Loi du 26 novembre 1975 portant approbation de la Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975 et des Accords connexes

1577 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  8 décembre 1975 N° 80 SOMMAIRE Loi du 26 novembre 1975 portant approbation de la Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975 et des Accords connexes . . . . . . page 1578 1578 Loi du 26 novembre 1975 portant approbation de la Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975 et des Accords connexes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 1975 et celle du Conseil d´Etat du 25 novembre 1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique. Sont approuvés  la Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975  les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7  la Déclaration commune relative à l´exercice de la pêche  l´Acte final, signé à Lomé, le 28 février 1975  les Accords sur le sucre de canne sous forme d´échanges de lettres entre la Communauté et la Barbade, Fidji, la République de Guyane, la Jamaïque, la République de Kenya, la République malgache, la République de Malawi, l´Ile Maurice, la République de l´Ouganda, la République populaire de Congo, le Royaume de Swaziland, la République de Tanzanie, Trinidad et Tobago, signés à Lomé, le 28 février 1975  l´échange de lettres entre le Président du Conseil des Communautés européennes et le Président du Conseil des Ministres des Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique, à l´occasion de la signature de la Convention ACP-CEE à Lomé, le 28 février 1975, relatif à l´instauration d´un Comité intérimaire et à la mise en vigueur anticipée de certaines dispositions de cette Convention.  l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l´Acier, signé à Lomé, le 28 février 1975  l´Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l´application de la Convention ACP-CEE de Lomé, signé à Bruxelles, le 11 juillet 1975  l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles, le 11 juillet 1975.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 novembre 1975 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart Doc. parl. n° 1911; sess. ord. 1975-1976 1579 CONVENTION ACP-CEE DE LOME Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté la Reine de Danemark, Le Président de la République fédérale d´Allemagne, Le Président de la République française, Le Président d´Irlande, Le Président de la République italienne, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, Parties contractantes au Traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957, ci-après dénommé le traité, et dont les Etats sont ci-après dénommés Etats membres, et le Conseil des Communautés européennes, d´une part, et Le Chef d´Etat des Bahamas, Le Chef d´Etat de Barbade, Le Président de la République du Botswana, Le Président de la République du Burundi, Le Président de la République Unie du Cameroun, Le Président de la République centrafricaine, Le Président de la République Populaire du Congo, Le Président de la République de Côte d´Ivoire, Le Président de la République du Dahomey, Le Président du Conseil administratif militaire provisoire, Chef du Gouvernement de l´Ethiopie, Sa Majesté la Reine de Fidji, Le Président de la République Gabonaise, Le Président de la République de Gambie, Le Président du Conseil du Renouveau national de la République du Ghana, Le Chef d´Etat de Grenade, Le Président de la République de Guinée, Le Président du Conseil d´Etat de la Guinée Bissau, Le Président de la République de Guinée Equatoriale, Le Président de la République coopérative de Guyane, Le Président de la République de Haute-Volta, Le Chef d´Etat de la Jamaique, Le Président de la République du Kenya, Sa Majesté le Roi du Royaume du Lesotho, Le Président de la République de Libéria, Le Président de la République du Malawi, Le Chef d´Etat et de Gouvernement de la République Malgache, Le Président du Comité Militaire de Libération Nationale du Mali, Chef de l´Etat, Président du Gouvernement, Sa Majesté la Reine de l´Ile Maurice, Le Président de la République Islamique de Mauritanie, Le Président de la République du Niger, Le Chef du Gouvernement militaire fédéral du Nigéria, Le Président de la République rwandaise, Le Président de la République du Sénégal, Le Président de la République de Sierra Leone, Le Président de la République Démocratique Somalienne,

Président du Conseil révolutionnaire suprême, Le Président de la République Démocratique du Soudan, Sa Majesté le Roi du Royaume du Swaziland, Le Président de la République Unie de Tanzanie, Le Président de la République du Tchad, Le Président de la République Togolaise, 1580 Le Chef d´Etat de Tonga, Le Chef d´Etat de Trinité et Tobago, Le Président de la République de l´Ouganda, Le Chef d´Etat de la Samoa Occidentale, Le Président de la République du Zaire, Le Président de la République de Zambie, dont les Etats sont ci-après dénommés Etats ACP, d´autre part, VU le traité instituant la Communauté économique européenne, SOUCIEUX d´établir, sur une base d´une complète égalité entre partenaires, une coopération étroite et continue dans un esprit de solidarité internationale;

RESOLUS à intensifier en commun leurs efforts en vue du développement économique et du progrès social des Etats ACP;

SOUHAITANT manifester leur volonté mutuelle de maintenir et de développer les relations amicales existant entre leurs pays, suivant les principes de la Charte des Nations Unies;

DECIDES à promouvoir, compte tenu de leurs niveaux de développement respectifs, la coopération commerciale entre les Etats ACP et la Communauté et à lui garantir un fondement sûr conformément à leurs obligations internationales;

CONSCIENTS de l´importance que revêt le développement de la coopération et des échanges entre les Etats ACP;

RESOLUS à instaurer un nouveau modèle de relations entre Etats développés et Etats en voie de développement, compatible avec les aspirations de la Communauté internationale vers un ordre économique plus juste et plus équilibré;

DESIREUX de sauvegarder les intérêts des Etats ACP dont l´économie dépend dans une mesure considérable de l´exportation de produits de base;

SOUCIEUX de promouvoir le développement industriel des Etats ACP par des actions de coopération élargie entre ces Etats et les Etats membres de la Communauté, ONT DECIDE de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Renaat VAN ELSLANDE, Ministre des Affaires étrangères;

Sa Majesté la Reine de Danemark:

Jens CHRISTENSEN, Secrétaire d´Etat aux Affaires étrangères, Ambassadeur;

Le Président de la République fédérale d´Allemagne:

Hans-Jürgen WISCHNEWSKI, Ministre d´Etat aux Affaires étrangères;

Le Président de la République française:

Pierre ABELIN, Ministre de la Coopération;

Le Président d´Irlande:

Garret FITZGERALD, T.D., Ministre des Affaires étrangères;

Le Président de la République italienne:

Francesco CATTANEI, Secrétaire d´Etat aux Affaires étrangères;

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg:

Jean DONDELINGER, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant Permanent auprès des Comunautés européennes:

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Laurens Jan BRINKHORST, Secrétaire d´Etat aux Affaires étrangères;

1581 Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord:

The Rt. Hon. Judith HART, M.P., Ministre du Développement d´outre-mer;

Le Conseil des Communautés européennes:

Garret FITZGERALD, Président en exercice du Conseil des Communautés européennes;

François-Xavier ORTOLI, Président de la Commission des Communautés européennes;

Claude CHEYSSON, Membre de la Cammission des Communautés européennes;

Le Chef d´Etat des Bahamas:

A.R. BRAYNEN, Haut Commissionnaire pour les Bahamas;

Le Chef d´Etat de Barbade:

Stanley Leon TAYLOR, Secrétaire Permanent au Ministère du Commerce et de l´Industrie;

Le Président de la République du Botswana:

The Hon. Dr. GAOSITWE KEAGAKWA TIBE CHIEPE, Ministre du Commerce et de l´Industrie;

Le Président de la République du Burundi:

Gilles BIMAZUBUTE, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération;

Le Président de la République Unie du Cameroun:

Maikano ABDOULAYE, Ministre du Plan et de l´Aménagement du Territoire;

Le Président de la République centrafricaine:

Jean Paul MOKODOPO, Ministre du Plan;

Le Président de la République populaire du Congo:

Le Commandant Alfred RAOUL, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant du Congo auprès de la Communauté économique européenne;

Le Président de la République de Côte d´Ivoire:

Henri KONAN BEDIE, Ministre de l´Economie et des Finances;

Le Président de la République du Dahomey:

Le Capitaine André ATCHADE, Ministre de l´Industrie, du Commerce et du Tourisme, Le Président du Conseil administratif militaire provisoire, Chef du Gouvernement de l´Ethiopie:

Ato Gebre Kidan ALULA, Représentant de l´Ethiopie pour les Affaires Commerciales auprès de la Communauté économique européenne;

Sa Majesté la Reine de Fidji:

The Right Hon. Ratu Sir K.K.T. MARA K.B.E., Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères;

Le Président de la République Gabonaise:

Emile KASSA MAPSI, Ministre d´Etat;

Le Président de la République de Gambie:

ALHAJI THE HONOURABLE IBRAHIMA MUHAMMADOU GARBA-JAHUMPA, Ministre des Finances et du Commerce;

1582 Le Président du Conseil du Renouveau national de la République du Ghana:

Le Lieutenant-Colonel FELLI, Ministre-Commissaire de la Planification économique;

Le Chef d´Etat de Grenade:

Derek KNIGHT, Sénateur, Ministre sans portefeuille;

Le Président de la République de Guinée:

Seydou KEITA, Ambassadeur extraordinaire de la République de Guinée pour l´Europe occidentale;

Le Président du Conseil d´Etat de la Guinée Bissau:

Dr. VASCO CABRAL, Commissaire d´Etat à l´Economie et aux Finances;

Le Président de la République de Guinée Equatoriale:

Agelmasie NTUMU, Secrétaire d´Etat;

Le Président de la République coopérative de Guyane:

The Hon. S.S. RAMPHAL, S.C., M.P., Ministre des Affaires étrangères;

Le Président de la République de Haute-Volta:

Léonard KALMOGO, Secrétaire d´Etat au Plan;

Le Cchef d´Etat de la Jamaïque:

Perceval J. PATTERSON, Ministre de l´Industrie, du Tourisme et du Commerce extérieur;

Le Président de la République du Kenya:

Dr. J.G. KIANO, Ministre du Commerce et de l´Industrie;

Sa Majesté le Roi du Royaume du Lesotho:

E.R. SEKHONYANA, Ministre des Finances;

Le Président de la République de Libéria:

The Hon. D. Franklin NEAL, Ministre du Plan et de l´Economie;

Le Président de la République du Malawi:

The Hon. D.T. MATENJE, Ministre du Commerce, de l´Industrie et du Tourisme, Ministre des Finances;

Le Chef d´Etat et de Gouvernement de la République Malgache:

Jules RAZAFIMBAHINY, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant auprès de la Commission économique européenne;

Le Président du Comité Militaire de Libération Nationale du Mali, Chef de l´Etat, Président du Gouvernement:

Le Lieutenant-Colonel Charles SAMBA CISSOKHO, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération;

Sa Majesté la Reine de l´Ile Maurice:

The Right Honourable Sir Seewoosagur RAMGOOLAM, P.C., KT, Premier Ministre;

Le Président de la République Islamique de Mauritanie:

Sidi Ould CHEIKH ABDALLAH, Ministre du Plan et du Développement industriel;

Le Président de la République du Niger:

Le Capitaine Moumouni DJERMAKOY ADAMOU, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération;

1583 Le Chef du Gouvernement Militaire Fédéral du Nigeria:

Gabriel Chukwuemeka AKWAEZE, Commissaire Fédéral au Commerce;

Le Président de la République Rwandaise:

NDUHUNGIREHE, Ministre des Finances et de l´Economie;

Le Président de la République du Senégal:

Babacar BA, Ministre des Finances et des Affaires économiques;

Le Président de la République de Sierra Leone:

The Hon. Francis M. MINAH, Ministre du Commerce et de l´Industrie;

Le Président de la République Démocratique Somalienne, Président du Conseil révolutionnaire suprême:

Jaalle Mohamed WARSAMA ALI, Conseiller auprès du Comité économique du Conseil révolutionnaire suprême;

Le Président de la République démocratique du Soudan:

Sharif el KHATIM, Ministre adjoint des Finances et de l´Economie nationale;

Sa Majesté le Roi du Royaume du Swaziland:

The Hon. Simon SISHAYI NXUMALO, Ministre de l´Industrie et des Mines;

Le Président de la République Unie de Tanzanie:

Daniel Narcis Mtonga MLOKA, Ambassadeur en République Fédérale d´Allemagne;

Le Président de la République du Tchad:

Ngarhodjina Adoum MOUNDARI, Secrétaire d´Etat à l´Economie moderne;

Le Président de la République Togolaise:

Benissan TETE-TEVI, Ministre du Commerce et de l´Industrie;

Le Chef d´Etat de Tonga:

Son Altesse Royale le Prince TUPOUTOA, Le Chef d´Etat de Trinité et Tobago:

The Hon. Dr. Cuthbert JOSEPH, Ministre des Affaires étrangères et des relations avec les pays des Indes occidentales;

Le Président de la République de l´Ouganda:

The Hon. Edward ATHIYO, Ministre du Commerce;

Le Chef d´Etat de la Samoa Occidentale:

The Hon. Falesa P.S. SAILI, Ministre des Finances;

Le Président de la République du Zaïre:

Kanyinda TSHIMPUMPU, Commissaire d´Etat au Commerce;

Le Président de la République de Zambie:

RAJAH KUNDA, Ministre du Commerce;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

1584

TITRE I

COOPERATION COMMERCIALE

ARTICLE 1Dans le domaine de la coopération commerciale, l´objectif de la présente convention

est de promouvoir les échanges entre les parties contractantes, en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs et, en particulier, de la nécessité d´assurer des avantages supplémentaires aux échanges commerciaux des Etats ACP, en vue d´accélérer le rythme de croissance de leur commerce et d´améliorer les conditions d´accès de leurs produits au marché de la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Communauté», de façon à assurer un meilleur équilibre dans les échanges commerciaux des parties contractantes.

A cette fin, les parties contractantes mettent en oeuvre les chapitre 1 et 2 de ce titre.

Chapitre 1

Régime des échanges

ARTICLE 21. Les produits originaires des Etats ACP sond admis à l´importation dans la Communauté

en exemption de droits de douane et de taxes d´effet équivalent, sans que le traitement réservé à ces produits puisse être plus favorable que celui que les Etats membres s´accordent entre eux.

Toutefois, pour l´application du premier alinéa, les dispositions transitoires en vigueur relatives aux droits de douane résiduels et aux taxes d´effet équivalent résultant de l´application des articles 32, 36 et 59 de l´acte relatif aux conditions d´adhésion et aux adaptations des traités, ne sont pas applicables.

Toutefois, si la Communauté, au cours de l´application de la présente convention,  soumet un ou plusieurs produits à une organisation commune de marché ou à une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve d´adapter, après consultation au sein du Conseil des ministres, le régime d´importation de ces produits originaires des Etats ACP. Dans ce cas, le paragraphe 2 sous a) est applicable;  modifie une organisation commune des marchés ou une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune; elle se réserve, après consultation au sein du Conseil des ministres, de modifier le régime fixé paur les produits originaires des Etats ACP. Dans ce cas, la Communauté s´engage à maintenir au profit des produits originaires des Etats ACP un avantage comparable à celui dont ils bénéficiaient précédemment par rapport aux produits originaires des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.

1585

ARTICLE 31. La Communauté n´applique pas à l´importation des produits originaires des Etats ACP

de restrictions quantitatives ni de mesures d´effet équivalent autres que celles que les Etats membres appliquent entre eux.

La Communauté informe les Etats ACP de l´élimination de restrictions quantitatives résiduelles concernant ces produits.

ARTICLE 4

Aucune disposition de la présente convention ne fait obstacle aux interdictions ou restrictions d´importation, d´exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d´ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce.

ARTICLE 5Si des mesures, nouvelles ou stipulées dans le cadre des programmes de rapprochement

des législations et réglementations que la Communauté a arrêtés aux fins d´améliorer la circulation des marchandises, risquent d´affecter les intérêts d´un ou plusieurs Etats ACP, la Communauté en informe, avant leur adoption, les Etats ACP par l´intermédiaire du Conseil des ministres.

Afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des Etats ACP concernés, des consultations ont lieu à la demande de ces derniers en vue d´aboutir à une solution satisfaisante.

ARTICLE 61. Lorsque des réglementations existantes de la Communauté, prises aux fins de faciliter

la circulation des marchandises, ou leur interprétation, leur application, ou la mise en oeuvre de leurs modalités affectent les intérêts d´un ou plusieurs Etats ACP, des consultations ont lieu à la demande de ces derniers en vue d´aboutir à une solution satisfaisante.

Les Institutions compétentes de la Communauté informent, dans la plus large mesure possible, le Conseil des ministres de telles mesures.

ARTICLE 71. Compte tenu des nécessités actuelles de leur développement, les Etats ACP ne seront

pas tenus de souscrire, pendant la durée de la présente convention, en ce qui concerne l´importation de produits originaires de la Communauté, à des obligations correspondant aux engagements pris par la Communauté, en vertu du présent chapitre, à l´égard de l´importation des produits originaires des Etats ACP.

1586

ARTICLE 8Chaque partie contractante communique son tarif douanier au Conseil des ministres dans

un délai de trois mois à compter de l´entrée en vigueur de la présente convention. Elle communique également les modifications ultérieures de ce tarif au fur et à mesure de leur intervention.

ARTICLE 91. La notion de «produits originaires» aux fins de l´application du présent chapitre et les

méthodes de coopération administrative y relative sont définies au protocole n° 1.

ARTICLE 101. Si l´application du présent chapitre entraîne des perturbations sérieuses dans un

secteur de l´activité économique de la Communauté ou d´un ou plusieurs Etats membres, ou compromet leur stabilité financière extérieure, ou si des difficultés surgissent, qui risquent d´entraîner la détérioration d´un secteur d´activité d´une région de la Communauté, celle-ci peut prendre ou autoriser l´Etat membre intéressé à prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Ces mesures ainsi que leurs modalités d´application sont notifiées sans délai au Conseil des ministres.

ARTICLE 11Aux fins d´assurer l´application efficace des dispositions de la présente convention dans

le domaine de la coopération commerciale, les parties contractantes conviennent de s´informer et de se consulter mutuellement.

Des consultations ont lieu, à le demande de la Communauté ou des Etats ACP et dans les conditions prévues par les règles de procédure figurant à l´article 74, notamment dans les cas suivants:

Chapitre 2

Promotion commerciale

ARTICLE 12En vue d´atteindre les objectifs qu´elles se sont assignées en matières de coopération

commerciales et industrielle, les parties contractantes mettent en oeuvre des actions de promotion commerciale qui ont pour objet d´aider les Etats ACP à tirer le meilleur profit du 1587

Titre I chapitre 1 et du Titre III et à participer dans les meilleures conditions au marché de

la Communauté et aux marchés régionaux et internationaux.

ARTICLE 13Les actions de promotion commerciale prévues à l´article 12 concernent notamment:

ARTICLE 14Les demandes de financement d´actions de promotion commerciale sont présentées à

la Communauté par un ou plusieurs Etats ACP dans les conditions prévues au Titre IV.

ARTICLE 15

La Communauté participe, dans les conditions prévues au Titre IV et au protocole n° 2, au financement des actions de promotion commerciale propres à promouvoir le développement des exportations des Etats ACP.

TITRE II

RECETTES PROVENANT DE L´EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE

Chapitre 1

Stabilisation des recettes d´exportation

ARTICLE 16Dans le but de remédier aux effets néfastes de l´instabilités des recettes d´exportation et

de permettre ainsi aux Etats ACP d´assurer la stabilité, la rentabilité et la croissance continue de leurs économies, la Communauté met en oeuvre un système visant à garantir la stabilisation des recettes provenant de l´exportation, par les Etats ACP vers la Communauté, de certains des produits dont leurs économies dépendent et qui sont affectés par des fluctuations des prix et/ou des quantités.

ARTICLE 171. Les recettes d´exportation bénéficiant du système de stabilisation sont celles qui

proviennent des exportations, par les Etats ACP à destination de la Communauté, des produits énumérés dans la liste suivante, établie en tenant compte de facteurs tels que l´emploi, la détérioration des termes de l´échange entre la Communauté et l´Etat ACP intéressé, le niveau de développement de l´Etat concerné ainsi que des difficultés particulières des Etats ACP les moins développés, enclavés ou insulaires visés à l´article 24: a. b.

Produits de l´arachide

Produits du café

Le système est mis en oeuvre pour les produits énumérés ci-dessus:

1589

ARTICLE 18

ARTICLE 191. Pour la mise en oeuvre du système de stabilisation, un niveau de référence est calculé

pour chaque Etat ACP et pour chaque produit.

Ce niveau de référence correspond à la moyenne des recettes d´exportation au cours des quatre années précédant chaque année d´application.

La différence entre le niveau de référence et les recettes effectives constitue la base du transfert.

ARTICLE 20L´utilisation des ressources est décidée par l´Etat ACP bénéficiaire. Il informe annuellement

la Commission de l´utilisation qu´il a donnée aux ressources transférées.

ARTICLE 21

1590 3. Chaque Etat ACP contribue à cette reconstitution lorsqu´il est constaté que l´évolution de ses recettes d´exportation le permet.

A cet effet, la Commission détermine, pour chaque année et pour chaque produit, et dans les conditions visées à l´article 17 paragraphe 1, si  la valeur unitaire des exportations est supérieure à la valeur unitaire de référence,  la quantité effectivement exportée vers la Communauté est au moins égale à la quantité de référence.

Si ces deux conditions sont remplies simultanément, l´Etat ACP bénéficiaire reverse au système, dans la limite des transferts dont il a bénéficié, un montant égal à la quantité de référence multipliée par la différence entre la valeur unitaire de référence et la valeur unitaire effective.

ARTICLE 22Chaque transfert donne lieu à la conclusion d´une «conventioni de transfert» entre la

Commission et l´Etat ACP concerné.

ARTICLE 23

Les modalités de cette coopération sont définies par le Conseil des ministres.

ARTICLE 24Les Etats ACP les moins développés, enclavés ou insulaires visés à l´article 17 paragraphes

1 et 2 et à l´article 19 paragraphe 2 sont les suivants:  Bahamas  Haute-Volta  Samoa occidentale  Barbade  Ile Maurice  Somalie  Botswana  Jamaïque  Soudan  Burundi  Lesotho  Swaziland  Dahomey  Madagascar  Tanzanie  Ethiople  Malawi  Tchad  Fidji  Mali  Togo  Gamble  Mauritanie  Tonga  Grenade  Niger  Trinité et Tobago  Gulnée  Ouganda  Zambie  Guinée Bissau  République centrafricaine  Guinée Equatorlale  Rwanda

Chapitre 2

Dispositions particulières concernant le sucre

ARTICLE 251. Sans préjudice des autres dispositions de la présente convention, la Communauté

s´engage, pour une période indéterminée, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des Etats ACP producteurs et exportateurs de sucre de canne, que lesdits Etats s´engagent à lui fournir.

1591

TITRE III

COOPERATION INDUSTRIELLE

ARTICLE 26La Communauté et les Etats ACP, reconnaissant la nécessité Impérieuse du développement

industriel de ces derniers, conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de réaliser une coopération industrielle effective.

La coopération industrielle entre la Communauté et les Etats ACP a les objectifs suivants:

ARTICLE 27En vue d´atteindre les objectifs énoncés à l´article 26, la Communauté contribue, par tous

les moyens prévus dans la présente convention, à la mise en oeuvre de programmes, projets et actions, qui lui seront présentés à l´initiative ou avec l´accord des Etats ACP dans les domaines des infrastructures et des entreprises industrielles, de la formation, de la technologie et de la recherche, des petites et moyennes entreprises, de l´information et de la promotion industrielles et de la coopération commerciale.

ARTICLE 28La Communauté contribue à la création et à l´extension des infrastructures nécessaires

au développement industriel, en particulier dans les domaines des transports et des communications, de l´énergie, de le recherche et de la formation industrielles.

ARTICLE 29La Comunauté contribue à la création et à l´extension, dans les Etats ACP, d´industries

relevant des domaines de la transformation des matières premières et de la fabrication de produits finis et semi-finis.

ARTICLE 30A la demande des Etats ACP et sur la base des programmes soumis par ceux-ci, la

Communauté contribue à l´organisation et au financement de la formation, à tous les niveaux, de personnel ressortissant de ces Etats, dans des industries et des institutions à l´intérieur de la Communauté.

En outre, la Communauté contribue à l´organisation et au développement des possibilités de formation industrielle dans les Etats ACP.

ARTICLE 31En vue d´aider les Etats ACP à surmonter les obstacles qu´ils rencontrent en matière

d´accès à la technologie et d´adaptation de la technologie, la Communauté est prête notamment à:

1592

ARTICLE 32La Communauté contribue à l´établissement et au développement de petites et moyennes

entreprises industrielles dans les Etats ACP, par des actions de coopération financière et technique adaptées aux besoins spécifiques de ces entreprises et couvrant notamment:

Le développement de ces entreprises doit conduire, autant que possible, au renforcement de la complémentarité entre les petites et les moyennes entreprises industrielles ainsi que de leurs liens avec les grandes entreprises industrielles.

ARTICLE 33Des actions d´information et de promotion industrielles sont entreprises en vue d´assurer

et d´intensifier l´échange régulier d´informations et les contacts nécessaires en matière industrielle entre la Communauté et les Etats ACP.

Ces actions peuvent notamment avoir pour objet:

ARTICLE 34En vue de permettre aux Etats ACP de tirer pleinement profit du régime des échanges et

des autres arrangements prévus dans la présente convention, des actions de promotion commerciale sont mises en oeuvre pour favoriser le commercialisation des produits industriels des Etats ACP, tant sur le marché de la Communauté que sur les autres marchés extérieurs.

En outre, des programmes sont conjointement établis entre la Communauté et les Etats ACP pour stimuler et développer le commerce des produits industriels entre ces derniers.

ARTICLE 351. Un Comité de coopération industrielle est établi. Il est placé sous la tutelle du Comité

des ambassadeurs.

1593

ARTICLE 36Un Centre pour le développement industriel est créé. Ses fonctions consistent à:

Le statut et les modalités de fonctionnement du Centre sont arrêtés par le Conseil des ministres sur proposition du Comité des ambassadeurs dès l´entrée en vigueur de la présente convention.

ARTICLE 37La mise en oeuvre des programmes, projets et actions de coopération industrielle qui

comportent un financement par la Communauté s´effectue conformément au Titre IV, compte tenu des caractéristiques propres des interventions dans le secteur industriel.

ARTICLE 381. Chaque Etat ACP s´efforce de donner une indication aussi claire que possible de ses

domaines prioritaires dans le cadre de la coopération industrielle et de la forme qu´il souhaiterait pour cette coopération. Chacun de ces Etats prend également les mesures nécessaires pour promouvoir, dans le cadre du présent titre, une coopération efficace avec la Communauté et les Etats membres ou avec les opérateurs économiques ou ressortissants des Etats membres qui respectent les plans et priorités de développement de l´Etat ACP d´accueil.

ARTICLE 39Le présent titre ne fait pas obstacle à l´établissement d´arrangements spécifiques entre un

Etat ACP ou un groupe d´Etats ACP et un ou plusieurs Etats membres de la Communauté concernant le développement de ressources agricoles, minérales, énergétiques et d´autres ressources spécifiques des Etats ACP, pourvu que ces arrangements soient compatibles avec la présente convention. De tels arrangements doivent être complémentaires des efforts d´industrialisation et ne doivent pas fonctionner au détriment du présent titre.

TITRE IV

COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE

ARTICLE 40

1594 2. Ce développement consiste notamment dans le mieux-être des populations, dans l´amélioration de la situation économique de l´Etat, des collectivités et des entreprises, ainsi que dans la mise en place des structures et des facteurs grâce auxquels cette amélioration peut être poursuivie et amplifiée par leurs propres moyens.

ARTICLE 411. Le Conseil des ministres examine, au moins une fois par an, la réalisation des objectifs

mentionnés à l´article 40 et les problèmes généraux résultant de la mise en oeuvre de la coopération financière et technique. Il établit le bilan global des actions entreprises dans ce cadre par la Communauté et les Etats ACP, sur la base d´informations recueillies tant par la Communauté que par les Etats ACP. Ce bilan porte également sur la coopération régionale et sur les mesures en faveur des Etats ACP les moins développés.

En ce qui concerne la Communauté, la Commission soumet au Conseil des ministres un rapport annuel sur la gestion de l´aide financière et technique de la Communauté. Ce rapport est établi en collaboration avec la Banque européenne d´investissement, ci-après dénommée «Banque», pour les parties du rapport qui la concernent. Il indique notamment la situation de l´engagement, de l´exécution et de l´utilisation de l´aide, par nature de financement et par Etat bénéficiaire.

Les Etats ACP, pour leur part, communiquent au Conseil des ministres toutes observations, informations et propositions sur les problèmes se rapportant à la mise en oeuvre, dans leurs pays respectifs, de la coopération économique, financière et technique, ainsi que sur les problèmes généraux de cette coopération.

Les travaux concernant le bilan annuel de la coopération financière et technique sont préparés par les experts de la Communauté et des Etats ACP, responsables de la mise en oeuvre de cette coopération.

ARTICLE 42Pendant la durée de la présente convention, le montant global des aides de la Communauté

est de 3.390 millions d´unités de compte.

Ce montant comprend:

La charge globale des bonifications est imputée sur le montant des subventions prévues au point 1 sous a).

ARTICLE 431. Le ou les modes de financement susceptibles d´être envisagés pour chaque projet

ou programme d´actions sont choisis en commun par la Communauté et le ou les Etats ACP concernés, en fonction, d´une part, de la meilleure utilisation des ressources disponibles et, d´autre part, du niveau de développement ainsi que de la situation économique et financière 1595 du ou des Etats ACP intéressés. Il est tenu compte, en outre, des facteurs qui garantissent le service des aides remboursables.

Le choix définitif des modes de financement des projets et programmes d´actions n´est déterminé qu´à un stade approprié de leur instruction.

En particulier, le financement des projets d´investissements productifs des secteurs industriel, touristique et minier est assuré en priorité par des prêts de la Banque et par des capitaux à risques.

ARTICLE 44

ARTICLE 451. Les subventions ou les prêts spéciaux peuvent être fournis à ou par l´intermédiaire

de l´Etat ACP concerné.

ARTICLE 46

ARTICLE 471. Dans la mise en oeuvre de la coopération financière et technique, la Communauté

apporte un concours efficace à la réalisation des objectifs que les Etats ACP s´assignent en matière de coopération régionale et interrégionale. Ce concours vise:

1596

ARTICLE 48

ARTICLE 491. Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique:

1597

ARTICLE 501. Une étroite coopération est réalisée entre la Communauté et les Etats ACP dans la

mise en oeuvre des interventions financées par la Communauté. Cette coopération est assurée par une participation active de l´Etat ou du groupe d´Etats ACP concernés à chacune des diverses étapes d´un projet: la programmation de l´aide, la présentation et l´instruction des projets, la préparation des décisions de financement, l´exécution des projets et l´évaluation finale des résultats, selon les diverses modalités prévues aux articles 51 à 57.

ARTICLE 511. L´aide de la Communauté, complémentaire des efforts propres des Etats ACP, s´inscrit

dans le cadre des plans et programmes de développement économique et social de ceux-ci, de façon que les projets réalisés avec l´appui financier de la Communauté s´articulent avec les objectifs et priorités fixés par ces Etats.

Cet échange de vues permet à l´Etat ACP de présenter sa politique et ses priorités de développement.

ARTICLE 521. La préparation des projets et programmes d´actions qui s´inscrivent dans le cadre du

programme d´aide communautaire établi de commun accord est de la responsabilité des Etats ACP intéressés ou des autres bénéficiaires agréés par eux. La Communauté peut, à la demande de ces Etats, prêter son assistance technique à l´établissement des dossiers de projets ou programmes d´actions.

ARTICLE 531. La Communauté instruit les projets ou programmes d´actions en étroite collaboration

avec les Etats ACP et les autres bénéficiaires éventuels. Les aspects techniques, sociaux, économiques, commerciaux, financiers, d´organisation et de gestion de ces projets ou programmes sont passés en revue systématiquement.

1598

Sur ces bases, l´instruction permet d´établir, autant qu´il se peut, que les actions retenues constituent la solution la plus efficace et la plus rentable pour atteindre ces objectifs, compte tenu des diverses contraintes propres à chaque Etat ACP;

Dans ce domaine, est examinée en particulier la possibilité d´assurer la gestion du projet par des agents ou responsables nationaux.

ARTICLE 541. Les propositions de financement, qui résument les conclusions de l´instruction et sont

soumises aux organes de décision de la Communauté, sont élaborées en étroite collaboration entre les services compétents de la Communauté et ceux du ou des Etats ACP concernés.

La version finale de chaque proposition d´e financement est transmise, par les services compétents de la Communauté, en même temps à la Communauté et aux Etats ACP concernés.

Avant que cet organe formule son avis définitif, les représentants du ou des Etats ACP intéressés peuvent demander à être entendus par les représentants de la Communauté afin de présenter leur justification du projet.

Dans le cas où l´avis définitif de cet organe n´est pas favorable, les services compétents de la Communauté consultent de nouveau les représentants du ou des Etats ACP intéressés, avant de décider si le projet doit être soumis tel quel aux organes de décision de la Communauté ou s´il doit, au contraire, être retiré ou modifié.

ARTICLE 55Les Etats ACP, ou les autres bénéficiaires habilités par ceux-ci, sont responsables de

l´exécution des projets financés par la Communauté.

A ce titre, ils sont responsables de la négociation et de la conclusion des marchés de travaux et de fournitures et des contrats de coopération technique.

ARTICLE 561. Pour les interventions dont le financement est assuré par la Communauté, la participation

aux adjudications, appels d´offres, marchés et contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et des Etats ACP.

1599 3. Le paragraphe 1 n´implique pas que les fonds versés par la Communauté doivent être utilisés exclusivement pour des achats de biens ou des rémunérations de services dans les Etats membres et les Etats ACP.

La participation éventuelle de pays tiers aux marchés financés par la Communauté doit cependant revêtir un caractère exceptionnel et être autorisée, cas par cas, par l´organe compétent de la Communauté, en tenant notamment compte du souci d´éviter un renchérissement excessif du coût des réalisations, provenant soit des distances et des difficultés des transports, soit des délais de livraison.

La participation de pays tiers peut, en outre, être autorisée lorsque la Communauté participe au financement d´actions de coopération régionale ou interrégionale intéressant des pays tiers ainsi qu´au financement des réalisations conjointement avec d´autres bailleurs de fonds.

ARTICLE 571. L´évaluation des effets et résultats des projets terminés, ainsi que de l´état matériel

des investissements réalisés, est effectuée régulièrement et conjointement par les services compétents de la Communauté et par ceux du ou des Etats ACP intéressés, afin d´assurer que les objectifs fixés soient atteints dans les meilleures conditions.

L´évaluation peut porter aussi sur les projets en cours d´exécution dont la nature, l´importance ou les difficultés de réalisation le justifient.

ARTICLE 581. La gestion et l´entretien des réalisations effectuées dans le cadre de la coopération

financière et technique sont de la responsabilité des Etats ACP ou des autres bénéficiaires éventuels.

ARTICLE 591. Des aides exceptionnelles peuvent être accordées aux Etats ACP ayant à faire face

à des difficultés graves résultant de calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires comparables.

Au terme de chaque année d´application de la présente convention, cette dotation est rétablie à son niveau initial.

Le montant des crédits du Fonds virés à la dotation spéciale pendant toute la durée d´application de la présente convention ne peut dépasser 150 millions d´unités de compte.

A l´expiration de la présente convention, les crédits virés à la dotation spéciale et non engagés pour des aides exceptionnelles sont reversés à la masse du Fonds en vue du financement d´autres opérations entrant dans le champ d´application de la coopération financière et technique, sauf décision contraire du Conseil des ministres.

En cas d´épuisement de la dotation spéciale avant l´expiration de la présente convention, la Communauté et les Etats ACP arrêtent, dans le cadre des institutions paritaires compétentes, les mesures appropriées pour faire face aux situations visées au paragraphe 1.

1600 Ces moyens peuvent consister en travaux, fournitures ou prestations de services, ainsi qu´en versements d´espèces.

ARTICLE 60Le régime fiscal et douanier applicable dans les Etats ACP aux marchés et contrats

financés par la Communauté est arrêté par décision du Conseil des ministres lors de sa première session après la date d´entrée en vigueur de la présente convention.

ARTICLE 61La non-ratification de la présente convention par un Etat ACP dans les conditions prévues

au Titre VII ou la dénonciation de la présente convention conformément au même titre entraîne, pour les parties contractantes, l´obligation d´ajuster les montants des aides financières prévues dans la présente convention.

TITRE V

DISPOSITION RELATIVES A L´ETABLISSEMENT, AUX SERVICES, PAIEMENT ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX

Chapitre 1

Dispositions relatives à l´établissement et aux services

ARTICLE 62En ce qui concerne le régime applicable en matière d´établissement et de prestation de

services, les Etats ACP, d´un côté, et les Etats membres, de l´autre, traitent sur une base non discriminatoire les ressortissants et sociétés des Etats membres et les ressortissants et sociétés des Etats ACP respectivement. Toutefois, si pour une activité déterminée, un Etat ACP ou un Etat membre n´est pas en mesure d´assurer un tel traitement, les Etats membres, ou les Etats ACP, selon le cas, ne sont pas tenus d´accorder un tel traitement pour cette activité aux ressortissants et sociétés de l´Etat en question.

ARTICLE 63Par sociétés, on entend, au sens de la présente convention, les sociétés de droit civil ou

commercial, y compris les sociétés coopératives et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l´exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.

Les sociétés d´un Etat membre ou d´un Etat ACP sont les sociétés constituées en conformité avec la législation d´un Etat membre ou d´un Etat ACP et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal dans un Etat membre ou un Etat ACP; toutefois, dans le cas où elles n´ont dans un Etat membre ou dans un Etat ACP que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l´économie de cet Etat membre ou de cet Etat ACP.

ARTICLE 64A la demande de la Communauté ou des Etats ACP, le Conseil des ministres procède à

l´examen des problèmes posés éventuellement par l´application des articles 62 et 63. En outre, il formule à ce sujet toute recommandation utile.

Chapitre 2

Dispositions relatives aux paiements courants et mouvements de capitaux

ARTICLE 65En ce qui concerne les mouvements de capitaux liés aux investissements et les paiements

courants, les parties contractantes s´abstiennent de prendre, dans le domaine des opérations de change, des mesures qui seraient incompatibles avec leurs obligations résultant de 1601 l´application des dispositions de la présente convention en matière d´échange, de services, d´établissement et de coopération industrielle. Ces obligations n´empêchent toutefois pas les parties contractantes de prendre, pour des raisons tenant à des difficultés économiques sérieuses ou à des problèmes de balance des paiements graves, les mesures de sauvegarde nécessaires.

ARTICLE 66En ce qui concerne les opérations de change afférentes aux investissements et aux

paiements courants, les Etats ACP, d´une part, et les Etats membres, de l´autre, s´abstiennent, dans la mesure du possbile, de prendre les uns à l´égard des autres des mesures discriminatoires ou d´accorder un traitement plus favorable à des Etats tiers, tenant pleinement compte du caractère évolutif du système monétaire international, de l´existence d´arrangements monétaires spécifiques et de problèmes de balance des paiements.

Au cas où de tels mesures ou traitements s´avéreraient inévitables, ils seraient maintenus ou introduits en conformité avec les règles monétaires internationales et tous les efforts seraient faits pour que les effets négatifs soient réduits au minimum pour les parties intéressées.

ARTICLE 67Pendant toute la durée des prêts ou des opérations de capitaux à risques visés à l´article

42, chacun des Etats ACP s´engage  à rendre disponibles, pour les bénéficiaires mentionnés à l´article 49, les devises nécessaires au service des intérêts, des commissions et de l´amortissement des prêts et des aides en quasi-capital accordés pour réaliser des interventions sur son territoire,  à mettre à la disposition de la Banque les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes reçues par elle en monnaies nationales et représentant les revenus et produits nets des opérations de prise de participation de la Communauté dans le capital des entreprises.

ARTICLE 68A la demande de la Communauté ou des Etats ACP, le Conseil des ministres procède à

l´examen des problèmes posés éventuellement par l´application des articles 65 66 et 67.

En outre, il formule à ce sujet toute recommandation utile.

TITRE VI

LES INSTITUTIONS

ARTICLE 69Les Institutions de la présente convention sont le Conseil des ministres, assisté par le

Comité des ambassadeurs, et l´Assemblée consultative.

ARTICLE 70

ARTICLE 71La présidence du Conseil des ministres est exercée à tour de rôle par un membre du

Conseil des Communautés européennes et un membre du gouvernement d´un Etat ACP, ce dernier étant désigné par les Etats ACP.

1602

ARTICLE 72

ARTICLE 73

ARTICLE 741. Le Conseil des ministres définit les grandes orientations des travaux à entreprendre

dans le cadre de l´application de la présente convention.

ARTICLE 75Le Conseil des ministres peut, en cas de besoin, déléguer une de ses compétences au

Comité des ambassadeurs. Dans ce cas, le Comité des ambassadeurs se prononce dans les conditions prévues à l´article 73.

ARTICLE 76Le Comité des ambassadeurs est composé, d´une part, d´un représentant de chaque

Etat membre et d´un représentant de la Commission et, d´autre part, d´un représentant de chaque Etat ACP.

ARTICLE 771. Le Comité des ambassadeurs assiste le Conseil des ministres dans l´accomplissement

de sa tâche et exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil des ministres.

1603 3. Le Comité des ambassadeurs examine le fonctionnement de la présente convention et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis par le Conseil des ministres.

ARTICLE 78La présidence du Comité des ambassadeurs est exercée à tour de rôle par un représentant

d´un Etat membre désigné par la Communauté et un représentant d´un Etat ACP désigné par les Etats ACP.

Le Comité des ambassadeurs arrête son règlement intérieur qui est soumis pour approbation au Conseil des ministres.

ARTICLE 79Le Secrétariat et les autres travaux nécessaires au fonctionnement du Conseil des ministres

et du Comité des ambassadeurs ou d´autres organes mixtes sont assurés sur une base paritaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil des ministres.

ARTICLE 801. L´Assemblée consultative est composée, sur une base paritaire, d´une part, de membres

du Parlement européen pour la Communauté et, d´autre part, de représentants désignés par les Etats ACP.

ARTICLE 811. Les différends relatifs à l´interprétation ou à l´application de la présente convention

nés entre un Etat membre, plusieurs Etats membres ou la Communauté, d´une part, et un ou plusieurs Etats ACP, d´autre part, peuvent être soumis au Conseil des ministres.

Aux fins de l´application de la présente procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le Conseil des ministres désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l´application de la décision des arbitres.

ARTICLE 82Les frais de fonctionnement des Institutions prévues par la présente convention sont

pris en charge dans les conditions déterminées par le protocole n° 4 annexé à la présente convention.

1604

ARTICLE 83Les privilèges et immunités accordés au titre de la présente convention sont définis dans

le protocole n° 5 annexé à la présente convention.

TITRE VII

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

ARTICLE 84Les traités, conventions, accords ou arrangements entre un ou plusieurs Etats membres

et un ou plusieurs Etats ACP, quelle qu´en soit la forme ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l´application de la présente convention.

ARTICLE 851. La présente convention s´applique, dans les conditions prévues au traité instituant la

Communauté économique européenne, aux territoires européens auxquels s´applique ledit traité, d´une part, et aux territoires des Etats ACP, d´autre part.

ARTICLE 861. La présente convention sera, en ce qui concerne la Communauté, valablement conclue

par une décision du Conseil des Communautés européennes prise en conformité avec les dispositions du traité et notifiée aux parties.

Elle sera ratifiée par les Etats signataires en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives.

ARTICLE 871. La présente convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la

date à laquelle ont été déposés les instruments de ratification des Etats membres et de deux tiers au moins des Etats ACP, ainsi que l´acte de notification de la conclusion de la convention par la Communauté.

ARTICLE 881. Le Conseil des ministres est informé de toute demande d´adhésion ou d´association

d´un Etat à la Communauté.

ARTICLE 89

En cas d´approbation par le Conseil des ministres, le pays concerné accède à la présente convention en déposant un acte d´accession au Secrétariat du Conseil des Communautés européennes qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des Etats ACP et en informe les Etats signataires.

ARTICLE 90Toute demande visant à l´accession à la présente convention, présentée par un Etat dont

la structure économique et la production sont comparables à celles des Etats ACP, nécessite l´approbation du Conseil des ministres. L´Etat concerné peut accéder à la présente convention en concluant un accord avec la Communauté.

Cet Etat jouit alors des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les Etats ACP.

Ledit accord peut toutefois mentionner la date à laquelle certains de ces droits et obligations lui deviendront applicables.

Toutefois, cette accession ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les Etats ACP signataires de la présente convention, des dispositions relatives à la coopération financière et technique, à la stabilisation des recettes d´exportation et à la coopération industrielle.

ARTICLE 91La présente convention vient à expiration à l´issue d´une période de cinq années à compter

de la date de sa signature, à savoir, le 1er mars 1980.

Dix-huit mois avant la fin de cette période, les parties contractantes entameront des négociations en vue d´examiner les dispositions qui régiront ultérieurement les relations entre la Communauté et les Etats membres, d´une part, et les Etats ACP, de l´autre.

Le Conseil des ministres prend éventuellement les mesures transitoires nécessaires jusqu´à l´entrée en vigueur de la nouvelle convention.

ARTICLE 92La présente convention peut être dénoncée par la Communauté à l´égard de chaque

Etat ACP et par chaque Etat ACP à l´égard de la Communauté moyennant un préavis de six mois.

ARTICLE 93

Les protocoles qui sont annexés à la présente convention en font partie intégrante.

1606

ARTICLE 94

La présente convention rédigée en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés européennes et au Secrétariat des Etats ACP qui en remettront une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des Etats signataires.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.

Fait à Lomé, le vingt-huit février mit neuf cent soixante-quinze.

PROTOCOLES PROTOCOLE N° 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TITRE I

DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES

ARTICLE 1

1607

ARTICLE 2Sont considérés, au sens de l´article 1 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 3, comme

«entièrement obtenus» dans un ou plusieurs Etats ACP ou dans la Communauté ou dans les pays et territoires:

ARTICLE 31. Pour l´application de l´article 1 paragraphe 1 sous b), sont considérées comme suffisantes:

Par sections, chapitres et positions tarifaires, on entend les sections, chapitres et positions de la Nomenclature de Bruxelles pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers.

1608

ARTICLE 4Lorsque les listes A et B visées à l´article 3 prévoient que les marchandises obtenues

dans un Etat ACP n´en sont considérées comme originaires qu´à condition que la valeur des produits mis en oeuvre n´excède pas un pourcentage déterminé de la valeur des marchandises obtenues, les valeurs à prendre en considération pour la détermination de ce pourcentage sont:  d´une part, en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu´ils ont été importés: leur valeur en douane au moment de l´importation; en ce qui concerne les produits d´une origine indéterminée: le premier prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire de la partie contractante où s´effectue la fabrication;  d´autre part, le prix départ usine des marchandises obtenues, déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d´exportation.

ARTICLE 51. Pour l´application de l´article 1 paragraphe 1, 3 et 4, sont considérés comme transportés

directement des Etats ACP dans la Communauté ou de la Communauté ou des pays et territoires dans les Etats ACP, les produits originaires dont le transport s´effectue sans emprunt de territoires autres que ceux de ces Etats, pays et territoires. Toutefois, le transport des produits originaires constituant un seul envoi peut s´effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux visés précédemment, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques ou des nécessités de transport et que les produits n´y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n´y aient pas subi, le cas échéant, d´autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en l´état.

Les interruptions et modifications de transport dues à des faits de mer ou des cas de force majeure ne sont pas susceptibles d´empêcher l´application du régime préférentiel prévu par le présent protocole, sous réserve que les produits n´aient pas été, pendant ces modifications ou interruptions, mis dans le commerce ou à la consommation et n´aient subi d´autres opérations que celles destinées à assurer leur sauvegarde et leur conservation en l´état.

TITRE II

METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 61. La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est

apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle figure à l´annexe V du présent protocole.

Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens du présent protocole, des produits qui font l´objet d´envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu´il s´agisse 1609 d´envois contenant uniquement des produits originaires et que la valeur ne dépasse par 1.000 unités de compte par envoi, est apportée par un formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l´annexe VI du présent protocole.

ARTICLE 71. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré lors de l´exportation

des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l´Etat ACP d´exportation. Il est tenu à la disposition de l´exportateur dès que l´exportation réelle est effectuée ou assurée.

ARTICLE 81. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par

les autorités douanières de l´Etat ACP d´exportation, si les marchandises peuvent être considérées comme produits originaires au sens du présent protocole.

ARTICLE 9Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur la formule dont le

modèle figure à l´annexe V du présent protocole. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigée la convention. Le certificat est établi dans une de ces langues en conformité avec le droit interne de l´Etat d´exportation. S´il est établi à la main, il doit être rempli à l´encre et en caractères d´imprimerie.

Le format du certificat est de 210 mm × 297 mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au 1610 minimum 25 gr/m2. Il est revêtu d´une impression de fond guil!ochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

Les Etats d´exportation peuvent se réserver l´impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d´une mention indiquant le nom et l´adresse de l´imprimeur ou d´un signe permettant l´identification de celui-ci. Il porte, en outre, un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l´individualiser.

ARTICLE 101. Sous la responsabilité de l´exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant

habilité de demander la délivrance d´un certificat de circulation des marchandises EUR 1.

ARTICLE 111. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être produit, dans un délai

de cinq mois à compter de la date de la délivrance par la douane de l´Etat ACP d´exportation, au bureau des douanes de l´Etat d´importation où les marchandises sont présentées.

ARTICLE 12Dans l´Etat d´importation, le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est produit

aux autorités douanières, selon les modalités prévues par la réglementation de cet Etat.

Lesdites autorités ont la faculté d´en exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d´importation soit complétée par une mention de l´importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l´application de la convention.

ARTICLE 131. Les certificats de circulation des marchandises EUR. 1, qui sont produits aux autorités

douanières de l´Etat d´importation, après expiration du délai de présentation prévu à l´article 11, peuvent être acceptés aux fins d´application du régime préférentiel, lorsque l´inobservation du délai est due à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 14La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de

circulation des marchandises EUR. 1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l´accomplissement des formalités d´importation des marchandises, n´entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s´il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.

ARTICLE 15Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l´annexe VI est rempli par l´exportateur. Il

est établi dans une des langues officielles dans lesquelles est rédigée la convention et en conformité avec le droit interne de l´Etat d´exportation. S´il est établi à la main il doit être rempli à l´encre et en caractères d´imprimerie.

Le formulaire EUR. 2 comporte deux volets, chaque volet ayant un format de 210 × 148 mm.

Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 gr/m2.

Les Etats d´exportation peuvent se réserver l´impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. En outre, chaque volet doit être revêtu du signe distinctif attribué à l´imprimerie agréée, ainsi que d´un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l´individualiser.

1611 II est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi postal. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire, l´exportateur attache, dans le cas d´envois par colis postaux, ces deux volets au bulletin d´expédition. Dans le cas d´envois par la poste aux lettres, l´exportateur attache solidement le volet 1 à l´envoi et insère le volet 2 à l´intérieur de celui-ci.

Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l´accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers et postaux.

ARTICLE 16

ARTICLE 171. Les marchandises expédiées d´un des Etats ACP pour une exposition dans un pays

autre qu´un Etat ACP, un Etat membre ou un pays ou territoire et vendues après l´exposition pour être importées dans la Communauté, bénéficient à l´importation des dispositions du protocole, sous réserve qu´elles satisfassent aux conditions prévues dans le présent protocole pour être reconnues originaires d´un Etat ACP et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières:

ARTICLE 18

1612 2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 qu´après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l´exportateur sont conforme à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d´une des mentions suivantes: «NACHTRAGLICH AUSGESTELLT», DELIVRE A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFOLGENDE».

ARTICLE 19En cas de vol, de perte ou de destruction d´un certificat de circulation des marchandises

EUR. 1, l´exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l´ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d´exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d´une des mentions suivantes: «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE».

ARTICLE 201. Lorsque l´article 1 paragraphe 2, 3 et 4 est appliqué, aux fins de la délivrance d´un

certificat de circulation des marchandises EUR. 1, le bureau de douane compétent de l´Etat ACP où est demandée la délivrance dudit certificat pour des produits dans la fabrication desquels sont entrés des produits provenant d´autres Etats ACP, de la Communauté ou de pays et territoires, prend en considération la déclaration dont un modèle figure à l´annexe VII, fournie par l´exportateur de l´Etat, pays ou territoire de provenance, soit sur la facture commerciale relative à ces produits, soit sur une annexe à cette facture.

ARTICLE 21La fiche de renseignements relative aux produits mis en oeuvre est délivrée à la demande

de l´exportateur de ces produits, soit dans les cas prévus à l´article 20 paragraphe 2, soit à l´initiative de cet exportateur, par le bureau de douane compétent dans l´Etat, pays ou territoire d´où ces produits ont été exportés. Elle est établie en deux exemplaires; un exemplaire est remis au demandeur à qui il appartient de le faire parvenir soit à l´exportateur des produits finalement obtenus, soit au bureau de douane où le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est demandé pour lesdits produits. Le deuxième exemplaire est conservé par le bureau qui l´a délivré pendant au moins trois ans.

ARTICLE 22Les Etats ACP prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises

échangées sous le couvert d´un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et qui séjournent au cours de leur transport dans une zone franche située sur leur territoire, n´y fassent l´objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations destinées à assurer leur conservation en l´état.

ARTICLE 23En vue d´assurer une application correcte du présent Titre, les Etats membres, les pays et

territoires et les Etats ACP se prêtent mutuellement assistance, par l´entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l´authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et de l´exactitude des renseignements relatifs à l´origine réelle des produits en cause, des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires EUR. 2 et de l´authenticité et de la régularité des fiches de renseignements visées à l´article 20.

ARTICLE 24Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir, en vue de

faire admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel, soit un document contenant des données inexactes en vue d´obtenir un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, soit un formulaire EUR. 2 contenant des données inexactes.

1613

ARTICLE 251. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 ou des

formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage et chaque fois que les autorités douanières de l´Etat d´importation ont des doutes fondés quant à l´authenticité du document ou quant à l´exactitude des renseignements relatifs à l´origine réelle de la marchandise en cause.

Elles joignent au volet 2 du formulaire EUR. 2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci, en fournissant les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l´application du Titre I de la convention, dans l´attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l´Etat d´importation offrent à l´importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve de mesures conservatoires jugées nécessaires.

Lorsque ces contestations n´ont pu être réglées entre les autorités douanières de l´Etat d´importation et celles de l´Etat d´exportation ou lorsqu´elles soulèvent un problème d´interprétation du présent protocole, elles sont soumises au Comité de coopération douanière prévu à l´article 28.

Dans tout les cas, le règlement des litiges entre l´importateur et les autorités douanières de l´Etat d´importation reste soumis à la législation de celui-ci.

ARTICLE 26Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements visées à l´article 20 est effectué

dans les cas prévus à l´article 25 et selon des méthodes analogues à celles prévues dans cet article.

ARTICLE 27

Le Conseil des ministres procède annuellement à l´examen de l´application des dispositions du présent protocole et de leurs effets économiques, en vue d´y apporter les adaptations nécessaires. Cet examen peut être effectué à intervalles plus rapprochés, à la demande soit de la Communauté, soit des Etats ACP, notamment lorsque le développement d´industries existantes ou l´implantation d´industries nouvelles rendent nécessaires des dérogations au présent protocole; l´Etat ACP concerné informe la Communauté du cas dont il s´agit et des raisons qui justifient une telle dérogation.

Le Conseil des ministres, sur rapport du Comité visé à l´article 28, examine, aussitôt que possible, de telles demandes et prend toutes les dispositions nécessaires pour qu´une décision intervienne dans les meilleurs délais, et en tout cas pas plus tard que six mois après réception de la demande.

ARTICLE 281. Il est institué un «Comité de coopération douanière» chargé d´assurer la coopération