ou les analyses de laboratoire qui compromet la validité du résultat d’analyse anormal trouvé.
\n7.2 Notification au terme de l’instruction initiale Lorsque l’instruction initiale prévue à l’article 7.1 ne révèle pas une exemption pour usage à des fins thérapeutiques ou un écart risquant de compromettre la validité du résultat d’analyse anormal, l’organisation antidopage devra informer rapidement le sportif sous la forme prévue par ses règlements: (a) du résultat de l’analyse anormal; (b) du règlement antidopage enfreint ou, dans un cas renvoyant à l’article 7.3, de la mise en place d’une enquête additionnelle visant à déterminer s’il s’agit d’une violation des règles antidopage: (c) de son droit d’exiger sans tarder l’analyse de l’échantillon B du prélèvement ou, à défaut, du fait qu’il sera reconnu avoir renoncé à ce droit; (d) de son droit et (ou) de celui de son représentant d’assister à l’ouverture de l’échantillon B et à son analyse lorsque celle-ci est demandée; et (e) de son droit d’exiger des copies du dossier d’analyse pour les échantillons A et B, qui comprendra les documents stipulés dans les standards internationaux pour les laboratoires.
\n7.2 Commentaire: Le sportif a le droit d’exiger sans tarder l’analyse de l’échantillon B, que des investigations supplémentaires soient exigées ou non conformément aux articles 7.3 ou 7.4.
\n7.3 Instruction complémentaire des résultats d’analyse anormaux exigée en vertu de la liste des interdictions L’organisation antidopage ou toute autre instance d’instruction constituée par celle-ci pourra procéder à une instruction complémentaire si la Liste des interdictions l’exige. Au terme de cette instruction, l’organisation antidopage devra informer sans tarder le sportif des résultats de l’instruction complémentaire et lui indiquer si elle a déterminé ou non une violation des règles antidopage.
\n7.4 Examen d’autres violations des règles antidopage L’organisation antidopage ou toute autre instance d’instruction constituée par celle-ci devra procéder à une investigation complémentaire, telle qu’exigée par les règlements antidopage adoptés en conformité avec le Code ou que l’organisation antidopage considère appropriés. L’organisation antidopage avertira sans tarder, sous la forme prévue par ses règlements. le sportif ou toute autre personne faisant l’objet d’un avis d’infraction, de la règle antidopage qui semble avoir été violée et des fondements de l’infraction.
\n7.4 Commentaire: Par exemple, il reviendrait à une fédération internationale d’avertir un sportif par l’intermédiaire de sa fédération sportive nationale.
\n7.5 Principes applicables aux suspensions provisoires Un signataire peut adopter des règles applicables à toute manifestation qui relève de sa juridiction, ou au processus de sélection d’une équipe dont il est responsable, afin de pouvoir imposer des suspensions provisoires au terme de l’instruction décrite aux articles 7.1 et 7.2. mais avant la tenue de l’audition définitive prévue à l’article 8 (Principes du droit à une audition équitable). Une suspension provisoire ne pourra être imposée qu’à la condition qu’il soit donné au sportif soit: (a) la possibilité d’une Audition préliminaire avant l’entrée en vigueur d’une suspension provisoire ou rapidement après l’entrée en vigueur de cette suspension; soit (b) la possibilité d’une audition accélérée selon l’article 8 (Principes du droit à une audition équitable) rapidement après l’entrée en vigueur d’une suspension provisoire.
\n3517 Si une suspension provisoire est imposée sur la base de résultats d’analyse de l’échantillon A anormaux et qu’une analyse subséquente de l’échantillon B ne confirme pas les résultats de l’analyse de l’échantillon A, le sportif ne pourra faire l’objet d’aucune autre mesure disciplinaire, et toute sanction qui lui aura été préalablement imposée devra être levée. Dans les circonstances où le sportif ou son équipe sont exclus d’une compétition et que l’analyse subséquente de l’échantillon B ne confirme pas le résultat d’analyse de l’échantillon A, à condition que cela n’interfère pas avec la compétition et qu’il soit encore possible de réintégrer le sportif ou son équipe, le sportif ou l’équipe en question pourra continuer à participer à la compétition.
\n7.5 Commentaire: Cet article rend encore possible une suspension provisoire dans l’attente d’une décision finale à l’issue de l’audition conformément à l’article 8 (Principes du droit à une audition équitable), suspension qui a été autorisée en vertu du CAMO et des règles de plusieurs fédérations internationales. Cependant, avant qu’une suspension provisoire puisse être décidée unilatéralement par une organisation antidopage, l’instruction précisée dans le Code doit d’abord être finalisée. De plus, un signataire qui impose une suspension provisoire est tenu de donner au sportif la possibilité d’une audition préliminaire avant ou rapidement après l’imposition de la suspension provisoire ou une audition finale accélérée en vertu de l’article 8 rapidement après l’entrée de la suspension provisoire. Le sportif peut faire appel de cette décision conformément à l’article 13.2. Comme alternative à l’imposition d’une suspension provisoire, une organisation antidopage peut toujours choisir d’ignorer la suspension provisoire et d’aller directement à l’audition décisive en se prévalant de la procédure accélérée prévue à l’article 8.
\nDans les rares circonstances où l’analyse de l’échantillon B ne confirme pas les résultats de l’analyse de l’échantillon A, le sportif qui a fait l’objet d’une suspension provisoire sera autorisé à participer aux épreuves suivantes de la manifestation. De même, dans un sport d’équipe, en fonction des règlements de la fédération internationale, et si l’équipe est toujours en compétition, le sportif pourra prendre part aux épreuves suivantes.
\nChaque organisation antidopage responsable de la gestion des résultats devra prévoir une procédure d’audition à l’intention de toute personne soupçonnée d’avoir commis une violation des règles antidopage. Cette procédure d’audition devra déterminer si une violation des règles antidopage a été commise, et, si tel est le cas, quelles en sont les conséquences. Cette procédure devra respecter les conditions suivantes:
\n8 Commentaire: Le présent article comprend les principes de base visant à assurer un processus d’audition équitable aux personnes soupçonnées d’avoir commis une violation des règles antidopage. Cet article n’entend pas se substituer aux règlements sur les auditions de chaque signataire, mais au contraire vise à s’assurer que chaque signataire prévoit une procédure conforme à ces principes.
\nLa référence au TAS en tant qu’instance d’appel, à l’article 13, n’empêche pas un signataire de spécifier le TAS comme première instance.
\nLes auditions tenues dans le cadre de manifestations peuvent suivre une procédure accélérée telle qu’autorisée par les règlements de l’organisation antidopage et de l’instance d’audition.
\nPar exemple, une audition pourrait être accélérée à la veille d’un grand événement lorsqu’une décision relative à une violation des règles antidopage est nécessaire pour déterminer si le sportif est autorisé à participer à l’événement.
\nUne violation des règlements antidopage en relation avec un contrôle en compétition conduit automatiquement à l’annulation des résultats individuels obtenus lors de cette compétition et à toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix.
\nPour les sports d’équipe, voir l’article 11 (Conséquences pour les équipes).
\n9 Commentaire: Ce principe se trouve dans le CAMO. Lorsqu’un sportif obtient une médaille d’or alors qu’une substance interdite se trouve dans son organisme, il s’agit d’une situation injuste pour les autres sportifs prenant part à cette compétition, que le médaillé d’or soit ou non en tort de quelque façon que ce soit. Seul un sportif propre devrait pouvoir bénéficier de ses résultats de compétition.
\n10.1 Annulation des résultats lors une manifestation au cours de laquelle une violation de règlements antidopage est survenue Une violation des règlements commise lors d’une manifestation ou en lien avec cette manifestation peut, sur décision de l’instance responsable de la manifestation, entraîner l’annulation de tous les résultats individuels obtenus par le sportif 3518 dans le cadre de ladite manifestation, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix sauf dans les cas prévus à l’article 10.1.1.
\n10.1 Commentaire: Alors que l’article 9 (Annulation automatique des résultats individuels) invalide le résultat obtenu à une seule compétition au cours de laquelle le sportif a obtenu des résultats positifs (p. ex. l’épreuve du 100 mètres dos crawlé), cet article annule tous les résultats obtenus à toutes les épreuves d’une manifestation donnée. (p. ex. les championnats du monde de la FINA).
\nAu nombre des facteurs à considérer au moment de déterminer s’il y a lieu d’annuler d’autres résultats obtenus par un sportif lors d’une manifestation, on pourra par exemple tenir compte de la gravité de l’infraction et du fait que le sportif ait ou non subi des contrôles négatifs lors d’autres compétitions.
\n10.1.1 Lorsque le sportif parvient à démontrer qu’il n’a commis aucune faute ou négligence en relation avec la violation, ses résultats individuels dans d’autres compétitions ne seront pas annulés, à moins que les résultats obtenus dans d’autres compétitions que celle au cours de laquelle la violation des règles antidopage est intervenue n’aient pu être influencés par cette violation.
\n10.2 Suspensions imposées en cas d’usage de substances ou méthodes interdites A l’exception des substances mentionnées à l’article 10.3, la période de suspension imposée pour une violation des article 2.1 (Présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs), 2.2 (Usage ou tentative d’usage d’une substance ou méthode interdite) et 2.6 (Possession de substances ou méthodes interdites) sera la suivante: • • Première violation: Deux (2) années de suspension.
\nSeconde violation: Suspension à vie.
\nAvant qu’une période de suspension ne lui soit imposée, un sportif ou toute autre personne aura la possibilité, dans tous les cas, d’argumenter aux fins d’obtenir l’annulation ou l’allègement de la sanction conformément à l’article 10.5.
\n10.2 Commentaire: L’harmonisation des sanctions est l’un des sujets les plus discutés et débattus du domaine de l’antidopage. Les arguments contre l’harmonisation obligatoire des sanctions tiennent aux différences entre les disciplines sportives, par exemple: dans certains sports, les sportifs sont des professionnels qui tirent des revenus considérables du sport et dans d’autres disciplines les sportifs sont de réels amateurs dans les disciplines où la carrière d’un sportif est relativement courte (p. ex. la gymnastique artistique) une suspension de deux ans a un impact beaucoup plus considérable que dans les disciplines où les carrières sont habituellement plus longues (p. ex. les sports équestres et le tir); dans les disciplines sportives individuelles, le sportif est davantage capable de maintenir sa compétitivité en s’entraînant seul durant sa période de suspension que dans d’autres sports où la pratique au sein d’une équipe est plus importante. Un argument de base en faveur de l’harmonisation est qu’il est injuste que deux sportifs du même pays, dont les tests s’avèrent positifs pour la même substance interdite dans des circonstances similaires, se voient imposer une sanction distincte, seulement parce qu’ils participent à des sports différents. De plus, la latitude dans l’imposition de sanctions est souvent perçue comme une possibilité inacceptable pour certaines organisations sportives de se montrer plus tolérantes envers les contrevenants. Le manque d’harmonisation des sanctions est souvent à l’origine de conflits de juridictions entre les fédérations internationales et les organisations sportives nationales.
\nLe consensus découlant de la Conférence internationale sur le dopage dans le sport qui a eu lieu à Lausanne en février 1999, était favorable à une période de suspension de deux ans en cas de violation grave des règlements antidopage, suivie d’une suspension à vie en cas de seconde violation. Ce consensus est reflété dans le CAMO.
\n10.3 Substances spécifiques La Liste des interdictions peut identifier des substances spécifiques, qui, soit sont particulièrement susceptibles d’entraîner une violation non intentionnelle des règlements antidopage compte tenu de leur présence fréquente dans des médicaments, soit sont moins susceptibles d’être utilisées avec succès comme agents dopants. Lorsqu’un sportif peut établir qu’il n’a pas utilisé une telle substance dans l’intention d’améliorer sa performance sportive, le barème de suspension indiqué à l’article 10.2 sera remplacé par le suivant: • • • Première infraction: Au minimum un avertissement et une réprimande sans période de suspension pour des manifestations futures; et au maximum une (1) année de suspension;
\nSeconde infraction: Deux (2) années de suspension;
\nTroisième infraction: Suspension à vie.
\nAvant qu’une période de suspension ne lui soit imposée, un sportif ou toute autre personne aura, dans tous les cas, la possibilité d’argumenter aux fins d’obtenir l’annulation ou l’allègement de la sanction (dans le cas d’une seconde ou troisième infraction) conformément à l’article 10.5.
\n10.3 Commentaire: Ce principe découle du CAMO et permet par exemple une certaine souplesse pour juger les sportifs dont les tests s’avèrent positifs en raison de l’usage par inadvertance d’un médicament contre le rhume qui contient une substance interdite.
\nL’allégement d’une sanction prévue en vertu de l’article 10.5.2 ne s’applique qu’à la seconde ou à la troisième infraction, étant donné que la sanction pour une première infraction autorise une discrétion suffisante pour prendre en compte le degré de la faute commise.
\n10.4 Suspension pour d’autres violations des règles antidopage 10.4.1 Pour les violations de l’article 2.3 (Omission ou refus de se soumettre à un recueil d’échantillons) ou de l’article 2.5 (Falsification ou tentative de falsification d’un contrôle du dopage), la période de suspension applicable sera celle stipulée à l’article 10.2.
\n10.4.2 Pour les violations de l’article 2.7 (Trafic) ou 2.8 (Administration ou tentative d’administration d’une substance ou méthode interdite), la période de suspension imposée sera d’au moins quatre (4) ans et pourra aller jusqu’à la suspension à vie. Une violation des règlements antidopage impliquant un mineur sera considérée comme une infraction particulièrement grave et, si elle implique le personnel d’encadrement du sportif pour des violations autres que celles liées à des stimulants spécifiques indiqués à l’article 10.3, une telle infraction entraînera une suspension à vie du personnel d’encadrement du sportif en cause. De plus, les violations d’articles qui vont également à l’encontre de lois et règlements non liés au sport pourront être rapportées aux autorités administratives, professionnelles ou judiciaires compétentes.
\n3519 10.4.2 Commentaire: Les personnes impliquées dans le dopage des sportifs, ou qui le dissimulent, doivent faire l’objet de sanctions plus sévères que celles imposées aux sportifs dont les tests s’avèrent positifs. Etant donné que l’autorité des organisations sportives se limite aux sanctions sportives, le rapport du personnel d’encadrement du sportif aux autorités compétentes constitue une étape importante dans la dissuasion du dopage.
\n10.4.3 Pour violation de l’article 2.4. (violation des règles liées à la localisation des sportifs ou contrôle manqué), la période de suspension sera d’au moins trois (3) mois et d’au plus deux (2) ans, conformément aux règlements de l’organisation antidopage qui a initié le contrôle ou dont les exigences en matière de localisation n’ont pas été respectées.
\nLa période de suspension pour des violations subséquentes à l’article 2.4 devra être prévue par les règles de l’organisation antidopage qui a initié le contrôle manqué ou dont les exigences en matière de localisation n’ont pas été respectées.
\n10.4.3 Commentaire: Les règlements des diverses organisations antidopage afférant à la localisation des sportifs et aux tests manqués peuvent varier considérablement, en particulier lors de leur mise en vigueur. C’est pourquoi une grande souplesse a été prévue pour les violations de ces règles antidopage. Les organisations antidopage qui ont des règlements plus sophistiqués, comprenant des précautions, ainsi que les organisations avec une grande expérience de la localisation des sportifs, peuvent prévoir des périodes de suspension se situant davantage vers l’échelle haute des sanctions.
\n10.5 Annulation ou réduction de la période de suspension basée sur des circonstances exceptionnelles 10.5.1 Pas de faute ou de négligence Lorsque le sportif établit, dans un cas particulier de violation des règles antidopage en vertu de l’article 2.1 (présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs) ou de l’article 2.2 (Usage d’une substance ou méthode interdite), que la violation n’est due a aucune faute ou négligence de sa part, la période de suspension applicable sera annulée. Lorsqu’un substance interdite, ses métabolites ou ses marqueurs sont décelés dans les prélèvements d’un sportif en contravention de l’article 2.1 (présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs), le sportif devra également démontrer comment la substance interdite s’est retrouvée dans son organisme pour que la période de suspension soit levée. En cas d’application du présent article et de la levée de la période de suspension applicable, la violation des règles antidopage ne sera pas prise en considération comme une violation dans la détermination de la période de suspension s’appliquant aux cas de violations multiples conformément aux articles 10.2, 10.3 et 10.6.
\n10.5.1 Commentaire: L’article 10.5.1 ne s’applique qu’aux violations commises en vertu des articles 2.1 et 2.2 (Présence ou usage d’une substance ou méthode interdite), étant donné qu’il est nécessaire de démontrer qu’une faute ou une négligence a entraîné la violation des règles antidopage dans le cas des autres règles antidopage.
\n10.5.2 Pas de faute ou de négligence significative L’article 10.5.2 ne s’applique qu’aux violations des règles antidopage se rapportant aux articles 2.1 (Présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs), 2.2 (Usage ou tentative d’usage d’une substance ou méthode interdite) ou 2.8 (Administration ou tentative d’administration d’une substance ou méthode interdite). Si un sportif parvient à établir, dans un cas particulier lié à de telles violations, qu’il n’a commis aucune faute significative ou négligence, la période de suspension pourra alors être réduite. Cependant, la période de suspension réduite ne pourra être inférieure à la moitié de la période de suspension qui aurait dû normalement s’appliquer. Lorsque la période de suspension qui aurait dû s’appliquer est une suspension à vie, la période de suspension allégée appliquée en vertu de cet article devra être d’au moins 8 ans. Lorsqu’une substance interdite, ses marqueurs ou métabolites sont dépistés dans l’échantillon d’un sportif en contravention de l’article 2.1 (Présence d’une substance ou méthode interdite), le sportif devra également établir comment cette substance a pénétré dans son organisme afin de pouvoir bénéficier d’une période de suspension allégée.
\n10.5.2 Commentaire: La tendance dans les affaires de dopage a été de reconnaître qu’il devait y avoir la possibilité, dans le cadre de la procédure d’audition, de tenir compte des faits et circonstances du cas particulier, avant d’imposer une sanction. Ce principe a été accepté à la Conférence internationale sur le dopage dans le sport 1999 et a été intégré dans le CAMO, qui prévoit la réduction des sanctions dans le cas de circonstances exceptionnelles. Le Code prévoit également la possibilité d’annulation ou de réduction des périodes de suspension uniquement lorsque le sportif peut établir qu’il n’a commis aucune faute ou négligence ou aucune faute ou négligence significative en rapport avec la violation.
\nCette approche est conforme aux principes fondamentaux des droits de l’homme et assure un équilibre entre les organisations qui privilégient des exceptions beaucoup plus strictes voire l’absence d’exceptions, et les organisations qui favorisent un allégement d’une suspension de deux ans, en tenant compte de divers facteurs même lorsque le sportif a reconnu sa faute. Ces articles ne s’appliquent qu’aux sanctions infligées; ils ne s’appliquent pas à la question de savoir si une violation d’une règle antidopage est survenue.
\nL’article 10.5 ne trouve application que dans des cas où les circonstances sont véritablement exceptionnelles et certainement pas dans la grande majorité des cas.
\nAfin d’illustrer le mécanisme d’application de l’article 10.5, l’exemple d’une situation où il n’y aurait aucune faute ou négligence et où par conséquent la sanction serait annulée totalement pourrait être celle d’un sportif qui prouve que, malgré toutes les précautions prises, il est la victime d’un sabotage de la part d’un concurrent. Dans le même ordre d’idées, une sanction ne pourrait pas être annulée en raison de l’absence de faute ou de négligence dans les circonstances suivantes: (a) un résultat d’analyse anormal s’est produit en raison d’une erreur d’étiquetage ou d’une contamination de suppléments nutritionnels ou de vitamines (Les sportifs sont responsables des produits qu’ils ingèrent, article 2.1.1., et ont été prévenus de la possibilité de contamination des suppléments); (b) une substance interdite est administrée à un sportif par son médecin traitant ou son soigneur sans que le sportif en ait été informé (Les sportifs sont responsables du choix de leur personnel médical et d’informer celui-ci de l’interdiction pour eux de recevoir toute substance interdite); et (c) la contamination d’un aliment ou d’une boisson administrés au sportif par son (sa) conjoint(e), son entraîneur ou toute autre personne dans le cercle des connaissances du sportif (Les sportifs sont responsables de ce qu’ils ingèrent et du comportement des personnes à qui ils confient la responsabilité de leur nourriture et de leurs boissons).
\nCependant, en fonction de faits exceptionnels se rapportant à un cas particulier, l’ensemble des exemples mentionnés pourraient entraîner une sanction allégée reposant sur l’absence d’une faute ou négligence significative. (Par exemple, un allégement pourrait être fondé dans l’exemple (a) 51 le sportif parvenait à démontrer que la cause du résultat d’analyse anormal est due à une contamination d’une multi-vitamine courante dont l’origine n’a aucun lien avec la moindre substance interdite, et que, par ailleurs, il a exercé une grande vigilance pour ne pas consommer d’autres suppléments nutritionnels).
\nL’article 10.5.2 ne s’applique qu’aux violations des règles antidopage énoncées, étant donné que ces violations peuvent reposer sur une conduite non intentionnelle ou sans but. Les violations commises en vertu de l’article 2.4 (informations sur les déplacements du sportif et contrôles manqués) ne sont pas incluses, bien qu’il ne soit pas nécessaire d’établir une conduite intentionnelle pour ces violations, parce que la sanction applicable aux violations de l’article 2.4 (de trois mois à deux ans) autorise suffisamment de souplesse pour tenir compte du degré de faute du sportif.
\n3520 10.5.3 Aide substantielle fournie par un sportif dans la découverte de violations des règles antidopage commises par le personnel d’encadrement d’un athlète ou d’autres.
\nUne organisation antidopage est également susceptible de réduire la période de suspension dans des cas particuliers où un sportif a fourni une aide substantielle à l’organisation antidopage, permettant ainsi à cette dernière de découvrir ou d’établir une violation des règles antidopage commise par une autre personne impliquant la possession décrite à l’article 2.6.2 (Possession par le personnel d’encadrement d’un sportif), le trafic (article 2.7) ou l’administration à un athlète (article 2.8). La période de suspension réduite ne peut cependant être d’une durée minimum inférieure à la moitié de la période de suspension autrement applicable. Si la période de suspension autrement applicable est une suspension à vie, la suspension réduite ne peut être inférieure à huit ans.
\n10.6 Règles en cas de violations à conséquences potentiellement multiples 10.6.1 Dans le but d’établir des sanctions en vertu des articles 10.2, 10.3 et 10.4, il sera possible de tenir compte d’une seconde violation des règles antidopage pour imposer une sanction seulement si l’organisation antidopage parvient à établir que le sportif, ou une autre personne, a commis une seconde violation des règles antidopage après avoir reçu notification de la première infraction, ou après que l’organisation antidopage a raisonnablement essayé de présenter une telle notification. Lorsqu’une organisation antidopage ne parvient pas à établir ce fait, les violations doivent être considérées comme une unique et première violation, et la sanction imposée reposera sur la violation entraînant la sanction la plus sévère.
\n10.6.1 Commentaire: En vertu de cet article, un sportif qui obtient un second résultat d’analyse anormal avant d’avoir reçu la notification du premier résultat d’analyse anormal se verra imposer une sanction comme s’il s’agissait d’une unique violation des règles antidopage.
\n10.6.2 Lorsque, dans le cadre d’un même contrôle antidopage, un sportif est trouvé coupable d’une violation des règles antidopage portant à la fois sur une substance spécifique prévue à l’article 10.3 et une autre substance ou méthode interdite, on considérera que le sportif n’a commis qu’une seule violation des règles antidopage, mais la sanction imposée correspondra à la substance ou méthode interdite entraînant la sanction la plus sévère.
\n10.6.3 Dans le cas d’un sportif qui commet deux violations distinctes des règle antidopage, la première impliquant l’usage d’une substance spécifique régie par les sanctions prévues à l’article 10.3 (Substances spécifiques), et la seconde impliquant une substance ou méthode interdite régie par les sanctions prévues à l’article 10.2 ou encore une violation régie par les sanctions prévues à l’article 10.4.1, la période de suspension imposée pour une seconde infraction sera d’au minimum deux ans et d’au maximum trois ans. Un sportif qui commet une troisième violation des règles antidopage impliquant une combinaison quelconque de substances spécifiques prévues à l’article 10.3 et toute autre violation des règles antidopage prévue à l’article 10.2 ou 10.4.1 se verra imposer une suspension à vie.
\n10.6.3 Commentaire: Cet article traite des cas où un sportif commet deux infractions différentes aux règlements antidopage, dont l’une implique une substance spécifique assujettie à la sanction la moins sévère de l’article 10.3. En l’absence de cet article dans le Code, la deuxième infraction pourrait être régie par la sanction applicable à une seconde infraction pour ce type de substance, ou à une combinaison des sanctions applicables aux deux infractions. L’article prévoit une sanction combinée calculée en procédant à l’addition des sanctions pour une première violation prévue à l’article 10.2 (deux ans) et une première infraction en vertu de l’article 10.3 (jusqu’à un an). La même sanction s’applique à un sportif qui commet une première infraction en vertu de l’article 10.2 suivie par une seconde infraction impliquant une substance spécifique, et à un sportif qui commet une première infraction impliquant une substance spécifique, suivie par une seconde infraction en vertu de l’article 10.2.
\nDans les deux cas, la sanction sera comprise entre deux et trois ans de suspension.
\n10.7 Annulation de résultats dans des compétitions postérieures au recueil des prélèvements En plus de l’annulation des résultats obtenus lors de la compétition au cours de laquelle un échantillon positif a été trouvé en vertu de l’article 9 (annulation des résultats individuels), tous les autres résultats obtenus en compétition à compter de la date de recueil de l’échantillon positif (en compétition ou hors compétition), ou d’une autre violation des règles antidopage, seront annulés, avec toutes les conséquences qui en résultent, incluant le retrait de l’ensemble des médailles, points et prix, jusqu’au début de la suspension provisoire ou de la suspension, sauf autre traitement exigé par l’équité.
\n10.8 Début de la période de suspension La période de suspension commencera à la date de la décision de l’instance d’audition ou, en cas de renonciation à l’audition, à la date où la suspension a été imposée ou acceptée. Toute période de suspension provisoire (imposée ou volontairement acceptée) sera déduite de la période totale de suspension à subir. Dans un but d’équité. en cas de délais dans la procédure d’audition ou d’autres aspects du contrôle du dopage non attribuables au sportif, l’instance infligeant la sanction pourra faire débuter la période de suspension à une date antérieure pouvant remonter jusqu’à la date du recueil de l’échantillon concerné.
\n10.8 Commentaire: Actuellement, de nombreuses organisations antidopage commencent le décompte de la période de suspension de deux ans au moment où l’instance d’audition rend sa décision. Il est fréquent également pour les organisations anti dopage d’annuler rétroactivement les résultats à la date où le prélèvement positif a été recueilli. D’autres organisations antidopage commencent le décompte de la suspension de deux ans à la date de collecte du prélèvement positif. Le CAMO, tel que clarifié dans son document explicatif, ne privilégie pas une approche plutôt qu’une autre. L’approche retenue dans le Code vise à dissuader les sportifs qui tendraient à faire traîner inutilement la procédure d’audition afin de participer entre-temps à des compétitions. Elle encourage les sportifs à accepter volontairement les suspensions provisoires en attendant l’audition. En revanche, l’organisation qui impose une sanction peut commencer le décompte de la sanction avant la date où l’instance d’audition rend sa décision, afin de ne pas pénaliser davantage les sportifs qui subissent des délais dans le processus de contrôle du dopage indépendants de leur volonté, par exemple un délai inhabituel dans l’obtention des résultats du laboratoire ou des délais dans la convocation à une audition imputables à l’organisation antidopage.
\n10.9 Statut durant une suspension Toute personne suspendue ne pourra en aucun cas, durant la période de suspension, participer, à n’importe quel titre que ce soit, à une compétition ou activité autorisée ou organisée par un signataire ou membre du signataire (sauf 3521 autorisation de participer à des programmes d’éducation ou de réhabilitation). De plus, pour toute violation des règles antidopage n’impliquant pas les substances spécifiques prévues à l’article 10.3, la personne se verra privée de tout ou partie du soutien financier ou d’autres avantages liés à sa pratique sportive, provenant des signataires, des membres des organisations signataires et des gouvernements. Une personne qui se voit imposer une suspension de plus de quatre ans pourra, après quatre ans de suspension, participer à des manifestations sportives locales dans un sport autre que celui où elle a commis une violation des règles antidopage, mais seulement si la manifestation sportive locale ne se déroule pas à un niveau où la personne en question est susceptible de se qualifier directement ou indirectement en vue d’un championnat national ou d’un événement international (ou d’accumuler des points en vue de sa qualification).
\n10.9 Commentaire: Les règles de certaines organisations antidopage interdisent seulement à un sportif de participer à des compétitions durant sa période de suspension. Par exemple, un sportif dans ces disciplines pourrait continuer à exercer comme entraîneur durant sa période de suspension. Le présent article adopte la position énoncée par le CAMO interdisant à un sportif suspendu pour dopage de participer, à quelque titre que ce soit, à toute épreuve ou activité officielle. Cela comprendrait par exemple l’interdiction de s’entraîner avec une équipe nationale, ou d’exercer comme entraîneur ou officiel Les sanctions imposées dans un sport seront également reconnues par les autres sports. (voir l’article 15.4). Cet article n’empêcherait pas, cependant, une personne de participer à un sport à un niveau strictement récréatif.
\n10.10 Contrôle de réhabilitation Pour pouvoir obtenir sa réhabilitation au terme d’une période donnée de suspension, un sportif doit, pendant sa suspension provisoire ou sa période de suspension, être disponible pour des contrôles hors compétition effectués par toute organisation antidopage dont il dépend, et doit, sur demande, fournir des renseignements exacts et actualisés sur sa localisation. Lorsqu’un sportif se retire du sport pendant une période de suspension et ne fait plus partie du groupe cible de sportifs soumis aux contrôles hors compétition, et qu’il demande ensuite sa réhabilitation, celle-ci ne sera pas admissible avant que le sportif ait averti les organisations antidopage compétentes et ait été soumis à des contrôles hors compétition pendant une période correspondant à la durée de suspension restante depuis la date de son retrait du sport.
\n10.10 Commentaire: Dans le même ordre d’idées, le Code n’établit pas une règle, mais laisse aux diverses organisations antidopage le soin d’établir leurs propres règles relatives aux exigences d’admissibilité des sportifs non suspendus qui se sont retirés alors qu’ils faisaient partie d’un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles hors compétition et qui souhaitent par la suite réintégrer activement le sport.
\nLorsque plus d’un membre d’une équipe sportive a été notifié d’une possible violation des règles antidopage en vertu de l’article 7 dans le cadre d’une manifestation, l’équipe fera l’objet d’un contrôle ciblé durant cette manifestation. Si plus d’un membre de l’équipe sportive s’avère avoir commis une violation des règles antidopage durant la manifestation, l’équipe en question pourra se voir disqualifiée ou imposer une autre mesure disciplinaire. Dans les sports qui ne sont pas des sports d’équipe, mais où des prix sont accordés à des équipes, la disqualification ou toute autre mesure disciplinaire imposée à l’équipe quand un ou plusieurs membres de cette équipe commettent une violation des règles antidopage, correspondra aux règles en vigueur de la fédération internationale.
\nAucune disposition du présent Code n’interdit à un signataire ou à un gouvernement soumis au Code d’appliquer ses propres règles dans le but d’imposer une sanction à une organisation sportive relevant de sa juridiction.
\n12 Commentaire: Cet article établit clairement que le Code ne restreint pas le pouvoir disciplinaire qu’une organisation peut avoir à l’égard d’une autre.
\n13.1 Décisions sujettes à appel Toute décision rendue en application du Code ou des règles adoptées en conformité avec le Code peut faire l’objet d’un appel conformément aux modalités prévues aux articles 13.2 à 13.4. Les décisions dont il est fait appel resteront en vigueur durant la procédure d’appel à moins que l’instance d’appel en décide autrement. Avant qu’un appel soit ouvert, toutes le possibilités de révision de la décision prévues dans les règles de l’organisation antidopage devront être épuisées, à condition que ces procédures respectent les principes énoncés dans l’article 13.2.2 qui suit.
\n13.1 Commentaire: L’article comparable du CAMO a une plus grande portée, parce qu’il stipule que tout différend découlant de l’application du CAMO peut faire l’objet d’un appel auprès du TAS.
\n13.2 Appels des décisions relatives aux violations des règles antidopage, conséquences et suspensions provisoires Une décision portant sur une violation des règles antidopage, une décision imposant des conséquences à l’issue d’une violation des règles antidopage, une décision statuant qu’aucune violation des règles antidopage n’a été commise, une décision statuant que l’organisation antidopage n’est pas compétente à se prononcer sur une présumée violation des règles antidopage ou sur les conséquences d’une telle violation, une décision sur l’imposition d’une suspension provisoire à l’issue d’une Audition préliminaire ou en violation de l’article 7.5, peuvent être portées en appel selon les modalités strictement prévues dans cet article.
\n3522 13.2.1 Appels liés à des sportifs de niveau international Dans les cas découlant d’épreuves lors d’une manifestation internationale ou dans les cas impliquant des sportifs de niveau international, il peut être fait appel de la décision uniquement devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) et en accord avec les dispositions en vigueur auprès de ce tribunal.
\n13.2.1 Commentaire: Les décisions du TAS sont exécutoires et définitives, sauf procédure d’annulation ou de reconnaissance d’une sentence arbitrale exigée par la loi applicable.
\n13.2.2 Appels liés à des sportifs de niveau national Dans les cas impliquant des sportifs de niveau national, au sens où l’entend chaque organisation nationale antidopage, sportifs qui ne peuvent pas se prévaloir de l’article 13.2.1, la décision peut être portée en appel auprès d’une instance indépendante et impartiale conformément aux règlements établis par l’organisation nationale antidopage. Les règles dans le cas de ces appels devront respecter les principes suivants:
\n13.2.2 Commentaire: Une organisation antidopage peut choisir de respecter cet article en donnant un droit d’appel directement au TAS aux athlètes de niveau national.
\n13.2.3 Personnes autorisées à faire appel Dans les cas décrits à l’article 13.2.1, les parties suivantes auront le droit de faire appel devant le TAS: (a) le sportif ou toute autre personne à qui s’applique la décision dont il est fait appel; (b) l’autre partie à l’affaire dans laquelle la décision a été rendue; (c) la fédération internationale compétente et toute autre organisation antidopage qui, en vertu de ses règlements, aurait pu imposer une sanction; (d) le Comité international olympique ou le Comité international paralympique, s’il y a lieu, et quand la décision peut avoir un effet sur les Jeux olympiques ou les Jeux paralympiques, notamment les décisions affectant la possibilité d’y participer; et (e) l’AMA. Dans les cas assujettis à l’article 13.2.2, les parties ayant le droit d’appel auprès de l’instance nationale d’appel seront celles prévues par les règles de l’organisation nationale antidopage, mais incluront au minimum: (a) le sportif ou toute autre personne soumise à la décision portée en appel; (b) l’autre partie impliquée dans l’affaire dans laquelle la décision a été rendue; (c) la fédération internationale compétente; et (d) l’AMA. Pour les cas assujettis à l’article 13.2.2, l’AMA et la fédération internationale pourront faire appel devant le TAS d’une décision rendue par une instance d’appel nationale.
\nNonobstant toute autre disposition prévue dans le présent Code, la seule personne autorisée à faire appel d’une suspension provisoire est le sportif ou la personne à qui la suspension provisoire est imposée.
\n13.3 Appels de décisions portant sur l’autorisation ou le refus d’usage à des fins thérapeutiques Seul le sportif ou l’organisation antidopage peut faire appel devant le TAS des décisions de l’AMA renversant une autorisation ou un refus d’usage à des fins thérapeutiques. Les décisions de refus d’usage à des fins thérapeutiques prises par des organisations antidopage autres que l’AMA et qui ne sont pas renversées par l’AMA peuvent faire l’objet d’un appel devant le TAS par les sportifs de niveau international et devant l’instance nationale d’appel décrite à l’article 13.2.2 dans le cas de sportifs de niveau national. Lorsqu’une instance nationale d’appel renverse la décision de refus d’usage à des fins thérapeutiques, l’AMA pourra faire appel de cette décision devant le TAS.
\n13.4 Appels de décisions imposant des conséquences en vertu de la Partie trois du Code En ce qui concerne les conséquences découlant de la Partie trois du Code (rôles et responsabilités), l’entité qui se voit supporter ces conséquences en vertu de la Partie trois du Code aura le droit de faire appel exclusivement devant le TAS, conformément aux dispositions applicables devant cette instance.
\n13.5 Appels de décisions visant la suspension ou l’annulation de l’accréditation d’un laboratoire Les décisions de l’AMA portant sur la suspension ou l’annulation de l’accréditation d’un laboratoire peuvent faire l’objet d’un appel uniquement par le laboratoire concerné et exclusivement devant le TAS.
\n13.5 Commentaire: Le but du Code est de veiller au règlement des cas de dopage au moyen de processus internes équitables et transparents avec droit d’appel de la décision finale auprès du TAS. Les décisions des organisations antidopage en matière de dopage sont rendues transparentes dans l’article 14. Les personnes et les organisations indiquées, y compris l’AMA, ont ensuite la possibilité de faire appel de ces décisions. Il convient de noter que la définition des personnes et organisations ayant un droit d’appel ne comprend ni les sportifs, ni leur fédération sportive, qui pourraient être avantagés par la disqualification d’un autre concurrent.
\nLes signataires conviennent des principes d’une gestion coordonnée des résultats antidopage. d’une gestion responsable, transparente, et respectueuse des intérêts privés des individus présumés avoir violé des règles antidopage comme suit:
\n14.1 Informations concernant des résultats d’analyse anormaux et d’autres violations potentielles des règlements antidopage Un sportif dont l’échantillon a révélé un résultat d’analyse anormal, ou un sportif ou une autre personne soupçonnés d’avoir violé un règlement antidopage, doivent être notifiés par l’organisation antidopage responsable de la gestion des résultats conformément à l’article 7 (Gestion des résultats). L’organisation nationale antidopage et la fédération 3523 internationale du sportif, ainsi que l’AMA, doivent également être informées, au plus tard à l’achèvement du processus décrit aux articles 7.1 et 7.2. Cette notification comprendra: le nom du sportif, son pays, son sport et sa discipline, le caractère en compétition ou hors compétition du contrôle, la date de collecte du prélèvement et le résultat d’analyse rapporté par le laboratoire. Les mêmes personnes et organisations antidopage seront périodiquement informées de l’état de la procédure, de ses progrès et des résultats des procédures entreprises en vertu des articles 7 (Gestion des résultats), 8 (Principes du droit à une audition équitable) ou 13 (Appels). Dans tous les cas où la période de suspension est levée en vertu de l’article 10.5.1 (Pas de faute ou de négligence) ou encore allégée en vertu de l’article 10.5.2 (Pas de faute ou de négligence significative), ces mêmes personnes et organisations antidopage recevront une motivation écrite de la décision leur expliquant la raison de la levée ou de l’allégement de la suspension. Les organisations à qui sont destinées ces informations ne devront pas les révéler, au-delà des personnes de l’organisation qui doivent les connaître, jusqu’à ce que l’organisation antidopage responsable de la gestion des résultats les rende publiques ou, en cas d’omission de diffusion publique, jusqu’à ce que les délais stipulés à l’article 14.2 ci-après soient respectés.
\n14.2 Diffusion publique L’identité des sportifs dont les prélèvements ont donné lieu à des résultats d’analyses anormaux, ou des sportifs ou autres personnes soupçonnés par l’organisation antidopage d’infractions à d’autres règles antidopage, ne devra pas être divulguée publiquement par l’organisation antidopage responsable de la gestion des résultats avant l’aboutissement de l’instruction administrative prévue aux articles 7.1 et 7.2. Au plus tard vingt jours après qu’il aura été déterminé, dans le cadre d’une audition tenue conformément à l’article 8, qu’une infraction aux règlements antidopage a été commise, ou qu’il a été renoncé à une telle audition, ou que la détermination d’une infraction aux règlements antidopage n’a pas été contestée dans les délais, l’organisation antidopage responsable de la gestion des résultats devra rapporter publiquement la nature de l’infraction aux règlements antidopage.
\n14.3 Informations sur la localisation des sportifs Les sportifs identifiés par leur fédération internationale ou leur organisation nationale antidopage comme appartenant à un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles antidopage hors compétition, sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation. La fédération internationale et l’organisation nationale antidopage responsables doivent coordonner l’identification des sportifs et la collecte des informations actualisées sur leur localisation, et les transmettre à l’AMA.
\nL’AMA veillera à les mettre à la disposition des autres organisations antidopage autorisées à soumettre ces sportifs à des contrôles en vertu de l’article 15. En tout temps, ces renseignements seront conservés dans la plus stricte confidentialité; ils serviront exclusivement à la planification, à la coordination et à la réalisation de contrôles; ils seront détruits dès lors qu’ils seront inutiles à ces fins.
\n14.4 Rapport statistique Les organisations antidopage rendront public, au moins une fois par an, un rapport statistique général sur leurs activités de contrôle du dopage et en fourniront une copie à l’AMA.
\n14.5 Centre d’information en matière de contrôle du dopage L’AMA servira de centre d’information pour l’ensemble des données et résultats des contrôles du dopage sur les sportifs de niveaux international et national inclus par l’organisation nationale antidopage dans le groupe cible de sportifs soumis à des contrôles. Afin de faciliter la coordination de la planification des contrôles et d’éviter des doublons entre les diverses organisations antidopage, chaque organisation antidopage devra communiquer au centre d’information de l’AMA tous les contrôles du dopage qu’elle effectue en compétition et hors compétition aussitôt ceux-ci réalisés. L’AMA mettra ces informations à la disposition du sportif, de la fédération nationale, du Comité national olympique ou du comité national paralympique, de l’organisation nationale antidopage, de la fédération internationale, et du Comité international olympique ou du Comité international paralympique de qui relève le sportif. Les renseignements personnels sur le sportif seront conservés dans la plus stricte confidentialité par l’AMA. L’AMA veillera par ailleurs à publier au moins une fois par an des rapports statistiques résumant ces informations.
\n15 Commentaire: Pour être efficaces, les mesures antidopage doivent impliquer plusieurs organisations antidopage gérant respectivement des programmes efficaces aux niveaux national et international. Plutôt que de restreindre les responsabilités d’un groupe en faveur d’un autre, le Code permet de gérer les problèmes potentiels liés à un chevauchement des responsabilités, en créant tout d’abord un niveau supérieur d’harmonisation générale, et deuxièmement en établissant des règles de préséance et de coopération dans des domaines particuliers.
\n15.1 Contrôle d’une manifestation Le recueil des échantillons dans le cadre du contrôle du dopage devrait et doit avoir lieu tant lors de manifestations internationales que nationales. Cependant, une organisation unique, et elle seule, devrait être responsable d’initier et de réaliser les contrôles lors d’une manifestation donnée. Lors de manifestations internationales, le recueil des échantillons devra être initié et réalisé par l’organisation internationale sous l’égide de laquelle la manifestation est organisée (p. ex. le CIO pour les Jeux olympiques, la fédération internationale pour un championnat du monde, et la PASO pour les Jeux panaméricains). Si l’organisation internationale décide de ne pas effectuer de contrôles lors d’une manifestation donnée, l’organisation nationale antidopage du pays où l’événement a lieu pourra, en coordination et en accord avec l’organisation internationale ou l’AMA, initier et réaliser de tels contrôles. Lors de manifestations nationales, le recueil des échantillons sera initié et réalisé par l’organisation nationale antidopage compétente du pays.
\n3524 15.1 Commentaire: L’organisation antidopage qui initie et réalise les contrôles peut, si elle le souhaite, conclure des accords avec d’autres organisations et déléguer à ces dernières la responsabilité de procéder au recueil des échantillons et de réaliser tout autre aspect du processus de contrôle.
\n15.2 Contrôle hors compétition Les contrôles hors compétition sont et devraient être initiés et réalisés à la fois par les organisations internationales et nationales. Les contrôles hors compétition peuvent être initiés et réalisés par: (a) l’AMA; (b) le CIO et le CIP en relation avec les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques; (c) la fédération internationale du sportif; (d) l’organisation nationale antidopage du sportif; ou (e) l’organisation nationale antidopage de tout pays où un sportif est présent. Les contrôles hors compétition devraient être coordonnés par l’AMA afin d’optimiser l’efficacité des efforts conjoints de contrôles et afin d’éviter une répétition inutile de contrôles sur un même sportif.
\n15.2 Commentaire: D’autres instances pourront être autorisées à réaliser des contrôles par le biais d’accords bilatéraux et multilatéraux entre les signataires et les gouvernements.
\n15.3 Gestion des résultats, audition et sanctions Sauf tel que stipulé à l’article 15.3.1 ci-après. la gestion des résultats et la procédure d’audition sera sous l’autorité et régie par les règles de procédure de l’organisation antidopage ayant initié et réalisé le recueil de l’échantillon (ou, s’il n’y a pas de recueil d’échantillon, l’organisation qui a constaté la violation). Quelle que soit l’organisation responsable de la gestion des résultats ou des auditions, les principes énoncés aux articles 7 et 8 doivent être observés, et les règles décrites dans l’introduction de la première partie comme devant être incorporées sans changement doivent être suivies.
\n15.3 Commentaire: Dans certains cas, les règles de procédure de l’organisation antidopage qui a initié et réalisé le recueil des échantillons peuvent préciser que la gestion des résultats sera assurée par une autre organisation (p. ex. la fédération nationale du sportif). Dans un tel cas, il sera de la responsabilité de l’organisation antidopage de s’assurer que les règles de l’autre organisation sont compatibles avec le Code.] 15.3.1 La gestion des résultats et la conduite de la procédure d’audition en cas de violation des règles antidopage découlant d’un contrôle effectué par une organisation nationale antidopage, ou découverte par cette dernière, et impliquant un sportif qui n’est pas citoyen ou résident du pays en question, seront administrées comme indiqué par les règles de la fédération internationale compétente. La gestion des résultats et la conduite de la procédure d’auditions découlant d’un contrôle effectué par le Comité international olympique, le Comité international paralympique, ou une organisation responsable de grands évènements sportifs, seront confiées à la fédération internationale compétente en ce qui concerne les sanctions allant au-delà de la disqualification ou de l’annulation des résultats obtenus lors de cette manifestation.
\n15.3.1 La gestion des résultats et la conduite de la procédure d’audition en cas de violation des règles antidopage découlant d’un contrôle effectué par une organisation nationale antidopage, ou découverte par cette dernière, et impliquant un sportif qui n’est pas citoyen ou résident du pays en question, seront administrées comme indiqué par les règles de la fédération internationale compétente. La gestion des résultats et la conduite de la procédure d’auditions découlant d’un contrôle effectué par le Comité international olympique, le Comité international paralympique, ou une organisation responsable de grands événements sportifs, seront confiées à la fédération internationale compétente en ce qui concerne les sanctions allant au-delà de la disqualification ou de l’annulation des résultats obtenus lors de cette manifestation.
\n15.3.1 Commentaire: Aucune règle absolue n’est établie concernant la gestion des résultats et la tenue des procédures d’audition lorsqu’une organisation nationale antidopage soumet à un contrôle un sportif étranger sur lequel l’organisation n’exerce aucune compétence, sauf pour le fait que le sportif se trouve dans le pays de l’organisation nationale antidopage en question. En vertu de cet article, il incombe à la fédération internationale de déterminer par exemple si, dans ses propres règlements, la gestion du cas doit être plutôt confiée à l’organisation nationale antidopage du sportif, à l’organisation nationale responsable du recueil des échantillons, ou relever de sa propre juridiction.
\n15.4 Reconnaissance mutuelle Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 13, les contrôles, les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques. les décisions des auditions et toute autre décision finale rendue par un signataire seront reconnues et respectées par tous les autres signataires, dans la mesure où elles sont conformes au Code et relèvent du champ de compétences dudit signataire. Les signataires auront la possibilité de reconnaître les mesures prises par d’autres organismes qui n’ont pas accepté le Code, si les règles de ces organismes sont compatibles avec le Code.
\n16.1 Dans tout sport où des animaux prennent part à la compétition, la fédération internationale du sport en question devra établir et mettre en œuvre des règles antidopage visant les animaux participants. Les règles antidopage devront comprendre une Liste des substances interdites, les procédures de contrôle adaptées et une liste des laboratoires autorisés à faire l’analyse des échantillons.
\n16.2 En ce qui concerne la détermination des violations des règles antidopage, la gestion des résultats, la tenue d’auditions équitables et leurs conséquences, ainsi que les appels se rapportant aux animaux participant au sport, il incombera à la fédération internationale du sport en question d’établir et de mettre en œuvre des règlements conformes dans l’ensemble aux articles 1, 2, 3, 9, 10, 11, 13 et 17 du Code.
\nAucune action ne peut être prise contre un sportif ou une autre personne pour une violation d’une règle antidopage décrite dans le Code, à moins que cette action ne soit engagée dans les huit ans à compter de la date de la violation.
\n17 Commentaire: Cet article n’empêche pas une organisation antidopage de considérer une violation des règles antidopage commise antérieurement afin de déterminer la sanction à appliquer à une violation subséquente qui survient après plus de huit ans. En d’autres termes, une seconde violation qui survient dix ans après une première violation est considérée comme une seconde violation aux fins de sanction. * 3525 PARTIE DEUX Education et recherche
\n18.1 Concept fondamental et objectif premier Les programmes d’information et d’éducation visent avant tout à préserver l’esprit sportif, ainsi qu’il est décrit dans l’introduction du Code, en évitant qu’il ne soit perverti par le dopage. L’objectif premier du Code est d’éviter que les sportifs fassent usage de substances et de méthodes interdites.
\n18.2 Programmes et activités Chaque organisation antidopage veillera à planifier et à mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation, ainsi qu’à en assurer le suivi. Les programmes devront offrir aux participants des informations précises et actualisées sur au moins les questions suivantes: • Substances et méthodes inscrites sur la Liste des interdictions; • Conséquences du dopage sur la santé; • Procédures de contrôle du dopage; • Droits et responsabilités des sportifs.
\nCes programmes feront la promotion de l’esprit sportif afin de créer un environnement qui influence favorablement le comportement des participants.
\nLe personnel d’encadrement des sportifs devrait veiller à informer et conseiller les sportifs sur les règles et règlements antidopage adoptés conformément au Code.
\n18.3 Coordination et coopération L’ensemble des signataires et des participants devront coopérer entre eux et avec les gouvernements dans le but de coordonner leurs efforts en matière d’information et d’éducation contre le dopage.
\n19.1 But de la recherche en matière d’antidopage La recherche en matière d’antidopage contribue au développement et à la mise en œuvre de programmes efficaces de contrôles, mais aussi d’information et d’éducation contre le dopage.
\n19.2 Types de recherche La recherche en matière d’antidopage peut comprendre par exemple des études sociologiques, juridiques, éthiques et de comportement, en plus des investigations médicales, analytiques et physiologiques.
\n19.3 Coordination La coordination de la recherche en matière d’antidopage est encouragée au travers de l’AMA. Sous réserve des droits de propriété intellectuelle, des copies des résultats de recherche obtenus en matière d’antidopage devraient être transmises à l’AMA.
\n19.4 Pratiques en matière de recherche La recherche en matière d’antidopage devra être en accord avec les principes éthiques internationalement reconnus.
\n19.5 Recherche utilisant des substances et des méthodes interdites La recherche en matière d’antidopage devrait éviter l’administration d’une substance ou d’une méthode interdite à un sportif.
\n19.6 Détournement d’usage des résultats Des précautions adéquates devraient être prises de sorte que les résultats de la recherche en matière d’antidopage ne puissent pas être détournés à des fins de dopage ou être utilisés à mauvais escient. * 3526 PARTIE TROIS Rôles et responsabilités
\n20 Commentaire: Les responsabilités des signataires et des participants sont expliquées dans divers articles du Code, et les responsabilités énumérées ci-après viennent s’y ajouter.
\n20.1 Rôles et responsabilités du Comité international olympique 20.1.1 Adopter et mettre en application pour les Jeux Olympiques des règles et règlements antidopage conformes au Code.
\n20.1.2 Exiger, en tant que condition de reconnaissance par le Comité international olympique, que les fédérations internationales appartenant au Mouvement olympique se conforment au Code.
\n20.1.3 Interrompre tout ou partie du financement olympique accordé aux organisations sportives qui ne se conforment pas au Code.
\n20.1.4 Prendre les mesures appropriées pour dissuader la non-observance du Code comme prévu à l’article 23.5.
\n20.1.5 Autoriser et faciliter le programme des observateurs indépendants.
\n20.2 Rôles et responsabilités du Comité international paralympique 20.2.1 Adopter et appliquer des règles et règlements antidopage pour les Jeux paralympiques con-formes au Code.
\n20.2.2 Exiger, en tant que condition de reconnaissance par le Comité international paralympique, que les comités nationaux paralympiques appartenant au Mouvement olympique se conforment au Code.
\n20.2.3 Interrompre tout financement paralympique accordé aux organisations sportives qui ne se conforment pas au Code.
\n20.2.4 Prendre les mesures appropriées pour dissuader la non-observance du Code comme prévu à l’article 23.5.
\n20.2.5 Autoriser et faciliter le programme des observateurs indépendants.
\n20.3 Rôles et responsabilités des fédérations internationales 20.3.1 Adopter et appliquer des règles et règlements antidopage conformes au Code.
\n20.3.2 Exiger, en tant que condition d’affiliation des fédérations nationales, que leurs règles, règlements et programmes se conforment au Code.
\n20.3.3 Exiger de tous les sportifs et de leur personnel d’encadrement sous l’autorité des fédérations internationale qu’ils reconnaissent et soient liés par des règles antidopage conformes au Code.
\n20.3.4 Exiger des sportifs non membres habituels de la fédération internationale ou d’une de ses fédérations nationales affiliées d’être disponibles pour des contrôles, et de fournir périodiquement des renseignements précis et à jour sur leur localisation si stipulé par les conditions de participation de la fédération internationale ou, s’il y a lieu, par l’organisation responsable de grands événements sportifs.
\n20.3.4 Commentaire: Cela comprendrait par exemple les sportifs issus de ligues professionnelles.
\n20.3.5 Assurer le suivi des programmes antidopage des fédérations nationales.
\n20.3.6 Prendre les mesures appropriées pour dissuader la non-observance du Code comme prévu à l’article 23.5.
\n20.3.7 Autoriser et faciliter le programme des observateurs indépendants lors de manifestations internationales.
\n20.3.8 Interrompre tout ou partie du financement des fédérations nationales affiliées qui ne respectent pas le Code.
\n20.4 Rôles et responsabilités des comités nationaux olympiques et des comités nationaux paralympiques 20.4.1 S’assurer que leurs règles et règlements sont conformes au Code.
\n20.4.2 Exiger, comme condition d’affiliation ou de reconnaissance, que les règles et règlements antidopage des fédérations nationales soient conformes au Code.
\n20.4.3 S’assurer que, sur demande, durant l’année précédant les Jeux olympiques, et comme condition de participation, les sportifs qui ne sont pas membres habituels d’une fédération nationale soient disponibles pour des contrôles et fournissent des renseignements précis et actualisés sur leur localisation.
\n20.4.4 Coopérer avec leur organisation nationale antidopage.
\n20.4.5 Interrompre tout ou partie du financement, pour la durée de sa suspension, à tout sportif ou à son personnel d’encadrement qui a violé un règlement antidopage.
\n20.4.6 Interrompre tout ou partie du financement des fédérations nationale affiliées qui ne respectent pas le Code.
\n20.5 Rôles et responsabilités des organisations nationales antidopage 20.5.1 Adopter et mettre en œuvre des règles et règlements antidopage conformes au Code.
\n20.5.2 Coopérer avec d’autres organisations nationales compétentes et d’autres organisations antidopage.
\n20.5.3 Encourager la réalisation de contrôles réciproques entre les organisations nationales antidopage.
\n20.5.4 Promouvoir la recherche en matière d’antidopage.
\n3527 20.6 Rôles et responsabilités des organisations responsables de grands événements sportifs 20.6.1 Adopter et mettre en œuvre des règles et règlements antidopage conformes au Code pour leur événement.
\n20.6.2 Prendre les mesures appropriées pour dissuader la non-observance du Code comme prévu à l’article 23.5.
\n20.6.3 Autoriser et faciliter le programme des observateurs indépendants de l’AMA.
\n20.7 Rôles et responsabilités de l’AMA 20.7.1 Adopter et mettre en œuvre des règles et règlements conformes au Code.
\n20.7.2 Assurer un suivi de la gestion des résultats d’analyse anormaux.
\n20.7.3 Approuver des standards internationaux applicables à la mise en œuvre du Code.
\n20.7.4 Accréditer les laboratoires ou habiliter d’autres entités à effectuer l’analyse des échantillons.
\n20.7.5 Elaborer et approuver des modèles de bonnes pratiques.
\n20.7.6 Promouvoir, réaliser, commanditer, financer et coordonner la recherche antidopage.
\n20.7.7 Organiser un programme efficace d’observateurs indépendants.
\n20.7.8 Organiser des activités de contrôle du dopage autorisées par d’autres organisations antidopage.
\n21.1 Rôles et responsabilités des sportifs 21.1.1 Prendre connaissance et respecter tous les règlements et règles antidopage adoptés en vertu du Code.
\n21.1.2 Etre disponibles pour le recueil des échantillons.
\n21.1.3 Assumer la responsabilité, dans le cadre de la lutte antidopage, de ce qu’ils ingèrent et utilisent.
\n21.1.4 Informer le personnel médical de leur obligation de ne pas faire usage de substances et méthodes interdites, et s’assurer que tout traitement médical qu’ils reçoivent ne viole pas les règles et règlements antidopage adoptées en vertu du Code.
\n21.2 Rôles et responsabilités du personnel d’encadrement des sportifs 21.2.1 Prendre connaissance de et respecter tous les règlements et règles antidopage adoptés en vertu du Code et qui s’appliquent à lui et aux sportifs qu’il encadre.
\n21.2.2 Coopérer avec le programme de contrôle du sportif.
\n21.2.3 Influencer les valeurs et le comportement du sportif en faveur de l’antidopage.
\nL’engagement de chaque gouvernement envers le Code sera mis en évidence par la signature d’une Déclaration au plus tard le premier jour des Jeux olympiques d’Athènes. Cette signature sera suivie par un processus conduisant à une convention ou à un autre instrument qui sera mis en application en conformité avec le contexte constitutionnel et administratif de chaque gouvernement, au plus tard le premier jour des Jeux olympiques d’hiver de Turin.
\nLes signataires du Code s’attendent à ce que la Déclaration et la convention ou un autre instrument prennent en considération les points principaux suivants:
\n22 Commentaire: La plupart des gouvernements ne peuvent être partie à, ou liés par, des instruments privés non gouvernementaux tels que le Code. C’est pourquoi on ne demande pas aux gouvernements d’être signataires du Code. Cependant, toutes les mesures visant à contrer le dopage au travers d’un programme coordonné et harmonisé tel que reflété dans le Code, demeurent un effort commun du mouvement sportif et des gouvernements. Un exemple d’un type d’obligation telle que mentionnée ci-dessus est la convention discutée dans le communiqué final de la table ronde des ministres et des officiels responsables de l’éducation physique et des sports de l’UNESCO, tenue à Paris les 9 et 10 janvier 2003.
\n22.1 Des mesures positives seront mises en œuvre par chaque gouvernement pour soutenir l’antidopage dans au moins les domaines suivants:
\n22.2 Toute autre implication des gouvernements dans l’antidopage devra être harmonisée avec le Code.
\n22.3 Le respect continu des engagements pris dans la convention ou dans un instrument sera surveillé tel que discuté après consultation entre l’AMA et les gouvernements concernés. * 3528 PARTIE QUATRE Acceptation, observance, modification et interprétation
\n23.1 Acceptation du Code 23.1.1 Les entités suivantes seront les signataires qui acceptent le Code: l’AMA, le Comité international olympique, les fédérations internationales, le Comité international paralympique, les comités nationaux olympiques, les comités nationaux paralympiques, les organisations responsables de grands événements sportifs, et les organisations nationales antidopage. Ces entités accepteront le Code en signant une déclaration d’acceptation dès l’approbation par chacune de leurs instances dirigeantes respectives.
\n23.1.1 Commentaire: Chaque organisation qui souscrit au Code signera un exemplaire identique de la déclaration commune d’acceptation type et le retournera à l’AMA. Cette acceptation devra être entérinée à travers les documents officiels de chaque organisation: dans le cas d’une fédération internationale, par son congrès, pour l’AMA, par son Conseil de fondation.
\n23.1.2 Les autres organisations sportives qui ne sont pas sous le contrôle d’un signataire peuvent, à l’invitation de l’AMA, également accepter le Code.
\n23.1.2 Commentaire: Les ligues professionnelles qui ne sont pas présentement sous la juridiction d’un gouvernement ou d’une fédération internationale seront encouragées à accepter le Code.
\n23.1.3 Une liste de toutes les acceptations sera rendue publique par l’AMA.
\n23.2 Mise en œuvre du Code 23.2.1 Les signataires mettront en œuvre les dispositions applicables du Code au moyen de politiques, statuts, règles et règlements en accord avec leur autorité et dans leurs sphères de compétences respectives.
\n23.2.2 Lors de la mise en œuvre du Code, les signataires sont encouragés à utiliser les modèles de bonnes pratiques recommandés par l’AMA.
\n23.3 Délais d’acceptation et de mise en œuvre 23.3.1 Les signataires accepteront et mettront en œuvre le Code au plus tard le premier jour des Jeux olympiques d’Athènes.
\n23.3.2 Le Code pourra être accepté avant les dates limites susmentionnées. Cependant, les signataires ne seront pas considérés en conformité avec le Code aussi longtemps qu’ils ne l’ont pas accepté (et que cette acceptation n’a pas été retirée).
\n23.4 Surveillance du respect du Code 23.4.1 L’AMA surveillera le respect du Code, sauf autre disposition prise par l’AMA.
\n23.4.2 Afin de faciliter ce suivi, chaque signataire devra rendre compte à l’AMA de son respect du Code tous les deux ans et expliquer, s’il y a lieu, les motifs de sa non-observance.
\n23.4.3 L’AMA examinera les motifs de non-observance d’un signataire et, dans des circonstances exceptionnelles, pourra recommander au Comité international olympique, au Comité international paralympique, aux fédérations internationales et aux organisations responsables de grands événements sportifs qu’ils excusent provisoirement la nonobservance.
\n23.4.3 Commentaire: L’AMA reconnaît que parmi les signataires et les gouvernements, il pourra y avoir des différences significatives dans l’expérience de l’antidopage, les ressources, et le contexte juridique dans lequel s’inscrivent les activités antidopage. Au moment d’examiner si une organisation se conforme au Code, l’AMA prendra en compte ces différences.
\n23.4.4 A l’issue d’entretiens avec l’organisation en question, l’AMA rendra compte de l’observance au Comité international olympique, au Comité international paralympique, aux fédérations internationales, et aux organisations responsables de grands événements sportifs. Ces rapports seront également mis à la disposition du public.
\n23.5 Conséquences de la non-observance du Code 23.5.1 La non-observance du Code par le gouvernement ou le comité national olympique d’un pays pourra engendrer des conséquences relatives aux Jeux olympiques, aux Jeux paralympiques, aux championnats du monde ou à de grandes manifestations. Ces conséquences seront déterminées par l’instance responsable de chaque manifestation. Le comité national olympique ou le gouvernement pourra faire appel de ces décisions auprès du TAS en application de l’article 13.4.
\n23.6 Amendements au Code 23.6.1 L’AMA supervisera les améliorations et modifications du Code. Les sportifs, tous les signataires et les gouvernements seront invités à participer à ce processus.
\n23.6.2 L’AMA initiera des propositions d’amendements au Code et s’assurera d’une procédure de consultation afin, d’une part, de recevoir des recommandations et d’y répondre, et d’autre part, de faciliter l’analyse et les commentaires des sportifs, signataires et gouvernements, sur les amendements préconisés.
\n23.6.3 Les amendements au Code devront être, après consultation appropriée, approuvés par une majorité des deux tiers du Conseil de fondation de l’AMA, pour autant qu’au sein du secteur public et du Mouvement olympique une majorité y soit favorable. Les amendements entreront en vigueur trois mois après leur approbation, à moins d’une disposition contraire.
\n3529 23.6.4 Les signataires devront mettre en œuvre tout amendement au Code dans l’année qui suivra son approbation par le Conseil de fondation de l’AMA.
\n23.7 Dénonciation du Code 23.7.1 Les signataires pourront dénoncer leur adhésion au Code six mois après avoir adressé une notification écrite de leur intention de résiliation à l’AMA.
\n24.1 Le Code, dans sa version officielle, sera tenu à jour par l’AMA et publié en français et en anglais. En cas de conflit d’interprétation entre les versions française et anglaise du Code, la version anglaise fera autorité.
\n24.2 Les commentaires qui accompagnent plusieurs dispositions du Code sont inclus afin de faciliter sa compréhension et son interprétation.
\n24.3 Le Code sera interprété comme un document indépendant et autonome et non en référence à des lois ou statuts existants chez les signataires ou gouvernements.
\n24.4 Les titres utilisés dans les différentes parties et articles du Code sont uniquement destinés à faciliter sa lecture et ne sauraient être considérés comme faisant partie de la substance du Code ou ne sauraient affecter de quelque façon que ce soit le langage de la disposition à laquelle il se réfère.
\n24.5 Le Code ne s’appliquera pas rétroactivement aux causes en instance avant la date où le Code sera accepté par le signataire et mis en œuvre dans ses règles.
\n24.5 Commentaire: Par exemple, la conduite décrite dans le Code comme une violation des règles antidopage, mais qui n’est pas une violation des règles de la fédération internationale en vigueur avant la mise en place du Code, ne sera pas considérée comme une infraction, jusqu’à ce que les règles de la fédération internationale aient changé.
\nLes violations de règles antidopage antérieures à la mise en place du Code devraient continuer à compter comme première ou seconde infraction aux fins de déterminer les sanctions prévues à l’article 10 pour des violations survenant après la mise en place du Code.
\n24.6 L’Appendice I des définitions sera considéré comme faisant partie intégrante du Code. * ANNEXE 1 Définitions Absence de faute ou de négligence: Est la démonstration par le sportif qu’il ignorait, ne se doutait pas, ou n’aurait pas pu raisonnablement savoir ou présumer, même avec la plus grande vigilance, qu’il avait fait usage ou s’était vu administrer une substance ou une méthode interdite.
\nAbsence de faute ou de négligence significative: Est la démonstration par le sportif qu’au regard de l’ensemble des circonstances, et compte tenu des critères retenus pour l’absence de faute ou de négligence, sa faute ou sa négligence n’était pas significative par rapport à l’infraction commise.
\nAMA: Agence mondiale antidopage.
\nAudition préliminaire: Aux fins de l’article 7.5, audition sommaire et accélérée avant la tenue de l’audition prévue à l’article 8 (Principes du droit à une audition équitable) qui garantit au sportif une décision et l’occasion d’être entendu par écrit ou de vive voix.
\nAudition préliminaire Commentaire: Chaque fédération internationale devra définir clairement les critères spécifiques d’inclusion des sportifs dans son groupe cible. Par exemple, le critère pourrait être le rang dans le classement mondial, une performance chronométrique, l’appartenance à une équipe nationale, etc.
\nCode: Code mondial antidopage.
\nComité national olympique: Organisation reconnue à ce titre par le Comité international olympique. Le terme Comité national olympique englobe toute confédération sportive des pays où une confédération sportive nationale assume les responsabilités généralement du ressort d’un Comité national olympique.
\nCompétition: Une épreuve unique, un match, une partie ou un concours sportif particulier. Par exemple, la finale du 100 mètres aux Jeux olympiques. Dans le cas des épreuves organisées et autres concours où des prix sont décernés chaque jour ou au fur et à mesure, la distinction entre une compétition et une manifestation sera celle prévue dans les règlements de la fédération internationale concernée.
\nConséquences des violations des règles antidopage: La violation par un sportif ou une autre personne d’un règlement antidopage peut avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes: (a) disqualification signifie que les résultats du sportif dans une compétition particulière ou lors d’une manifestation sont invalidés, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix; (b) suspension signifie que le sportif ou toute autre personne est interdit de participation à toute compétition, de toute autre activité ou financement pendant une période déterminée tel que stipulé à l’article 10.9; et (c) suspension provisoire signifie que le sportif ou toute autre personne est temporairement interdit de participation à toute compétition jusqu’à la décision finale prise lors de l’audition prévue à l’article 8 (Principes du droit à une audition équitable).
\nContrôle: Partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification des tests, la collecte de l’échantillon, la manipulation de l’échantillon et son transport au laboratoire.
\n3530 Contrôle ciblé: Sélection d’un sportif en vue d’un contrôle lorsque des sportifs particuliers ou des groupes de sportifs sont sélectionnés sur une base non aléatoire en vue d’un contrôle à un moment précis.
\nContrôle du dopage: Processus englobant la planification des contrôles, la collecte des échantillons et leur manipulation, l’analyse en laboratoire, la gestion des résultats, les auditions et les appels.
\nContrôle inopiné: Contrôle du dopage qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au cours duquel celui-ci est escorté en permanence depuis sa notification jusqu’à la fourniture de l’échantillon.
\nDisqualification: Voir ci-dessus les Conséquences des violations des règlements antidopage.
\nDivulgation publique ou rapport public: Révéler ou diffuser l’information au grand public ou à d’autres personnes que celles susceptibles d’être avisées conformément à l’article 14.
\nEchantillon/Prélèvement: Toute matrice biologique recueillie dans le cadre du contrôle du dopage.
\nEn compétition: Dans le but de différencier en compétition et hors compétition, et à moins d’une disposition contraire à cet effet dans les règlements de la fédération internationale ou de l’organisation antidopage concernée, un contrôle en compétition est un contrôle où le sportif est sélectionné dans le cadre de ladite compétition.
\nEn compétition Commentaire: La distinction entre un contrôle «en compétition» et un contrôle «hors compétition» est signifiante parce que la liste complète des interdictions ne s’applique qu’aux contrôles «en compétition». Les stimulants interdits, par exemple, ne font pas l’objet d’un dépistage lors des contrôles hors compétition parce qu’ils ne contribuent pas à l’amélioration de la performance à moins d’être présents dans l’organisme d’un sportif lorsque ce dernier participe à une compétition. Tant que le stimulant interdit n’est plus présent dans l’organisme du sportif au moment où ce dernier participe à une compétition, que l’on décèle la présence d’un stimulant dans l’urine du sportif la veille ou le lendemain d’une compétition ne revêt aucune importance.
\nFalsification: Tout processus d’altération à des fins illégitimes ou d’une façon illégitime; influencer un résultat d’une manière illégitime; intervention illégitime pour modifier des résultats ou empêcher des procédures normales de suivre leur cours.
\nGroupe cible de sportifs soumis aux contrôles: Groupe de sportifs de haut niveau identifiés par chaque fédération internationale ou organisation nationale antidopage qui sont assujettis à la fois à des contrôles en compétition et hors compétition dans le cadre de la planification des contrôles de la fédération internationale ou de l’organisation en question.
\nHors compétition: Tout contrôle du dopage qui n’a pas lieu en compétition.
\nListe des interdictions: Liste identifiant les substances et méthodes interdites.
\nManifestation: Série de compétitions individuelles se déroulant sous l’égide d’un organisme responsable (p. ex. les Jeux olympiques, les Championnats du monde de la FINA, ou les Jeux panaméricains.) Manifestation internationale: Une manifestation où le Comité international olympique, le Comité international paralympique, une fédération internationale, les organisations responsables d’un grand événement sportif ou une autre organisation sportive internationale agissent en tant qu’organisme responsable de la manifestation ou nomment les officiels techniques de la manifestation.
\nManifestation nationale: Une manifestation sportive, qui n’est pas une manifestation internationale, et à laquelle prennent part des sportifs de niveau international et des sportifs de niveau national.
\nMarqueur: Composé, ensemble de composés ou paramètres biologiques qui témoignent de l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite.
\nMétabolite: Toute substance qui résulte d’une biotransformation.
\nMéthode interdite: Toute méthode décrite dans la Liste des interdictions.
\nMineur: Personne physique qui n’a pas atteint l’âge de la majorité en vertu des lois applicables de son pays de résidence.
\nProgramme des observateurs indépendants: Equipe d’observateurs sous l’autorité de l’AMA qui assistent au processus de contrôle du dopage lors de certaines manifestations et rendent compte de leurs observations. Si l’AMA est responsable du contrôle antidopage en compétition lors d’une manifestation, les observateurs devront être alors sous l’autorité d’une organisation indépendante.
\nOrganisation antidopage: Signataire responsable de l’adoption de règles relatives au processus de contrôle du dopage, de son initiation, de sa mise en œuvre ou de l’application de tout volet de ce processus. Cela comprend par exemple le Comité international olympique, le Comité international paralympique, d’autres organisations responsables de grands événements sportifs qui effectuent des contrôles lors de manifestations sous leur responsabilité, l’AMA, les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.
\nOrganisation nationale antidopage: La ou les entités désignées par chaque pays comme autorité principale responsable de l’adoption et de la mise en œuvre des règlements antidopage, du prélèvement des échantillons, de la gestion des résultats, et de la tenue des auditions, au plan national. Si la désignation n’a pas été faite par l’autorité publique compétente, cette entité sera le Comité national olympique du pays ou son représentant.
\nOrganisations responsables de grands événements sportifs: Ce terme renvoie aux associations continentales de comités nationaux olympiques et d’autres organisations internationales multisports qui servent d’organisme responsable pour une manifestation continentale, régionale ou internationale.
\nParticipant: Tout sportif ou membre du personnel d’encadrement du sportif.
\nPartie: Terme général utilisé pour désigner les personnes et entités soumises au Code.
\nPersonne: Personne physique ou organisation ou autre entité.
\n3531 Personnel d’encadrement du sportif: Tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d’équipe, officiel, personnel médical ou paramédical qui travaille avec les sportifs, ou qui traite les sportifs participant à des compétitions ou s’y préparant.
\nPossession: Possession physique ou de fait (qui ne sera déterminée que si la personne exerce un contrôle exclusif de la substance/méthode interdite ou des lieux où une substance/méthode interdite se trouvent): pour autant que la personne n’exerce pas un contrôle exclusif de la substance/méthode interdite ou des lieux où une substance/méthode interdite se trouvent, la possession de fait ne pourra être déterminée que si la personne était au courant de la présence d’une substance/méthode interdite et avait l’intention d’exercer un contrôle sur celle-ci; pour autant, il ne pourra y avoir de violation des règles antidopage reposant sur la seule possession si, avant de recevoir quelque notification que ce soit l’avertissant d’une violation des règles antidopage, la personne a pris des mesures concrètes démontrant qu’elle n’a plus de volonté de possession et qu’elle s’est défaite de toute possession antérieure.
\nPossession Commentaire: En vertu de cette définition, des stéroïdes trouvés dans le véhicule d’un sportif constitueraient une violation à moins que le sportif puisse démontrer qu’une autre personne s’est servie de son véhicule; dans de telles circons tances, l’organisation antidopage devra démontrer que bien que le sportif n’avait pas le contrôle exclusif du véhicule, le sportif était au courant de la présence des stéroïdes et avait l’intention d’exercer un contrôle sur les stéroïdes. Dans un même ordre d’idées, des stéroïdes trouvés dans une armoire à médicaments relevant du contrôle conjoint d’un sportif et de sa conjointe, l’organisation antidopage devra démontrer que le sportif était au courant de la présence des stéroïdes dans la pharmacie et qu’il avait l’intention d’exercer un contrôle sur les stéroïdes.
\nRésultat d’analyse anormal: Rapport d’un laboratoire ou d’une autre instance habilitée à réaliser des analyses révélant la présence dans un échantillon d’une substance interdite ou d’un de ses métabolites ou marqueurs (y compris des quantités élevées de substances endogènes) ou l’usage d’une méthode interdite.
\nSignataires: Les entités qui ont signé le Code et s’engagent à le respecter, comprenant le Comité international olympique, les Fédérations internationales, le Comité international paralympique, les comités nationaux olympiques, les comités nationaux paralympiques, les organisations responsables de grands événements sportifs, les organisations nationales antidopage, et l’AMA.
\nSport d’équipe: Sport qui autorise le remplacement des joueurs durant une compétition.
\nSportif: Aux fins du contrôle antidopage, toute personne qui participe à un sport au niveau international (au sens où l’entend chacune des fédérations internationales) ou au niveau national (au sens où l’entend une organisation nationale antidopage) et toute autre personne qui participe à un sport à un niveau inférieur et désignée par l’organisation nationale antidopage compétente. Aux fins d’information et d’éducation, toute personne qui participe à un sport et qui relève d’un signataire, d’un gouvernement ou d’une autre organisation sportive qui respecte le Code.
\nSportif Commentaire: Cette définition établit clairement que tous les sportifs de niveau international et les sportifs de niveau national sont assujettis aux règles antidopage du Code, et que les définitions précises de sport de niveau international et sport de niveau national doivent figurer dans les règles antidopage respectives des fédérations internationales et des organisations nationales antidopage. Au niveau national, les règles antidopage adoptées conformément au Code s’appliquent à tout le moins à l’ensemble des membres des équipes nationales et à l’ensemble des personnes qui se qualifient à un championnat national dans n’importe quel sport. Cette définition permet également à chaque organisation nationale antidopage, si elle le désire, d’étendre son programme de contrôle antidopage aux sportifs des niveaux inférieurs en plus de l’appliquer aux sportifs de niveau national. Les sportifs de tous les niveaux confondus devraient bénéficier des informations et des initiatives d’éducation sur le dopage.
\nSportif de niveau international: Sportif désigné par une ou plusieurs fédérations internationales comme faisant partie du groupe cible soumis aux contrôles.
\nStandards internationaux: Standards adoptés par l’AMA en lien avec le Code. Le respect des standards internationaux (par opposition à d’autres standards, pratiques ou procédures) suffira pour conclure que les procédures envisagées dans les standards internationaux sont correctement exécutées.
\nSubstance interdite: Toute substance décrite dans la Liste des interdictions.
\nSuspension: Se reporter ci-dessus aux Conséquences des violations des règlements antidopage.
\nSuspension provisoire: Se reporter ci-dessus aux Conséquences des violations des règlements antidopage.
\nTentative: Conduite volontaire qui constitue une étape préliminaire d’une action planifiée dont le but est la violation des règlements antidopage. Cependant, il n’y aura pas de violation des règles antidopage basée sur une tentative, si la personne renonce à la tentative avant d’être surprise par un tiers non impliqué dans la tentative.
\nTrafic: Vente, don, administration, transport, envoi, livraison ou distribution à un sportif d’une substance ou méthode interdite, soit de façon directe, soit par l’entremise de tierces parties, à l’exclusion de la vente ou de la distribution (par le personnel médical ou d’autres personnes que le personnel d’encadrement du sportif) d’une substance interdite pour usage justifié et légal à des fins thérapeutiques.
\nUsage: Application, ingestion, injection ou consommation par tout autre moyen d’une substance ou méthode interdite. * 3532 APPENDICE 2 STANDARD INTERNATIONAL POUR LES LABORATOIRES Préambule Le Standard international pour les Laboratoires est un des volets du Code Mondial Antidopage; les Standards internationaux sont des textes d’application obligatoire (niveau 2) élaborés dans le cadre du Programme mondial antidopage.
\nCe Standard international s’inspire des sections correspondantes du Code Antidopage du Mouvement Olympique (CAMO). Il a été rédigé par un groupe d’experts en collaboration avec le Comité d’accréditation des Laboratoires de l’AMA, et les versions préliminaires du texte ont été transmises en premier examen à l’ensemble des Laboratoires antidopage accrédités par le CIO, ainsi qu’à la sous-commission «Dopage et biochimie du Sport» de la commission médicale du CIO.
\nLa version 1.0 du Standard international pour les Laboratoires a été adressée en novembre 2002 aux Signataires, gouvernements et Laboratoires accrédités, pour examen et commentaires, et les observations et propositions reçues ont été prises en compte dans la rédaction de la version 2.0.
\nCelle-ci a à son tour été adressée à tous les Signataires, gouvernements et Laboratoires, qui ont eu la possibilité de l’étudier et la commenter. La version 3.0 a été présentée pour approbation au Comité Exécutif de l’AMA le 7 juin 2003.
\nLe Standard international pour les Laboratoires entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
\nL’accréditation des Laboratoires antidopage est actuellement du ressort du Comité international olympique (CIO).
\nDans le cadre de la transition de l’actuel programme d’accréditation du CIO au futur système d’accréditation de l’AMA, les organismes accréditeurs exigeront des Laboratoires, pour les demandes et renouvellements d’accréditation, qu’ils se mettent en conformité avec les exigences du Standard international pour les Laboratoires et de la norme ISO/CEI 17025 avant le 1er janvier 2004. Pour ceux des Laboratoires qui sont déjà accrédités par le CIO et souhaitent obtenir l’accréditation de l’AMA (voir Section 4.1.7), un audit interne effectué avant le 1er janvier 2004 permettra de déclarer la conformité au Standard international pour les Laboratoires, qui sera confirmée lors du prochain audit de surveillance ou de ré-accréditation ISO conduit en 2004 par l’organisme national d’accréditation. Les Laboratoires sollicitant une première accréditation par l’AMA devront faire l’objet, avant de recevoir cette accréditation, d’un audit sur site conduit par l’organisme national d’accréditation pour évaluer la conformité au présent Standard.
\nLe texte officiel du Standard international pour les Laboratoires sera tenu à jour par l’AMA et publié en anglais et en français. La version anglaise fera autorité en cas de divergence entre les deux versions * TABLE DES MATIERES:
\nPartie 1: Introduction, dispositions du Code et définitions 1.0 2.0 3.0 Introduction, objet et références Dispositions du Code Termes et définitions 3.1 Termes définis dans le Code 3.2 Termes définis dans le Standard international pour les Laboratoires Partie 2: Conditions d’accréditation des Laboratoires et prescriptions concernant leur fonctionnement 4.0 Conditions d’accréditation par l’AMA 4.1 Accréditation initiale 4.2 Renouvellement de l’accréditation 4.3 Exigences spéciales pour les grandes Manifestations 5.0 Application de la norme ISO/CEI 17025 à l’analyse des Echantillons de Contrôle du dopage 5.1 Introduction et objet 5.2 Processus analytiques et techniques 5.3 Processus de management de la qualité 5.4 Processus de support logistique 6.0 Processus d’accréditation par l’AMA 6.1 Dépôt d’une demande d’accréditation 6.2 Période de pré-accréditation 6.3 Obtention de l’accréditation 6.4 Renouvellement de l’accréditation 6.5 Conditions d’accréditation des installations satellites pour les grandes Manifestations 3533 7.0 Eléments à produire à l’appui d’un Résultat d’analyse anormal dans le cadre d’un recours 7.1 Documentation du Laboratoire Partie 3: Annexes Annexe A – Programme d’essais d’aptitude de l’AMA 1. Période probatoire 2. Maintien et renouvellement de l’accréditation 3. Composition des échantillons 4. Evaluation des résultats des essais d’aptitude Annexe B – Code d’éthique des laboratoires Annexe C – Liste des documents techniques * PARTIE 1 Introduction, dispositions du Code et définitions 1.0 Introduction, objet et références L’objectif principal du Standard international pour les Laboratoires est d’assurer la production par les Laboratoires de résultats d’analyse valides et de données ayant valeur de preuve, ainsi que l’harmonisation des modalités d’obtention et de rendu des résultats par l’ensemble des Laboratoires accrédités pour le Contrôle du dopage.
\nLe Standard international pour les Laboratoires définit les conditions d’obtention de l’accréditation AMA par les Laboratoires de Contrôle du dopage, précise les exigences qui régissent leur fonctionnement et décrit le processus d’accréditation.
\nLe Standard international pour les Laboratoires, avec l’ensemble des Annexes et Documents techniques associés, est d’application obligatoire pour tous les Signataires du Code.
\nLe Programme mondial antidopage réunit l’ensemble des éléments requis pour assurer une harmonisation optimale et le respect des bonnes pratiques dans les programmes antidopage nationaux et internationaux. Parmi ces éléments figurent, principalement: le Code (niveau 1), les Standards internationaux (niveau 2) et les modèles de bonnes pratiques (niveau 3).
\nLe texte introductif du Code mondial antidopage (le Code) résume ainsi les objectifs et modalités de mise en œuvre des Standards internationaux: «Les Standards internationaux pour les différents volets techniques et opérationnels du Programme mondial antidopage seront élaborés en consultation avec les signataires et les gouvernements et approuvés par l’AMA. Ces standards visent à assurer une harmonisation entre les organisations antidopage responsables de parties techniques et opérationnelles spécifiques des programmes antidopage. Le respect des Standards internationaux est obligatoire pour l’observation du Code. Le Comité exécutif de l’AMA pourra réviser en temps opportun les Standards internationaux à l’issue de consultations suffisantes avec les signataires et les gouvernements. A moins de dispositions contraires dans le Code, les Standards internationaux et toute mise à jour entrent en vigueur à la date précisée dans les Standards internationaux ou la mise à jour.»
\nLa conformité à un Standard international (par opposition à d’autres normes, pratiques ou procédures) suffira pour conclure que les procédures couvertes par ce Standard international ont été convenablement exécutées.
\nLe présent document énonce les exigences applicables aux Laboratoires de Contrôle du dopage qui souhaitent démontrer qu’ils disposent des compétences techniques voulues, mettent en œuvre un système efficace de management de la qualité et sont en mesure de produire des résultats juridiquement opposables. Les analyses de Contrôle du dopage impliquent la détection, l’identification et, dans certains cas, la démonstration de la présence à concentration supérieure à un seuil défini, dans les fluides ou tissus biologiques humains, de drogues ou autres substances interdites en vertu de la liste des Substances interdites et des Méthodes interdites (Liste des interdictions).
\nLe référentiel d’accréditation des Laboratoires comporte deux volets principaux: la Partie 2 (conditions d’accréditation des Laboratoires et prescriptions concernant leur fonctionnement) et la Partie 3 (Annexes et Documents techniques) du Standard. La Partie 2 décrit les conditions à remplir pour obtenir l’accréditation de l’AMA et les procédures à respecter pour satisfaire à ces conditions. Elle comprend également des indications sur l’application de la norme ISO/CEI 17025 au domaine spécifique du Contrôle du dopage. L’objectif de cette dernière section est de faciliter l’application cohérente de la norme ISO/CEI 17025 et des exigences spécifiques de l’AMA en matière de Contrôle du dopage par les organismes accréditeurs opérant selon le Guide 58 de l’ISO/CEI. Le Standard international définit également les exigences auxquelles doivent satisfaire les Laboratoires de Contrôle du dopage dans le cadre de recours faisant suite à un Résultat d’analyse anormal.
\nLa Partie 3 du Standard comprend l’ensemble des annexes. L’annexe A décrit le programme d’essais d’aptitude de l’AMA, avec les critères de performance auxquels doivent satisfaire les Laboratoires pour passer avec succès les essais d’aptitude. L’annexe B comprend les règles déontologiques dont le respect est exigé pour conserver l’accréditation de l’AMA. L’annexe C donne la liste des Documents techniques. Ces Documents techniques sont publiés, révisés ou 3534 supprimés par l’AMA et fournissent aux Laboratoires des indications sur des sujets techniques spécifiques. Une fois entrés en vigueur, les Documents techniques deviennent partie intégrante du Standard international pour les Laboratoires. L’incorporation des dispositions figurant dans les Documents techniques dans le système de management de la qualité du Laboratoire est une condition nécessaire de l’accréditation par l’AMA.
\nAfin d’harmoniser l’accréditation des Laboratoires selon l’ISO/CEI 17025 et selon les exigences spécifiques de l’AMA, il est attendu des organismes nationaux d’accréditation qu’ils se réfèrent au présent standard, annexes comprises, dans le cadre des audits d’accréditation.
\nLes termes définis dans le Code sont imprimés en italiques lorsqu’ils apparaissent dans le présent Standard. Les termes définis dans le Standard sont soulignés dans l’ensemble du texte.
\nRéférences Les textes de référence suivants ont été consultés lors de l’élaboration du présent document. Les exigences et concepts spécifiques énoncés dans ces textes ne se substituent pas aux exigences du Standard international pour les Laboratoires, ni ne les modifient.
\nA2LA, 2001. Proficiency Testing Requirement for Accredited Testing and Calibration Laboratories.
\nEA-03/04 (Août 2001). Use of Proficiency Testing as a Tool for Accreditation in Testing.
\nEurachem Proficiency Testing Mirror Group (2000). Selection, Use and Interpretation of Proficiency Testing (PT) Schemes by Laboratories.
\nEurachem/CITAC Guide, 2e édition (2000). Quantifying Uncertainty in Analytical Measurement.
\nDécision de l’Union européenne 2002/657/CE Journal officiel No L 221 du 17/08/2002 p. 8-36.
\nISO/CEI 17025:1999. Prescriptions générales concernant la compétence des Laboratoires d’étalonnages et d’essais.
\nInternational Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) Document G-7:1996. Accreditation Requirements and Operating Criteria for Horseracing Laboratories.
\nILAC Document G-15:2001. Guidance for Accreditation to ISO/CEI 17025.
\nILAC Document G-17:2002. Introducing the Concept of Uncertainty of Measurement in Testing in Association with the Application of the Standard ISO/CEI 17025.
\nILAC Document G-19:2002. Guideline for Forensic Science Laboratories.
\nILAC Document P-10:2002. ILAC Policy on Traceability of Measurement Results.
\nNational Clinical Chemistry Laboratory Standards Document C-43A, 2002 [ISBN 1-56238-475-9]. Gas Chromatography/Mass Spectrometry (GC/MS). Confirmation of Drugs; Approved Guideline.
\nCode antidopage du Mouvement olympique (1999).
\nSociety of Forensic Toxicology and American Academy of Forensic Sciences, Toxicology Section, 2002 (projet).
\nForensic Toxicology Laboratory Guidelines.
\nSubstance Abuse and Mental Health Services Administration (SAMHSA), United States Department of Health and Human Services (DHHS), 2001. Mandatory Guidelines for Federal Workplace Drug Testing Programs and Notice of Proposed Revisions (Federal Register 2001; 66: 43876-43882).
\nCode mondial antidopage.
\n2.0 Dispositions du Code Les articles suivants du Code font explicitement référence au Standard international pour les laboratoires.
\nArticle 3.2 du Code: Etablissement des faits et présomptions 3.2.1 Les laboratoires accrédités par l’AMA sont présumés avoir effectué l’analyse des échantillons et respecté les procédures de la chaîne de sécurité conformément aux Standards internationaux pour les laboratoires. Le sportif pourra renverser cette présomption en démontrant qu’un écart aux Standards internationaux pour les laboratoires est survenu.
\nSi le sportif parvient à renverser la présomption en démontrant qu’un écart aux Standards internationaux pour les laboratoires est survenu, il incombera alors à l’organisation antidopage de démontrer que cet écart n’a pas pu être à l’origine du résultat d’analyse anormal.
\nArticle 6 du Code: Analyse des échantillons Les échantillons de contrôle du dopage seront analysés conformément aux principes suivants:
\n6.1 Recours à des laboratoires reconnus Les échantillons résultant de contrôles du dopage seront analysés uniquement dans les laboratoires accrédités par l’AMA ou autrement reconnus par l’AMA. Le choix du laboratoire accrédité par l’AMA (ou d’une autre méthode approuvée par l’AMA) utilisé pour l’analyse des échantillons relèvera exclusivement de l’organisation antidopage responsable de la gestion des résultats. [Commentaire: le terme «ou autrement reconnus par l’AMA» vise à inclure par exemple les procédures itinérantes de contrôles sanguins évaluées et jugées fiables par l’AMA.] 3535 6.2 Substances soumises à un dépistage Les échantillons de contrôle du dopage seront analysés afin d’y dépister les substances et méthodes interdites énumérées dans la liste des interdictions et toute autre substance dont le dépistage est demandé par l’AMA conformément à l’article 4.5 (Programme de surveillance).
\n6.3 Recherche à partir d’échantillons Aucun échantillon ne pourra servir à d’autres fins qu’au dépistage des substances (ou classes de substances) ou méthodes énumérées dans la liste des interdictions, ou autrement désignées par l’AMA conformément à l’article 4.5 (Programme de surveillance), sans un consentement écrit du sportif.
\n6.4 Standards d’analyse des échantillons et de rendu des résultats Les laboratoires procéderont à l’analyse des échantillons recueillis lors de contrôles de dopage et en rapporteront les résultats conformément aux Standards Internationaux pour les laboratoires.
\nArticle 13.5 du Code: Appel de décisions visant la suspension ou l’annulation de l’accréditation d’un laboratoire Les décisions de l’AMA portant sur la suspension ou l’annulation de l’accréditation d’un laboratoire peuvent faire l’objet d’un appel uniquement par le laboratoire concerné et exclusivement devant le TAS.
\nArticle 14.1 du Code: Informations concernant des résultats d’analyse anormaux et d’autres violations potentielles des règlements antidopage Un sportif dont l’échantillon a révélé un résultat d’analyse anormal, ou un sportif ou une autre personne soupçonnés d’avoir violé un règlement antidopage, doivent être notifiés par l’organisation antidopage responsable de la gestion des résultats conformément à l’article 7 (Gestion des résultats). L’organisation nationale antidopage et la fédération internationale du sportif, ainsi que l’AMA, doivent également être informées, au plus tard à l’achèvement du processus décrit aux articles 7.1 et 7.2. Cette notification comprendra: le nom du sportif, son pays, son sport et sa discipline, le caractère en compétition ou hors compétition du contrôle, la date de collecte du prélèvement et le résultat d’analyse rapporté par le laboratoire. Les mêmes personnes et organisations antidopage seront périodiquement informées de l’état de la procédure, de ses progrès et des résultats des procédures entreprises en vertu des articles 7 (Gestion des résultats), 8 (Principes du droit à une audition équitable) ou 13 (Appels). Dans tous les cas où la période de suspension est levée en vertu de l’article 10.5.1 (Pas de faute ou de négligence) ou encore allégée en vertu de l’article 10.5.2 (Pas de faute ou de négligence significative), ces mêmes personnes et organisations antidopage recevront une motivation écrite de la décision leur expliquant la raison de la levée ou de l’allégement de la suspension. Les organisations à qui sont destinées ces informations ne devront pas les révéler, au-delà des personnes de l’organisation qui doivent les connaître, jusqu’à ce que l’organisation antidopage responsable de la gestion des résultats les rende publiques ou, en cas d’omission de diffusion publique, jusqu’à ce que les délais stipulés à l’article 14.2 ci-après soient respectés.
\n3.0 Termes et définitions 3.1 Termes définis dans le Code AMA: Agence mondiale antidopage.
\nCode: Code mondial antidopage.
\nComité national olympique: organisation reconnue à ce titre par le Comité international olympique.
\nLe terme Comité national olympique englobe toute confédération sportive des pays où une confédération sportive nationale assume les responsabilités généralement du ressort d’un Comité national olympique.
\nContrôle: partie du processus global de Contrôle du dopage comprenant la planification des tests, la collecte de l’Echantillon, la manipulation de l’Echantillon et son transport au Laboratoire.
\nContrôle du dopage: processus englobant la planification des contrôles, la collecte des Echantillons et leur manipulation, l’analyse en Laboratoire, la gestion des résultats, les auditions et les appels.
\nDivulgation publique ou rapport public: révéler ou diffuser l’information au grand public ou à d’autres Personnes que celles susceptibles d’être avisées conformément à l’article 14.
\nEchantillon/Prélèvement: toute matrice biologique recueillie dans le cadre du Contrôle du dopage.
\nEn compétition: dans le but de différencier En compétition et Hors compétition, et à moins d’une disposition contraire à cet effet dans les règlements de la fédération internationale ou de l’Organisation antidopage concernée, un contrôle En compétition est un contrôle où le Sportif est sélectionné dans le cadre de ladite compétition.
\nHors compétition: tout Contrôle du dopage qui n’a pas lieu En compétition.
\nListe des interdictions: liste identifiant les Substances et méthodes interdites.
\nManifestation: série de Compétitions individuelles se déroulant sous l’égide d’un organisme responsable (p. ex. les Jeux olympiques, les Championnats du monde de la FINA, ou les Jeux panaméricains.) Marqueur: composé, ensemble de composés ou paramètres biologiques qui témoignent de l’Usage d’une Substance interdite ou d’une Méthode interdite.
\nMétabolite: toute substance qui résulte d’une biotransformation.
\nMéthode interdite: toute méthode décrite dans la Liste des interdictions.
\n3536 Organisation antidopage: Signataire responsable de l’adoption de règles relatives au processus de Contrôle du dopage, de son initiation, de sa mise en œuvre ou de l’application de tout volet de ce processus. Cela comprend par exemple le Comité international olympique, le Comité international paralympique, d’autres Organisations responsables de grands événements sportifs qui effectuent des Contrôles lors de Manifestations sous leur responsabilité, l’AMA, les fédérations internationales et les Organisations nationales antidopage.
\nOrganisation nationale antidopage: la ou les entités désignées par chaque pays comme autorité principale responsable de l’adoption et de la mise en œuvre des règlements antidopage, du prélèvement des Echantillons, de la gestion des résultats, et de la tenue des auditions, au plan national. Si la désignation n’a pas été faite par l’autorité publique compétente, cette entité sera le Comité national olympique du pays ou son représentant.
\nPersonne: personne physique ou organisation ou autre entité.
\nRésultat d’analyse anormal: rapport d’un Laboratoire ou d’une autre instance habilitée à réaliser des analyses révélant la présence dans un Echantillon d’une Substance interdite ou d’un de ses Métabolites ou Marqueurs (y compris des quantités élevées de substances endogènes) ou l’Usage d’une Méthode interdite.
\nSignataires: les entités qui ont signé le Code et s’engagent à le respecter, comprenant le Comité international olympique, les Fédérations internationales, le Comité international paralympique, les Comités nationaux olympiques, les comités nationaux paralympiques, les Organisations responsables de grands événements sportifs, les Organisations nationales antidopage, et l’AMA.
\nSportif: aux fins du Contrôle du dopage, toute personne qui participe à un sport au niveau international (au sens où l’entend chacune des fédérations internationales) ou au niveau national (au sens où l’entend une Organisation nationale antidopage) et toute autre personne qui participe à un sport à un niveau inférieur et désignée par l’organisation nationale antidopage compétente. Aux fins d’information et d’éducation, toute personne qui participe à un sport et qui relève d’un Signataire, d’un gouvernement ou d’une autre organisation sportive qui respecte le Code.
\nStandards internationaux: standards adoptés par l’AMA en lien avec le Code. Le respect des Standards internationaux (par opposition à d’autres standards, pratiques ou procédures) suffira pour conclure que les procédures envisagées dans les Standards internationaux sont correctement exécutées.
\nSubstance interdite: toute substance décrite dans la Liste des interdictions.
\nUsage: application, ingestion, injection ou consommation par tout autre moyen d’une Substance ou méthode interdite.
\n3.2 Termes définis dans le Standard international pour les Laboratoires Autorité de contrôle: sont considérés comme autorités de contrôle le Comité International Olympique, l’Agence Mondiale Antidopage, les Fédérations internationales, les Organisations sportives nationales, les Organisations nationales antidopage, les Comités nationaux olympique, les Organisations responsables de grands événements sportifs, ainsi que toute autre autorité désignée dans le Code comme responsable de la collecte et du transport d’Echantillons lors des contrôles En compétition ou Hors compétition et/ou de la gestion des résultats d’analyse.
\nChaîne de détention interne: séquence chronologique, dûment documentée, des Personnes se trouvant successivement en possession de tout ou partie de l’Echantillon prélevé aux fins de Contrôle au sein du Laboratoire. [Remarque: la documentation afférente à la Chaîne de détention interne se présente généralement sous la forme d’enregistrements écrits indiquant la date, le lieu, la nature de l’action effectuée sur un Echantillon ou une Partie aliquote d’un Echantillon, et le nom de la personne ayant effectué cette action.] Collection de référence: collection d’Echantillons d’origine connue pouvant être utilisés pour établir l’identité d’une substance inconnue. Il peut s’agir par exemple d’échantillons bien caractérisés obtenus dans le cadre d’une étude d’administration contrôlée permettant de démontrer, sur la base de documents scientifiques, l’identité du (des) Métabolite(s).
\nDivision de l’Echantillon: division d’un Echantillon prélevé aux fins de contrôle, dès sa collecte, en deux fractions généralement désignées «Echantillon A» et «Echantillon B».
\nDocumentation du Laboratoire: matériel documentaire produit par le Laboratoire à l’appui d’un Résultat d’analyse anormal conformément au Document Technique de l’AMA sur la Documentation du Laboratoire.
\nFidélité intermédiaire sZi: variabilité des résultats observée au sein d’un même Laboratoire lorsque l’on fait varier un ou plusieurs facteurs (heure, équipement, opérateur, …); i représente le nombre de facteurs soumis à variation.
\nFlexibilité de l’accréditation: autorisation accordée à un Laboratoire de procéder à des modifications restreintes dans le champ de l’accréditation sans en référer à l’organisme national d’accréditation.
\nLaboratoire: laboratoire accrédité appliquant des méthodes et procédés d’analyse qui visent à l’obtention de données prouvant la détection dans l’urine ou d’autres Echantillons biologiques de substances inscrites à la Liste des interdictions ou, le cas échéant, permettant de quantifier une Substance à seuil.
\nLimite Minimale de Performance Requise (LMPR): concentration d’une Substance interdite, d’un Métabolite associé ou d’un Marqueur d’une Substance ou Méthode interdite qu’un Laboratoire antidopage doit être en mesure de détecter de façon fiable dans le cadre de ses activités de routine. Voir le Document Technique «Limites Minimales de Performance Requises pour la détection des Substances interdites».
\nMatériel de référence: matériel ou substance dont une ou plusieurs des propriétés sont suffisamment homogènes et bien établies pour qu’il puisse servir à l’étalonnage d’un appareil, l’évaluation d’une méthode de mesure ou l’attribution à d’autres matériels de valeurs assignées.
\n3537 Matériel de référence certifié: Matériel de référence, accompagné d’un certificat, dont une ou plusieurs des valeurs caractéristiques sont certifiées par une procédure qui établit sa traçabilité à une réalisation exacte de l’unité dans laquelle sont exprimées ces valeurs, et pour lequel chaque valeur certifiée est accompagnée d’une indication de l’incertitude à un niveau de confiance donné.
\nPartie aliquote: portion de l’Echantillon de fluide ou tissu biologique (urine, sang, etc.) prélevé sur le sportif et utilisé dans le processus d’analyse.
\nProcédure de confirmation: procédure d’analyse visant à établir la présence dans un Echantillon d’une Substance interdite spécifique [Remarque: une Procédure de confirmation peut également donner une indication quantitative sur la présence d’une Substance interdite à une teneur supérieure à un seuil fixé, ou servir à quantifier une Substance interdite dans un Echantillon.] Procédure de dépistage: procédure d’analyse visant à identifier les Echantillons dans lesquels est suspectée la présence d’une Substance interdite, d’un Métabolite associé ou d’un Marqueur d’une Méthode interdite, et qui nécessite une analyse de confirmation complémentaire.
\nRépétabilité sr: variabilité des résultats observée au sein d’un laboratoire, sur un court intervalle de temps, avec le même opérateur, le même matériel, etc.
\nReproductibilité sR: variabilité des résultats observée lorsque différents laboratoires analysent un même Echantillon.
\nRésultat d’analyse présomptif: statut du résultat d’analyse d’un Echantillon qui a donné lieu à un Résultat d’analyse anormal lors du dépistage mais n’a pas fait l’objet d’une analyse de confirmation.
\nRévocation: retrait permanent de l’accréditation de l’AMA à un Laboratoire.
\nSubstance à seuil: substance inscrite à la Liste des interdictions dont la détection en quantité supérieure à un seuil de tolérance préétabli est considérée comme un Résultat d’analyse anormal.
\nSubstance sans seuil: substance inscrite à la Liste des interdictions dont la détection documentée, en quelque quantité que ce soit, est considérée comme une violation des règles antidopage.
\nSuspension: retrait temporaire de l’accréditation de l’AMA à un Laboratoire. * PARTIE 2 Conditions d’accréditation des Laboratoires et prescriptions concernant leur fonctionnement 4.0 Conditions d’accréditation par l’AMA 4.1 Accréditation initiale La présente section décrit les exigences spécifiques attachées à l’accréditation initiale d’un Laboratoire par l’AMA.
\nToutes ces exigences doivent être satisfaites pour que soit accordée l’accréditation initiale de l’AMA. Pour certaines d’entre elles, le Laboratoire doit démontrer sa conformité au cours de la période probatoire; pour d’autres, la conformité sera vérifiée et contrôlée dans le cadre d’un audit d’accréditation (voir articles 5.1, 5.2 et 5.3).
\n4.1.1 Accréditation ISO/CEI 17025 L’accréditation du Laboratoire sera conduite par un organisme national d’accréditation compétent, selon la norme ISO/CEI 17025 et en référence première aux interprétations et modalités d’application de l’ISO/CEI 17025 exposées à la Section 5 - Application de la norme ISO/CEI 17025 à l’analyse des Echantillons de Contrôle du dopage. L’obtention de l’accréditation ISO/CEI 17025 est la condition préalable de l’accréditation initiale par l’AMA.
\n4.1.2 Lettre de soutien Le Laboratoire devra produire une lettre de soutien officielle de l’autorité publique nationale exerçant la responsabilité du programme antidopage national, ou, à défaut, une lettre de soutien similaire du Comité national olympique ou de l’Organisation nationale antidopage. La lettre de soutien comportera, au minimum, les garanties suivantes:
\nToute explication faisant état de circonstances exceptionnelles sera dûment prise en considération par l’AMA. La fourniture d’une lettre de soutien n’implique en aucun cas un soutien exclusif à un Laboratoire unique.
\nIl est également possible de produire, en plus des lettres susmentionnées, des lettres de soutien émanant d’organisations sportives internationales telles que les Fédérations internationales.
\nSi le Laboratoire est, en tant qu’organisation, rattaché à des organismes d’accueil (universités, hôpitaux, …), une lettre officielle de soutien de ces organismes faisant état des informations suivantes sera produite:
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