: a) quand le poids propre ne dépasse pas 2.400 kg: 315 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre; b) quand le poids propre dépasse 2.400 kg: 3.780 francs augmentée de 105 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre dépassant 2.400 kg; 2) camionnettes, camions, tracteurs et tracteurs à plateau: a) quand le poids propre ne dépasse pas 2.400 kg: 320 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre; b) quand le poids propre dépasse 2.400 kg: 3.840 francs augmentée de 400 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre dépassant 2.400 kg; 3) remorques et semi-remorques: a) quand le poids propre ne dépasse pas 2.400 kg: 280 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre; b) quand le poids propre dépasse 2.400 kg: 3.360 francs augmentée de 350 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre; 4) véhicules automoteurs non spécialement visés aux numéros 1 à 3 ci-avant: mêmes montants que sub B 1. (2) Lorsqu´un véhicule automoteur est équipé de façon à pouvoir être utilisé alternativement ou simultanément pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises, d´objets ou de matières quelconques, la taxe de circulation est calculée d´après l´équipement qui donne lieu à la taxe la plus élevée. 212 (3) Un règlement d´administration publique pourra majorer jusqu´à concurrence de cinquante pourcent les taxes fixées au présent paragraphe pour les véhicules automoteurs dont le moteur est alimenté même partiellement ou temporairement autrement que par des huiles minérales légères. Cette majoration peut varier selon le genre d´alimentation du moteur, la catégorie de véhicules automoteurs et le genre d´utilisation du véhicule. » IV La taxe fixée au paragraphe 11, litt. B. sub 3 n´est pas due pour: a) les remorques utilisées exclusivement dans l´agriculture; b) les remorques traînées par des véhicules automoteurs exempts de la taxe de circulation en vertu de l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1945; c) les remorques traînées par des véhicules automoteurs réputés machines outils et les machines outils montées sur remorques; d) les remorques utilisées par des forains; e) les remorques traînées par des autobus ou autocars et aménagées spécialement pour le transport de personnes. V (1) Les dispositions du présent article 4 sont applicables à partir du 1er juillet 1967. (2) En ce qui concerne les cartes d´impôt en cours au moment de l´entrée en vigueur des présentes dispositions, la différence existant éventuellement entre la nouvelle taxe et l´ancienne taxe est à payer au plus tard au moment de l´expiration de la durée de validité de la carte d´impôt en cours. Cette différence est à percevoir à raison d´un douzième de la différence des taxes annuelles pour chaque mois entier où la carte d´impôt en cours est encore valable postérieurement à l´entrée en vigueur des présentes dispositions. Une différence de taxe inférieure à 100 francs ne donne pas lieu à perception. VI Le paragraphe 13 est remplacé par les dispositions ci-après: « § 13.  Paiement de la taxe (1) La taxe est à payer pour la durée d´une année préalablement à toute utilisation du véhicule auto- moteur. (2) Un règlement d´administration publique pourra prévoir que la taxe peut être payée pour des périodes inférieures à une année et déterminer ces périodes. Le même règlement pourra prévoir des majorations pour des taxes correspondant à des périodes inférieures à une année sans que cependant ces majorations puissent dépasser dix pour cent. La détermination des périodes et la fixation des majorations pourra varier d´une catégorie de véhicules à l´autre. (3) La taxe minimale à payer par période ne pourra être inférieure à cent francs. » VII Les phrases 2 et 3 de l´alinéa 2 du § 14 sont abrogées. VIII En attendant la publication du règlement d´administration publique visée sub VI ci-avant, les dispositions des §§ 13 et 14 actuels restent en vigueur. IX Sans préjudice des dispositions sub III (3) et VI (2), le ministre qui a dans ses attributions la législation sur le régime fiscal des véhicules automoteurs prendra les dispositions nécessaires pour l´exécution du présent article. Art. 5. A partir de l´entrée en vigueur de l´article qui précède, sont abrogés le paragraphe 13 de la loi du 27 avril 1926 dite « Finanzausgleichgesetz » et les articles II et V, paragraphe 3 de la loi du 10 avril 1933. 213 Art. 6. Pour faire face aux besoins de la trésorerie d´Etat, le ministre du trésor est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d´intérêt et l´époque de remboursement, seront déterminées par règlement ministériel. Art. 7. (1) Aucun transfert d´un article à l´autre ne pourra être fait avant le 1er décembre 1967. (2) Le gouvernement soumet à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert en indiquant la raison justificative de chaque transfert. (3) La chambre des comptes communique à la chambre des députés, ensemble avec ses observations sur le projet de loi concernant le règlement des comptes généraux de l´exercice 1967, un relevé de tous les arrêtés de transfert. Elle joint à ce relevé un rapport circonstancié y relatif. Art. 8. Les crédits figurant au chapitre des dépenses extraor inaires, les crédits du chapitre des dépenses ordinaires marqués comme non-transférables et les crédits non limitatifs ne sont pas susceptibles de transfert. Art. 9. Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu´avec l´accord préalable du ministre du budget. Art. 10. (1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs. (2) Au cours de l´année 1967 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l´Etat, sauf en cas de nécessité établie et s´il s´agit du remplacement du titulaire d´un emploi vacant. (3) Pour l´application de cette disposition l´effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l´article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, au service de l´Etat à la date du 1 er janvier 1967, est considéré comme un maximum qui ne pourra être dépassé. Sont comprises dans l´effectif total les vacances qui s´étaient produites avant le 1er janvier 1967 et qui n´étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l´occupation d´un emploi vacant n´est pas nécessaire à l´administration même où la vacance s´est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie. (4) Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l´occupation d´emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1960, ainsi que pour les engagements d´ouvriers autres que ceux visés par l´article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. La nécessité de l´engagement doit toutefois être prouvée. (5) En outre, lorsqu´il est établi qu´un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d´enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu´une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d´enseignement professionnel ou que les besoins de l´instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le gouvernement en conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d´engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées. (6) Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l´Etat incombent au conseil de gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d´administration et de l´avis de la commission spéciale prévue à l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946. (7) Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le gouvernement est autorisé à engager: a) pour le compte du ministère de l´économie nationale et de l´énergie: un attaché économique pour les besoins du service central de la statistique et des études économiques; deux employés de l´Etat pour les besoins du service de l´électricité de l´Etat; 214 b) pour le compte du ministère d´Etat: deux employés de l´Etat pour les besoins de l´office des imprimés et du matériel de bureau de l´Etat; c) pour le compte du ministère de la santé publique: un pharmacien qui, en qualité d´employé de l´Etat, sera adjoint au pharmacien-inspecteur; une employée de l´Etat pour les besoins des services généraux; vingt-six infirmiers et infirmières auxiliaires stagiaires pour les besoins de la maison de santé d´Ettelbruck; une employée de l´Etat pour les besoins du centre d´audiométrie; d) pour le compte du ministère des transports, des postes et des télécommunications: un technicien diplômé de l´Etat et sept maîtres-éclusiers employés de l´Etat pour les besoins du service de la navigation; e) pour le compte du ministère du trésor: un employé de l´Etat pour les besoins du commissariat au contrôle des banques. (8) Sont prorogés pour la durée de l´année 1967 les engagements ci-après, autorisés par l´article 7, alinéa (7), des lois budgétaires du 11 avril 1964, du 4 mai 1965 et du 18 février 1966: a) pour le compte du ministère de l´agriculture et de la viticulture: un employé de l´Etat pour les besoins de l´administration des services agricoles; un employé de l´Etat pour les besoins de l´école agricole de l´Etat à Ettelbruck; b) pour le compte du ministère de l´économie nationale et de l´énergie: trois employés de l´Etat pour les besoins de l´office des prix; un candidat rédacteur, un candidat expéditionnaire et un employé de l´Etat pour les besoins du service central de la statistique et des études économiques; c) pour le compte du ministère de l´éducation nationale et des affaires culturelles: quatre employés de l´Etat pour les besoins du nouvel athénée à Luxembourg; un employé de l´Etat pour les besoins de l´école professionnelle d´Esch-sur-Alzette; un employé de l´Etat pour les besoins du service national de la jeunesse; un employé de l´Etat pour les besoins du lycée classique de Diekirch; d) pour le compte du ministère de la famille, de la population et de la solidarité sociale: un employé de l´Etat pour les besoins du commissariat général à la protection des eaux; e) pour le compte du ministère de la santé publique: dix infirmiers et infirmières pour les besoins de la maison de santé d´Ettelbruck; un employé de l´Etat et deux agents sanitaires pour les besoins du service des médecins-inspecteurs; une assistante technique et un employé de l´Etat pour les besoins du service de radiophotographie; trois employés de l´Etat pour les besoins de l´établissement thermal de Mondorf-Etat; trois employés de l´Etat pour les besoins de l´institut médical de Mondorf-Etat; deux médecins, quinze infirmières et vingt employés de l´Etat pour les besoins de la clinique pour enfants; f) pour le compte du ministère du tourisme, de l´éducation physique et des sports: un employé de l´Etat pour les besoins du commissariat général aux sports; g) pour le compte du ministère des transports, des postes et des télécommunications: cinq employés de l´Etat pour les besoins du service de la navigation; un employé de l´Etat pour les besoins du service des permis de conduire; deux employés de l´Etat pour les besoins du contrôle de l´exécution de la législation sur les transports routiers; h) pour le compte du ministère du travail, de la sécurité sociale et des mines: un employé de l´Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d´apprentissage. 215 Art. 11 (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal et le fonds communal d´allocations compensatoires sont remplacées pour l´année 1967 par les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-après: (2) II est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 90.000.000 francs à répartir comme suit: a) 2.000.000 francs d´après la population de résidence du dernier recensement général; b) 20.000.000 francs sur la base de l´impôt foncier et selon les dispositions de l´alinéa (3) du présent article; c) 35.000.000 francs d´après la population de résidence du dernier recensement général majorée le cas échéant proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l´impôt commercial pour les années 1963 à 1965 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l´alinéa (4) du présent article; d) 2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1965, suivant les grades et échelons atteints à cette date; e) 5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1965, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l´Etat, soit par des particuliers; f) 7.500.000 francs d´après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1965 et la charge moyenne par habitant de la commune, de ladite dette, sous réserve des dispositions de l´alinéa (5) du présent article; g) 18.000.000 francs d´après les dispositions de l´alinéa (6) du présent article. (3) Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l´alinéa (2), une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300 pour-cent pour l´impôt foncier A et à 150 pour-cent pour l´impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit effectif de l´impôt foncier de l´année 1965 et le produit fictif calculé aux taux de respectivement 300 et 150 pour-cent. Après déduction de cette tranche, le solde constituant la deuxième tranche est réparti d´après le produit effectif de l´impôt foncier de l´année 1965. (4) Sont exclues de la répartition du montant de 35.000.000 francs visé sub c) de l´alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de la commune, de l´impôt commercial pour les années 1963 à 1965 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt. (5) pour la répartition du montant de 7.500.000 francs visé sub f) de l´alinéa (2), est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1965 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1965 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l´Etat ou des particuliers. (6) Le montant de 18.000.000 francs dont question sub g) de l´alinéa (2) est réparti à titre d´allocations compensatoires entre les communes dont le budget n´est plus en équilibre du fait des majorations d´abattements prévues par l´article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l´abattement valable en matière d´impôt commercial et institution d´un fonds communal d´allocations compensatoires et l´article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue. L´allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l´article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953. Au cas où la somme des allocations ainsi calculées 216 est supérieure ou inférieure au montant à répartir, celles-ci sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement. (7) Les mesures d´exécution du présent article seront déterminées par un règlement du ministre du budget et du ministre de l´intérieur. Art. 12. I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l´Etat ci-après désignés est fixée pour l´année 1967: a) à 18 pour-cent du produit de l´impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette et de l´impôt retenu sur les traitements et salaires; b) à 10 pour-cent du produit de l´impôt sur le chiffre d´affaires, déduction faite des bonifications à l´exportation; c) à 20 pour-cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs. (2) On entend par produit de l´impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d´un des impôts précités au cours de l´année 1967, sans qu´il soit fait de distinction d´exercice. II.  (1) Les participations déterminées conformément aux dispositions-du paragraphe précédent sont réparties entre les communes selon les règles suivantes: a) celle visée à l´alinéa (1), a), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la base d´assiette de l´impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens du paragraphe 3, n° 1, de la loi sur l´impôt foncier, telle qu´elle est fixée au 1er janvier 1965; b) celle visée à l´alinéa (1), b), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata du produit de l´impôt sur le chiffre d´affaires versé par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l´alinéa (2) du présent paragraphe. c) celle visée à l´alinéa (1) c), u paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata du nombre des véhicules à moteur admis à la circulation au 1.1.1966 selon la commune du domicile du propriétaire, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la superficie des chemins vicinaux ci-après désignés exprimés en mètres carrés, toutes fractions négligées, les multiplicateurs 2 et 1 étant appliqués respectivement 1) aux chemins vicinaux pourvus d´un revêtement dur, à l´exclusion des empierrements ordinaires; 2) aux chemins vicinaux pourvus d´un empierrement ordinaire. (2) L´impôt sur le chiffre d´affaires versé par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d´assiette globale de l´impôt commercial de l´année 1966 doit être soumise à une ventilation en vertu de l´article 6, 2°, b) de la loi du 1er mars 1952, modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est réparti entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d´assiette. Sont mises en compte les quotes-parts de base d´assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1968, sans égard à d´éventuelles modifications ultérieures. En cas d´application de l´article 4 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 précité, l´impôt sur le chiffre d´affaires est réparti entre les communes dans la proportion résultant de l´accord intervenu entre les intéressés. (3) Les données sur le nombre des véhicules à moteur admis à la circulation selon la commune du domicile du propriétaire sont tirées des statistiques sur les véhicules à moteur au Grand-Duché de Luxembourg établies au 1.1.1966 par le service central de la statistique et des études économiques. (4) La superficie des chemins vicinaux entrant en ligne de compte est calculée compte tenu des trottoirs, accotements et fossés, selon le cas. Les données sur la superficie desdits chemins sont tirés de la statistique sur la voirie vicinale établie au 1er janvier 1965. III.  (1) A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre du 217 trésor sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l´intérieur conformément aux dispositions du paragraphe précédent. (2) Après la fin de l´année, le ministre de l´intérieur détermine, sur la base des paragraphes I et II ci-dessus, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l´alinéa (1) du présent paragraphe. IV.  L´application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l´impôt sur le revenu est suspendue pour l´année 1967. Art. 13. Le ministre du trésor pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l´Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art. 14. Il est institué un fonds spécial dénommé « fonds d´équipement sportif national » destiné à recevoir les sommes inscrites au budget en vue de réaliser un programme d´équipement sportif national qui fera l´objet d´une loi spéciale. Art. 15. Le gouvernement est autorisé à virer sur le fonds spécial qui a été créé par l´article 42 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux et qui est dénommé « fonds de remembrement des biens ruraux » le solde disponible de 7.657.076 francs du fonds spécial des dons consentis au titre du plan Marshall. Les fonds virés sont à affecter au financement de dépenses résultant de l´exécution des opérations de remembrement, telles que celles-ci sont déterminées par la loi du 25 mai 1964. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 24 mars 1967 Jean Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Henry Cravatte Pierre Grégoire Albert Bousser Antoine Wehenkel Antoine Krier Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Doc. parl. N° 1205, sess. ord. 1966-1967 218 Art Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1967 LIBELLE BUDGET DES RECETTES CHAPITRE Ier .  RECETTES ORDINAIRES Section 1re.  Administration des contributions directes et des accises A.  IMPOTS DIRECTS 1  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.100.000.000 2  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . . . 600.000.000 3  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 1.500.000.000 4  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux. 80.000.000 5  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 6  37 130 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180.000.000 7  Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000.000 8  37 130 37 132 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les gains à distribuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900.000 Recettes diverses.  Restants de l´impôt spécial sur les collectivités, de l´impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l´impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.300.000 9  16 26 37 38 57 114 120 130 133 140 Total des recettes sub A . . . 3.491.200.000 219 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1967 LI B E L L E B.  IMPOTS INDIRECTS 10  36 132 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11  36 132 Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155.000.000 12  36 132 Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.500.000 13  36 132 Droits d´accises sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Rendement brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 32.000.000 A déduire: Restitutions pour alcool dénaturé et exporté . . . . . . . . . fr. 10.000.000 Transferts des droits . . . . . . . pr mém. » 10.000.000 29.000.000 60.000 Rendement net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 22.000.000 A ajouter: somme à recevoir de la Belgique. » 7.000.000 Rendement net total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 29.000.000 14  15  16  36 132 36 130 Taxe de consommation sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000.000 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.100.000 36 132 Produit des prélèvements et montants compensatoires opérés sur certains produits agricoles (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Prélèvements et montants compensatoires à l´importation de certains produits agricoles en vertu des règlements de la C.E.E.  Régime commun avec la Belgique (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 26.000.000 b) Prélèvements à l´importation de certains produits agricoles en vertu du règlement grand-ducal du 17 août 1963, relatif à l´exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la C.E.E. touchant la matière agricole, et notamment de l´article 5 (régime autonome du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 8.000.000 Total . . . . . . . fr. 34.000.000 . 34.000.000 220 Art. 17 Code Code fonct. écon.  16 26 36 116 120 132 LIBELLE Prévisions pour 1967 Recettes diverses.  Restants de l´impôt sur le chiffre d´affaires d´exercices antérieurs à 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total des recettes sub B . . . . 289.660.000 C.  RECETTES COMPENSATOIRES PERCUES DANS LE CADRE DE LA C.E.E. 18  (-32) Compensation accordée au Luxembourg en exécution de la décision de -34 la C.E.E. du 15 décembre 1964 concernant la fixation de prix communs (132) pour les céréales à partir du 1er juillet 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143 Total des recettes sub C . . . . . . . . 62.500.000 62.500.000 D.  RECETTES D´EXPLOITATION, TAXES ET REDEVANCES DIVERSES 19 20   38 (36) 114 (132) Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 114 Recettes de l´administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . . a) Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.200.000 b) Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . » 1.820.000 c) Vente de cartes topographiques . . . . . . . . . . » 80.000 Total . . . . . . . . 90.000 3.100.000 fr. 3.100.000 21  28 132 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . 2.850.000 22  39 114 Recettes en relation avec le département de l´économie nationale . . . . Détail: a) Part du Grand-Duché dans l´excédent des recettes du service de l´enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 50.000 b) Part contributive des communautés européennes aux frais occasionnés par les enquêtes à exécuter par le service central de la statistique et des études économiques (STATEC) pour le compte de l´office de statistique des communautés européennes. » 1.150.000 1.200.000 Total . . . . . . . fr. 1.200.000 221 Art. 23 Code Code fonct. écon.  38 115 Prévisions pour 1967 L I BE L L E Recettes en relation avec l´enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . . . . . . . fr. 400.000 b) Droits à payer par les candidats pour l´obtention des grades et des brevets d´instituteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 42.000 c) Part des sociétés industrielles dans les frais de l´enseignement professionnel . . . . . . . . » 2.377.000 Total . . . . . . fr. 2.819.000 24  28 114 Station de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques.  Recettes d´exploitation (part de l´Etat) . . . . . . . . . . . . . . 25  10 38 114 115 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Conseil arbitral et conseil supérieur des assurances sociales.  Taxes (art. 33 de l´arrêté grand-ducal du 13.10.1945) . . . . . . . . fr. 65.000 b) Produit de la vente de timbres de licence.  Droit de chancellerie (part du GrandDuché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 75.000 c) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Total . . . . . . fr. 2.819.000 125.000 140.000 140.000 26  10 114 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 27  10 114 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 Total des recettes sub D . . . 21.824.000 E.  RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS OU D´AVANCES DE L´ETAT 28  26 Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 Détail: (121) a) Crédits d´équipement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 15.000.000 b) Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000.000 c) Autres dépôts y compris les prêts consentis au titre du Plan Marshall . . . . . . . . . . . . . » 15.000.000 Total . . . . . . 29 30 31  fr. 40.000.000 40.000.000 27 122 Redevance à payer par la caisse d´épargne de l´Etat en rémunération de la garantie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37.000.000  39 123 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.000.000  27 122 Participation de l´Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 222 Art. 32 Code Code fonct. écon.  26 120 161 Prévisions pour 1967 LIBEL L E Fonds d´améliorations agricoles: amortissements et intérêts . . . . . . . . Détail: a) Amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 300.000 b) Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 5.000 Total . . . . . . fr. 305.000 305.000 33  28 132 Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160.000.000 34  27 122 Recettes escomptées par l´office commercial du ravitaillement . . . . . . . p r mém. 35  28 122 Versement de la société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Redevance de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 400.000 b) Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 5.700.000 6.100.000 Total . . . . . . fr. 6.100.000 36  16 122 Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.510.000 37  16 (07) (27) 122 Recettes provenant de l´exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Centrale d´Esch-sur-Sûre . . . . . . . . . . . . . . fr. 13.000.000 b) Centrale de Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 11.000.000 24.000.000 Total . . . . . . fr. 24.000.000 38  28 122 Participation de l´Etat aux dividendes de la société électrique de l´Our . . 23.600.000 39  16 122 Ristournes concédées par la société électrique de l´Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d´énergie électrique signé le 30 avril 1963 entre l´Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.850.000 40  26 27 86 120 122 153 161 Versements et remboursements des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: 26 a) Annuité 1967 à verser par les C.F.L. 86 du chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1er établissement exécutés sur le réseau G. L. jusqu´au 10 mai 1940 à l´aide de fonds avancés par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.380.000 Amortissement . . . . . . fr. 715.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.665.000 Total . . fr. 6.380.000 26 b) Participation des C.F.L. au prix de 86 rachat des concessions G.L. et P.H.: consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), annuité 1967. » 485.000 79.130.000 223 Art Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1967 LIBELLE Amortissement . . . . . . fr. 257.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 228.000 Total . . fr. 485.000 26 c) Annuité à payer par les C.F.L. pour le 86 paiement du matériel roulant cédé par l´Etat le 15 mai 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.293.000 Amortissement . . . . . . fr. 8.659.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 1.634.000 Total . . fr. 10.293.000 26 d) Annuité due à l´Etat par les C.F.L. pour 86 l´exercice 1967 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.1947. » 10.365.000 Amortissement . . . . . . fr. 5.482.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 4.883.000 Total . . fr. 10.365.000 26 e) Intérêts statutaires de 1967 dus par les 27 C.F.L. sur le capital social versé par l´Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . . . » 6.888.000 86 f) Amortissement 1967 du capital social versé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.450.000 26 g) Cession à l´Etat grand-ducal des an86 nuités d´intérêt et d´amortissement de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole francoluxembourgeois du 27.10.1956 relatif au règlement de certaines questions liées à la convention franco-germanoluxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle) . . . . . . . . . . . . . . . » 5.446.000 Amortissement . . . . . . fr. 2.137.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 3.309.000 Total . . fr. 5.446.000 26 h) Annuité d´intérêt et d´amortissement due à l´Etat grand-ducal conformément aux dispositions du contrat de prêt du 9 août 1957 et de l´avenant du 24.2. 1965. Le montant réel du prêt, soit 194+350=544 millions, sera consolidé en un emprunt à long terme (25 ans) avec effet au 1.1.1966 et la 2e annuité de remboursement viendra à échéance au 31 décembre 1967. . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 34.823.000 Amortissement . . . . . . fr. 13.585.000 . Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 21.238.000 86 i) Total . . fr. 34.823.000 Recettes et remboursements divers . . pr mém. Total . . . . fr. 79.130.000 Total des recettes sub E . . . . . 401.495.000 224 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1967 LIBELLE F.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, D´EXPLOITATION ET AUTRES 41  -11 110 112 (119) Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: -11 a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . fr. 6.740.000 -11 b) Part incombant aux communes dans le paiement des traitements du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . » 112.338.000 Total . . 42  -11 115 fr. 119.078.000 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . . Détail: a) Bourse de commerce de Luxembourg.  25% du traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 85.000 b) Banque internationale.  Traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . . . . ». 454.000 c) Commissariat au contrôle des banques.  Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.768.000 d) Commissariat du gouvernement prés la compagnie luxembourgeoise de télédiffu270.000 sion.  Traitement du secrétaire . . . . . . . . . » e) Société internationale de la Moselle.  Remboursement des indemnités et salaires du personnel luxembourgeois des écluses de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.700.000 f) Caisse d´épargne de l´Etat.  Contribution dans le paiement des pensions des fonctionnaires de la caisse d´épargne et du crédit foncier de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.500.000 g) Communes.  Remboursement partiel du salaire de deux ouvriers forestiers . . . . . . . . . » 150.000 h) Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.073.000 Total . . . . 119.078.000 8.000.000 fr. 8.000.000 43  -12 114 Remboursement forfaitaire des frais d´entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.300.000 44  -11 110 (115) Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat dans l´intérêt de l´administration de la gestion de la caisse d´assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118.000 -11 115 Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des 45  225 Code Code Art. fonct. écon, LIBELLE chemins de fer, conformément à l´article 7 du cahier des charges.  Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 47 48 49  -33 139 (149) Remboursement à faire à l´Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l´organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux autres arrêtés subséquents.  Remboursements à effectuer par la haute autorité de la C.E.C.A. de 50% des indemnités accordées aux travailleurs touchés par la fermeture de la mine « Katzenberg » par application de l´article 56 du traité de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: 1) Remboursement de dépenses de chômage . fr. 700.000 2) Remboursement de la C.E.C.A. . . . . . . . . . . . » 5.000.000 Total . . fr. 5.700.000 Prévisions pour 1967 900.000 5.700.000  -42 139 Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs.  Remboursements à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: 1) a) Part des communes dans les pensions de l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité . . . . . . . . . . . . . . fr. 62.000.000 b) Part des communes dans les pensions de l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. c) Part des communes (1/3) dans la charge d´intérêt du certificat de 220 millions à 4% délivré à l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité, conformément à l´article VIII de la loi du 24 avril 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.467.000 2) a) Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des employés privés » 8.000.000 b) Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des employés privés (arriérés des exercices précédents) . . . pr mém. 3) Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des artisans . . . . . . . . . . » 4.000.000 4) Part des communes dans les pensions de la caisse de pension agricole . . . . . . . . . . . . . . » 8.400.000 5) Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des commerçants et industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.100.000 Total . . fr. 85.967.000  -11 110 (114) Remboursement, par les caisses régionales de maladie et par l´association d´assurance contre les accidents (section industrielle), de la contrevaleur des secours pécuniaires avancés par l´Etat aux ouvriers de l´Etat en cas de maladie ou d´accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.300.000 -11 112 Remboursement par les caisses de pension de la contrevaleur des pensions partielles avancées par l´Etat aux bénéficiaires d´une pension de l´Etat conformément à l´article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000  85.967.000 226 Art. 50 Code Code fonct. écon.  48 68 119 149 LIBELLE Prévisions pour 1967 Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des installations d´éclairage routier de la voirie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total des recettes sub .F . . . . . . 228.863.000 G.  PRELEVEMENT FORFAITAIRE DANS L´INTERET DE LA PEREQUATION DES PENSIONS 51  -11 112 Prélèvement forfaitaire dans l´intérêt de la péréquation des pensions (art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements desfonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . fr. 37.000.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.000.000 Pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 11.000.000 Total . . fr. 50.000.000 50.000.000 Total des recettes sub G . . . . . . 50.000.000 Total des recettes de la section 1re . . . 4.545.542.000 Section 2.  Administration des Douanes 52  36 132 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´union économique belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.090.000.000 Détail: 1) Recettes brutes communes de l´U.E.B.L. fr. 31.000.000.000  Déduction en vertu de l´article 9 de la convention coordonnée . . . . . . . . » 1.480.000.000 = Recettes nettes à partager au prorata des populations . . . . . . . . . . . . . fr. 29.520.000.000 2) Part du Grand-Duché dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 991.917.000 + Remboursement des dépenses de l´administration luxembourgeoise (art. 9 de la convention coordonnée) » 100.000.000 = Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´U.E.B.L. . . . fr. Arrondi à fr. 1.090.000.000. 1.091.917.000 Composition du chiffre de 31.000.000.000 fr. I) Perceptions à réaliser par la Belgique.. fr. 29.870.000.000 II) Perceptions à réaliser par le Grand-Duché: 227 Art. Code Code fonct. écon. LIBELLE Prévisions pour 1967 a) par l´administration des douanes à titre de: 1) droits de douane . . . . . . fr. 292.000.000 2) droits d´accise sur lies bières étrangères . . . » 3.000.000 3) droits d´accise sur les boissons fermentées mousseuses . . . . . . . » 10.000.000 4) droits d´accise sur les alcools étrangers . . . . » 20.000.000 5) droits d´accise sur les huiles minérales . . . . » 420.000.000 6) droits d´accise sur les sucres . » 600.000 7) droits d´accise sur les tabacs fabriqués . . . . . » 285.000.000 8) droits d´accise sur les boissons fermentées de fruits . » 23.000.000 9) droits d´accise sur les gaz liquéfiés . . . . . . » 5.000.000 10) recettes diverses . . . . . . . » 1.400.000 fr. 1.060.000.000 b) par l´administration des contributions . . . . . . . » 70.000.000 fr. 1.130.000.000 Total .. fr. 31.000.000.000 53  54  36 132 10 114 Droit d´accise spécial sur les huiles minérales légères et les gasoils . . . . . . 63.000.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650.000 Total des recettes de la section 2 . . . . 1.153.650.000 Section 3.  Administration de l´enregistrement et des domaines A.  IMPOTS, DROITS ET TAXES 55  56  57  36 132 36 132 36 132 Droits d´enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160.000.000 Droits d´hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.200.000 228 Art. 58 LIBELLE Prévisions pour 1967 57 140 (16) 36 (38) 132 (114) 36 132 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 Code Code fonct. écon.  59 60  61  36 132 Impôt sur le chiffre d´affaires: produit de la majoration de l´impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48.000.000 62  Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000.000 63  Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 64  Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000.000 65  Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 66  Taxe et annuité des brevets d´invention et des marques de fabrique . . . . . 2.700.000 67  36 132 36 132 36 132 36 132 36 132 36 132 Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . 192.000 38 132 38 134 38 133 Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138.000 Taxes de levées de séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 68  69  70  Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.550.000.000 Total des recettes sub A . . . . . . 2.078.655.000 B.  RECETTES DOMANIALES 71 72   16 114 Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d´alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 114 Domaine forestier de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 9.550.000 b) Fermage de la pêche et des passages d´eau . . pr mém. Total . . . . . . . . . . 73  16 114 9.550.000 fr. 9.550.000 Produit des pépinières de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Pépinières forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.000.000 b) Station viticole de l´Etat: vente de portegreffes, analyses, levures sélectionnées, vente de vin et d´autres produits . . . . . . . . . . » 1.200.000 Total . . . . . . . . . . 600.000 fr. 2.200.000 2.200.000 229 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1967 LIBELLE 74  16 77 114 153 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: 77 a) Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.500.000 153 16 b) Produit des routes . . . . . . . . . . . . . . . . » 40.000 114 Total . . . . . . . . . . fr. 1.540.000 75  57 133 Ventes mobilières: produit des ventes d´objets saisis et confisqués (pièces à conviction, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000  16 114 Locations et loyers d´immeubles.  Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau, etc.) . . 35.000.000 76 Détail: a) Locations et loyers d´immeubles: 1) immeubles loués par les communautés européennes (haute autorité, conseil des ministres et assemblée commune de la C.E.C.A., assemblée parlementaire européenne, cour de justice des communautés européennes, etc.) . . . . fr. 2) Autres immeubles bâtis et non-bâtis . . » b) Recettes de meetings aériens à l´aéroport « Findel » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c) Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » Total . . . . . . . . fr. 1.540.000 13.150.000 4.500.000 pr mém. 17.350.000 35.000.000 Total des recettes sub B . . . . . . 49.090.000 C.  RECETTES D´EXPLOITATION ET AUTRES 77  78  36 (132) 133 38 133 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d´enregistrement, etc. 300.000 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires, y compris les amendes pour infractions à la législation des changes ainsi que les amendes d´ordre de l´office national du travail . . . . . . . . . . . . 8.500.000  16 114 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger . . . . . . . . . . . . 1.400.000 80  Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . 700.000 81  16 114 16 114 Vente d´ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.930.000 79 Détail: a) Manuels de classe et autres livres édités par le ministère de l´éducation nationale . . . . . . . fr. 850.000 230 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1967 LIBEL LE b) Produit de la vente des publications nationales éditées par le ministère des affaires culturelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 500.000 c) Produit de la vente des publications du Statec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 77.000 d) Produit des abonnements au bulletin international des douanes (diffusé par le Statec). » 3.000 e) Frais de publication au Mémorial (recueils administratif et économique et recueil spécial des sociétés et associations) . . . . . . . . . . » 4.500.000 f) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Total . . . . . . . . . . 82 83 fr. 5.930.000  16 114 Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues à la maison de santé d´Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  16 114 Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues dans les établissements d´assistance de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr 10.300.000 Etablissement de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.500.000 Etablissement pour aveugles de Berbourg . . . . . » 115.000 Etablissement pour sourds-muets . . . . . . . . . . . . » 50.000 Dépôt de mendicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 35.000 38.000.000 13.000.000 Total . . . . . . . . . . fr. 13.000.000 84  16 114 Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Maison de retraite de Kopstal . . . . . . . . . . . . . . . fr 600.000 Maison de retraite de Dudelange . . . . . . . . . . . . » 1.600.000 Maison de retraite de Mertzig . . . . . . . . . . . . . . » 1.300.000 Maison de retraite de Rumelange . . . . . . . . . . . . » 1.700.000 Maison de retraite de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.350.000 Maison de retraite de Vianden . . . . . . . . . . . . . . » 1.300.000 Maison de retraite de Differdange . . . . . . . . . . . . » 1.800.000 Maison de retraite de Bofferdange . . . . . . . . . . . » 1.200.000 Ancienne maison de retraite d´Esch-sur-Alzette » 800.000 Nouvelle maison de retraite d´Esch-sur-Alzette » 2.000.000 Total . . . . . . . . . . 85  86  87  88  89  16 114 16 114 16 114 16 114 16 (38) 13.650.000 fr.13.650.000 Produit du travail des malades de la maison de santé d´Ettelbruck . . . . 700.000 Produit de l´établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . 4.600.000 Produit du sanatorium et de l´institut médical de l´Etat à Mondorf . . . 1.000.000 Centre de vacances à Mondorf pour enfants physiquement handicapés.  Frais d´entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180.000 Maternité et école d´accouchement.  Frais d´entretien des pensionnaires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.850.000 231 Art. Code Code fonct. écon. 114 (134) Prévisions pour 1967 LIBELLE Détail: Frais d´entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . Frais d´opération et de pansement . . . . . . . . . . . Frais de laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Frais pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Communications téléphoniques . . . . . . . . . . . . . Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.950.000 » 500.000 » 390.000 » 585.000 » 125.000 » 300.000 pr mém. Total . . . . . . . . . . fr. 10.850.000 90  16 114 Remboursement des frais d´entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d´autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Sanatorium de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 3.700.000 Sanatorium de Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 850.000 Préventorium de Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . . . » pr mém. Autres établissements hospitaliers du pays . . . » 100.000 Etablissements de cure à l´étranger . . . . . . . . . . » 900.000 5.550.000  16 114 Total . . . . . . . . . . . fr. 5.550.000 Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues à la clin …