Exposé des motifs I. Contexte général Dans un contexte de diminution de l’effectif des membres actifs dans les services de secours malgré une croissance démographique continue au Luxembourg, le Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) est devenu, par l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 27 mars 2018, l’organe fédérateur des services de secours luxembourgeois. La loi précitée du 27 mars 2018, reformant le système établi par la loi abrogée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours, dispose d’une organisation territoriale et opérationnelle pour les services de secours, ceci en vue de permettre aux citoyens dans toutes les parties du pays d’avoir accès à un service de secours de d’assurer une organisation efficace et une gestion efficiente de ces services. La nouvelle organisation territoriale et opérationnelle des services de secours, a été définie en fonction de : – La réalisation d’une étude sur l’implantation théorique des centres de secours pour atteindre toute la population en 15 minutes de trajet, – En tenant compte des centres de secours figés suite à leurs constructions ou rénovations récentes, – L’armature urbaine du Programme directeur d’aménagement du territoire dont l’ensemble des CDA forme un système hiérarchisé et cohérent basé sur le principe de la déconcentration concentrée et permettant de définir un système qui oriente les développements socioéconomiques, ainsi que la planification de la mobilité aux endroits les plus appropriés. Ainsi, quatre zones de secours ont été définies, à savoir : - La zone de secours SUD ; La zone de secours CENTRE ; La zone de secours NORD ; La zone de secours EST. Une zone de secours est subdivisée en plusieurs groupements de secours. Un groupement de secours regroupe plusieurs centre d’incendie et de secours. En ce qui concerne la Zone de secours NORD, quatre groupements de secours ont été définis, dont celui de la « Nordstad » qui couvre les communes de Bettendorf, Bourscheid, Colmar-Berg, Erpeldange-sur-Sûre, Schieren, Tandel ainsi que les Villes de Diekirch et Ettelbruck. (Ministère de l’Intérieur : Plan national d’organisation des Secours) Tel que prescrit au règlement opérationnel du CGDIS, tous les centres d’incendie et de secours (CIS) sont catégorisés en fonction de leur potentiel opérationnel journalier (POJ). Au total, il existe six catégories sur base du dimensionnement de leur POJ respectif. En fonction de leur classement, les CIS sont dotés des moyens nécessaires pour apporter une réponse de proximité minimale aux missions suivantes: – incendie; – accident de circulation; – secours à personne; – opérations diverses. L’implantation des CIS doit respecter les objectifs de couverture définis par le Plan national d’organisation des Secours (PNOS) afin permettre de couvrir dans un délai correct chacune des communes. II. Les fonctions du site « Fridhaff » pour le CGDIS Afin de pouvoir remplir le contrat opérationnel tel que retenu dans le PNOS, il est essentiel pour le CGDIS de disposer dans l’agglomération de la Nordstad un emplacement stratégique qui permet d’un côté de rejoindre rapidement les villes d’Ettelbruck et de Diekirch où sont concentrés la majeure partie des interventions effectuées par les unités de la zone de secours Nord et qui garantit de l’autre côté une bonne desserte routière afin de permettre une distribution des secours notamment en cas d’envoi de renforts dans les groupement environnants. Un groupe de travail interministériel a analysé plusieurs sites potentiels en fonction des critères suivants : - accessibilité ; - surface nécessaire à la réalisation du projet ; - coûts d’acquisition ; - impact sur l’environnement. Le terrain destiné à la réalisation du projet se situe à la limite nord de la zone industrielle régionale du Fridhaff et présente une superficie d'environ 21.700 m². Le terrain se trouve en grande partie sur une pente orientée vers le nord. Au vu de l’importance régionale du projet, l’ensemble des acteurs concernés se sont mis d’accord pour le réaliser par le biais d’un plan d’occupation du sol. Le site est destiné à accueillir les trois fonctions suivantes : a) Le Centre d’incendie et de secours (CIS) « Nordstad » Le CIS Nordstad appartient à la catégorie IV – c’est-à-dire qu’il doit assurer simultanément au moins deux départs en intervention pour une mission de lutte contre l’incendie ou de sauvetage, deux départs en intervention pour une mission de secours d’urgence aux personnes et un autre départ en intervention. Le POJ est réalisé majoritairement par la mobilisation de personnel professionnel en garde casernée. Dans ce cadre : - les pompiers professionnels sont répartis par équipe et leur effectif est fixé en tenant compte notamment, de la répartition horaire de l’activité opérationnelle et du type de missions réalisé majoritairement ; - les pompiers volontaires, répartis en équipe permettant une distribution équitable de la disponibilité, assure le complément en personnel pour garantir en permanence le POJ. Ils sont placés sous le régime de l’astreinte ou de la garde casernée. Des pompiers volontaires peuvent participer à la garde casernée et à la réalisation du POJ en complément ou en remplacement de pompiers professionnels. Le CIS Nordstad réunit les anciennes unités de pompiers et de protection civile des villes d'Ettelbruck et de Diekirch dans une unité opérationnelle commune. Sur le plan géographique, le CIS Nordstad est actuellement réparti sur deux bâtiments : - 28 Avenue Lucien Salentiny L-9080 Ettelbruck ; année de construction 1984 ; - 1, rue du Onze Septembre L-9282 Diekirch ; année de construction 1979, transformation 2013. Les deux bâtiments présentent entre autres des déficits dans les domaines suivants : - séparation noir-blanc ; - surfaces pour un nombre accru de collaborateurs (vestiaires, bureaux, salles de séjour, salles de repos) ; - nombre et taille des emplacements pour les véhicules d'intervention ; - exigences en matière de consommation d'énergie et de protection contre les incendies ; Étant donné qu’une transformation des bâtiments existants ne s’avère pas possible, il a été jugé nécessaire de construire un nouveau complexe pour le CIS « Nordstad » afin d'optimiser les processus internes et d'offrir ainsi un meilleur service aux citoyens. b) Les locaux pour la Zone de secours Nord Outre la construction du nouveau centre d'incendie et de secours (CIS Nordstad), le projet prévoit également la construction d'infrastructures pour les besoins de la Zone de secours Nord. Il s’agit essentiellement de bureaux et entrepôts destinés aux différents services zonaux (tels que la logistique, la formation ou encore la prévention/planification). c) Le terrain d’entrainement à vocation nationale Finalement, il est prévu d’implanter sur le site un centre d'entraînement aux incendies réels et un terrain d'entraînement pour l'équipe canine de sauvetage. Le regroupement de ces infrastructures permettra de créer des synergies et d’abandonner les sites d’entrainement de Wasserbillig et d’Altwies qui ne suffisent plus aux besoins et standards en matière de sécurité et d’hygiène et leur déconstruction permettra une renaturalisation de ces terrains. III. Le projet de POS Le bâtiment principal du centre d'incendie et de secours se trouve dans la partie sud-est de la délimitation du présent POS. Au sud-ouest du terrain, il est prévu de construire un parking pour les visiteurs et les employés. Dans la partie nord du terrain, il est prévu de disposer l'installation d'entraînement au feu réel, le champ de débris, le terrain d'entraînement canin ainsi que le bassin de rétention. La planification du centre d'incendie et de secours prévoit un bâtiment principal de cinq étages, mais seuls deux étages dépassent du sol par rapport à la rue. Au cours de la planification, l'ensemble de l'infrastructure a été adapté aux besoins. Le bâtiment est conçu pour accueillir environ 25 pompiers prêts à intervenir sur place 24 heures sur 24. En outre, environ 25 personnes en service de jour assumeront des tâches administratives, techniques et logistiques. Les bureaux, les salles de réunion, les salles de séjour et les salles de repos sont prévus aux deux étages supérieurs. Le rez-de-chaussée abrite, outre le garage pouvant accueillir jusqu'à 20 véhicules d'intervention, les vestiaires et les installations sanitaires ainsi que les centrales techniques des sapeurs-pompiers (ateliers spécifiques aux sapeurs-pompiers). Le sous-sol est principalement réservé au garage souterrain pouvant accueillir jusqu'à 49 voitures, et des entrepôts se trouvent également à ce niveau. L'accès au parking souterrain se fait par une rampe située à l'extérieur du bâtiment. L'éclairage de l'accès doit être commandé par des détecteurs de mouvement et il est renoncé à un éclairage permanent du terrain. L'eau de pluie des toits sera utilisée à des fins d'exercice et pour remplir les véhicules. En outre, il est prévu d'équiper les toits de panneaux photovoltaïques afin d'alimenter le bâtiment en énergie de manière largement autonome. Cette utilisation est également prévue dans le cadre d'une éventuelle électrification future des véhicules d'intervention du CGDIS. Projet de règlement grand-ducal du [●] rendant obligatoire le plan d'occupation du sol « Centre d’incendie et de secours Nordstad » Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Vu loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 3 octobre 2022 rendu sur base de l’article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; Vu le rapport sur les incidences environnementales stratégique élaboré sur base de l’article 5 de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu la décision du Gouvernement en conseil en date du 8 février 2023 concernant la transmission du projet de plan d’occupation du sol « Centre d’incendie et de secours Nordstad » au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Diekirch et au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire ; Vu l’avis de la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 3 juillet 2023 rendu sur base de l’article 7, paragraphe 2, de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu la délibération de la Ville de Diekirch en date du 23 mai 2023 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire du 22 juin 2023; Vu la délibération du Gouvernement en conseil du 21 juillet 2023 portant approbation définitive du plan d’occupation du sol « Centre d’incendie et de secours Nordstad » ; Vu les avis de la Chambre de [●] ; Les avis de la Chambre de [●] ayant été demandés ; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre de l’Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre 1er : Prescriptions générales Art. 1er. Caractère obligatoire Les prescriptions du plan d'occupation du sol « Centre d’incendie et de secours Nordstad », parties graphique et écrite, sont rendues obligatoires. Art. 2. Champ d’application géographique (1) Les deux documents cartographiques énumérés ci-dessous constituent la partie graphique du plan d’occupation du sol « Centre d’incendie et de secours Nordstad » et font partie intégrante du présent règlement grand-ducal : 1° Le « plan d’utilisation du sol » défini à l’échelle 1 : 2 500 et couvrant une partie déterminée du territoire de la Ville de Diekirch ; 2° Le « plan d’implantation » défini à l’échelle 1 : 500 et couvrant les mêmes fonds. Art. 3. Absence d’obligation d’établir un plan d’aménagement particulier Aucun plan d’aménagement particulier établi conformément aux articles 25 et suivants de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain n’est requis pour préciser et exécuter le présent plan d’occupation du sol. Chapitre 2 : Prescriptions relatives au plan d’utilisation du sol Art. 4. Mode et degré d’utilisation du sol de la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée (1) Les fonds définis à l’article 2 sont classés en tant que zone de bâtiments et d’équipements publics (BEP) et zone d’activités économiques régionale type 2 (ECO-r2). 1° La zone de bâtiments et d’équipements publics (BEP) est destinée à la construction du « centre d’incendie et de secours Nordstad » y compris les constructions, aménagements et installations y relatifs, tels les terrains d’entrainement pour chiens de secours, les terrains d’entraînement avec des décombres, les terrains à parcours et les terrains d’entrainement pour feux réels. Sont également autorisés : - Les emplacements de stationnement ; - Les équipements publics ; - Les infrastructures techniques ; - Les murs de soutènement. 2° La zone d’activités économiques régionale « Fridhaff » type 2 (ECO-r2) est gérée, au nom des communes concernées, par le Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques sur le territoire des communes de la Nordstad ZANO. La zone d’activités économiques régionale type 2 (ECO-r2) est réservée aux activités admises dans la zone d’activités économiques à caractère régional type 1, soit les activités industrielles légères, artisanales, de commerces de gros, de transport ou de logistique, ainsi qu’aux activités de commerce de détail, limitées à une surface de vente de 2.000m² par immeuble bâti, et aux services administratifs ou professionnels jusqu’à une surface construite brute maximale de 3.500m² par immeuble bâti, qui de par leur envergure ou leur caractère, ne sont pas compatibles avec les zones d’habitation et les zones mixtes. Y sont admis des établissements de restauration en relation directe avec les besoins de la zone concernée, ainsi que des prestations de service liées aux activités de la zone. Y sont admis des logements de service à l’usage du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d’une entreprise particulière. Ces logements sont à intégrer dans le corps même des constructions. (2) Les coefficients applicables dans la zone de bâtiments et d’équipements publics (BEP) sont les suivants : 1° Le coefficient d’occupation du sol (COS) : maximum 0,40 ; 2° Le coefficient d’utilisation du sol (CUS) : maximum 0,80 ; 3° Le coefficient de scellement de sol (CSS) : maximum 0,50. (3) Les coefficients applicables dans la zone d’activités économiques régionale « Fridhaff » type 2 (ECO-r2) sont les suivants : 1° Le coefficient d’occupation du sol (COS) : maximum 0,70 ; 2° Le coefficient d’utilisation du sol (CUS) : maximum 1,50 ; 3° Le coefficient de scellement de sol (CSS) : maximum 0,75. Art. 5. Zones superposées (1) Le « plan d’utilisation du sol » définit une zone superposée intitulée « servitude d’urbanisation – zone tampon ». Celle-ci assure l’intégration des constructions et aménagements dans le paysage et constitue un corridor écologique pour chiroptères et autres espèces animales protégées. Un écran de verdure est à prévoir sur une largeur minimale de 10 mètres côté Est et de 5 mètres côté Nord. Toute construction est interdite, hormis les constructions ou aménagements d’utilité publique, les infrastructures techniques liées à la gestion des eaux ainsi que les chemins dédiés à la mobilité douce. A l’intérieur de la zone, aucun éclairage n’est permis. (2) A l’intérieur de la zone, diverses plantations sont prévues : 1° côté Est :  Des plantations d’arbres et d’arbustes adaptés aux conditions stationnelles sont à prévoir sur une surface minimale de 60% de la surface totale de la zone de servitude.  Un arbre à haute tige d’une circonférence minimale du tronc de 0,20 à 0,25 mètre est à planter par tranche de 100 mètres carrés de la surface de la servitude.  Les arbres à haute tige doivent avoir une hauteur minimale de 3,00 mètres.  Les haies doivent avoir une hauteur minimale de 1,50 mètres.  Pour toutes les plantations obligatoires suivant les dispositions ci-dessus, le choix des essences est à faire parmi les suivantes : o Plantations d’arbres à haute tige : merisier (prunus avium), merisier à grappes (prunus padus), chêne pédonculé (quercus robur), chêne pyramidal (quercus robur fastigata « Koster »), saule blanc (salix alba), saule marsault (salis caprea), charme commun (carpinus betulus), hêtre commun (fagus sylvatica), érable champêtre (acer campestre), alisier torminal (sorbus terminalis), pommier (malus domestica), poirier (pyrus communis), poirier sauvage (pyrus pyraster), prunier (prunus domestica). o Plantations d’arbustes : aubépine lisse (crataegus laevigata), aubépine monogyne (crataegus monogyna) églantier (rosa canina), prunellier (prunus spinosa), chèvrefeuille (loniciera xylosteum), sureau noir (sambucus nigra), troène commun (ligustrum vulgare), viorne obier (viburnum opulus), noisetier (corylus avellana), cornouiller mâle (cornus mas), rosier des champs (rosa arvensis), fusain (euonymus europaeus). 2° côté Nord :  Les structures ligneuses existantes sont à conserver. Complémentairement à ces structures, des plantations d’arbustes adaptés aux conditions stationnelles sont à réaliser, afin de densifier l’écran de verdure existant sur toute la longueur de la servitude.  Le choix des essences est à faire parmi les suivantes : o merisier (prunus avium), merisier à grappes (prunus padus), pommier (malus domestica), poirier (pyrus communis), poirier sauvage (pyrus pyraster), prunier (prunus domestica). o Aubépine lisse (crataegus laevigata), aubépine monogyne (crataegus monogyna) églantier (rosa canina), prunellier (prunus spinosa), chèvrefeuille (loniciera xylosteum), sureau noir (sambucus nigra), troène commun (ligustrum vulgare), viorne obier (viburnum opulus), noisetier (corylus avellana), cornouiller mâle (cornus mas), rosier des champs (rosa arvensis), fusain (euonymus europaeus). Toutes les autres mesures de plantation sont précisées au niveau du plan d’implantation. Les plantations sont à mettre en œuvre au plus tard 1 an après la finalisation des travaux de construction dans la zone BEP. Un plan vert est annexé à titre indicatif au présent règlement. Chapitre 3 : Prescriptions relatives au plan d’implantation et autres prescriptions urbanistiques Art. 6. Sont définis au plan d’implantation : 1° La délimitation et la contenance des lots ; 2° Le modelage du terrain ; Une tolérance de plus ou moins 2,50 mètres par rapport au niveau du terrain remodelé défini au « plan d’implantation » est autorisée. Le modelage du terrain peut se faire sous forme de talus ou de paliers délimités par des constructions de soutènement, sous condition que les grands principes du modelage projeté sont respectés. Les talus ne peuvent accuser une pente supérieure à 35°. Les talus doivent être fixés par des plantations afin d’éviter les risques d’éboulement. 3° Les murs de soutènement ; Les murs de soutènement qui ne sont pas représentés au plan d’implantation ne peuvent pas dépasser la hauteur de 2 mètres. Les murs de soutènement sont à réaliser avec des pierres cyclopéennes, des gabions ou du béton. Les murs de soutènement en gabions et en béton sont à végétaliser. 4° La limite des surfaces constructibles ; 5° Les gabarits maxima des immeubles ; 6° Les saillies ; Exception faite des auvents, des escaliers et seuils, les saillies ne peuvent pas dépasser la surface maximale constructible. 7° La hauteur des constructions ; Pour la construction 1, un point de référence est défini dans la partie graphique. Les hauteurs maximales admissibles sont à mesurer par rapport au point de référence. Pour les constructions 2 et 3, les hauteurs maximales admissibles sont à mesurer par rapport au terrain remodelé. Les éléments de desserte interne des constructions, tels que cages d’escalier ou cabanons d’ascenseur peuvent dépasser la hauteur maximale autorisée de 3,00 mètres au maximum. Les installations techniques et les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent dépasser la hauteur maximale autorisée de 2,50 mètres au maximum, sous respect de garder une distance minimale par rapport au plan de la façade du dernier étage de 2 mètres. 8° Le nombre de niveaux hors sol et sous-sol ; Un retrait minimum de 2 mètres sur les façades Nord et Est est à respecter par le dernier niveau par rapport au niveau situé directement en dessous. 9° Les formes et pentes des toitures ; Sont autorisées : - la végétalisation des toitures plates ; l’installation de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques ; les ouvertures en toiture. 10° Les surfaces extérieures pouvant être scellées ; L’aménagement de surfaces scellées est autorisé dans l’espace vert privé, sous condition de respecter la surface maximale de scellement définie dans le tableau du degré d’utilisation du sol. Pour les voies de circulation, une tolérance de plus ou moins 3,00 mètres par rapport à leur présentation sur la partie graphique du POS est autorisée. 11° Les espaces verts privés ; La partie graphique définit deux espaces verts privés distincts : a) Espace vert privé 1 L’espace vert privé 1 est destiné à l’aménagement de surfaces vertes et aux plantations. Seuls sont autorisés : - les accès carrossables ; les chemins piétonniers ; les installations et aménagements destinés à la gestion des eaux pluviales ; les terrains à parcours ; le terrain d’entrainement pour feux réels ; le terrain d’entraînement avec des décombres ; les infrastructures et équipements nécessaires à l’entrainement des pompiers. Les accès carrossables et les chemins piétonniers sont à réaliser, de préférence, avec des revêtements perméables à l’eau. Pour les surfaces extérieures consolidées avec des matériaux perméables à l’eau, la surface scellée à prendre en compte pour le calcul du scellement du sol correspond à 50 pour cent de la surface réellement consolidée. L’éclairage doit être approprié en termes d’intensité, de structure du dispositif d’éclairage et de qualité de la lumière. b) Espace vert privé 2 L’espace vert privé 2 est destiné à l’aménagement de surfaces vertes et aux plantations. L’espace vert privé 2 peut accueillir un parcours d’entraînement de chiens. Seuls sont autorisés : - les chemins piétonniers ; les installations et aménagements destinés à la gestion des eaux pluviales ; les installations et équipements de faible envergure nécessaire à l’entraînement de chiens. Aucun éclairage n’est autorisé. Art. 7. Les façades suivantes sont autorisées : - les façades enduites ; le bardage en bois de teinte naturelle ; le bardage et les panneaux de parement d’apparence mate TRESPA; les façades végétalisées ; les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques. Art. 8. Les emplacements de stationnement Les terrains accueillant les emplacements de stationnement sont à aménager selon des critères écologiques, en réduisant le scellement du sol et en prévoyant la plantation d’arbres. L’éclairage doit être approprié en termes d’intensité, de structure du dispositif d’éclairage et de qualité de la lumière. Chapitre 4 : Dispositions finales Art. 9. Seuls les plans annexés au présent règlement et publiés au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg font foi. Art. 10. Le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes 2242/3756 2242/3757 3371/8976 3371/8640 3398/8644 2223/3311 2241 2239/2 2252 3378/2335 2254 3382/4778 2229/5197 2239 2253 2230/7446 3378/977 2238 3381 Plan d'occupation du sol « Centre d'incendie et de secours Nordstad » 2251/9238 3382/4780 225/6663 /9237 3378/7554 315 6/3 2251 223 Plan d'utilisation du sol 455 6/2 223 454 6/2 223 2233 2256/8304 3389 2256/8303 ende 253 2257/3318 P ri tre PO « Nordstad - Centre d'incendie et de secours C » 2262/8 3390 2262/9235 21 21 2235/9234 3391/4975 BEP one de ti ents et d' uipe ents pu lics ECO-r2 one d'acti it s cono i ues r ionale t pe 2 2152/7874 2154/6237 /7873 one de ser itude « ur anisation » 2151 2235/9233 2145/6234 3398/9240 2118/9231 T /6236 T 2147 2116/9229 ond de carte Plan cadastral nu ris E ercice 2022 Ori ine Cadastre roits r ser s l'Etat du rand uc de u e our 2145/6233 /824 2 2147/6380 2115 one de ser itude « ur anisation - one ta pon T » 2147/6235 2119 2118/9232 or at d'ori ine N l' c elle 1 2 00 2145/6232 3391/3542 3398 /923 9 T 0 2116/9230 2117 200 M 2144 BEP 3391/4976 100 10/07/2023 2126/6447 2159/7275 3419/8114 2160/4560 2142/7302 2115/9227 2163/188 2115/9228 2 4/8 1 21 2164 2135/4486 40 T 21 ECO-r2 21 15 /91 31 20 87 /90 52 3 4 6/ 48 8 2165/6269 2140 33 21 2141 2132/7703 2115/9128 2132/7702 2087/9052 341 7/92 4 1 /9122 2087 209 2087/9121 2115/9129 0/9 124 120 207 2 2090/9119 8/9 125 209 2087/9049 0/90 4 0/9 209 2087/9047 2115/9130 /912 7 2082/9108 207 2090/9041 2082/9038 20 8/9 114 78 / 91 15 205/5437 208 2 2087/9046 90 20 /91 18 2082/9107 2078/9113 2078/9112 2090/9116 2082/9039 2078/9110 209 0/90 44 2082/9109 2082/9106 2082/9027 2082/9038 2082/9100 2082/9102 2082/9034 2082/9024 2082/9101 2082/9103 2058/6225 2082/9104 2082/9026 2082/9105 2151 /787 3 2154/6237 2235/9233 2152/7874 2235/9234 2145/6234 30 5 3398/9240 6 /623 2147 30 6 2118/9231 4 30 301 B 2147/6235 302 30 7 3 30 2119 8 30 1 30 0 31 30 3 31 9 2145/6233 0 30 9 31 -2 EVp 2147/6380 V2 V2 V2 30 5 30 6 307 72.7 5/82 30 8 47.6 42 -1 EVp 211 2159/7273 V2 304 2116/9229 V2 307 308 V2 2118/9232 V2 309 V2 V2 310 V2 2145/6232 com 5.0 37.8 V2 7.8 V2 V2 II+1S 2 /t tp/t1 31 3 V2 .3 121 é es d vec d a t n e n 2) nem ntrai nstructio 'e d t (co .5 en 2 Bâtim 48 V2 310 2116/9230 bres V2 t men aine 'entr n 3) d e ir tio odula struc ent m els (con im t â é r B feux pour 312 9239 V2 23.9 18.6 3398 / V2 II /t2 tp/t1 V2 18.2 V2 311 V2 2117 2144 12. V2 1 31 V2 315 V2 314 0 31 6 309 2 V2 V2 31 2159/7275 V2 7 310 V2 31 3 318 311 V2 V2 V2 V2 V2 320 V2 V2 V2 V2 V2 V2 V2 V2 V2 V2 V2 V2 V2 319 V2 321 V2 V2 4 31 V2 V2 31 2142/7302 V2 312 V2 315 V2 322 2115/9227 313 6 31 V2 2115/9228 17 3 V2 8 31 314 323 V2 319 2.0 V2 327 328 315 V2 I+1S tp 324 min. V2 .4 43 III+1S tp 316 V2 1 21 2135/4486 V2 4/8 0 24 317 6 30.2 32 329 V2 V2 318 V2 32 13 V1 V1 V1 V1 V2 V2 A' 321 V1 V1 V1 V1 V1 V1 V1 V1 V1 V1 V1 délimitation du POS délimitation des zones définies dans le POS 18.6 III+1R+1S tp Centre d'incendie et de (construction 1) 322 78.5 324 secours Courbes de niveau 323 terrain existant terrain remodelé V1 1 327 328 241 331 7/9 341 2115/9228 Lot 1: 327 329 33 330 B' min. - constr. 1 : tp - constr. 2 : tp/t1/t2 (28-38°) - constr. 3 : tp/t1/t2 (28-38°) hauteur maximale des constructions (m) max. - constr. 1 : ha1 = 3,25m ha2 = 7,25m - constr. 2/3 : hc/ha = 7,5m hf = 11,0m limite POS espace vert privé limite POS rampe d'accès chemin aménagé chemin aménagé servitude écologique terrain de décombres ha1 = 3,25m point de référence : 330,15m hf = 11m hc/ha = 7,5m ha-x hauteur à l'acrotère de x mètres Formes de toiture max. tp - constr. 1 : III+1R+1S - constr. 2 : II+1S - constr. 3 : II toiture plate Gabarit des immeubles (plan / coupes) limites de surfaces constructibles pour constructions destinées au séjour prolongé limites de surfaces constructibles pour constructions souterraines 350 349 348 347 346 345 344 343 342 341 340 339 338 337 336 335 334 333 332 331 330 329 328 327 326 325 324 323 322 321 320 319 318 317 316 315 314 313 312 point de référence : 330,15m ha2 = 7,25m max. nombre de niveaux min. nombre de niveaux pleins nombre d'étages en retrait nombre de niveaux en sous-sol Hauteurs des constructions type et nombre de logements min. ha1 = 3,25m 346 345 344 343 342 341 340 339 338 337 336 335 334 333 332 331 330 329 328 327 326 325 324 323 322 321 320 319 318 317 316 315 314 313 312 311 310 309 308 307 306 305 +1, 2, ...S 16.000 3 10.375 2132/7702 type de toiture des constructions principale +1, 2, ...R max. 2132/7703 Nombre de constructions ha2 = 7,25m limite POS I, II, III, ... surface constructible brute (m²) 4.200 surface du scellement du sol (m²) max. espace vert public piste cyclable trottoir limite POS rue Fridhaff trottoir max. min. 2141 2115/9129 Coupe BB' échelle 1:250 surface d'emprise au sol (m²) 21 2115/9128 350 349 348 347 346 345 344 343 342 341 340 339 338 337 336 335 334 333 332 331 330 329 328 327 326 325 324 323 322 321 320 319 318 317 316 315 314 313 312 346 345 344 343 342 341 340 339 338 337 336 335 334 333 332 331 330 329 328 327 326 325 324 323 322 321 320 319 318 317 316 315 314 313 312 311 310 309 308 307 306 305 ± 207,55 328 2087/9052 Coupe AA' échelle 1:250 Nombre de niveaux surface du lot (ares) 2140 9 32 20 87 /9 05 2 50 324 V2 V1 25 V2 V2 0 33 /9 V2 V2 V2 40.2 327 15 2 48 319 V2 V2 326 21 V2 325 point de réfèrence de la construction 1 33 0 2.0 6 13 Délimitation du POS V2 le A 37.5 0 8 /4 10.0 320 V2 V2 330 19.3 V2 régiona nomique ivités éco O-r2) t pe 2 (EC 330 min. 5 t timents e one de b s (BEP) ents public d'équipem one d'act Lot 1 20.755m² Délimitation des lots / îlots lot projeté Espaces extérieurs privés et publics espace vert privé espace vert public espace extérieur pouvant être scellé voie de circulation motorisée chemin piéton / piste cyclable / zone piétonne Plantations et murets Grand arbre projeté muret projeté Infrastructures techniques rétention à ciel ouvert pour eaux pluviales canalisation pour eaux pluviales Légende supplémentaire V1 V2 zone de servitude « urbanisation - zone tampon (T) point de réfèrence de la construction 1 limite séparative des espaces verts privés 1 et 2 canalisation pour eaux usées - variante 1 canalisation pour eaux usées - variante 2 Plan d'occupation du sol « Centre d'incendie et de secours Nordstad Plan d'implantation Format d'origine: DIN A0 Fond de carte : Plan topographique de la parcelle 2126/6447 sise au lieu-dit "SEITESCHGRUND" datant du 17.08.2022 et du 09.11.2022 (BCR S.à.r.l.) Plan cadastral numérisé (Exercice 2022) Origine Cadastre Droits réservés à l'Etat du grand Duché de Luxembourg 10/07/2023 Commentaire des articles Ad article 1er L’article 1er prescrit que le plan d'occupation du sol (POS) « Centre d’incendie et de secours Nordstad », parties écrite et graphique, sont rendues obligatoires conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. Ad article 2 L’article 2 introduit la partie graphique du POS « Centre d’incendie et de secours Nordstad» qui fait partie intégrante du règlement grand-ducal rendant obligatoire le POS « Centre d’incendie et de secours Nordstad». Celle-ci est constituée de deux documents cartographiques, à savoir d’un « plan d’utilisation du sol » et d’un « plan d’implantation ». Le « plan d’utilisation du sol » - défini à l’échelle 1 : 2.500 - détermine la délimitation du plan et le mode d’utilisation du sol. Le « plan d’implantation » - défini à l’échelle 1 : 500 - précise pour les fonds sis endéans la délimitation du POS, les prescriptions ayant trait au degré d’utilisation du sol et les prescriptions urbanistiques. Pour ce faire, les auteurs du présent POS se sont inspirés du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune d’une part et du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » d’autre part. Le recours à deux cartes distinctes a été jugé judicieux du fait que le POS modifie non seulement de plein droit le mode d’utilisation du sol du PAG, mais prévoit également le degré d’utilisation du sol et les règles d’urbanisme pouvant être prévues dans le cadre d’un PAP « nouveau quartier » (PAP NQ). Le plan d’utilisation du sol reprend donc la partie graphique correspondante à celle d’un plan d’aménagement général (PAG) et le plan d’implantation la partie graphique correspondante à celle d’un plan d’aménagement particulier (PAP) – sans qu’il ne faille pour autant faire une assimilation conceptuelle complète entre les instruments précités quant à leur contenu. Seul compte en effet, du point de vue juridique, le degré de précision du POS qui doit être équivalent à celui d’un PAP NQ dans le présent cas d’espèces. L’objectif ainsi recherché est de faciliter l’appréhension du POS en ayant recours à des notions similaires au niveau des deux pans de la législation que constituent l’aménagement communal et l’aménagement du territoire. Aussi, le POS modifie de plein droit la partie du PAP Fridhaff (Ref. 17797/14C), approuvé le 07/04/2017 par le ministre de l’Intérieur, située à l’intérieur de l’assise du POS et le remplace par son plan d’implantation. Ad article 3 L’établissement d’un PAP NQ n’est pas requis au niveau communal et s’avère superfétatoire alors que le POS prévoit le mode d’utilisation du sol, le degré d’utilisation du sol ainsi que des règles d’urbanisme. Par conséquent, et en vertu de l’article 26 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le présent article prescrit explicitement une exemption d’établir un PAP. Ad article 4 L’article 4 précise le mode et le degré d’utilisation du sol. Paragraphe 1er Le premier paragraphe précise le mode d’utilisation du sol en classant les fonds à l’intérieur du périmètre du « plan d’utilisation du sol » en zone de bâtiments et d’équipements publics (BEP) et en zone d’activités économiques regionale « Fridhaff » type 2 (ECO-r2). Le libellé du paragraphe relatif à la zone BEP est inspiré des prescriptions relatives à la zone éponyme telle que définie à l’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, tout en y incorporant des prescriptions propres aux besoins de la réalisation du centre d’incendie et de secours. Sont visés par : - « aménagements des espaces extérieurs privés », l’ensemble des aménagements prévus dans l’espace vert privé ainsi que dans l’espace extérieur pouvant être scellé ; - « équipements publics », les équipements mentionnés à l’article 23, alinéa 2, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; - « infrastructures techniques » l’ensemble d’infrastructures mentionnées dans la légende du plan d’implantation. Le libellé relatif à la zone ECO-r2 est inspiré du PAG de la Ville de Diekirch en vigueur au moment de l’élaboration du présent POS. Paragraphes 2 et 3 Les deuxième et troisième paragraphes prescrivent, conformément à l’article 17, paragraphe 2, point 1°, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, le degré d’utilisation du sol en définissant un plafond pour le coefficient d’occupation du sol (COS), le coefficient d’utilisation du sol (CUS) et le coefficient de scellement du sol (CSS). Les COS, CUS et CSS sont des applications des coefficients de densité issus du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. Ad article 5 Les parties arctique et orientale des fonds situés endéans la délimitation du POS sont recouvertes par une zone de servitude « urbanisation – zone tampon ». Cette zone de servitude constitue une zone superposée identique à celles prévues par l’article 30 du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. Ad article 6 L’article 6 prévoit l’ensemble des prescriptions relatives à la précision et à l’exécution des mode et degré d’utilisation du sol et complète le « plan d’implantation ». Les notions employées sont à interpréter conformément à la terminologie prévue à l’annexe 2 du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier ». Ad article 7 L’article 7 prescrit les façades autorisables. Ad article 8 L’article 8 prescrit les règles d’aménagement écologique et de l’éclairage des emplacements de stationnement. Ad article 9 Sans commentaire. Ad article 10 Formule exécutoire. 1 Grünordnungsplan zum POS « centre d’incendie et de secours (CIS) » - Diekirch Einleitung Die zu überplanende Fläche liegt nördlich der Industriezone Fridhaff und soll im Rahmen einer Gebietserweiterung für das „Corps grand-ducal d'incendie et de secours“ als Einsatzzentrum und Übungsgelände überplant werden. Das Gelände umfasst ca. 2,2 ha und ist nach Norden geneigt. Die aktuelle Nutzung ist vorwiegend Wiesenland mit teilweiser Beweidung. Im Süden grenzt die Fläche direkt an die öffentliche Grünfläche des bestehenden Industriegebietes an. Diese Grünfläche ist bereits mit zwei Reihen Hochstammbäumen (Esche, Ahorn, Eiche) bepflanzt. Im Osten befindet sich eine Wiese samt einem stark geneigten Zufahrtsweg, ausgehend von dem hochterrassierten Industriegebiet bis auf diese Wiese hinab. Nach Norden wird die Fläche zu 50% durch eine einfache Baumreihe aus Hochstammobstbäumen (Kirschen und Birnen) und Eichen mit Unterwuchs begrenzt. Die Baumreihe steht auf einem Geländeversprung (Anstieg nach Norden) von ca. 1,5m Höhe und 3m Breite. Der Rest der Nordseite (50%) ist durch eine lichte Hecke aus Gebüsch und Hochstaudenflur begrenzt. Im Westen der Fläche grenzt ein Laubwald (Eichen, Buchen Ahorn) und ein Ruderalstreifen (mit vorwiegend Holunderaufwuchs) an. Der aktuelle Bauplan sieht ein Gebäude mit einer Höhe von maximal 18m über dem bestehenden Geländeniveau vor, wobei im südlichen Gebäudeteil das Untergeschoss in den Hang eingeschoben werden soll, während im nördlichen Teil die Bodenplatte über dem bestehenden Gelände liegt. Auf den Flächen nördlich des Gebäudes sollen ein Trümmerfeld, eine Brandübungsanlage, ein Hundeübungsplatz und das Regenwasserrückhaltebecken installiert werden. Für den nördlichen Außenbereich ist eine großflächige Geländeverfüllung mit einer Schütthöhe von bis zu 6m geplant. Einsehbarkeit Das Gelände mit den Hochbauten ist im Wesentlichen von 2 Seiten her von öffentlichen Flächen aus einsehbar, von Westen her über die E421 (B7) auf einer Länge von ca. 160m und von Osten her vom Parkplatz des Fitness Parcours ‚Seitert‘ Diekirch aus. Von Süden wird das Gelände durch die bestehende Gebietseingrünung und durch die Gebäude der Nissan-Autohaus und der Volvo-Niederlassung abgeschirmt. Von Norden her ist das Gelände zwar einsichtig, aber die Entfernung zwischen dem höhergelegenen Feldweg und dem geplanten Gebäude beträgt 200 bis 400m und CO3 s.à r.l. 10/07/2023 2 das Gebäude ragt nicht über die bestehenden Gebäudehöhen von Nissan und Volvo hinaus. Weiter nach Norden in Richtung Kreisverkehr und zur N7 ist die Sichtbarkeit durch eine durchgängige Geländekuppe verwehrt. Die Einsehbarkeit des Geländes von Westen her ist durch die Hochlage der B7 im Bereich der Brücke über die rue Fridhaff bedingt. Servituden für eine Eingrünung Um eine Gebietseingrünung erreichen zu können muss auf der Ostseite der Parzelle ein Grünstreifen mit einer Breite von mindestens 10m vorgesehen werden („servitude urbanisation zone tampon“ Est). Im Norden genügt die Verlängerung der bestehenden Baumreihe bis an die Nordostecke der Parzelle. Es soll hier eine Eingrünung mit ca. 3m Breite vorgesehen werden, die innerhalb der „servitude urbanisation zone tampon“ Nord liegt. Auf der Westseite dient teilweise der bestehende Wald als Sichtschutz. Zusätzlich sollen die beiden Gebäudeecken durch eine davorstehende Großbaumbepflanzung verdeckt werden. Weiterhin sollen die beiden Flächen westlich und östlich des geplanten Parkplatzes direkt mit der bestehenden öffentlichen Flächeneingrünung (vom ZANO-Fridhaff Gebiet) verbunden werden und mit Bäumen und Sträuchern angepflanzt werden. Die detaillierte Bepflanzung der oben definierten Eingrünungsflächen wird im Pflanzplan näher definiert. Neben den Eingrünungsflächen werden einzelne Standorte für Bäume verbindlich festgelegt. Geländemodellierung Das Gelände weist nach Norden ein Gefälle bis zu 19% auf. Um eine bauliche und verkehrliche Erschließung zu ermöglichen, muss das Gelände terrassiert werden. Auffüllungen bis zu 6 m sind notwendig. Der Geländetiefpunkt soll in diesem Zusammenhang leicht verlegt werden, wobei die Entwässerung der angrenzenden Grundstücke gewährleistet bleibt. Dieser Eingriff in die Landschaft soll einerseits durch den direkten Massenausgleich vor Ort und andererseits durch die Bepflanzung und Gestaltung der resultierenden Böschungen gemindert werden. Für den Übergang zu den umliegenden Parzellen wird die maximale Hangneigung auf 35° festgelegt. Dies soll Hangrutschungen in dem aufgeschütteten Gelände entgegenwirken und gleichzeitig die Pflege dieser geneigten Flächen erleichtern. Bei der Modellierung soll im Anschluss an das bestehende Gelände eine Schicht stückiges Material kompaktiert als Drainageschicht eingebaut werden. Der abgeschobene Mutterboden soll als Deckschicht wieder eingebaut werden. Um das Gebäude möglichst unauffällig in das Gelände zu integrieren, soll der Baukörper so weit wie möglich in den südlichen Hang (Grünzone für das Industriegebiet „Fridhaff“) eingeschoben werden. Zusätzlich müssen die Gebäudeaußenseiten durch Geländeterrassierungen und Anböschungen mit dem bestehenden Gelände verbunden werden. CO3 s.à r.l. 10/07/2023 3 Um die verkehrliche Erschließung über die private Erschließungsstraße mit einer Gesamtneigung von maximal 8% zu erreichen muss diese Zufahrt möglichst lang und gewunden gestaltet werden um den Höhenunterschied auszugleichen. Die dabei entstehenden Straßenböschungen können als Hang (max. 35°) oder als Stützmauer, bevorzugt mit Zyklopensteinen, mit 75° Rückneigung abgefangen werden. Die Stufenhöhe bei Stützmauern soll 2m nicht überschreiten. Alle Geländekanten sollen organisch, d.h. nicht linear und nicht auf längere Strecken (größer als 15m) mit der gleichen Hangneigung angelegt werden. Parkplatzflächen Die geplanten Parkplätze sollen in ökologischer Form angelegt werden, d.h. die Stellflächen müssen mit versickerungsfähigem Pflaster gestaltet werden. Die versiegelten Flächen (Einfahrten) müssen über direkt anschließende Versickerungsgräben für die Entsorgung des anfallenden Regenwassers verfügen. Die Flächen müssen eingegrünt und durchgrünt werden (Thema: Landschaftsschutz, Schattenspende, Verdunstung und Kühlung) Bepflanzung Die Bepflanzung soll sich der Artenauswahl vom „manuel écologique“ für die „ZANO Fridhaff“ angleichen. Einheimische und klimaangepasste bzw. klimaresistente Arten sind zu bevorzugen. In dem nicht überplanten Bereich der Fläche (Waldstück) soll der Bestandsbewuchs weitgehend erhalten werden. Pflanzgröße Hochstammbäume sollen mit einer Höhe von mindestens 3,5m bis 4m / 4x verpflanzt mit Drahtballierung gepflanzt werden. Heister und Sträucher sollen eine Mindestgröße von 1,5m Kronendurchmesser und 2-3m Höhe aufweisen. Die Auswahl an Arten ist im RGD festgelegt. Der Pflanzplan zeigt die mögliche Eingrünung der Fläche. CO3 s.à r.l. 10/07/2023 Légende Chemin piéton/cycliste Détail 1 Vinca minor Plantes vivaces 30 5 Zone de servitude « urbanisation - zone tampon (T) » Parking écologique (aménagement à définir ultérieurement) 30 6 4 30 3 Détail 4 30 7 Délimitation du couloir de sécurité de la Ligne Haute Tension (CREOS, 2023) 30 306 8 30 305 304 9 30 307 0 31 rands arbres -2 E Vp -1 EVp 306 305 304 307 Carpinus betulus 308 3 09 Md 310 V Fagus sylvatica V Md 311 V V Md V V C Pyrus communis 310 312 V Détail 3 31 3 V Prunus avium 315 314 Pa Quercus robur 6 1 31 31 2 31 7 31 Pd 3 31 Quercus robur « Fastigata - Koster » 318 4 31 319 320 321 Pd 315 322 Salix alba 6 31 17 3 31 8 323 319 Arbres de taille moyenne Pd 327 328 324 Pd 7 31 329 32 6 Acer campestre S Détail 2 S S 5 C 32 S Pd 324 S 318 Md Malus domestica Pd C V Corylus avellana 330 V Pd Prunus domestica Pp Prunus padus V Pd V Plan d'ensemble [1:500] Lot 1 20.755m² Salix caprea « Mas » Arbustes Cornus mas C Crataegus monogyna 31 3 Euonymus europaeus Pd L Ligustrum vulgare X Lonicera xylosteum Prunus spinosa Pd 1 31 Rosa arvensis Rosa canina 2 31 30 5 Pd 4 30 Pp Sambucus nigra V Viburnum opulus 30 6 S Pd 30 7 3 30 8 30 V Pa Pd 9 30 V Pa 315 Détail 4 [1:250] V 4 31 321 Détail 1 [1:250] Pd Pa 3 31 322 L 6 31 32 5 Pa X 3L17 X X X 318 L X C X L X X 324 L 9 31 L X L X X L X X L X X X 330 X clô X X 327 328 324 6 32 Détail 3 [1:250] Détail 2 [1:250] L ois nb e ture 323 Coupe transversale servitude côté Est [sans échelle] L Plan d occupation du sol « Centre d incendie et de secours ordstad » Arbustes (cf. liste des arbustes) 10.00m Concept de plantation Fond de carte : Orthophoto, 2021 10/07/2023 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Luxembourg, le 0 3 OCT. 2022 ENTFieS 07.10.22 005731' DATer Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire 4, Place de l'Europe L- 1499 Luxembourg N/Réf: 102773 Dossier suivi par Philippe Peters Tel : 247-86827 Email : philippe.peters@mev.etat.lu Concerne : Loi modifiée du 22 mai 2008 relative ä l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (avis article 6.3) Plan d'occupation du sol (POS) « Centre d'incendie et de secours (CIS) pour la Nordstad au Fridhaff » Monsieur le Ministre, Faisant suite ä votre courrier du 29 avril 2022 concernant le projet du plan d'occupation du sol sous rubrique, j'ai le plaisir de vous faire parvenir l'avis du Ministère de l'environnement, du Climat et du Développement durable (ci-après MECDD) sur l'ampleur et le degré de détail des informations ä fournir par le rapport environnemental, et ce conformément aux dispositions de l'article 6.3 de la prédite loi modifiée du 22 mai 2008 (ci-après loi EES). Le présent avis intègre les observations reçues par l'Administration de la nature et des forêts, l'Administration de la gestion de l'eau et l'Administration de l'environnement. Le projet du plan d'occupation du sol lieu-dit « Fridhaff » envisage le classement de la parcelle 2126/6447 en zone de bâtiments et équipements publics. Selon le géoportail, la parcelle a une contenance d'environ 2,2 hectares. Votre saisine était accompagnée de plusieurs documents, notamment • • une évaluation sommaire (« SUP Phase 1 — Umwelterheblichkeitsprüfung ») élaborée en avril 2022 par le bureau d'études Enviro, un plan d'utilisation du sol indiquant le parcellaire visé par le plan d'occupation du sol élaboré par le Département de l'aménagement du territoire. Bureaux : 4, Place de L'Europe L-1499 Luxembourg Tel : (+352) 247-86824 Fax : (+352) 400410 Adresse postale L-2918 Luxembourg Après analyse des documents soumis, il convient de constater que le bureau d'études estime que l'élaboration d'un rapport environnemental est requise. Le MECDD partage cette conclusion générale. Contrairement ä la proposition du bureau d'études, le rapport environnemental devra non seulement évaluer en détail les incidences notables sur les biens ä protéger « population / santé humaine », « flore, faune, biodiversité », « sol », mais également sur les biens ä protéger « eau » et « paysage » et fournir des précisions en relation avec l'air et les facteurs climatiques. Etant donné que les informations disponibles dans cette première phase de l'EES restent ä un niveau encore sommaires (p.ex. absence d'un concept d'implantation, absence d'une partie écrite, ...) et que des données existantes (p.ex. études spécifiques réalisées dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) de la zone d'activités économiques régionale ZANO) n'ont pas été valorisées, les remarques qui suivent sont ä prendre en compte pour la finalisation du rapport environnemental ainsi que du plan d'occupation du sol : Généralités • Les auteurs du rapport environnemental devront se prononcer sur les sites alternatifs considérés dans le passé afin de mettre en évidence les raisons ä la base du choix du site finalement proposé. • Au vu de la topographie du terrain, de la présence d'une ligne ä haute tension sur le site et des besoins du centre d'incendie et de secours (CIS), pas précisés jusqu'à présent, le rapport environnemental devra se baser sur un ou plusieurs concepts d'aménagement de la zone (p.ex. création d'un ou de plusieurs plateaux, terrassements, remblais, pentes,...) et concepts d'implantation des bâtiments/fonctions de manière ä pouvoir en déterminer, compte tenu de l'interaction avec d'autres biens environnementaux, la variante qui constituera d'un point environnemental et fonctionnel le meilleur compromis. • A cette fin, il est indispensable de préciser du moins sommairement la programmation du CIS, le cas échéant avec des variantes, la typologique des bâtiments (p.ex. volumétrie, hauteur, façades, toitures,...), les besoins de stationnement ä l'intérieur et ä l'extérieur, l'aménagement des surfaces extérieures, l'aménagement de l'accès (compte tenu de la topographie existante/remodelée), le scellement du sol, etc. • Dans un souci d'intégrer au mieux la programmation envisagée sur le site et de définir un cadre réglementaire suffisamment précis, il importe de développer une partie écrite spécifique (p.ex. prescriptions dimensionnelles, scellement du sol, ...) adaptée aux besoins du projet et des mesures environnementales ä respecter. Les auteurs du rapport environnemental devront prendre la partie écrite comme sujet et évaluer les incidences environnementales du plan d'occupation du sol compte tenu des potentialités de développement urbanistique qui peuvent en découler. • Compte tenu de ce qui précède, les auteurs du rapport environnemental devront évaluer la cohérence de la délimitation de la zone telle qu'elle est actuellement projetée et proposer des alternatives pour assurer une meilleure cohabitation entre la zone ä aménager et les structures vertes/biotopes situés aux bords de la zone, respectivement pour assurer un modelage cohérent du terrain. En page 42 du document soumis, il est proposé de définir des servitudes spécifiques pour la protection des éléments naturels. Il est indiqué de les maintenir en zone verte avec une zone tampon suffisamment grande pour en conserver la fonctionnalité, ce qui est ä vérifier dans le rapport. • Au vu de la proximité avec la zone d'activités économiques ZANO et compte tenu du concept de développement urbanistique et du manuel écologique ä la base de ladite zone, les auteurs du rapport environnemental devront se prononcer sur l'interaction, les conflits 2 voire les synergies potentielles entre les deux projets tout en portant une attention particulière ä des incidences cumulées potentielles (p.ex. besoins en eau, intégration paysagère, trafic,...). Dans ce contexte, il est renvoyé ä l'ensemble des documents et études réalisés par les communes respectives, voire le syndicat intercommunal, dans le cadre de l'EES relative au classement des terrains et dans le cadre de l'EIE relative ä l'aménagement de la zone d'activités économiques. Ces analyses et études sont ä valoriser dans le présent dossier. Certaines études élaborées dans ce contexte seront mises en évidence par la suite dans le présent avis. Santé humaine/population • Il est important de considérer dans le rapport environnemental les établissements tombant sous le champ d'application de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (loi commodo) situés au Fridhaff. Complémentairement aux établissements situés aux alentours de la surface visée par le POS, il est renvoyé notamment : ä l'arrêté 1/17/0656 du 15 février 2019 délivré par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions autorisant la création et l'aménagement de la zone d'activités économiques régionale « Fridhaff » (ZANO), tel que modifié le 18 avril 2019 (1/17/0656/RG), aux divers arrêtés ministériels concernant l'établissement SOIL-CONCEPT SA. Des informations récentes complémentaires concernant cet établissement peuvent être consultées p.ex. sur le site gouvernement.lu »1 ou sur le site internet de la Chambre des Députés (réponse ä la question parlementaire re 6053 du 12.5.2022)2, ä la ligne haute tension entre Roost ä Flebour, dont une modification a été autorisée par l'arrêté ministériel 1/20/0215 du 31 mars 2021 (voir également dossier de vérification préliminaire Nr 984013). • Les autorisations délivrées dans le cadre de la loi commodo fixent des conditions d'exploitations relatives ä la protection de l'air, du bruit, du sol, etc., ceci en tenant compte de la situation locale et l'entourage de l'établissement classé. Des copies des arrêtés ministériels précités ainsi que, le cas échéant, des études d'impact spécifiques y afférentes peuvent être demandées auprès de l'Administration de l'environnement (infos@aev.etat.lu). Il est indiqué de respecter la situation des établissements autorisés suivant la législation relative aux établissements classés et de la considérer dans le rapport environnemental. • D'une manière générale, une attention particulière est ä porter aux situations de rapprochement d'établissements classés autorisés au titre de la loi commodo (p.ex. installation de compostage, traitement de boues d'épuration) par rapport ä des zones dans lesquelles des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée, de même qu'aux situations de rapprochement dans le sens inverse. I https://gouvernement.lu/lb/actualites/toutes_actualites/communiques/2022/05-mai/18-environnement soilconcept.html 2 https://chdiu/wps/portal/pubtic/Accueil/TravailAlaChambre/Recherche/RoleDesAffaires?action=doQuestpaDetails&id =23450 3 https://environnement.public.1u/content/environnement/fdemweltprozeduren/evaluation-incidenceseie/projets_eie/2019/98401_Creos_Echange_conducteurs.html 3 • Ainsi, le rapport environnemental devra se prononcer sur les effets sur la population et la santé humaine dus ä la présence des établissements tombant sous le champ d'application de la loi commodo et le POS projeté, tout en considérant que leurs effets environnementaux risquent d'interagir ou de s'accumuler (air, odeurs, bio-aérosols, bruit, ...). A part des établissements classés, tout autre établissement ou chantier doit être considéré de la même manière. • Au vu de la proximité du POS projeté par rapport au ZANO et ä l'entreprise SOIL-CONCEPT, il est donc recommandé de prendre en considération la situation environnementale existante sur base, entre autres, des études relevées dans l'arrêté 1/17/0656 précité (article 3, point 2.1 « Aménagement d'une parcelle » (odeurs, bio-aérosols, ligne hautetension) et 2.5 « Lutte contre le bruit » (bruit)). • En ce qui concerne la ligne ä haute tension, il est en outre renvoyé ä la circulaire n° 1644 du 11 mars 1994 du Ministère de l'Intérieur, ainsi qu'au règlement-type sur les bâtisses, les voies publiques et les sites du même ministère qui dit « Les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes, situées ä une distance inférieure ä 50 m par rapport ä toutes lignes ä haute tension aérienne ou au-dessus de lignes ä haute tension enterrées, sont interdites. »4 A cela s'ajoute encore que les lignes aériennes d'énergie électrique (> 1kV) tombent aussi sous le champ d'application de la loi commodo et que les conditions d'exploitation sont fixées par arrêtés ministériels (voir l'arrêté ministériel 1/20/0215 du 31 mars 2021 mentionné ci-dessus). Le rapport environnemental devra se prononcer sur la compatibilité du POS avec la situation existante et autorisée. • Finalement, le rapport environnemental devra tenir compte de la situation acoustique existante et autorisée dans l'entourage de la surface du POS projeté (voir ci-dessus, arrêté 1/17/0656 du 15 février 2019 faisant référence ä l'étude acoustique élaborée le 27 novembre 2017 par l'organisme agréé « iB(A) » et ayant la référence re 753-711-1). En effet, par le classement de la surface du POS, le CIS se rapprochera du point d'immission AP02 (propriété située hors agglomération), tel qu'identifié dans l'étude acoustique précitée. Au moins une analyse sommaire des effets y résultant est ä présenter dans le rapport environnemental. Biodiversité • Le rapport environnemental devra comprendre une cartographie actualisée de l'ensemble des biotopes protégés sur le site et dans les alentours proches, intégrant également les habitats d'espèces protégées. Sur cette base, une estimation sommaire des éco-points ä compenser est ä joindre dans le rapport environnemental. Dans la mesure du possible, et compte tenu des observations faites sur la délimitation finale de la zone dans le présent avis, il importe d'éviter une destruction ou dégradation des éléments naturels existants et de valoriser leur existence pour assurer ä terme un maillage écologique fonctionnel et une intégration paysagère maîtrisée de la zone. De ce fait, en fonction des terrassements et aménagements ä réaliser en vue de l'exploitation de la zone, l'aménagement des zones de transition entre la zone et les structures vertes est ä évaluer pour éviter des effets négatifs indirects. 4 httPS://rnint.gOUVerneMent.111/delpUbliCatiOnSibrOChUre-liVreiregleMent-batiSSeS-VOieS-pUbliqUeS-SiteS.hta 4 • En ce qui concerne les terres d'excavation, l'article 26 « Déchets inertes, déchets de construction et déchets de déconstruction » de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative ä la gestion des déchets stipule entre autres que : « (1) Au moment respectivement de la planification d'une construction et de l'attribution d'un marché afférent, la prévention des déchets, y compris le réemploi doivent être prises en considération. Cette prévention concerne également la réduction des terres d'excavation destinées ö une mise en décharge. Les maîtres de l'ouvrage doivent pouvoir faire preuve des considérations de prévention appliquées sur toute demande de l'administration compétente. » Le rapport environnemental devra donc répondre ä ce sujet et développer des pistes concernant la réduction des volumes des terres d'excavation, la prévention et la réutilisation recommandable sur site des terres d'excavation générées ä travers la viabilisation de la surface et fournir un premier bilan, du moins sommaire, des volumes et un plan de gestion des terres d'excavations. En ce qui concerne la gestion des déblais et la réutilisation de déchets inertes, celles-ci doivent se faire également conformément aux législations en vigueur et en fonction de leur qualité et les incidences environnementales possibles tout en considérant les usages futurs projetés sur le site Eau • Le plan d'occupation du sol de la commune de Diekirch pour le Centre d'incendie et de secours (CIS) pour la Nordstad au Fridhaff, ne se situe : - - ni dans une zone de protection de captages utilisés pour la distribution d'eaux destinées ä la consommation humaine, ni ä proximité d'une installation de captage ou de prélèvement d'eau existant aux fins pré-mentionnées, ni ä proximité d'un point de surveillance de l'état des masses d'eau souterraine. • Par contre le CIS est situé dans une zone où la profondeur des forages géothermiques est limitée et où des contraintes supplémentaires peuvent être appliquées pour protéger la nappe du Buntsandstein. D'une manière générale, le plan d'occupation du sol n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur les eaux souterraines et l'eau potable, sous condition de vérifier l'utilisation éventuelle de forages géothermiques dans le rapport environnemental. • Du point de vue de l'hydrologie, le site du POS se trouve ä +/- 100 m d'un cours d'eau affluent du « Bamerdall » et en dehors d'une zone inondable. Par contre, le site du POS est potentiellement exposé ä un danger de ruissellement de surface lors de fortes pluies. La pl …