Règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de…

4155 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 175 9 septembre 2015 Sommaire Règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4156 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale;

Vu la loi du 12 août 2003 portant organisation de l’Institut viti-vinicole;

Vu le règlement (UE) modifié n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) modifié n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1er. – Définitions.

Art. 1erAux fins du présent règlement, on entend par

Art. 2(1) Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 1er, point c), ii) et paragraphe 2, point a) du règlement

(UE) modifié n° 1307/2013 et de l’article 4 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) modifié n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement, une surface agricole est maintenue dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes lorsque les conditions suivantes sont remplies:

Les différentes espèces de bétail sont converties en unités de gros bétail selon le tableau de l’annexe I.

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Les différentes espèces de bétail sont converties en unités de gros bétail selon le tableau de l’annexe I.

Art. 3En application de l’article 4, paragraphe 1er, point k) et paragraphe 2, point c) du règlement (UE) modifié

n° 1307/2013, les essences qui conviennent comme taillis à courte rotation sont les suivantes: saule, peuplier, bouleau, aulne, érable et robinier.

Le cycle de récolte est limité à 12 ans.

Chapitre 2. – Agriculteur actif.

Art. 4Aux fins de l’application de l’article 9, paragraphe 2, alinéa 3, point b) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013

et de l’article 13, paragraphe 1er, alinéa 3 du règlement délégué (UE) n° 639/2014, les activités agricoles ne sont pas négligeables si l’agriculteur gère une exploitation dont la dimension économique est au moins susceptible d’assurer la viabilité économique de l’activité agricole aux termes de la législation en vigueur, les chevaux en pension n’étant pas inclus dans le calcul de la dimension économique de l’exploitation agricole.

Par ailleurs, pour les agriculteurs tenant des chevaux en pension, les activités agricoles sont réputées ne pas être négligeables si l’exploitation dispose d’une surface agricole suffisante de sorte que le cheptel converti en unités de gros bétail selon le tableau de l’annexe I ne dépasse pas 2,35 unités de gros bétail par hectare par an.

Art. 5Le montant des paiements directs octroyé à un agriculteur visé à l’article 9, paragraphe 4, du règlement

(UE) modifié n° 1307/2013 et précisé à l’article 12, paragraphes 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 est fixé à 100 euros.

Chapitre 3. – Conditions minimales d’octroi des paiements directs.

Art. 6Aucun paiement direct n’est accordé dans les cas où le montant prévu à l’article 10, paragraphe 1er, point a)

du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 n’est pas atteint.

Chapitre 4. – Réduction des paiements.

Art. 7(1) Le pourcentage prévu à l’article 11, paragraphe 1er du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 est fixé à 5

pour cent.

Chapitre 5. – Régime de paiement de base.

Section 1. – Première attribution des droits au paiement.

Art. 8Un soutien au titre du régime de paiement de base est octroyé aux agriculteurs qui obtiennent des droits

au paiement au titre de l’article 24 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de l’article 9.

Art. 9(1) Les droits au paiement sont attribués aux agriculteurs sous réserve que les conditions suivantes soient

remplies:

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Art. 10Une demande d’attribution des droits au paiement peut être introduite

Section 2. – Valeur des droits au paiement et convergence.

Art. 11(1) La valeur des droits au paiement en 2015 est différenciée conformément à l’article 25, paragraphe 2 du

règlement (UE) modifié n° 1307/2013.

La valeur unitaire nationale en 2019 est calculée conformément à l’article 25, paragraphe 5 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013.

Section 3. – Calcul de la valeur unitaire initiale des droits au paiement.

Art. 12

Aux fins du calcul de la valeur unitaire initiale des droits au paiement, est assimilée à des circonstances exceptionnelles la diminution des surfaces du fait de la résiliation écrite d’un bail avec effet au 31 octobre 2013 sous réserve que ladite résiliation a eu un effet sur la surface éligible en 2014 et qu’elle a impacté les paiements de 2014. Dans ce cas l’agriculteur concerné peut demander que la valeur unitaire initiale soit établie sur la base des montants perçus en 2013.

Le pourcentage visé à l’article 19, paragraphe 2 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 est fixé à 90 pour cent.

Section 4. – Etablissement et utilisation de la réserve nationale.

Art. 13Aux fins de l’application de l’article 30, paragraphes 1er et 3 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et en

vue de la création de la réserve nationale, un pourcentage de réduction linéaire de 3 pour cent est appliqué au plafond du régime de paiement de base au niveau national.

Art. 14Aux fins de l’application de l’article 30, paragraphe 6 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013, le jeune

agriculteur ou l’agriculteur qui commence à exercer une activité agricole au sens de l’article 30, paragraphe 11, points a) et b) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de l’article 28, paragraphe 4 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 et qui présente une demande de droits au paiement à partir de la réserve nationale, se voit attribuer des droits au paiement dont la valeur est fixée conformément à l’article 30, paragraphe 8 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et dont les conditions d’attribution sont fixées à l’article 28, paragraphes 1er et 2 du règlement délégué (UE) n° 639/2014.

L’installation du jeune agriculteur sur une exploitation agricole visée à l’article 50, paragraphe 2 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 doit avoir été réalisée ou devra être réalisée conformément aux conditions prévues dans le cadre de la législation en vigueur.

Art. 15Aux fins de l’application de l’article 30, paragraphe 7, point c) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013

et des articles 29 et 31, paragraphe 1er du règlement délégué (UE) n° 639/2014, l’agriculteur qui, à la suite d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, a été empêché d’introduire une demande d’attribution de droits au paiement conformément à l’article 24, paragraphe 1er du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de l’article 9 et qui présente une demande de droits au paiement à partir de la réserve nationale, se voit attribuer des droits au paiement dont la valeur est établie conformément à l’article 25 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de l’article 11.

Art. 16Dans les limites prévues aux articles 14 et 15, un agriculteur, relevant de l’un des cas prévus à ces mêmes

articles, peut présenter une demande visant l’attribution de nouveaux droits au paiement ou, dans l’hypothèse de l’article 14, l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement à partir de la réserve nationale, sous réserve qu’il a le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l’article 9 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et des articles 4 et 5.

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Art. 17Aux fins de l’application de l’article 30, paragraphe 7, point e) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013, la

valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau national est augmentée de façon linéaire et définitive si la réserve nationale excède 0,5 pour cent du plafond national annuel pour le régime de paiement de base, à condition que des montants suffisants restent disponibles pour les attributions établies en application de l’article 30, paragraphe 6 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de l’article 13 et pour les attributions établies en application de l’article 30, paragraphe 7, point c) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de l’article 14.

Art. 18Aux fins de l’application de l’article 30, paragraphe 9 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013, l’agriculteur

reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans une décision judiciaire définitive ou en vertu d’un acte administratif définitif au plus tard à la date limite pour le dépôt de la demande de paiements à la surface suivant la date de la décision judiciaire ou de l’acte administratif.

Section 5. – Mise en œuvre du régime de paiement de base.

Sous-section 1 – Activation des droits au paiement.

Art. 19(1) Les conditions visant à considérer une surface utilisée aux fins d’activités non agricoles comme étant

essentiellement utilisée à des fins agricoles sont définies à l’article 4, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité.

Sous-section 2 – Déclaration des hectares admissibles.

Art. 20Aux fins de l’application de l’article 33, paragraphe 1er du règlement (UE) modifié n° 1307/2013, les parcelles

correspondant à la superficie admissible liée à un droit au paiement que l’agriculteur peut déclarer sont celles qui sont à sa disposition au 31 mai de l’année où la déclaration est faite.

Sous-section 3 – Transfert.

Art. 21Le transfert de droits au paiement doit être notifié au Service d’économie rurale au moyen d’un formulaire

mis à disposition par celui-ci.

Le délai prévu à l’article 8, paragraphe 1er du règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 est fixé au dernier jour précédant la date limite pour le dépôt de la demande de paiements à la surface et du recensement viticole.

Le formulaire dûment rempli doit indiquer au moins:

Chapitre 6. – Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le

climat et l’environnement.

Section 1. – Diversification des cultures.

Art. 22Aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures prévu à l’article 44, paragraphe 1er, du

règlement (UE) modifié n° 1307/2013, la période à prendre en considération en vertu de l’article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 est la période entre le 15 mai au 31 juillet.

Section 2. – Prairies permanentes.

Art. 23

Aux fins de l’application de l’article 45, paragraphe 1er, alinéa 1 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013, sont désignées comme prairies permanentes qui sont sensibles d’un point de vue environnemental:

Art. 24(1) L’obligation prévue à l’article 45, paragraphe 2, alinéa 1 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013

s’applique au niveau national.

Afin de pouvoir bénéficier de l’autorisation en question, les agriculteurs doivent introduire auprès du Service d’économie rurale une demande correspondante.

Section 3. – Surfaces d’intérêt écologique.

Art. 25(1) Aux fins de l’application de l’article 46, paragraphe 2 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013, les

surfaces énumérées à l’annexe II sont considérées comme des surfaces d’intérêt écologique.

Pour le calcul du nombre total d’hectares représentant des surfaces d’intérêt écologique par exploitation:

Chapitre 7. – Paiement en faveur des jeunes agriculteurs.

Art. 26(1) Aux fins de l’application de l’article 50, paragraphes 1er à 5 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et

des conditions prévues à l’article 49 du règlement délégué (UE) n° 639/2014, l’agriculteur qui présente une demande peut bénéficier d’un paiement en faveur des jeunes agriculteurs sous réserve que l’installation sur une exploitation agricole ait été réalisée conformément à l’article 50, paragraphe 2 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013.

L’agriculteur prouve à la satisfaction de l’autorité compétente qu’il exerce un contrôle effectif et durable sur l’exploitation soit seul soit conjointement avec d’autres agriculteurs.

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Chapitre 8. – Soutien couplé aux légumineuses.

Art. 27(1) Aux fins de l’application du Titre IV, Chapitre 1er du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et du

Chapitre 5, Section 1 du règlement délégué (UE) n° 639/2014, un soutien couplé aux légumineuses est accordé aux

agriculteurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

La liste des espèces éligibles au soutien couplé aux légumineuses est limitée à celle prévue à l’annexe IV.

Aux fins de l’application de l’article 53 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013, le montant pour le financement de la mesure est fixé à 160.000 euros par an.

Chapitre 9. – Dispositions administratives.

Art. 28(1) Pour être admis au bénéfice du régime de paiement de base, l’agriculteur introduit une demande

annuelle contenant toutes les informations requises:

Les dates limites d’introduction de la demande de paiements à la surface et du recensement viticole sont définies à l’article 5 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité.

Art. 29(1) Le Service d’économie rurale, l’Institut viti-vinicole et l’Unité de contrôle sont chargés de l’application

du présent règlement grand-ducal conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

Art. 30Le règlement (UE) n° 1306/2013, les dispositions adoptées conformément à celui-ci ainsi que les dispositions

du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité s’appliquent aux régimes prévus par le présent règlement.

Chapitre 10. – Dispositions finales.

Art. 31Le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de

Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4162 Toutefois, il continue à s’appliquer aux demandes de paiements introduites pour les années civiles précédant l’année 2015.

Art. 32Le présent règlement grand-ducal produit ses effets à partir du 1er mai 2015

Art. 33Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre

de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen Cabasson, le 30 juillet 2015.

Henri La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna ANNEXE I Tableau de conversion en unités de gros bétail (UGB) visé à l’article 2, paragraphe 1er, point 1 et à l’article 2, paragraphe 2, point 1 (i) bovins: š Xel_di4(Wdi š Xel_diZ[,ce_i}(Wdi š Xel_di2,ce_i '"&&K=8%j j[ &",&K=8%j j[ &"&&K=8%j j[ (ii) autres herbivores: š cekjediWZkbj[i š Y^„lh[i š Y^[lWkn4,ce_i š Y^[lWkn2,ce_i"fed[oi"~d[i &"'+K=8%j j[ &"'+K=8%j j[ '"&&K=8%j j[ &",&K=8%j j[ ANNEXE II Surfaces d’intérêt écologique – coefficients de conversion, largeurs minimales et maximales visés à l’article 25, paragraphe 1er Particularités Terres en jachère (par 1 m2) Coefficient de conversion Largeur minimale Largeur maximale n.a.1 n.a. n.a. n.a.

2 20 m n.a. n.a.

5m n.a. n.a.

Particularités topographiques Haies/bandes boisées (par 1 m) 5m 2 Arbre isolé (par arbre) Arbres en ligne (par 1 m) 2 Groupe d’arbres/bosquet (par 1 m ) n.a. n.a. n.a.

8ehZkh[Z[Y^Wcf fWh'c n.a.

1m 20 m Mares (par 1 m2) n.a. n.a. n.a.

8WdZ[ijWcfedi fWh'c n.a.

3m n.a.

Hectares agroforestiers n.a. n.a. n.a.

8WdZ[iZ½^[YjWh[iWZc_ii_Xb[iXehZWdjZ[i\eh ji fWh'c Sans production Avec production 6m 6m 1m 1m 10 m 10 m Surfaces portant des taillis à courte rotation (par 1 m2) n.a. n.a. n.a.

Surfaces boisées visées à l’article 32, paragraphe 2, point b) ii) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 (par 1 m2) n.a. n.a. n.a.

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4163 Particularités Coefficient de conversion Largeur minimale Largeur maximale Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale (par 1 m2) n.a. n.a. n.a.

Surfaces portant des plantes fixant l’azote (par 1 m2) n.a. n.a. n.a.

1 2 non applicable la largeur maximale est définie à l’article 9 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité.

ANNEXE III Liste des espèces de cultures dérobées ou à couverture végétale visées à l’article 25, paragraphe 8 1.

2.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

Aneth Avoine noire (*) Avoine maigre (*) 8ekhhWY^[e\\_Y_dWb[ Colza (*) Chou moëllier ou chou mollier Navet Navette Souci des jardins Coriandre Chanvre indien Dactyle Sarrasin Fétuque des prés Fétuque rouge Niger Tournesol (*) Lin cultivé Ray grass hybride Ray grass d’Italie Ray grass anglais Lotier corniculé Lupin blanc Lupin à folioles étroites Mauve sylvestre Luzerne lupuline Luzerne Mélilot Nigelle des champs Sainfoin cultivé Serradelle Phacélie Fléole Pois fourrager (*) Paturin des prés Radis oléifère Radis oléifère Seigle (*) (*) Ces espèces ou mélanges de ces espèces ne peuvent pas représenter plus de 30% du mélange total.

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4164 39.

40.

41.

42.

43.

44.

45.

46.

47.

Moutarde blanche Trèfle d’Alexandrie Trèfle hybride Trèfle incarnat Trèfle violet Trèfle blanc Trèfle perse Vesce commune Vesce velue.

ANNEXE IV Liste des espèces des plantes fixant l’azote visées à l’article 25, paragraphe 9 et des espèces visées à l’article 27, paragraphe 1er – – – – – – – – Pois Féveroles Trèfles Luzernes Vesces Lupins Gesses Lentilles.

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4165 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale;

Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques de l’agriculture;

Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l’administration des services vétérinaires;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1er. – Définitions.

Art. 1erAux fins du présent règlement, on entend par

Chapitre 2. – Hectares admissibles.

Art. 2(1) Aux fins de l’application de l’article 9, paragraphe 2 du règlement délégué (UE) n° 640/2014, les

particularités topographiques définies à l’article 9 sont considérées comme une partie de la surface admissible d’une parcelle agricole au sens de l’article 1er, point 4.

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4166

Art. 3(1) La densité maximale d’arbres visée à l’article 9, paragraphe 3, alinéa 1, point b) du règlement délégué

(UE) n° 640/2014 est fixée à 100 arbres par hectare. La densité est déterminée sur la partie de la parcelle agricole effectivement plantée d’arbres.

Art. 4(1) Aux fins de l’application de l’article 32, paragraphe 3, point a) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 du

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, une surface utilisée aux fins d’activités non agricoles est considérée comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles si elle répond aux conditions suivantes:

Les surfaces agricoles en cours de transformation continuent à être considérées comme surfaces éligibles pour autant qu’elles: a. présentent une taille minimale de 30 ares par parcelle en cas de surfaces viabilisées, c’est-à-dire que les raccordements aux différents réseaux (d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’assainissement) existent; b. présentent une taille minimale de 10 ares par parcelle en cas de surfaces non encore viabilisées.

Chapitre 3. – Demandes d’aides et demandes de paiements.

Art. 5(1) Les demandes de paiements à la surface sont déposées auprès du Service d’économie rurale, moyennant

utilisation des formulaires que le service a fait à cet effet parvenir aux intéressés, au plus tard le 1er mai de l’année civile concernée.

Les données relatives au recensement viticole sont déposées auprès de l’Institut viti-vinicole, moyennant utilisation des formulaires que l’institut a fait à cet effet parvenir aux intéressés, au plus tard le 1er mai de l’année civile concernée.

Art. 6En application de l’article 72, paragraphe 1er, alinéa 2 du règlement (UE) n° 1306/2013, chaque parcelle faisant

l’objet d’une demande doit avoir une taille minimale de 1 are.

Art. 7Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 3 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la

Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, le repreneur d’une exploitation doit informer le Service d’économie rurale du transfert de l’exploitation et demander le paiement de l’aide avant le 1er novembre de l’année civile concernée.

Art. 8Il est renoncé à la récupération des droits au paiement indûment alloués, pour autant que la valeur totale

de ces droits ne dépasse pas le montant visé à l’article 23, paragraphe 5 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014.

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Chapitre 4. – Conditionnalité.

Art. 9(1) Les particularités topoghWf^_gk[iZƒ\_d_[iWknfWhW]hWf^[i(}-iedjfhejƒ]ƒ[iWkj_jh[Z[i897;-"Z[i

ERMG 2 ou 3, comme indiqué à l’annexe II du règlement (UE) n° 1306/2013.

Art. 10En application de l’article 94 du règlement (UE) n° 1306/2013, les normes relatives aux bonnes conditions

agricoles et environnementales des terres sur la base de l’annexe II du règlement (UE) n° 1306/2013 sont fixées à l’annexe I.

Art. 11Outre les exigences visées à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant

l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture et au règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, les agriculteurs sont tenus de respecter également les exigences visées à l’annexe II.

Chapitre 5. – Réductions et exclusions.

Section 1. – Dispositions générales.

Art. 12Outre les dispositions complémentaires des articles 13 à 15, le règlement (UE) n° 1306/2014, le règlement

délégué (UE) n° 640/2014 et le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 s’appliquent aux contrôles administratifs et sur place, à la base de calcul des aides ainsi qu’aux réductions et exclusions.

Section 2. – Sanctions administratives en cas de non-déclaration de l’ensemble des surfaces.

Art. 13Aux fins de l’application de l’article 72, paragraphe 1er, alinéa 1 du règlement (UE) n° 1306/2013 et de

l’article 16, paragraphe 1er du règlement délégué (UE) n° 640/2014, les réductions à appliquer en cas de non-déclaration de l’ensemble des surfaces sont fixées comme suit:

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4168

Section 3. – Sanctions administratives en matière de conditionnalité.

Art. 14(1) Dans les limites des modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-conformité des

règles de la conditionnalité fixées au Titre VI, Chapitre II du règlement (UE) n° 1306/2013, au Titre IV, Chapitre II du règlement délégué (UE) n° 640/2014 et au Titre V, Chapitre III du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014, le détail des réductions à appliquer aux différents cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité est fixé à l’annexe III.

Art. 15Aux fins de l’application de l’article 73, paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014, est retenu

comme unique cas de non-conformité du domaine concerné le cas de non-conformité qui de par son étendue, sa gravité et son caractère persistant est considéré comme occasionnant le pourcentage de réduction le plus élevé.

Chapitre 6. – Autorités compétentes.

Art. 16(1) Le Service d’économie rurale, l’Institut viti-vinicole et l’Unité de contrôle sont chargés de l’application

du présent règlement grand-ducal conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

Les administrations chargées de la mise en œuvre des dispositions de l’annexe II du règlement (UE) n° 1306/2013 prêtent assistance à l’Unité de contrôle en vue de l’exécution des contrôles du respect des obligations en matière de conditionnalité.

Chapitre 7. – Dispositions modificatives.

Art. 17A l’annexe V du règlement grand-ducal modifié du 19 avril 2012 instituant une prime à l’entretien du

paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement, les principes A.3.001, A.3.002, A.3.003 et A.3.004 énumérés dans le tableau sont remplacés comme suit:

A.3.001 A.5.001 A.3.002 A.5.002 A.3.003 A.5.003 A.3.004 A.5.004

Chapitre 8. – Dispositions finales.

Art. 18Le présent règlement grand-ducal produit ses effets à partir du 1er mai 2015

Art. 19La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante: «Règlement grand-ducal du

30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural».

Art. 20Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de

l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen Cabasson, le 30 juillet 2015.

Henri La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4169 ANNEXE I Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE):

A. BCAE 1: Etablissement de bandes tampons le long de cours d’eau:

Pour les fertilisants minéraux azotés, l’épandage doit se faire de façon à ce que l’épandage soit dirigé en sens opposé de la rive du cours d’eau. Tout rejet de fertilisants azotés dans le cours d’eau est interdit.

L’épandage de fertilisants minéraux azotés est interdit sur une bande de 3 mètres à partir de la crête des berges des cours d’eau mentionnés au plan de gestion des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse.

L’épandage d’engrais et d’amendements organiques et minéraux est interdit sur une bande de terrain d’une largeur de cent mètres à mesurer à partir du bord du lac à la cote N.N.+321.

B. BCAE 3: Protection des eaux souterraines contre la pollution:

Outre le limiteur de remplissage dont question ci-dessus, tout dépôt d’une capacité supérieure à 5.000 litres doit être équipé d’un dispositif de sécurité électrique qui doit interrompre automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d’utilisation est atteint.

Leurs orifices seront munis d’un grillage évitant la propagation de la flamme, et protégés contre la pluie et devront déboucher à l’air libre en un endroit visible depuis le point de livraison.

Tous les réservoirs aériens à double paroi, installés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un immeuble, doivent être munis d’un détecteur de fuite et entourés d’une protection évitant tout endommagement, notamment par choc d’un engin.

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4170 La capacité utile d’une cuve/d’un compartiment à plusieurs réservoirs est réputée égale à sa capacité réelle diminuée du volume déplacé dans la cuve/le compartiment par les réservoirs autres que le plus petit. La capacité réelle d’une cuve/d’un compartiment est celle qui est calculée suivant ses dimensions géométriques sans tenir compte de la présence des réservoirs implantés dans cette cuve/ce compartiment.

Cet opérateur doit, outre la manutention de la pompe, surveiller visuellement le bon déroulement de l’opération.

En cas de fuite, le détecteur doit déclencher automatiquement une alarme optique et acoustique judicieusement placée.

Lorsque cette alarme est déclenchée, l’exploitant ou son délégué doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire contrôler dans les plus brefs délais l’état du réservoir.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les tuyauteries servant à aspirer des liquides inflammables peuvent être réalisées et exploitées à simple paroi.

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4171 5.

6.

7.

8.

9.

D’une façon particulière, auprès de chaque conduit de ravitaillement, la capacité nette du réservoir ainsi que le produit auquel le réservoir est destiné, doivent être indiqués de façon intelligible.

Aire de distribution (article 6 du règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d’établissements classés):

Installation et équipement des pistolets de distribution (article 7 du règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d’établissements classés):

Opérations de remplissage des réservoirs (article 8 du règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d’établissements classés):

Entretien des installations (article 9 du règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d’établissements classés):

L’installation doit être maintenue en état d’étanchéité parfaite. Les réservoirs, tuyauteries et autres accessoires dont le manque d’étanchéité aura été constaté doivent être immédiatement remplacés ou mis hors service.

Aucune opération d’exploitation ne peut être effectuée si l’installation ne se trouve pas en parfait état de fonctionnement Gestion des déchets (article 10 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets):

La gestion des déchets doit se faire sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, et notamment:

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4172 10. Pulvérisateurs (annexe I, point 6.35 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine):

Le nettoyage et le remplissage des pulvérisateurs doivent être effectués de sorte que la pollution directe ou indirecte des eaux de surface et souterraines soit évitée.

L’emploi de pesticides et de régulateurs de croissance est interdit sur une bande de terrain d’une largeur de cent mètres à mesurer à partir du bord du lac à la cote N.N.+321. '($8ek[i Z½ƒfkhWj_ed Whj_Yb[i )" * [j - Zk h„]b[c[dj ]hWdZ#ZkYWb Zk () ZƒY[cXh[ (&'* h[bWj_\ Wkn Xek[i d’épuration):

Art. 3Utilisation

L’utilisation des boues ou leur livraison en vue de leur utilisation est autorisée à condition que:

L’injection ou l’enfouissement des boues dans les sols avant les semailles ou la plantation doit être effectué de manière reconnue conforme par les ministres ayant respectivement l’Agriculture et la Gestion de l’eau dans leurs attributions.

Au cas où les boues sont utilisées sur des sols dont le pH (H2O) est inférieur à 6, l’Administration de l’environnement, sur avis de l’Administration des services techniques de l’agriculture, compte tenu de l’accroissement de la mobilité des métaux lourds et de leur absorption par les plantes, diminue, le cas échéant, les valeurs limites fixées à l’annexe II A.

Les quantités annuelles de métaux lourds introduites dans les sols cultivés par unités de surface et de j[cfid[Ze_l[djfWiZƒfWii[hb[ilWb[khib_c_j[i\_nƒ[i}b½Wdd[n[??8$ La quantité de boues utilisée, exprimée en matière sèche, ne doit pas dépasser 3 tonnes par an et par hectare de surface fertilisée.

Les boues sont utilisées uniformément sur les surfaces à fertiliser, de manière à éviter qu’elles ne ruissellent sur le sol, ne s’infiltrent dans la nappe phréatique ou ne pénètrent dans des drainages ou des bouches d’évacuation des eaux.

Art. 4Interdictions

A l’exception de l’injection et de l’enfouissement décrits à l’article 3, alinéa 2, il est interdit d’utiliser ou de livrer des boues en vue de leur utilisation lorsque ces boues n’ont pas fait l’objet d’un traitement préalable, défini à l’article 2, point 2.

Il est interdit d’utiliser ou de livrer des boues en vue de leur utilisation:

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4173 5. sur des herbages ou des cultures fourragères, s’il est procédé au pâturage ou à la récolte de cultures fourragères sur ces terres avant l’expiration d’un délai d’un mois;

Art. 7Disponibilité de sols pour l´épandage

Les producteurs n’ont le droit de livrer des boues aux fins d’épandage que s’ils attestent que le destinataire a fait preuve de la disponibilité de terres pour y épandre les boues conformément aux prescriptions du présent règlement.

C. BCAE 4: Couverture minimale des sols:

D. BCAE 5: Gestion minimale de la terre reflétant les conditions locales spécifiques en vue de limiter l’érosion:

E. BCAE 6: Maintien des niveaux de matière organique des sols par des pratiques idoines, notamment grâce à l’interdiction du brûlage de chaume, sauf pour des raisons phytosanitaires:

Des terres mises en jachère et des superficies non cultivées sont considérées comme une seule culture.

Chacune des cultures doit représenter au moins 15% des terres arables. Les cultures de même espèce, mais de variétés différentes, sont considérées comme une seule culture.

Dans le cas où il y a plus de trois cultures, la condition ayant trait à la superficie minimale de 15% des terres arables peut être remplie par le rassemblement de plusieurs cultures.

Une unité fertilisante (UF) correspond à 85 kg d’azote total provenant des déjections animales solides et liquides. Les différentes espèces de bétail sont converties en unités fertilisantes selon le tableau 1 ci-après:

Tableau 1:

Tableau de conversion des différentes espèces de bétail en unités fertilisantes Types d’animaux Unités fertilisantes 9^[lWb4,ce_i 0,80 UF Poulains jusqu’à 6 mois, poneys, ânes 0,50 UF 8el_d Veau 0 – 1 an 0,35 UF 8el_d'#(Wdi c~b[ek\[c[bb[ 0,50 UF LWY^[bW_j_„h[ fheZkYj_edWddk[bb[2++&&b 1,00 UF Vache laitière (production annuelle 5500 – 6500 l) 1,10 UF LWY^[bW_j_„h[ fheZkYj_edWddk[bb[4,+&&b 1,20 UF 7kjh[ilWY^[i[jXel_di4(Wdi 0,80 UF Mouton / Chèvre 0,15 UF Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4174 Porc reproducteur (Truie d’élevage, y compris porcelets jusqu’à max. +/- 8 kg) 0,20 UF Truies de remonte 0,15 UF Elevage de porcelets de +/- 8-30 kg Soit par place FehY}b½[d]hW_i4)&a] 0,03 UF Soit par 100 porcelets produits 0,50 UF Soit par place 0,09 UF Soit par 10 porcs produits 0,38 UF Autres porcs 0,20 UF Poules pondeuses Par place 0,007 UF Poulets de chair, pintades, autres poules et poulets Par place 0,003 UF Lapines (de reproduction) Par place 0,0425 UF Autres lapins (à l’engrais) Soit par place 0,004 UF Soit par lapin produit 0,001 UF Oies, dindes Par place 0,01 UF Canards Par place 0,005 UF Par place 0,035 UF Autruche et emu er A partir du 1 novembre 2015, les unités fertilisantes prévues pour les 3 catégories de vaches laitières sont remplacées par la catégorie suivante:

Vache laitière 1,20 UF

Tous les exploitants impliqués dans ces transferts sont tenus de faire approuver ceux-ci par l’Administration des services techniques de l’agriculture.

Tableau 2:

Facteurs standard concernant les variations du stock d’humus du sol en fonction des cultures en équivalents d’humus (kg de carbone humique total) par hectare et par an cultures principales 8[jj[hWl[\ekhhW]„h[[jikYh_„h["oYecfh_ib[ifheZkYj_ediZ[i[c[dY[i -760 Pommes de terre, ainsi que légumes et plantes médicinales du premier groupe -760 Maïs ensilage, maïs grain ainsi que légumes et plantes médicinales du deuxième groupe -560 Céréales, y compris les plantes oléagineuses et les plantes à fibres, tournesol ainsi que légumes et plantes médicinales du troisième groupe -280 Cultures protéagineuses 160 Les facteurs concernant les betteraves, les céréales y compris le maïs-grain ne comprennent pas les effets des coproduits.

Pour toutes les autres cultures, les effets liés aux coproduits sont compris dans les valeurs citées.

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4175 prairies temporaires Graminées, légumineuses, mélanges de graminées et de légumineuses, multiplication de semences de graminées et de semences de légumineuses ainsi que légumes et plantes médicinales du quatrième groupe

Semis nu de printemps:

Semis sous couvert de plantes fourragères:

Sous–semis:

Semis nu d’été:

600 400 300 200 100 cultures dérobées Culture dérobée (engrais vert) 120 Culture dérobée (utilisation à des fins fourragères) 80 Culture dérobée semée en sous-semis et utilisée comme engrais vert 200 jachères Couverture spontanée

Classification de légumes, de plantes aromatiques et médicinales selon leurs besoins en humus Classe Légumes / plantes Classe1 Chou-fleur, brocoli, chou chinois, digitale, concombre, sellerie-rave, citrouille, poireau, rhubarbe, chou rouge, tomate, sellerie en branches, chou blanc, chou frisé, courgette, cantaloup Classe 2 Aubergine, chicorée (racine), ravenelle, camomille, ail, chou-navet, mauve, carotte, raifort, poivron, panais, souci, chélidoine, salsifis, rudbeckia, maïs sucré Classe 3 Fh b[Z[iY^Wcfi"]hWdZ[Wkdƒ["\[dek_bcƒZ_Y_dWb"lWbƒh_Wd["Whd_YW"8[h]Xe^d[dahWkj"]hWdZXekYW][" persil, sarriette, bourrache, ortie, haricot nain, scorpène, aneth, origan, guimauve, salade de feuille de chêne, laitue d’hiver, endive, angélique, estragon, plantes à fibres, mâche, fenouil, verge d’or, Grünerbse, chou vert, houblon, millepertuis, chourave, laitue, bleuets, cumin, Lollo, livèche, marjolaine, bette, grande camomille, oenothère, fruits oléagineux, menthe poivrée, barbe à capucin, Radies, radis, Romana, betterave rouge, sauge, achillée, ciboulette, épinard, plantain lancéolé, haricots à rame, tabac, thym, mélisse officinale, oignon Classe 4 Trigonelle, trèfle musqué, mélilot Tableau 4:

Facteurs standard de conversion de substances organiques en équivalents d’humus (kg de carbone humique total) par tonne (t) de substrat* Substance Substances végétales kg C-humique par t de substrat matière sèche (%) 100 86 8 10 Déchets verts 16 20 Frais 28 20 40 30 40 25 56 35 62 35 Paille Engrais verts, betteraves Fumier d’étable Putrifié Composté feuilles de Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4176 Lisier 96 55 4 4 8 8 6 4 9 7 12 10 12 15 22 25 30 35 38 45 30 20 62 40 40 30 66 50 Porcins 8el_di Volailles (fientes) Déchets verts Non putréfiés Compost frais Compost mûr 8ek[iZ½ƒfkhWj_ed Compostés Compost d’écorces 8ek[iZ½ƒjWd] * 70 60 8 10 12 15 28 25 40 35 52 45 16 20 20 25 36 35 46 45 56 55 6 4 9 7 12 10 36 25 50 35 40 30 70 60 Liquides Solides Autres 40 50 Putréfiés, non traités Chaulés Résidus de fermentation (stations de biogaz) 46 58 60 30 100 50 10 10 40 40 La reproduction d’humus du sol (1 tonne) correspond à 200 kg de carbone, 1 unité d’humus du sol correspond à 580 kg de carbone.

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4177 Tableau 5:

Valeurs guides pour le ratio: «produit de récolte principal / produit de récolte secondaire» (ratio grain/paille, resp. ratio racine ou tubercule/feuille) Produit de récolte Ratio Colza d’hiver, navette d’hiver 1.3 Colza d’été 1.7 Avoine 1.1 Orge d’été, orge brassicole 0.8 Autres céréales d’été 0.8 8bƒZ½^_l[h 0.8 Orge d’hiver 0.8 Triticale d’hiver 0.9 Seigle d’hiver 0.9 Maïs grain 1 8[jj[hWl[\ekhhW]„h[ 0.4 8[jj[hWl[ikYh_„h[ 0.7 Lin oléagineux 1.6 Tournesol 4.1 Ces valeurs sont à considérer comme valeurs guides. Dans des cas motivés, (p.ex. choix de variétés particulières, cultures non listées) d’autres valeurs peuvent être appliquées.

Tableau 6:

Teneur en matière organique en fonction du type de sol Nature du sol Teneur en matière organique Léger 1,0% Moyen 1,5% Lourd 2,0% Sol schisteux 3,0% La conversion de carbone organique en matière organique se fait par multiplication à l’aide du facteur 1.72.

Les analyses de sols sont à effectuer par parcelle agricole. La moyenne pondérée par surface de la teneur en matière organique est calculée pour chaque type de sol du tableau 6.

Les résultats des analyses du sol et du bilan «matière organique» sont à conserver sur l’exploitation et doivent être disponibles en cas de contrôle.

Des mesures correctives appropriées doivent être prises lorsque les teneurs minimales de matière organique définies dans le tableau précédent ne sont pas atteintes. Afin de contrôler l’efficacité des mesures correctives, les analyses de matières organiques sont à répéter de manière régulière, à savoir tous les cinq ans.

Une dérogation pour des raisons écologiques, ou de protection des ressources naturelles peut être accordée par l’Administration des services techniques de l’agriculture.

F. BCAE 7: Maintien des particularités topographiques:

La lutte contre la prolifération des mauvaises herbes doit être effective à partir d’un seuil de:

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4178

L’abandon des terres agricoles ainsi que leur conversion en terres incultes sont interdits.

Le bétail est pris en compte de la façon suivante pour le calcul de la densité de pâturage minimale: (i) bovins: • Xel_di4(Wdi '"&&K=8%j j[ • Xel_diZ[,ce_i}(Wdi &",&K=8%j j[ • Xel_di2,ce_i (ii) autres herbivores: &"&&K=8%j j[ • cekjediWZkbj[i &"'+K=8%j j[ • Y^„lh[i &"'+K=8%j j[ • Y^[lWkn4,ce_i '"&&K=8%j j[ • Y^[lWkn2,ce_i"fed[oi"~d[i &",&K=8%j j[

En cas de fauchage, au moins une coupe est à réaliser entre le 15 juin et le 15 septembre de l’année de la demande au plus tard et le produit de la récolte doit être enlevé de la parcelle.

En cas de mulching, l’opération ne doit pas endommager de façon irréversible la couverture végétale.

En cas de terres arables mises en jachère, l’agriculteur doit créer un couvert végétal au plus tard en automne de la première année de mise en jachère.

Les bordures de champ et les bandes tampons doivent être entretenues par des opérations de travail du sol appropriées. Sur les bordures de champ et les bandes tampons l’agriculteur doit créer à partir de la deuxième année culturale un couvert végétal sur lequel le pâturage et la coupe pour fourrage sont autorisés à partir du 15 juillet.

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4179 13. La dégradation écologique d’une rangée d’arbres par élagage exagéré pour permettre la circulation des engins agricoles à proximité des troncs d’arbres est interdite.

ANNEXE II Les exploitants agricoles sont tenus d’observer les exigences suivantes:

Les exploitations agricoles qui disposent d’une installation de biométhanisation et qui pratiquent la cofermentation de biomasse sur l’exploitation même, remettent jusqu’au 31 mars de chaque année à l’Administration des services techniques de l’agriculture une copie du rapport annuel visé à l’article 35, paragraphe 1er, alinéa 1 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets qui doit être complété par une fiche renseignant sur les paramètres suivants:

Pour les exploitations membres d’une coopérative de biogaz, la fiche précitée annexée au rapport annuel devra renseigner en plus sur la livraison annuelle du digestat par la coopérative de biogaz à l’exploitation.

La durée d’entreposage sur une aire non consolidée (entreposage sur les terres agricoles) ne doit pas être supérieure à 2 périodes végétales consécutives sur un même emplacement. L’entreposage ne peut se faire que tous les 5 ans sur le même emplacement. Dans les zones de protection éloignée, l’entreposage ne peut se faire que tous les 5 ans au même endroit. La durée de stockage maximale est de 9 mois.

Après l’enlèvement du fumier, l’exploitant doit recultiver l’aire de dépôt pendant la période végétale subséquente.

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 4180 La mise en place d’un silo taupinière sur un même emplacement ne peut se faire pendant plus de 2 périodes végétales consécutives. Après l’enlèvement du silo, l’exploitant doit recultiver l’aire concernée pendant la période végétale subséquente. Un même emplacement ne pourra être utilisé que tous les 5 ans pour une nouvelle mise en place d’un silo taupinière.

Dans les zones de protection rapprochée, le stockage est autorisé une fois tous les 5 ans au même endroit avec emballage certifié de haute étanchéité.

Dans les zones de protection rapprochée et éloignée, une distance minimale de 30 mètres par rapport au cours d’eau est à respecter.

ANNEXE III Réductions et exclusions en cas de non-conformité des règles de la conditionnalité Spécifications du tableau 1. Les pourcentages de réduction à appliquer aux différents cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité sont déterminés comme suit:

Nombre de points 0 ≤F2'& 10 ≤F2)& 30 ≤F2'&& P ≥100 Catégorie mineure légère moyenne grave Réduction appliquée 0% 1% 3% 5% Conformément à l’article 40, alinéa 1 du règlement délégué (UE) n° 640/2014, les cas de non-conformité intentionnels font l’objet d’une réduction de 20 pour cent.

Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 8_[d# jh[Z[iWd_cWkn Exigences réglementaires en matière de gestion Dehc[ih[bWj_l[iWknXedd[iYedZ_j_ediW]h_Yeb[i[j[dl_hedd[c[djWb[iZ[ij[hh[i J^„c[fh_dY_fWb9$'0 ERMG:

897;0 ?Z[dj_\_YWj_ed[j[dh[]_ijh[c[djZ[iWd_cWkn IƒYkh_jƒZ[iZ[dhƒ[iWb_c[djW_h[i fWhj_[?

CWbWZ_[iWd_cWb[i FheZk_jif^ojef^WhcWY[kj_gk[i IƒYkh_jƒZ[iZ[dhƒ[iWb_c[djW_h[i fWhj_[??

J^„c[fh_dY_fWb8$'0 J^„c[fh_dY_fWb8$(0 J^„c[fh_dY_fWb8$)0 J^„c[fh_dY_fWb8$*0 J^„c[fh_dY_fWb8$+0 Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres IWdjƒfkXb_gk["iWdjƒWd_cWb[[jiWdjƒlƒ]ƒjWb[ 8_[d# jh[Z[iWd_cWkn 8_eZ_l[hi_jƒ Eau Sols et stockage du carbone Paysage, niveau minimal d’entretien J^„c[fh_dY_fWb7$'0 Thème principal A.2:

Thème principal A.3:

Thème principal A.4:

Domaine A: :ecW_d[80 :ecW_d[90 4181 Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 A.1.

A.1.

A.1.

A.1.

A A A A.1.

A A Thème principal Domaine Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 ERMG 2 ERMG 3 ERMG 2 / ERMG 3 ERMG 2 / ERMG 3 ERMG 2 / ERMG 3 Exigences et normes A.1.016 A.1.014 A.1.013 A.1.012 A.1.011 Ancien principe A.1.005 A.1.004 A.1.003 A.1.002 A.1.001 Nouveau principe L’utilisation de tous les moyens non sélectifs susceptibles d’entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations d’une espèce est interdite.

Les plans de gestion élaborés pour les zones Natura 2000 arrêtés par le Ministre de l’Environnement sont à respecter.

Les plantes intégralement protégées ne peuvent être enlevées de leur station, ni être déracinées, endommagées ou détruites.

Est interdite pendant la période du 1er mars au 30 septembre la taille des haies vives et des broussailles à l’exception de la taille des haies servant à l’agrément des maisons d’habitation ou des parcs, ainsi que celle rendue nécessaire par des travaux effectués dans les peuplements forestiers.

Est interdite pendant la période du 1er mars au 30 septembre l’essartement à feu courant et l’incinération de la couverture végétale des prairies, friches ou bords de champs, de prés, de terrains forestiers, de chemins et de routes.

Tout projet ou plan susceptible d’affecter une zone protégée fait l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement.

Disposition Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (articles 20 et

La tranquillité des populations d’une espèce a été troublée.

100 ----50 Des plantes intégralement protégées ont été endommagées.

Base légale nationale: ----100 --- --- --- --- Des plantes intégralement protégées ont été déracinées. --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 19) 100 100 30 30 Evaluation Des plantes intégralement protégées ont été enlevées de leur station.

Non-respect du plan de gestion.

Essartement à feu courant effectué dans la période du 1er mars au 30 septembre.

Taille des haies effectuée dans la période du 1er mars au 30 septembre.

Cas de non-conformité constaté Base légale nationale:

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (articles 12 et

Base légale nationale:

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17) Base légale nationale:

Bases légales 4182 A.2.

A.2.

A.2.

A A A.1.

A A Thème principal Domaine Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 ERMG 1 ERMG 1 ERMG 1 ERMG 2 Exigences et normes A.2.004 A.2.003 A.2.001 A.1.017 Ancien principe A.2.003 A.2.002 A.2.001 A.1.006 Nouveau principe Il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants azotés à une distance de moins de 50 mètres des puits, captages et réservoirs d’eau potable pour les fertilisants organiques et de moins de 10 mètres des puits et

Tout rejet intentionnel de fertilisants azotés dans le cours d’eau est interdit.

Les animaux intégralement protégés ne peuvent être inquiétés, tués, chassés, capturés, détenus ou naturalisés et ceci quel que soit le stade de leur développement. Sont interdites la destruction de leurs œufs et la détérioration ou la destruction de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos et d’hibernation.

Il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants azotés :

Disposition Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Base légale nationale:

Base légale nationale:

Règlement grandducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants 4 30 intention 30 Epandage sur des sols enneigés.

Rejet direct de fertilisants organiques ou minéraux azotés dans le cours d’eau, écoulement direct ou par exemple à travers la canalisation de lisier, de purin ou d’autres fertilisants organiques (y inclus les jus d’ensilage) dans le cours d’eau.

Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants minéraux azotés.

30 30 intention Ecoulements superficiels respectivement épandage sur des sols gelés en profondeur ou détrempés.

Des couvées ont été détruites.

Epandage sur des jachères noires, des jachères à couverture végétale spontanée ou sur des jachères pluriannuelles. --- intention Des couvées ont été capturées.

Base légale nationale: --- intention Des œufs ont été enlevés.

Mesure corrective --- --- --- --- --- --- --- intention Des aires de repos ont été enlevées.

Spécifications du tableau : --- --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre ----- Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (articles 20 et

Cas de non-conformité constaté Base légale nationale:

Bases légales 4183 A.2.

A.2.

A Thème principal A Domaine Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 ERMG 1 ERMG 1 Exigences et normes A.2.006 A.2.005 Ancien principe A.2.005 A.2.004 Nouveau principe

Il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin, de digestat, de boues d’épuration liquides, de fumier mou, de fumier de volailles et de fientes de volailles :

Il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin, de digestat, de boues d’épuration liquides, de fumier mou, de fumier de volailles et de fientes de volailles pendant la période er du 15 octobre au 1 mars sur les sols non couverts. captages d’eau potable pour les fertilisants minéraux azotés.

Disposition Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Base légale nationale:

Base légale nationale: azotés dans l’agriculture (article 6) Bases légales 30 20 Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage : cas d’une moindre gravité.

30 Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage sur les prairies et pâturages.

Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage sur les sols autres que les pairies et pâturages.

30 10 4 Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants organiques avec maintien d’une distance visible.

Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants organiques avec maintien d’une distance visible : non-respect après avertissement.

Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage.

50 10 Evaluation Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants organiques.

Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants minéraux azotés avec maintien d’une distance visible : non-respect après avertissement. minéraux azotés avec maintien d’une distance visible.

Cas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- Mesure corrective impossible --- --- --- --- --- --- --- Spécifications du tableau : point 3 --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre impossible point 3 4184 A.2.

A.2.

A A Thème principal Domaine ERMG 1 ERMG 1 Exigences et normes A.2.008 A.2.007 Ancien principe A.2.007 A.2.006 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Sur les terrains à pente moyenne supérieure à 15% et distants de moins de 30 mètres d’un cours d’eau, l’épandage de fertilisants minéraux azotés ou organiques est interdit, sauf si le terrain comporte en aval du terrain une bande enherbée d’au moins 6 mètres de largeur ou est Sur les terrains à pente moyenne supérieure à 8% et non couverts de végétation, l’épandage de fertilisants minéraux azotés, de lisier, de purin et de boues d’épuration liquides est interdit sauf s’il est suivi d’une incorporation au plus tard 48 heures après son application.

L’épandage de lisier, de purin et de boues d’épuration liquides sur des sols en pente doit être réalisé de telle sorte qu’il n’y ait pas de ruissellement en dehors du champ d’épandage, en tenant compte notamment:

Les prairies et pâturages ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 15 octobre au 15 février ne peuvent être labourés avant le 15 février.

Il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants minéraux azotés pendant la période du 15 octobre au 15 février.

Disposition Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Base légale nationale:

Base légale nationale:

Bases légales Sur des terrains à pente moyenne supérieure à 15% et distants de moins de 30 mètres d’un cours d’eau, épandage de fertilisants minéraux azotés ou organiques non conforme.

Sur des terrains à pente moyenne supérieure à 8% et non couverts de végétation, l’incorporation n’a pas été réalisée dans les délais.

Constatation d’un ruissellement en dehors du champ d’épandage.

Les prairies et pâturages ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 15 octobre au 15 février ont été labourés avant le 15 février.

Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage.

Cas de non-conformité constaté 30 4 30 30 30 Evaluation --- Immédiatement --- --- --- --- 10 --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4185 Thème principal A.2.

Domaine A ERMG 1 / BCAE 3 Exigences et normes A.2.009 Ancien principe A.2.008 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 En cas de combinaison de fertilisants organiques et minéraux, la fumure azotée minérale maximale doit être réduite en fonction de la quantité de fertilisants organiques épandue en tenant compte de la nature du fertilisant organique, du mode d’épandage, du type de culture et de la période d’épandage tels que décrit La quantité de fertilisants azotés épandus par an et par hectare ne doit pas dépasser les quantités de fumure azotée maximales telles que définies au tableau de l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture, en fonction de la nature et du rendement des cultures et compte tenu des spécificités locales et des conditions agroclimatiques de l’année.

La quantité de fertilisants organiques épandus par an et par hectare ne doit pas représenter plus de 170 kg d’azote total, sauf pour les cultures protéagineuses et les cultures pures de légumineuses pour lesquelles la limite est de 85 kg d’azote total.

Les épandages de fertilisants azotés ne sont permis que pour couvrir les besoins physiologiques des végétaux, veillant à limiter les pertes d’éléments nutritifs et compte tenu des disponibilités d’azote présentes dans le sol. séparé de la rivière par une prairie ou un pâturage permanents.

Article 6 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture :

Disposition Présent règlement grand-ducal (annexe II, point 1) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (articles 5, 6 et 9) Bases légales nationales:

Bases légales Dépôt tardif du rapport annuel.

Absence d’un plan d’épandage ou d’un contrat d’échange approuvé par l’Administration des services techniques de l’agriculture pour une quantité supérieure à 500 kg d’azote total en provenance de fertilisants organiques d’autres exploitations.

Non-respect des quantités de fumure azotée maximales réglementaires.

Dépassement des 2 unités fertilisantes par hectare, les contrats d’échange existants pris en compte (base : l’exploitation entière).

Dépassement de la limite des 170 kg par hectare et par an d’azote total provenant de fertilisants organiques (85 kg pour les cultures protéagineuses et les cultures pures de légumineuses).

Cas de non-conformité constaté 10 30 30 30 60 Evaluation --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4186 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Les exploitations agricoles qui disposent d’une installation de biométhanisation et qui pratiquent la cofermentation de biomasse sur l’exploitation même, remettent jusqu’au 31 mars de chaque année à l’Administration des services techniques de l’agriculture une copie du rapport annuel visé à l’article 35, er er paragraphe 1 , alinéa 1 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets qui doit être complété par une fiche renseignant sur les paramètres suivants :

Annexe II, point 1 :

Les coefficients de disponibilité de l’azote organique sont fixés à l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000. dans le guide des bonnes pratiques agricoles.

Disposition Bases légales Cas de non-conformité constaté Evaluation Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4187 Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 A.2.

A.2.

A Thème principal A Domaine ERMG 1 ERMG 1 Exigences et normes A.2.011 A.2.010 Ancien principe A.2.010 A.2.009 Nouveau principe Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, il est interdit de pratiquer l’épandage :

Les exploitants agricoles qui envisagent d’utiliser, dans des quantités supérieures à 500 kg d’azote par an, des fertilisants organiques non produits sur leurs propres exploitations sont tenus d’établir ou de faire établir un plan d’épandage des composés azotés utilisés annuellement sur leurs exploitations. Le projet de plan d’épandage est soumis à l’approbation préalable de l’Administration des services techniques de l’agriculture.

Dans les zones de protection immédiate, l’épandage de fertilisants azotés est interdit.

Article 9 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture :

Pour les exploitations membres d’une coopérative de biogaz, la fiche précitée annexée au rapport annuel devra renseigner en plus sur la livraison annuelle du digestat par la coopérative de biogaz à l’exploitation.

Disposition Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Base légale nationale:

Base légale nationale:

Bases légales Non-respect des interdictions d’épandage dans les zones de protection rapprochée et éloignée.

Epandage de fertilisants azotés dans la zone de protection immédiate.

Cas de non-conformité constaté 50 50 Evaluation --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4188 A.2.

A.2.

A Thème principal A Domaine Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 ERMG 1 ERMG 1 Exigences et normes A.2.013 A.2.012 Ancien principe A.2.012 A.2.011 Nouveau principe Le retournement en vue du renouvellement de prairies et pâturages permanents est interdit en zone de protection immédiate ou rapprochée et soumis à autorisation conformément à l’article 23 de la loi aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine. (Annexe I, points 6.23, 6.25, 6.26, 6.27 et 6.28)