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En bref

Cette loi du 17 décembre 1925 établit le Code des assurances sociales, se concentrant initialement sur l'assurance maladie obligatoire et facultative au Luxembourg. Elle définit qui doit être assuré, qui peut l'être volontairement, et les prestations de base en cas de maladie.

Ce qu'elle réglemente

Qui elle concerne

Points clés

📄 Texte de loi
877 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, 31 décembre 1925. N° 63. Donnerstag, 31. Dezember 1925. Loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales. Gesetz vom 17. Dezember 1925, betreffend die Sozialversicherungsordnung. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés des 24 et 25 novembre 1925, et celle du Conseil d'Etat du 4 décembre 1925, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, Avons ordonné et ordonnons: er LIVRE 1 . Assurance contre la maladie. I . Étendue de l'assurance. 1. Assurance obligatoire. er Art. 1 . Sont assurés contre les maladies: 1° les ouvriers, aides, compagnons et apprentis; 2° les domestiques et journaliers qui ne sont occupés que partiellement mais régulièrement dans le commerce ou l'industrie de leurs employeurs; 3° les domestiques et ouvriers agricoles occupés régulièrement dans les exploitations accessoires de leurs patrons (art. 159); 4° les employés occupés dans l'exploitation proprement dite, de bureau ou autres, les contremaîtres et agents techniques, les commis et apprentis de commerce. usw., usw., usw.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 24. und 25. November 1925 und derjenigen des Staatsrates vom 4. Dezember 1925, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: Erstes Buch. Krankenversicherung. I. — Umfang der Versicherung. 1. Zwangsversicherung. Art. 1. Für den Mall der Krankheit sind versichert: 1. Arbeiter, Gehilfen, Gesellen u. Lehrlinge; 2. Dienstboten u. Taglöhner, die nur zum Teil, aber regelmäßig im Handels- oder Gewerbebetriebe ihrer Arbeitgeber beschäftigt sind; 3. Landwirtschaftliche Dienstboten und Taglöhner, die regelmäßig in den Nebenbetrieben (Art. 159) ihrer Arbeitgeber beschäftigt sind; 4. Betriebs-, Büro- und sonstige Beamte, Werkmeister und technische Angestellte, Handlungsgehilfen und -Lehrlinge. 878 L'assurance de ces personnes, à l'exception des apprentis, est subordonnée à la condition qu'elles soient occupées moyennant rémunération et que l'occupation rémunérée constitue leur profession principale; pour celles sub 4°, que cette rémunération ne dépasse pas 10.000 fr. par an. Néanmoins un règlement d'administration publique pourra élever ou abaisser le montant de cette rémunération annuelle. Les tantièmes et les rémunérations en nature sont assimilés aux traitements ou salaires portés en compte d'après leur valeur moyenne laquelle, pour les rémunérations en nature, sera fixée par le Gouvernement. Art. 2. Un règlement d'administration publique pourra, pour des professions à déterminer, étendre les prescriptions qui précèdent: 1° à des chefs d'entreprise qui n'occupent pas régulièrement plus de deux ouvriers salariés; 2° aux artisans de l'industrie domestique, quel que soit le nombre d'ouvriers qu'ils occupent. Le même règlement pourra déterminer jusqu'à quel point des industriels seront tenus des devoirs de patron: a) vis-à-vis des artisans de l'industrie domestique, travaillant sous leurs ordres et pour leur compte, ainsi que vis-à-vis des personnes occupées par ces artisans; b) vis-à-vis des personnes occupées dans l'industrie domestique sur leurs ordres, mais par des intermédiaires. Art. 3. Sont dispensés de l'assurance obligatoire: 1° les fonctionnaires et employés attachés au service ou à une entreprise de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement public, moyennant un traitement fixe; 2° les membres d'associations religieuses, les soeurs enseignantes et les personnes qui peuvent leur être assimilées, lorsque, pour des mo- Voraussetzung der Versicherung ist für die bezeichneten Personen, mit Ausnahme der Lehrlinge, daß sie gegen Entgelt beschäftigt sind, und daß diese Beschäftigung ihren Hauptberuf bildet; für die unter Nr. 1 Bezeichneten, daß der diesbezügliche Jahresentgelt 10.000 Fr. nicht übersteigt. Der Grenzbetrag dieses Jahresentgelts kann jedoch durch öffentliches Verwaltungsreglement Über oder unter dem genannten Betrag festgesetzt werden. Gewinnanteile und Naturalbezüge sind für die Ermittlung des Jahresentgelts mit ihrem Durchschnittswert einzusetzen, der für Naturalbezüge durch die Regierung festgesetzt wird. Art.2. Durch öffentliches Verwaltungsreglereglement können die vorstehenden Bestimmungen für bestimmte Berufszweige ausgedehnt werden: 1. auf Unternehmer, die regelmäßig nicht mehr als zwei Lohnarbeiter beschäftigen; 2. auf Hausgewerbetreibende, ohne Begrenzung der Arbeiterzahl. Dasselbe Reglement kann bestimmen, in wieweit Gewerbetreibende als Arbeitgeber verpflichtet sind: a) gegenüber Hausgewerbetreibenden, die nach ihren Weisungen und für ihre Rechnung arbeiten, und den von diesen Hausgewerbetreibenden beschäftigten Personell; b) gegenüber Hennarbeitern, die in ihrem Auftrag, aber durch Mittelspersonen beschäftigt werden. Art. 3. Versicherungsfrei sind: 1. Festbesoldete Beamte und Angestellte im Dienste oder in Betrieben des Staates, einer Gemeinde oder einer öffentlichen Anstalt; 2. Mitglieder religiöser Genossenschaften, Schulschwestern und ähnliche Personen, wenn sie sich aus religiösen oder sittlichen Beweg- 879 tifs d'ordre religieux ou moral, elles s'occupent gründen mit Krankenpflege, Unterricht oder du soin des malades, de l'enseignement ou anderen gemeinnützigen Tätigkeiten beschäfd'autres travaux d'utilité générale, et ne re- tigen und ihr Entgelt ausschließlich in freiem çoivent que l'entretien comme rémunération: Unterhalt besteht. 3° les avocats, ingénieurs, médecins, profes3. Advokaten, Ingenieure, Ärzte, Professeurs, instituteurs et précepteurs; foren, Lehrer und Erzieher; 4° les personnes dont l'occupation est limitée 4. Personen, deren Beschäftigung, nach d'avance par son objet ou par le contrat de travail ihrem Gegenstand oder gemäß Arbeitsvertrag, à une durée de moins d'une semaine de travail. für weniger als eine Woche vorgesehen ist; 5° les domestiques de ménage ainsi que les 5. Hausgehilfen, sowie land- und forstdomestiques et ouvriers agricoles ou forestiers wirtschaftliche Dienstboten und Arbeiter, mit autres que ceux mentionnés au 3° de l'art. 1 er . Ausnahme der unter Nr. 3 des Art. 1 Be6° les personnes attachées aux entreprises ou au service de l'Etat, des communes, d'institutions publiques ou privées, lorsqu'elles sont occupées uniquement pour se préparer à l'exercice ultérieur de leur profession. Il en est de même des apprentis de toute espèce, aussi longtemps qu'ils sont occupés dans l'entreprise de leurs parents. Art. 4. Pourront être dispensées par le Gouvernement de l'assurance obligatoire à la demande des employeurs, les personnes énumérées à l'art. 1 er , n° 4, lorsqu'il est constaté qu'elles ont droit, en cas de maladie, soit au paiement intégral de leur traitement ou salaire, soit à la prestation de secours équivalant, en importance et en durée, aux prestations légales fixées par la présente loi, et que les patrons présentent 'une garantie suffisante pour l'exécution de ces obligations. Le Gouvernement statuera définitivement, sur proposition du Comité central, la caisse intéressée entendue. La dispense rétroagira au jour de la demande. 2. Assurance facultative. Art. 5. Peuvent s'affilier volontairement à l'assurance, pourvu que leur revenu annuel total n'excède pas 12.500 fr.: zeichneten: 6. Für Unternehmungen oder den Verwaltungsdienst des Staates, der Gemeinden, öffentlicher oder privater Anstalten Verpflichtete, solange sie lediglich für ihre spätere Berufstätigkeit ausgebildet werden. Das gleiche gilt für Lehrlinge aller Art, für die Zeit ihrer Ausbildung im elterlichen Betriebe. A r t . 4. Die Regierung kann, auf Antrag des Arbeitgebers, von der Versicherungspflicht, die in Art. 1, Nr. 4 bezeichneten Personen befreien, wenn feststeht, daß sie im Krankheitsfall Anspruch, sei es auf Fortzahlung ihrer Lohnoder Gehaltsbezüge, sei es auf Leistungen haben, die nach Umfang und Dauer den in diesem Gesetz bezeichneten Mindestleistungen gleichkommen und daß der Arbeitgeber für die Erfüllung seiner diesbezüglichen Verpflichtungen hinreichende Gewähr bietet. Die Regierung entscheidet auf Antrag des Zentralausschusses und nach Anhörung der beteiligten Kasse endgültig. Die Befreiung wirkt vom Tage der Stellung des Gesuchs an. 2. Versicherungsberechtigung. A r t . 5. Unter der Voraussetzung, daß ihr Gesamtjahreseinkommen 12.500 Fr. nicht übersteigt, können der Versicherung freiwillig beitreten: 880 1° les personnes visées à l'art. 1 e r , n° 1, 2, 3 et 4 qui sont dispensées de l'assurance et celles qui en sont affranchies par application de l'art. 3, n° 4 et 6; 2° les membres de la famille du patron qui travaillent dans son exploitation sans engagement proprement dit et sans recevoir de rémunération; 3° les personnes énumérées à l'art. 2, n° 1 et 2, lorsqu'elles n'emploient pas régulièrement des salariés soumis à l'assurance ou qui n'en occupent que deux au maximum, à condition que leur revenu annuel ne dépasse pas 12.500 fr. ; 4° les domestiques de ménage ainsi que les domestiques agricoles et forestiers pour lesquels les modalités de l'assurance, notamment relies concernant les prestations et les cotisations, seront déterminées par un règlement d'administration publique. Les statuts de la caisse de maladie peuvent faire dépendre le droit à l'affiliation d'une certaine limite d'âge et de la production d'un certificat médical. Un règlement d'administration publique pourra étendre l'assurance facultative aux groupes de personnes énumérées à l'art. 3 ou à l'un ou l'autre seulement de ces groupes. 1. die in Art. 1, Nr. 1,2,3 und 1 bezeichneten Personen, soweit sie nicht versicherungspflichtig sind und die gemäß Art. 3, Nr. 4 u. 6 nicht Versicherungspflichtigen Personen; 2. Familienangehörige des Arbeitgebers, die ohne eigentliche Anstellung und ohne Entgelt in seinem Betriebe tätig sind: 3. Personen der in Art. 2, Nr. 1 und 2 bezeichneten Art, wenn ihr Jahreseinkommen 12.500 Franken nicht übersteigt und sie regelmäßig keine oder andernfalls höchstens zwei Versicherungspflichtige beschäftigen; 4. Hausgehilfen, sowie land- und forstwirtschaftliche Dienstboten, deren Versicherung jedoch in den Einzelheiten, besonders hinsichtlich der Leistungen und Beiträge, durch öffentliches Verwaltungsreglement zu regeln ist. Die Satzung kann das Recht zum Beitritt von einer bestimmten Altersgrenze und von der Vorlegung eines ärztlichen Gesundheitszeugnisses abhängig machen. Durch öffentliches Verwaltungsreglement kann die Versicherungsberechtigung den i n Art. 3 bezeichneten Gruppen von Personen oder einzelnen von diesen Gruppen zugestanden werden. II. Objet de l'assurance. II. Gegenstand der Versicherung. 1. Des prestations en général. 1. Leistungen im allgemeinen. Art. 6. L'assurance a pour objet la prestaArt. 6. Gegenstand der Versicherung sind tion de secours en cas de maladie, l'allocation Leistungen an Krankenhilfe, Wochengeld und d'une indemnité de couches et d'une indemnité Sterbegeld. funéraire. Ces prestations sont à considérer comme les secours réguliers des caisses, même pour les cas où les statuts font usage des dispositions de l'art. 11. L'assurance a également pour objet les secours supplémentaires prévus par les statuts; Diese Leistungen gelten als Regelleistungen der Kassen und zwar auch dann, wenn die Satzung von den Vorschriften des Art. 11 Gebrauch macht. Gegenstand der Versicherung sind auch die durch die Satzung bestimmten Mehrleistungen; 881 ces secours ne sont autorisés que dans les limites fixées par la présente loi. Art. 7. Les prestations en espèce de la part des caisses sont calculées d'après le salaire normal des assurés. Est considéré comme tel le salaire quotidien moyen qui est fixé par les statuts par degrés, d'après les taux différents des salaires des assurés, sans pouvoir dépasser le chiffre à fixer par un règlement d'administration publique, sans que cependant ce chiffre puisse dépasser 12 fr. par journée de travail. Les statuts pourront également, au lieu du salaire quotidien moyen, prendre pour base de ce calcul, le salaire journalier effectif des différents assurés, jusqu'à concurrence de 12 fr. par journée de travail. Pour les assurés volontaires, le salaire normal qui servira de base pour le calcul des secours en espèces, sera déterminée spécialement par les statuts. 2, Secours de maladie. sie sind nur soweit zulässig, wie es dieses Gesetz vorsieht. Art. 7. Die baren Leistungen der Kassen werden nach einem Grundlohn bemessen. Als solcher gilt der Durchschnittstagelohn, der durch die Satzung nach der verschiedenen Lohnhöhe der Versicherten abgestuft wird, ohne jedoch eine durch öffentliches Verwaltungsreglement bestimmte Höchstziffer überschreiten zu dürfen, die ihrerseits nicht über 12 Fr. hinausgehendarf. Art. 8. Leu secours en cas de maladie sont: 1° L'assistance médicale dès le début de la maladie de l'assuré; elle comprend les soins médicaux et les médicaments, ainsi que des lunettes, bandages herniaires et autres moyens curatifs ; 2° un secours pécuniaire pour chaque jour ouvrable, s'élevant à la moitié du salaire normal, lorsque la maladie entraîne une incapacité de travail; ce secours est accordé à partir du troisième jour qui suit le début de la maladie, ou lorsque l'incapacité ne se produit qu'ultérieurement, à partir du jour où elle se manifeste. N'y ont pas droit, ni les membres de la famille de l'assuré, ni les apprentis qui ne reçoivent aucune rémunération. Les secours prévus au présent article cessent à l'expiration de la 26me semaine de maladie, ou si le secours pécuniaire n'est accordé qu'à partir d'une date ultérieure, à l'expiration de la 26me semaine qui suit cette date. Art. 8. Als Krankenhilfe wird gewährt: 1. Ärztliche Behandlung vom Beginn der Krankheit des Versicherten an; sie umfaßt ärztliche Hilfeleistung und Versorgung mit Arznei, sowie Brillen, Bruchbändern und sonstigen Heilmitteln; 2. I m Falle der Arbeitsunfähigkeit ein Krankengeld in Höhe des halben Grundlohns für jeden Arbeitstag; es wird vom dritten Tage nach dem Tage der Erkrankung an, wenn aber die Arbeitsunfähigkeit erst später eintritt, vom Tage ihres Eintritts an gewährt. Die Familienmitglieder des Versicherten, sowie unbezahlte Lehrlinge haben auf Krankengeld keinen Anspruch. Die in diesem Artikel vorgesehenen Leistungen enden mit Ablauf der sechsundzwanzigsten Woche nach Beginn der Krankheit, wird jedoch Krankengeld erst von einem späteren Datum an bezogen, entsprechend später. Die Satzung kann auch den wirklichen Tagesarbeitsverdienst der einzelnen Versicherten, bis zum Höchstbetrag von 12 Franken, als Grundlage dieser Berechnung annehmen. Für freiwillig Beitretende wird der die Barleistungen normierende Grundlohn durch die Satzung bestimmt. 2. Krankenhilfe. 882 Si, pendant la même maladie, la prestation des secours pécuniaires est interrompue par une période pendant laquelle les soins médicaux et les médicaments sont seuls fournis, cette période ne comptera pas pour le calcul de la durée de l'allocation du secours pécuniaire, jusqu'à concurrence de treize semaines au plus. Lorsque le secours pécuniaire est continué en vertu des dispositions qui précèdent, après l'expiration de la 26 me semaine qui suit le début de la maladie, le droit aux soins médicaux ne s'éteindra qu'avec ces prestations. Art. 9. Au lieu du traitement médical et de l'indemnité de maladie, la caisse peut fournir le traitement et l'entretien dans un hôpital. Si le malade a un ménage ou fait partie d'un ménage de sa famille, son consentement est nécessaire. S'il s'agit d'un mineur de plus de 16 ans, son seul consentement suffit. Le consentement du malade n'est pas requis: 1° si la nature de la maladie exige un traitement ou des soins auxquels sa famille ne peut suffire; 2° si la maladie est contagieuse; 3° s'il a contrevenu à plusieurs reprises aux prescriptions de la caisse ou du médecin traitant; 4° si son état ou sa conduite exigent une surveillance continue. La caisse peut encore, du consentement du malade, accorder l'assistance d'un garde-malade ou d'un infirmier dans les cas où l'hospitalisation a été requise, mais n'est pas réalisable, ou lorsqu'il y a des motifs graves pour laisser le malade dans son logis ou sa famille. Dans ce cas, les statuts peuvent prévoir que l'indemnité pécuniaire de maladie pourra être réduite d'un quart au plus pour servir le cas échéant à l'indemnisation du propriétaire étran- Fällt, bei fortdauernder Krankheit, in den Krankengeldbezug eine Zeit, in der nur ärztliche Behandlung gewährt wird, so wird diese Zeit auf die Dauer des Krankengeldbezugs bis zu dreizehn Wochen nicht angerechnet. Wird, kraft vorstehender Bestimmung, über die sechsundzwanzigste Woche nach Beginn der Krankheit hinaus Krankengeld gewährt, so endet auch der Anspruch auf ärztliche Behandlung erst mit seinem Bezuge. Art. 9. An Stelle der ärztlichen Behandlung und des Krankengeldes kann die Kasse K m und Verpflegung in einem Krankenhause gewähren. Hat der Kranke einen eignen Haushalt oder ist er Mitglied des Haushalts eines Familienangehörigen, so bedarf es seiner Zustimmung. Bei einem Minderjährigen über 16 Jahre genügt seine Zustimmung. Der Zustimmung des Kranken bedarf es nicht, wenn 1. die Art der Krankheit eine Behandlung oder Pflege verlangt, die in der Familie des Kranken nicht möglich ist; 2. die Krankheit ansteckend ist; 3. der Kranke wiederholt der Krankenordnung der Kasse oder der Anordnungen des behandelnden Arztes zuwidergehandelt hat; 4. sein Zustand oder Verhalten eine fortgesetzte Beobachtung erfordert. Die Kasse kann auch mit Zustimmung des Kranken den Beistand eines Krankenwärters oder -Pflegers gewähren, wenn die Aufnahme in ein Krankenhaus nachgesucht worden ist, aber nicht getätigt werden konnte, oder ein wichtiger Grund vorliegt, den Kranken in seiner Wohnung oder in seiner Familie zu belassen. Die Satzung kann für diesen Fall die Kürzung des Krankengeldes, um höchstens ein Viertel, vorsehen, um gegebenenfalls den fremden Eigentümer beschädigter Gegenstände aus dem zurückbehaltenen Betrag schadlos zu halten; 883 ger d'objets avariés lesquels sont à préciser par les statuts. Si l'assuré hospitalisé a une famille qu'il a entièrement ou en grande partie entretenue jusqu'alors, il sera alloué en outre aux membres de cette famille un secours pécuniaire égal à la moitié du secours pécuniaire de maladie. Le versement de ce secours peut être effectué directement entre les mains des membres de la famille. Art. 10. Les statuts peuvent: 1° porter jusqu'à un an la durée des secours en cas de maladie; 2° accorder l'assistance aux convalescents, notamment en les confiant à des établissements de convalescence, pendant une année au plus à dater de l'expiration des secours de maladie; 3° accorder, à l'expiration du traitement les secours et moyens nécessaires pour prévenir les déformations et mutilations et pour rétablir ou conserver la capacité de travail; 4° augmenter les secours en argent jusqu'aux trois quarts du salaire normal et les accorder, d'une façon générale, pour les dimanches et les jours fériés. Les statuts peuvent les allouer dès le premier jour de l'incapacité de travail pour les maladies qui durent plus de huit jours, pour celles qui sont suivies de mort et celles qui sont provoquées par un accident professionnel; 5° augmenter les secours à la famille prévus à l'art. 9, dernier alinéa, à concurrence du montant légal du secours pécuniaire de maladie, ou bien, accorder aux assurés pour lesquels il n'y a pas de secours de famille à payer, outre le traitement et l'entretien dans un hôpital, un secours pécuniaire égal à la moitié du minimum légal; ()° accorder des soins médicaux et des médicaments aux membres de la famille des assurés qui ne sont pas assujettis à l'assurance; die für die Schadloshaltung in Betracht kommenden Gegenstände sind in der Satzung näher zu bezeichnen. Wird Krankenhauspflege einem Versicherten gewährt, der bisher von seinem Arbeitsverdienste Angehörige ganz oder großenteils unterhalten hat, so ist daneben ein Hausgeld für die Angehörigen im Betrage des halben Krankengeldes zu zahlen. Das Hausgeld kann unmittelbar an die Angehörigen ausgezahlt werden. A r t . 10. Die Satzung kann: 1. die Dauer der Krankenhilfe bis auf ein Jahr erweitern; 2. Fürsorge für Genesende, namentlich durch Unterbringung in einem Genesungsheime, bis zur Dauer eines Jahres nach Ablauf der Krankenhilfe gewähren; 3. nach beendigtem Heilverfahren Heilmittel zur Verhütung von Verunstaltung und Verstümmelung, sowie zur Wiederherstellung und Erhaltung der Arbeitsfähigkeit zubilligen; 4. das Krankengeld bis auf drei Viertel des Grundlohns erhöhen und es ganz allgemein für jeden Kalendertag gewähren. Die Satzung kann Krankengeld vom ersten Tage der Arbeitsunfähigkeit zubilligen, bei Krankheiten, die länger als acht Tage dauern, bei solchen, die zum Tode führen und solchen, die durch Betriebsunfall verursacht worden sind; 5. das i n Art. 9, letzter Absatz, vorgesehene Hausgeld bis zum Betrage des gesetzlichen Krankengeldes erhöhen oder auch Versicherten, für die kein Hausgeld zu zahlen ist, neben der Krankenhauspflege, ein Krankengeld bis zur Hälfte des gesetzlichen Mindestbetrages zu billigen. 6. den nicht Versicherungspflichtigen Angehörigen der Versicherten ärztliche Behandlung und Arzneimittel gewähren; 884 7° fixer un maximum pour les moyens thérapeutiques de moindre importance et porter que la caisse pourra accorder, à concurrence de ce maximum, un subside pour l'acquisition de moyens thérapeutiques plus importants; 8° autoriser l'organisation d'un service de médication préventive. Les statuts peuvent permettre que, pour les assurés qui ont continué volontairement l'assurance et qui ne sont pas domiciliés dans le ressort de la caisse, le traitement sera remplacé par la moitié au moins du secours pécuniaire. Art. 11. Les statuts peuvent également: 1° refuser les secours pécuniaires en tout ou en partie, lorsque l'assuré s'est attiré une maladie soit volontairement, soit par ses participation et provocation coupables à des bagarres ou à des rixes, pendant la durée de cette maladie, et lorsqu'il a porté préjudice à la caisse par un acte susceptible d'entraîner la perte des droits civils, pendant un an à compter du jour de l'infraction; 2° limiter l'intervention pécuniaire minimum aux secours légaux et à une durée totale de 13 semaines, lorsque l'assuré a déjà reçu d'une caisse pendant 26 semaines consécutives ou répartis sur une durée de 12 mois, les secours pécuniaires de maladie ou les allocations qui en tiennent lieu et qu'un nouveau cas donnant ouverture à l'assurance et provenant d'une même cause de maladie, survient dans les 12 mois suivants: 3° réduire les prestations, lorsqu'un assuré reçoit en même temps un secours pécuniaire à raison d'une autre assurance, de sorte que l'ensemble des secours en argent perçus par l'assuré ne dépasse pas le montant de son salaire quotidien moyen. A cet effet les statuts peuvent obliger les assurés qui sollicitent un secours en argent ou 7. für kleinere Heilmittel einen Hochstbetrag festsetzen und bestimmen, das; die Kasse, bis zu demselben Höchstbetrage, Zuschüsse für größere Heilmittel gewähren darf; 8. die Einrichtung eines Beratungsdienstes für Krankheitsverhütung gestatten. Die Satzung kann Versicherten, die freiwillig Mitglieder der Kasse bleiben, wenn sie nicht im Bezirke der Kasse ansässig sind, statt der Krankenpflege den Betrag mindestens des halben Krankengeldes gewähren. Art. 11. Die Satzung kann ferner: 1. das Krankengeld ganz oder teilweise versagen, wenn der Versicherte sich eine Krankheit vorsätzlich oder durch schuldhafte Beteiligung bei Schlägereien oder Raufhändeln zugezogen hat, für die Dauer dieser Krankheit: desgleichen wenn er die Kasse durch eine strafbare Handlung geschädigt hat, die mit Verlust der bürgerlichen Ehrenrechte bedroht ist, für die Dauer eines Jahres nach der Straftat; 2. die Krankenhilfe auf die Regelleistungen und auf die Gesamtdauer von dreizehn Wochen beschränken, wenn der Versicherte aus einer Kasse binnen zwölf Monaten bereits für sechsundzwanzig Wochen hintereinander oder insgesamt Krankengeld oder die Ersatzleistungen dafür bezogen hat und im Laufe der nächsten zwölf Monate ein neuer Vorsicherungsfall eintritt, der auf dieselbe nicht gehobene Krankheitsursache zurückzuführen ist; 3. wenn ein Versicherter gleichzeitig aus einer anderen Versicherung Krankengeld erhält, die Leistung der Kasse soweit kürzen, daß dessen gesamtes Krankengeld den Durchschnittsbetrag seines täglichen Arbeitsverdienstes nicht übersteigt. Zu diesem Behufe kann die Satzung die Mitglieder verpflichten, dem Vorstand, wenn sie 885 des prestations qui en tiennent lieu, à indiquer Krankengeld oder die Ersatzleistungen dafür au comité-directeur le montant de l'allocation beanspruchen, die Höhe der Bezüge mitzuqu'ils retirent simultanément d'une autre assu- teilen, die sie gleichzeitig aus einer anderen rance. Il est interdit de leur demander de quelle Versicherung erhalten. Die Frage, aus welcher assurance proviennent les avantages qui leur Versicherung die Bezüge herrühren, ist nicht sont alloués. gestattet. Pourtant les assurés doivent sur demande Doch hat der Versicherte hierüber dem fournir ces renseignements au comité central Zentralausschuß der Krankenkassen ans Verdes caisses de maladie. Le cas échéant le Comité langen Auskunft zu geben. Der Zentralauscentral peut entendre, sous la foi du serment schuß kann gegebenenfalls die Vorstände der (loi du 17 novembre 1860), la direction des Arbeitervereine und privaten Hilfskassen, sowie associations ouvrières ainsi que des caisses die erkrankten Mitglieder selbst unter Eid (Ges. particulières et les assurés tombés malades vom 17. Nov. 1860) über die etwaige Mitsur l'affiliation et sur le secours qui leur est gliedschaft bei einer der beregten Vereiniservi par les dites institutions pendant la ma- gungen und den Betrag des von dieser geladie. währten Krankengeldes, vernehmen. 3. Secours en cas d'accouchement. 3. W o c h e n h i l f e . Art. 12. Il est accordé aux femmes en couches Art. 12. Wöchnerinnen, die binnen l Jahre qui dans l'année qui précède leur délivrance, vor der Niederkunft mindestens sechs Monate ont été assurées pendant six mois au moins, hindurch versichert waren, erhalten ein Wochenun secours de couches égal au secours pécu- geld in Höhe des Krankengeldes-für acht Woniaire en cas de maladie, durant huit semaines, dont six au moins doivent tomber flans la pé- chen, von denen mindestens sechs in die Zeit nach der Niederkunft fallen müssen. riode suivant l'accouchement. Wöchnerinnen erhalten ferner für zwölf Il est encore accordé aux accouchées, pendant la durée de douze semaines, une prime Wochen ein Stillgeld in Hohe von einem Viertel d'allaitement égale au quart du secours de des Wochengeldes. couches. Der Anspruch auf Wochengeld besteht nur Il ne saurait y avoir d'interruption quant für eine ununterbrochene Wochenfolge; Woaux semaines donnant droit aux secours de couches; les secours de couches et les secours chengeld und Krankengeld dürfen nicht nebenpécuniaires de maladie ne peuvent être cu- einander gewährt werden. mulés. Mit Zustimmung der Wöchnerin kann die En cas de consentement de l'accouchée, la Kasse an Stelle des Wochengeldes Kur und caisse peut remplacer le secours pécuniaire Verpflegung in einem Wöchnerinnenheim de couches par le traitement et l'entretien dans gewähren. une maternité. In diesem Falle erhalten Angehörige, die sie Si dans ce cas, elle a une famille qu'elle a entièrement ou en grande partie entretenue bisher ganz oder großenteils unterhalten hat, jusqu'alors, il sera alloué en outre aux mem- ein Hausgeld im Betrage des halben Wochenbres de cette famille un secours pécuniaire égal geldes. à la moitié des secours de couches en espèces. 886 La caisse peut également, en cas de consentement de l'accouchée, permettre qu'elle soit secourue ou soignée à domicile par des gardesmalades et dans ce cas réduire aux deux tiers le secours pécuniaire de couches. Pour le cas où l'accouchée a été assurée pendant la dernière année par plusieurs caisses de maladie, ces caisses sont tenues de rembourser, sur demande, à celle qui a effectué les prestations normales, le montant des secours pécuniaires de couches, proportionnellement à la durée de l'affiliation. Art. 13. Les statuts peuvent: 1° accorder aux femmes mariées ou à toutes les assurées en général, en cas de couches, l'assistance d'un médecin ou d'une sage-femme; 2° accorder aux femmes enceintes, qui par suite de la grossesse sont devenues incapables de travailler, un secours de maternité égal à l'indemnité pécuniaire, de maladie, pendant six semaines au plus; 3° accorder aux femmes enceintes l'assitance d'un médecin ou d'une sage-femme pour les soins nécessités par la grossesse; 4° accorder des indemnités d'allaitement à concurrence de la moitié du secours pécuniaire de maladie jusqu'à l'expiration de la 12me semaine après l'accouchement. Ces secours ne peuvent être accordés qu'autant que les prévisions de l'art. 12, al. 1 e r , se trouvent remplies. La période pendant laquelle l'indemnité pécuniaire de maternité a été allouée pourra être imputée sur le temps avant la délivrance pendant lequel l'indemnité pécuniaire de couches est à accorder. Les statuts peuvent également accorder les secours en cas d'accouchement aux femmes des assurés qui ne sont pas assurées elles-mêmes. En cas de mort du mari assuré, ces secours pourront être accordés si l'accouchement a lieu dans les neuf mois qui suivent la mort du mari. Die Kasse kann ferner, mit Zustimmung der Wöchnerin, Hilfe und Wartung durch Hanspflegerinnen gewähren und dafür ein Drittel des Wochengeldes abziehen. Ist die Wöchnerin während des letzten Jahres bei mehreren Krankenkassen versichert gewesen, so haben die anderen der ersatzpflichtigen Kasse, auf Verlangen die Regelleistungen und zwar nach Verhältnis der Mitgliedzeit zu erstatten. Art. 13. Die Satzung kann zubilligen: 1. versicherten Ehefrauen oder allen weiblichen Versicherten überhaupt bei der Entbindung freie Arzt- und Hebammenhilfe, 2. Schwangeren, die infolge der Schwangerschaft arbeitsunfähig geworden sind, für höchstens sechs Wochen, ein Schwangerengeld in Höhe des Krankengeldes, 3. Schwangeren Arzt- und Hebammenhilfe, falls solche durch Schwangerschaftsbeschwerden notwendig wird, 4. Stillgeld bis zur Höhe des halben Krankengeldes und bis zum Ablauf der zwölften Woche nach der Entbindung. Die Gewährung der vorstehend aufgezählten Leistungen ist an die Voraussetzungen des Art. 12, Abs. 1 geknüpft. Die Zeit, für welche Schwangerengeld gewährt wird, kann auf die Zeit, für welche vor der Niederkunft Wochengeld zu zahlen ist, angerechnet werden. Die Satzung kann auch den nichtversicherten Frauen der Mitglieder Wochenhilfe zubilligen. Ist der versicherte Ehemann gestorben, so kann die Wochenhilfe gewährt werden, wenn die Entbindung binnen neun Monaten nach dessen Tode erfolgt. 887 4. Indemnité funéraire. Art. 14. En cas de décès d'un assuré, il est allouée une indemnité funéraire s'élevant au quinzième de la rémunération annuelle sans que cette indemnité puisse dépasser 400 fr. ni être inférieure à 200 fr. 4. Sterbegeld. A r t 14. Stirbt ein Versicherter, so ist als Sterbegeld der fünfzehnte Teil des Jahresarbeitsverdienstes zu zahlen, mit der Maßgabe, daß das so errechnete Sterbegeld nicht mehr als 400 und nicht weniger als 200 Fr. betragen darf. Vom Sterbegelde werden zunächst die Kosten der Bestattung bestritten und an den gezahlt, der die Bestattung besorgt hat. Bleibt ein Überschuß, so sind nacheinander der Vater, die Mutter, die Geschwister bezugsberechtigt, wenn sie mit dem Verstorbenen zur Zeit seines Todes in häuslicher Gemeinschaft gelebt haben. Cette indemnité est d'abord affectée au remboursement des frais d'enterrement et doit être payée jusqu'à concurrence de cette somme à celui qui s'est chargé des funérailles. L'excédent, s'il y en a, sera payé successivement, au père, à la mère, aux frères et soeurs, à condition pourtant que ces personnes aient vécu en communauté domestique avec l'assuré au moment de son décès. Lorsqu'une personne qui est tombée maStirbt ein als Mitglied der Kasse Erkrankter lade, pendant la durée de son affiliation à une binnen einem Jahre nach Ablauf der Krankencaisse de maladie, meurt de cette maladie dans l'année qui suit la cessation des secours de hilfe an derselben Krankheit, so wird das maladie, l'indemnité funéraire doit être payée, si Sterbegeld gezahlt, wenn er bis zum Tode l'incapacité de travail a perduré jusqu'à ce jour. ununterbrochen arbeitsunfähig geblieben ist. Art. 15. Les statuts peuvent accorder une A r t . 15. Die Satzung kann Sterbegeld beim indemnité funéraire en cas de décès du con- Tode des Ehegatten oder eines Kindes eines joint ou de l'enfant d'un assuré. Versicherten zubilligen. Cette indemnité peut s'élever pour le conDieses Sterbegeld kann für den Ehegatten joint jusqu'aux deux tiers, pour un enfant bis auf zwei Drittel, für ein Kind bis ans die jusqu'à la moitié de l'indemnité funéraire de Hälfte des Mitgliedersterbegeldes bemessen l'assuré. Elle sera réduite du montant de l'in- werden. Es ist um den Betrag des Sterbegeldes demnité funéraire, à laquelle le défunt avait zu kürzen, auf das der Verstorbene gegebenenéventuellement droit de la part d'une caisse falls selbst bei einer Krankenkasse, bei der Unde maladie ou de l'association d'assurance con- fallversicherungsgenossenschaft oder bei der tre les accidents ou de l'établissement d'assu- Alters-und Invalidenversicherungsanstalt verrance contre la vieillesse et l'invalidité. sichert war. 5. Gemeinsame Vorschriften für fi. Dispositions communes aux caisses de maladie. die Krankenkassen. A r t . 16. Für die Versicherungspflichtigen Art. 16. Pour les personnes qui sont assurées obligatoirement, le droit aux prestations, à entsteht der Anspruch auf die Leistungen, mit l'exception du secours pécuniaire de maladie, Ausnahme des Krankengeldes, mit ihrer M i t gliedschaft. commence dès le jour de l'affiliation. Um Anspruch auf Krankengeld zu haben, Pour avoir droit au secours pécuniaire de maladie, l'assuré doit avoir fait partie d'une muß der Versicherte bei Ausbruch der Krankcaisse depuis huit jours au moins au moment heit seit mindestens 3 Tagen Mitglied einer 888 Kasse gewesen sein; ausnahmsweise besteht der Anspruch auf Krankengeld vom Tage der Mitgliedschaft an bei Betriebsunfällen, die eine Arbeitsunfähigkeit von mehr als fünfzehn Tagen im Gefolge haben. Les statuts peuvent: Die Satzung kann: a) prévoir un délai de carence qui ne peut 9.) bestimmen, daß für Personen, die der excéder six semaines, pour les personnes qui Kasse freiwillig beigetreten sind, der Anspruch auf Leistungen erst nach einer Wartezeit entse sont affiliées volontairement à l'assurance; steht, die jedoch nicht mehr als sechs Wochen betragen darf; b) bestimmen, daß der Anspruch auf die b) prévoir un délai de carence de six mois satzungsmäßigen Mehrleistungen erst nach einer au plus à partir du jour de l'affiliation, pour Wartezeit entsteht, die jedoch über sechs Mol'acquisition du droit aux avantagea statutaires nate nach dem Beitritt nicht hinausgehen darf; supplémentaires. Pareille disposition ne sera eine solche Bestimmung gilt aber nicht für toutefois pas applicable aux membres qui, au Mitglieder, die binnen der letzten zwölf Mocours des douze derniers mois, ont déjà eu droit, nate bereits für mindestens sechs Monate Anau moins pendant six mois, à des avantages spruch auf Mehrleistungen einer anderen Kasse supplémentaires d'une autre caisse. gehabt haben. Ce délai de carence en vue de l'obtention du Die Wartefrist zur Erlangung des Anspruchs droit aux avantages supplémentaires n'est pas auf die Mehrleistungen wird durch ein zeitsuspendu par une interruption de l'affiliation weises Ausscheiden aus der Mitgliedschaft nicht unterbrochen, wenn die Unterbrechung der lorsque celle-ci ne dépasse pas 26 semaines. Mitgliedschaft sechsundzwanzig Wochen nicht übersteigt. Art. 17. Les secours en espèces, à l'excepArt. 17. Die Barleistungen, mit Ausnahme tion de l'indemnité funéraire, sont payés au des Sterbegeldes, werden mindestens zweimal moins deux fois par mois, à seize jours d'inter- im Monat und zwar in Abständen von höchstens valle au plus. je 16 Tagen ausgezahlt. Art. 18. Lorsqu'un assuré qui reçoit les presArt. 18. Tritt ein Versicherter, der Kassentations d'une caisse passe à une autre caisse, leistungen bezieht, zu einer anderen Kasse über, cette dernière lui servira les prestations con- so übernimmt diese die weitere Leistung, nach formément à ses statuts, tout en tenant compte ihrer Satzung, jedoch unter Anrechnung der du temps pendant lequel il a déjà reçu des Zeit, für die er bereits Leistungen empfangen prestations. hat. Une modification des statuts peut augmenDurch Satzungsänderung können die Leiter, mais non pas diminuer les prestations pour stungen für vor der Änderung eingetretene des maladies du chef desquelles l'intervention Versicherungsfälle erhöht, nicht aber herabde la caisse avait été réclamée antérieurement. gesetzt werden. Eine Änderung des GrundUn changement du salaire normal reste égalohns wirkt ebenfalls nicht auf diese Fälle. où la maladie se déclare; par exception ce droit existe dès le jour de l'affiliation en cas d'accident professionnel entraînant une incapacité de travail de quinze jours. lement sans influence sur ces cas. 889 Art. 19. Lorsqu'une caisse a accepté pendant trois mois sans interruption et sans objection les cotisations d'une personne affiliée régulièrement et sans intention frauduleuse, la caisse devra lui fournir les prestations statutaires, quand même il serait établi à l'occasion d'un événement qui donne ouverture à l'assurance, que cette personne n'était pas soumise à l'assurance et n'avait pas le droit de s'assurer volontairement. Art. 20. L'assuré qui cesse d'être membre de la caisse pour cause de chômage involontaire, conservera le droit aux secours réguliers lorsque les risques assurés se réalisent pendant a durée du chômage et dans un délai de trois semaines à dater de la sortie, et qu'il a été assuré ou bien pendant 26 semaines au moins pendant les 12 derniers mois, ou au moins pendant les dix semaines précédant immédiatement la sortie. La caisse doit lui remettre, à sa demande, un certificat constatant son droit aux dites prestations. Le droit s'éteint lorsque le chômeur réside à l'étranger et que les statuts ne renferment pas de disposition contraire. Art. 19. Hat eine Kasse drei Monate ununterbrochen und unbeanstandet die Beiträge einer regelrecht und ohne Betrugsabsicht beigetretenen Person angenommen, und stellt sich gelegentlich eines Versicherungsfalls heraus, daß die Person nicht versicherungspflichtig und nicht versicherungsberechtigt gewesen ist, so muß ihr die Kasse gleichwohl die satzungsmäßigen Leistungen gewähren. Art. 20. Versicherten, die wegen Erwerbslosigkeit ausscheiden, verbleibt das Recht auf die Regelleistungen der Kasse, wenn der Versicherungsfall während der Erwerbslosigkeit und binnen drei Wochen nach dem Ausscheiden eintritt und wenn sie anderseits in den ihrem Ausscheiden vorangegangenen zwölf Monaten mindestens sechsundzwanzig Wochen oder unmittelbar vor ihrem Ausscheiden mindestens zehn Wochen versichert waren. Die Kasse hat dem Berechtigten auf Verlangen seinen Anspruch auf diese Leistungen zu bescheinigen. Der Anspruch erlischt, wenn der Erwerbslose sich i m Ausland aufhält und die Satzung nichts anderes bestimmt. Art. 21. Die Krankenhilfe ruht: Art. 21. Les secours de maladie sont suspendus : 1. solange der Berechtigte eine Freiheits1° aussi longtemps que l'ayant droit subit strafe verbüßt oder sich i n Untersuchungshaft une peine privative de liberté, qu'il se trouve befindet oder i n einer Zwangs- oder Besen état de détention préventive, ou est interné serungsanstalt oder einem Bettler- und Vagadans une maison de force, de réforme ou au bundendepot untergebracht ist. Ist er durch dépôt des mendiants et des vagabonds. S'il est devenu incapable de travailler par suite die Krankheit arbeitsunfähig geworden und de la maladie et s'il a jusqu'alors pourvu en- hat er von seinem Arbeitsverdienste seine Antièrement ou en grande partie à l'entretien gehörigen bisher ganz oder großenteils unterde sa famille, le secours prévu à l'art. 9, alinéa halten, so ist diesen das in Art. 9, letzter Absatz, dernier, sera accordé à celle-ci; vorgesehene Hausgeld zu zahlen; 2 für Berechtigte, die sich freiwillig ohne 2° pour les ayants droit qui se rendent volontairement à l'étranger sans le consentement Zustimmung des Kassenvorstandes ins Ausdu comité-directeur, aussi longtemps que dure land begeben, solange sie sich ohne diese Zustimmung dort aufhalten; ce séjour sans l'autorisation susvisée; 890 3° pour les assurés étrangers, aussi longtemps qu'ils sont expulsés du territoire. Si l'assuré a dans le pays des parents auxquels les statuts accordent un secours, ce secours doit être alloué. Les dispositions des nos 1, 2 et 3 sont applicables dans les mêmes conditions aux secours de couches ainsi qu'aux secours médicaux ou pharmaceutiques alloués aux membres de la famille des assurés et aux secours de couches accordés aux femmes des assurés. 3. für berechtigte Ausländer, solange sie ausgewiesen sind. Hat der Versicherte im Inland Verwandte, denen Familienhilfe zusteht, so ist diese zu gewähren. Die Bestimmungen in Ziffern 1, 2 und 3 gelten in gleicher Weise für Wochenhilfe, sowie für die Gewährung von Arzt und Arznei an Angehörige und von Wochenhilfe an Ehefrauen Versicherter. Art. 22. Les assurés malades qui n'habitent pas le ressort de leur caisse, reçoivent, à la demande de cette caisse, les secours auxquels ils ont droit, de la part de la caisse régionale du lieu de leur résidence. Il en sera de même pour les membres de la famille de l'assuré qui ont droit à des secours ainsi que pour les assurés qui ont quitté la caisse par suite de chômage. La même disposition est applicable aux assurés qui tombent malades pendant un séjour temporaire hors du ressort de leur caisse, tant qu'à raison de leur état ils ne peuvent pas retourner chez eux, et ce sans qu'il y ait besoin d'une demande de la part de leur caisse. Cependant, la caisse qui a fourni les secours devra, dans le délai de huit jours, notifier l'existence de la maladie à la caisse à laquelle appartient l'intéressé, et se conformer pour autant que possible aux voeux exprimés par cette caisse, en ce qui concerne la nature de l'assistance à accorder. Dans les différents cas prévus au présent article, la caisse à laquelle appartient l'assuré est tenue de rembourser les frais aux autres caisses. Les frais du traitement médical et pharmaceutique sont évalués aux trois huitièmes du. salaire normal, à moins que des dépenses supérieures ne soient dûment justifiées. Art. 22. Kraute, die außerhalb des Bezirks ihrer Kasse wohnen, erhalten auf Verlangen ihrer Kasse die ihnen zustehenden Leistungen von der für ihren Wohnort zuständigen Bezirkskrankenkasse. Das gleiche gilt für berechtigte Familienmitglieder sowie für ausgeschiedene Erwerbslose. Das gleiche gilt ebenfalls für Versicherte, die während eines vorübergehenden Aufenthalts außerhalb ihres Kassenbezirks erkranken, solange sie ihres Zustandes wegen nicht nach ihrem Wohnort zurückkehren können und zwar, ohne daß es in diesem Falle eines Antrags ihrer Kasse bedarf. Die Kasse, welche die Leistungen gewährt hat, muß jedoch binnen acht Tagen den Krankheitsfall der Kasse des Versicherten mitteilen und deren Wünsche wegen der Art der Fürsorge tunlichst befolgen. In den Fällen dieses Artikels hat die Krankenkasse des Versicherten den anderen Kassen ihre Kosten zu erstatten. Dabei werden die Kosten für Arzt und Arznei mit drei Achteln des Grundlohns angesetzt, sofern nicht höhere Aufwendungen regelrecht nachgewiesen werden. Art. 23. Lorsqu'un assuré cesse de résider Art. 23. Die Satzung kann bestimmen, daß dans le pays après un événement donnant Versicherte, die nach Eintritt eines Versicherouverture à l'assurance, la caisse pourra, par ungsfalles ihren Aufenthalt im Inland auf- 891 Une disposition statutaire, prévoir l'allocation d'une somme forfaitaire à déterminer d'après les règles à élaborer par le comité central. Par ce paiement, toute prétention ultérieure à l'indemnité cessera. La même disposition sera applicable aux secours en cas d'accouchement ainsi qu'aux soins médicaux à fournir éventuellement aux membres de la famille des assurés et aux secours en cas d'accouchement des femmes des assurés. Art. 24. Les statuts peuvent porter, en ce qui concerne les assurés volontaires, que les prestations de la caisse seront limitées aux soins médicaux et pharmaceutiques, au traitement dans un hôpital sans que des secours soient alloués aux membres de la famille dans ce cas, aux prestations qui tiennent éventuellement lieu du traitement à l'hôpital conformément à l'art. 9, al. 3, ou à l'indemnité pécuniaire de maladie seule; dans ces différents cas, les cotisations de ces membres doivent être réduites proportionnellement. III. Les caisses de maladie. a) Espèces et droits. Art. 25. Les secours ne peuvent être fournis que par des caisses de maladie de deux espèces: 1° les caisses régionales; 2° les caisses patronales. 1. Les caisses régionales. Art. 26. Les caisses régionales sont instituées par décision du Gouvernement pour des régions déterminées. Il y en aura une au moins pour chaque canton, à l'exception du canton de Vianden, avec siège au chef-lieu du canton. Dans le canton d'Esch, il y aura des caisses régionales à Esch, Differdange, Bettembourg et Rumelange. Font partie des caisses régionales, toutes les personnes occupées dans leurs ressorts qui sont geben, durch eine einmalige Zahlung abgefunden werden, die nach den vom Zentralausschuß aufzustellenden Regeln zu errechnen ist. Durch diese Zahlung erlischt jeder weitere Anspruch auf die Kassenleistungen. Das gleiche gilt für Wochenhilfe sowie für ärztliche Hilfe an Angehörige und Wochenhilfe an Ehefrauen Versicherter. Art. 24. Die Satzung kann bestimmen, daß für freiwillig Versicherte die Kassenleistungen auf freien Arzt und Arznei, auf Krankenhauspflege ohne Hausgeld, auf die in Art. 9, Abs. 3, für Krankenhauspflege vorgesehenen Ersatzleistungen oder auf Krankengeld allein beschränkt werden; in all diesen Fällen sind die Beiträge dieser Mitglieder entsprechend zu ermäßigen. III. Die Krankenkassen. a) Arten und Rechte. Art. 25. Die Leistungen der Krankenversicherung können nur zwei Arten von Kassen gewähren: 1. die Bezirkskassen; 2. die Betriebskassen. 1. Die B e z i r k s k a s s e n . Art. 26. Die Bezirkskrankenkassen werden durch Regierungsbeschluß für örtliche Bezirke errichtet. Mit Ausnahme des Kantons Vianden wird in jedem Kanton mindestens eine solche Kasse mit Sitz im Kantonshauptort errichtet. I m Kanton Esch werden vier Bezirkskassen mit Sitz in Esch, Differdingen, Bettemburg und Rümelingen errichtet. Mitglieder einer Bezirkskasse sind alle in ihrem Bezirk beschäftigten Versicherungspflich- 892 assujetties à l'obligation d'assurance et qui ne sont pas membres d'une caisse patronale. Peuvent s'y affilier volontairement toutes les personnes résidant dans leur ressort et ayant le droit de s'affilier volontairement, pourvu qu'elles ne soient pas obligées de s'affilier à une caisse patronale. Est considéré comme lieu de l'occupation, l'endroit où l'occupation s'exerce effectivement. Pour les assurés qui sont occupés à un emplacement fixe de travail (atelier, chantier, exploitation, service), cet emplacement est considéré comme lieu de l'occupation, même lorsqu'ils exécutent ailleurs pour le patron des travaux isolés de peu de durée. Pour les assurés qui hors du siège de l'entreprise n'ont été embauchés que pour des travaux déterminés, l'endroit où ils sont occupés effectivement est considéré comme lieu de l'occupation. Le siège de l'entreprise est considéré comme lieu du travail lorsque les travaux sont dirigés de ce siège et qu'il n'y a pas d'atelier fixe. Pour les assurés qu'une entreprise privée ou une administration publique a engagés, en vue d'une occupation alternant entre plusieurs communes, est considéré comme lieu de l'occupation la commune où la direction immédiate des travaux a son siège. Art. 27. Une caisse régionale peut être fermée par décision du Directeur général du service afférent, notamment si les cotisations quoiqu'ayant atteint 6,75% du salaire normal, ne suffisent pas, avec les autres ressources, à couvrir le minimum des prestations légales. 2. Caisses patronales. Art. 38. Tout chef d'entreprise qui dans une ou plusieurs exploitations occupe régulièrement 500 personnes au moins, a le droit de demander l'établissement d'une caisse de fabrique pour ses ouvriers. tigen, die bei feiner Betriebskasse versichert sind. Einer Bezirkskasse können freiwillig beitreten alle in ihrem Bezirk ansässigen Versicherungsberechtigten, wofern sie nicht einer Betriebskasse beitreten müssen. Als Beschäftigungsort gilt der Ort, wo die Beschäftigung tatsächlich stattfindet. Für Versicherte, die an einer festen Arbeitsstätte (Werkstatt, Arbeitsplatz, Betriebs-Dienststätte) beschäftigt sind, gilt diese als Beschäftigungsort, selbst für den Fall, daß sie außerhalb derselben für den Arbeitgeber Einzelarbeiten von kurzer Dauer ausführen. Für Versicherte, die außerhalb des Betriebssitzes nur für bestimmte Arbeiten eingestellt worden sind, gilt der Ort, wo sie tatsächlich beschäftigt sind als Beschäftigungsort. Der Betriebssitz gilt als Beschäftigungsort, wenn die Arbeiten von dort aus geleitet werden und keine feste Arbeitsstätte besteht. Für Versicherte, die ein Privatunternehmen oder ein öffentlicher Verwaltungsdienst für Arbeiten eingestellt hat, die abwechselnd in verschiedenen Gemeinden zu verrichten sind, gilt als Beschäftigungsort die Gemeinde, wo die örtliche Leitung der Arbeiten ihren Sitz hat. Art. 27. Eine Bezirkskrankenkasse kann durch Beschluß des zuständigen Generaldirektors geschlossen werden, namentlich dann, wenn ihre Beiträge, obwohl sie 6.75% des Grundlohns erreicht haben, mit den anderen Einnahmen nicht ausreichen, um die Regelleistungen zu decken. 2. Die Betriebskassen. A r t . 28. Betriebsunternehmer, die in einem oder in mehreren Betrieben insgesamt regelmäßig mindestens 500 Personen beschäftigen, sind berechtigt, die Errichtung einer Betriebskrankenkasse für ihre Arbeiter zu beantragen. 893 Feront partie de cette caisse toutes les personnes assujetties à l'assurance obligatoire occupées dans cette entreprise. Les personnes occupées dans l'entreprise qui ont le droit de s'assurer volontairement, s'affilieront à cette caisse. Les caisses de fabrique ne peuvent être instituées que du consentement du Gouvernement, qui statuera sur la demande, sur proposition du comité central, qui entendra en leurs avis les caisses régionales intéressées. Art. 29. Le chef d'entreprise qui institue une caisse patronale, nomme le comptable avec l'assentiment du comité-directeur de la caisse et en rémunère les services. Il est responsable de la gestion et de la garde des fonds de la caisse. Cette responsabilité est garantie par un privilège dispensé d'inscription qui y/rend rang après celui des impôts directs. Mitglieder dieser Kasse sind alle im Unternehmen beschäftigten Versicherungspflichtigen. Die im Unternehmen beschäftigten Personen, die Recht auf freiwillige Versicherung haben, können nur dieser Kasse beitreten. Betriebskrankenkassen können nur mit Ermächtigung der Regierung errichtet werden, die über das Gesuch auf Antrag des Zentralausschusses entscheidet, der seinerseits die beteiligten Bezirkskassen gutachtlich hören muß. A r t . 29. Der Unternehmer, der eine Betriebskrankenkasse errichtet, ernennt, i m Einverständnis mit dem Kassenvorständ, den Rechnungsführer und entschädigt ihn für feine Dienste. Er ist für die Kassenführung und die Verwahrung der Kassengelder verantwortlich. Seine Verantwortung wird durch ein Privileg gesichert, das von der Einschreibung dispensiert ist und das gleich nach den direkten Steuern Rang hat. Art. 30. Si les fonds disponibles d'une caisse A r t . 30. Reichen die verfügbaren Bestände patronale ne suffisent pas pour couvrir les dé- einer Betriebskrankenkasse nicht aus, um die penses courantes, le chef d'entreprise est tenu laufenden Ausgaben zu decken, so hat der Bede fournir sans intérêts les avances nécessaires. triebsunternehmer die nötigen Vorschüsse zinslos zu leisten. Werden die Regelleistungen durch die bis Lorsque les secours réguliers ne peuvent plus être couverts par les cotisations après que celles- auf 6.75% des Grundlohns erhöhten Beiträge ci auront été portées à 6,75% du salaire nor- nicht mehr gedeckt, so hat der Betriebsuntermal, le chef d'entreprise aura à supporter le nehmer den Fehlbetrag aus eigenen Mitteln zu déficit de ses propres deniers et sans droit à leisten und zwar ohne Anspruch auf spätere Erstattung. répétition ultérieure. A r t . 31. Eine Betriebskrankenkasse darf nur Art. 31. Une caisse de fabrique ne peut être créée que: 1° si elle ne compromet pas l'exis- errichtet werden, wenn 1. sie den Bestand und tence et le fonctionnement des caisses régionales ; die Leistungsfähigkeit der Bezirkskassen nicht une caisse régionale ne sera pas considérée gefährdet; eine Bezirkskasse gilt nicht als gecomme étant compromise, lorsqu'elle aura encore fährdet, wenn sie nach Errichtung der Betriebsplus de 500 affiliés après la création de la kasse mehr als 500 Mitglieder behält; 2. ihre caisse patronale; 2° si les prestations statutaires satzungsmäßigen Leistungen denen der maßsont au moins équivalentes à celles de la caisse. gebenden Bezirkskasse mindestens gleichwertig régionale afférente; 3° si son fonctionnement sind; 3. ihre Leistungsfähigkeit für die Dauer genügend gesichert ist. durable est, assuré d'une manière suffisante. 894 Art. 32. Betriebskassen, die vor InkraftArt. 32. Aucune caisse patronale ayant existé treten dieses Gesetzes bestanden haben, können avant la promulgation de la présente loi, ne pourra continuer à fonctionner que si elle y nur mit Ermächtigung der Regierung fortest autorisée par le Gouvernement qui entendra bestehen, die hierüber den Zentralausschuß hören muß. le comité central. Nie Ermächtigung kann nur erteilt werden, Cette autorisation ne pourra être accordée wenn: que: 1. die Kasse mindestens 500 Mitglieder hat; 1° si la caisse compte au moins 500 membres; 2. ihre satzungsmäßigen Leistungen denen 2° si les prestations statutaires sont au moins der maßgebenden Bezirkskasse mindestens équivalentes à celles de la caisse régionale affégleichwertig sind oder diese Gleichwertigkeit rente ou sont portées à ce taux dans les six binnen sechs Monaten verwirklicht wird; mois; 3. ihre Leistungsfähigkeit für die Dauer ge3° si le fonctionnement durable de la caisse nügend gesichert ist. est assuré d'une manière suffisante. Eine zugelassene Betriebskrankenkasse kann Une caisse patronale autorisée peut contiandere und höhere als die in diesem Gesetz vornuer à allouer des prestations d'autre nature ou dépassant les secours réguliers et supplé- gesehenen Leistungen beibehalten, wofern sie mentaires prévus par la présente loi, pourvu ihre Ausgaben deckt, ohne über den Beitragssatz qu'elle puisse faire face à ses dépenses sans von 6.75% des Grundlohns hinauszugehen. que la cotisation puisse dépasser 6,75% du salaire normal. A r t . 33. Eine Betriebskrankenkasse kann soArt. 33. Une caisse patronale peut être diswohl auf Antrag des Unternehmers mit Zusoute soit à la demande du chef d'entreprise, stimmung der Generalversammlung, als auf lorsque l'assemblée générale est d'accord, soit Antrag der Generalversammlung mit Zuà la demande de l'assemblée générale de l'acstimmung des Unternehmers aufgelöst werden. cord du chef d'entreprise. Eine Betriebskasse wird geschlossen, wenn Une caisse patronale sera fermée: 1. die Betriebe eingehen, für die sie errichtet 1° si les exploitations pour lesquelles elle est worden ist; instituée prennent fin; 2. der Arbeitgeber nicht für ordnungsmäßige 2° si le chef d'entreprise néglige de veiller Kassen- und Rechnungsführung sorgt; die à la gestion régulière de la caisse et de la compErrichtung einer neuen Kasse kann ihm versagt tabilité; l'institution d'une nouvelle caisse peut werden. lui être refusée. Die Regierung kann jedoch auf Kosten des Cependant le Gouvernement peut charger Arbeitgebers die Geschäftsführung in ihrem un délégué de la gestion des affaires aux frais Auftrage besorgen lassen; de l'employeur. 3. ihr Mitglied erstand nicht nur vorüber3° si le nombre de ses membres descend d'une gehend unter 500 sinkt; façon qui n'est pas purement passagère audessous de 500 ; 4° si les prestations ne sont pas équivalentes 4. ihre Leistungen denen der maßgebenden à celles de la caisse régionale afférente et que Bezirkskasse nicht gleichwertig sind und die 895 cette équivalence ne soit pas rétablie dans les six mois; 5° si son fonctionnement durable n'est pas assuré d'une manière suffisante. La fermeture ou la dissolution est prononcée par le Gouvernement, sur la proposition du comité central. Gleichwertigkeit nicht binnen sechs Monaten hergestellt w i r d ; 5. ihre Leistungsfähigkeit für die Dauer nicht genügend gesichert ist. Schließung oder Auflösung erfolgt durch die Regierung, auf Antrag des Zentralausschusses. b) Dispositions communes. b) Gemeinsame Vorschriften. Art. 34. Toute modification dans l'organisation extérieure des caisses concernant leur réunion, dissolution, séparation ou fermeture, sera ordonnée par le Gouvernement. La demande de réunion, de dissolution ou de séparation sera adressée au Gouvernement qui statuera après avoir entendu le comité central. En cas de fermeture d'une caisse, la décision sera prise d'office. Toute décision à intervenir en conformité de cet article, fixera le jour à partir duquel la modification sera mise en vigueur. Sauf les cas d'urgence, il y aura un intervalle de quatre mois au moins entre le jour où la décision est prise et le jour où elle sera mise à exécution. Art. 35. En cas de réunion de deux ou plusieurs caisses, les droits et obligations de la caisse qui est absorbée passeront à celle qui la reçoit; si une modification des statuts est nécessaire, le Gouvernement prescrira les changements à introduire. Les assurés obligatoires de la caisse absorbée deviennent membres de la caisse prenante, et les assurés volontaires ont le droit de s'y affilier. Les membres transférés continuent leur assurance sans interruption. Art. 36. En cas de dissolution ou de fermeture d'une caisse de maladie, ses assurés obligatoires entreront de plein droit dans la caisse régio- A r t . 34. Jede Änderung i n der äußeren Organisation der Kassen, betreffend ihre Vereinigung, Auflösung, Trennung oder Schließung wird durch die Regierung angeordnet. Der Antrag auf Vereinigung, Auflösung oder Trennung ist an die Regierung zu richten, die nach Anhörung des Zentralvorstandes entscheidet. Die Schließung einer Kasse erfolgt von Amts wegen. In den Beschlüssen zu diesem Artikel muß der Tag angegeben sein, an dem die Änderung i n Kraft tritt. Von dringenden Fällen abgesehen, muß zwischen dem Datum des Beschlusses und dem seiner Ausführung eine Frist von mindestens vier Monaten liegen. A r t . 35. Bei der Vereinigung von zwei oder mehreren Kassen gehen die Rechte und Pflichten der aufgenommenen Kasse auf die aufnehmende über; wird eine Satzungsänderung notwendig, so schreibt die Regierung die zu treffenden Änderungen vor. Die Versicherungspflichtigen Mitglieder der aufgenommenen Kasse werden Mitglieder der aufnehmenden Kasse, die freiwilligen M i t glieder sind berechtigt, ihr beizutreten. Die übergehenden Mi …

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