LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich g 247 - 82954 SCL : R 5930 - 2159 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan d'occupation du sol « Centre militaire Flärebierg ». Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre du Développement durable et des lnfrastructures. Je joins en annexe le texte du projet avec les plans, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le dossier d'élaboration dudit plan d'occupation du sol. Les avis des chambres professionnelles ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan d'occupation du sol « Centre militaire Härebierg » Exposé des motifs L'élaboration du plan d'occupation du sol « Centre militaire Hârebierg », ci-après désigné comme « POS Hârebierg », s'inscrit dans un vaste programme de réhabilitation et de modernisation des infrastructures militaires du Centre militaire Härebierg afin de répondre au nombre croissant de défis auxquels l'armée luxembourgeoise est confrontée dans le cadre de l'exécution des politiques de défense nationale et internationale. 1. Considérations Rénérales Les infrastructures de la caserne « Grand-Duc Jean » au « Härebierg » à Diekirch ont été construites dans les années cinquante et la majeure partie des trente-quatre bâtiments existants n'a jamais été soumise à des travaux de modernisation jusqu'à ce jour. Par conséquent, les bâtisses se trouvent dans un état de vétusté avancée et ne répondent plus aux normes de sécurité générale et technique en vigueur. En plus, elles présentent de mauvaises performances thermiques au niveau des enveloppes des bâtiments. Cette situation crée un déconfort inacceptable et un risque de blessure accru pour les soldats volontaires, les fonctionnaires militaires de carrière ainsi que pour le personnel civil de l'armée luxembourgeoise. En somme, ces infrastructures ne répondent plus aux besoins fonctionnels de l'armée, ni aux exigences légales qui s'imposent en matière de sécurité et de santé au travail. En tant qu'Etat membre de l'Otan et de l'Union européenne, le Luxembourg est appelé à contribuer à des opérations de maintien de la paix et de missions d'ordre militaire s'inscrivant dans le cadre de programmes internationaux. En tant que pays de transit pour les armées alliées, le Luxembourg est obligé d'avoir, dans les limites et proportions de ses capacités, une force armée correspondant aux standards modernes de sécurisation interne du pays et d'existence d'infrastructures stratégiques. Ainsi, l'armée luxembourgeoise doit assurer une formation et un entraînement de qualité de ses effectifs afin d'en assurer un déploiement efficace ensemble avec ses alliés. Pour atteindre et maintenir ces standards, l'armée doit se doter des équipements et infrastructures techniques nécessaires, ce qui implique la modernisation des infrastructures actuelles pour la préparation physique des soldats, leur hébergement et la restauration. Le Gouvernement luxembourgeois a partant décidé dans le cadre de sa politique de défense d'établir un vaste programme de réhabilitation et de modernisation des infrastructures du Centre militaire « Härebierg » qui est à réaliser en plusieurs phases. Les deux premières phases concernant la réhabilitation des infrastructures techniques primaires ainsi que la construction d'un hall logistique pour la caserne ont d'ores et déjà fait l'objet de lois d'approbation.1 La troisième phase du programme global de réhabilitation et de modernisation des infrastructures militaires quant à elle a été lancée mi-2014 par une étude de faisabilité. L'élaboration du présent POS constitue un élément clé de cette troisième phase. Loi du 19 mai 2009 relative à la réhabilitation des infrastructures techniques primaires de la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch et la loi du 23 novembre 2009 relative à la construction d'un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch. De manière générale, le projet à réaliser dans le cadre du programme précité prévoit le réaménagement et l'assainissement des bâtiments existants d'une part, ainsi que la construction d'infrastructures sportives et celle d'une cuisine centrale ce, notamment sur une partie des terrains extérieurs au périmètre de l'actuelle caserne, d'autre part. L'acquisition de terrains extérieurs au périmètre de l'actuelle caserne permettra la construction d'un nouveau hall sportif à trois unités, auquel s'ajouteront un terrain multisport, un bâtiment à construire lequel regroupera la cuisine centrale qui sera délogée et des réfectoires, ainsi que des infrastructures de loisirs. Les terrains libres de toute construction sont destinés à l'exercice des soldats et à l'installation des engins militaires. Enfin, la modernisation de la caserne et les modes d'utilisation des terrains y relatifs dont dispose le présent POS entrent également dans le contexte de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique adoptée le 25 octobre 2012 et établissant un cadre commun de mesures pour promouvoir l'efficacité énergétique dans l'Union européenne de manière à atteindre l'objectif de 20% de réduction des consommations d'énergie à l'horizon 2020. An vu des imnératifs exposés ci-avant, le Conseil de gouvernement a décidé dans sa séance du 29 ianvier 201.6 de charger le ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions de procéder, en collaboration avec un groupe de travail, à l'élaboration d'un projet de POS ayant pour objectif d'inclure le périmètre actuel du Centre militaire « Härebierg » et sa future extension pour y construire les infrastructures susmentionnées. 2. Le plan d'occupation du sol (POS) « Centre militaire Härebierg » Le POS « Härebierg » a pour objectifs de (re)définir les surfaces déjà construites de l'actuel périmètre de la caserne et de définir les zones nécessaires à l'extension de la caserne ainsi que celles destinées aux activités militaires de plein air et aux équipements y relatifs. En effet, le POS est un instrument d'aménagement du territoire, rendu obligatoire par règlement grand-ducal et contenant un ensemble de prescriptions écrites et graphiques. Ildélimite au niveau d'une ou de plusieurs communes une partie déterminée du territoire national qu'il divise en une ou plusieurs zones, dont il arrête le mode d'utilisation du sol et dont il précise et exécute le cas échéant le mode d'utilisation du sol. D'après l'article 21 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, le POS rendu obligatoire modifie de plein droit les plans et projets d'aménagement général (PAG), ainsi que, le cas échéant, les plans et projets d'aménagement particulier (PAP) des communes. Le POS est constitué d'une partie graphique et d'une partie écrite. La partie graphique se compose d'un document cartographique défini à l'échelle 1 :2.500 intitulé « plan d'ensemble » qui couvre une partie du territoire de la Ville de Diekirch. La partie écrite contient des indications quant au mode et au degré d'utilisation du sol et réglemente l'intégration des terrains visés par le POS dans le tissu urbain existant. Ainsi l'aire d'aménagement déterminée par le présent POS est divisée en deux zones, soit : une zone militaire 1 (MIL1) et une zone militaire 2 (MIL2). La zone militaire 1 englobe de manière générale les terrains destinés aux constructions, installations et équipements liés à l'activité militaire et à la vie communautaire du Centre militaire, que ce soit du point de vue commandement, administration, logement des soldats, instruction, activités sportives, maintenance des équipements et du matériel, stockage, restauration du personnel ainsi que sécurité de la caserne et des environs. Ainsi, elle prévoit par exemple en dehors du périmètre actuel de l'enceinte la construction d'un nouveau hall sportif et d'un nouveau bâtiment de restauration collective et d'activités sociales et de loisirs. La zone militaire 2 englobe les terrains destinés aux activités militaires de plein air et aux équipements y relatifs pour les entraînements des soldats à la tactique à pied, les entraînements physiques type parcours naturels, les exercices de nuits, les bivouacs de nuits, les entraînements montés, rinstruction à la conduite des véhicules en tout terrain/chemin, la préparation aux missions à l'étranger et les exercices de vols avec mini-drones. Seules des installations de faible envergure et des abris légers pour les besoins militaires y sont autorisées de même que des voies de communication et des installations d'approvisionnement, de rétention et d'assainissement d'eau en relation avec l'activité militaire. Une zone superposée couvrant certaines parties du POS informe sur la présence de biotopes au sens de l'article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. En analogie avec la pratique courante en matière de PAG des communes, ces zones sont représentées à titre indicatif. L'obligation internationale du Luxembourg en tant qu'Etat membre de l'Otan pour l'exécution d'une politique de défense internationale en disposant d'une force armée moderne et opérationnelle justifie la mise en ceuvre de l'instrument du POS. En effet, les communes seules ne doivent pas porter la charge administrative de la responsabilité qui découle de cet enjeu d'ordre national. De plus, la loi précitée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire prévoit à l'article ler, paragraphe 2, point 9*, que l'aménagement du territoire participe, à travers l'instrument du POS à la mise en oeuvre des mesures destinées à déterminer des terrains nécessaires à l'établissement d'infrastructures militaires. Projet de règlement grand-ducal du [e] rendant obligatoire le plan d'occupation du sol « Centre militaire Flärebierg » Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire; Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis de la ministre de l'Environnement du 4 décembre 2017 rendu sur base de rarticle 6, paragraphe 3 de la loi précitée du 22 mai 2008; Vu le rapport sur les incidences environnementales stratégique élaboré sur base de rarticle 6 de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 6 juin 2018 concernant la transmission du projet de plan d'occupation du sol « Centre militaire Harebierg » au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Diekirch et au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire; Vu la délibération de la Ville de Diekirch prise sur base de l'article 18 de la loi précitée du 17 avril 2018 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire du 21 septembre 2018 ; Vu les avis de la Chambre de [e] ; Les avis de la Chambre de [e] ayant été demandés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1". Est rendu obligatoire le plan d'occupation du sol « Centre militaire Härebierg ». Art. 2. Les terrains couverts par le plan d'occupation du sol « Centre militaire Härebierg » sont définis sur un document cartographique défini à l'échelle 1 : 2 500 et intitulé « plan d'ensemble » couvrant une partie du territoire de la Ville de Diekirch. Le document cartographique constitue la partie graphique du plan d'occupation du sol « Centre militaire Harebierg » et fait partie intégrante du présent règlement. Art. 3. (1) Les terrains définis à l'article 2 sont soit classés en zone militaire 1 (MIL1), soit classés en zone militaire 2 (MIL2). (2) Les zones MIL1 et MIL2 sont partiellement couvertes par une zone superposée désignant des biotopes au sens de l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les biotopes y répertoriés sont désignés à titre indicatif. Art. 4. La zone MIL1 comprend des terrains destinés aux constructions, installations et équipements liés à l'activité militaire et à la vie communautaire de celle-ci. La zone MIL2 comprend des terrains destinés aux activités militaires de plein air et aux équipements y relatifs. Seules des installations techniques de faible envergure et des abris légers pour les besoins militaires y sont autorisés de même que des voies de communication et des installations d'approvisionnement, de rétention et d'assainissement d'eau en relation avec l'activité militaire. Art. 5. Dans la zone MIL1, le volume des constructions, calculé à partir du niveau du terrain naturel, ne pourra dépasser un coefficient d'occupation du sol (COS) maximal de 0,25, un coefficient d'utilisation du sol (CUS) maximal de 0,8 et un coefficient de scellement du sol (CSS) maximal de 0,6. Dans la zone MIL 2, interdite à la construction, le COS et le CUS sont nuls. Le CSS maximal est de 0,1. Art. 6. La distance des infrastructures destinées au séjour de personnes par rapport aux limites de parcelles sera d'un minimum de 5 mètres. Aucun recul par rapport à la voie publique n'est nécessaire. La hauteur maximale des constructions est limitée à quatre niveaux pleins hors sol. Art. 7. La partie graphique du plan d'occupation du sol « Centre militaire Flärebierg » peut être consultée auprès du ministère du Développement durable et des infrastructures. Seuls les plans originaux font foi. Les plans reproduits ou réduits n'ont qu'un caractère indicatif. Art. 8. La mise en valeur des terrains classés en zones militaires 1 et 2 par le présent règlement se fera directement sur base du plan d'occupation du sol. Art. 9. Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre du Développement durable et des infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures [e], le François Bausch Henri Le Ministre de la Défense Etienne Schnelder Le Ministre des Finances Pierre Gramegna Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan d'occupation du sol « Centre militaire Flärebierg » Commentaire des articles Ad article 1" L'article ier dispose que le plan d'occupation du sol (POS) « Centre militaire Flärebierg » est rendu obligatoire conformément aux exigences légales posées par la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Ad article 2 L'article 2 introduit la partie graphique du POS « Centre militaire Flärebierg » qui fait partie intégrante du règlement grand-ducal rendant obligatoire le POS « Centre militaire Flärebierg ». Ad article 3 Le paragraphe 1" définit le mode d'utilisation du sol des terrains couverts par le projet de plan d'occupation du sol. A titre informatif, une zone superposée indique les biotopes protégés au sens de rarticle 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et de son règlement d'exécution du ler août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d'intérêt communautaire et les habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives. Ad article 4 L'article 4 précise le mode d'utilisation du sol. Ad article 5 Tel que prescrit par l'article 17, paragraphe 2, point 10 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, rarticle 5 précise le degré d'utilisation du sol pour toutes les zones du POS en définissant un plafond pour le coefficient d'occupation du sol (COS), le coefficient d'utilisation du sol (CUS) et le coefficient de scellement du sol (CSS). Le COS, le CUS et le CSS sont des applications des coefficients de densité issus du règlement grandducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune. Le CSS de la zone MIL2 est destiné à permettre la construction de routes. Ad article 6 En définissant le recul par rapport aux limites de parcelles et en limitant la hauteur des infrastructures, l'article 6 donne des indications concernant l'intégration des terrains concernés dans le tissu urbain existant. La hauteur des bâtiments est définie par rapport au bâti existant. Ad a rticle 7 L'article 7 précise que la partie graphique du POS — dont seuls les plans originaux font foi— est consultable auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures. Ad article 8 L'article 8 dispose que la mise en valeur des terrains classés en zone militaire 1 et 2 (MIL1 et MIL2) par le présent règlement se fera directement sur base du plan d'occupation du sol, c'est-à-dire que l'établissement préalable d'un plan d'aménagement particulier n'est pas nécessaire. Ad article 9 Formule exécutoire. 1174 1 1748 11 " / 24 Sia 126 ee, 26 69/4 6 895C Plan d'occupation du sol « Centre militaire Härebierg » Plan d'ensemble Périmere du POS Zone superposée Biotopes (à titre indicatif) Zone militaire 1 (MIL1) Zone militaire 2 (MIL2) Fond de carte : Extrait du plan cadastral numérisé (Pcn) C Origine Cadastre : Droits réservés à rEtal du Grand-Duché de Luxembourg Copie et reproduction interdites 100 21,0 200 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du X)0( rendant obligatoire le plan d'occupation du sol (POS) "Centre militaire Härebierg" Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures (Département de l'aménagement du territoire). Auteur(s) : Renée Hostert / Sandro Castellucci / Robert Wealer Téléphone : 247-86931 Courriel : renee.hostert@mat.etat.lu Objectif(s) du projet : Le projet de POS a pour objet de définir le périmètre ainsi que l'affectation des fonds servant à l'exploitation de la caserne militaire dite du « Härebierg ». Ceux-ci concerneront non seulement les surfaces déjà construites de la caserne en question, mais également les terrains nécessaires à l'extension de cette dernière ainsi que les terrains destinés aux activités militaires de plein air et équipements y relatifs. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) - Ministère des Affaires étrangères et européennes; - Département de l'Environnement; - Ministère de l'Intérieur; - Ministère de la Culture; - Administration communale de la Ville de Diekirch Date : Version 23.03.2012 12/11/2018 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer [i Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : E Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Une enquête publique a été organisée au cours de laquelle les intéressés pouvaient formuler des observations quant au projet en question, le tout conformément à l'article 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Le Conseil communal de Diekirch a également été consulté pour avis (même article) ainsi que la CSAT. Remarques / Observations : Aucune observation n'a été introduite par des personnes intéressées. 2 Destinataires du projet : oui E Non - Citoyens : E Oui E Non - Administrations : E oui E Non oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non oui Non - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) ted N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : N.a. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Oui E Non N.a. 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E Non E N.a. Ou i E Non E N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? [11 Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues ie cas échéant par un autre texte) ? p Oui fl Oui fl Oui E Non jSi N.a. E Non E N.a. E N.a. D oui p Non E N.a. fl Oui E Non p Non Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, j le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une ▪ Oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? ▪ Oui E Non a) Remarques / Observations : N.a. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? ▪ Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non fl Oui E Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. D N.a. N.a. Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? • oui E Non E oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le réaménagement de la caserne militaire est neutre de ce poiint de vue. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 N.a. E Non E Oui E Non E N.a. E Oui E Non E N.a. N.a. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui N.a. Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 - __ Note rédigée par : Renée Hostert Tél : 247-86931 FICHE FINANCIERE Projet de plan d'occupation du sol (POS) « Härebierg » (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Impacts budgétaires prévisibles à court terme Le projet de règlement grand-ducal (RGD) rendant obligatoire le POS « Härebierg » est un règlement d'exécution de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Selon l'article 12, paragraphe 2, alinéa 6 de la loi précitée du 17 avril 2018, la consultation publique du projet de POS fait l'objet de deux avis de publication à effectuer à une semaine d'intervalle dans la presse. De plus, le projet de plan en question, en tant que projet de RGD rendant obligatoire un plan dont l'objet est de : 1. Définir une affectation des sols ; 2. Définir un cadre dans lequel la mise en oeuvre de projets visés par l'article 2, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement pourront être autorisés à l'avenir ; tombe également dans le champ d'application de la loi modifiée du 22 mai 2008 précitée. A ce titre, le projet de POS a été soumis à une évaluation environnementale et a fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales. Selon l'article 7, paragraphe ler de la loi précitée du 22 mai 2008, alinéa 2 l'objet du projet de POS et du rapport sur les incidences environnementales y relatif doivent être portés à la connaissance du public par extrait dans au moins quatre quotidiens imprimés et publiés au Luxembourg. Les obligations légales combinées découlant des lois précitées du 17 avril 2018 et du 22 mai 2008 imposent par conséquent la publication de trois avis ou de deux avis seulement si l'organisation des consultations publiques relatives au projet de POS d'une part et aux évaluations environnementales d'autre part peuvent être menées concomitamment. A ce titre, et en partant du principe que l'avis d'une telle publication est à estimer à 5 000 euros (selon les informations reçues auprès du Service Information et presse (SIP)), les coûts totaux se situeront dans une fourchette de 10. 000 à 15 000 euros. Impacts budgétaires prévisibles à moyen et à long terme Sans observations. 184877 . Langues pariees et ecrnes ei Maitrise des outils informatiques courants Sens de la responsabilité et de rorganisation Contad aisê avec la cliernale Vos fonctions : Contact direct avec le client, visite des lieux, constat des travaux a faire cance poste Redection des offres de prix, et des factures Organisation et suivi des chantiers tlon de la Santé ese de recruter édecln (M/F) division de la e du travall et de ronnement ut de remployé ou snnaire de rEtat ,ste: diniques dans le océdures de reclas- Veuillez nous faire parvenir un cv-détaillé avec photo récente des Etancheurs et des Couvreurs - Ferblantiers (m/f) froln damandé Expérience d'au moins 5 ans de travail dans le métier Langues parlées une des trois langues courantes du pays Veuillez prendre contact au numéro 43 47 38-1 d'entreprises pour p.s conditions de trales rapports annuels le santé au travail n pour les préveneprises n statistique des inpostes à risques spécifiques : ances approfondies lie et en législation raîtrise des langues eoises, frança ises, et bonne connaisIglais eignement suppléut être demandé par J 247 85628. ndes avec lettre de curriculum vitae et diplOmes sont à ur le 31 mars 2016 au de la Santé igny conl ixembourg 184727 eamariativeze,fflele, Avis Décision dú Gouvernement en consell du 29 janvIer 2016 concernant rélaboration du plan d'occupation du sol „Centre militaire Häreblerg" à Diekirch. Lors cle sa séance du 29 janvier 2016, le Gouvernement réuni en conseil a décidé de charger le Ministre du Développement durable et des Infrastructures de procéder, ensamble avec un groupe de travail, à l'élaboration d'un plan d'occupation du sol (POS) avec l'objet de définir le périmètre de la caserne militaire dite du „Flärebierg" lequel concernera non seulement les surfaces déjà construites de la caserne en question, mais inclura également des terrains nécessaires à l'extension de cette dernière Disponibles blms toutes tes bonnes libraines 011 bien par convnandecnez rediteur inerne Le coutge des boutgmestre et échevins de la commune de Rambrouch porte a la connaissance du public que par décision du 27 janvier 2016, Ref. 17393/79C, Monsieur le minigre de rhitérteur a approuvé la deliberation du conseil communal en date du 28 octobre 2015, ponant adoption crun projet d'aménagement particulter, â réaliser sur un terrain sis à Wolwelange, au lieu-dit Hierchen", inscrit au cadastre de la section PC de AVIS Décislaudu Gouvernement en conseililtr29 janvier 2016 concernant Pélaboration du plan d'occupation du sol „Centre militaire Harebierg" à Diekirch. Lors de sa seance du 29 janvier 2016, le Gouvemement réuni en conseil a decidé de charger le Ministre du Développement durable et des Infrastructures de procéder, ensemble avec un groupe de travail, à rélaboration d'un plan d'occupation du sol (POS) avec AV1S Décistootliti-Gounstaernent en conseil du 29 janvier 2016 concernant Pélaboration d'un plan croccupation du sol avec robjet d'y établir une structure d'accueil pour les demandeurs de protection internationale, les deboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d'une protection internationale et de reconvertir en espace vert libre Pancien site d'émissions d'ondes radioélectriques à Marnach. Lors de sa séance du 29 janvier 2016, le Gouvemement réuni en conseil a décide de charger le Ministre du Développement durable et des Infrastructurcs de proceder à rtlaboration d'un plan d'occupation du sol (POS) avec robjet d'y établir une stmcture d'accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutes de la procédure de protection intemationale et les bênéficiaires d'une protection internationale et de reconvertir en espace vert libre rancien site crémissions d'ondes radioélectriques à Marnach. ut-euuD, p.wu u emc,ukeciLlem. piettculier pourra ètre entrevu par le public à la maison communale à Rarnbrouch, 19, rue Principale, pendant les heures de bureau. Rambrouch, le 6 février 2016. Le college des bourg,mestre et échevins, Antoine RODESCH, bourgmestre, RASQUE N., échevin; THOMMES M.-A., échevine 184797 robjet de définir le perirnêtre de la caserne militaire dite du „Harebiere lequel concernera non seulement les surfaces déja construites de la caserne en question, mais inclura également des terrains nécessaires à l'extension de cette demiere ainsi que des terrairts destints aux activités rnilitaires, de plein air et equipements y relatifs. Publié par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures / Département de raménagemerit du territoire DEVELO Avis cJ Procédure: euroF Type de marché: Modalités d'ouve Date: 21/03/2016 Lieu: Ministère cli et europeennes D ration au dévelop humanitaire 6, ru L 1352 Luxemboi SECTION II: OB Intitulé attribué . tion des activités bourgeoises dans de la personne Description suc Lévaluation appn jets de 5 ONG lun le domMne du dn Avant-projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan d'occupation du sol « Centre militaire Härebierg » Commentaire des articles Ad article jC L'article le` dispose que le plan d'occupation du sol (POS) « Centre militaire Hârtebierg » est rendu obligatoire conformément aux exigences légales posées par la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Ad article 2 L'article 2 introduit la partie graphique du POS « Centre militaire Harebierg » qui fait partie intégrante du règlement grand-ducal rendant obligatoire le POS « Centre militaire Hàrebierg ». Ad article 3 184875 Ce plan d'occupation du sol se situera sur le territoire de la commune de Clervaux, à proxirnité directe de la frontière communale entre Clervaux et Parc Hosingen. La décigon de faiie élaborer un plan d'occupation du sol s'inscrit dans le plan crurgence d'accueil massif de demandeurs de protection internationale dont la coordination a été confiée au Haut-Commissariat à la Protection Nationale par le Gouvernement en Conseil en date du 24 juillet 2015 sur demande du Ministère de la Familliet de rIntégration. Le plan d'occupation du sol est donc destiné à désigner les terrains nécessaires létablissement d'un centre de prirno-accueil moyen terme, inclum également le site démission d'ondes radioélectriques de Radio Luxembourg sis à Mamach aux fins de garantir des conditions de vie optimales aux personnes habitant dans les alentours. Publié par le Ministere du Développement durable et des Infrastructures / Département de raménagement du territoire 184885 Le paragraphe 1.`" définit le mode d'utilisation du sol des terrains couverts par le projet de plan d'occupation du sol. A titre informatif, une zone superposée indique les biotopes protégés au sens de rarticle 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et son règlement d'exécution du ler août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d'intérêt communautaire et les habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation a êté évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives. Procédure: ouverl 1Vpe de marché: Ouverture le atirc Lieu crouverture Service Secretariw Description: Ento Conditions d'obte bordereaux sont à à rHiStel de Ville lt Le dossier est éga Réception des off. secrétariat au e é du 3 août 2009 pc avant les date et h Date de publicatioi Vera Spautz, M Ad article 4 L'article 4 précise le mode d'utilisation du sol. Ad article 5 Tel que prescrit par rarticle 17, paragraphe 2, point r de la loi du 17 avril 2018 concernant raménagernent du territoire, l'article 5 précise le degré d'utilisation du sol pour toutes les zones du POS en définissant un plafond pour le coefficient d'occupation du sol (COS), le coefficient d'utilisation du sol (CUS) et le coefficient de scellement du sol (CSS). Le COS, le CUS et le CSS sont des applications des coefficients de densité issus du règlement grandducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une comrnune. Le CSS de la zone MIL2 est destiné à permettre la construction de routes. Ad article 6 En définissant le recul par rapport aux limites de parcelles et ert lirnitant la hauteur des infrastructures, rarticle 6 donne des indications concernant l'intégration des terrains concernês dans le tissu urbain existant. La hauteur des bâtiments est définie par rapport au bâti existant. Ad article 7 L'article 7 précise que la partie graphique du POS — dont seuls les plans originaux font foi— est consultable auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures. Ad article 8 L'article 8 dispose que la mise en valeur des terrains classés en zone militaire 1 et 2 (MIL1 et MIL2) par le présent règlement se fera directement sur base du plan d'occupation du sol, eest-à-dire que rétablissement préalable d'un plan craménagement particulier n'est pas nécessaire. Ad article 9 Formule exécutoire. 11111100 II ne sera pas procédé à des envois de bordereaux. cli Les offres établies sur des bordereaux qui n'ont pas été retirés au bureau mentionné ci-dessus ne seront pas prises en considération. Réception des offres: les offres conformes au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modifIcation du seuil prévu à rarticle 106 point 10 de la loi communale modiflée du 13 décernbre 1988 et portant rinscription «Soumission pour ...» doivent se trouver à radresse prévue pour rouverture de la soumission avant les date et heure fixées pour rouverture. informations complémentaires: début prévisible des travaux: juin 2016 Durée prévisible des travaux: 4 mois (11 le de pr KE Date de publication de ravis 1600151 sur www.marches-publIcs.lu: 4/2/2016 Rosport, le 6 février 2016 ua r 'ebur, see !etu sues evy, lanueyy .40Pwal4 0699-7 'ploity-Ttnes t 91 apu 'nutroo .ellPs!Jd awef -OJd Pla e ap.io aJaRet.0 ua Ue „Al 'Eunoqway. -ass(puo.ue,p lr -1.18.1'sjoz dJqi Ue lanum winbr affloptia.i f Tfl wenuaBM un,r 03.1C Le collège des bourgmestre et échevins Romain Osweiler, bourgmestre Patrick Hierthes, échevin Henri Zeimetx, échevin lounu Pr Ty Ot Pa Avis Décislon du Gouverrreinent-en consell du 29 janvier 2016 concernant l'élaboration du plan croccupation du sol «Centre milltaire Hlrebierg» à Olekirch Lors de sa séance du 29 janvier 2016, le Gouvernement réuni en conseil a décidé de charger le ministre du Développement durable et des Infrastructures de procéder, ensemble avec un groupe de travail, à rélaboration d'un plan croccupation du sol (POS) avec robjet de déflnir le périmètre de la caserne militaire dite du «FISrebierg» lequel concernera non seulement les surfaces déjà construites de la caserne en question, mais inclura également des terrains nécessaires à rextension de cette dernière ainsi que des terrains destinés aux activItés mIlitaires de plein air et équipements y relatifs. Publié par le ministère du Développement durable et des Infrastructures / Département de raménagement du territoire. 15147411 2•• w. Plan d'occupation du sol « Centre militaire Härebierg » Plan d'ensemble Périmètre du POS Zone superposée Biotopes (à titre indicatit) 111. Zone militaire 1 (1411..1) Zone militaire 2 (M11.2) Fond do ceolo Extrolt du plon eodastral nuendeoé (Pen) oodon• Codootro : Deed. résevis irElat du GrondOodni dolato.1111501119 Coplo ot roproduelon Intoniltos 50 100 »:1 De de Cc de éle de II r Ré P0 SO SU 10 Int 20 Da 04 ate des lieux/réunation: Réunion le lundi 7 mars heures dans les lorection cle la coléveloppement et nanitaire. ss offres: Ministère trangères et eurotion de la coopeeloppement et de nitaire 6, rue de la L-1352 Luxemroi de ravis au ciel de rtl.E.: ntégrale de l'avis aeut être consulies-publicsau 184902 rrocecuuti 1,1041411ale Fal Gouvernement en Conseil en date du 24 juillet 2015 sur demande du Ministère de la Famille et de Plntégration. Le plan d'occupation du sol est donc destiné à désigner les terrains nécessaires à l'établissement d'un centre de primo-accueil moyen terme, inclura également le site d'émission d'ondes radioélectriques de Radio Luxembourg sis a Mamach aux fins de garantir des conditions de vie optimales aux personnes habitant dans les alentours. Publié par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures / Département de raménagement du territoire 184881 Avis Décision du Gouvernement en conseil du 29 janvier 2016 concernant l'élaboration du plan d'occupation du sol „Centre militaire Harebierg" à Diekirch. Lors de sa séance du 29 janvier 2016, le Gouvernement réuni en conseil a décidé de charger le Ministre du Développement durable et des lnfrastructures de procéder, ensemble avec un groupe de travail, à Pélaboration d'un plan d'occupation du sol (POS) avec robjet de définir le périmètre de la caserne militaire dite du „1-lärebiere lequel concernera non seulement les surfaces déjà construites de la caserne en question, mais inclura également des terrains nécessaires à l'extension de cette dernière ainsi que des terrains destinés aux activités militaires de plein air et équipements y relatifs. Publié par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures / Département de raménagement du territoire Art. 6. La distance des infrastructures destinées au séjour de personnes par rapport aux limites de parcelles sera d'un minimum de 5 mètres. Aucun recul par rapport à la voie publique n'est nécessaire. La hauteur maximale des constructions est limitée à quatre niveaux pleins hors sol. Art. 7. La partie graphique du plan d'occupation du sol « Centre militaire Flärebierg » peut être consultée auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures. Seuls les plans originaux font foi. Les plans reproduits ou réduits n'ont qu'un caractère indicatif. Art. 8. La mise en valeur des terrains classés en zones militaires I. et 2 par le présent règlement se fera directement sur base du plan d'occupation du sol. Art. 9. Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre du Développement durable et des lnfrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en te qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures [o], le François Bausch Henri Le Ministre de la Défense Etienne Schneider 184873 Le Ministre des Finances Pierre Gramegna (90141,ifte sounozsitate yeaisatdno.lu Avant-projet de règlement grand-ducal du (•] rendant obligatoire le plan d'occupation du sol n Centre militaire Hârebierg » ENVIRO SERVICES INTERNATIONAL età DEWEY MULLER Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nossau, Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire; Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement cornmunal et le développement urbain; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à révaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis de la ministre de l'Environnement du 4 décembre 2017 rendu sur base de rarticle 6, paragraphe 3 de la loi précitée du 22 mai 2008; Vu le rapport sur les incidences environnementales stratégique élaboré sur base de rarticle 6 de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 6 juin 2018 concernant la transmission du projet de plan d'occupation du sol « Centre militaire Härebierg » au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Diekirch et au Conseil supérieur de rarnénagement du territoire; Vu la délibération de la Ville de Diekirch prise sur base de l'article 18 de la loi précitée du 17 avril 2018 ; Vu ravis du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire du 21 septembre 2018 ; Vu les avis de la Chambre de [0] ; Les avis de la Chambre de [.] ayant été demandés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Strategische Umweltprüfung (SUP) des Plan d'occupation du sol (POS) « Centre militaire Härebierg » 1. Teil : Umwelterheblichkeitsprüfung (UEP) Gemeinde Diekirch Arrêtons: Art, 1«. Est rendu obligatoire le plan d'occupation du sol « Centre militaire Härebierg ». Art. 2. Les terrains couverts par le plan d'occupation du sol « Centre militaire Härebierg » sont définis sur un document cartographique défini à l'échelle 1 : 2 500 et intitulé « plan d'ensemble » couvrant une partie du territoire de la Ville de Diekirch. Le document cartographique constitue la partie graphique du plan d'occupation du sol « Centre militaire Härebierg » et fait partie intégrante du présent règlement. Art.3. (1) Les terrains définis à l'article 2 sont soit classés en zone militaire 1 (MIL1), soit classés en zone militaire 2 (MIL2). (2) Les zones MIL1 et MIL2 sont partiellement couvertes par une zone superposée désignant des biotopes au sens de l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les biotopes y répertoriés sont désignés à titre indicatif. Art. 4. La zone MIL1 comprend des terrains destinês aux constructions, installations et équipements liés à ractivité militaire et à la vie communautaire de celle-ci. La zone MIL2 comprend des terrains destinés aux activités militaires de plein air et aux équipernents y relatifs. Seules des installations techniques de faible envergure et des abris légers pour les besoins militaires y sont autorisés de même que des voies de communication et des installations d'approvisionnement, de rétention et d'assainissement d'eau en relation avec ractivité militaire. Art. 5. Dans la zone MIL1, le volume des constructions, calculé à partir du niveau du terrain naturel, ne pourra dépasser un coefficient d'occupation du sol (COS) maxirnal de 0,25, un coefficient d'utilisation du sol (CUS) maximal de 0,8 et un coefficient de scellement du sol (CSS) maxirnal de 0,6. Dans la zone MIL 2, interdite à la construction, le COS et le CUS sont nuls. Le CSS maximal est de 0,1. Livange, September 2017 ENVIRO SERVICES INTERNATIONAL aitii DEWEYMULLER Auftraggeber: LE GOUVERNEMENT DU G RAN D-DUCH É DE LUXEMBOURG ministére du Developpernent duiable et des infrastructures Departement de l'amenagement du territoire La zone militaire 1 englobe de manière générale les terrains destinés aux constructions, installations et équipements liés à l'activité militaire et à la vie comrnunautaire du Centre militaire, que ce soit du point de vue commandement, administration, logement des soldats, instruction, activités sportives, maintenance des équipements et du matériel, stockage, restauration du personnel ainsi que sécurité de la caserne et des environs. Ainsi, elle prévoit par exemple en dehors du périmètre actuel de renceinte la construction d'un nouveau hall sportif et d'un nouveau bâtiment de resta uration collective et d'activités sociales et de loisirs. La zone militaire 2 englobe les terrains destinês aux activités militaires de plein air et aux équipements y relatifs pour les entraînements des soldats à la tactique à pied, les entraînements physiques type parcours naturels, les exercices tvlinistère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'aménagement du territoire L-2946 Luxembourg de nuits, les bivouacs de nuits, les entraînements montés, rinstruction à la conduite des véhicules en tout terrain/chemin, la préparation aux missions à rétranger et les exercices de vols avec mini-drones. Seules des installations de faible envergure et des abris légers pour les besoins militaires y sont autorisées de même que des voies de communication et des installations d'approvisionnement, de rétention et d'assainissement creau en relation avec ractivité militaire. Une zone superposée couvrant certaines parties du POS informe sur la présence de biotopes au sens de rarticle 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. En analogie avec la pratique courante en matière de PAG des communes, ces zones sont représentées à titre indicatif. Auftragnehmer: L'obligation internationale du Luxembourg en tant qu'Etat membre de rOtan pour rexécution d'une politique de défense internationale en disposant d'une force armée moderne et opérationnelle justifie la mise en ceuvre de ENVIRO SERVICES INTERNATIONAL àbi& l'instrument du POS. En effet, les comrnunes seules ne doivent pas porter la charge administrative de la 16, Rue Geespelt • L-3378 Livange contact@enviro.lu • www.enviro.lu l'aménagement du territoire prévoit à rarticte 1", paragraphe 2, point 9°, que raménagement du territoire participe, DEWEY MULLER 15b, bd Grande-Duchesse Charlotte • L-1331 Luxembourg Tel +352 263 858-1 Fax +352 263 858-50 www deweymuller com Quelle der Deckblattabbildung: www.geoportail.lu (Stand: 04.09.2017) Datum: 22. September 2017 Bearbeiter Anne Herrig (aherrig@enviroiu) Strategische Umwollerufung (1 lel UEP) des POS ,.Centre rnilitaire Harebierg" responsabilité qui découle de cet enjeu d'ordre national. De plus, la loi précitée du 17 avril 2018 concernant à travers rinstrument du POS à la mise en ceuvre des mesures destinées à déterminer des terrains nécessaires à rétablissement d'infrastructures militaires. ENVIRO SERVICES INTERNAMONAL ifirà DEWEY MULLER L'élaboration du présent POS constitue un élément clé de cette troisième phase. Inhaltsverzeichnis De manière générale, le projet à réaliser dans le cadre du progranlme précité prévoit le réaménagernent et l'assainissernent des bâtiments existants d'une part, ainsi que la construction d'infrastructures sportives et celle ABBILDUNGSVERZEICHNIS 5 TABELLENVERZEICHNIS 6 ABKÜRZUNGSVERZEICHNIS 6 d'une cuisine centrale ce, notamment sur une partie des terrains extérieurs au périmêtre de ractuelle caserne, d'autre part. L'acquisition de terrains extérieurs au périmètre de ractuelle caserne permettra la construction d'un nouveau hall sportif à trois unités, auquel s'ajouteront un terrain multisport, un bâtiment à construire lequel regroupera la cuisine 1. EINLEITUNG 7 construction sont destinés à rexercice des soldats et à l'installation des engins militaires. 2. INHALTE UND ZIELE DES POS „CENTRE MILITAIRE HAREBIERG" 8 Enfin, la modernisation de la caserne et les modes d'utilisation des terrains y relatifs dont dispose le présent POS 2 1 LOKALISIERUNG DES PROJEKTES 8 2.2 HINTERGRUNDINFORMATIONEN DES POS ,CENTRE MILITAIRE HAREBIERG" 9 2.3 ZIELE DES POS ,CENTRE MILITAIRE HAREBIERG" 9 centrale qui sera délogée et des réfectoires, ainsi que des infrastructures de loisirs. Les terrains libres de toute entrent également dans le contexte de la directive européenne relative à refficacité énergétique adoptée le 25 octobre 2012 et établissant un cadre commun de mesures pour promouvoir l'efficacité énergétique dans l'Union européenne de manière à atteindre robjectif de 20% de réduction des consommations d'énergie à l'horizon 2020. Au vu des impératifs exposés ci-avant, le Conseil de gouvernement a décidê dans sa séance du 29 janvier 2016 de 3, ÜBERGEORDNETE PLÄNE UND PROGRAMME 11 charger le ministre ayant rAménagement du territoire dans ses attributions de procéder, en collaboration avec un 3.1 PROGRAMME DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PDAT) 2003 11 3.2 INTEGRATIVES VERKEHRS- UND LANDESENTWICKLUNGSKONZEPT (IVL) 2004 11 3.3 DIE SEKTORIELLEN PLANE 11 groupe de travail, à rélaboration d'un projet de POS ayant pour objectif d'inclure le périmètre actuel du Centre militaire « Härebierg » et sa future extension pour y construire les infrastructures susmentionnées. Plan directeur sectoriel transports (PST) avant-projet mai 2014 2. Le plan d'occupation du sol (POS) « Centre militaire Härebier8 Le POS « Harebierg n a pour objectifs de (re)définir les surfaces déjà construites de ractuel périmètre de la caserne et de définir les zones nécessaires à l'extension de la caserne ainsi que celles destinées aux activités militaires de plein air et aux équipements y relatifs. En effet, le POS est un instrument d'aménagement du territoire, rendu obligatoire par règlement grand-ducal et contenant un ensemble de prescriptions écrites et graphiques. II délimite au niveau d'une ou de plusieurs communes une partie déterminée du territoire national qu'il divise en une ou plusieurs zones, dont il arrête le mode d'utilisation du sol et dont il précise et exécute le cas échéant le mode d'utilisation du sol. 12 Plan directeur sectoriel logement (PSL) avant-projet mai 2014 12 Plan directeur sectoriel zones d'activités économiques (PSZAE) avant-projet mai 2014 13 Plan directeur sectorrel paysage (PSP) avant-projet octobre 2008 et mai 2014 13 Plan directeur sectonel lycées (PS-Lycée) 13 Plan directeur sectoriel Décharges pour déchets ineries (PS-déchets) 13 Plan directeur sectoriel stations de base pour réseaux publics de communication mobiles 13 3.4 PLAN NATIONAL POUR LA PROTECTION DE LA NATURE (PNPN) 2017 - 2021 14 3.5 PLAN NATIONAL Du DEVELOPPEMENT DURABLE (PNDD) 14 3.6 HOCHWASSERRISIKOMANAGMENTPLAN (HWRM-PL) 14 D'après rarticle 21 de la loi du 17 avril 2018 concernant raménagement du territoire, le POS rendu obligatoire 4. ANALYSE DER UMWELTAUSWIRKUNGEN DES PROJEKTVORHABENS POS modifie de plein droit les plans et projets craménagement général (PAG), ainsi que, le cas échéant, les plans et projets „CENTRE MILITAIRE HAREBIERG" 15 d'aménagement particulier (PAP) des communes. 4.1 FLACHENCHARAKTERISTIKA 15 Le POS est constitué d'une partie graphique et d'une partie écrite. La partie graphique se compose d'un document 4 2 SCHUTZGUT BEVÖLKERUNG UND GESUNDHEIT DES MENSCHEN 18 4.3 SCHUTZGUT PFLANZEN, TIERE, BIOLOGISCHE VIELFALT 24 cartographique défini à l'échelle 1 :2.500 intitulê « plan d'ensemble r qui couvre une partie du territoire de la Ville de Diekirch. La partie écrite contient des indications quant au mode et au degré d'utilisation du sol et réglemente l'intégration des terra ins visés par le POS dans le tissu urbain existant. Ainsi l'aire d'aménagement déterminée par le présent POS est divisée en deux zones, soit : une zone militaire 1 (MIL1) et une zone militaire 2 (MIL2). 4.3.1 Schutzgebiete 24 4.3.2 Biotope 24 4.3 3 Fauna 27 4.4 SCHUTZGUT BODEN 33 4.5 SCHUTZGUT WASSER 37 Strategische Urnweltprufung (1. Teil• UPPldes POS .,Centre militaire Harebrerg• ENVIRO SERVICES INTERNATIONAL DEWEY MULLER 4.6 SCHUTZGUT KLIMA UND LUFT 41 4.7 SCHUTZGUT LANDSCHAFT 43 4.8 SCHUTZGUT KULTUR- UND SACHGUTER 44 5. MARNAHMEN ZUR REDUKTION DER AUSWIRKUNGEN 46 6. KUMULATIVE AUSWIRKUNGEN AUF DIE UMWELTZIELE 48 7. SCHLUSSFOLGERUNG 51 8. ABBILDUNGSVERZEICHNIS 52 Avant-projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan d'occupation du sol « Centre militaire Härebierg Exposé des motifs L'élaboration du plan d'occupation du sol « Centre militaire Harebierg », ci-après désigné comme « POS Harebierg », 9. ANHANG 53 s'inscrit dans un vaste programme de réhabilitation et de modernisation des infrastructures militaires du Centre militaire Harebierg afin de répondre au nombre croissant de défis auxquels rarmée luxembourgeoise est confrontée dans le cadre de l'exécution des politiques de défense nationale et internationale. 1. Considérations générales Les infrastructures de la caserne « Grand-Duc Jean » au « Hàrebierg » à Diekirch ont été construites dans les années cinquante et la majeure partie des trente-quatre bâtiments existants n'a jamais êté soumise à des travaux de modernisation jusqu'à ce jour. Par conséquent, les bâtisses se trouvent dans un état de vétusté avancée et ne répondent plus aux normes de sécurité générale et technique en vigueur. En plus, elles présentent de mauvaises performances thermiques au niveau des enveloppes des bâtiments. Cette situation crée un déconfort inacceptable et un risque de blessure accru pour les soldats volontaires, les fonctionnaires militaires de carrière ainsi que pour le personnel civil de l'armée luxembourgeoise. En somme, ces infrastructures ne répondent plus aux besoins fonctionnels de rarmée, ni aux exigences légales qui s'imposent en matière de sécurité et de santé au travail. En tant qu'Etat membre de rOtan et de rUnion européenne, le Luxembourg est appelé à contribuer à des opérations de maintien de la paix et de missions d'ordre militaire s'inscrivant dans le cadre de programmes internationaux. En tant que pays de transit pour les armées alliées, le Luxembourg est obligé d'avoir, dans les limites et proportions de ses capacités, une force armée correspondant aux standards modernes de sécurisation interne du pays et crexistence d'infrastructures stratégiques. Ainsi, rarmée luxembourgeoise doit assurer une formation et un entraînement de qualité de ses effectifs afin d'en assurer un deploiement efficace ensemble avec ses alliés. Pour atteindre et maintenir ces standards, rarmée doit se doter des équipements et infrastructures techniques nécessaires, ce qui implique la modernisation des infrastructures actuelles pour la préparation physique des soldats, leur hébergement et la restauration. Le Gouvernement luxembourgeois a partant décidê dans le cadre de sa politique de défense d'établir un vaste programme de réhabilitation et de modernisation des infrastructures du Centre militaire « Harebierg » qui est à réaliser en plusieurs phases. Les deux premières phases concernant la réhabilitation des infrastructures techniques primaires ainsi que la construction eun hall logistique pour la caserne ont d'ores et déjà fait robjet de lois d'approbation.c La troisième phase du programme global de réhabilitation et de modernisation des infrastructures militaires quant à elle a été lancée mi-2014 par une êtude de faisabilité. i_oldu 19 mai 2009 relative à la réhabildation des infrastructures techniques primaires de la caserne Grand-Duc lean au Herrenberg a Diekirch et la loi du 23 novembre 2009 relative à la construction dun hall logistique pour la caserne Grand-Duc lean au Herrenberg à Diekirch. Seategische Uniweltprüfung (1 Teil: UEP) des POS Centre snilltatre Harebierg" 4 ENVIRO SERVICES INTERNATIONAL Atrik DEWEY MULLER Abbildungsverzeichnis Enfm, le CSAT approuve le projct cle POS « Centrc militaire Hambierg » mais se pose encorc la question si d'autrcs sites avec des infrastructures à usage militaire du pays ne devraient pas également être arrêtées, voire êtrc « régularisées » par un plan troccupation du sol. Mattco Lorito it7 Sccrétairc u Cons4Éupérieur d'Amagcnteutpt Territoire Patrick Bousc Président du Conseil Supérieur d'Amenagement du 1 emtotre Abb. 1 : Lokalisierung der planungsrelevanten Flâche « Centre militaire Harebierg » (rot umrandet). Verândert nach Geoportail.lu, Stand 27.06.2017. 8 Abb. 2 Plan der zukünftigen Klassierung der planungsrelevanten Flâche « Centre militaire Harebierg ». Quelle: Plan doccupation du sol .Centre militaire Harebiere Plan densemble. 10 Abb. 3: Parzellen der planungsrelevanten Flache „Centre militaire Harebiere. Quelle: geoportaiLlu, Stand 26.07.2017. 15 Abb. 4 : PAG en vigueur (links) und PAG projet (rechts) für den Bereich Harebierg (rot umrandet ist der planungsrelevante Bereich). Quelle: TR-Engineering & planet+ 2015b und Plan doccupation du sol ,,Centre militaire Harebierg" Plan densemble. 16 Abb. 5 : übersichtsplan mit Fotos der Flâche (der orangene Pfeil gibt die Blickrichtung an). 17 Abb. 6 : Höhenunterschied Harebierg — Sauer (rot umrandet ist der planungsrelevante Bereich; die gelbe Linie gibt den Bereich der gemessenen Hôhendifferenz an). Verândert nach geoportailtu, Stand 17.07.2017. 20 Abb. 7 Ausschnitt der Karte der Mobitfunkmasten für Diekirch (der grüne Kreis markiert den Bereich der planungsrelevanten Flâche). Verândert nach ILR 2017. 21 Abb. 8 : Ausschnitt aus der Lärmkarte (der blaue Kreis markiert den Bereich der Aufnahmestruktur für Personen, die internationalen Schutz beantragen, rot umrandet ist der planungsrelevante Bereich). Verândert nach geoportail.lu, Stand 17.07.2017. 22 Abb. 9 : Einschrtinkung der Nutzung von Warmepumpen für den nördlichen Bereich der Gemei …