Projet de loi portant 10 approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 20 modification de la loi modifiée du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 I. Texte du projet de loi p. 3 II. Exposé des motifs p. 4 Ill. Commentaire des articles p. 6 IV. Fiche d'évaluation d'impact p. 39 V. Fiche financière p. 43 VI. Texte du traité p. 44 I. Texte du projet de loi Projet de loi portant 10 approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 Art. 1". Est approuvé le Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, ainsi que ses annexes, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018, ci-après désigné comme « le Traité ». Art. 2. Le contenu des annexes du Traité pourra être modifié, par notification adressée par le Gouvernement au dépositaire du Traité, en fonction des dispositions de droit interne attributives de compétences au titre des dispositions afférentes du Traité. Art. 3. Conformément à l'article 1er, lettre

1. b)du Traité, les autorités compétentes sont les autorités judiciaires et administratives compétentes en vertu du droit national, tel qu'énoncées à l'annexe 2 du Traité. Art. 4. Les fonctionnaires de police étrangers qui interviennent, dans les hypothèses et sous les conditions du présent Traité, sur le territoire luxembourgeois dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la sécurité publique, de la protection et l'accompagnement de personnes et de biens, ou de la prévention et de la détection des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, sont assimilés aux agents de police judiciaire et agents de police administrative luxembourgeois, et exécutent leurs missions conformément aux dispositions y afférentes du Code de procédure pénale et de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Dans l'exercice des missions effectuées sur le territoire luxembourgeois, les fonctionnaires de police étrangers sont assimilés aux membres de la Police grand-ducale en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient ; il en est de même pour ce qui est des dommages de nature civile, causés ou subis par ces fonctionnaires. Art. 5. Les interventions effectuées, dans les hypothèses et sous les conditions du présent Traité, par les membres de la Police grand-ducale sur le territoire d'une autre Partie contractante sont assimilées aux missions effectuées sur le territoire luxembourgeois. 2 Art. 6. Les actes de recherches qui peuvent être exécutés par les fonctionnaires de police étrangers en application de l'article 23 du Traité sont ceux qui peuvent être exécutés par les agents de police judiciaire lorsque l'enquête est menée d'office conformément à l'article 46 du Code de procédure pénale. Art. 7. Sur demande des services compétents d'une autre Partie contractante, les officiers et agents de police judiciaire peuvent exécuter sur le territoire luxembourgeois les mesures d'enquête visées à l'article 33, paragraphe 1" du Traité conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, comme si l'infraction qui est à la base de la demande avait été commise sur le territoire luxembourgeois. Art. 8. Les modalités du traitement des données à caractère personnel, effectué en application du Traité, sont régies par la loi du ler août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale. Art. 9. Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi modifiée du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004, sont abrogés avec l'entrée en vigueur du Traité. 3 11. Exposé des motifs Le projet de loi sous examen vise à approuver en droit luxembourgeois le Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays Bas en matière de coopération policière, ainsi que ses annexes, signé le 23 juillet 2018 à Bruxelles (ci-après désigné comme « le Traité ))). Le Traité découle de l'engagement commun du 18 novembre 2016 des ministres compétents des trois pays. Le préambule du Traité fait entre autres référence au Traité du 17 juin 2008 instituant l'Union Benelux, dans lequel la coopération au niveau de la sécurité figure parmi les principales priorités de l'Union Benelux. Il est en outre fait référence au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la Convention d'application de l'Accord de Schengen et à différents instruments européens, tels que le Traité de Prüm, la Décision-cadre suédoise et le nouveau règlement et directive européens relatifs à la protection des données, qui sont pertinents pour la coopération policière au sein de l'Union Benelux. Le présent Traité s'appuie donc sur l'acquis européen en matière de coopération policière, tout en permettant un recours aux possibilités offertes en vertu de cet acquis d'aller au-delà de ce qui est prévu au sein de l'espace Schengen et de l'Union européenne. Sur le plan national, une coordination étroite entre le Ministère de la Sécurité intérieure, le Ministère de la Justice, le Parquet général et la Police grand-ducale a eu lieu. Le Traité a été signé pour le GrandDuché de Luxembourg par les Ministres de la Sécurité intérieure et de la Justice. Une fois ratifié par les trois pays, ce nouveau Traité remplacera le Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 (ci-après désigné comme « le Traité du 8 juin 2004 »). Le nouveau Traité a pour objectif d'intensifier et d'étendre les possibilités de coopération policière entre les Parties contractantes en vue d'une coopération encore plus étroite concernant la prévention et la détection des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, ainsi que le maintien de l'ordre public et de la sécurité publique. Par rapport au Traité du 8 juin 2004, un certain nombre de nouvelles dispositions sont prévues concernant les modalités de la poursuite transfrontalière, l'exécution d'actes de recherche sur le territoire respectif des autres Parties contractantes (recherche transfrontalière), les demandes de mise en sécurité des traces et des preuves en situation d'urgence, le transport et l'accompagnement transfrontaliers de personnes et de biens ou l'intervention à bord de trains et bateaux internationaux. D'autres dispositions règlent l'intervention transfrontalière et la coopération entre les unités spéciales des Parties contractantes dans des situations de crise, mais aussi en dehors de celles-ci, comme par exemple l'assistance à la sécurisation d'un grand événement et les formations et exercices communs. Le Traité prévoit également certaines nouvelles dispositions de coopération plus étendues, tout en laissant le choix aux Parties contractantes quant à leur participation, telle par exemple la nouvelle possibilité d'interrogation de concordance de banques de données policières et d'autres formes 4 d'échanges d'informations plus étendues comme la transmission de données de référence en matière de comparaison automatisée des données d'immatriculation. Le Traité constitue ainsi une base légale pour des formes de coopération particulières et plus étroites entre deux Parties contractantes, selon le principe de la géométrie variable. Il existe par exemple des formes de coopération renforcée entre les autorités belges et néerlandaises dans des domaines spécifiques dans lesquels le Luxembourg ne participe pas, du moins à l'heure actuelle (échange de données via le système de collecte des données « Automatic Number Plate Recognition » (ANPR), approche administrative, consultation des registres de population et d'autres registres administratifs, postes de police communs dans les régions Baerle-Duc et Baerle-Nassau etc.). Afin de mettre effectivement en pratique certaines de ces dispositions et afin de régler le détail des modalités de coopération, le Traité prévoit à maints endroits la possibilité, respectivement la nécessité de conclure des accords d'exécution au sens de l'article 62, paragraphe 2 du Traité. Ces accords d'exécution seront conclus entre deux ou les trois pays du Benelux, en fonction des besoins et des possibilités légales de chaque pays. 5 III. Commentaire des articles A. COMMENTAIRE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Ad article 1" L'article ler vise l'approbation du Traité, y compris ses annexes, qui doivent également faire l'objet de l'approbation parlementaire, alors qu'aucune disposition expresse du Traité n'énonce qu'ils en font partie intégrante. Ad article 2 Le contenu des annexes 1 à 6 du Traité qui portent désignation des services compétents, des autorités compétentes, de la région frontalière, des unités spéciales ainsi que des banques de données dans le cadre des échanges d'informations des trois Parties contractantes n'est pas immuable. L'article 66, paragraphe 7 du Traité dispose qu'une Partie contractante peut, en ce qui concerne les données qui concernent cette partie, modifier le contenu des annexes 1 à 6 par une notification adressée au dépositaire, qui en avise les autres Parties contractantes. L'article 2 du projet de loi sous examen permet ainsi au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg de procéder à des modifications suivant les compétences arrêtées ou à arrêter selon le droit interne. Ad article 3 Les autorités compétentes au sens des différentes dispositions du Traité sont les autorités administratives et judiciaires compétentes en vertu du droit national. Il convient tout d'abord de relever que l'article ler, lettres
2. a)et
3. b)du Traité définit et différencie les termes « service compétent » et « autorité compétente » ; une différenciation qui n'existait pas sous le Traité du 8 juin 2004. Le « service compétent » vise l'instance publique chargée de la mission de police de la Partie contractante, désignée par l'annexe 1 du Traité comme la Police grand-ducale, tandis que « l'autorité compétente » vise les autorités à la fois administratives et judiciaires qui exercent leur autorité sur les services compétents en vertu du droit national. Ces dernières sont énoncées à l'annexe 2 du Traité. Vu cette distinction, il n'y a plus lieu de procéder à une désignation spécifique des autorités compétentes, telle que prévue par loi modifiée du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Befgique, le Royaume des PaysBas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004. En outre, alors que les autorités judiciaires sont d'ores et déjà expressément visées comme intervenants dans le cadre de la coopération policière, il n'y a pas non plus lieu de reprendre la formule prévue à la loi modifiée du 21 décembre 2004 précitée qui disposait que « la désignation des autorités compétentes a lieu sans préjudice des attributions dévolues par le Code de procédure pénale au procureur général d'Etat et aux procureurs d'Etat ». 6 Ad article 4 L'article 4 confère une base légale aux missions effectuées par les policiers des autres Parties contractantes sur le territoire luxembourgeois. Conformément aux principes du Traité, les policiers étrangers ne peuvent exercer au Luxembourg, tout au plus, que les pouvoirs qui, à la fois, leur ont été octroyés par leur loi nationale et qui sont accordés par la loi luxembourgeoise aux membres de la Police grand-ducale. Les expériences faites dans le cadre de la coopération policière transfrontalière sur base du Traité du 8 juin 2004, notamment dans le domaine de la formation des policiers au sujet des législations des autres Parties contractantes, ont montré que les actes susceptibles d'être accomplis par les policiers étrangers au Luxembourg sont en fait ceux que les agents de police judiciaire luxembourgeois peuvent accomplir. Le principe de réciprocité indique ainsi d'assimiler les agents des autres Parties contractantes comme agents de police judiciaire au sens de la législation luxembourgeoise. Il a été jugé utile d'ajouter la formulation « et agents de police administrative » afin de clarifier les dispositions légales applicables au niveau national qui opèrent une différence entre les missions de police administrative et missions de police judiciaire. Le deuxième alinéa vise à assimiler les policiers étrangers aux membres de la Police grandducale pour toutes les questions concernant la responsabilité civile ou pénale des policiers étrangers en cas de commission d'une infraction pénale ou de survenance d'un dommage de nature civile pendant une mission sur le territoire du Grand-Duché, dans lesquelles ils seraient impliqués soit en tant qu'auteur, soit en tant que victime. Ad article 5 L'article 5 est le corollaire de l'article 4, alors qu'il entend régler la situation légale des policiers luxembourgeois lorsqu'ils effectuent des missions sur le territoire d'une autre Partie contractante sur base du présent Traité. Ainsi cette disposition vise à assimiler ces missions à celles effectuées au Luxembourg. Cette précision est nécessaire afin de souligner que si une telle intervention se fait conformément aux dispositions du Traité, les membres de la Police grand-ducale seront certes placés sous le commandement des autorités compétentes de l'Etat sur le territoire duquel se fera l'intervention, mais ils demeurent des membres de la Police grand-ducale et sont soumis, par exemple pour ce qui est du droit disciplinaire ou de la sécurité sociale, au statut applicable à tous les membres de la Police grand-ducale. Ad article 6 L'article 23 du Traité relatif à la recherche transfrontalière prévoit la possibilité, dans le cadre d'enquêtes, d'effectuer des actes de recherche sur le territoire d'une Partie contractante, c'est-à-dire les policiers étrangers sont autorisés à effectuer des actes de recherche sur le territoire 7 luxembourgeois, si ces derniers sont jugés nécessaires par l'Etat dont ils relèvent dans le cadre de la recherche d'infractions pénales. Il s'agit d'une nouvelle forme importante d'intervention transfrontalière, étant donné qu'en matière de coopération policière classique, l'Etat requis effectue lui-même les actes de recherche demandés. L'exécution de ces actes est limitée par la double condition imposée que : 1. seuls les actes de recherche sont autorisés que les membres de la Police grand-ducale peuvent exercer conformément au droit national ; 2. et seuls les actes de recherche qui peuvent être effectués « sans mission ou autorisation spécifique des autorités judiciaires ». Ainsi au Luxembourg, ces actes de recherche ne pourront viser que ceux qui peuvent être exécutés par un agent de police judiciaire luxembourgeois, étant donné que les fonctionnaires étrangers sont assimilés aux agents de police judiciaire, et seulement ceux qui peuvent l'être dans le cadre d'une enquête préliminaire menée d'office, tant qu'une information n'est pas ouverte, au sens de l'article 46 du Code de procédure pénale. L'article 23 du Traité prévoit encore dans son deuxième alinéa qu'en principe les actes visés doivent être exécutés en présence du service compétent national, en occurrence la Police grandducale, sauf si les autorités compétentes luxembourgeoises ont expressément renoncé à leur présence. Ad article 7 L'article 33 du Traité permet aux services de police d'exécuter dans des situations d'urgence un prélèvement de sang ou d'une autre substance sur une personne, à la demande d'un service de police d'une autre Partie contractante qui mène une enquête sur une infraction déterminée. Est notamment visé le contexte d'un flagrant délit transfrontalier, où l'urgence de la situation requiert une mesure d'enquête immédiate afin de sauvegarder des traces ou preuves d'une infraction pénale en procédant à un prélèvement de sang ou d'une autre substance sur une personne qui se trouve sur le territoire luxembourgeois. Il peut s'agir, à cet égard de personnes vivantes ou mortes et à la fois de victimes et de personnes suspectées d'avoir participé à une infraction. L'urgence de la situation se caractérise par un risque réel que ces traces et preuves disparaîtraient si le prélèvement n'avait lieu qu'après réception d'une décision d'enquête européenne ou d'une demande d'assistance judiciaire mutuelle. À titre d'exemple, on peut citer une personne qui a eu un accident dans la région frontalière du Royaume de Belgique, mais qui est emmenée dans un hôpital sur le territoire luxembourgeois. Afin de déterminer si cette personne est ou non en état d'ivresse, un prélèvement de sang peut être réalisé. Dans un tel cas, les services compétents de l'autre Partie contractante sont habilités à 8 demander la Police grand-ducale d'exécuter ou de faire exécuter la mesure d'enquête demandée. Si le droit national prévoit qu'une telle mesure d'enquête nécessite le consentement de l'intéressé, d'un tiers ou des autorités judiciaires, les actes nécessaires à cet effet doivent être accomplis comme si le fait qui est à la base de cette demande avait été commis sur territoire luxembourgeois et donc comme si les autorités luxembourgeoises menaient elles-mêmes l'enquête sur les faits. Ainsi l'article 7 du projet de loi dispose que l'infraction commise à l'étranger est assimilée aux infractions commises sur le territoire luxembourgeois. Il est évident que ces mesures doivent s'exercer conformément aux dispositions du Code de procédure pénale luxembourgeois. Dans son alinéa 3, l'article 33 du Traité prévoit encore que la transmission des résultats des mesures d'enquêtes se fait conformément à la Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale, transposée au Luxembourg par la loi du du ler août 2018 portant 10 transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2° modification du Code de procédure pénale ; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Ad article 8 L'article 8 vise à préciser que le traitement des données à caractère personnel effectué par les Parties contractantes dans le cadre du présent Traité est régi par la loi du ler août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale. Ad article 9 Il est admis qu'une loi d'approbation d'un traité ne peut pas faire l'objet d'une abrogation tant que le traité n'ait pas été dénoncé, et même après avoir fait l'objet d'une dénonciation, extinction ou d'une suspension, il est superfétatoire et même erroné de procéder à l'abrogation ou à la modification de sa loi d'approbation, étant donné qu'une telle loi épuise ses effets par la ratification du traité qu'elle a approuvé. Toutefois si une loi d'approbation comporte des dispositions autonomes, qui dépassent le cadre de l'approbation du traité, celles-ci nécessitent une abrogation ou une modification formelle, alors qu'elles restent en vigueur au-delà de la dénonciation, l'extinction ou la suspension du traité ayant donné lieu à leur introduction. L'article ler de la loi modifiée du 21 décembre 2004 porte approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004, tandis que les articles 2 à 6 comportent des dispositions autonomes, qui sont toutefois directement liées au Traité. L'article 9 du projet de loi sous examen procède ainsi à l'abrogation des dispositions autonomes de la loi modifiée du 21 décembre 2004 précitée avec l'entrée en vigueur du nouveau Traité, à l'exclusion de 9 l'article ler qui porte approbation du Traité du 8 juin 2004. L'article 66, paragraphe 4 du Traité du 23 juillet 2018 dispose que dès l'entrée en vigueur du Traité, ce dernier remplace le Traité du 8 juin 2004. B. COMMENTAIRE DES ARTICLES DU TRAITE Titre 1. Dispositions générales Ad article 1" L'article 1" définit toute une série de notions-clés. Une différence notable par rapport au Traité du 8 juin 2004 est notamment la nouvelle distinction opérée aux lettres
4. a)et
5. b)entre les termes « service compétent » et « autorité compétente ». Le « service compétent » vise l'instance publique chargée de la mission de police de la Partie contractante, désignée à l'annexe 1 du Traité comme la Police grand-ducale, tandis que l'« autorité compétente » vise les autorités administratives ou judiciaires qui exercent une autorité sur les services compétents, désignée à l'annexe 2 du Traité. Ad article 2 L'article 2 définit l'objectif du Traité, à savoir intensifier la coopération policière transfrontalière dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, ainsi que du maintien de l'ordre public et de la sécurité publique, dont également la protection et l'accompagnement de personnes et de biens. Cet objectif ne diffère pas fondamentalement des objectifs du précédent Traité entre les trois pays en matière d'intervention policière transfrontalière, mais il s'appuie, d'un point de vue terminologique sur les instruments européens existants. Les finalités décrites à l'article 2 du Traité englobent en principe toutes les missions que les services de police des trois pays ont en commun. Ad article 3 L'article 3 traite de la relation entre le Traité et d'autres conventions et le droit national. Le caractère complémentaire du présent Traité est souligné au premier paragraphe de l'article 3. Il s'agit par exemple, mais pas exclusivement, des dispositions concernant la poursuite et l'observation transfrontalières (articles 21 et 22 du Traité), par lesquelles les pays du Benelux font usage de la possibilité prévue aux articles 40 et 41 de la Convention d'application de Schengen de prendre des dispositions plus étendues entre les Parties. Le deuxième paragraphe de l'article 3 explicite le rapport entre le Traité et le droit national des Parties contractantes : le Traité offre une base légale indépendante à toutes les formes de coopération prévues aux titres 2 à 6 du Traité, mais la coopération entre les trois pays se déroule dans le respect du droit national respectif, pour autant que les modalités d'exécution des formes de coopération prévues dans le Traité ne soient pas fixées dans ou en vertu du Traité. Il convient évidemment de respecter également les autres obligations internationales applicables et le droit de l'Union Européenne (UE). Le troisième paragraphe de l'article 3 porte sur des conflits éventuels entre le Traité et d'autres obligations internationales des trois pays ou le droit de l'UE. En cas de conflit, les autres obligations internationales ou le droit de l'UE devront 10 primer. A cet égard, il faut cependant relever que cette règle de primauté n'empêche nullement les pays du Benelux, dans le cadre de ce Traité ou en exécution de ce dernier, d'utiliser pleinement les clauses d'habilitation existantes, telles les clauses prévues aux articles 39, 40 et 41 de la Convention d'application de Schengen ou encore à l'article 350 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), qui permettent d'appliquer des dispositions plus étendues entre les pays du Benelux; en pareil cas, il s'agit de l'application des possibilités en question, ce qui ne constitue pas une «contradiction» au sens du troisième paragraphe de l'article 3. Titre 2. Echange de données à caractère personnel et d'informations Le Titre 2 du Traité fixe les règles selon lesquelles les services de police des Parties contractantes peuvent échanger des informations et des données à caractère personnel. Le terme 'informations' doit être considéré comme un terme générique : il peut s'agir de données à caractère personnel, mais aussi d'autres types d'informations qui ne contiennent pas de données à caractère personnel, tel par exemple le lieu d'un contrôle conjoint ou des statistiques. Dans la majorité des cas, les informations échangées entre les services compétents des Parties contractantes contiendront cependant des données à caractère personnel. Pour le traitement de ces données à caractère personnel, deux instruments juridiques de l'Union européenne sont pertinents en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Comme l'indique l'article 7, deuxième paragraphe, du Traité, les dispositions de la Directive 2016/680 s'appliquent dans la plupart des cas aux traitement de données. Néanmoins, le Règlement général sur la protection de données s'appliquera à certains traitements dans le cadre du Traité, à savoir quand le traitement (ultérieur) est effectué par une instance publique qui n'a pas été désignée dans son propre pays comme autorité compétente au sens de l'article 4, septième paragraphe, de la Directive 2016/680. Les définitions du Traité, en particulier celles des termes 'données à caractère personnel', 'responsable du traitement' et 'sous-traitant', reprennent dès lors les définitions prévues dans ces deux instruments. Ad article 4 L'article 4 fait office d'article directeur du Traité en ce qui concerne l'échange de données à caractère personnel et d'autres informations. Il fixe non seulement les objectifs du traitement et le principe de minimisation des données, mais il constitue également le fondement juridique général pour l'échange d'informations entre les services de police des trois pays dans le cadre du Traité. La transmission d'informations peut s'effectuer à la demande d'un autre service compétent (premier paragraphe), mais elle peut aussi se faire spontanément (deuxième paragraphe), par exemple lorsque le service de police émetteur dispose d'informations relatives à un attentat terroriste imminent sur le territoire d'un autre pays du Benelux. Par ailleurs, l'article 4 contient, en son troisième paragraphe, un fondement juridique pour l'échange d'informations en vue de 'l'approche administrative' de la criminalité, qui consiste dans une transmission de données entre services de police, sur demande, dans un but de permettre aux 11 instances compétentes de prendre des mesures administratives visant la prévention d'infractions pénales et le maintien de l'ordre public et de la sécurité publique. Si un service de police d'une des Parties contractantes a une mission légale de fournir de telles informations aux administrations, il peut obtenir des informations du service de police d'une autre Partie contractante pour exécuter cette mission. Un tel échange d'informations pourrait par exemple résulter dans un refus d'autorisations ou d'interdictions d'accès à un stade infligées à des hooligans. Enfin, au quatrième paragraphe de l'article 4, il a été choisi d'assimiler les motifs de refus possibles pour l'échange d'informations sur la base du Traité aux motifs de refus prévus à l'article 10 de la Décision- cadre 2006/960/JAI du conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, afin de garantir la cohérence entre ces deux bases juridiques en matière d'échange d'informations. Le cinquième paragraphe de l'article 4 définit le principe de minimisation des données : les services de police ne peuvent pas transmettre plus d'informations, ni demander plus d'informations que nécessaires et proportionnelles au but de l'échange. Ad article 5 L'article 5 du Traité précise quelles banques de données peuvent être consultées aux fins des échanges d'informations. L'annexe 5 du Traité renvoie aux banques de données de la Police grandducale conformément à la législation nationale du Grand-Duché de Luxembourg. Ad article 6 L'article 6 du Traité régit les canaux par lesquels les services de police des trois pays peuvent échanger des informations. En principe, cet échange s'effectue par l'intermédiaire des points de contact nationaux des trois pays, mais le Traité prévoit des exceptions à cet égard, principalement quand l'échange a lieu dans la région frontalière. Tout d'abord, il est possible d'échanger des informations dans la région frontalière par l'intermédiaire des points de contact régionaux ou d'un centre de police commun (également appelé « Centre de coopération policière et douanière )) (CCPD)). Ce sont les services compétents qui désignent ces points de contact régionaux ; les noms et coordonnées, ainsi que toute modification de ceux-ci. Les points de contact nationaux et régionaux doivent être communiqués aux autres Parties contractantes. Ensuite, l'article permet, dans certains cas, l'échange d'informations direct entre fonctionnaires de police, sans faire usage de ces canaux. Cet échange direct est possible dans les quatre cas limitativement énumérés au paragraphe 4. Si les fonctionnaires de police échangent directement des données à caractère personnel, ils doivent en informer immédiatement les instances compétentes précitées. Enfin, l'article 6 offre la 12 possibilité d'échanger des données à caractère personnel et d'autres informations, le cas échéant, par l'intermédiaire des officiers de liaison. Ad article 7 L'article 7 est intégralement consacré à la protection des données à caractère personnel : il précise non seulement les instruments juridiques de l'UE qui s'appliquent au traitement dans le cadre du Traité (deuxième paragraphe), mais aussi les finalités (premier paragraphe) et il impose au destinataire de données à caractère personnel d'informer l'émetteur, à sa demande, de la façon dont les données à caractère personnel ont été traitées et de leur résultat (troisième paragraphe). Les finalités sont détaillées à l'article 10. Ad article 8 L'article 8 du Traité aborde la façon dont les services compétents échangent des informations classifiées. Si un service compétent fournit des informations à un service compétent d'une autre Partie contractante et que ces informations sont classifiées, le service compétent destinataire doit garantir la confidentialité de ces informations de la même manière que les informations du même niveau de classification de l'Etat dont il relève. Les mesures concrètes de confidentialité des informations se basent sur le droit national du service compétent destinataire. Pour savoir quel niveau de classification du pays émetteur correspond au niveau de classification du destinataire et donc comment les informations reçues doivent être protégées, il convient d'avoir recours à la table de concordance des classifications reprise à l'appendice B de la Décision 2013/488/UE du Conseil. Ad articles 9 L'article 9 fixe les règles relatives à la transmission des informations et données à d'autres instances publiques. Il stipule que, si un service de police d'une des Parties contractantes a reçu des informations d'un service de police d'une autre Partie contractante, il peut les transmettre, sous certaines conditions, à d'autres instances publiques de son propre pays. Cette possibilité se présente si les deux conditions suivantes sont remplies de manière cumulative : il y a un accord écrit préalable du service de police émetteur ET cette transmission a lieu dans le respect des instruments pertinents en matière de protection des données à caractère personnel. L'accord peut uniquement être donné dans un cas concret par la Partie contractante émettrice, et non pas de manière générale. Ad article 10 L'article 10 détaille les finalités de l'utilisation des informations et données pour un autre but que celui pour lequel elles ont été transmises. Le principe de base permet l'utilisation des informations et données pour toutes les finalités reprises à l'article 2 du Traité. Toutefois, il existe trois exceptions à cette règle et dans lesquelles un accord préalable doit être obtenu de la part de la Partie contractante émettrice : 13 Si le service de police émetteur a précisé que les informations pouvaient uniquement être utilisées dans un but bien défini (deuxième paragraphe) ; Si la Partie contractante destinataire souhaite utiliser les informations à titre de preuve en matière pénale (troisième paragraphe) ; Si l'utilisation entraîne la divulgation complète ou partielle des informations à la personne concernée ou à des tiers (quatrième paragraphe). Cette dernière exception est toutefois sans préjudice des droits des personnes concernées qui leurs sont attribués par la législation nationale et internationale relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, tels que par exemple une demande d'accès, de rectification ou de suppression des données. Ad article 11 Etant donné que tant la transmission à d'autres autorités publiques que l'usage à une autre fin sont soumis, dans certains cas, à l'accord de la Partie contractante émettrice, les règles concernant cet accord ont été prévues à l'article 11. Le premier paragraphe précise le moment auquel l'accord doit être obtenu : l'accord peut être donné aussi bien au moment de la transmission des informations qu'a un moment ultérieur, mais il précède toujours la transmission ou l'usage à une autre fin. Le deuxième paragraphe prescrit que la compétence pour donner l'accord, de même que les critères et conditions sur la base desquels cet accord est donné ou non, sont déterminés par le droit national de la Partie contractante émettrice. Ainsi à titre d'exemple, pour l'usage des informations à titre de preuve en matière pénale, ce sont les autorités judiciaires qui devront généralement donner leur accord. Le troisième paragraphe stipule que l'accord peut être assorti de conditions de traitement spécifiques que la Partie contractante destinataire doit respecter. Ad article 12 L'article 12 du Traité fixe les modalités de l'échange d'informations entre les services de police des trois pays. Le premier paragraphe stipule que l'échange, donc à la fois la demande éventuelle de transmission et la transmission elle-même, doit s'effectuer par écrit ou par voie électronique. A titre exceptionnel, l'échange peut aussi avoir lieu oralement, à savoir lors d'une intervention transfrontalière, mais il faut, le cas échéant, une confirmation écrite dans les 24 heures (deuxième paragraphe). En outre, le troisième paragraphe précise que les services compétents déterminent par des arrangements écrits la sécurisation du canal de données électroniques qui est utilisé pour l'échange d'informations. L'article 12, troisième paragraphe, stipule de même que les moyens techniques par lesquels le canal de données électroniques pour l'échange d'informations doit être sécurisé, doivent au moins être en conformité avec les exigences prévues dans les instruments juridiques pertinents en matière de protection de données à caractère personnel. Enfin, le quatrième paragraphe prévoit que les informations sont transmises dans l'une des langues du pays émetteur ou en anglais. 14 Ad article 13 L'article 13 du Traité régit l'échange de données de référence en matière de comparaison automatisée des données d'immatriculation. Cette comparaison automatisée s'effectue au moyen de systèmes informatiques « Automatic Number Plate Recognition » (ANPR). Ces systèmes sont techniquement capables de reconnaître les plaques d'immatriculation de tous les véhicules qui passent devant une caméra équipée d'un tel système comme une combinaison de données numériques et d'enregistrer ainsi le passage d'un véhicule déterminé. Il est ainsi possible de comparer les véhicules qui sont passés devant une caméra déterminée à une liste de données d'immatriculation : en reliant cette liste au système de caméras ANPR, un signal (hit) est obtenu chaque fois qu'un véhicule signalé est détecté. Sur base de l'article 13 du Traité, les services compétents peuvent s'échanger des listes de données d'immatriculation, pour que le service compétent destinataire puisse les relier à ses systèmes de caméras AN PR en tant que données de référence. Au moment de la transmission, le service compétent émetteur des données d'immatriculation signale l'acte de suivi demandé. Il importe que le service compétent destinataire qui relie les données d'immatriculation à ses caméras puisse effectuer cet acte de suivi. C'est la raison pour laquelle seules les données d'immatriculation qui portent sur des personnes ou véhicules qui font l'objet d'un signalement international peuvent être échangées, sauf si le service compétent destinataire peut effectuer l'acte de suivi sur la base de son droit national, même sans signalement international. En vertu du troisième paragraphe de l'article 13, les données d'immatriculation reçues peuvent uniquement être utilisées en vue d'une comparaison automatisée. Quand la comparaison génère un résultat positif et qu'un véhicule dont les données d'immatriculation ont été transmises passe devant la caméra (hit), le service compétent qui a transmis les données de référence en est informé. La façon dont le service compétent destinataire relie les données reçues à ses systèmes de caméras ANPR et réagit en présence d'un hit est déterminée par le droit national du lieu où le hit se produit, en l'espèce le droit national de la Partie contractante destinataire (quatrième paragraphe). Les données d'immatriculation doivent également être échangées par l'intermédiaire des points de contact nationaux des services compétents (cinquième paragraphe). Le sixième paragraphe précise enfin que les Parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions et procédures légales nationales qui s'appliquent au traitement des données à caractère personnel et des informations dans le cadre des systèmes de caméras ANPR. La participation du Luxembourg à cette possibilité d'échange de données de référence en matière de comparaison automatisée des données d'immatriculation n'est pas encore prévue, alors que le Luxembourg ne dispose pas encore d'une base légale qui permet un tel traitement de données. Du moment où le Luxembourg décidera d'exercer cette option, les Parties contractantes devront conclure un accord d'exécution au sens de l'article 62, deuxième paragraphe, du Traité, qui fixera les conditions et la procédure en vue de la transmission des informations et données d'immatriculation. 15 Ad articles 14, 15, 16 et 17 Enfin, le Traité contient toute une série d'articles qui prévoient que les services de police peuvent décider de donner un accès direct aux banques de données gérées par les services de police d'une autre Partie contractante ou auxquelles ces derniers ont accès, sous les hypothèses et conditions y prévues. A cet égard, une distinction est opérée entre, d'une part, la consultation directe qui donne accès aux données, et d'autre part, l'interrogation de concordance qui informe uniquement le demandeur si des données au sujet d'une personne ou d'un objet déterminé se trouvent dans la banque de données (hit/no hit). Pour toutes les formes d'interrogation ou de consultation directe, les Parties contractantes qui souhaitent faire usage de ces possibilités doivent conclure un accord d'exécution au sens de l'article 62, deuxième paragraphe, du Traité. Une deuxième condition nécessaire, du moins pour les possibilités prévues aux articles 14, 15 et 16, est que la banque de données concernée figure dans les listes de banques de données énoncées à l'annexe 6 du Traité. Tout accord d'exécution devra préciser quelles banques de données visées à l'annexe 6 pourront être utilisées dans le cadre de quelle forme d'échange de données. Ad article 14 L'article 14 permet la possibilité d'une interrogation directe de concordance sur base d'un système « hit/no hit » des banques de données policières, en vue des finalités prévues à l'article 2 du Traité. Une telle interrogation se borne ainsi à déterminer si des données relatives à une personne déterminée ou à un objet déterminé sont reprises dans ces banques de données. Il s'agit de banques de données qui sont mises en place et gérées par les services compétents. Cette interrogation peut être effectuée uniquement dans des cas individuels et dans le respect du droit national de la Partie contractante requérante. Si un hit est généré, le détail des informations et données doit être demandé au service compétent qui gère la banque de données. Cette demande peut se faire en ayant recours aux modalités d'échange d'informations prévues à l'article 4 du Traité. A l'heure actuelle, la participation du Luxembourg à cette possibilité d'interrogation de concordance directe n'est pas encore prévue, alors que les moyens techniques nécessaires ne sont pas encore disponibles. Du moment où le Luxembourg décidera d'exercer cette option, les Parties contractantes devront conclure un accord d'exécution y relatif, qui déterminera les conditions et modalités opérationnelles et techniques requises pour l'interrogation. Ad article 15 L'article 15 fixe les règles relatives à la consultation des banques de données policières dans un poste de police commun. A l'article ler, sous le point r), un « poste de police commun » est défini comme un bureau de police accessible au public dans lequel des fonctionnaires de plusieurs Parties contractantes sont conjointement employés dans le but d'assurer des missions de police en étroite collaboration. Il s'agit de postes de police dans lesquels sont effectuées des tâches policières 16 habituelles et qu'il faut dès lors distinguer des « centres » de police communs spécifiquement axés sur l'échange d'informations entre les services de police des Parties contractantes. Dans un poste de police commun, les Parties contractantes peuvent donner aux fonctionnaires qui y travaillent un accès direct à leurs banques de données policières aux fins de l'exécution, dans leur zone de compétence territoriale, des missions de police dont ils sont chargés au sein de ce poste, pour autant qu'elles cadrent avec les finalités visées à l'article 2 du Traité. Cet accès s'opère par une autorisation nominative du service de police qui gère la(les) banque(
6. s)de données policière(s), laquelle est délivrée aux fonctionnaires présentés par le service de police qui veut consulter la(les) banque(
7. s)de données. D'autres conditions peuvent être fixées à l'octroi de cette autorisation et des directives peuvent être fournies quant à son utilisation. Le service compétent qui gère la(les) banque(
8. s)de données exerce un contrôle sur l'utilisation de l'autorisation et il peut la retirer à tout moment. Le quatrième paragraphe de l'article 15 prévoit que la Partie contractante qui consulte les banques de données dans un poste de police commun agit par la suite comme responsable du traitement pour ce qui concerne le traitement ultérieur des données. Ad article 16 Sur base de l'article 16, les Parties contractantes peuvent autoriser leurs fonctionnaires à consulter leurs banques de données policières respectives durant les patrouilles mixtes et contrôles communs à partir de leurs véhicules. La raison sous-jacente en est que, lors d'une patrouille mixte ou d'un contrôle commun, il se peut que les banques de données pertinentes doivent être consultées mais que seul un fonctionnaire de l'autre Partie contractante a physiquement la possibilité de le faire, par exemple si l'autre fonctionnaire conduit un véhicule ou procède à une arrestation. Cet accès direct est donc uniquement possible pour les banques de données que les fonctionnaires peuvent consulter depuis leur véhicule lors d'une patrouille mixte ou d'un contrôle commun, via une application fixe ou mobile. Comme pour la consultation directe sur la base de l'article 15 du Traité, la consultation lors de patrouilles mixtes et de contrôles communs s'effectue moyennant une autorisation nominative accordée aux fonctionnaires présentés par le service compétent qui veut consulter les banques de données, d'autres conditions peuvent être fixées pour l'autorisation, des directives peuvent être données pour l'utilisation de l'autorisation et un contrôle est exercé par le service compétent de la Partie contractante dont les banques de données sont consultées. La consultation s'effectue sous la responsabilité du service territorialement compétent qui participe à la patrouille. Ad article 17 L'article 17 permet aux Parties contractantes d'accorder à leurs services compétents respectifs la possibilité d'une consultation directe des banques de données non policières, dans le respect du droit national de la Partie contractante dont les banques de données sont consultées. Il peut s'agir des registres de la population des Parties contractantes, ainsi que d'autres registres administratifs, si les Parties concluent un accord d'exécution à cet effet et à condition que cela soit nécessaire dans le cadre de l'objectif du présent Traité. Si les Parties contractantes ne souhaitent pas faire usage de cette 17 possibilité, les données à caractère personnel et les informations concernées peuvent toujours être échangées sur la base de l'article 4 du Traité Titre 3. Intervention transfrontalière Le Titre 3 règle les différentes formes d'intervention transfrontalière que le Traité permet afin de resserrer la coopération policière entre les trois pays. Le Titre 3 porte sur différentes missions des services de police visant la prévention et la détection des infractions pénales et les enquêtes en la matière, ainsi que le maintien de l'ordre public et de la sécurité publique. Cela inclut aussi la protection et l'accompagnement de personnes et de biens. Les formes d'intervention transfrontalière réglées au Titre 3 concernent la fourniture d'une assistance mutuelle sur demande sous la forme de personnel et de matériel, l'intervention sur initiative propre dans des situations urgentes, tant à l'intérieur qu'en dehors de la région frontalière, l'organisation de patrouilles mixtes et de contrôles communs, la poursuite transfrontalière et l'observation transfrontalière d'une personne, les actes de recherche transfrontaliers à effectuer et leur exécution, le transport et l'accompagnement transfrontaliers de personnes ou de biens ainsi que l'intervention à bord de trains et bateaux internationaux. Ad article 18 L'article 18 prévoit que les services compétents des Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect de leur droit national, aux fins de l'exécution de missions de police, dans la mesure où l'exécution de la demande n'est pas réservée aux autorités judiciaires en vertu du droit national. L'assistance peut prendre la forme d'une mise à disposition de personnel ou de matériel. Les Parties contractantes désignent des points de contact nationaux pour assurer la communication entre les services compétents. Ces points de contact concluent des arrangements pratiques concernant les modalités de mise en œuvre des demandes d'assistance. Ad article 19 L'article 19 prévoit que si, en raison du caractère urgent de la situation, il est nécessaire d'effectuer une intervention sur le territoire d'une autre Partie contractante, les fonctionnaires de l'État expéditeur peuvent commencer cette intervention dans la région frontalière, telle que celle-ci est précisée par les pays dans l'annexe 3, sans demande préalable. Les fonctionnaires de l'État expéditeur communiquent immédiatement le franchissement de la frontière au service compétent de l'État d'accueil, qui confirme sans délai cette communication et fournit à l'État expéditeur toutes les informations nécessaires pour éviter de contrecarrer éventuellement une intervention de l'État d'accueil. Lorsque les fonctionnaires de l'État d'accueil arrivent sur place, ils peuvent demander aux fonctionnaires de l'État expéditeur de continuer à leur prêter assistance en cas de gestion d'un incident. L'article 19 détermine aussi quand il y a une situation urgente qui permet aux fonctionnaires de l'État expéditeur d'intervenir sur initiative propre. Tel est le cas, lorsque l'intervention est 18 nécessaire pour parer à un danger pressant pour l'intégrité physique, les biens ou la santé ou pour prévenir un trouble grave de l'ordre public et de la sécurité publique et que les fonctionnaires de l'État d'accueil ne peuvent pas arriver sur place à temps. Enfin, l'article 19, cinquième paragraphe, comporte une disposition plus générale qui autorise une intervention sur initiative propre même en dehors de la région frontalière. Cette disposition prévoit que si, lors d'une intervention transfrontalière ou d'une présence transfrontalière, telle que définie respectivement à l'article ler, sous f), et à l'article 1er, sous g), du Traité, une situation urgente se présente, qui nécessite une intervention pour parer à un danger pressant pour l'intégrité physique, les biens ou la santé ou pour prévenir un trouble grave à l'ordre public et à la sécurité publique, et que les fonctionnaires de l'État d'accueil ne peuvent pas arriver sur place à temps, les fonctionnaires de l'État expéditeur peuvent intervenir sur le territoire de l'État d'accueil, à condition que cette intervention soit signalée immédiatement aux services compétents de l'État d'accueil. Ad article 20 L'article 20 prévoit que les services compétents des Parties contractantes peuvent organiser, dans le cadre de leurs compétences, des patrouilles mixtes et des contrôles communs auxquels participent des fonctionnaires de plusieurs Parties contractantes. Une patrouille mixte ou un contrôle commun peut, en fonction du but de l'intervention commune, s'effectuer sur terre, y compris les voies ferrées, par voies maritimes et navigables, et dans l'espace aérien. Les services compétents des Parties contractantes qui sont chargées de l'exécution de patrouilles mixtes et de contrôles communs déterminent dans des arrangements pratiques les modalités d'exécution de ceux-ci. Ad article 21 L'article 21 prévoit les modalités de la poursuite transfrontalière. Les fonctionnaires d'une Partie contractante qui poursuivent une personne dans leur propre pays sont autorisés à continuer la poursuite par-delà la frontière sur le territoire d'une autre Partie contractante sans autorisation préalable de cette dernière Partie contractante, sans aucune restriction ni dans l'espace ni dans le temps, si les services compétents de l'État d'accueil ne peuvent être avertis préalablement, en raison de l'urgence particulière de l'intervention, ou que ces services ne peuvent pas se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite. L'exercice du droit de poursuite est subordonné au respect de cinq conditions : a. Les fonctionnaires poursuivants entrent en contact avec les services compétents de l'État d'accueil au plus tard au passage de la frontière ; la poursuite est interrompue dès que l'État d'accueil le demande, ou lorsque la continuation de la poursuite engendre une mise en danger concrète de la santé ou de la vie des personnes poursuivies ou de tiers et que cette mise en danger est manifestement disproportionnée au regard du danger à écarter ; b. Les fonctionnaires poursuivants sont liés par les dispositions de l'article 21 du Traité et au droit de l'État d'accueil ; ils obtempèrent aux injonctions des services compétents de l'État d'accueil ; c. Les autorités et services compétents de la Partie contractante dont les fonctionnaires poursuivants sont originaires apportent, en cas de demande par les autorités de la Partie contractante 19 sur le territoire de laquelle la poursuite a eu lieu, leur concours à l'enquête consécutive à l'opération, y compris aux procédures judiciaires ; d. La poursuite transfrontalière peut être exécutée sur terre, par voies maritimes ou navigables ou dans l'espace aérien ; e. L'entrée dans les habitations et dans les lieux non accessibles au public n'est pas autorisée. Une personne qui, à l'issue d'une poursuite transfrontalière, est retenue au sens de l'article l er, SOUS v), du Traité, et qui est suspectée d'une infraction pénale pouvant donner lieu à une remise ou parce qu'elle s'est soustraite à une peine privative de liberté ou à une détention provisoire, peut, quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d'audition par les services et autorités compétents de l'Etat d'accueil. Les règles pertinentes du droit national sont applicables par analogie. Cette personne est libérée au plus tard six heures après le début de sa rétention — les heures entre minuit et neuf heures non comptées — à moins que les autorités compétentes de l'Etat d'accueil n'aient reçu au préalable un mandat d'arrêt européen. Les autorités et services compétents des Parties contractantes adoptent, par le biais d'arrangements d'exécution, d'autres directives relatives à la manière dont les poursuites transfrontalières doivent être exercées sur leur territoire. Ad article 22 L'article 22 règle l'observation transfrontalière. Les fonctionnaires d'une Partie contractante qui, sur leur territoire, observent une personne peuvent continuer cette observation sur le territoire d'une autre Partie contractante, si cette dernière Partie contractante en a donné l'autorisation sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable et motivée et si l'observation : a. s'inscrit dans le cadre d'une enquête judiciaire pénale et porte sur une personne qui est raisonnablement présumée avoir participé à une infraction pénale pouvant donner lieu à une remise ou sur une personne à l'encontre de laquelle il existe une sérieuse présomption qu'elle peut contribuer à une enquête judiciaire pénale à l'encontre la première personne, ou b. porte sur une personne qui s'est soustraite à une peine privative de liberté découlant d'une infraction pénale pouvant donner lieu à une remise ou sur une personne pouvant mener à la découverte de la première personne. L'autorisation peut être assortie de conditions particulières. L'exécution de l'observation est confiée aux fonctionnaires de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se déroule, si la demande en est faite. La demande d'entraide judiciaire susvisée est adressée à l'autorité compétente qui décide de la demande, ou au point de contact du service compétent qui doit transmettre la demande. Chaque Partie contractante désigne cette autorité compétente ou ce point de contact et communique celle-ci/celui-ci aux autres Parties contractantes. Lorsque, en raison du caractère particulièrement urgent de l'intervention, l'autorisation préalable de l'autre Partie contractante ne peut être demandée, les fonctionnaires sont autorisés à continuer l'observation sur le territoire de ladite Partie contractante, dans le respect du droit national de l'État d'accueil et aux deux conditions suivantes : 20 a. l'autorité désignée ou le point de contact désigné de l'Etat d'accueil doit encore durant l'observation être informé le plus rapidement possible du franchissement de la frontière, et b. une demande d'entraide judiciaire exposant les motifs justifiant le franchissement de la frontière sans autorisation préalable, est transmise le plus rapidement possible. Dans ce cas, l'observation est arrêtée dès que l'État d'accueil le demande, suite à la réception de la communication visée sous la lettre
9. a)ou de la demande visée sous la lettre b), ou si l'autorisation n'est pas encore obtenue cinq heures après le franchissement de la frontière. Les fonctionnaires d'une Partie contractante peuvent entamer une observation à l'égard d'une personne, à l'égard de laquelle ils sont habilités à l'entamer dans leur propre pays, sur le territoire d'une autre Partie contractante s'il est à prévoir que l'observation se déroulera principalement sur le territoire de la première Partie contractante et si l'État d'accueil en a donné l'autorisation sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable. L'autorisation peut être assortie de conditions particulières et mentionne en tout cas le nombre maximum d'heures que peut durer l'observation sur le territoire de l'État d'accueil. L'exercice de l'observation est subordonné au respect des trois conditions suivantes : a. sous réserve des situations où aucune autorisation préalable n'a été demandée en raison du caractère urgent de l'intervention, les fonctionnaires de l'État expéditeur se munissent durant l'observation transfrontalière d'une preuve attestant que l'autorisation a été accordée ; b. les autorités et services compétents de l'État expéditeur apportent, lorsqu'il est demandé par l'État d'accueil, leur concours à l'enquête de l'État d'accueil, y compris aux procédures judiciaires ; c. l'entrée dans les habitations et dans les lieux non accessibles au public n'est pas autorisée. De plus, il est prévu que l'observation transfrontalière peut être menée sur terre, ainsi que sur les voies maritimes et navigables ou dans l'espace aérien et que les fonctionnaires de l'État expéditeur peuvent utiliser des moyens techniques au cours de l'observation transfrontalière, pour autant qu'ils en aient reçu l'autorisation de l'État d'accueil. Ad articles 23 et 24 Les articles 23 et 24 règlent la recherche transfrontalière et son exécution. En outre, l'article 24 prévoit que les Parties contractantes règlent au moyen d'un accord d'exécution visé à l'article 62, deuxième paragraphe, du Traité les modalités selon lesquelles la recherche transfrontalière peut avoir lieu ainsi que les autres modalités pratiques de cette coopération. L'article 23 dispose que les fonctionnaires de l'État expéditeur peuvent effectuer des actes de recherche sur le territoire d'une autre Partie contractante si ces derniers sont jugés nécessaires par l'État expéditeur dans le cadre de la recherche d'infractions pénales. Il s'agit uniquement des actes de recherche que les fonctionnaires compétents de l'État d'accueil peuvent exercer conformément au droit national qui y est applicable sans mission ou autorisation spécifique des autorités judiciaires, tels que des actes de recherche dans le cadre d'une enquête préliminaire menée d'office. 21 Les actes de recherche autorisés par le Traité sont en principe effectués en présence du service compétent de l'État d'accueil, encore appelé le 'modèle de l'huissier'. L'article 23 prévoit en outre que les actes de recherche sont effectués en conformité avec le droit national de l'État d'accueil, y compris concernant le régime linguistique légal qui est d'application à l'endroit où l'acte de recherche est effectué, et en tenant compte des modalités souhaitées par l'État expéditeur. Il prévoit aussi que lorsqu'ils effectuent des actes de recherche, les fonctionnaires de l'État expéditeur suivent les instructions du fonctionnaire présent de l'État d'accueil. Par ailleurs, l'article 23 dispose que lors de la mise en œuvre des actes de recherche, il convient d'avoir spécialement égard aux droits des prévenus, des témoins et des victimes. De plus, l'article oblige les fonctionnaires de l'État expéditeur à établir un rapport des actes de recherche effectués dans la langue requise par la législation de l'État d'accueil. Le cas échéant, le fonctionnaire accompagnant de l'État d'accueil dresse un rapport distinct relatif à sa présence, lors de l'exécution des actes de recherche, à l'attention des services compétents de l'État expéditeur. La possibilité d'effectuer des actes de recherche de manière autonome est limitée au territoire du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg. L'article 23 alinéa 2 dispose à cet effet qu'il ne peut être renoncé à l'accompagnement par un fonctionnaire du service compétent de l'État d'accueil que d'un commun accord entre les autorités compétentes de l'État d'accueil et de l'État expéditeur. En pareil cas, ces autorités déterminent conjointement l'encadrement, l'appui et les facilités que les services compétents de l'État d'accueil doivent prévoir et qui garantissent une exécution correcte des actes de recherche. Si un accord n'est pas obtenu sur cet encadrement, il est procédé comme prévu au troisième paragraphe de l'article 24 du Traité, et le pays requis mènera les actes de recherche lui-même dans les 30 jours, ou en cas d'urgence le plus rapidement possible. L'article 24 comporte en outre des dispositions procédurales qui règlent la communication entre les Parties contractantes et l'autorisation ou les conséquences d'un défaut d'autorisation de la Partie contractante requise, afin que les actes de recherche transfrontalière puissent s'effectuer dans des délais courts. A cette fin il est prévu que : a. La Partie contractante requérante adresse à temps et par écrit une demande à la Partie contractante requise ; b. La Partie contractante requise répond dans un délai de 48 heures ou en cas d'urgence le plus rapidement possible ; c. Si les actes de recherche doivent être effectués en présence d'un fonctionnaire de l'État d'accueil, les services compétents de l'État d'accueil font en sorte qu'ils puissent être effectués au plus tard 30 jours après la réception de la demande visée au premier paragraphe ou, en cas d'urgence, le plus rapidement possible ; d. Si la Partie contractante requise ne donne pas l'autorisation d'effectuer les actes de recherche demandés ou ne peut pas faire en sorte qu'ils puissent être effectués dans le délai de 30 jours 22 ou en cas d'urgence le plus rapidement possible, elle effectue elle-même les actes de recherche dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande ou, en cas d'urgence, le plus rapidement possible. Enfin, l'article 24 prévoit que le service compétent auquel les fonctionnaires de l'État expéditeur appartiennent s'assure qu'ils ont une connaissance suffisante du droit de l'État d'accueil. Ad article 25 L'article 25 est une extension des articles 4 et 20 du Traité du 8 juin 2004 et règle le transport et l'accompagnement transfrontaliers de personnes ou de biens par les services compétents. Dans le cadre de ses missions, les fonctionnaires d'une Partie contractante peuvent entamer ou poursuivre sur le territoire d'une autre Partie contractante ce transport ou accompagnement et sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité ou du service compétent. Il s'agit en tout cas : a. des personnes qui sont transportées et accompagnées dans le cadre de l'application de la législation sur les étrangers, b. des personnes qui sont transportées et accompagnées en vue d'une procédure judiciaire ou une application de peines, ainsi que c. des personnes qui sont sous la protection de l'autorité compétente ou des services compétents de l'État expéditeur. Cette liste est destinée à donner l'interprétation la plus large possible des types de transport couverts par cet article. Dans la mesure où il s'agit du transport et de l'accompagnement de personnes légalement privées de leur liberté, l'article doit être lu en corrélation avec l'article 41 du Traité. Les biens visés à l'article 25 concernent notamment les biens dangereux ou de valeur. De plus, l'article 25 dispose que dans la mesure où il s'agit du transport et de l'accompagnement dans le cadre de l'application de la législation sur les étrangers, les Parties contractantes doivent fixer les modalités spécifiques de l'exécution du transport et de l'accompagnement dans un accord d'exécution visé à l'article 62, deuxième paragraphe, du Traité. L'article 25 contient les dispositions procédurales qui règlent la communication entre les Parties contractantes et l'autorisation ou les conséquences d'un défaut d'autorisation de la Partie contractante requise afin que l'exécution des missions de transport et d'accompagnement transfrontaliers se déroule avec le plus de souplesse possible. Si l'autorité ou le service compétent de l'État d'accueil ne consent pas au transport et à l'accompagnement des personnes ou des biens, le service compétent de l'État d'accueil exécute cette mission lui-même, sauf s'il a des raisons fondées d'en décider autrement. 23 En outre, l'article 25 emporte l'obligation pour les services compétents des Parties contractantes, s'ils considèrent qu'une mission de transport et d'accompagnement présente, dans un cas concret, un risque accru pour la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de l'État d'accueil, de conclure des arrangements pratiques sur les conditions auxquelles ce transport et cet accompagnement peuvent avoir lieu et sur le soutien éventuel apporté par l'État d'accueil. Enfin, l'article 25 prévoit qu'en ce qui concerne les modalités d'exécution du transport et de l'accompagnement, y compris la communication entre les services compétents, les autorités et les services compétents peuvent conclure à tout moment des arrangements d'exécution qui contiennent les modalités spécifiques pour les différentes catégories de transport et d'accompagnement. L'article 44 du Traité est également important en ce qui concerne la visibilité extérieure des fonctionnaires et les véhicules utilisés par les services compétents au cours des différents types de transport. Ad article 26 L'article 26 règle l'intervention à bord des trains et bateaux internationaux. Il est prévu à cette fin que : a. Pour les missions que les fonctionnaires d'une Partie contractante accomplissent en vertu de leur droit national, sur les trajets des trains ou bateaux internationaux empruntant leur propre territoire, il leur est permis de monter à bord sur le territoire d'une autre Partie contractante ou d'y descendre après la fin de la mission, à condition que le franchissement de la frontière soit signalé au plus tard lors du franchissement de la frontière au service compétent de l'État d'accueil , b. Lorsque, pendant l'accomplissement d'une mission, une mesure de contrôle, en particulier une mesure relative au contrôle d'une personne ou d'un objet, a été entamée sur le territoire propre conformément au droit national, mais ne peut pas être achevée avant le franchissement de la frontière, cette mesure de contrôle peut être poursuivie sur le territoire d'une autre Partie contractante aussi longtemps qu'il est nécessaire pour achever la mesure à bord du train ou du bateau. De plus, l'article 26 prévoit que lorsqu'une infraction pénale est constatée pendant une patrouille mixte ou un contrôle commun à bord d'un train ou bateau international, la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise est compétente. Lorsque le lieu de commission de cette infraction ne peut être déterminé, la Partie contractante sur le territoire de laquelle le prochain arrêt prévu se trouve est compétente. Enfin, l'article 26 dispose que lorsque, dans le cadre d'une intervention dans un train ou bateau international, un fonctionnaire d'une Partie contractante procède à une arrestation ou saisit un objet sur son propre territoire et qu'un franchissement de la frontière est ensuite nécessaire pour des raisons pratiques, l'arrestation ou la saisie reste en vigueur sur le territoire de l'autre Partie contractante. Les services compétents de l'État d'accueil sont tenus informés de cette situation sans délai. La personne arrêtée ou l'objet saisi est transféré(
10. e)le plus rapidement possible, au besoin avec 24 l'aide des fonctionnaires de l'autre Partie contractante, à la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'arrestation ou la saisie a eu lieu. Titre 4. Autres formes de coopération Le titre 4 du Traité porte sur différentes formes de coopération tels que les officiers de liaisons et leur utilisation commune, la coopération en matière d'analyse et d'évaluation des phénomènes criminels, la mise en place des centres de police communs, la fourniture de moyens et matériels, ainsi que l'organisation de formations et d'exercices communs. En outre, le titre 4 comprend des dispositions relatives au passage et au transit sur le territoire d'une Partie contractante lors d'une mission de police ou dans le cadre d'une formation policière. Enfin est prévue la possibilité de récolter des traces ou des preuves d'une infraction pénale en faisant prélever, par les services compétents de la Partie contractante requise, sur demande de l'autre Partie contractante qui mène l'enquête, du sang ou une autre substance sur le corps d'une personne qui se trouve sur le territoire de la Partie contractante requise. Cette dernière option n'existe que dans les cas urgents, notamment lorsque l'attente d'une décision d'enquête européenne ou d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale entraînerait la perte de traces ou d'éléments de preuve. Ad article 27 L'article 27 précise le rôle des officiers de liaison en matière de coopération transfrontalière et remplace de facto les articles 16 et 17, premier paragraphe, du Traité du 8 juin 2004. Il prévoit que toutes les Parties contractantes puissent placer des officiers de liaison l'une auprès de l'autre et ce afin de promouvoir et accélérer la coopération en matière d'échange d'information, d'exécution de demandes dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale, de la surveillance aux frontières extérieures, du maintien de l'ordre public et de la sécurité publique et de la protection des personnes et des biens. Ad article 28 L'article 28 complète le Traité du 8 juin 2004 concernant l'utilisation commune des officiers de liaison, en spécifiant qu'une Partie contractante peut avoir recours aux services d'un officier de liaison d'une autre Partie contractante, qui est en poste dans un pays tiers ou au sein d'une organisation internationale. Les modalités pratiques seront réglées par les autorités ou services compétents moyennant des arrangements d'exécution. Ad article 29 L'article 29 introduit des mécanismes communs d'analyse et d'évaluation et dispose que les Parties contractantes peuvent développer conjointement des instruments permettant d'examiner des phénomènes criminels ainsi que d'autres menaces pour l'ordre public et la sécurité publique. 25 Ad article 30 Tandis que l'article 24 du Traité du 8 juin 2004 permettait déjà la mise en place de centres de police communs entre les Parties contractantes, l'article 30 permet désormais d'en aménager avec un ou plusieurs pays voisins. Cette disposition n'affecte en aucun cas l'actuel centre de coopération policière et douanière installé au Luxembourg. Le titre 2 du nouveau Traité relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations est également d'application pour les centres de police communs. Les modalités pratiques seront réglées moyennant des arrangements d'exécution. Ad article 31 L'article 31 prévoit, outre les formes de coopération déjà prévues à l'article 27 du Traité du 8 juin 2004, l'organisation d'exercices communs ainsi que l'acquisition conjointe de moyens et de matériel. L'échange de fonctionnaires de liaison est dorénavant également stipulé. Les modalités pratiques seront réglées par les autorités ou services compétents moyennant des arrangements d'exécution. Ad article 32 L'article 34 du Traité du 8 juin 2004prév0yait uniquement le passage et l'usage des moyens de transport et d'équipement, alors que l'article 32 permet désormais également le transit du territoire d'une Partie contractante par le fonctionnaire d'une autre Partie contractante pour se rendre sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Une deuxième extension par rapport à l'ancien article 34 est le fait que cette possibilité peut également être utilisée dans le cadre d'une formation suivie dans un autre pays. Ad article 33 L'article 33 est une nouveauté par rapport au Traité du 8 juin 2004 et répond à une problématique rencontrée sur le terrain. Parallèlement, il s'agit d'une avancée considérable en matière de coopération policière et judiciaire, car elle permet la reconnaissance mutuelle de la procédure du flagrant délit transfrontalier. Sur demande des services compétents d'une autre Partie contractante, les services compétents de la Partie contractante requise peuvent récolter des traces ou des preuves d'une infraction pénale en faisant prélever, du sang ou une autre substance sur le corps d'une personne qui se trouve sur leur territoire, s'il existe un risque réel que ces traces ou preuves disparaissent dans le cas où cette mesure d'enquête était exécutée seulement après réception d'une décision d'enquête européenne ou d'une demande d'assistance judiciaire. Afin de pouvoir effectuer cette mise en sécurité des traces et des preuves, il faut établir le caractère urgent de la situation, le risque réel de disparition d'éléments de preuve et la nécessité d'une telle opération. À noter qu'il peut notamment s'agir d'une demande orale, qui devra cependant être confirmée par écrit dans les plus brefs délais. Une fois les traces et preuves réunies, l'affaire perd son caractère urgent. Il est donc prévu d'utiliser les instruments réguliers d'entraide judiciaire en matière pénale pour obtenir les résultats. 26 Titre 5. Compétences Le Titre 5 règle le cadre dans lequel se déroule la coopération fondée sur le Traité. Il règle les compétences dont disposent les fonctionnaires des Parties contractantes lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'une autre Partie contractante dans le cadre de la coopération, l'autorité exercée sur ces fonctionnaires par les autorités compétentes de l'État d'accueil, le commandement opérationnel sur ces fonctionnaires pendant l'intervention par les autorités et services compétents de l'État d'accueil et l'usage de la contrainte et de la force par les fonctionnaires de l'État expéditeur. En outre, le Titre 5 règle le transport et le port d'armes et de munitions lors d'une intervention transfrontalière ou d'une présence transfrontalière sur le territoire d'une autre Partie contractante, la reconnaissance mutuelle des titres (administratifs ou judiciaires) lors d'un accompagnement et d'un transport transfrontaliers de personnes, l'utilisation de véhicules en cas d'intervention transfrontalière ou de présence transfrontalière, l'identification, ainsi que la visibilité extérieure des fonctionnaires de l'État expéditeur et des véhicules qu'ils utilisent. De plus, le Titre 5 contient des dispositions concernant la reprise et la cessation de l'intervention transfrontalière par les services compétents de l'État d'accueil et l'établissement d'un rapport par les services compétents de l'État expéditeur après chaque intervention transfrontalière et l'obligation faite aux Parties contractantes d'accorder aux fonctionnaires de l'État expéditeur la même protection et la même assistance. Enfin, le Titre 5 règle la responsabilité civile et pénale, le statut du fonctionnaire de l'État expéditeur au regard du droit du travail et la répartition des frais qui découlent de l'application du Traité. Ad article 34 L'article 34 prévoit que le fonctionnaire de l'État expéditeur est placé lors d'une intervention transfrontalière ou d'une présence transfrontalière, telle que définie respectivement à l'article ler, lettre f), et à l'article ler, lettre g), du Traité, sous l'autorité des autorités compétentes de l'État d'accueil. Il prévoit aussi que pendant l'intervention transfrontalière ou la présence transfrontalière, le fonctionnaire de l'État expéditeur est tenu d'obtempérer aux instructions et aux ordres des autorités et services compétents de l'État d'accueil. Les services et autorités compétents des trois pays pour les différentes formes d'intervention et de présence sont désignés respectivement à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Traité. Enfin, l'article 34 précise que durant une intervention dans un autre pays, les relations hiérarchiques réciproques entre les fonctionnaires concernés de l'État expéditeur, ainsi qu'avec leurs supérieurs dans l'État expéditeur, restent intégralement en vigueur. Ad article 35 L'article 35 dispose que les fonctionnaires d'une Partie contractante qui se trouvent sur le territoire d'une autre Partie contractante dans le cadre de la coopération au titre du Traité ne disposent sur place que des compétences qui leur sont attribuées par ce Traité ou par le droit national de l'État d'accueil. En vue d'éviter à l'avenir des conflits éventuels entre les compétences attribuées par le Traité ou le droit national de l'État d'accueil et les compétences dont disposent les fonctionnaires de l'État expéditeur en vertu de leur propre droit national, il est ajouté une phrase qui indique explicitement que les fonctionnaires de l'État expéditeur n'exercent pas lors d'une 27 intervention transfrontalière des compétences qui ne leur seraient pas attribués dans leur propre pays. Cette règle de priorité évite que des fonctionnaires de l'État expéditeur soient confrontés à des contradictions dans l'attribution des compétences, qui les conduiraient à disposer dans un autre pays de compétences auxquelles ils n'ont pas été formés et entraînés dans leur propre pays. L'article 35 prévoit en outre que les fonctionnaires de l'État expéditeur exercent les compétences attribuées par le Traité ou par le droit national de l'État d'accueil conformément au droit national de l'État d'accueil. Dans ce contexte, le Traité prévoit que les Parties contractantes s'informent mutuellement des conditions auxquelles le droit national subordonne l'exercice des compétences attribuées dans ce Traité ou le droit national. Les articles 36 à 42 et 45 du Titre 5 décrivent en détail les compétences des fonctionnaires de l'État expéditeur pour les différentes formes d'intervention transfrontalière ou dans une situation urgente lors d'une présence transfrontalière sur le territoire d'une autre Partie contractante. Ces articles constituent ainsi une 'liste des compétences' qui a son importance en particulier pour la pratique opérationnelle de la coopération policière. Ad articles 36 et 37 En vertu de l'article 36, le fonctionnaire de l'État expéditeur est habilité, dans la mesure où l'exécution de sa mission sur la base des articles 18 (assistance sous la forme de personnel et de matériel), 20 (patrouilles mixtes et contrôles communs), 21 (poursuite transfrontalière), 25 (transport et accompagnement transfrontaliers de personnes et de biens) et 26 (intervention à bord de trains et bateaux internationaux) le nécessite, à : a. retenir une personne dans la mesure où le droit de l'État d'accueil l'autorise et si la nature et b. établir l'identité d'une personne dans la mesure où le droit de l'État d'accueil l'autorise et si le but de l'intervention transfrontalière le justifient raisonnablement ; la nature et le but de l'intervention transfrontalière le justifient raisonnablement ; c. effectuer la fouille de sécurité d'une personne ou la fouille d'un véhicule ou de tout autre moyen de transport en vue de mettre en sécurité des armes ou d'autres objets qui sont dangereux pour l'ordre public, ou en vue de fournir une protection à une personne en détresse d. mettre en sécurité des objets pouvant être saisis. En vertu de l'article ler, lettre v), du Traité, on entend par « retenir » : empêcher une personne de s'enfuir. L'article 36 dispose en outre que les personnes retenues et les objets mis en sécurité sont remis sans délai à un fonctionnaire compétent de l'État d'accueil par le fonctionnaire de l'État expéditeur qui communique les raisons et les circonstances de la rétention ou de la mise en sécurité. Lors de son intervention en vertu des articles 18 (assistance sous la forme de personnel et de matériel) et 20 (patrouilles mixtes et contrôles communs) du Traité, le fonctionnaire de l'État expéditeur est, en vertu de l'article 37 et en complément aux dispositions de l'article 36, habilité, pour le maintien de l'ordre public et de la sécurité publique, à : a. assurer la sécurité immédiate ou la protection rapprochée de personnes ; 28 b. surveiller un lieu public ou accessible au public en vue de recueillir des informations et de localiser des personnes, des animaux, des véhicules ou des objets constituant ou pouvant constituer une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ; c. contrôler les accès à un lieu public ou accessible au public ou interdire l'accès à un tel lieu ; d. donner des injonctions aux usagers de la route ; e. fouiller un lieu public ou accessible au public afin de localiser des personnes, des animaux, des véhicules ou des objets qui menacent ou peuvent menacer l'ordre public et la sécurité publique ; f. effectuer des contrôles d'identité ; g. effectuer des escortes et surveiller de manière ininterrompue un groupe de personnes et réprimander si nécessaire le groupe ou certains de ses membres sur leur comportement et attirer leur attention sur les responsabilités qu'ils encourent pour les potentielles conséquences de ces comportements. Il convient de rappeler que suivant l'article 4 du projet de loi sous examen, les fonctionnaires de police étrangers qui interviennent sur le territoire luxembourgeois sont assimilés aux agents de police judiciaire et agents de police administrative luxembourgeois, et ne pourront exercer les compétences visées aux article 36 et 37 du Traité que dans la limite des pouvoirs dévolus aux agents de police judiciaire ou administrative luxembourgeois. Ad article 38 En vertu de l'article 38, le fonctionnaire de l'État expéditeur qui intervient en vertu de l'article 19 (intervention sur initiative propre), premier ou cinquième paragraphe, du Traité, est compétent, dans le respect du droit de l'État d'accueil, pour prendre les mesures provisoires nécessaires immédiates ne pouvant souffrir aucun retard pour parer à un danger pressant pour l'intégrité physique, les biens ou la santé, étant entendu qu'il ne peut jamais prendre des mesures qu'il ne pourrait prendre dans l'État expéditeur, dans des circonstances comparables. Ad article 39 En vertu de l'article 39, il est permis, lors d'une intervention transfrontalière ou d'une présence transfrontalière, aux fonctionnaires de l'État expéditeur de transporter et de porter des armes et des munitions faisant partie de leur équipement tel que prévu dans l'État expéditeur, à condition que ceux-ci puissent être transportés et portés par les fonctionnaires de l'État d'accueil. Cette règle ne souffre une exception que si d'autres armes et munitions qui sont transportées ou portées ne peuvent pas raisonnablement être déposées ou rangées en toute sécurité sur le territoire de l'État expéditeur en raison des circonstances de l'intervention transfrontalière ou de la présence transfrontalière ou si l'autorité compétente de l'État d'accueil désignée dans un accord d'exécution au sens de l'article 62, deuxième paragraphe, du Traité a préalablement donné son consentement à cet effet. En tout cas, pour tout transport et port d'armes et de munitions il est prévu que les Parties contractantes s'informent mutuellement de la nature des armes et des munitions autorisées et des conditions dans lesquelles elles peuvent être transportées, portées et utilisées. 29 Ad article 40 L'article 40 règle l'usage de la contrainte et de la force. Le fonctionnaire de l'État expéditeur est autorisé à user de la contrainte ou de la force dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées, telles que visées aux articles 36, 37 et 38 du Traité, dans la mesure où l'exercice de sa mission le nécessite raisonnablement. Le fonctionnaire de l'État expéditeur est également autorisé à user de la contrainte ou de la force s'il se trouve sur le territoire de l'État d'accueil dans une situation de légitime défense de soi-même ou d'autrui. L'article 40 dispose en outre que le fonctionnaire de l'État expéditeur peut, lors de l'exercice de la contrainte ou de la force, faire usage des armes et munitions autorisées en vertu du Traité et agit en conformité avec le droit national de l'État d'accueil et les instructions en matière d'usage de la force accompagnantes. Le tir avec une arme à feu par un fonctionnaire de l'État expéditeur n'est autorisé qu'en cas de nécessité absolue de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. De plus, il prévoit que l'usage de la force est précédé, si possible et opportun, d'un avertissement. Enfin, l'article 40 prévoit une obligation de signalement après l'usage de la contrainte ou de la force, si et dans la mesure où le droit de de l'État d'accueil impose une pareille obligation à ses propres fonctionnaires. Dans ce cas, le fonctionnaire de l'État expéditeur, qui a usé de la contrainte ou de la force, ou son supérieur opérationnel signale les faits et circonstances y relatifs, ainsi que leurs conséquences, sans délai à l'autorité compétente de l'État d'accueil. Ad article 41 L'article 41 règle quelques compétences en rapport avec le transport ou l'accompagnement transfrontaliers de personnes, tel que prévu à l'article 25 du Traité, qui ont été légalement privées de leur liberté lors de ce transport ou de cet accompagnement. Il prévoit que la privation de liberté pendant toute la durée du transport peut être effectué par les fonctionnaires de l'État expéditeur en vertu du titre sur la base duquel ces personnes ont été privées de leur liberté dans le pays où le transport a débuté. Les fonctionnaires de l'État expéditeur sont également habilités, sur la base d'un titre valable dans le pays de destination, à priver une personne de sa liberté au début du transport. L'article règle par ailleurs quelques compétences en relation avec le transport ou l'accompagnement transfrontaliers de personnes légalement privées de leur liberté ou de biens dans des situations de passage et de transit (cf. l'article 32 du Traité). Enfin, l'article 41 dispose que la privation de liberté de personnes s'effectue conformément au droit national de la Partie contractante dont le droit national sert de fondement à la privation de liberté durant l'accompagnement ou le transport. Ad article 42 En vertu de l'article 42, le fonctionnaire peut utiliser des moyens de transport lors d'une intervention transfrontalière ou d'une présence transfrontalière. A cette occasion, il est permis d'utiliser, si nécessaire, des signaux sonores et optiques, conformément au droit de l'État d'accueil. 30 Ad articles 43 et 44 Les articles 43 et 44 concernent l'identification et la visibilité extérieure des fonctionnaires de l'État expéditeur et des moyens de transport utilisés. Pour le transport et l'accompagnement de personnes dans le cadre de l'application de la législation sur les étrangers, cette possibilité sera définie dans un accord d'exécution, visé à l'article 25, quatrième paragraphe, du Traité. Ad article 45 L'article 45 règle la compétence de reprise ou de cessation de l'intervention transfrontalière par les services compétents de l'État d'accueil. Ad article 46 En vertu de l'article 46, les services compétents de l'État expéditeur font, après chaque intervention transfrontalière, un rapport de cette intervention aux autorités compétentes de l'État d'accueil par l'intermédiaire des services compétents de l'Etat d'accueil. Ce rapport peut contenir aussi le signalement faisant suite à l'usage de la contrainte ou de la force dans l'État d'accueil (cf. l'article 40). Les services compétents déterminent par des arrangements pratiques les modalités de ce rapport. Ad article 47 L'article 47 oblige une Partie contractante à accorder aux fonctionnaires d'une autre Partie contractante, lors d'une intervention transfrontalière ou d'une présence transfrontalière, la même protection et la même assistance qu'à ses propres fonctionnaires. Ad articles 48, 49, 50 et 51 Les articles 48 et 49 concernent la responsabilité civile et la responsabilité pénale lors d'une intervention transfrontalière au titre du Traité ou d'une présence transfrontalière. Sur le fond, les dispositions s'inspirent des décisions du Conseil découlant du Traité de Prüm. Il en va de même pour l'article 50 relatif à l'applicabilité du droit du travail en vigueur dans l'État expéditeur pour le fonctionnaire de l'État expéditeur lors d'une intervention transfrontalière ou d'une présence transfrontalière. Enfin, l'article 51 prévoit que chaque Partie contractante assume les frais qui découlent pour ses autorités de l'application du Traité, avec la possibilité de convenir des dispositions dérogatoires. 31 Titre 6. Intervention transfrontalière d'unités spéciales Le titre 6 régit l'intervention des unités spéciales des Parties contractantes sur le territoire d'une autre Partie contractante, Ad article 52 L'article 52 règle le champ d'application. Les unités spéciales des Parties contractantes sont désignées à l'annexe 4 du Traité. Pour la Belgique et le Luxembourg, il s'agit exclusivement des composantes des services compétents à l'annexe 1 du Traité. Pour les Pays-Bas par contre, il s'agit également des unités des forces armées. C'est pourquoi il est opté de régir l'intervention transfrontalière des unités spéciales dans un titre spécifique. Les dispositions des titres 3, 4 et 5 du Traité ne sont pas d'application aux interventions transfrontalières des unités spéciales, à moins que les articles concernés ne soient déclarés applicables par analogie dans le titre 6. Ad article 53 L'article 53 détermine que les unités spéciales des Parties contractantes peuvent se prêter assistance sur demande dans les situations de crise. Cet article se base en grande partie sur la Décision 2008/617/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise , mais précise à quelles conditions il faut satisfaire pour pouvoir faire appel à l'assistance des unités spéciales d'une autre Partie contractante (paragraphes 1 et 2), quelles procédures doivent être suivies (paragraphes 4 à 7 et 11) et de quelles compétences les membres des unités spéciales de la Partie contractante requise disposent sur le territoire de la Partie contractante requérante (paragraphes 8 à 10). Les conditions et les procédures se définissent comme suit : a. En situation de crise, les unités spéciales des Parties contractantes peuvent se prêter assistance sur demande, quand les moyens des unités spéciales de la Partie contractante requérante sont insuffisants ou ne peuvent pas être mobilisés ou quand l'assistance par les unités spéciales de la Partie contractante requise permet d'éviter un retard qui entraverait la résolution de la situation de crise. b. Il est question d'une situation de crise quand les autorités compétentes d'une Partie contractante telle que désignée à l'annexe 2 du Traité peuvent considérer, sur la base de motifs raisonnables, qu'une infraction pénale constitue une menace physique ou matérielle directe et grave pour les personnes, les biens, l'infrastructure ou les instances sur le territoire national. c. Toute demande d'assistance doit avoir le consentement des autorités compétentes de la Partie contractante requérante. Les unités spéciales de la Partie contractante requérante adressent la demande directement aux unités spéciales de la Partie contractante requise. La demande contient une description de la nature, de la durée et de l'objectif spécifique de l'intervention transfrontalière souhaitée. 32 d. La Partie contractante requise prend sans délai une décision motivée quant à la demande. Les unités spéciales de la Partie contractante requise communiquent la décision par écrit le plus rapidement possible aux unités spéciales de la Partie contractante requérante. e. Les unités spéciales de la Partie contractante requise et de la Partie contractante requérante concluent des arrangements pratiques sur les modalités d'exécution de la demande d'assistance. f. L'assistance peut intervenir par la mise à disposition de personnel ou de matériel. La mise à disposition de matériel s'accompagne d'un état récapitulatif, conformément au modèle arrêté par les unités spéciales. Les membres des unités spéciales de la Partie contractante fournissant le matériel soumettent, sur demande, cet état récapitulatif aux unités spéciales, aux services compétents et autorités compétentes de la Partie contractante recevant le matériel. En ce qui concerne les compétences des membres des unités spéciales qui interviennent sur le territoire d'une autre Partie contractante dans une situation de crise, l'article 53, huitième paragraphe, stipule qu'ils disposent, durant l'exercice de cette intervention transfrontalière, des mêmes compétences que les membres des unités spéciales de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils interviennent. Cette 'assimilation' des compétences pourrait, en fonction du droit national des trois pays, impliquer à la fois une limitation ou une extension des compétences pour les membres des unités spéciales qui font une intervention transfrontalière. Pour éviter cette dernière situation, le Traité précise que les membres des unités spéciales ne peuvent en aucun cas exercer des compétences dont ils ne disposent pas dans leur propre pays. De plus, l'article 56 règle l'autorité et le commandement opérationnel sur les membres des unités spéciales qui interviennent sur le territoire d'une autre Partie contractante. Le Traité prévoit aussi que les membres des unités spéciales agissent dans le respect du droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle leur intervention a lieu. L'article 56 dispose à titre complémentaire que les membres des unités spéciales agissent, dans la mesure du possible, en présence de membres des unités spéciales de l'Etat d'accueil. Enfin, certaines dispositions du titre 5 sont déclarées applicables à l'octroi d'une assistance dans des situations de crise. Ad articles 54, 55, 56, 57, 58, 59 et 60 Les articles 54, 55 et 56 ont trait aux formes de coopération transfrontalière qui sont également prévues dans le titre 3 ou le titre 4 du Traité. L'article 54 permet également que les unités spéciales des Parties contractantes se prêtent assistance sur demande dans d'autres situations que des situations d'urgence (par exemple pour la sécurisation d'un grand événement), alors que l'article 55 régit la poursuite transfrontalière par les unités spéciales. Dans les deux cas, les conditions et les procédures déterminées dans l'article correspondant du titre 3 doivent être prises en compte. L'article 56 prévoit que toutes les formes de coopération prévues à l'article 31, telles que l'organisation de formations et d'exercices communs soient également applicables aux unités spéciales. L'article 56 du Traité dispose à titre complémentaire que les Parties contractantes veillent 33 à ce que les membres des unités spéciales bénéficient de formations et à ce que les unités spéciales organisent des exercices communs en vue de prêter assistance. L'article 57 détermine que toutes les autres formes d'intervention transfrontalière prévues dans le titre 3, ainsi que les dispositions à l'article 32 du titre 4 en matière de passage et de transit sont applicables aux unités spéciales des Parties contractantes pour autant qu'elles fassent partie des services compétents désignés à l'annexe 1 du Traité ou interviennent sous l'ordre de ces derniers. Aux articles 54, 55 et 57, un nombre de dispositions du Titre 5 du Traité sont rendues applicables aux unités spéciales. De cette manière, il est explicité de quelles compétences les membres des unités spéciales disposent lors de chacune des formes prévues d'intervention transfrontalière ou lors de la présence transfrontalière sur le territoire de l'autre Partie contractante. En outre, le titre 6 comporte des articles spécifiques sur le transport et le port d'armes et de munitions (article 58), l'utilisation de la contrainte et de la force (article 59) ainsi que la responsabilité civile et pénale (article 60). Bien que les principes de base soient les mêmes que dans les articles correspondants du titre 5, un accord spécifique est requis pour ces trois matières. Ainsi, le premier paragraphe de l'article 58 précise que pour déterminer quelles armes et munitions les membres des unités spéciales peuvent transporter et porter, il ne faut pas prendre en considération l'équipement de base ordinaire des fonctionnaires de l'Etat d'accueil, mais les armes et munitions qui peuvent être transportées et portées par les membres des unités spéciales de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils interviennent ou sont présents. L'article 59 reprend une disposition sur l'utilisation des armes automatiques ou des armes à feu de précision de longue portée qui tient compte du fait que pour de telles armes, des règles spécifiques peuvent valoir dans le droit national des Parties contractantes. Enfin, l'article 60 permet aux Parties contractantes de déroger au régime prévu à l'article 49 du Traité en matière de responsabilité pénale au moyen d'un accord d'exécution tel que visé à l'article 62, deuxième paragraphe, du Traité lorsque les unités spéciales prêtent assistance ou exécutent une poursuite transfrontalière. Titre 7. Modalités d'application et dispositions finales Le titre 7 prévoit les modalités d'application et les dispositions finales du Traité. Il permet entre autres une clause d'exception permettant à une Partie contractante de ne pas donner suite à une demande d'une autre Partie contractante, si celle-ci est susceptible d'entraver ses propres droits souverains de manière telle que sa propre sécurité ou d'autres intérêts majeurs soient menacés ou qu'il soit porté atteinte au droit national. Bien entendu, les Parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre du Traité. Les modalités pratiques sont réglées soit par le biais d'accords d'exécution négociés entre les Parties contractantes, soit par le biais d'arrangements d'exécution adoptés au niveau des services et autorités compétents. En fonction des sujets, il y a cependant lieu de tenir compte de la 34 volonté des Parties contractantes de participer ou de ne pas participer aux différents accords et arrangements d'exécution en fonction de leur droit national. Une commission consultative, composée de représentants des Parties contractantes, sera mise en place pour régler d'éventuels différends liés à l'interprétation ou à l'application du Traité. Dans le cas où la commission consultative ne réussira pas à régler le différend, ce dernier sera tranché par voie diplomatique. Pour garantir une interprétation uniforme des dispositions en la matière, la Cour de Justice Benelux peut être saisie par les Parties contractantes. Une évaluation du Traité sera effectuée au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. A cet effet, les Ministres compétents échangeront un rapport sur l'efficacité et les effets du Traité dans la pratique. Le Traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire. Ce dernier informera les Parties contractantes de l'entrée en vigueur. Une dénonciation est possible par le biais d'une notification écrite au dépositaire et prendra effet 6 mois après la notification. Par ailleurs, une modification ou une adaptation du Traité peut être demandée, en tout temps, par écrit. Chaque Partie contractante pourra notifier au dépositaire une modification en ce qui la concerne du contenu des annexes du Traité. Le champ d'application territorial du Traité est le territoire des trois Parties contractantes qui se trouvent en Europe. Ad article 6/ L'article 61 prévoit la possibilité de refuser en tout ou en partie la coopération sur base du présent Traité, notamment si la satisfaction d'une demande ou l'exécution ou l'autorisation de mesures a pour effet d'affecter les droits souverains de manière à ce que la propre sécurité ou tout autre intérêt majeur d'une Partie contractante soit menacé ou qu'il soit porté atteinte au droit national. Le refus d'exercer la demande d'entraide doit cependant être motivé. Ad article 62 L'article 62 du Traité prévoit un système d'accords d'exécution entres les Parties contractantes et d'arrangements d'exécution au niveau opérationnel ou administratif entre les autorités et services compétents. Un certain nombre d'articles du Traité prévoient la possibilité de conclure de tels accords et arrangements : Les articles 13, 14, 15, 16, 17, 24, 25, 39, 44 et 60 prévoient la conclusion d'accords d'exécution Les articles 21, 25, 28, 30 et 31 prévoient la conclusion d'arrangements d'exécution ; Ces listes doivent être considérées comme exhaustives. 35 Le Traité contient également un certain nombre d'articles (notamment les articles 12, 20, 46 et 53) prévoyant la possibilité de conclure des accords pratiques et écrits. Les procédures constitutionnelles et les usages propres à chaque pays s'appliquent sans restriction en ce qui concerne l'établissement d'obligations internationales, sans préjudice de modalités particulières éventuelles et sans préjudice de la possibilité de faire appel à des décisions Benelux. Les accords d'exécution nécessaires à l'application du Traité peuvent, le cas échéant, prendre la forme d'une « décision » Benelux. Une éventuelle décision est adoptée à l'unanimité par un groupe de travail ministériel, composé des ministres compétents concernés et institué conformément à l'article 10 du Traité instituant l'Union Benelux. Une telle décision lie les Parties contractantes de la même manière qu'une décision prise sur la base de l'article 6, paragraphe 2, sous a), du Traité instituant l'Union Benelux. Par conséquent, les Parties contractantes sont tenues de prendre sur le plan interne les mesures nécessaires en vue de mettre en œuvre cette décision. Si une décision doit conduire, le cas échéant, à une modification de la législation existante, les parlements nationaux en seront saisis. Les accords et arrangements d'exécution ne règlent en principe que des détails techniques, opérationnels et administratifs et ne doivent pas faire l'objet d'une approbation législative au Luxembourg. Ils doivent être conformes à la législation luxembourgeoise et sont à notifier pour information à la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés. Toutefois, si l'intention des parties est d'établir un accord contraignant qui va au-delà de la simple mise en œuvre administrative et technique des droits et obligations qui sont déjà repris dans le traité lui-même, ces derniers nécessitent en principe l'assentiment parlementaire. Ad article 63 L'article 63 concerne le règlement des différends par une commission consultative instituée à cette fin. Les Ministres compétents désignent le ou les représentants nationaux qui composeront la commission consultative. Sur demande ou en cas de nécessité, cette dernière a pour mission de régler tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du Traité. Lorsqu'aucun consensus n'a pu être trouvé, il devra être réglé par voie diplomatique. À noter que le champ d'application de ce mécanisme est limité strictement au Traité luimême. En effet, ce Traité ne peut nullement porter atteinte à des éventuels mécanismes de règlement des différends consignés dans un autre instrument de droit international, ni aux règles contraignantes concernant l'interprétation ou l'application du droit de l'UE, même quand il s'agit de leur application en relation avec le Traité. 36 Ad article 64 Afin de promouvoir l'interprétation uniforme et l'égalité dans l'application du Traité, l'article 64 confie à la Cour de Justice Benelux la compétence pour connaître des questions relatives à l'interprétation du Traité, ainsi qu'a l'interprétation des accords d'exécution ou, le cas échéant, des décisions, tels que visés à l'article 62, paragraphes 2 et 4. D'une part, les juridictions nationales acquièrent la possibilité et, dans certains cas, l'obligation de soumettre à la Cour de Justice Benelux une question d'interprétation qui se pose dans un litige devant une juridiction nationale (sans pour autant que la Cour de Justice Benelux ne bénéficie d'une quelconque compétence juridictionnelle à l'égard de ces litiges). D'autre part, les gouvernements reçoivent également la possibilité de demander à la Cour de Justice Benelux de se prononcer, par le biais d'un avis, sur l'interprétation du Traité, des accords d'exécution ou des éventuelles décisions, s'ils le jugent nécessaire, par exemple dans le cas où l'application éventuelle de la procédure de règlement des litiges visée à l'article 63 n'aurait pas donné le résultat souhaité. Cette compétence interprétative et consultative de la Cour de Justice Benelux est exercée conformément au Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux (tel que modifié dernièrement par le Protocole du 15 octobre 2012). Ad article 65 L'article 46 du Traité du 8 juin 2004 a été remplacé par l'article 65 qui porte le délai pour l'évaluation du Traité, sous forme d'un rapport, de 3 à 5 ans. Ad article 66 L'article 66 contient des dispositions relatives au dépositaire, à l'entrée en vigueur, à la dénonciation et à la modification du Traité, sachant que le Traité du 23 juillet 2018 remplace le Traité en matière d'intervention policière transfrontalière du 8 juin 2004. Le Traité du 23 juillet 2018 apporte plus de souplesse, étant donné que l'ancien article 47 prévoyait la réouverture des négociations en cas de demande de modification. Désormais, il y a lieu de distinguer entre les modifications substantielles portant sur le corps du texte (paragraphe 6) et les modifications apportées aux annexes (paragraphe 7). Ces dernières font l'objet de dispositions plus souples, étant donné que les annexes recensent des données spécifiques pour chaque pays, susceptibles de changer en raison d'évolutions internes au sein des différentes Parties contractantes. Il suffit - au niveau international — qu'une Partie contractante notifie au dépositaire la modification des données contenues dans l'une des annexes la concernant et le dépositaire en informera ensuite les autres Parties contractantes. Par souci de transparence et d'accessibilité des modifications concernées, le dépositaire signalera toute modification relative à une annexe, moyennant publication d'un avis y relatif au 37 Bulletin Benelux. Cette méthode de travail ne porte pas préjudice aux procédures et pratiques internes que la Partie contractante concernée doit observer, le cas échéant, avant de pouvoir notifier la modification d'une annexe. Ad article 67 Le champ d'application territorial du Traité est défini à l'article 67 et se limite au territoire de la Belgique, au territoire du Luxembourg et au territoire des Pays-Bas qui se situe en Europe. À l'instar du Traité du 8 juin 2004, le champ d'application territorial du Traité ne s'étend pas aux autres Parties constitutives du Royaume des Pays-Bas. Annexes Ad annexe 1 L'annexe 1 définit les services compétents des Parties contractantes. Ad annexe 2 L'annexe 2 définit les autorités compétentes des Parties contractantes. Ad annexe 3 L'annexe 3 définit la région frontalière des Parties contractantes. Ad annexe 4 L'annexe 4 définit les unités spéciales des Parties contractantes. Ad annexe 5 L'annexe 5 définit les banques de données à partir desquelles peuvent être transmises les données à caractère personnel et les informations. Ad annexe 6 L'annexe 6 définit les banques de données qui sont prises en considération pour une interrogation ou une consultation directe. 38 lv. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant 10 approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 Ministère initiateur: Ministère de la Sécurité intérieure Auteur: Barbara Ujlaki Tél. : 247-74612 Courriel: barbara.ujlaki@msi.etat.lu Objectif(
11. s)du projet: Approbation et mise en oeuvre du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, ainsi que ses annexes, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018. Autre(
12. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
13. s)impliqué(e)(s): Ministère des Affaires étrangères et européennes / Ministère de la Justice / Autorités judiciaires Date: 2.4.2021 Mieux légiférer 1. Partie(
14. s)prenante(
15. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: N Non: E si oui, laquelle/lesquelles: Ministère de la Justice Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: oui: E Non: N - Citoyens: Oui: E Non: - Administrations: Oui: [E Non: n Le principe « Think small first » est-il respecté? Oui: n Non: n N.a.: [S] (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: N Non: E Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: n Non: N Remarques/Observations: 39 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: ri Non: M Oui: I I Non: M Remarques/Observations : n.a. 6. Le projet contient-il une charge administrativel pour le(
16. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
17. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander Oui: l'information au destinataire? FI Non: ri N.a.: ri si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il? Des informations et données à caractère personnel peuvent être échangées entre les services compétents des Parties contractantes dans les hypothèses et sous les conditions du présent Traité, en vue de la prévention et de la détection des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, et du maintien de l'ordre public et de la sécurité publique.
21. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel3? Oui: 151 Non: ri N.a.: Si oui, de quelle(
22. s)donnée(
23. s)et/ou administration(
24. s)s'agit-il? Le Titre 2 du présent Traité traite exclusivement des objectifs, finalités, procédures et modalités d'échange d'informations et de données à caractère personnel. 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui: III Non: Oui: E N.a.: [S] E Non: n N.a.: - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 2 3 oui: E Non: 111 N.a.: [S] Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u). 40 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant oui: riNon: par un autre texte)? N.a.: E Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: riNon: L j N.a.: E Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: E Non: Li b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: M Non: ri Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), oui: E Non: riN.a.: E seront-elles introduites? 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Fi Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel Oui: E Non: E N.a.: U de l'administration concernée? Si oui, lequel? Les services compétents des Parties contractantes peuvent organiser des formations communes en vue d'acquérir la connaissance et la compréhension des législations, des structures ainsi que de la pratique policière des autres Parties contractantes. Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? VI Oui: ri Non: FI Oui: Non: Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: M Non: Ti si oui, expliquez pourquoi: 41 Oui: D Non: M - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur oui: les femmes et les hommes ? n Non: n N.a.: Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation4 ? Non: Oui: n N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Se rvices/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers5 ? Oui: n Non: n N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Se rvices/index.html 4 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) s Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 42 V. Fiche financière Conformément à l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes déclare que le présent projet de loi n'aura pas d'impact sur le budget de l'Etat. 43 VI. Texte du traité Tra ité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière Le Royaume de Belgique, Le Grand-Duché de Luxembourg, et Le Royaume des Pays-Bas dénommés ci-après « les Parties Contractantes » Désireux : D'intensifier la coopération existante entre les Parties Contractantes et résolus à étendre les possibilités de coopération policière transfrontalière en vue d'une coopération encore plus étroite concernant le maintien de l'ordre public et de la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales et d'enquêtes en la matière ; Considérant : Qu'il convient d'actualiser le « Traité entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière », signé à Luxembourg le 8 juin 2004 ; Que, compte tenu de l'évolution de la coopération policière internationale, des opportunités se présentent d'élargir les formes de coopération policière entre les Parties Contractantes, en particulier en ce qui concerne la recherche transfrontalière, la poursuite transfrontalière, l'échange d'informations, en ce compris l'octroi d'un accès réciproque plus large aux banques de données policières ; Que le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et le ministre de la Justice du Royaume de Belgique, le ministre de la Sécurité intérieure et le ministre de la Justice du Grand-Duché de Luxembourg et le ministre de la Sécurité et de la Justice du Royaume des Pays-Bas ont signé, le 18 novembre 2016, une déclaration commune dans laquelle ils expriment l'engagement de moderniser le traité précité du 8 juin 2004 ; Vu : — Le Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, signé à La Haye le 17 juin 2018 (dénommé ci-après : « le Traité instituant l'Union Benelux »), et en particulier l'article 2, paragraphe 2, sous la lettre c), et l'article 3, paragraphe 2, sous la lettre c), dudit Traité ; — Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, plus précisément la partie III, titre V, « L'espace de liberté, de sécurité et de justice » ; 44 La Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (dénommée ci-après : « la Convention d'application de Schengen ») ; — Le Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 ; — La Décision du Conseil 2003/170/JAI du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres, telle que modifiée par la Décision du Conseil 2006/560/JAI du 24 juillet 2006 ; La Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (dénommée ci-après : « la Décision-cadre suédoise » ; — La Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière ; — La Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière ; — La Décision 2008/617/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise ; — La Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; Le Règlem