401 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 17 mai 1965 A  N° 25 SOMMAIRE Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1965 page 402 Chapitre I er.  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 408 II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 423 Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 425 Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires 527 Chapitre .......................................... ................................... 541 Règlement grand-ducal du 4 mai 1965 concernant l’exécution de la loi du 4 mai 1965 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 542 Chapitre V.  Recettes et dépenses pour ordre 402 Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1965. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 13 avril 1965 et celle du Conseil d’Etat du 23 avril 1965 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : 1 er. Le Budget de l’Etat pour l’exercice 1965 est arrêté : En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.891.658.000 soit :recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.181.225.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 710.433.000 Art. fr. 7.891.658.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.987.816.000 soit : dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.165.197.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 822.619.000 fr. 7.987.816.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. (1) Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1964 seront recouvrés pendant l’exercice 1965 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception sous réserve des modifications résultant des dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après. (2) Les dispositions de l’article 4 de la loi du 22 juin 1963, portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, sont étendues aux suppléments de rémunération pour 1962, payés en 1965 aux bénéficiaires visés au susdit article. Pour l’application des dispositions qui précèdent, ces suppléments sont à considérer comme s’ils avaient été payés en 1963. Les suppléments de rémunération pour 1963 ou 1964, payés en 1965 et découlant des mêmes dispositions législatives et réglementaires que celles visées à l’article 4 de la loi du 22 juin 1963 susdite, sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires et à l’impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés comme dernier versement de l’année à laquelle ils se rapportent. (3) Les suppléments résultant de la revision des pensions selon les dispositions de la loi unique du 13 mai 1964, ayant pour objet l’amélioration et l’harmonisation des régimes de pension contributifs, qui se rapportent à l’année 1964 mais ne sont payés qu’en 1965, sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires et à l’impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés en 1964 comme dernier versement de cette année. Il en est de même des pensions ou suppléments de pension résultant des dispositions de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (4) Le décompte annuel de l’impôt sur les salaires de 1963 et 1964, de même que l’imposition par voie d’assiette de 1963 et 1964, établis avant la déclaration aux services compétents des suppléments ou autres émoluments visés aux alinéas (2) et (3) qui précèdent, peuvent être redressés dans les conditions et suivant les modalités applicables en cas d’imposition provisoire. (5) Les suppléments de pension, résultant de l’application de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, payés en 1965, mais se rapportant à une ou à plusieurs années antérieures sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires aux taux spéciaux des barèmes G pour rémunérations extraordinaires ou non périodiques en vigueur pour l’année 1965. L’imposition se fera dans le groupe d’impôt valable au moment du versement des suppléments. 403 Pour la détermination du taux spécial à appliquer aux suppléments dont question, il est à tenir compte des dispositions de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant certaines dispositions en matière de l’impôt sur le revenu, tel que cet article a été modifié par l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, en considérant toutefois : a) comme salaire annuel la moyenne annuelle des émoluments imposables déjà versés pour la période à laquelle se rapportent les suppléments de pension, compte tenu des additions et déductions valables pour cette période en cas d’utilisation des barèmes de retenue pour émoluments réguliers, et b) comme rémunération extraordinaire la moyenne annuelle des suppléments de pension imposables à payer pour la même période. Quant à l’impôt établi par voie d’assiette, il y a lieu d’appliquer aux suppléments dont question les taux moyens prévus au § 34, al. 1er de la loi sur l’impôt sur le revenu, sans que l’impôt ainsi établi puisse être inférieur à la retenue d’impôt sur les salaires respectivement opérée et à opérer à la source. Par dérogation aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, les suppléments de pension susvisés payés en 1965 sont imposés aux taux du tarif ordinaire ensemble avec les autres revenus de 1965, lorsque cette imposition est plus avantageuse pour le contribuable. Art. 3. Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d’Etat, le Ministre du Trésor est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement, seront déterminées par règlement ministériel. Art. 4. Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant le 31 août 1965. Art. 5. Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert. Art. 6. Ne sont pas susceptibles d’être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu’avec l’accord préalable du Ministre du Budget. Art. 7. (1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs. (2) Au cours de l’année 1965 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l’Etat, sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titulaire d’un emploi vacant. (3) Pour l’application de cette disposition l’effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, au service de l’Etat à la date du 1er janvier 1965, est considéré comme un maximum qui ne pourra être dépassé. Sont comprises dans l’effectif total les vacances qui s’étaient produites avant le 1er janvier 1965 et qui n’étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l’occupation d’un emploi vacant n’est pas nécessaire à l’administration même où la vacance s’est produite un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie. (4) Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l’occupation d’emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1957, ainsi que pour les engagements d’ouvriers autres que ceux visés par l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. La nécessité de l’engagement doit toutefois être prouvée. (5) En outre, lorsqu’il est établi qu’un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d’enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu’une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d’enseignement professionnel 404 ou que les besoins de l’instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le Gouvernement en Conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d’engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées. (6) Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l’Etat incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946. (7) Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le Gouvernement est autorisé à engager : a) pour le compte de l’Administration gouvernementale : neuf employées de l’Etat pour remplir les fonctions de secrétaire-dactylo et d’employée de bureau ; b) pour le compte du Service de navigation auprès du Ministère des Transports : quatre employés de l’Etat pour assurer le fonctionnement de ce service ; c) pour le compte du Service des permis de conduire auprès du Ministère des Transports : un employé pour remplir la fonction d’examinateur-employé ; d) pour le compte de l’Office des prix auprès du Ministère de l’Economie Nationale et de l’Energie : trois employés ; e) pour le compte de l’Ecole professionnelle d’Esch-sur-Alzette : une employée de l’Etat pour remplir les fonctions d’aide de bureau ; f) pour le compte du Service de jeunesse auprès du Ministère de l’Education Nationale et des Affaires Culturelles : un employé ; g) pour le compte de la Maison de santé d’Ettelbruck : dix infirmiers et infirmières ; h) pour le compte du médecin-inspecteur auprès du Ministère de la Santé Publique : une employée de bureau ; i) pour le compte du Laboratoire pratique de bactériologie : deux employées pour remplir les fonctions de laborantine ; j) pour le compte des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d’apprentissage auprès du Ministère du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines : une employée de bureau. (8) Sont prorogés pour la durée de l’année 1965 les engagements ci-après, autorisés par l’article 7, alinéa (7), de la loi budgétaire du 11 avril 1964 : un employé de l’Etat pour le Service de la navigation ; trois employés de l’Etat pour le service de la protection des Eaux ; quatre employés de l’Etat dans l’intérêt de l’entretien, du fonctionnement et de la surveillance du nouvel Athénée ; un employé de l’Etat pour le compte du Commissariat général aux Sports. Art. 8. (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l’année 1965 par les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-après : (2) Il est attribué aux communes une somme de 75.000.000 francs à répartir comme suit : a) 2.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général ; b) 20.000.000 francs sur la base de l’impôt foncier et selon les dispositions de l’alinéa (3) du présent article : 405 c) 37.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée du coefficient obtenu selon la règle établie à l’alinéa (4) du présent article ; d) 2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux en activité de service au 31 décembre 1963 suivant les grades et échelons atteints à cette date ; e) 5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1963, déduction faite des bonifications d’intérêt consenties par les instituts financiers et des annuités remboursées aux communes, soit directement par l’Etat, soit par des particuliers ; f) 7.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, du coefficient obtenu selon la règle établie à l’alinéa (6) du présent article. (3) Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l’alinéa précédent, une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300% pour l’impôt foncier A et 150% pour l’impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit de l’impôt foncier de l’année 1963 calculé aux taux effectifs et le produit calculé aux taux de respectivement 300 et 150%. Après déduction de cette tranche le solde constituant la deuxième tranche est réparti d’après le produit de l’impôt foncier indiqué dans les rôles d’imposition de 1963. (4) Le coefficient de majoration visé sub c) de l’alinéa (2) est obtenu par le calcul du rendement moyen par habitant du pays de l’impôt commercial pour les années 1961 à 1963 et du rendement moyen par habitant de la commune dudit impôt. La différence entre ces deux rendements exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration. (5) Sont exclues de la répartition du montant de 37.500.000 francs visé sub c) de l’alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de l’impôt commercial pour les années 1961 à 1963 est supérieur au rendement moyen par habitant du pays. (6) Le coefficient de majoration visé sub f) de l’alinéa (2) est obtenu par le calcul de la charge moyenne par habitant du pays de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1963 (la dette communale à prendre en considération étant les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1963 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l’Etat ou des particuliers) et de la charge moyenne par habitant de la commune de ladite dette. La différence entre ces deux charges exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration. (7) Est seule majorée la population des communes où la charge moyenne par habitant de la dette communale est supérieure à la charge moyenne par habitant du pays. (8) Les mesures d’exécution du présent article seront déterminées par un règlement du Ministre du Budget et du Ministre de l’Intérieur. Art. 9. (1) L’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abattement valable en matière d’impôt commercial et institution d’un fonds communal d’allocations compensatoires et l’article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue sont remplacés pour l’année 1965 par les dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après. (2) Il est attribué aux communes, dont le budget n’est plus en équilibre du fait des majorations d’abattements prévues par les prédites lois, une allocation compensatoire du déchet de recettes en résultant. (3) L’allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l’article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953. 406 (4) L’attribution des allocations est de la compétence du Ministre de l’Intérieur, qui arrêtera en outr les formalités à observer par les communes demandant l’octroi d’une allocation compensatoire. (5) Au cas où le crédit inscrit au budget des dépenses aux fins du présent article est inférieur ou supérieur à la somme des allocations à attribuer en vertu des dispositions qui précèdent, ces allocations sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement. Art. 10. Le Ministre du Trésor pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art. 11. (1) Le Ministre de l’Agriculture est autorisé à disposer, d’une part, des crédits qui sont inscrits aux articles 861 et 861bis du budget des dépenses et, d’autre part, des montants qui sont versés au fonds spécial créé par l’article 12 de la loi budgétaire du 26 mai 1962 et destiné à recevoir les sommes inscrites aux différents budgets à titre de contributions de l’Etat à l’alimentation du fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture. (2) Ces affectations seront conformes aux objectifs qui sont visés aux articles 861 et 861bis et qui sont les suivants : « Contribution de l’Etat, par voie de subventions, aux efforts financiers à déployer par l’agriculture pour assurer l’orientation et la consolidation économique et sociale de l’agriculture dans le cadre des objectifs visés par la politique agricole commune de la C. E. E. : 1. allocation de subventions, en principal et intérêts, a) pour l’amélioration des conditions structurelles et économiques de la production, de la transformation, du traitement, du stockage et de l’écoulement des produits agricoles ; b) pour la rationalisation et la reconversion des exploitations ainsi que la reprise des biens paternels ; 2. allocation de subventions pour le développement et la consolidation de la sécurité sociale en agriculture. » Art. 12. (1) Le Ministre de l’Agriculture est autorisé à disposer de l’avoir du fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux, créé par l’article 10 de la loi budgétaire du 20 mai 1961 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget pour le remembrement parcellaire et les travaux connexes, et notamment à verser cet avoir au fonds de remembrement des biens ruraux créé par l’article 42 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. (2) Les dépenses à couvrir moyennant l’avoir du fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux sont celles visées par l’article 10, alinéa 2, et par l’article 41, alinéas 1er et 3, de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. Au cas où cet avoir sera versé au fonds de remembrement des biens ruraux, il sera soumis aux règles d’administration, de surveillance et de contrôle déterminées à l’article 42 de la même loi. Art. 13. Le Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture est autorisé, d’une part, à prélever un montant ne dépassant pas 8 millions de francs sur le fonds spécial créé par l’article 10 de la loi budgétaire du 12 mai 1958 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget à titre de part contributive de l’Etat à l’alimentation du fonds de solidarité viticole et, d’autre part, à l’affecter à des buts de subventionnement restreint dans l’intérêt de l’écoulement des vins à l’étranger en 1964 et 1965. Art. 14. (1) Le Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture est autorisé à verser au fonds de solidarité viticole, dès le vote de la loi portant création de ce fonds, l’avoir du fonds spécial créé par l’article 10 de la loi budgétaire du 12 mai 1958 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget à titre de part contributive de l’Etat à l’alimentation du fonds en question. (2) Les dépenses du fonds de solidarité viticole à couvrir moyennant l’avoir du fonds spécial précité seront celles visées par la loi portant création du fonds. Cet avoir sera soumis aux règles d’administration, de surveillance et de contrôle déterminées par la même loi. 407 Art. 15. Le fonds spécial institué par l’article 9 de la loi budgétaire du 24 mai 1957 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget pour l’épuration des eaux de l’Alzette, de la Sûre et de leurs affluents est remplacé par un fonds spécial destiné à recevoir les sommes inscrites au budget pour l’épuration des cours d’eau. L’avoir du fonds spécial institué en 1957 sera versé au fonds spécial prévu par le présent article. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 4 mai 1965 Les Membres du Gouvernement, Jean Pierre Werner Henry Cravatte Emile Colling Nicolas Biever Pierre Grégoire Albert Bousser Antoine Wehenkel Marcel Fischbach Doc. parl. N° 1071, Sess. ord. 1964-1965 408 Art Code Code fonct. écon. LIBELLÉ Prévisions pour 1965 Budget des Recettes CHAPITRE Ier.  RECETTES ORDINAIRES Section 1re .  Contributions directes et Accises A.  IMPOTS, TAXES, DROITS, ETC. 1  37 130 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d’assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d’impôt sur les revenus de capitaux) . . . . . . . . . . . . 2.765.000.000 Détail : Impôt sur le revenu fixé par voie d’assiette fr. 740.000.000 Impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . » 900.000.000 Impôt sur les traitements et salaires . . . . . . » 1.050.000.000 Retenue d’impôt sur les revenus de capitaux » 75.000.000 Total . . . . . fr. 2.765.000.000 2  3  4  5  6  7  8  37 130 37 130 36 132 36 132 36 132 37 36 130 132 36 132 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170.000.000 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.000.000 Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.500.000 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives . . . . 2.000.000 Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Rendement brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 27.000.000 A déduire : Restitutions pour alcool dénaturé et exporté . . . . . . . . . . . . fr. 7.000.000 Transfert des droits . . . . . . . . . . p r mém. » 7.000.000 29.000.000 Rendement net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 20.000.000 A ajouter : somme à recevoir de la Belgique . » 9.000.000 Rendement net total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 29.000.000 9  10  36 Taxe de consommation sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 38 Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et (36) tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 (132) 45.000.000 70.000 409 Art. 11 Code Code fonct. écon.  16 27 36 37 38 114 130 132 133 Prévisions pour 1965 LIB ELLÉ Recettes diverses.  Restants de l’impôt spécial sur le revenu des collectivités et de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’exercices antérieurs à 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 Total des recettes sub A . . 3.181.620.000 B.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 12  16 114 Recettes de l’Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 900.000 b) Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.525.000 c) Mise à jour des registres cadastraux déposés  dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d) Vente de cartes topographiques . . . . . . . . . . » 75.000 Total . . . . . 13  14  28 132 16 (111) 114 2.500.000 fr. 2.500.000 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . 2.400.000 Recettes de la Force Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.515.000 Détail: a) Restitution pour perte d’objets et achat d’effets d’habillement par le cadre . . . . . . . . b) Redevance des officiers et sous-officiers et du personnel civil de l’Armée pour nourriture . c) Vente de produits accessoires de boucherie. . . d) Taxes téléphoniques (Armée et Gendarmerie) fr. 1.200.000 » 1.150.000 » 90.000 » 75.000 Total . . . . fr. 2.515.000 15  16  10 114 -11 38 39 56 112 114 133 134 144 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: 39 a) Part du Grand-Duché dans l’excédent des recettes du service de l’enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . fr. 120.000 38 b) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . » 300.000 38 c) Droits à payer par les candidats pour l’obtention des grades et des brevets d’instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 150.000 38 d) Minerval à payer par les élèves des établissements d’enseignement secondaire et professionnel et recettes diverses analogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.000.000 5.335.000 410 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1965 L I BE L LÉ 38 e) Conseil arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales.  Taxes (art. 33 de l’arrêté grand-ducal du 13.10.1945). . fr. 65.000 f) Recettes provenant de l’Institut du Change : 38 Produit de transactions . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 56 Restitution de bénéfices de change . . . p r mém. -11 g) Contribution de la Caisse d’Epargne de l’Etat dans le paiement (en 1965) des pensions des fonctionnaires de la Caisse d’Epargne et du Crédit foncier de l’Etat » 1.700.000 17 17bis   36 38 114 132 28 114 Total . . . . . fr. 5.335.000 Produit des prélèvements et montants compensatoires opérés sur certains produits agricoles (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Produit de la vente de timbres de licence.  Droit de chancellerie (part du Grand-Duché) . fr. 120.000 b) Prélèvements et montants compensatoires à l’importation de certains produits agricoles en vertu des règlements de la C.E.E.  Régime commun avec la Belgique (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 35.000.000 c) Prélèvements à l’importation de certains produits agricoles en vertu du règlement grandducal du 17 août 1963, relatif à l’exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la C.E.E. touchant la matière agricole, et notamment de l’art. 5 (régime autonome du Grand-Duché) . . . . . . . . » 8.500.000 d) Prélèvements compensatoires à l’exportation de beurre vers les autres pays membres de la C.E.E. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 43.620.000 Total . . . . fr. 43.620.000 Station de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques.  Recettes d’exploitation (part de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 Total des recettes sub B . . . . . 65.620.000 C.  RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT 18 19 20  27 122 Redevance à payer par la Caisse d’Epargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.000.000  39 123 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 28 122 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Redevance de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 380.000 b) Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.500.000  Total . . . . fr. 4.880.000 4.880.000 411 Art. Code Code fonct. écon. 21  22  23  23 bis 24  25  26  LIBELLÉ Prévisions pour 1965 16 122 27 122 Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.900.000 Participation de l’Etat aux dividendes de la Société Nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 28 132 27 122 16 (07) (27) 122 Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96.000.000 Recettes escomptées par l’Office Commercial du Ravitaillement. . . . . . p r mém. 28 122 16 122 Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydroélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Centrale d’Esch-sur-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 15.000.000 b) Centrale du Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000.000 Total . . . . . fr. 25.000.000 25.000.000 Participation de l’Etat aux dividendes de la Société Electrique de l’Our. 23.500.000 Ristournes concédées par la Société Electrique de l’Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le 30 avril 1963 entre l’Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.300.000 Total des recettes sub C . . . . . 199.580.000 D.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS D’AVANCES ET DU PAIEMENT D’INTÉRÊTS 27  26 120 (121) Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Crédits d’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 40.100.000 b) Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 11.100.000 c) Prêts consentis au titre du Plan Marshall . » 105.000 d) Autres dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000.000 Total . . . . . fr. 31.305.000 31.305.000 28  26 120 161 Fonds d’amélioration agricoles : amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . . Détail : a ) Amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 256.000 b) Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 15.000 271.000 Total . . . . . . 29  26 27 86 120 122 153 161 fr. 271.000 Versements et remboursements des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : 26 a) Annuité 1965 à verser par les C.F.L. 86 du chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1 er établissement exécutés sur le réseau G. L. jusqu’au 10 mai 1940 à l’aide de fonds avancés par l’Etat, fr. 6.380.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 638.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.742.000 Total . . . fr. 6.380.000 65.391.000 412 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1965 LI B E LL É 26 b) Participation des C.F.L. au prix de 86 rachat des concessions G.L. et P.H.: consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), annuité 1965.. fr. Amortissement . . . . . . . . fr. 247.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 238.000 485.000 Total . . . fr. 485.000 26 c) Annuité à payer par les C.F.L. pour le 86 paiement du matériel roulant cédé par l’Etat le 15 mai 1953 . . . . . . . . . . . . . . . » 10.293.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 8.242.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 2.051.000 Total . . . fr.10.293.000 26 d) Annuité due à l’Etat par les C.F.L. pour 86 l’exercice 1965 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.4947.. » 10.365.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 5.269.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.096.000 Total . . . fr. 10.365.000 26 e) Intérêts statutaires de 1965 dus par les 27 C.F.L. sur le capital social veisé par l’Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . . . » 7.066.000 86 f) Amortissement 1965 du capital social versé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.450.000 26 g) Cession à l’Etat grand-ducal des annuités 86 d’intérêt et d’amortissement de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole franco-luxembourgeois du 27.10.1956, relatif au règlement de certaines questions liées à la Convention franco-germano-luxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle). » 5.532.000 26 h) Intérêts dus par les C.F.L. sur les fonds avancés par l’Etat en vertu de la Convention de prêt conclue le 9.8.1957. » 20.440.000 1) Financement des travaux complémentaires de 1er établissement par 8 tranches annuelles (tranches 1958, 1959, 1960, 1961, 1962, 1963, 1964 et 1965) . . . . . . . . . . . . . fr. 12.680.000 2) Fourniture de 20 locomotives électriques . . . » 7.760.000 Total . . . fr. 20.440.000 86 i) Remboursement par les C.F.L. des avances de fonds effectuées par l’Etat grand-ducal dans l’intérêt de la construction de ponts-passages supérieurs ou inférieurs en vue de la suppression 413 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1965 LI BE LLÉ de passages à niveau du chemin de fer (les remboursements commencent à courir à partir de l’année qui suit l’achèvement des travaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 86 j) Recettes et remboursements divers . . . 380.000 p r mém. Total . . . . . fr. 65.391.000 Total des recettes sub D . . . . . 96.967.000 E.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, D’EXPLOITATION ET AUTRES 30  -11 110 112 (119) Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: -11 a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . . . fr. 5.570.000 -11 b) Part incombant aux communes dans le paiement des traitements du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . » 92.827.000 98.397.000 Total . . . . . fr. 98.397.000 31 32   38 115 -11 115 Part des sociétés industrielles dans les frais de l’enseignement professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bourse de Commerce de Luxembourg.  Etablissements bancaires.  Commissariat du Gouvernement près la C.L.T.  Remboursement des frais de surveillance.  Société Internationale de la Moselle : remboursements.  Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Bourse de Commerce de Luxembourg.  25% du traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 77.000 b) Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . » 436.000 c) Commissariat au Contrôle des Banques.  Indemnités du Commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.391.000 d) Commissariat du Gouvernement près la Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion.  Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . » 150.000 e) Société Internationale de la Moselle.  Remboursement des indemnités et salaires du personnel luxembourgeois des écluses de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.600.000 f) Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . » 6.100.000 Total . . . . . fr. 9.754.000 2.000.000 9.754.000 414 Art. 33 34 35 Code Code fonct. écon.    LIBELLÉ Prévisions pour 1965 -11 110 (115) Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104.000 -11 115 Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges. Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 840.000 Remboursement à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux arrêtés subséquents . 625.000 -33 139 (149) 36  -42 139 37  38  10 114 39 114 39  -11 110 (114) Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs.  Remboursements à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143.254.000 Détail : 1) a) Part des communes dans les pensions de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (année 1964) . . . . fr. 104.000.000 b) Part des communes dans les pensions de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (arriérés des exerercices précédents ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. c) Part des communes (1/3) dans la charge d’intérêt du certificat de 220 millions à 4% délivré à l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, conformément à l’article VIII de la loi du 24 avril 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.934.000 2) a) Part des communes dans les pensions de la Caisse de pension des employés privés (année 1964). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 14.000.000 b) Part des communes dans les pensions de la Caisse de pension des employés privés (arriérés des exercices précédents) . . . . . pr mém. 3) Part des communes dans les pensions de la Caisse de pension des artisans (année 1964) . . » 7.120.000 4) Part des communes dans les pensions de la Caisse de pension agricole (année 1964) . . . . . » 15.000.000 5) Part des communes dans les pensions de la Caisse de pension des commerçants et industriels (année 1964) . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 200.000 Total . . . . . fr. 143.254.000 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 Part contributive des Communautés européennes aux frais occasionnés par les enquêtes à exécuter par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques (STATEG) pour le compte de l’Office de Statistique des Communautés européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remboursement, par les Caisses régionales de maladie et par l’Association d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contrevaleur des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 3.760.000 415 Art. Code Code fonct. écon. 39bis  -11 112 Prévisions pour 1965 LI B ELLÉ Remboursement par les caisses de pension de la contrevaleur des pensions partielles avancées par l’Etat aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conformément à l’article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 Total des recettes sub E . . . 265.234.000 39ter  -11 112 F.  PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE DANS L’INTÉRÊT DE LA PÉRÉQUATION DES PENSIONS Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pensions (art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . fr. 27.000.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.000.000 Pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 8.000.000 38.000.000 Total . . . . . . . fr. 38.000.000 Total des recettes sub F . . . . . Total des recettes de la section 1re 40  36 132 38.000.000 3.847.021.000 Section 2.  Douanes Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’Union Economique 936.515.000 belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : 1) Recettes brutes communes de l’U.E.B.L. fr. 26.572.800.000  Déduction en vertu des art. 12 et 13 de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.175.785.000 = Recettes nettes (à partager au prorata des populations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 25.397.015 000 2) Part du Grand-Duché dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 853.379.000 + Remboursement des dépenses de l’Administration luxembourgeoise (art. 12 de la Convention) . . . . . . . » 83.136.000 + Part du Grand-Duché dans le prélèvement pour la production des céréales panifiables (art. 13 de la Convention). pr mém. 41  41bis  10 114 36 132 = Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’U.E.B.L. . . . . . . . . fr. 936.515.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700.000 Droit d’accise spécial sur les huiles minérales légères et les gasoils . . . . . . . 25.000.000 Total des recettes de la section 2 . . . 962.215.000 416 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1965 LIBELLÉ Section 3.  Enregistrement et Domaines A.  IMPOTS, DROITS ET TAXES 42  43  44  45  46  47  48  49  50  51  52  53  54  55  56  57  36 132 36 132 36 132 57 140 (16) 36 (38) 132 (114) 36 132 36 132 36 132 36 132 36 132 36 132 36 132 38 132 38 134 38 133 36 132 58 Droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000.000 Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.800.000 Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.200.000 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.000.000 Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.300.000.000 Impôt sur le chiffre d’affaires : produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.000.000 Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85.000.000 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique. 2.300.000 Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220.000 Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taxes de levées de séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . Total des recettes sub A 310.000 pr mém. 120.000 . . . . 1.710.950.000 B.  RECETTES DOMANIALES 59  16 114 Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60  16 114 Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.850.000 b) Fermage de la pêche et des passages d’eau pr mém. Total . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.850.000 375.000 7.850.000 417 Art. 61 Code Code fonct. écon.  16 114 LIBELLÉ Prévisions pour 1965 Produit des pépinières de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Pépinières forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 900.000 b) Station viticole de l’Etat : vente de portegreffes, analyses, levures sélectionnées, vente de vin et d’autres produits . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 1.900.000 Total . . . . . . . . . . . 62  63  76 150 16 77 114 153 fr. 1.900.000 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.350.000 Détail : 77 a) Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153 16 b) Produit des routes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 Total . . . . . . . . . . . . . fr. 1.300.000 » 50.000 fr. 1.350.000 64  57 133 Ventes mobilières : produit des ventes d’objets saisis et confisqués (pièces à conviction, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65  16 114 Locations et loyers d’immeubles (y compris les recettes de meetings aériens de l’Aéroport du Findel).  Logements de service : loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau. etc.) . . . Détail : a) Locations et loyers d’immeubles : 1) Immeubles loués par les Communautés européennes (Haute Autorité, Conseil des Ministres et Assemblée commune de la C.E.C.A., Assemblée parlementaire européenne, Cour de Justice des Communautés européennes, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 9.215.000 2) Ecole Européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.985.000 3) Autres immeubles (propriété domaniale « Bricherhof » à Luxembourg-Neudorf, bureaux et buvette à l’aérogare « Findel», hangar pour avions de transport à l’aéroport « Findel », divers immeubles bâtis et non-bâtis) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.400.000 b) Recettes de meetings aériens à l’aéroport « Findel » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. c) Logements de service : loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage eau, etc.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 16.400.000 150.000 32.000.000 Total . . . . . . fr. 32.000.000 Total des recettes sub B .... 43.825.000 418 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1965 LIBELLÉ C.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 66  67  68  36 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d’enregistrement, etc .. (132) 133 38 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution 133 de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires, y compris les amendes pour infractions à la législation des changes ainsi que les amendes d’ordre de l’Office National du Travail . . . . 8.500.000 16 114 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . . . 1.500.000 ............ 700.000 69  16 114 Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat 70  16 114 Vente d’ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Manuels de classe et autres livres édités par le Ministère de l’Education Nationale . . . . fr. 300.000 b) Produit de la vente des publications nationales éditées par le Ministère des Arts et Sciences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 500.000 c) Produit de la vente des publications du Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 65.000 d) Produit des abonnements au Bulletin International des Douanes (diffusé par le Statec) » 3.500 e) Frais de publication au Mémorial et au Recueil Spécial du Mémorial. . . . . . . . . . . . . . . . » 3.000.000 f) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total 300.000 3.869.000 . . . . . . fr. 3.868.500 71  16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la Maison de Santé d’Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 −− 16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Hospire du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.11.000.000 Etablissement de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.250.000 Etablissement pour aveugles de Berbourg . . . . » 175.000 Etablissement pour sourds-muets . . . . . . . . . . . » 100.000 Dépôt de mendicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 25.000 19.500.000 13.550.000 Total . . . . . fr. 13.550.000 73  16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.400.000 419 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1965 LI B E L L É Détail: Maison de retraite de Kopstal . . . . . . . . . . . . . Maison de retraite de Dudelange . . . . . . . . . . . Maison de retraite de Mertzig . . . . . . . . . . . . . Maison de retraite de Rumelange . . . . . . . . . . . Maison de retraite de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . Maison de retraite de Viander . . . . . . . . . . . . . Maison de retraite de Differdange . . . . . . . . . . Maison de retraite de Bofferdange . . . . . . . . . . . Ancienne Maison de retraite d’E.scli-s ur-AIzelte fr. 600.000 » 1.600.000 » 1.200.000 » 1.650.000 » 1.350.000 » 1.200.000 » 1.800.000 » 1.200.000 » 800.000 Total . . . . . . fr. 11.400.000 74  75  76  77  16 114 16 114 16 114 16 (38) 114 (134) Produit du travail des malades de la Maison de Santé d’Ettelbruck . 600.000 Produit de l’Etablissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 Produit du Sanatorium et de l’Institut médical de l’Etat à Mondorf. 800.000 Maternité et école d’accouchement.  Frais d’entretien des pensionnaires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . fr. 7.100.000 Frais d’opération et de pansement . . . . . . . . . . » 600.000 Frais de laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 120.000 Frais pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 840.000 Communications téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . » 70.000 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 270.000 Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » p r mém. Total . . . . . . . . . . . . 78  16 114 fr. 9.000.000 Remboursement des frais d’entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Sanatorium de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 3.600.000 Sanatorium de Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . » 750.000 Préventorium de Bettendorf . . . . . . . . . . . . . ». 20.000 Autres établissements hospitaliers du pays . » 80.000 Etablissements de cure à l’étranger . . . . . . . » 1.550.000 Total . . . fr. 78bis 79   9.000.000 6.000.000 6.000.000 16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 114 Recettes de l’Administration des Services Agricoles . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Contrôle des pépinières, des fruits et du miel. fr. 64.000 b) Taxes du contrôle des semences . . . . . . . . . » 480.000 c) Taxes pour la confection de projets de constructions rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 25 000 d) Recettes diverses : imprimés, etc. . . . . . . . . » 1.000 1.300.000 656.000 420 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1965 LIBELLÉ e) Amélioration des races bovine, porcine et caprine : taxes d’admission aux concours . . . fr. 35.000 f) Recettes du service phytopathologique . . . » 5.000 g) Recettes de la mise à disposition d’engins mécaniques et remboursement de salaires avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 350.000 h) Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l’Etat pour l’exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d’eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (loi du 16 mai 1929) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Total . . . . . fr. 80  16 114 656.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Recettes d’analyses du poste d’essai de matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 150.000 b) Office du blé.  Taxes sur les certificats d’origine, imprimés, étiquettes, plombs, etc. . . . » 120.000 c) Laboratoire pratique de bactériologie . . . . . » 1.200.000 d) Station de chimie agricole à Ettelbruck.  Produit des analyses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 75.000 e) Recettes des Musées de l’Etat . . . . . . . . . . » 60.000 f) Consignations à porter définitivement en recette au profit du Trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 g) Recettes de l’Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof (frais d’hébergement, frais d’entretien, etc.) . . . . . . . . . . . . » 190.000 h) Station d’épuration de Bleesbruck.  Remboursement, par les communes d’Ettelbruck, d’Erpeldange, de Diekirch et de Bettendorf, des frais d exploitation et d’entretien . . . . . pr mém. i) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 2.895.000 Total . . . . fr. 2.895.000 81 82   16 114 Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation (loi du 23.5.1958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 114 Recettes de la Force Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Vente de déchets de cuisine . . . . . . . . . . . . fr. 50.000 b) Vente de surplus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. c) Vente de matériel déclassé et de ferraille . » 500.000 Total . . . . fr. 175.000 550.000 550.000 Total des recettes sub C . . . . . 85.295.000 421 Art. Code Code fonct. écon. LIBELLÉ Prévisions pour 1965 D.  REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’EXPLOITATION. REMBOURSEMENT D’AVANCES 83  84  16 114 -11 110 115 119 Recouvrement des frais de poursuite et d’instance . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 Frais d’administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . Détail : Communes : Etabl. publics : a) Remboursement des traitements des chefs de cantonnement (ingénieurs et ingénieurs-inspecteurs) . . . . . . . fr. 1.700.000 fr. 50.000 b) Remboursement des traitements des préposés forestiers et des indemnités des gardes forestiers chargés de la surveillance d’un triage (10% à charge de l’Etat) . . . . . . » 9.723.000 » 285.000 11.758.000 Sous-totaux . . . . fr. 11.423.000 fr. 335.000 Total . . . . . . . . . . fr. 11.758.000 85  87 170 Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . pr mém. 85bis  -12 114 Remboursements à effectuer par les propriétaires des bois administrés du chef des frais de route et de séjour alloués aux préposés forestiers i pour déplacements à l’intérieur de leurs triages . . . . . . . . . . . . . . . . . 270.000 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . 150.000 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . 1.500.000 86  87  88  16 114 87 170 -11 -12 110 114 (119) Remboursement à l’Etat à raison de 60% des traitements, gratifications pour croix de service, dépenses résultant de la location de logements de service, indemnités pour enfants, indemnités de première mise et masse d’habillement, prime d’astreinte, frais de détachement et de déplacement, d’équipement et d’armement ainsi que des dépenses de la police pour imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -12 a) Fournitures d’imprimés . . . . . . . . . . . . fr. 96.000 -11 b) Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 22.638.000 -11 c) Primes d’astreinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.700.000 -11 d) Dépenses résultant de la location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.380.000 -11 e) Indemnité de première mise et masse d’habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.080.000 -12 f) Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement . . . . . . . . . . . » 60.000 -12 g) Equipement et armement . . . . . . . . . . . » 186.000 -11 h) Part des communes dans les cotisations versées à la Caisse de maladie . . . . . . . » 683.000 -11 i) Gratifications pour croix de service . . . » 122.000 Total . . . . fr. 27.945.000 27.945.000 422 Art. 89 Code Code fonct. écon.  56 141 LI BELLÉ Prévisions pour 1965 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Total des recettes sub D . . . . . 41.923.000 Total des recettes de la section 3 . . . 1.881.993.000 Section 4.  Postes et Télécommunications 90  91  92  93  94  (07) 16 114 (07) 16 114 (07) 16 114 (07) 16 114 16 38 114 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . 160.000.000 Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . 14.000.000 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . 300.000.000 Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision . . . 11.200.000 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxes, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’œuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.470.000 Total des recettes de la section 4 . . . 487.670.000 Section 5.  Etablissements pénitentiaires et Maisons d’éducation 95  16 114 (153) Etablissements pénitentiaires et Maisons d’éducation.  Produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Etablissements pénitentiaires à Luxembourg-Grund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 625.000 b) Colonie pénitentiaire agricole à Givenich . . » 1.250.000 c) Maison d’éducation et d’apprentissage pour garçons à Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 450.000 d) Maison d’éducation et d’apprentissage pour filles à Schrassig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000 2.326.000 Total . . . . . fr. 2.326.000 Total des recettes de la section 5 . . . 2.326.000 Total des recettes du Chapitre I er . . 7.181.225.000 423 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1965 LI BE LLÉ Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES Section 6 A.  Recettes provenant d’impôts extraordinaires 96  97  37 130 57 140 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total des recettes sub A . . . . p r mém. B.  Recettes provenant de l’émission d’emprunts et de Bons du Trésor 98  96 172 173 a) Emprunts Produit d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000.000 b) Bons du Trésor 99  …