concernés par cette infraction ».
\nDans cette hypothèse, et comme le précise le considérant 10 de la directive 2019/2161 (Omnibus)), afin de garantir l'effet dissuasif des amendes, l'amende maximale pour ces infractions est de 4% du chiffre d'affaires annuel du professionnel dans le ou les États membres concernés. A cet effet, ce même considérant précise d'ailleurs que le professionnel peut être un groupe d'entreprises. Dans la situation où les informations relatives au chiffre d'affaires annuel du professionnel ne sont pas disponibles, le montant maximal de l'amende est de 2 millions d'euros.
\nPratiques commerciales déloyales Ad Article 8. Modification de l'article L. 121-2 Les modifications proposées à l'article L. 121-2 transposent l'article 2, alinéa ler, lettres c) et m) de la directive 2005/29 (pratiques commerciales déloyales) tel que remplacés ou introduits par l'article 3, points 1, lettres a) et b) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nCes modifications clarifient que désormais les règles régissant les pratiques commerciales déloyales s'appliquent indistinctement aux produits et services physiques et numériques.
\nA noter que la définition de « place de marché en ligne » visée par la lettre b) de la directive 2019/2161 (Omnibus), a été intégrée au niveau de l'article L. 010-1 et qu'il n'y a donc pas lieu de la reproduire à cet endroit.
\nAd Article 9. Modification de l'article L. 122-2 L'ajout de la lettre c) à l'article L. 122-2, paragraphe 2 transpose l'article 6, paragraphe 2, lettre c) de la directive 2005/29 (pratiques commerciales déloyales) telle que modifiée par l'article 3, point 3) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nCette disposition adresse le problème qui a été soulevé par plusieurs États membres qui reprochent à certaines marques d'adapter la qualité et les caractéristiques de certains produits selon l'État membre 35 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs où le produit est commercialisé. 11 s'agit de la réglementation des pratiques dites du « double niveau de qualité des denrées alimentaires ».45 Les considérants 51 à 53 de la directive 2019/2161 (Omnibus) expliquent qu' « (...) une commercialisation dans divers États membres de biens présentés comme identiques, alors qu'ils ont en réalité une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, peut induire les consommateurs en erreur et les amener à prendre une décision commerciale qu'ils n'auraient pas prise autrement. (...) Afin de faciliter l'application du droit de l'Union en vigueur par les autorités compétentes des États membres (...), des orientations sur l'application des règles actuelles de l'Union aux situations de double niveau de qualité des denrées alimentaires ont été fournies (...). Dans ce contexte, le Centre commun de recherche de la Commission a présenté, le 25 avril 2018, un «cadre pour sélectionner et tester les denrées alimentaires afin d'évaluer les caractéristiques de qualité: méthodologie harmonisée de l'Union européenne pour les tests». (...) Les autorités compétentes devraient évaluer et traiter au cas par cas de telles pratiques (...). Lors de son évaluation, l'autorité compétente devrait tenir compte
\nLes autorités compétentes devraient évaluer si les consommateurs peuvent déceler facilement une telle différenciation sur la base de la disponibilité et de l'adéquation des informations. 11 importe que les consommateurs soient informés de l'existence d'une différenciation des biens fondée sur des facteurs légitimes et objectifs. Les professionnels devraient pouvoir choisir librement parmi différentes manières qui permettent aux consommateurs d'accéder aux informations nécessaires. Les professionnels devraient généralement privilégier des solutions autres que l'indication de mentions sur l'étiquette des biens. (...)»46 Ad Article 10. Modification de l'article L. 122-3 Ad point 1°, modifiant l'article L. 122-3, paragraphe 4, lettre d) La modification de la lettre d) à l'article L. 122-3, paragraphe 4 transpose l'article 7, paragraphe 4, lettre d) de la directive 2005/29 (pratiques commerciales déloyales) telle que modifiée par l'article 3, point 4, lettre a), point (i) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nL'article L. 122-3, paragraphe 4 qui correspond à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29 (pratiques commerciales déloyales) énonce les obligations d'information pour l'invitation à l'achat d'un produit à un prix déterminé. Ces obligations d'information s'appliquent déjà au stade de la publicité, tandis que d'autres articles du Code tel que les articles L. 113-1 et L. 222-3 imposent des obligations d'information identiques et d'autres plus détaillées au stade précontractuel ultérieur (c'est-à-dire juste avant la conclusion du contrat). En conséquence, les professionnels peuvent être 45 46 Voir par exemple le site de la Commission européenne, questions et réponses du 24 juin 2019 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA 19 3333.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérants 51-53.
\n36 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs tenus de fournir les mêmes informations au stade de la publicité (par exemple, une publicité en ligne sur un site internet de médias) et au stade précontractuel (par exemple, sur les pages de leurs boutiques en ligne).
\nLes obligations d'information prévues à L. 122-3, paragraphe 4 prévoient d'informer le consommateur des modalités de traitement des réclamations du professionnel. Les résultats du bilan de qualité des dispositions législatives relatives au droit des consommateurs et de la commercialisation effectuée par la Commission européenne montrent que cette information est la plus pertinente au stade précontractuel, qui est régi par la directive 2011/83 (droits des consommateurs). L'obligation de fournir cette information dans les invitations à l'achat au stade de la publicité en vertu de la directive 2005/29((pratiques commerciales déloyales) devrait donc être supprimée.47 Ad point 2°, modifiant l'article L. 122-3, paragraphe 4, en introduisant une lettre f) L'ajout de la lettre f) à l'article L. 122-3, paragraphe 4, transpose l'article 7, paragraphe 4, lettre f) de la directive 2005/29 (pratiques commerciales déloyales) telle que modifiée par l'article 3, point 4, lettre a), point (ii) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nCe point reflète la nouvelle obligation d'information à l'article L. 222-3, paragraphe 9, lettre b) qui exige des places de marché en ligne qu'elles informent le consommateur si la personne qui propose un bien ou un service à un consommateur, est un professionnel ou une personne privée (cf infra article 19 modifiant l'article L. 222-3) Ad point 3°, modifiant l'article L. 122-3, en introduisant un paragraphe 6 L'ajout d'un nouveau paragraphe 6 à l'article L. 122-3, transpose l'article 7, paragraphe 4bis de la directive 2005/29 (pratiques commerciales déloyales) telle que modifiée par l'article 3, point 4), lettre
\nCe point se lit en parallèle avec l'article L. 222-3, paragraphe 9, lettre a) et exige que le consommateur soit informé sur les principaux paramètres de classement des produits présentés (cf infra article 19 modifiant l'article L. 222-3) Ad point 3°, modifiant l'article L. 122-3, en introduisant un paragraphe 7 L'ajout d'un paragraphe 7 à l'article L. 122-3, transpose l'article 7, paragraphe 6 de la directive 2005/29 (pratiques commerciales déloyales) telle qu'introduit par l'article 3, point 4), lettre c) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nLes considérant de la directive remarquent que « Les consommateurs s'appuient de plus en plus sur les avis et les recommandations d'autres consommateurs lorsqu'ils prennent des décisions d'achat.
\nPar conséquent, lorsque des professionnels donnent accès à des avis de consommateurs sur les produits, ils devraient indiquer aux consommateurs s'il existe des processus ou des procédures permettant de garantir que les avis publiés émanent de consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté les produits. Si de tels processus ou procédures sont mis en place, les professionnels devraient fournir des informations sur la manière dont les contrôles sont effectués et fournir aux consommateurs des informations claires sur la manière dont les avis sont traités, par exemple en indiquant si tous les avis sont publiés, qu'ils soient positifs ou négatifs, ou si ces avis ont été sponsorisés ou influencés par une relation contractuelle avec un professionnel. »48 \"
\n48 Voir directive 2019/2161 (Omnibus), considérants 39 et 40.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 47.
\n37 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Ainsi les professionnels devront mettre en oeuvre des moyens techniques qui permettent de « contrôler la fiabilité de la personne qui publie un avis, par exemple en demandant des renseignements pour vérifier que le consommateur a effectivement utilisé ou acheté le produit ».49 Cette nouvelle disposition se lit ensemble avec les nouvelles pratiques commerciales trompeuses en toute circonstance visées aux nouveaux points 25 et 26 de l'article L. 122-4 (cf infra article 20 modifiant l'article L. 122-4).
\nAd Article 11. Modification de l'article L. 122-4 Introduction des nouveaux points 24 à 26 Les nouveaux points 24, 25 et 26 à l'article L. 122-4 transposent les mêmes points ajoutés à l'annexe I de la directive 2005/29 (pratiques commerciales déloyales) par l'article 3, point 7, lettre b) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nCette modification étend la liste noire des pratiques commerciales à des pratiques qui sont apparues avec l'émergence du commerce en ligne : (i) Réglementation de la revente de billet pour des manifestations (point 24) Le nouveau point 24 interdit aux professionnels de « revendre aux consommateurs des billets d'entrée pour des manifestations culturelles et sportives qu'ils ont acquis en utilisant des logiciels robots («bots») leur permettant d'acheter une quantité de billets qui dépasse les limites techniques imposées par le vendeur principal ou de contourner tout autre moyen technique mis en place par ce dernier pour garantir l'accessibilité des billets à tous ».5° (ii) Réglementation des avis sur des produits publiés en ligne (points 25 et 26) Les consommateurs s'appuient de plus en plus sur les avis et les recommandations d'autres consommateurs lorsqu'ils prennent des décisions d'achat. Par conséquent, la directive 2019/2161 (Omnibus) introduit une série de nouvelle règles :
\n10 au niveau de l'information essentielle à afficher (cf. commentaire de l'article 10 modifiant l'article L. 122-3, paragraphe 6, ci-dessus)51 2° en érigeant deux nouvelles pratiques commerciales déloyales en toute circonstances : « le fait de tromper les consommateurs en indiquant que les avis sur un produit ont été soumis par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté ce produit lorsque aucune mesure raisonnable et proportionnée n'a été prise pour garantir que tel est le cas .».52 les « faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs, par exemple des mentions «j'aime» sur les réseaux sociaux, ou de demander à d'autres personnes de procéder de la sorte pour promouvoir leurs produits, ainsi que de manipuler les avis ou recommandations de consommateurs, par exemple en ne publiant que les avis positifs et en supprimant les avis négatifs.
\nDe telles pratiques pourraient également consister à extrapoler des recommandations sociales lorsque l'interaction positive d'un utilisateur avec un certain contenu en ligne est reliée ou transférée à un contenu différent mais associé, créant ainsi l'apparence que cet utilisateur a également une opinion positive de ce contenu associé ».53 \" \" \" \" \"
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 47.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 50.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 57.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 47.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 49.
\n38 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Introduction d'un nouveau point 27 L'introduction d'un nouveau point 27 à l'article L. 122-4 transpose le même point ajouté à l'annexe I de la directive 2005/29 par l'article 3, point 7, lettre a) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nCette nouvelle obligation d'informer le consommateur si des résultats de recherches sont sponsorisés doit se lire ensemble avec la nouvelle disposition de l'article L. 222-3, paragraphe 9, lettre a) qui exige des fournisseurs de places de marchés en ligne qu'ils informent les consommateurs sur les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateurs.
\nLes considérants de la directive 2019/2161 (Omnibus) donnent des précisions supplémentaires sur qui est désigné avec la notion de (i) fournisseur de la fonction de recherches4 et ce qu'il faut entendre par (ii) classement et (iii) publicité payante. (i) Les professionnels visés (fournisseur de la fonction de recherche).
\nLa fonction de recherche en ligne peut être assurée par différents types d'opérateurs en ligne, notamment par des intermédiaires, tels que • les places de marché en ligne, • les moteurs de recherche et • les sites internet de comparaison.55 (ii) Le classement. « Le classement rend compte de la priorité relative accordée aux offres des professionnels ou de la pertinence donnée aux résultats de recherche, tels qu'ils sont présentés, organisés ou communiqués par les fournisseurs de la fonction de recherche en ligne, notamment celles résultant de l'utilisation du séquençage algorithmique, de mécanismes d'évaluation ou de notation, de la mise en surbrillance, d'autres outils de mise en évidence ou d'une combinaison de ces différents moyens ».56 (iii) Publicité payante.
\nLe texte distingue entre « publicité payante » et « paiement effectué pour obtenir un meilleur classement ». Dans les deux cas le fournisseur de la fonction de recherche devrait en informer les consommateurs sous une forme concise, facile d'accès et intelligible.
\nLe paiement pour la publicité peut être direct ou indirect. Le paiement indirect pourrait prendre la forme • de l'acceptation, par le professionnel, d'obligations supplémentaires, de quelque nature que ce soit, à l'égard du fournisseur de la fonction de recherche en ligne, qui a pour effet spécifique d'entraîner un classement plus élevé ; • d'une commission plus élevée par transaction ainsi que de différents systèmes de compensation qui conduisent de manière spécifique à un classement plus élevé.
\nLes paiements pour des services généraux en tant que tels ne sont pas visés. En effet, les frais de référencement ou les cotisations des membres, qui couvrent un large éventail de fonctions proposées par le fournisseur de la fonction de recherche en ligne au professionnel ne devraient pas être 54 \" \"
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérants 19 et 20.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 20.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 19.
\n39 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUO-d DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs considérés comme un paiement visant spécifiquement à obtenir un meilleur classement des produits, pour autant que ces paiements ne soient pas destinés à cette fin.57 Ad Article 12. Modifications de l'article L122-8 Ad point 10 Le point 1 de l'article 12 en projet transpose l'article 3, point 6) de la directive 2019/2161 qui porte modification de la directive 2005/29/CE en matière de pratiques commerciales dé1oya1es58 en modifiant son article 13.
\nModification du paragraphe 1 — L'alinéa unique du paragraphe 1 devient un alinéa premier. Il porte sur les sanctions encourues par les professionnels en cas d'infraction aux articles L. 122-1 à L. 122-5 et à l'article L. 122-7. Le nouvel alinéa reprend les critères communs non exhaustifs et indicatifs du paragraphe 2 de l'article 13 modifié de la directive 2005/29/CE dans le but que les sanctions prononcées soient non seulement effectives, proportionnées et dissuasives mais également plus cohérentes, en particulier comme le souligne le considérant 7, dans le cas des infractions internes à l'Union, d'infractions de grande ampleur et d'infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union. Les critères sont les mêmes que ceux exposés précédemment (il conviendra de se reporter aux commentaires de l'article L. 112-9).
\nAd point 2° Le nouveau paragraphe 4 de l'article L. 122-8 transpose l'article llbis de la directive 2005/29 (pratiques commerciales déloyales) introduit par l'article 3, point 5 de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nLa directive invite les États membres à veiller « à ce que les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales puissent disposer de recours afin d'éliminer tous les effets de ces pratiques déloyales. Plus particulièrement pour les recours individuels, elle invite à proposer un cadre clair pour faciliter l'application des règles par la sphère privée [sic] [devant les tribunaux civils]. Le consommateur devrait pouvoir demander une indemnisation pour les dommages subis et, le cas échéant, une réduction du prix ou la fin du contrat, d'une manière proportionnée et efficace. Elle permet en même temps de maintenir ou d'introduire des droits à d'autres recours, tels que la réparation ou le remplacement, pour les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales afin d'assurer l'élimination complète des effets de telles pratiques. (...) » 59 La présente disposition propose de préciser les remèdes qui sont à disposition du consommateur devant les juridictions civiles. À la sanction classique de la nullité de la clause ou du contrat et la réparation du préjudice, s'ajoutent la réduction du prix et la fin du contrat.8° Le nouveau paragraphe 4 procède ainsi à un rappel des remèdes existants mais ne dispense pas le consommateur de devoir remplir les conditions nécessaires, notamment de preuve afin d'obtenir le prononcé de ces remèdes. \" Voir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 20. \" Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil. \" Voir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 16.
\n60 Pour l'argumentaire en faveur d'un assouplissement de la charge de la preuve du préjudice en matière de pratiques commerciales déloyales cf. décision de la Cour d'Appel du 10 mars 2016, Post Télécom S.A. c. Tango S.A. n° de rôle 38032, publié dans la Pasicrisie luxembourgeoise — Recueil Trimestriel de la Jurisprudence Luxembourgeoise, 2017/1 et P. Rauchs et C. Peiffert « Pratiques anticoncurrentielles et concurrence déloyale: deux notions distinctes, mais complémentaires », JTL n°57 du 5 juin 2018.
\n40 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Ad Article 13. Introduction du nouvel article L. 122-9 L'article 13 introduit un nouvel article L. 122-9. Celui-ci a pour objectif de doter le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions d'un outil à la fois de sensibilisation et coercitif à l'égard du professionnel pour les infractions dans les matières des directives visées par la directive Omnibus, en introduisant un avertissement écrit.
\nIl s'agit de la même procédure que celle précédemment décrite au nouveau paragraphe 8 de l'article L. 113-1, il conviendra de se reporter, en ce sens, aux commentaires y afférents. Les trois étapes (invitation du consommateur à fournir des explications, avertissement écrit et action en cessation ou en interdiction) se retrouvent ainsi aux paragraphes 1, 2, 3 et 4.
\nAd Article 14. Introduction du nouvel article L. 122-10 L'article 14 introduit un nouvel article L. 122-10. Le nouvel article L. 122-10 transpose les paragraphes 3 et 4 de l'article 13 modifié de la directive 2005/29 (pratiques commerciales déloyales).
\nIl porte dérogation à l'article L. 122-8, paragraphe l er, alinéa l er quant au montant des sanctions encourues lorsque celles-ci doivent être imposées dans le cadre de l'article 21 du règlement°2017/2394°(CPC). Cet article porte sur les mesures d'exécution que peuvent prendre les autorités compétentes concernées par l'action coordonnée, à l'encontre du professionnel responsable de l'infraction de grande ampleur ou de l'infraction de grande ampleur à l'échelle de l'Union pour faire cesser ou interdire cette infraction. Il s'agit de la même disposition que celle insérée au nouveau paragraphe 9 de l'article L. 113-1, il conviendra de se reporter, en ce sens, aux commentaires y afférents.
\nLe paragraphe 3 de l'article 414 modifié précise que sans préjudice du règlement°2017/2394°(CPC), (( les États membres peuvent, pour des raisons d'ordre constitutionnel au niveau national, restreindre l'imposition d'amendes aux cas suivants : a) les infractions aux articles 6, 7, 8 et 9 et à l'annexe I de la présente directive; et le recours continu d'un professionnel à une pratique commerciale jugée déloyale par l'autorité ou la juridiction nationale compétente lorsque cette pratique commerciale n'est pas une infraction visée au point a) ». Il n'apparait pas qu'au niveau national, une telle exception puisse se justifier et l'imposition des amendes en matière de pratiques commerciales déloyales telle que cela ressort de l'article L. 122-8 n'a pas non plus fait usage d'une pareille exception.
\nAd Article 15. Modification de l'article L. 211-4 Modification de l'article L. 211-4 L'article 15 transpose l'article l er de la directive 2019/2161 portant modification de la directive 93/13 (clauses abusives) en y insérant un nouvel article 8ter portant sur les sanctions. L'article L. 211-4 est réorganisé en vue d'assurer une meilleure lisibilité des dispositions.
\nL'alinéa unique devient un paragraphe l er. Celui-ci dispose qu'une amende de 300 à 10 000 euros peut être prononcée dès lors qu'un professionnel invoque une clause ou une combinaison de clauses déclarée abusive par une décision judiciaire ayant autorité de la chose jugée. Cette disposition est d'ailleurs conforme avec le paragraphe 2 du nouvel article 8ter inséré par la directive 2019/2161 (Omnibus) permettant aux États membres de restreindre ces « sanctions aux situations dans lesquelles les clauses contractuelles sont expressément définies comme abusives en toutes circonstances par le droit national ou dans lesquelles le professionnel continue d'utiliser des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives par une décision définitive. »
\nNouveau paragraphe 2 Le nouveau paragraphe 2 reprend les critères communs non exhaustifs et indicatifs du paragraphe 3 du nouvel article 8ter de la directive 93/13 (clauses abusives) dans le but que les sanctions prononcées 41 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs soient non seulement effectives, proportionnées et dissuasives mais également plus cohérentes, en particulier comme le souligne le considérant 7, dans le cas des infractions internes à l'Union, d'infractions de grande ampleur et d'infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union. Les critères sont les mêmes que ceux exposés précédemment (il conviendra de se reporter aux commentaires de l'article L. 112-9).
\nNouveau paragraphe 3 Le nouveau paragraphe 3 a pour objectif de doter le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions d'un outil à la fois de sensibilisation et coercitif à l'égard du professionnel pour les infractions dans les matières des directives visées par la directive Omnibus, en introduisant un avertissement écrit.
\nIl s'agit de la même procédure que celle précédemment décrite au nouveau paragraphe 8 de l'article L. 113-1, il conviendra de se reporter, en ce sens, aux commentaires y afférents. Les trois étapes (invitation du consommateur à fournir des explications, avertissement écrit et action en cessation ou en interdiction) se retrouvent ainsi aux alinéas ler, 2, 3 et 4.
\nNouveau paragraphe 4 Le nouveau paragraphe 4 transpose les paragraphes 4 et 5 du nouvel article 8ter de la directive 93/13 (clauses abusives). Il porte dérogation au paragraphe le' quant au montant des sanctions encourues lorsque celles-ci doivent être imposées dans le cadre de l'article 21 du règlement°2017/2394°(CPC). Ce paragraphe porte sur les mesures d'exécution que peuvent prendre les autorités compétentes concernées par l'action coordonnée, à l'encontre du professionnel responsable de l'infraction de grande ampleur ou de l'infraction de grande ampleur à l'échelle de l'Union pour faire cesser ou interdire cette infraction. Il s'agit de la même disposition que celle insérée au nouveau paragraphe 9 de l'article L. 113-1, il conviendra de se reporter, en ce sens, aux commentaires y afférents.
\nAutres droits des consommateurs Ad Article 16. Modification de l'article L. 213-1 Les ajouts au paragraphe ler de l'article L. 213-1 transposent l'article 2, alinéa ler, point 3 de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) tel que modifié par l'article 4, point 1, lettres a) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nLa définition de « bien » est alignée avec celle utilisée par la directive 2019/771 (vente de biens) du Parlement européen et du Conseil.
\nLes définitions de « contrat de vente » et « contrat de service » sont modifiées pour y enlever la référence au paiement du prix. L'objectif de cette modification est d'étendre le champ d'application des droit des consommateurs du « Chapitre 3 - Autres droits des consommateurs » à certaines situations où le consommateur paye pas en argent mais avec ses données personnelles.61 Les notions déjà couvertes par le code L'article 4, point 1 de la directive 2019/2161 (Omnibus) modifie encore une série d'autres définitions dont les notions sont déjà couvertes par le projet de loi 7818 transposant les directives 2019/770 (contenus et services numériques) et 2019/771 (vente de biens) à l'article L. 010-1 :
\n42 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs • « compatibilité » (point 10) • • • • « données à caractère personnel » (point 14) « fonctionnalité » (point 11) « interopérabilité » (point 12) « service numérique » (point 8) Ad Article 17. Modification de l'article L. 213-7 Ad points 1' et 2°, modifiant l'article L. 213-7 e' et l'alinéa 2 devient un er devient un paragraphe l L'article L. 213-7 est réorganisé : l'alinéa l paragraphe 2, alinéa l er. Les modifications ont pour objectif de transposer l'article 4, point 13) de la directive 2019/2161 portant modification de la directive 2011/83/UE dite droits des consommateurs en modifiant son article 24.
\nAd point 2°, introduisant un nouveau paragraphe 2 Après le premier alinéa portant sur les sanctions en matière de fourniture non demandée d'un bien ou service, est inséré un nouvel alinéa 2 reprenant les critères communs non exhaustifs et indicatifs du paragraphe 2 de l'article 24 modifié de la directive 2011/83/UE dans le but que les sanctions prononcées soient non seulement effectives, proportionnées et dissuasives mais également plus cohérentes, en particulier comme le souligne le considérant 7, dans le cas des infractions internes à l'Union, d'infractions de grande ampleur et d'infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union. Les critères sont les mêmes que ceux exposés précédemment (il conviendra de se reporter aux commentaires de l'article L. 112-9).
\nAd point 3° Le nouveau paragraphe 3 a pour objectif de doter le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions d'un outil à la fois de sensibilisation et coercitif à l'égard du professionnel pour les infractions dans les matières des directives visées par la directive Omnibus, en introduisant un avertissement écrit.
\nIls'agit de la même procédure que celle précédemment décrite au nouveau paragraphe 8 de l'article L. 113-1 (voir les commentaires y afférent). Les trois étapes (invitation du professionnel à fournir des explications, avertissement écrit et action en cessation ou en interdiction) se retrouvent ainsi aux alinéas l e', 2, 3 et 4.
\nLe nouveau paragraphe 4 transpose les paragraphes 3 et 4 de l'article 24 modifié de la directive 2011/83/U E.11porte dérogation au paragraphe 2, alinéa l er quant au montant des sanctions encourues lorsque celles-ci doivent être imposées dans le cadre de l'article 21 du règlement°2017/23941CPC).
\nCet article porte sur les mesures d'exécution que peuvent prendre les autorités compétentes concernées par l'action coordonnée, à l'encontre du professionnel responsable de l'infraction de grande ampleur ou de l'infraction de grande ampleur à l'échelle de l'Union pour faire cesser ou interdire cette infraction. Il s'agit de la même disposition que celle insérée au nouveau paragraphe 9 de l'article L. 113-1, il conviendra de se reporter, en ce sens, aux commentaires y afférents.
\n43 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Obligations d'information précontractuelle et obligations formelles dans les contrats particuliers Ad article 18. Modification de l'article L. 221-2 La précision de l'obligation d'information sur l'identité du professionnel dans les contrats particuliers est alignée sur la modification proposée dans ce sens à l'article L. 113-1.
\nIl est à noter que l'article 6, paragraphe ler, lettre b) de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) qui précise les obligations d'information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement et qui est à l'origine de l'article L. 221-2, lettre a), est formulé comme suit : « l'identité du professionnel, par exemple son nom commercial; ». La modification proposée, vient à adapter l'exemple donné au contexte et à la terminologie luxembourgeois.
\nAd article 19. Modification de l'article L. 222-3 Ad point 1° : Informations de contact du professionnel La modification de l'article L. 222-3, paragraphe ler, lettre b) transpose l'article 6, paragraphe le', lettre
\nLe législateur européen tient ici compte de l'évolution technologique en supprimant la référence au numéro de télécopieur dans la liste des moyens de communication62. La disposition modifiée permet également au professionnel de proposer d'autres moyens permettant au consommateur de contacter le professionnel, sous condition que le consommateur soit informé de ces moyens. Les formulaires dans la partie réglementaire du code visés aux articles R. 222-1 et R. 222-2 sont à adapter dans le même sens.
\nIl est à noter qu'une modification similaire est introduite à l'article L. 222-6 concernant les contrats hors établissement (cf. infra, article 21 modifiant l'article L. 222-6).
\nAd point 2° : Informations sur la garantie légale L'ajout des contenus et services numériques au point kj transpose l'article 6, paragraphe ler, lettre l) de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) tel que modifié par l'article 4, point 4, lettre a), point (iii) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nIl est à noter qu'une modification similaire est introduite à l'article L. 222-6 concernant les contrats hors établissement (cf. infra, article 21 modifiant l'article L. 222-6).
\nAd point 3° : Informations sur les fonctionnalités La modification à la lettre q) transpose l'article 6, paragraphe ler, lettre r) de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) tel que modifié par l'article 4, point 4, lettre a), point (iv) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nIl est à noter qu'une modification similaire est introduite à l'article L. 222-6 concernant les contrats hors établissement (cf. infra, article 21 modifiant l'article L. 222-6).
\n62 Voir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 46.
\n44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Ad point 4° : Informations sur l'interopérabilité La modification à la lettre r) transpose l'article 6, paragraphe ler, lettre s) de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) tel que modifié par l'article 4, point 4, lettre a), point (iv) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nIl est à noter qu'une modification similaire est introduite à l'article L. 222-6 concernant les contrats hors établissement (cf. infra, article 21 modifiant l'article L. 222-6).
\nAd point 5° : Informations sur l'application d'un prix personnalisé L'introduction de la nouvelle lettre t) transpose l'article 6, paragraphe ler, lettre ebis) de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) tel qu'inséré par l'article 4, point 4, lettre a), point (ii) de la directive 2019/2161 (Omnibus). « Les professionnels peuvent personnaliser le prix de leurs offres pour des consommateurs ou des catégories de consommateurs spécifiques au moyen d'une prise de décision automatisée qui procède à une analyse et à un profilage du comportement du consommateur permettant aux professionnels d'évaluer le pouvoir d'achat de ce dernier. Lorsque le prix soumis est personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, les consommateurs devraient en être clairement informés, de sorte qu'ils puissent tenir compte des risques potentiels que comporte leur décision d'achat ».63 Par conséquent, il convient d'ajouter une obligation d'information spécifique afin d'indiquer au consommateur que le prix est personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée. « Cette condition d'information ne devrait pas s'appliquer à des techniques telles que la tarification «dynamique» ou «en temps réel», qui consiste à modifier le prix d'une manière très souple et rapide en réaction aux demandes du marché, lorsque ces techniques n'impliquent pas de personnalisation fondée sur une prise de décision automatisée. Cette condition d'information s'applique sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, qui prévoit, entre autres, le droit de la personne à ne pas être l'objet d'une prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage ».64 Il est à noter qu'une modification similaire est introduite à l'article L. 222-6 concernant les contrats hors établissement (cf. infra, article 21 modifiant l'article L. 222-6).
\nAd point 6° : Obligations d'information pour les places de marché en ligne Le nouveau paragraphe 9 de l'article L. 222-3 transpose l'article 6bis, paragraphe 1er de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) tel qu'inséré par l'article 4, point 5, de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nCet article introduit plusieurs nouvelles obligations d'information pour les places de marchés en ligne (plateformes) concernant : (i) Le classement des offres présentées ; (ii) La qualité professionnelle ou privée du vendeur et l'applicabilité du droit de la consommation ; (iii) La répartition des obligations entre l'opérateur de la plateforme et le vendeur.
\nConcernant (i) le classement des offres présentées :
\nLa directive 2019/2161 (Omnibus) explique que « le classement rend compte de la priorité relative accordée aux offres des professionnels ou de la pertinence donnée aux résultats de recherche, tels 63 64 Voir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 45.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 45.
\n45 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs qu'ils sont présentés, organisés ou communiqués par les fournisseurs de la fonction de recherche en ligne, notamment celles résultant de l'utilisation du séquençage algorithmique, de mécanismes d'évaluation ou de notation, de la mise en surbrillance, d'autres outils de mise en évidence ou d'une combinaison de ces différents moyens. »65 Les exigences de transparence concernant les principaux paramètres déterminant le classement sont également régies par le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil66. Dans son article 5 il impose en effet que les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne ou de moteurs de recherches indiquent entre autres les principaux paramètres déterminant le classement. Cependant ce règlement ne s'applique qu'entre les professionnels et les intermédiaires en ligne, et non pas aux relations entre intermédiaires et consommateurs. Des exigences de transparence similaires devraient donc être introduites dans la directive 2005/29 (pratiques commerciales déloyales) afin d'assurer une transparence adéquate à l'égard des consommateurs.67 « Les professionnels qui permettent aux consommateurs de rechercher des biens et des services, tels que des voyages, des hébergements et des activités de loisirs, proposés par différents professionnels ou par des consommateurs, devraient informer les consommateurs des principaux paramètres par défaut qui déterminent le classement des offres présentées au consommateur dans le résultat de la recherche et de leur importance relative par rapport à d'autres paramètres. Ces informations devraient être succinctes et facilement accessibles, bien visibles et directement disponibles. Les paramètres déterminant le classement sont l'ensemble des critères et processus généraux, des signaux spécifiques intégrés dans des algorithmes ou d'autres mécanismes d'ajustement ou de rétrogradation utilisés en relation avec le classement. »68 L'exigence d'information concernant les principaux paramètres déterminant le classement est sans préjudice de la directive (UE) 2016/943 qui règle la protection des secrets d'affaires. Les professionnels ne sont donc pas tenus de divulguer le fonctionnement détaillé de leurs mécanismes de classement, notamment les algorithmes. « Les professionnels devraient fournir une description générale des principaux paramètres déterminant le classement qui expliquent les principaux paramètres par défaut utilisés par le professionnel et leur importance relative par rapport à d'autres paramètres, mais cette
\ndescription ne doit pas nécessairement être présentée de manière personnalisée pour chaque recherche distincte. »69 Dans ce contexte, la directive 2019/2161 (Omnibus) introduit également des nouvelles règles concernant les informations relatives à des résultats de recherche sponsorisés (v. supra, modification de l'article L. 122-3).
\nConcernant (ii) la qualité professionnelle ou privée du vendeur Les fournisseurs de places de marché en ligne devront désormais informer les consommateurs sur plusieurs éléments :
\n65 Voir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 19. \" Voir article 5 du règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de serv ces d'intermédiation en ligne. \" Voir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 21. \" Voir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 22.
\n69 Voir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 23.
\n46 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Conformément à l'article 15, paragraphe le', de la directive 2000/31/CE transposé en droit national par l'article 63 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, « les fournisseurs de places de marché en ligne ne devraient pas être tenus de vérifier le statut juridique des fournisseurs tiers. Les fournisseurs de places de marché en ligne devraient au contraire imposer aux fournisseurs tiers sur des places de marché en ligne d'indiquer leur statut de professionnel ou non-professionnel en vue de l'application du droit en matière de protection des consommateurs et de fournir cette information aux fournisseurs de places de marché en ligne. »7° Concernant (iii) la répartition des obligations Par ailleurs, les fournisseurs de places de marché en ligne doivent informer du « mode de répartition des obligations liées au contrat entre les tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques et les fournisseurs de places de marché en ligne. »7' Mise en application de l'obligation Toutes ces informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible et pas uniquement dans les conditions générales ou dans des documents contractuels similaires. Cependant, ces exigences doivent être proportionnées et établir un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des fournisseurs de places de marché en ligne. En conséquence, Les fournisseurs de places de marché en ligne ne sont pas tenus d'énumérer les droits • spécifiques des consommateurs lorsqu'ils informent ceux-ci de leur non-applicabilité.
\nLes informations à fournir concernant la responsabilité de garantir les droits des • consommateurs dépendent des dispositions contractuelles conclues entre les fournisseurs de places de marché en ligne et les professionnels tiers concernés. A titre d'exemple, « le fournisseur de place de marché en ligne pourrait indiquer que le professionnel tiers est le seul responsable chargé de garantir les droits du consommateur ou décrire ses propres responsabilités spécifiques lorsque ce fournisseur assume la responsabilité de certains aspects du contrat, par exemple la livraison ou l'exercice du droit de rétractation ».72 Il est à noter que ces nouvelles obligations s'ajoutent à l'obligation générale en matière d'information des consommateurs des articles L. 111-1 et L. 113-1.73 Ad article 20. Modification de l'article L. 2224 Ad point 1° : Mise à iour des formulaires La présente disposition transpose l'article 8, paragraphe 4 de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) tel que modifié par l'article 4, point 7, lettre a) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nLes lettres visées dans l'article 6 de la directive 2011/83 (droits des consommateurs), et auxquels il est fait référence, correspondent aux dispositions suivantes du Code de la consommation (Informations précontractuelles générales (L. 221-2) et particulières relatives aux contrats à distance (L. 222-3) et les contrats hors établissement (L. 222-6), le droit de rétractation (L. 222-9 et R. 222-2):
\nDirective 2011/83, article 6, para 1
\nCode de la consommation L. 221-2, para ler, lettre (b) L. 222-3, para ler, lettre (a) Voir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 28.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 27.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 27.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 27.
\n47 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection -5. des consommateurs
\nLes articles L. 221-2 et L. 222-3 imposent aux professionnels de fournir aux consommateurs des informations précontractuelles sur le droit de rétractation. La manière dont ces informations sont données peut être adaptée si le contrat est conclu par un moyen de communication à distance qui impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, comme par téléphone, par l'intermédiaire d'un assistant d'achat vocal ou par SMS. Les informations précontractuelles obligatoires à fournir sur ou via ce moyen particulier de communication à distance comprennent les informations sur le droit de rétractation. « La mise à disposition du formulaire de rétractation est impossible lorsque le contrat est conclu par des moyens tels que le téléphone ou par l'intermédiaire d'un assistant d'achat vocal et qu'il n'est probablement pas possible techniquement de le fournir de manière conviviale avec d'autres moyens de communication (...). Il convient donc d'exclure le modèle de formulaire de rétractation des informations que les professionnels doivent fournir dans tous les cas sur ou via les moyens particuliers de communication à distance utilisés pour la conclusion d'un contrat. »74 Ad point 2° : Consentement du consommateur Les modifications du paragraphe 7 de l'article L. 222-4 transposent l'article 8, paragraphe 8 de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) tel que modifié par l'article 4, point 7, lettre b) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nCette disposition prévoit, pour les contrats à distance, que les professionnels obtiennent le consentement préalable exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation. L'article L. 222-10, paragraphe 7, lettre a) du Code prévoit une « sanction contractuelle lorsque cette exigence n'est pas remplie par le professionnel, à savoir que le consommateur n'est pas tenu de payer pour les services fournis. L'obligation d'obtenir le consentement préalable exprès du consommateur n'est donc pertinente que pour les services, y compris les services numériques, qui sont fournis moyennant le paiement d'un prix ». Il est donc nécessaire d'adapter l'article L. 222-4 pour que l'obligation pour les \"
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 41.
\n48 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs professionnels d'obtenir le consentement préalable exprès du consommateur ne s'applique qu'aux contrats de services soumettant le consommateur à une obligation de payer75 (voir également la modification apportée à l'article L. 222-7 pour les contrats hors établissement).
\nAd article 21. Modification de l'article L. 222-6 Ad point 1°, supprimant le point b).
\nIl est proposé d'aligner l'articulation de cet article avec celui de l'article L. 222-3. En effet l'obligation d'informer sur l'identité du professionnel est déjà couverte par l'article L. 221-2.
\nAd points 2° à 6° modifiant des points c), l), r) s) et u) Les modifications des points c), l), r), s) et u) transposent l'article 6, paragraphe l er, lettres c), l), r), s) et ebis) respectivement de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) tel que modifié par l'article 4, point 4, lettre a) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nElles reflètent les modifications équivalentes au niveau de l'article L. 222-3, paragraphe l er concernant les contrats à distance (cf. supra).
\nAd article 22. Modification de l'article L. 222-7 Les modifications de l'article L. 222-7 transposent l'article 7, paragraphe 3 de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) tel que modifié par l'article 4, point 6 de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nL'article L. 222-7, paragraphe 3 prévoit, pour les contrats hors établissement, que les professionnels obtiennent le consentement préalable exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation. L. 222-10, paragraphe 7, lettre a) du Code prévoit une sanction contractuelle lorsque cette exigence n'est pas remplie par le professionnel, à savoir que le consommateur n'est pas tenu de payer pour les services fournis. L'obligation d'obtenir le consentement préalable exprès du consommateur n'est donc pertinente que pour les services, y compris les services numériques, qui sont fournis moyennant le paiement d'un prix. Il est donc nécessaire de modifier l'article L. 222-7 pour que l'obligation pour les professionnels d'obtenir le consentement préalable exprès du consommateur ne s'applique qu'aux contrats de services soumettant le consommateur à une obligation de payer76 (voir supra, la modification apportée à l'article L. 222-4, paragraphe 7 pour les contrats à distance).
\nAutres dispositions concernant les contrats à distance et hors établissement Ad article 23. Modification de l'article L. 222-9 Exceptions au droit de rétractation Ad point 1°, modifiant la lettre a) La modification de l'article L. 222-9, paragraphe 7, lettre a) transpose l'article 16, alinéa l er, lettre a) de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) tel que modifié par l'article 4, point 12, lettre a), point (i) de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nCette disposition prévoit une exception au droit de rétractation pour les contrats de service qui ont été entièrement exécutés si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et si le consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation une fois que le \"
\n76 Voir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 37.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 37.
\n49 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs contrat a été entièrement exécuté par le professionnel. Elle aligne le texte aux modifications des articles L. 222-4, paragraphe 7 et L. 222-7, paragraphe 3.77 Ad point 2°, modifiant la lettre m) La modification de la lettre m) transpose l'article 16, alinéa ler, lettre m) de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) tel que modifié par l'article 4, point 12, lettre a) point (ii) de la directive 2019 2161 (Omnibus).
\nCette disposition aligne le régime de l'exception au droit de rétractation en matière de contenu numérique avec celui des prestations de services visés sous la lettre a) (cf. supra).78 Ad article 24. Modification de l'article L. 222-10 L'ajout d'un paragraphe 9 à l'article L. 222-10 transpose l'article 14, paragraphe 2bis de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) tel qu'introduit par l'article 4, point 11 de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nAd article 25. Nouvel article L 222-10-1 La nouvel article L. 222-10-1 transpose l'article 13, paragraphes 4 à 8 de la directive 2011/83 (droits des consommateurs) tel qu'introduits par l'article 4, point 10 de la directive 2019/2161 (Omnibus).
\nCette disposition précise essentiellement le traitement des données dans les situations où le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service numérique au consommateur et, où en contrepartie, le consommateur fournit ou s'engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel. Ce traitement doit en tout état de cause se faire en conformité avec le Règlement 2016/679 mieux connu en tant que « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ».79 Ad article 26. Modification de l'article L. 222-11 Modification de l'article L. 222-11 L'article 26 modifie l'article L. 222-11. Ces modifications ont pour objectif de transposer l'article 4, point 13) de la directive 2019/2161 portant modification de la directive 2011/83/UE dite droits des consommateurs en modifiant son article 24.
\nNouveau paragraphe 10 Le nouveau paragraphe 10 reprend les critères communs non exhaustifs et indicatifs du paragraphe 2 de l'article 24 modifié de la directive 2011/83/UE dans le but que les sanctions prononcées soient non seulement effectives, proportionnées et dissuasives mais également plus cohérentes, en particulier comme le souligne le considérant 7, dans le cas des infractions internes à l'Union, d'infractions de grande ampleur et d'infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union. Les critères sont les mêmes que ceux exposés précédemment (il conviendra de se reporter aux commentaires de l'article L. 112-9).
\nNouveau paragraphe 11 Le nouveau paragraphe 11 a pour objectif de doter le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions d'un outil à la fois de sensibilisation et coercitif à l'égard du professionnel pour les infractions dans les matières des directives visées par la directive Omnibus, en introduisant un avertissement écrit. \" \" \"
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 42.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérant 42.
\nVoir directive 2019/2161 (Omnibus), considérants 31-35.
\n50 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Il s'agit de la même procédure que celle précédemment décrite au nouveau paragraphe 8 de l'article L. 113-1, il conviendra de se reporter, en ce sens, aux commentaires y afférents. Les trois étapes (invitation du consommateur à fournir des explications, avertissement écrit et action en cessation ou en interdiction) se retrouvent ainsi aux alinéas l er, 2, 3 et 4.
\nNouveau paragraphe 12 Le nouveau paragraphe 12 transpose les paragraphes 3 et 4 de l'article 24 modifié de la directive 2011/83/UE.11porte dérogation au paragraphe 2, alinéa l er quant au montant des sanctions encourues lorsque celles-ci doivent être imposées dans le cadre de l'article 21 du règlement°2017/2394*(CPC).
\nCet article porte sur les mesures d'exécution que peuvent prendre les autorités compétentes concernées par l'action coordonnée, à l'encontre du professionnel responsable de l'infraction de grande ampleur ou de l'infraction de grande ampleur à l'échelle de l'Union pour faire cesser ou interdire cette infraction. Il s'agit de la même disposition que celle insérée au nouveau paragraphe 9 de l'article L. 113-1, il conviendra de se reporter, en ce sens, aux commentaires y afférents.
\nStructure dédiée à la mise en œuvre du droit de la consommation Ad article 27. Insertion d'un nouvel article L. 311-10 Cet article crée une structure organisationnelle auprès du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions et en précise les missions. Ces missions reprennent principalement les missions de mis en œuvre du droit de la consommation.
\nCette structure assiste le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions à prononcer les sanctions administratives introduites par le présent projet de loi et dans la mise en oeuvre des autres mesures prévues par le Règlement 2017/2394 (CPC) complété par la futur loi résultant du projet de loi n° 7456. Dans un souci de transparence et de bonnes pratiques administratives, il importe de fixer des procédures d'enquête accessibles au public par voie d'instruction ministérielle publiée.
\nAd article 28.
\nL'entrée en vigueur de la loi est aligné avec le délai d'application des nouvelles dispositions prévu par er. la directive 2019/2161 (Omnibus), article 7, paragraphe l 51 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Ri. Tableau de correspondance Directive (UE) Directive modifiée par Directive (UE) 2019/2161 Articles du Code de la consommation Articles du projet 2019/2161.
\nL. 211-4 paragraphes 2 et 4
\nL. 112-2-1
\nArticle 3(1)(a) Article 2, lettre c L. 121-2, point 1
\nArticle 2, lettre m L. 121-2, point 11
\nArticle 2, lettre n L. 010-1, point 15
\nArticle 3, paragraphes 5 & 6 L. 222-8 n.a.
\nArticle 6, paragraphe 2 L. 122-2, paragraphe 2, lettre c) Article 3(4)(a)(i) Article 07, paragraphe 4, lettre d) L. 122-3, paragraphe 4, lettre d)
\nArticle 07, paragraphe 4, L. 122-3, paragraphe 4, lettre f)
\nlettre f) Article 3(4)(b) Article 07, paragraphe 4bis L. 122-3, paragraphe 6
\nArticle 07, paragraphe 6 L. 122-3, paragraphe 7
\nL. 122-8, paragraphe 3
\nAnnexe l, Point llbis L. 122-4, point 27
\nArticle 3(7)(b) Annexe l, Point 23bis L. 122-4, point 24
\nL. 122-4, point 26
\nL. 122-4, point 25
\nArticle 3(5)
\nArticle 4(1)(a) Article 2, alinéa 1, point 3 L. 213-1, paragraphe 1, point 1
\nArticle 2, alinéa 1, point L. 010-1, point 14
\n4bis Article 4(1)(c) Article 2, alinéa 1, point 5 L. 213-1, paragraphe 1, point 2
\nL. 213-1, paragraphe 1, point 3
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Article 2, alinéa 1, point 11 L. 010-1 (projet de loi n°7818)
\nL. 010-1 (projet de loi n°7818)
\nI... 113-1, paragraphe 2, alinéa 1
\n4(2)(b) Article 3, paragraphe lbis L. 113-1, paragraphe 2, alinéa 2
\nArticle 3, paragraphe 3, L. 113-1, paragraphe 3, lettre k)
\nlettre kj L. 113-1, paragraphe 3, lettre o)
\nArticle 5, paragraphe 1, lettre h) L. 113-1, paragraphe 1, lettre h)
\n4(4)(a)(i) Article 6, paragraphe 1, L. 222-3, paragraphe 1, lettre b)
\n4(4)(a)(ii) Article 6, paragraphe 1, lettre e) L. 222-3, paragraphe 1, lettre t)
\n4(4)(a)(iii) Article 6, paragraphe 1, L. 222-3, paragraphe 1, lettre k)
\n4(4)(a)(iv) Article 6, paragraphe 1, L. 222-3, paragraphe 1, lettre q)
\nL. 222-3, paragraphe 4
\n4(1)(d) Article 4(1)(e) 16, 19, 20, 21 Article 2, alinéa 1, point 17, 18 Article 4(2)(a) Article Article 3, paragraphe 3, 4(2)(c)(ii) lettre n) Article Article 5, paragraphe 1, 4(3)(a) lettre e) Article Article 5, paragraphe 1, 4(3)(b) lettre g) lettre c) lettre l) lettre r) Article 6, paragraphe 1, lettre s) Article 4(4)(b) Article 4(5)
\nArticle 7, paragraphe 3 L. 222-7
\nArticle 8, paragraphe 4 L. 222-4, R. 222-2
\n4(7)(b) Article 8, paragraphe 8 L. 222-4, paragraphe 7
\nL. 222-10-1
\nL. 222-10, paragraphe 9
\nArticle 14, paragraphe 4, L. 222-10, paragraphe 7
\n4(8)(a) et (b) Article 4(9) Article 4(10) 8 Article 4(11)(a) Article 4(11)(b) lettre b) point (i) 53 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Article Article 16, alinéa ler, 4(12)(a)(i) lettre a) Article Article 16, alinéa ler, L. 222-9, paragraphe 7, lettre a)
\nlettre m) Article 4(12)(b) Article 16, alinéa 2 L. 222-8 n.a.
\nArticle 4(13)
\nL. 113-1, paragraphes 7 et 9,
\nL. 213-7, paragraphes 2 et 4, L. 222-11, paragraphes 10 et 11
\nArticle 29, paragraphe 1 n.a. n.a.
\nArticle Annexe l, partie A R. 222-1 n.a.
\nAnnexe l, partie B R. 222-2 n.a.
\nn.a. n.a.
\nn.a. n.a.
\nn.a.
\nArticle 4(15)(b) Dispositions autonomes 54 LE GOUVERNEMENT 4.
\nDU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs V.
\nFiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le présent projet de loi ne devrait pas avoir d'impact sur le Budget de l'État.
\n55 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs VI. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet:
\nProjet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
\nMinistère initiateur:
\nMinistère de la Protection des consommateurs Auteur:
\nPatrick Wildgen et Delphine Jeanpierre 247-73700 patrick.wildgen@mpc.etat.lu et delphine.jeanpierre@mpc.etat.lu Tél.:
\nCourriel:
\nObjectif(s) du projet: transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): / Date:
\n17.09.2021 Mieux légiférer 1.
\nPartie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui:
\nSi oui, laquelle/lesquelles:
\nRemarques/Observations:
\n2.
\nDestinataires du projet:
\nAdministrations:
\nLe projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire?
\nExiste-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour n Non:
\n80 oui: E Non: E oui: E Non: D oui: E Non: D Oui: n Non: n Oui:
\nNon: n Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 56 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Non: n Oui: et publié d'une façon régulière?
\nCode de la consommation publié sur legilux Remarques/Observations:
\n5.
\n6.
\n7.
\nLe projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures?
\nRemarques/Observations:
\nLe projet contient-il une charge administrative82 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif83 par destinataire) Oui: ri Non: Ej oui: D Non: E
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
\nOui:111 Non: D N.a.: [s] Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse Oui: D Non:
\nN.a.: de l'administration?
\nOui: D Non: D N.a.: des délais de réponse à respecter par l'administration? le principe que l'administration ne pourra demander Oui: D Non:DN.a.: des informations supplémentaires qu'une seule fois?
\nSi non, pourquoi?
\nOui: LE Non: n N.a.:
\nRemarques/Observations: oui: D Non: E oui: [s] Non: D 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?
\n82 \"
\nEIIIII Oui: D Non: D N.a.: [S] Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\nCoût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...).
\n57 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système:
\nSi oui, lequel?
\nRemarques/Observations:
\nOui: El Non: E oui: D Non: D N.a.: Esi Egalité des chances 15. Le projet est-il: principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: E positif en matière d'égalité des femmes et des hommes?
\nOui: D Non: E si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes?
\nOui: E Non: D si oui, expliquez pourquoi: Non appl. (protection des consommateurs) négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez de quelle manière:
\nSi oui, expliquez de quelle manière:
\nOui: D Non: E Oui: D Non: D N.a.: [E] Directive « services »
\nOui: D Non: D N.a.: Ei 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers85 ?
\nOui: D Non: D N.a.: [si 84 \"
\nArticle 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 58 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs VII. Texte coordonné Code de la consommation DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES - DÉFINITIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE
\ndéloyales
\n59 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs
\nLorsque le bien ou le service_n'est pas conforme à cette description ou à cette déclaration, le consommateur peut demander la résolution du contrat.
\napproprié, informer le consommateur du prix des produits et des services, y compris des contenus numériques et des services numériques, qu'il offre.
\nmanière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible.
\nLes prix sont obligatoirement indiqués en euro.
\nappliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l'application de la réduction.
\nSi le bien ou service, y compris le service numérique ou contenu numérique, est commercialisé depuis moins de trente jours, le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel depuis la commercialisation du bien ou service concerné.
\n60 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs
\nL'imposition de la sanction prévue à l'alinéa ler prend en considération les critères non exhaustifs et indicatifs suivants, le cas échéant :
\nDans cette deuxième hypothèse le paiement peut notamment se faire dans le bureau de la police grand-ducale ou par versement au compte postal ou bancaire indiqué par la même sommation.
\n10 si le contrevenant n'a pas payé dans le délai imparti;
\n2° si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes;
\n3° si le contrevenant était mineur au moment des faits.
\nEn cas de concours idéal, la taxe la plus élevée est seule perçue.
\nLe montant à percevoir par avertissement taxé ne peut pas dépasser le maximum de l'amende prévue au premier paragraphe du présent article.
\nLorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d'acquittement. Elle est imputée sur l'amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation. Dans ce cas, le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d'une action en justice.
\ndistance ou hors établissement
\nétablissement, ou par une offre du même type, le professionnel, qu'il soit public ou privé, doit fournir, de façon claire et compréhensible, au consommateur les informations suivantes, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte:
\nLe paragraphe (1) s'applique également lorsque le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou un service numérique et que le consommateur fournit ou s'engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf lorsque les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir le contenu numérique non fourni sur un 62 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs support matériel ou le service numérique, ou de lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant qu'il ne traite pas ces données à une autre fin.
\n(4)
\nL'imposition de la sanction prévue à l'alinéa 1\" prend en considération les critères non exhaustifs et indicatifs suivants, le cas échéant :
\n63 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs
\nAu terme de ce délai, si le professionnel n'a fourni aucune explication ou si, à la suite des explications fournies, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions conclut que le professionnel enfreint de manière manifeste, sérieuse et grave les dispositions du présent Chapitre, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions peut notifier par lettre recommandée au professionnel le constat de cette violation et l'exhorter à se mettre en conformité dans un délai raisonnable avec les dispositions applicables.
\nSi une violation constatée et notifiée persiste ou si la même violation survient à nouveau, et que l'acte ou l'omission du professionnel porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs au sens de l'article L. 311-1, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions peut engager une action en cessation ou en interdiction telle qu'elle résulte des articles L 320-1 et suivants.
\nLes alinéas le' à 3 sont sans préjudice de l'action en cessation ou en interdiction des articles L. 320-1 et suivants.
\nDans les cas où une amende doit être imposée conformément à l'alinéa 1er, mais où les informations relatives au chiffre d'affaires annuel du professionnel ne sont pas disponibles, le montant maximal de l'amende est de 2.000.000 euros.
\nfactuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
\nL'alinéa 1 ne s'applique pas aux fournisseurs de moteurs de recherche en ligne tels que définis à l'article 2, point 6), du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.
\n68 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs
\n69 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs
\nL'imposition de la sanction prévue à l'alinéa ler prend en considération les critères non exhaustifs et indicatifs suivants, le cas échéant :
\ndu non-respect par un professionnel des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 ou de l'article L. 122-7, il peut inviter le professionnel à fournir des explications endéans un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours calendriers.
\n70 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs
\nimposées conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394, le montant maximal de l'amende encourue par le professionnel correspond à 4 pour cent du chiffre d'affaires annuel du professionnel dans l'État membre ou les États membres concernés.
\nDans les cas où une amende doit être imposée conformément à l'alinéa ler, mais où les informations relatives au chiffre d'affaires annuel du professionnel ne sont pas disponibles, le montant maximal de l'amende est de 2.000.000 euros.
\ncombinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur est abusive et, comme telle, réputée nulle et non écrite.
\nLe caractère abusif d'une clause peut s'apprécier également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'un de l'autre.
\n71 LE GOUVERNEMENT -t- DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs
\n72 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs
\nclauses, déclarée abusive et comme telle nulle et non écrite, par une décision judiciaire ayant autorité de la chose jugée intervenue à son égard, est puni d'une amende de 300 à 10.000 euros.
\nAu terme de ce délai, si le professionnel n'a fourni aucune explication ou si, à la suite des explications fournies, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions conclut que le professionnel enfreint de manière manifeste, sérieuse et grave les dispositions de la présente Section, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions peut notifier par lettre recommandée au professionnel le constat de cette violation et l'exhorter à se mettre en conformité dans un délai raisonnable avec les dispositions applicables.
\nSi une violation constatée et notifiée persiste ou si la même violation survient à nouveau, et que l'acte ou l'omission du professionnel porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs au sens de l'article L. 311-1, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions peut engager une action en cessation ou en interdiction telle qu'elle résulte des articles L. 320-1 et suivants.
\nLes alinéas ler à 3 sont sans préiudice de l'action en cessation ou en interdiction des articles L. 320-1 et suivants.
\nDans les cas où une amende doit être imposée conformément à l'alinéa 1er, mais où les informations relatives au chiffre d'affaires annuel du professionnel ne sont pas disponibles, le monta nt maximal de l'amende est de 2.000.000 euros.
\nindirectement par des dispositions légales ou réglementaires ainsi que par des dispositions ou des principes des conventions internationales ratifiées par le Luxembourg ou dont l'Union européenne est partie, notamment dans le domaine des transports.
\n73 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs
\n«Chapitre 3 - Autres droits des consommateurs
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