d'une ou de plusieurs mesures d'assainissement d'un logement ou pour l'équipement d'un logement par une ou plusieurs installations techniques financés par le prédit prêt.
\n36 Le montant maximum à subventionner correspond au montant des frais éligibles retenus pour la décision d'octroi d'une aide financière prévue aux articles 4 et 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement pour les travaux financés par le prêt, sans toutefois pouvoir dépasser le montant maximal prévu à l'alinéa 1er.
\ninstallations techniques le logement pour lequel une subvention d'intérêt pour prêt climatique est accordée doit, sous peine de restitution, être l'habitation principale et permanente du bénéficiaire ou d'un tiers pendant la période de paiement de la subvention d'intérêt.
\nLe ministre peut accorder une prolongation de ce délai pour une durée maximale de 2 ans sur demande écrite et dûment motivée par le bénéficiaire et pour des raisons de force majeure, des raisons de santé, des raisons familiales, des raisons professionnelles ou des raisons financières.
\nPassé ce délai, aucune subvention d'intérêt ne pourra être accordée si la condition d'habitation principale et permanente n'est pas respectée.
\npériode de 18 mois, antérieure à la date d'introduction de la demande et pendant laquelle les conditions énoncées à l'article 39 étaient remplies, est prise en compte à condition que les travaux financés par le prêt aient été entamés.
\nlogement
\nformulaire de demande spécifique, mis à disposition des personnes intéressées, qui doit être dûment remplie, datée et signée.
\nPour que la demande soit recevable, le demandeur doit bénéficier d'un droit de séjour de plus de 3 mois au moment de la demande conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et être inscrit au registre principal du registre national des personnes physiques.
\n37
\nministre de tout changement susceptible d'influencer l'octroi, le maintien, la modification ou la suppression d'une des aides prévues par la présente loi, sous peine de restitution de l'aide avec effet rétroactif.
\nIl en est de même si le bénéficiaire d'une aide a omis de signaler tout changement susceptible d'influencer l'octroi, le maintien, la modification ou la suppression d'une aide conformément à l'obligation qui lui en est faite par le paragraphe ler.
\n1° le ou les titulaires du prêt;
\n2° le numéro du compte prêt;
\n3° le taux d'intérêt du prêt appliqué par l'établissement de crédit;
\n4° le solde restant dû du prêt, et 5° la durée restante du prêt.
\nL'établissement de crédit doit également informer le ministre de toute modification du plan d'amortissement ainsi que de tout remboursement intégral ou transfert du prêt. Dans le cas d'une demande de subvention d'intérêt pour prêt climatique, lorsque le prêt hypothécaire consenti en principe n'est pas accordé définitivement ou lorsque le prêt hypothécaire liquidé n'est pas utilisé par le bénéficiaire, l'établissement de crédit en informe le ministre dans les plus brefs délais.
\nlocation, des primes d'accession à la propriété, des primes d'amélioration et des subventions d'intérêt est:
\n10 pour l'octroi d'une aide au financement d'une garantie locative, celle existant à la date de la décision d'octroi de l'aide;
\n2° pour l'octroi d'une prime d'accession à la propriété, celle existant à la date de l'acte authentique documentant l'acquisition du logement ou celle existant à la date de l'acte authentique en cas de vente en état futur d'achèvement; au cas où l'organisation de la construction du logement est réalisée par le demandeur, la date de déclaration du début des travaux sur le chantier au bourgmestre est prise en considération, en cas de naissance d'un enfant dans l'année qui suit cette date, le demandeur a le droit de demander le réexamen de la prime sur base de cette nouvelle composition de la communauté domestique;
\n3° pour l'octroi d'une prime d'amélioration ou d'une prime pour aménagements spéciaux répondant aux besoins de personnes en situation de handicap, celle existant à la date de la décision d'octroi de l'aide;
\n4° pour l'octroi d'une subvention d'intérêt ou d'une subvention de loyer, celle existant à la date à partir de laquelle l'aide mensuelle est accordée.
\nprévues par les articles 3 à 33 et 40 à 46 sont prises par le ministre, sur avis de la commission.
\nElles sont notifiées par voie postale aux demandeurs ou bénéficiaires concernés.
\nLes membres de la commission sont nommés par le ministre parmi les fonctionnaires, employés et agents du ministère du Logement. Les nominations des membres de la commission sont faites pour un terme renouvelable de 5 ans.
\nEn cas de décès ou de démission d'un membre de la commission, un nouveau membre sera nommé par le ministre. Ce nouveau membre achèvera le mandat de celui dont il prend la place.
\nLe président et le vice-président de la commission sont nommés par le ministre. Ils doivent être choisis parmi les membres de la commission.
\nLes membres de la commission peuvent être remplacés par le ministre à tout moment.
\nLa commission délibère valablement en présence d'au moins trois membres dont le président ou le vice-président. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président ou, le cas échéant, du vice-président, est prépondérante.
\nLe membre empêché d'assister à une séance de la commission est tenu d'en avertir en temps utile les autres membres de la commission.
\nLes travaux de secrétariat sont assurés par des fonctionnaires, employés ou agents du ministère du Logement.
\nprescrivent par 1 an à partir de la date de l'acte authentique documentant l'acquisition du logement ou de la date de l'acte authentique en cas de vente en état futur d'achèvement. Au cas où l'organisation de la construction du logement est réalisée par le demandeur, la date de début des travaux de construction déclaré au bourgmestre de la commune est prise en considération.
\nLes demandes en obtention d'une prime de création d'un logement intégré se prescrivent par 3 ans à partir de la date de l'autorisation de bâtir prévue à l'article 33, alinéa 2, point 2°.
\n39
\nindividuelles au logement
\nLe ministre met en œuvre un système de collecte et de saisie d'une demande d'aide.
\nL'introduction d'une demande donne lieu à l'établissement d'un dossier.
\nLe ministre est le responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une demande d'aide. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente sous-section à un agent de son ministère en fonction des attributions de cet agent. Le Centre des technologies de l'information de l'Etat a la qualité de sous-traitant.
\nLes données à caractère personnel sont traitées et contrôlées aux fins d'instruction, de gestion et de suivi administratif des dossiers d'une aide, selon les modalités de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
\npouvant revêtir un caractère personnel, sont les données relatives à leur identification, les données relatives à leur situation socio-économique, et les données relatives au logement pour lequel une aide est demandée.
\nLe ministre traite les données relevant de toutes les catégories de données énumérées à l'alinéa 1er lorsque l'instruction, la gestion ou le suivi administratif des dossiers d'une aide rend ce traitement nécessaire.
\nLes données après avoir été rendues anonymes peuvent servir à l'établissement de statistiques afin d'analyser l'efficacité des mesures mises en œuvre par la présente loi.
\ndonne son consentement explicite à ce que le ministre a accès, pour chacune des personnes concernées, aux renseignements des fichiers et bases de données d'autres autorités de l'Etat, et à ce qu'il obtient la transmission des informations et données nécessaires au traitement de la demande en obtention de l'aide et au réexamen de cette demande.
\nDans ce cas, le ministre peut, afin de contrôler si les conditions d'octroi de l'aide demandée sont remplies et afin de vérifier l'exactitude et l'authenticité des données et des pièces fournies par le demandeur ou bénéficiaire de l'aide, demander, pour chacune des personnes concernées:
\n1° à l'Administration des contributions directes la transmission des données suivantes pour une année fiscale donnée:
\n40 b) l'indication si la personne concernée est propriétaire ou usufruitier d'un ou de plusieurs logements selon les informations enregistrées par le service des évaluations immobilières de l'Administration des contributions directes;
\n2° à l'Administration du cadastre et de la topographie la transmission des données suivantes:
\n3° à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA la transmission des données suivantes:
\n40 au Centre commun de la sécurité sociale sur la base de l'article 413 du Code de la sécurité sociale la transmission des données suivantes:
\n5° au Fonds national de solidarité la transmission des données suivantes:
\n6° à la Caisse pour l'avenir des enfants la transmission des données suivantes: l'indication si la personne concernée est attributaire d'une allocation familiale au bénéfice d'un ou de plusieurs enfants vivant dans la communauté domestique du demandeur ou bénéficiaire de l'aide;
\n70 à l'établissement de crédit la transmission des données suivantes en cas d'une demande de subvention d'intérêt prévue par les articles 19, 27 ou 44:
\n8° à l'Agence pour le développement de l'emploi la transmission des données suivantes: les bénéficiaires des indemnités de chômage et leur montant.
\nLe ministre a droit à la communication de renseignements à partir du registre national au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques et le répertoire général au sens de la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales pour vérifier pour un demandeur ou bénéficiaire d'une aide ou tout autre membre de la communauté domestique qui vit dans le logement les données à caractère personnel suivantes:
\n1° les nom et prénoms;
\n2° le numéro d'identification national;
\n3° le sexe;
\n41 40 les date et lieu de naissance;
\n5° la date de décès;
\n6° l'état civil;
\n7° le domicile et la résidence habituelle, mentionnant la localité, la rue et le numéro d'immeuble, le cas échéant, le numéro d'ordre établi en exécution de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété ou toute précision supplémentaire quant à l'immeuble dans lequel se situe le logement, ainsi que le historique concernant la durée de résidence ou les changements de résidence afin de contrôler le respect des conditions relatives à l'habitation principale et permanente ou à l'occupation du logement par le demandeur ou bénéficiaire d'une aide.
\nl'article 54 et nécessaires pour le traitement d'un dossier de demande d'aide prend la forme d'un échange de données sur requête déclenchée par le système informatique ou par le biais d'une correspondance écrite sur initiative d'un gestionnaire du dossier.
\nLe ministre peut autoriser l'accès aux données et informations visées à l'article 54 aux agents de son ministère, nommément désignés par lui, en fonction de leurs attributions.
\n10 l'accès aux renseignements est sécurisé moyennant une authentification forte;
\n2° tout traitement des données reprises dans les banques et fichiers de données à caractère personnel gérés par le ministre ou des renseignements auxquels le ministre a accès, ainsi que toute consultation de ces données, ne peut avoir lieu que pour un motif précis; la date et l'heure de tout traitement ou consultation, le lien par rapport à un dossier en cours ainsi que l'identité de la personne qui y a procédé peuvent être retracées dans le système informatique mis en place; les données de journalisation sont conservées pendant un délai de 3 ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées.
\nSi lors du réexamen, il est constaté qu'une ou plusieurs conditions pour l'obtention d'une aide n'ont pas été respectées par le bénéficiaire, l'aide indûment touchée est à restituer, avec effet rétroactif, par le bénéficiaire à la trésorerie de l'Etat.
\nEn cas de constat d'un montant indûment touché de l'aide, une décision de remboursement est notifiée au bénéficiaire. Celui-ci obtient un délai d'un an pour rembourser le montant demandé, sous peine d'un arrêt de l'aide. Tant que le bénéficiaire d'une subvention de loyer n'a pas remboursé l'aide indûment touchée, toute demande de subvention de loyer pour un nouveau logement est rejetée de plein droit.
\n42
\n1° pour vérifier si les conditions pour l'octroi d'une aide sont remplies;
\n2° pour vérifier en cas de doute l'exactitude et l'authenticité des données et des pièces fournies par les demandeurs et les bénéficiaires d'une aide;
\n3° lorsqu'il existe des présomptions de fraude.
\nministre peuvent, dans l'exercice de leurs missions et munis des pièces justificatives de leurs fonctions, se rendre au logement pour lequel une aide est demandée, qu'il s'agisse du domicile du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide, afin de procéder à tous les examens ou contrôles nécessaires. Les visites du logement ont lieu entre huit heures et dix-huit heures. Les demandeurs ou bénéficiaires concernés sont avertis préalablement de la date du contrôle.
\nEn cas de refus d'accès au logement, le traitement du dossier de demande d'une ou de plusieurs aides ou le paiement de ces aides est suspendu jusqu'à ce que le demandeur ou bénéficiaire d'aides ait fourni au ministre tous renseignements et documents nécessaires à l'instruction, à la gestion et au suivi de son dossier d'aides.
\nEn cas de refus d'accès au logement, l'aide est refusée, et, au cas où elle a déjà été accordée et liquidée, la restitution de l'aide présumée indûment touchée est exigée avec effet rétroactif.
\nPour garantir la restitution des aides prévues par la présente loi, le ministre est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur le logement pour lequel une ou plusieurs aides sont accordées.
\nL'hypothèque légale prend rang après la ou les hypothèques inscrites sur réquisition de l'établissement de crédit dans l'intérêt de la garantie du ou des prêts accordés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration dudit logement.
\nLes formalités relatives à l'inscription et à la radiation de l'hypothèque légale ne donnent lieu à aucune perception au profit de la trésorerie de l'Etat.
\nl'octroi d'une des primes prévues aux articles 16, 17 et 24 loi sont exempts de tout droit de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque, sauf le salaire des formalités hypothécaires.
\nSont abrogées, 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, sous réserve des dispositions prévues à l'article 61;
\n2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement;
\n3° la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques, sous réserve des dispositions prévues à l'article 61, paragraphe 1er, alinéa 2.
\n43
\nPar dérogation à l'article 60, point 3°, la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques reste applicable pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et portant sur un prêt climatique à taux zéro ayant été accordé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
\nLes bénéficiaires d'une prime d'acquisition, d'une prime de construction ou d'une prime d'épargne accordée avant l'entrée en vigueur de la présente loi conformément aux dispositions prévues par l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement sont dorénavant soumis aux dispositions de la présente loi.
\nLes bénéficiaires d'une subvention d'intérêt prévue par l'article 14 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ou d'une subvention d'intérêt pour un prêt climatique à taux réduit prévue par l'article 2, paragraphe ler, de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques et qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont dorénavant soumis aux dispositions de la présente loi.
\nLes bénéficiaires d'une bonification d'intérêt prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et accordée avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont dorénavant soumis aux dispositions relatives à la subvention d'intérêt prévue par la présente loi.
\nToute demande en obtention d'une aide au logement introduite avant l'entrée en vigueur de la loi et n'ayant à cette date pas encore fait l'objet d'une décision d'octroi ou de refus de l'aide est soumise à la présente loi.
\nLes paiements mensuels sous forme de subvention d'intérêt accordé avant l'entrée en vigueur de la présente loi conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement sont pris en considération pour le calcul du nombre total de 300 paiements mensuels prévus par l'article 19 de la présente loi.
\nofficiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** 44 ANNEXES Annexe I - Tableau des limites de revenu pour l'obtention d'une aide au financement d'une garantie locative Limite de revenu Type de communauté domestique Revenu net annuel (en euros) Personne seule (sans enfant à charge) 4.467 Communauté domestique sans enfant à charge 6.858 Communauté domestique avec 1 enfant à charge 8.092 Communauté domestique avec 2 enfants à charge 9.151 Communauté domestique avec 3 enfants à charge 9.944 + par enfant à charge supplémentaire +1.108 Les limites de revenu indiquées dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au l er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat Annexe II - Subvention de loyer Formule de calcul: a = AS [(Rrs-RRII) * (AS — AI)] Pour l'application de cette formule, l'on entend par: a r AS Al RI RS Montant de la subvention de loyer Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel) Montant maximal de la subvention de loyer (en fonction de la composition de la communauté domestique) Montant minimal (forfaitaire) de la subvention de loyer Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale (Limite de revenu) Tableau des paramètres de calcul:
\nAS Type de communauté domestique Personne seule Communauté domestique sans enfant à charge Al RI RS Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale Revenu net annuel (en euros) Revenu net annuel (en euros) Montant maximal de la subvention de loyer Montant minimal de la subvention de loyer 150 € 10 E 2.805 4.467 210 € 10 € 4.207 6.858 45 Communauté domestique avec 1 enfant à charge Communauté domestique avec 2 enfants à charge Communauté domestique avec 3 enfants à charge + par enfant à charge supplémentaire 240 € 10 € 5.329 8.092 270 € 10 € 6.451 9.151 300 € 10 € 7.573 9.944 / / + 841 +1.108 Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.
\nAnnexe III - Primes d'accession à la propriété Formule de calcul: a = AS — [(Rrs-RRI I) * (AS — AI)] Le montant de la prime (« a ») est plafonné par le montant maximal (« AS »).
\nPour l'application de cette formule, l'on entend par:
\nA Montant de la prime r Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel) AS Montant maximal de la prime (en fonction de la composition de la communauté domestique) Al Montant minimal (forfaitaire) de la prime (en fonction de la composition de la communauté domestique) RI Plafond de revenu pour la prime maximale RS Plafond de revenu pour la prime minimale (Limite de revenu) Tableau des paramètres de calcul:
\nAS Type de communauté domestique Montant de la prime maximale Al RI RS Plafond de revenu pour la prime maximale Plafond de revenu pour la prime minimale Revenu net annuel (en euros) Revenu net annuel (en euros) Montant de la prime minimale Personne seule 5.000 € 500 € 2.805 5.042 Communauté domestique sans enfant à charge 7.000 € 500 € 4.207 6.003 46 Communauté domestique avec 1 enfant à charge Communauté domestique avec 2 enfants à charge Communauté domestique avec 3 enfants à charge + par enfant à charge supplémentaire 8.000 € 500 € 5.329 7.083 9.000 € 500 € .6451 8.015 10.000 € 500 € 7.573 8.709 + 1.000 € / + 841 + 968 Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat Annexe IV - Subventions d'intérêt Formule de calcul: t = AS [( r RR/ * (AS — AI)] Rs Le taux de la subvention d'intérêt est arrondi au huitième de point inférieur.
\nPour l'application de cette formule, l'on entend par: t r AS Al RI RS Taux de la subvention d'intérêt Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel) Taux maximal de la subvention d'intérêt (en fonction de la composition de la communauté domestique) Taux minimal (forfaitaire) de la subvention d'intérêt (en fonction de la composition de la communauté domestique) Plafond de revenu pour le taux maximal de la subvention d'intérêt Plafond de revenu pour le taux minimal de la subvention d'intérêt (Limite de revenu) Tableau des paramètres de calcul:
\nAS Type de communauté domestique Personne seule Communauté domestique sans enfant à charge Communauté domestique avec 1 enfant à charge Communauté domestique avec 2 enfants à charge Al RI RS Plafond de revenu pour le taux maximal Plafond de revenu pour le taux minimal Revenu net annuel (en euros) Revenu net annuel (en euros) Taux maximal de la subvention d'intérêt Taux minimal de la subvention d'intérêt 2,45 % 0,25 % 2.805 3.913 2,45 % 0,25 % 4.207 6.003 2,45 % 0,25 % 5.329 7.083 2,45 % 0,25 % 6.451 8.015 47 Communauté domestique avec 3 enfants à charge + par enfant à charge supplémentaire 2,45 % 0,25 % 7.573 8.709 / / + 841 + 968 Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat Annexe V - Tableau d'amortissement relatif à la subvention d'intérêt prévu aux articles 22 et 27 Durée écoulée (en mois) Solde (en euros) 0 200.000,00 24 188.895,91 48 177.110,44 72 164.601,76 96 151.325,51 120 137.234,58 144 122.278,99 168 106.405,66 192 89.558,29 216 71.677,10 240 52.698,67 264 32.555,65 288 11.176,58 300 0,00 Annexe Vl - Primes d'amélioration Formule de calcul: r- R1 ) * (AS — AI)] Rs R t = AS [( Pour l'application de cette formule, l'on entend par: t Taux de prise en charge
\nAS Type de communauté domestique Personne seule Communauté domestique sans enfant à charge Communauté domestique avec 1 enfant à charge Communauté domestique avec 2 enfants à charge Communauté domestique avec 3 enfants à charge +par enfant à charge supplémentaire Al RI RS Plafond de revenu pour l'aide maximale Plafond de revenu pour l'aide minimale Revenu net annuel (en euros) Revenu net annuel (en euros) Taux maximal de l'aide Taux minimal de l'aide 40 % 10 % 2.805 3.913 40 % 10 % 4.207 6.003 40 % 10 % 5.329 7.083 40 % 10 % 6.451 8.015 40 % 10 % 7.573 8.709 / / + 841 + 968 Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.
\nAnnexe VII - Prime pour aménagements spéciaux répondant aux besoins de personnes en situation de handicap Formule de calcul: t -= AS - [( r—RI US —RI * (AS - AI)] Pour l'application de cette formule, l'on entend par: t Taux de prise en charge (pourcentage du coût des travaux éligibles) r Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel) AS Taux maximal de l'aide (en fonction de la composition de la communauté domestique) Al Taux minimal (forfaitaire) de l'aide (en fonction de la composition de la communauté domestique) RI Plafond de revenu pour l'aide maximale RS Plafond de revenu pour l'aide minimale (Limite de revenu) 49 Tableau des paramètres de calcul:
\nAS Type de communauté domestique Personne seule Communauté domestique sans enfant à charge Communauté domestique avec 1 enfant à charge Communauté domestique avec 2 enfants à charge Communauté domestique avec 3 enfants à charge + par enfant à charge supplémentaire Rl RS Plafond de revenu pour l'aide maximale Plafond de revenu pour l'aide minimale Revenu net annuel (en euros) Revenu net annuel (en euros) Al Montant maximal de l'aide Montant minimal de l'aide 60 % 10 % 2.805 3.913 60 % 10 % 4.207 6.003 60 % 10 % 5.329 7.083 60 % 10 % 6.451 8.015 60 % 10 % 7.573 8.709 / / + 841 + 968 Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.
\nAnnexe VIII - Tableau d'amortissement relatif à la subvention d'intérêt prévu à l'article 44 Durée écoulée (en mois) Solde (en euros) 0 24 48 72 96 120 144 168 180 100.000,00 89.102,17 77.535,60 65.259,27 52.229,62 38.400,43 23.722,62 8.144,14 0,00 *** 50 Commentaire des articles Par souci de simplification administrative, les auteurs de la présente loi ont rassemblé dans un seul et même texte la grande majorité des aides financières accordées par l'Etat en matière de logement.
\nBeaucoup de dispositions ont été reprises de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, dénommée ci-après par « loi de 1979 », d'autres du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, dénommé ci-après par « règlement grand-ducal de 2011 », mais aussi d'autres textes légaux et réglementaires, enfin d'autres créées par la présente loi.
\nD'une manière générale, il convient de rendre la législation plus claire et moins complexe.
\nAinsi, certaines notions et dispositions déjà contenues dans d'autres textes et reproduites dans la présente loi ont été précisées, surtout dans un but de sécurité juridique et d'une meilleure lisibilité, pour éviter des interprétations futures divergentes contraires à l'intention du législateur.
\nDe plus, certaines dispositions s'appliquant à plusieurs aides ont été regroupées afin d'éviter trop de répétitions dans le texte de la loi.
\nContrairement aux dispositions contenues dans la loi de 1979 et dans ses règlements d'exécution, il a été jugé utile de prévoir dans la nouvelle loi des dispositions beaucoup plus étoffées pour les différentes aides au logement, c'est-à-dire prévoyant non seulement le principe, mais également les conditions fondamentales d'octroi de chaque aide - lorsque celles-ci sont encore prévues par un texte réglementaire - dans la base légale.
\nL'article ier prévoit les objectifs de la loi.
\nComme dans la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement actuellement en vigueur, l'objectif principal reste toujours l'accession à la propriété d'un logement, et ceci principalement pour les personnes avec des revenus faibles ou modérés. De plus, la loi permet d'aider financièrement ces personnes lors de travaux d'amélioration et de rénovation de leur logement, principalement s'ils visent à améliorer les conditions d'habitabilité, de salubrité et de sécurité de leur logement, mais aussi en cas de transformation d'une maison unifamiliale ayant comme conséquence la création d'un logement intégré, donc une augmentation de l'espace dédié à l'habitation.
\nCependant, au cas où il ne serait pas possible pour certaines catégories de personnes d'acquérir un logement au Grand-Duché, ce qui est actuellement le cas pour beaucoup de personnes vivant dans le pays au vu de l'augmentation inquiétante des prix de l'immobilier au cours des dernières décennies, il convient de leur faciliter l'accès à un logement du marché locatif par l'octroi de différentes aides individuelles.
\nCet article prévoit une définition des termes principaux utilisés par la présente loi.
\nCette définition reprend en grande partie celle prévue à l'article 1er du règlement grand-ducal de 2011. La nouvelle définition s'applique aussi bien aux aides à la propriété qu'aux aides à la location d'un logement.
\n51
\nPour l'obtention de la plupart des aides, il ne faut pas être propriétaire d'un autre logement que celui pour lequel l'aide est accordée.
\nToutefois, il est permis que le demandeur respectivement bénéficiaire d'une aide - ou, le cas échéant, un autre membre de la communauté domestique - peut être propriétaire ou usufruitier d'un seul autre logement jusqu'à 1/3 en pleine propriété au maximum, par exemple par voie de succession d'une quote-part indivise, sinon l'aide sera refusée respectivement à rembourser à l'Etat. La communauté domestique du demandeur ne peut donc pas avoir 1/3 en pleine propriété ou en usufruit de 2 ou plusieurs logements différents de celui pour lequel une aide est accordée.
\nComme il est jugé utile de promouvoir la création d'un logement intégré (« Einliegerwohnung »), la présence d'un tel type de logement faisant partie d'un logement principal - en l'occurrence d'une maison de type unifamilial - n'est pas à considérer comme un autre logement dans le cadre de la présente loi, à condition qu'il:
\nPar personne ayant un lien de parenté au l er degré avec le demandeur ou bénéficiaire, il y a lieu d'entendre au sens de la présente loi chaque enfant (et son conjoint ou partenaire) ou parent (et son conjoint ou partenaire) du demandeur ou bénéficiaire (donc « 1er degré » au sens large).
\nDans le cadre des logements intégrés, le Tribunal administratif de Luxembourg a statué en date du 26 octobre 2017 (n°40264 du rôle): « la notion même de «logement intégré» se trouve définie par l'annexe 11 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement particulier « quartier existant » et du plan d'aménagement particulier « nouveau quartier » comme « un logement faisant partie d'une maison de type unifamilial et appartenant au propriétaire du logement principal. Le logement ne peut être destiné qu'à la location et doit être subordonné en surface au logement principal», de sorte à induire a priori le fait qu'un tel logement est par définition compatible avec une maison unifamiliale: dès lors, l'on peut encore raisonnablement en déduire que la présence d'un tel logement intégré, en sus d'une unité d'habitation au sens de la réglementation (Annexe 11 du règlement précité: «On entend par logement un ensemble de locaux destinés à l'habitation, formant une seule unité et comprenant au moins une pièce de séjour, une niche de cuisine et une salle d'eau avec WC»), ne modifie pas le statut d'une maison unifamiliale: a fortiori, on peut encore en déduire qu'un logement intégré n'est pas assimilé à un logement-unité d'habitation ».
\nIl est évident que le propriétaire de l'immeuble incluant le logement principal et le logement intégré doit y habiter de manière principale et permanente, comme prévu par la présente loi.
\nLa notion de demandeur englobe les personnes - donc une ou plusieurs personnes, p.ex. un célibataire respectivement un couple marié ou non - qui introduisent une demande en obtention d'une ou de plusieurs aides au logement prévues par la présente loi.
\nC'est le demandeur auquel l'aide est accordée.
\nDans le cas où plusieurs personnes signent une demande en obtention d'une aide, celle-ci sera répartie à parts égales, donc dans le cas d'un couple par moitié (50/50), comme c'est déjà appliqué depuis longtemps en matière d'aide au logement.
\nToutefois, l'aide sera toujours liquidée par un virement unique sur le compte indiqué par ces personnes dans leur demande dûment datée et signée par celles-ci.
\n52
\nLa définition prévue actuellement dans le règlement grand-ducal de 2011 est reprise ici.
\nIl convient de noter qu'en cas de garde alternée, et si les deux parents vivant dans des logements différents veulent chacun obtenir une aide, l'enfant à charge peut seulement être pris en considération pour le calcul de l'aide dans le cadre de la demande d'un des parents, en l'occurrence du parent demandeur dans le logement duquel l'enfant est déclaré, même si cet enfant n'y habite pas en permanence. Une disposition y afférente sera prévue dans le cadre d'un règlement d'exécution de la présente loi.
\nIl est jugé utile de remplacer la notion de « ménage » actuellement encore utilisée par la loi de 1979 par un terme plus contemporain de « communauté domestique », similaire à celle utilisée dans le cadre de la législation relative au revenu d'inclusion sociale (encore appelé « Revis »).
\nDans son avis du 9 octobre 2018 sur le projet de loi n°7258 portant modification de la loi de 1979 (notamment de dispositions relatives à l'aide au financement d'une garantie locative), le Conseil d'État a recommandé d'utiliser plutôt le concept de « communauté domestique » en l'absence d'une définition de « ménage » dans la loi de 1979: « A ce titre, le Conseil d'Etat renvoie à la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, qui emploie le concept de « communauté domestique, qui est défini et déterminé avec précision à l'article 4 de la loi précitée du 28 juillet 2018 ». Le Conseil d'État serait d'accord avec l'emploi et la définition de ce concept dans le cadre des dispositions à insérer dans la loi précitée du 25 février 1979 » (doc. parl. n°7258-4, pp. 2 et
\nPar communauté domestique, il y a lieu d'entendre toutes les personnes physiques qui vivent dans le foyer commun du demandeur, y compris bien évidemment le demandeur.
\nDans la liste des preuves matérielles admises, il convient encore d'ajouter le pacte de colocation prévu par le projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, qui est encore en procédure législative au moment du dépôt du présent texte.
\nDans le cadre de la présente loi, il s'agit de toutes les personnes ayant contracté le prêt hypothécaire avec l'établissement de crédit, y compris les cotitulaires du prêt (donc pas les garants ou cautions).
\nDans ce contexte, il convient de noter que de plus en plus de personnes (p.ex. les parents du demandeur) qui n'ont en fait rien à voir avec le logement concerné et le prêt hypothécaire y relatif, acceptent de s'engager vis-à-vis de l'établissement financier comme « codébiteurs » ou « cotitulaires ». Par après, ces codébiteurs refusent de participer en cas d'un remboursement de l'aide en intérêt, en argumentant par exemple que « Je n'ai rien reçu de l'aide en question, donc je ne rembourse rien » ou « Je n'ai pas signé la demande pour une telle aide, donc je ne dois rien rembourser ». Des conflits et des discussions innombrables et inutiles en étaient la conséquence.
\nLa notion d'emprunteur a ainsi été précisée dans le règlement grand-ducal de 2011, et reprise dans le présent article 2: les personnes s'engageant comme codébiteurs du prêt doivent donc aussi s'engager vis-à-vis du ministère du Logement et signer la demande en obtention de l'aide.
\nCes personnes doivent évidemment également remplir les conditions prescrites sous peine de remboursement de l'aide. Une telle obligation n'existe pas pour les personnes s'engageant uniquement comme caution ou garant lors de la signature d'un prêt hypothécaire.
\nL'article 3 prévoit le principe et les conditions principales pour l'obtention d'une aide au financement d'une garantie locative, qui a été introduite dans la loi de 1979 par une loi du 8 novembre 2008 (article 14quater). L'Etat peut se porter garant pour cette garantie locative.
\n53 Il reprend l'essentiel des dispositions de l'article 14quater-1 de la loi de 1979. Le terme de « ménage » est remplacé par le terme jugé plus approprié de « communauté domestique ».
\nLe demandeur doit remplir certaines conditions pour l'obtention de l'aide, et ceci à un moment où il n'est pas encore nécessairement connu qui habitera avec lui dans le logement qui sera pris en location.
\nComme c'est déjà pratique courante, après l'introduction de sa demande, le demandeur reçoit du ministre un certificat attestant qu'il remplit les conditions principales pour l'obtention de l'aide et indiquant le montant du loyer maximal admissible - et donc de la garantie locative pouvant être avancée par l'Etat si toutes les conditions légales sont remplies - en vertu de sa situation familiale et financière. Il s'agit d'une sorte d'« autorisation » pour le candidat-locataire afin de trouver un logement locatif sur le marché privé, adapté à sa situation financière. Une telle attestation d'une durée de validité de 3 mois peut être établie rapidement si les informations et pièces justificatives requises ont été remises par le demandeur au service compétent du ministère du Logement, en l'occurrence au Service des aides au logement (ci-après également dénommé « SAL »).
\nDans certains cas, le contrat de bail est déjà signé au moment de l'introduction de la demande de l'aide. Dans ce cas, l'aide au financement de la garantie locative prévue audit contrat de bail pourra déjà être accordée sans « autorisation » préalable même si un document manque encore dans le dossier de demande, par exemple la déclaration d'ouverture du compte de dépôt conditionné établie et signée par l'établissement de crédit. Ce document devra cependant alors être transmis sans délai au SAL afin que la demande soit complète.
\nAu recto de ladite attestation se trouve le formulaire de « déclaration d'ouverture d'un dépôt conditionné » que l'établissement de crédit concerné doit remplir et signer: celui-ci déclare notamment avoir ouvert au nom du demandeur un compte de dépôt conditionné que le titulaire du compte s'engage à alimenter mensuellement moyennant un ordre permanent à raison de /36erne du montant de la garantie locative demandée par le bailleur (dont le montant maximal légalement admissible a été indiqué par le SAL sur ledit certificat, qui est donc bien connu par la banque) jusqu'à ce que les avoirs bloqués sur ce compte sont équivalents au montant de l'aide accordée. Cette déclaration est à retourner au ministère du Logement avant l'octroi de l'aide.
\nEn retournant ladite déclaration dûment remplie et signée par l'établissement de crédit, le demandeur prouve avoir ouvert un compte de dépôt conditionné auprès d'un établissement de crédit, lequel doit avoir préalablement signé avec l'État une convention réglant notamment les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du dépôt conditionné. Le présent texte tient compte des observations que le Conseil d'État avait formulées dans son avis du 15 novembre 2016 concernant le projet de loi n°7055 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques. Il s'agit donc bel et bien d'une convention réglant uniquement les modalités de la mise en œuvre du dépôt conditionné et restant, par ailleurs, ouverte à tout établissement de crédit. L'Etat proposera la même convention à chaque établissement de crédit intéressé.
\nAu vu des problèmes constatés parfois dans la pratique pour prouver l'existence d'un bail lors d'une demande d'une aide à la location, il convient de prévoir que pour bénéficier d'une telle aide, le demandeur doit avoir conclu un contrat de bail par écrit avec le bailleur. Il s'agit donc ici d'une dérogation à la législation de 2006 sur le bail à usage d'habitation qui permet également le bail oral. La même condition est également prévue pour l'aide sous forme de subvention de loyer.
\nLe demandeur doit également prouver qu'il dispose de revenus réguliers - au sens de l'article 11, paragraphe 1er, de la présente loi (donc incluant également le Revis) - au moins au cours des 3 mois qui précèdent la date de la demande. Cette condition est actuellement prévue par l'article 14quater-2 de la loi de 1979.
\nL'annexe I - qui comme les autres annexes à la loi font partie intégrante de la présente loi - prévoit le tableau avec les limites de revenu ramenées au nombre indice cent de l'indice pondéré du coût de la vie.
\n54 Au vu de l'évolution récente du taux d'effort des ménages résidents au Grand-Duché (coût du logement de plus en plus élevé pour les locataires à faible revenu, voir note n°27 de l'Observatoire de l'Habitat, parue en octobre 2021), il convient d'adapter la condition relative au taux d'effort: dorénavant, il faut avoir un taux d'effort inférieur à 50% du revenu mensuel de la communauté domestique pour être éligible à une aide au financement d'une garantie locative.
\nIl est évident que les locataires d'un logement locatif appartenant à un promoteur public - le projet de loi relative au logement abordable récemment mis en procédure législative utilise la terminologie de « logement locatif abordable appartenant à un promoteur social » (englobant tant les promoteurs publics que les promoteurs sans but de lucre) - ne peuvent pas bénéficier d'une aide au financement d'une garantie locative ou d'une subvention de loyer. En effet, ces locataires ont un loyer qui n'est pas fixé conformément aux articles 3 à 5 de la législation sur le bail à usage d'habitation, mais principalement en fonction du revenu - par rapport au taux d'effort - et de la composition de la communauté domestique. A l'heure actuelle, les loyers de tels logements sont
\nAu cas où les conditions légales sont remplies et si le bailleur exige une garantie locative lors de la conclusion du bail, le ministre s'engage à avancer une garantie locative - prenant la forme d'un certificat qui est à remettre au bailleur - au demandeur ne disposant pas de l'argent nécessaire requis au moment de la conclusion du bail, permettant ainsi à celui-ci de pouvoir accéder à un logement locatif du marché privé.
\nLe montant de la garantie locative ne peut évidemment être avancé par le ministre que si la garantie locative est notamment conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (garantie maximale actuellement limitée à 3 mois de loyer, obligation d'un état des lieux contradictoire devant être signé au plus tard le jour de l'entrée en jouissance des lieux par le locataire).
\nLe montant légal maximum de la garantie locative, actuellement fixé à 3 mois de loyer par l'article 5, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, fera probablement prochainement l'objet d'une modification légale. En effet, le projet de loi n°7642 portant modification de ladite loi de 2006, actuellement en procédure législative et non encore voté par la Chambre des Députés au moment du dépôt du présent projet de loi, prévoit une réduction du montant légal maximum de la garantie locative de 3 à 2 mois de loyer. Il convient donc de préciser dans le texte que le montant de l'aide ne pourra dépasser le plafond légal tel que prévu par ladite loi modifiée de 2006.
\nL'article 5 relatif au dépôt conditionné reprend l'essentiel des dispositions de l'article 14quater-3 de la loi de 1979.
\nCet article est une reproduction de l'article 14quater-5 de la loi de 1979.
\nIl convient de noter que les modalités en cas d'appel à la garantie locative du bailleur sont également réglées par la convention prévue à l'article 3, paragraphe 2, alinéa ler, point 2°, de la loi.
\nAu cas où le bailleur entend faire appel à la garantie locative, il doit présenter l'original du certificat
\n55 La pratique a montré qu'il n'y a parfois aucune réaction du bailleur (ou de son agent immobilier éventuellement mandaté) à la lettre de résiliation du locataire faite conformément aux prescriptions prévues par la législation en matière de bail à usage d'habitation. Dans cette hypothèse, pour obtenir le déblocage des fonds épargnés, le locataire doit prouver qu'un délai de 6 mois s'est écoulé après la fin du délai légal de résiliation.
\nL'article 7 reprend l'essentiel des dispositions de l'article 14quater-6 de la loi de 1979, prévoyant les dispositions applicables en cas de remboursement de l'aide, ainsi que dans l'hypothèse d'une demande de dispense de remboursement de la part du bénéficiaire de l'aide.
\nL'article 8 prévoit les conditions principales pour l'obtention d'une subvention de loyer - qui est une aide mensuelle destinée aux personnes ayant un revenu faible ou modeste pour payer leur loyer -, lesquelles sont actuellement prévues par l'article 14quinquies de la loi de 1979, qui a été introduit dans ladite loi par une loi du 9 décembre 2015 (modifiée par une loi du 15 décembre 2017), ainsi que par un règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer.
\nComme pour l'aide au financement d'une garantie locative (cf. loi du 20 décembre 2019), il est maintenant également prévu pour la subvention de loyer que la majorité des dispositions actuellement encore contenues dans le prédit règlement grand-ducal de 2015 sont insérées dans la base légale, et plus précisément aux articles 9 et suivants de la présente loi.
\nDe plus, le demandeur doit avoir conclu un contrat de bail par écrit avec le bailleur, comme pour l'aide prévue à l'article 3. Il faut que le loyer payé pour le logement pris en location respecte les articles 3 à 5 - prévoyant les dispositions relatives à la fixation du loyer - de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
\nLa pratique récente a montré que dans certains cas, il se peut qu'un demandeur ne peut pas, pour une raison donnée, se déclarer à l'adresse du logement pris en location - pour lequel l'aide est demandée - et dans lequel il habite effectivement, et obtient alors une adresse de référence à l'office social traitant son dossier pour ne pas être exclu d'office de l'obtention de certaines aides (p.ex. Revis). Il se peut également qu'un demandeur rencontre des problèmes pour sortir d'une indivision d'un logement appartenant à plusieurs propriétaires (p.ex. hérité dans le cadre d'une succession, et où il existe encore un litige entre les différents héritiers), différent de celui pour lequel la subvention de loyer est demandée.
\nPour de tels cas, il est jugé utile que le ministre peut, en cas d'une demande dûment motivée du demandeur, déroger à l'une ou l'autre condition prévue par les points 2°, 3° ou 4° de l'alinéa 1er (condition d'être déclaré à l'adresse du logement loué dans lequel le demandeur réside effectivement, condition de ne pas être plein propriétaire de plus d'un 1/3 d'un autre logement respectivement être usufruitier en partie de celui-ci).
\nCette aide mensuelle peut, le cas échéant, être accordée rétroactivement jusqu'à la date de la demande, mais uniquement si les conditions prévues à l'article 8 étaient déjà remplies à cette date (et notamment que le contrat de bail conclu pour le logement concerné court déjà à la date de la demande).
\nCet article prévoit les dispositions relatives au calcul de l'aide, mais également le montant maximum de l'aide, laquelle est plafonnée en fonction de la composition de la communauté domestique.
\n56 Une modification importante est réalisée concernant les modalités de calcul de la subvention de loyer.
\nLa méthode actuelle consiste à calculer l'aide mensuelle en fonction d'un loyer de référence fixé selon un barème dépendant de la composition de la communauté domestique et défini selon les besoins théoriques minimaux par type de communauté domestique.
\nDorénavant, cette aide mensuelle est calculée en fonction d'une nouvelle formule. Les limites de revenu prévues dans le cadre d'un tableau annexé à la loi ont été fixées en fonction de la composition de la communauté domestique du demandeur, donc d'une manière similaire à celle prévue dorénavant pour la majorité des autres aides individuelles au logement prévues par la présente loi, rendant ainsi le système des aides à la location plus cohérent et harmonisé avec celui des aides à la propriété d'un logement.
\nExemples:
\nFormule prévue par l'annexe II (contenant les définitions pour l'application de la formule): a = AS * (AS — AI)] Tableau des paramètres de calcul (prévue par l'annexe II), avec des montants correspondant à la valeur 855,62 de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires à la date du 1er octobre 2021:
\nPlafond de revenu pour la subvention de loyer maximale (RI) Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale (RS) Revenu annuel (en euros) Annuel Indice 100 Revenu annuel (en euros) Annuel Indice 100 10 € 24.000 2.805 38.220 4.467 210 € 10 € 36.000 4.207 58.680 6.858 Communauté domestique avec 1 enfant à charge 240 € 10 € 45.600 5.329 69.240 8.092 Communauté domestique avec 2 enfants à charge 270 € 10 € 55.200 6.451 78.300 9.151 Communauté domestique avec 3 enfants à charge 300 € 10 € 64.800 7.573 85.080 9.944 / / +7.200 +841 +9.480 +1108 Montant maximal de la subvention de loyer (AS) Montant minimal de la subvention de loyer (AI) Personne seule 150 € Communauté domestique sans enfant à charge Indice: 855,62 +par enfant à charge supplémentaire Exemple 1 Personne seule Supposons que le demandeur dispose d'un revenu net annuel de 30.000 €. a = 150 30000 — 24000\\ (150 — 101 K38220 — 24000) * 57 6000 \\ <=> a = 150 [(14220)* 1401 <=> a = 150 — 59,07 ‘=> a = 90,93 Dans cet exemple, la subvention de loyer s'élève donc à: 90,93 €.
\nExemple 2 Communauté domestique avec 1 enfant à charge Supposons que la communauté domestique dispose d'un revenu net annuel de 50.000 €. a = 240 50000 — 45600 * (240 — 101 [(69240 — 45600) I <=> a = 240 \" 4400 \\ R23640)1 * 230 <=> a = 240 — 42,80 <=> a = 197,20 La subvention de loyer s'élève donc à : 197,20 €.
\nExemple 3 Communauté domestique avec 2 enfants à charge Supposons que la communauté domestique dispose d'un revenu net annuel de 58.000 €. a = 270 K5788300000 5555220000) * (270 — 10)] rí 2800 .(=> a = 270 R23100) * 2601 <=> a = 270 — 31,51 <=> a = 238,49 Dans cet exemple, la subvention de loyer s'élève donc à: 238,49 €.
\nExemple 4 Communauté domestique avec 4 enfants à charge Supposons que la communauté domestique dispose d'un revenu net annuel de 75.000 €. a = 300 [( <=> a = 300 <=> a = 300 75000 — (64800 + 7200) (85080 + 9480) — (64800 + 7200) ) * (300 — 10)1 75000 — 72000 K94560 — 72000) * 290] 3000 [(22560) * 290] <=> a = 300 — 38,56 58 <=> a = 261,44 La subvention de loyer s'élève donc à: 261,44 €.
\nL'article 10 reprend l'essentiel du texte de l'article 6, paragraphes 5 et 6, du règlement grandducal de 2015.
\nDans le cas où le SAL constate dans un dossier en cours de paiement qu'une aide est - ou a été
\nC'est en principe uniquement dans le cas d'un indûment touché que la subvention de loyer est à rembourser, même en l'absence d'une nouvelle demande de la part du bénéficiaire.
\nUn montant indûment touché ne peut pas faire l'objet d'une dispense de remboursement, comme à l'heure actuelle.
\nEn cas de départ d'un des demandeurs, si le demandeur restant dans le logement subventionné souhaite encore bénéficier d'une aide pour la période qui suit, il doit présenter une nouvelle demande en bonne et due forme. Le SAL doit notamment savoir le numéro de compte bancaire à utiliser en cas d'une continuation de l'aide et vérifier si toutes les conditions d'octroi sont toujours remplies.
\nL'article 11 prévoit les conditions d'éligibilité relatives au revenu net - sans prise en considération des transferts sociaux - applicables pour l'obtention d'une aide au financement d'une garantie locative et/ou d'une subvention de loyer.
\nIl reprend l'essentiel de l'article 14quater-2, paragraphe 1er, alinéa 3, et paragraphe 2 (concernant l'aide au financement de la garantie locative), et de l'article 14quinquies, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi de 1979, ainsi que de l'article 4, paragraphe 2, du prédit règlement grand-ducal de 2015 (concernant la subvention de loyer).
\nLe revenu à prendre en considération pour l'obtention de ces aides à la location est la moyenne du revenu net de l'année civile - donc l'année calendrier - qui précède le mois à partir duquel l'aide est accordée. Si la décision d'octroi de l'aide a été prise, par exemple, le 7 mai 2021, le revenu net de l'année civile précédente, donc de la période allant du ler janvier au 31 décembre 2020, est pris en considération.
\nEn cas de changement d'employeur ou si la communauté domestique n'a pas eu de revenu durant ladite année civile (année « N-1 »), le dernier revenu connu à la date de la décision d'octroi de l'aide est pris en considération et est extrapolé sur l'année.
\nPar « dernier revenu connu », il y a lieu d'entendre au sens de la présente loi - donc pour le présent article ainsi que pour les articles 13 (paragraphe 2) et 34 (paragraphe 4) - le revenu de la communauté domestique des 3 derniers mois de rémunération se rapportant à l'année civile au cours duquel l'aide est accordée.
\nCet article reprend l'essentiel du contenu de l'article 3 de la loi de 1979, qui concerne l'aide à l'accession à la propriété d'un logement sous forme d'une garantie de l'Etat.
\nIl convient de préciser que l'Etat ne peut garantir qu'un seul prêt hypothécaire, et donc pas plusieurs prêts hypothécaires à la fois pour un même emprunteur. Par conséquent, en cas de 59 demande en vue de l'obtention d'une nouvelle garantie de l'Etat, il faut que le premier prêt a été préalablement soldé auprès de l'établissement de crédit concerné.
\nL'article 13 reprend les dispositions essentielles des articles 4, 5, 7 et 9 de la loi de 1979 et des articles 51 et 54 du règlement grand-ducal de 2011.
\nIl convient de noter qu'en pratique, la demande n'est pas introduite par l'emprunteur lui-même, mais par le biais de son établissement de crédit prêteur.
\nParagraphe 1er Alinéa ler Pour que l'aide puisse être accordée, il faut au moins 3 ans d'épargne consécutive et régulière, et plus précisément au cours des 3 dernières années qui précèdent immédiatement la date d'introduction de la demande, ce qui est logique car il faut analyser la situation actuelle de l'emprunteur - notamment au niveau du revenu: il faut être capable de pouvoir rembourser le prêt à l'heure actuelle - et non sa situation dans un passé plus lointain. Ainsi, par exemple, en cas d'introduction d'une demande en 2021, lorsque la période d'épargne se situait uniquement entre 2015-2018, la condition légale n'est pas remplie.
\nComme il faut assurer une certaine continuité, l'épargne doit se faire auprès d'un même établissement de crédit. Une exception est cependant admise: en cas de changement de banque, s'il y a un transfert intégral des fonds épargnés auprès de la banque qui consentira le prêt.
\nDe plus, afin d'assurer un certain effort des emprunteurs, il est proposé de maintenir la condition actuellement en vigueur que le compte en question doit être alimenté d'un montant minimum par an, tout en augmentant cependant ce montant vers le haut. Comme il existe également des frais bancaires qui sont annuellement retirés des avoirs épargnés sur le compte par l'établissement de crédit, il convient de préciser dans le texte que le montant minimum requis par la loi est un montant net. Par conséquent, le solde du compte en question doit chaque année augmenter d'un montant net d'au moins 1.000 euros (au lieu de 290 euros à l'heure actuelle), et ceci pendant une période continue de 3 ans au moins à partir du jour d'introduction de la demande.
\nLe prêt doit être garanti par une hypothèque, ce qui exclut notamment les prêts relais ou des prêts personnels. Pour ne pas encourager les taux d'intérêt débiteur exorbitants de certains établissements prêteurs, il convient de préciser que pour l'octroi d'une garantie de l'Etat, le prêt hypothécaire ne peut en aucun cas prévoir un taux d'intérêt débiteur qui dépasse le taux-plafond applicable pour la subvention d'intérêt. En effet, l'Etat ne doit certainement pas garantir des prêts prévoyant des intérêts débiteurs de 5% voire 6% p.ex., si les taux d'intérêt du marché se situent seulement autour de 1-2%.
\nUne nouveauté du texte proposé est que le revenu dorénavant pris en considération sera le « revenu net » - et donc plus le « revenu net disponible » comme à l'heure actuelle -, donc le même type de revenu que celui actuellement déjà retenu pour l'obtention d'une aide au financement d'une garantie locative ou d'une subvention de loyer, pour lesquelles les transferts sociaux (notamment les allocations familiales) ne sont pas pris en considération.
\nDans le cadre de la réforme des aides individuelles au logement, il convient en effet de simplifier et d'harmoniser les dispositions relatives au revenu qui existent à l'heure actuelle pour les différentes aides, afin de rendre le système plus cohérent pour l'avenir.
\nIl convient de noter qu'au moment de l'octroi d'un prêt hypothécaire, l'établissement de crédit vérifie déjà aujourd'hui - et notamment en cas d'une demande en obtention d'une garantie étatique - que les mensualités auxquelles donne lieu le remboursement du prêt ne dépassent pas un certain pourcentage (40%) du revenu net de l'emprunteur.
\n60 Il semble évident que l'emprunteur ne doit disposer d'aucun autre logement au Grand-Duché ou à l'étranger au moment de l'octroi du prêt hypothécaire.
\nLe texte prévoit une autre nouveauté, en l'occurrence une condition de revenu, tout en distinguant selon qu'on est en présence d'un emprunteur (personne seule) ou d'une pluralité d'emprunteurs (p.ex. couple marié):
\nLes deux montants sont des montants ramenés à la valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au l er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.
\nEn effet, il a été constaté en pratique que certains établissements financiers ont exigé une garantie étatique alors même que le ou les emprunteurs avaient présenté toutes les garanties usuelles et l'apport personnel requis. Il convient d'éviter de telles pratiques par l'introduction d'une limite de revenu à respecter pour pouvoir bénéficier d'une garantie de l'Etat.
\nComme pour l'aide au financement d'une garantie locative ou pour la garantie étatique pour un prêt climatique, il convient que certaines modalités relatives à la garantie étatique soient précisées dans le cadre d'une convention à signer entre l'Etat et l'établissement de crédit prêteur (notamment les modalités en cas d'un éventuel appel à la garantie, c'est-à-dire le déroulement de la procédure à respecter par la banque, qui doit préalablement avoir mis en œuvre toutes les démarches de recouvrement à sa disposition afin de réclamer la somme due au client défaillant; il conviendrait également d'y prévoir le remboursement sous forme de virements annuels, semestriels ou mensuels réguliers). Il faut donc que le prêt hypothécaire soit contracté auprès d'un établissement de crédit ayant préalablement conclu une telle convention avec l'Etat.
\nAlinéa 2 L'alinéa 2 prévoit ce qu'il faut entendre par « coût du projet relatif au logement », en l'occurrence: en cas de nouvelle construction ou en cas de VEFA: le coût du terrain et des travaux de construction du logement concerné, en cas d'acquisition d'un logement déjà antérieurement occupé: le coût d'acquisition du logement ainsi que des travaux d'amélioration et/ou de transformation du logement réalisés après la conclusion de l'acte notarié d'acquisition.
\nDans le coût du projet peuvent également être inclus les frais d'assurances relatives au prêt hypothécaire et les frais de banque y afférents.
\nParagraphe 2 Le revenu à prendre en considération pour la limite de revenu est le revenu net de l'année civile qui précède la date de la décision d'octroi de l'aide (année « n-1 »).
\nL'article 14 reprend les dispositions de l'article 9, alinéa 2, de la loi de 1979 et de l'article 55 du règlement grand-ducal de 2011. Avant qu'une aide étatique puisse être accordée, il faut qu'au moins 60% du coût du projet doit déjà être garanti personnellement par l'emprunteur auprès de l'établissement de crédit concerné.
\nLe montant maximum de la garantie de l'Etat est augmenté de son montant actuel de 18.750 euros à 24.000 euros correspondant au nombre cent de l'indice moyen annuel de synthèse des prix de la construction, donc 201.964,8 euros avec l'indice 841,52 pour 2020.
\n61 L'article 14 reproduit aussi l'alinéa 3 de l'article 9 de la loi de 1979: la garantie de l'Etat vaut pour la durée totale du prêt initialement conclu Elle ne pourra être transférée par la suite sur un nouveau prêt contracté par l'emprunteur.
\nCet article reprend en partie le texte des articles 53 et 56 du règlement grand-ducal de 2011.
\nAvant de pouvoir faire appel à la garantie, l'établissement de crédit doit avoir préalablement avoir mis en oeuvre les moyens judiciaires et extra-judiciaires à sa disposition pour récupérer sa créance auprès de l'emprunteur défaillant, et notamment avoir respecté ses engagements y relatifs contenus dans la convention conclue avec l'Etat et prévue par l'article 13, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2°.
\nA l'heure actuelle, la convention conclue entre l'Etat et un établissement de crédit dans le cadre d'une garantie de l'Etat (actuellement uniquement légalement prescrite en cas d'une garantie étatique pour un prêt climatique à taux zéro) prévoit à cet égard que: « (...) La garantie de l'Etat peut être invoquée par la Banque au cas où le bénéficiaire est en défaut de paiement envers la Banque et que le défaut présente les caractéristiques suivantes:
\nLes moyens engagés par la Banque pour la régularisation d'un défaut sont, de manière exhaustive, les suivants:
\n2 rappels écrits par la Banque en vue de la régularisation du prêt;
\nSi dans le cadre des efforts de régularisation entrepris par la Banque, la recherche auprès de la Sécurité Sociale luxembourgeoise ne révèle pas d'employeurs permettant une cession de salaire et/ou une saisie sur salaire, la Banque est en droit de faire appel à la garantie de l'Etat. (...) ».
\nEntre la garantie de l'Etat accordée lors de l'accession à la propriété d'un logement et celle prévue pour un prêt climatique, il existe cependant une différence: au vu du montant plus élevé de la garantie étatique accordée en cas d'une accession à la propriété, l'établissement de crédit doit, à côté des démarches énumérées dans la convention, également procéder à une vente publique du logement en question. Par conséquent, ce n'est que lorsque le produit de ladite vente reste insuffisant pour tenir indemne l'établissement de crédit que ce dernier peut faire appel à la garantie de l'Etat. Une telle obligation est déjà actuellement prévue par l'article 56, alinéa l er, du règlement grand-ducal de 2011.
\n62
\nL'article 16 prévoit les conditions principales pour l'obtention d'une aide en capital dénommée dorénavant « prime d'accession à la propriété » d'un logement (actuellement encore dénommée « prime d'acquisition » respectivement « prime de construction »), qui peut être accordée lors de l'acquisition d'un logement existant ou lors de la construction d'un nouveau logement. Il s'agit d'une prime unique destinée à offrir aux personnes à revenu faible ou modéré une aide financière directe pour première accession à la propriété d'un logement.
\nL'alinéa 1er de l'article 16 reprend l'essentiel du texte de l'article 11 de la loi de 1979 et de l'article 17 du règlement grand-ducal de 2011.
\nAu vu notamment du nombre limité de terrains à bâtir, de la forte progression de la population et du changement de la structure familiale au Grand-Duché, l'Etat doit veiller à une utilisation rationnelle du sol et donc encourager la densification des habitations. Il convient donc de soutenir davantage les acquéreurs de logements consommant seulement un minimum de terrain. Ainsi, l'article 11 de la loi de 1979 a fait l'objet d'une modification légale en novembre 2002, prévoyant que les primes peuvent être différenciées « suivant le type de construction du logement reflétant la surface au sol occupée ».
\nPour réaliser une meilleure densification sur les terrains à bâtir existants, il convient dès lors de continuer à promouvoir la construction de logements en copropriété ainsi que les maisons en rangée ou jumelées, donc de formes d'habitation qui nécessitent moins de surfaces en terrain que les maisons unifamiliales, et qui méritent dès lors l'octroi d'une aide en capital avec un montant supérieur selon le type de construction: pour un logement en copropriété ou une maison en rangée, la prime applicable selon la formule prévu à l'annexe Ill de la présente loi est augmentée de 40% (à l'heure actuelle 30%; il convient de ne pas défavoriser, dans la mesure du possible, les familles ayant par exemple au moins 3 enfants à charge et qui sont contraints d'habiter plutôt dans une maison en rangée par rapport aux communautés domestiques plus petites habitant dans un appartement); pour une maison jumelée (il s'agit en l'occurrence de 2 maisons unifamiliales reliées par un mur mitoyen; le terrain nécessaire aux maisons jumelées et au jardin est inférieur à celui pour 2 maisons unifamiliales détachées; cette forme d'occupation permet donc une meilleure utilisation rationnelle du foncier), la prime sera augmentée de 15%, comme déjà à l'heure actuelle.
\nLes conditions d'octroi sont plus ou moins les mêmes que celles prévues pour la prime de construction et d'acquisition à l'heure actuelle.
\nAinsi, le logement doit, par exemple, disposer d'un numéro cadastral distinctif: par conséquent, pour l'ensemble des personnes habitant dans un immeuble n'ayant qu'un seul numéro cadastral, c'est-à-dire où il n'existe pas de cadastre vertical et aucun règlement de copropriété, uniquement une seule aide au logement pourra être accordée.
\nComme pour les primes de construction et d'acquisition, la nouvelle prime varie en fonction du revenu et de la composition de la communauté domestique du demandeur de l'aide, dont les montants sont calculés conformément à la nouvelle formule prévue par l'annexe Ill.
\nLes limites de revenu et les montants actuels de la prime - qui n'ont pas été adaptés depuis le dernier millénaire - ont été revus à la hausse afin d'élargir le cercle des bénéficiaires potentiels d'aides individuelles au logement, et pour faire profiter en particulier les monoparentaux et les familles avec enfants, comme prévu par l'accord de coalition du gouvernement actuel.
\nL'exception prévue par l'actuel article 2, alinéa 3, du règlement de 2011 est supprimée (exception limitée aux personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale à titre principal et vivant ensemble, conformément à l'article 11, alinéa 2, point b), de la loi de 1979).
\nL'article 18 du règlement de 2011 prévoyant des dispositions relatives aux aides à la construction devient superflu avec la réforme, et ne figure plus dans le nouveau texte.
\n63 Les acquéreurs éligibles pour un logement au sens de la loi du XX.XXXXXX relative au logement abordable (dont le projet de loi est actuellement en procédure législative, voir notamment l'article 7 dudit projet de loi), donc les acquéreurs d'un logement destiné à la vente abordable et à la vente à coût modéré réalisé par un promoteur public, sont toutefois exclus du bénéfice de certaines primes prévues par la présente loi, et plus particulièrement de la prime d'accession à la propriété et de la prime d'épargne (réservées désormais aux acquéreurs de logements sur le marché privé), étant donné qu'ils bénéficient déjà des conditions beaucoup plus avantageuses liées à l'acquisition d'un logement destiné à la vente abordable ou à la vente à coût modéré réalisé par un promoteur public. Ils peuvent néanmoins bénéficier, le cas échéant, d'une garantie étatique, d'une prime d'amélioration et/ou d'une subvention d'intérêt prévues par la présente loi.
\nExemples:
\nFormule prévue par l'annexe Ill (contenant les définitions pour l'application de la formule): a = AS r — RI \\ [(RS — RI) * (AS — AI)] Tableau des paramètres de calcul (prévue par l'annexe Ill), avec des montants correspondant à la valeur 855,62 de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires à la date du 1er octobre 2021:
\nPlafond de revenu pour la prime maximale Personne seule Communauté domestique sans enfant à charge Communauté domestique avec 1 enfant à charge Communauté domestique avec 2 enfants à charge Communauté domestique avec 3 enfants à charge Enfant à charge supplémentaire Prime maximale Prime minimale 5.000,00 Plafond de revenu pour la prime minimale Revenu annuel Annuel Indice 100 Revenu annuel Annuel Indice 100 500,00 24.000 2.805 43.140 5.042 7.000,00 500,00 36.000 4.207 51.360 6.003 8.000,00 500,00 45.600 5.329 60.600 7.083 9.000,00 500,00 55.200 6.451 68.580 8.015 10.000,00 500,00 64.800 7.573 74.520 8.709 +1.000,00 / +7.200 +841 +8.280 +968 Exemple 1 Personne seule Supposons que le demandeur dispose d'un revenu net annuel de 40.000 €. a = 5000 40000 — 24000\\ [(43140 — 24000) * (5000 — 500)] <=> a = 5000 16000\\ {(19140) * 4500] a = 5000 — 3761,75 <=> a = 1238,25 64 La prime d'accession à la propriété s'élève donc à: 1.238,25 €.
\nExemple 2 Communauté domestique avec 1 enfant à charge Supposons que la communauté domestique dispose d'un revenu net annuel de 50.000 €. a = 8000 50000 — 45600\\ * (8000 — 500)] [(60600 — 45600) 4400 \\ <=> a = 8000 [(15000) * 75001 <=> a = 8000 — 2200 <=> a = 5800 La prime d'accession à la propriété s'élève donc à: 5.800,00 €.
\nExemple 3 Communauté domestique avec 2 enfants à charge Supposons que la communauté domestique dispose d'un revenu net annuel de 58.000 €. a = 9000 58000 — 55200\\ * (9000 — 500)1 {(68580 — 55200) <=> a = 9000 2800 \\ [(13380) * 85001 <=> a = 9000 — 1778,77 <=> a = 7221,22 La prime d'accession à la propriété s'élève donc à : 7.221,22 €.
\nExemple 4 Communauté domestique avec 4 enfants à charge Supposons que la communauté domestique dispose d'un revenu net annuel de 75.000 €. a = (10000 + 1000) <=> a = 11000 t=> a = 11000 [( 75000 — (64800 + 7200) (74520 + 8280) — (64800 + 7200)) * ( (10000 + 1000) — 500)1 [(75000 — 72000\\ 82800 — 72000)* (11000 — 500)] 3000 \\ [(10800)* 10500] <=> a = 11000 — 2916,66 <=> a = 8083,34 La prime d'accession à la propriété s'élève donc à: 8.083,34 €.
\n65
\nMême si les taux d'intérêt sont actuellement à des niveaux minimaux historiques, il convient cependant toujours d'encourager les gens à épargner, et donc de récompenser l'effort d'épargne personnel réalisé en vue de l'accession à un logement.
\nLes conditions d'octroi restent principalement les mêmes que celles prévues l'article 19 du règlement grand-ducal de 2011. Pour pouvoir obtenir une prime d'épargne, il faut dorénavant être bénéficiaire d'une prime d'accession à la propriété (anciennement dénommée prime d'acquisition ou de construction) pour pouvoir également obtenir une prime d'épargne, et avoir épargné pendant une période d'au moins 1 an (au lieu de 3 ans) - précédant immédiatement la date à partir de laquelle les fonds épargnés sont retirés et investis dans le financement du logement auprès d'un même établissement de crédit.
\nUn transfert des montants épargnés d'un établissement de crédit à un autre - p.ex. si le client demandeur désire changer de banque - est toutefois admis.
\nL'article 18 prévoit de nouvelles modalités de calcul de la prime d'épargne.
\nPour le calcul de la prime, la somme des avoirs existants sur le compte d'épargne - ou les comptes en tenant lieux et qui ont été épargnés au cours des 10 ans précédant le jour où ils ont été investis dans le financement du logement ou de travaux en relation avec le logement est prise en considération.
\nLa prime d'épargne est égale à 10% de l'accroissement de l'épargne par année calendrier par compte. Toutefois, la prime est limitée par 2 plafonds:
\nAu moins 90% des montants épargnés sur le ou les comptes du bénéficiaire doivent être réservés pour le financement du logement et d'éventuels travaux réalisés par la suite en relation avec ce logement (la simple réalisation desdits travaux n'étant pas suffisante pour pouvoir obtenir une prime d'épargne). Ces montants épargnés doivent également être utilisés endéans une période fixée par la loi, en l'occurrence endéans les 2 ans à partir du jour de l'acte notarié d'acquisition du logement.
\nToutefois, une prolongation de ce délai peut être accordée par le ministre, sur avis de la Commission, mais uniquement pour une durée maximale d'l an, en cas de demande écrite et motivée du bénéficiaire (p.ex. en cas de VEFA si le compte final n'a pas encore pu être dressé endéans le délai).
\nAu vu des expériences de la pratique, il convient de permettre aux bénéficiaires d'utiliser jusqu'à 10% des avoirs épargnés sur le compte d'épargne à d'autres fins que le financement du logement et d'éventuels travaux y relatifs. Le compte ne doit donc pas obligatoirement être liquidé au moment où le bénéficiaire entend retirer l'argent épargné pour son projet immobilier.
\n66 Exemple 1 Historique fictif d'un compte d'épargne:
\nDate 01/01/2017 14/05/2017 19/09/2017 31/12/2017 15/10/2018 30/10/2018 31/12/2018 04/05/2019 15/08/2019 31/12/2019 14/03/2020 19/07/2020 31/12/2020 01/04/2021 17/09/2021 31/12/2021 04/05/2022 15/07/2022 31/12/2022 01/05/2023 12/05/2023 Opération Solde 0,00 500,00 2.000,00 2.005,00 2.405,00 2.605,00 2.610,00 1.860,00 3.360,00 3.365,00 3.715,00 4.515,00 4.520,00 6.520,00 7.020,00 7.025,00 7.225,00 10.225,00 10.230,00 35.230,00 230,00 500,00 1.500,00 5,00 400,00 200,00 5,00 -750,00 1.500,00 5,00 350,00 800,00 5,00 2.000,00 500,00 5,00 200,00 3.000,00 5,00 25.000,00 -35.000,00 Graphique des soldes du compte:
\nSolde 5.000,00 0,00 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 Calcul de la prime d'épargne:
\nDu Au 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 Solde début 0,00 2.005,00 2.610,00 3.365,00 4.520,00 7.025,00 Solde fin 2.005,00 2.610,00 3.365,00 4.520,00 7.025,00 10.230,00 Capital épargné 2.005,00 605,00 755,00 1.155,00 2.505,00 3.205,00 Prime d'épargne 200,50 60,50 75,50 115,50 250,50 320,50 67 35.230,00 25.000,00 10.230,00 Montant total de la prime d'épargne:
\n01/01/2023 l 12/05/2023 Taux de prime Plafond prime/an 500,00 1.523,00 10% 500,00 Exemple 2 Historique fictif d'un compte d'épargne:
\nDate 01/01/2017 14/05/2017 19/09/2017 31/12/2017 15/10/2018 30/10/2018 31/12/2018 04/05/2019 15/08/2019 31/12/2019 14/03/2020 19/07/2020 31/12/2020 01/04/2021 17/09/2021 31/12/2021 04/05/2022 15/07/2022 31/12/2022 01/05/2023 12/05/2023 Opération 500,00 1.500,00 5,00 400,00 200,00 5,00 -1.000,00 400,00 5,00 350,00 4.000,00 5,00 25.000,00 -20.000,00 5,00 200,00 3.000,00 5,00 10.000,00 -23.000,00 Solde 0,00 500,00 2.000,00 2.005,00 2.405,00 2.605,00 2.610,00 1.610,00 2.010,00 2.015,00 2.365,00 6.365,00 6.370,00 31.370,00 11.370,00 11.375,00 11.575,00 14.575,00 14.580,00 24.580,00 1.580,00 Graphique des soldes du compte:
\nSolde 35.000,00 30000,00 25.000,00 20.000,00 15.000,00 10.000,00 5.000,00 0,00 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 68 Calcul de la prime d'épargne:
\nDu Au 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 12/05/2023 Solde début Solde fin Capital épargné Prime d'épargne 2.005,00 0,00 2.005,00 605,00 2.610,00 2.005,00 -595,00 2.610,00 2.015,00 4.355,00 2.015,00 6.370,00 5.005,00 6.370,00 11.375,00 3.205,00 11.375,00 14.580,00 24.580,00 10.000,00 14.580,00 Montant total de la prime d'épargne:
\n200,50 60,50 0,00 435,50 500,00 320,50 500,00 2.017,00 Taux de prime Plafond prime/an 10% 500,00 Exemple 3 Historique fictif d'un compte d'épargne:
\nDate Opération 01/01/2017 Solde 0,00 14/05/2017 500,00 500,00 19/09/2017 1.500,00 2.000,00 31/12/2017 15/10/2018 5,00 2.005,00 20.000,00 22.005,00 30/10/2018 -22.000,00 5,00 31/12/2018 5,00 10,00 04/05/2019 250,00 260,00 15/08/2019 250,00 510,00 31/12/2019 5,00 515,00 14/03/2020 350,00 865,00 19/07/2020 1.000,00 1.865,00 31/12/2020 5,00 1.870,00 01/04/2021 250,00 2.120,00 17/09/2021 -1.000,00 1.120,00 31/12/2021 1.125,00 04/05/2022 5,00 250,00 15/07/2022 500,00 1.875,00 31/12/2022 5,00 1.880,00 01/05/2023 10.000,00 11.880,00 12/05/2023 -11.000,00 880,00 1.375,00 69 Graphique des soldes du compte:
\nSolde 25.000,00 20.000,00 15.000,00 10.000,00 5.000,00 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 -Solde calcul de la prime d'épargne:
\nDu Au 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 12/05/2023 Solde début Solde fin Capital épargné 0,00 2.005,00 2.005,00 2.005,00 10,00 -1.995,00 10,00 515,00 505,00 515,00 1.870,00 1.355,00 1.870,00 1.125,00 -745,00 1.125,00 1.880,00 755,00 1.880,00 11.880,00 10.000,00 Montant total de la prime d'épargne:
\nTaux de prime Plafond prime/an Prime d'épargne 200,50 0,00 50,50 135,50 0,00 75,50 500,00 962,00 10% 500,00 Exemple 4 Historique fictif d'un compte d'épargne Date 01/01/2017 14/05/2017 19/09/2017 31/12/2017 15/10/2018 30/10/2018 31/12/2018 04/05/2019 15/08/2019 31/12/2019 14/03/2020 Opération 5.000,00 5.000,00 2.500,00 5,00 3.000,00 2.500,00 5,00 2.000,00 -500,00 5,00 -2.200,00 Solde 5.000,00 10.000,00 12.500,00 12.505,00 15.505,00 18.005,00 18.010,00 20.010,00 19.510,00 19.515,00 17.315,00 70 19/07/2020 31/12/2020 01/04/2021 17/09/2021 31/12/2021 04/05/2022 15/07/2022 31/12/2022 01/05/2023 31/08/2023 5.000,00 5,00 -10.000,00 5.000,00 5,00 2.000,00 2.000,00 5,00 20.000,00 -38.000,00 22.315,00 22.320,00 12.320,00 17.320,00 17.325,00 19.325,00 21.325,00 21.330,00 41.330,00 3.330,00 Graphique des soldes du compte:
\nSolde 45.000,00 40.000,00 35.000,00 30.C)00,(X) 25.000,00 20.000,CX) - 15.000,00 10.000,00 5.000,00 0,00 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 Calcul de la prime d'épargne:
\nDu Au 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 12/05/2023 Solde début Solde fin Capital épargné 5.000,00 12.505,00 7.505,00 18.010,00 5.505,00 12.505,00 1.505,00 18.010,00 19.515,00 19.515,00 22.320,00 2.805,00 17.325,00 -4.995,00 22.320,00 17.325,00 21.330,00 4.005,00 41.330,00 20.000,00 21.330,00 Montant total de la prime d'épargne:
\nTaux de prime Plafond prime/an Prime d'épargne 500,00 500,00 150,50 280,50 0,00 400,50 500,00 2.331,50 10% 500,00 71
\nL'article 19 est la version actualisée de l'article 14 de la loi de 1979, et concerne la subvention d'intérêt.
\nLa subvention d'intérêt est une aide en intérêt pour réduire les charges mensuelles de personnes à revenu modéré ou faible qui ont contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction ou de l'acquisition, mais aussi de l'amélioration d'un logement (article 27) ou de l'assainissement énergétique d'un logement (article 39). Elle varie actuellement entre 0,575 % et 2,45 % suivant le revenu et la composition de la communauté domestique du demandeur.
\nA côté de la limite du montant maximum pouvant être subventionné d'un prêt hypothécaire (voir article 22), le texte prévoit dorénavant un 2e plafond: chaque personne bénéficiaire a droit à 300 paiements mensuels (donc pour une période totale de 25 ans), qui peuvent, le cas échéant, concerner plusieurs logements acquis successivement - mais pas nécessairement l'un après l'autre -, et donc plusieurs prêts.
\nDonnons un exemple: il se peut qu'un célibataire a bénéficié de 100 paiements mensuels sous forme de subvention d'intérêt dans le cadre d'un premier dossier donné (p.ex. pour un appartement). Par la suite, il entend acheter avec sa nouvelle amie un autre logement plus spacieux. Dans cette hypothèse (et sous la condition qu'il vend son premier logement), il pourrait obtenir une aide sous forme de subvention d'intérêt relative au prêt conclu pour l'acquisition du nouveau logement, en l'occurrence pour encore 200 paiements mensuels (concernant sa part) dans le cadre d'un 2e dossier.
\nL'aide peut être accordée rétroactivement avec effet à la date de la demande, si toutes les conditions sont remplies à cette date.
\nUne subvention d'intérêt ne peut toutefois jamais être accordée - et payée - simultanément dans 2 dossiers différents. Une telle situation pourrait, par exemple, se présenter lorsque le bénéficiaire de l'aide en intérêt acquiert un nouveau logement - en signant un acte de vente en état futur d'achèvement (VEFA) - qui n'est pas encore construit ou en voie de construction, et introduit une demande en obtention d'une subvention d'intérêt pour le nouveau logement alors qu'il habite encore dans son (ancien) logement pour lequel il obtient l'aide mensuelle. Dans un tel cas, une subvention d'intérêt pourrait déjà être accordée et payée même si le nouveau logement n'est pas encore construit ou si les travaux relatifs au logement nouvellement acquis ne sont pas encore achevés. Il s'agit d'une faveur pour les acquéreurs d'un logement, qui est déjà prévue depuis longtemps par la législation (voir p.ex. l'article 2 de la loi de 1979: « (...) octroi d'aides aux particuliers en vue de l'acquisition, de la construction (...) de logements; (...) ») et dans la pratique, car il convient d'aider les personnes éligibles déjà au moment de la construction de leur futur logement, après la signature de l'acte notarié d'acquisition du logement. Il ne convient toutefois pas d'accorder simultanément - donc en même temps - des aides en intérêt pour 2 logements différents (l'actuel logement et le logement en voie de construction du demandeur).
\nL'article 20 reprend des dispositions de l'article 38 du règlement grand-ducal de 2011, et prévoit les conditions principales pour pouvoir obtenir une subvention d'intérêt.
\nPour obtenir une subvention d'intérêt, le demandeur doit par exemple respecter la condition de l'habitation principale et permanente, et donc les dispositions prévues pour cette aide en intérêt par l'article 35.
\nCet article reproduit l'essentiel de l'article 39 du règlement grand-ducal 2011, et fixe le tauxplafond et le taux de référence applicables en matière de subvention d'intérêt, qui ont été introduits dans la réglementation par un règlement grand-ducal du 30 décembre 2011, afin d'éviter notamment que des taux exagérés soient subventionnés par l'Etat ou que des personnes 72 bénéficiant d'un « taux de faveur » puissent se voir accorder une subvention d'intérêt plus élevée que les autres demandeurs de cette aide.
\nDans le cadre de la présente loi qui porte réforme de la loi de 1979, la subvention d'intérêt est fusionnée avec la bonification d'intérêt. Le tableau prévu à l'annexe IV tient compte de cette modification majeure.
\nComme c'est aussi le cas pour d'autres aides individuelles au logement, la subvention d'intérêt sera calculée selon une nouvelle formule, laquelle tiendra compte du revenu et de la composition de la communauté domestique du demandeur de l'aide (des plafonds de revenu sont fixés pour chaque type de communauté domestique par le tableau prévu à l'annexe IV de la présente loi).
\nL'article 22 reprend l'essentiel des articles 40 et 43 du règlement grand-ducal de 2011.
\nAu vu des expériences de la pratique, il est jugé utile de préciser dans le texte que la subvention d'intérêt est à calculer sur base des intérêts à échoir en fonction du plan d'amortissement tel que prévu par le tableau de l'annexe V de la présente loi.
\nL'annexe V permet de calculer le montant maximum subventionnable du prêt, par période de 2 ans, comme c'est déjà pratiqué à l'heure actuelle (cf. tableau y afférent annexé au règlement grand-ducal de 2011).
\nContrairement au texte du règlement grand-ducal de 2011 qui prévoit un plafond de 175.000 euros, le montant maximum à subventionner sera désormais fixé à 200.000 euros, qui sera augmenté de 10.000 euros par enfant à charge, avec toutefois un plafond maximal de 240.000 eu ros.
\nLe plan d'amortissement théorique du prêt débute avec le montant maximum subventionnable (p.ex. 200.000 € en absence d'un enfant à charge). Si, durant la période d'amortissement du prêt, il y a naissance d'un enfant (à charge), le plan d'amortissement théorique est adapté pour tenir compte de ce fait: le montant maximum subventionné initial sera alors réajusté à 200.000+10.000=210.000 €.
\nLe montant maximum s'amortit tous les 2 ans conformément au prédit tableau d'amortissement.
\nMême en cas de pluralité de demandeurs (p.ex. 2 époux, partenaires ou concubins), l'aide en intérêt accordée par la suite sera toujours virée sur 1 seul compte bancaire, celui indiqué par les demandeurs sur leur formulaire de demande d'aide, et ceci même dans le cas où un des deux demandeurs n'a individuellement plus droit à l'aide (car ayant p.ex. déjà reçu 300 paiements dans le passé, et donc déjà épuisé le total des 300 paiements mensuels).
\nDans un tel cas, seulement celui des demandeurs qui a reçu moins de 300 paiements pourrait encore obtenir la part de l'aide à laquelle il a droit, laquelle sera virée sur le numéro de compte indiqué sur la demande commune.
\nExemples:
\nFormule prévue par l'annexe IV (contenant les définitions pour l'application de la formule): t = AS r - RI KRS - RI) * (AS - AI)] Tableau des paramètres de calcul (prévue par l'annexe IV), avec des montants correspondant à la valeur 855,62 de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires à la date du ier octobre 2021:
\n73 Indice: 855 ,62 Personne seule Communauté domestique sans enfant à charge Communauté domestique avec 1 enfant à charge Communauté domestique avec 2 enfants à charge Communauté domestique avec 3 enfants à charge Enfant supplémentaire Taux maximal de l'aide (AS) Taux minimal de l'aide (Al) 2,45% Plafond de revenu pour aide maximale (RI) Plafond de revenu pour aide minimale (RS) Revenu annuel Annuel Indice 100 Revenu annuel Annuel Indice 100 0,25 % 24.000 2.805 33.480 3.913 2,45 % 0,25 % 36.000 4.207 51.360 6.003 2,45 % 0,25 % 45.600 5.329 60.600 7.083 2,45 % 0,25 % 55.200 6.451 68.580 8.015 2,45 % 0,25 % 64.800 7.573 74.520 8.709 / / + 7.200 + 841 + 8.280 + 968 Exemple 1 Personne seule Supposons que le demandeur dispose d'un revenu net annuel de 28.000 €. t = 2,45% 28000 — 24000\\ R33480 — 24000) <=> t = 2,45% * (2 45% — 0,25%)] ) * 2,2%1 r(4000 R9480 .(=> t = 2,45% — 0,92% <=> t = 1,53% Dans cet exemple, le demandeur peut bénéficier d'une subvention d'intérêt de 1,53% sur un montant (maximal) de 200.000 €.
\nExemple 2 Communauté domestique avec 1 enfant à charge Supposons que la communauté domestique dispose d'un revenu net annuel de 48.000 €. t = 2,45% K 4 800 0 4455660000) * (2,45% — 0,25%)] 60 6 00 <=> t = 2,45% K125400000) * 2,20%1 <=> t = 2,45% — 0,35% <=> t = 2,10% La communauté domestique peut donc bénéficier d'une subvention d'intérêt de 2,10% sur un montant (maximal) de 210.000 € (200.000 + lx10.000).
\n74 Exemple 3 Communauté domestique avec 2 enfants à charge Supposons que la communauté domestique dispose d'un revenu net annuel de 63.000 €. t = 2,45% 63000 — 55200 K68580 — 55200) * (2/15% O'25%)] 7800 .(=> t = 2,45% [(13380)*2,20%] <=> t = 2,45% — 1,28% <> t = 1,17% La communauté domestique peut ainsi bénéficier d'une subvention d'intérêt de 1,17% sur un montant (maximal) de 220.000 € (200.000 + 2x10.000).
\nExemple 4 Communauté domestique avec 4 enfants à charge Supposons que la communauté domestique dispose d'un revenu net annuel de 70.000 €.
\nLe revenu de la communauté domestique est inférieur au plafond de revenu pour aide maximale (Rl) fixé à 72.000 €.
\n70000 < (64800 + 7200) t = AS = 2,45% Dans cet exemple, la communauté domestique peut donc bénéficier d'une subvention d'intérêt de 2,45% et ceci sur un montant (maximal) de 240.000 € (200.000 + 41 0.000).
\nCet article 23 prévoit l'essentiel de l'article 44 du règlement grand-ducal de 2011.
\nLe nouveau texte ne prévoit plus que la subvention d'intérêt doit être remboursée dans les cas où une prime d'acquisition ou de construction est à rembourser à l'Etat. Toutefois, il faut respecter une durée d'habitation principale et permanente d'au moins 2 ans, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi, sinon la subvention d'intérêt doit être remboursée à l'Etat.
\nComme dans la réglementation actuelle, une continuation provisoire de la subvention d'intérêt sera toujours possible, pour une durée maximale de 2 ans, pour celui des bénéficiaires restant dans le logement subventionné pendant une instance de divorce par exemple. En effet, les expériences de la pratique ont montré que beaucoup de ménages risquent de perdre leur logement au moment de la séparation du couple si la subvention d'intérêt était arrêtée.
\nPour les ménages à revenu faible, un taux d'intérêt réduit est souvent indispensable pour pouvoir payer les mensualités du prêt hypothécaire, et donc pour pouvoir garder le logement. ll faut éviter que des gens se séparant se retrouvent sur la rue dans ces moments déjà très difficiles.
\nDans la plupart des cas, une période de 2 ans s'avère suffisante pour que les époux bénéficiaires puissent procéder à la liquidation et au partage de leur communauté (active et passive), et notamment régler le sort du logement familial subventionné par l'Etat et du prêt hypothécaire y relatif.
\n75 Au cas où la continuation provisoire est accordée, la condition prévue sous l'article 20, point 2° (être « titulaire unique dudit prêt »), n'est évidemment pas à remplir par le bénéficiaire restant dans le logement, pendant toute la durée de cette période transitoire. Après expiration de cette période limitée à 2 ans, le bénéficiaire restant dans le logement doit cependant être titulaire unique du prêt hypothécaire et avoir la pleine et exclusive propriété du logement s'il veut encore bénéficier d'une subvention d'intérêt.
\nLa continuation provisoire est également possible dans l'hypothèse où un des conjoints reprend à lui seul le logement subventionné et le prêt hypothécaire y relatif au moment de la séparation.
\nPour éviter tout litige, l'acte de liquidation devrait par la suite préciser lequel des conjoints aura à régler la part de l'aide au logement devant être restituée, le cas échéant, à l'Etat.
\nPour pouvoir obtenir une continuation provisoire dans lesdits cas, il faut une demande écrite et motivée, à adresser au ministre du Logement.
\nL'article 24 reprend l'essentiel des dispositions de l'article 12 de la loi de 1979 et de l'article 21, alinéas 1er et 3, du règlement grand-ducal de 2011 sur la « prime d'amélioration de logements anciens ».
\nLa prime d'amélioration de logements du parc immobilier existant est maintenue dans le texte de la loi, et peut être obtenue en cas de réalisation d'un des travaux d'amélioration énumérés à l'article 25.
\nDe plus, un nouveau type de prime d'amélioration est introduit dans la législation, à savoir la « prime d'amélioration pour assainissement énergétique », qui constitue un supplément à l'aide financière accordée dans le cadre de la législation « PRIMe House », et plus particulièrement aux aides prévues par les articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
\nLe logement amélioré doit être l'habitation principale et permanente du bénéficiaire pour une période d'au moins 2 ans après la date d'achèvement des travaux, conformément à l'article 35 de la présente loi.
\nLa prime d'amélioration - ou une tranche de celle-ci - ne sera virée par le ministère du Logement (SAL) qu'après présentation des factures acquittées - c'est-à-dire payées - relatives aux travaux réalisés.
\nL'article 25 est la version actualisée des articles 21, alinéa 2, et 22 du règlement grand-ducal de 2011.
\nIl contient notamment la liste des travaux éligibles pour l'obtention d'une prime d'amélioration visant à améliorer les conditions d'habitabilité, de salubrité et de sécurité de logements existants.
\nLe remplacement des fenêtres ainsi que l'installation de garde-corps sur le balcon ou dans la cage d'escalier sont nouveaux dans cette liste. Par contre, ne figure plus dans la prédite liste les travaux relatifs à l'assainissement de maisons exposées de façon prononcée aux émanations du radon. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1979, une telle aide n'a été demandée qu'une seule fois de sorte qu'il est jugé utile d'abolir la disposition y afférente, qui relève plutôt des compétences du ministère ayant la Santé dans ses attributions.
\nL'alinéa 2 prévoit la liste des travaux éligibles pour l'obtention de la nouvelle prime d'amélioration pour assainissement énergétique. Il s'agit de tous les travaux visés par les articles 4 et 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
\n76 Comme dans le texte actuel, le logement concerné doit disposer d'une ancienneté d'au moins 10 ans à partir de la date de première occupation du logement
\nCet article reprend en partie l'article 23 du règlement grand-ducal de 2011. La référence au carnet de l'habitat est supprimée, vu que le système du carnet de l'habitat, bien que partie d'une bonne idée, n'a pas pu tenir ses promesses. Ainsi, le règlement grand-ducal modifié du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d'octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d'experts exposés par le propriétaire d'un logement pour l'établissement d'un carnet de l'habitat de son logement a été abrogé avec effet au ler janvier 2013.
\nAu vu des expériences de la pratique, il est notamment jugé utile de modifier les modalités de calcul de l'aide.
\nDorénavant, la prime d'amélioration ne correspondra plus à un montant en euros plafonné à 30% du montant d'une facture hors TVA relative aux travaux d'amélioration (respectivement 40% à l'époque pour des travaux recommandés par l'ancien carnet de l'habitat), mais correspond à un pourcentage de la facture qui varie en fonction du revenu et de la composition de la communauté domestique du demandeur, selon une nouvelle formule de calcul, avec une limite maximale fixée à 40% du montant des factures hors TVA relatives aux travaux éligibles. La nouvelle formule et les paramètres de calcul de l'aide sont prévus par l'annexe VI de la présente loi.
\nPour les communautés domestiques avec un revenu plus élevé, le pourcentage du montant des factures relatives aux travaux d'amélioration pris en compte pour le calcul de la prime d'amélioration sera donc moindre que celui fixé pour les communautés domestiques avec des revenus plus faibles.
\nIl convient de préciser les factures qui peuvent dorénavant être prises en considération pour le calcul d'une prime d'amélioration: uniquement une facture relative aux travaux d'amélioration éligibles, portant sur un montant d'au moins 500 € hors TVA et ayant été transmise au ministre endéans un délai de 2 ans peut être acceptée par le SAL. De plus, chaque facture recevable ne peut être considérée que pour une seule tranche de prime d'amélioration. En effet, il serait illogique et inéquitable de pouvoir utiliser la même facture pour plusieurs demandes différentes en obtention d'une tranche de prime d'amélioration.
\nAu cas où le demandeur a bénéficié d'une aide financière pour des travaux visés par les articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, il pourra encore bénéficier d'une prime d'amélioration pour assainissement énergétique pouvant aller jusqu'à 40% de ladite aide financière obtenue dans le cadre de la «PRlMe House», si les conditions prévues par les articles 24, alinéa 3, sont remplies, et conformément à la formule et aux paramètres de calcul prévus par l'annexe VI de la présente loi.
\nDe plus, le montant total de la prime d'amélioration pourra seulement être accordée dans la mesure où le « pot d'aides en capital » - prévu à l'article 39 de la loi, et incluant les primes d'amélioration déjà accordées - n'a pas encore été épuisé par le demandeur. En effet, l'actuel « pot des primes d'amélioration » prévu à l'article 23 du règlement grand-ducal de 2001 est intégré dans le nouveau « pot d'aides en capital », tel que prévu à l'article 39.
\nExemples:
\nFormule prévue par l'annexe VI (contenant les définitions pour l'application de la formule): t = AS Kr RI RS — RI) * (AS — AI)1 77 Tableau des paramètres de calcul (prévue par l'annexe Vl), avec des montants correspondant à la valeur 855,62 de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires à la date du i er octobre 2021:
\nTaux maximal de l'aide Taux minimal de l'aide 40% Personne seule Communauté domestique sans enfant à charge Communauté domestique avec 1 enfant à charge Communauté domestique avec 2 enfants à charge Communauté domestique avec 3 enfants à charge Enfant à charge supplémentaire Plafond de revenu pour l'aide maximale Plafond de revenu pour l'aide minimale Revenu annuel Annuel Indice 100 Revenu annuel Annuel Indice 100 10 % 24.000 2.805 33.480 3.913 40 % 10 % 36.000 4.207 51.360 6.003 40 % 10 % 45.600 5.329 60.600 7.083 40 % 10 % 55.200 6.451 68.580 8.015 40 % 10 % 64.800 7.573 74.520 8.709 / / +7.200 +841 +8.280 +968 Exemple 1 Personne seule Supposons que le demandeur dispose d'un revenu net annuel de 30.000 €. t = 40% K30000 — 24000\\ 33480 — 24000) * {(96408000) <=> t = 40% (40% — 10%1 * 30%1 <=> t = 40% — 18,98% <=> t = 21,02% Dans cet exemple, la prime d'amélioration correspond à 21,02% du coût des travaux éligibles.
\nExemple 2 Communauté domestique avec 1 enfant à charge Supposons que la communauté domestique dispose d'un revenu net annuel de 50.000 €. t = 40% 50000 — 45600\\ (40% — 10%1 K60600 — 45600) * <=> t = 40% 4400 \\ [(15000) * 30%1 <=> t = 40% — 8,8% <=> t = 31,20% La prime d'amélioration correspond à 31,20% du coût des travaux éligibles.
\n78 Exemple 3 Communauté domestique avec 2 enfants à charge Supposons que la communauté domestique dispose d'un revenu net annuel de 65.000 €.
\n65000 — 55200\\ [(68580 — 55200 * (40% — 10%)} t = 40% 9800 \\ <=> t = 40% [(13380) * 30%] <=> t = 40% — 21,97% <=> t = 18,03% Dans cet exemple, la prime d'amélioration correspond à 18,03% du coût des travaux éligibles.
\nExemple 4 Communauté domestique avec 4 enfants à charge Supposons que la communauté domestique dispose d'un revenu net annuel de 75.000 €. t = 40% K 75000 — (64800 + 7200) ) * (40% — 10%)] (74520 + 8280) — (64800 + 7200) 75000 — 72000\\ K82800 — 72000) * (30%)] 40% 3000 \\ [(10800) *30%1 <=. t = 40% — 8,33% <=> t = 31,67% La prime d'amélioration correspond à 31,67% du coût des travaux éligibles.
\nComme dans la législation actuelle sur les aides au logement (article 14 de la loi de 1979, voir aussi article 38 du règlement grand-ducal de 2011), une subvention d'intérêt ne peut pas seulement être obtenue en cas de prêt hypothécaire contracté en vue de l'acquisition ou la construction d'un logement mais aussi en vue de l'amélioration d'un logement: en effet, il convient de réduire la charge mensuelle des ménages à faible revenu qui investissement dans des travaux d'amélioration de leur logement.
\nLe cas échéant, un demandeur ayant p.ex. 4 enfants à charge pourrait donc théoriquement bénéficier de 2 subventions d'intérêt pour le logement nouvellement acquis, s'il a contracté 2 prêts hypothécaires, une aide en intérêt pour son prêt hypothécaire relatif à l'acquisition du logement et une aide en intérêt pour son prêt hypothécaire finançant les travaux d'amélioration concernant dans le même logement. Dans une telle hypothèse, le montant total des prêts pouvant être pris en considération pour le calcul des 2 subventions d'intérêt ne peut toutefois dépasser la limite subventionnable prévue à l'article 22 de la loi, en l'occurrence 200.000 € (à augmenter de 10.000€ par enfant à charge, jusqu'au plafond maximal subventionnable de 240.000 €). Le demandeur ayant 4 enfants à charge ne peut donc obtenir une subvention d'intérêt que sur un montant maximum de 240.000 euros de l'ensemble des prêts hypothécaires contractés en vue de l'acquisition et de l'amélioration de son logement (et non pas 480.000 euros).
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\nrépondant aux besoins de personnes en situation de handicap L'article 28 prévoit une prime pour aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes en situation de handicap, et qui ne sont pas pris en charge par l'assurance dépendance. Cette aide est actuellement prévue par l'article 13 de la loi de 1979, et par les articles 32 à 37 du règlement grand-ducal de 2011.
\nL'aide n'est maintenant plus limitée aux seules personnes ayant un handicap physique (et donc une mobilité réduite, p.ex. personnes qui se déplacent de manière autonome en fauteuil roulant électrique). Dorénavant, sont également visées les personnes atteintes d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
\nLa notion de « handicap » s'inspire ici de la définition française donnée à cette notion par l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles français, et suggéré par le Conseil d'Etat dans son avis du 12 mars 2019 concernant le projet de loi n°7346 portant sur l'accessibilité à tous les lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs.
\nComme pour l'assurance dépendance, il faut cependant que le demandeur - et bénéficiaire - soit la personne en situation de handicap, ou, si cette personne est incapable ou placée sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), son représentant légal, qui agit au nom et pour le compte de la personne en situation de handicap.
\nL'article 29 reprend la liste des aménagements éligibles prévue par l'article 36 du règlement grand-ducal de 2011, tout en l'adaptant aux besoins actuels de personnes en situation de handicap. Il semble normal que les différentes installations techniques aidant les personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (c'est-à-dire interrupteurs, sonnettes, lumières spéciales, prises de courant électriques, alertes médicales, équipement relatif à la domotique, etc.) figurent parmi les aménagements éligibles pour l'aide.
\nCet article reproduit une partie des dispositions de l'article 34 du règlement grand-ducal de 2011 relatif à la condition de revenu.
\nLa notion de « revenu net » sera dorénavant utilisée au lieu de celle de « revenu imposable ».
\nPour être à l'avenir éligible à la prime pour aménagements spéciaux, le demandeur et, le cas échéant, les autres personnes qui vivent avec lui en communauté domestique - ne doivent pas disposer d'un revenu net qui dépasse un plafond fixé en fonction de la composition de la communauté domestique: les limites maximales de revenu sont dorénavant prévues dans le cadre d'un tableau annexé au texte de la loi (annexe VII).
\nExemples:
\nFormule prévue par l'annexe VII (contenant les définitions pour l'application de la formule): t = AS r— RI KRS — RI) * (AS - ADJ Tableau des paramètres de calcul (prévue par l'annexe VII), avec des montants correspondant à