demande de l’intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention, sauf si les droits antérieurement liquidés ont donné lieu à un règlement en capital.
\n5.
\nLes droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d’une pension ou d’une rente, seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. En aucun cas, une telle révision ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
\n6.
\nSi la demande visée au paragraphe 4 ou la demande visée au paragraphe 5 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de toute Partie Contractante, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
\n7.
\nSi la demande visée au paragraphe 4 ou la demande visée au paragraphe 5 du présent article est présentée après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits ne sont acquis que compte tenu de la date de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation de la Partie Contractante en cause.
\n1113
\n1.
\nLa présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
\n2.
\nLa présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel sera intervenu le dépôt du troisième instrument de ratification ou d’acceptation.
\n3.
\nElle entrera en vigueur, à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l’acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.
\nl’Accord intérimaire européen concemant la sécurité sociale à l’exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants et de l’Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants, ainsi que de leurs Protocoles additionnels, cessent d’être applicables dans les relations entre Parties Contractantes.
\n1.
\nAprès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à cette Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l’accord unanime des Etats membres du Conseil ayant ratifié ou accepté ladite Convention.
\n2.
\nL’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.
\n1.
\nLa présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
\n2.
\nToute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, dénoncer cette Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
\n3.
\nLa dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.
\n1114
\n1.
\nEn cas de dénonciation de la présente Convention, tout droit acquis en vertu de ses dispositions est maintenu.
\n2.
\nLes droits en cours d’acquisition, relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet, ne s’éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien ultérieur est déterminé par voie d’accord ou, à défaut d’un tel accord, par la législation qu’applique l’institution en cause.
\n1.
\nL’application de la présente Convention est réglée par les dispositions d’un Accord complémentaire, qui est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe.
\n2.
\nLes Parties Contractantes ou, si les dispositions constitutionnelles de ces Parties le permettent, leurs autorités compétentes, prendront tous autres arrangements nécessaires à l’application de la présente Convention.
\n3.
\nTout Etat signataire de la présente Convention qui la ratifie ou l’accepte doit, soit ratifier ou accepter en même temps l’Accord complémentaire, soit signer ledit Accord complémentaire sans réserve de ratification ou d’acceptation, au plus tard au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation de la Convention.
\n4.
\nTout Etat qui adhère à la présente Convention doit en même temps adhérer à l’Accord complémentaire.
\n5.
\nToute Partie Contractante qui dénonce la présente Convention doit en même temps dénoncer l’Accord complémentaire.
\n1.
\nLes notifications ou déclarations visées aux alinéas (b) et (w) de l’article 1, au paragraphe 2 de l’article 3, au paragraphe 5 de l’article 6, au paragraphe 2 de l’article 7, au paragraphe 5 de l’article 8, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9, au paragraphe 4 de l’article 11 et au paragraphe 2 de l’article 72 sont adressées au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
\n2.
\nLe Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera, dans un délai d’un mois aux Parties Contractantes, aux Etats signataires ainsi qu’au Directeur Général du Bureau international du Travail : (a) toute signature, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion; (b) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions de l’article 75 et de l’article 77;
\n1115 (c) toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 78 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet; (d) toute notification ou déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
\n1117 ANNEXES à la Convention européenne de Sécurité sociale 1118 ANNEXE I (Article 1, alinéa (b)) Définition des territoires et des ressortissants des Parties Contractantes Autriche Territoire :
\nRessortissants :
\nBelgique Territoire :
\nRessortissants :
\nChypre Territoire :
\nRessortissants :
\nDanemark Territoire :
\nRessortissants :
\nFrance Territoire :
\nRessortissants :
\nRépublique Fédérale d’Allemagne Territoire :
\nRessortissants : - les Allemands au sens de la Loi fondamentale pour la République Fédérale d’Allemagne.
\nIslande Territoire :
\nRessortissants :
\nIrlande Territoire :
\nRessortissants :
\nItalie Territoire :
\nRessortissants :
\n1119 Luxembourg Territoire :
\nRessortissants :
\nMalte Territoire :
\nRessortissants :
\nPays-Bas Territoire :
\nRessortissants :
\nNorvège Territoire :
\nRessortissants :
\nSuède Territoire :
\nRessortissants :
\nSuisse Territoire :
\nRessortissants :
\nTurquie Territoire :
\nRessortissants :
\nRoyaume-Uni Territoire :
\nRessortissants :
\n1120 A N N E X E II (Article 3, paragraphe 1) Législations et régimes auxquels s’applique la présente Convention Lorsque la présente annexe comporte l’énumération de lois déterminées, elle est censée couvrir également tout acte législatif qui codifie, modifie, complète ou met en vigueur lesdites lois.
\nAutriche Législations concernant : (a) l’assurance-maladie (maladie, maternité et décès) ; (b) l’assurance-pensions des ouvriers ; (c) l’assurance-pensions des employés ; (d) l’assurance-pensions des mineurs ; (e) l’assurance-pensions des travailleurs indépendants du commerce ; (f) l’assurance-pensions des exploitants agricoles et sylvicoles ; (g) l’assurance des notaires ; (h) l’assurance-accidents du travail et maladies professionnelles ; (i) l’assurance-chômage ; (j) les allocations familiales.
\nBelgique Législations concernant : (a) 1assurance-maladie -invalidité (maladie, maternité, invalidité et décès) : (i) régimes des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs et personnel du secteur public) ; (ii) régime des marins de la marine marchande ; (iii) régime des travailleurs indépendants (assurance -maladie); (b) les pensions de retraite et de survie (i) régimes des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs et marins de la marine marchande) ; (ii) régime des travailleurs indépendants ; (c) la réparation des dommages résultant des accidents du travail : (i) régime des salariés en général ; (ii) régime des gens de mer ; (d) la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles ; (e) l’organisation du soutien des chômeurs involontaires ; (f) les allocations familiales des travailleurs salariés et les allocations familiales des employeurs et des non salariés, à l’exclusion des allocations de naissance prévues par ces législations.
\n1121 Chypre Législations concernant : (a) les assurances sociales (maladie, chômage, maternité, veuves, orphelins, vieillesse et décès ; prestations en espèces y compris traitement médical gratuit pour les accidents du travail et maladies professionnelles ; (b) réparation des dommages causés par pneumoconiose (prestations en espèces pour maladie professionnelle ou décès causé par pneumoconiose).
\nDanemark Loi n° 239 du 10 juin 1960 sur l’assurance publique contre la maladie (maladie et maternité).
\nLoi n° 218 du 4 juin 1965 sur la pension de vieillesse.
\nLoi n° 219 du 4 juin 1965 sur la pension d’invalidité.
\nLoi n° 70 du 13 mars 1959 (chapitre 1) sur la pension de veuve et l’assistance aux veuves.
\nLoi n° 46 du 7 mars 1964 sur la pension supplémentaire du marché du travail.
\nLoi n° 259 du 18 août 1964 sur l’assurance contre les lésions professionnelles.
\nLoi n° 40 du 22 février 1967 sur l’assurance-chômage.
\nLoi n° 236 du 3 juin 1967 (chapitres 1 et 3) sur les allocations familiales et autres prestations familiales.
\nFrance Législations concernant : (a) l’organisation générale et le contentieux de la sécurité sociale ; (b) les dispositions générales fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès); (c) les dispositions générales fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès); (d) la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; (e) les prestations familiales, à l’exception de l’allocation de maternité ; (f) l’allocation aux vieux travailleurs salariés et l’allocation aux mères de famille ; (g) l’assurance-maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles ; (h) l’assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; (i) les allocations contributives et non contributives de vieillesse des personnes non salariées ; (j) l’allocation spéciale ; (k) l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; (l) les garanties de ressources aux travailleurs privés d’emploi (allocations d’aide publique) ; (m) les régimes spéciaux applicables aux activités et entreprises énumérées ci-dessous, pour autant que ces régimes concernent des éventualités couvertes par les législations ci-dessus mentionnées qui visent les régimes généraux respectivement applicables aux travailleurs des professions non agricoles autres que celles qui sont couvertes par un régime spécial et aux travailleurs des professions agricoles :
\n1122
\nRépublique Fédérale d’Allemagne Législations concernant : (a) l’assurance-maladie (maladie, maternité et décès) ; (b) la protection des travailleuses mères, pour autant qu’il s’agisse de prestations en espèces et en nature dues par l’institution d’assurance-maladie pendant la grossesse et après l’accouchement ; (c) l’assurance-pensions des ouvriers et des artisans ; (d) l’assurance-pensions des employés ; (e) l’assurance-pensions des travailleurs des mines et, pour la Sarre, l’assurancepensions dans la sidérurgie, ainsi que le régime d’aide aux vieux agriculteurs ; (f) l’assurance-accidents ; (g) l’assurance-chômage et l’assistance-chomage; (h) les allocations familiales.
\nIslande Loi n° 40 du 30 avril 1963 sur la sécurité sociale.
\nLoi n° 86 du 11 juin 1938 sur l’assurance-pensions des sages-femmes.
\nLoi n° 65 du 2 septembre 1955 sur l’assurance-pensions des infirmières.
\nLoi n° 78 du 28 avril 1962 sur l’assurance-pensions des marins pêcheurs et des marins de la marine marchande.
\nLoi n° 29 du 7 avril 1956 sur l’assurance-chômage.
\nIrlande Législations concernant : (a) les prestations d’incapacité (maladie et invalidité), de maternité, et les allocations au décès ; (b) les retraites, les pensions de vieillesse, de veuves et d’orphelins ; (c) les prestations de l’assurance-chômage et de [’assistance-chômage; (d) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; (e) les allocations familiales.
\n1123 Italie Législations concernant : (a) l’assurance-maladie (maladie, maternité et décès) ; (h) l’assurance -tuberculose; (c) la protection physique et économique des travailleuses mères, pour autant qu’il s’agisse de prestations servies par les institutions d’assurances sociales ; (d) l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants ; (e) l’assurance -accidents du travail et maladies professionnelles ; (f) l’assurance-chômage involontaire ; (g) les allocations familiales ; (h) les régimes spéciaux d’assurances sociales établis pour des catégories déterminées de travailleurs, pour autant qu’ils concernent des éventualités ou prestations couvertes par les législations mentionnées ci-dessus.
\nLuxembourg Législations concernant : (a) l’assurance-maladie (maladie, maternité et décès) :
\nMalte Loi sur l’assurance nationale (maladie, chômage, invalidité, vieillesse, décès et lésions professionnelles ) (1956).
\nPays-Bas Législations concernant : (a) les prestations de maladie et de maternité ; (b) les prestations d’incapacité de travail (invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles) ; (c) les prestations de vieillesse ; (d) les prestations de survivants ; (e) les prestations de chômage ; (f) les allocations familiales.
\n1124 Norvège Loi du 6 juillet 1957 sur la coordination et l’intégration des pensions et prestations d’assurance.
\nLoi du 17 juin 1966 sur l’assurance nationale (maladie et maternité, chômage, maladies professionnelles, invalidité, vieillesse et décès).
\nLoi du 27 juin 1947 sur l’emploi, chapitre V.
\nLoi du 3 décembre 1948 sur l’assurance-pensions des marins.
\nLoi du 3 décembre 1951 sur l’assurance-pensions des travailleurs forestiers.
\nLoi du 26 juin 1953 sur l’assurance-pensions des pharmaciens.
\nLoi du 28 juin 1957 sur l’assurance-pensions des marins pêcheurs.
\nLoi du 22 juin 1962 sur l’assurance-pensions des infirmières.
\nLoi du 12 décembre 1958 sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
\nLoi du 24 octobre 1946 sur les allocations familiales.
\nSuède Loi n° 381 du 25 mai 1962 sur l’assurance publique et Loi n° 382 du 25 mai 1962 portant introduction de la loi sur l’assurance publique.
\nLoi n° 243 du 14 mai 1954 sur l’assurance contre les lésions professionnelles.
\nDécret n° 629 du 14 décembre 1956 concernant les Caisses de chômage agréées.
\nLoi n° 529 du 26 juillet 1947 concernant les allocations familiales générales.
\nSuisse Législations fédérales concernant : (a) l’assurance-maladie, y compris l’assurance-tuberculose et les prestations de maternité; (b) l’assurance-invalidité ; (c) l’assurance -vieillesse et survivants ; (d) l’assurance-accidents obligatoire en cas d’accidents professionnels et non professionnels ou en cas de maladies professionnelles ; (e) l’assurance-chômage; (f) les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans.
\nTurquie Législations concernant : (a) les assurances sociales des travailleurs salariés (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et maladies professionnelles) ; (b) les assurances sociales des travailleurs indépendants et des professions libérales (invalidité, vieillesse et décès).
\nRoyaume-Uni Législations concernant : (a) les services nationaux de santé ; (b) l’assurance nationale (prestations en espèces, de chômage, de maladie, de maternité, de veuves, d’orphelins, de retraite et de décès) ; (c) l’assurance contre les lésions professionnelles ; (d) les allocations familiales ; (e) l’assurance insulaire (Jersey) ; (f) l’assurance sociale (Guernesey).
\n1125 A N N E X E III (Article 6, paragraphe 3) Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l’article 5 I - CONVENTIONS MULTILATERALES 1.
\nLes dispositions en vigueur de l’Accord du 27 juillet 1950 et de l’Accord révisé du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans.
\n2.
\nLes dispositions de la Convention de sécurité sociale conclue le 15 septembre 1955 entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, telles que modifiées par les Accords subséquents et par les Protocoles ainsi que les dispositions des Accords complémentaires à cette Convention.
\n3.
\nLes dispositions de la Convention européenne du 9 juillet 1956 concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux.
\nII - CONVENTIONS BILATERALES Remarques générales 1.
\nDans la mesure où les dispositions d’accords complémentaires ou d’une convention spéciale sur l’assurance-chômage mentionnées à la présente annexe prévoient des références aux dispositions d’une convention générale, ces références sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la présente Convention, pour autant que les dispositions en cause de ladite convention générale ne soient pas elles-mêmes mentionnées à la présente annexe.
\n2.
\nLes clauses d’interprétation ou de dénonciation prévues dans une convention de sécurité sociale dont certaines dispositions sont mentionnées à la présente annexe demeurent applicables, en ce qui concerne lesdites dispositions.
\n3.
\nLes conventions de sécurité sociale qui figurent entre crochets [ ] ne sont pas en vigueur à la date d’ouverture à la signature de la présente Convention.
\nAutriche - République Fédérale d´Allemagne Convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966.
\nConvention sur l’assurance-chômage du 19 mai 1951.
\nProtocole additionnel du 23 novembre 1951 à la Convention sur l’assurance-chômage du 19 mai 1951.
\nDeuxième Convention sur l’assurance-chômage du 31 octobre 1953.
\nAutriche - France Convention de sécurité sociale du 28 mai 1971.
\nAutriche - Italie Convention relative aux assurances sociales du 30 décembre 1950.
\nAutriche - Suisse Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967.
\n1126 Autriche - Turquie Convention de sécurité sociale du 12 octobre 1966.
\nAutriche - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 18 juin 1971.
\nBelgique - Suisse Convention du 17 juin 1952 en matière d’assurances sociales (en cours de révision). [Projet de Convention de sécurité sociale du 9 septembre 1971] Belgique - Turquie Convention générale de sécurité sociale du 4 juillet 1966.
\nBelgique - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 20 mai 1957.
\nChypre - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 6 octobre 1969.
\nDanemark - France Convention générale de sécurité sociale du 30 juin 1951 et Protocoles.
\nDanemark - République Fédérale d´Allemagne Article 3, paragraphe 4, et article 10 de la Convention de sécurité sociale du 14 août 1953.
\nPoint 15 du Protocole final du 14 août 1953 à la Convention de sécurité sociale du 14 août 1953.
\nAccord complémentaire du 14 août 1953 à la Convention de sécurité sociale du 14 août 1953.
\nArticle 3, paragraphe 4, 2e phrase ; article 5, paragraphe 6 ; article 8, paragraphe 3, et article 10 de la Convention sur l’assurance-chômage du 1er août 1959.
\nPoints 4, 5 et 6 du Protocole final du 1 er août 1959 à la Convention sur l’assurance-chômage du 1er août 1959.
\nDanemark - Suisse Convention du 21 mai 1954 relative aux assurances sociales.
\nConvention complémentaire à la Convention du 21 mai 1954 relative aux assurances sociales, conclue le 15 novembre 1962.
\nDanemark - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 27 août 1959.
\nFrance - Norvège Convention générale de sécurité sociale du 30 septembre 1954.
\nFrance - Suisse Convention du 9 juillet 1949 et Protocoles y relatifs concernant l’assurance vieillesse et survivants.
\nArrangements du 9 juin 1933 concernant l’assistance réciproque aux chômeurs des deux pays.
\n1127 France - Turquie [Convention de sécurité sociale du 20 janvier 1972.] France - Royaume-Uni Convention générale de sécurité sociale (et Protocole spécial concernant les services de santé publique) du 10 juillet 1956 ;
\nEchange de lettres du 25 février 1965 (paiement d’allocations familiales aux travailleurs saisonniers agricoles se rendant de France à Jersey et réciproquement) ;
\nEchange de lettres du 19 novembre 1965 (paiement d’allocations familiales aux travailleurs saisonniers agricoles se rendant de France à Guernesey et réciproquement) ;
\nEchange de lettres du 19 mai 1959 étendant le champ d’application de la Convention du 10 juillet 1956 à Jersey ;
\nEchange de lettres du 19 novembre 1965 étendant le champ d’application de la Convention du 10 juillet 1956 à Guernesey, Alderney, Hern et Jethou ;
\nEchange de lettres du 27/30 juillet 1970 sur l’amélioration des assurances sociales des enseignants britanniques en France.
\nRépublique Fédérale d´Allemagne - Norvège Accord du 2/6 septembre 1965 sur le service réciproque des prestations sociales.
\nRépublique Fédérale d´Allemagne - Suisse Convention de sécurité sociale du 25 février 1964.
\nConvention complémentaire à la Convention de sécurité sociale du 24 octobre 1950, conclue le 24 décembre 1962.
\nConvention entre le Reich allemand et la Suisse concernant l’assurance-chômage des travailleurs des régions frontières du 4 février 1928.
\nRépublique Fédérale d´Allemagne - Turquie Convention de sécurité sociale du 30 avril 1964.
\nConvention additionnelle du 28 mai 1969 portant modification de la convention de sécurité sociale du 30 avril 1964.
\nRépublique Fédérale d´Allemagne - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 20 avril 1960.
\nProtocole sur les prestations en nature du 20 avril 1960.
\nConvention sur l’assurance-chômage du 20 avril 1960.
\nIrlande - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 29 mars 1960.
\nConvention du 22 juillet 1964 relative à l’assurance sociale et à la réparation des lésions professionnelles conclue entre le Ministre de la Prévoyance sociale d’Irlande et le Ministère du Travail et de l’Assurance nationale d’Irlande du Nord.
\nConvention de sécurité sociale du 28 février 1966.
\nConvention de sécurité sociale du 3 octobre 1968.
\nConvention de sécurité sociale du 14 septembre 1971.
\n1128 Italie - Suisse Convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962.
\nAccord complémentaire à la Convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962, conclu le 18 décembre 1963. [Avenant du 4 juillet 1969 à la Convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962.] Italie - Royaume-Uni Convention relative aux assurances sociales du 28 novembre 1951.
\nLuxembourg - Suisse Convention de sécurité sociale du 3 juin 1967, à l’exception des articles 18 à 21.
\nLuxembourg - Royaume-Uni Convention sur la sécurité sociale du 13 octobre 1953.
\nMalte - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 26 octobre 1956.
\nConvention de sécurité sociale du 21 mars 1958.
\nPays-Bas - Suisse Convention de sécurité sociale du 27 mai 1970.
\nPays-Bas - Turquie
\nPays-Bas - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 11 août 1954.
\nProtocole du 11 août 1954 concernant les prestations en nature.
\nNorvège - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 25 juillet 1957.
\nSuède - Suisse Convention du 17 décembre 1954 relative aux assurances sociales.
\nSuède - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 9 juin 1956.
\nSuisse - Turquie Convention de sécurité sociale du 1er mai 1969.
\nSuisse - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 21 février 1968.
\nTurquie - Royaume-Uni Convention d’assurance sociale du 9 septembre 1959.
\n1129 A N N E X E IV (Article 8, paragraphe 4) Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l’article 8 sont applicables Danemark Article 8, paragraphe 2, alinéa (a) :
\nMaternité :
\nArticle 8, paragraphe 2, alinéa (b) et paragraphe 3, alinéa (a) :
\nInvalidité :
\nDécès :
\nArticle 8, paragraphe 2, alinéa (c) et paragraphe 3, alinéa (b) Vieillesse :
\nChômage :
\nIslande Article 8, paragraphe 2, alinéa (a) :
\nMaternité :
\nArticle 8, paragraphe 2, alinéa (b) et paragraphe 3, alinéa (a) :
\nInvalidité :
\nDécès :
\nArticle 8, paragraphe 2, alinéa (c) et paragraphe 3, alinéa (b) :
\nVieillesse :
\n1130 Norvège Article 8, paragraphe 2, alinéa (a) :
\nMaternité :
\nChômage :
\nSuède Article 8, paragraphe 2, alinéa (a) :
\nMaternité :
\nArticle 8, paragraphe 2, alinéa (b) et paragraphe 3, alinéa (a) :
\nInvalidité :
\nDécès :
\nArticle 8, paragraphe 2, alinéa (c) et paragraphe 3, alinéa (b) :
\nVieillesse :
\n1131 A NN EXE V (Article 9, paragraphes 2 et 3) Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties Contractantes I - (Article 9, poragraphe 2) Autriche - Turquie Convention de sécurité sociale du 12 octobre 1966.
\nChypre - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 6 octobre 1969.
\nRépublique Fédérale d´Allemagne - Turquie Convention de sécurité sociale du 30 avril 1964, à l’exception de l’article 4, paragraphe 1 et de l’article 8.
\nRépublique Fédérale d´Allemagne - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 20 avril 1960, à l’exception de l’article 3, paragraphe 1 et de l’article 7, paragraphes 2, 3 et 4.
\nProtocole sur les prestations en nature du 20 avril 1960.
\nConvention du 20 avril 1960 sur l’assurance-chômage, à l’exception de l’article 3 et de l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4.
\nIrlande - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 29 mars 1960.
\nConvention du 22 juillet 1964 relative à l’assurance sociale et à la réparation des lésions professionnelles conclue entre le Ministre de la Prévoyance sociale d’Irlande et le Ministère du Travail et de l’Assurance nationale d’Irlande du Nord.
\nConvention de sécurité sociale du 28 février 1966.
\nConvention de sécurité sociale du 3 octobre 1968.
\nConvention de sécurité sociale du 14 septembre 1971.
\nMalte - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 26 octobre 1956.
\nConvention de sécurité sociale du 21 mars 1958.
\nPays-Bas - Turquie
\nPays-Bas - Royaume-Uni Convention de sécurité sociale du 11 août 1954.
\nProtocole du 11 août 1954 concernant les prestations en nature.
\nIl - (Article 9, paragraphe 3) Néant.
\n1132 A N N E X E VI (Article 11, paragraphe 3) Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l’article 11 ne sont pas applicables Autriche Article 11, paragraphe 3, alinéa (b) :
\nBelgique Article 11, paragraphe 3, alinéa (c) :
\nDanemark Article 11, paragraphe 3, alinéa (b) :
\nArticle 11, paragraphe 3, alinéa (d) :
\nFrance Article 11, paragraphe 3, alinéa (b) :
\nArticle 11, paragraphe 3, alinéa (c) :
\nArticle 11, paragraphe 3, alinéa (d) :
\nIslande Article 11, paragraphe 3, alinéa (d) :
\nIrlande Article 11, paragraphe 3, alinéa (b) :
\n1133 Luxembourg Article 11, paragraphe 3, alinéa (b) :
\nLes pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants des employés privés, pour la partie qui correspond aux périodes d’emploi antérieures à l’entrée en vigueur du régime d’assurance-pensions des employés privés.
\nNorvège Article 11, paragraphe 3, alinéa (c) :
\nArticle 11, paragraphe 3, alinéa (d) :
\nSuède Article 11, paragraphe 3, alinéa (a) :
\nArticle 11, paragraphe 3, alinéa (c) :
\nArticle 11, paragraphe 3, alinéa (d) :
\nSuisse Article 11, paragraphe 3, alinéa (a) :
\nArticle 11, paragraphe 3, alinéa (b) :
\nArticle 11, paragraphe 3, alinéa (d) :
\n1134 A N N E X E VII (Article 72, paragraphe 1) Modalités particulières d’application des législations des Parties Contractantes I. APPLICATION DE LA LEGISLATION AUTRICHIENNE A. Application de la législation autrichienne en ce qui concerne l´assurance-maladie, l´assurance-accidents du travail et maladies professionnelles et l´assurance-pensions
\n1135
\n1136
\nB. Application de la législation autrichienne en ce qui concerne l’assurance-chômage
\nII. APPLICATION DE LA LEGISLATION DANOISE En ce qui concerne les prestations de chômage, le Gouvernement du Danemark s’engage à encourager les Caisses de chômage agréées à appliquer les dispositions de la présente Convention, dans la mesure où elles sont en vigueur à l’égard du Danemark.
\nIII.
\nAPPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE
\n1137
\nIV. APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE
\n1138 (b) Le total de la rente d’assurance-accidents et le montant théorique de la prestation, au sens du paragraphe 2 de l’article 29 de la présente Convention, à l’exclusion des compléments de prestations, suppléments pour enfants et majorations de l’assurance complémentaire (Höherversicherung), est comparé au montant maximal pris en considération en application de l’alinéa précédent ; la somme dont ce total excède le montant maximal en question constitue le montant fictif de la réduction. Celui-ci est réparti à proportion de la durée d’assurance, selon les dispositions du paragraphe 4 de l’article 29 de la présente Convention ; la partie correspondant à la durée d’assurance allemande doit être déduite du prorata allemand.
\nV. APPLICATION DE LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE
\nVI.
\nAPPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE A. Application de la législation néerlandaise sur l´assurance -vieillesse générale
\nB. Application de la législation néerlandaise sur l´assurance générale des veuves et des orphelins
\nC. Application de la législation néerlandaise sur l´assurance contre l´incapacité de travail
\nD. Application de la législation néerlandaise sur l´assurance facultative continuée Le principe d’égalité de traitement énoncé à l’article 8 de la présente Convention ne s’applique pas à l’assurance vieillesse facultative continuée en ce qui concerne le paiement des cotisations réduites.
\n1140 VII.
\nAPPLICATION DE LA LEGISLATION NORVEGIENNE L’application des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 4 de l’article 1 de la loi du 17 juin 1966 sur l’assurance nationale ne peut être étendue aux non-nationaux.
\nL’application de la législation norvégienne ne peut être étendue aux non-nationaux dans les îles du Spitzberg, à moins qu’ils ne soient occupés par un employeur norvégien.
\nVIII.
\nAPPLICATION DE LA LEGISLATION SUEDOISE En ce qui concerne les prestations de chômage, le Gouvernement de la Suède s’engage à encourager les Caisses de chômage agréées à appliquer les dispositions de la présente Convention, dans la mesure où elles sont en vigueur à l’égard de la Suède.
\nIX. APPLICATION DE LA LEGISLATION SUISSE
\nLes rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants sont accordées aux ressortissants des Parties Contractantes à condition qu’ils aient résidé en Suisse pendant dix années immédiatement avant la demande de prestations, s’il s’agit de rentes de vieillesse, ou à condition que le défunt y ait résidé pendant cinq années immédiatement avant la demande de prestations s’il s’agit de rentes de survivants ou de rentes de vieillesse venant à s’y substituer.
\nLa durée de résidence dont il s’agit est considérée comme ininterrompue, lorsque le séjour hors du territoire suisse n’excède pas trois mois au cours d’une année civile. Les périodes de résidence en Suisse, pendant lesquelles la personne intéressée a été exemptée de l’assujettissement à l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne sont pas prises en compte dans la durée de résidence requise.
\n1143 ACCORD COMPLÉMENTAIRE OUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ SOCIALE 1144 Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la Convention européenne de Sécurité sociale et du présent Accord complémentaire, Considérant qu’aux termes du paragraphe 1 de l’article 80 de la Convention européenne de Sécurité sociale, l’application de celle-ci est réglée par les dispositions d’un Accord complémentaire, Sont convenus de ce qui suit :
\nDispositions générales
\n(a) le terme \"Convention\" désigne la Convention européenne de Sécurité sociale; (b) le terme \"Accord\" désigne l’Accord complémentaire pour l’application de la Convention; (c) le terme \"Comité\" désigne le Comité d’experts en matière de Sécurité sociale du Conseil de l’Europe ou tout autre Comité que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut charger d’accomplir les tâches visées à l’article 2 de l’Accord; (d) le terme \"travailleur saisonnier\" désigne un travailleur qui se rend sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celui où il réside, afin d’y effectuer, pour le compte d’une entreprise ou d’un employeur de cette Partie, un travail à caractère saisonnier dont la durée ne doit pas excéder huit mois, et qui séjourne sur le territoire de ladite Partie pendant la durée de son travail ; par travail à caractère saisonnier il convient d’entendre un travail qui dépend du rythme des saisons et se répète automatiquement chaque année; la justification de la qualité de saisonnier est établie par la production du contrat de travail visé par les services de l’emploi de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le travailleur saisonnier vient exercer son activité ou d’un document visé par ces services et attestant que l’intéressé dispose d’un emploi saisonnier sur ce territoire; (e) les termes définis à l’article 1 de la Convention ont la signification qui leur est attribuée audit article.
\n1.
\nLes modèles des certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l’application de la Convention et de l’Accord sont établis 1145 par le Comité. Si deux ou plusieurs Parties Contractantes conviennent d’utiliser d’autres modèles de ces documents, elles en informent le Comité.
\n2.
\nLe Comité peut réunir, à la demande des autorités compétentes de toute Partie Contractante, des informations sur les dispositions des législations auxquelles s’applique la Convention.
\n3.
\nLe Comité peut préparer des guides destinés à faire connaître aux intéressés leurs droits, ainsi que les formalités administratives qui leur incombent pour les faire valoir.
\n1.
\nLes autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent désigner des organismes de liaison habilités à communiquer directement entre eux, ainsi qu’avec les institutions de toute Partie Contractante, à condition d’y être autorisés par l’autorité compétente de cette Partie.
\n2.
\nToute institution d’une Partie Contractante, ainsi que toute personne résidant ou séjournant sur le territoire d’une Partie Contractante, peut s’adresser à l’institution d’une autre Partie Contractante, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison.
\n1.
\nL’Annexe 1 mentionne l’autorité compétente ou les autorités compétentes de chaque Partie Contractante.
\n2.
\nL’Annexe 2 mentionne les institutions compétentes de chaque Partie Contractante.
\n3.
\nL’Annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les institutions du lieu de séjour de chaque Partie Contractante.
\n4.
\nL’Annexe 4 mentionne les organismes de liaison désignés par les autorités compétentes des Parties Contractantes en vertu du paragraphe 1 de l’article 3 de l’Accord.
\n5.
\nL’Annexe 5 mentionne les dispositions visées à l’alinéa (b) de l’article 6 et au paragraphe 2 de l’article 46 de l’Accord.
\n6.
\nL’Annexe 6 mentionne le nom et le siège des banques visées au paragraphe 1 de l’article 48 de l’Accord.
\n7.
\nL’Annexe 7 mentionne les institutions désignées par les autorités compétentes des Parties Contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l’article 7, du paragraphe 1 de l’article 12, des paragraphes 2 et 3 de l’article 14, de l’article 34, du paragraphe 1 de l’article 57, du paragraphe 1 de l’article 63, du paragraphe 2 de l’article 72, du paragraphe 2 de l’article 73, de l’article 76, de l’article 77, du paragraphe 2 de l’article 78, du paragraphe 1 de l’article 83, de l’article 84 et du paragraphe 2 de l’article 87 de l’Accord.
\n1146
\nDeux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent fixer d’un commun accord, pour ce qui les concerne, des modalités d’application différentes de celles qui sont prévues par l’Accord.
\n(a) aux accords relatifs à l’application des conventions de sécurité sociale auxquelles se substitue la Convention; (b) aux dispositions relatives à l’application des dispositions de conventions de sécurité sociale visées au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention, à moins que ces dispositions ne soient mentionnées à l’Annexe 5.
\nAPPLICATION DU TITRE I DE LA CONVEHTION (Dispositions générales) Application de l’article 10 de la Convention
\n1.
\nSi, compte tenu des dispositions de l’article 10 de la Convention, l’intéressé satisfait aux conditions requises pour l’admission à l’assurance facultative continuée en cas d’invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions) dans plusieurs régimes, au titre de la législation d’une Partie Contractante, et s’il n’a pas été assujetti à l’assurance obligatoire dans l’un de ces régimes au titre de son dernier emploi, il ne peut bénéficier de ces dispositions que pour l’admission à l’assurance facultative continuée dans le régime qui aurait été compétent s’il avait occupé, sous la législation de cette Partie, l’emploi assujetti à l’assurance-pension qu’il a occupé en dernier lieu sous la législation d’une autre Partie Contractante. Au cas où ledit emploi n’aurait pas entraîné l’assujettissement à l’assurance obligatoire en vertu de la législation de la première Partie ou s’il n’est pas possible de déterminer la nature de cet emploi, l’autorité compétente de cette Partie ou l’institution désignée par elle détermine le régime dans lequel l’assurance facultative peut être continuée.
\n2.
\nPour bénéficier des dispositions de l’article 10 de la Convention, l’intéressé présente à l’institution de la Partie Contractante en cause un certificat relatif aux périodes d’assurance accomplies sous la législation de toute autre Partie Contractante, ainsi que,le cas échéant, aux périodes de résidence accomplies après l’âge de seize ans sous la législation à caractère non contributif de toute autre Partie Contractante. Ce certificat est délivré, à la demande de l’intéressé ou de ladite institution, par l’institution ou les institutions auprès desquelles il a accompli les périodes dont il s’agit.
\n1147 Application de l’article 13 de la Convention
\nPartie Contractante a également droit à prestations au titre de la législation de l’une ou de plusieurs des autres Parties Contractantes, les règles suivantes sont applicables : (a) au cas où l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention entraînerait la réduction, la suspension ou la suppression concomitante de ces prestations, chacune d’elles ne peut être réduite, suspendue ni supprimée pour un montant supérieur au montant obtenu en divisant le montant sur lequel porte la réduction, la suspension ou la suppression en vertu de la législation au titre de laquelle cette prestation est due par le nombre de prestations sujettes à réduction, à suspension ou à suppression auxquelles le bénéficiaire a droit; (b) toutefois, s’il s’agit de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions) liquidées conformément aux dispositions de l’article 29 de la Convention par l’institution d’une Partie Contractante, cette institution tient compte des prestations, revenus ou rémunérations de nature à entraîner la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation due par elle, non pour le calcul du montant théorique visé aux paragraphes 2 et 3 de l’article 29 de la Convention, mais exclusivement pour la réduction, la suspension ou la suppression du montant visé au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 dudit article 29; toutefois, ces prestations, revenus ou rémunérations ne sont comptés que pour une fraction de leur montant, déterminée au prorata de la durée des périodes accomplies, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 29 de la Convention; (c) pour l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention, les institutions compétentes en cause se communiquent, sur demande, tous renseignements appropriés; (d) pour l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention, le cours officiel de change à prendre en considération est le cours valable le premier jour du mois au cours duquel s’effectue la dernière opération de liquidation ou, le cas échéant, le cours valable lors du nouveau calcul de la pension ou de la rente.
\nprestations de maternité au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes, ces prestations sont accordées exclusivement au titre de la législation de celle de ces Parties sur le territoire de laquelle a eu lieu l’accouchement ou, si l’accouchement n’a pas eu lieu sur le territoire de l’une de ces Parties, exclusivement au titre de la législation à laquelle cette personne a été soumise en dernier lieu.
\n1148
\n1.
\nEn cas de décès survenu sur le territoire d’une Partie Contractante, seul est maintenu le droit à l’allocation au décès acquis au titre de la législation de cette Partie, à l’exclusion des droits acquis au titre de la législation de toute autre Partie Contractante.
\n2.
\nEn cas de décès survenu sur le territoire d’une Partie Contractante, alors que le droit à l’allocation au décès est acquis exclusivement au titre des législations de deux ou plusieurs autres Parties Contractantes, ou en cas de décès survenu hors du territoire de toute Partie Contractante, alors que ce droit est acquis au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes, seul est maintenu le droit acquis au titre de la législation de la Partie Contractante à laquelle une personne ouvrant droit à l’allocation au décès a été soumise en dernier lieu, à l’exclusion des droits acquis au titre de la législation de toute autre Partie Contractante.
\nallocations familiales au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes pour les mêmes membres de famille, la Partie Contractante à la législation de laquelle est soumis le soutien principal de famille est considérée comme seul Etat compétent. Toutefois, au cas où des allocations familiales sont dues en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle résident ou sont élevés les enfants, en raison de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle, cette Partie est considérée comme seul Etat compétent.
\nAPPLICATION DU TITRE II DE LA CONVENTION (Dispositions relatives à la législation applicable) Application des paragraphes 1 et 2 de l’article 15 de la Convention
\n1.
\nDans les cas visés à l’alinéa (a) (i) du paragraphe 1 et à l’alinéa (a) du paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention, l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante dont la législation demeure applicable remet au travailleur salarié, à la demande de celui-ci ou de son employeur, si les conditions requises sont remplies, un certificat de détachement attestant qu’il demeure soumis à cette législation.
\n2.
\nL’accord prévu à l’alinéa (a) (ii) du paragraphe 1 de l’article 15 de la Convention doit être demandé par l’employeur. L’assentiment du travailleur intéressé est requis si la législation de la Partie Contractante visée au paragraphe précédent le prévoit.
\n1149
\n15 de la Convention, la législation d’une Partie Contractante est applicable à un travailleur salarié dont l’employeur ne se trouve pas sur le territoire de ladite Partie, cette législation est appliquée comme si ce travailleur était occupé au lieu où il réside sur ledit territoire, notamment en vue de déterminer l’institution compétente.
\nApplication de l’article 17 de la Convention
\n1.
\nLes dispositions du paragraphe 1 de l’article 17 de la Convention demeurent applicables jusqu’à la date de l’option prévue au paragraphe 2 dudit article 17.
\n2.
\nLe travailleur salarié qui exerce son droit d’option en informe l’institution compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il est occupé, ainsi que l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante pour la législation de laquelle il a opté, en avisant en même temps son employeur.
\nCette institution en informe, en tant que de besoin, toute autre institution de cette dernière Partie, conformément aux directives émises par l’autorité compétente de cette Partie.
\n3.
\nL’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante pour la législation de laquelle le travailleur salarié a opté lui remet un certificat attestant qu’il est soumis à la législation de cette Partie, pendant qu’il est occupé dans la mission diplomatique ou le poste consulaire dont il s’agit, ou pendant qu’il est au service privé d’agents de cette mission ou de ce poste.
\n4.
\nSi le travailleur salarié a opté pour l’application de la législation de la Partie Contractante, Etat accréditant ou Etat d’envoi, les dispositions de cette législation sont appliquées comme si le travailleur salarié était occupé au lieu où le gouvernement de ladite Partie a son siège.
\nTotalisation des périodes d´assurance et de résidence Application des articles 10, 19, 28, 49 et 51 de la Convention
\n1.
\nDans les cas visés à l’article 10, à l’article 19, aux paragraphes 1 à 4 de l’article 28, à l’article 49 et aux paragraphes 1 à 3 de l’article 51 de la Convention, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 4 de l’article 28 ou du paragraphe 3 de l’article 51 de la Convention, la totalisation des périodes d’assurance et de résidence s’effectue conformément aux règles suivantes : (a) aux périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation d’une Partie Contractante s’ajoutent les périodes d’assurance accomplies sous la 1150 législation de toute autre Partie Contractante, ainsi que, le cas échéant, les périodes de résidence accomplies après l’âge de seize ans sous la législation à caractère non contributif de toute autre Partie Contractante, dans la mesure où il est nécessaire d’y faire appel pour compléter les périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation de la première Partie, en vue de l’admission, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, à condition que ces périodes ne se superposent pas; s’il s’agit de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions) à liquider par les institutions de deux ou plusieurs Parties Contractantes conformément aux dispositions de l’article 29 de la Convention, chacune des institutions en cause procède séparément à cette totalisation, en tenant compte de l’ensemble des périodes d’assurance ou de résidence accomplies par l’intéressé sous les législations de toutes les Parties Contractantes auxquelles il a été soumis; (b) lorsqu’une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance obligatoire sous la législation d’une Partie Contractante coïncide avec une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d’une autre Partie Contractante, seule la première est prise en compte, sans préjudice des dispositions de la seconde phrase du paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention; (c) lorsqu’une période d’assurance effective accomplie sous la législation d’une Partie Contractante coïncide avec une période assimilée à une période d’assurance effective en vertu de la législation d’une autre Partie Contractante, seule la première est prise en compte; (d) toute période assimilée à une période d’assurance effective en vertu des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes n’est prise en compte que par l’institution de celle de ces Parties à la législation de laquelle l’intéressé a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période; au cas où l’assuré
\nn’aurait pas été soumis à titre obligatoire à la législation de l’une de ces Parties avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l’institution de celle desdites Parties à la législation de laquelle il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois après ladite période; (e) au cas où l’époque à laquelle certaines périodes d’assurance ont été accomplies sous la législation d’une Partie Contractante ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes accomplies sous la législation d’une autre Partie Contractante et il en est tenu compte, dans la mesure où elles peuvent utilement être prises en considération; (f) au cas où, selon la législation d’une Partie Contractante, certaines périodes d’assurance ne sont prises en compte que si elles ont été accomplies dans un délai déterminé, l’institution qui applique cette législation ne tient compte de périodes accomplies sous la législation d’une autre Partie Contractante que si elles ont été accomplies dans le même délai.
\n2.
\nLes périodes d’assurance accomplies sous un régime d’une Partie Contractante auquel ne s’applique pas la Convention, mais qui sont prises en compte par un régime de la même Partie auquel la Convention est applicable, sont considérées comme des périodes d’assurance à prendre en compte aux fins de la totalisation.
\n1151 3.
\nLorsque les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’une Partie Contractante sont exprimées dans des unités différentes de celles qui sont utilisées par la législation d’une autre Partie Contractante, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation s’effectue selon les règles suivantes : (a) si l’intéressé a été soumis au régime de la semaine de six jours : (i) un jour est équivalent à huit heures et inversement; (ii) six jours sont équivalents à une semaine et inversement; (iii) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement; (iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont équivalents à un trimestre et inversement; (v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et les mois sont convertis en jours; (vi) l’application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l’ensemble des périodes accomplies au cours d’une année civile, un total supérieur à trois cent douze jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres ; (b) si l’intéressé a été soumis au régime de la semaine de cinq jours : (i) un jour est équivalent à neuf heures et inversement; (ii) cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement; (iii) vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement; (iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-six jours sont équivalents à un trimestre et inversement; (v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et les mois sont convertis en jours; (vi) l’application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l’ensemble des périodes accomplies au cours d’une année civile, un total supérieur à deux cent soixante-quatre jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres.
\n4.
\nLorsque, en vertu de l’alinéa (b) du paragraphe 1 du présent article, des périodes d’assurance accomplies au titre d’une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d’une Partie Contractante, en matière d’invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions), ne sont pas prises en compte aux fins de la totalisation, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme destinées à améliorer les prestations dues au titre de ladite législation. Si cette législation prévoit une assurance complémentaire, lesdites cotisations sont prises en compte pour le calcul des prestations dues au titre d’une telle assurance.
\n1152
\nAPPLICATION DU TITRE III DE LA CONVENTION (Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations)
\nApplication de l’article 19 de la Convention
\n1.
\nPour bénéficier des dispositions de l’article 19 de la Convention, l’intéressé présente à l’institution compétente un certificat mentionnant les périodes d’assurance accomplies sous la législation de la Partie Contractante à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu et fournit tous renseignements complémentaires requis par la législation que cette institution applique.
\n2.
\nLe certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande de l’intéressé, par l’institution compétente en matière de maladie de la Partie Contractante à la législation de laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu. Si l’intéressé ne présente pas ledit certificat, l’institution compétente s’adresse à cette institution pour l’obtenir.
\n3.
\nS’il est nécessaire de tenir compte de périodes d’assurance accomplies antérieurement sous la législation de toute autre Partie Contractante pour satisfaire aux conditions requises par la législation de l’Etat compétent les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables par analogie.
\nApplication de l’article 20 de la Convention
\n1.
\nPour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’article 20 de la Convention, l’intéressé s’inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l’institution du lieu de résidence, en présentant un certificat par lequel il est attesté qu’il a droit à ces prestations, pour lui-même et pour les membres de sa famille. Ce certificat est délivré par l’institution compétente, au vu des renseignements fournis, le cas échéant, par l’employeur. Si l’intéressé ou les membres de sa famille ne présentent pas ledit certificat, l’institution du lieu de résidence s’adresse à l’institution compétente pour l’obtenir.
\n2.
\nLe certificat visé au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps que l’institution du lieu de résidence n’a pas reçu notification de son annulation.
\n3.
\nSi l’intéressé a la qualité de travailleur saisonnier, le certificat visé au paragraphe 1 du présent article est valable pendant toute la durée prévue du travail saisonnier, à moins que l’institution compétente ne notifie entretemps son annulation à l’institution du lieu de résidence.
\n4.
\nL’institution du lieu de résidence avise l’institution compétente de toute 1153 inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
\n5.
\nLors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les pièces justificatives normalement requises pour l’octroi des prestations en nature en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.
\n6.
\nEn cas d’hospitalisation, l’institution du lieu de résidence notifie à l’institution compétente, aussitôt qu’elle en a connaissance, la date d’entrée à l’établissement hospitalier, la durée probable de l’hospitalisation ét la date de sortie.
\n7.
\nL’intéressé ou les membres de sa famille sont tenus d’informer l’institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d’emploi ou d’activité professionnelle de l’intéressé ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d’un membre de sa famille. L’institution compétente informe également l’institution du lieu de résidence de la cessation de l’affiliation ou de la fin des droits à prestations de l’intéressé. L’institution du lieu de résidence peut demander en tout temps à l’institution compétente de lui fournir tous renseignements relatifs à l’affiliation ou aux droits à prestations de l’intéressé.
\nS’il s’agit de travailleurs frontaliers ou de membres de leur famille, les médicaments, les bandages, les lunettes, le petit appareillage, les analyses et examens de laboratoire ne peuvent être délivrés ou effectués que sur le territoire de la Partie Contractante où ils ont été prescrits, selon les dispositions de la législation de cette Partie.
\n1.
\nPour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l’alinéa (b) du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, l’intéressé s’adresse à l’institution du lieu de résidence, dans un délai de trois jours à compter du début de l’incapacité de travail, en présentant un avis d’arrêt de travail ou, si la législation appliquée par l’institution compétente ou par l’institution du lieu de résidence le prévoit, un certificat d’incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il est en outre tenu de produire tous autres documents requis en vertu de la législation de l’Etat compétent, selon la nature des prestations demandées.
\n2.
\nLorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent pas de certificats d’incapacité de travail, l’intéressé s’adresse directement à l’institution du lieu de résidence, dans le délai fixé par la législation qu’elle applique. Cette institution fait procéder immédiatement à la constatation médicale de l’incapacité de travail et à l’établissement du certificat visé au paragraphe précédent.
\n3.
\nL’institution du lieu de résidence transmet sans délai à l’institution compétente les documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en précisant la durée probable de l’incapacité de travail.
\n1154 4.
\nDès que possible, l’institution du lieu de résidence procède au contrôle médical et administratif de l’intéressé et en communique sans délai les résultats à l’institution compétente qui conserve la faculté de faire procéder à l’examen de l’intéressé, par un médecin de son choix, à sa propre charge Si cette dernière institution décide de refuser les prestations, parce que les règles de contrôle n’ont pas été observées par l’intéressé, elle lui notifie cette décision et en adresse simultanément copie à l’institution du lieu de résidence.
\n5.
\nLa fin de l’incapacité de travail est notifiée sans délai à l’intéressé par l’institution du lieu de résidence qui en avise aussitôt l’institution compétente.
\nLorsque cette dernière institution décide elle-même que l’intéressé est redevenu apte au travail, elle lui notifie cette décision et en adresse simultanément copie à l’institution du lieu de résidence.
\n6.
\nSi, dans le même cas, deux dates différentes sont fixées respectivement par l’institution du lieu de résidence et par l’institution compétente pour la fin de l’incapacité de travail, la date fixée par l’institution compétente est retenue.
\n7.
\nLorsque l’intéressé reprend le travail, il en avise l’institution compétente, s’il est ainsi prévu par la législation que cette institution applique.
\n8.
\nL’institution compétente sert les prestations en espèces par tous moyens appropriés, notamment par mandat-poste international, et en avise l’institution du lieu de résidence. Si ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution compétente, l’institution compétente informe l’intéressé de ses droits selon les modalités prescrites par la législation qu’elle applique et lui indique en même temps l’institution chargée de servir lesdites prestations. Elle fait simultanément connaître à l’institution du lieu de résidence le montant des prestations, les dates auxquelles elles doivent être servies et la durée maximale de leur octroi, telle qu’elle est prévue par la législation de l’Etat compétent.
\nLa conversion du montant des prestations à servir par cette dernière institution est effectuée au cours officiel de change valable le premier jour du mois au cours duquel ces prestations sont servies.
\nApplication de l’article 21 de la Convention
\n1.
\nPour bénéficier des prestations en nature, pour lui-même ou pour les membres de famille qui l’accompagnent lors de son détachement, le travailleur visé à l’alinéa (a) (i) du paragraphe 1 ou à l’alinéa (a) du paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention présente à l’institution du lieu de séjour le certificat prévu au paragraphe 1 de l’article 12 de l’Accord. Lorsque ledit travailleur a présenté ce certificat, il est présumé remplir les conditions d’ouverture du droit aux prestations en nature.
\n2.
\nPour bénéficier des prestations en nature, pour lui-même ou pour les membres de famille qui l’accompagnent, le travailleur visé à l’alinéa (b) du paragraphe I de l’article 15 de la Convention, qui se trouve dans l’exercice de son emploi sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, présente dans les meilleurs délais à l’institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l’employeur ou son préposé au cours des deux mois civils précédents Cette attestation 1155 indique notamment la date depuis laquelle l’intéressé travaille pour le compte dudit employeur, ainsi que le nom et le siège de l’institution compétente; toutefois si, en vertu de la législation de l’Etat compétent, l’employeur n’est pas censé connaître l’institution compétente, ledit travailleur indique par écrit le nom et le siège de cette institution, lors de la présentation de la demande à l’institution du lieu de séjour.
\nLorsqu’il a produit cette attestation, il est présumé remplir les conditions d’ouverture du droit aux prestations en nature. S’il n’est pas en mesure de s’adresser à l’institution du lieu de séjour avant le traitement médical, il bénéficie néanmoins de ce traitement sur présentation de ladite attestation, comme s’il était assuré auprès de cette institution.
\n3.
\nL’institution du lieu de séjour s’adresse sans délai à l’institution compétente pour savoir si le travailleur visé au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, ou les membres de famille intéressés satisfont aux conditions d’ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenue de servir ces prestations jusqu’à réception de la réponse de l’institution compétente et au plus pendant un délai de trente jours.
\n4.
\nL’institution compétente adresse sa réponse à l’institution du lieu de séjour dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande de cette institution.
\nSi cette réponse est affirmative, l’institution compétente indique, le cas échéant, la durée maximale d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle est prévue par la législation qu’elle applique, et l’institution du lieu de séjour continue de servir lesdites prestations.
\n5.
\nEn remplacement du certificat ou de l’attestation visés respectivement aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le travailleur peut présenter à l’institution du lieu de séjour le certificat visé au paragraphe 1 de l’article 21 de l’Accord. En ce cas, les dispositions des paragraphes précédents du présent article ne sont pas applicables.
\n6.
\nLes dispositions du paragraphe 6 de l’article 17 de l’Accord sont applicables par analogie.
\n1.
\nPour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa (a) (i) du paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, sauf les cas où est invoquée laprésomption établie aux paragraphes 1 et 2 de l’article 20 de l’Accord, l’intéressé présente à l’institution du lieu de séjour un certificat attestant qu’il a droit à ces prestations.
\nCe certificat, délivré par l’institution compétente à la demande de l’intéressé, avant qu’il ne quitte le territoire de la Partie Contractante où il réside, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle est prévue par la législation de l’Etat compétent. Si l’intéressé ne présente pas ledit certificat, l’institution du lieu de séjour s’adresse à l’institution compétente pour l’obtenir.
\n2.
\nLes dispositions du paragraphe 6 de l’article 17 de l’Accord sont applicables par analogie.
\n1156
\n1.
\nPour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa (b) (i) du paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, l’intéressé présente à l’institution du lieu de résidence un certificat attestant qu’il est autorisé à conserver le bénéfice de ces prestations. Ce certificat, délivré par l’institution compétente à la demande de l’intéressé, avant son départ, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle lesdites prestations peuvent encore être servies, selon les dispositions de la législation de l’Etat compétent. Le certificat peut être délivré après le départ de l’intéressé, à la demande de ce dernier, lorsqu’il n’a pu être établi antérieurement pour des raisons de force majeure.
\n2.
\nLes dispositions du paragraphe 6 de l’article 17 de l’Accord sont applicables par analogie.
\n3.
\nLes dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables par analogie, dans le cas visé à l’alinéa (c) (i) du paragraphe 1 de l’article 21 dela Convention.
\nLes dispositions de l’article 21 ou de l’article 22 de l’Accord, selon le cas, sont applicables par analogie pour l’octroi des prestations en nature aux membres de famille visés au paragraphe 3 de l’article 21 de la Convention.
\n1.
\nPour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l’alinéa (a) (ii) du paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, l’intéressé s’adresse à l’institution du lieu de séjour, dans un délai de trois jours à compter du début de l’incapacité de travail, en présentant, si la législation appliquée par l’institution compétente ou par l’institution du lieu de séjour le prévoit, un certificat d’incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il indique en outre son adresse dans le pays où il séjourne, ainsi que le nom et l’adresse de l’institution compétente.
\n2.
\nLorsque les médecins traitants du pays de séjour ne délivrent pas de certificats d’incapacité de travail, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 19 de l’Accord sont applicables par analogie.
\n3.
\nL’institution du lieu de séjour transmet sans délai à l’institution compétente les documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en précisant notamment la durée probable de l’incapacité de travail.
\n4.
\nS’il s’agit de personnes autres que des travailleurs visés à l’alinéa (a) (i) du paragraphe 1 et à l’alinéa (a) du paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention et s’il est médicalement constaté que leur état de santé ne les empêche pas de rentrer sur le territoire de la Partie Contractante où elles résident, l’institution du lieu de séjour le leur notifie immédiatement et adresse une copie de cette notification à l’institution compétente.
\n5.
\nEn outre, les dispositions des paragraphes 4 à 8 de l’article 19 de l’Accord sont applicables par analogie.
\n1157 Application du paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention
\n1.
\nPour bénéficier des dispositions du paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention, l’intéressé présente à l’institution compétente un certificat relatif aux membres de sa famille qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent. Ce certificat est délivré par l’institution du lieu de résidence de ces membres de famille.
\n2.
\nLe certificat visé au paragraphe précédent est valable pendant un délai de douze mois suivant la date de sa délivrance. Il peut être renouvelé; dans ce cas, la durée de sa validité court à partir de la date de son renouvellement. L’intéressé est tenu de notifier immédiatement à l’institution compétente toute modification à apporter à ce certificat. Une telle modification prend effet du jour où le fait qui la justifie est survenu.
\n3.
\nAu lieu du certificat visé au paragraphe 1 du présent article, l’institution compétente peut requérir de l’intéressé la production de documents récents d’état-civil relatifs aux membres de sa famille qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, si de tels documents sont normalement délivrés par les autorités de cette Partie.
\nApplication de l’article 23 de la Convention
\npour l’octroi des prestations en nature aux chômeurs et aux membres de leur famille qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent.
\nApplication de l’article 24 de la Convention
\n1.
\nPour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de la Partie Contractante où il réside, en vertu du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention, le titulaire de pension ou de rente s’inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l’institution du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu’il a droit aux prestations en nature, pour lui-même et pour les membres de sa famille, en vertu de la législation ou de l’une des législations au titre desquelles une pension ou une rente est due.
\n2.
\nLe certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande du titulaire, par l’institution ou par l’une des institutions débitrices de pension ou de rente ou, le cas échéant, par l’institution habilitée à décider du droit aux prestations en nature, dès que le titulaire satisfait aux conditions d’ouverture du droit à ces prestations. Si le titulaire ne présente pas ce certificat, l’institution du lieu de résidence s’adresse, pour l’obtenir, à l’institution ou aux institutions débitrices de pension ou de rente, ou le cas échéant, à toute autre institution habilitée à délivrer 1158 ledit certificat. En attendant la réception de ce certificat, l’institution du lieu de résidence peut procéder à une inscription provisoire du titulaire et des membres de sa famille, au vu des pièces justificatives admises par elle. Cette inscription n’est opposable à l’institution à laquelle incombe la charge des prestations en nature que lorsque cette dernière institution a délivré ledit certificat.
\n3.
\nL’institution du lieu de résidence avise l’institution qui a délivré le certificat visé au paragraphe 1 du présent article de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions de ce même paragraphe.
\n4.
\nLors de toute demande de prestations en nature, l’institution du lieu de résidence peut exiger du titulaire la preuve qu’il a toujours droit à une pension ou rente, au moyen du récépissé ou du talon du mandat correspondant au dernier arrérage servi.
\n5.
\nLe titulaire ou les membres de sa famille sont tenus d’informer l’institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de la pension ou de la rente et tout transfert de leur résidence. Les institutions en cause informent également l’institution du lieu de résidence du titulaire de tout changement dont elles ont connaissance.
\n1.
\nPour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de la Partie Contractante où ils résident, en vertu du paragraphe 4 de l’article 24 de la Convention, les membres de famille d’un titulaire de pension ou de rente s’inscrivent auprès de l’institution du lieu de leur résidence, en présentant les pièces justificatives normalement requises, en vertu de la législation que cette institution applique, pour l’octroi de telles prestations aux membres de la famille d’un titulaire de pension ou de rente, ainsi qu’un certificat analogue à celui qui est visé au paragraphe 1 de l’article 27 de l’Accord. Ladite institution avise l’institution du lieu de résidence du titulaire de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du présent paragraphe.
\n2.
\nLors de toute demande de prestations en nature, les membres de famille présentent à l’institution du lieu de leur résidence un certificat attestant que le titulaire a droit aux prestations en nature pour lui-même et pour les membres de sa famille; ce certificat, délivré par l’institution du lieu de résidence du titulaire, demeure valable aussi longtemps que l’institution du lieu de résidence des membres de famille n’a pas reçu notification de son annulation.
\n3.
\nL’institution du lieu de résidence du titulaire informe l’institution du lieu de résidence des membres de famille de la suspension ou suppression de la pension ou de la rente et de tout transfert de la résidence du titulaire. L’institution du lieu de résidence des membres de famille peut demander en tout temps à l’institution du lieu de résidence du titulaire de lui foumir tous renseignements relatifs aux droits à prestations de ce dernier.
\n4.
\nLes membres de famille sont tenus d’informer l’institution du lieu de leur résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout transfert de leur résidence.
\n1159
\n1.
\nPour bénéficier des prestations en nature en vertu du paragraphe 6 de l’article 24 de la Convention, le titulaire de pension ou de rente présente à l’institution du lieu de séjour un certificat attestant qu’il a droit à ces prestations. Ce certificat, délivré par l’institution du lieu de résidence du titulaire, avant qu’il ne quitte le territoire de la Partie Contractante où il réside, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle est prévue par la législation de cette Partie. Si le titulaire ne présente pas ledit certificat, l’institution du lieu de séjour s’adresse à l’institution du lieu de résidence pour l’obtenir.
\n2.
\nLes dispositions du paragraphe 6 de l’article 17 de l’Accord sont applicables par analogie. Dans ce cas, l’institution du lieu de résidence du titulaire est considérée comme l’institution compétente.
\n3.
\nLes dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables par analogie pour l’octroi des prestations en nature aux membres de famille visés au paragraphe 6 de l’article 24 de la Convention.
\n4.
\nSi les formalités prévues aux paragraphes précédents du présent article n’ont pu être accomplies pendant le séjour de l’intéressé sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, les dispositions de l’article 30 de l’Accord sont applicables par analogie.
\nApplication des articles 21 et 24 de la Convention
\nSi les formalités prévues aux paragraphes 1, 2 et 5 de l’article 20 et aux articles 21 et 22 de l’Accord n’ont pu être accomplies pendant le séjour de l’intéressé sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, les frais exposés sont remboursés, à la demande de l’intéressé, par l’institution compétente aux tarifs de remboursement appliqués par l’institution du lieu de séjour. L’institution du lieu de séjour fournit à l’institution compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs.
\nApplication du paragraphe 3 de l’article 25 de la Convention
\nPour l’application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 25 de la Convention, l’institution d’une Partie Contractante appelée à servir des prestations s’adresse, s’il y a lieu, à l’institution d’une autre Partie Contractante, afin d’obtenir les renseignements relatifs à la durée pendant laquelle cette dernière institution a déjà servi des prestations, pour le même cas de maladie ou de maternité.
\n1160
\nApplication des articles 27 à 37 de la Convention Présentation et instruction des demandes de prestations
\n1.
\nPour bénéficier des prestations en vertu des articles 28 à 34 de la Convention, le requérant adresse une demande à l’institution du lieu de résidence, selon les modalités prévues par la législation qu’applique cette institution. Si le requérant ou le défunt n’a pas été soumis à cette législation, l’institution du lieu de résidence transmet la demande à l’institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle le requérant ou le défunt a été soumis en dernier lieu, en indiquant la date à laquelle la demande a été présentée. Cette date est considérée comme la date de présentation de la demande auprès de cette dernière institution.
\n2.
\nLorsque le requérant réside sur le territoire d’une Partie Contractante à la législation de laquelle lui-même ou le défunt n’a pas été soumis, il peut adresser sa demande à l’institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle luimême ou le défunt a été soumis en dernier lieu.
\naux règles suivantes : (a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et établie sur les formules prévues (i) soit par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle réside le requérant, dans le cas visé au paragraphe 1 de l’article 32, (ii) soit par la législation de la Partie Contractante à laquelle le requérant ou le défunt a été soumis en dernier lieu, dans le cas visé au paragraphe 2 de l’article 32; (b) l’exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie par des pièces officielles annexées à la formule de demande, ou confirmée par les organes compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside; (c) le requérant doit indiquer, dans la mesure du possible, soit l’institution ou les institutions d’assurance-invalidité,- vieillesse ou décès (pensions) de toute Partie Contractante à la législation de laquelle lui-même ou le défunt a été soumis, soit l’employeur ou les employeurs par lesquels lui-même ou le défunt a été occupé sur le territoire de toute Partie Contractante, en produisant les certificats de travail qui peuvent être en sa possession.
\nPour bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de l’article 30 de la Convention, le requérant présente un certificat relatif aux membres de sa famille qui 1161 résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celui où se trouve l’institution chargée de liquider des prestations. Ce certificat est délivré, soit par l’institution du lieu de résidence de ces membres de famille, compétente en matière de maladie, soit par une autre institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ces membres de famille résident. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 25 de l’Accord sont applicables par analogie.
\nprend en considération tous renseignements d’ordre médical et administratif recueillis par l’institution de toute autre Partie Contractante. Toutefois, chaque institution conserve la faculté de faire procéder à l’examen du requérant par un médecin de son choix, à sa propre charge.
\n1.
\nLes demandes de prestations sont instruites par l’institution en cause à laquelle elles ont été adressées ou transmises, selon le cas, conformément aux dispositions de l’article 32 de l’Accord. Cette institution est désignée par le terme \"institution d’instruction’’.
\n2.
\nL’institution d’instruction notifie immédiatement les demandes de prestations à toutes les institutions en cause, afin que ces demandes puissent être instruites simultanément et sans délai par celles-ci.
\n1.
\nPour l’instruction des demandes de prestations, l’institution d’instruction utilise une formule comportant notamment le relevé et la récapitulation des périodes d’assurance ou de résidence accomplies par l’intéressé lui-même ou le défunt sous les législations de toutes les Parties Contractantes en cause.
\n2.
\nLa transmission de cette formule à l’institution de toute autre Partie Contractante tient lieu de transmission des pièces justificatives.
\n1.
\nL’institution d’instruction porte, sur la formule visée au paragraphe 1 de l’article 37 de l’Accord, les périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu’elle applique et communique un exemplaire de cette formule à l’institution d’assurance-invalidité,-vieillesse ou décès (pensions) de toute Partie Contractante à la législation de laquelle l’intéressé ou le défunt a été soumis, en joignant, le cas échéant, les certificats de travail produits par le requérant.
\n1162 2.
\nS’il n’y a qu’une autre institution en cause, cette institution complète la formule qui lui a été communiquée, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, par l’indication des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu’elle applique. Cette institution détermine ensuite les droits qui s’ouvrent au titre de cette législation, compte tenu des dispositions de l’article 28 de la Convention, et mentionne sur cette formule le montant théorique et le montant effectif de la prestation qu’elle a calculés conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3, 4 ou 5 de l’article 29 de la Convention, ainsi que, le cas échéant, le montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre, sans application des articles 28 à 33 de la Convention, pour les seules périodes accomplies sous la législation qu’elle applique. L’indication des voies et délais de recours est ajoutée sur ladite formule, qui est retournée à l’institution d’instruction.
\n3.
\nS’il y a deux ou plusieurs autres institutions en cause, chacune de ces institutions complète la formule qui lui a été communiquée, conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, par l’indication des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu’elle applique et la retoume à l’institution d’instruction. Cette institution communique la formule ainsi complétée à toutes les institutions en cause; chacune de ces institutions détermine les droits qui s’ouvrent au titre de la législation qu’elle applique, compte tenu des dispositions de l’article 28 de la Convention, et mentionne sur cette formule le montant théorique et le montant effectif de la prestation qu’elle a calculés conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3, 4 ou 5 de l’article 29 de la Convention, ainsi que, le cas échéant, le montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre, sans application des dispositions des articles 28 à 33 de la Convention, pour les seules périodes accomplies sous la législation qu’elle applique. L’indication des voies et délais de recours est ajoutée sur ladite formule, qui est retoumée à l’institution d’instruction.
\n4.
\nLorsque l’institution d’instruction est en possession de l’ensemble des renseignements visés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent article, cette institution détermine à son tour les droits qui s’ouvrent au titre de la législation qu’elle applique, compte tenu des dispositions de l’article 28 de la Convention, et calcule le montant théorique et le montant effectif de la prestation qu’elle doit, conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3, 4 ou 5 de l’article 29 de la Convention, ainsi que, le cas échéant, le montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre sans application des dispositions des articles 28 à 33 de la Convention, pour les seules périodes accomplies sous la législation qu’elle applique.
\n5.
\nDès que l’institution d’instruction, au reçu des renseignements visés aux paragraphes 2 ou 3 du présent article, constate qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des paragraphes 2 ou 3 de l’article 31, des paragraphes 2, 4 ou 5 de l’article 32 ou du paragraphe 1 de l’article 34 de la Convention, elle en avise les autres institutions en cause.
\n1.
\nSi l’institution d’instruction constate que le requérant a droit à prestations au titre de la législation qu’elle applique, sans qu’il soit besoin de faire appel aux 1163 périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous les législations des autres Parties Contractantes auxquelles l’intéressé ou le défunt a été soumis, elle lui sert immédiatement ces prestations à titre provisionnel.
\n2.
\nToute institution habilitée, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 29 de la Convention, à procéder au calcul direct des prestations ou éléments de prestations qu’elle doit au bénéficiaire, lui sert immédiatement ces prestations. S’il s’agit d’une institution autre que l’institution d’instruction, qui sert lesdites prestations directement au bénéficiaire, elle en avise aussitôt l’institution d’instruction et réserve le montant des rappels éventuels d’arrérages, en vue de l’application du paragraphe 7 du présent article, au profit de toute institution qui aurait versé des sommes en trop.
\n3.
\nAu cas où l’institution d’instruction sert des prestations en vertu du paragraphe 1 du présent article, elle réduit, le cas échéant, le montant de ces prestations du montant des prestations servies par toute autre institution en vertu du paragraphe précédent, dès qu’elle en a connaissance.
\n4.
\nSi, au cours de l’instruction de la demande, l’une des institutions en cause, autre que l’institution d’instruction, constate que le requérant a droit à prestations au titre de la législation qu’elle applique, sans qu’il soit besoin de faire appel aux périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous les législations des autres Parties Contractantes auxquelles l’intéressé ou le défunt a été soumis, elle en avise aussitôt l’institution d’instruction, qui sert immédiatement le montant de ces prestations au bénéficiaire, à titre provisionnel, pour le compte de la première institution, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
\n5.
\nAu cas où l’institution d’instruction devrait servir des prestations en vertu du paragraphe 1 et du paragraphe 4 du présent article, elle ne sert que le montant de la prestation la plus élevée, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
\n6.
\nAu cas où l’institution d’instruction ne sert pas de prestations en vertu des paragraphes 1, 2 ou 4 du présent article et dans les cas pouvant donner lieu à retard, elle verse à l’intéressé une avance récupérable, dont le montant est déterminé conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4 de l’article 29 de la Convention.
\n7.
\nLors du règlement définitif de la demande de prestations, l’institution d’instruction et les autres institutions intéressées procèdent à la régularisation des comptes correspondant aux prestations servies à titre provisionnel et aux avances consenties conformément aux dispositions des paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6 du présent article. Les sommes versées en trop à ce titre par lesdites institutions peuvent être retenues sur le montant des arrérages qu’elles doivent servir à l’intéressé.
\n1.
\nDans le cas visé au paragraphe 2 de l’article 34 de la Convention, l’institution d’instruction calcule et notifie à toutes les institutions en cause le montant définitif du complément que chacune de ces institutions doit accorder.
\n1164 2.
\nPour l’application des dispositions de l’article 34 de la Convention, la conversion des montants libellés en différentes monnaies nationales est effectuée au cours officiel de change valable le premier jour du mois au cours duquel est intervenue la dernière opération de liquidation de la prestation.
\n