Loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales

877 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 31 décembre 1925.

N° 63.

Donnerstag, 31. Dezember 1925.

Loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales.

Gesetz vom 17. Dezember 1925, betreffend die Sozialversicherungsordnung.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés des 24 et 25 novembre 1925, et celle du Conseil d'Etat du 4 décembre 1925, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, Avons ordonné et ordonnons: er

LIVRE 1 .

Assurance contre la maladie.

I . Étendue de l'assurance.

Art. 1Sont assurés contre les maladies

1° les ouvriers, aides, compagnons et apprentis;

2° les domestiques et journaliers qui ne sont occupés que partiellement mais régulièrement dans le commerce ou l'industrie de leurs employeurs;

3° les domestiques et ouvriers agricoles occupés régulièrement dans les exploitations accessoires de leurs patrons (art. 159);

4° les employés occupés dans l'exploitation proprement dite, de bureau ou autres, les contremaîtres et agents techniques, les commis et apprentis de commerce. usw., usw., usw.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 24. und 25. November 1925 und derjenigen des Staatsrates vom 4.

Dezember 1925, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen:

Erstes Buch.

Krankenversicherung.

I. — Umfang der Versicherung.

Art. 1Für den Mall der Krankheit sind

versichert:

878 L'assurance de ces personnes, à l'exception des apprentis, est subordonnée à la condition qu'elles soient occupées moyennant rémunération et que l'occupation rémunérée constitue leur profession principale; pour celles sub 4°, que cette rémunération ne dépasse pas 10.000 fr. par an. Néanmoins un règlement d'administration publique pourra élever ou abaisser le montant de cette rémunération annuelle.

Les tantièmes et les rémunérations en nature sont assimilés aux traitements ou salaires portés en compte d'après leur valeur moyenne laquelle, pour les rémunérations en nature, sera fixée par le Gouvernement.

Art. 2Un règlement d'administration publique pourra, pour des professions à déterminer, étendre les prescriptions qui précèdent

1° à des chefs d'entreprise qui n'occupent pas régulièrement plus de deux ouvriers salariés;

2° aux artisans de l'industrie domestique, quel que soit le nombre d'ouvriers qu'ils occupent.

Le même règlement pourra déterminer jusqu'à quel point des industriels seront tenus des devoirs de patron:

Art. 3Sont dispensés de l'assurance obligatoire

1° les fonctionnaires et employés attachés au service ou à une entreprise de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement public, moyennant un traitement fixe;

2° les membres d'associations religieuses, les soeurs enseignantes et les personnes qui peuvent leur être assimilées, lorsque, pour des mo- Voraussetzung der Versicherung ist für die bezeichneten Personen, mit Ausnahme der Lehrlinge, daß sie gegen Entgelt beschäftigt sind, und daß diese Beschäftigung ihren Hauptberuf bildet; für die unter Nr. 1 Bezeichneten, daß der diesbezügliche Jahresentgelt 10.000 Fr. nicht übersteigt. Der Grenzbetrag dieses Jahresentgelts kann jedoch durch öffentliches Verwaltungsreglement Über oder unter dem genannten Betrag festgesetzt werden.

Gewinnanteile und Naturalbezüge sind für die Ermittlung des Jahresentgelts mit ihrem Durchschnittswert einzusetzen, der für Naturalbezüge durch die Regierung festgesetzt wird.

Art.2Durch öffentliches Verwaltungsreglereglement können die vorstehenden Bestimmungen für bestimmte Berufszweige ausgedehnt werden

Dasselbe Reglement kann bestimmen, in wieweit Gewerbetreibende als Arbeitgeber verpflichtet sind:

Art. 3Versicherungsfrei sind

3° les avocats, ingénieurs, médecins, profes3. Advokaten, Ingenieure, Ärzte, Professeurs, instituteurs et précepteurs; foren, Lehrer und Erzieher;

4° les personnes dont l'occupation est limitée 4. Personen, deren Beschäftigung, nach d'avance par son objet ou par le contrat de travail ihrem Gegenstand oder gemäß Arbeitsvertrag, à une durée de moins d'une semaine de travail. für weniger als eine Woche vorgesehen ist;

5° les domestiques de ménage ainsi que les 5. Hausgehilfen, sowie land- und forstdomestiques et ouvriers agricoles ou forestiers wirtschaftliche Dienstboten und Arbeiter, mit autres que ceux mentionnés au 3° de l'art. 1 er . Ausnahme der unter Nr. 3 des Art. 1 Be6° les personnes attachées aux entreprises ou au service de l'Etat, des communes, d'institutions publiques ou privées, lorsqu'elles sont occupées uniquement pour se préparer à l'exercice ultérieur de leur profession.

Il en est de même des apprentis de toute espèce, aussi longtemps qu'ils sont occupés dans l'entreprise de leurs parents.

Art. 4

Pourront être dispensées par le Gouvernement de l'assurance obligatoire à la demande des employeurs, les personnes énumérées à l'art. 1 er , n° 4, lorsqu'il est constaté qu'elles ont droit, en cas de maladie, soit au paiement intégral de leur traitement ou salaire, soit à la prestation de secours équivalant, en importance et en durée, aux prestations légales fixées par la présente loi, et que les patrons présentent 'une garantie suffisante pour l'exécution de ces obligations.

Le Gouvernement statuera définitivement, sur proposition du Comité central, la caisse intéressée entendue. La dispense rétroagira au jour de la demande.

Art. 5Peuvent s'affilier volontairement à

l'assurance, pourvu que leur revenu annuel total n'excède pas 12.500 fr.: zeichneten:

Das gleiche gilt für Lehrlinge aller Art, für die Zeit ihrer Ausbildung im elterlichen Betriebe.

A r t . 4. Die Regierung kann, auf Antrag des Arbeitgebers, von der Versicherungspflicht, die in Art. 1, Nr. 4 bezeichneten Personen befreien, wenn feststeht, daß sie im Krankheitsfall Anspruch, sei es auf Fortzahlung ihrer Lohnoder Gehaltsbezüge, sei es auf Leistungen haben, die nach Umfang und Dauer den in diesem Gesetz bezeichneten Mindestleistungen gleichkommen und daß der Arbeitgeber für die Erfüllung seiner diesbezüglichen Verpflichtungen hinreichende Gewähr bietet.

Die Regierung entscheidet auf Antrag des Zentralausschusses und nach Anhörung der beteiligten Kasse endgültig. Die Befreiung wirkt vom Tage der Stellung des Gesuchs an.

A r t . 5. Unter der Voraussetzung, daß ihr Gesamtjahreseinkommen 12.500 Fr. nicht übersteigt, können der Versicherung freiwillig beitreten:

880 1° les personnes visées à l'art. 1 e r , n° 1, 2, 3 et 4 qui sont dispensées de l'assurance et celles qui en sont affranchies par application de l'art. 3, n° 4 et 6;

2° les membres de la famille du patron qui travaillent dans son exploitation sans engagement proprement dit et sans recevoir de rémunération;

3° les personnes énumérées à l'art. 2, n° 1 et 2, lorsqu'elles n'emploient pas régulièrement des salariés soumis à l'assurance ou qui n'en occupent que deux au maximum, à condition que leur revenu annuel ne dépasse pas 12.500 fr. ;

4° les domestiques de ménage ainsi que les domestiques agricoles et forestiers pour lesquels les modalités de l'assurance, notamment relies concernant les prestations et les cotisations, seront déterminées par un règlement d'administration publique.

Les statuts de la caisse de maladie peuvent faire dépendre le droit à l'affiliation d'une certaine limite d'âge et de la production d'un certificat médical.

Un règlement d'administration publique pourra étendre l'assurance facultative aux groupes de personnes énumérées à l'art. 3 ou à l'un ou l'autre seulement de ces groupes.

Die Satzung kann das Recht zum Beitritt von einer bestimmten Altersgrenze und von der Vorlegung eines ärztlichen Gesundheitszeugnisses abhängig machen.

Durch öffentliches Verwaltungsreglement kann die Versicherungsberechtigung den i n Art.

3 bezeichneten Gruppen von Personen oder einzelnen von diesen Gruppen zugestanden werden.

II. Objet de l'assurance.

II. Gegenstand der Versicherung.

1.

Leistungen im allgemeinen.

Art. 6L'assurance a pour objet la prestaArt. 6. Gegenstand der Versicherung sind

tion de secours en cas de maladie, l'allocation Leistungen an Krankenhilfe, Wochengeld und d'une indemnité de couches et d'une indemnité Sterbegeld. funéraire.

Ces prestations sont à considérer comme les secours réguliers des caisses, même pour les cas où les statuts font usage des dispositions de l'art. 11.

L'assurance a également pour objet les secours supplémentaires prévus par les statuts;

Diese Leistungen gelten als Regelleistungen der Kassen und zwar auch dann, wenn die Satzung von den Vorschriften des Art. 11 Gebrauch macht.

Gegenstand der Versicherung sind auch die durch die Satzung bestimmten Mehrleistungen;

881 ces secours ne sont autorisés que dans les limites fixées par la présente loi.

Art. 7Les prestations en espèce de la part

des caisses sont calculées d'après le salaire normal des assurés. Est considéré comme tel le salaire quotidien moyen qui est fixé par les statuts par degrés, d'après les taux différents des salaires des assurés, sans pouvoir dépasser le chiffre à fixer par un règlement d'administration publique, sans que cependant ce chiffre puisse dépasser 12 fr. par journée de travail.

Les statuts pourront également, au lieu du salaire quotidien moyen, prendre pour base de ce calcul, le salaire journalier effectif des différents assurés, jusqu'à concurrence de 12 fr. par journée de travail.

Pour les assurés volontaires, le salaire normal qui servira de base pour le calcul des secours en espèces, sera déterminée spécialement par les statuts.

2, Secours de maladie. sie sind nur soweit zulässig, wie es dieses Gesetz vorsieht.

Art. 7Die baren Leistungen der Kassen werden nach einem Grundlohn bemessen. Als solcher gilt der Durchschnittstagelohn, der durch

die Satzung nach der verschiedenen Lohnhöhe der Versicherten abgestuft wird, ohne jedoch eine durch öffentliches Verwaltungsreglement bestimmte Höchstziffer überschreiten zu dürfen, die ihrerseits nicht über 12 Fr. hinausgehendarf.

Art. 8Leu secours en cas de maladie sont

1° L'assistance médicale dès le début de la maladie de l'assuré; elle comprend les soins médicaux et les médicaments, ainsi que des lunettes, bandages herniaires et autres moyens curatifs ;

2° un secours pécuniaire pour chaque jour ouvrable, s'élevant à la moitié du salaire normal, lorsque la maladie entraîne une incapacité de travail; ce secours est accordé à partir du troisième jour qui suit le début de la maladie, ou lorsque l'incapacité ne se produit qu'ultérieurement, à partir du jour où elle se manifeste. N'y ont pas droit, ni les membres de la famille de l'assuré, ni les apprentis qui ne reçoivent aucune rémunération.

Les secours prévus au présent article cessent à l'expiration de la 26me semaine de maladie, ou si le secours pécuniaire n'est accordé qu'à partir d'une date ultérieure, à l'expiration de la 26me semaine qui suit cette date.

Art. 8Als Krankenhilfe wird gewährt

Die in diesem Artikel vorgesehenen Leistungen enden mit Ablauf der sechsundzwanzigsten Woche nach Beginn der Krankheit, wird jedoch Krankengeld erst von einem späteren Datum an bezogen, entsprechend später.

Die Satzung kann auch den wirklichen Tagesarbeitsverdienst der einzelnen Versicherten, bis zum Höchstbetrag von 12 Franken, als Grundlage dieser Berechnung annehmen.

Für freiwillig Beitretende wird der die Barleistungen normierende Grundlohn durch die Satzung bestimmt.

2.

Krankenhilfe.

882 Si, pendant la même maladie, la prestation des secours pécuniaires est interrompue par une période pendant laquelle les soins médicaux et les médicaments sont seuls fournis, cette période ne comptera pas pour le calcul de la durée de l'allocation du secours pécuniaire, jusqu'à concurrence de treize semaines au plus.

Lorsque le secours pécuniaire est continué en vertu des dispositions qui précèdent, après l'expiration de la 26 me semaine qui suit le début de la maladie, le droit aux soins médicaux ne s'éteindra qu'avec ces prestations.

Art. 9Au lieu du traitement médical et

de l'indemnité de maladie, la caisse peut fournir le traitement et l'entretien dans un hôpital.

Si le malade a un ménage ou fait partie d'un ménage de sa famille, son consentement est nécessaire. S'il s'agit d'un mineur de plus de 16 ans, son seul consentement suffit.

Le consentement du malade n'est pas requis:

1° si la nature de la maladie exige un traitement ou des soins auxquels sa famille ne peut suffire;

2° si la maladie est contagieuse;

3° s'il a contrevenu à plusieurs reprises aux prescriptions de la caisse ou du médecin traitant;

4° si son état ou sa conduite exigent une surveillance continue.

La caisse peut encore, du consentement du malade, accorder l'assistance d'un garde-malade ou d'un infirmier dans les cas où l'hospitalisation a été requise, mais n'est pas réalisable, ou lorsqu'il y a des motifs graves pour laisser le malade dans son logis ou sa famille.

Dans ce cas, les statuts peuvent prévoir que l'indemnité pécuniaire de maladie pourra être réduite d'un quart au plus pour servir le cas échéant à l'indemnisation du propriétaire étran- Fällt, bei fortdauernder Krankheit, in den Krankengeldbezug eine Zeit, in der nur ärztliche Behandlung gewährt wird, so wird diese Zeit auf die Dauer des Krankengeldbezugs bis zu dreizehn Wochen nicht angerechnet.

Wird, kraft vorstehender Bestimmung, über die sechsundzwanzigste Woche nach Beginn der Krankheit hinaus Krankengeld gewährt, so endet auch der Anspruch auf ärztliche Behandlung erst mit seinem Bezuge.

Art. 9An Stelle der ärztlichen Behandlung

und des Krankengeldes kann die Kasse K m und Verpflegung in einem Krankenhause gewähren.

Hat der Kranke einen eignen Haushalt oder ist er Mitglied des Haushalts eines Familienangehörigen, so bedarf es seiner Zustimmung.

Bei einem Minderjährigen über 16 Jahre genügt seine Zustimmung.

Der Zustimmung des Kranken bedarf es nicht, wenn 1. die Art der Krankheit eine Behandlung oder Pflege verlangt, die in der Familie des Kranken nicht möglich ist;

Die Kasse kann auch mit Zustimmung des Kranken den Beistand eines Krankenwärters oder -Pflegers gewähren, wenn die Aufnahme in ein Krankenhaus nachgesucht worden ist, aber nicht getätigt werden konnte, oder ein wichtiger Grund vorliegt, den Kranken in seiner Wohnung oder in seiner Familie zu belassen.

Die Satzung kann für diesen Fall die Kürzung des Krankengeldes, um höchstens ein Viertel, vorsehen, um gegebenenfalls den fremden Eigentümer beschädigter Gegenstände aus dem zurückbehaltenen Betrag schadlos zu halten;

883 ger d'objets avariés lesquels sont à préciser par les statuts.

Si l'assuré hospitalisé a une famille qu'il a entièrement ou en grande partie entretenue jusqu'alors, il sera alloué en outre aux membres de cette famille un secours pécuniaire égal à la moitié du secours pécuniaire de maladie. Le versement de ce secours peut être effectué directement entre les mains des membres de la famille.

Art. 10Les statuts peuvent

1° porter jusqu'à un an la durée des secours en cas de maladie;

2° accorder l'assistance aux convalescents, notamment en les confiant à des établissements de convalescence, pendant une année au plus à dater de l'expiration des secours de maladie;

3° accorder, à l'expiration du traitement les secours et moyens nécessaires pour prévenir les déformations et mutilations et pour rétablir ou conserver la capacité de travail;

4° augmenter les secours en argent jusqu'aux trois quarts du salaire normal et les accorder, d'une façon générale, pour les dimanches et les jours fériés.

Les statuts peuvent les allouer dès le premier jour de l'incapacité de travail pour les maladies qui durent plus de huit jours, pour celles qui sont suivies de mort et celles qui sont provoquées par un accident professionnel;

5° augmenter les secours à la famille prévus à l'art. 9, dernier alinéa, à concurrence du montant légal du secours pécuniaire de maladie, ou bien, accorder aux assurés pour lesquels il n'y a pas de secours de famille à payer, outre le traitement et l'entretien dans un hôpital, un secours pécuniaire égal à la moitié du minimum légal; ()° accorder des soins médicaux et des médicaments aux membres de la famille des assurés qui ne sont pas assujettis à l'assurance; die für die Schadloshaltung in Betracht kommenden Gegenstände sind in der Satzung näher zu bezeichnen.

Wird Krankenhauspflege einem Versicherten gewährt, der bisher von seinem Arbeitsverdienste Angehörige ganz oder großenteils unterhalten hat, so ist daneben ein Hausgeld für die Angehörigen im Betrage des halben Krankengeldes zu zahlen. Das Hausgeld kann unmittelbar an die Angehörigen ausgezahlt werden.

A r t . 10. Die Satzung kann:

Die Satzung kann Krankengeld vom ersten Tage der Arbeitsunfähigkeit zubilligen, bei Krankheiten, die länger als acht Tage dauern, bei solchen, die zum Tode führen und solchen, die durch Betriebsunfall verursacht worden sind;

884 7° fixer un maximum pour les moyens thérapeutiques de moindre importance et porter que la caisse pourra accorder, à concurrence de ce maximum, un subside pour l'acquisition de moyens thérapeutiques plus importants;

8° autoriser l'organisation d'un service de médication préventive.

Les statuts peuvent permettre que, pour les assurés qui ont continué volontairement l'assurance et qui ne sont pas domiciliés dans le ressort de la caisse, le traitement sera remplacé par la moitié au moins du secours pécuniaire.

Art. 11Les statuts peuvent également

1° refuser les secours pécuniaires en tout ou en partie, lorsque l'assuré s'est attiré une maladie soit volontairement, soit par ses participation et provocation coupables à des bagarres ou à des rixes, pendant la durée de cette maladie, et lorsqu'il a porté préjudice à la caisse par un acte susceptible d'entraîner la perte des droits civils, pendant un an à compter du jour de l'infraction;

2° limiter l'intervention pécuniaire minimum aux secours légaux et à une durée totale de 13 semaines, lorsque l'assuré a déjà reçu d'une caisse pendant 26 semaines consécutives ou répartis sur une durée de 12 mois, les secours pécuniaires de maladie ou les allocations qui en tiennent lieu et qu'un nouveau cas donnant ouverture à l'assurance et provenant d'une même cause de maladie, survient dans les 12 mois suivants:

3° réduire les prestations, lorsqu'un assuré reçoit en même temps un secours pécuniaire à raison d'une autre assurance, de sorte que l'ensemble des secours en argent perçus par l'assuré ne dépasse pas le montant de son salaire quotidien moyen.

A cet effet les statuts peuvent obliger les assurés qui sollicitent un secours en argent ou 7. für kleinere Heilmittel einen Hochstbetrag festsetzen und bestimmen, das; die Kasse, bis zu demselben Höchstbetrage, Zuschüsse für größere Heilmittel gewähren darf;

Die Satzung kann Versicherten, die freiwillig Mitglieder der Kasse bleiben, wenn sie nicht im Bezirke der Kasse ansässig sind, statt der Krankenpflege den Betrag mindestens des halben Krankengeldes gewähren.

Art. 11Die Satzung kann ferner

Zu diesem Behufe kann die Satzung die Mitglieder verpflichten, dem Vorstand, wenn sie 885 des prestations qui en tiennent lieu, à indiquer Krankengeld oder die Ersatzleistungen dafür au comité-directeur le montant de l'allocation beanspruchen, die Höhe der Bezüge mitzuqu'ils retirent simultanément d'une autre assu- teilen, die sie gleichzeitig aus einer anderen rance. Il est interdit de leur demander de quelle Versicherung erhalten. Die Frage, aus welcher assurance proviennent les avantages qui leur Versicherung die Bezüge herrühren, ist nicht sont alloués. gestattet.

Pourtant les assurés doivent sur demande Doch hat der Versicherte hierüber dem fournir ces renseignements au comité central Zentralausschuß der Krankenkassen ans Verdes caisses de maladie. Le cas échéant le Comité langen Auskunft zu geben. Der Zentralauscentral peut entendre, sous la foi du serment schuß kann gegebenenfalls die Vorstände der (loi du 17 novembre 1860), la direction des Arbeitervereine und privaten Hilfskassen, sowie associations ouvrières ainsi que des caisses die erkrankten Mitglieder selbst unter Eid (Ges. particulières et les assurés tombés malades vom 17. Nov. 1860) über die etwaige Mitsur l'affiliation et sur le secours qui leur est gliedschaft bei einer der beregten Vereiniservi par les dites institutions pendant la ma- gungen und den Betrag des von dieser geladie. währten Krankengeldes, vernehmen.

Art. 12Il est accordé aux femmes en couches

Art. 12Wöchnerinnen, die binnen l Jahre

qui dans l'année qui précède leur délivrance, vor der Niederkunft mindestens sechs Monate ont été assurées pendant six mois au moins, hindurch versichert waren, erhalten ein Wochenun secours de couches égal au secours pécu- geld in Höhe des Krankengeldes-für acht Woniaire en cas de maladie, durant huit semaines, dont six au moins doivent tomber flans la pé- chen, von denen mindestens sechs in die Zeit nach der Niederkunft fallen müssen. riode suivant l'accouchement.

Wöchnerinnen erhalten ferner für zwölf Il est encore accordé aux accouchées, pendant la durée de douze semaines, une prime Wochen ein Stillgeld in Hohe von einem Viertel d'allaitement égale au quart du secours de des Wochengeldes. couches.

Der Anspruch auf Wochengeld besteht nur Il ne saurait y avoir d'interruption quant für eine ununterbrochene Wochenfolge; Woaux semaines donnant droit aux secours de couches; les secours de couches et les secours chengeld und Krankengeld dürfen nicht nebenpécuniaires de maladie ne peuvent être cu- einander gewährt werden. mulés.

Mit Zustimmung der Wöchnerin kann die En cas de consentement de l'accouchée, la Kasse an Stelle des Wochengeldes Kur und caisse peut remplacer le secours pécuniaire Verpflegung in einem Wöchnerinnenheim de couches par le traitement et l'entretien dans gewähren. une maternité.

In diesem Falle erhalten Angehörige, die sie Si dans ce cas, elle a une famille qu'elle a entièrement ou en grande partie entretenue bisher ganz oder großenteils unterhalten hat, jusqu'alors, il sera alloué en outre aux mem- ein Hausgeld im Betrage des halben Wochenbres de cette famille un secours pécuniaire égal geldes. à la moitié des secours de couches en espèces.

886 La caisse peut également, en cas de consentement de l'accouchée, permettre qu'elle soit secourue ou soignée à domicile par des gardesmalades et dans ce cas réduire aux deux tiers le secours pécuniaire de couches.

Pour le cas où l'accouchée a été assurée pendant la dernière année par plusieurs caisses de maladie, ces caisses sont tenues de rembourser, sur demande, à celle qui a effectué les prestations normales, le montant des secours pécuniaires de couches, proportionnellement à la durée de l'affiliation.

Art. 13Les statuts peuvent

1° accorder aux femmes mariées ou à toutes les assurées en général, en cas de couches, l'assistance d'un médecin ou d'une sage-femme;

2° accorder aux femmes enceintes, qui par suite de la grossesse sont devenues incapables de travailler, un secours de maternité égal à l'indemnité pécuniaire, de maladie, pendant six semaines au plus;

3° accorder aux femmes enceintes l'assitance d'un médecin ou d'une sage-femme pour les soins nécessités par la grossesse;

4° accorder des indemnités d'allaitement à concurrence de la moitié du secours pécuniaire de maladie jusqu'à l'expiration de la 12me semaine après l'accouchement.

Ces secours ne peuvent être accordés qu'autant que les prévisions de l'art. 12, al. 1 e r , se trouvent remplies.

La période pendant laquelle l'indemnité pécuniaire de maternité a été allouée pourra être imputée sur le temps avant la délivrance pendant lequel l'indemnité pécuniaire de couches est à accorder.

Les statuts peuvent également accorder les secours en cas d'accouchement aux femmes des assurés qui ne sont pas assurées elles-mêmes.

En cas de mort du mari assuré, ces secours pourront être accordés si l'accouchement a lieu dans les neuf mois qui suivent la mort du mari.

Die Kasse kann ferner, mit Zustimmung der Wöchnerin, Hilfe und Wartung durch Hanspflegerinnen gewähren und dafür ein Drittel des Wochengeldes abziehen.

Ist die Wöchnerin während des letzten Jahres bei mehreren Krankenkassen versichert gewesen, so haben die anderen der ersatzpflichtigen Kasse, auf Verlangen die Regelleistungen und zwar nach Verhältnis der Mitgliedzeit zu erstatten.

Art. 13Die Satzung kann zubilligen

Die Gewährung der vorstehend aufgezählten Leistungen ist an die Voraussetzungen des Art. 12, Abs. 1 geknüpft.

Die Zeit, für welche Schwangerengeld gewährt wird, kann auf die Zeit, für welche vor der Niederkunft Wochengeld zu zahlen ist, angerechnet werden.

Die Satzung kann auch den nichtversicherten Frauen der Mitglieder Wochenhilfe zubilligen.

Ist der versicherte Ehemann gestorben, so kann die Wochenhilfe gewährt werden, wenn die Entbindung binnen neun Monaten nach dessen Tode erfolgt.

887 4. Indemnité funéraire.

Art. 14En cas de décès d'un assuré, il est

allouée une indemnité funéraire s'élevant au quinzième de la rémunération annuelle sans que cette indemnité puisse dépasser 400 fr. ni être inférieure à 200 fr.

4.

Sterbegeld.

A r t 14. Stirbt ein Versicherter, so ist als Sterbegeld der fünfzehnte Teil des Jahresarbeitsverdienstes zu zahlen, mit der Maßgabe, daß das so errechnete Sterbegeld nicht mehr als 400 und nicht weniger als 200 Fr. betragen darf.

Vom Sterbegelde werden zunächst die Kosten der Bestattung bestritten und an den gezahlt, der die Bestattung besorgt hat. Bleibt ein Überschuß, so sind nacheinander der Vater, die Mutter, die Geschwister bezugsberechtigt, wenn sie mit dem Verstorbenen zur Zeit seines Todes in häuslicher Gemeinschaft gelebt haben.

Cette indemnité est d'abord affectée au remboursement des frais d'enterrement et doit être payée jusqu'à concurrence de cette somme à celui qui s'est chargé des funérailles. L'excédent, s'il y en a, sera payé successivement, au père, à la mère, aux frères et soeurs, à condition pourtant que ces personnes aient vécu en communauté domestique avec l'assuré au moment de son décès.

Lorsqu'une personne qui est tombée maStirbt ein als Mitglied der Kasse Erkrankter lade, pendant la durée de son affiliation à une binnen einem Jahre nach Ablauf der Krankencaisse de maladie, meurt de cette maladie dans l'année qui suit la cessation des secours de hilfe an derselben Krankheit, so wird das maladie, l'indemnité funéraire doit être payée, si Sterbegeld gezahlt, wenn er bis zum Tode l'incapacité de travail a perduré jusqu'à ce jour. ununterbrochen arbeitsunfähig geblieben ist.

Art. 15Les statuts peuvent accorder une

A r t . 15. Die Satzung kann Sterbegeld beim indemnité funéraire en cas de décès du con- Tode des Ehegatten oder eines Kindes eines joint ou de l'enfant d'un assuré.

Versicherten zubilligen.

Cette indemnité peut s'élever pour le conDieses Sterbegeld kann für den Ehegatten joint jusqu'aux deux tiers, pour un enfant bis auf zwei Drittel, für ein Kind bis ans die jusqu'à la moitié de l'indemnité funéraire de Hälfte des Mitgliedersterbegeldes bemessen l'assuré. Elle sera réduite du montant de l'in- werden. Es ist um den Betrag des Sterbegeldes demnité funéraire, à laquelle le défunt avait zu kürzen, auf das der Verstorbene gegebenenéventuellement droit de la part d'une caisse falls selbst bei einer Krankenkasse, bei der Unde maladie ou de l'association d'assurance con- fallversicherungsgenossenschaft oder bei der tre les accidents ou de l'établissement d'assu- Alters-und Invalidenversicherungsanstalt verrance contre la vieillesse et l'invalidité. sichert war.

5.

Gemeinsame Vorschriften für fi. Dispositions communes aux caisses de maladie. die Krankenkassen.

A r t . 16. Für die Versicherungspflichtigen

Art. 16Pour les personnes qui sont assurées

obligatoirement, le droit aux prestations, à entsteht der Anspruch auf die Leistungen, mit l'exception du secours pécuniaire de maladie, Ausnahme des Krankengeldes, mit ihrer M i t gliedschaft. commence dès le jour de l'affiliation.

Um Anspruch auf Krankengeld zu haben, Pour avoir droit au secours pécuniaire de maladie, l'assuré doit avoir fait partie d'une muß der Versicherte bei Ausbruch der Krankcaisse depuis huit jours au moins au moment heit seit mindestens 3 Tagen Mitglied einer 888 Kasse gewesen sein; ausnahmsweise besteht der Anspruch auf Krankengeld vom Tage der Mitgliedschaft an bei Betriebsunfällen, die eine Arbeitsunfähigkeit von mehr als fünfzehn Tagen im Gefolge haben.

Les statuts peuvent:

Die Satzung kann:

Ce délai de carence en vue de l'obtention du Die Wartefrist zur Erlangung des Anspruchs droit aux avantages supplémentaires n'est pas auf die Mehrleistungen wird durch ein zeitsuspendu par une interruption de l'affiliation weises Ausscheiden aus der Mitgliedschaft nicht unterbrochen, wenn die Unterbrechung der lorsque celle-ci ne dépasse pas 26 semaines.

Mitgliedschaft sechsundzwanzig Wochen nicht übersteigt.

Art. 17Les secours en espèces, à l'excepArt. 17. Die Barleistungen, mit Ausnahme

tion de l'indemnité funéraire, sont payés au des Sterbegeldes, werden mindestens zweimal moins deux fois par mois, à seize jours d'inter- im Monat und zwar in Abständen von höchstens valle au plus. je 16 Tagen ausgezahlt.

Art. 18

Lorsqu'un assuré qui reçoit les presArt. 18. Tritt ein Versicherter, der Kassentations d'une caisse passe à une autre caisse, leistungen bezieht, zu einer anderen Kasse über, cette dernière lui servira les prestations con- so übernimmt diese die weitere Leistung, nach formément à ses statuts, tout en tenant compte ihrer Satzung, jedoch unter Anrechnung der du temps pendant lequel il a déjà reçu des Zeit, für die er bereits Leistungen empfangen prestations. hat.

Une modification des statuts peut augmenDurch Satzungsänderung können die Leiter, mais non pas diminuer les prestations pour stungen für vor der Änderung eingetretene des maladies du chef desquelles l'intervention Versicherungsfälle erhöht, nicht aber herabde la caisse avait été réclamée antérieurement. gesetzt werden. Eine Änderung des GrundUn changement du salaire normal reste égalohns wirkt ebenfalls nicht auf diese Fälle. où la maladie se déclare; par exception ce droit existe dès le jour de l'affiliation en cas d'accident professionnel entraînant une incapacité de travail de quinze jours. lement sans influence sur ces cas.

889

Art. 19Lorsqu'une caisse a accepté pendant

trois mois sans interruption et sans objection les cotisations d'une personne affiliée régulièrement et sans intention frauduleuse, la caisse devra lui fournir les prestations statutaires, quand même il serait établi à l'occasion d'un événement qui donne ouverture à l'assurance, que cette personne n'était pas soumise à l'assurance et n'avait pas le droit de s'assurer volontairement.

Art. 20L'assuré qui cesse d'être membre de

la caisse pour cause de chômage involontaire, conservera le droit aux secours réguliers lorsque les risques assurés se réalisent pendant a durée du chômage et dans un délai de trois semaines à dater de la sortie, et qu'il a été assuré ou bien pendant 26 semaines au moins pendant les 12 derniers mois, ou au moins pendant les dix semaines précédant immédiatement la sortie. La caisse doit lui remettre, à sa demande, un certificat constatant son droit aux dites prestations.

Le droit s'éteint lorsque le chômeur réside à l'étranger et que les statuts ne renferment pas de disposition contraire.

Art. 19Hat eine Kasse drei Monate ununterbrochen und unbeanstandet die Beiträge

einer regelrecht und ohne Betrugsabsicht beigetretenen Person angenommen, und stellt sich gelegentlich eines Versicherungsfalls heraus, daß die Person nicht versicherungspflichtig und nicht versicherungsberechtigt gewesen ist, so muß ihr die Kasse gleichwohl die satzungsmäßigen Leistungen gewähren.

Art. 20Versicherten, die wegen Erwerbslosigkeit ausscheiden, verbleibt das Recht auf

die Regelleistungen der Kasse, wenn der Versicherungsfall während der Erwerbslosigkeit und binnen drei Wochen nach dem Ausscheiden eintritt und wenn sie anderseits in den ihrem Ausscheiden vorangegangenen zwölf Monaten mindestens sechsundzwanzig Wochen oder unmittelbar vor ihrem Ausscheiden mindestens zehn Wochen versichert waren. Die Kasse hat dem Berechtigten auf Verlangen seinen Anspruch auf diese Leistungen zu bescheinigen.

Der Anspruch erlischt, wenn der Erwerbslose sich i m Ausland aufhält und die Satzung nichts anderes bestimmt.

Art. 21Die Krankenhilfe ruht

Art. 21Les secours de maladie sont suspendus

2 für Berechtigte, die sich freiwillig ohne 2° pour les ayants droit qui se rendent volontairement à l'étranger sans le consentement Zustimmung des Kassenvorstandes ins Ausdu comité-directeur, aussi longtemps que dure land begeben, solange sie sich ohne diese Zustimmung dort aufhalten; ce séjour sans l'autorisation susvisée;

890 3° pour les assurés étrangers, aussi longtemps qu'ils sont expulsés du territoire.

Si l'assuré a dans le pays des parents auxquels les statuts accordent un secours, ce secours doit être alloué.

Les dispositions des nos 1, 2 et 3 sont applicables dans les mêmes conditions aux secours de couches ainsi qu'aux secours médicaux ou pharmaceutiques alloués aux membres de la famille des assurés et aux secours de couches accordés aux femmes des assurés.

Hat der Versicherte im Inland Verwandte, denen Familienhilfe zusteht, so ist diese zu gewähren.

Die Bestimmungen in Ziffern 1, 2 und 3 gelten in gleicher Weise für Wochenhilfe, sowie für die Gewährung von Arzt und Arznei an Angehörige und von Wochenhilfe an Ehefrauen Versicherter.

Art. 22Les assurés malades qui n'habitent

pas le ressort de leur caisse, reçoivent, à la demande de cette caisse, les secours auxquels ils ont droit, de la part de la caisse régionale du lieu de leur résidence.

Il en sera de même pour les membres de la famille de l'assuré qui ont droit à des secours ainsi que pour les assurés qui ont quitté la caisse par suite de chômage.

La même disposition est applicable aux assurés qui tombent malades pendant un séjour temporaire hors du ressort de leur caisse, tant qu'à raison de leur état ils ne peuvent pas retourner chez eux, et ce sans qu'il y ait besoin d'une demande de la part de leur caisse. Cependant, la caisse qui a fourni les secours devra, dans le délai de huit jours, notifier l'existence de la maladie à la caisse à laquelle appartient l'intéressé, et se conformer pour autant que possible aux voeux exprimés par cette caisse, en ce qui concerne la nature de l'assistance à accorder.

Dans les différents cas prévus au présent article, la caisse à laquelle appartient l'assuré est tenue de rembourser les frais aux autres caisses. Les frais du traitement médical et pharmaceutique sont évalués aux trois huitièmes du. salaire normal, à moins que des dépenses supérieures ne soient dûment justifiées.

Art. 22Kraute, die außerhalb des Bezirks

ihrer Kasse wohnen, erhalten auf Verlangen ihrer Kasse die ihnen zustehenden Leistungen von der für ihren Wohnort zuständigen Bezirkskrankenkasse.

Das gleiche gilt für berechtigte Familienmitglieder sowie für ausgeschiedene Erwerbslose.

Das gleiche gilt ebenfalls für Versicherte, die während eines vorübergehenden Aufenthalts außerhalb ihres Kassenbezirks erkranken, solange sie ihres Zustandes wegen nicht nach ihrem Wohnort zurückkehren können und zwar, ohne daß es in diesem Falle eines Antrags ihrer Kasse bedarf. Die Kasse, welche die Leistungen gewährt hat, muß jedoch binnen acht Tagen den Krankheitsfall der Kasse des Versicherten mitteilen und deren Wünsche wegen der Art der Fürsorge tunlichst befolgen.

In den Fällen dieses Artikels hat die Krankenkasse des Versicherten den anderen Kassen ihre Kosten zu erstatten. Dabei werden die Kosten für Arzt und Arznei mit drei Achteln des Grundlohns angesetzt, sofern nicht höhere Aufwendungen regelrecht nachgewiesen werden.

Art. 23Lorsqu'un assuré cesse de résider

Art. 23Die Satzung kann bestimmen, daß

dans le pays après un événement donnant Versicherte, die nach Eintritt eines Versicherouverture à l'assurance, la caisse pourra, par ungsfalles ihren Aufenthalt im Inland auf- 891 Une disposition statutaire, prévoir l'allocation d'une somme forfaitaire à déterminer d'après les règles à élaborer par le comité central.

Par ce paiement, toute prétention ultérieure à l'indemnité cessera.

La même disposition sera applicable aux secours en cas d'accouchement ainsi qu'aux soins médicaux à fournir éventuellement aux membres de la famille des assurés et aux secours en cas d'accouchement des femmes des assurés.

Art. 24Les statuts peuvent porter, en ce

qui concerne les assurés volontaires, que les prestations de la caisse seront limitées aux soins médicaux et pharmaceutiques, au traitement dans un hôpital sans que des secours soient alloués aux membres de la famille dans ce cas, aux prestations qui tiennent éventuellement lieu du traitement à l'hôpital conformément à l'art. 9, al. 3, ou à l'indemnité pécuniaire de maladie seule; dans ces différents cas, les cotisations de ces membres doivent être réduites proportionnellement.

III. Les caisses de maladie.

Art. 25Les secours ne peuvent être fournis

que par des caisses de maladie de deux espèces:

1° les caisses régionales;

2° les caisses patronales.

Art. 26Les caisses régionales sont instituées

par décision du Gouvernement pour des régions déterminées.

Il y en aura une au moins pour chaque canton, à l'exception du canton de Vianden, avec siège au chef-lieu du canton.

Dans le canton d'Esch, il y aura des caisses régionales à Esch, Differdange, Bettembourg et Rumelange.

Font partie des caisses régionales, toutes les personnes occupées dans leurs ressorts qui sont geben, durch eine einmalige Zahlung abgefunden werden, die nach den vom Zentralausschuß aufzustellenden Regeln zu errechnen ist.

Durch diese Zahlung erlischt jeder weitere Anspruch auf die Kassenleistungen.

Das gleiche gilt für Wochenhilfe sowie für ärztliche Hilfe an Angehörige und Wochenhilfe an Ehefrauen Versicherter.

Art. 24Die Satzung kann bestimmen, daß

für freiwillig Versicherte die Kassenleistungen auf freien Arzt und Arznei, auf Krankenhauspflege ohne Hausgeld, auf die in Art. 9, Abs. 3, für Krankenhauspflege vorgesehenen Ersatzleistungen oder auf Krankengeld allein beschränkt werden; in all diesen Fällen sind die Beiträge dieser Mitglieder entsprechend zu ermäßigen.

III. Die Krankenkassen.

Art. 25Die Leistungen der Krankenversicherung können nur zwei Arten von Kassen

gewähren:

Art. 26Die Bezirkskrankenkassen werden

durch Regierungsbeschluß für örtliche Bezirke errichtet.

Mit Ausnahme des Kantons Vianden wird in jedem Kanton mindestens eine solche Kasse mit Sitz im Kantonshauptort errichtet.

I m Kanton Esch werden vier Bezirkskassen mit Sitz in Esch, Differdingen, Bettemburg und Rümelingen errichtet.

Mitglieder einer Bezirkskasse sind alle in ihrem Bezirk beschäftigten Versicherungspflich- 892 assujetties à l'obligation d'assurance et qui ne sont pas membres d'une caisse patronale.

Peuvent s'y affilier volontairement toutes les personnes résidant dans leur ressort et ayant le droit de s'affilier volontairement, pourvu qu'elles ne soient pas obligées de s'affilier à une caisse patronale.

Est considéré comme lieu de l'occupation, l'endroit où l'occupation s'exerce effectivement.

Pour les assurés qui sont occupés à un emplacement fixe de travail (atelier, chantier, exploitation, service), cet emplacement est considéré comme lieu de l'occupation, même lorsqu'ils exécutent ailleurs pour le patron des travaux isolés de peu de durée. Pour les assurés qui hors du siège de l'entreprise n'ont été embauchés que pour des travaux déterminés, l'endroit où ils sont occupés effectivement est considéré comme lieu de l'occupation.

Le siège de l'entreprise est considéré comme lieu du travail lorsque les travaux sont dirigés de ce siège et qu'il n'y a pas d'atelier fixe.

Pour les assurés qu'une entreprise privée ou une administration publique a engagés, en vue d'une occupation alternant entre plusieurs communes, est considéré comme lieu de l'occupation la commune où la direction immédiate des travaux a son siège.

Art. 27

Une caisse régionale peut être fermée par décision du Directeur général du service afférent, notamment si les cotisations quoiqu'ayant atteint 6,75% du salaire normal, ne suffisent pas, avec les autres ressources, à couvrir le minimum des prestations légales.

Art. 38Tout chef d'entreprise qui dans une

ou plusieurs exploitations occupe régulièrement 500 personnes au moins, a le droit de demander l'établissement d'une caisse de fabrique pour ses ouvriers. tigen, die bei feiner Betriebskasse versichert sind.

Einer Bezirkskasse können freiwillig beitreten alle in ihrem Bezirk ansässigen Versicherungsberechtigten, wofern sie nicht einer Betriebskasse beitreten müssen.

Als Beschäftigungsort gilt der Ort, wo die Beschäftigung tatsächlich stattfindet. Für Versicherte, die an einer festen Arbeitsstätte (Werkstatt, Arbeitsplatz, Betriebs-Dienststätte) beschäftigt sind, gilt diese als Beschäftigungsort, selbst für den Fall, daß sie außerhalb derselben für den Arbeitgeber Einzelarbeiten von kurzer Dauer ausführen. Für Versicherte, die außerhalb des Betriebssitzes nur für bestimmte Arbeiten eingestellt worden sind, gilt der Ort, wo sie tatsächlich beschäftigt sind als Beschäftigungsort.

Der Betriebssitz gilt als Beschäftigungsort, wenn die Arbeiten von dort aus geleitet werden und keine feste Arbeitsstätte besteht.

Für Versicherte, die ein Privatunternehmen oder ein öffentlicher Verwaltungsdienst für Arbeiten eingestellt hat, die abwechselnd in verschiedenen Gemeinden zu verrichten sind, gilt als Beschäftigungsort die Gemeinde, wo die örtliche Leitung der Arbeiten ihren Sitz hat.

Art. 27Eine Bezirkskrankenkasse kann durch

Beschluß des zuständigen Generaldirektors geschlossen werden, namentlich dann, wenn ihre Beiträge, obwohl sie 6.75% des Grundlohns erreicht haben, mit den anderen Einnahmen nicht ausreichen, um die Regelleistungen zu decken.

2.

Die Betriebskassen.

A r t . 28. Betriebsunternehmer, die in einem oder in mehreren Betrieben insgesamt regelmäßig mindestens 500 Personen beschäftigen, sind berechtigt, die Errichtung einer Betriebskrankenkasse für ihre Arbeiter zu beantragen.

893 Feront partie de cette caisse toutes les personnes assujetties à l'assurance obligatoire occupées dans cette entreprise. Les personnes occupées dans l'entreprise qui ont le droit de s'assurer volontairement, s'affilieront à cette caisse.

Les caisses de fabrique ne peuvent être instituées que du consentement du Gouvernement, qui statuera sur la demande, sur proposition du comité central, qui entendra en leurs avis les caisses régionales intéressées.

Art. 29Le chef d'entreprise qui institue une

caisse patronale, nomme le comptable avec l'assentiment du comité-directeur de la caisse et en rémunère les services. Il est responsable de la gestion et de la garde des fonds de la caisse. Cette responsabilité est garantie par un privilège dispensé d'inscription qui y/rend rang après celui des impôts directs.

Mitglieder dieser Kasse sind alle im Unternehmen beschäftigten Versicherungspflichtigen.

Die im Unternehmen beschäftigten Personen, die Recht auf freiwillige Versicherung haben, können nur dieser Kasse beitreten.

Betriebskrankenkassen können nur mit Ermächtigung der Regierung errichtet werden, die über das Gesuch auf Antrag des Zentralausschusses entscheidet, der seinerseits die beteiligten Bezirkskassen gutachtlich hören muß.

A r t . 29. Der Unternehmer, der eine Betriebskrankenkasse errichtet, ernennt, i m Einverständnis mit dem Kassenvorständ, den Rechnungsführer und entschädigt ihn für feine Dienste.

Er ist für die Kassenführung und die Verwahrung der Kassengelder verantwortlich. Seine Verantwortung wird durch ein Privileg gesichert, das von der Einschreibung dispensiert ist und das gleich nach den direkten Steuern Rang hat.

Art. 30Si les fonds disponibles d'une caisse

A r t . 30. Reichen die verfügbaren Bestände patronale ne suffisent pas pour couvrir les dé- einer Betriebskrankenkasse nicht aus, um die penses courantes, le chef d'entreprise est tenu laufenden Ausgaben zu decken, so hat der Bede fournir sans intérêts les avances nécessaires. triebsunternehmer die nötigen Vorschüsse zinslos zu leisten.

Werden die Regelleistungen durch die bis Lorsque les secours réguliers ne peuvent plus être couverts par les cotisations après que celles- auf 6.75% des Grundlohns erhöhten Beiträge ci auront été portées à 6,75% du salaire nor- nicht mehr gedeckt, so hat der Betriebsuntermal, le chef d'entreprise aura à supporter le nehmer den Fehlbetrag aus eigenen Mitteln zu déficit de ses propres deniers et sans droit à leisten und zwar ohne Anspruch auf spätere Erstattung. répétition ultérieure.

A r t . 31. Eine Betriebskrankenkasse darf nur

Art. 31Une caisse de fabrique ne peut être

créée que: 1° si elle ne compromet pas l'exis- errichtet werden, wenn 1. sie den Bestand und tence et le fonctionnement des caisses régionales ; die Leistungsfähigkeit der Bezirkskassen nicht une caisse régionale ne sera pas considérée gefährdet; eine Bezirkskasse gilt nicht als gecomme étant compromise, lorsqu'elle aura encore fährdet, wenn sie nach Errichtung der Betriebsplus de 500 affiliés après la création de la kasse mehr als 500 Mitglieder behält; 2. ihre caisse patronale; 2° si les prestations statutaires satzungsmäßigen Leistungen denen der maßsont au moins équivalentes à celles de la caisse. gebenden Bezirkskasse mindestens gleichwertig régionale afférente; 3° si son fonctionnement sind; 3. ihre Leistungsfähigkeit für die Dauer genügend gesichert ist. durable est, assuré d'une manière suffisante.

894

Art. 32Betriebskassen, die vor InkraftArt. 32. Aucune caisse patronale ayant existé

treten dieses Gesetzes bestanden haben, können avant la promulgation de la présente loi, ne pourra continuer à fonctionner que si elle y nur mit Ermächtigung der Regierung fortest autorisée par le Gouvernement qui entendra bestehen, die hierüber den Zentralausschuß hören muß. le comité central.

Nie Ermächtigung kann nur erteilt werden, Cette autorisation ne pourra être accordée wenn: que:

1° si la caisse compte au moins 500 membres;

Eine zugelassene Betriebskrankenkasse kann Une caisse patronale autorisée peut contiandere und höhere als die in diesem Gesetz vornuer à allouer des prestations d'autre nature ou dépassant les secours réguliers et supplé- gesehenen Leistungen beibehalten, wofern sie mentaires prévus par la présente loi, pourvu ihre Ausgaben deckt, ohne über den Beitragssatz qu'elle puisse faire face à ses dépenses sans von 6.75% des Grundlohns hinauszugehen. que la cotisation puisse dépasser 6,75% du salaire normal.

A r t . 33. Eine Betriebskrankenkasse kann soArt. 33. Une caisse patronale peut être diswohl auf Antrag des Unternehmers mit Zusoute soit à la demande du chef d'entreprise, stimmung der Generalversammlung, als auf lorsque l'assemblée générale est d'accord, soit Antrag der Generalversammlung mit Zuà la demande de l'assemblée générale de l'acstimmung des Unternehmers aufgelöst werden. cord du chef d'entreprise.

Eine Betriebskasse wird geschlossen, wenn Une caisse patronale sera fermée:

Die Regierung kann jedoch auf Kosten des Cependant le Gouvernement peut charger Arbeitgebers die Geschäftsführung in ihrem un délégué de la gestion des affaires aux frais Auftrage besorgen lassen; de l'employeur.

4° si les prestations ne sont pas équivalentes 4. ihre Leistungen denen der maßgebenden à celles de la caisse régionale afférente et que Bezirkskasse nicht gleichwertig sind und die 895 cette équivalence ne soit pas rétablie dans les six mois;

5° si son fonctionnement durable n'est pas assuré d'une manière suffisante.

La fermeture ou la dissolution est prononcée par le Gouvernement, sur la proposition du comité central.

Gleichwertigkeit nicht binnen sechs Monaten hergestellt w i r d ;

Schließung oder Auflösung erfolgt durch die Regierung, auf Antrag des Zentralausschusses.

Art. 34

Toute modification dans l'organisation extérieure des caisses concernant leur réunion, dissolution, séparation ou fermeture, sera ordonnée par le Gouvernement.

La demande de réunion, de dissolution ou de séparation sera adressée au Gouvernement qui statuera après avoir entendu le comité central.

En cas de fermeture d'une caisse, la décision sera prise d'office.

Toute décision à intervenir en conformité de cet article, fixera le jour à partir duquel la modification sera mise en vigueur.

Sauf les cas d'urgence, il y aura un intervalle de quatre mois au moins entre le jour où la décision est prise et le jour où elle sera mise à exécution.

Art. 35En cas de réunion de deux ou plusieurs caisses, les droits et obligations de la

caisse qui est absorbée passeront à celle qui la reçoit; si une modification des statuts est nécessaire, le Gouvernement prescrira les changements à introduire.

Les assurés obligatoires de la caisse absorbée deviennent membres de la caisse prenante, et les assurés volontaires ont le droit de s'y affilier.

Les membres transférés continuent leur assurance sans interruption.

Art. 36En cas de dissolution ou de fermeture

d'une caisse de maladie, ses assurés obligatoires entreront de plein droit dans la caisse régio- A r t . 34. Jede Änderung i n der äußeren Organisation der Kassen, betreffend ihre Vereinigung, Auflösung, Trennung oder Schließung wird durch die Regierung angeordnet.

Der Antrag auf Vereinigung, Auflösung oder Trennung ist an die Regierung zu richten, die nach Anhörung des Zentralvorstandes entscheidet.

Die Schließung einer Kasse erfolgt von Amts wegen.

In den Beschlüssen zu diesem Artikel muß der Tag angegeben sein, an dem die Änderung i n Kraft tritt.

Von dringenden Fällen abgesehen, muß zwischen dem Datum des Beschlusses und dem seiner Ausführung eine Frist von mindestens vier Monaten liegen.

A r t . 35. Bei der Vereinigung von zwei oder mehreren Kassen gehen die Rechte und Pflichten der aufgenommenen Kasse auf die aufnehmende über; wird eine Satzungsänderung notwendig, so schreibt die Regierung die zu treffenden Änderungen vor.

Die Versicherungspflichtigen Mitglieder der aufgenommenen Kasse werden Mitglieder der aufnehmenden Kasse, die freiwilligen M i t glieder sind berechtigt, ihr beizutreten.

Die übergehenden Mitglieder setzen ihr Versicherungsverhältnis ununterbrochen fort.

A r t . 36. Bei Auflösung oder Schließung einer Kasse werden ihre versicherungspflichtigen Mitglieder von Rechts wegen Mitglieder der 896 zuständigen Bezirkskasse, und die freiwilligen Mitglieder sind berechtigt, ihr beizutreten.

Die übergehenden Mitglieder setzen ihr Versicherungsverhältnis ununterbrochen fort.

Ist ein Kassenvermögen vorhanden, so sind daraus zunächst etwaige Schulden zu decken und die vor der Auflösung oder Schließung entstandenen Ansprüche auf Leistungen zu sichern.

Der Vorstand der aufgelösten oder geschlossenen Kasse wickelt die Geschäfte der Kasse ab.

Für die Zwecke der Abwicklung der Geschäfte gilt die Kasse als fortbestehend. Die Schließung oder Auflösung wird im „Memorial" mitgeteilt.

Tout paiement d'une créance qui n'a pas Forderungen, die nicht binnen drei Monaten été réclamée dans les trois mois de la publica- nach dieser Mitteilung geltend gemacht worden tion, pourra être refusé. sind, können abgelehnt werden.

Le reliquat sera remis, sur décision du GouVerbleibt nach Abwicklung der Geschäfte vernement, à la caisse ou resp. aux caisses aux- noch ein Vermögensbetrag, so verfügt die quelles seront rattachées les personnes qui dé- Regierung seine Überweisung an die Kasse bezw. die Kassen, in welche die Mitglieder der pendaient de la caisse fermée ou dissoute. geschlossenen oder aufgelösten Kasse übergegangen sind.

Art. 37Streitigkeiten zwischen KrankenArt. 37. Les contestations entre les caisses

kassen über die Frage der Zugehörigkeit von de maladie sur le point de savoir à laquelle d'entre elles appartiennent des entreprises ou Betrieben und Betriebsteilen entscheidet in des parties d'entreprises, seront vidées par erster Instanz der Zentralausschuß, in Berule comité central en premier ressort, et par le fungsinstanz die Regierung. nale compétente, et les assurés volontaires auront le droit de s'y affilier. Les membres transférés continuent leur assurance sans interruption.

Le patrimoine de la caisse, s'il en existe, doit servir à payer les dettes existantes et à garantir les droits aux secours antérieurs à la fermeture ou à la dissolution.

Le comité-directeur de la caisse dissoute ou fermée liquidera les affaires. Dans l'intérêt de la liquidation, la caisse est censée continuer d'exister. La fermeture ou la dissolution de la caisse sera publiée par la voie du Mémorial.

Gouvernement en instance d'appel.

La décision qui transfère une entreprise ou une partie d'entreprise à une autre caisse, indiquera également le moment à partir duquel commencera la nouvelle affiliation.

Les décisions coulées en force de chose jugée seront obligatoires pour les tribunaux et pour toutes les autorités.

Art. 38Le Gouvernement décidera, le comité central entendu, sur la question de savoir

si les prestations d'une caisse sont équivalentes à celles de la caisse régionale de son siège, en Im Entscheid, der einen Betrieb oder Betriebsteil einer anderen Kasse zuweist, ist der Zeitpunkt des Beginns der neuen Mitgliedschaft anzugeben.

Rechtskräftig gewordene Entscheidungen sind für alle Gerichte und Behörden bindend.

Art. 38Ob die Leistungen einer Kasse denen

der zuständigen Bezirkskasse gleichwertig sind, entscheidet nach Anhörung des Zentralausschusses die Regierung, unter Berücksichtigung 897 tenant compte de l'ensemble des prestations et du cercle spécial des affiliés de cette caisse. der Gesamtleistungen und des besonderen Mitgliederkreises der Kasse.

IV. — Union de caisses.

IV. Kassenverbände.

Art. 39Les caisses de maladie peuvent se

constituer en union ayant pour but de réalise en commun un ou plusieurs services de l'assurance maladie, notamment en ce qui concerne le service administratif, la conclusion de traités avec des médecins, pharmaciens et hôpitaux, l'établissement et le service d'hôpitaux communs pour malades et convalescents, la surveillance des malades, la réassurance et tous autres objets rentrant dans le cadre de l'assurance contre la maladie.

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la création d'unions de caisses pourra se faire.

Art. 39Die Krankenkassen können sich zu

Verbänden zusammenschließen, zum gemeinsamen Betrieb eines oder mehrerer Dienstzweige und insbesondere des Verwaltungsdienstes, zum Abschluß von Verträgen mit Ärzten, Apothekern und Spitälern, zur Anlage und zum Betrieb gemeinsamer Spitäler und Genesungsheime, zu Zwecken der Krankenkontrolle, der Rückversicherung und allen im Rahmen der Krankenversicherung beschlossenen Zwecken.

Ein öffentliches Verwaltungsreglement setzt die Bedingungen für die Errichtung von Kassenverbänden fest.

V. — Organisation.

V. Verfassung.

Art. 40Sans préjudice à l'art. 16, les assurés

obligatoires acquièrent la qualité de membre dès le jour de leur entrée dans l'occupation soumise à l'assurance.

Lorsqu'une caisse patronale est nouvellement créée, tous les assurés obligatoires qui travaillent dans l'entreprise pour laquelle elle est créée, en deviennent membres dès le jour de son institution.

Les assurés qui se livrent simultanément à plusieurs occupations soumises à l'assurance, appartiennent à la caisse du lieu de leur occupation principale.

En cas de doute, ils appartiendront à la caisse indiquée par l'engagement contracté en premier lieu.

Art. 41Les assurés volontaires deviennent

membres à partir du jour de leur affiliation.

L'affiliation s'effectue par une déclaration écrite

Art. 40Vorbehaltlich der Bestimmungen

des Art. 16, beginnt die Mitgliedschaft Versicherungspflichtiger mit dem Tage des Eintritts in die Versicherungspflichtige Beschäftigung.

Die Mitgliedschaft bei einer neu errichteten Betriebskasse beginnt für alle in dem Betriebe beschäftigten Versicherungspflichtigen mit dem Tage, an dem sie ins Leben tritt.

Versicherte, die gleichzeitig in verschiedenen Versicherungspflichtigen Arbeitsverhältnissen stehen, gehören in die Kasse des Orts, an dem sie überwiegend beschäftigt sind.

I m Zweifelbestimmt das zuerst eingegangene Arbeitsverhältnis die Kassenzugehörigkeit.

Art. 41Versicherungsberechtigte werden

Mitglieder mit dem Tage ihres Beitritts. Der Veitritt geschieht durch schriftliche oder münd- 898 ou verbale au comité-directeur ou au bureau de la caisse intéressée.

Une maladie existant déjà au moment de la déclaration ne donne pas droit à des secours de la caisse. En outre, la caisse a le droit de soumettre à un examen médical les personnes non assujetties à l'obligation d'assurance qui font une déclaration d'entrée. Elle peut refuser l'admission de personnes malades, dans le délai d'un mois avec effet rétroactif au jour de la déclaration.

Art. 43Les personnes frappées d'incapacité

de travail restent membres aussi longtemps que la caisse doit leur fournir des prestations.

La qualité de membre d'une caisse se perd dès que l'assuré devient membre d'une autre caisse de maladie.

Art. 43Lorsqu'un assuré qui, en vertu de

la présente loi, a été membre d'une caisse de maladie pendant 26 semaines au moins dans les douze mois qui précèdent immédiatement la sortie, abandonne l'occupation soumise à l'assurance, il peut continuer son affiliation dans la classe à laquelle il appartenait, tant qu'il réside habituellement dans le pays et ne devient pas membre d'une autre caisse de maladie; il pourra également passer dans une classe inférieure.

Celui qui désire rester membre de la caisse devra en aviser celle-ci par écrit endéans les huit jours de sa sortie ou de la cessation des prestations, lorsqu'il est frappé d'incapacité de travail.

Art. 44Pour les assurés volontaires, la qualité de membre se perd lorsque le paiement

des cotisations n'a pas été effectué à deux échéances consécutives. Lorsque le comité d'une caisse apprend que le revenu annuel total d'un affilié volontaire dépasse 12.500 fr., il informera cet affilié qu'il cesse d'être membre de la caisse. La qualité de membre se perd dès la signification de cette communication. liche Anmeldung denn Vorstand oder im Kassenbüro.

Eine bereits bei der Anmeldung bestehende Erkrankung begründet keinen Anspruch auf Kassenleistungen. Überdies kann die Kasse nichtversicherungspflichtige Personen, die sich zum Beitritt melden, ärztlich untersuchen lassen.

Sie kann binnen einem Monat nach der Meldung den Beitritt Erkrankter, mit Wirkung von der Meldung an, zurückweisen.

Art. 42

Arbeitsunfähige bleiben Mitglieder, solange die Kasse ihnen Leistungen zu gewähren hat.

Die Mitgliedschaft erlischt, sobald der Versicherte Mitglied einer anderen Kasse wird.

Art. 43Scheidet ein Mitglied infolge Aufgebens der Versicherungspflichtigen Beschäftigung aus einer Kasse aus, nachdem er auf

Grund dieses Gesetzes in den vorangegangenen zwölf Monaten mindestens sechsundzwanzig Wochen versichert war, so kann er in seiner bisherigen Klasse Mitglied bleiben, solange er sich regelmäßig im Inland aufhält und nicht Mitglied einer anderen Kasse wird; es kann auch in eine niedere Klasse Übertreten.

Wer Mitglied bleiben will, muß es der Kasse schriftlich binnen acht Tagen nach dem Ausscheiden oder, bei Arbeitsunfähigkeit, binnen acht Tagen nach Beendigung der Kassenleistungen anzeigen.

Art. 44

Die Mitgliedschaft freiwillig Versicherter erlischt, wenn sie zweimal nacheinander am Zahltage die Beiträge nicht entrichtet haben. Erfährt der Vorstand einer Kasse, daß das Gesamtjahreseinkommen eines freiwillig Versicherten 12.500 Fr. übersteigt, so hat er ihm mitzuteilen, daß er aufgehört hat, Mitglied zu fein. Die Mitgliedschaft erlischt mit der Zustellung dieser Mitteilung.

899

Art. 45Lorsqu'une caisse a accepté pendant

trois mois consécutifs et sans objection les cotisations d'un assuré obligatoire, après déclaration réglementaire, elle devra, la nature de l'occupation n'étant pas changée, le reconnaître comme membre jusqu'au jour où le comité aura, par écrit, renvoyé cet assuré ou son patron à une autre caisse.

Si cette dernière refuse de recevoir le nouveau membre, l'ancienne caisse doit continuer à accepter les cotisations et fournir les prestations jusqu'au règlement du conflit, sauf décompte ultérieur.

Déclarations du 'patron.

Art. 46Les patrons sont tenus de déclarer

au plus tard le huitième jour à dater du commencement et de la cessation de l'occupation toute personne soumise à l'obligation de l'assurance, qu'ils occupent. Ils devront également déclarer endéans les huit jours tout changement de la nature de l'occupation qui exerce une influence sur l'obligation ou les modalités de l'assurance.

Ces déclarations seront faites au bureau de la caisse du ressort. Elles contiendront toutes les données exigées par les statuts pour le calcul des cotisations. Tous les changements à ces éléments seront déclarés dans le délai fixé pour les déclarations.

Art. 45Hat eine Kasse für einen Versicherungspflichtigen nach vorschriftsmäßiger Anmeldung drei Monate ununterbrochen und

unbeanstandet die Beiträge angenommen, so hat sie ihn. solange sich sein Beschäftigungsverhältnis nicht ändert, als Mitglied bis zu dem Tage anzuerkennen, wo der Kassenvorstand ihn oder seinen Arbeitgeber schriftlich an eine andere Kasse verweist.

Verweigert die andere Kasse die Aufnahme des ihr zugewiesenen Mitgliedes, so muß die alte Kasse bis zur Regelung der Frage, vorbehaltlich späterer Abrechnung, weiter die Beiträge annehmen und die Leistungen gewähren.

Meldungendes Arbeitgebers.

A r t . 46. Die Arbeitgeber haben die von ihnen beschäftigten Versicherungspflichtigen spätestens binnen acht Tagen nach Beginn und Ende der Beschäftigung zu melden. Ebenso haben sie Änderungen der Beschäftigungsart, welche die Versicherungspflicht oder das Versicherungsverhältnis berühren, binnen acht Tagen zu melden.

Die Meldungen sind an die Dienststelle der zuständigen Kasse zu richten. Sie müssen alle Angaben enthalten, die satzungsgemäß für die Berechnung der Beiträge erforderlich sind.

Änderungen i n diesen Angaben sind binnen der für die Meldungen vorgesehenen Frist anzuzeigen.

La déclaration ne doit pas être faite si le Die Meldung kann unterbleiben, wenn die travail est interrompu pour une période de Arbeit für weniger als eine Woche untermoins d'une semaine et que les cotisations con- brochen wird und die Beiträge fortgezahlt tinuent d'être acquittées. werden.

Satzung.

Art. 47Pour chaque caisse de maladie, il y

A r t . 47. Für jede Krankenkasse ist vor ihrer aura lieu d'arrêter les statuts, préalablement Errichtung eine Satzung aufzustellen. à son institution.

Pour les caisses régionales, le projet de statuts sera élaboré par les soins du Gouvernement Für Bezirkskassen wird der Satzungsentwurf von der Regierung ausgearbeitet und einer 900 Versammlung von beteiligten Arbeitgebern und Arbeitern unterbreitet.

Für Betriebskassen wird der Entwurf vom Arbeitgeber ausgearbeitet und einer Arbeiterversammlung des Unternehmens unterbreitet.

Art. 48Die Satzung muß Bestimmungen

enthalten über 1. Namen und Sitz der Klasse, sowie den Bezirk und die Betriebszweige, für die sie errichtet wird:

Die Satzung darf keine Bestimmung enthalten, die dem Gesetz zuwiderläuft oder nicht im Zwecke der Kasse liegt.

Art. 49Der Satzungsentwurf sonne die zur

Satzung beantragten Änderungen sind dem Zentralausschuß zuzustellen, der sie begutachtet und an die Regierung in Hinsicht auf die Genehmigung weiterleitet.

Die Genehmigung kann nur versagt werden, wenn die Bestimmungen den gesetzlichen Vorschriften nicht entsprechen. Die Gründe der Verfassung sind anzugeben.

Sur demande, la caisse remettra à chacun Die Kasse gibt jedem Mitglied und jedem de ses membres, ainsi qu'à tout patron, un Arbeitgeber auf Verlangen einen Abdruck der exemplaire des statuts et des modifications.

Satzung und der Änderungen.

3.

Kassenorgane.

Art. 50Jede Bezirkskasse muß einen von der

Art. 50Chaque caisse régionale aura un

et soumis à une assemblée de patrons et d'ouvriers à l'intention desquels la caisse est créée.

Pour les caisses de fabrique, ce projet sera élaboré par le patron et soumis à une assemblée d'ouvriers de l'entreprise.

Art. 48Les statuts doivent contenir des

dispositions concernant :

1° le nom et le siège de la caisse ainsi que la circonscription et les branches d'exploitation pour lesquelles elle est instituée;

2° la nature et l'importance des prestations;

3° le taux des cotisations et les échéances;

4° la composition, les droits et devoirs du comité-directeur;

5° la composition et la convocation de rassemblée générale et le mode de ses délibérations;

6° l'établissement du budget;

7° l'établissement et la vérification des comptes annuels;

8° la forme des publications ;

9° la révision des statuts.

Les statuts ne peuvent renfermer aucune, disposition contraire à la loi ou étrangère à l'objet de la caisse.

Art. 49Les statuts et les modifications qui

y sont apportées devront être adressés au comité central qui les transmettra, accompagnés de son avis, au Gouvernement aux fins d'approbation.

L'approbation ne pourra être refusée que lorsqu'ils ne répondent pas aux prescriptions légales. Les motifs du refus doivent être énoncés.

901 comité-Directeur élu par l'assemblée géné- Generalversammlung gewählten Vorstand rale. haben.

Les membres du comité-directeur choisissent Die Mitglieder des Vorstandes wählen den un président dans leur sein. Est élu président Vorsitzenden des Vorstandes aus ihrer Mitte. celui qui aura obtenu la majorité des voix aussi Gewählt ist, wer die Mehrheit sowohl der bien de la part des assurés que des patrons. Kassenmitglieder als der Arbeitgeberstimmen A défaut de cette double majorité, l'élection erhält. Kommt diese doppelte Mehrheit nicht est reportée à un autre jour. Si cette deuxième zustande, so wird die Wahl auf einen anderen élection n'a pas encore donné de résultat, le Tag verschoben. Bleibt auch diese zweite Wahl comité central désignera un membre du comité- ergebnislos, so bezeichnet der Zentralausschuß diredeur pour exercer les droits et devoirs du ein Mitglied des Kassenvorstandes, das bis zu président aux frais de la caisse, jusqu'à ce qu'une endgültiger Regelung das Amt des Vorsitzenden décision définitive soit intervenue. versieht.

Les membres du comité-directeur choisissent Nie Mitglieder des Vorstandes wählen ebenégalement dans leur sein un vice-président, falls ans ihrer Mitte einen stellvertretenden sans que la double majorité des patrons et des Vorsitzenden; bei dieser Wahl ist die doppelte assurés soit requise.

Mehrheit der Kassenmitglieder und ArbeitSi le président est élu parmi les patrons, les fonctions de vice-président seront attribuées à un assuré, et réciproquement.

Dans toutes les questions intéressant le service médical ou pharmaceutique, le comitédirecteur peut consulter un délégué du syndicat des médecins, dentistes ou pharmaciens.

Art. 51L'assemblée générale se compose

de délégués élus par les assurés et les patrons dans leur sein.

L'élection des délégués a lieu sous la présidence de la direction. Seule la première élection suivant la constitution de la caisse, ainsi que les éjections postérieures où la direction ferait défaut, seront présidées par un délégué du comité central.

Si les électeurs refusent de choisir leurs représentants à l'assemblée générale, le comité central pourvoira à cette désignation.

Art. 52L'assemblée générale est présidée

geberstimmen nicht erfordert.

Ist zum Vorsitzenden ein Arbeitgeber gewählt, so muß zum stellvertretenden Vorsitzenden ein Kassenmitglied gewählt werden, und umgekehrt.

In allen die Heilbehandlung berührenden Fragen, kann der Vorstand einen Vertreter des Ärzte-, Zahnärzte- oder Apothekersyndikats zu Rate ziehen.

Art. 51Die Generalversammlung besteht

aus Vertretern, die von den Versicherten und den Arbeitgebern aus ihrer Mitte gewählt werden.

Die Wahl der Vertreter geschieht unter der Leitung des Vorstandes. Nur die erste Wahl nach Errichtung der Kasse, sowie spätere Wahlen, wenn zur Zeit der Wahl ein Vorstand nicht besteht, werden von einem Mitglied des Zentralausschusses geleitet.

Bei Weigerung der Wahlberechtigten, ihre Vertreter zu wählen, werden diese durch den Zentralausschuß bezeichnet.

A r t . 52. Die Generalversammlung wird 902 par le président du comité-directeur ou par celui qui Je remplace.

Au sein de l'assemblée générale, les patrons ou leurs représentants ont un tiers des voix, et les assurés ou leurs représentants deux tiers.

Les statuts peuvent décider que les patrons qui sont en retard de payer leurs cotisations, seront privés du droit de vote.

Les patrons et les assurés ou leurs représentants élisent séparément dans leur groupe les membres du comité-directeur, à savoir: les patrons un tiers et les assurés deux tiers de ces membres. La première élection et les élections postérieures, lors desquelles la direction ferait défaut, sont présidées par un délégué du comitécentral.

Le nombre de voix de chaque patron est à déterminer d'après le nombre des assurés obligatoires qu'il occupe; les statuts peuvent établir des gradations de ce droit et prévoir un maximum.

Art. 53Chaque caisse de fabrique aura un

comité-directeur composé du patron ou de son représentant comme président, du vice-président choisi parmi les assurés et de représentants des assurés.

Le patron a droit à un nombre de délégués s'élevant à la moitié du nombre des représentants des assurés.

En cas d'empêchement, le patron président peut se faire remplacer.

Art. 54L'assemblée générale se compose

du patron et de délégués des assurés; les assurés volontaires ne peuvent être ni électeurs ni éligibles. vom Vorsitzenden des Vorstandes oder von feinem Stellvertreter geleitet.

In der Generalversammlung haben die Arbeitgeber bezw. ihre Vertreter ein Drittel, die Versicherten bezw. ihre Vertreter zwei Drittel der Stimmen.

Die Satzung kann bestimmen, daß mit der Zahlung der Beiträge i m Rückstand befindliche Arbeitgeber, nicht wahlberechtigt sind.

Die beiden Gruppen der Arbeitgeber und der Versicherten wählen jede für sich i n getrennter Wahlversammlung ans ihrer Mitte ihre Vertreter im Vorstand; die Arbeitgeber wählen ein Drittel, die Versicherten zwei Drittel der Vorstandsmitglieder. Die erste Wahl und die späteren Wahlen, wenn im Zeitpunkt der Wahl ein Vorstand nicht besteht, werden von einem Vertreter des Zentralausschusses geleitet.

Die Stimmenzahl jedes Arbeitgebers bestimmt sich nach der Zahl der von ihm beschäftigten Versicherungspflichtigen; die Satzung kann jedoch das Stimmrecht des Arbeitgebers abstufen und eine Höchstzahl der Stimmen vorsehen.

Art. 53Jede Betriebskasse hat einen Vorstand, der aus dem Arbeitgeber oder seinem

Vertreter als Vorsitzenden, einem Kassenmitglied als stellvertretenden Vorsitzenden und Vertretern der Versicherten besteht.

Der Arbeitgeber hat Anrecht auf halb soviel Vertreter als den Versicherten zustehen.

Ist der Vorsitzende Arbeitgeber vorhindert, so kann er sich vertreten lassen.

Art. 54Die Generalversammlung besteht

aus dem Arbeitgeber und Vertretern der Versicherten; freiwillig Versicherte sind weder wahlberechtigt noch wählbar.

903 Les représentants des assurés dans le comitéDie Vertreter der Versicherten i m Vorstand directeur sont élus en assemblée générale des werden von der Generalversammlung der délégués parmi tous les membres de la caisse. Vertreter aus allen Mitgliedern der Kasse gewählt.

Le patron n'y aura pas voix.

Tant dans l'assemblée générale que dans le Der Arbeitgeber hat dabei kein Stimmrecht. comité-directeur, le patron aura droit à un Sowohl i n der Generalversammlung als im nombre de voix égal à la moitié du nombre Vorstand hat der Arbeitgeber Anrecht aus halb des voix que les statuts reconnaissent aux soviel Stimmen als den Versicherten nach der assurés.

Satzung zustehen.

Art. 55Ne seront éligibles aux organes de

A r t . 55. Zu den Kassenorganen sind nur la caisse que des personnes de nationalité lu- wählbar großjährige Luxemburger, die im xembourgeoise, majeures, habitant dans le Kassenbezirk wohnen und die Bedingungen erressort de la caisse et remplissant les condi- füllen, um Gemeinderatsmitglied werden zu tions requises pour être appelées aux fonctions können. de conseiller communal.

Zu Vertretern der Arbeitgeber sind nur Ne sont éligibles comme délégués des patrons, auprès d'une caisse, que les patrons des person- wählbar die Arbeitgeber Versicherungspflichnes assurées en vertu de la présente loi ainsi tiger Personen sowie höhere, bevollmächtigte que les employés supérieurs, fondés de procu- Beamte der Betriebe dieser Arbeitgeber. ration des établissements appartenant à ces patrons.

Zu Vertretern der Versicherten sind nur Ne sont éligibles comme délégués des assurés que les personnes assurées obligatoirement en Versicherungspflichtige wählbar. vertu de la présente loi.

A r t . 56. Die Vertreter der Arbeitgeber und

Art. 56

Les délégués des patrons et les délégués des assurés seront élus pour quatre ans der Versicherten werden für vier Jahre geet resteront en fonctions jusqu'à l'entrée en wählt und bleiben bis zum Amtsantritt ihrer fonctions de leurs successeurs. Les membres Nachfolger i m Amt Ausscheidende können wieder gewählt werden. sortants sont rééligibles.

A r t . 57. Die Vertreter der Arbeitgeber und

Art. 57Les délégués des patrons et ceux

des assurés appartenant aux organes des caisses der Versicherten, die den Kassenorganen angede maladie rempliront leurs fonctions à titre hören, verwalten ihr Amt als Ehrenamt und honorifique et n'auront droit qu'au rembour- haben nur Anspruch auf Erstattung ihrer Aussement de leurs dépenses effectives, d'après un lagen, gemäß einem in der Satzung zu bestimmenden Tarif. tarif à fixer par les statuts.

Les délégués des assurés recevront de plus, Die Vertreter der Versicherten erhalten pour perte de temps ou privation de salaire, überdies für Zeitverlust und Lohnausfall einen une indemnité forfaitaire à fixer également par ebenfalls i n der Satzung zu bestimmenden les statuts.

Pauschbetrag.

904

Art. 58Les délégués des assurés aviseront

les patrons, chaque fois qu'ils seront appelés à l'exercice de leurs fonctions.

L'interruption du travail pendant le temps requis pour cet exercice, n'autorisera pas le patron à résilier le contrat de travail avant terme.

Art. 59Si des causes d'inéligibilité ou des

faits constituant des manquements graves aux devoirs du mandataire, viennent à être connus, le comité central pourra relever le délégué dont s'agit de ses fonctions, après l'avoir entendu dans ses explications.

Un délégué pourra, à sa demande, être déchargé de ses fonctions par le comité central, si Tune des causes qui permettent de se décharger d'une tutelle conformément aux art. 433 et 434 du Code civil vient à se produire.

Art. 60Un règlement d'administration fixera les conditions d'électorat et édictera toutes

les autres prescriptions pour l'élection y compris la vérification des opérations et les voies de recours.

Art. 61Le comité-directeur représente la

caisse judiciairement et extrajudiciairement, et dirige l'administration courante conformément aux statuts. Cette représentation s'étend même aux affaires et actes juridiques pour lesquels la loi exige une procuration spéciale.

Le droit de représenter la caisse judiciairement et extrajudiciairement peut être attribué par le comité-directeur à un ou plusieurs membres de la direction.

Pour la légitimation de la direction dans toutes les affaires juridiques, il suffira de l'attestation du Comité central, portant que les personnes y désignées composent à tel moment la direction.

Art. 58Die Vertreter der Versicherten haben ihrem Arbeitgeber jede Einberufung zur

Wahrnehmung ihres Vertreteramtes anzuzeigen.

Die Unterbrechung der Arbeit während der für diesen Dienst erforderlichen Zeit, berechtigt den Arbeitgeber nicht, das Arbeitsverhältnis vorzeitig zu lösen.

Art. 59Werden hinsichtlich eines Gewählten

Tatsachen bekannt, die seine Wählbarkeit ausschließen oder grobe Verletzungen seiner Amtspflicht darstellen, so kann ihn der Zentralausschuß, nach Anhörung seiner Rechtfertigung, seines Amtes entheben.

Ein Vertreter kann auf seinen Antrag seines Amtes enthoben werden, wenn bei ihm einer der in Art. 433 und 434 des Zivilgesetzbuches für die Ablehnung einer Vormundschaft vorgesehenen Gründe eintritt.

Art. 60Ein öffentliches Verwaltungsreglement bestimmt die Wahlrechtsbedingungen

und die Einzelheiten des Wahlverfahrens, einschließlich Prüfung der Wahloperationen und Einspruchserhebung.

Art. 61Der Vorstand vertritt die Kasse gerichtlich und außergerichtlich und verwaltet die

laufenden Geschäfte gemäß der Satzung. Diese Vertretung erstreckt sich sogar auf die Geschäfte, für die das Gesetz eine Spezialvollmacht vorsieht. Der Vorstand kann das Recht, die Kasse gerichtlich und außergerichtlich zu vertreten, auf eines oder mehrere seiner Mitglieder übertragen.

Zur Beglaubigung des Vorstandes bei allen Rechtsgeschäften genügt eine Bescheinigung des Zentralausschusses über die gegebene Zusammensetzung des Vorstandes.

905 Le comité-directeur peut se faire assister par des employés salariés en nombre suffisant.

Leurs traitements et leurs pensions font l'objet d'une délibération du comité-directeur à approuver par le Gouvernement, sur la proposition du comité central.

Les traitements et pensions dont mention à l'alinéa précédent, ainsi que tous frais quelconques d'administration, de bureau, de copie ou d'impression, seront, pour moitié- à charge de l'Etat et, pour moitié, à charge de la caisse régionale qui en fera l'avance.

Le budget dont le vote est réservé à l'assemblée générale (art. 62) sera dressé en projet par le comité-directeur qui en transmettra une copie, deux semaines au moins avant la réunion pour le vote, au Gouvernement, afin de permettre à celui-ci de formuler des objections et, le cas échéant, de provoquer une opposition de la part du comité central, dans les cas où le projet de budget serait contraire aux lois, règlements ou statuts. Cette opposition aura un effet suspensif et sera vidée par le Gouvernement.

Un recours au Conseil d'Etal, comité du contentieux, est ouvert aux caisses intéressées contre les décisions prises par le Gouvernement par application de l'alinéa qui précède.

Ce recours sera formé, conformément au règlement de procédure en matière contentieuse, approuvé par arrêté r. g.-d. du 21 août 1866, dans le délai d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée. Il est dispensé du ministère d'avocat.

Der Vorstand kann nach Bedarf bezahlte Hilfskräfte einstellen; ihre Gehälter werden vom Vorstand festgesetzt und auf Antrag des Zentralausschusses von der Regierung genehmigt.

Die in vorstehendem Absatz erwähnten Gehälter und Pensionen sowie sämtliche Verwaltungs-, Büro-, Schreib-u. Druckkosten fallen bei Bezirkskassen zu gleichen Teilen dem Staat und der beteiligten Kasse zur Last: letztere schießt die Ausgabe vor.

Der Voranschlag, dessen Annahme der Generalversammlung (Art. 62) vorbehalten ist, wird vom Vorstand aufgestellt und spätestens zwei Wochen vor der für die Beratung angesetzten Generalversammlung in Abschrift der Regierung zugestellt; diese erhält so Gelegenheit, Einwendungen zu machen und gegebenenfalls den Einspruch des Zentralausschusses zu bewirken, wenn der Voranschlag den Gesetzen, Reglementen oder der Satzung zuwiderlaufen sollte. Der Einspruch hat aufschiebende Wirkung und wird von der Regierung entschieden.

Gegen die gemäß vorstehendem Absatz getroffenen Entscheide können die beteiligten Kassen beim Staatsrat, Ausschuß für Streitsachen, Berufung einlegen.

Diese Berufung ist, gemäß Bestimmung des durch Kgl.-Großh. Beschluß vom 21. Aug.

1866 genehmigten Reglementes, über das Verfahren in Streitsachen, binnen Monatsfrist vom Tage der Zustellung der angefochtenen Entscheidung ab, einzulegen. Rechtsbeistand ist nicht erfordert.

Der Ausschuß entscheidet mit unmittelbarer Le comité statuera avec juridiction directe.

Gerichtsbarkeit.

Art. 62Die Generalversammlung beschließt

Art. 62Les affaires dont la gestion n'inüber

alle Angelegenheiten, die nicht durch Gecombe pas au comité-directeur d'après les prescriptions de la loi ou des statuts, sont du setz oder Satzung dem Vorstand zugewiesen sind. ressort de l'assemblée générale.

906 Sont notamment réservés à celle-ci:

1° l'établissement du budget ainsi que l'approbation du compte annuel et la faculté de faire préalablement vérifier ce compte par une commission spéciale;

2° la représentation de la caisse vis-à-vis des membres du comité-directeur;

3° la conclusion d'accords et de contrats avec d'autres caisses;

4° la révision des statuts;

5° la dissolution des caisses ou leur fusion volontaire avec d'autres caisses.

Les décisions à prendre en vertu des nos 4 et 5 doivent réunir la majorité des voix tant parmi les employeurs que parmi les assurés.

Art. 63Si le président du comité-central ou

celui qui le remplace est d'avis que les décisions émanant des organes de la caisse sont contraires aux lois, règlements ou statuts, il y formera une opposition motivée qui aura effet suspensif et sera vidée par le Gouvernement.

Art. 64Les caisses doivent constituer en

biens ou valeurs indigènes un fonds de réserve égal au moins au montant de la moyenne annuelle des dépenses des trois dernières années, et le maintienir à ce taux.

Elles emploieront à cette fin un vingtième au moins du montant des cotisations annuelles.

Le maximum du fonds de réserve sera fixé par le comité central.

La fortune disponible des caisses doit être affectée de préférence aux oeuvres et institutions luxembourgeoises ayant pour but de relever le bien-être de leurs assurés.

Art. 65La caisse est obligée de fournir au

comité central, dans les délais prescrits et d'a- Der Generalversammlung sind namentlich vorbehalten:

Die Beschlüsse zu Ziff. 4 und 5 bedürfen der Mehrheit sowohl der Arbeitgeber als der Versicherten.

Art. 63

Ist der Vorsitzende des Zentralausschusses oder sein Stellvertreter der Ansicht, daß Beschlüsse der Kassenorgane gegen die Gesetze, Reglemente oder gegen die Satzung verstoßen, so muß er gegen dieselben unter Angabe der Gründe Einspruch erheben; über den Einspruch, der aufschiebende Wirkung hat, entscheidet die Regierung.

4.

Reservefonds.

Art. 64Die Kassen müssen, und zwar in

einheimischen Grundstücken und Wertpapieren, einen Reservefonds ansammeln, der mindestens der Durchschnittsausgabe der vorausgegangenen drei Jahre gleichkommt und auf dieser Mindesthöhe zu erhalten ist.

Sie benutzen hierzu mindestens ein Zwanzigstel des Jahresbetrags der Kassenbeiträge.

Der Höchstbetrag des Reservefonds wird vom Zentralausschuß festgesetzt.

Das verfügbare Vermögen der Kassen ist vorzugsweise auf die Förderung inländischer Wohlfahrtseinrichtungen für Versicherte zu verwenden.

5.

Aufsicht.

Art. 65Die Kasse muß dem Zentralausschuß

in der vorgesehenen Frist und in der vorschrifts- 907 près les formulaires réglementaires, des relevés indiquant le nombre des membres, les cas de maladie et de décès, les cotisations perçues, les secours fournis, le montant des sommes payées aux médecins et aux pharmaciens, ainsi qu'un arrêté de compte. mäßigen Form Nachweisungen über Mitglieder zahl, Krankheits- und Sterbefälle, über die Einnahmen aus Beiträgen, die Ausgaben für Kassenleistungen, die an Ärzte und Apotheker gezahlten Beträge, sowie einen Rechnungsabschluß einreichen.

Verhältnis zu Ärzten, Zahnmaciens. ärzten und Apothekern.

Art. 66

La caisse peut s'attacher des médeArt. 66. Die Kassen können für die Behandcins, des pharmaciens et des hôpitaux spéciaux lung ihrer Mitglied er besondere Ärzte, Apothepour le traitement de ses membres. Néanmoins ker und Krankenhäuser verpflichten les assurés ont le droit de s'adresser au médeNichtsdestoweniger haben die Versicherten cin de leur choix, lequel cependant ne pourra das Recht, sich ihren Arzt frei zu wählen, doch réclamer que les honoraires que la caisse aurait hat die Kasse in jedem Falle nur die Geà payer à ses propres médecins. bühren zu Zahlen, die sie ihren Vertragsärzten schulden würde.

Les rapports entre les caisses de maladie Die Beziehungen zwischen Kassen und et les médecins sont réglés par contrat écrit, Ärzten werden durch schriftlichen Vertrag geà soumettre à l'approbation du comité central. regelt; diese Verträge bedürfen der Genehmigung des Zentralausschusses.

Pourront seuls être chargés de la prestation Zur Kassenpraxis dürfen nur die zur Ausde secours les médecins, dentistes, pharmaciens, übung der Heilkunst i m Inlande approbierten droguistes, sages-femmes admis à l'exercice de Ärzte, Zahnärzte, Apotheker und Hebammen sowie die i n den angrenzenden Gemeinden der l'art de guérir dans la Grand-Duché, de même Nachbarländer ansässigen Inhaber von Beque les titulaires étrangers résidant dans les rechtigungsdiplomen zugelassen werden; für communes limitrophes des pays voisins qui letztere ist Bedingung, daß den von ihnen abont passé des examens reconnus équivalant gelegten Prüfungen die Gleichwertigkeit mit durch die luxemburgischen Gesetze vorgeà ceux requis par la loi luxembourgeoise et auto- den schriebenen zuerkannt ist und daß sie die Errisés à cet effet par le Gouvernement. mächtigung der Regierung besitzen.

Die Kassen sind jedoch auf Befürwortung Les caisses auront toutefois la faculté, sur des behandelnden Arztes befugt, Kranke in l'avis du médecin traitant, de faire traiter des auswärtigen Kliniken behandeln zu lassen. malades, dans des cliniques à l'étranger,

Art. 67

Die Kassen können sich Zahnärzte,

Art. 67Les caisses peuvent s'attacher des

dentistes, des pharmaciens, des droguistes, des Apotheker, Drogisten, Hebammen und Kransages-femmes, des gardes-malades et désigner kenwärter verpflichten und bestimmte Krankendes hôpitaux pour le traitement de leurs mem- häuser für die Pflege ihrer Mitglieder bezeichnen. bres.

Die Apotheker und Drogisten müssen den Les pharmaciens et droguistes doivent accorKrankenkassen einen Abschlag von mindestens der aux caisses de maladie une réduction d'au 20% der offiziellen Taxpreise gewähren. moins 20% de la taxe officielle.

908 Chaque membre aura le droit de s'adresser au pharmacien de son choix, lequel cependant ne pourra rien réclamer au delà de ce que la caisse aurait eu à payer à ses propres pharmaciens.

Sera puni d'une amende de 100 à 500 fr. et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois ou de l'une de ces peines seulement, quiconque par menaces, dons, promesses d'argent, ristournes à l'assuré sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura porté atteinte à la liberté de l'assuré de choisir son médecin, dentiste ou pharmacien.

Jedes Mitglied hat das Recht, sich feinen Apotheker frei zu wählen, doch hat die Kasse in jedem Falle nur die Preise zu zahlen, die sie ihren Vertragsapothekern schulden würde.

Mit einer Geldstrafe von 100 bis500Fr. und einer Gefängnisstrafe von 8 Tagen bis zu 3 Monaten oder mit einer dieser beiden Strafen wird bestraft, wer durch Drohungen, Geschenke, Geldversprechen, Rückvergütungen von ärztlichen Honoraren und Arzneimittelpreisen an Versicherte, das Recht der Versicherten, ihren Arzt, Zahnarzt oder Apotheker frei zu wählen beeinträchtigt.

7.

Zentral ausschuß.

Art. 68Die Aufsicht über die Krankenkassen

führt unter der Oberaufsicht der Regierung ein Zentralausschuß, dessen Einrichtung durch ein öffentliches Verwaltungsreglement bestimmt wird.

Der Zentralausschuß wacht über die Beobachtung von Gesetz und Satzung; er kann diese Beobachtung gegenüber den Kassenorganen durch die Disziplinarstrafen der Mahnung und des Verweises und gegebenenfalls durch Ordnungsstrafen bis zu 300 Fr. erzwingen.

Der Zentralausschuß ist befugt, die gesamte Geschäfts- und Rechnungsführung der Kassen einzusehen und zu prüfen.

Er ist befugt, die Einberufung der Kassenorgane zu verlangen und wenn seinem Verlangen nicht stattgegeben wird, die Sitzungen selbst anzuberaumen und ihre Verhandlungen zu leiten.

Die Geschäftsführung des Zentralausschusses geschieht mit Hilfe von Angestellten, die von der Regierung ernannt und besoldet werden und der Leitung des Vorsitzenden des Zentralvorstandes unterstehen. Die Regierung kann diesen Angestellten unter den durch die einschlägige Gesetzgebung festgelegten Bedingungen die Beamteneigenschaft verleihen.

Art. 68La surveillance des caisses est exercée sous le contrôle du Gouvernement par un

comité central, dont l'organisation fera l'objet d'un règlement d'administration publique.

Le comité central veille à l'observation des prescriptions légales et statutaires; il peut y contraindre les membres des organes de la caisse par les peines disciplinaires de l'avertissement ou de la réprimande et éventuellement par des amendes d'ordre ne dépassant pas 300 fr.

Il a le droit de prendre connaissance de toutes les opérations, livres et comptes de la caisse et de vérifier celle-ci.

Il peut réclamer la convocation des organes de la caisse, et s'il n'est pas fait droit, à cette réclamation, convoquer lui-même les séances; il peut diriger les débats des réunions qu'il a fixées.

Le comité central est assisté par des employés nommés et salariés par le Gouvernement et placés sous la direction du président du comité central. Le Gouvernement pourra accorder à ces employés la qualité de fonctionnaire sous les conditions définies par la législation afférente.

909 Le règlement d'administration publique prévu à l'al. 1 er peut décréter que les attributions énumérées au présent article pourront être exercées en tout ou en parties par un membre délégué du comité central.

Ce règlement déterminera en même temps la proportion dans laquelle le Gouvernement récupérera sur les différentes espèces de caisses les traitements payés en exécution de l'alinéa qui précède et tous autres frais exposés par le Gouvernement dans l'intérêt du fonctionnement du comité central.

Das in Absah 1 vorgesehene öffentliche Verwaltungsreglement kann bestimmen, daß der Zentralausschuß die Ausübung der in diesem Artikel aufgezählten Befugnisse ganz oder zum Teil auf eines seiner Mitglieder überträgt.

Dasselbe Reglement bestimmt gleichzeitig, in welchem Verhältnis die Auslagen der Regierung für die i n Ausführung des vorstehenden Absatzes gezahlten Gehälter und für alle übrigen Kosten der Geschäftsführung zwecks Erstattung auf die verschiedenen Arten von Kassen verteilt werden.

VI. — Voies et moyens.

V I . Die Aufbringung der Mittel.

Art. 69Les ressources financières nécessaires

pour couvrir les dépenses des caisses de maladie seront fournies par les cotisations des employeurs et des assurés.

Les assurés obligatoires supportent deux tiers et leurs employeurs un tiers des cotisations.

Les assurés volontaires supportent la cotisation intégrale.

Aucune cotisation n'est due pendant la durée de l'allocation des secours de maladie en cas d'incapacité de travail; il en sera de même pendant la durée de l'allocation de secours de grossesse et de secours de couches aux membres féminins de la caisse.

Les cotisations sont libres d'impôt.

Les cotisations doivent être versées à la caisse dans le mois de leur échéance, sous peine d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal.

Art. 70Le montant des cotisations doit être

fixé en centièmes du salaire normal, de manière qu'en tenant compte des autres ressources de la caisse, elles suffisent à couvrir les secours statutaires, les frais d'administration et les prélèvements destinés à constituer et à compléter le fonds de réserve.

1.

Beiträge.

Art. 69Die Ausgaben der Krankenkassen

werden aus den Beiträgen der Arbeitgeber und Versicherten bestritten.

Die Versicherungspflichtigen zahlen zwei Drittel, ihre Arbeitgeber ein Drittel der Beiträge.

Versicherungsberechtigte zahlen den ganzen Beitrag.

Bei Arbeitsunfähigkeit sind für die Zeit der Krankenhilfe keine Beiträge zu zahlen; das gleiche gilt für die Zeit des Bezugs von Schwangeren- und Wochengeld durch weibliche Versicherte.

Die Beiträge sind steuerfrei.

Die Beiträge müssen, bei Strafe von gesetzlichen Verzugszinsen, binnen einem Monat nach ihrer Fälligkeit gezahlt werden.

A r t . 70. Die Beiträge, sind i n Hundertsteln des Grundlohns so zu bemessen, daß sie, die anderen Kasseneinnahmen eingerechnet, zur Deckung der satzungsmäßigen Leistungen, der Verwaltungskosten und der zur Speisung des Reservefonds erforderlichen Beträge ausreichen.

910 Les statuts peuvent établir une gradation du taux des cotisations suivant les branches d'industrie ou les genres de travaux des assurés; ils pourront même majorer la contribution du patron pour certaines entreprises qui comportent un risque de maladie sensiblement plus élevé.

Les caisses qui allouent des secours aux familles des assurés peuvent réclamer aux assurés ayant charge de famille une cotisation supplémentaire dont le taux sera fixé d'une manière uniforme par les statuts.

Si les statuts ne prévoient pas d'une façon générale l'allocation du secours pécuniaire pour les dimanches et jours fériés, ils peuvent élever les cotisations des assurés pour lesquels ces jours sont considérés comme jours ouvrables.

Lorsque les statuts n'accordent à des assurés qu'une partie des secours, soit le traitement médical seulement, soit l'indemnité pécuniaire de maladie seulement, les cotisations de ces membres sont à réduire proportionnellement.

Die Satzung kann die Höhe der Beiträge nach Gewerbezweigen und Beschäftigungsarten abstufen; sie kann sogar für einzelne Betriebe, bei denen eine erheblich größere Krankheitsgefahr vorliegt, den Beitragsteil des Arbeitgebers entsprechend höher bemessen.

Kassen mit Familienhilfe können von den Versicherten mit Familienangehörigen einen Zusatzbeitrag erheben, dessen Höhe die Satzung allgemein zu bestimmen hat.

Sieht die Satzung das Krankengeld nicht allgemein für Sonn- und Feiertage vor, so kann sie die Beitragssätze Versicherter, für die Sonn- und Feiertage als Arbeitstage anzusehen sind, entsprechend erhöhen.

Gewährt die Satzung einzelnen Versicherten nur einen Teil der Leistungen, entweder nur ärztliche Behandlung oder nur Krankengeld, so sind die Beiträge dieser Versicherten entsprechend herabzusetzen.

Art. 71Die Satzung kann gestatten, daß

Art. 71Les statuts peuvent permettre que

des assurés qui momentanément gagnent un Versicherte, die vorübergehend einen gerinsalaire inférieur à leur salaire usuel, restent geren Lohn beziehen, in ihrer alten höheren inscrits dans la classe correspondant à ce sa- Lohnklasse versichert bleiben, wenn sie den laire usuel, s'ils se chargent eux mêmes du sup- Mehrbetrag des Beitrags selbst übernehmen plément de cotisation ou si leur employeur y oder der Arbeitgeber zustimmt. consent.

Art. 72

Lors de l'établissement d'une caisse, les cotisations ne pourront être fixées à un taux dépassant 4½% du salaire normal.

Une élévation ultérieure de ce taux n'est permise que lorsqu'elle rencontre l'approbation des employeurs et des assurés ou qu'elle est nécessaire pour couvrir les secours réguliers de la caisse: dans ce dernier cas la majoration ne pourra dépasser 6,75% du salaire normal.

Art. 73Si les recettes de la caisse ne suffisent pas à couvrir les dépenses, y compris les

Art. 72Bei Errichtung einer Kasse können

die Beiträge auf höchstens 1½% des Grundlohns festgesetzt werden.

Eine spätere Erhöhung über diesen Satz hinaus ist nur gestattet, wenn sie die Zustimmung der Arbeitgeber und der Versicherten findet, oder wenn sie zur Deckung der Regelleistungen der Kasse erforderlich ist; in letzterem Falle darf die Erhöhung nicht über 6,75% des Grundlohns hinausgehen.

Art. 73Genügen die Einnahmen einer Kasse

nicht, um ihre Ausgaben, einschließlich der 911 prélèvements pour le fonds de réserve, il y aura lieu de procéder, soit à une réduction des prestations jusqu'au minimum légal, soit à une augmentation des cotisations.

Si les recettes de la caisse excèdent les dépenses et que le fonds de réserve ait atteint le double du minimum légal, il y a lieu de décréter soit une augmentation des prestations, soit une réduction des cotisations.

Art. 74Les patrons sont tenus de verser

la totalité des cotisations aux échéances fixées par les statuts.

Les assurés volontaires doivent verser leurs cotisations aux mêmes dates.

Les échéances ne peuvent être espacées de plus d'un mois.

Si l'assuré est lié simultanément par plusieurs engagements soumis à l'assurance, les patrons sont solidairement responsables du paiement de la totalité des cotisations. A la demande des patrons, le comité directeur peut répartir les cotisations entre eux.

Art. 75Les patrons ont le droit de retenir la

partie des cotisations qui est à supporter par les assurés, sur le salaire de ces personnes lors de chaque paye ordinaire. Le montant de ces retenues correspondra chaque fois à la part de la cotisation à payer pour le délai auquel se rapporte la paye.

La retenue qui n'aurait pas été opérée lors de la paye à laquelle elle correspond, ne pourra l'être que lors de la paye suivante, à moins que la perception des cotisations n'ait été retardée sans la faute du patron.

Art. 76Les cotisations sont à payer pour

la durée de l'occupation. Si la déclaration de sortie n'a pas été faite en temps utile, les cotisations sont à payer jusqu'au jour où la déclaration de la cessation de l'occupation aura été Beträge für Speisung des Reservefonds zu decken, so sind entweder die Leistungen bis auf die Regelleistungen zu mindern oder die Beiträge zu erhöhen.

Übersteigen die Einnahmen einer Kasse ihre Ausgaben, und hat der Reservefonds das Hoppelte seines gesetzlichen Mindestbetrags erreicht, so sind entweder die Leistungen zu erhöhen oder die Beiträge herabzusetzen.

2.

Zahlung der Beiträge.

Art. 74Die Zahlung der Beiträge für die

Versicherungspflichtigen hat durch den Arbeitgeber an den in der Satzung festgesetzten Tagen zu geschehen.

Die freiwilligen Versicherten haben ihre Beiträge an denselben Tagen zu entrichten.

Die Zahltage dürfen höchstens einen Monat auseinanderliegen.

Steht der Versicherte gleichzeitig i n mehreren Versicherungspflichtigen Verhältnissen, so haften die Arbeitgeber als Gesamtschuldner für die vollen Beiträge. Auf Verlangen der Arbeitgeber kann der Vorstand die Beiträge unter sie verteilen.

A r t . 75. Die Arbeitgeber sind berechtigt, den Versicherten an den gewöhnlichen Lohntagen ihre Beitragsteile vom Lohne abzuziehen. Der Betrag der Abzüge muß jedesmal dem Betrag der Beiträge entsprechen, die für die betreffende Lohnperiode zu entrichten sind.

Sind Abzüge für eine Lohnperiode unterblieben, so dürfen sie nur am nächsten gewöhnlichen Lohntag nachgeholt werden, es sei denn, daß den Arbeitgeber an der Verzögerung der Beitragserhebung keine Schuld trifft.

A r t 76. Die Beiträge sind für die Dauer der Beschäftigung zu zahlen. Ist die Abmeldung nicht rechtzeitig geschehen, so sind die Beiträge 912 faite au bureau de la caisse conformément à l'art. 46.

Les statuts peuvent porter que le paiement des cotisations aura toujours lieu pour la semaine entière.

VII. — Rapports des caisses de maladie avec l'état, les communes, etc.

Art. 77La présente loi ne modifie ni les

obligations légales de l'Etat, des communes et des établissements de bienfaisance, de secourir les personnes nécessiteuses, ni les obligations légales, statutaires, contractuelle sou testamentaires, concernant l'assistance des personnes assurées en vertu de la présente loi ou de leurs survivants.

Pourront toutefois l'Etat, la commune ou l'établissement de bienfaisance qui ont secouru un indigent pour une période pendant laquelle celui-ci avait droit aux secours d'une caisse de maladie, se faire rembourser leurs dépenses dans les limites ci-après déterminées :

1° les frais funéraires, à concurrence de l'indemnité funéraire;

2° le traitement médical et pharmaceutique ainsi que le placement dans un hôpital ou autre établissement, d'après les dispositions communes;

3° tous les autres secours, sur les prestations correspondantes de la caisse de maladie, dans les limites des dispositions communes.

Les directions des caisses sont tenues d'informer, sur demande, les fonctionnaires de l'Etat les communes, les hospices et les bureaux de bienfaisance qui ont secouru des assurés, si et dans quelle étendue ces personnes secourues ont droit aux secours prévus par la présente loi.

L'omission ou le refus d'information pourra bis zu dem Tage zu zahlen, an dem der Austritt aus der Beschäftigung, gemäß Art. 16, bei der Kasse gemeldet worden ist.

Die Satzung kann bestimmen, daß die Beiträge stets für volle Wochen entrichtet werden.

VII. Verhältnis der Krankenkassen zum Staat, den Gemeinden usw.

Art. 77Dieses Gesetz berührt weder die gesetzlichen Verpflichtungen des Staates, der

Gemeinden und der Wohltätigkeitsanstalten zur Unterstützung Hilfsbedürftiger, noch auch andere auf Gesetz, Satzung, Vertrag oder letztwilliger Verfügung beruhende Verpflichtungen zur Fürsorge für nach diesem Gesetz Versicherte oder ihre Hinterbliebenen.

Haben jedoch Staat, Gemeinde oder Wohltätigkeitsanstalt einen Hilfsbedürftigen für eine Zeit unterstützt, für die er auf die Leistungen einer Krankenkasse Anspruch hatte, so kann Ersatz in folgendem Umfange gefordert werden:

Die Vorstände der Kassen müssen auf Verlangen den Beamten des Staates, der Gemeinden, Armenspitälern und Armenbüros, welche die Versicherten unterstützt haben, mitteilen, ob und in welchem Umfange die von ihnen unterstützten Personen auf die Leistungen aus diesem Gesetz Anspruch haben.

Die Unterlassung oder Verweigerung der 913 être puni par le comité central d'une amende d'ordre ne dépassant pas 20 fr.

Art. 78Si les personnes assurées ou leurs

survivants peuvent réclamer à un tiers, en vertu d'une disposition légale, la réparation du dommage leur occasionné par maladie, accident ou le décès de la personne qui pourvoyait à leur entretien, ce droit passe à la caisse de maladie à concurrence de ses prestations.

Les dispositions communes sont applicables en ce qui concerne le montant du remboursement du chef de soins donnés.

VIII. — Contestations et voies de recours.

Art. 79Les contestations qui s'élèveront en

vertu de cette loi, soit entre les assurés et leurs patrons, soit entre les personnes qui sont assurées, qui l'ont été ou qui veulent Je devenir ou les patrons d'une part, et les caisses d'autre part, soit entre les caisses entre elles au sujet du calcul, de l'imputation ou du paiement des cotisations, au sujet des secours à fournir, des imputations ou remboursements et de l'affiliation des membres, seront vidées par le comité central ou le membre-délégué du comité central.

Austunsterteilung kann vom Zentralausschuß mit einer Ordnungsstrafe geahndet werden, die nicht über 20 Fr. hinausgehen darf.

Art. 78Haben Versicherte oder ihre Hinterbliebenen Angehörigen Dritten gegenüber

einen gesetzlichen Anspruch auf Ersatz des Schadens, der ihnen durch Krankheit, Unfall oder den Tod des Ernährers entstanden ist, so geht dieser Anspruch, bis zum Betrage ihrer Leistungen, auf die Krankenkasse über.

Hierbei wird die geleistete Hilfe nach den gemeinsamen Bestimmungen bewertet.

VIII. Streitigkeiten und Rechtsmittel.

Art. 79Streitigkeiten, die auf Grund dieses

Gesetzes zwischen Versicherten und Arbeitgebern, oder zwischen Personen, die versichert sind, versichert waren oder versichert sein wollen und ihren Arbeitgebern einerseits, und den Kassen andrerseits, hinsichtlich der Berechnung, Anrechnung oder Einzahlung der Beiträge, oder hinsichtlich der Verpflichtung zu Leistungen, der Anrechnung und der Vergütung von Leistungen sowie hinsichtlich der Mitgliedschaft entstehen, werden vom Zentralausschuß oder dem bevollmächtigten Mitglied des Zentralausschusses entschieden.

La décision sera exécutoire par provision s'il Die Entscheidung ist vorläufig vollstreckbar, s'agit de secours à fournir aux assurés. wenn es sich um Ansprüche der Versicherten auf Kassenleistungen handelt.

La décision du comité central pourra être Die Entscheidung des Zentralausschusses attaquée devant le tribunal arbitral qui sta- kann vor dem Schiedsgericht angefochtentuera en dernière instance. werden, das endgültig entscheidet.

IX. — Amendes d'ordre et dispositions pénales.

Art. 80Le comité-directeur de la caisse peut

punir d'une amende d'ordre à concurrence de trois fois le montant du secours pécuniaire journalier de maladie, tout assuré qui a contrevenu au règlement concernant les malades et aux I X . Ordnungsstrafen u. Strafbestimmungen.

Art. 80Der Kassenvorstand kann Ordnungsstrafen bis zum dreifachen Betrage des täglichen Krankengeldes gegen Versicherte verhängen, die der Krankenordnung oder den

Vorschriften des behandelnden Arztes zuwider- 914 prescriptions du médecin traitant ou qui aura négligé de faire la déclaration prévue à l'art. 11, dernier alinéa.

Un recours contre la décision du comité di recteur sera ouvert aux intéressés auprès du comité central. Ce recours sera déposé au siège du comité central, sous peine de forclusion, clans les dix jours de la notification de la décision attaquée; le comité central statuera définitivement. gehandelt haben oder die in Art. 11, letzter Absatz, vorgesehene Erklärung abzugeben unterlassen haben.

Gegen den Beschluß des Kassenvorstandes kann beim Zentralausschuß Einspruch erhoben werden: dieser Einspruch muß bei Strafe des Ausschlusses binnen zehn Tagen nach Zustellung des angefochtenen Beschlusses beim Zentralausschuß eingebracht werden: der Zentralausschuß entscheidet endgültig.

X . — Dispositions finales et transitoires.

X. Schluß- und Uebergangsbestimmungen.

Art. 81Recht, Klagen und Forderungen

gegen die Krankenkassen oder zu ihren Gunsten verjähren zwei Jahre nach ihrer Entstehung.

Art. 81

Les droits, actions et revendications, soit contre les caisses-maladies, soit au profit d'elles, sont prescrits après deux années à partir du jour où ils sont nés.

Art. 82Les communes du siège des caisses

sont tenues de mettre gratuitement à la disposition de ces dernières un local convenable, garni du mobilier nécessaire, et au besoin chauffé et éclairé, pour la tenue des assemblées générales des caisses.

Art. 83Les délais et formules pour les relevés

et arrêtés de comptes à présenter par les caisses seront arrêtés par le comité central.

Art. 84Les frais d'impression dont question

à l'article précédent resteront à charge de l'Etat.

Art. 82Die Gemeinden, in denen Krankenkassen ihren Sitz haben, müssen ihnen, für ihre

Generalversammlungen, einen passenden, mit dem notwendigen Mobiliar versehenen Raum und nötigenfalls Heizung und Beleuchtung unentgeltlich zur Verfügung stellen.

Art. 83Die Fristen und Formulare für

die von den Kassen einzureichenden Nachweisungen und Rechnungsabschlüsse werden vom Zentralausschuß festgelegt.

Art. 84Die Druckkosten der in vorstehendem

Artikel erwähnten Formulare fallen dem Staate zur Last.

915

LIVRE II.

Zweites Buch.

Assurance contre les accidents.

Unfallversicherung.

Titre I .

Titel I.

Chapitre I . — Assurance obligatoire

Abschnitt I. — Versicherungspflicht und

et facultative.

Versicherungsberechtigung.

Art. 85Sont soumis à l'assurance obligatoire

Art. 85Der Unfallversicherungspflicht uncontre les accidents professionnels, à l'exclusion terliegen, mit Ausnahme der kaufmännischen

du commerce, toutes les entreprises indus- Unternehmungen, alle gewerblichen, land- u. trielles, agricoles et forestières, ainsi que celles forstwirtschaftlichen Betriebe, mit Einschluß derdu métier, quel que soit le nombre des perjenigen des Handwerks, und zwar unbeschasonnes y occupées. det der Zahl der darin beschäftigten Personen.

Un règlement d'administration publique peut, Gewerbliche Betriebe sowie Gewerbe ohne toutefois, dispenser de l'assurance obligatoire besondere Unfallgefahr können durch ein öfles entreprises industrielles ou les métiers qui fentliches Verwaltungsreglement für versichene présentent que des risques professionnels rungsfrei erklärt werden. insignifiants.

Den Unternehmern versicherungsfreier oder Les patrons des entreprises dispensées de kaufmännischer Betriebe ist es jedoch freigel'assurance obligatoire ainsi que ceux des entreprises commerciales sont pourtant autorisés stellt, ihr Arbeitspersonal gegen Betriebsunà assurer leur personnel contre les suites d'ac- fälle zu versichern und zwar durch schriftliche cidents industriels, en faisant parvenir une Meldung an den Präsidenten der Unfallverdéclaration écrite au président de l'association sicherungsgenossenschaft. Die Anmeldung muß d'assurance contre les accidents. La déclara- sich auf das Gesamtpersonal und, wie in Art.87 tion doit comprendre tout le personnel et l'in- bestimmt, auf dessen Gesamttätigkeit erstrecken.