137 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 25 février 1966 A  N° 10 SOMMAIRE Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1966 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Chapitre I er .  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138 144 Chapitre II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160 . Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163 .. Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires .......................................... 272 V.  Budget des recettes et des dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285 Règlement grand-ducal du 18 février 1966 portant exécution de la loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1966 . . . . . . . . . . . . 287 Chapitre 138 Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1966. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la chambre des députés; Vu la décision de la chambre des députés du 3 février 1966 et celle du conseil d’Etat du 10 février 1966 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le budget de l’Etat pour l’exercice 1966 est arrêté: En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.756.594.000 soit: recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.766.251.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 990.343.000 fr. 8.756.594.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.832.975.000 soit: dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.763.335.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.069.640.000 fr. 8.832.975.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. (1) Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1965 seront recouvrés pendant l’exercice 1966 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception sous réserve des modifications résultant des dispositions des alinéas (2) à (4) ci-après. (2) Les suppléments de pension pour 1964 et 1965, payés en 1966 et résultant de la revision des pensions selon les dispositions de la loi unique du 13 mai 1964, ayant pour objet l’amélioration et l’harmonisation des régimes de pension contributifs, sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires et à l’impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés comme dernier versement de l’année à laquelle ils se rapportent. Il en est de même des pensions ou suppléments de pension résultant des dispositions de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (3) Les suppléments de pension, résultant de l’application de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, payés en 1966, mais se rapportant à une ou à plusieurs années antérieures, sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires et à l’impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés en 1965 comme dernier versement de cette année. (4) Le décompte annuel de l’impôt sur les salaires de 1964 et 1965, de même que l’imposition par voie d’assiette de 1964 et 1965, établis avant la déclaration aux services compétents des pensions ou suppléments de pension visés aux alinéas (2) et (3) qui précèdent, peuvent être redressés dans les conditions et suivant les modalités applicables en cas d’imposition provisoire. Art. 3. Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre du trésor est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement, seront déterminées par règlement ministériel. Art. 4. Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant le 31 août 1966. 139 Art. 5. Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert. Art. 6. Ne sont pas susceptibles d’être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu’avec l’accord préalable du ministre du budget. Art. 7. (1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs. (2) Au cours de l’année 1966 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l’Etat, sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titulaire d’un emploi vacant. (3) Pour l’application de cette disposition l’effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, au service de l’Etat à la date du 1er janvier 1966, est considéré comme un maximum qui ne pourra être dépassé. Sont comprises dans l’effectif total les vacances qui s’étaient produites avant le 1er janvier 1966 et qui n’étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l’occupation d’un emploi vacant n’est pas nécessaire à l’administration même où la vacance s’est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie. (4) Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l’occupation d’emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1957, ainsi que pour les engagements d’ouvriers autres que ceux visés par l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. La nécessité de l’engagement doit toutefois être prouvée. (5) En outre, lorsqu’il est établi qu’un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d’enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu’une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d’enseignement professionnel ou que les besoins de l’instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le gouvernement en conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d’engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées. (6) Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l’Etat incombent au conseil de gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946. (7) Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le gouvernement est autorisé à engager : a) pour le compte du ministère de l’économie nationale et de l’énergie: un candidat-rédacteur, un candidat-expéditionnaire et un employé de l’Etat pour les besoins du service central de la statistique et des études économiques; b) pour le compte du ministère de l’éducation nationale et des affaires culturelles: un employé de l’Etat pour les besoins du lycée classique de Diekirch; c) pour le compte du ministère de la santé publique: une assistante technique et un employé de l’Etat pour les besoins du service de radiophotographie; trois employés de l’Etat pour les besoins de l’établissement thermal de Mondorf-Etat; trois employés de l’Etat pour les besoins de l’institut médical de Mondorf-Etat; deux médecins, quinze infirmières et vingt employés de l’Etat pour les besoins de la clinique pour enfants; deux agents sanitaires pour les besoins du service des médecins-inspecteurs; 140 d) pour le compte du ministère des transports, des postes et des télécommunications: deux employés de l’Etat pour les besoins du contrôle de l’exécution de la législation sur les transports routiers; e) pour le compte du ministère d’Etat: trois employés de l’Etat pour les besoins de l’administration gouvernementale; f) pour le compte du ministère de l’agriculture et de la viticulture: un employé de l’Etat pour les besoins de l’école agricole de l’Etat à Ettelbruck; un employé de l’Etat pour les besoins de l’administration des services agricoles; g) pour le compte du ministère de la famille, de la population et de la solidarité sociale: un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat général à la protection des eaux. (8) Sont prorogés pour la durée de l’année 1966 les engagements ci-après, autorisés par l’article 7, alinéa (7), des lois budgétaires du 11 avril 1964 et du 4 mai 1965: a) pour le compte du ministère d’Etat: neuf employés de l’Etat pour les besoins de l’administration gouvernementale; b) pour le compte du ministère de l’économie nationale et de l’énergie: trois employés de l’Etat pour les besoins de l’office des prix; c) pour le compte du ministère de l’éducation nationale et des affaires culturelles: quatre employés de l’Etat pour les besoins du nouvel athénée à Luxembourg; un employé de l’Etat pour les besoins de l’école professionnelle d’Esch-sur-Alzette; un employé de l’Etat pour les besoins du service de la jeunesse; d) pour le compte du ministère de la santé publique: trois employés de l’Etat pour les besoins du service de la protection des eaux; dix infirmiers et infirmières pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck; un employé de l’Etat pour les besoins du service des médecins-inspecteurs; e) pour le compte du ministère du tourisme, de l’éducation physique et des sports: un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat général aux sports; f) pour le compte du ministère des transports, des postes et des télécommunications: cinq employés de l’Etat pour les besoins du service de la navigation; un employé de l’Etat pour les besoins du service des permis de conduire; g) pour le compte du ministère du travail, de la sécurité sociale et des mines: un employé de l’Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d’apprentissage. Art. 8. (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal et le fonds communal d’allocations compensatoires sont remplacées pour l’année 1966 par les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-après: (2) Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 93.000.000 francs à répartir comme suit: a) 2.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général; b) 20.000.000 francs sur la base de l’impôt foncier et selon les dispositions de l’alinéa (3) du présent article; c) 37.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l’impôt commercial pour les années 1962 à 1964 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l’alinéa (4) du présent article ; 141 d) 2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1964, suivant les grades et échelons atteints à cette date; e) 5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1964, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l’Etat, soit par des particuliers; f) 7.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1964 et la charge moyenne, par habitant de la commune, de ladite dette,sous réserve des dispositions de l’alinéa (5) du présent article ; g) 18.000.000 francs d’après les dispositions de l’alinéa (6) du présent article. (3) Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l’alinéa (2), une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300 pour cent pour l’impôt foncier A et à 150 pour cent pour l’impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1964 et le produit fictif calculé aux taux de respectivement 300 et 150 pour cent. Après déduction de cette tranche, le solde constituant la deuxième tranche est réparti d’après le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1964. (4) Sont exclues de la répartition du montant de 37.500.000 francs visé sub c) de l’alinéa (2) les communes dont le rendement moyen, par habitant de la commune, de l’impôt commercial pour les années 1962 à 1964 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt. (5) Pour la répartition du montant de 7.500.000, francs visé sub f) de l’alinéa (2), est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1964 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1964 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l’Etat ou des particuliers. (6) Le montant de 18.000.000 francs dont question sub g) de l’alinéa (2) est réparti à titre d’allocations compensatoires entre les communes dont le budget n’est plus en équilibre du fait des majorations d’abattements prévues par l’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abattement valable en matière d’impôt commercial et institution d’un fonds communal d’allocations compensatoires et l’article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue. L’allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l’article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953. Au cas où la somme des allocations ainsi calculées est supérieure ou inférieure au montant à répartir, celles-ci sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement. (7) Les mesures d’exécution du présent article seront déterminées par un règlement du ministre du budget et du ministre de l’intérieur. Art. 9. I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l’Etat ci-après désignés est fixée pour l’année 1966: a) à 18 pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt sur les traitements et salaires; b) à 8 pour cent du produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires, déduction faite des bonifications à l’exportation. 142 (2) On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 1966, sans qu’il soit fait de distinction d’exercice, étant entendu que les participations prévues par la loi du 4 mai 1965 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1965 ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 1966. II.  (1) Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes selon les règles suivantes: a) celle visée à l’alinéa (1), a), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens du paragraphe 3, n° 1, de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1erjanvier 1964; b) celle visée à l’alinéa (1), b), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour cent au prorata du produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires versé par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l’alinéa (2) du présent paragraphe. (2) L’impôt sur le chiffre d’affaires versé par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d’assiette globale de l’impôt commercial de l’année 1965 doit être soumise à une ventilation en vertu de l’article 6, 2°, b), de la loi du 1er mars 1952, modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est réparti entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d’assiette. Sont mises en compte les quotes-parts de base d’assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1967, sans égard à d’éventuelles modifications ultérieures. En cas d’application de l’article 4 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 précité, l’impôt sur le chiffre d’affaires est réparti entre les communes dans la proportion résultant de l’accord intervenu entre les intéressés. III.  (1) A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre du trésor sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l’intérieur conformément aux dispositions du paragraphe précédent. (2) Après la fin de l’année, le ministre de l’intérieur détermine, sur la base des paragraphes I et II ci-dessus, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l’alinéa (1) du présent paragraphe. IV.  L’application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l’impôt sur le revenu est suspendue pour l’année 1966. Art. 10. Le ministre du trésor pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art. 11. (1) Le ministre de l’agriculture est autorisé à disposer de l’avoir du fonds spécial, institué par l’article 12 de la loi budgétaire du 26 mai 1962 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget à titre de contribution de l’Etat à l’alimentation du fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture, et notamment à verser cet avoir au fonds spécial institué par l’article 20 de la loi d’orientation agricole du 23 avril 1965. (2) Les dépenses à couvrir moyennant l’avoir du fonds spécial précité sont celles visées par la loi d’orientation agricole du 23 avril 1965. Au cas où cet avoir sera versé au fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture, il sera soumis aux règles déterminées par la même loi en ce qui concerne les ressources normales du fonds. 143 Art. 12. Le ministre de la fonction publique pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder une subvention à la chambre des fonctionnaires et employés publics à titre de fonds de roulement non remboursable. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 18 février 1966 Les Membres du Gouvernement, Jean Pierre Werner Henry Cravatte Emile Colling Pierre Grégoire Albert Bousser Antoine Wehenkel Marcel Fischbach Antoine Krier Doc. parl. N° 1146, sess. ord. 1965-1966. 144 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1966 LIBEL LE BUDGET DES RECETTES CHAPITRE I er  RECETTES ORDINAIRES Section 1re.  Contributions directes et accises A.  IMPOTS DIRECTS 1  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’ assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 850.000.000 2  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . . . 800.000.000 3  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt sur les traitements et salaires . . . . 1.250.000.000 4  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux . 70.000.000 5  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 6  37 130 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170.000.000 7  Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.000.000 8  37 130 37 132 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les gains à distribuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900.000 9  Recettes diverses.  Restants de l’impôt spécial sur les collectivités, de l’impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l’impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 16 26 37 38 57 114 120 130 133 140 Total des recettes sub A . . . 3.164.400.000 145 Art. Code Code fond écon. Prévisions pour 1966 LIBELLE B.  IMPOTS INDIRECTS 10  36 132 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11  36 132 Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.000.00 0 12  36 132 Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 13  36 132 Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Rendement brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 27.000.000 A déduire: Restitutions pour alcool dénaturé et exporté . . . . . . . . fr. 7.000.000 Transferts des droits . . . . . . . p r mém. » 7.000.000 29.000.000 14  15  16  Rendement net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A ajouter: somme à recevoir de la Belgique . fr. » 20.000.000 9.000.000 Rendement net total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 29.000.000 60.000 ............................. 50.000.000 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.100.000 Produit des prélèvements et montants compensatoires opérés sur certains produits agricoles (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 36 132 36 130 Taxe de consommation sur l’alcool 36 132 Détail: a) Prélèvements et montants compensatoires à l’importation de certains produits agricoles en vertu des règlements de la C.E.E.  Régime commun avec la Belgique (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. b) Prélèvements à l’importation de certains produits agricoles en vertu du règlement grand-ducal du 17 août 1963, relatif à l’exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la C.E.E. touchant la matière agricole, et notamment de l’article 5 (régime autonome du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » c) Prélèvements compensatoires à l’exportation de beurre vers les autres pays membres de la C.E.E. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total . . . . . . . fr. 32.000.000 8.000.000  40.000.000 146 Art. 17 Code Code fonct. écon.  16 26 36 116 120 132 Prévisions pour 1966 LIB ELLE Recettes diverses.  Restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’exercices antérieurs à 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 Total des recettes sub B . . . . 270.660.000 C.  RECETTES D’EXPLOITATION, TAXES ET REDEVANCES DIVERSES 18  38 (36) 114 (132) Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19  16 114 Recettes de l’administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . . a) Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.000.000 b) Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . » 1.625.000 c) Vente de cartes topographiques . . . . . . . . . . » 75.000 Total . . . . . . . . 90.000 2.700.000 fr. 2.700.000 20  28 132 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . 2.400.000 21  39 114 Recettes en relation avec le département de l’économie nationale . . . . Détail: a) Part du Grand-Duché dans l’excédent des recettes du service de l’enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 50.000 b) Part contributive des communautés européennes aux frais occasionnés par les enquêtes à exécuter par le service central de la statistique et des études économiques (STATEC) pour le compte de l’office de statistique des communautés européennes. » 1.000.000 1.050.000 Total . . . . . . . 22  38 115 fr. 1.050.000 Recettes en relation avec l’enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . . . . . . fr. 400.000 b) Droits à payer par les candidats pour l’obtention des grades et des brevets d’instituteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 150.000 c) Minerval à payer par les élèves des établissements d’enseignement secondaire et professionnel et recettes diverses analogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 340.000 3.130.000 147 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1966 LIB ELLE d) Part des sociétés industrielles dans les frais de l’enseignement professionnel . . . . . . . . fr. Total . . . . . . fr. 2.240.000 3.130.000 23  28 114 Station de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques.  Recettes d’exploitation. (Part de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . 24  10 38 114 115 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Conseil arbitral et conseil supérieur des assurances sociales.  Taxes (art. 33 de l’arrêté grand-ducal du 13.10.1945) . . . . . . . . fr. 65.000 b) Produit de la vente de timbres de licence.  Droit de chancellerie (part du GrandDuché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 c) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total . . . . . . fr. 250.000 165.000 165.000 25  10 114 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 26  10 114 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 Total des recettes sub C . . . 21.285.000 D.  RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS OU D’AVANCES DE L’ETAT 27  26 Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 Détail: 121) a) Crédits d’ équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 12.000.000 b) Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 11.000.000 c) Autres dépôts y compris les prêts consentis au titre du Plan Marshall . . . . . . . . . . . . . » 7.000.000 Total . . . . . . fr. 30.000.000 . 30.000.000 28  27 122 Redevance à payer par la caisse d’épargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.000.000 29  39 123 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 30  27 122 Participation de l’Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 31  26 120 161 Fonds d’améliorations agricoles: amortissements et intérêts . . . . . . . . Détail: a) Amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 332.000 b) Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000 Total . . . . . . fr. 342.000 342.000 148 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1966 LIBELLE 32  28 132 Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000.000 33  27 122 Recettes escomptées par l’office commercial du ravitaillement . . . . . . . p r mém. 34  28 122 Versement de la société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Redevance de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 400.000 b) Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.500.000 4.900.000 Total . . . . . . fr. 4.900.000 35  16 122 Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.900.000 36  16 (07) (27) 122 Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Centrale d’Esch-sur-Sûre . . . . . . . . . . . . . . fr. 4.000.000 b) Centrale de Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000.000 14.000.000 Total . . . . . . fr. 14.000.000 37  28 122 Participation de l’Etat aux dividendes de la société électrique de l’Our . . 23.600.000 38  16 122 Ristournes concédées par la société électrique de l’Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le 30 avril 1963 entre l’Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.800.000 26 27 86 120 122 153 161 Versements et remboursements des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: 26 a) Annuité 1966 à verser par les C.F.L. 86 du chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1 er établissement exécutés sur le réseau G. L. jusqu’au 10 mai 1940 à l’aide de fonds avancés par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.380.000 Amortissement . . . . . . fr. 675.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.705.000 39  Total . . fr. 6.380.000 26 b) Participation des C.F.L. au prix de 86 rachat des concessions G.L. et P.H.: consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), annuité 1966. » Amortissement . . . . . . fr. 251.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 234.000 485.000 Total . . fr. 485.000 26 c) Annuité à payer par les C.F.L. pour le 86 paiement du matériel roulant cédé par l’Etat le 15 mai 1953. . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.293.000 79.262.000 149 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1966 LIBELLE Amortissement . . . . . . fr. Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 8.448.000 1.845.000 Total . . fr. 10.293.000 26 d) Annuité due à l’Etat par les C.F.L. pour 86 l’exercice 1966 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.1947. fr. 10.365.000 Amortissement . . . . . . fr. 5.375.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 4.990.000 Total . . fr. 10.365.000 26 e) Intérêts statutaires de 1966 dus par les 27 C.F.L. sur le capital social versé par l’Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . . . » 86 f) Amortissement 1966 du capital social versé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 26 g) Cession à l’Etat grand-ducal des an86 nuités d’intérêt et d’amortissement de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole francoluxembourgeois du 27.10.1956 relatif au règlement de certaines questions liées à la convention franco-germanoluxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle) . . . . . . . . . . . . . . . » Amortissement . . . . . . fr. 2.137.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 3.352.000 6.977.000 4.450.000 5.489.000 Total . . fr. 5.489.0000 26 h) Annuité d’intérêt et d’amortissement due à l’Etat grand-ducal conformément aux dispositions du contrat de prêt du 9 août 1957 et de l’avenant du 24.2. 1965. Le montant réel du prêt, soit 194+350=544 millions, sera consolidé en un emprunt à long terme (25 ans) à partir du 1.1.1966 et la 1re annuité de remboursement viendra à échéance au 31 décembre 1966 . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 34.823.000 Amortissement . . . . . . fr. 13.063.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 21.760.000 86 i) 86 j) Total . . fr. 34.823.000 Recettes et remboursements divers . . Remboursement par les C.F.L. des avances de fonds effectuées par l’Etat grand-ducal dans l’intérêt de la construction de ponts-passages supérieurs ou inférieurs en vue de la suppression de passages à niveau du chemin de fer. (Le pr mém. 150 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1966 L I BEL L E dernier remboursement a été effectué en 1965.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Total . . . . fr. 79.262.000 Total des recettes sub D . . . . . 333.804.000 E.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, D’EXPLOITATION ET AUTRES 40  -11 110 112 (119) Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103.658.000 Détail: -11 a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . fr. 5.868.000 -11 b) Part incombant aux communes dans le paiement des traitements du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . » 97.790.000 Total . . 41  -11 115 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . . Détail: a) Bourse de commerce de Luxembourg.  25% du traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 80.000 b) Banque Internationale.  Traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . . . . » 439.000 c) Commissariat au contrôle des banques.  Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.455.000 d) Commissariat du gouvernement près la compagnie luxembourgeoise de télédiffu250.000 sion.  Traitement du secrétaire . . . . . . . . . » e) Société internationale de la Moselle.  Remboursement des indemnités et salaires du personnel luxembourgeois des écluses de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.700.000 f) Caisse d’épargne de l’Etat.  Contribution dans le paiement des pensions des fonctionnaires de la caisse d’épargne et du crédit foncier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.700.000 g) Communes.  Remboursement partiel du salaire de deux ouvriers forestiers . . . . . . . . . » 150.000 h) Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 Total . . . . 42  -12 114 fr. 103.658.000 5.874.000 fr. 5.874.000 Remboursement forfaitaire des frais courants d’exploitation du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 151 Art. 43 44 45 46 Code Code fonct. écon.     -11 110 (115) Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000 -11 115 Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges.  Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 870.000 -33 139 (149) Remboursement à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux autres arrêtés subséquents . . . . . 625.000 -42 139 Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs.  Remboursements à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157.834.000 Détail: 1) a) Part des communes dans les pensions de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité . . . . . . . . . . . . . . fr. 115.000.000 b) Part des communes dans les pensions de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. c) Part des communes (1/3) dans la charge d’intérêt du certificat de 220 millions à 4% délivré à l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, conformément à l’article VIII de la loi du 24 avril 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.934.000 2) a) Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des employés privés » 15.000.000 b) Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des employés privés (arriérés des exercices précédents) . . . pr mém. 3) Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des artisans . . . . . . . . . . » 6.400.000 4) Part des communes dans le pensions de la caisse de pension agricole . . . . . . . . . . . . . . » 15.800.000 5) Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des commerçants et industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.700.000 Total . . 47 48   Prévisions pour 1966 LIBELLE fr. 157.834.000 -11 110 (114) Remboursement, par les caisses régionales de maladie et par l’association d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contrevaleurs des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.300.000 -11 112 Remboursement par les caisses de pension de la contrevaleur des pensions partielles avancées par l’Etat aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conformément à l’article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 152 Art. 49 Code Code fonct. écon.  48 68 119 149 LIBELLE Prévisions pour 1966 Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des installations d’éclairage routier de la voirie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total des recettes sub E . . . . . . 277.281.000 F.  PRELEVEMENT FORFAITAIRE DANS L’INTERET DE LA PEREQUATION DES PENSIONS 50  -11 112 Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pensions (art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . fr. 29.500.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.500.000 Pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 9.000.000 Total . . fr. 40.000.000 40.000.000 Total des recettes sub F . . . . . . 40.000.000 Total des recettes de la section 1re . . . 4.107.430.000 Section 2.  Douanes 51  36 132 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’union économique belgo -luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.030.000.000 Détail: 1) Recettes brutes communes de l’U.E.B.L. fr. 29.376.000.000  Déduction en vertu de l’article 12 de la convention . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.346.410.000 = Recettes nettes à partager au prorata des populations . . . . . . . . . . . . . fr. 28.029.590.000 2) Part du Grand-Duché dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 941.837.000 + Remboursement des dépenses de l’administration luxembourgeoise (art. 12 de la convention) . . . . . . . . . . » 93.297.000 = Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’U.E.B.L. . . . fr. Arrondi à fr. 1.030.000.000. 1.035.134.000 ad 1) Composition du chiffre de 29.376.000.000 fr. I) Perceptions à réaliser en 1966 par la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 28.216.000.000 II) Perceptions à réaliser en 1966 par le Grand-Duché: 153 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1966 LIBELLE a) par l’administration des douanes à titre de: 1) droits de douane . . . . . . fr. 2) droits d’accise sur les bières étrangères . . . » 3) droits d’accise sur les boissons fermentées mousseuses . . . . . . . » 4) droits d’accise sur les alcools étrangers . . . . » 5) droits d’accise sur les huiles minérales . . . . » 6) droits d’accise sur les sucres . » 7) droits d’accise sur les tabacs fabriqués . . . . . » 8) droits d’accise sur les boissons fermentées de fruits . » fr. b) par l’administration des contributions . . . . . . . » 285.000.000 3.000.000 9.000.000 19.000.000 472.000.000 500.000 280.000.000 26.500.000 1.095.000.000 65.000.000 » 1.160.000.000 Total . . fr. 29.376.000.000 52  53  36 132 10 114 Droit d’accise spécial sur les huiles minérales légères et les gasoils . . . . . . 30.000.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 690.000 Total des recettes de la section 2 . . . . 1.060.690.000 Section 3.  Enregistrement et domaines A.  IMPOTS, DROITS ET TAXES 54  55  56  57  36 132 36 132 36 132 57 140 Droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.000.000 Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000.000 Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.200.000 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 154 Art. LIBELLE Prévisions pour 1966 Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.400.000 Code Code fonct. écon. 58 (16) 36 (38) 132 (114) 36 132 Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.450.000.000 59  60  36 132 Impôt sur le chiffre d’affaires: produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 61  Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000.000 62  Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000.000 63  Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000.000 64  Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 65  Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique . . . . . 2.500.000 66  36 132 36 132 36 132 36 132 36 132 36 132 Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . 175.000 67  Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 68  Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135.000 69  38 132 38 134 38 133 Taxes de levées de séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 Total des recettes sub A . . . . . . 1.897.735.000 . B.  RECETTES DOMANIALES 70  16 114 Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71  16 114 Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.600.000 b) Fermage de la pêche et des passages d’eau . . p r mém. Total . . . . . . . . . . 72  16 114 8.600.000 fr. 8.600.000 Produit des pépinières de l’ Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Pépinières forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 900.000 b) Station viticole de l’Etat: vente de portegreffes, analyses, levures sélectionnées, vente de vin et d’autres produits . . . . . . . . . . » 1.200.000 Total . . . . . . . . . . 375.000 fr. 2.100.000 2.100.000 155 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1966 LIBELLE 73  16 77 114 153 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: 77 a) Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.300.000 153 16 b) Produit des routes . . . . . . . . . . . . . . . . » 50.000 114 Total . . . . . . . . . . fr. 1.350.000 74  57 133 Ventes mobilières: produit des ventes d’objets saisis et confisqués (pièces à conviction, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75  16 114 Locations et loyers d’immeubles (y compris les recettes de meetings aériens de l’Aéroport du Findel).  Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau, etc.) Détail: a) Locations et loyers d’immeubles: 1) immeubles loués par les communautés européennes (haute autorité, conseil des ministres et assemblée commune de la C.E.C.A., assemblée parlementaire européenne, cour de justice des communautés européennes, etc.) . . . . fr. 9.300.000 p r mém. 2) Ecole européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) Autres immeubles (propriété domaniale « Bricherhof » à LuxembourgNeudorf, bureaux et buvette à l’aérogare « Findel », hangar pour avions de transport à l’aéroport « Findel », divers immeubles bâtis et non-bâtis) . . » 4.400.000 b) Recettes de meetings aériens à l’aéroport « Findel » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. c) Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 18.000.000 Total . . . . . . . . fr. 1.350.000 200.000 31.700.000 31.700.000 Total des recettes sub B . . . . . . 44.325.000 C.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 76  77  36 (132) 133 38 133 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d’enregistrement, etc. 300.000 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires, y compris les amendes pour infractions à la législation des changes ainsi que les amendes d’ordre de l’office national du travail . . . . . . . . . . . . 8.500.000 78  16 114 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . . . 1.200.000 79  16 114 Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . 700.000 156 Art. 80 Code Code fonct. écon.  16 114 Prévisions pour 1966 LIBELL E Vente d’ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Manuels de classe et autres livres édités par le ministère de l’éducation nationale . . . . . . . fr. 350.000 b) Produit de la vente des publications nationales éditées pat le ministère des arts et sciences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 500.000 c) Produit de la vente des publications du Statec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 50.000 d) Produit des abonnements au bulletin international des douanes (diffusé par le Statec). » 3.000 e) Frais de publication au Mémorial (recueils administratif et économique et recueil spécial des sociétés et associations) . . . . . . . . . . » 4.500.000 f) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Total . . . . . . . . . . 5.403.000 fr. 5.403.000 81  16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la maison de santé d’ Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82  16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.300.000 Etablissement de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.250.000 Etablissement pour aveugles de Berbourg . . . . . » 175.000 Etablissement pour sourds-muets . . . . . . . . . . . . » 100.000 Dépôt de mendicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 35.000 31.500.000 12.860.000 Total . . . . . . . . . . fr. 12.860.000 83  16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Maison de retraite de Kopstal . . . . . . . . . . . . . . . fr. 600.000 Maison de retraite de Dudelange . . . . . . . . . . . . » 1.600.000 Maison de retraite de Mertzig . . . . . . . . . . . . . . » 1.200.000 Maison de retraite de Rumelange . . . . . . . . . . . . » 1.600.000 Maison de retraite de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.350.000 Maison de retraite de Vianden . . . . . . . . . . . . . . » 1.200.000 Maison de retraite de Differdange . . . . . . . . . . . . » 1.800.000 Maison de retraite de Bofferdange . . . . . . . . . . . » 1.350.000 Ancienne maison de retraite d’Esch-sur-Alzette » 800.000 Nouvelle maison de retraite d’Esch-sur-Alzette » 600.000 Total . . . . . . . . . . 84  85  86  16 114 16 114 16 114 12.100.000 fr.12.100.000 Produit du travail des malades de la maison de santé d’Ettelbruck . . . . 700.000 ............... 4.100.000 Produit du sanatorium et de l’institut médical de l’Etat à Mondorf . . . 800.000 Produit de l’établissement thermal de Mondorf-Etat 157 Art. 87 Code Code fonct. écon.  16 (38) 114 (134) Maternité et école d’accouchement.  Frais d’entretien des pensionnaires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . fr. 7.850.000 Frais d’opération et de pansement . . . . . . . . . . . » 500.000 Frais de laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 390.000 Frais pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 585.000 125.000 Communications téléphoniques . . . . . . . . . . . . . » Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 300.000 Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Total . . . . . . . . . . 88  16 114 Prévisions pour 1966 LIBELLE 9.750.000 fr. 9.750.000 Remboursement des frais d’entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Sanatorium de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 3.570.000 Sanatorium de Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 800.000 Préventorium de Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . . . » 50.000 Autres établissements hospitaliers du pays . . . » 80.000 Etablissements de cure à l’étranger . . . . . . . . . . » 1.400.000 5.900.000 89  16 114 Total . . . . . . . . . . . fr. 5.900.000 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.300.000 90  16 114 Recouvrement des frais d’entretien des pensionnaires de la clinique pour enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 91  16 114 Recettes en relation avec le département de l’agriculture . . . . . . . . . . . Détail: a) Contrôle des pépinières, des fruits et du miel fr. 65.000 b) Taxes du contrôle des semences . . . . . . . . . . » 210.000 c) Recettes diverses: imprimés, etc. . . . . . . . . . » 1.000 d) Amélioration des races bovine, porcine et caprine: taxes d’admission aux concours . . . » 35.000 e) Recettes du service phytopathologique . . . . » 5.000 f) Recettes de la mise à disposition d’engins mécaniques et remboursement de salaires avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 500.000 g) Office du blé.  Taxes sur les certificats d’origine, imprimés, étiquettes, plombs, etc. » 120.000 h) Laboratoire pratique de bactériologie . . . . . » 1.300.000 i) Station de chimie agricole à Ettelbruck.  Produit des analyses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 50.000 j) Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l’Etat pour l’exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d’eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (loi du 16 mai 1929) pr mém. k) Taxes pour la confection de projets de constructions rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total . . . . . . . . . . fr. 2.286.000 2.286.000 158 Art. 92 Code Code fonct. écon.  16 114 LI BEL L E Prévisions pour 1966 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Recettes d’analyses du poste d’essai de matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 150.000 b) Recettes des musées de l’Etat . . . . . . . . . . . . » 60.000 c) Consignations à porter définitivement en recette au profit du Trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 d) Recettes de l’institut national des sports à Luxembourg-Fetschenhof (frais d’hébergement, frais d’entretien. etc.) . . . . . . . . . . . . . » 250.000 e) Station d’épuration de Bleesbruck.  Remboursement, par les communes d’Ettelbruck, d’Erpeldange, de Diekirch et de Bettendorf, des frais d’exploitation et d’entretien . . . . . p r mém. f) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 1.560.000 Total . . . . . . . . . . fr. 1.560.000 93  16 114 Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation (loi du 23.5.1958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94  16 (111) 114 Recettes de la force armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Restitution pour perte d’objets et achat d’effets d’habillement par le cadre . . . . . . . . fr. 1.100.000 b) Redevance des officiers et sous-officiers et du personnel civil de l’armée pour nourriture . » 1.245.000 c) Taxes téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000 d) Vente de produits accessoires de boucherie » 90.000 e) Vente de déchets de cuisine . . . . . . . . . . . . . . » 30.000 f) Vente de matériel déclassé et de ferraille . . » 425.000 g) Vente de surplus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 30.000 Total . . . . . . . . . . 175.000 2.930.000 fr. 2.930.000 Total des recettes sub C . . . . . 109.064.000 D.  REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’EXPLOITATION. REMBOURSEMENT D’AVANCES 95  16 114 Recouvrement des frais de poursuite et d’instance ................. 200.000 96  -11 110 115 119 Frais d’administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Communes: Etabl. publics: a) Remboursement des traitements des chefs de cantonnement (ingénieurs et ingénieurs-inspecteurs) . . . . . . . . fr. 1.781.000 fr. 57.000 12.582.000 159 Art Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1966 LIBELLE b) Remboursement des traitements des préposés forestiers et des indemnités des gardes forestiers chargés de la surveillance d’un triage (10% à charge de l’Etat) . . . . . . . . . . fr. 10.438.000 fr. 306.000 Sous-totaux . . . fr. 12.219.000 fr. 363.000 Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 12.582.000 97  87 170 Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . . . pr mém. 98  16 114 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . . 200.000 99  Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . 1.500.000 100  87 170 -11 -12 110 114 (119) Remboursement à l’Etat à raison de 60% des traitements, gratifications pour croix de service, dépenses résultant de la location de logements de service, indemnités pour enfants, indemnités de première mise et masse d’habillement, prime d’astreinte, frais de détachement et de déplacement, d’équipement et d’armement ainsi que des dépenses de la police pour imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.420.000 Détail: -12 a) Fournitures d’imprimés . . . . . . . . . . . . . fr. 96.000 -11 b) Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 23.162.000 -11 c) Primes d’astreinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.719.000 -11 d) Dépenses résultant de la location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.430.000 -11 e) Indemnité de première mise et masse d’ habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.080.000 -12 f) Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement . . . . . . . . . . . . » 66.000 -11 g) Part des communes dans les cotisations versées à la caisse de maladie . . . . . . . . . » 689.000 -11 h) Gratification pour croix de service . . . . » 178.000 -12 i) Equipement et armement . . . . . . . . . . . .  Total . . . . . . . . . . fr. 28.420.000 101  56 141 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Total des recettes sub D . . . . . 43.002.000 Total des recettes de la section 3 . . . . 2.094.126.000 160 Art. Code Code fonct. écon Prévisions pour 1966 L I BEL L E Section 4.  Postes et télécommunications 102  103  104  105  106  (07) 16 114 (07) 16 114 (07) 16 114 (07) 16 114 16 38 114 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . 166.300.000 Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . 15.400.000 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . 305.000.000 Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision . . 12.350.000 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxes, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’oeuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.850.000 Total des recettes de la section 4 . . . . 501.900.000 Section 5.  Etablissements pénitentiaires et maisons d´éducation 107  16 114 (153) Etablissements pénitentiaires et maisons d’éducation.  Produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Etablissements pénitentiaires à LuxembourgGrund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) Centre pénitentiaire …