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Luxembourg

Document – amendement gouvernemental au projet de loi n° 6982 sur les marchés publics, daté du 21 septembre

De quoi traite ce texte ?

Ce document est un amendement gouvernemental au projet de loi n° 6982 sur les marchés publics, daté du 21 septembre 2016. Il vise à intégrer de nouvelles dispositions concernant les marchés publics liés à la protection nationale.

Pour qui: Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en particulier le Ministère d'État et le Ministre aux Relations avec le Parlement; Le Conseil d'État.

L’essentiel

Pays
Luxembourg
Domaine du droit
Droit procédural
Articles
164
Source
legilux.public.lu
Texte récupéré le
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • Les marchés publics en général.
  • Les conditions de recours à la procédure restreinte sans publication d'avis et à la procédure négociée.
  • Les marchés de la protection nationale, notamment pour les fournitures ou services secrets, essentiels à la protection des intérêts vitaux ou des besoins essentiels du pays ou de la population, et les fournitures d'équipement et de matériel d'intervention.
  • L'intégration des modifications apportées par la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale.

Qui est concerné par ce texte ?

  • Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en particulier le Ministère d'État et le Ministre aux Relations avec le Parlement.
  • Le Conseil d'État.
  • Les entités impliquées dans les marchés publics, notamment ceux liés à la protection nationale.

Quels sont les points clés ?

  • Un amendement est ajouté à l'article 20 du projet de loi n° 6982.
  • Cet amendement concerne spécifiquement les marchés de la protection nationale.
  • Il inclut les fournitures ou services déclarés secrets.
  • Il couvre les fournitures ou services nécessaires à la protection des intérêts vitaux ou des besoins essentiels du pays ou de la population, y compris la prévention et la gestion de crises.

Droit procédural

8
Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1945 réglant le mode de nomination du personnel du Service d´Etudes et de…
Règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour…
Loi du 4 août 1994 portant a) approbation de l’Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15…
Ce règlement ministériel, daté du 2 janvier 1963, suspend l'obligation de produire une licence pour l'importation de…
Loi – procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, la présomption de conformité et la
Règlement grand-ducal • A l'article ler, l'outil d' évaluation et de détermination des prestations de l'assurance…
Loi du 26 janvier 2016 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur…
Règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines…

Droit procédural

Texte de loi

Texte de loi
Sommaire (164)
  1. Art. 2 Notions relatives à la définition de pouvoir adjudicateur
  2. Art. 3 Notions en lien avec la définition de marché public et avec les procéd
  3. Art. 4 Notions relatives à certains modes et techniques de passation des marc
  4. Art. 5 Marchés mixtes et régime applicable
  5. Art. 6 Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles intern
  6. Art. 7 Exclusions spécifiques pour les marchés de services attribués sur la b
  7. Art. 8 Caractéristiques et conditions de contrôle à exercer
  8. Art. 9 Détermination du pourcentage d'activité
  9. Art. 10 Publication d'un avis de marché
  10. Art. 11 Mise en adjudication
  11. Art. 12 Principes applicables à la passation de marchés
  12. Art. 13 Conflits d'intérêts
  13. Art. 14 Opérateurs économiques
  14. Art. 15 Marchés réservés
  15. Art. 16 Durée des marchés publics
  16. Art. 17 Désignation des procédures applicables dans le cadre du Livre I
  17. Art. 18 Principe du recours à la procédure ouverte
  18. Art. 19 Conditions de recours à la procédure restreinte avec publication d'avi
  19. Art. 20 Conditions de recours à la procédure restreinte sans publication d'avi
  20. Art. 21 Obligation de motivation
  21. Art. 22 Marchés fondés sur un accord-cadre
  22. Art. 23 Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
  23. Art. 24 Marchés conjoints occasionnels
  24. Art. 25 Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents
  25. Art. 26 Consultations préalables du marché
  26. Art. 27 Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
  27. Art. 28 Principes généraux
  28. Art. 29 Motifs d'exclusion de la participation à une procédure de passation de
  29. Art. 30 Critères de sélection
  30. Art. 31 Moyens de preuve
  31. Art. 32 Normes d'assurance et de qualité et normes de gestion environnementale
  32. Art. 33 Recours aux capacités d'autres entités
  33. Art. 34 Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification pa
  34. Art. 35 Critères d'attribution
  35. Art. 36 Spécifications techniques et labels, rapports d'essais, certification
  36. Art. 37 Coût du cycle de vie
  37. Art. 38 Offres anormalement basses
  38. Art. 39 Hypothèses
  39. Art. 40 Nouvelle mise en adjudication après annulation
  40. Art. 41 Analyse des prix
  41. Art. 42 Respect des règles applicables dans les domaines du droit environnemen
  42. Art. 43 Modification de marchés en cours
  43. Art. 44 Résiliation de marchés
  44. Art. 45 Sanctions et primes
  45. Art. 46 Avances et acomptes
  46. Art. 47 Décomptes
  47. Art. 48 Décomptes pour ouvrages importants
  48. Art. 49 Clause préférentielle en faveur d'un soumissionnaire local
  49. Art. 50 Suspension et annulation
  50. Art. 51 Règles d'exécution
  51. Art. 52 Montants des seuils
  52. Art. 53 Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
  53. Art. 54 Marchés passés dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des transports
  54. Art. 55 Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électronique
  55. Art. 56 Exclusions spécifiques pour les marchés de services
  56. Art. 57 Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
  57. Art. 58 Services de recherche et de développement
  58. Art. 59 Défense et sécurité
  59. Art. 60 Marchés et concours déclarés secrets ou devant s'accompagner de mesure
  60. Art. 61 Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la
  61. Art. 62 Dispositions découlant de l'Accord sur les marchés publics (AMP) et d'
  62. Art. 63 Désignation des procédures
  63. Art. 64 Recours à la procédure négociée sans publication préalable
  64. Art. 65 Procédure ouverte
  65. Art. 66 Procédure restreinte
  66. Art. 67 Procédure concurrentielle avec négociation
  67. Art. 68 Dialogue compétitif
  68. Art. 69 Partenariat d'innovation
  69. Art. 70 Des systèmes d'acquisition dynamiques, enchères électroniques et catal
  70. Art. 71 Vérification de la situation des soumissionnaires et, le cas échéant,
  71. Art. 72 Document unique de marché européen (DUME)
  72. Art. 73 Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
  73. Art. 74 Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplisse
  74. Art. 75 Réduction du nombre d'offres et de solutions
  75. Art. 76 Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services
  76. Art. 77 Principes d'attribution de marchés
  77. Art. 78 Marchés réservés pour certains services
  78. Art. 79 Champ d'application
  79. Art. 80 Règles concernant l'organisation des concours et la sélection des part
  80. Art. 81 Composition du jury
  81. Art. 82 Décisions du jury
  82. Art. 83 Règles d'exécution
  83. Art. 84 Objet et champ d'application du Livre 111
  84. Art. 85 Définitions
  85. Art. 86 Pouvoirs adjudicateurs
  86. Art. 87 Entités adjudicatrices
  87. Art. 88 Marchés mixtes couvrant la même activité
  88. Art. 89 Marchés couvrant plusieurs activités
  89. Art. 90 Dispositions communes
  90. Art. 91 Gaz et chaleur
  91. Art. 92 Électricité
  92. Art. 93 Eau
  93. Art. 94 Services de transport
  94. Art. 95 Ports et aéroports
  95. Art. 96 Services postaux
  96. Art. 97 Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbo
  97. Art. 98 Montants des seuils
  98. Art. 99 Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
  99. Art. 100 Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers
  100. Art. 101 Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la pours
  101. Art. 102 Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationale
  102. Art. 103 Exclusions spécifiques pour les marchés de services
  103. Art. 104 Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
  104. Art. 105 Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau
  105. Art. 106 Défense et sécurité
  106. Art. 107 Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects aya
  107. Art. 108 Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant t
  108. Art. 109 Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou
  109. Art. 110 Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
  110. Art. 111 Marchés attribués à une entreprise liée
  111. Art. 112 Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice fai
  112. Art. 113 Notification d'informations
  113. Art. 114 Services de recherche et développement
  114. Art. 115 Activités directement exposées à la concurrence
  115. Art. 116 Publication d'un avis de marché
  116. Art. 117 Mise en adjudication
  117. Art. 118 Principes de la passation de marchés
  118. Art. 119 Opérateurs économiques
  119. Art. 120 Marchés réservés
  120. Art. 121 Conflits d'intérêt
  121. Art. 122 Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationale
  122. Art. 123 Choix de la procédure
  123. Art. 124 Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable
  124. Art. 125 Procédure ouverte
  125. Art. 126 Procédure restreinte
  126. Art. 127 Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
  127. Art. 128 Dialogue compétitif
  128. Art. 129 Partenariats d'innovation
  129. Art. 130 Accords-cadres
  130. Art. 131 Systèmes d'acquisition dynamiques, enchères électroniques et catalogue
  131. Art. 132 Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
  132. Art. 133 Marchés conjoints occasionnels
  133. Art. 134 Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents
  134. Art. 135 Consultations préalables du marché
  135. Art. 136 Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
  136. Art. 137 Principes généraux
  137. Art. 138 Systèmes de qualification
  138. Art. 139 Critères de sélection qualitative. Réduction du nombre de candidats
  139. Art. 140 Recours aux capacités d'autres entités
  140. Art. 141 Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus
  141. Art. 142 Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale
  142. Art. 143 Critères d'attribution
  143. Art. 144 Spécifications techniques et labels, rapports d'essais, certification
  144. Art. 145 Coût du cycle de vie
  145. Art. 146 Offres anormalement basses
  146. Art. 147 Offres contenant des produits originaires des pays tiers
  147. Art. 148 Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services
  148. Art. 149 Principes d'attribution de marchés
  149. Art. 150 Marchés réservés pour certains services
  150. Art. 151 Champ d'application
  151. Art. 152 Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des partic
  152. Art. 153 Décisions du jury
  153. Art. 154 Respect des règles applicables dans les domaines du droit environnemen
  154. Art. 155 Modification de marchés en cours
  155. Art. 156 Résiliation de marchés
  156. Art. 157 Règles d'exécution
  157. Art. 158 Champ d'application
  158. Art. 159 Commission des soumissions
  159. Art. 160 Adaptation des seuils
  160. Art. 161 Annexes
  161. Art. 162 Clause abrogatoire
  162. Art. 163 Dispositions transitoires
  163. Art. 1 ". Objet et champ d'application
  164. Art.46 Avances et acomptes

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 septembre 2016 Personne en charge du dossier:

Roland Gaasch ir 247 - 82953 SCL : L 5207 — 1313 / ya V/réf. 51.628 Doc. parl. 6982 Objet : Projet de loi sur les marchés publics.

Monsieur le Président, À la demande du Ministre du Développement durable et des infrastructures, j'ai l'honneur de vous saisir d'une nouvelle série d'amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique.

À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire ainsi qu'une version coordonnée du projet de loi tenant compte desdits amendements.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de loi n° 6982 sur les marchés publics — Amendement gouvernemental I. Amendement gouvernemental II.Texte coordonné du projet de loi n° 6982 sur les marchés publics Projet de loi n° 6982 sur les marchés publics I. Amendement gouvernemental Amendement n°1 A l'article 20 du projet de loi n° 6982, le texte du paragraphe (1) est modifié comme suit : une lettre m) est ajoutée à l'alinéa 3, in fine, dont l'énoncé est le suivant : « pour les marchés de la protection nationale: - pour les fournitures ou services qui sont déclarés secrets; - pour les fournitures ou services nécessaires à la protection des intérêts vitaux ou des besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population, et en particulier les fournitures ou services relatifs à la prévention et la gestion de crises; pour les fournitures d'effets d'équipement et de matériel d'intervention ainsi que d'effets personnels de protection et de sécurité des membres des unités d'intervention.»

Motif II s'agit d'intégrer au projet de loi les modifications apportées par la récente loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant, notamment, la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics (Mém. A — N° 137 28 juillet 2016, p. 2342), qui entrera en vigueur le ier septembre 2016.

2 II. Texte coordonné du projet de loi n° 6982 sur les marchés publics Tables des matières

LIVRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

TITRE I - Objet, définitions et champ d'application.

Chapitre I" - Objet et champ d'application.

Art. ler. Objet et champ d'application

Chapitre II - Définitions.

Art. 2Notions relatives à la définition de pouvoir adjudicateur

Art. 3Notions en lien avec la définition de marché public et avec les procédures

Art. 4Notions relatives à certains modes et techniques de passation des marchés publics

Chapitre III - Marchés mixtes et régime applicable.

Art. 5Marchés mixtes et régime applicable

Chapitre IV — Exclusions.

Section I" - Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales.

Art. 6Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales

Section II - Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif.

Art. 7Exclusions spécifiques pour les marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif

Section ill - Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public.

Art. 8Caractéristiques et conditions de contrôle à exercer

Art. 9Détermination du pourcentage d'activité

1

Titre 11 - Principes et règles applicables à la passation des marchés.

Chapitre ler - Principes.

Art. 10Publication d'un avis de marché

Art. 11Mise en adjudication

Art. 12Principes applicables à la passation de marchés

Art. 13Conflits d'intérêts

Art. 14Opérateurs économiques

Art. 15Marchés réservés

Art. 16Durée des marchés publics

Chapitre II - Procédures.

Art. 17Désignation des procédures applicables dans le cadre du Livre I

Art. 18Principe du recours à la procédure ouverte

Art. 19Conditions de recours à la procédure restreinte avec publication d'avis

Art. 20Conditions de recours à la procédure restreinte sans publication d'avis et à la procédure négociée

Art. 21Obligation de motivation

Chapitre III - Règles applicables à certains modes et techniques de passation des marchés publics.

Art. 22Marchés fondés sur un accord-cadre

Art. 23Activités d'achat centralisées et centrales d'achat

Art. 24Marchés conjoints occasionnels

Art. 25Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres

Chapitre IV - Déroulement de la procédure et adjudication.

Section I - Préparation.

Art. 26Consultations préalables du marché

Art. 27Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires

Section II - Choix des participants et attribution des marchés.

Sous-section I - Principes.

Art. 28Principes généraux

Sous-section II - Critères de sélection qualitative.

Art. 29Motifs d'exclusion de la participation à une procédure de passation de marché

Art. 30Critères de sélection

Art. 31Moyens de preuve

Art. 32Normes d'assurance et de qualité et normes de gestion environnementale

Art. 33Recours aux capacités d'autres entités

Art. 34Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit

public ou privé.

2

Sous-section III - Critères d'attribution et

moyens de preuve relatifs à la conformité technique de l'offre.

Art. 35Critères d'attribution

Art. 36Spécifications techniques et labels, rapports d'essais, certification ou autres moyens de preuve

Art. 37Coût du cycle de vie

Art. 38Offres anormalement basses

Section III - Renonciation à la mise en adjudication et annulation.

Art. 39Hypothèses

Art. 40Nouvelle mise en adjudication après annulation

Art. 41Analyse des prix

Titre III - Exécution des marchés publics.

Art. 42Respect des règles applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail

Art. 43Modification de marchés en cours

Art. 44Résiliation de marchés

Art. 45Sanctions et primes

Art. 46Avances et acomptes

Art. 47Décomptes

Titre IV - Dispositions particulières et règles d'exécution.

Chapitre I - Dispositions particulières concernant les marchés publics conclus par les pouvoirs

adjudicateurs relevant de rÉtat ou des entités assimilées.

Art. 48Décomptes pour ouvrages importants

Chapitre II - Dispositions particulières concernant les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs relevant

des communes ou des entités assimilées.

Art. 49Clause préférentielle en faveur d'un soumissionnaire local

Art. 50Suspension et annulation

Chapitre III - Règles d'exécution.

Art. 51Règles d'exécution

3

Livre II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MARCHÉS D'UNE CERTAINE

ENVERGURE.

Titre ier — Champ d'application.

Chapitre 1er - Seuils.

Art. 52Montants des seuils

Art. 53Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché

Chapitre II - Exclusions et situations spécifiques.

Section I - Exclusions.

Art. 54Marchés passés dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Art. 55Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques

Art. 56Exclusions spécifiques pour les marchés de services

Section II - Situations spécifiques.

Sous-section I" - Marchés subventionnés.

Art. 57Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs

Sous-section II - Recherche et de développement.

Art. 58Services de recherche et de développement

Sous-section III - Marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité.

Art. 59Défense et sécurité

Art. 60Marchés et concours déclarés secrets ou devant s'accompagner de mesures particulières de

sécurité.

Art. 61Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité

Titre II - Règles particulières applicables à la passation des marchés relevant du Livre II.

Chapitre I - Choix de la procédure et règles applicables.

Section I - Conditions de recours aux procédures.

Art. 62Dispositions découlant de l'Accord sur les marchés publics (AMP) et d'autres conventions

internationales.

Art. 63Désignation des procédures

Art. 64Recours à la procédure négociée sans publication préalable

Section II - Les règles applicables aux procédures.

Art. 65Procédure ouverte

Art. 66Procédure restreinte

Art. 67Procédure concurrentielle avec négociation

Art. 68Dialogue compétitif

Art. 69Partenariat d'innovation

4

Chapitre II - Règles applicables à certains modes et techniques de passation des marchés publics.

Art. 70Des systèmes d'acquisition dynamiques, enchères électroniques et catalogues électroniques

Chapitre III - Choix des participants et attribution des marchés.

Section I - Principes généraux et movens de vérification des offres applicables dans le cadre du Livre II.

Art. 71Vérification de la situation des soumissionnaires et, le cas échéant, des entités aux capacités

desquelles un soumissionnaire entend avoir recours

Art. 72Document unique de marché européen (DUME)

Art. 73Base de données de certificats en ligne (e-Certis)

Section II - Réduction du nombre de candidats, d'offres et de solutions.

Art. 74Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions

requises.

Art. 75Réduction du nombre d'offres et de solutions

Titre 111 - Systèmes spéciaux de passation de marchés.

Chapitre I - Services sociaux et autres services spécifiques.

Art. 76Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques

Art. 77Principes d'attribution de marchés

Art. 78Marchés réservés pour certains services

Chapitre II - Règles applicables aux concours.

Art. 79Champ d'application

Art. 80Règles concernant l'organisation des concours et la sélection des participants

Art. 81Composition du jury

Art. 82Décisions du jury

Titre IV - Règles d'exécution.

Art. 83Règles d'exécution

5

LIVRE III - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS PUBLICS DANS LES SECTEURS

DE L'EAU, DE L'ÉNERGIE, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES POSTAUX.

Titre I - Champ d'application, définition et principes généraux.

Chapitre ler - Objet, champ d'application et définitions.

Art. 84Objet et champ d'application du Livre 111

Art. 85Définitions

Art. 86Pouvoirs adjudicateurs

Art. 87Entités adjudicatrices

Art. 88Marchés mixtes couvrant la même activité

Art. 89Marchés couvrant plusieurs activités

Chapitre II - Activités.

Art. 90Dispositions communes

Art. 91Gaz et chaleur

Art. 92Électricité

Art. 93Eau

Art. 94Services de transport

Art. 95Ports et aéroports

Art. 96Services postaux

Art. 97Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles

solides

Chapitre III - Champ d'application matériel.

Section I - Seuils.

Art. 98Montants des seuils

Art. 99Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché

Section II - Marchés exclus et concours - Dispositions spéciales concernant la passation des marchés

comportant des aspects avant trait à la défense et à la sécurité.

Sous-section I - Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les

secteurs de l'eau et cle l'énergie.

Art. 100Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers

Art. 101Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou

pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers

Art. 102Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales

Art. 103Exclusions spécifiques pour les marchés de services

Art. 104Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif

Art. 105Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture

d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie

Sous-section II - Passation cle marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité.

Art. 106Défense et sécurité

6

Art. 107Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à

la sécurité

Art. 108Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la

sécurité

Art. 109Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou

organisés en vertu de règles internationales

Sous-section III - Relations spéciales (Coopération, entreprises liées et coentreprises).

Art. 110Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs

Art. 111Marchés attribués à une entreprise liée

Art. 112Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une

coentreprise

Art. 113Notification d'informations

Sous-section IV - Situations spécifiques.

Art. 114Services de recherche et développement

Sous-section V - Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y

afférentes.

Art. 115Activités directement exposées à la concurrence

Titre 11 - Règles particulières applicables aux marchés relevant du Livre 111.

Chapitre I - Principes généraux.

Art. 116Publication d'un avis de marché

Art. 117Mise en adjudication

Art. 118Principes de la passation de marchés

Art. 119Opérateurs économiques

Art. 120Marchés réservés

Art. 121Conflits d'intérêt

Chapitre II - Procédures.

Art. 122Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales

Art. 123Choix de la procédure

Art. 124Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable

Art. 125Procédure ouverte

Art. 126Procédure restreinte

Art. 127Procédure négociée avec mise en concurrence préalable

Art. 128Dialogue compétitif

Art. 129Partenariats d'innovation

7 Chapitre IH - Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés.

Art. 130Accords-cadres

Art. 131Systèmes d'acquisition dynamiques, enchères électroniques et catalogues électroniques

Art. 132Activités d'achat centralisées et centrales d'achat

Art. 133Marchés conjoints occasionnels

Art. 134Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres

Chapitre IV - Déroulement de la procédure.

Section I - Préparation.

Art. 135Consultations préalables du marché

Art. 136Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires

Section II - Choix des participants et attribution des marchés.

Sous-section I - Principes.

Art. 137Principes généraux

Sous-section II - Qualification et sélection qualitative.

Art. 138Systèmes de qualification

Art. 139Critères de sélection qualitative. Réduction du nombre de candidats

Art. 140Recours aux capacités d'autres entités

Art. 141Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par les dispositions des Livres

I et II

Art. 142Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale

Sous-section 111 - Attribution du marché.

Art. 143Critères d'attribution

Art. 144Spécifications techniques et labels, rapports d'essais, certification ou autres moyens de preuve

Art. 145Coût du cycle de vie

Art. 146Offres anormalement basses

Section 111 - Offres contenant des produits originaires des pavs tiers et relations avec ceux-ci.

Art. 147Offres contenant des produits originaires des pays tiers

TITRE 111 - Systèmes spéciaux de passation de marchés.

Chapitre I - Services sociaux et autres services spécifiques.

Art. 148Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques

Art. 149Principes d'attribution de marchés

Art. 150Marchés réservés pour certains services

8

Chapitre 11 - Règles applicables aux concours.

Art. 151Champ d'application

Art. 152Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury

Art. 153Décisions du jury

Titre IV - Exécution des marchés.

Art. 154Respect des règles applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail

Art. 155Modification de marchés en cours

Art. 156Résiliation de marchés

Art. 157Règles d'exécution

Livre IV - GOUVERNANCE DES MARCHÉS PUBLICS.

Art. 158Champ d'application

Art. 159Commission des soumissions

Livre V - DISPOSITIONS FINALES.

Art. 160Adaptation des seuils

Art. 161Annexes

Art. 162Clause abrogatoire

Art. 163Dispositions transitoires

9 LIVRE IER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Titre I er - Objet, définitions et champ d'application.

Chapitre I" - Objet et champ d'application.

Art. 1". Objet et champ d'application

(1)Sans préjudice des dispositions particulières des Livres II et 111, le présente Livre établit les règles applicables à tous les marchés et concours passés par des pouvoirs adjudicateurs.

Au sens du présent Livre, la passation d'un marché est l'acquisition, au moyen d'un marché public de travaux, de fournitures ou de services par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs, que ces travaux, fournitures ou services aient ou non une finalité publique.

(2)Sous réserve de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seules les dispositions des Livres I et II sont applicables aux marchés publics de la défense et de la sécurité ne tombant pas dans le champ d'application de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, à l'exception des marchés exclus de cette dernière en vertu de ses articles 8, 12, et 13.
(3)Les dispositions du présent Livre ne portent pas atteinte à la faculté de l'État de définir, conformément au droit de l'Union européenne, ce qu'il entend par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État et les obligations spécifiques auxquelles ils devraient être soumis. De même, la présente loi n'a pas d'incidence sur le droit qu'a l'État de décider si, comment et dans quelle mesure il souhaite assumer lui-même certaines fonctions publiques conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole n° 26.
(4)Les dispositions du Livre I et du Livre 11 n'ont pas d'incidence sur la façon dont l'État organise son système de sécurité sociale.
(5)Les accords, décisions ou autres instruments juridiques qui organisent le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l'exécution de missions publiques entre pouvoirs adjudicateurs ou groupements de pouvoirs adjudicateurs et qui ne prévoient pas la rémunération de prestations contractuelles, sont considérés comme relevant de l'organisation interne de l'État et, à ce titre, ne sont en aucune manière affectés par les dispositions du présent Livre.

10

Chapitre II - Définitions.

Art. 2Notions relatives à la définition de pouvoir adjudicateur

Aux fins des dispositions des Livres I et II, on entend par: a) "pouvoirs adjudicateurs", l'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public;

Aux fins du présent article, l'expression "autorités régionales" comprend les autorités dont la liste non exhaustive figure dans les NUTS 1 et 2 visées dans le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil , tandis que l'expression "autorités locales" désigne toutes les autorités des unités administratives relevant de la NUTS 3 et des unités administratives de plus petite taille visées dans ledit règlement. b) "autorités publiques centrales", les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l'article 87 de cette directive ; dans la mesure où des rectificatifs ou des modifications auraient été apportés au niveau national, il s'agit des entités qui leur auraient succédé; c) "pouvoirs adjudicateurs sous-centraux", tous les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas des autorités publiques centrales; d) "organisme de droit public", tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes: i. il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial; ii. il est doté de la personnalité juridique; et iii. soit il est financé majoritairement par l'État, les autorités régionales ou locales ou par d'autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les autorités régionales ou locales ou d'autres organismes de droit public.

Art. 3Notions en lien avec la définition de marché public et avec les procédures

(1)Aux fins des dispositions des Livres I et 11, on entend par:
a)"marchés publics", des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services;
b)"marchés publics de travaux", des marchés publics ayant l'un des objets suivants: i. soit l'exécution seule, soit à la fois la conception et l'exécution de travaux relatifs à l'une des activités mentionnées à l'annexe II; ii. soit l'exécution seule, soit à la fois la conception et l'exécution d'un ouvrage ; iii. la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Au sens des dispositions qui précèdent, un "ouvrage" est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil permettant de remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

11

c)"marchés publics de fournitures", des marchés publics ayant pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits. Un marché public de fourniture peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation;
d)"marchés publics de services", des marchés publics ayant pour objet la prestation de services autre que ceux visés à la lettre c).
(2)Aux fins des dispositions des Livres I et II, on entend par:
a)les "procédures ouvertes" sont, au sens des Livres I et II, les procédures dans lesquelles tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre en réponse à un appel à concurrence.
b)les "procédures restreintes" sont, au sens du Livre II, les procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les opérateurs économiques invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre.
c)les "procédures restreintes avec publication d'avis"sont, au sens du Livre I, les procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les opérateurs économiques invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre.
d)les "procédures restreintes sans publication d'avis"sont, au sens du Livre l, les procédures dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs s'adressent à un nombre limité d'entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de leur choix pour présenter une offre.
e)les "procédures négociées", appelées, dans le cadre du Livre II « procédures négociées sans publication préalable » sont, au sens des Livres l et II, les procédures dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux. f) la « procédure concurrentielle avec négociation "est une procédure à laquelle tout opérateur économique peut demander à participer et dans laquelle seuls les opérateurs économiques invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre initiale qui sera susceptible de faire l'objet de négociations, en vue de l'amélioration de son contenu.
g)le "dialogue compétitif " est une procédure à laquelle tout opérateur économique peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur base de laquelle ou desquelles les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre.
h)Le "partenariat d'innovation" est la procédure qui vise au développement d'un produit, d'un service ou de travaux innovants - pour un besoin qui ne peut être satisfait par l'acquisition de produits, de services ou de travaux déjà disponibles sur le marché - et à l'acquisition ultérieure des fournitures, services ou travaux en résultant, à condition qu'ils correspondent aux niveaux de performance et aux coûts maximum convenus entre les pouvoirs adjudicateurs et les participants. i) les "concours", sont, au sens du Livre II, les procédures qui permettent au pouvoir adjudicateur d'acquérir, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes ; j) "opérateur économique", toute personne physique ou morale ou entité publique, ou tout groupement de ces personnes ou entités, y compris toute association temporaire d'entreprises, qui offre la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché;
k)"soumissionnaire", un opérateur économique qui a présenté une offre;

I) "candidat", un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à une procédure négociée sans publication préalable, à un dialogue compétitif ou à un partenariat d'innovation;

m)"avis de marché ", l'avis par lequel le pouvoir adjudicateur annonce au public son intention de recourir à une procédure prévue par la présente loi en vue de passer un marché public. Les avis de marché sont 12 utilisés comme moyen d'appel à la concurrence pour toutes les procédures, sans préjudice de l'article 20, de l'article 63 paragraphe 5, alinéa 2, et de l'article 64. Les règles de publication et relatives aux informations à faire figurer dans les avis sont prévues par voie de règlement grand-ducal.
n)"document de marché", tout document fourni par le pouvoir adjudicateur ou auquel il se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la passation de marché ou de la procédure de passation de marché, y compris l'avis de marché, l'avis de préinformation lorsqu'il est utilisé en tant que moyen de mise en concurrence, les spécifications techniques, le document descriptif, les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre document additionnel;
o)"écrit(e)" ou "par écrit", tout ensemble de mots ou de chiffres qui peut être lu, reproduit, puis communiqué, y compris les informations transmises et stockées par un moyen électronique;
p)"moyen électronique", un équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques; q) "cycle de vie", l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la maintenance, tout au long de la vie de: le produit ou l'ouvrage ou la fourniture d'un service, depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin du service ou d) de l'utilisation; r) "innovation", la mise en ceuvre d'un produit, d'un service ou d'un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, y compris mais pas exclusivement des procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, notamment dans le but d'aider à relever des défis sociétaux ou à soutenir la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; s) "label", tout document, certificat ou attestation confirmant que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en question remplissent certaines exigences; t) "exigences en matière de label", les exigences que doivent remplir les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en question pour obtenir le label concerné.
u)le "Vocabulaire commun pour les marchés publics" (Common Procurement Vocabulary, en abrégé CPV) désigne la nomenclature de référence applicable aux marchés publics prévus par le règlement (CE) visé à l'article 23 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. Ces codes sont susceptibles d'être adaptés par des actes de la Commission européenne pris en conformité de l'article 87 de cette directive, auquel cas les modifications s'appliquent avec effet au jour de la date de l'entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l'Union européenne. Le ministre publiera un avis au Mémorial, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l'acte publié au Journal officiel de l'Union européenne. v) le "document unique de marché européen" (en abrégé DUME), visé à l'article 72, consiste en une déclaration officielle actualisée à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers, par laquelle l'opérateur économique affirme sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans une situation susceptible d'entraîner son exclusion, qu'il répond aux critères de sélection, le cas échéant applicables et par laquelle il fournit les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur.
w)l'expression "e-Certis ", visée à l'article 73, vise la base de données de certificats en ligne créée par la Commission européenne afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'avoir accès aux certificats et 13 autres pièces justificatives qui y sont prévus. Les pouvoirs adjudicateurs y ont également accès à toutes les versions linguistiques du DUME.

Art. 4Notions relatives à certains modes et techniques de passation des marchés publics

Aux fins des dispositions des Livres I et II, les définitions suivantes trouvent à s'a ppliquer :

a)raccord cadre" est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les conditions régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
b)un "système d'acquisition dynamique" est un processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant, dont les caractéristiques, tels qu'ils sont communément disponibles sur le marché, répondent aux besoins des pouvoirs adjudicateurs. Le système est ouvert, pendant toute la durée de validité du système d'acquisition dynamique, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection. c) une "enchère électronique" est un processus itératif selon un dispositif électronique de présentation de nouveaux prix, revus à la baisse, ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres, qui intervient après une première évaluation complète des offres, permettant que leur classement puisse être effectué sur base d'un traitement automatique. Par conséquent, certains marchés de services et de travaux portant sur des prestations intellectuelles, comme la conception d'ouvrage, ne peuvent pas faire l'objet d'enchères électroniques.
d)un « catalogue électronique » est un mode de présentation des offres sous un format technique permettant de présenter et d'organiser les informations d'une manière commune à tous les soumissionnaires et qui se prête au traitement électronique. e) les "activités d'achat centralisées" sont des activités menées en permanence qui prennent l'une des formes suivantes: i. l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs; la passation de marchés publics ou la conclusion d'accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs; f) les "activités d'achat auxiliaires", des activités qui consistent à fournir un appui aux activités d'achat, notam ment sous les formes suivantes: i. infrastructures techniques permettant aux pouvoirs adjudicateurs de passer des marchés publics ou de conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services; conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation de marchés publics; préparation et gestion des procédures de passation de marché au nom du pouvoir adjudicateur concerné et pour son compte ;
g)une "centrale d'achat", un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées et éventuellement des activités d'achat auxiliaires.
h)un "prestataire de services de passation de marché", un organisme public ou privé qui propose des activités d'achat auxiliaires sur le marché.

Chapitre 111 - Marchés mixtes et régime applicable.

Art. 5Marchés mixtes et régime applicable

(1)Le paragraphe 2 s'applique aux "marchés mixtes " qui ont pour objet différents types d'achats relevant tous du présent Livre ou bien du Livre 14 Les paragraphes 3 à 5 s'appliquent aux marchés mixtes qui ont pour objet des achats relevant du Livre I ou du Livre II et des achats relevant d'autres régimes juridiques.
(2)Les marchés qui ont pour objet plusieurs types d'achats (travaux, services ou fournitures) sont passés conformément aux dispositions applicables au type d'achat qui constitue l'objet principal du marché en question.

En ce qui concerne les marchés mixtes portant à la fois sur des services au sens du Titre III Chapitre I du

Livre II, et sur d'autres services, ou les marchés mixtes portant à la fois sur des services et sur des

fournitures, l'objet principal est déterminé en fonction de la plus élevée des valeurs estimées respectives des fournitures ou des services.

(3)Lorsque les différentes parties d'un marché donné sont objectivement séparables, le paragraphe 4 s'applique. Lorsque les différentes parties d'un marché donné sont objectivement inséparables, le paragraphe 6 s'applique.

Lorsqu'une partie d'un marché donné relève de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, l'article 61 trouve à s'appliquer.

(4)Lorsqu'un marché a pour objet des achats relevant, selon le cas, du Livre I ou du Livre II ainsi que des achats qui ne relèvent ni du Livre l, ni du Livre II, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de passer des marchés distincts pour les différentes parties du marché ou de passer un marché unique. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs décident de passer des marchés distincts pour les différentes parties, la décision concernant le régime juridique applicable à chacun de ces marchés distincts est adoptée sur la base des caractéristiques des différentes parties concernées.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs choisissent de passer un marché unique, le présent Livre, ou le Livre II trouvent, selon le cas, à s'appliquer, sauf disposition contraire de l'article 61, au marché mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d'un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé.

Dans le cas d'un marché mixte contenant des éléments de marchés de fournitures, de travaux et de services et cle concessions, le marché mixte est passé conformément au Livre II, pour autant que la valeur estimée de la partie du marché qui constitue un marché relevant du Livre II, calculée conformément à l'article 53, est inférieure au seuil applicable fixé à l'article 52, le Livre I trouve à s'appliquer.

(5)Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des achats relevant, selon le cas, du Livres I ou du Livre II et des achats en vue de l'exercice d'une activité relevant du Livre III, les règles applicables sont, nonobstant le paragraphe 4, déterminées conformément aux articles 88 et 89 du Livre III.
(6)Lorsque les différentes parties d'un marché donné sont objectivement inséparables, le régime juridique applicable est déterminé en fonction de l'objet principal dudit marché.

15 Chapitre IN/ - Exclusions.

Section 1e - Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales.

Art. 6Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales

(1)Ni le présent Livre, ni le Livre II ne s'appliquent aux marchés publics et aux concours que le pouvoir adjudicateur a l'obligation de passer ou d'organiser conformément à des procédures de passation de marché qui diffèrent de celles énoncées dans la présente loi, et qui sont établies par :
a)un instrument juridique créant des obligations de droit international tel qu'un accord international conclu, en conformité avec le traités sur le fonctionnement de l'Union européenne, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par leurs signataires ;
b)une organisation internationale.

Tout instrument juridique visé à l'alinéa 1er, lettre a), est communiqué à la Commission européenne.

(2)Ni le présent Livre, ni le Livre II ne s'appliquent aux marchés publics ni aux concours que le pouvoir adjudicateur passe ou organise conformément à des règles de passation de marché prévues par une organisation internationale ou une institution financière internationale, lorsque les marchés publics et les concours concernés sont entièrement financés par ladite organisation ou institution ; en ce qui concerne les marchés publics et les concours cofinancés pour l'essentiel par une organisation internationale ou une institution financière internationale, les parties conviennent des procédures de passation de marché applicables.
(3)Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas aux marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité qui sont passés ou organisés en vertu de règles internationales.
(4)Ni le présent Livre, ni le Livre II ne s'appliquent aux marchés publics et aux concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité que le pouvoir adjudicateur a l'obligation de passer ou d'organiser conformément à des procédures de passation de marché qui diffèrent de celles relevant de la présente loi et qui sont établies par l'un des éléments suivants : a) un accord ou arrangement international conclu, en conformité avec les traités, avec un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par leurs signataires; b) un accord ou arrangement international relatif au stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un État membre ou d'un pays tiers; c) une organisation internationale.

Tout accord ou arrangement visé à l'alinéa 1, lettre a), est communiqué à la Commission européenne.

(5)Ni le présent Livre, ni le Livre II ne s'appliquent aux marchés publics ni aux concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité que le pouvoir adjudicateur passe conformément à des règles de passation de marché prévues par une organisation internationale ou une institution financière internationale, lorsque les marchés publics et les concours concernés sont entièrement financés par ladite organisation ou institution. En ce qui concerne les marchés publics et les concours cofinancés pour l'essentiel par une organisation internationale ou une institution financière internationale, les parties conviennent des procédures de passation de marché applicables.

16

Section II - Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif.

Art. 7Exdusions spécifiques pour les marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif

Ni le présent Livre, ni le Livre II ne s'appliquent aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Section III - Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public.

Art. 8Caractéristiques et conditions de contrôle à exercer

(1)Un marché public attribué par un pouvoir adjudicateur à une personne morale régie par le droit privé ou le droit public ne relève ni du champ d'application du présent Livre, ni de celui du Livre II, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : a) le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; b) plus de 80 pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ; et c) la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens de l'alinéa 1", lettre a), s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.

(2)Le paragraphe 1er s'applique également lorsqu'une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un marché au pouvoir adjudicateur qui la contrôle, ou à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
(3)Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1er peut néanmoins attribuer un marché public à cette personne morale sans appliquer ni les dispositions présent Livre, ni celles du Livre II, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
a)le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;

17 b) plus de 80 pour cent des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ; et c) la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

Aux fins de l'alinéa 1, lettre a), les pouvoirs adjudicateurs exercent un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : i. les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ; ii. ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ; et iii. la personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.

(4)Un marché conclu exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus ne relève ni du champ d'application du présent Livre, ni du Livre II, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: a) le marché établit ou met en ceuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun; b) la mise en ceuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt public; et c) les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 pour cent des activités concernées par la coopération.

Art. 9Détermination du pourcentage d'activité

(1)Le pourcentage d'activités visé à l'article 8, paragraphe 1", alinéa ler, lettre b), au paragraphe 3, alinéa 1er, lettre b) et au paragraphe 4, lettre c), est déterminé en fonction du chiffre d'affaires total moyen ou d'un autre paramètre approprié fondé sur les activités tel que les coûts supportés par la personne morale ou le pouvoir adjudicateur concerné pour ce qui est des services, fournitures et travaux pendant les trois années précédant l'attribution du marché.
(2)Lorsque, en raison de la date de création ou de début des activités de la personne morale ou du pouvoir adjudicateur concerné ou en raison d'une réorganisation de ses activités, le chiffre d'affaires, ou un autre paramètre fondé sur les activités tel que les coûts, n'est pas disponible pour les trois dernières années ou n'est plus pertinent, il suffit de montrer que le calcul des activités est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.

18

Titre II - Principes et règles applicables à la passation des marchés.

Chapitre I" - Principes.

Art. 10Publication d'un avis de marché

Avant d'entamer une procédure en vue de la passation d'un marché, les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché en appliquant les règles et les modalités prévues par voie de règlement grand-ducal.

II est fait exception à cette règle dans le cadre des procédures pour lesquelles, aux termes de la loi, la publication d'un avis de marché n'est pas requise.

Art. 11Mise en adjudication

Les marchés publics peuvent être conclus soit par entreprise générale, globale ou partielle, soit par professions, ou par lots, en application des dispositions prévues par voie de règlement grand-ducal.

Art. 12Principes de la passation de marchés

(1)Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et sans discrimination et agissent d'une manière transparente et proportionnée.

Un marché ne peut être conçu dans l'intention de le soustraire au champ d'application de la présente loi ou d'un Livre en particulier, ou de limiter artificiellement la concurrence. La concurrence est considérée comme artificiellement limitée lorsqu'un marché est conçu dans l'intention de favoriser ou de défavoriser indûment certains opérateurs économiques.

(2)Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce que, lors de la passation des marchés publics, il soit tenu compte des aspects et des problèmes liés à l'environnement et à la promotion du développement durable. Les conditions y relatives et l'importance à attribuer à ces conditions sont spécifiées dans les cahiers spéciaux des charges.

Les pouvoirs adjudicateurs prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l'exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union européenne, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l'article 87 de cette directive.

(3)Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les meilleurs délais les opérateurs économiques des décisions prises concernant leurs offres remises dans le cadre d'une procédure de marchés publics.
(4)L'utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publiques est réglée par voie de règlement grand-ducal.

Art. 13Conflits d'intérêts

(1)Les pouvoirs adjudicateurs prennent les mesures appropriées permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d'intérêt survenant lors des procédures de passation de marché, afin d'éviter toute distorsion de concurrence et d'assurer l'égalité de traitement de tous les opérateurs économiques.

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(2)La notion de conflit d'intérêt vise au moins toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d'un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d'en influencer l'issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de la procédure de passation de marché.

Art. 14Opérateurs économiques

(1)Les opérateurs économiques qui, en vertu de la législation de l'État mernbre dans lequel ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation concernée ne peuvent être rejetés au seul motif qu'ils seraient tenus, en vertu de la législation de l'État membre dans lequel le marché est attribué, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

Toutefois, pour les marchés publics de services et de travaux, ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant, en outre, des services ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs dema ndes de participation, les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes qui sont chargées de l'exécution du marché en question.

(2)Les groupements d'opérateurs économiques, y compris les associations temporaires ou momentanées, peuvent participer aux procédures de passation de marchés. lls ne sont pas contraints par les pouvoirs adjudicateurs d'avoir une forme juridique déterminée pour présenter une offre ou une demande de participation collective.

Un même opérateur économique ne peut cependant faire partie de plus d'un groupement d'opérateurs économiques au sens du présent paragraphe. Par ailleurs, ne peut être prise en considération une offre en nom personnel émanant d'un opérateur économique si celui-ci remet parallèlement une offre en association avec un ou plusieurs autres opérateurs économiques.

(3)Si nécessaire, les pouvoirs adjudicateurs peuvent préciser, dans les documents de marché, la manière dont les groupements d'opérateurs économiques doivent remplir les conditions relatives à la capacité économique et financière ou aux capacités techniques et professionnelles visées à l'article 30, pour autant que cela soit justifié par des motifs objectifs et que ce soit proportionné.

Les conditions d'exécution d'un marché par de tels groupements d'opérateurs économiques, qui sont différentes de celles imposées aux participants individuels, sont également justifiées par des motifs objectifs et sont proportionnées.

(4)Nonobstant le paragraphe 2 et 3, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le marché leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Art. 15Marchés réservés

(1)Les pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou prévoir l'exécution de ces marchés dans le contexte de programmes d'emplois protégés, à condition qu'au moins 30 pour cent du 20 personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés.
(2)L'avis d'appel à la concurrence renvoie au présent article.

Art. 16Durée des marchés publics

Les marchés publics ne peuvent être conclus pour un terme dépassant la durée de l'exercice budgétaire, excepté dans l'un ou l'autre des cas suivants: a) lorsqu'il s'agit de marchés publics relatifs à des baux de location, de crédit-bail et de locationvente ; b) lorsqu'en raison de l'importance ou de la spécialité des travaux, fournitures ou services les marchés ne peuvent être réalisés pendant l'exercice où ils sont conclus. Dans ce cas la durée doit être adaptée à la nature du marché pour soit tenir compte de la durée de réalisation effective des travaux, fournitures ou services, soit optimiser les conditions économiques de réalisation du marché. Toutefois la durée de ces marchés ne peut pas dépasser 10 exercices, y non compris celui au cours duquel les marchés ont été conclus; c) lorsqu'il s'agit de travaux, fournitures ou services de très grande envergure dont le montant estimé, TVA comprise, dépasse le montant prévu à l'article 80 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. Dans ce cas la loi spéciale doit faire mention de la dérogation à la durée prévue à la lettre b).

Chapitre II - Procédures.

Art. 17Désignation des procédures applicables dans le cadre du Livre I

(1)Les procédures applicables aux marchés dont la valeur se situe sous les seuils visés à l'article 52 sont : - la procédure ouverte, - la procédure restreinte, avec ou sans publication d'avis, - la procédure négociée.

La publication de l'avis de marché se fait suivant les conditions prévues par voie de règlement grandd uca I.

Le recours à la procédure restreinte ou à la procédure négociée n'est possible que dans les cas et suivant les modalités prévues à l'article 20.

(2)En outre, pour ces mêmes marchés, les pouvoirs adjudicateurs demeurent libres de mettre en ceuvre une procédure concurrentielle avec négociation, conformément à l'article 67, ou d'avoir recours à un dialogue compétitif, conformément à l'article 68 , s'ils se trouvent dans les conditions prévues à l'article 63, pour avoir recours à ces procédures, ou de mettre en ceuvre des partenariats d'innovation, conformément à l'article 69. Ils devront, dans ce cas, respecter les modalités applicables au déroulement desdites procédures, prescrites dans le cadre du Livre II. Les pouvoirs adjudicateurs appliqueront les modalités de publication des avis de marché et respecteront les délais applicables aux marchés passés dans le cadre du

Livre I.

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(3)Les pouvoirs adjudicateurs exerçant une des activités visées au Titre l, Cha pitre II, du Livre III, mais dont la valeur du marché se situe sous les seuils visés à l'article 97, demeurent libres de mettre en ceuvre une des procédures avec mise en concurrence préalable prévues par le Livre III. Les pouvoirs adjudicateurs appliqueront les modalités de publication des avis de marché et respecteront les délais applicables aux marchés passés dans le cadre du Livre I.

Art. 18Principe du recours à la procédure ouverte

(1)Sans préjudice de l'article 17, paragraphes 2 et 3, et des articles 19 à 21, les pouvoirs adjudicateurs, en règle générale, passent leurs contrats de travaux, de fournitures et de services par la procédure ouverte.
(2)Les règles relatives au délai minimal de réception des offres et les règles permettant de réduire ce délai sont prévues par voie de règlement grand-ducal.
(3)L'offre est assortie des informations aux fins de la sélection qualitative réclamées par le pouvoir adjudicateur.

Art. 19Conditions de recours à la procédure restreinte avec publication d'avis

(1)II peut être recouru à la procédure restreinte avec publication d'avis lorsqu'il s'agit d'un marché public de travaux dont, suivant un devis, le montant estimé dépasse la somme de 125.000 euros, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1" janvier 1948.

En cas de réalisation d'un ouvrage par entreprise générale, ce seuil est de 625.000 euros, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au ler janvier 1948.

Les montants ci-avant sont à considérer TVA non comprise.

Ces seuils ne sont applicables que pour des travaux relatifs à un ouvrage dont le montant estimé ne dépasse pas les seuils fixés à l'article 52.

(2)En cas de procédure restreinte avec publication d'avis, le pouvoir adjudicateur choisit, suivant les critères de participation retenus dans l'avis et sur la base de renseignements concernant la situation personnelle du candidat ainsi que des renseignements et des formalités nécessaires à l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci, les candidats qu'il invite à soumettre une offre parmi ceux présentant les qualifications requises par l'article 30.

Art. 20Conditions de recours à la procédure restreinte sans publication d'avis et à la procédure

négociée.

(1)En cas de procédure restreinte sans publications d'avis, les pouvoirs adjudicateurs adressent une demande d'offre à un nombre limité d'opérateurs économiques, au gré du pouvoir adjudicateur, dans les cas prévus à l'alinéa 3 et au paragraphe 3. Le nombre minimum de candidats invités à soumissionner est de trois.

En cas de procédure négociée, les pouvoirs adjudicateurs consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les conditions de marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

II peut être recouru soit à la procédure restreinte sans publication d'avis, soit à la procédure négociée dans les cas suivants:

a)lorsque le montant total du marché à conclure n'excède pas une somme à déterminer par règlement grand-ducal; cette somme peut varier selon les différents corps de métier en présence, 22 mais sans qu'elle ne puisse dépasser 8.000 euros hors TVA, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1" janvier 1948.

S'il s'agit de dépenses à engager au cours d'une même année et pour un même objet et que ces dépenses aient été prévisibles, il devra être tenu compte de l'ensemble des dépenses portant sur des travaux, fournitures et services de nature identique ou similaire commandés à un même opérateur économique. b) en présence d'offres non conformes ou inacceptables à la suite du recours à une procédure ouverte ou à une procédure restreinte avec publication d'avis ou lorsque aucune offre n'a été déposée, pour autant que la passation du contrat soit urgente; sinon l'exception est applicable sous les mêmes conditions, mais après une seconde procédure ouverte ou une seconde procédure restreinte avec publication d'avis; c) pour des travaux, fournitures et services qui sont réalisés à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de mise au point; d) dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, fournitures et services dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix; e) pour les travaux, fournitures et services dont l'exécution, pour des raisons techniques, artistiques, scientifiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un opérateur économique déterminé; f) dans la mesure du strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles ne permet pas de respecter les délais exigés par les autres procédures. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs ; g) Pour de nouveaux travaux ou services consistant dans la répétition de travaux ou de services similaires confiés à l'opérateur économique adjudicataire du marché initial par les mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces travaux ou ces services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un marché initial passé selon une procédure dans le cadre de laquelle un appel à concurrence a été publié. Le projet de base précise l'étendue des travaux ou services supplémentaires possibles, et les conditions de leur attribution.

La possibilité de recourir à cette procédure est indiquée dès la mise en concurrence du premier projet et le montant total envisagé pour les travaux ou les services supplémentaires est pris en considération par les pouvoirs adjudicateurs pour l'application de l'article 52.

II n'est possible de recourir à cette procédure que pendant une période de trois ans suivant la conclusion du marché initial. h) dans le cadre de marchés publics de fournitures, pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques ou d'entretien disproportionnées; i) dans le cadre de marchés publics de fournitures, pour les fournitures cotées et achetées à une bourse des matières premières ; j) lorsqu'il s'agit de travaux, fournitures et services dont les prix sont en fait soustraits au jeu normal k) pour les marchés de travaux, de fournitures, et de service de la Police Grand-Ducale : de la concurrence ou s'il s'agit de services rémunérés suivant un barème officiel; - pour les prestations occasionnées par le déplacement et le séjour de personnel policier à l'étranger dans le cadre des missions policières ; - lorsque la sécurité du personnel engagé est directement menacée ;

23 pour les fournitures d'effets d'habillement et d'équipement militaire destinés à être revendus au cadre. l) pour les marchés de travaux, de fournitures, et de service de l'Armée: - si le secret militaire l'exige; - pour les besoins d'une standardisation des matériels et équipements; - pour les travaux, fournitures et services occasionnés par le déplacement et le séjour d'unités militaires à l'étranger; - pour l'acquisition de denrées alimentaires périssables lors de séjours à l'étranger; - pour les fournitures d'effets d'habillement et d'équipement militaire destinés à être revendus au cadre. m) pour les marchés de la protection nationale: - pour les fournitures ou services qui sont déclarés secrets; pour les fournitures ou services nécessaires à la protection des intérêts vitaux ou des besoins essentiels de tout ou partie du pavs ou de la population, et en particulier les fournitures ou services relatifs à la prévention et la gestion cle crises; - pour les fournitures d'effets d'équipement et de matériel d'intervention ainsi que d'effets personnels de protection et de sécurité cles membres cles unités d'intervention.

(2)11 peut être recouru à la procédure négociée dans les cas suivants: a) pour les marchés à conclure par les pouvoirs adjudicateurs compétents pour l'Armée, la Police Grand-Ducale, l'Administration des Douanes et Accises et pour les services de secours, pour des besoins de standardisation des équipements et du matériel d'intervention ainsi que des effets personnels de protection et de sécurité des membres des unités d'intervention ; b) pour les marchés publics de services, lorsque le marché considéré fait suite à un concours dont les règles sont à instituer par voie de règlement grand-ducal, et est, en vertu des règles prévues dans le cadre du concours, attribué au lauréat ou à un des lauréats de ce concours ; dans ce dernier cas, tous les lauréats du concours sont invités à participer aux négociations ; c) pour les achats d'opportunité, lorsqu'il est possible d'acquérir des fournitures en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui s'est présentée dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur les marchés ainsi que pour les achats de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités soit auprès de curateurs ou liquidateurs, d'une faillite ou d'un concordat judiciaire; d) pour les marchés qui servent à la mise en ceuvre de moyens techniques particuliers et confidentiels de recherche, d'investigation et de sécurisation lorsque la protection des intérêts essentiels de l'État l'exige.
(3)11 peut être recouru soit à la procédure restreinte sans publication d'avis, soit à la procédure négociée lorsque le montant total du marché se situe entre le seuil fixé par voie de règlement grand-ducal et quatorze mille euros hors TVA, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, sous condition que le pouvoir adjudicateur, dans l'hypothèse d'une procédure restreinte sans publication d'avis, invite au moins trois candidats à soumissionner, et dans l'hypothèse d'une procédure négociée, admet au moins trois candidats aux négociations, à condition chaque fois qu'il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés.

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(4)Les marchés publics pour les services sociaux et pour d'autres services spécifiques visés à l'article 76 et à l'article 148, et qui tombent dans le champ d'application du Livre I, peuvent en toute hypothèse être attribués par voie de procédure négociée.
(5)Les marchés qui sont exclus du champ d'application du Livre II conformément aux articles 55 à 61 et qui tombent dans le champ d'application du Livre I peuvent en toute hypothèse être attribués par voie de procédure négociée.
(6)Les marchés qui sont exclus du champ d'application du Livre III conformément aux articles 99 à 114 et qui tombent dans le champ d'application du Livre I peuvent en toute hypothèse être attribués par voie de procédure négociée.

Art. 21Obligation de motivation

Sauf dans le cas visé à l'article 20, paragraphe ler, lettre a), le recours à la procédure restreinte sans publication d'avis, à la procédure concurrentielle avec négociation ou à la procédure négociée sans publication préalable est motivé: pour les pouvoirs adjudicateurs relevant des organes, administrations et services de l'État, par un arrêté du ministre du ressort, pour les pouvoirs adjudicateurs relevant des communes, par une décision du collège des bourgmestre et échevins, - pour les autres pouvoirs adjudicateurs, par une décision de l'organe habilité à engager lesdits pouvoirs adjudicateurs.

Chapitre 111 - Règles applicables à certains modes et techniques de passation des marchés publics.

Art. 22Marchés fondés sur un accord-cadre

(1)Les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des accords-cadres, pour autant qu'ils appliquent les procédures prévues par le présent Livre, ou celles prévues par le Livre II.
(2)Les marchés fondés sur un accord-cadre sont passés selon les procédures prévues au présent paragraphe et aux paragraphes 3 et 4.

Ces procédures ne peuvent être appliquées qu'entre, d'une part, les pouvoirs adjudicateurs clairement identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt et, d'autre part, les opérateurs économiques qui sont parties à l'accord-cadre tel qu'il a été conclu.

Les marchés fondés sur l'accord-cadre ne peuvent en aucun cas entraîner des modifications substantielles des termes fixés dans ledit accord-cadre, notamment dans le cas visé au paragraphe 4.

(3)Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l'accord-cadre.

Pour la passation de ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs peuvent consulter par écrit l'opérateur économique partie à l'accord-cadre, en lui demandant de compléter, si besoin est, son offre.

(4)Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il est exécuté de l'une des manières suivantes:
a)sans remise en concurrence, selon les clauses et conditions de l'accord-cadre, lorsque celui-ci définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, et les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique 25 partie à l'accord-cadre est chargé de l'exécution ; les documents de marché relatifs à l'accord-cadre précisent ces dernières conditions. b) lorsque l'accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément à la lettre a) et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l'accord-cadre conformément à la lettre c), dans le cas où cette possibilité a été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l'accord-cadre. Le choix d'acquérir des travaux, fournitures ou services spécifiques par le biais d'une remise en concurrence ou directement selon les conditions figurant dans l'accord-cadre s'effectue en fonction de critères objectifs, qui sont énoncés dans les documents de marché relatifs à l'accord-cadre. Ces documents de marché précisent également les conditions qui peuvent faire l'objet d'une remise en concurrence.

Les possibilités prévues à l'alinéa ier de la présente lettre s'appliquent aussi à tout lot d'un accordcadre dont toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés sont définies dans l'accord-cadre, indépendamment du fait que toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés dans le cadre d'autres lots aient été ou non définies. c) par une remise en concurrence des opérateurs économiques parties à l'accord-cadre, lorsque celuici ne définit pas toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés.

(5)La mise en concurrence visée au paragraphe 4, lettres b) et c), obéit aux mêmes conditions que celles qui ont été appliquées à l'attribution de l'accord-cadre, dont le libellé est si nécessaire précisé et qui sont, au besoin, complétées par d'autres conditions énoncées dans les documents de marchés relatifs à l'accordcadre, selon la procédure suivante : a) pour chaque marché à passer, les pouvoirs adjudicateurs consultent par écrit les opérateurs économiques qui sont capables d'exécuter le marché ; b) les pouvoirs adjudicateurs fixent un délai suffisant pour permettre la soumission des offres relatives à chaque marché spécifique en tenant compte des éléments tels que la complexité de l'objet du marché et le temps nécessaire pour la transmission de l'offre ; c) les offres sont soumises par écrit et elles ne sont pas ouvertes avant l'expiration du délai de réponse prévu ; d) les pouvoirs adjudicateurs attribuent chaque marché au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d'attribution énoncés dans les documents de marché relatifs à l'accord-cadre.
(6)La durée d'un accord-cadre ne dépasse pas quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Art. 23Activités d'achat centralisées et centrales d'achat

(1)Les pouvoirs adjudicateurs peuvent acquérir des fournitures ou des services en recourant à une centrale d'achat proposant les activités d'achat centralisées visées à l'article 4.

Pour les marchés tombant sous le champ d'application du Livre II, les pouvoirs adjudicateurs peuvent également prévoir que les pouvoirs adjudicateurs peuvent acquérir des travaux, des fournitures et des services par le biais de marchés attribués par une centrale d'achat, de systèmes d'acquisition dynamiques mis en place par une centrale d'achat ou, dans la mesure indiquée à l'article 22, paragraphe 2, alinéa 2, par le biais d'un accord-cadre conclu par une centrale d'achat proposant les activités d'achat centralisées visées 26 à l'article 5. Lorsqu'un système d'acquisition dynamique mis en place par une centrale d'achat est susceptible d'être utilisé par d'autres pouvoirs adjudicateurs, ce fait est signalé dans l'appel à la concurrence mettant ledit système d'acquisition dynamique en place.

Eu égard à l'alinéa ler et à l'alinéa 2, les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir que certains marchés doivent être passés en recourant à des centrales d'achat ou à une ou plusieurs centrales d'achat spécifiques.

(2)un pouvoir adjudicateur remplit ses obligations en vertu de la présente loi lorsqu'il acquiert des fournitures ou des services auprès d'une centrale d'achat proposant les activités d'achat centralisées visées à l'article 4.

En outre, un pouvoir adjudicateur remplit également ses obligations en vertu du présent Livre ou, le cas échéant, du Livre 11 lorsqu'il acquiert des travaux, des fournitures ou des services par le biais de marchés attribués par la centrale d'achat, de systèmes d'acquisition dynamiques mis en place par la centrale d'achat ou, dans la mesure indiquée à l'article 22, paragraphe 2, alinéa 2, par le biais d'un accord-cadre conclu par la centrale d'achat proposant les activités d'achat centralisées visées au paragraphe 1er.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur concerné est responsable de l'exécution des obligations prévues par le présent Livre ou, le cas échéant, du Livre 11, pour les parties de la passation de marché dont il se charge lui-même, telles que: a) dans le cadre du Livre 11, l'attribution d'un marché dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique mis en place par une centrale d'achat; b) la remise en concurrence en vertu d'un accord-cadre conclu par une centrale d'achat; c) en vertu de l'article 22, paragraphe 6, lettres a) ou b), le choix de l'opérateur économique partie à l'accord-cadre qui exécutera une tâche donnée en vertu de l'accord-cadre conclu par une centrale d'achat.

(3)Sans préjudice des dispositions transitoires prévues à l'article 164, dans le cadre de toutes les procédures de passation de marché menées par une centrale d'achat et qui tombent dans le champ d'application du Livre 11, il est fait usage de moyens de communication électroniques, conformément aux exigences énoncées par voie de règlement grand-ducal.
(4)Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sans appliquer les procédures prévues dans le cadre de la présente loi, attribuer à une centrale d'achat un marché public de services pour la fourniture d'activités d'achat centralisées.

Ces marchés publics de services peuvent également comprendre la fourniture d'activités d'achat auxiliaires.

Art. 24Marchés conjoints occasionnels

(1)Deux pouvoirs adjudicateurs ou plus peuvent convenir de passer conjointement certains marchés spécifiques.
(2)Lorsqu'une procédure de passation de marché est menée conjointement dans son intégralité au nom et pour le compte de tous les pouvoirs adjudicateurs concernés, ceux-ci sont solidairement responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi. C'est également le cas lorsqu'un 27 seul pouvoir adjudicateur gère la procédure, en agissant pour son propre compte et pour le compte des autres pouvoirs adjudicateurs concernés.

Lorsqu'une procédure de passation de marché n'est pas menée dans son intégralité au nom et pour le compte des pouvoirs adjudicateurs concernés, ceux-ci ne sont solidairement responsables que des parties de la procédure qui sont menées conjointement. Chaque pouvoir adjudicateur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi pour les parties de la procédure dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.

Art. 25Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres

(1)Sans préjudice des dispositions des articles 6 à 9 les pouvoirs adjudicateurs de différents États membres peuvent agir conjointement pour la passation de marchés publics en recourant à l'un des moyens prévus au présent a rticle.

Les pouvoirs adjudicateurs ne recourent pas aux moyens prévus dans le présent article dans le but de se soustraire à l'application de dispositions obligatoires de droit public conformes au droit de l'Union auxquelles ils sont soumis dans leur État membre.

(2)Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à des activités d'achat centralisées proposées par des centrales d'achat situées dans un autre État membre.
(3)Les activités d'achat centralisées sont fournies par une centrale d'achat située dans un autre État membre conformément aux dispositions nationales de l'État membre dans lequel est située la centrale d'achat.

Les dispositions nationales de l'État membre dans lequel est située la centrale d'achat s'appliquent également: a) à la passation d'un marché en vertu d'un système d'acquisition dynamique; b) à la remise en concurrence en application d'un accord cadre; c) au choix, en vertu de l'article 22, paragraphe 6, lettre a) ou b), de l'opérateur économique partie à l'accord-cadre, qui exécutera une tâche donnée.

(4)Plusieurs pouvoirs adjudicateurs de différents États membres peuvent conjointement passer un marché public, conclure un accord-cadre ou mettre en place un système d'acquisition dynamique. lls peuvent également, dans les limites fixées à l'article 22, paragraphe 2, alinéa 2, passer des marchés sur la base d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique. À moins que les éléments nécessaires n'aient été prévus par un accord international conclu entre les États membres concernés, les pouvoirs adjudicateurs participants concluent un accord qui détermine: a) les responsabilités des parties et le droit national applicable pertinent; b) l'organisation interne de la procédure de passation de marché, y compris la gestion de la procédure, la répartition des travaux, des fournitures ou des services à acheter, et la conclusion des marchés.

Un pouvoir adjudicateur participant remplit les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi lorsqu'il acquiert des travaux, des fournitures ou des services d'un pouvoir adjudicateur qui est responsable de la procédure de passation de marché. Lorsqu'ils déterminent les responsabilités et le droit national applicable visés à la lettre a), les pouvoirs adjudicateurs participants peuvent se répartir des responsabilités spécifiques entre eux et déterminer les dispositions applicables des droits nationaux de l'un quelconque de 28 leurs États membres respectifs. Pour les marchés publics passés conjointement, les documents de marché visent l'attribution des responsabilités et le droit national applicable.

(5)Lorsque plusieurs pouvoirs adjudicateurs de différents États membres ont établi une entité conjointe, notamment un groupement européen de coopération territoriale en vertu du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil ou d'autres entités en vertu du droit de l'Union, les pouvoirs adjudicateurs participants conviennent, par une décision de l'organe compétent de l'entité conjointe, que les règles nationales en matière de passation de marchés qui s'appliquent sont celles de l'un des États membres suivants: a) soit les dispositions nationales de l'État membre dans lequel se trouve le siège social de l'entité conjointe; b) soit les dispositions nationales de l'État membre dans lequel l'entité conjointe exerce ses activités.

L'accord visé à l'alinéa 1" peut être valable soit pour une durée indéterminée, s'il est incorporé dans les statuts de l'entité conjointe, soit pour une période déterminée ou encore pour certains types de marchés ou pour un ou plusieurs marchés particuliers.

Chapitre IV - Déroulement de la procéclure et adjudication

Section I" - Préparation.

Art. 26Consultations préalables du marché

(1)Avant d'entamer une procédure de passation de marché, les pouvoirs adjudicateurs peuvent réaliser des consultations du marché en vue de préparer la passation de marché et d'informer les opérateurs économiques de leurs projets et de leurs exigences en la matière.
(2)A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs peuvent notamment demander ou accepter les avis d'autorités ou d'experts indépendants ou d'acteurs du marché. Ces avis peuvent être utilisés pour la planification et le déroulement de la procédure de passation de marché, à condition que ces avis n'aient pas pour effet de fausser la concurrence et n'entraînent pas une violation des principes de non-discrimination et de tra nspa rence.

Art. 27Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires

Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire, ou une entreprise liée à un candidat ou à un soumissionnaire, a donné son avis au pouvoir adjudicateur, que ce soit ou non dans le cadre de l'article 26, paragraphes ler et 2, ou a participé d'une autre façon à la préparation de la procédure de passation de marché, le pouvoir adjudicateur prend des mesures appropriées pour veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée par la participation de ce candidat ou soumissionnaire.

Ces mesures consistent notamment à communiquer aux autres candidats et soumissionnaires des informations utiles échangées dans le contexte de la participation du candidat ou soumissionnaire susmentionné à la préparation de la procédure, ou résultant de cette participation et à fixer des délais adéquats pour la réception des offres. Le candidat ou soumissionnaire concerné n'est exclu de la procédure que s'il n'existe pas d'autre moyen d'assurer le respect du principe de l'égalité de traitement.

Avant qu'une telle exclusion ne soit prononcée, les candidats ou soumissionnaires se voient accorder la possibilité de prouver que leur participation à la préparation de la procédure n'est pas susceptible de fausser la concurrence. Pour les marchés qui tombent sous le champ d'application du Livre II, les mesures 29 prises sont consignées dans le rapport individuel sur les procédures d'attribution de marchés, prévu par voie de règlement grand-ducal.

Section II - Choix cles participants et attribution cles marchés.

Sous-section I"- Principes.

Art. 28Principes généraux

(1)Les marchés sont attribués sur la base des critères arrêtés conformément aux articles 35, 37 et 38 pour autant que les pouvoirs adjudicateurs aient vérifié, conformément à l'article 31, ainsi qu'aux règles fixées par voie de règlement grand-ducal, et pour les marchés tombant sous le champ d'application du Livre II, conformément à l'article 71, que toutes les conditions suivantes sont réunies: a) l'offre est formellement et techniquement conforme aux exigences, conditions et critères énoncés dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ainsi que dans les documents de marché, compte tenu, le cas échéant, de variantes, conformément aux dispositions prévues par voie de règlement grand-ducal. b) l'offre provient d'un soumissionnaire qui n'est pas exclu en vertu de l'article 29 et qui répond aux critères de sélection fixés par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 30 et, le cas échéant, pour les marchés tombant sous le champ d'application du Livre II, aux règles et critères non discriminatoires permettant de réduire le nombre de candidats invités à participer, visés à l'article 74.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse lorsqu'ils ont établi que cette offre ne respecte pas les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l'article 42.

(2)En tout état de cause, les marchés ne peuvent être adjugés qu'aux opérateurs économiques qui, au jour de l'ouverture de la soumission, remplissent les conditions légales pour s'occuper professionnellement de l'exécution des travaux, de la livraison des fournitures ou de la prestation des services qui font l'objet du contrat. Le cas échéant, les sous-traitants doivent remplir les conditions prévues ci-avant pour la part du marché qu'ils sont appelés à exécuter.
(3)Le choix de l'adjudicataire ne peut porter que sur des soumissionnaires dont la compétence, l'expérience, et les capacités techniques et financières, la situation fiscale et parafiscale, les moyens d'organisation en outillage, matériel et personnel qualifié, le degré d'occupation ainsi que la probité commerciale offrent les garanties pour une bonne exécution des prestations dans les délais prévus. En cas d'entreprise générale, ou en cas de recours aux capacités d'autres entités, les conditions précitées devront également être remplies par les sous-traitants et les autres entités.
(4)II ne peut être exigé des candidats ou soumissionnaires que des niveaux minimaux de capacité liés ou proportionnés à l'objet du marché.

Sous-section II - Critères de sélection qualitative.

Art. 29Motifs d'exclusion de la participation à une procédure de passation de marché

(1)Les pouvoirs adjudicateurs excluent un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché lorsqu'ils ont établi, en procédant à des vérifications conformément à l'article 31 et, pour les marchés tombant sous le champ de l'application du Livre II, conformément à l'article 71 ou qu'ils 30 sont informés, de quelque autre manière, que cet opérateur économique a fait l'objet d'une condamnation, prononcée par un jugement définitif, pour l'une des raisons suivantes: a) infraction aux articles 322 à 324ter du Code Pénal, relatifs à la participation à une organisation criminelle; b) infraction aux articles 246 à 249 du Code Pénal, relatifs à la corruption ; c) infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code Pénal relatifs à la l'escroquerie et à la tromperie ; d) infraction aux articles 135-1 et suivants du Code Pénal, relatifs au terrorisme; e) infraction aux articles 506-1 et 135-5 du Code Pénal, relatifs au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses. f) travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains définis à l'article 382-1 du Code Pénal ;

L'obligation d'exclure un opérateur économique s'applique aussi lorsque la personne condamnée par jugement définitif est un membre de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit opérateur économique ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.

(2)Un opérateur économique est exclu de la participation à une procédure de passation de marché si le pouvoir adjudicateur a connaissance d'un manquement par l'opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale lorsque celui-ci a été établi par une décision judiciaire ayant force de chose jugée ou une décision administrative ayant un effet contraignant, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles définies de l'État membre du pouvoir adjudicateur.

En outre, un opérateur économique est exclu de la participation à une procédure de passation de marché si le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que l'opérateur économique a manqué à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.

Le présent paragraphe ne s'applique plus lorsque l'opérateur économique a rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dues, y compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes.

(3)Les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'exclusion obligatoire visée aux paragraphes 1er et 2, à titre exceptionnel, pour des raisons impératives relevant de l'intérêt public telles que des raisons liées à la santé publique ou à la protection de l'environnement.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'exclusion obligatoire visée au paragraphe 2, lorsqu'une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l'opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n'avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 2, alinéa 3, avant l'expiration du délai de présentation de la demande de participation ou, dans le cadre de procédures ouvertes, du délai de présentation de l'offre.

(4)Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché dans l'un des cas suivants:
a)lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, un manquement aux obligations applicables visées à l'article 42 ;

31 b) l'opérateur économique est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d'activités, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; c) le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que l'opérateur économique a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité; d) le pouvoir adjudicateur dispose d'éléments suffisamment plausibles pour conclure que l'opérateur économique a conclu des accords avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence; e) il ne peut être remédié à un conflit d'intérêts au sens de l'article 13 par d'autres mesures moins intrusives; f) il ne peut être remédié à une distorsion de la concurrence résultant de la participation préaiable des opérateurs économiques à la préparation de la procédure de passation de marché, visée à l'article 27, par d'autres mesures moins intrusives; g) des défaillances importantes ou persistantes de l'opérateur économique ont été constatées lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché public antérieur, d'un marché antérieur passé avec une entité adjudicatrice ou d'une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à la résiliation dudit marché ou de la concession, à des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable; h) l'opérateur économique s'est rendu coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis en application de l'article 31; pour les marchés tombant sous l'application du livre 11, sont visés les documents justificatifs requis au titre de l'article 72 ; ou i) l'opérateur économique a entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation de marché, ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.

Nonobstant l'alinéa 1er, lettre b), le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l'un des cas visés à ladite lettre, lorsque le pouvoir adjudicateur a établi que l'opérateur économique en question sera en mesure d'exécuter le marché, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de continuation des activités dans le cadre des situations visées à la lettre b).

(5)À tout moment de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs excluent un opérateur économique lorsqu'il apparaît que celui-ci se trouve, compte tenu des actes qu'il a commis ou omis d'accomplir soit avant, soit durant la procédure, dans un des cas visés aux paragraphes 1" et 2.

À tout moment de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure un opérateur économique lorsqu'il apparaît que celui-ci se trouve, compte tenu des actes qu'il a commis ou omis d'accomplir soit avant, soit durant la procédure, dans un des cas visés au paragraphe 4.

(6)Tout opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations visées aux paragraphes 1er et 4 peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes, l'opérateur économique concerné n'est pas exclu de la procédure de passation de marché.

32 À cette fin, l'opérateur économique prouve qu'il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

Les mesures prises par les opérateurs économiques sont évaluées en tenant compte de la gravité de l'infraction pénale ou de la faute ainsi que de ses circonstances particulières. Lorsque les mesures sont jugées insuffisantes, la motivation de la décision concernée est transmise à l'opérateur économique.

Un opérateur économique qui a été exclu par un jugement définitif de la participation à des procédures de passation de marché ou d'attribution de concession n'est pas autorisé à faire usage de la possibilité prévue au présent paragraphe pendant la période d'exclusion fixée par ledit jugement dans les États membres où le jugement produit ses effets.

(7)Lorsque la période d'exclusion n'a pas été prévue par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe ler et trois ans à compter de la date de l'événement concerné dans les cas visés au paragraphe 4.
(8)Les pouvoirs adjudicateurs vérifient, conformément à l'article 31 et, pour les marchés tombant sous le champ de l'application du Livre 11, conformément à l'article 71, s'il existe des motifs d'exclusion des soustraitants en vertu des dispositions du présent article. Dans de tels cas, le pouvoir adjudicateur exige que l'opérateur économique remplace un sous-traitant à l'encontre duquel ladite vérification a montré qu'il existe des motifs d'exclusion obligatoires. Le pouvoir adjudicateur peut exiger que l'opérateur économique remplace un sous-traitant à l'encontre duquel ladite vérification a montré qu'il existe des motifs d'exclusion non obligatoires.

Art. 30Critères de sélection

(1)Les critères de sélection peuvent avoir trait: a) à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle; b) à la capacité économique et financière; c) aux capacités techniques et professionnelles.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent imposer comme conditions de participation aux opérateurs économiques que les critères visés aux paragraphes 2, 3 et 4. lls limitent ces conditions à celles qui sont propres à garantir qu'un candidat ou un soumissionnaire dispose de la capacité juridique et financière ainsi que des compétences techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché à attribuer.

Toutes les conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché.

(2)En ce qui concerne l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer aux opérateurs économiques d'être inscrits sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce de leur État membre d'établissement, visé à l'annexe V, ou de se conformer à toute autre exigence énoncée dans ladite annexe.

Dans les procédures de passation de marché de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.

33

(3)En ce qui concerne la capacité économique et financière, les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer aux opérateurs économiques des conditions garantissant que ceux-ci possèdent la capacité économique et financière nécessaire pour exécuter le marché. À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs peuvent en particulier exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal donné, notamment un chiffre d'affaires minimal donné dans le domaine concerné par le marché. En outre, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent des informations sur leurs comptes annuels indiquant le rapport, par exemple, entre les éléments d'actif et de passif. lls peuvent également exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.

Le chiffre d'affaires annuel minimal que les opérateurs économiques sont tenus de réaliser ne dépasse pas le double de la valeur estimée du marché, sauf dans des cas dûment justifiés tels que ceux ayant trait aux risques particuliers inhérents à la nature des travaux, services ou fournitures. Pour les marchés qui tombent sous le champ d'application du Livre II, le pouvoir adjudicateur indique les principales raisons justifiant une telle exigence dans les documents de marché ou dans le rapport individuel sur les procédures d'attribution de marchés, prévu par voie de règlement grand-ducal.

Le ratio entre les éléments d'actif et de passif peut être pris en compte lorsque le pouvoir adjudicateur précise les méthodes et les critères de cette prise en compte dans les documents de marché. Ces méthodes et critères sont transparents, objectifs et non discriminatoires.

Lorsqu'un marché est divisé en lots, le présent article s'applique à chacun des lots. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut fixer le chiffre d'affaires annuel minimal que les opérateurs économiques sont tenus de réaliser pour des groupes de lots, dans l'éventualité où le titulaire se verrait attribuer plusieurs lots à exécuter en même temps.

Lorsque des marchés fondés sur un accord-cadre sont à attribuer à la suite d'une remise en concurrence, l'exigence maximale en termes de chiffre d'affaires annuel visée à l'alinéa 2 est calculée sur la base de la taille maximale prévue des marchés spécifiques qui seront exécutés en même temps ou, si ce montant n'est pas connu, sur la base de la valeur estimée de l'accord-cadre. Dans le cas des systèmes d'acquisition dynamiques, l'exigence maximale en termes de chiffre d'affaires annuel visée à l'alinéa 2 est calculée sur la base de la taille maximale prévue des marchés spécifiques devant être attribués dans le cadre desdits systèmes.

(4)En ce qui concerne les capacités techniques et professionnelles, les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger notamment que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Un pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique se trouve dans une situation de conflit d'intérêts qui pourrait avoir une incidence négative sur l'exécution du marché.

Dans les procédures de passation de marché de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation, de services ou de travaux, la capacité professionnelle des opérateurs économiques à fournir les services ou à exécuter l'installation ou les travaux peut être évaluée en vertu de leur savoir-faire, de leur efficacité, de leur expérience et de leur fiabilité.

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(5)Les conditions de participation requises, qui peuvent être exprimées en tant que capacités minimales, ainsi que les moyens de preuve acceptables sont indiqués par les pouvoirs adjudicateurs dans ravis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt.

Art. 31Moyens de preuve

(1)Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger la production des certificats, déclarations et autres moyens de preuve visés aux paragraphes 2, 3 et 4, ainsi qu'à l'annexe Vl, à titre de preuve de l'absence des motifs d'exclusion visés à l'article 29 et du respect des critères de sélection, conformément à l'article 30.

Les pouvoirs adjudicateurs n'exigent pas de moyens de preuve autres que ceux visés au présent article et à l'article 32. En ce qui concerne l'article 33, les opérateurs économiques peuvent avoir recours à tout moyen approprié pour prouver au pouvoir adjudicateur qu'ils disposeront des moyens nécessaires.

(2)Les pouvoirs adjudicateurs acceptent comme preuve suffisante attestant que l'opérateur économique ne se trouve dans aucun des cas visés à l'article 29 : a) pour le paragraphe 1" de l'article 29, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait de casier judiciaire, ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre ou du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique et dont il résulte que ces conditions sont remplies; b) pour le paragraphe 2 et le paragraphe 4, lettre b), de l'article 29, un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État membre ou du pays concerné.

Lorsque l'État membre ou le pays concerné ne délivre pas de tels documents ou certificats ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas visés aux paragraphes ler et 2 et au paragraphe 4, lettre b), de l'article 29, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les États membres ou les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par rintéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre ou du pays d'origine ou de l'État membre ou du pays dans lequel l'opérateur économique est établi.

Un État membre fournit, le cas échéant, une déclaration officielle attestant que les documents ou certificats visés au présent paragraphe ne sont pas délivrés ou qu'ils ne couvrent pas tous les cas visés conformément aux paragraphes er et 2 et au paragraphe 4, lettre b), de l'article 29. Pour les marchés tombant sous le champ d'application du Livre II les déclarations officielles sont mises à disposition par le biais de la base de données de certificats en ligne (e-Certis) visée à l'article 73.

(3)La preuve de la capacité économique et financière de l'opérateur économique peut, en règle générale, être apportée par un ou plusieurs des éléments de référence énumérée à l'annexe VI, partie 1.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les éléments de référence demandés par le pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

(4)La preuve des capacités techniques des opérateurs économiques peut être fournie par un ou plusieurs des moyens énumérés à l'annexe VI, partie II, selon la nature, la quantité ou l'importance, et l'utilisation des travaux, des fournitures ou des services.

35

Art. 32Normes d'assurance et de qualité et normes de gestion environnementale

(1)Lorsque les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de la qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées, ils se réfèrent aux systèmes d'assurance de la qualité basés sur les séries de normes européennes en la matière et certifiés par des organismes accrédités. Ils reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Ils acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique concerné n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées sont conformes aux normes d'assurance de la qualité requises.
(2)Lorsque les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, ils se réfèrent au système de management environnemental et d'audit (EMAS) de l'Union européenne ou à d'autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1221/2009 ou à d'autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités. Ils reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

Lorsqu'un opérateur économique n'avait manifestement pas accès à de tels certificats ni la possibilité de se les procurer dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves des mesures de gestion environnementale, pour autant que l'opérateur économique établisse que ces mesures sont équivalentes à celles requises en vertu du système ou de la norme de gestion environnementale applicable.

Art. 33Recours aux capacités d'autres entités

(1)Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces entités, en ce qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière énoncés à l'article 30, paragraphe 3, et les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles, visés à l'article 30, paragraphe 4.

En ce qui concerne les critères relatifs aux titres d'études et professionnels visés à l'annexe VI, partie II, lettre f), ou à l'expérience professionnelle pertinente, les opérateurs économiques ne peuvent toutefois avoir recours aux capacités d'autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises.

Si un opérateur économique souhaite recourir aux capacités d'autres entités, il apporte au pouvoir adjudicateur la preuve qu'il disposera des moyens nécessaires. A cet effet, les opérateurs économiques peuvent avoir recours à tout moyen approprié.

Le pouvoir adjudicateur vérifie, conformément à l'article 31 et, pour les marchés tombant sous le champ d'application du Livre 11, conformément à l'article 71, si les entités aux capacités desquelles l'opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables et s'il existe des motifs d'exclusion en vertu de l'article 29.

Le pouvoir adjudicateur exige que l'opérateur économique remplace une entité qui ne remplit pas un critère de sélection applicable ou à l'encontre de laquelle il existe des motifs d'exclusion obligatoires. Le 36 pouvoir adjudicateur peut exiger que l'opérateur économique remplace une entité à l'encontre de laquelle il existe des motifs d'exclusion non obligatoires.

Lorsqu'un opérateur économique a recours aux capacités d'autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, le pouvoir adjudicateur peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du marché.

Dans les mêmes conditions, un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 14, paragraphe 2, peut avoir recours aux capacités de participants du groupement ou d'autres entités.

(2)Pour les marchés de travaux, les marchés de services et les travaux de pose ou d'installation dans le cadre d'un marché de fournitures, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l'offre est soumise par un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 14, paragraphe 2, par un participant dudit groupement.
(3)Sans préjudice du paragraphe 2, en cas de recours à la sous-traitance, même en-dehors des hypothèses visées au paragraphe 1", les soumissionnaires et les adjudicataires respectent en tout état de cause les formalités prévues par voie de règlement grand-ducal.

Art. 34Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit

public ou privé.

(1)Un règlement grand-ducal peut établir des listes officielles d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services agréés, soit prévoir une certification par des organismes de certification qui répondent aux normes européennes en matière de certification au sens de l'annexe relative aux spécifications techniques, visées dans le cadre des dispositions y relatives prévues par voie de règlement grand-ducal, avec des conditions d'inscription sur les listes officielles et de délivrance de certificats par les organismes de certification adaptées aux dispositions du présent article ainsi qu'à l'article 33 pour les demandes d'inscription présentées par des opérateurs économiques faisant partie d'un groupement et faisant valoir des moyens mis à leur disposition par les autres sociétés du groupement. Dans un tel cas, ces opérateurs apportent à l'autorité établissant la liste officielle la preuve qu'ils disposeront de ces moyens pendant toute la période de validité du certificat attestant leur inscription sur la liste officielle et que ces sociétés continueront à remplir, pendant cette même durée, les exigences en matière de sélection qualitative couvertes par la liste officielle ou le certificat dont ces opérateurs se prévalent pour leur inscription.
(2)Les opérateurs économiques inscrits sur des listes officielles ou munis d'un certificat peuvent présenter aux pouvoirs adjudicateurs, à l'occasion de chaque marché, un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent.

Ces certificats indiquent les références qui leur ont permis d'être inscrits sur la liste officielle ou d'obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste.

(3)L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l'organisme de certification constitue une présomption d'aptitude en ce qui concerne les exigences en matière de sélection qualitative couvertes par la liste officielle ou le certificat.

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(4)Les renseignements qui peuvent être déduits de l'inscription sur des listes officielles ou de la certification ne sont pas mis en cause sans justification. En ce qui concerne le versement des cotisations de sécurité sociale et le paiement des impôts et taxes, un certificat supplémentaire peut être exigé de tout opérateur économique lors de l'attribution d'un marché.

Les pouvoirs adjudicateurs des autres États membres n'appliquent le paragraphe 3 et ralinéa 1er qu'en faveur des opérateurs économiques établis dans l'État membre qui a dressé la liste officielle.

(5)Les exigences de preuve applicables aux critères en matière de sélection qualitative couverts par la liste officielle ou le certificat sont conformes à l'article 31 ainsi qu'à l'article 32, le cas échéant. Pour l'inscription d'opérateurs économiques d'autres États membres sur une liste officielle ou pour leur certification, il n'est pas exigé d'autres preuves ou déclarations que celles demandées aux opérateurs économiques nationaux.

Les opérateurs économiques peuvent demander à tout moment leur inscription sur une liste officielle ou la délivrance d'un certificat. lls sont informés dans un délai raisonnablement court de la décision de l'autorité établissant la liste officielle ou de l'organisme de certification compétent.

(6)Les opérateurs économiques d'autres États membres ne sont pas tenus de se soumettre à une telle inscription ou à une telle certification en vue de leur participation à un marché public.

Les pouvoirs adjudicateurs reconnaissent les certificats équivalents des organismes établis dans d'autres États membres. lls acceptent également d'autres moyens de preuve équivalents.

Sous-section 111 - Critères d'attribution et

moyens de preuve relatifs à la conformité technique de l'offre.

Art. 35Critères d'attribution

(1)Sans préjudice des dispositions législatives, règlementaires ou administratives relatives au prix de certaines fournitures ou à la rémunération de certains services, les pouvoirs adjudicateurs se fondent, pour attribuer les marchés publics, sur l'offre économiquement la plus avantageuse.
(2)L'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur est déterminée sur la base du prix ou du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût/efficacité, telle que le coût du cycle de vie, conformément à l'article 37, et peut tenir compte du meilleur rapport qualité/prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux liés à l'objet du marché public concerné. II peut s'agir, par exemple, des critères suivants: a) la qualité, y compris la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes et la commercialisation et ses conditions; b) l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché; ou c) le service après-vente, l'assistance technique et les conditions de livraison, telles que la date de livraison, le mode de livraison et le délai de livraison ou d'exécution.

38 Le facteur coût peut également prendre la forme d'un prix ou d'un coût fixe sur la base duquel les opérateurs économiques seront en concurrence sur les seuls critères de qualité.

(3)Les critères d'attribution sont réputés être liés à l'objet du marché public lorsqu'ils se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, y compris les facteurs intervenant dans: a) le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux, produits ou services; ou b) un processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
(4)Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur. lls garantissent la possibilité d'une véritable concurrence et sont assortis de précisions qui permettent de vérifier concrètement les informations fournies par les soumissionnaires pour évaluer dans quelle mesure les offres répondent aux critères d'attribution. En cas de doute, les pouvoirs adjudicateurs vérifient concrètement l'exactitude des informations et éléments de preuve fournis par les soumissionnaires.
(5)Le pouvoir adjudicateur précise, dans les documents de marché, la pondération relative qu'il attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, sauf lorsqu'elle est déterminée sur la seule base du prix.

Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette avec un écart maximum approprié.

Lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, le pouvoir adjudicateur indique les critères par ordre décroissant d'importance.

(6)Dans le cas où des variantes sont autorisées ou exigées conformément aux règles prévues par voie de règlement grand-ducal, les pouvoirs adjudicateurs s'assurent aussi que les critères d'attribution retenus puissent être appliqués tant aux variantes qui respectent les exigences minimales que les variantes doivent respecter, qu'aux offres conformes qui ne sont pas des variantes.

Art. 36Spécifications techniques et labels, rapports d'essais, certification ou autres moyens de preuve

(1)Les règles relatives à la détermination et à la formulation des spécifications techniques, qui définissent les caractéristiques des travaux, services ou des fournitures requises par le pouvoir adjudicateur, sont prévues par voie de règlement grand-ducal.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité de formuler les spécifications techniques par référence à des normes nationales ou européennes, dans les conditions prévues par voie de règlement grand-ducal, ils ne rejettent pas une offre au motif que les travaux, fournitures ou services offerts ne sont pas conformes aux spécifications techniques auxquelles ils ont fait référence dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, y compris les moyens de preuve visés au paragraphe 3, que les solutions proposées satisfont de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques.

39 Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité, prévue par voie de règlement grandducal, de formuler des spécifications techniques en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, ils ne rejettent pas une offre de travaux, fournitures ou services conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications correspondent aux performances ou aux exigences fonctionnelles qu'ils ont fixées.

Dans son offre, le soumissionnaire prouve, par tout rnoyen approprié y compris ceux visés au paragraphe 3, que les travaux, fournitures ou services, conformes à la norme, répondent aux conditions de performance ou aux exigences fonctionnelles imposées par le pouvoir adjudicateur.

(2)Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution du marché, exiger un label particulier en tant que moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques spécifiques d'ordres
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