proposé au consommateur séparément. Alors que la vente liée est expressément interdite, la vente groupée reste permise. II faut entendre par vente groupée dans ce contexte, le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit immobilier en même temps que d'autres produits ou services financiers distincts, ce contrat de crédit immobilier étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu'il est proposé de manière groupée avec les services auxiliaires.
\nLes paragraphes 2 et 3 introduisent des exceptions au principe de l'interdiction de la vente liée. Ainsi, le prêteur peut demander au consommateur d'ouvrir un compte de paiement en vertu du paragraphe 2.
\nLe paragraphe 3 vise les cas où les prêteurs exigent du consommateur qu'il souscrive une police d'assurance en rapport avec le contrat de crédit immobilier.
\nAlors que le prêteur avait, jusqu'à présent, beaucoup de latitude pour demander au consommateur de souscrire une assurance auprès d'un assureur de son choix, l'article L. 226-11, paragraphe 3 impose expressément au prêteur d'accepter la police d'assurance établie par un prestataire différent du prestataire qu'il a lui-même préconisé, à condition que cette assurance présente un niveau de garantie équivalent la police qu'il a proposée. Cette disposition a pour objet d'éviter que le consommateur ne soit limité dans sa faculté de trouver l'offre d'assurance la mieux adaptée, et qu'il demeure libre de choisir son propre assureur, pour autant que sa police d'assurance présente un niveau de garantie équivalent b la police d'assurance proposée ou offerte par le prêteur.
\nCet article porte transposition de l'article 18 de la directive 2014/17/UE en tenant compte du fait qu'il n'existe pas au Luxembourg de bases de données relatives aux crédits (« credit registers »).
\nLe paragraphe ler pose le principe que tout prêteur doit évaluer la solvabilité du consommateur de façon rigoureuse avant la conclusion du contrat de crédit immobilier. Cette évaluation prend en compte les facteurs (détaillés b l'article L. 22613) pertinents, impactant la probabilité que le consommateur remplisse ses obligations aux termes du contrat de crédit immobilier. Le paragraphe 2 prévoit encore que les procédures et les informations sur lesquelles repose l'évaluation sont établies, documentées et conservées par le prêteur.
\nLe paragraphe 3 précise que l'évaluation de la solvabilité ne doit pas s'appuyer essentiellement sur le fait que la valeur du bien immobilier A usage résidentiel est supérieure au montant du crédit ou sur l'hypothèse que le bien immobilier b usage résidentiel verra sa valeur augmenter. Donc même si le ratio « loan to value » est un élément utile pour déterminer le montant du crédit qui peut être accordé A un consommateur, au titre d'un contrat de crédit immobilier garanti, cet indicateur est insuffisant pour juger de l'octroi du crédit, dans la mesure où il ne renseigne pas sur la capacité du consommateur b respecter ses obligations futures au titre du contrat de crédit immobilier.
\nDans un souci de sécurité juridique, le paragraphe 4 précise qu'un prêteur ne peut pas résilier ou modifier un contrat de crédit immobilier au motif qu'il a constaté, après la signature du contrat, que l'évaluation de la solvabilité avait été réalisée de manière incorrecte, notamment en raison d'informations incomplètes au moment de ladite évaluation. Cette interdiction de résiliation exclut les cas de fraude où le consommateur a sciemment fourni des informations inexactes, a dissimulé ou a falsifié des informations visées b l'article L. 226-13.
\nLe paragraphe 5 retient que le prêteur accorde uniquement le crédit au consommateur si le résultat de l'évaluation de solvabilité indique que les obligations découlant du contrat de crédit immobilier seront vraisemblablement respectées conformément b ce qui est prévu par ledit contrat. II s'ensuit qu'en cas d'évaluation de solvabilité négative, le prêteur ne peut pas accorder le crédit. Cependant, ce paragraphe ne pose pas d'obligation pour le préteur d'accorder le crédit en cas d'évaluation positive. Ce dernier reste, en effet, libre en vertu du principe de la liberté contractuelle de refuser d'accorder le crédit pour des motifs discrétionnaires.
\nLorsque le prêteur consultera une base de données afin de vérifier la solvabilité du consommateur, il a l'obligation d'en informer préalablement le consommateur. De même, ce dernier est inform& d'un éventuel rejet de sa demande de crédit.
\nL'information en question précise, le cas échéant, que cette décision est fondée sur un traitement automatisé des données. En cas de rejet d'une demande de crédit fondé sur la consultation d'une base de données, le préteur informe le consommateur sans délai et sans frais des renseignements issus de la base de données consultée.
\nAu Luxembourg il n'existe pas de base de données relative aux crédits et une consultation n'est dès lors que facultative. Elle pourrait notamment survenir si le consommateur réside dans un autre Etat membre, au cas où le prêteur juge * 47/76 nécessaire de consulter la base de données appropriée de l'Etat membre où le consommateur a sa résidence habituelle.
\nLe dernier alinéa du paragraphe 5 s'aligne, dans un souci de cohérence des textes, sur ['article L. 224-10, paragraphe 2, alinéa 2 et prévoit expressément que le prêteur est libéré de son obligation de communiquer les informations collectées lorsque la diffusion de cette information est interdite par une autre loi telle que la législation sur le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, ou lorsque la diffusion est contraire aux objectifs d'ordre public, comme la prévention et la détection des infractions pénales.
\nEnfin, le paragraphe 6 précise que la solvabilité du consommateur doit étre réévaluée sur la base d'informations mises b jour avant qu'une augmentation significative du montant total du crédit ne peut être accordée après la conclusion du contrat, sauf si une augmentation éventuelle a été prévue dans l'évaluation initiale du consommateur. La notion de « significative » est 6 interpréter en termes relatifs en fonction de ['importance de l'engagement initial et non pas en termes absolus.
\nL'article L. 226-13 transpose textuellement ['article 20 de la directive 2014/17/UE.
\nLe paragraphe 1er est ainsi le corollaire du nouvel article L. 226-12 dans la mesure où il précise la nature des informations permettant l'évaluation de la solvabilité du consommateur par le prêteur. Ces informations doivent être nécessaires, suffisantes et proportionnées et se rapporter aux revenus et dépenses du consommateur. Dans ce contexte, l'Autorité bancaire européenne a publié en date du 1 juin 2015 des orientations fournissant des précisions sur les exigences énoncées b l'article 18 et 6 l'article 20, paragraphe ler de la directive 2014/17/UE pour l'évaluation de la solvabilité du consommateur (EBA/GL/2015/11). Ces orientations établissent notamment des exigences pour vérifier le revenu des consommateurs, des exigences quant A la documentation et la conservation des informations, des critères pour identifier et prévenir de fausses indications, ainsi que des exigences pour évaluer la capacité du consommateur A répondre b ses obligations en vertu du contrat de crédit immobilier, compte tenu des provisions pour dépenses engagées et d'autres dépenses de consommation non discrétionnaires.
\nLe paragraphe 2 exige des intermédiaires de crédit immobilier de transmettre au prêteur les informations qu'il a obtenues auprés du consommateur afin que l'évaluation de la solvabilité puisse être effectuée.
\nLe paragraphe 3 impose aux prêteurs d'indiquer au consommateur de quelles informations et pièces justificatives ils ont besoin. Ces pièces justificatives doivent provenir de sources indépendantes vérifiables, comme par exemple de l'employeur du consommateur ou des autorités fiscales (p.ex. : bulletin d'impôt). Le prêteur doit également indiquer le délai endéans lequel il doit disposer de ces informations pour pouvoir mener A bien son évaluation dans les délais. Ces demandes d'informations sont proportionnées et limitées 6 ce dont le prêteur a besoin pour effectuer l'évaluation de la solvabilité du consommateur, mais le prêteur demeure libre de demander des compléments d'informations sur les renseignements reçus. Dans la * 48/76 collecte de ces informations, le prêteur doit être diligent, étant donné qu'en vertu de ce paragraphe, il ne pourra pas résilier le contrat de crédit ultérieurement, au seul motif qu'il s'est rendu compte que les informations fournies par le consommateur avant la conclusion du contrat étaient incomplètes. II est fait exception A ce principe au cas où le prêteur peut prouver que le consommateur a sciemment dissimulé ou falsifié les informations qu'il lui a transmises.
\nLe paragraphe 4 a trait aux obligations du consommateur. Le consommateur est tenu de communiquer au prêteur les informations nécessaires, dont les engagements financiers en cours et les revenus courants. Ces informations doivent être correctes et aussi complètes que nécessaires pour placer le prêteur en position de procéder b une évaluation appropriée de la solvabilité. Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit immobilier avertit le consommateur que, lorsque le prêteur n'est pas en mesure d'effectuer une évaluation de la solvabilité parce que le consommateur choisit de ne pas fournir les informations ou les éléments de vérification nécessaires A l'évaluation de la solvabilité, le crédit ne peut lui être accordé. Cet avertissement peut être transmis sous une forme standardisée au consommateur.
\nEnfin, le paragraphe 5, par souci d'assurer une transposition complète de la directive 2014/17/UE, précise que les articles L. 226-12 et L. 226-13 sur l'évaluation de la solvabilité du consommateur sont sans préjudice de la loi modifiée du 2 août 2002 relative A la protection des personnes b l'égard du traitement des données A caractère personnel.
\ndirective 2014/17/UE qui impose aux Etats membres de veiller b la mise en point, sur leur territoire, de normes d'évaluation fiables des biens immobiliers résidentiels aux fins de prêts hypothécaires. Ces normes seront A utiliser par les prêteurs lorsqu'ils procèdent b l'évaluation d'un bien immobilier ainsi que par les tiers procédant b une telle évaluation. A défaut de règles harmonisées au Luxembourg en matière d'évaluation des biens immobiliers b usage résidentiel, il est proposé de confier la mission d'élaborer ces règles A un comité interministériel.
\nAinsi, le paragraphe 1er pose la base légale du comité interministériel qui aura pour mission d'élaborer des projets de règles d'évaluation des biens immobiliers résidentiels aux fins de prêts hypothécaires. Un règlement grand-ducal détermine la composition et le fonctionnement du comité interministériel, ainsi que l'indemnisation de ses membres et des experts auxquels le comité pourra, le cas échéant, avoir recours pour informer ses travaux. Les travaux du comité devront être guidés par le considérant 26 de la directive 2014/17/UE qui précise que ces normes devraient tenir compte des principes de haut niveau reconnus au niveau international, notamment ceux définis par le Comité international des normes d'évaluation (IVSC), l'Association européenne d'expertise immobilière (TEGoVA) ou l'Institution royale des experts agréés (RICS). Ledit considérant précise en outre que les principes de haut niveau « supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d'évaluation rigoureux, qu'ils adoptent des normes et des méthodes d'évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens * 49/76 afin de garantir que tous les rapports d'évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière. ». Le comité prendra en outre en compte les pratiques actuelles du secteur financier luxembourgeois en matière d'évaluation de biens immobiliers. Ces pratiques reflètent les spécificités du secteur immobilier domestique qu'il échet de prendre en compte de manière appropriée.
\nLe comité soumettra les projets de normes qu'il a élaboré au Conseil de gouvernement. Compte tenu du degré de technicité des règles à établir, ces dernières seront adoptées par voie de règlement grand-ducal.
\nLe paragraphe 2 exige des prêteurs d'utiliser les règles d'évaluation ainsi établies, lorsqu'ils procèdent à l'évaluation d'un bien immobilier. Lorsque l'évaluation est réalisée par un tiers, les prèteurs prennent des mesures raisonnables afin que les règles soient appliquées.
\nEnfin, le paragraphe 3 retient que les évaluateurs internes et externes qui procèdent des évaluations de biens immobiliers doivent être professionnellement compétents et suffisamment indépendants du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective qui est consignée sur un support durable et dont une trace est conservée par le prêteur.
\nintroduit des normes de qualité en matière de services de conseil. La prestation de services de conseil définis à l'article L. 226-1, point 20. est une activité à part entière, différente de l'octroi de crédit ou de l'activité d'intermédiaire de crédit immobilier.
\nAfin que les consommateurs soient en mesure de comprendre la nature des services qui leur sont fournis, les paragraphes 1er et 2 imposent aux prêteurs et intermédiaires de crédit immobilier d'informer le consommateur explicitement sur le fait que des services de conseil sont ou peuvent lui être fournis, et d'informer en quoi ces services consistent. Ainsi, le consommateur doit être informé si la recommandation qui lui est faite se fondera sur la propre gamme de produits du prêteur ou sur une gamme de produits provenant de l'ensemble du marché. La recommandation doit également préciser le moment de calcul et le mode de calcul des frais éventuels engendrés par cette activité.
\nLe paragraphe 3 énonce des règles supplémentaires à respecter par les personnes prestant des services de conseil afin d'assurer que le consommateur se voit proposer des produits adaptés à ses besoins et t sa situation. Les recommandations personnalisées remises au consommateur sur un support papier ou sur un autre support durable doivent être fondées sur une analyse loyale et suffisamment vaste des produits proposés par le prêteur lorsque les services de conseil sont fournis par 50/76 le prêteur lui-même ou par un intermédiaire de crédit qui lui est lié. Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsque les services de conseil sont fournis par des intermédiaires de crédit non liés, ces recommandations doivent être le résultat d'une analyse loyale et suffisamment vaste des produits disponibles sur le marché.
\nLe but de ces dispositions est d'éviter qu'un consommateur ne se méprenne sur l'ampleur du conseil qui lui est fourni. Afin de prester des services de conseil, le préteur ou l'intermédiaire de crédit immobilier doit disposer d'une bonne compréhension de la situation financière, des préférences et des objectifs du consommateur. Celle-ci se basera notamment sur les informations recueillies auprès du consommateur et mises à jour le cas échéant ainsi que d'hypothèses raisonnables quant aux risques susceptibles d'affecter la situation du consommateur sur toute la durée du contrat de crédit immobilier.
\nLe paragraphe 4 de Particle 22 de la directive 2014/17/UE permet aux Etats membres d'interdire l'usage des termes « conseil » ou « conseiller » ou de termes similaires par les prêteurs et les intermédiaires de crédit immobilier. Alors qu'il n'est pas fait usage de cette discrétion, l'emploi de ces termes est soumis à des conditions qui sont précisées au paragraphe 4 de Particle L. 226-15.
\nLe paragraphe 5 prévoit que les services de conseil ne peuvent en règle générale être fournis que par des prêteurs ou des intermédiaires de crédit immobilier. II est fait usage de l'option prévue à Particle 22, paragraphe 6 de la directive 2014/17/UE qui permet d'étendre le cercle de ceux qui peuvent fournir des services de conseil. Ainsi, peuvent fournir également des services de conseil au Luxembourg, les personnes qui fournissent ces services à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle sous condition que l'activité soit soumise à une autre réglementation, les administrateurs judiciaires délivrant des services de conseil dans le cadre de la gestion d'une dette existante et les personnes fournissant des services de conseil aux personnes endettées, publics ou volontaires, qui ne fonctionnent pas sur une base commerciale.
\nLe paragraphe 6 parachève la transposition de l'article 22 de la directive 2014/17/UE en précisant que l'article sous rubrique est sans préjudice des dispositions relatives aux explications é fournir par le prêteur, respectivement par l'intermédiaire de crédit immobilier, sur le contrat de crédit immobilier proposé et de la compétence de la CSSF de veiller à ce que des services soient mis à la disposition des consommateurs pour les aider à comprendre leurs besoins financiers. Ces explications et services ne tombent pas dans la catégorie des services de conseil visés par le présent article.
\ntrait aux informations que le prêteur doit communiquer au consommateur en cas de 51/76 modification du taux d'intérêt variable. II pose le principe que le prêteur informe le consommateur sur un support papier ou sur un autre support durable de toute modification du taux débiteur avant que celle-ci ne prenne effet. Cette information indique le montant des versements A effectuer après la prise d'effet du nouveau taux débiteur et précise si le nombre ou la périodicité des paiements change. A noter que les prêteurs peuvent continuer à informer périodiquement le consommateur lorsque les modifications du taux débiteur sont dues A une modification d'un taux de référence.
\nautant que et dans la mesure où le taux variable d'un contrat de crédit immobilier est strictement corrélé b un indice ou A un taux de référence, l'indice ou le taux de référence utilisé pour calculer le taux débiteur doit être clair, accessible, objectif et vérifiable par les parties au contrat ainsi que pour la CSSF. A ces fins, des archives des indices utilisés pour calculer les taux débiteurs doivent être tenues par les pourvoyeurs de ces indices ou par les prêteurs.
\nLe présent article ne fait pas obstacle à la conclusion d'un contrat de crédit immobilier dans lequel le prèteur convient avec le consommateur, d'un taux variable dont la détermination résulte de facteurs autres que la référence à un indice ou A un taux de référence.
\nimmobiliers libellés dans une monnaie étrangère. L'objectif de l'article en question n'est pas de règlementer les contrats de crédit immobilier en monnaie étrangère, mais d'introduire un régime de protection élevé pour les consommateurs ayant souscrit ou ayant l'intention de souscrire 6 un contrat de crédit immobilier en monnaie étrangère.
\nOn note que le recours systématique 6 des contrats de crédit immobilier en monnaie étrangère ou « prêts en devises » n'est pas une pratique courante au Luxembourg; ces crédits représentent, au niveau national, une part relativement négligeable de l'encours total des crédits immobiliers. II convient de noter dans ce contexte la recommandation du Comité européen du risque systémique (CERS) du 21 septembre 2011 transposée au niveau national par la Circulaire BCL 2012/230 et la Circulaire CSSF 12/538 intitulée « Les prêts en devises » et s'appliquant ä tous les établissements de crédit, entreprises d'investissement et professionnels effectuant des opérations de prat qui accordent des prêts en devises. * 52/76 Compte tenu des risques lies aux emprunts libellés dans une monnaie étrangère, 11 est nécessaire de prévoir des mesures pour s'assurer que les consommateurs sont conscients des risques qu'ils prennent et qu'ils ont la possibilité de limiter leur exposition au risque de change pendant toute la durée du credit. Ainsi, le paragraphe 1er vise à limiter ce risque en exigeant que le contrat de credit en monnaie étrangère accorde au consommateur le droit de convertir la monnaie du credit ou d'autres modalités ayant pour objet de limiter le risque de change auquel le consommateur est exposé (p.ex. : des plafonds ou des mises en garde supplémentaires lors du franchissement de certains seuils).
\nLe paragraphe 2 precise qu'il faut entendre par « autre monnaie » aux fins du paragraphe ler de l'article L. 226-18, soit a) la monnaie principale dans laquelle le consommateur perçoit des revenus ou detient des actifs sur la base desquels le credit doit être remboursé; soit en vertu de son point b) la monnaie de l'État membre dans lequel le consommateur était resident au moment où le contrat de credit immobilier a été conclu ou dans lequel il reside actuellement. La deuxième phrase de ce paragraphe impose cependant aux prêteurs de préciser si les deux choix vises aux points a) et b), ou un seul d'entre eux, sont offerts au consommateur.
\nLe paragraphe 3 donne des precisions complémentaires pour le cas o6 le consommateur a le droit de convertir le contrat de credit immobilier dans une autre monnaie, en précisant que le taux de change auquel la conversion est effectuée, est le taux de change du marche applicable le jour de la demande de conversion, sauf disposition contraire dans le contrat de credit immobilier.
\nLe paragraphe 4 introduit l'obligation pour le prêteur d'émettre un avertissement spécifique au moins lorsque la valeur du montant total restant di) payable par le consommateur ou des versements reguliers varie de plus de 20 pour cent de ce qu'elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de credit immobilier et l'euro applicable au moment de la conclusion du contrat de credit immobilier était appliqué. Dans cet avertissement, le consommateur est informé de l'augmentation du montant total dû par le consommateur ainsi que des mécanismes pour limiter le risque de change qui sont à sa disposition.
\nEnfin, le paragraphe 5 prévoit que les modalités applicables en vertu du present article sont communiquées au consommateur dans la FISE.
\ncalcul du taux annuel effectif global, dénommé ci-après « TAEG ». Le TAEG constitue une mesure du cad total du credit pour le consommateur et inclut tous les cads que le consommateur doit payer au titre du contrat de credit et qui sont connus au prêteur. La directive 2014/17/UE prend une approche d'harmonisation maximale pour calculer le TAEG, afin d'assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs dans toute l'Union européenne, notamment en garantissant des informations relatives au TAEG et un mode de calcul uniformises à l'instar du TAEG 53/76 pour les prêts e la consommation vises à l'article L. 224-20 du Code de la consommation. A l'instar de l'article L. 224-20 relatif aux credits e la consommation, l'article L. 226-19 renvoie e un règlement grand-ducal pour dupliquer la formule mathématique qui figure à l'annexe I de la directive 2014/17/UE. A noter que la formule est la méme que celle déje actuellement prévue au Code de la consommation en matière de credits à la consommation. Certaines hypotheses supplémentaires y seront ajoutées afin de tenir compte des caractéristiques particulières des contrats de credit immobilier.
\nconnexes.
\nSous-section r - Remboursement anticibé.
\nremboursement anticipé des contrats de credit immobilier par le consommateur.
\nLe paragraphe ler reprend fidèlement l'article 25, paragraphe ler de la directive 2014/17/UE et consacre le principe general du droit de remboursement anticipé partiel ou entier du credit immobilier pour le consommateur avec une reduction du coût total du credit equivalent au montant correspondant aux intérêts et frais dus sur le montant rembourse pour la dui-6e résiduelle du contrat.
\nLe remboursement anticipé devrait être une option disponible et abordable pour le consommateur, lui permettant notamment de faire face d'un côté à des évènements de la vie (divorce, déces, invalidite, mariage etc.) et de l'autre côté à des changements affectant sa situation matérielle et ses revenus (perte d'emploi ou changement d'emploi, heritage etc.).
\nLe paragraphe 2 porte transposition de l'article 25, paragraphe 3. Ledit paragraphe &once la procedure de demande du remboursement anticipé en exigeant une notification de la part du consommateur au prêteur sur un support papier ou sur un autre support durable. Le prêteur communique au consommateur sans tarder après reception de la demande les informations nécessaires à ['examen de la faculté de rembourser par anticipation le contrat de credit immobilier. Ces informations chiffrent, entres autres, les consequences du remboursement anticipé, y compris le montant exact de la reduction du coat total du credit et de l'indemnité du prêteur.
\nEn contrepartie du droit au remboursement anticipé, le paragraphe 3 confère au prêteur le droit e une indemnité equitable et objectivement justifiée pour les coats éventuels directement lies au remboursement anticipe du credit. La directive 2014/17/UE permet aux Etats membres d'interdire la facturation d'une telle indemnité.
\nCette approche est toutefois difficile à justifier étant donne que le remboursement anticipé est le plus souvent lie pour le preteur e des coats, si ce n'est des coats administratifs. En vertu de la directive 2014/17/UE, cette indemnité ne peut pas dépasser la perte financière du prêteur. II importe en outre de veiller à ce que cette indemnité ne soit pas prohibitive au point de décourager tout remboursement anticipe 54/76 de la part du consommateur. En ligne avec l'esprit de la directive 2014/17/UE et dans le but d'assurer une protection adéquate du consommateur souhaitant rembourser par anticipation son crédit, il a été décidé de s'inspirer de la pratique la plus répandue dans les pays voisins du Luxembourg et d'imposer un plafond que cette indemnité ne peut dépasser dans certains cas. Sont visés les contrats de crédit immobilier qui ont été contractés en vue de l'acquisition de l'habitation effective et principale du consommateur. Ce dernier doit avoir occupé l'immeuble en question pendant une période ininterrompue de deux ans au moins. Ce dernier critère est inspiré des dispositions actuellement en vigueur en matière d'aide au logement et son respect s'apprécie au moment du remboursement anticipé. A l'instar de la législation française, un plafond correspondant six mois d'intérêts sur le capital que le consommateur souhaite rembourser de manière anticipative, calculés au taux débiteur applicable au contrat de crédit immobilier le jour du remboursement anticipé est prévu pour les contrats de crédit susmentionnés. Ce plafond de six mois d'intérêts, prévu à l'alinéa 2 du paragraphe 3, est sans préjudice des limitations de l'indemnité de remboursement anticipé découlant de l'alinéa ler du paragraphe 3, qui continuent à s'appliquer.
\nLe plafond de six mois d'intérêts ne s'appliquera qu'aux remboursements anticipés ou fractions de remboursements anticipés ayant trait à un même contrat de crédit qui, de manière cumulée, ne dépassent pas le montant de 450.000 euros. Tant que le montant cumulé d'un ou de plusieurs remboursements anticipés par rapport à un contrat de crédit visé ne dépasse pas le montant de 450.000 euros le plafond de six mois d'intérêts s'applique. Si par exemple un consommateur procède en l'année t un remboursement anticipé de 200.000 euros et en l'année t+5 à un remboursement anticipé supplémentaire de 150.000 euros, l'indemnité pour remboursement anticipé en l'année t (lors du premier remboursement anticipé) ne pourra en aucun cas dépasser six mensualités d'intérêts sur le montant de 200.000 euros, calculées au taux débiteur applicable au contrat de crédit immobilier en question le jour du remboursement anticipé de l'année t. En plus, l'indemnité pour remboursement anticipé en l'année t+5 (lors du second remboursement anticipé) ne pourra en aucun cas excéder six mensualités d'intérêts sur le montant de 150.000 euros calculées au taux débiteur applicable au contrat de crédit immobilier en question le jour du remboursement anticipé de l'année t+5.
\nSi le montant cumulé des remboursements anticipés dépasse le montant de 450.000 euros, le plafond de six mois d'intéréts s'appliquera à la partie du ou des remboursements anticipés qui ne dépasse pas 450.000 euros. Pour la partie du ou des remboursements anticipés qui dépasse 450.000 euros, le plafond de six mois d'intérêts ne s'applique pas et seules les limitations découlant de l'alinéa ler du paragraphe 3 s'appliquent, c'est-é-dire, l'indemnité doit être équitable et objectivement justifiée et porter sur les coats éventuels directement liés au remboursement anticipé du crédit. L'indemnité ne peut pas dépasser la perte financière du prêteur.
\nLe plafond de six mois d'intérêts ne s'applique pas si le prêt est accordé en relation avec une résidence secondaire ou un immeuble locatif.
\nCette disposition permettra de protéger, conformément à l'esprit de la directive 2014/17/UE et dans le droit fil de la politique gouvernementale dont un des principes 55/76 directeurs est la sélectivité sociale, le consommateur moyen contre des indemnités peu transparentes pouvant résulter de calculs autour du coat de réemploi difficilement cernables pour le consommateur. L'introduction d'un plafond devrait également permettre d'éliminer l'insécurité juridique qui entoure les indemnités facturées aux consommateurs.
\nII est rappelé qu'en vertu de l'article L. 010-1, le consommateur est Mini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Le présent projet de loi ne vise que les contrats en vertu desquels un prêteur consent ou s'engage b consentir un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Ne sont donc pas visés les contrats intervenant dans le cadre de l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale d'une personne.
\nL'indemnité susmentionnée correspond au montant maximal qui peut être facturé au consommateur en cas de remboursement anticipé. En effet, le dernier paragraphe, en ligne avec l'article 25, paragraphe 3 de la directive 2014/17/UE, précise qu'aucune pénalité ne peut être imposée au consommateur par le prêteur. Un manque à gagner du prèteur n'est pas b considérer en tant que perte financibre du prêteur au sens du paragraphe 3.
\nLe paragraphe 4 exige l'inclusion de la clause de remboursement anticipé dans le contrat de crédit immobilier.
\nparagraphe ler impose aux prêteurs de tenir des archives concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les politiques qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts hypothécaires. A noter que la première phrase de l'article 26, paragraphe ler de la directive 2014/17/UE qui dispose que les Etats membres veillent b ce que des mécanismes appropriés soient en place pour garantir que la créance portant sur la garantie peut être exécutée par ou pour le compte des prêteurs n'est pas transposée par la loi en projet étant donné que son exécution est assurée au niveau national par la loi modifiée du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.
\nLe paragraphe 2 confie la mission d'assurer un suivi statistique approprié du marché des propriétés résidentielles b l'Institut nationale de la statistique et des ètudes économiques (STATEC). Le STATEC, en application du règlement (CE) n° 93/2013, produit d'ores et déjà un indice des prix des logements trimestriel mesurant l'évolution des prix de transaction des biens immobiliers résidentiels. Cet indice est basé sur les données transmises au STATEC par l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Calculé selon une méthodologie harmonisée, cet indice est également 56/76 inclus dans le tableau de bord utilisé dans le cadre de la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques mise en place par le règlement (UE) n°1176/2011.
\nA noter qu'en vertu des textes européens sur la règlementation bancaire, notamment le règlement (UE) n° 575/2013, la CSSF assure le suivi du marché immobilier b des fins de surveillance prudentielle des préteurs qui sont des établissements de crédit.
\nUn échange entre le STATEC et la CSSF s'avère dès lors mutuellement bénéfique compte tenu de leurs täches complémentaires mais liées en la matière.
\naux retards de paiements et saisie.
\nAu vu des conséquences que les saisies immobilières pourront avoir non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les préteurs, le paragraphe 1er impose aux prêteurs de faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure de saisie. Au Luxembourg, en vertu du point 224 de la Circulaire CSSF 12/552, chaque établissement de crédit et professionnel effectuant des opérations de pr.& doit disposer de politiques claires qui définissent les mesures b prendre lorsqu'un débiteur ne respecte pas ou signale à l'établissement de crédit, respectivement au professionnel effectuant des opérations de prêt, qu'il n'est plus en mesure de respecter les clauses contractuelles de son engagement, notamment les différentes échéances de paiement. Les points 223 et 227 de la Circulaire CSSF 12/552 imposent aux établissements de crédit et professionnels effectuant des opérations de prét des règles pour gérer en interne les crédits immobiliers en difficulté ou en retard de paiement.
\nPar ailleurs, le paragraphe 1er reflète la pratique courante sur le march& luxembourgeois qui consiste pour le préteur d'essayer dans un premier temps s'accorder avec le débiteur en défaut de paiement sur un programme de remboursement. Par la suite, et après écoulement d'un délai approprié, le préteur recourt aux mécanismes de cession/saisie sur rémunération. C'est seulement à ce moment qu'il envisage la réalisation des sûretés personnelles et réelles fournies. En tout dernier lieu et après avoir épuisé toutes ces voies, le prêteur recourt à la vente publique, qui reste la mesure ultime pour le prêteur pour recouvrir sa créance. A noter que les prêteurs tiennent généralement compte de la situation concrète et de la nécessité pour le consommateur de disposer de moyens de subsistance suffisants.
\nLe paragraphe 2 met en oeuvre l'option prévue b l'article 28, paragraphe 2 de la directive 2014/17/UE qui permet aux Etats membres d'exiger, lorsque le prêteur définit et impose des frais au consommateur pour le défaut de paiement, que ces frais ne soient pas supérieurs à ce qui est nécessaire pour indemniser les coats supportés par le préteur b la suite du défaut de paiement.
\nLe paragraphe 3 confère la liberté aux parties au contrat de crédit immobilier de convenir expressément que la restitution ou le transfert de la garantie ou du produit de la vente de la garantie est suffisant pour rembourser le crédit.
\n57/76 L'alinéa 2, du paragraphe 5 de rarticle 28 de la directive 2014/17/UE prévoit que si une somme reste due après la procédure de saisie, les Etats membres veillent à ce que des mesures visant à faciliter le remboursement soient mises en place afin de protéger les consommateurs. Aucune transposition spécifique de ce paragraphe dans le projet de loi n'est nécessaire dans la mesure où le prix obtenu en cas de vente de l'immeuble moyennant l'organisation d'une vente publique doit être considéré comme le meilleur prix possible selon les circonstances. Ce prix est publié au moins deux fois dans un journal de presse officiel du Luxembourg et reflète la valeur optimale du marché en fonction de la situation donnée. Si ce prix obtenu tors de l'adjudication publique, ne s'avére pas suffisant pour couvrir la créance sur le consommateur, le prêteur peut refuser l'adjudication de l'immeuble.
\nSous-section IÆ - Aprément des intermédiaires de crédit immobilier.
\nqui sont actifs dans le secteur du crédit immobilier, b savoir les intermédiaires de crédit immobilier, et en définit les conditions d'agrément et d'exercice. L'introduction du statut d'intermédiaire de crédit immobilier en droit luxembourgeois est une des innovations du projet de loi, dans la mesure où ces professionnels n'ont, à ce jour, pas encore opérés au Luxembourg. II n'est, en effet, pas dans les usages des consommateurs luxembourgeois d'avoir recours à un intermédiaire pour un crédit immobilier alors que ceux-ci contactent directement leur/leurs banquier(s) de confiance.
\nL'article 29, paragraphe I er de la directive 2014/17/UE exige que les intermédiaires de exercer tout ou partie des activités crédit immobilier soient dûment admis d'intermédiaire de crédit immobilier ou de fournir des services de conseil dans leur Etat membre d'origine. Le projet de loi soumet les intermédiaires de crédit immobilier un régime d'agrément qui s'inspire de celui des professionnels du secteur financier (« PSF ») tel que prévu par la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
\nLe paragraphe 1er de rarticle sous rubrique consacre le principe général que nul ne peut être établi au Luxembourg comme intermédiaire de crédit immobilier sans être en possession d'un agrément écrit du ministre ayant la Place financière dans ses attributions. Dans un souci de protection du consommateur, les conditions d'accès b ractivité d'intermédiaire de crédit immobilier sont les mêmes, peu importe si cette activité est exercée b titre principal ou accessoire.
\nLe paragraphe 2 porte transposition de rarticle 29, paragraphe 9 de la directive 2014/17/UE et exclut certains professionnels de l'obligation d'obtenir un nouvel agrément pour l'exercice de ractivité d'intermédiaire de crédit immobilier ou pour la fourniture des services de conseil, et partant des conditions et de la procédure d'agrément spécifiées aux articles L. 226-23 b L. 226-27.
\n58/76 II s'agit tout d'abord des établissements de credit autorisés en vertu de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant recces ractivité des établissements de credit et la surveillance prudentielle des établissements de credit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. Une reference au texte européen, transpose en droit luxembourgeois par la loi du 23 juillet 2015 (modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier), s'impose compte tenu de la dimension européenne de cette disposition. En effet, il importe d'exempter de l'obligation d'obtenir un agrément spécifique en tant qu'intermédiaire de credit immobilier non seulement les établissements de credit de droit luxembourgeois établis au Luxembourg et agrees en vertu de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, mais également les établissements de credit pour lesquels l'Etat membre d'origine est un Etat membre autre que le Luxembourg et qui exercent leur activité au Luxembourg soit au moyen de rétablissement d'une succursale, soit en regime de libre prestation de services. Sont encore exemptés des dispositions relatives é ragrément d'intermédiaire de credit immobilier, les professionnels effectuant des operations de prêts vises à l'article 28-4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ainsi que les établissements financiers vises à rarticle 31 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Ces derniers, pour bénéficier du passeport, doivent en effet être compris dans le champ de la surveillance sur base consolidée à laquelle sont soumises leurs entreprises-mère qui doivent être des établissements de credit.
\ncredit immobilier auprès du ministre ayant la Place financiere dans ses attributions, qui s'aligne sur la procedure à respecter par les professionnels du secteur financier prévue à rarticle 15 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. II incombe dès lors à la CSSF d'instruire le dossier afin de verifier si les conditions exigées par la présente sous-section en vue de l'obtention de ragrément soient réunies.
\nrintermédiaire de credit immobilier, personne physique ou morale, qui demande un agrément. L'article sous rubrique porte ainsi transposition de rarticle 29, paragraphe 2, lettres b) et c) de la directive 2014/17/UE.
\nLe paragraphe 1er requiert expressément que la personne physique établie comme intermédiaire de credit immobilier, et dans le cas d'un intermédiaire de credit immobilier établi en tant que personne morale, les membres du conseil d'administration ou les personnes physiques exercant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de credit immobilier établi en tant que personne morale mais depourvu de conseil d'administration doivent â la fois justifier de leur honorabilité professionnelle et disposer de connaissances et de compétences suffisantes dans le domaine des contrats de credit immobilier en vue de l'obtention de ragrément. Afin 59/76 de tenir compte d'une terminologie consacrée en matière d'agrément, la notion « parfaite honorabilité » a été transposée par les termes consacrés « honorabilité professionnelle ». La rédaction du paragraphe s'inspire de près de rarticle 19 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
\nAlors que rhonorabilité professionnelle s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que ces personnes jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable, le niveau requis de connaissances et de compétences dans le domaine des contrats de crédit immobilier est spécifié davantage à l'article L.226-38. A noter que pour obtenir ragrément d'intermédiaire de crédit immobilier, les personnes susmentionnées doivent avoir, conformément aux exigences établies par rarticle 29, paragraphe 2, lettre b) de la directive 2014/17/UE, un casier judiciaire vierge, ou tout équivalent en cas d'une personne résidant dans un autre Etat membre et ne disposant pas de casier au Luxembourg, en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles n'ont jamais été déclarées en faillite, sauf si elles ont été réhabilitées conformément au livre Ill, titre Ill du Code de commerce ou aux dispositions pertinentes du droit de l'Etat dans lequel elles ont été déclarées en faillite.
\nLe paragraphe 2 est basé sur rarticle 19, paragraphe 4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et introduit l'exigence que tout changement dans le chef des personnes visées au paragraphe 1 doit être communiqué au préalable à la CSSF. Dans un tel cas, la CSSF doit vérifier si les personnes proposées remplissent les conditions d'honorabilité. La CSSF dispose également du droit de s'opposer formellement au changement envisagé, si elle estime que ces personnes ne jouissent pas d'une honorabilité professionnelle adéquate, ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement envisagé risque de compromettre la gestion saine et prudente de rintermédiaire de crédit immobilier.
\nPar souci de cohérence, le paragraphe 3 s'aligne sur rarticle 19, paragraphe 5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et impose aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, ou le cas échéant, aux personnes physiques, l'obligation de notifier spontanément b la CSSF par écrit et sous une forme complète, cohérente et compréhensible tout changement concernant les informations substantielles sur lesquelles s'est fondée la CSSF pour instruire la demande d'agrément.
\nEnfin, le paragraphe 4 miroite rarticle 19, paragraphe 3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et a trait b l'exigence d'une gestion saine et prudente de rintermédiaire de crédit immobilier.
\n2014/17/UE. II exige que rintermédiaire de crédit immobilier soit couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où 11 propose ses services, ou par toute autre garantie équivalente portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle. Dans ce contexte, il convient de 60/76 rappeler le règlement délégué (UE) N° 1125/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant la directive 2014/17/UE fixant le montant monétaire minimal pour l'assurance responsabilité professionnelle à un montant de 460 000 euros par sinistre et è un montant global par année civile pour l'ensemble des sinistres è 750 000 euros.
\nla directive 2014/17/UE. L'article est aligné sur le texte de l'article 17, paragraphe 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Ainsi, l'agrément pour un demandeur qui est une personne morale est subordonnée è la justification de l'existence au Luxembourg de l'administration centrale et du siège statutaire du demandeur. Si le demandeur est une personne physique, l'agrément est subordonné è la justification que cette personne exerce effectivement son activité principale au Luxembourg et y a son administration centrale.
\n2014/17/UE ayant trait au registre des intermédiaires de crédit immobilier.
\nL'alinéa 1erexige l'inscription des intermédiaires de crédit immobilier agréés au Luxembourg et des succursales au Luxembourg des intermédiaires de crédit immobilier admis dans un autre Etat membre au registre des intermédiaires de crédit immobilier établi par la CSSF.
\nL'alinéa 2 impose à la CSSF de tenir et de mettre à jour ce registre des intermédiaires de crédit immobilier qui est publié, è des fins d'information et de consultation en ligne, sur le site internet de la CSSF.
\nL'alinéa 3 énumère enfin les informations qui devront au moins figurer sur le registre des intermédiaires de crédit immobilier.
\nprévue à l'article 31 de la directive 2014/17/UE de permettre aux intermédiaires de crédit immobilier de désigner un représentant qui exerce pour le compte d'un intermédiaire de crédit immobilier les activités d'intermédiaire de crédit immobilier visées à l'article L. 226-1, point 11. Par souci de clarté juridique, l'article sous rubrique vise à interdire expressément aux intermédiaires de crédit immobilier de désigner des représentants tels que Minis à l'article L. 226-1, point 18. pour exercer tout ou partie des activités d'intermédiaire de crédit ou pour fournir des services de conseil au Luxembourg. A noter qu'afin d'assurer des conditions de concurrence égales, l'article 32, paragraphe 2 de la directive 2014/17/UE interdit aux représentants désignés dans d'autres Etats membres d'exercer tout ou partie des activités d'intermédiaire de crédit immobilier ou à fournir des services de conseil dans les Etats membres, qui comme le Luxembourg, ont opté pour interdire le recours 6. de tels représentants désignés.
\n61/76
\nun autre Etat membre par des intermédiaires de crédit immobilier de droit luxembourgeois.
\npasseport européen aux intermédiaires de crédit immobiliers agréés au Luxembourg, leur permettant ainsi d'exercer leurs activités dans d'autres Etats membres, par le biais de l'établissement d'une succursale ou par le biais de la libre prestation de services. Afin de pouvoir exercer l'activité d'intermédiaire de crédit dans un ou plusieurs Etats membres au moyen de l'établissement d'une succursale ou en régime de libre prestation des services, l'intermédiaire de crédit agréé au Luxembourg doit préalablement informer la CSSF de son intention. La CSSF dispose d'un délai d'un mois pour notifier aux autorités compétentes du ou des Etats membres d'accueil concernés l'intention de l'intermédiaire de crédit immobilier. La CSSF est tenue d'informer concomitamment l'intermédiaire de crédit immobilier concerné de cette notification. L'intermédiaire de crédit immobilier peut commencer son activité un mois après la date 6 laquelle il a été informé par la CSSF de cette notification.
\nLuxembourg par des intermédiaires de crédit immobilier de droit &ranger.
\nd'une succursale et la prestation de services au Luxembourg par un intermédiaire de crédit immobilier pour lequel l'Etat membre d'origine est un Etat membre autre que le Luxembourg.
\nAfin de permettre aux intermédiaires de crédit immobilier de droit étranger qui sont dûment admis dans leur Etat membre d'origine de bénéficier du passeport européen introduit par la directive 2014/17/UE, l'article sous rubrique clarifie que, par dérogation A l'article L. 226-23, les intermédiaires de crédit immobilier de droit étranger peuvent exercer au Luxembourg l'activité d'intermédiaire de crédit immobilier au moyen de l'établissement d'une succursale ou en régime de libre prestation de services, sous réserve que les activités exercées via la succursale ou les services prestés par voie de libre prestation de services soient couverts par leur admission dans l'Etat membre d'origine. * 62/76
\nsurveillance des intermédiaires de crédit immobilier.
\nLe paragraphe ler porte transposition de rarticle 34, paragraphe ler de la directive 2014/17/UE en précisant que les intermédiaires de crédit immobilier et partant les intermédiaires de crédit immobilier lids, sont directement soumis b la surveillance de la CSSF. Est précisé en outre que la CSSF veille à ce que les intermédiaires de crédit immobilier respectent en permanence les articles L. 226-25 et L. 226-26 relatives A la disposition d'une assurance en responsabilité civile professionnelle et au respect des conditions d'honorabilité ainsi qu'un niveau de compétence approprié dans le domaine du crédit immobilier.
\nLes paragraphes 2 A 4 transposent de manière fidéle l'article 34, paragraphes 2 b 4 de la directive 2014/17/UE relatifs 6 la surveillance par la CSSF, agissant en tant qu'autorité compétente de rEtat membre d'accueil, des activités exercées au Luxembourg A travers d'une succursale ou en régime de libre prestation de services des intermédiaires de crédit immobilier admis dans un autre Etat membre.
\nLe paragraphe 5, de son côté, prévoit la procédure A respecter par la CSSF, et le cas échéant, par les autorités compétentes des autres Etats membres, pour procéder b des inspections sur place dans une succursale aux fins de contrôler le respect des dispositions de la directive 2014/17/UE.
\nLe paragraphe 6 est relatif au droit de la CSSF de saisir l'Autorité bancaire européenne afin qu'elle puisse exercer la médiation si la CSSF est en désaccord avec les mesures prises par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
\nLe paragraphe 7 précise que les intermédiaires de crédit immobilier liés sont soumis A la surveillance visée au présent article soit directement, soit dans le cadre de la surveillance du préteur pour le compte duquel ils agissent, si ce préteur est un établissement de crédit autorisé en vertu de la directive 2013/36/UE ou un professionnel effectuant des opérations de prêts visé b rarticle 28-4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ou encore un établissement financier d'un autre Etat membre visé b l'article 31 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
\nEnfin, le dernier paragraphe clarifie que sans préjudice de la surveillance exercée par la CSSF, le prêteur contrôle les activités de rintermédiaire de crédit immobilier lié b lui seul.
\nrelative au secteur financier, qui est relatif aux pouvoirs de la CSSF. Afin de mener * 63/76 utilement les missions qui lui sont confiées par le présent projet de loi, il faut que la CSSF dispose de ces pouvoirs é l'égard des prêteurs et des entités inscrites au registre des intermédiaires de crédit immobilier.
\nimmobilier.
\nl'agrément accordé aux intermédiaires de crédit immobilier.
\nLe paragraphe 1er énumère les hypothèses de retrait d'agrément. II est spécifié au paragraphe 2 que tout retrait doit être motivé et communiqué 6 l'intermédiaire de crédit immobilier. Dans le même ordre d'idées, la CSSF informe les Etats membres d'accueil du retrait et procède A la radiation de l'intermédiaire de crédit immobilier du registre conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
\nimmobilier.
\ninformations que l'intermédiaire de crédit immobilier doit fournir au consommateur avant qu'il exerce ses activités.
\nimmobilier.
\nSous-section l re - Règles générales de conduite.
\nrègles générales de conduite des prêteurs et des intermédiaires de crédit immobilier.
\nLe paragraphe 1er reprend fidèlement l'article 7, paragraphe 1er de la directive 2014/17/UE et requiert l'équité, l'honnêteté et le professionnalisme des prêteurs et des intermédiaires de crédit immobilier dans le cadre de l'exercice de leurs activités.
\nLes paragraphes 2 A 4 sont relatifs aux modalités de rémunération et portent transposition des paragraphes 2 é 4 de l'article 7 de la directive 2014/17/UE. Ces dispositions visent A éviter les conflits d'intéréls et la prise de risques excessifs. * 64/76
\ncompétences
\n2014/17/UE.
\nLe paragraphe 1er impose aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit immobilier de s'assurer que leur personnel ait et maintienne à jour un niveau de connaissances et de compétences approprié concernant l'élaboration, la proposition ou l'octroi des contrats de crédit immobilier, l'exercice des activités d'intermédiaire de crédit immobilier visées à l'article L. 226-1, point 11. ou la fourniture des services de conseil. II s'agit non seulement d'exiger les connaissances et les compétences de la part du personnel au moment du recrutement, mais également d'assurer que le personnel puisse les acquérir, par exemple en proposant les formations nécessaires pour que le personnel puisse d'une façon appropriée intervenir dans les différentes phases de l'intermédiation ou de la conclusion des contrats de crédit immobilier, respectivement dans le conseil des services auxiliaires.
\nLe paragraphe 2, alinéa 1er précise que le personnel des prêteurs et des intermédiaires de crédit immobilier au Luxembourg doit respecter les exigences concernant le niveau de connaissances et de compétences visées à l'article L. 22638. Les alinéas 2 et 3 dudit paragraphe indiquent les exigences concernant le niveau de connaissances et de compétences à respecter par le personnel des prateurs et intermédiaires de crédit immobilier dans le cadre des activités transfrontalières via une succursale ou en régime de fibre prestation de services.
\nLe paragraphe 3 prévoit la surveillance du respect des exigences concernant le niveau de connaissances et de compétences par la CSSF qui coopère, le cas échéant, avec les autorités compétentes des autres Etats membres.
\nCSSF doit établir les exigences minimales concernant le niveau de connaissances et de compétences dans le domaine des contrats de crédit immobilier du personnel des prêteurs et des intermédiaires de crédit immobilier ainsi que des personnes participant à la gestion de l'intermédiaire de crédit immobilier. A cet égard, l'article L.
\n226-38 reprend fidèlement ['annexe Ill de la directive 2014/17/UE. Ainsi, le niveau de connaissances et de compétences est établi sur base des qualifications professionnelles ou de l'expérience professionnelle. Au vu du principe de proportionnalité, les exigences minimales peuvent varier en fonction des rôles, missions et responsabilités du personnel des prêteurs et des intermédiaires de crédit immobilier et des dirigeants des intermédiaires de crédit immobilier.
\n65/76 Afin d'assurer une transition ordonnée, le paragraphe 3 précise que pendant une période transitoire allant jusqu'au 21 mars 2019, les exigences minimales concernant le niveau de connaissances et de compétences du personnel sont réputées être remplies lorsque les personnes concernées justifient d'une expérience professionnelle d'au moins 3 années dans le domaine lib A l'octroi, b la distribution et b l'intermédiation de produits de crédit.
\nSous-section 1re - Dispositions impératives.
\n2014/17/UE portant sur le caractère impératif de ladite directive.
\nL'article vise b éviter que l'application du présent chapitre 6 des contrats de crédit immobilier ne soit contournée par les libellés du contrat. Pour en assurer le respect, il est proposé, A l'instar de ce qui se fait pour les clauses abusives, de sanctionner de tels libellbs en les considérant comme nuls et non bcrits. Afin de garantir une cohérence des régimes en matière de contrats de crédit aux consommateurs, la rédaction de l'article L. 226-39 s'aligne expressément sur celle de l'article L. 224-23 du Code de la consommation relatif aux contrats de crédit A la consommation.
\nOn notera que l'article 41, lettre a) de la directive 2014/17/UE n'est pas repris dans le présent chapitre du fait que la disposition contenue dans l'article L. 211-6 vaut pour l'ensemble du livre 2 du Code de la consommation et partant pour le chapitre 6 relatif aux contrats de crédit immobilier.
\nArticles L. 226-40. et L. 226-41 Les articles sous rubrique répondent A l'article 38 de la directive 2014/17/UE selon lequel les Etats membres doivent fixer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables en cas d'infractions aux dispositions nationales adoptées sur la base de la directive 2014/17/UE et prendre toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en ceuvre. Par souci de cohérence, le régime de sanctions prévu par le projet de loi est aligné sur ceux contenus dans d'autres lois ayant trait au secteur financier.
\nL'article L. 226-40 prévoit en premier lieu la nullité de toute clause ou combinaison de clauses d'un contrat de crédit immobilier conclue en violation du chapitre 6 du Code de la consommation et de ses règlements d'exécution. Cet article miroite l'article L.
\n224-24 du Code de la consommation qui s'applique aux contrats de crédit b la consommation.
\nL'article L. 226-41 prévoit par la suite le rbgime de sanctions administratives applicable en cas de violations des obligations découlant du présent chapitre qui est * 66/76 inspiré de prés des régimes introduits récemment par la loi du 12 juillet 2013 relative b la vente à découvert d'instruments financiers et la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers, ainsi que du régime de sanctions prévu dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
\nCompte tenu du principe de la légalité des peines, le paragraphe ler énumère les différentes infractions que la CSSF peut sanctionner à régard des personnes physiques ou morales soumises aux dispositions du chapitre 6.
\nLes sanctions administratives qui peuvent être prononcées par la CSSF sont listées par ordre de gravité au paragraphe 2. L'alinéa 2 dudit paragraphe précise également le principe de proportionnalité dans le pouvoir de sanction de la CSSF. La rédaction du paragraphe 2 s'inspire par souci de cohérence de radicle 3, paragraphe 3 de la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré b gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers et de radicle 5, paragraphe 3 de la loi du 12 juillet 2013 relative la vente à découvert d'instruments financiers. La fourchette des amendes administratives est calquée sur celle figurant b radicle 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur.
\nLe paragraphe 3 précise les exigences en matière de publication des sanctions et s'inscrit dans le cadre de l'article 38, paragraphe 2 de la directive 2014/17/UE. Afin d'éviter toute insécurité juridique quant b la durée de la publication d'une sanction administrative prononcée par la CSSF, le libellé de ralinéa 2 s'aligne sur ['article 3, paragraphe 4, alinéa 2 de la loi du 15 mars 2016 précitée et prévoit que toute information publiée demeure sur le site internet de la CSSF pendant cinq ans b partir de la publication.
\npeuvent faire l'objet d'un recours en réformation dans un délai d'un mois.
\ndémarchage b domicile, pratique commerciale agressive réputée déloyale de façon générale et aux conditions déterminées à radicle L. 122-7, point 2, le présent article, b l'instar de radicle L. 224-25, prévoit des sanctions pénales b l'encontre du prêteur ou de rintermédiaire de crédit immobilier qui aura conclu ou tenté de conclure par démarchage à domicile des contrats de crédit immobilier, sans tenir compte du refus du consommateur d'être démarché ou sollicité ou en ignorant sa demande de voir le prêteur ou rintermédiaire de crédit immobilier quitter les lieux ou de ne pas y revenir.
\nmembres
\nL'article sous rubrique vise b transposer fidèlement les articles 36 et 39, paragraphe 2 de la directive 2014/17/UE et a trait b la coopération de la CSSF avec les autorités compétentes des autres Etats membres et vice-versa.
\nLe paragraphe 1er, alinéa 1er précise à cet égard que la CSSF coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres chaque fois que cela est nécessaire b l'accomplissement de ses propres tâches, ainsi que chaque fois qu'une telle coopération sera nécessaire afin que les autorités compétentes des autres Etats membres puissent accomplir les missions qui leur incombent en vertu de la directive 2014/17/UE. L'alinéa 2 dispose que la CSSF prête son concours aux autorités compétentes des autres Etats membres en échangeant des informations aux fins de la directive 2014/17/UE avec ces autorités et en coopérant dans le cadre d'enquêtes ou d'activités de surveillance aux fins de ladite directive. Etant donné qu'il n'est pas possible de se référer aux différentes lois nationales des autres Etats membres portant transposition de la directive 2014/17/UE, une référence au texte européen s' impose.
\nPour parachever la transposition de l'article 36, paragraphe 3 de la directive 2014/17/UE, le paragraphe 2 de l'article sous rubrique précise que la CSSF communique aux autorités compétentes des autres Etats membres servant de points de contact les informations requises aux fins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues par ladite directive. Dans ce contexte, la CSSF peut indiquer, au moment de la communication, que les informations en question ne peuvent étre divulguées sans son accord exprès, auquel cas ces informations peuvent étre échangées uniquement aux fins pour lesquelles la CSSF a donné son accord.
\nLe paragraphe 3 énonce les limites quant à l'obligation pour la CSSF de coopérer une enquête, à une activité de surveillance ou à un échange d'informations.
\nLe paragraphe 4 porte sur le droit de la CSSF de solliciter l'assistance de l'Autorité bancaire européenne en cas de rejet d'une demande de coopération de sa part.
\nEnfin, le paragraphe 5 porte transposition de l'article 39, paragraphe 2 de la directive 2014/17/UE et vise la coopération de la CSSF en matière de résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers concernant les contrats de crédit immobilier
\n2014/17/UE. Ainsi, le paragraphe 1er dispose dans un souci de sécurité juridique que les nouvelles dispositions régissant les contrats de crédit immobilier ne s'appliquent pas aux contrats en cours le 21 mars 2016.
\nLe paragraphe 2 permet aux intermédiaires de crédit immobilier qui ont exercé des activités d'intermédiaire de crédit immobilier avant le 21 mars 2016 et qui ne sont pas encore agréés conformément au nouveau chapitre 6 de continuer à exercer leurs activités jusqu'au 21 mars 2017.
\n68/76 Le paragraphe 3 accorde une phase transitoire allant jusqu'au 21 mars 2017 aux prêteurs et intermédiaires de crédit immobilier qui ont exercés des activités régies par le chapitre 6 avant le 20 mars 2014 afin qu'ils puissent se conformer *A l'article L. 22637 relatif au niveau de compétences et de connaissances en matière des contrats de crédit immobilier de leur personnel.
\nPoint 3° :
\nDans un souci de protection des consommateurs, la présente modification vise introduire b l'article L. 320-5 contentant les règles relatives à l'action en cessation en matière des crédits à la consommation, une action en cessation en matière de contrats de crédit immobilier en cas de non-respect par un professionnel des dispositions des nouvelles articles L. 226-1 à L. 226-45. * * * 69/76 Iv. TABLEAU DE CORRESPONDANCE Directive 2014/17/UE Projet de loi
\nnon applicable Article 3, paragraphe 2, points b) b f) Art. L. 226-3, points 1. b 5. option non retenue Article 3, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 4 non applicable Article 3, paragraphe 4 non applicable
\nArt. L. 010-1, point 1.
\nArticle 4, paragraphe 2 Art. L. 226-1, point 16.
\nArticle 4, paragraphe 3 Art. L. 226-1, points 2. et 3.
\nArticle 4, paragraphe 4 Art. L. 226-1, point 19.
\nArt. L. 226-1, point 11.
\nArticle 4, paragraphe 5 Art. L. 226-1, point 10 Article 4, paragraphe 6 Art. L. 226-1, point 12.
\nArticle 4, paragraphe 7 Article 4, paragraphe 8 Art. L. 226-1, point 18.
\nArticle 4, paragraphe 9 Art. L. 226-1, point 6.
\nArticle 4, paragraphe 10 Art. L. 226-1, point 17.
\nArticle 4, paragraphe 11 Art. L. 226-1, point 15.
\nArt. L. 226-1, point 13.
\nArticle 4, paragraphe 12 Art. L. 226-1, point 5.
\nArticle 4, paragraphe 13 Article 4, paragraphe 14 Art. L. 226-1, point 14.
\nArticle 4, paragraphe 15 Art. L. 226-1, point 21.
\nArticle 4, paragraphe 16 Art. L. 226-1, point 22.
\nArticle 4, paragraphe 17 Art. L. 226-1, point 9.
\nArticle 4, paragraphe 18 Art. L. 010.1, point 3.
\nArticle 4, paragraphe 19 Art. L. 226-1, point 8.
\nArticle 4, paragraphe 20 Art. L. 226-1, point 7.
\nArticle 4, paragraphe 21 Art. L. 226-1, point 20.
\nArticle 4, paragraphe 22 Art. L. 226-1, point 1.
\nArticle 4, paragraphe 23 non applicable Article 4, paragraphe 24 non applicable
\nArticle 4, paragraphe 25 Article 4, paragraphe 26 Article 4, paragraphe 27 Article 4, paragraphe 28 non applicable Art. L. 226-1, point 23. non applicable Art. L. 226-1, point 4.
\nArt. L. 226-1, point 1. et L. 226-4, paragraphe ler et L. 226-33 Article 5, paragraphe 2 L. 226-4, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 3 Art. L. 226-1, point 1. et L. 226-4, paragraphe 1er Article 5, paragraphe 4 non transposable Article 5, paragraphe 5 Loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier Article 5, paragraphe 6 non applicable Article 5, paragraphe 7 non transposable
\nL. 226-4, paragraphe 4 Article 6, paragraphe 2 non transposable
\nArt. L. 226-36, paragraphe ler Article 7, paragraphe 2 Art. L. 226-36, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 3 Art. L. 226-36, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 4, première phrase Art. L. 226-36, paragraphe 4 Article 7, paragraphe 4, deuxième option non retenue phrase Article 7, paragraphe 5 option non retenue
\nArt. L. 226-37, paragraphe ler Article 9, paragraphe 2 Art. L. 226-37, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 3 Art. L. 226-37, paragraphe 2 Article 9, paragraphes 4 et 5 Art. L. 226-37, paragraphe 3
\nArt. L. 226-6, paragraphe 1er Article 11, paragraphe ler, alinéa 2 option non retenue Article 11, paragraphe 2 Art. L. 226-6, paragraphe ler Article 11, paragraphe 3 Art. L. 226-6, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 4 Art. L. 226-6, paragraphe 3 Article 11, paragraphe 5 Art. L. 226-6, paragraphe 4 * 71/76 option non retenue Art. L. 226-6, paragraphe 5
\nArticle 12, paragraphe 1er Art. L. 226-11, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 2 option non retenue Article 12, paragraphe 3 Art. L. 226-11, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 4
\nArticle 13, paragraphe 1er, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2 option non retenue Article 13, paragraphe 1er, alinéa 1er, 2Ieme phrase option non retenue Article 13, paragraphe 2
\nArticle 14, paragraphe 1er Art. L. 226-8, paragraphe 2 Article 14, paragraphe 2 Art. L. 226-8, paragraphe 3 Article 14, paragraphe 3 option non retenue Article 14, paragraphe 4 non applicable Article 14, paragraphe 5 Art. L. 226-8, paragraphe 4 Article 14, paragraphe 6 Art. L. 226-8, paragraphe 5 Article 14, paragraphes 7 et 8 non transposable Article 14, paragraphe 9 Art. L. 226-8, paragraphe 6 Article 14, paragraphe 10 Art. L. 226-8, paragraphe 7 Article 14, paragraphe 11
\nArticle 15, paragraphe 1er Art. L. 226-35, paragraphe 2 Article 15, paragraphe 2 Art. L. 226-35, paragraphe 3 Article 15, paragraphe 3 Art. L. 226-35, paragraphe 4 Article 15, paragraphe 4 non applicable Article 15, paragraphe 5
\noption non retenue Article 16, paragraphe 2
\nArticle 17, paragraphe 1er Art. L. 226-19, paragraphe 1er Article 17, paragraphe 2 Art. L. 226-19, paragraphe 2 Article 17, paragraphe 3 Art. L. 226-19, paragraphe 3 Article 17, paragraphe 4 Art. L. 226-19, paragraphe 4 Article 17, paragraphe 5 Art. L. 226-19, paragraphe 5 Article 17, paragraphe 6 Art. L. 226-19, paragraphe 6 Article 17, paragraphe 7 non transposable Article 17, paragraphe 8 Article 11, paragraphe 6 Article 11, paragraphe 7 72/76
\nArt. L. 226-12, paragraphe 1er Article 18, paragraphe 2 Art. L. 226-12, paragraphe 2 Article 18, paragraphe 3 Art. L. 226-12, paragraphe 3 Article 18, paragraphe 4 Art. L. 226-12, paragraphe 4 Article 18, paragraphe 5 Art. L. 226-12, paragraphe 5 Article 18, paragraphe 6 Art. L. 226-12, paragraphe 6 Article 18, paragraphe 7 Art. L. 226-13, paragraphe 5
\nArt. L. 226-13, paragraphe I er Article 20, paragraphe 2 Art. L. 226-13, paragraphe 2 Article 20, paragraphe 3 Art. L. 226-13, paragraphe 3 Article 20, paragraphe 4 Art. L. 226-13, paragraphe 4 Article 20, paragraphe 5 Art. L. 226-13, paragraphe 5
\nArt. L. 226-15, paragraphe 1er Article 22, paragraphe 2 Art. L. 226-15, paragraphe 2 Article 22, paragraphe 3 Art. L. 226-15, paragraphe 3 Article 22, paragraphe 4, alinéa 1 option non retenue Article 22, paragraphe 4, alinéas 2 et 3 Art. L. 226-15, paragraphe 4 Article 22, paragraphe 4, alinéa 4 option non retenue Article 22, paragraphe 5 option non retenue Article 22, paragraphe 6 Art. L. 226-15, paragraphe 5 Article 22, paragraphe 7 Art. L. 226-15, paragraphe 6
\nArt. L. 226-18, paragraphe 1er Article 23, paragraphe 2 Art. L. 226-18, paragraphe 2 Article 23, paragraphe 3 Art. L. 226-18, paragraphe 3 Article 23, paragraphe 4 Art. L. 226-18, paragraphe 4 Article 23, paragraphe 5 Option non retenue Article 23, paragraphe 6 Art. L. 226-18, paragraphe 5
\nArt. L. 226-20, paragraphe 1er Article 25, paragraphe 2 Option on retenue Article 25, paragraphe 3 Art. L. 226-20, paragraphe 3 et 5 Article 25, paragraphe 4 Art. L. 226-20, paragraphe 2 * 73/76 J Option non retenue
\nArticle 26, paragraphe 1er modifiée du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.
\nArt. L. 226-21, paragraphe 2 Article 26, paragraphe 2
\nArticle 27, paragraphe 1er Art. L. 226-16, paragraphe 2 Article 27, paragraphe 2 option non retenue Article 27, paragraphe 3 Art. L. 226-16, paragraphe 3 Article 27, paragraphe 4
\nArticle 28, paragraphe 1er Art. L. 226-22, paragraphe 2 Article 28, paragraphe 2 option non retenue Article 28, paragraphe 3 Art. L. 226-22, paragraphe 3 Article 28, paragraphe 4 Loi sur le surendettement et Article 28, paragraphe 5 procédure d'adjudication publique
\nArticle 29, paragraphe ler Article 29, paragraphe 2, points b) et c) Art. L. 226-25, paragraphe 1er Article 29, paragraphe 2, point a), alinéa Art. L. 226-26 1er Article 29, paragraphe 2, point a), alinéa non transposable 2 Article 29, paragraphe 2, point a), alinéa non transposable 3
\nArticle 29, paragraphe 4, alinéas 1er A 3 Art. L. 226-28 option non retenue Article 29, paragraphe 4, alinéa 4
\nArt. L. 226-32, paragraphe 1er Article 29, paragraphe 7 option non retenue Article 29, paragraphe 8 Art. L. 226-23, paragraphe 2 Article 29, paragraphe 9 Article 25, paragraphe 5 Article 30, paragraphe 1er Article 30, paragraphe 2, première phrase Article 30, paragraphe 2, deuxième phrase
\nArt. L. 226-32, paragraphe 8 Art. L. 226-37, paragraphe 1er, alinéa 2.
\noption non retenue 74/76
\nArt. L. 226-34, paragraphe 1er Article 33, paragraphe 2 Art. L. 226-34, paragraphe 3 Article 33, paragraphe 3 Art. L. 226-34, paragraphe 4
\nArt. L. 226-32, paragraphes 1er et 7 Article 34, paragraphe 2, alinéas 1er b 4 Art. L. 226-32, paragraphe 2 Article 34, paragraphe 2, alinéa 5 Art. L. 226-32, paragraphe 6 Article 34, paragraphe 3 Art. L. 226-32, paragraphe 3 Article 34, paragraphe 4 Art. L. 226-32, paragraphe 4 Article 34, paragraphe 5 Art. L. 226-32, paragraphe 5 Article 34, paragraphe 6 non transposable
\nau secteur financier
\nL. 226-44, paragraphes 1er 6 3 et L.
\n226-4, paragraphe 1er
\nArt. L. 226-4, paragraphe 3 Article 39, paragraphe 2 Art. L. 226-44, paragraphe 5
\nconsommation Article 41, lettre b)
\nArt. L. 226-45, paragraphe 1er Article 43, paragraphe 2 Art. L. 226-45, paragraphe 2 Article 43, paragraphe 3 Art. L. 226-45, paragraphe 3
\n75/76
\n* 76/76 * FICHE FINANCIERE (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le projet de loi portant :
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :
\nProjet de loi portant:
\nMinistère initiateur :
\nMinistère des Finances Auteur(s) : point de contact: Vincent THURMES Téléphone :
\n247-82640 Courriel : vincent.thurmes@fi.etat.lu Objectif(s) du projet :
\nTransposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers 6 usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n°1093/2010 par l'insertion d'un nouveau chapitre 6 relatif aux contrats de crédit immobilier dans le Code de la consommation.
\nAutre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de l'Economie (protection des consommateurs) Date :
\nVersion 23.03.2012 01/07/2016 1/5 1;
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : ~~ Oui flNon Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de l'Economie (protection des consommateurs);
\nMinistère du Logement (points précis) Commission de surveillance du secteur financier (CSSF);
\nAssociation des Banques et Banquiers, Luxembourg (ABBL);
\nUnion luxembourgeoise des consommateurs (ULC);
\nRemarques / Observations :
\nDestinataires du projet :
\nOui D Non
\nOui fl Non ~~ Oui ENon fl oui p Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? ~~oui fl Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?
\nE Oui El Non • 0 Non
\nLe principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) EN.a. 1 Remarques / Observations :
\nN.a.: non applicable.
\n4 Remarques / Observations : Code de la consommation Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?
\nOui Remarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coat imposé pour satisfaire b une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coat administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coat administratif par destinataire) Oui D Non Les destinataires doivent s'adapter aux nouvelles règles et encourent dès lors des coats. II s'avère impossible d'évaluer ex ante ces coats qui varient d'un prêteur/intermédiare de crédit immobilier b l'autre.
\n2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées b l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre dune loi, d'un réglement grand-ducal, dune application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n3 Coat auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coat de salaire, perte de temps ou de congé, coat de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) fj oui 0 Non D N.a.
\nLe projet de loi prévoit un échange d'informations et une coopération entre autorités compétentes des Etats membres en matière de surveillance des intermédiaires de crédit immobilier.
\nLe projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes b l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? • (Dui D1 Non 0 N.a.
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) etJou administration(s) s'agit-il ?
\n4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative b la protection des personnes b l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet prévoit-il :
\nD N.a. fl oui 0 Non fl N.a.
\nNon D N.a.
\nY une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
\nSi oui, laquelle :
\n10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respect& ?
\nVersion 23.03.2012 • Oui 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?
\n11 Le projet contribue-t-il en général 6 une :
\nO Oui C Non Remarques / Observations :
\n12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?
\nO (Dui 12 Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) O (Dui ri Non O (Dui 0 Non Ei N.a.
\nSi oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
\n14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?
\nN.a.
\nSi oui, lequel ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE. DE LUXEMBOURG I Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? n Non EI Oui EI oui 0 Non Oui EINon Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez pourquoi : - II ne fait pas de distinction entre hommes et femmes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui FE Non EI (Dui Eg Non EI N.a.
\nEI Oui EI Non N.a.
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nY a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nDirective « services »
\n17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur www.eco.publictulattributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? n (Dui Ei Non 0 N.a.
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur www.eco.publiciu/attributionsktg2/d consommation/d_march_ int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) VerSion 23.03.2012 5/5 PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation. * * * I. EXPOSE DES MOTIFS Afin de favoriser la réalisation et le fonctionnement d'un marché européen du crédit immobilier et d'assurer aux consommateurs un niveau élevé et équivalent de protection dans toute l'Union européenne, la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers 6 usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°1093/2010, dénommée ci-après « directive 2014/17/UE », a pris une approche d'harmonisation maximale en ce qui concerne la communication d'informations précontractuelles de base aux consommateurs au moyen du format normalisé de la fiche d'information standardisée européenne (FISE) et la méthode de calcul commune du taux annuel effectif global (TAEG).
\nL'objet du présent projet de règlement grand-ducal est d'intégrer dans la partie réglementaire du Code de la consommation les annexes I et II de la directive 2014/17/UE relatifs é la FISE et é la méthode uniforme de calcul du TAEG. Le règlement grand-ducal en projet vise ainsi é parachever la transposition de la directive 2014/17/UE, dont le gros des dispositions sera transposé via l'insertion d'un nouveau chapitre 6 dans le livre 2, titre 2 du Code de la consommation.
\nL'inclusion de la FISE et de la méthode de calcul du TAEG dans la partie réglementaire du Code de la consommation s'explique par la technicité des dispositions en question et est en ligne avec l'approche retenue dans le cadre de la transposition de la directive 2008/48/UE concernant les contrats de crédit aux consommateurs par la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation et son règlement d'exécution (v. articles R. 224-1 6 R. 224-3 du Code de la consommation). * ** II. TEXTE Du PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
\nVu le Code de la Consommation ;
\nVu les avis [....] ; * 1/25 Notre Conseil d'Etat entendu Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
\nArrêtons :
\ncomme suit :
\n1° Avant la section VII, il est inséré une nouvelle section VII qui prend la teneur suivante : « Section VII — Contrats de crédit immobilier.
\nci-après « FISE », mentionnée radicle L. 226-8, paragraphe 2 du Code de la consommation correspond au formulaire suivant :
\nFiche d'information standardisée européenne (FISE) (Introduction) 2/25 Ce document a été établi pour [nom du consommateur] le [date du jour].
\nCe document a été établi sur la base des informations que vous avez fournies b ce stade et des conditions en vigueur sur le marché financier.
\nLes informations ci-dessous restent valables jusqu'au [date de validité], (le cas échéant) b l'exception du taux d'intérêt et des autres frais. Au-delà de cette date, elles sont susceptibles de changer en fonction de l'évolution du marché. (Le cas échéant) Ce document n'oblige pas [nom du prêteur] à vous accorder un prêt.
\nDurée du prêt: [durée] [Type de prêt] [Type de taux d'intérêt applicable] Montant total b rembourser:
\nCela signifie que vous rembourserez [montant] pour chaque [unité monétaire] emprunté. (Le cas échéant) [Ce prêt/Cette partie du prêt] est un prêt sans remboursement de capital. Le montant de [indiquer le montant du prêt sans remboursement de capital] est b payer à la fin de la période couverte par le prêt. (Le cas échéant) Valeur du bien estimé pour préparer cette fiche d'information: [indiquer le montant] (Le cas échéant) Montant maximal de prêt disponible par rapport à la valeur du bien [indiquer le ratio] ou Valeur minimale du bien requise pour emprunter le montant illustré [indiquer le montant] (Le cas échéant) [Garantie] 4. Taux d'intérêt et autres frais 4125 Le taux annuel effectif global (TAEG) est le coat total du prêt exprimé en pourcentage annuel. Le TAEG est indiqué pour vous aider A comparer différentes offres.
\nLe TAEG applicable A votre prêt est de [TAEG].
\nII comprend:
\nTaux d'intérêt [valeur en pourcentage ou, le cas échéant, indication d'un taux de reference et d'une valeur en pourcentage de la marge du prêteur] [Autres composantes du TAEG] Frais payables une seule fois: (Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l'hypothèque. [lndiquer le montant des frais s'il est connu ou la base de calcul] Frais payables régulièrement: (Le cas échéant) Ce TAEG est calculé sur la base d'hypothèses concernant le taux d'intérêt. (Le cas échéant) Comme [une partie de] votre prêt est un prêt b taux variable, le TAEG effectif pourrait être different de ce TAEG si le taux d'intérêt de votre prêt change. Par exemple, si le taux d'intérêt atteint [hypothèse décrite A l'article R. 226-3], le TAEG pourrait passer A [indiquer le TAEG illustratif correspondant 6 l'hypothèse]. (Le cas échéant) Veuillez noter que ce TAEG est calculé sur la base d'un taux d'intérêt restant au niveau fixé pour la période initiale pendant toute la durée du contrat. (Le cas échéant) Les frais suivants ne sont pas connus par le prêteur et ne sont donc pas pris en compte dans le TAEG: [Frais] (Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l'hypothèque.
\nVeuillez vous assurer que vous avez pris connaissance de tous les frais et taxes annexes lies A votre pret.
\n226-3], vos versements pourraient atteindre [indiquer le montant des versements correspondant 6 l'hypothbse]. (Le cas échéant) La valeur du montant que vous devez payer en [monnaie nationale de l'emprunteur] chaque [périodicité des versements] peut fluctuer. (Le cas échéant) Vos paiements pourraient atteindre [indiquer le montant maximal dans la monnaie nationale de l'emprunteur] chaque [indiquer la période]. (Le cas échéant) Par exemple, si la valeur de [la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de 20 % par rapport 6 [la monnaie de l'emprunt] vous devrez payer [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur] supplémentaire chaque [indiquer la période]. Vos paiements pourraient augmenter beaucoup plus que dans cet exemple. (Le cas échéant) Le taux de change utilisé pour convertir en [monnaie nationale de l'emprunteur] votre versement libellé en [monnaie dans laquelle le prêt est libellé] sera le taux publié par [nom de l'institution publiant le taux de change] le [date] ou sera calculé le [date], en utilisant [indiquer le nom de la valeur de référence ou de la méthode de calcul]. (Le cas échbant) [Détails sur les produits d'épargne liés, les prêts b intérêts différés] 7. (Le cas échéant) tchéancier indicatif Cet échéancier montre le montant A verser tous les [périodicité].
\nLes versements (colonne n° [numéro de la colonne]) correspondent b la somme des intérêts b payer (colonne n° [numéro de la colonne]), le cas échéant, du capital payé (colonne n° [numéro de la colonne]), et, le cas échéant, des autres frais (colonne n° [numéro de la colonne]). (Le cas échéant), les frais de la colonne «autres fraiso sont les suivants: [liste des frais]. Le capital restant dû (colonne n° [numéro de la colonne]) est le montant restant 6 rembourser après chaque versement. [Tableau] 8. Obligations supplémentaires * 6/25 L'emprunteur doit respecter les obligations suivantes pour bénéficier des conditions de pl.& décrites dans ce document. [Obligations] (Le cas échéant) Veuillez noter que les conditions de pr.& décrites dans ce document (y compris le taux d'intérêt) peuvent changer si ces obligations ne sont pas respectées. (Le cas échéant) Veuillez prendre note des conséquences éventuelles d'une suppression ultérieure de l'un des services auxiliaires liés au prêt. [Conséquences] 9. Remboursement anticipé Vous avez la possibilité de rembourser totalement ou partiellement ce pr.& par anticipation. (Le cas échéant) [Conditions] (Le cas échéant) Frais de sortie: [indiquer le montant ou, si ce n'est pas possible, la méthode de calcul] (Le cas échéant) Si vous décidez de rembourser ce prêt par anticipation, veuillez nous contacter pour établir le montant exact des frais de sortie à ce moment-là.
\nLorsque l'information n'est pas pertinente, le prêteur supprime la rubrique ou l'ensemble de la section en question. En cas de suppression de la section entière, les autres sections de la FISE sont renumérotées en conséquence.
\nLes indications qui figurent entre crochets sont remplacées par les informations correspondantes.
\nLa FISE est communiquée sous la forme d'un seul et unique document. La police est clairement lisible et des caractères gras ou plus grands, ou un arrière-plan différent, sont utilisés pour les informations A mettre en évidence.
\nToutes les mises en garde applicables sont mises en évidence.
\nLe préteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit immobilier, complète la FISE en suivant les instructions suivantes :
\nSection introductive de la FISE La date de validité est dûment mise en évidence. Est visée la période pendant laquelle l'information, par exemple le taux débiteur, figurant dans la FISE ne sera pas modifiée et s'appliquera si le prêteur décide d'octroyer le crédit durant cette période. Lorsque le calcul du taux débiteur applicable et des autres frais dépend des résultats de la vente d'obligations sous-jacentes, le taux débiteur final et les autres frais pourraient être différents de ce qui est indiqué. Dans ce cas seulement, il est stipulé que la date de validité ne s'applique pas au taux débiteur et aux autres frais, en ajoutant la mention «A l'exception du taux d'intérêt et des autres frais».
\nInformations sur le produit fournies au consommateur par un intermédiaire de crédit immobilier :
\nS'il perçoit une commission de la part d'un prêteur, le montant de cette commission et le nom du prêteur (si celui-ci est différent du nom figurant dans la section 1) sont indiqués.
\nLa formule utilisée pour reviser le taux débiteur et ses différentes composantes (par exemple, le taux de reference ou les écarts de taux d'intérêt) sont expliquées. Le prêteur precise, par exemple sur son site internet, où trouver d'autres informations sur les indices ou les taux utilises dans la formule (par exemple, l'Euribor ou le taux de reference de la banque centrale).
\n10.Le prêteur indique, le cas échéant :
\n11/25
\n11 Lorsque les crédits sont des crédits en plusieurs parties (par exemple, des prêts en partie à taux fixe, en partie à taux variable), cette information figure dans l'indication du type de crédit, et les informations requises sont mentionnées pour chaque partie du crédit.
\nSi le taux débiteur est variable, l'information comprend :
\nPour attirer l'attention du consommateur, la taille de caractère utilisée pour l'avertissement est plus grande et figure en évidence dans la partie principale de la FISE. L'avertissement est accompagné d'un exemple indicatif sur le TAEG. Lorsque le taux débiteur est plafonné, l'exemple suppose que le taux débiteur s'élève dans les plus brefs délais au niveau le plus élevé prévu dans le contrat de crédit immobilier. En l'absence de plafond, l'exemple présente le TAEG au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années au moins ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant, ou de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l'Autorité bancaire européenne (ci-après « ABE ») lorsque le prêteur n'utilise pas un taux de référence extérieur. Cette exigence ne s'applique pas aux contrats de crédit immobilier dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur. Dans le cas des contrats de crédit immobilier 12/25 dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur, l'information comprend un avertissement indiquant que le TAEG est calculé sur la base du taux débiteur de la période initiale.
\nL'avertissement est accompagné d'un exemple de TAEG supplémentaire calculé conformément b l'article L. 226-19, paragraphe 4 du Code de la consommation. Lorsque les crédits sont des crédits en plusieurs parties (par exemple, en partie b taux fixe, en partie A taux variable), les informations sont mentionnées pour chaque partie du crédit.
\nSi le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels que la durée du contrat de crédit immobilier et le montant total du crédit, le prêteur tient, si possible, compte de ces éléments; si un contrat de crédit immobilier offre au consommateur différentes possibilités de prélèvement, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'article R. 226-4, point 2. , il indique que d'autres modalités de prélèvement existant pour ce type de crédit peuvent avoir pour conséquence un TAEG plus élevé. Lorsque les conditions de prélèvement sont utilisées pour le calcul du TAEG, le prêteur attire l'attention sur les frais liés aux autres modalités de prélèvement qui ne sont pas nécessairement celles utilisées dans le calcul du TAEG.
\n* 13/25 1. Si les versements sont effectués à intervalles réguliers, leur périodicité (par exemple, mensuelle) est précisée. Si la fréquence des versements est irrégulière, ce fait est clairement expliqué au consommateur.
\nSi le consommateur est tenu de contracter un produit d'épargne lié comme condition pour obtenir un crédit sans remboursement du capital garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le montant et la périodicité des paiements sont indiqués.
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