Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1966

De quoi traite ce texte ?

Cette loi concerne le budget de l'État pour l'exercice 1966, fixant les recettes et les dépenses, et réglementant certains aspects fiscaux et de gestion du personnel et des fonds communaux.

Pour qui: L'État luxembourgeois et ses ministères; Les communes.

L’essentiel

Pays: Luxembourg
Domaine du droit: Droit fiscal
Articles: 28
Source: legilux.public.lu
Texte récupéré le: 2026-06-19
Explication mise à jour le: 2026-07-07

Que réglemente ce texte ?

Le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'année 1966.
Le recouvrement des impôts directs et indirects existants au 31 décembre 1965.
Les modalités d'imposition des suppléments de pension payés en 1966 mais se rapportant à des années antérieures.
L'émission de bons du trésor pour faire face aux besoins de la trésorerie d'État.
Les règles de transfert de crédits budgétaires et d'engagement de personnel de l'État.
L'attribution et la répartition du fonds communal pour l'année 1966.

Qui est concerné par ce texte ?

L'État luxembourgeois et ses ministères.
Les communes.
Les bénéficiaires de pensions et suppléments de pension.
Le personnel de l'État.

Quels sont les points clés ?

Le budget de l'État pour 1966 est arrêté à 8.756.594.000 francs en recettes et 8.832.975.000 francs en dépenses.
Les impôts existants au 31 décembre 1965 seront recouvrés en 1966, avec des ajustements pour les suppléments de pension.
Aucun transfert de crédits d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1966, et les crédits pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas transférables.
Aucun nouvel engagement de personnel au service de l'État n'est autorisé en 1966, sauf nécessité établie ou remplacement, et l'effectif total du personnel au 1er janvier 1966 est un maximum qui ne peut être dépassé, avec des exceptions spécifiques pour certains ministères et besoins.
Le fonds communal pour 1966 est fixé à 93.000.000 francs, répartis selon plusieurs critères incluant la population, l'impôt foncier, les traitements du personnel communal et la dette consolidée des communes.

Droit fiscal

Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et…

Loi du 12 mai 1958 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1958

Loi du 26 mai 1962 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1962 page 346 Chapitre…

Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Arrêté qui précède. Vertrag vom 8. Februar 1842, über den Anschluß des Großherzogthums Luxemburg an den Deutschen Zoll…

Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2001

Loi d'établissement actuelle concernant les professions OAI 86 Annexe 3 : Courrier du 21/06/2016 Conseil des…

Série d'amendements adoptés par la Commission de la Justice le 21 juillet 2021 au projet de loi n° 6539. L'élément…

Droit fiscal

Texte de loi

Sommaire (28)

Art. 1er Le budget de l’Etat pour l’exercice 1966 est arrêté
Art. 2 (1) Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1965 seron
Art. 3 Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre du tr
Art. 4 Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant le 31
Art. 5 Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne son
Art. 6 Ne sont pas susceptibles d’être transférés les crédits non limitatifs.
Art. 7 (1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemni
Art. 8 (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal et l
Art. 9 I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l
Art. 10
Art. 11 (1) Le ministre de l’agriculture est autorisé à disposer de l’avoir du
Art. 12 Le ministre de la fonction publique pourra, dans la limite des crédits
Art. 17 Code Code
Art. 43 44
Art. 49 Code Code
Art. 80 Code Code
Art. 87 Code Code
Art. 92 Code Code
Art. 55 Code Code
Art. 444 445
Art. 587 Code Code
Art. 628 629
Art. 933 Code Code
Art. 1061 1062
Art. 1094 1095
Art. 1184 1185
Art. 1227 1228
Art. 1282 Code Code

137 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 25 février 1966 A  N° 10 SOMMAIRE Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1966 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page

Chapitre I er .  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

138 144 Chapitre II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

160 .

Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

163 ..

Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires

..........................................

272 V.  Budget des recettes et des dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

285 Règlement grand-ducal du 18 février 1966 portant exécution de la loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1966 . . . . . . . . . . . .

287

Chapitre 138

Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1966.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 3 février 1966 et celle du conseil d’Etat du 10 février 1966 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1erLe budget de l’Etat pour l’exercice 1966 est arrêté

En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.756.594.000 soit: recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.766.251.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

990.343.000 fr. 8.756.594.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.832.975.000 soit: dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.763.335.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.069.640.000 fr. 8.832.975.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2(1) Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1965 seront recouvrés pendant

l’exercice 1966 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception sous réserve des modifications résultant des dispositions des alinéas (2) à (4) ci-après.

(2)Les suppléments de pension pour 1964 et 1965, payés en 1966 et résultant de la revision des pensions selon les dispositions de la loi unique du 13 mai 1964, ayant pour objet l’amélioration et l’harmonisation des régimes de pension contributifs, sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires et à l’impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés comme dernier versement de l’année à laquelle ils se rapportent.

Il en est de même des pensions ou suppléments de pension résultant des dispositions de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

(3)Les suppléments de pension, résultant de l’application de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, payés en 1966, mais se rapportant à une ou à plusieurs années antérieures, sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires et à l’impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés en 1965 comme dernier versement de cette année.

(4)Le décompte annuel de l’impôt sur les salaires de 1964 et 1965, de même que l’imposition par voie d’assiette de 1964 et 1965, établis avant la déclaration aux services compétents des pensions ou suppléments de pension visés aux alinéas (2) et (3) qui précèdent, peuvent être redressés dans les conditions et suivant les modalités applicables en cas d’imposition provisoire.

Art. 3Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre du trésor est autorisé à émettre

des bons du trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement, seront déterminées par règlement ministériel.

Art. 4Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant le 31 août 1966

139

Art. 5Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de

transfert.

Art. 6Ne sont pas susceptibles d’être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être

dépassés qu’avec l’accord préalable du ministre du budget.

Art. 7(1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont

non limitatifs.

(2)Au cours de l’année 1966 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l’Etat, sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titulaire d’un emploi vacant.

(3)Pour l’application de cette disposition l’effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, au service de l’Etat à la date du 1er janvier 1966, est considéré comme un maximum qui ne pourra être dépassé. Sont comprises dans l’effectif total les vacances qui s’étaient produites avant le 1er janvier 1966 et qui n’étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l’occupation d’un emploi vacant n’est pas nécessaire à l’administration même où la vacance s’est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie.

(4)Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l’occupation d’emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1957, ainsi que pour les engagements d’ouvriers autres que ceux visés par l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

La nécessité de l’engagement doit toutefois être prouvée.

(5)En outre, lorsqu’il est établi qu’un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d’enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu’une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d’enseignement professionnel ou que les besoins de l’instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le gouvernement en conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d’engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.

(6)Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l’Etat incombent au conseil de gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

(7)Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le gouvernement est autorisé à engager :

a)pour le compte du ministère de l’économie nationale et de l’énergie: un candidat-rédacteur, un candidat-expéditionnaire et un employé de l’Etat pour les besoins du service central de la statistique et des études économiques;

b)pour le compte du ministère de l’éducation nationale et des affaires culturelles: un employé de l’Etat pour les besoins du lycée classique de Diekirch;

c)pour le compte du ministère de la santé publique: une assistante technique et un employé de l’Etat pour les besoins du service de radiophotographie; trois employés de l’Etat pour les besoins de l’établissement thermal de Mondorf-Etat; trois employés de l’Etat pour les besoins de l’institut médical de Mondorf-Etat; deux médecins, quinze infirmières et vingt employés de l’Etat pour les besoins de la clinique pour enfants; deux agents sanitaires pour les besoins du service des médecins-inspecteurs;

140

d)pour le compte du ministère des transports, des postes et des télécommunications: deux employés de l’Etat pour les besoins du contrôle de l’exécution de la législation sur les transports routiers;

e)pour le compte du ministère d’Etat: trois employés de l’Etat pour les besoins de l’administration gouvernementale;

f)pour le compte du ministère de l’agriculture et de la viticulture: un employé de l’Etat pour les besoins de l’école agricole de l’Etat à Ettelbruck; un employé de l’Etat pour les besoins de l’administration des services agricoles;

g)pour le compte du ministère de la famille, de la population et de la solidarité sociale: un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat général à la protection des eaux.

(8)Sont prorogés pour la durée de l’année 1966 les engagements ci-après, autorisés par l’article 7, alinéa (7), des lois budgétaires du 11 avril 1964 et du 4 mai 1965:

a)pour le compte du ministère d’Etat: neuf employés de l’Etat pour les besoins de l’administration gouvernementale;

b)pour le compte du ministère de l’économie nationale et de l’énergie: trois employés de l’Etat pour les besoins de l’office des prix;

c)pour le compte du ministère de l’éducation nationale et des affaires culturelles: quatre employés de l’Etat pour les besoins du nouvel athénée à Luxembourg; un employé de l’Etat pour les besoins de l’école professionnelle d’Esch-sur-Alzette; un employé de l’Etat pour les besoins du service de la jeunesse;

d)pour le compte du ministère de la santé publique: trois employés de l’Etat pour les besoins du service de la protection des eaux; dix infirmiers et infirmières pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck; un employé de l’Etat pour les besoins du service des médecins-inspecteurs;

e)pour le compte du ministère du tourisme, de l’éducation physique et des sports: un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat général aux sports;

f)pour le compte du ministère des transports, des postes et des télécommunications: cinq employés de l’Etat pour les besoins du service de la navigation; un employé de l’Etat pour les besoins du service des permis de conduire;

g)pour le compte du ministère du travail, de la sécurité sociale et des mines: un employé de l’Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d’apprentissage.

Art. 8(1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal et le fonds communal

d’allocations compensatoires sont remplacées pour l’année 1966 par les dispositions des alinéas (2) à

(8)ci-après:

(2)Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 93.000.000 francs à répartir comme suit:

a)2.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général;

b)20.000.000 francs sur la base de l’impôt foncier et selon les dispositions de l’alinéa (3) du présent article;

c)37.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l’impôt commercial pour les années 1962 à 1964 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l’alinéa (4) du présent article ;

141

d)2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1964, suivant les grades et échelons atteints à cette date;

e)5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1964, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l’Etat, soit par des particuliers;

f)7.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1964 et la charge moyenne, par habitant de la commune, de ladite dette,sous réserve des dispositions de l’alinéa (5) du présent article ;

g)18.000.000 francs d’après les dispositions de l’alinéa (6) du présent article.

(3)Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l’alinéa (2), une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300 pour cent pour l’impôt foncier A et à 150 pour cent pour l’impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1964 et le produit fictif calculé aux taux de respectivement 300 et 150 pour cent. Après déduction de cette tranche, le solde constituant la deuxième tranche est réparti d’après le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1964.

(4)Sont exclues de la répartition du montant de 37.500.000 francs visé sub c) de l’alinéa (2) les communes dont le rendement moyen, par habitant de la commune, de l’impôt commercial pour les années 1962 à 1964 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt.

(5)Pour la répartition du montant de 7.500.000, francs visé sub f) de l’alinéa (2), est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1964 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1964 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l’Etat ou des particuliers.

(6)Le montant de 18.000.000 francs dont question sub g) de l’alinéa (2) est réparti à titre d’allocations compensatoires entre les communes dont le budget n’est plus en équilibre du fait des majorations d’abattements prévues par l’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abattement valable en matière d’impôt commercial et institution d’un fonds communal d’allocations compensatoires et l’article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue. L’allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l’article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953. Au cas où la somme des allocations ainsi calculées est supérieure ou inférieure au montant à répartir, celles-ci sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement.

(7)Les mesures d’exécution du présent article seront déterminées par un règlement du ministre du budget et du ministre de l’intérieur.

Art. 9I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l’Etat ci-après désignés

est fixée pour l’année 1966:

a)à 18 pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt sur les traitements et salaires;

b)à 8 pour cent du produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires, déduction faite des bonifications à l’exportation.

142

(2)On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 1966, sans qu’il soit fait de distinction d’exercice, étant entendu que les participations prévues par la loi du 4 mai 1965 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1965 ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 1966.

II.  (1) Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes selon les règles suivantes:

a)celle visée à l’alinéa (1), a), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens du paragraphe 3, n° 1, de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1erjanvier 1964;

b)celle visée à l’alinéa (1), b), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour cent au prorata du produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires versé par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l’alinéa (2) du présent paragraphe.

(2)L’impôt sur le chiffre d’affaires versé par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d’assiette globale de l’impôt commercial de l’année 1965 doit être soumise à une ventilation en vertu de l’article 6, 2°, b), de la loi du 1er mars 1952, modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est réparti entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d’assiette. Sont mises en compte les quotes-parts de base d’assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1967, sans égard à d’éventuelles modifications ultérieures. En cas d’application de l’article 4 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 précité, l’impôt sur le chiffre d’affaires est réparti entre les communes dans la proportion résultant de l’accord intervenu entre les intéressés.

III.  (1) A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre du trésor sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l’intérieur conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

(2)Après la fin de l’année, le ministre de l’intérieur détermine, sur la base des paragraphes I et II ci-dessus, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l’alinéa (1) du présent paragraphe.

IV.  L’application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l’impôt sur le revenu est suspendue pour l’année 1966.

Art. 10

Le ministre du trésor pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse

Art. 11(1) Le ministre de l’agriculture est autorisé à disposer de l’avoir du fonds spécial, institué

par l’article 12 de la loi budgétaire du 26 mai 1962 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget à titre de contribution de l’Etat à l’alimentation du fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture, et notamment à verser cet avoir au fonds spécial institué par l’article 20 de la loi d’orientation agricole du 23 avril 1965.

(2)Les dépenses à couvrir moyennant l’avoir du fonds spécial précité sont celles visées par la loi d’orientation agricole du 23 avril 1965. Au cas où cet avoir sera versé au fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture, il sera soumis aux règles déterminées par la même loi en ce qui concerne les ressources normales du fonds.

143

Art. 12Le ministre de la fonction publique pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au

budget des dépenses, accorder une subvention à la chambre des fonctionnaires et employés publics à titre de fonds de roulement non remboursable.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 18 février 1966 Les Membres du Gouvernement, Jean Pierre Werner Henry Cravatte Emile Colling Pierre Grégoire Albert Bousser Antoine Wehenkel Marcel Fischbach Antoine Krier Doc. parl. N° 1146, sess. ord. 1965-1966.

144 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1966 LIBEL LE BUDGET DES RECETTES

CHAPITRE I er

 RECETTES ORDINAIRES Section 1re.  Contributions directes et accises A.  IMPOTS DIRECTS 1  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’ assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 850.000.000 2  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . . . 800.000.000 3  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt sur les traitements et salaires . . . . 1.250.000.000 4  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux .

70.000.000 5  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000.000 6  37 130 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170.000.000 7  Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.000.000 8  37 130 37 132 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les gains à distribuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

900.000 9  Recettes diverses.  Restants de l’impôt spécial sur les collectivités, de l’impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l’impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 16 26 37 38 57 114 120 130 133 140 Total des recettes sub A . . . 3.164.400.000 145 Art.

Code Code fond écon.

Prévisions pour 1966 LIBELLE B.  IMPOTS INDIRECTS 10  36 132 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11  36 132 Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.000.00 0 12  36 132 Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.000.000 13  36 132 Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Rendement brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 27.000.000 A déduire:

Restitutions pour alcool dénaturé et exporté . . . . . . . . fr. 7.000.000 Transferts des droits . . . . . . . p r mém. »

7.000.000 29.000.000 14  15  16  Rendement net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A ajouter: somme à recevoir de la Belgique . fr. »

20.000.000 9.000.000 Rendement net total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

29.000.000 60.000 .............................

50.000.000 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.100.000 Produit des prélèvements et montants compensatoires opérés sur certains produits agricoles (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000.000 36 132 36 130 Taxe de consommation sur l’alcool 36 132 Détail:

a)Prélèvements et montants compensatoires à l’importation de certains produits agricoles en vertu des règlements de la C.E.E.  Régime commun avec la Belgique (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

b)Prélèvements à l’importation de certains produits agricoles en vertu du règlement grand-ducal du 17 août 1963, relatif à l’exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la C.E.E. touchant la matière agricole, et notamment de l’article 5 (régime autonome du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

c)Prélèvements compensatoires à l’exportation de beurre vers les autres pays membres de la C.E.E. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Total . . . . . . . fr.

32.000.000 8.000.000  40.000.000 146

Art. 17Code Code

fonct. écon.  16 26 36 116 120 132 Prévisions pour 1966 LIB ELLE Recettes diverses.  Restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’exercices antérieurs à 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 Total des recettes sub B . . . . 270.660.000 C.  RECETTES D’EXPLOITATION, TAXES ET REDEVANCES DIVERSES 18  38

(36)114

(132)Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19  16 114 Recettes de l’administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . .

a)Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.000.000

b)Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . » 1.625.000

c)Vente de cartes topographiques . . . . . . . . . . »

75.000 Total . . . . . . . .

90.000 2.700.000 fr. 2.700.000 20  28 132 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . .

2.400.000 21  39 114 Recettes en relation avec le département de l’économie nationale . . . .

Détail:

a)Part du Grand-Duché dans l’excédent des recettes du service de l’enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

50.000

b)Part contributive des communautés européennes aux frais occasionnés par les enquêtes à exécuter par le service central de la statistique et des études économiques (STATEC) pour le compte de l’office de statistique des communautés européennes. »

1.000.000 1.050.000 Total . . . . . . .

22  38 115 fr.

1.050.000 Recettes en relation avec l’enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . . . . . . fr.

400.000

b)Droits à payer par les candidats pour l’obtention des grades et des brevets d’instituteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

150.000

c)Minerval à payer par les élèves des établissements d’enseignement secondaire et professionnel et recettes diverses analogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

340.000 3.130.000 147 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1966 LIB ELLE

d)Part des sociétés industrielles dans les frais de l’enseignement professionnel . . . . . . . . fr.

Total . . . . . . fr.

2.240.000 3.130.000 23  28 114 Station de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques.  Recettes d’exploitation. (Part de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . .

24  10 38 114 115 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Conseil arbitral et conseil supérieur des assurances sociales.  Taxes (art. 33 de l’arrêté grand-ducal du 13.10.1945) . . . . . . . . fr.

65.000

b)Produit de la vente de timbres de licence.  Droit de chancellerie (part du GrandDuché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

100.000

c)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total . . . . . . fr.

250.000 165.000 165.000 25  10 114 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.000.000 26  10 114 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 Total des recettes sub C . . .

21.285.000 D.  RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS OU D’AVANCES DE L’ETAT 27  26 Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120 Détail:

121)

a)Crédits d’ équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 12.000.000

b)Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 11.000.000

c)Autres dépôts y compris les prêts consentis au titre du Plan Marshall . . . . . . . . . . . . . »

7.000.000 Total . . . . . . fr.

30.000.000 .

30.000.000 28  27 122 Redevance à payer par la caisse d’épargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

34.000.000 29  39 123 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 30  27 122 Participation de l’Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

31  26 120 161 Fonds d’améliorations agricoles: amortissements et intérêts . . . . . . . .

Détail:

a)Amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

332.000

b)Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

10.000 Total . . . . . . fr.

342.000 342.000 148 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1966 LIBELLE 32  28 132 Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000.000 33  27 122 Recettes escomptées par l’office commercial du ravitaillement . . . . . . . p r mém.

34  28 122 Versement de la société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Redevance de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

400.000

b)Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

4.500.000 4.900.000 Total . . . . . . fr.

4.900.000 35  16 122 Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.900.000 36  16

(07)

(27)122 Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Centrale d’Esch-sur-Sûre . . . . . . . . . . . . . . fr.

4.000.000

b)Centrale de Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000.000 14.000.000 Total . . . . . . fr.

14.000.000 37  28 122 Participation de l’Etat aux dividendes de la société électrique de l’Our . .

23.600.000 38  16 122 Ristournes concédées par la société électrique de l’Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le 30 avril 1963 entre l’Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.800.000 26 27 86 120 122 153 161 Versements et remboursements des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

26 a) Annuité 1966 à verser par les C.F.L.

86 du chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1 er établissement exécutés sur le réseau G. L. jusqu’au 10 mai 1940 à l’aide de fonds avancés par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.380.000 Amortissement . . . . . . fr.

675.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.705.000 39  Total . . fr. 6.380.000 26 b) Participation des C.F.L. au prix de 86 rachat des concessions G.L. et P.H.: consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), annuité 1966. »

Amortissement . . . . . . fr.

251.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . »

234.000 485.000 Total . . fr.

485.000 26 c) Annuité à payer par les C.F.L. pour le 86 paiement du matériel roulant cédé par l’Etat le 15 mai 1953. . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.293.000 79.262.000 149 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1966 LIBELLE Amortissement . . . . . . fr.

Intérêts . . . . . . . . . . . . . »

8.448.000 1.845.000 Total . . fr. 10.293.000 26 d) Annuité due à l’Etat par les C.F.L. pour 86 l’exercice 1966 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.1947. fr. 10.365.000 Amortissement . . . . . . fr. 5.375.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 4.990.000 Total . . fr. 10.365.000 26 e) Intérêts statutaires de 1966 dus par les 27 C.F.L. sur le capital social versé par l’Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . . . »

86 f) Amortissement 1966 du capital social versé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

26 g) Cession à l’Etat grand-ducal des an86 nuités d’intérêt et d’amortissement de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole francoluxembourgeois du 27.10.1956 relatif au règlement de certaines questions liées à la convention franco-germanoluxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle) . . . . . . . . . . . . . . . »

Amortissement . . . . . . fr. 2.137.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . »

3.352.000 6.977.000 4.450.000 5.489.000 Total . . fr. 5.489.0000 26 h) Annuité d’intérêt et d’amortissement due à l’Etat grand-ducal conformément aux dispositions du contrat de prêt du 9 août 1957 et de l’avenant du 24.2.

1965. Le montant réel du prêt, soit 194+350=544 millions, sera consolidé en un emprunt à long terme (25 ans) à partir du 1.1.1966 et la 1re annuité de remboursement viendra à échéance au 31 décembre 1966 . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 34.823.000 Amortissement . . . . . . fr. 13.063.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 21.760.000 86 i) 86 j) Total . . fr. 34.823.000 Recettes et remboursements divers . .

Remboursement par les C.F.L. des avances de fonds effectuées par l’Etat grand-ducal dans l’intérêt de la construction de ponts-passages supérieurs ou inférieurs en vue de la suppression de passages à niveau du chemin de fer. (Le pr mém.

150 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1966 L I BEL L E dernier remboursement a été effectué en 1965.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Total . . . . fr. 79.262.000 Total des recettes sub D . . . . . 333.804.000 E.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, D’EXPLOITATION ET AUTRES 40  -11 110 112

(119)Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103.658.000 Détail: -11 a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . fr.

5.868.000 -11 b) Part incombant aux communes dans le paiement des traitements du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . » 97.790.000 Total . .

41  -11 115 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . .

Détail:

a)Bourse de commerce de Luxembourg.  25% du traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

80.000

b)Banque Internationale.  Traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . . . . »

439.000

c)Commissariat au contrôle des banques.  Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.455.000

d)Commissariat du gouvernement près la compagnie luxembourgeoise de télédiffu250.000 sion.  Traitement du secrétaire . . . . . . . . . »

e)Société internationale de la Moselle.  Remboursement des indemnités et salaires du personnel luxembourgeois des écluses de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.700.000

f)Caisse d’épargne de l’Etat.  Contribution dans le paiement des pensions des fonctionnaires de la caisse d’épargne et du crédit foncier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.700.000

g)Communes.  Remboursement partiel du salaire de deux ouvriers forestiers . . . . . . . . . »

150.000

h)Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

100.000 Total . . . .

42  -12 114 fr. 103.658.000 5.874.000 fr. 5.874.000 Remboursement forfaitaire des frais courants d’exploitation du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 151

Art. 4344

45 46 Code Code fonct. écon.     -11 110

(115)Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 -11 115 Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges.  Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

870.000 -33 139

(149)Remboursement à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux autres arrêtés subséquents . . . . .

625.000 -42 139 Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs.  Remboursements à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157.834.000 Détail:

1)a) Part des communes dans les pensions de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité . . . . . . . . . . . . . . fr. 115.000.000

b)Part des communes dans les pensions de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

c)Part des communes (1/3) dans la charge d’intérêt du certificat de 220 millions à 4% délivré à l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, conformément à l’article VIII de la loi du 24 avril 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

2.934.000

2)a) Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des employés privés » 15.000.000

b)Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des employés privés (arriérés des exercices précédents) . . . pr mém.

3)Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des artisans . . . . . . . . . . »

6.400.000

4)Part des communes dans le pensions de la caisse de pension agricole . . . . . . . . . . . . . . » 15.800.000

5)Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des commerçants et industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

2.700.000 Total . .

47 48   Prévisions pour 1966 LIBELLE fr. 157.834.000 -11 110

(114)Remboursement, par les caisses régionales de maladie et par l’association d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contrevaleurs des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.300.000 -11 112 Remboursement par les caisses de pension de la contrevaleur des pensions partielles avancées par l’Etat aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conformément à l’article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 152

Art. 49Code Code

fonct. écon.  48 68 119 149 LIBELLE Prévisions pour 1966 Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des installations d’éclairage routier de la voirie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total des recettes sub E . . . . . . 277.281.000 F.  PRELEVEMENT FORFAITAIRE DANS L’INTERET DE LA PEREQUATION DES PENSIONS 50  -11 112 Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pensions (art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . fr. 29.500.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.500.000 Pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

9.000.000 Total . . fr.

40.000.000 40.000.000 Total des recettes sub F . . . . . .

40.000.000 Total des recettes de la section 1re . . . 4.107.430.000

Section 2.  Douanes

51  36 132 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’union économique belgo -luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.030.000.000 Détail:

1)Recettes brutes communes de l’U.E.B.L. fr. 29.376.000.000  Déduction en vertu de l’article 12 de la convention . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.346.410.000 = Recettes nettes à partager au prorata des populations . . . . . . . . . . . . . fr. 28.029.590.000

2)Part du Grand-Duché dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

941.837.000 + Remboursement des dépenses de l’administration luxembourgeoise (art. 12 de la convention) . . . . . . . . . . »

93.297.000 = Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’U.E.B.L. . . . fr.

Arrondi à fr. 1.030.000.000.

1.035.134.000 ad 1) Composition du chiffre de 29.376.000.000 fr.

I) Perceptions à réaliser en 1966 par la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 28.216.000.000 II) Perceptions à réaliser en 1966 par le Grand-Duché:

153 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1966 LIBELLE

a)par l’administration des douanes à titre de:

1)droits de douane . . . . . . fr.

2)droits d’accise sur les bières étrangères . . . »

3)droits d’accise sur les boissons fermentées mousseuses . . . . . . . »

4)droits d’accise sur les alcools étrangers . . . . »

5)droits d’accise sur les huiles minérales . . . . »

6)droits d’accise sur les sucres . »

7)droits d’accise sur les tabacs fabriqués . . . . . »

8)droits d’accise sur les boissons fermentées de fruits . » fr.

b)par l’administration des contributions . . . . . . . »

285.000.000 3.000.000 9.000.000 19.000.000 472.000.000 500.000 280.000.000 26.500.000 1.095.000.000 65.000.000 »

1.160.000.000 Total . . fr. 29.376.000.000 52  53  36 132 10 114 Droit d’accise spécial sur les huiles minérales légères et les gasoils . . . . . .

30.000.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

690.000 Total des recettes de la section 2 . . . . 1.060.690.000

Section 3.  Enregistrement et domaines

A.  IMPOTS, DROITS ET TAXES 54  55  56  57  36 132 36 132 36 132 57 140 Droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.000.000 Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18.000.000 Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.200.000 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000.000 154 Art. LIBELLE Prévisions pour 1966 Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.400.000 Code Code fonct. écon.

(16)36

(38)132

(114)36 132 Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.450.000.000 59  60  36 132 Impôt sur le chiffre d’affaires: produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000.000 61  Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

55.000.000 62  Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000.000 63  Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

90.000.000 64  Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

65  Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique . . . . .

2.500.000 66  36 132 36 132 36 132 36 132 36 132 36 132 Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . .

175.000 67  Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 68  Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

135.000 69  38 132 38 134 38 133 Taxes de levées de séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 Total des recettes sub A . . . . . . 1.897.735.000 .

B.  RECETTES DOMANIALES 70  16 114 Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

71  16 114 Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.600.000

b)Fermage de la pêche et des passages d’eau . . p r mém.

Total . . . . . . . . . .

72  16 114 8.600.000 fr. 8.600.000 Produit des pépinières de l’ Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Pépinières forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

900.000

b)Station viticole de l’Etat: vente de portegreffes, analyses, levures sélectionnées, vente de vin et d’autres produits . . . . . . . . . . » 1.200.000 Total . . . . . . . . . .

375.000 fr. 2.100.000 2.100.000 155 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1966 LIBELLE 73  16 77 114 153 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

77 a) Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.300.000 153 16 b) Produit des routes . . . . . . . . . . . . . . . . »

50.000 114 Total . . . . . . . . . . fr. 1.350.000 74  57 133 Ventes mobilières: produit des ventes d’objets saisis et confisqués (pièces à conviction, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

75  16 114 Locations et loyers d’immeubles (y compris les recettes de meetings aériens de l’Aéroport du Findel).  Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau, etc.) Détail:

a)Locations et loyers d’immeubles:

1)immeubles loués par les communautés européennes (haute autorité, conseil des ministres et assemblée commune de la C.E.C.A., assemblée parlementaire européenne, cour de justice des communautés européennes, etc.) . . . . fr.

9.300.000 p r mém.

2)Ecole européenne . . . . . . . . . . . . . . . . .

3)Autres immeubles (propriété domaniale « Bricherhof » à LuxembourgNeudorf, bureaux et buvette à l’aérogare « Findel », hangar pour avions de transport à l’aéroport « Findel », divers immeubles bâtis et non-bâtis) . . »

4.400.000

b)Recettes de meetings aériens à l’aéroport « Findel » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

c)Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 18.000.000 Total . . . . . . . . fr.

1.350.000 200.000 31.700.000 31.700.000 Total des recettes sub B . . . . . .

44.325.000 C.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 76  77  36

(132)133 38 133 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d’enregistrement, etc.

300.000 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires, y compris les amendes pour infractions à la législation des changes ainsi que les amendes d’ordre de l’office national du travail . . . . . . . . . . . .

8.500.000 78  16 114 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . . .

1.200.000 79  16 114 Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 156

Art. 80Code Code

fonct. écon.  16 114 Prévisions pour 1966 LIBELL E Vente d’ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Manuels de classe et autres livres édités par le ministère de l’éducation nationale . . . . . . . fr. 350.000

b)Produit de la vente des publications nationales éditées pat le ministère des arts et sciences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

500.000

c)Produit de la vente des publications du Statec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

50.000

d)Produit des abonnements au bulletin international des douanes (diffusé par le Statec). »

3.000

e)Frais de publication au Mémorial (recueils administratif et économique et recueil spécial des sociétés et associations) . . . . . . . . . . » 4.500.000

f)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Total . . . . . . . . . .

5.403.000 fr. 5.403.000 81  16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la maison de santé d’ Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

82  16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.300.000 Etablissement de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.250.000 Etablissement pour aveugles de Berbourg . . . . . »

175.000 Etablissement pour sourds-muets . . . . . . . . . . . . »

100.000 Dépôt de mendicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

35.000 31.500.000 12.860.000 Total . . . . . . . . . . fr. 12.860.000 83  16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Maison de retraite de Kopstal . . . . . . . . . . . . . . . fr.

600.000 Maison de retraite de Dudelange . . . . . . . . . . . . » 1.600.000 Maison de retraite de Mertzig . . . . . . . . . . . . . . » 1.200.000 Maison de retraite de Rumelange . . . . . . . . . . . . » 1.600.000 Maison de retraite de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.350.000 Maison de retraite de Vianden . . . . . . . . . . . . . . » 1.200.000 Maison de retraite de Differdange . . . . . . . . . . . . » 1.800.000 Maison de retraite de Bofferdange . . . . . . . . . . . » 1.350.000 Ancienne maison de retraite d’Esch-sur-Alzette »

800.000 Nouvelle maison de retraite d’Esch-sur-Alzette »

600.000 Total . . . . . . . . . .

84  85  86  16 114 16 114 16 114 12.100.000 fr.12.100.000 Produit du travail des malades de la maison de santé d’Ettelbruck . . . .

700.000 ...............

4.100.000 Produit du sanatorium et de l’institut médical de l’Etat à Mondorf . . .

800.000 Produit de l’établissement thermal de Mondorf-Etat 157

Art. 87Code Code

fonct. écon.  16

(38)114

(134)Maternité et école d’accouchement.  Frais d’entretien des pensionnaires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . fr. 7.850.000 Frais d’opération et de pansement . . . . . . . . . . . »

500.000 Frais de laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

390.000 Frais pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

585.000 125.000 Communications téléphoniques . . . . . . . . . . . . . »

Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

300.000 Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Total . . . . . . . . . .

88  16 114 Prévisions pour 1966 LIBELLE 9.750.000 fr. 9.750.000 Remboursement des frais d’entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Sanatorium de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 3.570.000 Sanatorium de Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

800.000 Préventorium de Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . . . »

50.000 Autres établissements hospitaliers du pays . . . »

80.000 Etablissements de cure à l’étranger . . . . . . . . . . » 1.400.000 5.900.000 89  16 114 Total . . . . . . . . . . . fr. 5.900.000 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.300.000 90  16 114 Recouvrement des frais d’entretien des pensionnaires de la clinique pour enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.000.000 91  16 114 Recettes en relation avec le département de l’agriculture . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Contrôle des pépinières, des fruits et du miel fr.

65.000

b)Taxes du contrôle des semences . . . . . . . . . . »

210.000

c)Recettes diverses: imprimés, etc. . . . . . . . . . »

1.000

d)Amélioration des races bovine, porcine et caprine: taxes d’admission aux concours . . . »

35.000

e)Recettes du service phytopathologique . . . . »

5.000

f)Recettes de la mise à disposition d’engins mécaniques et remboursement de salaires avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

500.000

g)Office du blé.  Taxes sur les certificats d’origine, imprimés, étiquettes, plombs, etc. »

120.000

h)Laboratoire pratique de bactériologie . . . . . » 1.300.000

i)Station de chimie agricole à Ettelbruck.  Produit des analyses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

50.000

j)Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l’Etat pour l’exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d’eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (loi du 16 mai 1929) pr mém.

k)Taxes pour la confection de projets de constructions rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total . . . . . . . . . . fr. 2.286.000 2.286.000 158

Art. 92Code Code

fonct. écon.  16 114 LI BEL L E Prévisions pour 1966 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Recettes d’analyses du poste d’essai de matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

150.000

b)Recettes des musées de l’Etat . . . . . . . . . . . . »

60.000

c)Consignations à porter définitivement en recette au profit du Trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

100.000

d)Recettes de l’institut national des sports à Luxembourg-Fetschenhof (frais d’hébergement, frais d’entretien. etc.) . . . . . . . . . . . . . »

250.000

e)Station d’épuration de Bleesbruck.  Remboursement, par les communes d’Ettelbruck, d’Erpeldange, de Diekirch et de Bettendorf, des frais d’exploitation et d’entretien . . . . . p r mém.

f)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 1.560.000 Total . . . . . . . . . . fr. 1.560.000 93  16 114 Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation (loi du 23.5.1958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

94  16

(111)114 Recettes de la force armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Restitution pour perte d’objets et achat d’effets d’habillement par le cadre . . . . . . . . fr. 1.100.000

b)Redevance des officiers et sous-officiers et du personnel civil de l’armée pour nourriture . » 1.245.000

c)Taxes téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

10.000

d)Vente de produits accessoires de boucherie »

90.000

e)Vente de déchets de cuisine . . . . . . . . . . . . . . »

30.000

f)Vente de matériel déclassé et de ferraille . . »

425.000

g)Vente de surplus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

30.000 Total . . . . . . . . . .

175.000 2.930.000 fr. 2.930.000 Total des recettes sub C . . . . . 109.064.000 D.  REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’EXPLOITATION. REMBOURSEMENT D’AVANCES 95  16 114 Recouvrement des frais de poursuite et d’instance .................

200.000 96  -11 110 115 119 Frais d’administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Communes:

Etabl. publics:

a)Remboursement des traitements des chefs de cantonnement (ingénieurs et ingénieurs-inspecteurs) . . . . . . . . fr.

1.781.000 fr. 57.000 12.582.000 159 Art Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1966 LIBELLE

b)Remboursement des traitements des préposés forestiers et des indemnités des gardes forestiers chargés de la surveillance d’un triage (10% à charge de l’Etat) . . . . . . . . . . fr.

10.438.000 fr. 306.000 Sous-totaux . . . fr. 12.219.000 fr. 363.000 Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 12.582.000 97  87 170 Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . . . pr mém.

98  16 114 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . .

200.000 99  Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures .

1.500.000 100  87 170 -11 -12 110 114

(119)Remboursement à l’Etat à raison de 60% des traitements, gratifications pour croix de service, dépenses résultant de la location de logements de service, indemnités pour enfants, indemnités de première mise et masse d’habillement, prime d’astreinte, frais de détachement et de déplacement, d’équipement et d’armement ainsi que des dépenses de la police pour imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28.420.000 Détail: -12 a) Fournitures d’imprimés . . . . . . . . . . . . . fr.

96.000 -11 b) Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 23.162.000 -11 c) Primes d’astreinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.719.000 -11 d) Dépenses résultant de la location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.430.000 -11 e) Indemnité de première mise et masse d’ habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.080.000 -12 f) Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement . . . . . . . . . . . . »

66.000 -11 g) Part des communes dans les cotisations versées à la caisse de maladie . . . . . . . . . »

689.000 -11 h) Gratification pour croix de service . . . . »

178.000 -12 i) Equipement et armement . . . . . . . . . . . .  Total . . . . . . . . . . fr. 28.420.000 101  56 141 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Total des recettes sub D . . . . .

43.002.000 Total des recettes de la section 3 . . . . 2.094.126.000 160 Art.

Code Code fonct. écon Prévisions pour 1966 L I BEL L E

Section 4.  Postes et télécommunications

102  103  104  105  106 

(07)16 114

(07)16 114 16 38 114 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . 166.300.000 Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . .

15.400.000 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . 305.000.000 Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision . .

12.350.000 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxes, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’oeuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.850.000 Total des recettes de la section 4 . . . . 501.900.000

Section 5.  Etablissements pénitentiaires et maisons d´éducation

107  16 114

(153)Etablissements pénitentiaires et maisons d’éducation.  Produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Etablissements pénitentiaires à LuxembourgGrund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b)Centre pénitentiaire agricole de Givenich .

c)Maison d’éducation et d’apprentissage pour garçons à Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d)Maison d’éducation et d’apprentissage pour filles à Schrassig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Total . . . . . . . . . .

2.105.000 fr.

400.000 » 1.250.000 »

450.000 »

5.000 fr. 2.105.000 Total des recettes de la section 5 . . . .

2.105.000 Total des recettes du chapitre Ier . . . . . 7.766.251.000

Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES

Section 6

A.  Recettes provenant de l´émission d´emprunts, de bons du trésor et de certificats de la dette publique

a)Emprunts 108  96 172 173 Produits d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700.000.000 161 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1966 LIBELLE

b)Bons du trésor 109  96 172 Emission de bons du trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Paiement de dommages de guerre . . . . . . . . fr. 500.000

b)Paiement de placements forcés en Allemagne et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Total . . . . . . . . . .

110  96 172 fr.

500.000 500.000 Fonds monétaire international. Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Bons du trésor et signes monétaires . . . . . . . . .

40.000.000

c)Certificats de la dette publique 111  96 172 Emission de certificats de la dette publique 4,25% en relation avec le paiement des contributions de l’Etat aux divers régimes de pension contributifs conformément aux dispositions de la loi unique du 13 mai 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000.000 Total des recettes sub A . . . . . . 840.500.000 B.  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre 112  56

(58)143 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000.000 Total des recettes sub B . . . . . .

45.000.000 C.  Autres recettes extraordinaires 113  114  115  116  117  118  119  120  56 144 56 67 144 86 170 Emission de signes monétaires ................................... p r mém.

Recettes quelconques relatives à l’échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946 50.000 Remboursement des prêts accordés au titre du plan Marshall . . . . . . . .

993.000 Produit de la réalisation des titres annulés conformément à l’article 22 de l’arrêté gr.-d. du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres (13e tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 56 141 Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l’occupant touchant les intérêts privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 76 150 17 143 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 Remboursement des pays de l’O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun 500.000 86 170 56 58 141 162 LIBEL LE Prévisions pour 1966 59 144 Part revenant au Grand-Duché dans la 14e annuité prévue à la convention belgo-allemande du 23 décembre 1952 sur les dettes extérieures allemandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.100.000 59 144 Recettes revenant au Grand-Duché au titre du traité du 11 juillet 1959 portant règlement du contentieux germano-luxembourgeois (5e tranche). (Loi du 19 juin 1961) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000.000 Art.

Code Code fonct. écon.

121  122  Total des recettes sub C . . . . . . . . . . . 104.843.000 Total des recettes de la section 6 . . . . 990.343.000 Total des recettes du chapitre II . . . . . 990.343.000 Résumé:

Total du chapitre Ier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.766.251.000 Total du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 990.343.000 Total général du budget des recettes . . . . . . 8.756.594.000 163 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELL É Crédits pour 1966 BUDGET DES DEPENSES

CHAPITRE III

 DEPENSES ORDINAIRES* Section 1re.  Maison souveraine 1 00.0 2 00.0 3 00.0 4 00.0 5 00.0 10 00 10 00 10 00 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.700.000 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 Indemnités pour frais de représentation de S.A.R. la Grande-Duchesse Charlotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 11 10 11 12 14 Secrétariat du Grand-Duc.  Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Secrétariat du Grand-Duc.  Frais de bureau, de déplacement et autres 30.000 12.730.000

Section 2.  Gouvernement

6 01.0 11 12 10 Traitements et indemnités de représentation des membres du gouvernement; traitements des conseillers de gouvernement et des conseillers de gouvernement adjoints . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.380.000 7 01.0 11 10 Traitements et indemnités des attachés de gouvernement et attachés d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.650.000 8 01.0 11 10 Traitements et indemnités des fonctionnaires du gouvernement . . . . . .

42.560.000 * Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations et des pensions:

1° Les traitements, etc., inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice de 145.

2° Tous les crédits prévus pour rémunérations (traitements, indemnités, salaires, etc.) et pour pensions sont non limitatifs. Ceci permettra, e. a., d’y imputer a) les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et b) d’autres augmentations éventuelles de ces dépenses. Voir aussi l’article 55.

164 Art.

Code Code fonct, écon.

9 01.0 10 01.0 11 01.0 12 01.0 13 01.0 14 15 16 17 LIBELLE Crédits pour 1966 11 10 Indemnités des employés de l’Etat occupés dans les bureaux du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

26.105.000 11 10 14 11 10 14 11 14 12 14 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service . . . . .

700.000 Salaires des ouvriers (entretien et chauffage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.370.000 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.775.000 Frais de route et de séjour à l’intérieur du pays; frais de déménagement (gouvernement). (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 Divers codes 12 14 Frais de route et de séjour à l’étranger (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) .

8.500.000 Divers codes 12 14 Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées pour des voyages de service (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 01.0 12 14 Frais de location et d’entretien de machines de bureau; acquisition de matériel de bureau; frais d’impression; journaux, livres et périodiques; laboratoires photographiques; pourboires; divers. (Sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000.000 74 53 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau.  Travaux accessoires et imprévus au nouveau central téléphonique.  Extension du central téléphonique du ministère du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.200.000 12 14 12 14 12 14 Frais d’acquisition et d’entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . .

300.000 Frais de publication du Mémorial. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . .

2.200.000 Frais de publication de la pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 01.0 18 01.0 19 01.0 20 01.0 21 01.0 12 14 Frais de publication d’une nouvelle édition des codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 22 01.0 12 14 Frais d’impression d’une édition de l’annuaire officiel en 1966. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 23 01.0 12

(33)14 Service information et presse.  Impression du bulletin  Diffusion de matériel de documentation et de propagande.  Journaux et périodiques.  Frais de bureau.  Subside à l’association des journalistes luxembourgeois en vue du maintien des relations professionnelles de l’association sur le plan international.  Publication d’une série de brochures sur le Grand-Duché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 Comité de coordination pour l’installation d’institutions et d’organismes européens.  Frais de fonctionnement, honoraires d’avocat et dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) .

100.000 24 01.0 12 14 165 Art.

Code Code fonct. écon.

25 11.6 26 01.0 27 01.0 28 01.0 29 01.0 30 01.0 31 01.0 LI BEL LE Crédits pour 1966 12 Frais de fonctionnement, frais d’installation et autres du service créé Divers par la loi du 30 juillet 1960. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . codes 11 Conseil de discipline des fonctionnaires.  Jetons de présence, indem(12) nités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(14)12 Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et 14 imprévues. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.600.000 Dépenses diverses et imprévues. Divers subsides.  Menues dépenses jugées opportunes par le gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 Dépenses pour distinctions honorifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

450.000 Subside à la section culturelle et sportive de l’ administration . . . . . . . . .

50.000 Erection d’un monument Robert Schuman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

12 33 14 30 12 14 33 30 12 14 2.200.000 40.000 123.105.000

Section 3.  Chambre des députés

32 00.1 33 00.1 10

(74)00 12 00 Chambre des députés. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.000.000 Chambre des députés.  Remboursement aux C.F.L. du prix des billets de libre parcours délivrés aux membres de la chambre des députés . .

350.000 24.350.000

Section 4.  Conseil d´Etat

34 00.1 35 00.1 36 00.1 37 00.1 38 00.1 39 00.1 40 00.1 11 10 11 10 11 14 11 12 10

(14)12 14 11 12 14 74 53 Traitement du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

524.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

407.000 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

110.000 Indemnités des membres et du personnel du conseil d’Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.095.000 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 Frais de bureau, bilbiothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . .

336.000 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.000 5.562.000 166 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLE Crédits pour 1966

Section 5.  Conseil économique et social

(Crédits non limitatifs) 41 22.0 42 22.0 43 22.0 44 22.0 11 12 10 14 12 14 12 14 12 14 Indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 Frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 1.000.000

Section 6.  Office des imprimés et du matériel de bureau de

l´Etat 45 01.0 46 01.0 47 01.0 48 01.0 49 01.0 50 01.0 51 01.0 11 10 11 10 11 14 11 14 12 14 74 53 12 14 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

689.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

834.000 Salaire des ouvrières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

88.000 Salaire des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

27.000 Frais de bureau et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

109.000 Acquisition de machines et d’appareils spéciaux pour l’impression des documents parlementaires à l’office des imprimés . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 Fourniture de matériel de bureau aux administrations et services publics de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

750.000 3.097.000

Section 7

Crédits communs dans l´intérêt du personnel en activité et en retraite de l´Etat.  Divers 52 53 54 Divers codes 11 10 Cotisations à payer (par l’Etat) à l’association d’assurance contre les accidents du chef de l’assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés de l’Etat jouissant d’un régime spécial de pensions de retraite (arrêté grand-ducal du 8 mars 1961). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 Divers codes * 11 10 Remboursements à faire par les différents services publics aux caisses d’allocations familiales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 Divers codes 11 12 Remboursement à faire à la caisse de pension des employés privés par application de l’article 16 de la loi du 16.12.1963, ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif) . . . . . . . .

2.100.000 *) 01.0, 01.1, 01.2, 11.1, 11.2, 11.3, 11.4, 12.1, 12.2, 13.1, 13.3, 13.6, 14.1, 16.1, 17.0, 17.1, 17.2, 17.3, 20.2, 20.3, 21.1, 21.4, 22.0, 22.2, 23.0, 24.0 167

Art. 55Code Code

fonct. écon.

L I B EL L E Crédits pour 1966 32.0 Divers codes 11 10 12 19 Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des ouvriers de l’Etat. - Adaptation au coût de la vie et autres mesures législatives nouvelles grevant le budget de l’exercice 1966. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

70.000.000 56 Divers codes Honoraires des membres des jurys et des commissions des examens administratifs, etc. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 57 Divers codes 11 12 10 14 33 30 Part contributive de l’Etat dans les frais d’organisation des élections quinquennales pour la chambre des fonctionnaires et employés publics (2e tranche). (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 Divers codes 33 30 Subvention à la chambre des fonctionnaires et employés publics à titre de fonds de roulement non remboursable. (Sans distinction d’exercice) 500.000 58 75.350.000

Section 8.  Pensions

59 31.0 Divers codes 11 12 Pensions, traitements d’attente et de disponibilité, trimestes de faveur, indemnités et suppléments pour charge d’enfants et cotisations à la caisse de maladie (part de l’Etat). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 435.000.000 Détail:

a)Pensions de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 418.845.000

b)Pensions différées (art. 3, 6° de la loi) . . . »

2.800.000

c)Pensions de survie (art. 18, VI de la loi) . »

7.300.000

d)Traitements d’ attente . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

350.000

e)Indemnités dites «marriage gratuity » (art.

16 de la loi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

450.000

f)Caisse de maladie: cotisations payées par 4.300.000 l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

g)Trimestres de faveur . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

955.000 

h)Traitements de disponibilité . . . . . . . . . . . .

Total . . . . . . . .

60 61 62 01.0 11 12 10 14 (16.0) 11 31.0 33 12

(30)16.0 (11) (31.0) 33

(12)30 fr. 435.000.000 Commission des pensions.  Jetons de présence des membres de la commission et indemnité du secrétaire, honoraires des médecins . . .

65.000 Suppléments de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 Suppléments de pensions alloués aux employés retraités de l’Etat sur une base annuelle et à titre de secours. Suppléments de pension sur la base du statut des employés de l’Etat.  Suppléments de rente alloués aux ouvriers retraités de l’Etat sur une base annuelle et à titre de secours.  Rentes permanentes à des employés publics n’ayant pas droit à une pension. Secours alloués aux survivants de ces personnes. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . .

4.600.000 168 Art.

Code Code fonct. écon.

63 31.0 11 12 LIBELL E Pensions partielles des régimes contributifs à payer aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conf. à l’art. 34 de la loi de coordination des régimes de pension du 16.12.1963. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . .

Crédits pour 1966 1.200.000 441.065.000

Section 9.  Affaires étrangères.  Relations extérieures

A) Ambassades, légations et consulats, organisations internationales 64 65 66 67 68 69 01.0 10.1 22.2 10.1 10.1 10.1 01.0 01.1 10.2 11.0 12.0 13.0 14.0 21.0 10.3 70 10.3 71 01.1 11 10 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . .

10.310.000 11 12 34 10 14 Ambassades, légations et consulats.  Indemnités de poste des agents diplomatiques, indemnités des agents consulaires, indemnités et salaires du personnel des ambassades, légations et consulats, dépenses diverses de personnel et indemnités pour prestations extraordinaires dans l’intérêt des ambassades, légations et consulats. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.000.000 12 74 14 53 Ambassades, légations et consulats.  Frais divers de fonctionnement.  Frais d’entretien des immeubles et du mobilier.  Acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau et de mobilier.  Frais de courrier. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . .

10.000.000 12 83 14

(50)

(51)52 34 16 Acquisition, construction, mise en état et aménagement des immeubles pour le compte des ambassades, légations et représentations permanentes. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) 2.000.000 Parts contributives et subventions du Grand-Duché aux organisations et institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 Participation au financement de mesures de coopération et d’actions de solidarité ou de secours internationaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.500.000 Assistance technique pour le développement des pays sous-développés.  Cours et stages.  Dépenses et subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Contribution aux frais du secrétariat général de l’union économique Benelux et autres frais y relatifs, aux frais de greffe du conseil consultatif interparlementaire de Benelux et frais des délégués luxembourgeois audit conseil.  Participation du Grand-Duché dans la construction d’un nouveau bâtiment administratif Benelux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 34 53

(83)16 43

(71)12 33 30 34 14 16 169 Art.

Code Code fonct. écon.

72 12.0 73 74 75 76 12 34 10 14 16 10.2 12 34 14 16 16 10.2 10.2 10.2 23.0 L I B E L LE Crédits pour 1966 Contribution du Grand-Duché à l’organisation du traité de l’atlantique Nord (O.T.A.N.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l’O.T.A.N. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.700.000 Contribution du Grand-Duché à l’organisation pour la coopération et le développement économiques (O.C.D.E.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l’O.C.D.E. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.300.000 12 34 14 16 Part contributive du Grand-Duché au conseil de l’Europe et autres frais résultant de la représentation du Luxembourg à l’assemblée consultative du conseil de l’Europe. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

450.000 11 12 34 74 ’14 16 53 Contribution du Grand-Duché à l’organisation des Nations Unies (O.N.U.) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché à l’O.N.U. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) 5.000.000 11 12 34 53 74 10 14 16 43 53 Contribution du Grand-Duché à la communauté économique européenne (C.E.E.) et à la communauté européenne de l’énergie atomique (C.E.E.A.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché aux communautés européennes. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Contributions à la C.E.E. (marché commun) 34 a) Contribution au budget de fonctionnement . . . . . fr. 3.700.000 53 b) Contribution au fonds de développement pour les E.A.M.A. (nouvelle convention d’association entre la C.E.E. et les E.A.M.A.) . . . . . . . . . . . . . » 10.000.000 53 c) Aide à la Turquie (nouvel accord d’association entre la C.E.E. et la Turquie du 12.9.1963) . . . . . . . . . . . . » 2.000.000 34 d) Contribution au fonds so’53 cial européen . . . . . . . . . » 1.700.000 fr. 17.400.000

2)Contributions à la C.E.E.A. (Euratom) 34 a) Contribution au budget de fonctionnement . . . . fr. 1.300.000 34 b) Contribution au budget

(53)de recherches et d’investissement . . . . . . . . . . . . . » 9.500.000 » 10.800.000 22.000.000 170 Art.

Code Code fonct. écon Crédits pour 1966 L I B EL L E

3)Quote-part au F.E.O.G.A.

32 Quote-part à server au fonds européen d’orientation et de garantie agricole . . . . . . . . . . fr. 25.000.000 fr. 25.000.000

4)Frais de fonctionnement de la représentation permanente luxembourgeoise auprès des communautés européennes à Bruxelles. » 3.300.000 Total . . . . . . . . . . fr. 56.500.000  Transféré à l’article 912 (la quote-part au F.E.O.G.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 25.000.000  Transféré à l’article 1151 (la contribution au budget de recherches et d’investissement de la C.E.E.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

77 01.0 11 10 78 10.0 (16.0) 34 30 79 10.2 12 14 » 9.500.000 Total . . . . . . . . . . fr. 22.000.000 Délégation permanente du Luxembourg auprès du ministère belge du commerce extérieur.  Frais de représentation du délégué . . . . . . .

12.000 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d’aide sociale luxembourgeoises ou à d’autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

270.000 Frais se rapportant à la participation du Luxembourg à des conférences internationales.  Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 B) Commission et office des licences 80 22.2 11 10 Commission et office des licences.  Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.902.000 81 22.2 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

48.000 82 22.2 11 14 12 14 Matériel de bureau et imprimés.  Affranchissement par forfait. (Sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 83 22.2 84 22.2 85 34.0 74 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

53 12 Taxes d’éclairage, taxes téléphoniques; dépenses diverses et imprévues 14 -36 Restitution des prélèvements perçus à l’importation de certains produits -114 agricoles à utilisation industrielle (orge et malte de brasserie).  -132 Application des règlements agricoles de la communauté économique européenne (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . .

10.000 40.000 2.000.000 77.772.000

Section 10.  Justice

86 11.1 11.4 11 10 Justice.  Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l’ordre judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.892.000 171 Art.

Code Code fonct. écon.

87 89 (01.0) 11.1 01.0 11.1 11.1 11 10 11 10 11 14 90 11.1 91 11.1 92 11.1 93 95 11.1 11.4 11.1 (11.4) 11.1 96 11.1 97 11.1 (12.0) LI BE L LE Crédits pour 1966 Attachés au ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

209.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.994.000 Salaires d’un ouvrier-concierge et du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

633.000 11 12 10 14 12 14 12 14 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

667.000 Frais de route et de séjour, frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . .

70.000 Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

91.000 12 14 74 53 74 53 12 14 Frais de bureau, de bilbiothèque et d’entretien des services judiciaires 2.150.000 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.000 Acquisition d’une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168.000 Frais d’entretien des voitures automobiles de l’administration de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.000 Frais de justice civile et militaire, exécution des commissions rogatoires, indemnités des membres de diverses juridictions spéciales, frais devant le conseil de discipline et le comité du contentieux, entretien et transport de personnes arrêtées, expulsions, copies aux avocats commis d’office en matière pénale, copie au fonds commun de garantie automobile. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . .

2.300.000 11.1 12 (12.0) (10) 14 11.1 12 14 Huissiers et huissiers-audienciers, indemnités.  Subventions . . . . . . .

250.000 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes.  Instruction des demandes en autorisation, surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 100 22.2 11 10 Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 101 11.0 12 14 Frais de publication d’ouvrages de droit, d’une table générale de la pasicrisie et préparation d’un avant projet de codes de droit judiciaire privé et d’instruction criminelle (prix, indemnités, subsides, commissions et dépenses diverses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 88 94 98 99 11 12 14 102 11.0 33 15 Publication de la pasicrisie luxembourgeoise, chroniques à publier.  Subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 103 12.0 11 10 Jetons de présence des membres non magistrats de la haute cour militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

104 11.1 12 14 Frais d’exécution d’arrêts criminels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

172 Crédits pour 1966 Art.

Code Code fonct. écon.

105 11.0 34 16 Part contributive du Grand-Duché à différentes commissions internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

137.000 106 11.1 Subsides aux barreaux ..........................................

80.000 107 11.1 (18.1) 33 30 12 33 14 30 Dépenses diverses et imprévues.  Subsides divers tels que, le cas échéant, subsides dans l’intérêt de la section sportive du jeune barreau, du comité luxembourgeois de l’association internationale de sciences juridiques, de publications des organisations professionnelles de juristes et de la formation professionnelle de membres de la magistrature et du barreau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  LIBELL E 35.000 58.990.000

Section 11.  Etablissements pénitentiaires et maisons d´éducation

108 11 10 11 10 14 11 14 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.520.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

854.000 Salaires du personnel auxiliaire et des aides de garde engagés temporairement près les différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.621.000 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.065.000 Frais de route et de séjour, frais de déménagement.  Frais de transport des détenus et pupilles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

135.000 109 11.3 11.4 11.3 11.4 110 11.3 11.4 111 11.3 11.4 112 11.3 11.4 11 12 10 14 12 14 113 11.3 11.4 12 14 Frais de bureau des différents établissements, y compris les frais de téléphone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

215.000 114 11.3 11.4 12 14 Entretien des détenus et des pupilles, loyers, courant électrique, lumière, force motrice, menues dépenses du ménage, frais généraux, taxes, etc., enseignement et réadaptation sociale des détenus . . . . . .

7.500.000 11.3 11.4 11.3 11.4 74 53 12

(74)14

(53)Acquisitions nouvelles pour les différents établissements . . . . . . . . . . . . .

466.000 Dépenses relatives au travail des détenus et des pupilles, acquisition d’outillage, de machines et de matières premières pour le service industriel dans les différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

875.000 117 11.3 11.4 12 14 Réparation, aménagement, construction et entretien des bâtiments et du mobilier des différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

180.000 118 11.3 Service de défense sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 119 11.4 11 12 14 12

(10)14 Protection de l’enfance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

470.000 115 116 .................................................................

173 Crédits pour 1966 Art.

Code Code fonct. écon.

120 11.3 11.4 11 14 Frais pharmaceutiques, frais du service médical et de clinique du personnel des différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 121 11.3 11.4 12 14 Frais d’hospitalisation, de clinique, etc. des détenus et des pupilles qui, pour cause de maladie ou d’accident, doivent être transportés dans une clinique, la maternité ou un autre établissement d’hospitalisation et qui ne sont pas à même de porter les frais en résultant.  Traitement médical et psychiatrique et frais pharmaceutiques des détenus et des pupilles. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 L I BE L L E 122 11.3 11.4 33 30 Crédit dans l’intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 123 11.3 11.4 12 14 Droits d’accise et de distillation dus par le centre pénitentiaire agricole de Givenich et la maison d’éducation pour garçons de Dreiborn et impôt sur le chiffre d’affaires dû sur les produits vendus par les établissements pénitentiaires. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . .

80.000 Subsides et subventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 124 11.3 11.4 12 33 30 35.851.000

Section 12.  Chambre des comptes

125 01.1 126 01.1 127 01.1 128 01.1 129 01.1 130 01.1 11 10 11 12 10 14 11 10 11 12 14 12 14 74 53 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.413.000 Jetons de présence des conseillers suppléants et indemnités extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

232.000 Salaires du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . .

84.000 Frais de bureau et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

235.000 Acquisition de mobilier pour les archives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 6.034.000

Section 13.  Dommages de guerre

Dommages de guerre autres que corporels (dommages de guerre immobiliers, mobiliers et politiques) 131 24.0 132 24.0 11 10 11 14 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.119.000 Salaires du personnel occupé du nettoyage et du chauffage et salaire du concierge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

188.000 174 Art.

Code Code fonct. écon.

133 24.6 134 24.0 135 24.0 136 24.0 137 24.0 LIBELLE Crédits pour 1966 33 30 Crédit mis à la disposition de l’office des dommages de guerre pour l’indemnisation des pertes de revenus. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 12 14 12 14 12 14 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 Frais d’expertise et de contrôle d’expertises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 Honoraires d’avocats et frais de justice. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 Frais de bureau, imprimés, journaux, annonces, matériel, mobilier, téléphones, affranchissement par forfait, entretien et nettoyage des locaux de service et dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . .

30.000 12 14 1.482.000

Section 14.  Ministère du budget.  Inspection générale des

finances.  Dépenses diverses A.  Inspection générale des finances 138 01.0 139 01.0 11 10 12 71 14 53 Traitements et indemnités des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Frais d’installation, de fonctionnement et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Dépenses imprévues. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le ministre du budget détermine les dépenses qui sont imputées sur ce crédit.

Dépenses sur exercices clos. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le ministre du budget détermine les dépenses qui sont imputées sur ce crédit.

140 01.0 (34.4) 12 14 141 01.0 (34.4) 12 14 B .  Dépenses diverses 400.000 20.000 420.000

Section 15.  Contributions directes, accises, poids et mesures

142 01.1 143 01.1 144 01.1 145 01.1 146 01.1 11 10 11 10 11 14 12 14 12 14 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

64.270.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.200.000 Rémunérations des ouvriers, des gardiens de nuit et des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.440.000 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 Part de l’Etat dans l’indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l’intérêt de l’assiette des impôts directs . .

330.000 175 Art.

Code Code fonct. écon.

147 01.1 148 01.1 149 01.1 150 01.1 151 01.1 LIBELLE Crédits pour 1966 11 10 14 Indemnités de rempIacement.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse; indemnités pour les membres de la commission de la juridiction gracieuse; indemnités pour fonctionnaires sans logement au lieu de leur travail et indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

440.000 12 14 12 14 12

(74)14 Frais de route et de séjour, frais de déménagement, etc. . . . . . . . . . . . .

1.900.000 Sommes fixes pour frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.000 Fournitures pour articles et matériel de bureau; entretien du mobilier et des machines de bureau; frais d´impression; bibliothèque administrative; journaux et périodiques; location d´un appareil de reproduction et coût des photocopies; menues réparations aux immeubles administratifs; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.100.000 12

(74)14 Location d´une installation mécanographique et d´un ensemble calculateur, acquisition du matériel de classement, des cartes perforées, des comptes spéciaux et des imprimés spéciaux, etc. . . . . . . . . . . . . . .

2.285.000 152 01.1 74 53 Acquisition de mobilier, de machines de bureau et de matériel d´installation de bureau, etc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

550.000 153 01.1 12 14 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.050.000 154 01.1 12 14 Entretien et réparation des voitures-automobiles (pièces de rechange, essence, huile, assurance, outils, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

140.000 155 01.1 Frais d´acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 156 01.1 Subside à la section culturelle et sportive de l´administration . . . . . . . . .

25.000 157 32.1 74 53 33 30 43 39 Part des communes dans les droits perçus sur l´exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer.  Art. 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . .

20.000 12 14 Frais de poursuite et d´instance pour le recouvrement des contributions; frais hypothécaires, apposition de scellés sur les appareils en repos. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

65.000 158 01.1 159 34.0 -36 -132 Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l´alcool. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000.000 160 34.0 -36 -132 Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

275.000 161 01.1 12 14 Service des accises et service des poids et mesures.  Appareils de contrôle: acquisition et entretien; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . .

65.000 162 01.1 12 14 Frais d´expertises, honoraires et frais judiciaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 176 Art.

Code Code fonct. écon.

163 34.0 -36 -37 -57 -130 -140 LIBELLE Remboursement d´impôts non périodiques indûment perçus. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Crédits pour 1966 10.000 98.666.000

Section 16.  Enregistrement et domaines

164 01.1 165 01.1 166 01.1 167 01.1 168 01.1 169 01.1 170 01.1 11 10 11 10 11 10 11 14 12 14 12 14 11 12 10 14 11 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

37.000.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.940.000 Salaires des ouvriers des domaines (cadre permanent) . . . . . . . . . . . . . .

283.000 Salaires du personnel occupé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . .

740.000 Indemnités d´aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 Frais de route et de séjour, frais de déménagement, etc. . . . . . . . . . . . .

690.000 Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.  Indemnités forfaitaires de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 Indemnités extraordinaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 171 01.1 172 01.1 11 10 Indemnités de responsabilité des conservateurs des hypothèques. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

450.000 173 01.1 12 14 Frais de bureau de la direction, des inspecteurs, contrôleurs, receveurs et conservateurs, frais d´installation et de réparation du téléphone aux bureaux de l´administration y compris l´abonnement et les communications; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.875.000 74 53 12 14 12 14 Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . .

130.000 Location d´immeubles occupés par l´administration . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.000 Location d´une installation mécanographique, acquisition du matériel de classement, des cartes perforées des imprimés spéciaux, etc. . . . .

500.000 12 14 53 12 14 Installation des bureaux dans les bâtiments publics, aménagement des bureaux, acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 Frais de poursuite et d´instance. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 Dépenses à faire par les comptables de l´administration en vertu de la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet, en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l´assistance judiciaire et la procédure en débet. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

240.000 174 01.1 175 01.1 176 01.1 177 01.1 178 01.1 179 01.1 (16.0) 12 33 14

(70)177 Art.

Code Code fonct. écon.

180 34.0 LIBELLE Crédits pour 1966 -36 -132

(14)Restitutions de droits d´enregistrement, etc. (art. 17 de la loi du 17.8 1935) et antres.  Remboursement aux tiers intéressés des dommagesintérêts, droits fraudés, etc. recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.750.000 181 01.1 12 14 Frais d´adjudication exposés par l´administration des domaines dans l´intérêt de la vente des biens et produits domaniaux . . . . . . . . . . . . .

130.000 182 01.1 12 14 Travaux d´entretien, plantations et boisements sur les terrains des forts Thungen et Olisy, réparations urgentes exécutées par l´administration des domaines, y compris la masse d´habillement du garde des domaines et des ouvriers des domaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 183 30.0 21 20 Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

375.000 184 01.1 12 14 Fabrication de papier-timbre, de timbres mobiles et de passeports et dépenses de l´atelier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 185 01.1 12 14 Contributions dues par le domaine.  Dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 186 01.1 12 14 Dépenses pour le recouvrement de l´impôt sur le chiffre d´affaires et de la taxe d´importation. Postes de contrôle à la frontière belgo-luxembourgeoise. Frais d´entretien des voitures automobiles pour le service de contrôle de l´impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 72 51 Construction et aménagement de bureaux communs avec la Belgique pour le contrôle de la frontière. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Subside à la section culturelle et sportive de l´administration . . . . . . . . .

20.000 Participation des communes au produit du timbre de la carte d´identité pour étrangers. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

187 01.1 188 01.1 189 34.0 33 30 -36 -132 190 32.1 43 39 Impôt sur le chiffre d´affaires.  Bonifications à l´exportation. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220.000.000 100.000 273.379.000

Section 17.  Douanes

(Sans distinction d´exercice) 191 01.1 192 01.1 193 01.1 194 01.1 11 10 11 14 11 14 12 14 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

98.481.000 Indemnités des militaires servant de renfort temporaire . . . . . . . . . . . .

100.000 Salaires du personnel occupé du nettoyage.  Salaire d´un téléphoniste 900.000 Frais de bureau des inspecteurs, lieutenants, chefs de poste ou de brigades et succursalistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 178 Art.

Code Code fonct. écon.

195 01.1 196 01.1 197 01.1 198 01.1 199 01.1 200 01.1 201 01.1 202 01.1 203 01.1 204 01.1 12 14 11 12 33 10 14 12 14 74 53 33 30 12 14 12 14 12

(72)14 52

(71)72

(50)51 72 74 51 52 53 LIBELLE Crédits pour 1966 Frais de route et de séjour; frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . .

900.000 Indemnités diverses du personnel.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.  Indemnité de première mise pour tenue d´été.  Indemnité forfaitaire pour frais de tournée à allouer aux agents des services motorisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.269.000 Entretien, aménagement, chauffage, éclairage des immeubles ou parties d´immeubles affectés au service de l´administration, réparation du mobilier de bureau, fournitures de bureau, matériel de bureau, armement et équipement du personnel, mise en marche et entretien des voitures de service, autres frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.475.000 Acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 Subside à la section culturelle et sportive de l´administration . . . . . . . .

25.000 Location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

475.000 Dépenses imprévues; responsabilités civile, dommages-intérêts, frais d´expertises, honoraires et frais judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 Entretien et modernisation des logements de service; impôt foncier . .

1.650.000 Construction et acquisition de logements de service; acquisition de terrains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.800.000 Continuation des travaux d´installation du service douanier aux frontières; motorisation du service de surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 115.825.000

Section 18.  Cadastre et topographie

205 01.1 206 01.1 207 01.1 208 01.1 209 01.1 210 01.1 11 10 11 10 14 11 10

(14)11 14 12 14 12 14 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.705.000 Indemnités des employés et des volontaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.150.000 Salaires des ouvriers-chaîneurs et des ouvriers-relieurs . . . . . . . . . . . . .

2.525.000 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

220.000 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

850.000 Sommes fixes pour frais de bureau des géomètres cantonaux, loyers des bureaux cantonaux, loyer d´un garage et indemnités à allouer pour prestations hors service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 179 Art.

Code Code fonct. écon.

211 01.1 212 01.1 213 01.1 12 14

(12)74

(14)53 12

(74)14 LIBELLE Crédits pour 1966 Frais de bureau et du matériel de dessin, bibliothèque . . . . . . . . . . . . . .

450.000 Frais d´acquisition et de location de machines de bureau et d´instruments géodésiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

330.000 Frais d´entretien et de renouvellement du matériel d´atelier, d´arpentage, de nettoyage et des laboratoires; fourniture et pose de bornes et rivets, construction et réparation de signaux de triangulation, dépenses diverses et imprévues.  Subsides à la masse d´habillement des chauffeurs et ouvriers-chaîneurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 214 01.1 12 14 Frais de conservation des documents cadastraux et de la carte topographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

275.000 215 01.1 Frais de transport, d´assurance et d´entretien des voitures de service . .

380.000 216 01.1 Travaux d´abornement des frontières. (Sans distinction d´exercice) . .

20.000 217 01.1 Frais d´acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

220.000 218 01.1 12 14 12 14 74 53 33 30 Subside à la section culturelle et sportive de l´administration . . . . . . . . .

25.000 25.410.000

Section 19.  Caisse générale de l´Etat

219 01.1 11 10 11 10 11 10 14 12 14 Traitements et indemnités des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.189.000 220 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

275.000 221 01.1 Indemnités diverses.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. .

71.000 222 01.1 Fournitures d´imprimés et de matériel de bureau; aménagement des locaux, divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000 223 01.1 12 14 Loyer des bureaux et des caveaux.  Nettoyage, chauffage, éclairage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

180.000 224 01.1 12 14 Dépenses diverses, y compris les frais de manipulation occasionnés par l´entrée et la sortie de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 1.770.000

Section 20.  Service de la trésorerie de l´Etat

225 01.1 226 01.1 11 10 11 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.345.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.066.000 180 Art.

Code Code fonct. écon.

227 01.1 12 14 Indemnités diverses. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 228 01.1 Salaire du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

62.000 229 01.1 Frais de bureau, frais d´acquisition et d´entretien du matériel de nettoyage; frais de route; pourboires; dépenses diverses et imprévues .

120.000 230 01.1 11 14 12 14

(53)74 53 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 LIBELLE Crédits pour 1966 3.633.000

Section 21.  Dette publique

Note générale.  Le service financier des emprunts figurant sous les articles 231 à 259bis comporte les remboursements de titres amortis, le paiement des intérêts et, le cas échéant, de la prime de remboursement ainsi qu´en ce qui concerne les articles 239 et 245, le règlement des frais de virement et d´une différence de change éventuelle.

231 30.0 30.2 232 30.0 30.2 233 30.0 30.2 234 30.0 30.2 235 30.0 30.2 236 30.0 30.2 237 30.0 30.2 238 30.0 30.2 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 Service de l´emprunt 3,75% de 1934. (Loi du 27 décembre 1933 et arrêtés des 26 mars 1934, 24 août 1934 et 9 juillet 1937) . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.326.000 Service de l´emprunt 3,50% de 1935. (Lois des 30 juin 1930, 30 janvier 1933, 14 avril 1934, 10 mai 1935 et arrêtés des 1er août 1935 et 25 juillet 1938) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.139.000 de 1936, 3e tranche. (Loi du 23 décembre 1935 Service de l´emprunt 4% et arrêté du 10 juillet 1936) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.921.000 Service de l´emprunt 3,75% de 1937. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêté du 15 mars 1937) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.893.000 Service de l´emprunt 3,50% de 1938. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêtés des 27 mai 1938 et 29 juillet 1938) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

743.000 Service de l´emprunt 4% de 1946, 1re tranche. (Loi du 1er février 1946 et arrêté du 5 février 1946) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.499.000 Service de l´emprunt 4% de 1946, 2e tranche. (Loi du 1er février 1946 et arrêté du 12 novembre 1946) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.674.000 Service de l´emprunt 3% de 1947, tranches spéciales en $ et £. (Loi du 1er février 1946 et arrêtés des 11 février 1947 et 19 mai 1948) . . . . . . . .

2.084.000 181 Art.

Code Code fonct. écon.

239 30.1 30.3 240 30.0 30.2 241 30.0 30.2 242 30.0 30.2 243 30.0 30.2 244 30.0 30.2 245 30.1 30.3 246 30.0 30.2 247 30.0 30.2 248 30.0 30.2 249 30.0 30.2 250 30.0 30.2 251 30.0 30.2 21 91 21 73 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 21 73 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 LIBELLE Crédits pour 1966 Service de l´emprunt 3 1/4% de 1947 contracté le 28 août 1947 auprès de la banque internationale pour la reconstruction et le développement. (Loi du 17 octobre 1947). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . .

27.210.000 de 1947. (Loi du 1er février 1946 et arrêté du Service de l´emprunt 4% 28 février 1948) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.837.000 Service de l´emprunt 4% de 1948 provenant de la conversion de l´emprunt 5% de 1932. (Loi du 30 juillet 1948 et arrêtés des 30 juillet et 15 novembre 1948) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.086.000 Service de l´emprunt 4% de 1949 provenant de la conversion de l´emprunt 5% de 1930. (Loi et arrêté du 22 juillet 1949) . . . . . . . . . . . . . .

5.775.000 Service de l´emprunt 4% de 1950. (Loi du 20 juillet 1950 et arrêté du 12 septembre 1950) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.282.000 Service de l´emprunt 4% de 1951. (Loi du 20 juillet 1950 et arrêté du 9 juin 1951) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.465.000 Service du prêt de l´export-import bank à Washington. (Convention du 17 novembre 1948 et loi du 29 mars 1949). (Crédit non limitatif) . . .

9.680.000 Service de l´emprunt 4% de 1953. (Lois des 1er février 1946 et 20 juillet 1950 et arrêté du 10 mars 1953) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.286.000 Service de l´emprunt 4% de 1935. (Lois des 8 et 20 juillet 1950 et arrêté du 3 janvier 1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.623.000 Service de l´emprunt 4% de 1957. (Loi du 27 décembre 1955 et arrêtés des 14 et 26 février 1957) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.684.000 Service de l´emprunt 4% de 1958. (Lois des 27 décembre 1955 et 29 juillet 1957 et arrêté du 14 mai 1958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.047.000 Service de l´emprunt 4% de 1959. (Loi du 10 août 1959 et arrêté du 18 août 1959) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

31.875.000 Service de l´emprunt 4% de 1960. (Loi du 30 juillet 1960 et arrêté du 24 août 1960) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.721.000 182 Art.

Code Code fonct. écon.

252 30.0 30.2 253 30.0 30.2 254 30.0 30.2 255 30.0 30.2 256 30.0 30.2 257 30.0 30.2 258 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 258bis 30.0 21 (30.2) 91 20

(72)259 30.0 21 (30.2) 91 20

(72)259bis 30.0 21 (30.2) 91 20

(72)260 30.0 21 30.2 91 20 72 261 30.0 21 20 262 30.0 30.2 30.1 30.3

(21)91

(21)73 LIBELLE Crédits pour 1966 Service de l´emprunt 4% de 1962. (Loi du 9 juin 1962 et règlement du 25 août 1962) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.722.000 Service de l´emprunt 4% de 1964. (Loi du 2 janvier 1963 et règlement du 19 décembre 1963) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18.434.000 Service des bons d´épargne de 1965. (Loi et règlement du 15 février 1965) 13.000.000 Service de l´emprunt 4,50% de 1965. (Loi et règlement du 15 février 1965) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

21.107.000 Service de l´emprunt 4,50% de 1965, 2e tranche. (Loi du 15 février 1965 et règlement ministériel du 17 août 1965) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14.072.000 Service des emprunts émis, sous la garantie de l´Etat, par le fonds d´urbanisation et d´aménagement du plateau de Kirchberg. (Lois du 7.8.

Lire la suite ↓

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.