dispositions de l'Etat membre d'accueil conformément aux exigence de l'article 7 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nA l'alinéa ler, point 3°, il est ajouté à l'information devant être donnée au salarié, les mentions relatives aux allocations propres au détachement et aux modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture conformément aux exigences de l'article 7 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\n37 A l'alinéa 1er, point 4°, le point «.» situé à la fin de la phrase est remplacé par une point-virgule «;» pour des raisons de pure forme justifiées par l'ajout d'un nouveau point 5°.
\nA l'alinéa 1\", un nouveau point 5° est ajouté, afin de prévoir une nouvelle information à donner au salarié. Il s'agit de l'indication du lien vers le site internet national officiel mis en place par l'Etat membre d'accueil conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la Directive UE 2014/67 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI»). L'ajout de ce nouveau point 5°, permet de conformer le droit national avec les exigences de l'article 7 la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nAu paragraphe 3, alinéa 2, les termes « aux numéros 2 et 3 de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les termes « à l'alinéa ler, point 2° » afin de se conformer aux dernières règles en matière de légistique. Les points 2° et 3° visés au paragraphe 3, alinéa 2, sont remplacés par le seul point 2°, afin de tenir compte des exigences de l'article 7, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne qui ne prévoit la possibilité de transmettre l'information au moyen d'une référence aux dispositions légales, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives que pour les éléments visés à l'alinéa ler, point 2°. Le terme « légales » situé après le terme « dispositions » est préféré au terme « législatives » dans un soucis d'uniformisation et de précision quant à la terminologie employée.
\nAd 4' Au paragraphe 4, alinéa ler, il est précisé que le document modificatif est établi par « l'employeur » afin de déterminer qui a la charge et la responsabilité de rédiger et de transmettre le document écrit comportant les modifications des éléments visés aux paragraphes 2 et 3.
\nAu paragraphe 4, alinéas ler, 2 et 3, les parenthèses « () » entourant les chiffres 2 et 3 sont supprimées afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nAu paragraphe 4, alinéa 3, le terme « légales » situé après le terme « dispositions » est préféré au terme « législatives » dans un soucis d'uniformisation et de précisions quant à la terminologie employée.
\nA la suite de l'alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa 4 est inséré afin de mettre en place une procédure permettant au salarié qui n'aurait pas reçu le document modificatif visé aux alinéas ler et 2, de saisir le Président du tribunal du travail siégeant en matière de référé afin qu'il puisse enjoindre l'employeur à transmettre ce document au salarié conformément aux exigences de l'article 15, paragraphes ler et 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Cette procédure en référé est soumise à la condition préalable que l'employeur soit mise en demeure de s'exécuter par le salarié, afin de lui permettre de s'exécuter volontairement.
\nCette procédure d'injonction a pour seul objet d'enjoindre l'employeur à transmettre la ou les informations manquantes, sans préjudice quant au droit pour le salarié de prouver par tous moyens et dans le cadre d'une action au fond l'existence et le contenu de son contrat.
\n38 Un nouvel alinéa 5 est inséré afin de déterminer le caractère exécutoire de l'ordonnance qui est prise en vertu de l'alinéa 4 et de prévoir et d'encadrer les voies de recours qui sont ouvertes à l'encontre de cette ordonnance.
\nAd 5° Les termes « conforme aux dispositions des paragraphes l er à 4 » sont ajoutés, afin de prévoir une présomption favorable au bénéfice du salarié qui n'a pas reçu tout ou partie des documents visés aux paragraphes l er et 4 et ce, conformément aux exigences de l'article 15, paragraphe l er, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.
\nAd 6 ° Les parenthèses « () » entourant le chiffre 2 sont supprimés afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nAd 7° La référence à la date du l er juin 1995 est remplacée par la date de l'entrée en vigueur du présent projet de loi, afin de prévoir un droit accordé au salarié qui en fait la demande et qui dispose d'un contrat de travail signé avant l'entrée en vigueur du projet de loi de pouvoir disposer, dans un délai de deux mois à compter de sa demande, d'un écrit conforme aux dispositions de l'article L. 121-4.
\nL'obligation de remettre le document écrit précité incombe à l'employeur.
\nAd 8° Un nouveau paragraphe 8 est inséré afin de prévoir le principe général de prohibition de toute clause visant à interdire à un salarié d'exercer, en dehors de l'horaire normal de travail convenu au contrat de travail, une autre relation de travail auprès d'un ou de plusieurs autres employeurs. Il en est de même de toute clause ou de tout acte qui aurait pour objet de soumettre le salarié à un traitement défavorable pour ce motif. Cette interdiction vise ainsi le cas des clauses dites « d'exclusivité ». La sanction de toute disposition ou de tout acte contraire à ce principe est la nullité. L'ajout de ce nouveau paragraphe permet de transposer l'article 9 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne en droit interne.
\nL'alinéa 2 du paragraphe 8 nouvellement introduit prévoit une exception au principe de prohibition de l'interdiction d'emploi parallèle visé à l'alinéa lerconformément aux dispositions de l'article 9 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Il s'agit plus particulièrement de l'incompatibilité entre, d'une part, le cumul d'emploi du salarié et, d'autre part, des motifs objectifs. L'exception est formulée de manière générale afin d'apprécier au cas par cas si les motifs invoqués sont ou non justifiés tout en tenant compte de l'énumération des motifs repris à la fin de la phrase et correspondant plus particulièrement à la préservation de la sécurité et de la santé au travail, la protection de la confidentialité des affaires, l'intégrité de la fonction publique ou la prévention de conflit d'intérêts.
\nAd 9° Un nouveau paragraphe 9 est inséré afin de prévoir un principe général de gratuité des formations que l'employeur est tenu de faire suivre au salarié en vertu de dispositions légales, réglementaires, 39 administratives ou statutaires ou de conventions collectives conformément aux exigences de l'article 13 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Il est également précisé que cette formation doit être dispensée gratuitement au salarié, si possible pendant ses heures de travail, lesdites heures de formation devant être considérées comme du temps de travail effectif.
\nA l'alinéa 2 du nouveau paragraphe 9, il est apporté des précisions complémentaires sur les formations professionnelles qui sont exclues du champ d'application de l'alinéa ler. 11s'agit plus particulièrement des formations professionnelles que doivent suivre les salariés pour obtenir, conserver ou renouveler leur qualification professionnelle à moins que l'employeur ne soit tenu de les assurer en vertu d'une disposition légale, réglementaire, administrative, ou d'une disposition issue d'une convention collective déclarée d'obligation générale ou d'un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d'obligation générale, conformément à la définition visée au considérant 37 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nUne nouvelle section 8 intitulée « publication et informations » est ajoutée au Titre II, chapitre ler, afin de pouvoir insérer un nouvel article L. 121-10.
\nUn nouvel article L. 121-10 est inséré afin de prévoir que l'Inspection du travail et des mines publie sur son site internet national officiel et unique les renseignements relatifs aux obligations d'information en matière de conditions de travail transparentes et prévisibles applicables aux salariés, ainsi que différents modèles de contrat de travail. L'insertion de ce nouvel article permet de transposer en droit interne les dispositions de l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nUne nouvelle section 9 intitulée « sanctions » est ajoutée au Titre II, chapitre ler, afin de pouvoir insérer un nouvel article L. 121-11.
\nUn nouvel article L. 121-11 est inséré afin de prévoir des sanctions effectives et dissuasives envers l'employeur qui ne se conformerait pas aux obligations lui incombant en vertu de l'article L. 121-4.
\nL'alinéa ler prévoit une amende d'un montant compris entre 251 à 5.000 euros par salarié concerné.
\nLe fait que l'amende soit encourue pour chaque salarié concerné par le manquement de l'employeur permet également, outre son caractère plus dissuasif, de tenir compte de la taille de l'entité employeuse, alors que plus l'employeur occupe de salariés, plus la charge financière résultant des amendes prononcées à son encontre en cas de manquement à ses obligations risque d'être élevée.
\nL'alinéa 2 prévoit que ces peines peuvent être portées au double du maximum en cas de récidive dans les deux ans.
\nLes points «.» qui suivent les chiffres 1 à 5 sont remplacés par des exposants «°» afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\n40 Au point 4°, les termes « et les conditions d'application » sont insérés entre les termes « la durée » et « de la période d'essai » afin de préciser que l'information doit porter tant, sur la durée de la période d'essai, que sur le régime juridique applicable à la période d'essai (renouvellement, modalités relative à la résiliation pendant l'essai, suspension de la période d'essai...).
\nAu point 5°, les parenthèse «()» situées entre le chiffre 1 sont supprimées et un « er» est ajouté après le chiffre 1 afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nUn nouvel article L. 122-9bis subdivisé en deux alinéas est inséré afin de prévoir des sanctions effectives et dissuasives envers l'employeur qui ne se conformerait pas aux obligations lui incombant en vertu des articles L. 122-2 et L. 122-10bis, alinéa 2, et de transposer en droit interne les dispositions de l'article 19 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nL'alinéa ler prévoit une amende d'un montant compris entre 251 à 5.000 euros par salarié concerné.
\nLe fait que l'amende soit encourue pour chaque salarié concerné par le manquement de l'employeur permet également, outre son caractère plus dissuasif, de tenir compte de la taille de l'entité employeuse, alors que plus l'employeur dispose de salariés, plus la charge financière résultant des amendes prononcées à son encontre en raison de manquement à ses obligations risque d'être élevée.
\nL'alinéa 2 prévoit que ces peines peuvent être portées au double du maximum en cas de récidive dans les deux ans.
\nUn nouvel article L. 122-10bis subdivisé en deux alinéas est inséré afin de prévoir et d'encadrer une nouvelle procédure relative à la transformation d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux exigences de l'article 12 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nL'alinéa ler du nouvel article L. 122-10bis précise que la demande est réservée au salarié qui a travaillé depuis au moins six mois auprès du même employeur et qu'elle ne peut être formulée qu'après l'expiration de la période d'essai éventuellement convenue au contrat. La fréquence à laquelle une telle demande peut être introduite est strictement encadrée à raison d'une fois tous les douze mois.
\n1 1 est également spécifié que la transition vers un contrat à durée indéterminée ne doit pas avoir pour effet d'entraîner la perte des avantages concédées au salarié dans le cadre de son contrat à durée déterminée, de sorte que cette transformation doit inclure le maintien de tous les autres droits et obligations attachées au contrat.
\nL'alinéa 2 prévoit et encadre les obligations qui sont mises à la charge de l'employeur suite à la demande formulée par salarié conformément à l'alinéa ler.
\nSi l'employeur accède à la demande du salarié, il devra formaliser cet accord par la rédaction d'un écrit portant modification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
\nEn cas de refus d'accéder à la demande du salarié, l'employeur devra justifier sa décision par un écrit devant contenir, avec précision, les motifs de son refus.
\n41 En cas d'acception ou de refus, la réponse de l'employeur doit intervenir au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la notification de la demande du salarié à l'employeur.
\nUn nouvel alinéa 3 est inséré à l'article L. 122-11, paragraphe 1\", afin de prévoir que la durée de la période d'essai qui est prévue dans un contrat à durée déterminée soit proportionnée à la durée de ce contrat à durée déterminée, tout en respectant les règles relatives à la durée maximale de la période d'essai et ce, conformément aux exigences de l'article 8, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nDans ce contexte, il est prévu que, la période d'essai éventuellement convenue entre parties ne peut être, ni inférieure à deux semaines, ni supérieure à un quart de la durée fixée au contrat de travail à durée déterminée, respectivement de la durée minimale pour laquelle le contrat à durée déterminée est conclu. La détermination de la proportion, à savoir « un quart », tient compte de la situation d'une période d'essai de six mois maximum lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour la durée maximum, à savoir 24 mois.
\nUn nouvel article L. 123-3bis subdivisé en deux alinéas est inséré afin de prévoir et d'encadrer une nouvelle procédure relative à la transformation d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, respectivement d'un contrat de travail à temps plein en un contrat de travail à temps partiel, conformément aux dispositions de l'article 12 la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne interprétées à la lumière du considérant 36 de ladite directive.
\nL'alinéa 1\" du nouvel article L. 122-10bis précise que la demande est réservée au salarié qui a travaillé depuis au moins six mois auprès du même employeur et qu'elle ne peut être formulée qu'après l'expiration de la période d'essai éventuellement convenue au contrat. La fréquence à laquelle une telle demande peut être introduite est strictement encadrée, à raison d'une fois tous les douze mois, pour éviter d'imposer une charge trop lourde pour les employeurs en cas de multitude de demandes de la part des salariés.
\nL'alinéa 2 précise les obligations mises à la charge de l'employeur suite à la demande formulée par le salarié conformément à l'alinéa l er.
\nL'acceptation de l'employeur d'accéder à la demande du salarié devra être formalisée par la rédaction d'un écrit portant modification du contrat de travail en ce qui concerne la durée du travail du salarié.
\nEn cas de refus d'accéder à la demande du salarié, l'employeur devra justifier sa décision par écrit, laquelle devra contenir, avec précision, les motifs de son refus.
\nEn cas d'acception ou de refus, la réponse de l'employeur doit intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande du salarié à l'employeur.
\nAd 1° 42 Il est ajouté un chiffre « 1 » entre des parenthèses au début du premier alinéa ler afin de subdiviser l'article en deux paragraphes.
\nLes points « . » qui suivent les chiffres 1 à 4 sont remplacés par des exposants «°» afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nAd 2° Un deuxième paragraphe est inséré afin de prévoir une présomption en faveur du salarié engagé à temps partiel qui ne disposerait pas d'un écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition. Dans un tel cas, le salarié est présumé engagé à temps plein et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire.
\nL'ajout de ce paragraphe permet de transposer en droit interne les dispositions de l'article 15, paragraphe 1\", de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nIl est ajouté une nouvelle section 6 intitulée « Sanctions » afin de pouvoir insérer un nouvel article L.
\n123-9.
\nIl est inséré un nouvel article L. 123-9 afin de prévoir des sanctions effectives et proportionnées en cas d'infraction par l'employeur aux dispositions de l'article L. 123-3bis, alinéa 2, conformément aux exigences de l'article 19 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nL'alinéa 1\" prévoit une amende d'un montant compris entre 251 à 5.000 euros par salarié concerné.
\nLe fait que l'amende soit encourue pour chaque salarié concerné par le manquement de l'employeur permet également, outre son caractère plus dissuasif, de tenir compte de la taille de l'entité employeuse, alors que plus l'employeur dispose de salariés, plus la charge financière résultant des amendes prononcées à son encontre risque d'être élevée.
\nL'alinéa 2 prévoit que ces peines peuvent être portées au double du maximum en cas de récidive dans les deux ans.
\nAd 1° A l'alinéa ler, les termes « par l'entrepreneur de travail intérimaire » sont insérés entre les termes « doit être établi » et « par écrit » afin de préciser que l'obligation de remettre le contrat de mission au salarié intérimaire incombe à l'entrepreneur de travail intérimaire.
\nA l'alinéa 3, les points «.» situés au début de chacune des cinq énumérations sont remplacés par les chiffres 2 à 6 suivi d'un exposant «°» afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nA l'alinéa 3, un nouveau point 10, est inséré avant le point 2°, afin d'entendre la liste des informations à mentionner au contrat de mission en y ajoutant la mention de « l'identité de l'utilisateur ».
\n43 A l'alinéa 3, point 5°, les termes « et les conditions d'application » sont ajoutés après le terme « durée » afin d'élargir l'information à transmettre au salarié intérimaire au régime juridique applicable à la période d'essai conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nIl est inséré un nouvel alinéa 5, afin de prévoir et d'encadrer le droit octroyé au salarié intérimaire qui en fait la demande et qui dispose d'un contrat de mission signé avant l'entrée en vigueur de la loi de se voir remettre, dans un délai de deux mois à compter de sa demande, un écrit conforme aux dispositions de l'article L. 131-6. L'obligation de remettre le document écrit précité incombe à l'entrepreneur de travail intérimaire.
\nAd 2° Les termes « conforme aux paragraphes 1er » sont insérés après les termes « A défaut d'écrit », afin de préciser que la sanction applicable et relative au droit pour le salarié de réclamer une indemnité compensatoire de préavis de la part de l'entrepreneur de travail intérimaire s'applique, non seulement à défaut d'écrit, mais également en cas de non-respect des dispositions prévues au paragraphe ler et ce, conformément aux exigences de l'article 15 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.
\nArticle 17 insertion d'une nouvelle section 5 Une nouvelle section 5 intitulée « Publication et informations » est insérée au Titre III, chapitre 1er, afin de pouvoir insérer un nouvel article L. 131-22.
\nUn nouvel article L. 131-22 est inséré afin de prévoir que l'Inspection du travail et des mines est chargée de publier sur son site internet national officiel et unique les renseignements relatifs aux obligations d'information en matière de conditions de travail transparentes et prévisibles applicables aux salariés intérimaires, ainsi que différents modèles de contrat de travail. L'insertion de ce nouvel article permet de conformer le droit national aux exigences figurant à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nAd 1° Les points qui suivent les chiffres 1 à 3 sont remplacés par des exposants «°» afin de se conformer aux dernières règles en matière de légistique.
\nAu point 2°, d), les parenthèses « () » entourant le chiffre 1 sont supprimés et les lettres «er» sont ajoutées à la suite du chiffre 1 afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nAd 2° Les parenthèses entourant le chiffre « 1 » situées après le terme « paragraphe » sont supprimées.
\nLe terme « sous » figurant avant les chiffres 1 et 2 est supprimé et il est ajouté un exposant «°» après les chiffres 1 et 2 afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\n44 Le terme « points » est inséré avant de chiffre 1 avant de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nAd 3° Il est inséré un nouveau paragraphe 4, afin de prévoir des sanctions efficaces et dissuasives envers l'entrepreneur de travail intérimaire qui ne se conformerait pas aux obligations lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 131-6, paragraphe ler, relatif aux informations devant figurer dans le contrat de mission.
\nL'alinéa ler prévoit une amende d'un montant compris entre 251 à 5.000 euros par salarié intérimaire concerné. Le fait que l'amende soit encourue pour chaque salarié concerné par le manquement de l'entrepreneur de travail intérimaire permet également, outre son caractère plus dissuasif, de tenir compte de la taille de l'entité concernée par le manquement, alors que plus l'entrepreneur de travail intérimaire emploi de salariés, plus la charge financière résultant des amendes prononcées à son encontre en cas de non-respect de ses obligations risque d'être élevée.
\nL'alinéa 2 prévoit que ces peines peuvent être portées au double du maximum en cas de récidive dans les deux ans.
\ntransposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012 ; 2' modification du Code du travail.
\nAu point 5', la réfrérence à la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail est remplacée par la référence la directive (UE) 2019/1152 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, qui constitue le droit positif.
\nportant. 1° transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012 ;
\n2' modification du Code du travail.
\nAu point 4°, la réfrérence à la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail est remplacée par la référence la directive (UE) 2019/1152 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, qui constitue le droit positif.
\nAu début de l'alinéa ler, il est ajouté le chiffre 1 entre des parenthèses « () », afin de subdiviser l'article L. 151-3 en paragraphes et d'ajouter ainsi un nouveau paragraphe 2.
\n45 A l'alinéa 1\", il est précisé la forme que doit prendre un contrat d'engagement et plus particulièrement qu' «Il doit être transmis par l'employeur à l'élève ou l'étudiant sous format papier ou, à condition que l'élève ou l'étudiant y ait accès, qu'il puisse être enregistré et imprimé, et que l'employeur conserve un justificatif de sa transmission ou de sa réception, sous format électronique», conformément aux exigences de l'article 3 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nA l'alinéa 2, les points «.» situés après les chiffres 1 à 8 sont remplacés par des exposants afin de se conformer aux dernières règles en matière de légistique.
\nA l'alinéa 2, point 2°, les informations relatives au prénom de l'employeur sont ajoutées, ainsi que l'identité de l'employeur lorsqu'il s'agit d'une personne morale, et plus particulièrement sa raison sociale et son siège social.
\nA l'alinéa 2, point 4°, l'information relative à la nature de l'emploi est étendue à l'information relative à « la nature de l'emploi occupé et, le cas échéant, la description des fonctions ou tâches assignées à l'élève ou étudiant au moment de l'engagement », afin de se conformer aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Il est également ajouté au point 4°, une nouvelle information à donner aux élèves et étudiants en ce qui concerne leur lieu de travail et plus particulièrement le principe selon lequel l'élève ou l'étudiant sera occupé à divers endroits et plus particulièrement à l'étranger ou sera libre de déterminer son lieu de travail, ainsi que l'information relative au siège ou, le cas échéant, au domicile de l'employeur conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nA l'alinéa 2, point 5', il est ajouté à l'information relative à la durée journalière et hebdomadaire du travail, celle concernant les modalités de prestation d'heures supplémentaires et leur rémunération ainsi que, le cas échéant, toutes les modalités relatives au changement d'équipe conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. La référence au changement d'équipe concentre plus particulièrement le travail posté.
\nA l'alinéa 2, point 6°, il est précisé que « tous » les compléments de salaire doivent être portés à la connaissance des élèves et étudiants tout en spécifiant que les compléments de salaire devront être indiqué de manière séparée afin de bien distinguer ce qui relève du salaire de base et ce qui relève des compléments, accessoires, gratifications ou participations accordées à l'élève ou aux étudiants, conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nA l'alinéa 2, point 7°, l'information relative aux modalités de paiement du salaire est ajoutée à celle relative à l'époque du paiement du salaire.
\nA l'alinéa 2, point 8, le point «.» situé à la fin de la phrase est remplacé par un point-virgule « ; » pour des raisons de pure forme justifiées par l'ajout de nouveaux points 9° à 12°.
\n46 Un nouveau point 9° est inséré afin de prévoir une nouvelle information à donner aux élèves et aux étudiants en ce qui concerne la procédure à observer par l'employeur et l'élève ou l'étudiant en cas de résiliation du contrat d'embauche. L'ajout de ces termes permet d'étendre l'information, non plus seulement au délai de préavis à respecter mais à l'ensemble de la procédure à suivre, en y incluant toujours l'information sur les conditions de forme et les délais de préavis à respecter par l'ajout des termes «y compris les conditions de forme et les délais de préavis à respecter » conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. L'information sur la procédure à suivre par l'employeur et le salarié en cas de rupture de leur relation de travail devrait également pouvoir inclure le délai pour introduire une action en contestation du licenciement.
\nUn nouveau point 100 est inséré afin de prévoir une nouvelle information à donner aux élèves et étudiants en ce qui concerne l'identité du ou des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales et le régime de protection sociale y relatif, conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nUn nouveau point 110 est inséré afin de prévoir une nouvelle information à donner aux élèves et aux étudiants concernant la mention des conventions collectives régissant les conditions de travail applicables à l'élève ou l'étudiant conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Cette information n'est à donner que dans la mesure où une convention collective est applicable aux salariés de l'entreprise ou dans la branche dans laquelle l'étudiant ou l'élève est employé.
\nUn nouveau point 12° est inséré afin de prévoir une nouvelle information à donner aux élèves et aux étudiants en ce qui concerne la formation qui serait éventuellement octroyée par l'employeur, afin de se conformer aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Les informations sur le droit à la formation octroyée par l'employeur devraient comprendre le nombre de jours de formation et les conditions générales de la politique de formation de l'employeur.
\nUn nouvel alinéa 3 est inséré afin de prévoir que certaines des informations visées à l'alinéa 2 peuvent faire l'objet d'une référence aux dispositions légales, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières y visées conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nUn nouvel alinéa 4 est inséré afin de prévoir les délais endéans lesquels certaines informations visées à l'alinéa 2 qui n'auraient pas été transmises aux élèves et aux étudiants préalablement à leur entrée en service doivent impérativement être données. La fixation des délais maximums et la détermination des informations devant être communiquées tiennent compte des exigences de l'article 5, paragraphe ler, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Cet alinéa ne doit cependant pas avoir pour objet de permettre à l'employeur de retenir l'information manquante s'il en a déjà connaissance. La référence au « premier jour de travail » doit être compris comme le début effectif de l'exécution du travail par l'élève ou l'étudiant. Cela signifie que si un élève ou un étudiant a son premier jour de travail un dimanche, le délai expire le samedi de la semaine suivante. En outre, « dans un délai d'un mois » doit être compris comme un mois calendaire, c'est-à-dire la période allant 47 d'une date particulière d'un mois à la même date du mois suivant. Cela signifierait que si le premier jour ouvrable est, par exemple, le 5 juin, le délai expirerait le 4 juillet, ou, si le premier jour ouvrable est le 31 janvier, le délai expirerait le 28 février (le 29 février dans une année bissextile). Le nouvel alinéa 4 prévoit également la situation où « le contrat est conclu pour une durée inférieure à un mois, », dans ce cas, les informations devront être transmises aux élèves et aux étudiants « au plus tard le dernier jour de travail » qui doit être compris comme le dernier jour effectif de travail de l'élève ou de l'étudiant.
\nUn nouvel alinéa 5 est inséré afin de mettre en place une procédure permettant à l'élève ou l'étudiant qui n'aurait pas reçu toutes les informations dans les délais maximums visés à l'alinéa 4, de saisir le Président du tribunal du travail siégeant en matière de référé afin qu'il puisse enjoindre l'employeur à transmettre les informations manquantes à l'élève ou l'étudiant. Cet alinéa permet de mettre en conformité le droit interne avec les exigences de l'article 15, paragraphes 1\" et 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Cette procédure en référé est soumise à la condition préalable que l'employeur soit mis en demeure de s'exécuter par l'élève ou l'étudiant, afin de permettre à l'employeur de s'exécuter volontairement.
\nCette procédure d'injonction a pour seul objet d'enjoindre l'employeur à transmettre la ou les informations manquantes, sans préjudice quant au droit pour l'élève ou l'étudiant de prouver par tous moyens et dans le cadre d'une action au fond l'existence et le contenu de son contrat.
\nUn nouvel alinéa 6 est inséré afin de déterminer le caractère exécutoire de l'ordonnance qui est prise en vertu de l'alinéa 5 et de prévoir et d'encadrer les voies de recours qui sont ouvertes à l'encontre de cette ordonnance.
\nA l'ancien alinéa 4 devenant le nouvel alinéa 8, le terme « présent » situé avant le terme « chapitre » est supprimé et le chiffre « 1 » du terme « chapitre 1 » est remplacé par le terme « premier » afin de se conformer aux dernières règles en matière de légistique.
\nA l'ancien alinéa 5 devenant le nouvel alinéa 9, le point « . » situé après le terme « étudiant » est remplacé par une virgule pour des raison de pure forme suite à l'ajout des termes « lequel est publié sur le site internet national et officiel de l'Inspection du travail et des mines visé à l'alinéa 8. ».
\nLes termes « lequel est publié sur le site internet national et officiel de l'Inspection du travail et des mines visé à l'alinéa 10» sont ajoutés en fin de phrase afin de prévoir que l'Inspection du travail et des mines est chargée de publier des modèles de contrats à utiliser entre l'employeur et l'élève ou l'étudiant conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nUn nouvel alinéa 10 est inséré afin de prévoir que l'Inspection du travail et des mines sera chargée de publier sur son site internet national officiel et unique les renseignements relatifs aux obligations d'information en matière de conditions de travail transparentes et prévisibles applicables aux élèves et étudiants. L'ajout de cet alinéa permet de transposer en droit interne les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nUn nouveau paragraphe 2 subdivisé en deux alinéas est inséré à la suite du nouveau paragraphe ler, afin de prévoir des sanctions efficaces et dissuasives envers l'employeur qui ne se conformerait pas aux obligations lui incombant en vertu du paragraphe ler.
\n48 L'alinéa 1\" du nouveau paragraphe 2 prévoit une amende d'un montant compris entre 251 à 5.000 euros par élève ou étudiant concerné. Le fait que l'amende soit encourue pour chaque élève ou étudiant concerné par le manquement de l'employeur permet également, outre son caractère plus dissuasif, de tenir compte de la taille de l'entité concernée par le manquement, alors que plus l'employeur emploie de salariés, plus la charge financière résultant des amendes prononcées à son encontre en cas de non-respect de ses obligations risque d'être élevée.
\nL'alinéa 2 du nouveau paragraphe 2 prévoit que ces peines peuvent être portées au double du maximum en cas de récidive dans les deux ans.
\nAd 1° Les points «.» qui suivent les chiffres 1 et 2 sont remplacés par des exposants «°» afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nAu point 10, le terme «et/ou» est remplacé par le terme « ou » afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nAd 2° Les parenthèse «0» entourant le chiffre 1 sont supprimées et les lettres « er » sont ajoutées à la suite du chiffre « 1 » afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nUn troisième alinéa est inséré afin de prévoir que la formation des salariés en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des salariés doit être fournies gratuitement aux salariés désignés visés à l'alinéa 2. La formation doit être dispensée aux salariés concernés, dans la mesure du possible, pendant les heures de travail mais doit, en tout état de cause, être considérée comme du temps de travail effectif. L'ajout de cet alinéa permet de conformer le droit national aux dispositions de l'article 13 de directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nAd 3° Les points «.» qui suivent les chiffres 1 à 3 sont remplacés par des exposants «°» afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nmodification: 1. du Code du travail, 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'inspection du travail et des mines Ad 1° Les points qui suivent les chiffres 1 à 4 sont remplacés par des exposants «°» afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nA l'alinéa 2, les chiffres 1 et 2 suivi d'un exposant «°» sont insérés devant chacune des deux énumérations de l'alinéa, afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nAd 2° 49 Au paragraphe 6, alinéa 2, les points qui suivent les chiffres 1 à 3 sont remplacés par des exposants «°» afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nAd 3° Au paragraphe 6, les points qui suivent les chiffres 1 à 3 sont remplacés par des exposants, afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nAd 4° Au paragraphe 7, alinéa 1er, les parenthèses entourant les chiffres 1, 3, 4 et 5 sont supprimées et les lettres «\"» sont insérées à la suite du chiffre 1, afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nA la fin du paragraphe 7, alinéa ler, il est précisé que les heures consacrées à la formation des salariés visé à l'article L. 312-8 doivent être considérées comme du temps de travail effectif.
\nAu paragraphe 7, alinéa 2, les parenthèses entourant les chiffres 3 et 5 sont supprimées, afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nregistre public maritime luxembourgeois'
\nIl est ajouté un nouvel article 3.1.2-1bis subdivisé en deux paragraphes, afin de prévoir un principe général d'interdiction de tout traitement défavorable et de toutes mesures de représailles qui seraient prises à l'encontre du marin en réaction à une plainte ou à l'exercice d'un recours visant à faire respecter ses droits prévus au titre ler conformément aux exigences des articles 16, 17 et 18 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. L'interdiction posée à l'alinéa 1\" vise à la fois les plaintes déposées auprès de l'armateur et les procédures, judiciaires ou administratives, engagées à l'extérieur.
\nLe paragraphe 2 traite du cas particulier de la résiliation du contrat de travail du marin effectuée en réaction à une plainte ou à l'exercice d'un recours visé au paragraphe ler.
\nL'alinéa 2 instaure une procédure de demande et de communication écrite des motifs telle que prévue à l'article 3.1.2-55 et relatif à la résiliation du contrat de travail du marin avec préavis.
\n3 Les dispositions de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois sont issues projet de loi tel qu'amendé n° 73291° portant coordination et modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; r portant modification : a) du Code de la consommation ; b) de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; c) de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; et d) de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
\n50 L'alinéa 3 prévoit que la résiliation effectuée en violation de l'interdiction posée à l'alinéa 1\" peut faire l'objet d'un recours en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail pour tenir compte des exigences des articles 16, 17 et 18 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nAu point 10, les termes « par l'armateur ou le cas échéant son représentant » sont insérés entre le terme « constaté » et « par écrit » afin de préciser que le contrat de travail maritime doit être établi par l'armateur ou par son représentant dans l'hypothèse où le marin est engagé par une agence de placement telle que définie à l'article 3.1.1-21.
\nAu point 10, après la première phrase, il est précisé la forme que doit prendre un contrat de travail maritime et plus particulièrement qu'Il « doit être transmis par l'armateur au marin sous format papier ou, à condition que le marin y ait accès, qu'il puisse être enregistré et imprimé, et que l'armateur conserve un justificatif de sa transmission ou de sa réception, sous format électronique » conformément aux exigences de l'article 3 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nAd 1° Aux points 10 à 12°, un espace est supprimé entre le dernier terme de la phrase et les points-virgules « ; » situés en fin de phrase, afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nA l'alinéa ler, point 10, les termes « l'identité des parties à la relation de travail, dont notamment les informations suivantes : » sont insérés avant l'énumération du point 10, afin de reprendre la terminologie exacte employée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. L'emploi des termes plus généraux de « parties à la relation de travail » permet de viser la situation où le marin n'est pas employé directement par l'armateur.
\nIl est inséré la lettre « a » devant les termes « le nom complet du marin » afin de subdiviser le point 10 en deux parties.
\nLe chiffre 2 suivi d'un exposant est remplacé par la lettre b suivi d'une parenthèse « ) » en raison de la nouvelle numérotation du point 10 .
\nA l'ancien point 3°, devenant le nouveau point 2°, le terme « et » est supprimé et les termes « que le lieu de travail, à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe selon lequel le marin sera occupé à divers endroits et plus particulièrement à l'étranger, ainsi que le siège ou, le cas échéant, le domicile de l'armateur » sont ajoutés afin de prévoir que le marin doit être informé de son lieu de travail conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nA l'ancien point 4°, devenant le nouveau point 3°, les termes « doit être » sont remplacés par le terme « est » pour tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\n51 0 Un nouveau point 4°, est inséré entre l'ancien point 4 , devenu le nouveau point 3°, et le point 5°, afin de prévoir que le marin doit être informé de sa durée de travail journalière ou hebdomadaire normale et des modalités relatives à la prestation d'heures supplémentaires et à leur rémunération, ainsi que, le cas échéant, toutes les modalités relatives au changement d'équipe conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nAu point 5°, l'information relative « au montant du salaire de base ou la formule éventuellement utilisée pour le calculer et, le cas échéant, les compléments de salaires, les accessoires de salaires, les gratifications ou participations convenues » est remplacée par l'information relative « à la rémunération, y compris le salaire de base et, le cas échéant, tous les compléments de salaire, les accessoires de salaire, les gratifications ou participations éventuellement convenues qui devront être indiqués séparément, ainsi que la périodicité et la méthode de versement de la rémunération auquel le marin a droit », conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nLe point 5°, vise ainsi le terme plus général de « rémunération » en précisant que tous les autres éléments constitutifs doivent être indiqués séparément du salaire de base, afin de bien distinguer ce qui relève du salaire de base, de ce qui relève des compléments de salaire. Ce point prévoit également de mentionner la périodicité et la méthode de versement de la rémunération, mentions qui font défaut dans le projet de loi maritime.
\nAu point 60, l'information relative au «congé payé annuel ou la formule éventuellement utilisée pour le calculer» est remplacée par l'information relative à «la durée du congé payé auquel le marin a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalités d'attribution et de détermination de ce congé», conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Les termes plus précis employés par la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sont ainsi repris afin d'indiquer que l'information doit porter sur « la durée » du congé payé et non seulement sur le droit au congé payé annuel. De plus, l'information est plus large, alors qu'elle vise les congés payés en général (congés de formation, congés pour raisons sociales etc...) et non seulement le congé payé annuel qui est englobé dans la notion plus générale de congé payé. La disposition ne couvre que les congés payés par l'armateur dans le cadre de la relation de travail.
\nL'exemple le plus évident d'un tel congé est le congé annuel payé, mais d'autres types de congés payés par l'armateur (y compris via un fonds sectoriel ou un arrangement similaire) seraient également couverts.
\nAu point 7°, lettre a), les termes « si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, les conditions dans lesquelles chaque partie pourra le dénoncer ainsi que le délai de préavis » sont remplacés par les termes plus larges visant «la procédure à observer par l'armateur et le marin en cas de résiliation du contrat de travail, y compris les conditions de forme et les délais de préavis à respecter ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalités de détermination de ces délais de préavis », conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. L'information sur la procédure à suivre par l'armateur et le marin en cas de rupture de leur relation de travail devrait pouvoir inclure le délai pour introduire une action en contestation du licenciement.
\n52 Au point 9°, les termes « et les conditions d'application » sont ajoutés entre les termes « la durée » et « de la période d'essai » afin d'étendre l'information devant être donnée au marin aux conditions d'application de la période d'essai et non plus seulement à sa durée, conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nCes conditions d'application de la période d'essai pourraient être, par exemple, le délai de préavis au cas où l'armateur ou le marin souhaite mettre fin à la relation de travail avant la fin de la période d'essai, ou le moment auquel l'armateur doit au plus tard informer le marin s'il a l'intention de mettre fin à la relation de travail ou les conditions dans lesquelles la période d'essai peut être prolongée.
\nAu point 11°, les termes « régissant les conditions de travail du marin » sont ajoutés à la fin de la phrase afin de reprendre les termes utilisés par l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne et de préciser que l'information doit porter sur les seules conventions collectives qui s'appliquent, le cas échéant, au marin.
\nUn nouveau point 13°, est inséré afin de prévoir la transmission au marin d'une nouvelle information relative au droit à la formation qui a été octroyée, le cas échéant, par l'armateur au marin conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Les informations sur le droit à la formation fourni par l'armateur devraient pouvoir prendre la forme d'informations comprenant le nombre de jours de formation, le cas échéant, auxquels le marin a droit par an, et des informations sur les conditions générales de la politique de formation de l'armateur.
\nA l'alinéa 2, les termes « ci-dessus énumérés » sont remplacés par la référence aux points « 4° à 9° et 13 » afin de reprendre la liste des éléments d'information telle que visée à l'article 5, paragraphe ler, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne pour une transposition correcte de celle-ci. Le terme « légales » situé après le terme « dispositions » est préféré au terme « législatives » dans un soucis d'uniformisation et de précision quant à la terminologie employée.
\nUn nouvel alinéa 3 est inséré afin de prévoir les délais maximums endéans lesquels les informations visées à l'alinéa 3 qui n'auraient pas été transmises au marin préalablement à son entrée en service doivent impérativement lui être transmises. La fixation des délais maximums et la détermination des informations devant être communiquées tiennent compte des exigences de l'article 5, paragraphe ler, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Cet alinéa ne doit cependant pas avoir pour objet de permettre à l'armateur de retenir l'information manquante s'il en a déjà connaissance.
\nUn nouvel alinéa 4 est inséré afin de mettre en place une procédure permettant au marin qui n'aurait pas reçu toutes les informations dans les délais maximums visés à l'alinéa 3, de saisir le Commissaire aux affaires maritimes, afin qu'il puisse enjoindre l'armateur à transmettre les informations manquantes au marin. Cet alinéa permet de se mettre en conformité avec les exigences de l'article 15, paragraphes ler et 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nCette procédure est soumise à la condition préalable que l'armateur soit mise en demeure de s'exécuter par le marin, afin de lui permettre de s'exécuter volontairement.
\n53 Cette procédure d'injonction a pour seul objet d'enjoindre l'armateur à transmettre la ou les informations manquantes, sans préjudice quant au droit pour le marin de prouver par tous moyens et dans le cadre d'une action au fond l'existence et le contenu de son contrat d'engagement maritime.
\nUn nouvel alinéa 5 est inséré afin de déterminer les voies de recours qui sont ouvertes à l'encontre de la décision prise par le Commissaire aux affaires maritimes.
\nAd 2° Au paragraphe 2, alinéa 2, le terme « légales » situé après le terme « dispositions » est préféré au terme « législatives » dans un soucis d'uniformisation et de précision quant à la terminologie employée.
\nAu paragraphe 2, à la suite de l'alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 est inséré afin de mettre en place une procédure permettant au marin qui n'a pas reçu le document modificatif visé à l'alinéa ler, de saisir le Commissaire aux affaires maritimes, afin qu'il puisse enjoindre l'armateur à transmettre au marin le document modificatif. Cet alinéa permet de mettre en conformité le droit national avec les exigences de l'article 15, paragraphes ler et 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Cette procédure est soumise à la condition préalable que l'armateur soit mis en demeure de s'exécuter par le marin, afin de lui permettre de s'exécuter volontairement.
\nCette procédure d'injonction a pour seul objet d'enjoindre l'armateur à transmettre la ou les informations manquantes, sans préjudice quant au droit pour le marin de prouver par tous moyens et dans le cadre d'une action au fond l'existence et le contenu de son contrat d'engagement maritime.
\nUn nouvel alinéa 4 est inséré afin de déterminer les voies de recours qui sont ouvertes à l'encontre de la décision prise par le Commissaire aux affaires maritimes Ad 3° Au paragraphe 3, les termes « conforme aux paragraphes ler et 2 » sont insérés entre les termes « à défaut d'écrit » et « le marin », afin d'étendre la présomption stipulée en faveur du marin et lui permettre de prouver, tant l'existence, que le contenu de son contrat ou du document portant modification de son contrat par tous moyens.
\nAd 4° Un nouveau paragraphe 4 est inséré afin de prévoir un droit au marin qui en fait la demande et qui dispose d'un contrat de travail maritime signé avant l'entrée en vigueur du projet de loi de pouvoir disposer, dans un délai de deux mois à compter de sa demande, d'un écrit conforme aux dispositions des paragraphes 1\" et 3. L'obligation de remettre le document écrit précité incombe à l'armateur.
\nAu paragraphe 3, un nouvel alinéa 3 est inséré afin de prévoir le cas de la suspension de l'exécution du contrat d'engagement maritime pendant la période d'essai en instaurant le principe selon lequel la période d'essai est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension, sans que la prolongation de l'essai ne puisse excéder un mois conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des 54 conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union Européenne. L'alinéa 3 constitue une reprise des règles établies par le Code du travail et applicables aux salariés de droit commun.
\nUne nouvelle sous-section 5 intitulée « Publication et information » est ajoutée afin de pouvoir insérer un nouvel article 3.1.2-7bis.
\nUn nouvel article 3.1.2-7bis est inséré afin de prévoir que le Commissariat aux affaires maritime est chargé de publier les renseignements relatifs aux obligations d'information en matière de conditions de travail transparentes et prévisibles applicables aux marins et des modèles de contrat d'engagement maritime sur son site internet conformément aux exigences de l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union Européenne.
\nUne nouvelle sous-section 6 intitulée « Sanctions » est ajoutée afin de pouvoir insérer un nouvel article 3.1.2-7ter relatif aux sanctions applicables à l'armateur en cas de violation de ses obligations d'information visées à l'article 3.1.2-5.
\nUn nouvel article 3.1.2-7ter est inséré afin de prévoir des sanctions efficaces et dissuasives en cas de violation par l'armateur des dispositions relatives au droit d'information des marins quant à leurs conditions de travail conformément aux exigences de l'article 19 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union Européenne.
\nL'alinéa ler prévoit une amende d'un montant compris entre 251 à 5.000 euros par marin concerné.
\nLe fait que l'amende soit encourue pour chaque marin concerné par le manquement de l'armateur permet également, outre son caractère plus dissuasif, de tenir compte de la taille de l'entité employeuse, alors que plus l'armateur dispose de marins à son service, plus la charge financière résultant des amendes prononcées à son encontre en cas de non-respect de ses obligations risque d'être élevée.
\nL'alinéa 2 prévoit que ces peines peuvent être portées au double du maximum en cas de récidive dans les deux ans.
\nLes points qui suivent les chiffres 1 à 4 sont remplacés par des exposants «.», afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nAu point 3*, les termes « et les conditions d'application » sont ajoutés entre le terme « durée » et les termes « de la période d'essai » afin d'élargir l'information qui doit être donnée au marin au régime juridique applicable à la période d'essai et de pouvoir ainsi transposer les dispositions de l'article 4 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 en droit national.
\nCes conditions de la période d'essai pourraient être, par exemple, le délai de préavis au cas où l'armateur ou le marin souhaite mettre fin à la relation de travail avant la fin de la période d'essai, ou le moment auquel l'armateur doit au plus tard informer le marin s'il a l'intention de mettre fin à la relation de travail ou les conditions dans lesquelles la période d'essai peut être prolongée.
\n55 Aux points 10 à 3°, un espace est supprimé entre le dernier terme de la phrase et les points-virgules « ; » situés en fin de phrase, afin de tenir compte des dernières règles en matière de légistique.
\nUn nouvel article 3.1.2-16bis est inséré afin de prévoir des sanctions efficaces et dissuasives en cas de violation par l'armateur des dispositions relatives au droit d'information des marins quant à leur condition de travail conformément aux exigences de l'article 19 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union Européenne.
\nL'alinéa 1\" prévoit une amende d'un montant compris entre 251 à 5.000 euros par marin concerné.
\nLe fait que l'amende soit encourue pour chaque marin concerné par le manquement de l'armateur permet également, outre son caractère plus dissuasif, de tenir compte de la taille de l'entité employeuse, alors que plus l'armateur dispose de marins à son service, plus la charge financière résultant des amendes prononcées à son encontre en cas de non-respect de ses obligations risque d'être élevée.
\nL'alinéa 2 prévoit que ces peines peuvent être portées au double du maximum en cas de récidive dans les deux ans.
\nAd1° Au paragraphe 1\", alinéa ler, point 2°, les termes « la durée de la période d'essai éventuellement convenue est limitée comme suit » sont ajoutés à la fin de la phrase, afin d'améliorer le sens de celleci.
\nAd 2° Un nouveau paragraphe 5 est inséré afin de prévoir des sanctions efficaces et dissuasives en cas de violation par l'armateur des dispositions relatives à la durée de la période d'essai prévue dans un contrat d'engagement maritime à durée déterminée, conformément aux exigences de l'article 19 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union Européenne.
\nL'alinéa ler prévoit une amende d'un montant compris entre 251 à 5.000 euros par marin concerné.
\nLe fait que l'amende soit encourue pour chaque marin concerné par le manquement de l'armateur permet également, outre son caractère plus dissuasif, de tenir compte de la taille de l'entité employeuse, alors que plus l'armateur dispose de marins à son service, plus la charge financière résultant des amendes prononcées à son encontre en cas de non-respect de ses obligations risque d'être élevée.
\nL'alinéa 2 prévoit que ces peines peuvent être portées au double du maximum en cas de récidive dans les deux ans.
\nIl est inséré un nouvel article 3.1.2-21bis afin de prévoir un principe général de gratuité des formations et de préciser que lorsque l'armateur est tenu, en vertu de dispositions légales, réglementaires, 56 administratives ou statutaires ou de conventions collectives, de fournir une formation au marin pour l'exécution du travail pour lequel il est engagé, cette formation doit être dispensée gratuitement au marin pendant ses heures de travail, les heures consacrées à cette formation devant être considérées comme du temps de travail effectif. L'ajout de cet alinéa permet de transposer en droit interne les dispositions de l'article 13 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union Européenne.
\nL'alinéa 2 apporte des précisions complémentaires sur les formations professionnelles qui sont exclues du champ d'application de l'alinéa ler. Il s'agit plus particulièrement des formations professionnelles que doivent suivre les marins pour obtenir, conserver ou renouveler leur qualification professionnelle à moins que l'armateur ne soit tenu de les assurer en vertu d'une disposition légale, réglementaire, administrative, ou d'une disposition issue d'une convention collective déclarée d'obligation générale ou d'un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d'obligation générale, conformément à la définition visée au considérant 37 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nAu paragraphe 3, il est prévu des sanctions efficaces et dissuasives en cas de violation par l'armateur des dispositions relatives à la formation obligatoire des marins conformément aux exigences de l'article 19 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union Européenne.
\nL'alinéa ler prévoit une amende d'un montant compris entre 251 à 5.000 euros par marin concerné.
\nLe fait que l'amende soit encourue pour chaque marin concerné par le manquement de l'armateur permet également, outre son caractère plus dissuasif, de tenir compte de la taille de l'entité employeuse, alors que plus l'armateur dispose de marins à son service, plus la charge financière résultant des amendes prononcées à son encontre en cas de non-respect de ses obligations risque d'être élevée.
\nL'alinéa 2 prévoit que ces peines peuvent être portées au double du maximum en cas de récidive dans les deux ans.
\nfonctionnaires de l'Etat,
\nAd 1° Au paragraphe 3, les termes « l'article 3bis, » sont insérés entre les termes « l'article 2, paragraphe » et les termes « l'article 4 », afin de préciser que les dispositions prévues au nouvel article 3bis s'appliquent aux fonctionnaires stagiaires.
\nAd 2° Au paragraphe 5, alinéa 1\", les termes « l'article 3bis, » sont insérés entre les termes « paragraphe 2, alinéa ler, lre phrase, » et les termes « l'article 4 », afin de préciser que les dispositions prévues au nouvel article 3bis s'appliquent aux employés d'Etat.
\n57
\nUn nouvel article 3bis est ajouté afin de prévoir une nouvelle obligation mise à charge du chef d'administration. Ainsi, et au plus tard, au moment de son entrée en fonction, le fonctionnaire doit se voir remettre un document écrit comportant la plupart des informations visées au futur article L. 1214, paragraphe 2, points 1' à 9°, 13° et 14° du Code du travail. Les points 10°, 11° et 12° ont été omis en ce qu'ils sont incompatibles avec le statut des fonctionnaires. L'ajout de ce paragraphe ler, alinéa ler, permet de transposer en droit interne et d'appliquer aux fonctionnaires et employés de l'Etat les dispositions de l'article 4, paragraphes ler et 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nA l'alinéa 2, il est précisé la forme que doit prendre le document visé à l'alinéa ler conformément aux exigences de l'article 3 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nA l'alinéa 3, il est précisé que certaines informations visées à l'alinéa ler pourront résulter d'une référence aux dispositions légales ou réglementaires en tenant compte des exigences de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nL'alinéa 4 prévoit les délais endéans lesquels certaines informations visées à l'alinéa 3 qui n'auraient pas été transmises au fonctionnaire préalablement à son entrée en fonction, doivent impérativement être données au fonctionnaire. La fixation des délais maximums et la détermination des informations devant être communiquées tiennent compte des exigences de l'article 5, paragraphe ler, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nL'alinéa 5 est inséré afin de préciser que le fonctionnaire peut user de son droit de réclamation prévu à l'article 33 du statut général lorsqu'il n'aurait pas reçu toutes les informations dans les délais maximums visés à l'alinéa 4 Cet alinéa permet de mettre le droit national en conformité avec les exigences de l'article 15, paragraphes ler et 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nAu paragraphe 2, alinéa 1er, il est précisé qu'au cas où le fonctionnaire serait amené à exercer ses fonctions pendant plus de quatre semaines hors du Luxembourg, il devra recevoir les informations y énumérées, afin de tenir compte des dispositions de l'article 7, paragraphes 1er et 2, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nAu paragraphe 2, alinéa 2, il est précisé que l'information sur les éléments visés à l'alinéa 1\", point 2°, peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions légales ou réglementaires conformément aux exigences de l'article 7, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nAu paragraphe 3, alinéas ler et 2, il est précisé que toute modification des éléments visés aux paragraphes 1\" et 2 fait l'objet d'une modification écrite. Le document modificatif est établi par le chef d'administration en deux exemplaires, dont l'un est remis au fonctionnaire au plus tard au 58 moment de la prise d'effet des modifications concernées. Il s'agit d'une reprise de l'article L. 121-4, paragraphe 4, du Code du travail, en adaptant ces dispositions au statut particulier des fonctionnaires.
\nAu paragraphe 3, alinéa 3, il est précisé que les documents écrits visés aux alinéas l er et 2 ne sont pas obligatoires en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires auxquelles les documents visés aux paragraphes l er et 2 font référence conformément aux exigences de l'article 6, paragraphe 2, de la directive.
\nAu paragraphe 4 il est de nouveau renvoyé au droit de réclamation au cas où l'agent n'aurait pas reçu le document modificatif.
\nAu paragraphe 5, il est instauré un droit accordé au fonctionnaire qui est déjà en fonction au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi de pouvoir disposer, dans un délai de deux mois à compter de sa demande, d'un écrit conforme aux dispositions des paragraphes l er à 3. L'obligation de remettre le document écrit précité incombe au chef d'administration. L'ajout de ce paragraphe permet de transposer en droit interne, les dispositions de l'article 22 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
\nfonctionnaires communaux.
\nL'article en question a pour but de rendre applicables aux employés communaux les dispositions du nouvel article 3bis, introduit par l'article 37.
\nL'article visé transpose mutatis mutandis dans la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux les dispositions du futur article 3bis, introduit par l'article 35 pour les fonctionnaires et employés de l'Etat, ceci en vertu du principe d'assimilation des fonctionnaires et employés communaux à leurs collègues étatiques en matière de conditions de travail et de rémunération.
\nL'article tient compte du fait que les fonctions de chef d'administration au sein d'une administration communale sont assumées par le collège des bourgmestre et échevins en application de l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
\nIV. TEXTE COORDONNE Chapitre ler - Modification du Code du travail
\nConstituent des dispositions d'ordre public applicables à tous les salariés exerçant une activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toutes les dispositions légales, réglementaires, administratives, ainsi que celles résultant de conventions collectives déclarées d'obligation générale 59 ou d'une décision d'arbitrage ayant un champ d'application similaire à celui des conventions collectives d'obligation générale ou d'un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d'obligation générale ayant trait: au contrat de travail écrit ou au document établi en vertu de la directive 91/533/CEE du 14 1° octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail;» (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne;
\n2,° à la rémunération correspondant aux taux de salaires minima ainsi qu'à tous les éléments constitutifs du salaire fixés par une disposition légale, réglementaire, administrative, ou par une convention collective déclarée d'obligation générale ou par un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d'obligation générale et à l'adaptation automatique du salaire à l'évolution du coût de la vie; à la durée du travail, au temps de pause, au repos journalier et au repos hebdomadaire;
\n4.° au congé payé; aux congés collectifs;
\n5° aux jours fériés légaux;
\n6.° à la réglementation du travail intérimaire et du prêt de main-d'œuvre;
\n8.° à la réglementation du travail à temps partiel et à durée déterminée;
\n9.° aux mesures de protection applicables aux conditions de travail et d'emploi des enfants et des jeunes, des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher;
\n10° à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et à la non-discrimination;
\n11° aux conventions collectives de travail;
\n12° à l'inactivité obligatoire conformément à la législation sur le chômage intempéries et le chômage technique;
\n13,° au travail clandestin ou illégal, y compris les dispositions concernant les autorisations de travail pour salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen;
\n14° à la sécurité et la santé des tr3vai11cur5 salariés sur le lieu de travail en général et plus particulièrement aux prescriptions minimales de sécurité et de santé établies par voie de règlement grand-ducal sur base de l'article L. 314-2;
\n15° aux conditions d'hébergement du salarié lorsque l'employeur met à disposition un logement au salarié éloigné de son lieu de travail habituel;
\n16° aux allocations ou au remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture encourues par le salarié éloigné de son domicile pour des raisons professionnelles. [...1
\nAucun salarié ne peut faire l'objet de représailles cn réaction à une action en justice visant à faire respecter ses droits au titre du présent Code.
\nToute disposition ou tout acte contraire à l'alinéa 1, et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit. a Le texte en noir et italique est issu du projet de loi n°7901 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012 ; 2° modification du Code du travail 60 En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d'urgence, les parties étant entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d'ordonner son maintien, ou le cas échéant sa réintégration avec maintien de ses droits d'ancienneté.
\nL'ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible ifFeffe,-devfflt-le-fflagistret-Président kl-c-heffl-br-e-de-itg-Geur-diaPPel-à-lactuelle-seet-Elt-tribués-les-epels en matière de droit du travail.
\n11 est statué d'urgence, les parties étant entendues ou dûment convoquées. Les convocations par voie de greffe prévues à l'alinéa 'I contiendront, sous peine de nullité, les mentions prescrites à l'article 80 du Nouveau Code de procédure civile.
\nDe même, aucun salarié ne peut faire l'objet de représailles pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa 1er ou pour les avoir relatés.
\nEst considérée comme nulle et non avenue toute disposition figurant notamment dans un contrat, une convention individuelle ou collective ou un règlement intérieur d'entreprise qui serait contraire à l'interdiction visée aux alinéas 1\" et 2.
\nIl en est de même de la notification au salarié d'une modification d'une clause essentielle de son contrat de travail rendant applicable les dispositions de l'article L. 121-7.
\nA l'exception du cas du licenciement avec effet immédiat et de la modification immédiate pour motifs graves visés aux articles L. 124-10 et L. 121-7, alinéa 2, le salarié qui considère avoir été licencié ou avoir fait l'objet d'une modification d'une clause essentielle de son contrat de travail en méconnaissance des dispositions des alinéas 1\" et 2, peut demander à l'employeur de lui communiquer les motifs justifiant sa décision et l'employeur est tenu de les lui fournir avec précision dans les formes et les délais prévus à l'article L. 124-5.
\nEn cas de résiliation du contrat de travail effectuée en violation de l'interdiction visée aux alinéas 1\" et 2, le salarié peut introduire l'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive de son contrat de travail, telle que prévue à l'article L. 124-11. [-]
\nreprésentant légal, s'il est mineur.
\n61 Le contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l'entrée en apprentissage-et. Il doit être transmis par l'organisme de formation à l'apprenti sous format papier ou, à condition que l'apprenti y ait accès, qu'il puisse être enregistré et imprimé, et que l'organisme de formation conserve un justificatif de sa transmission ou de sa réception, sous format électronique. Il comprend une période d'essai non renouvelable de trois mois pendant laquelle le contrat peut être résilié unilatéralement et sans préavis.
\nSi l'apprentissage se fait selon le système pluriel de lieux de formation, une convention séparée est à signer entre l'organisme de formation initial et l'organisme de formation accessoire. Le contrat d'apprentissage initial reste en vigueur tout au long de l'apprentissage sous les conditions visées au paragraphe 2.
\nLe contrat d'apprentissage mentionne obligatoirement :
\n1,' les nom, prénoms, profession, numéro d'identification et adresse d'exercice du patron formateur; lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège social, les nom, prénoms et qualité des personnes qui la représentent au contrat et du patron formateur et le cas échéant le numéro sous lequel elle est inscrite au registre de commerce ;
\n2.° les nom, prénoms, numéro d'identification, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, coordonnées de contact et domicile de l'apprenti, s'il est mineur, les nom, prénoms et domicile de son représentant légal ;
\n3.° les objectifs et les modalités de formation dans le métier ou la profession concernés-;
\n4° la date de la signature, la date du début et la durée du contrat ;
\n50 le détail des droits et devoirs des parties contractantes, ainsi que le cas échéant, les conventions collectives régissant les conditions de travail dans le métier ou la profession concernée;
\n6° le montant de l'indemnité de base et le cas échéant, tous les compléments de l'indemnité de base, les accessoires, les gratifications ou participations éventuellement convenues qui devront être indiqués séparément, ainsi que la périodicité et les modalités de versement de l'indemnité auquel l'apprenti a droit;
\n7,' la période d'essai convenue qui est de trois mois, ainsi que ses conditions d'application;
\n8° les dispositions concernant le congé la durée du congé payé auquel l'apprenti a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalités d'attribution et de détermination de ce congé;
\n9° la durée et l'horaire normal de travail, ainsi que les modalités relatives à la prestation d'heures supplémentaires et à leur rémunération et le cas échéant, toutes les modalités relatives au changement d'équipej 10° le lieu de l'apprentissage: un lieu fixe ou prédominant ou, à défaut, le principe selon lequel l'apprenti sera occupé à des lieux divers se situant au Luxembourg ou à l'étranger ou sera libre de déterminer son lieu de travail;
\n11,' en cas de système pluriel de lieux de formation: les enseignes, adresses et personnes de contact des lieux de formation ;
\n12° les nom, prénoms et coordonnées de contact du tuteur. , 62 13° l'identité du ou des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales et le régime de protection sociale y relatif, ainsi que le cas échéant, l'existence et la nature d'un régime complémentaire de pension, le caractère obligatoire ou facultatif de ce régime, les droits à des prestations y afférentes, ainsi que l'existence éventuelle de cotisations personnelles;
\n14° la procédure à observer par l'apprenti ou l'organisme de formation en cas de résiliation du contrat d'apprentissage, y compris les conditions de forme et les délais de préavis à respecter ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalités de détermination de ces délais.
\nLes données concernant le sexe et la nationalité de l'apprenti sont utilisées à des fins statistiques par les chambres professionnelles patronales.
\nL'information sur les éléments visés à l'alinéa 4, points 30, 6° à 90, 13° et 14°, peut résulter d'une référence aux dispositions légales, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières y visées.
\nLorsque les informations visées à l'alinéa 4, points 1° à 4°, 6°, 7° et 9° à 110, n'ont pas été communiquées préalablement à l'apprenti, celles-ci lui sont fournies individuellement sous la forme d'un ou de plusieurs documents au cours d'une période débutant le premier jour de travail et se terminant le septième jour calendaire au plus tard. Il en est de même pour les informations visées à l'alinéa 4, points 5°, 8°, 13° et 14°, qui lui sont, dans ce cas, fournies individuellement sous la forme d'un ou de plusieurs documents au plus tard dans un délai d'un mois à compter du premier jour de travail.
\nLorsqu'une ou plusieurs informations visées à l'alinéa 7 n'ont pas été fournies individuellement à l'apprenti dans les délais maximums impartis et après que l'organisme de formation ait été dûment mis en demeure par l'apprenti de s'exécuter, l'apprenti peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure restée infructueuse, demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d'urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, d'enjoindre l'organisme de formation, y compris sous peine d'astreinte, à fournir à l'apprenti les informations manquantes.
\nL'ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible d'appel qui est porté par simple requête dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d'appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d'urgence, les parties entendues ou dûment convoquées. (lbis) Si l'apprenti est amené à exercer son travail pendant plus de quatre semaines consécutives hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, l'organisme de formation est tenu de lui délivrer, avant son départ, un document écrit devant comporter au moins l'information sur les éléments suivants:
\n1° le ou les pays dans lequel la prestation de travail doit être effectuée et la durée de travail exercé à l'étranger;
\n2° la devise servant au paiement de l'indemnité de base, ainsi que la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l'Etat membre d'accueil;
\n30 le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation, ainsi que les allocations propres au détachement et les modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture;
\n4° le cas échéant, les conditions de rapatriement de l'apprenti;
\n63 5° le lien vers le site internet national officiel mis en place par l'Etat membre d'accueil conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI»).
\nL'information sur les éléments visés à l'alinéa 1\", point 2°, peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions légales, réglementaires, statutaires, administratives, ou aux conventions collectives régissant la matière visée. (lter) Toute modification des éléments visés aux paragraphes 1er et l'Ulis, fait l'objet d'une modification écrite du contrat d'apprentissage. Le document modificatif est établi par l'organisme de formation en autant d'exemplaires qu'il y a de parties contractantes, dont l'un est remis à l'apprenti, l'autre étant remis à l'organisme de formation au plus tard au moment de la prise d'effet des modifications concernées. Une copie est remise à la chambre professionnelle patronale compétente ou auprès du Service de la formation professionnelle, pour les organismes de formation qui ne dépendent d'aucune chambre professionnelle patronale, à moins que le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ne délègue cette mission à l'une des chambres professionnelles patronales.
\nToutefois, les documents écrits visés à l'alinéa ler ne sont pas obligatoires en cas de modification des dispositions légales, réglementaires, administratives ou statutaires ou des conventions collectives auxquelles le contrat d'apprentissage ou le document visé au paragraphe lerteis font référence.
\nA défaut d'écrit conforme à l'alinéa ler, et après que l'organisme de formation ait été dûment mis en demeure par l'apprenti de s'exécuter, l'apprenti peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure restée infructueuse, demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d'urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, d'enjoindre l'organisme de formation, y compris sous peine d'astreinte, à fournir à l'apprenti le document modificatif visé à l'alinéa 1'.
\nL'ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible d'appel qui est porté par simple requête dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d'appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d'urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.
\nEn cas d'absence prolongée de l'apprenti, pour cause de maladie, maternité ou autre cause dûment motivée et acceptée par les chambres professionnelles compétentes, le contrat d'apprentissage est suspendu intégralement pendant cette durée et prolongé d'autant par la suite.
\n64 En cas de suspension de l'exécution du contrat pendant la période d'essai, cette période est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension, sans que la prolongation de l'essai ne puisse excéder un mois.
\nEst nulle et de nul effet, toute clause de nature à interdire à un apprenti d'exercer, en dehors de l'horaire normal de travail convenu au contrat d'apprentissage, une autre relation de travail auprès d'un ou de plusieurs employeurs. Il en est de même de toute clause qui aurait pour objet de soumettre l'apprenti à un traitement défavorable pour ce motif.
\nL'interdiction visée à l'alinéa 2, ne s'applique pas lorsque le cumul de relations de travail est incompatible avec des motifs objectifs, tel que la sécurité et la santé au travail, la protection de la confidentialité des affaires, l'intégrité de la fonction publique ou la prévention de conflit d'intérêts.
\nIl ne peut employer l'apprenti à des travaux ou services étrangers à la profession faisant l'objet du contrat, ni à des travaux ou services qui seraient insalubres ou au-dessus de ses capacités physiques.
\nLe patron formateur et l'apprenti suivent les consignes des chambres professionnelles et du conseiller à l'apprentissage.
\nLe patron formateur se conduit envers l'apprenti en bon père de famille.
\nIl maintient une communication régulière avec les chambres professionnelles compétentes, avec l'école qui assure la formation scolaire, ainsi que le cas échéant, avec d'autres patrons formateurs qui interviennent accessoirement dans la formation.
\nLes dispositions de l'article L. 121-6 sont applicables à l'apprenti, sauf adaptation de terminologie s'il y a lieu.
\nIl doit à son patron formateur et à son tuteur respect et loyauté. L'apprenti observe la plus grande discrétion sur les affaires de l'entreprise.
\n65
\nrenseignements relatifs aux obligations d'information en matière de conditions de travail transparentes et prévisibles applicables aux apprentis.
\nqui ne se conforme pas aux obligations lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 111-3, paragraphes ler à 4 et 9.
\nEn cas de récidive dans le délai de deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum.
\nPar dérogation à l'afin& qui précède, le contrat conclu par la commune avec un candidat détenteur de l'attestation délivrée par lc Collège des inspecteurs de l'enseignement primaire et l'habilitant à concernant l'organi5.atien-ile-lLeilseigneffleicit-p-Fiffla-ife7-de-it-êtr-e-eeRstaté-pa-r-k-Fit-a-u-pl-es-t-a-r-d-le troisième jour ouvrable et ouvré suivant l'entrée en service.
\nLe contrat doit être passé en double exemplaire, le premier étant remis à l'employeur, le second étant remis au salarié. 11 doit être transmis par l'employeur au salarié sous format papier ou, à condition que le salarié y ait accès, qu'il puisse être enregistré et imprimé et que l'employeur conserve un justificatif de sa transmission ou de sa réception, sous format électronique.
\n2:° la date du début de l'exécution du contrat de travail;
\n66 4° 7° 9° 10° 11° 12° 13° 14° le lieu de travail; à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que-selon lequel le salarié sera occupé à divers endroits et plus particulièrement à l'étranger ou sera libre de déterminer son lieu de travail, ainsi que le siège ou, le cas échéant, le domicile de l'employeur; la nature de l'emploi occupé et, le cas échéant, la description des fonctions ou tâches assignées au salarié au moment de l'engagement et sans préjudice d'une nouvelle affectation ultérieure sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 121-7; la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du salarié et les modalités relatives à la prestation d'heures supplémentaires et à leur rémunération ainsi que, le cas échéant, toutes les modalités relatives au changement d'équipe ; l'horaire normal du travail; la rémunération, y compris le salaire de base et, le cas échéant, tous les compléments de salaire, les accessoires de salaires, les gratifications ou participations éventuellement convenues qui devront être indiqués séparément, ainsi que la périodicité et les modalités de versement du salaire auquel le salarié a droit; la durée du congé payé auquel le salarié a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalités d'attribution et de détermination de ce congé; la durée des délais de préavis la procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de résiliation du contrat de travail, y compris les conditions de forme et les délais de préavis à respecter ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalités de détermination de ces délais de préavis; la durée et les conditions d'application de la période d'essai éventuellement prévue; les clauses dérogatoires ou complémentaires dont les parties ont convenu; le cas échéant, la mention des conventions collectives régissant les conditions de travail du salarié; l'identité du ou des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales et le régime de protection sociale y relatif, ainsi que le cas échéant, l'existence et la nature d'un régime complémentaire de pension, le caractère obligatoire ou facultatif de ce régime, les droits à des prestations y afférentes ainsi que l'existence éventuelle de cotisations personnelles; le cas échéant, le droit à la formation octroyée par l'employeur.
\nLes informations sur les éléments visés aux numéros 8 et 9 à l'alinéa ler, points 5°, 7° à 10°, 13°, et 14° peuvent résulter d'une référence aux dispositions législatives légales, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières y visées Lorsqu'elles n'ont pas été communiquées préalablement, les informations visées à l'alinéa ler, points 1° à 7° et 100, sont fournies individuellement au salarié sous la forme d'un ou de plusieurs documents au cours d'une période débutant le premier jour de travail et se terminant le septième jour calendaire au plus tard. Il en est de même pour les informations visées à l'alinéa 1er, points 8°, 9° et 12° à 14°, lesquelles sont, dans ce cas, fournies individuellement au salarié sous la forme d'un ou de plusieurs documents au plus tard dans un délai d'un mois à compter du premier jour de travail.
\nLorsqu'une ou plusieurs informations visées à l'alinéa 3 n'ont pas été fournies individuellement au salarié dans les délais maximums impartis et après que l'employeur ait été dûment mis en demeure par le salarié de s'exécuter, le salarié peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure restée infructueuse, demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d'urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, d'enjoindre l'employeur, y compris sous peine d'astreinte, à fournir au salarié les informations manquantes.
\n67 L'ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible d'appel qui est porté par simple requête dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d'appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d'urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.
\n1-° le ou les pays dans lequel la prestation de travail doit être effectuée et la durée de travail exercé à l'étranger;
\n2,' la devise servant au paiement du salaire, ainsi que la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l'Etat membre d'accueil;
\n3-,° le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation, ainsi que les allocations propres au détachement et les modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture;
\n4-.-° le cas échéant, les conditions de rapatriement du salarié:i 5° le lien vers le site internet national officiel mis en place par l'Etat membre d'accueil conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI»).
\nL'information sur les éléments visés aux numéros 2 et 3 de l'afin& qui précède à l'alinéa ler, point 2°, peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions législatives légales, réglementaires, statutaires, administratives, ou aux conventions collectives régissant les matières visées.
\nSans préjudice des dispositions de l'article L. 121-7, toute modification des éléments visés au paragraphe (3) fait l'objet d'un document écrit à remettre par l'employeur au salarié au plus tard au moment de la prise d'effet des modifications concernées.
\nToutefois les documents écrits visés aux deux alinéas qui précèdent ne sont pas obligatoires en cas de modification des dispositions législatives légales, réglementaires, administratives ou statutaires ou des conventions collectives auxquelles le contrat de travail ou le document visé au paragraphe (3) font référence.
\nA défaut d'écrit conforme aux alinéas 1er à 3, et après que l'employeur ait été dûment mis en demeure par le salarié de s'exécuter, le salarié peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure restée infructueuse, demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d'urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, d'enjoindre l'employeur, y compris sous peine d'astreinte, à fournir au salarié le document modificatif visé aux alinéas 1\" et 2.
\n68 L'ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible d'appel qui est porté par simple requête dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d'appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d'urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.
\nL'interdiction visée à l'alinéa ler ne s'applique pas lorsque le cumul d'emploi est incompatible avec des motifs objectifs, tel que la sécurité et la santé au travail, la protection de la confidentialité des affaires, l'intégrité de la fonction publique ou la prévention de conflit d'intérêts.
\nNe sont pas visées par l'alinéa 1\", les formations professionnelles que doivent suivre les salariés pour obtenir, conserver ou renouveler leur qualification professionnelle à moins que l'employeur ne soit tenu de les assurer en vertu d'une disposition légale, réglementaire, administrative, ou d'une disposition issue d'une convention collective déclarée d'obligation générale ou d'un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d'obligation générale.
\nrenseignements relatifs aux obligations d'information en matière de conditions de travail transparentes et prévisibles applicables aux salariés.
\n69 A cet effet, différents modèles de contrats de travail sont publiés par l'Inspection du travail et des mines sur son site internet national.
\nL. 121-11.
\nEst puni d'une amende de 251 à 5.000 euros par salarié concerné, tout employeur qui ne se conforme pas aux obligations lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 121-4.
\nEn cas de récidive dans le délai de deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum.
\n1.° lorsqu'il est conclu pour une durée précise, la date d'échéance du terme;
\n2-° lorsqu'il ne comporte pas de date d'échéance du terme, la durée minimale pour laquelle il est conclu;
\n1° lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent, le nom du salarié absent au cas où il s'agit d'un remplacement indirect d'un salarié absent pour cause de congé parental, le contrat indiquera le nom de ce salarié, même si le remplacement s'effectue sur un autre poste;
\n4C la durée et les conditions d'application de la période d'essai éventuellement prévue;
\n5,0 le cas échéant, la clause de renouvellement visée à l'article L. 122-5, paragraphe (1}' .
\nL. 122-9bis.
\nEst puni d'une amende de 251 à 5.000 euros par salarié concerné, tout employeur ClUi ne se conforme pas aux obligations lui incombant en vertu des dispositions des articles L. 122-2 et L. 12210bis, alinéa 2.
\nEn cas de récidive dans le délai de deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum. [...]
\ndepuis au moins six mois auprès d'un même employeur, peut demander par écrit, à raison d'une fois tous les douze mois, de convertir son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée avec maintien de tous les autres droits et obligations y attachés.
\n70 Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande du salarié visée à l'alinéa 1\", l'employeur est tenu, soit de procéder à la modification du contrat d'un commun accord des parties, soit d'énoncer avec précision et par écrit, les motifs de son refus d'accéder à la demande du salarié. [...]
\naux dispositions de l'article L. 121-5.
\nLorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
\nSans préjudice des dispositions de l'article L. 121-5, paragraphe 2, la période d'essai éventuellement convenue entre parties ne peut être, ni inférieure à deux semaines, ni supérieure à un quart de la durée fixée au contrat de travail à durée déterminée, respectivement de la durée minimale pour laquelle le contrat à durée déterminée est conclu.
\ndepuis au moins six mois auprès d'un même employeur, peut demander par écrit à l'employeur, à raison d'une fois tous les douze mois, soit d'occuper ou de reprendre un emploi à temps complet, soit d'occuper ou de reprendre un emploi à temps partiel.
\nDans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande du salarié visée à l'alinéa 1\", l'employeur est tenu, soit de procéder à la modification du contrat d'un commun accord des parties, soit d'énoncer avec précision et par écrit, les motifs de son refus d'accéder à la demande du salarié. [...]
\n(1.) Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-4, le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner:
\n1„° la durée hebdomadaire du travail convenue entre parties;
\n71 2,°les modalités de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine; une modification éventuelle de cette répartition ne peut avoir lieu que d'un commun accord des parties du contrat;
\n3.° le cas échéant les limites, conditions et modalités dans lesquelles peuvent être effectuées par le salarié à temps partiel des heures supplémentaires conformément aux articles L. 211-19 à L. 211-24; une modification de ces limites, conditions et modalités ne peut avoir lieu que d'un commun accord des parties au contrat;
\n4:* les limites et les modalités s'appliquant à la mise en œuvre des dispositions du paragraphe (2) de l'article L. 123-1.
\npas aux obligations lui incombant en vertu de l'article L. 123-3b1s, alinéa 2.
\nEn cas de récidive dans le délai de deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum.
\ndisposition d'un utilisateur doit être établi par l'entrepreneur de travail intérimaire par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
\nLe contrat de mission est réputé contrat de travail; nulle preuve n'est admise contre cette présomption.
\nSans préjudice des dispositions de l'article L. 121-4, le contrat de mission doit comporter:
\n10 l'identité de l'utilisateur;
\n2° la reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L. 131-4, paragraphe (2};
\n3° lorsqu'il est conclu pour une durée précise, la date d'échéance du terme; lorsqu'il ne comporte pas de date d'échéance du terme, la durée minimale pour laquelle il est conclu;
\n4° lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent, le nom du salarié absent;
\n5° la durée et les conditions d'application de la période d'essai éventuellement prévue;
\n6° le cas échéant, la clause de renouvellement visée à l'article L. 131-9, alinéa 2.
\nLe contrat de mission doit mentionner que l'embauche du salarié par l'utilisateur à l'issue de la mission n'est pas interdite.
\nEst nulle et ne produit pas d'effets, la clause du contrat de mission interdisant au salarié intérimaire de s'engager dans les liens d'un contrat de travail avec l'utilisateur après cessation du contrat de mission.
\n72 Pour un contrat ou une relation de travail existant au XX.XX.XXXX, l'entrepreneur de travail intérimaire doit remettre au salarié qui en fait la demande, dans un délai de deux mois à partir de la réception de celle-ci, un document conforme aux dispositions du présent article.
\nrenseignements relatifs aux obligations d'information en matière de conditions de travail transparentes et prévisibles applicables aux salariés intérimaires.
\nA cet effet, différents modèles de contrats de travail sont publiés par l'Inspection du travail et des mines sur son site internet national. [...]
\ndeux à six mois et d'une amende de 1 250 à 12 .500 euros, ou d'une de ces peines seulement:
\n1° toute personne qui met des salariés à la disposition d'utilisateurs en violation des dispositions de l'article L. 133-1;
\n2° tout entrepreneur de travail intérimaire qui:
\n131-3 ou sans avoir conclu avec celui-ci dans le délai visé à l'article L. 131-4 un contrat écrit de mise à disposition;
\n131-6 un contrat écrit de mission;
\n3° tout utilisateur qui a recouru à un salarié intérimaire sans y être autorisé par l'article L. 131-3 ou sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail intérimaire dans le délai prévu à l'article L. 1314 un contrat écrit de mise à disposition conforme aux dispositions de cet article.
\nL'amende prévue au présent paragraphe est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions visées ont été violées.
\n73
\nEn cas de récidive dans le délai de deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum. [...]
\nsur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire luxembourgeois ou dans tout lieu accessible à la personne de référence visée à l'article L. 142-2, paragraphe l er, point 2°, et présente endéans le délai imparti, à la demande de l'inspection du travail et des mines ou des autres autorités compétentes