sous une forme anonymisée. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 33.
\nAlors qu'il est proposé d'insérer un nouvel article au dispositif, les articles subséquents sont à renuméroter, ce qui aura comme conséquence que les renvois au sein des articles seront également modifiés.
\nPartant, il n'y a plus lieu de préciser aux articles concernés que des modifications au niveau des renvois ont été effectués.
\nAmendement 91 Le nouvel article 58 (ancien article 54 du PL 7524) est modifié comme suit :
\n1° Le libellé du point 3° est modifié comme suit : « 3° « usager » : principalement la personne ayant atteint au moins l'âge de soixante ans et âgée ayant un besoin d'accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique ou social ; » ;
\n2° Au point 4°, les termes « l'organe qui est chargé » sont remplacés par les termes « la personne physique ou morale qui est chargée » : « 4° « organisme gestionnaire » : l'organe qui est charge la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de l'exploitation des activités de centre de jour conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. ».
\n51 Commentaire Cf. Amendement 3.
\nAmendement 92 Au nouvel article 61 (ancien article 57 du PL 7524), paragraphe ler, première phrase, le bout de phrase « et qui est directement responsable devant la direction générale ou les organes décisionnels de l'organisme gestionnaire » est supprimé : « (1) Chaque service repas sur roues est dirigé par un chargé de direction qui assure la gestion journalière du service et qui est directement responsable devant la direction générale ou les organes décisionnels de l'organisme gestionnaire. 11 doit être engagé sous contrat de travail par l'organisme gestionnaire. Sur rendez-vous, il est à la disposition des usagers. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 11.
\nAmendement 93 Le nouvel article 61 (ancien article 57 du PL 7524), paragraphe 2, est modifié comme suit : « (2) En cas d'empêchement absence de longue durée ou de vacance de poste du chargé de direction, l'organisme gestionnaire désigne un rempaçant remplaçant dûment qualifié au sens du paragraphe 3 pour assumer temporairement, et pour une durée ne dépassant pas six mois, la gestion journalière de l'établissement. Le nom du remplaçant doit être communiqué au personnel et aux usagers. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 12. De plus, il y a lieu de procéder à redressement d'une erreur matérielle.
\nAmendement 94 Au nouvel article 61 (ancien article 57 du PL 7524), paragraphe 3, point 3°, deuxième phrase, les termes « au plus tard deux ans après l'engagement sous contrat de travail » sont insérés entre les termes « Le niveau de compétences à atteindre » et « tant pour la compréhension de l'oral » : « 3° comprendre et pouvoir s'exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l'engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues ; ».
\nCommentaire Cf. Amendement 14.
\n52 Amendement 95 Au nouvel article 62 (ancien article 58 du PL 7524), paragraphe ler, première phrase, les termes « rubrique structures d'hébergement pour personnes âgées » sont remplacés par les termes « en langues allemande et française » : « (1) Il est créé un registre, rubrique repas sur roues en langues allemande et française, sous l'autorité du ministre. Le registre qui est publié sur un portail internet sous la responsabilité du ministre a pour finalité l'information des usagers par le biais de la publication des informations visées au paragraphe 3. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 20.
\nAmendement 96 Au nouvel article 62 (ancien article 58 du PL 7524), paragraphe 2, les alinéas 2 et 3 sont modifiés comme suit : « (2) (...) Ces informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe 1\". Les Sur demande, les organismes gestionnaires doivent également délivrer les mêmes informations à l'usager ou à son représentant légal à tout intéressé par tout moyen approprié.
\nLes À des fins statistiques, de recherche et d'amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l'autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification. À l'issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l'article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 21.
\nAmendement 97 Au nouvel article 62 (ancien article 58 du PL 7524), paragraphe 3, la phrase liminaire est modifiée comme suit : « (3) Les informations qui sont transmises en langues allemande et française doivent porter sur comporter les éléments suivants : (...) ».
\nCommentaire 53 Cf. Amendement 22.
\nAmendement 98 Au nouvel article 63 (ancien article 59), le paragraphe 4 est supprimé et la numérotation des paragraphes subséquents est adaptée : « (1) L'organisme gestionnaire conclut avec l'usager ou son représentant légal un contrat de prise de services sur base d'un devis détaillé.
\nCommentaire Cf. Amendement 25.
\nLa suppression du paragraphe 4 a comme conséquence que les paragraphes subséquents sont à renuméroter.
\nAmendement 99 Au nouvel article 64 (ancien article 60 du PL 7524), paragraphe ler, point 5°, le point final est remplacé par un point-virgule et à la suite du point 5°, est inséré un nouveau point 6°, libellé comme suit : « (...) 5° définit les modalités d'action à entreprendre en cas de non réception du repasi 6° prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 26.
\n54 Amendement 100 Au nouvel article 64 (ancien article 60 du PL 7524), le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « (2) Les changements des termes initiaux du contrat de services font l'objet d'avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 63.
\nTout changement de tarification doit être notifié à l'usager ou, le cas échéant, à son représentant légal, par préavis de deux mois. Dans ce cas, les dispositions prévues à l'alinéa 1\" ne s'appliquent pas. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 27.
\nAmendement 101 Au nouvel article 66 (ancien article 62 du PL 7524), paragraphe 2, point 2°, sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Les termes « le nom » sont remplacés par les termes « l'identité (nom, prénom, date de naissance et sexe) » : « 2°Ie nom l'identité (nom, prénom, date de naissance et sexe) du chargé de direction du service (...) » ;
\n2° Les termes « certifiée et » sont supprimés : « 2' (...) ainsi qu'une attestation certifiée et signée par la personne physique ou morale (...) » ;
\n3° Le point final est remplacé par un point-virgule et il est inséré un nouveau point 3°, libellé comme suit : « 3° l'engagement formel du gestionnaire que le service repas sur roues est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux. ».
\nCommentaire Cf. Amendements 31 et 32.
\nAmendement 102 À la suite du nouvel article 66 (ancien article 62 du PL 7524) est inséré un nouvel article 67, libellé comme suit: « Art. 67. Gestion des dossiers d'agrément 55
\nToute personne, qui à quelque titre que ce soit intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d'en respecter le caractère confidentiel; sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données. L'article 458 du Code pénal leur est applicable.
\nL6j Les données traitées sont irrémédiablement anonymisées ou détruites au plus tard à l'issue d'une durée de cinq ans après la fin de l'agrément ou, dans l'hypothèse que la demande d'agrément a été refusée, après la décision de refus. Dans le cas où des données du dossier d'agrément sont remplacées par de nouvelles données, les données à remplacer sont irrémédiablement anonymisées ou détruites au plus tard à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de leur remplacement.
\nLa transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l'article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 33.
\nAlors qu'il est proposé d'insérer un nouvel article au dispositif, les articles subséquents sont à renuméroter, ce qui aura comme conséquence que les renvois au sein des articles seront également modifiés.
\n56 Partant, il n'y a plus lieu de préciser aux articles concernés que des modifications au niveau des renvois ont été effectués.
\nAmendement 103 Le nouvel article 68 (ancien article 63 du PL 7524) est modifié comme suit :
\n1° Le libellé du point 2° est modifié comme suit : « 2° « service activités seniors » : tout service qui offre des formations géragogiques ou gérontologiques, ou bien des prestations d'information, de sensibilisation, de consultation, d'animation ou d'assistance, organisées par un même service et proposées principalement, soit aux personnes âgées de soixante ans et plus, soit à leurs familles, soit aux personnes et aux services qui œuvrent au bénéfice de ces usagers et de leurs familles ; » ;
\n2° Au point 3°, les termes « l'organe qui est chargé » sont remplacés par les termes « la personne physique ou morale qui est chargée » : « 3° « organisme gestionnaire » : l'organe qui est chargé la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de l'exploitation des activités de centre de jour conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 3.
\nAmendement 104 Au nouvel article 71 (ancien article 66 du PL 7524), paragraphe ler, première phrase, le bout de phrase « et qui est directement responsable devant la direction générale ou les organes décisionnels de l'organisme gestionnaire » est supprimé : « (1) Chaque service activités seniors est dirigé par un chargé de direction qui assure la gestion journalière du service et qui est directement responsable devant la direction générale ou les organes décisionnels de l'organisme gestionnaire. Il doit être engagé sous contrat de travail par l'organisme gestionnaire. Sur rendez-vous, il est à la disposition des usagers. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 11.
\nAmendement 105 Au nouvel article 71 (ancien article 66 du PL 7524), paragraphe 3, le terme « empêchement » est remplacé par les termes « absence de longue durée » :
\n57 « En cas d'empêchement absence de longue durée ou de vacance de poste du chargé de direction, l'organisme gestionnaire désigne un membre du personnel dûment qualifié au sens du paragraphe 4 ou de l'article 6-7 72 pour assumer temporairement, et pour une durée ne dépassant pas six mois, la gestion journalière de l'établissement. Le nom du remplaçant doit être communiqué au personnel et aux usagers. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 12.
\nAmendement 106 Au nouvel article 71 (ancien article 66 du PL 7524), paragraphe 4, point 4°, deuxième phrase, les termes « au plus tard deux ans après l'engagement sous contrat de travail » sont insérés entre les termes « Le niveau de compétences à atteindre » et « tant pour la compréhension de l'oral » : « 4° comprendre et pouvoir s'exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l'engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues ; ».
\nCommentaire Cf. Amendement 14.
\nAmendement 107 Au nouvel article 72 (ancien article 67 du PL 7524), paragraphe 3, deuxième phrase, les termes « au plus tard deux ans après l'engagement sous contrat de travail » sont insérés entre les termes « Le niveau de compétences à atteindre » et « tant pour la compréhension de l'oral » : « (3) Le personnel d'encadrement doit comprendre et pouvoir s'exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l'engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B1 du cadre européen de références pour les langues. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 15.
\nAmendement 108 Au nouvel article 73 (ancien article 68 du PL 7524), paragraphe ler, première phrase, les termes « rubrique services activités seniors » sont remplacés par les termes « en langues allemande et française » :
\n58 « (1) 1 1 est créé un registre, rubrique services activités senior.; en langues allemande et française, sous l'autorité du ministre. Le registre qui est publié sur un portail Internet sous la responsabilité du ministre a pour finalité l'information des usagers par le biais de la publication des informations visées au paragraphe 3. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 20.
\nAmendement 109 Au nouvel article 73 (ancien article 68 du PL 7524), paragraphe 2, sont apportées les modifications suivantes :
\n10 L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « (2) (...) Ces informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe l er. Sur demande, les organismes gestionnaires doivent également délivrer les mêmes informations à tout intéressé par tout moyen approprié. » ;
\n2° L'alinéa 3 est modifié comme suit : « (2) (...) les À des fins statistiques, de recherche et d'amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l'autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification. À l'issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l'article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 21.
\nAmendement 110 Au nouvel article 73 (ancien article 68 du PL 7524), paragraphe 3, la phrase liminaire est modifiée comme suit : « (3) Les informations qui sont transmises en langues allemande et française doivent porter sur comporter les éléments suivants : (...) ».
\nCommentaire Cf. Amendement 22.
\n59 Amendement 111 Au nouvel article 74 (ancien article 69 du PL 7524), paragraphe ler, sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Au point 10, les termes « entre autres » sont remplacés par les termes « au moins » : « 1° le projet d'établissement décrivant les objectifs généraux du service activités seniors. Il définit entre autres au moins : (...) » ;
\n2° Au point 2 0, le point final est remplacé par un point-virgule et à la suite du point 2°, est inséré un nouveau point 3', libellé comme suit : « 2° le règlement d'ordre intérieur concernant les usagers et le personnel., 3° l'organigramme du service activités seniors. » ;
\n3° À la suite du paragraphe ler, est ajouté un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante : « Toute modification du projet d'établissement doit être élaborée en concertation avec les usagers et le personnel. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 23.
\nAmendement 112 Le nouvel article 75 (ancien article 70 du PL 7524) est modifié comme suit :
\n1° Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le libellé suivant et les paragraphes subséquents sont à renuméroter : « {2) Cette évaluation doit être réalisée tous les cinq ans avec la participation dcs usagers, du personnel, de la direction dc l'organisme gestionnaire ct, le cas échéant, d'un audit externe. {3) Les conclusions et recommandations résultant dc cette évaluation sont à discuter avec l'ensemble des participants et à formuler dans un rapport documentant les mesures concrètes à implémenter dans le service.
\nLes conclusions et recommandations résultant de cette évaluation sont à discuter avec les usagers, le personnel et la direction de l'organisme gestionnaire et à formuler dans un rapport documentant les mesures concrètes à implémenter dans le service. » ;
\n2° Le nouveau paragraphe 3 (ancien paragraphe 4) est modifié comme suit : « {.4) (3) Endéans un mois après son approbation par sa finalisation, l'organisme gestionnaire, celui ci fait parvenir le rapport au ministre et à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées. ».
\n60 Commentaire Cf. Amendement 30.
\nAmendement 113 Au nouvel article 77 (ancien article 72 du PL 7524), paragraphe 2, points 2° et 3', sont apportées les modifications suivantes :
\n1' Au point 2°, les termes « le nom » sont remplacés par les termes « l'identité (nom, prénom, date de naissance et sexe) » : « 2° ie nom l'identité (nom, prénom, date de naissance et sexe) du chargé de direction (...) » ;
\n2° Au point 2°, les termes « certifiée et » sont supprimés : « 2° (...) ainsi qu'une attestation certifiée et signée par la personne physique ou morale (...) » ;
\n3° Au point 3°, le terme « certifiée » est remplacé par le terme « signée » : « 30 une attestation Gertifiée signée de l'organisme gestionnaire du service activités seniors que le personnel d'encadrement répond aux exigences linguistiques requises et qu'il remplit la condition d'honora bi I ité pfefessienfie-l-le ; ».
\nCommentaire Cf. Amendement 31.
\nAmendement 114 Au nouvel article 77 (ancien article 72 du PL 7524), paragraphe 2, il est inséré un nouveau point 4° libellé comme suit et les points subséquents sont à renuméroter : « 4° l'engagement formel du gestionnaire que le service activités seniors est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux ; ».
\nCommentaire Cf. Amendement 32.
\nAmendement 115 À la suite du nouvel article 77 (ancien article 72 du PL 7524) est inséré un nouvel article 78, libellé comme suit: « Art. 78. Gestion des dossiers d'agrément 61 D j En vue de la gestion et du suivi administratif, du contrôle des demandes d'agrément, de la gestion des dossiers d'agrément et des agréments accordés, le ministre met en place un registre qui contient des données à caractère personnel.
\nToute personne, qui à quelque titre que ce soit intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d'en respecter le caractère confidentiel; sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données. L'article 458 du Code pénal leur est applicable.
\nCI Les données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, sous réserve d'être pseudonymisées au sens de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679.
\nLe Les données traitées sont irrémédiablement anonymisées ou détruites au plus tard à l'issue d'une durée de cinq ans après la fin de l'agrément ou, dans l'hypothèse que la demande d'agrément a été refusée, après la décision de refus. Dans le cas où des données du dossier d'agrément sont remplacées par de nouvelles données, les données à remplacer sont irrémédiablement anonymisées ou détruites au plus tard à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de leur remplacement.
\n2.1 L'accès des données à des tiers ne peut avoir lieu que sous une forme anonymisée.
\nLa transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l'article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 33.
\nAlors qu'il est proposé d'insérer un nouvel article au dispositif, les articles subséquents sont à renuméroter, ce qui aura comme conséquence que les renvois au sein des articles seront également modifiés.
\n62 Partant, il n'y a plus lieu de préciser aux articles concernés que des modifications au niveau des renvois ont été effectués.
\nAmendement 116 Le nouvel article 79 (ancien article 73 du PL 7524) est modifié comme suit :
\n10 Le libellé du point 3° est modifié comme suit : « 3° « usager » : principalement la personne ayant atteint au moins l'âge dc soixante ans âgée et ayant un besoin d'accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique ou social ; » ;
\n2° Au point 4°, les termes « l'organe qui est chargé » sont remplacés par les termes « la personne physique ou morale qui est chargée » : « 4° « organisme gestionnaire » : l'organe qui est chargé la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de l'exploitation du service téléalarme conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 3.
\nAmendement 117 Au nouvel article 81 (ancien article 75 du PL 7524), paragraphe ler, première phrase, le bout de phrase « et qui est directement responsable devant la direction générale ou les organes décisionnels de l'organisme gestionnaire » est supprimé : « (1) Chaque service téléalarme est dirigé par un chargé de direction qui assure la gestion journalière du service téléalarme et qui est directement responsable devant la direction générale ou les organes décisionnels dc l'organisme gestionnaire. Sur rendez-vous, il est à la disposition des usagers et de leur famille. Il collabore régulièrement avec le Corps grand-ducal d'incendie et de secours. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 11.
\nAmendement 118 Au nouvel article 81 (ancien article 75 du PL 7524), paragraphe 3, le terme « empêchement » est remplacé par les termes « absence de longue durée » : « (3) En cas d'empêchement absence de longue durée ou de vacance de poste du chargé de direction, l'organisme gestionnaire désigne un membre du personnel dûment qualifié au sens de paragraphe 4 ou de l'article 7-6 82 pour assumer temporairement, et pour une durée ne dépassant pas six mois, la 63 gestion journalière de l'établissement. Le nom du remplaçant doit être communiqué au personnel et aux usagers. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 12.
\nAmendement 119 Au nouvel article 81 (ancien article 75 du PL 7524), paragraphe 4, point 4°, deuxième phrase, les termes « au plus tard deux ans après l'engagement sous contrat de travail » sont insérés entre les termes « Le niveau de compétences à atteindre » et « tant pour la compréhension de l'oral » : « 4° comprendre et pouvoir s'exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l'engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues ; ».
\nCommentaire Cf. Amendement 14.
\nAmendement 120 Au nouvel article 82 (ancien article 76 du PL 7524), paragraphe 2, alinéa 3, deuxième phrase, les termes « au plus tard deux ans après l'engagement sous contrat de travail » sont insérés entre les termes « Le niveau de compétences à atteindre » et « tant pour la compréhension de l'oral » : « (2) Les évaluateurs définissent ensemble avec les usagers leurs besoins spécifiques, déterminent les outils de communication adéquats et élaborent la fiche de transmission dont question à l'article 74 80.
\nLes évaluateurs doivent disposer de la qualification d'infirmier, d'assistant d'hygiène social ou d'assistant social.
\nIls doivent comprendre et pouvoir s'exprimer dans deux des langues administratives du Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l'engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B1 du cadre européen de références pour les langues. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 15.
\n64 Amendement 121 Au nouvel article 83 (ancien article 77 du PL 7524), paragraphe ler, première phrase, les termes « rubrique services téléalarme » sont remplacés par les termes « en langues allemande et française » : « (1) Il est créé un registre, rubrique services tél ',alarme en langues allemande et française, sous l'autorité du ministre. Le registre qui est publié sur un portail internet sous la responsabilité du ministre a pour finalité l'information des usagers par le biais de la publication des informations visées au paragraphe 3. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 20.
\nAmendement 122 Au nouvel article 83 (ancien article 77 du PL 7524), paragraphe 2, les alinéas 2 et 3 sont modifiés comme suit : « (2) (--) Ces informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe ler. Les Sur demande, les organismes gestionnaires doivent également délivrer les mêmes informations à l'usager ou à .5on représentant légai à tout intéressé par tout moyen approprié.
\nLes À des fins statistiques, de recherche et d'amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l'autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification. À l'issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l'article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 21.
\nAmendement 123 Au nouvel article 83 (ancien article 77 du PL 7524), paragraphe 3, la phrase liminaire est modifiée comme suit : « (3) Les informations qui sont transmises en langues allemande et française doivent porter sur comporter les éléments suivants : (...) ».
\nCommentaire Cf. Amendement 22.
\n65 Amendement 124 Au nouvel article 84 (ancien article 78 du PL 7524), paragraphe ler, sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Les termes « entre autres » sont remplacés par les termes « au moins » : « (1) L'organisme gestionnaire doit adopter un projet d'établissement qui définit entre autre.; au moins : (...) » ;
\n2° Au point 7°, le point final est remplacé par un point-virgule et à la suite du point 7°, est inséré un nouveau point 8°, libellé comme suit : « 7° le système de la gestion de qualit& ;
\n8° l'organigramme du service téléalarme. » ;
\n3° Il est ajouté un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante : « Toute modification du projet d'établissement doit être élaborée en concertation avec le personnel. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 23.
\nAmendement 125 Au nouvel article 85 (ancien article 79 du PL 7524), le paragraphe 4 est supprimé et la numérotation des paragraphes subséquents est adaptée : « (1) L'organisme gestionnaire conclut avec l'usager ou son représentant légal un contrat de services.
\nCommentaire 66 Cf. Amendement 25.
\nLa suppression du paragraphe 4 a comme conséquence que les paragraphes subséquents sont à renuméroter.
\nAmendement 126 Au nouvel article 86 (ancien article 80 du PL 7524), paragraphe 1, sont apportées les modifications suivantes :
\n1° Le point 8° est supprimé et les points subséquents sont à renuméroter : « 8° mentionne une ou plusieurs personnes de contact dc l'entourage de l'usager ; » ;
\n2° Au nouvel point 8° (ancien point 9°), le point final est remplacé par un point-virgule et à la suite du point 8° est ajouté un nouveau point 9', libellé comme suit : « (...) 8° mentionne une ou plusieurs personnes dc contact de l'entourage de l'usager ;
\n918° règle les conditions de récupération du matériel ainsi que les modalités de paiement après la cessation du contrati 9° prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 26.
\nAmendement 127 Au nouvel article 86 (ancien article 80 du PL 7524), le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « (2) Les changements des termes initiaux du contrat de services font l'objet d'avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 85.
\nTout changement de tarification doit être notifié à l'usager ou, le cas échéant, à son représentant légal, par préavis de deux mois. Dans ce cas, les dispositions prévues à l'alinéa 1\" ne s'appliquent pas. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 27.
\nAmendement 128 Au nouvel article 87 (ancien article 81 du PL 7524), le paragraphe 1er est modifié comme suit: « (1) tl-n-elessi-er-i-n-el-ivickeel-e-st-éta-191-i-ler-s-El-e-l-a-s-ign-at-u-r-e-el-u-ceetr-at--el-e-ser-vi-Ges En vue d'améliorer l'efficacité de la prise en charge de l'usager et en vue de faciliter la création et le suivi du plan de prise 67 en charge de l'usager, l'organisme gestionnaire établit un dossier individuel de l'usager lors de la signature du contrat de services. Il doit être mis à jour en permanence sur la base des informations communiquées. L'organisme gestionnaire est considéré, en ce qui concerne le traitement des données visé par le présent article, comme le responsable du traitement.11est accessible au chargé dc direction, l'exercice de leur mission.
\nCommentaire Cf. Amendement 28.
\nAmendement 129 Le nouvel article 87 (ancien article 81 du PL 7524), paragraphe 2, est modifié comme suit :
\n1° Le point 10 est modifié comme suit : « 1' les données d'identité de l'usager et, le cas échéant, de son représentant légal les données d'identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de l'usager et de ses éventuels représentaux légaux ainsi que le numéro d'identification national de l'usager ; » ;
\n2° Le point 3° est modifié comme suit : « 3° les noms et coordonnées les données d'identification (nom, prénoms) et les coordonnées de contact des personnes de contact mentionnées par l'usager et, les cas échéant, de son aidant au sens de l'article 350, paragraphe 7 du Code de la sécurité sociale ; » ;
\n3° Le point 4° est modifié comme suit : « 4° les noms et coordonnées des médecins traitants dc l'usager les données d'identification (nom, prénoms) et les coordonnées de contact des médecins traitants de l'usager ; ».
\nCommentaire Cf. Amendement 29.
\nAmendement 130 Le nouvel article 87 (ancien article 81 du PL 7524), paragraphe 3, est remplacé comme suit : « (3) L'organisme gestionnaire est responsable des traitements visés au paragraphe l er.
\n68
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l'article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 29.
\nAmendement 131 Le nouvel article 88 (ancien article 82 du PL 7524) est modifié comme suit :
\n1° Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le libellé suivant et les paragraphes subséquents sont à renuméroter : « (2)--C-ette-éveitfation-cleit-être-réel-isée-t-OUS-1-es-c-inci-ans-avec—kl-par-ti-Gipation-des-us-ager-57-eltf peFsen-nelde-lra-die-e-et-ien4e-ror-ga-n-i-s-m-e-gestion-n-a-ife-etl-e-c-a-s-échéant-elLu-n-a-udit--exter-n-e(3) Les conclusions et recommandations résultant de cette évaluation sont à discuter avec l'ensemble des participants et à formuler dans un rapport documentant les mesures concrètes à implémenter dans le service.
\nLes conclusions et recommandations résultant de cette évaluation sont à discuter avec les usagers, le personnel et la direction de l'organisme gestionnaire et à formuler dans un rapport documentant les mesures concrètes à implémenter dans le service. » ;
\n2° Le nouveau paragraphe 3 (ancien paragraphe 4) est modifié comme suit : « (4) (3) Endéans un mois après son-approbation-p-a-r- sa finalisation, l'organisme gestionnaire, celui ci fait parvenir le rapport au ministre et à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 30.
\nAmendement 132 Au nouvel article 90 (ancien article 84 du PL 7524), paragraphe 2, points 2° et 3°, sont apportées les modifications suivantes :
\n69 1° Au point 2°, les termes « le nom » sont remplacés par les termes « l'identité (nom, prénom, date de naissance et sexe) » : « 2° le nom l'identité (nom, prénom, date de naissance et sexe) du chargé de direction du service téléalarme (...) » ;
\n2° Au point 2°, les termes « certifiée et » sont supprimés : « 2° (...) ainsi qu'une attestation certifiée et signée par la personne physique ou morale (...) » ;
\n3° Au point 3', le terme « certifiée » est remplacé par le terme « signée » : « 3° concernant le personnel d'encadrement, une attestation certifiee signée de l'organisme gestionnaire du service téléalarme portant sur le nombre, la tâche et les qualifications professionnelles des agents et une attestation certifiée signée de l'organisme gestionnaire du service que le personnel d'encadrement répond aux exigences linguistiques requises ; ».
\nCommentaire Cf. Amendement 31.
\nAmendement 133 Au nouvel article 90 (ancien article 84 du PL 7524), paragraphe 2, est inséré un nouveau point 4° libellé comme suit, et les points subséquents sont à renuméroter : « 4° l'engagement formel du gestionnaire que le service téléalarme est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux ; ».
\nCommentaire Cf. Amendement 32.
\nAmendement 134 À la suite du nouvel article 90 (ancien article 84 du PL 7524) est inséré un nouvel article 91, libellé comme suit: « Art. 91. Gestion des dossiers d'agrément
\nIL Le registre prévu au paragraphe ler, porte sur les données énumérées à l'article 90, paragraphe 2.
\n70
\nToute personne, qui à quelque titre que ce soit intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d'en respecter le caractère confidentiel; sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données. L'article 458 du Code pénal leur est applicable.
\nL5J Les données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi du l er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, sous réserve d'être pseudonymisées au sens de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679.
\nLes données traitées sont irrémédiablement anonymisées ou détruites au plus tard à l'issue d'une durée de cinq ans après la fin de l'agrément ou, dans l'hypothèse que la demande d'agrément a été refusée, après la décision de refus. Dans le cas où des données du dossier d'agrément sont remplacées par de nouvelles données, les données à remplacer sont irrémédiablement anonymisées ou détruites au plus tard à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de leur remplacement.
\nL7_1 L'accès des données à des tiers ne peut avoir lieu que sous une forme a nonymisée.
\nLa transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l'article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée. ».
\nCommentaire Cf. Amendement 33.
\nAlors qu'il est proposé d'ajouter un nouvel article au initialement déposé les articles subséquents sont à renuméroter, ce qui aura comme conséquence que les renvois au sein des articles seront également modifiés.
\nPartant, il n'y a plus lieu de préciser aux articles concernés que des modifications au niveau des renvois ont été effectués.
\nAmendement 135 Au nouvel article 92 (ancien article 85 du PL 7524), sont apportées les modifications suivantes :
\n1° L'intitulé « Champ d'application » est remplacé par l'intitulé « Définitions » :
\n71 « Art. 86. 92. Champ-eapplieation-Définitions » ;
\n2° Au point 1°, le terme « loi » après le terme « loi » et avant le terme « jjmmaaa » est remplacé par le terme « du » ;
\n3° Aux points 1° et 2°, les points finaux sont remplacés par des points-virgules : « 1° (...) d'habitation collectifs-, i 2° (...) par des parties communes » ;
\n4° Le point 3° est modifié comme suit : « 3° dénomination visant des personnes âgées » : toute forme de publicité visant p-r-i-Rei-paleFnent des personnes ayant atteint au moins l'âge de soixante ans ct âgées pouvant avoir un besoin d'accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique ou social. ».
\nCommentaire Alors que l'article 92 définit certaines notions, il y a lieu de remplacer l'intitulé de l'article afin de le mettre en concordance avec son contenu. Pour le reste il s'agit de redressements d'erreurs matérielles et en ce qui concerne le point 4°, il y a lieu de renvoyer à l'amendement 3.
\nAmendement 136 Au nouvel article 93 (ancien article 86 du PL 7524), paragraphe ler, première phrase, les termes « visé par le présent article » sont ajoutés entres les termes « pour chaque logement » et «, à la loi jjmmaaa » : « (1) Toute nouvelle construction de bâtiment d'habitation collectif, y compris la création de bâtiment d'habitation collectif par voie de changement d'affectation, dont au moins un logement est vendu ou loué sous une dénomination visant des personnes âgées, doit être conforme, pour chaque logement visé par le présent chapitre, à la loi du jjmmaaaa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs. Les exigences d'accessibilité s'appliquent : (...) ».
\nCommentaire ll y a lieu de limiter le champ d'application des obligations qui découlent de l'article 93 aux immeubles visés par le chapitre 8.
\nAmendement 137 Au nouvel article 93 (ancien article 86 du PL 7524), paragraphe ler, à la suite du point 4° est inséré un nouveau point 5° libellé comme suit et les points subséquents sont à renuméroter :
\n72 « (...) 5° aux sanitaires ; .P 6° à au moins une place de stationnement automobile, par bloc entamé de vingt places et au-delà de cent places, à une place par bloc de cent places ;
\n7° à la signalétique. ».
\nCommentaire Il y a lieu de préciser que les exigences d'accessibilité telles que prévues par la loi du jjmmaaaa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs s'appliquent également aux salles d'eau.
\nAmendement 138 Le nouvel article 95 (ancien article 88 du PL 7524) est modifié comme suit : « (1) Le demandeur est en droit d'obtenir, avant toute réalisation concrète d'un projet d'infrastructure prévu aux articles 2 et 3-1- 33 un aec-er-el-de-pfieeipe accord préalable sur celui-ci, s'il résulte des pièces versées à l'appui de la demande, que le projet répond aux exigences de la présente loi et de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
\nA cet effet et pour permettre une appréciation, le dossier introduit doit contenir, selon le projet d' infrasctructure infrastructure visé, soit les informations du projet d'établissement visé à l'article 9, paragraphe ler, point 10, lettres a, c et d, soit les informations du projet d'établissement visé à l'article 3-7 39, paragraphe ler, point 10, lettres a, c et d, le règlement de sécurité et le plan d'intervention ainsi que deux jeux de plans portant sur les façades, coupes, vue en plan de chaque étage en échelle 1:200, détail des logements en échelle 1:20, ainsi qu'un plan d'implantation. Le ministre a le droit de demander des détails supplémentaires selon besoin.
\nCommentaire Dans l'objectif de remédier à toute confusion éventuelle au niveau de la terminologie à appliquer, les auteurs proposent de remplacer les termes « accord de principe » par les termes « accord préalable », afin que le dispositif de l'article 88, le libellé du Chapitre et l'intitulé de l'article, coïncident.
\nDe plus, il est profité de l'occasion afin de procéder à un redressement d'une erreur typographique.
\nAmendement 139 Au nouvel article 97 (ancien article 90 du PL 7524), sont apportées les modifications suivantes :
\n73 1° Le paragraphe ler est modifié comme suit : « (1) La gestion des réclamations a pour objet d'assurer une démarche de conciliation entre le résident ou l'usager le résident, l'usager, la personne de contact mentionnée dans le dossier individuel ou le représentant légal et l'organisme gestionnaire. » ;
\n2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : « (2) te-rés-i-el-e-nt-eu-lLus-ager-e-u-ceiljoi-Fite-m-ent-avec—u-n-p-Fe-ch-e-de-sen-ente-u-page-5-1Lefga-n-i-sme gestionnaire doit Le résident, l'usager, la personne de contact mentionnée dans le dossier individuel ou le représentant légal doivent adresser s-a leur réclamation à l'organisme gestionnaire qui la traite conformément à la procédure de gestion des réclamations arrêtée dans son projet d'établissement. » ;
\n3° Les paragraphes 3 à 6 sont supprimés : « {3-)- kinE-clem-a-ncl-e-e-n-gesti-Gia-ele-1-a-récl-amatien-acl-r-essée-au-m-i-m-i-st-re-ast--rec-eva-Ne-s-i-1-a-Féc-1-arnatien visée au paragraphe 2 est restée sans réponse ou sans réponse satisfaisante de la part de l'organisme gestionnaire après une durée de six semaines à partir de la date dc la réclamation. La réclamation doit être rédigée par écrit. {4) Le ministre informe l'organisme gestionnaire qui est tenu de prendre position par écrit à la réclamation dont il fait l'objet et dc transmettre toutes les pièces pertinentes en rapport avec la réclamation.
\nCommentaire Le présent amendement a pour objet d'apporter des modifications à la procédure de gestion des réclamations. En effet, en vertu des nouveaux organes (et notamment le service national d'information et ) prévus par le présent texte d'amendements, les paragraphes 3 à 6 sont devenus superfétatoires.
\nAmendement 140 À la suite du Chapitre 12, est inséré un Chapitre 13 nouveau, qui prend la teneur suivante : « Chapitre 13 - Service national d'information et de médiation pour personnes âgées
\n74
\n7° la conduite, avec l'accord des parties, d'une mission de médiation dans un différend ayant 8° la transmission d'informations et, s'il y a lieu, de suggestions au ministre ainsi qu'a pour objet la prestation d'un service pour personnes âgées; l'Administration d'évaluation et contrôle de l'assurance dépendance et à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées.
\nLe service peut, en cas de besoin, se déplacer auprès des parties à la médiation ou établir une présence auprès d'un organisme gestionnaire.
\ncadre de sa mission de prévention, d'information et de conseil 75
\nLe résident ou l'usager peut se faire assister dans ses démarches par une personne de contact définie dans le dossier individuel.
\nLa saisine du service national d'information et de médiation pour personnes âgées peut se faire par écrit ou moyennant une déclaration orale faite dans une des langues prévue à l'article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues.
\npersonnes âgées
\nLe résident ou l'usager peut se faire assister par une personne de contact définie dans le dossier individuel.
\nSi au cours du processus de médiation il apparaît que le différend est susceptible d'engager la responsabilité d'une des parties à la médiation, le médiateur informe cette partie que conformément à l'article 88 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance l'indemnisation ou la promesse d'indemnisation de la personne lésée faite par l'assuré sans l'accord de l'assureur n'est pas opposable à ce dernier.
\n76 L'accord de médiation contient les engagements précis pris par chacune des parties. Les articles 2044 et suivants du Code civil sont applicables.
\nLe médiateur doit être titulaire d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignernent supérieur reconnu par l'État du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master ou de son équivalent. Il doit disposer d'une expérience professionnelle d'au moins cinq années dans un domaine utile à l'exercice de sa fonction. Dans l'exercice de sa fonction, il est dispensé de l'agrément en tant que médiateur agréé prévu à l'article 1251-3 du Nouveau Code de procédure civile.
\nIl est nommé pour une durée de cinq ans et son mandat est renouvelable.
\nEn cas de cessation du mandat avant l'âge de la retraite, il est réintégré sur sa demande dans son administration d'origine à un emploi correspondant au traitement qu'il a touché précédemment, augmenté des échelons et majorations de l'indice se rapportant aux années de service passées comme médiateur jusqu'à concurrence du dernier échelon du grade. A défaut de vacance, il peut être créé un emploi hors cadre correspondant à ce traitement. Cet emploi est supprimé de plein droit à la première vacance qui se produit dans une fonction appropriée du cadre normal.
\nIl reste affilié au régime de sécurité sociale auquel il était soumis pendant l'exercice de sa dernière occupation.
\nEn cas de cessation du mandat, il touche pendant une durée maximale d'un an une indemnité d'attente mensuelle correspondant au salaire ou traitement mensuel moyen du dernier revenu professionnel cotisable annuel mis en compte au titre de sa carrière d'assurance en cours avant le début de sa fonction de médiateur.
\nCette indemnité d'attente est réduite dans la mesure où l'intéressé touche un revenu professionnel ou bénéficie d'une pension personnelle.
\n77 Le médiateur bénéficie d'une indemnité spéciale tenant compte de l'engagement requis par les fonctions, à fixer par règlement grand-ducal.
\n10 peut émettre des recommandations par rapport aux projets d'établissement des organismes gestionnaires établi en vertu des articles 9, paragraphe ler, point 1°, 24, paragraphe ler et 39, paragraphe ler, point 10 de la présente loi ;
\n2° peut émettre des recommandations par rapport aux évaluations réalisées dans le cadre du système de la gestion de la qualité des organismes gestionnaires en vertu des articles 13, paragraphe 4, 28, paragraphe 4, 43, paragraphe 4, 54, paragraphe 4, 75, paragraphe 4 et 88, paragraphe 4 de la présente loi ;
\n3° avise toute question dont elle est saisie par un comité d'éthique au sens des articles 7, 22 et 37 de la présente loi.
\nLa Commission peut être demandée en son avis par le ministre ou les ministres ayant la Santé et la Sécurité sociale dans leurs attributions sur toute question relevant des services pour personnes âgées.
\nDans ce cadre, la Commission peut collaborer avec un ou plusieurs experts, un institut de recherche ou un établissement universitaire.
\nEn vue de l'accomplissement des missions lui conférées dans le cadre de l'alinéa ler, la Commission aura accès aux données récoltées en vertu des articles 8, 12, 16, 23, 27, 31, 38, 42, 46, 52, 57, 62, 67, 73, 78, 83, 87 et 91 de la présente loi.
\n1° de deux représentants du ministre ayant la Famille dans ses attributions ;
\n2° d'un représentant de la Direction de la santé ;
\n3° d'un représentant du ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions ;
\n4' d'un représentant de l'Administration d'évaluation et contrôle de l'assurance dépendance ;
\n78 5° de deux représentants des professions de la santé dont l'un est médecin proposé par l'association la plus représentative des médecins et médecins-dentistes et l'autre professionnel de santé proposé par le Conseil supérieur de certaines professions de santé ;
\n6° de deux représentants du groupement le plus représentatif des organismes gestionnaires de services pour personnes âgées ;
\n70 d'un représentant du Conseil supérieur des personnes âgées.
\nIl y a autant de membres suppléants qu'il y a de membres effectifs.
\nLes membres effectifs et suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté grand-ducal sur proposition du ministre.
\nElle peut se constituer en sous-commissions de travail et s'adjoindre des experts.
\nLes frais de fonctionnement et les indemnités des membres de la Commission sont à charge du budget de l'État. ».
\nCommentaire Les nouveaux articles 98 à 102 visent à mettre en place un service national d'information et de médiation pour personnes âgées qui a comme mission de prévenir des conflits entre les résidents d'une structure d'hébergement respectivement les usagers d'un service pour personnes âgées et les organismes gestionnaires. En outre, il devra informer et conseiller les demandeurs et il pourra émettre des recommandations aux organismes gestionnaires.
\nEn principe, le service national d'information et de médiation pour personnes âgées n'interviendra qu'en seconde ligne, étant donné que les organismes gestionnaires sont obligés d'organiser dans le cadre de leur projet d'établissement une gestion interne des réclamations. Toutefois, le recours préalable à une telle procédure interne ne sera pas obligatoire.
\nLes frais de fonctionnement du service national d'information et de médiation pour personnes âgées sont à charge du budget de l'Etat et le recours audit service sera toujours volontaire et gratuit.
\nLe texte s'inspire pour le reste largement des articles 20 à 23 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé.
\nSuite à l'insertion d'un Chapitre 13 nouveau, le Chapitre subséquent ainsi que les articles subséquents sont à renuméroter.
\nLe nouvel article 102 vise à mettre en place une Commission permanente pour le secteur des personnes âgées.
\nLe secteur des personnes âgées touche à plusieurs domaines tombant sous la responsabilité de différents ministères et administrations publiques.
\nEn effet, les acteurs des domaines de la politique familiale, de la sécurité sociale, de l'assurancedépendance et de la santé ont une influence certaine sur la gestion des services pour personnes âgées et notamment les structures d'hébergement, les réseaux d'aides et de soins et les centres de jour pour personnes âgées. La bonne interaction entre les gestionnaires et ces acteurs ainsi que la mise en œuvre 79 des législations et réglementations afférente sont déterminants pour le degré de qualité des services offerts aux résidents et usagers. Voilà pourquoi, il est nécessaire de créer une plateforme qui réunit ces acteurs-clé ainsi que leurs diverses compétences.
\nL'amendement a dès lors pour objet de créer une telle plateforme sous forme d'une Commission permanente qui pourra émettre des recommandations par rapport aux projets d'établissement des gestionnaires, tout comme les évaluations réalisées dans le cadre du système de la gestion de la qualité. Cette commission pourra également proposer tous voies et moyens d'ordre sanitaire, financier ou administratif portant amélioration des services pour personnes âgées. De plus, la commission pourra, sur demande du ministre, réaliser ou faire réaliser des enquêtes, des analyses, des études, des rapports ou des avis sur les différents aspects de la situation de la personne âgée au Luxembourg.
\nEnfin, la composition proposée tend à refléter la diversité des acteurs présents dans le domaine des personnes âgées.
\nAmendement 141 Le nouvel article 103 (ancien article 91 du PL 7524), point 2°, lettre b) est modifié comme suit : « f) en ce qui concerne les services pour personnes âgées respecter les dispositions de la loi du jjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées. ».
\nCommentaire Il s'agit de préciser que seulement les services pour personnes âgées doivent respecter les dispositions de la loi du jjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées.
\nAmendement 142 Au nouvel article 104 (ancien article 92 du PL 7524), paragraphe 1er, alinéa 1er, les termes « s'applique » sont remplacés par les termes « ne s'appliquent pas » : « (1) Les dispositions des articles 2, 3433 45. 48 et 64 69 de la présente loi sLappliquent ne s'appliquent pas aux infrastructures pour lesquelles une autorisation de bâtir est établie moins de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. (...) ».
\nCommentaire Il s'agit d'un redressement d'une erreur matérielle.
\nAmendement 143 Au nouvel article 104 (ancien article 92 du PL 7524), paragraphe 2, est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit :
\n80 « Par dérogation à l'alinéa l er, l'article 8, à l'exception du point 7° du paragraphe 3 de la présente loi est également applicable aux structures et services pour personnes âgées ayant obtenu un agrément avant l'entrée en vigueur de la présente loi en tant que « logement encadré pour personnes âgées ». ».
\nCommentaire Alors que l'alinéa ler prévoit que les structures et services pour personnes âgées ayant obtenu un agrément avant l'entrée en vigueur de la présente loi en tant que « logement encadré pour personnes âgées » continuent à tomber sous le champ d'application des dispositions de la modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et du règlement grand-ducal pris en son exécution, il y a cependant lieu de prévoir que ces structures seront également soumises aux obligations découlant de l'article 8. Afin de garantir une transparence et une visibilité au niveau de tous les acteurs qui agissent dans le secteur pour personnes âgées, il y lieu de préciser que les logements encadrés pour personnes âgées doivent également fournir une série d'informations au ministère.
\nCependant, l'article 8, paragraphe 3, point 7° ne trouve pas à s'appliquer alors que les logements encadrés pour personnes âgées ne sont pas tenus de mettre en place un tel projet d'établissement.
\nDans cet ordre d'idées il y a également lieu de préciser qu'au point 1°, il y aura alors lieu de lire « du logement encadré pour personnes âgées » et non pas « de la structure d'hébergement pour personnes âgées ». En ce qui concerne le point 5°, il y aura également lieu de le lire en relation avec les modalités et dispositions qui s'appliquent aux logements encadrés pour personnes âgées.
\nLes autres obligations qui découlent de la présente loi, ne leurs sont cependant pas applicables.
\n81 Fiche financière (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le nouveau Chapitre 13 crée un Service national d'information et de médiation pour personnes âgées qui a comme mission de prévenir des conflits entre les résidents d'une structure d'hébergement respectivement les usagers d'un service pour personnes âgées et les organismes gestionnaires. Le texte proposé prévoit que le recours au service est gratuit.
\nL'article 98, paragraphe 3 du projet de loi dispose que « L'Etat met à la disposition du service national d'information et de médiation pour personnes âgées les locaux nécessaires à son fonctionnement. Les frais de fonctionnement du service national d'information et de médiation pour personnes âgées sont à charge du budget de l'Etat. ».
\nDe ce qui précède il est estimé que les frais liés à la création de ce service sont évalués à 450.000.euros, se composant de la rémunération du médiateur et du personnel affecté à son secrétariat, de frais d'experts externes, du coût des locaux mis à disposition par l'Etat et de frais de fonctionnement divers.
\nFrais liés au personnel* 340.000 € Loyer 60.000 € Frais d'experts externes 25.000 € Frais de fonctionnement 25.000 € Total 450.000 € *Le médiateur ainsi que le personnel affecté à son secrétariat : deux postes Al et un Bl. Le poste Al qui sera affecté au secrétariat, occupera ce poste qu'au courant de l'année de la mise en place du service La Commission permanente pour le secteur des personnes âgées qui est instaurée par le biais de l'article 102 du projet de loi, pourra émettre des recommandations par rapport aux projets d'établissement des gestionnaires, tout comme les évaluations réalisées dans le cadre du système de la gestion de la qualité. Cette commission pourra également proposer tous voies et moyens d'ordre sanitaire, financier ou administratif portant amélioration des services pour personnes âgées. De plus, la commission pourra, sur demande du ministre, réaliser ou faire réaliser des enquêtes, des analyses, des études, des rapports ou des avis sur les différents aspects de la situation de la personne âgée au Luxembourg.
\nLe texte de loi précise que les frais de fonctionnement et les indemnités des membres de cette nouvelle commission sont à charge du budget de l'État.
\nLa Commission se compose :
\n10 de deux représentants du ministre ayant la Famille dans ses attributions;
\n2° d'un représentant de la Direction de la santé;
\n3° d'un représentant du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale;
\n4° d'un représentant de l'Administration d'évaluation et contrôle de l'assurance dépendance;
\n82 5° de deux représentants des professions de la santé dont l'un est médecin proposé par l'association la plus représentative des médecins et médecins-dentistes et l'autre professionnel de santé proposé par le Conseil supérieur de certaines professions de santé;
\n6° de deux représentants du groupement le plus représentatif des organismes gestionnaires de services pour personnes âgées;
\n7° d'un représentant du Conseil supérieur des personnes âgées.
\nDe plus, il est prévu qu'il y aura autant de membres suppléants qu'il y a de membres effectifs.
\nDe même il est prévu qu'un règlement grand-ducal déterminera le fonctionnement de la Commission, les procédures à suivre et l'indemnisation des membres qui n'ont pas le statut d'agent de l'État, y compris celle des experts et du secrétaire administratif.
\nCependant et afin de prévoir une estimation provisoire des coûts éventuels qui pourraient en découler, il y a lieu de préciser qu'uniquement 5 membres effectifs n'ont pas le statut d'agent de l'Etat, de sorte que le total de jetons de présence à payer par réunion est de 500 euros (= 100 euros / réunion).
\nEn partant d'une estimation de 10 réunions de la commission par an, les indemnités de présence à payer aux membres de la commission se chiffreraient à 10*500= 5.000 euros.
\nSi l'on estime encore qu'un expert pourrait accompagner les travaux lors de 5 des 10 réunions de la commission prévues annuellement et de 5 réunions de sous-commissions de travail, le coût global des réunions de la commission et ces sous-commissions de travail s'élèverait approximativement à un montant annuel de 6.000 euros.
\nEn ce qui concerne les coûts liés à la réalisation d'enquêtes ou d'études, il y a lieu de préciser que ces coûts peuvent varier d'une année à l'autre en vertu des besoins de la commission. Alors que la loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg, il sera peu probable qu'une charge budgétaire sera à prévoir sur ce volet pour l'année 2021, voire l'année 2022.
\n83 Texte coordonné Projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de :
\n10 la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
\n2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
\nAux termes du présent chapitre on entend par :
\n10 « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;
\n2° « structure d'hébergement pour personnes âgées » : tout établissement pour personnes âgées géré par un organisme gestionnaire accueillant au moins trois résidents de jour et de nuit ;
\n3° « organisme gestionnaire » : l'organe qui est chargé la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de l'exploitation de la structure d'hébergement pour personnes âgées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n4° « résident » : principalement la personne âgée ayant atteint au moins l'âge de soixante ans ct ayant un besoin d'accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique ou social , 50 « hébergement » : accueil de jour et de nuit pour une durée nen limitée ou non limitée dans le temps dans un logement ou accueil de jour et de nuit dans un logement court séjour pour une durée ne dépassant en principe pas une durée de huit semaines;
\n6° « logement » : le ou les locaux mis à la disposition personnelle du résident et dont l'usage lui est réservé ;
\n7' « unité de vie » : unité de logements individuels ou logement de types appartement pouvant acceuillir au maximum 30 résidents comprenant un ou plusieurs séjours et salles à manger ainsi que des locaux pour l'animation et la vie sociale ;
\n8° « oasis » : un espace unique pouvant accueillir entre 5 et 9 résidents présentant un état de démence avancé et nécessitant une prise en charge adaptée à leur besoin de proximité, d'accompagnement et de soutien dans les domaines physiques, psychiques et sociales ; .719' « unité adaptée » : unité comprenant des logements individuels ou des logements de type appartement destinée à un groupe de résidents ayant des besoins de prise en charge spécifique e nécessitant une prise en charge spécifique adaptée à leur besoin d'accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique et social ;
\n10° « personnel d'encadrement » : tous les agents, qu'ils interviennent commc permanents, sur vacation ou à titre bénévole, dont la mission principale consiste soit à assurer la prise en charge directe des résidents au sens de l'article 3, paragraphe l er, points 2° à 5°, soit à assurer des missions d'organisation, de contrôle, de formation ou de supervision gérontologique.
\n84
\nLes logements peuvent être regroupés en unités de vie ou en unité adaptée pouvant accueillir au maximum trente résidents.
\n10 une salle de restaurant ;
\n2° une cafétéria ;
\n3° une salle polyvalente ;
\n4° des séjours ;
\n5° des salles à manger ;
\n6° des locaux pour l'animation et la vie sociale ;
\n7° des locaux d'ergothérapie, de kinésithérapie et de rééducation ;
\n8° une infirmerie ;
\n9° une salle de recueik i 100 un bureau médical et de consultation.
\nLes lieux de vie commune visés aux points 10, 2° et 3° peuvent être regroupés en un seul espace divisible.
\nLes lieux de vie commune visés aux points 4°, 5° et 6° doivent se situer à proximité des logements.
\nLe nombre maximum de résidents par séjour ne peut dépasser vingt personnes. Si le nombre maximum de résidents par unité de vie dépasse le nombre de vingt personnes, un séiour supplémentaire est à prévoir.
\n1° la conception et l'aménagement du ou des bâtiments ;
\n2° les types, la surface et la conception des logements, des unités de vie, des unités adaptées et des lieux de vie commune ;
\n3° les installations sanitaires privées et communes nécessaires ;
\n4° le système d'alerte d'urgence individuel ;
\n5° les exigences relatives à la luminosité, la température et la signalisation i, 6° les dispositions relatives aux locaux de production, dc régénération et de distribution de repas.
\n85 1° il est techniquement impossible de réaliser les travaux nécessaires à la réalisation ou à la mise en conformité de la structure d'hébergement pour personnes âgées aux exigences ;
\n2° le coût des travaux à mettre en œuvre pour assurer la mise en conformité est démesuré constitue une charge disproportionnée ;
\n3° il y a un conflit entre le respect des exigences de la présente loi et le respect de normes prévues par d'autres lois et règlements.
\n1° des prestations d'hôtellerie, de restauration et d'entretien. Les prestations d'hôtellerie comprennent au moins la mise à disposition, par le biais d'un contrat d'hébergement, d'un logement de type individuel, de type « appartement » ou de type « oasis ». Les prestations de restauration comprennent le service de trois repas dont un repas servi chaud. Les prestations d'entretien comprennent le nettoyage régulier quotidien et l'entretien du logement du résident ;
\n2° l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de vie individuel avec la participation et l'implication du résident. Le plan de vie individuel englobe la planification et le développement de services d'animation et de vie sociale ainsi que d'aides et de soins. Le résident doit pouvoir être mis en mesure d'être impliqué de manière active et véritable dans la vie et le développement de la structure d'hébergement pour personnes âgées ;
\n3° des services d'animation et de vie sociale qui garantissent l'ouverture de la structure d'hébergement pour personnes âgées vers la vie sociale de la commune et de la société, l'organisation d'activités socioculturelles et de gymnastique, la liberté de culte, l'accès à des repas structurant la journée et sources de rencontre et d'échange. L'offre d'animation doit être adaptée aux besoins du résident ;
\n4° des services d'aides et de soins englobant les soins de premier secours ainsi que, pour les résidents qui ne disposent d'aucune personne de contact ou de confiance tel que prévu à l'article 12, paragraphe 2, le suivi régulier du résident hospitalisé deux fois par semaine et l'organisation de visites médicales chez les spécialistes ainsi que l'accompagnement de la visite médicale des médecins généralistes dans l'institution. En cas de demande spécifique concernant la prise en chargc d'un résident en fin de vie, le recours à un comité d'éthique doit être assuré. Le comité d'éthique doit être composé d'au moins trois personnes dont une personne au moins peut se prévaloir d'une formation dont question à l'article 6, paragraphe 3;
\n5° l'offre de prestations des actes tels que définis au livre V du Code de la sécurité sociale et des prestations de soins relevant des attributions des professions de santé.
\n10 disposer de compétences de gestion et de compétences en gérontologie ;
\n2° être au moins détenteur d'un diplôme du niveau brevet technique supérieur ou bachelor ;
\n3° se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;
\n4° comprendre et pouvoir s'exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l'engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues ;
\n5° remplir la condition d'honorabilité pr-efessieneeke qui vise à garantir l'intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des résidents dans les structures d'hébergement pour personnes âgées.
\nConstitue un manquement privant le chargé de direction de l'honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des résidents concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.
\n87
\nL'honorabilité pfefessieneeke s'apprécie sur base des antécédents de l'agent pour autant qu'ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.
\nConstitue un manquement privant l'agent de l'honorabilité professionnelle tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité grefessieRnel-l-e qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des résidents concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction dont il est chargé.
\n88
\nUn deuxième référent est nécessaire pour les structures d'hébergement pour personnes âgées d'une capacité d'accueil de soixante lits et plus.
\nL'Etat assure la formation adéquate des référents. Un règlement grand-ducal détermine l'organisation de formations spécifiques en matière de prévention et de lutte contre les infections et le respect des règles d'hygiène et sanitaires. Une dispense de la fréquentation d'un ou de plusieurs modules de la formation est accordée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions à la personne qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d'une formation équivalente axée sur un ou plusieurs de ces modules.
\nAFt-.4.-Aut-r-e-pereefflel Le personnel autre que le personnel d'encadrement, notamment le personnel administratif, d'entretien ménager, technique et de cuisine peut soit être engagé par l'organisme gestionnaire soit faire l'objet d'un contrat de sous traitance.
\n10 de fournir, sur demande d'un résident, de son représentant légal ou d'une personne de contact au sens de l'article 12, une aide à la décision concernant une question d'ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux des résidents;
\n2° d'accompagner et de conseiller, sur demande, le chargé de direction et le personnel concernant des questions d'ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux en relation avec la prise en charge d'un résident en fin de vie ou avec les prestations et services prévus à l'article 3 ;
\n3° de donner des orientations internes concernant des questions d'ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux.
\nDans le cadre de sa mission le comité d'éthique peut demander l'avis de la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées prévue à l'article 102.
\nToute modification de ces informations est à notifier dans les meilleurs délais.
\nCes informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe 1\". L'organisme Sur demande, l'organisme gestionnaire doit également délivrer les mêmes informations au candidat résident, au résident ou à son représentant légal à tout intéressé par tout moyen approprié. tes À des fins statistiques, de recherche et d'amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l'autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification. À l'issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.
\n90 Dans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l'article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\n1° le nom et les coordonnées de la structure d'hébergement pour personnes âgées et son numéro d'agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n2° la forme juridique, l'adresse et le nom de l'organisme gestionnaire ;
\n3° le nom du chargé de direction ;
\n4° le nombre, les types et les catégories de logements ;
\n5° l'effectif du personnel d'encadrement affecté aux prestations et services visés à l'article 3, paragraphe ler, points 2°, 3° et 4° ;
\n6° le prix d'hébergement en fonction de la catégorie et du type de logement, le montant de la caution ainsi que la liste et les prix des suppléments ;
\n7' le projet d'établissement ;
\n8° le modèle type du contrat d'hébergement ;
\n9° le règlement d'ordre intérieur.
\n10 le projet d'établissement élaboré en conccrtation avec les résidents et le personnel et décrivant les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins qui sont proposés aux résidents. Il définit entre autref; au moins :
\n2° les règlements de sécurité et les plans d'intervention ;
\n3° le règlement d'ordre intérieur concernant les résidents, les visiteurs et le personnek 4° l'organigramme de la structure d'hébergement pour personnes âgées.
\nToute modification du projet d'établissement doit être élaborée en concertation avec les résidents et le personnel.
\n91
\n1° détermine les droits et obligations de l'organisme gestionnaire et du résident ;
\n2° détermine le logement, la catégorie ou le type de logement du résident tout en précisant le numéro du logement ;
\n3° définit les conditions de transfert du résident d'un logement à un autre ;
\n4° précise l'équipement du logement et le mobilier mis à disposition du résident ;
\n5° décrit en détail les prestations et services prévus à l'article 3, paragraphe 1er, points 10 à 40 , auxquelles la personne accueillie a droit ;
\n6° indique le prix du logement et des prestations et services visés à l'article 3, paragraphe 1er, 0 points 10 à 4 , y compris les montants éventuels à rembourser en cas d'absence ou d'hospitalisation ainsi que les modalités de remboursement ;
\n7° définit les conditions et modalités du dépôt de garantie ;
\n8° contient une liste des suppléments et des prix qui ne sont pas inclus dans le prix établi au point 6° ;
\n9° fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement ;
\n10° contient le projet d'établissement et le règlement d'ordre intérieur ;
\n110 règle les conditions de libération du logement ainsi que les modalités de paiement après le départ ou le décès du résident ;
\n12° contient un état des lieux signé par les contractantsv 13° prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient.
\n92 {2) Les changements des termes initiaux du contrat d'hébergement font l'objet d'avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 10. Le résident ou, le cas éch ' nt son représentant légal, doit être informé par prbvis de deux mois de tout changement de tarification.
\nL2j Les changements des termes initiaux du contrat d'hébergement font l'objet d'avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 10.
\nTout changement de tarification doit être notifié au résident ou, le cas échéant, à son représentant légal, par préavis de deux mois. Dans ce cas, les dispositions prévues à l'alinéa 1\" ne s'appliquent pas.
\nL'organisme gestionnaire est considéré, en ce qui concerne le traitement des données visé par le présent article, comme le responsable du traitement. 11 est accessible au chargé de direction, au personnel d'encadrement visé à l'article 5, paragraphe 1, à l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance telle que prévue au livre V du Code de la sécurité sociale, au résident et, le cas éch&nt, à son représentant légal pour les points visés au paragraphe 2 qui les concernent dans l'exercice de leur mission.
\n1° les données d'identité du résident et, le cas échéant, de son représentant légal les données d'identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) du résident et de ses éventuels représentants légaux (nom, prénoms) ainsi que le numéro d'identification national du résident ;
\n2° une copie du document désignant une personne de confiance au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie ;
\n3° les noms et coordonnées dcs personnes de contact mentionnées par le résident les données d'identification (nom, prénoms) et les coordonnées de contact des personnes de contact mentionnées par le résident ;
\n4° les noms et coordonnées des médccins traitants du résident les données d'identification (nom, prénoms) et les coordonnées de contact des médecins traitants du résident ;
\n5° une copie du contrat d'hébergement et, le cas échéant, de ses avenants ;
\n6° un exemplaire du règlement d'ordre interne intérieur signé par le chargé de direction et le résident, ou le cas échéant, son représentant légal ;
\n7° un relevé des suppléments commandés par le résident et les services fournis ;
\n8° toutes les informations nécessaires relatives à la prise en charge du résident au sens de er, points 2° à 5°, à l'implication du résident dans la participation ainsi l'article 3, paragraphe l que dans l'animation et la vie sociale ;
\n9° l'indication de l'existence d'une mesure de protection juridique prise à l'égard du résident ;
\n10'un dossier individuel de soins de santé structuré contenant l'ensemble des données, les évaluations et les informations de toute nature concernant l'état de santé du résident et son évolution. Un règlement grand-ducal en précise le contenu.
\n93 L'organisme gestionnaire est chargé de la conservation du dosier individuel dc chaque résident pendant une période de dix ans après la fin du contrat d'hébergement. er.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l'article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\n10 le projet d'établissement défini à l'article 9 par rapport aux objectifs de qualité définis en vertu er, point 10, lettre k) ; de l'article 9, paragraphe l 2° la qualité des soins et de prise en charge des résidents ;
\n3° l'organisation interne par rapport aux objectifs de qualité :
\n4° le degré de satisfaction des résidents, du personnel et des proches par rapport aux prestations et services définis à l'article 3 ;
\n5° une analyse des facteurs de réussite permettant d'atteindre les objectifs de qualité ;
\n94 6° une analyse des risques pouvant impacter les objectifs de qualité ;
\n70 la pertinence des indicateurs de qualité.
\nUn règlement grand-ducal précise les indicateurs de qualité à évaluer par le système de la gestion de 0 qualité prévus aux points 10 à 7 de l'alinéa l er.
\nL'organisme gestionnaire doit également formuler des objectifs et des recommandations pour la prochaine période d'évaluation. {2) Cette évaluation doit être réalisée tous les cinq ans avec la participation des résidents, du personnel, de la direction de l'organisme gestionnaire et, le cas échéant, d'un audit externe.
\nLes conclusions et recommandations résultant de cette évaluation sont à discuter avec les résidents, le personnel et la direction de l'organisme gestionnaire et à formuler dans un rapport documentant les mesures concrètes à implémenter dans la structure d'hébergement pour personnes âgées.
\nEndéans un mois après con approbation par sa finalisation, l'organisme gestionnaire, celui ci fait parvenir le rapport au ministre et à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées.
\n95 10 une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d'une personne morale ;
\n2° le nom l'identité (nom, prénom, date de naissance et sexe) du chargé de direction de la structure d'hébergement pour personnes âgées, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu'une attestation certifiée et signée par la personne physique ou morale qui se propose de gérer la structure d'hébergement pour personnes âgées que le chargé de direction dispose des compétences requises en gestion et en gérontologie, répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d'honorabilité efefessiefflelie;
\n3° concernant le personnel d'encadrement, une attestation certifiée signée de l'organisme gestionnaire de la structure d'hébergement pour personnes âgées portant sur le nombre, la tâche et les qualifications professionnelles des agents qui les occupent ainsi que la permanence d'encadrement en aides et soins, une attestation certifiée signée de l'organisme gestionnaire de la structure d'hébergement pour personnes âgées que le personnel d'encadrement répond aux exigences linguistiques requises, qu'ils remplissent la condition d'honorabilité p-refessien-neile et qu'ils répondent aux exigences relatives à la qualification en soins palliatifs et à la qualification en psycho-gériatrie ;
\n4° l'engagement formel du gestionnaire que la structure d'hébergement pour personnes âgées est accessible à tout résident indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux ;
\n42 5° le règlement général et le modèle type du contrat d'hébergement ;
\n6° un plan du (des) bâtiment(s) de la structure d'hébergement pour personnes âgées et de ses différentes unités, qui indique, pour les différents niveaux, les voies de communication interne, la destination des locaux, les équipements et les mesures de sécurité prévues ainsi qu'une attestation émanant de l'Inspection du travail et des mines pour les services régis par la classe 3A des établissements classés et le cas échéant du Service national de la sécurité dans la fonction publique pour les institutions relevant du champ d'application de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique établissant que l'infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ;
\n6° 7° une copie de l'avis émanant du ministre ayant la Santé dans ses attributions attestant que l'infrastructure est conforme aux exigences hygiéniques et sanitaires et répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire ;
\n72- 8° une copie de la lettre adressée au service d'incendie et de sauvetage renseignant sur l'existence et l'emplacement de la structure d'hébergement pour personnes âgées.
\na En vue de la gestion et du suivi administratif, du contrôle des demandes d'agrément, de la gestion des dossiers d'agrément et des agréments accordés, le ministre met en place un registre qui contient des données à caractère personnel.
\n96 L3.). Le ministre est responsable des traitements visés au paragraphe ler.
\nLiil Seules les personnes qui en ont besoin dans l'exercice de leur fonction et de leurs tâches professionnelles ont accès aux données.
\nToute personne, qui à quelque titre que ce soit intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d'en respecter le caractère confidentiel; sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données. L'article 458 du Code pénal leur est applicable.
\nL51 Les données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins er août statistiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi du l 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, sous réserve d'être pseudonymisées au sens de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679.
\nL61 Les données traitées sont irrémédiablement anonymisées ou détruites au plus tard à l'issue d'une durée de cinq ans après la fin de l'agrément ou, dans l'hypothèse que la demande d'agrément a été refusée, après la décision de refus. Dans le cas où des données du dossier d'agrément sont remplacées par de nouvelles données, les données à remplacer sont irrémédiablement anonymisées ou détruites au plus tard à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de leur remplacement.
\nLa transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l'article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\nAux termes du présent chapitre on entend par :
\n10 « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;
\n2° « service d'aides et de soins à domicile » : toute activité consistant à accomplir, pour au moins trois personnes, prieel-pa-l-em-ent au domicile des usagers, des prestations d'aides et de soins telles que définies au livre V du Code de la sécurité sociale, des prises en charge de situations de fin de vie et des prestations de soins relevant des attributions des professions de santé ;
\n3° « organisme gestionnaire » : l'organe qui est charge la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de l'exploitation des activités d'aides et de soins conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n97 4° « personnel d'encadrement » : tous les agents dont la mission principale consiste soit à assurer la prise en charge directe des usagers, soit à assurer des missions d'organisation, de contrôle, de formation ou de supervision gérontologique.
\n10 les prestations telles que définies au livre de V du Code de la sécurité sociale et la prestation de soins relevant des attributions des professions de santé et ce pendant tous les jours de l'an pendant au moins quatorze heures par jour ;
\n2° la prise en charge de situations de fin de vie vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
\n