XXIV. Au paragraphe 5 de l'article L. 524-16, les termes « et le représentant du groupe » sont insérés entre les termes « liquidateur » et « par tout moyen ».
\nCommentaire Modification de l'article L. 524-16. Exclusion du groupe.
\nL'ajout permet d'aligner cette disposition avec le paragraphe 5 de l'article L. 524-15 relatif à l'adhésion du groupe.
\nXXV. L'article L. 530-3 est modifié ainsi :
\n1° Dans l'intitulé de l'article, les termes « ou collectives en réparation » sont ajoutés après le terme « individuelles ».
\n2° Au paragraphe premier, les termes « visant à obtenir une mesure de réparation visée à l'article L.
\n511-3 du présent Code » sont insérés entre les mots « collectifs » et « suspend ».
\n3° Au paragraphe premier, l'article défini « la » de « la prescription » est supprimé et les termes « les délais de » sont insérés entre les termes « suspend » et « prescription ».
\n4° Au paragraphe premier, les termes « applicables à l'égard des consommateurs concernés par ce recours collectif » sont ajoutés après le terme « responsabilité ».
\n5° Le paragraphe 2 est renuméroté en paragraphe 3.
\n6° Le paragraphe 2 est désormais ainsi libellé : « L'introduction du recours collectif visant à obtenir une mesure de cessation ou d'interdiction conformément à l'article L. 523-1 du présent Code suspend les délais de prescription applicables à l'égard des consommateurs concernés par ce recours collectif, de sorte que ces derniers ne soient pas empêchés d'exercer par la suite un recours collectif visant à obtenir des mesures de réparation 38 concernant l'infraction alléguée visée à l'article 511-2, paragraphe 2, au motif que les délais de prescription applicables ont expiré au cours du recours collectif visant à obtenir ladite mesure de cessation. »
\n7° Dans le paragraphe 3, anciennement numéroté paragraphe 2, les termes « le jugement sur la cessation ou l'interdiction et » sont insérés après la virgule entre les termes « selon le cas » et « le jugement sur la responsabilité ».
\n8° Dans le paragraphe 3, anciennement numéroté paragraphe 2, le terme « est » situé après le terme « responsabilité » est remplacé par le mot « sont », et le mot « définitif » est mis au pluriel, « définitifs ».
\nCommentaire Modification de l'article L. 530-3. Suspension de la prescription des actions individuelles.
\nParagraphe (1) Les ajouts réalisés au paragraphe 1 transposent l'article 16, paragraphe 2 de la directive.
\nParagraphe (2) Le paragraphe 2 reprend les dispositions de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 2020/1828.
\nLa proposition de directive prévoyait la suspension de la prescription uniquement pour les recours collectifs visant à obtenir une mesure de réparation, option visée par le paragraphe 1 de L. 530-3 et l'article 16, paragraphe 2 de la directive. Désormais, la directive 2020/1828 couvre également la suspension de la prescription pour les recours collectifs visant à obtenir une mesure de cessation ou d'interdiction.
\nParagraphe (3) Les ajouts réalisés au paragraphe 3 permettent d'aligner ces dispositions avec l'article L. 511-3 relatif à l'objet du recours collectif en droit de la consommation.
\nXXVI. Dans le paragraphe 3 de l'article L. 530-4, les termes « entre les mêmes consommateurs du groupe contre le même professionnel » sont insérés entre les termes « le recours collectif » et « qui se fonde ».
\nCommentaire Modification de l'article L. 530-4. Autres conséquences procédurales.
\nParagraphe (3) L'ajout au paragraphe 3 permet de préciser les conditions de l'autorité de chose jugée.
\nXXVII. L'article L. 530-6 est modifié ainsi :
\n1° L'intitulé de l'article est modifié ainsi : les termes « Disposition transitoire » sont remplacés par les termes « Dispositions transitoires ».
\n2° Le contenu de l'article L. 530-6 est supprimé et remplacé par : « (1) Le présent livre s'applique aux recours collectifs qui sont intentés à partir du 25 juin 2023.
\n39
\nCommentaire Modification de l'article L. 530-6. Dispositions transitoires.
\nLes nouveaux paragraphes 1 et 2 transposent l'article 22 de la directive qui prévoit des mesures transitoires pour articuler l'abrogation de la directive 2009/22/CE et son remplacement par les mesures de transposition de la directive 2020/1828.
\nParagraphe (1) Le paragraphe 1 transpose l'article 22, paragraphe 1 de la directive 2020/1828.
\nLa directive prévoit que les dispositions transposant la directive 2020/1828 sont applicables aux recours collectifs intentés le 25 juin 2023 ou après cette date (article 21, alinéa 1 de la directive). Puisqu'il n'existe pas de recours collectif en droit positif luxembourgeois, l'article de la directive revient à imposer une date d'entrée en vigueur du Livre 5.
\nInspirée du droit belge, l'ancienne rédaction du paragraphe 1 permettait uniquement l'introduction d'un recours collectif si la cause commune des dommages individuels des consommateurs s'était produite après l'entrée en vigueur du nouveau Livre 5 introduit par le projet de loi amendé. Or, la directive prévoit désormais dans son article 22, paragraphe 1 que les dispositions transposant la directive 2020/1828 s'appliquent aux recours collectifs intentés le 25 juin 2023 ou après cette date. Le paragraphe 2 du même article précise que les dispositions actuelles relatives à l'action en cessation (articles L. 320-1 et suivants du Code de la consommation) continuent de s'appliquer jusqu'au 24 juin 2023. Ainsi, la directive n'impose pas que la cause des dommages objet du recours collectif ait lieu après l'entrée en vigueur des dispositions qui la transposent. Il apparait donc opportun de supprimer l'ancien paragraphe unique de l'article L. 530-6. Le nouveau paragraphe 1 permet que la cause commune des dommages individuels des consommateurs donnant lieu au recours collectif se soit produite avant le 25 juin 2023.
\nCette solution semble conforme aux dernières évolutions du droit transitoire. Peut être citée une décision du Conseil constitutionnel français rendue à propos de la loi Hamon du 17 mars 201411 qui, 11 L. n° 2014-344, 17 mars 2014 : .10 18 mars 2014, p. 5400.
\n40 pour repousser l'argument tiré du caractère rétroactif des textes sur l'action de groupe, en tant qu'ils ont vocation à s'appliquer à des faits survenus avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, le Conseil constitutionnel français juge que « les dispositions contestées sont relatives à la procédure par laquelle la responsabilité d'un professionnel à l'égard de consommateurs peut être judiciairement constatée ; qu'elles ne modifient pas les règles de fond qui définissent les conditions de cette responsabilité ; que, par suite, l'application de ces dispositions ne leur confère pas un caractère rétroactif »12.
\nEnfin, il convient de rappeler que les délais de prescriptions de droit positif sont applicables.
\nParagraphe (2) Le paragraphe 2 transpose l'article 22, paragraphe 2 de la directive 2020/1828. »
\nAmendement 4 Après l'article 2 nouveau du projet de loi est inséré un nouvel article 3 libellé comme suit :
\nI. L'intitulé de l'article 62-11 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance est complété comme suit : « ou en interdiction ».
\nL'article 62-11 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance prend la teneur suivante : « Les mesures visées au Livre 3, Titre 2, du Code de la consommation peuvent également être ordonnées par le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale en vue de faire cesser ou d'interdire tout acte contraire à la présente loi, selon les modalités décrites audit Titre. ».
\nII. Sont abrogés avec effet au 25 juin 2023 : les articles L. 320-3 à L. 320-8 du Code de la consommation; — l'article 19-1 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché — et de la publicité des médicaments; l'article 28, paragraphe 5 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; - l'article 71-1 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; l'article 32 de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur; l'article 8 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la — publicité trompeuse et comparative; l'article 2, paragraphe 1 de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et — à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. »
\nCommentaire et, a pour objet de modifier l'article 62-11 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 L'article 3, paragraphe l sur le contrat d'assurance. II s'agit de refléter dans ladite disposition le nouveau cadre mis en place dans le Code de la consommation pour l'action en cessation ou en interdiction, tout en s'inscrivant dans la 12 Cons. const., 13 mars 2014, n° 2014-690 DC, cons. n° 26 : JurisData n° 2014-009491.
\n41 continuité du champ d'application de l'action en cessation tel qu'il figure déjà actuellement dans la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. L'intitulé est modifié suite à la loi du 19 novembre 2021 permettant la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2393 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
\nL'article 3, paragraphe 2, vise à abroger les dispositions qui transposent la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, à l'exception de l'article 62-11 de la loi modifiée précitée er. L'article 22, alinéas 1 et 2 de la du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance traité au paragraphe l directive 2020/1828 dispose qu'elles continuent d'être appliquées jusqu'au 24 juin 2023. L'abrogation de la directive 2009/22/CE avec effet au 25 juin 2023 est prévue par l'article 21 de la directive.
\nAmendement 5 Après l'article 3 nouveau du projet de loi est inséré un nouvel article 4 libellé comme suit : « Art. 4. Sauf dérogation expresse, la présente loi entre en vigueur le 25 juin 2023 ».
\nCommentaire Cette disposition permet de préciser l'entrée en vigueur des articles modifiés du Livre 3, autrement dit les articles L. 311-8-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 320-1 et L. 320-2.
\n42 Ill. Tableau de correspondance Directive (UE) 2020/1828 Articles du Code de la consommation ou Articles du projet de loi Article 1 (1) Non appl.
\nArticle 1 (2) Non appl.
\nArticle 1 (3) Non appl.
\nArticle 2 (1)
\nArticle 2 (2) Non appl.
\nArticle 2 (3) Non appl.
\nArticle 4 (1) Art. L. 511-4 (1) Code de la consommation Article 4 (2) Art. L. 511-4 (1), lettre b), point ii) et art. L. 511-4 (5) in fine Code de la consommation Article 4 (3) Art. L. 511-4 (2) Code de la consommation Article 4 (4) Art. L. 511-4 (2) Code de la consommation Article 4 (5) Art. L. 511-4 (2) Code de la consommation Article 4 (6) Art. L. 511-4 (7) Code de la consommation Article 4 (7) Art. L. 511-4 (1), point b), point i) et art. L. 313-1 (4) Article 5 (1) Art. L. 511-4 (5) Code de la consommation Article 5 (2) Art. L. 511-4 (5) Code de la consommation Article 5 (3) Art. L. 511-4 (4) et (6) Code de la consommation Article 5 (4) Art. L. 511-4 (7) Code de la consommation Article 5 (5) Art. L. 511-4 (7) Code de la consommation Article 6 (1) Art. L. 511-4 (1), point b), point iii) Code de la consommation Article 6 (2) Art. L. 512-2 (3) Code de la consommation Article 6 (3) Art. L. 511-4 (5) alinéa 2 et art. L. 313-2 in fine Code de la consommation Article 7 (1) Art. L. 511-4 (1) Code de la consommation Article 7 (2) Art. L. 521-1 (5) Code de la consommation Article 7 (3) Art. L. 521-1 (1) Code de la consommation Article 7 (4)
\nArticle 7 (5) Art. L. 524-8 , art. L. 524-9, art. L. 320-1, art. L. 511-3 et art. L. 524-1 Code de la consommation Article 7 (6) Art. L. 511-4 (1), lettre b), art. L. 511-3, et art. L. 320-1 Code de la consommation Article 7 (7) Art. L. 521-1 (1), alinéa 1 et art. L. 521-2 Code de la consommation Article 8 (1) Art. L. 523-1 (1) et art. L. 320-1 (2) Code de la consommation Article 8 (2) Art. L. 523-1 (1) et art L. 320-1 Code de la consommation.
\nArticle 8 (3) Art. L. 523-1 (1), alinéa 2 Code de la consommation Article 8 (4) Non appl.
\n43 Article 9 (1) Art. L. 524-1 (2) Code de la consommation Article 9 (2) Art. L. 524-4 (1) et (2), art. L. 524-12, art. L. 524-15 et art.
\nL. 524-16 Code de la consommation Article 9 (3) Art. L. 524-1 (6), point b) Code de la consommation Article 9 (4) Art. L. 524-4 (3), art. L. 524-12 in fine et art. L. 530-4 Code de la consommation Article 9 (5) Art. L. 524-1 (1) Code de la consommation Article 9 (6) Art. L. 524-1 (2) Code de la consommation Article 9 (7) Art. L 524-4 (1), art. L. 524-12 et art. L. 524-21 Code de la consommation Article 9 (8) Art. L. 511-2 (1) Code de la consommation Article 9 (9) Art. L. 530-4 (2) Code de la consommation Article 10 (1) Art. L. 521-1 (1), lettre e) Code de la consommation Article 10 (2) Art. L. 521-1 (2) Code de la consommation Article 10 (3) Art. L. 512-2 (2) et art. L. 521-1 (3) Code de la consommation Article 10 (4) Article 11 (1) Art. L. 521-1 (4) Code de la consommation Art. L. 522-16 (1), art. L. 522-1 et art. L. 522-4 (1) Code de la consommation Article 11 (2) Art. L. 522-16 (2) Code de la consommation Article 11 (3) Art. L. 522-16 (6) Code de la consommation Article 11 (4) Art. L. 522-16 (4), art. L. 522-14, art. L. 521-2 (4) et art.
\nL. 522 (2), lettre d) Code de la consommation.
\nArticle 11 (5)
\nArticle 12 (1)
\nArticle 12 (2) Art. L. 524-1 (9), art. L. 524-15 (4) et art. L. 524-16 (4) Code de la consommation Article 12 (3) Art. L. 524-1 (9) Code de la consommation Article 13 (1) Art. L. 511-4 (8) Code de la consommation Article 13 (2) Art. L. 524-4 (1) et (2), art. L. 524-11, art. L. 524-12, art.
\nL. 524-14, art. L. 524-15 et art. L. 524-16 Code de la consommation Article 13 (3) Art. L 320-1 (1), al. 7 et 8, art. L. 523-1 (1), alinéa 1 in fine, art. L. 524-3, art. L. 521-2 (2), art. L. 522-15 (2), lettre f), et L. 524-11 (1) Code de la consommation.
\nArticle 13 (4) Art. L. 521-2 (2) et art. L. 524-3 (4) Code de la consommation.
\nArticle 13 (5)
\nArticle 14 (1) Non appl.
\nArticle 14 (2) Non appl.
\nArticle 14 (3) Non appl.
\nArticle 14 (4) Non appl.
\nArticle 16 (1) Art. L. 530-3 (2) et (3) Code de la consommation Article 16 (2) Art. L. 530-3 (1) et (3) Code de la consommation 44 Article 17 (1) Article 17 (2)
\nArt. L. 523-1 (2) Code de la consommation Art. L. 523-1 (1) in fine et art. L. 320-1 (1), al. 2 Code de la consommation (opère un renvoi aux art. 932 à 940 du Nouveau Code de procédure civile).
\nArt. 284 et art. 285 Nouveau Code de procédure civile Art. 2059 à 2066 Code civil, art. L. 320-1 (1), alinéa 6, art.
\nL. 523-1 (1), alinéa 1 in fine, art. L. 524-3 (5), art. L. 521-2
\nL. 523-1 (1), alinéa 1 in fine, art. L. 524-3 (5), art. L. 521-2
\nArticle 22 (1)
\nArticle 22 (2)
\nArticle 22 (3)
\nArticle 23 (1) Non appl.
\nArticle 23 (2) Non appl.
\nArticle 23 (3) Non appl.
\nArticle 24 (1)
\nArticle 24 (2) Non appl.
\nNon appl.
\nNon appl.
\n45 IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) n.a.
\n46 V.
\nFiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation Ministère initiateur: Ministère de la Protection des consommateurs Auteur: Cécile Pitzalis-Welch Tél .: 247-73712 Courriel: cecile.pitzalis@mpc.etat.lu Objectif(s) des amendements gouvernementaux: les amendements gouvernementaux transposent la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.
\nAutre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): / Date: 17 novembre 2021 Mieux légiférer 1.
\nPartie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui:
\nE Non: n si oui, laquelle/lesquelles: le Ministère des Affaires Étrangères et Européennes, le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, le ministère des Classes moyennes, le Ministre des Communications et des Médias (Ministère d'État), le Ministère de la Culture, le Ministère de l'Économie, le Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, le Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire, le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement Durable, le Ministère des Finances, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, le Ministère de la Santé, le Ministère de la Sécurité Sociale et le Ministère du Travail et de l'Emploi.
\nRemarques/Observations: n.a 2.
\n3.
\nDestinataires du projet:
\nOui: - Citoyens:
\nOui: [S] Non: - Administrations:
\nOui:
\nLe principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) E Non: D n n Non:
\nE Oui: n Non:
\nD E \" N.a.: non applicable 47 Remarques/Observations:
\n4.
\nLe projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire?
\nExiste-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui: E Non: n et publié d'une façon régulière?
\nOui: E Non: D Remarques/Observations:
\n5.
\n6.
\n7.
\nLe projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures?
\nRemarques/Observations:
\nLe projet contient-il une charge administrative' pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire)
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
\n8.
\nLe projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? - ri•Non:
\nOui: ri•Non: FE] oui: riNon: El N.a.: E oui: ri•Non: nN.a.: [S] Oui: n Non:
\nOui: Non: ri riN.a.: riN.a.: [S] oui: E Non: riN.a.: le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?
\nY a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)?
\nOui: E Non: El N.a.: E si oui, laquelle.
\n48 le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté?
\nOui:
\nE Non: EI N.a.: n Si non, pourquoi?
\nE Non: E Oui: lil Non: E Oui:
\nRemarques/Observations:
\nOui:
\nOui:
\nEj Non: E N.a.: E si oui, lequel?
\nRemarques/Observations:
\nEgalité des chances 15. Le projet est-il:
\nOui: riNon: E oui: El Non: E Si oui, expliquez de quelle manière:
\nDirective « services »
\nOui: n Non: riN.a.: E Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 49 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers' ? \"
\nOui: D Non: D N.a.: [si Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 50 VI.
\nTexte coordonné du projet de loi n° 7650 Les amendements gouvernementaux sont repris en gras et soulignés ou barrés.
\nProjet de loi portant 10 introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.
\nI. L'article L. 311-8-1 du Code de la consommation est modifié comme suit:
\n10 Au paragraphe 2, les termes « respectivement à » sont supprimés et un point est inséré.
\n0 2° Au paragraphe 2, les points 10 à 5 sont supprimés.
\nII. L'article L. 313-1 du Code de la consommation est modifié comme suit :
\n1° Au paragraphe ler, les doubles points sont remplacés par un point et les termes « qui remplit les critères prévus à l'article L. 511-4, paragraphe 2 du présent Code » sont ajoutés après le terme « association ».
\n2° Au paragraphe 1\", les points 1 à 5 sont abrogés.
\n3° Le contenu du paragraphe 2 est abrogé. Son nouveau libellé est le suivant : « La procédure d'agrément est celle prévue à l'article L. 511-4, paragraphes 3 à 5, et au paragraphe 7du présent Code.»
\n4° Le contenu du paragraphe 3 est abrogé. Son nouveau libellé est le suivant : « Le droit d'intenter des actions en cessation ou en interdiction en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs est également reconnu à la Commission de surveillance du secteur financier, au Commissariat aux Assurances, à la Commission nationale de protection des données, à la Communauté des transports, à l'Institut Luxembourgeois de Régulation, à l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel et à la Direction de l'Aviation civile. » 5° Les paragraphes 4, 5, 6 et 7 sont abrogés.
\n51 6° Le paragraphe 8 est renuméroté en paragraphe 4. Au nouveau paragraphe 4, les termes « ou en interdiction » sont insérés entre les termes « cessation » et « en matière ». Les termes « au Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions ainsi qu'à la Commission de surveillance du secteur financier, au Commissariat aux Assurances et » sont supprimés. Les termes « à toute personne, à tout groupement professionnel, au ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions, » sont insérés entre les termes « reconnu » et « au ministre ayant la Santé dans ses attribution ». L'expression « Ministre ayant la santé dans ses attributions » est corrigée ainsi : le terme « ministre » s'écrit avec une minuscule et le terme « Santé » prend une majuscule. Le terme « ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions » sont suivis d'une virgule. Après les termes « au ministre ayant la Santé dans ses attributions » est insérée une virgule suivie des termes suivants : « au collège médical et au conseil d'administration de l'Union des caisses de maladie ».
\nIII. L'article L. 313-2 du Code de la consommation est modifié comme suit :
\n1' Dans la première phrase, les termes « organisations agréées » sont remplacés par les termes (( associations agréées ».
\n2° Dans la première phrase, les termes « organisations justifiant d'une inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4, point 3 de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs » sont supprimés.
\n3° Dans la première phrase, les termes « entités qualifiées visées à l'article L. 511-4, paragraphe 1, point b), point iii) » sont insérés entre les termes « organisations » et « peuvent agir ».
\n4° Dans la première phrase, les termes « visée à l'article L. 320-1, paragraphe 1 du présent Code » sont insérés entre les termes « compétente » et « pour faire cesser ».
\n5° La seconde et dernière phrase est supprimée. Son nouveau libellé est le suivant : « Le présent article s'applique sans préjudice pour la juridiction saisie d'examiner si l'objet statutaire de l'entité qualifiée justifie qu'elle introduise une action dans une affaire déterminée. ri/. Les articles L. 320-1 et L. 320-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 320-1.
\nLa cessation ou l'interdiction du manquement peut être ordonnée au moyen d'une mesure provisoire lorsque cette pratique a été considérée comme constituant un manquement visé à l'article L. 511-2 et que par ailleurs, les conditions pour une injonction provisoire prévue par les articles 932 à 940 du Nouveau Code de procédure civile sont réunies.
\nLe cas échéant, l'ordonnance peut intervenir indépendamment de l'action publique. La mesure ordonnée par le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale prend toutefois fin en cas de décision d'acquittement prononcée par le juge pénal et coulée en force de chose jugée.
\nL'action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond.
\nL'appel est introduit, dans les quinze jours à partir de la signification de la décision, selon la procédure prévue en matière de référé.
\n52 Les articles 2059 à 2066 du Code civil relatifs à l'astreinte sont également applicables.
\nL'affichage de la décision ou d'une déclaration rectificative est ordonné à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements ou au sein du site Internet de vente ou de prestation de service du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l'affichage et elle ordonne la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.
\nIl ne peut être procédé à l'affichage et à la publication qu'en vertu d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.
\nTout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision judiciaire prononcée en vertu du présent article et coulée en force de chose jugée est puni d'une amende de 251 euros à 50.000 euros. Lorsque les faits sur lesquels porte la décision judiciaire coulée en force de chose jugée sont susceptibles d'être qualifiés de délit pénal, l'amende est de 251 euros à 120 000 euros.
\nLes personnes, les groupements professionnels et les entités visés à l'article L. 320-2, paragraphe 2 du présent Code peuvent se constituer partie civile devant les juridictions répressives relativement aux faits portant un préjudice à leurs intérêts particuliers ou collectifs.
\nLa procédure décrite au présent paragraphe peut être mise en œuvre pour les actes contraires aux dispositions visées à l'article L. 320-2, paragraphe 1 du présent Code, même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel.
\n121 considérer des données de fait comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont estimées insuffisante.
\n211-3 du présent Code et dire que cette clause ou combinaison de clauses est réputée nulle et non écrite.
\nLe ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions, le ministre ayant la Santé dans ses attributions, les personnes, les groupements professionnels ou les entités visés à l'article L.
\n320-2, paragraphe 2 peuvent également diriger contre un ou plusieurs professionnels du même secteur économique ou leurs organisations professionnelles une action en suppression d'une ou de plusieurs clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leur membre.
\nexercées pour tout manquement relevant du champ d'application tel que prévu à l'article L. 511-2.
\n53 V. Les articles L. 320-3 à L. 320-8 du même code sont abrogés.
\nArt. ler 2. À la suite de l'article L. 432-17 du Code de la consommation, il est inséré un nouveau
\n« LIVRE 5 — Recours collectif
\nPour l'application du présent livre, il faut entendre par:
\nLes obligations du professionnel visées au point a) du présent paragraphe sont notamment constituées par les dispositions du droit de l'Union européenne visées à l'annexe 1 du présent Code, y compris telles qu'elles ont été transposées dans le droit applicable au litige.
\nLe recours collectif peut être intenté en justice lorsqu'est concerné un manquement national ou transfrontière, y compris lorsque ce manquement a cessé avant que le recours collectif n'ait été intenté ou n'ait été clos.
\nLe recours collectif peut être exercé en vue soit de la cessation ou de l'interdiction du manquement mentionné à l'article L. 511-2, paragraphe 1, soit de l'engagement de la responsabilité du professionnel ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
\nRevêt la qualité d'entité qualifiée : i. toute entité régulatrice sectorielle instituée visée à l'article L. 313-1, paragraphe 3 du présent Code; ii. toute association sans but lucratif)/ compris celles qui représentent des membres de plusieurs États membres, qui remplit les critères mentionnés au paragraphe 2 il-a-été-peeté-atteinte;
\n55 iv iii. toute entité qualifiée désignée par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pear-agir-en-repr-ésentation-qui-est-ffle-entité-à-luit-nen atteinte inscrite sur la liste mentionnée au paragraphe 5, alinéa 2 du présent article.
\nL'agrément est accordé pour une durée de cinq ans et est renouvelable.
\nLes demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception au ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions.
\nLa demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.
\nLa liste des entités qualifiées est mise à la disposition du public et communiquée à la Commission européenne. Le tribunal, tel que défini à l'article L. 512-1, paragraphe ler, accepte la liste établie par la Commission européenne comme preuve de la qualité pour agir de l'entité qualifiée désignée dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen-en vue d'exercer le 56 recours collectif. Le présent alinéa s'applique sans préjudice pour le tribunal d'examiner si l'objet statutaire de l'entité qualifiée justifie qu'elle introduise une action dans une affaire déterminée.
\nLe professionnel défendeur du recours collectif a le droit de faire part à la juridiction compétente au sens de l'article L. 512-1 du présent Code, de ses préoccupations justifiées quant au fait qu'une entité qualifiée satisfait ou non les conditions énumérées au paragraphe 2.
\nLa demande est introduite, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure civile ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, désigné ciaprès le « tribunal », siégeant en matière Givite commerciale.
\n57
\n58
\nextrajudiciaire du litige collectif
\nSi la demande est déclarée recevable au titre de l'article L. 521-2, paragraphe 1, le tribunal informe les parties qu'avant tout autre progrès en cause, une réunion d'information sur le processus de règlement extrajudiciaire du litige collectif est obligatoire.
\nLes parties choisissent d'un commun accord un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs agréés en matière de recours collectif définie à l'article L. 522-5, paragraphe 1. À défaut, le médiateur est désigné par le juge de la mise en état.
\nLe médiateur fixe d'un commun accord avec les parties, l'heure, la date et le lieu de la réunion d'information obligatoire et en informe le tribunal et les parties sur support papier ou sur un autre support durable. Dans ce même écrit, le médiateur informe le tribunal et les parties s'il entend s'adjoindre un ou plusieurs co-médiateurs inscrits sur la liste définie à l'article L. 522-5, paragraphe 1, et indique leur(s) nom(s). Le médiateur indique également le motif justifiant la co-médiation. À défaut d'accord entre les parties, le juge de la mise en état fixe l'heure, la date et le lieu de la réunion d'information obligatoire.
\n59
\ncollectif
\ndresser la liste.
\nLes médiateurs agréés en matière de recours collectif sont inscrits sur une liste.
\n(1)
\n60
\n61
\nToute partie ou consommateur individuel concerné a le droit de se retirer du processus à tout moment sans justification. Elle en informe la ou les autres parties, le médiateur et le tribunal, sur papier ou sur un autre support durable.
\nL'accord extrajudiciaire du litige collectif n'est pas signé par le médiateur, sauf demande expresse de toutes les parties.
\n62 c. les engagements précis pris par chacune des parties; d. le cas échéant, le délai accordé aux consommateurs, postérieurement à l'homologation de l'accord et sa publication, pour manifester leur volonté d'adhérer au groupe et bénéficier de la réparation telle que déterminée par l'accord; e. le cas échéant, la procédure de révision de l'accord en cas d'apparition de dommages, prévisibles ou non, après son homologation; si aucune procédure n'est déterminée, l'accord ne lie pas les membres du groupe pour tout dommage nouveau ou pour toute aggravation imprévisible du dommage survenant postérieurement à la conclusion de l'accord; f. le contenu, les modalités et le délai des mesures de publicité de l'accord, aux frais du professionnel; et g. les modalités de confidentialité concernant les documents établis, les communications faites et les déclarations recueillies au cours d'un processus de règlement extrajudiciaire d'un litige collectif ou en relation avec ce processus et pour les besoins de celui-ci.
\nLe cas échéant, le médiateur peut se référer aux dispositions des articles L. 524-14 et L. 524-15 relatifs à la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité pour la mise en œuvre de l'accord conclu dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire du litige collectif.
\n63
\nPour que le demandeur introduise une demande de mesure de cessation ou d'interdiction, les consommateurs individuels ne sont pas tenus d'exprimer leur volonté d'être représentés par ledit demandeur. Le demandeur n'est pas tenu de prouver: e une perte ou un préjudice réels subis par les consommateurs individuels lésés par l'infraction visée à l'article L. 511-2; ou 111 l'intention ou la négligence du professionnel.
\nréparation et système d'option applicable.
\n64 a. la réparation d'un préjudice corporel ou moral, ou b. des consommateurs qui résident hors du Grand-Duché de Luxembourg.
\nresponsabilité.
\n524-3, est écoulé. Le délai du droit d'option ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois.
\nLe jugement indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de l'article L. 524-23, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.
\nLe jugement sur la responsabilité est toujours susceptible d'appel.
\ncollectif.
\nLorsque le recours collectif a uniquement pour objet la réparation des préjudices, une action en cessation ou en interdiction telle que prévue à l'article L. 524-8, paragraphe 2 peut être introduite après l'introduction du recours collectif. Dans ce cas, le tribunal sursoit à statuer jusqu'au moment où l'ordonnance de cessation ou d'interdiction devient définitive. Il procède alors selon l'article L. 524-8.
\nLorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée déterminée, le tribunal, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, détermine le montant de l'indemnisation pour l'ensemble des consommateurs concernés, fixe le délai d'exécution du jugement, et détermine le délai et les modalités d'information, d'adhésion ou d'exclusion du groupe et d'indemnisation des consommateurs concernés.
\nLe tribunal détermine les modalités de l'adhésion au groupe ou de l'exclusion du groupe.
\nL'adhésion ou l'exclusion se fait conformément aux articles L. 524-15 et L. 525-16. L'article L. 524-4, paragraphe 3 du présent Code est applicable.
\nLe tribunal désigne un liquidateur, dont les émoluments sont payés par le professionnel, et un magistrat chargé du contrôle de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité. Le montant déterminé à l'article L. 524-10 est déposé immédiatement dans le délai fixé par le tribunal sur un 67 compte bancaire spécifique ouvert par le liquidateur au nom du groupe des consommateurs concernés défini par le tribunal. Le liquidateur indemnise directement et individuellement les consommateurs concernés selon les modalités et dans le délai fixés par le tribunal. La clôture de l'instance s'effectue conformément aux articles L. 524-19 à L. 524-25.
\nLes mesures d'information ordonnées par le tribunal comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement: a. la reproduction du dispositif du jugement sur la responsabilité; b. les critères de rattachement; c. les chefs de préjudice couverts par le recours; d. le cas échéant, l'indication du montant prélevé sur l'indemnisation des consommateurs lorsque le financement du recours collectif provient de tiers privés; e. l'indication qu'en cas d'adhésion, ou qu'en cas d'absence explicite de volonté de ne pas faire partie du groupe, le consommateur intéressé ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel déclaré responsable en réparation des chefs de préjudices déjà indemnisés dans le cadre du recours collectif mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres chefs de préjudices; f. la forme, le contenu et le délai dans lequel la demande doit être adressée ainsi que les coordonnées du liquidateur auprès duquel chaque consommateur intéressé peut adresser sa demande de réparation ou sa volonté de ne pas faire partie du groupe selon le système d'option applicable, et éventuellement les coordonnées du représentant du groupe qui doit également être informé de la demande d'adhésion ou d'exclusion de chaque consommateur; g. l'indication que le consommateur intéressé doit produire tout document utile au soutien de sa demande; g. l'indication que la demande de réparation, ou qu'en cas d'absence explicite de volonté de ne pas faire partie du groupe, confère un mandat aux fins d'indemnisation au profit du liquidateur et un mandat aux fins de représentation et d'exécution forcée au profit du représentant du groupe, ainsi que l'indication que le consommateur peut y mettre fin à tout moment et que ces mandats ne valent ni n'impliquent adhésion, le cas échéant, à l'association demanderesse; h. l'indication qu'à défaut d'adhésion, ou qu'en cas d'exclusion du groupe, selon les modalités et délais requis, le consommateur ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre du recours collectif.
\nL'adhésion vaut mandat aux fins de représentation en justice et d'exécution forcée pour le représentant du groupe et mandat aux fins d'indemnisation pour le liquidateur. Le cas échéant, l'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association demanderesse.
\n(M'exclusion du groupe par le consommateur vaut refus de bénéficier de la réparation telle que déterminée par le jugement sur la responsabilité et est adressée, sur papier ou sur un autre support durable, auprès du liquidateur, selon le délai et les modalités déterminés par le tribunal.
\nLe consommateur membre du groupe qui n'a pas exprimé sa volonté d'exclusion du groupe dans le délai et selon les modalités fixés par le tribunal et telles que définies au paragraphe ler est considéré comme ayant accepté l'indemnisation telle que déterminée par le jugement sur la responsabilité.
\n69
\nles contestations et exécution forcée
\n70
\nL'intégralité des frais de recouvrement ou d'encaissement et les émoluments du liquidateur sont à la charge du professionnel visé.
\nTout reliquat des sommes allouées visé à l'article L. 524-19, paragraphe 2, résultant de la mise en œuvre de la procédure ordinaire ou de la procédure simplifiée, est attribué au profit de l'État.
\nde liquidation de l'indemnisation, résultant du jugement sur les contestations, et d'exécution forcée.
\nDans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire de l'indemnisation et à l'exécution forcée du jugement sur les contestations, le représentant du groupe précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des consommateurs du groupe concernés.
\n71
\nTel est également le cas lorsque le liquidateur n'est plus en mesure d'accomplir les démarches et missions nécessaires telles que fixées en vertu de l'article L. 524-2, paragraphe 2, ou en cas de décès.
\n72
\nToute clause ou toute combinaison de clauses d'un contrat, ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à un recours collectif, est réputée nulle et non écrite. Cette nullité ne peut toutefois être invoquée que par le consommateur.
\nte-FeGOUFS-eolleetif-ne-peut-êtr.e-intreduit-que-si-1.a-sause-somffluee-des-derefflages-iedivi.duels
\n73 Commentaire des articles (texte coordonné par extrait)
\nLa rédaction de l'accord du processus est largement inspirée de la médiation conventionnelle du NCPC.
\nS'y ajoutent l'obligation de prévoir des mesures de publicité pour informer de manière adéquate les consommateurs potentiellement intéressés et en conséquence l'obligation de fixer les modalités de confidentialité en ce qui concerne les échanges dans le cadre du processus. Ensuite, le paragraphe 2 détaille le contenu de l'accord. Il s'inspire des dispositions de l'article XVII. 45. du Code de droit économique belge relatif à la négociation d'un accord de réparation collective. Le point d), relatif à une éventuelle seconde phase d'adhésion des consommateurs au groupe, est quant à lui une proposition nouvelle. Le point d) peut être mis en lien avec le point e) relatif à un éventuel accord de révision qui aurait lieu après l'homologation de l'accord. Indépendamment ou lorsqu'elles sont combinées, ces dispositions permettent, d'une part, aux parties de réviser l'accord homologué, et d'autre part, aux consommateurs de se manifester après l'homologation de l'accord lors d'une seconde phase d'adhésion. Ces possibilités sont en faveur du consommateur qui a une seconde chance d'adhérer au groupe et donc de bénéficier de la réparation telle que déterminée dans l'accord. De plus, ces mesures sont bénéfiques pour le professionnel qui pourra éviter la multiplication des recours individuels des consommateurs qui n'ont pas voulu ou qui n'ont pas pu adhérer au groupe lors du premier délai accordé à cet effet, ou encore éviter un futur recours collectif fondé sur un type de préjudice non pris en compte par l'accord homologué. L'objectif est de proposer un processus flexible qui répond aux attentes des parties, préserve leur autonomie et encourage leur responsabilisation.
\nL'article L. 522-15, paragraphe 2, lettre c) précise que l'accord extrajudiciaire doit mentionner les engagements précis pris par chacune des parties. Cela s'entend aussi des modalités d'exécution de l'accord afin de permettre sa mise en oeuvre après homologation. L'absence de précision des modalités pourrait éventuellement être sanctionnée par l'article L. 522-16, paragraphe 2, point c) qui prévoit que le tribunal refuse l'homologation si en vertu d'une disposition spécifique, il n'est pas possible de rendre l'accord exécutoire.
\nI. L'intitulé de l'article 62-11 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance est complété comme suit : « ou en interdiction ».
\nL'article 62-11 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance prend la teneur suivante: « Les mesures visées au Livre 3, Titre 2, du Code de la consommation peuvent également être ordonnées par le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale en vue de faire cesser ou d'interdire tout acte contraire à la présente loi, selon les modalités décrites audit Titre. ».
\nII. Sont abrogés avec effet au 25 juin 2023 : les articles L. 320-3 à L. 320-8 du Code de la consommation; l'article 19-1 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; l'article 28, paragraphe 5 de la loi modifiée du 27 iuillet 1991 sur les médias électroniques; l'article 71-1 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;
\n74 l'article 32 de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur; l'article 8 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative; l'article 2, paragraphe 1 de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.
\n75 Annexe : Schéma de procédure Le recours collectif en droit de la consommation Information et adhésion des consommateurs au groupe DOW du Pf «t'ULM 30 jours à 3 mois Assignation Si recevait,— Réunion ðinformation abIllgataite + tai parties Wombat le pet dateur décida n sur la recevabilité (TA) .11( g...ent en (appel] + publicité Négociation Homologation de raccord + publicité h ,ligén tlent sur la responsabilité a et/ou cessation ou interdiction du Reprhe de la procedure judkla ire manquement (TA) Éventuelle 2 nde phase d'adhésion et/ou révision de raccord 1 Mise en œuvre de raccord Rejet Déclaration de responsabilité + détermination du schéma d'indemnisation Le cas échéant, cessation ou interdiction du manquement Règlement extrajudiciaire du litige collectif 6 mois (renouvelable) ldeior entre rinformabon du juge par les portes de leur volonté d'entamer un processus jusqu'à rhomologatton de raccord) Mise en œuvre du jugement (défini«) Publicité information des co nsomrnateurs Possibilité de saisir le Adhésion/exclusion juge h a du groupe chargé du 2 à 6 mois contrôle (JCC) peur des difficultés de mise Indemnisation des en œuvre consommateurs Remise du rapport du liquidateur au1CC _ Audience de clôture Si tous les consommateurs ont été i,jdemnisés...
\nSi un ou plusieurs consommateurs n'ont pas été indemnisés...
\nOrdonnance de clôture (JCC) Jugement sur les contestations (TA) l'appel] [appel 1 r r Rapport du liquidateur --- OrdorMance de clôture (.1CC) fappell ..
\n76 VII. Texte coordonné du Code de la consommation Les articles issus du projet de loi initial sont surlignés en jaune. Les amendements gouvernementaux apparaissent en gras et en bleu (soulignés ou barrés).
\nCode de la consommation INTRODUCTION - Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES - DÉFINITIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE
\n(Art. 111-1 à 122-8)
\ncompétentes désignées disposent des pouvoirs d'exécution prévus à l'article 9. 4. du Règlement 2017/2394.
\nintérêts collectifs des consommateurs est reconnu à toute association but-lusratif-et-qui-r-épeed-aex-exigenGes-de-Gette-lei,
\nLa procédure , paragraphes 3 à 5, et au paragraphe 7 du présent Code.
\nagréées au titre de l'article L. 313-1 et les 78 peuvent agir devant la juridiction Mfflilli lllivragraphe 1, point bj, poi pour faire cesser luxembourgeoise compétente ou interdire tout agissement illicite au regard des lois qui leur confèrent ce droit. dee« résent article s'applique sans préjudice pour la juridiction saisie d'examiner si l'objet statutaire alifiée justifie qu'1111111111111111111111111Mn dans une affilliMin
\nArt. L. 320 1. ke-megistfat-pfésiiiintia-Ghaebfe-ciu4Fibfflal-egarfenslissement-reiégeanten-featière-eefemeFejale illp-fequêled-Miebistreayant-iapfeteetioe.cies-Goesemmateues-daw,ses-attr-ibutioesrpeut-oedeenef ue-Goinfee-juge-ciu-feed.--L-e-clélai-eappel-est-de-qeieee-iekifs,.
\nSont-égarlement-applicables-ies-aetieles-240-59-à-2446-du-Cecie-Givil, letit-fnafflitiefflent-aux-inienc-t4eas-eu-ieter-dietiens-penées-par--ffle-déeisien-iudkiaife-pr-eftensée 0ii-venu-clu-pr-éeent-ar-tiele-et-c-euiée-en-feFee-cle-c-hese-iugée-estiNeni-euee-amencie-de-2.51-eures-à 50,000-eUFE*, Art. L. 320 2.
\n4-14ke--magistrat-pr-éskient-la-ellembfe-el.u--tfibena4-eaffeediesement-si.égeaet-en-matièFe Eemeaeseiale-à-la-Fequête-cie-teute-per-reenerel-egen-gfeepement-prefeesioneell-des-Gr-ganisatiees wjg,ées-pae-4aetieie-4.-3-144--et-suivaet-siu-pf-éreeelt-Cade,-ciu-Mi-nistee-ayaet-ia--peotec,tjon-sies Éteasonweateer-6--ciaffl--ses-attr-ibutioesr de-Ja-Comfflission-de-seeveillaRee-ciu-seGtei.if4fflanejer-stà-du wenfl--teetefejre-fie-ee-eas-çie-d.éc-jsiee-eaeqvÀttemefft-jer-eReneée-par--te4uge-pénel-et-c-euié-e-en-feFc-e iage-cia-fend,4e-délai-eappel-est-de-geieee-jetersi.
\nSont-égaIefeeet-apjetjc-abies4es-aFtjeies-24513-à-20‘6-ciu-Geele-ejv4, ge-Ear,--de-puJetiété--tfempetise-eti-de-pieblic-ité-c-empafative-illic-iter-le-magietfat-pfésidant-Ja Ghaenbfe4e-tr-ibunalear4andissement-siégeant-e4:1-matiège-Geremer-Giale-peuu 79 '•• également-oedoeffleF-ta-publisatienr en-totalité-eu-par-extfait-atex-fea44-4u-‘entr-eveRaet,-par.4a-veie des-ieureaux-eu-ste-toute-au4r-e-rnanièr-e, 11-Re-peut-êtfe-pr-ec-édé-à-gaffichage-et-à4a-peblic-atien-Emeen-veFtweguee-ciéé&ion-jedieiaife-c-ekelée en-fefGe-de-c-hosequgéer (2.)-Teut-marfflefflent-aux-iejenGtione-ŒwiRter-dietiees.-peetées-par-une-décisienix-enenGée-en-veau citi-paragfaphe-(4)-du-pfésent-aFtiele-et-c.,Gultie-en-for-Ge-de-shose-jugée-e34-punie-Ggune-amenele-Gie 251-eUfes-à-1.20,000-eufe5, Art. L. 320 3. .1 et re•-seriefr,+ onreiciej.int 1, rk,rv‘krp el. m rikoles1 el',erewliecekretpmf ciiumnràf enntidseare. enrekretorei à-la-requête-de4oute-peeseener 6141•R-gr-eepemeet-pr-efess4aReeir dee-ortaeis,atiees-visées-pae-gar-tiele t-,3-13-1-et-seivent-do-pfésent-Gede7444A-Ministr-e-ayaet-1,3--Keteetien4es-c-erfsenweateer-s-daRs-ses attribtaien67-de-la-Gemm4sien-de-sur-veiliaffle-citi-seeteur«-fineneier-eu-du-Gemmi&safiat-atie. à. • des-aft4e4e44,--2-1-1-2-et-L-2444-du-peéseet-Gede-et-dife-que-Gette-Gtause-eu-Gronbinaison-de-Glaeses est-féputée-nelle-et-Ree4reite, L-es-er-gaftieatiens7-le-Minietfe-eu-lee--efft4445-v4sés-à-gatieéa-ter-éc-édent-peuvent-également-elifiger, eentfe-1:141-Gti-plus4eirers-peefes.siennels-d4à-même-seeteur-éconefflique-eu4ekes-ofganisatiens professieenelles-une-action-ewseppr-e&sien-cguee-eu-4e-ples-ieke&-c-lateses-abesives-daes-les-medèles 49-Geeventioes-habituelieffleet-peofeesés-paf-le&-pr-ofes4ennele-au,wGeer,em-raateur-s-et-prepeeés-per les--ergaeisatiens-peofessieneetiss-à-te‘g-raembee, 4er-deneanee-peet-ieteftvenir-iedégeffliafemeet-de-gaetion-pub144que,--ka-rnemife-er-deenée-par-le magistfat-pfés4slent4a-Chaenter-e-ciu-teibenel-sgaffenessement-s4égeant-en-matièfe-earefeerea4e pr-enei4eutefeis-fiel-en-c-ae-de4é€44oe-egaefeektement-preneef4e-par-te4uge-pénal-et-c-oeiée-en-forse de-Ghasejugée. gaetien-e&t-4rètfeskeite-selen4a-proGédure-applicab-le-devant--le4r-ibueal-des-r4fér-és,4e-magistr-at. pFésidaet-la4hambr-e-du4r-ibenal-ear-feeiessement-siégeant-en-matière-c-Genmereiale-statee-eemme juge-du4en4.4e4élai-sgappel-est-de-quireze4eterer gent-également-appik-ables-les-aftieles40-50-à-24366-du-Gode-eivit, gatfiehage-de-la-d4Gisien-peut-êtr-e-Gr-doené-à-gietér-ieur--eu-à-4444Fieur-des--iestatJatiees4e-vente
\ndu--Grentrevenant-et-aux-fr-air.,--cie-Gelei-Gil-L-a-désisiffl-pFérà4e-la-ciegée-de-gaffiehage-et-elle-peut également-er-cleneer-4,3-peb4katienren-tetalité-eu-paf-extfait-aux4Fais-du-centfevenentr par-la-veie des4eur-eaux-Gki4e-tetéte-atitr-e-menièrer 14-Re-peut-êtfe-preeédé-à-gaffiehage-et-à-la-pub4katien-qukffl-venti-eguee4éeieien-ifflikiair-e-setel4e eR-fefee-de-Ghese-jugée, Teut-relanquement-aux-illiGRetiel45-ou-inteedistiens-paftée&-pa,;-kéne-ciéesioa-pr-oeceesée-en-venti do-fer-ésent-ar-tiele-Geelée-en-for-ce-ste-ehesequgée-est-pueie-eguee-amende-de-2-5-1-eier-Gs-à-r4,000 80 Le&-pereeneesr-ter,feetipemente-prefessionnels-et-le&-Grefflisations-visées-par--ganide-L-.444-1-et juridistions relativement-aux-fait&-peftent-tiefféjudiee-à4eues-intérêts-paittieuliers-au-GelleGtifs.. le-reaetrat-pr-ésider4-44hambre.detfilrninal-eafroadissement-siégeant-en-matièfe-Gemmefeiale à4a-fecia4te•des-er-garreisatieffs-visées-paf-gaftic-le-L,-34-3-4-et-suivao4444-pfésent-Gede-et-du-Ministfe ayant4a-pr-eteetien-cles--eenseremateur-s--dans-se&-attributiensr peut-efdeneer-teut-e-fflesure-ciestinée à-faiFe-Gesser--toutar.te-reartfair.e.aue-dispesitions-deseetiste&-L-.-224-44-L.-22.2.4.-1-et-L-,42-3-1-à-L-,-2,241.2 de-ppà&ent-Cedeet-aux-iFèglemeet&-eappiisation-,14-afféreets.. gefritennaffee-peut-intetvenif-imlépendarement4e4taetieft-publique.-La-feesure-efdonnée-par-le fnagistfat--pfésidaet-la--Ghambre-414A--tfitmeal--egar-renessement-eégeare-en-matière-c-emmefeiale pr-eful-toutefeis-14-eweae-fle-diteisÀoe.erefew4tternerqt-preeernée-par-te-jege-pérlal-et-Getelée-en-fer-Ge de-Ghese-iugée. eaetioe4r,t4ntroeluite-seleo-laier-eeédur-e--applieab4e4levafet-le-tribkmat-cies-Féféfée.--Le-rnagistfat pfésidant4a4harnbre-eite.tribur444'-aer-endi4reement-s4égeant-enfflatièr,e-c-reneneFGiale-statue-Gemme jege-du-fon4.-Le4gai-eappel-est-de-guieze4eter-s-, Sofit-égaleme44-applic-alges4es-aftieles--20-59-à40&64u-Gede-eivil-.
\nL-!affiehage--ele-1,:34é‘isioo-ieetet-être-erdenné-4eintéfieur-ou-4-gertér-ieer-4es-lestallatiens-de-vente ike-Genteevenant-et-aux--frais--de--Gehei-G44-a-41éeisioa-pfésise4a--ciwée-de--V-atfishage-et--etke-peut également-erdeneer-la-publieatieRT-ew-tetalité-Ge-par-extfait-awe4r-ais-clu-ffleteevenant,-par•-la-voie desgetenatoe-eu-44-teate-aketre-refflièr-er 11-41e-peet-êtr-e-preeédé-4e-affiehage.et44-pubikatiee-qteewverte-cgtme4éeisien-itedieiaife-seetée eR-for-Ge-de.r.,hese-j4Àgéer Tout-rnanquernent-aue-inieffltion&-eu--inter-dir.tioo&-poftées--par--uee-GléGis4en-preneesée-en-edeptu deloésent--aftiele-c-oulée-en-for-ee--de-cluese4ugée-est-puflie-euee-afflende4e-24-1--eurres-à-50,000 Chiffe;
\nArt. L. 320 5. pfen44elitefeis-fie-en-sas-Gle-désiMen-Ellaequittement-prepeneée-par--te-juge-pénal-et-Getélée-en-fer-se de-chose-iugée, gastier4--eet4ntr-oduite--seloe--ta-KeGédur-e-appikable4evaet--le-tfibueal-des-féféFé51-Le-rnagis.trat piréskiam-ia-4,bambfe--cieteiletinal-ear-r-endissernent-s4égeaat-en--matière-cereArneFeiale-statue-seterrke îuge-du-frer:44e41444-egappe-est-de-quinee+MWS:
\nSent-égaleffleet-applic-ables.46--aftieles-2459-à-2066-du-Gesie-eivil. gaffiehage4e-la-déesien-peut-êtreer-donné--à4Wtériete-oe44-'-extériew-cles-4restallatien6-de-vente, ciu--Genteeetapent-et--aex-frais-de-‘,ekki-si,-La--déciisieft--pr-ésise--la.-dur4e-de-gaffiGhage-et-eile-peut également-er-defflef-la-poblieatieffr-ew-tetalittLete-paf-estfait-affl-frais-clu-contr-evenam,-par-4a-vege des.-}eter-eati*-94,-ele4eute-autre-reanièr-e.
\n81 Icout-nl.anquement-aux4nioneien&-eta-ieteFdiGtiens-peetée6-par4éne-déGision-proneneée-en-‘4er4té daleésent-aftiée-Getaiée-efl-fefee-de-ebese-jegée--est-pfflie-Wene-amende-ele-2.54-etifes-à40404) eufes.
\nA4.4.4a0-6, Le-magisteatixés44ent ia-Chambee-detFibenal-eafFendis,sement siégeanten-fflatièee-cemmefeiale à4a-requête-des--efganisatien&*isées-par-4aftiele-L-343-1-et-sw4vant-cia-Késent-Gede,-Ge-de4a Geemeiseiee4e-r:ufveillanee-ei&Fseeteuf-finaileierr peutefdenner-teute-feesufe-destinée-à4aife-eessef tout aGte-Gentraife-alw4i&peetiens4.4a2-12-à-L,42,a424‘o-pfésent-Code, goecieeeanGe*et4-intefvenie4adépendamment-41e-gaeti.GR-pub4ue-ka-mesuee-oFdeen4e-paF-le magistrat-pfésidaAt-la-Ghambfe-€1.u-tfileenal-Eitaffendissement-s4égeant-en-gl.atière-Gemmereiale pfend4eutefeis-fie-en-eas-ele4éeisien4gaemittement-pFeeeeeée-per-le-joge-pénel-et-csulée-ea•4eFee 4e-c-hese-jugée.. gaetiewet:1.-GessatioteeièrA4ateeduite--selen-la-peeeéduee-afeeliGable4evaet4e4FibuAal4es-réféfée.,-Le megisteat-prés.idaet4a-G•hambee-cluatfibueal--egaefeediesement-siégefflt-en-n;atièFe-GGmmer-eia4e ›statue-Gemme4uge4u4on4.4e4étai4gappel-est4e4W142.9-jOUFS, Sent-égatement-,appliealges4e&-anietes4059-à-2466-du-Gede-evik gaffiehage4e-la-dée4sieefetét-êtfe-GfdARffé-à4LintéFieue.e.u-à-Pext4FieeF-Eles-ieetailatiens41.e-v,ente du-Genteevenaet-et-aux4raie-cie-GMui-G4-La-déGision-Késise4a-clufée-de-gaffishage-,et-elie-petét égalemeet-effie»fflee-lai;miblkation,--et::4-44)ta4i444ni--pair-extffl-it-ame4Fa44-4ti-Gentfevenentrfae-la-veie de&-joufaako(-et4-de-toute-autee-n:tenière., ii-ee-pee-êtfe-pfeeédé4ILaffiebage-e4-à4a-pulaikatiffla-quLeia-venu-euee4éGisien-itidieiaife-ceuiée ee4eFee-de-ehese jegée.
\nTetitA;4afiqueeneAt-auw4ajenstions--oli-4etefdistioffl-pef4ée&-par--une-désis.ieR4udiGiaigeieeneeGée ewveetk4-44eix-ésent-aetkieet-404414eiew-fefGe-de-Ghese-j.tkg4e-estiewei-euRe-a,meede-de-2&1-e‘seare-à 50-000-e.uees.
\nAft,6-a.ao-,7-(4ei-el.k147-févfieF-2046) Le4eagistfatieésideAt-la--Ghamieede4fibunal-eafreedissement-s4égeant-en-m,atière-Gemmemiale à4a.4equête4es-efganisation&viséee-..pae4f.a44ete4,41.3-1-et-5443daat444-présen4-Ceciered4+-P4ieistFe 2137, • \" '4es-ffl.feFes, \"\" teite-selen-la-peeeéduee-appl4Gabie-devaet-le4ekenal peut-êtfe-eedeneé-à-gietérieter-94À-à-V-extériew-des-iestallations-de-vente 4e-G.eiu4-e—La4éGielen-pféeise-la-.-ettwée-cie-gaffiGhage-et-e14e-peut de-teete-aetfe-ol.affièee, 14-ne-p.eut-êtfe-proeédé-à-gaffiGhage-et.44a-p4elelieatien-etuLen-vertweune-décis.ion4udieiaife.€etélée WOI-Ge-Gle-Ghese-j-bigée, Toest414anquement-aew4nioas44oas--ee4atefdistion&-pertéesi)ar..ene-déGisien4u4eialee-pronensée 82 Le-magistrat-président-la-Gbambr-e-ctu-tr-ibehal-cgarrenclissement-siégearet-en-reatière-eammereiale a-requête-cies-erganisatiees-vieées-par-gaFtiele-1.443-4-et-s»ivaet-ele-pféseie-6eder eu-du-leinistfe fflt-ta-proteGtian4es-Go4semmateur-&-dans-ses-atteibutieesrpeut-er-deneler-teute-memee-destinée 111 4e_na.é4ntéfieufr • matière liféféfé, eeRégallM111.11111 11MSe-Givik 34.petreveriapt-et-aux-frais-de-Geitii-si--1411Fesien-préeise4a-slurée4e-gaffiehage-et-elle-pekit weer_Featewete.de4oute..autee.enafaèe IIIGFGe-de-ehese-jegée, geftti-eki-présent-artiele-et-Gaul4e-ari4aree-sle-ehese4tigée-est-pue4-iguee-ameede-de-2-5-1-eeras-à 11.1beler°5' L. 320-1.
\n1111Wrsque les conditions prévues l'article L. 311-1 du présent Code sont réunies, le magistrat priedant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des personnes, des groupements professionnieou des entités visés à l'article L. 320-2, paragraphe 2 peut ordonner toute mesure destinée àlTre cesser ou à interdire tout acte contraire aux législations concernées à l'article L. 32411dmileaphe 1.
\nLa cessation ou l'interdiction du niMlignt peut être ordonnée au moyen d'une mesure provisoire lorsque cette pratique a été ailltérée comme constituant un manquement visé à l'article L. 511-2 et quepar aille ditions our une in'onction rovisoire prévue par les articles 932 à 940 du Mallillitirocédure civile sont réunies.
\nLe cas échéant, l'ordonnance peut intervenir indépendamment de l'action publique. La mesure ordonnée par le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale prend toutefois fin en cas de décision d'acquittement prononcée par le juge pénal et coulée en force de chose jugée.
\nL'action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond.
\nL'appel est introduit, dans les quinze jours à partir de la signification de la décision, selon la procédure prévue en matière de référé.
\nLes articles 2059 à 2066 du Code civil relatifs à l'astreinte sont également applicables.
\nL'affichage de la décision ou d'undelaration rectificative est ordonné à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements ou au sein du siaternet de vente ou de prestation de service du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision iiire la durée de l'affichage et elle ordonne la publication, en totalité ou par extredux fraieu callrnant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.
\nIl ne peut êtillfflLà MUAI& à la publication qu'en vertu d'une décision judiciaire coulée en force de_cjioldill 83 11.11Mtiquement aux injonctions ouàdIMMIIII du présent article et coulée Lorsque les faits lur leseels porte la décision iudiallMnfi ilinteatibles d'être qualjadellkt pénal, l'amie est de 25Mros à 120 000 eu« en1111111111...atiejdjaleAMIMIIIIII 1.1111uros. nes les rou ri,présent Code peuvent se constituer partie civile Ibita i t s portant un préjudice à leurs intérêts particuliers ou collectes. libilidure décrite au présent paragraphe peut être mise en œuvre pour les acarclilfrairêš atm de wuve UMM visées à l'article L. 320-2, paragraphe 1 du présent Code, ence de la du r une perte mikapen rairence fessionn nc a istr issem ié eant e donill rnaniellikude matérielle des