de fumier mou pendant la période er du 1 août au dernier jour de février sauf pour les sols couverts à l’exception des cultures d’avoine d’hiver, de blé d’hiver, de triticale d’hiver, et de seigle d’hiver où la quantité d’azote organique totale issue d’un tel fertilisant organique est autorisée à hauteur de 80 kg par hectare pendant la période du er 1 août au 30 septembre,
\nLa culture pure de légumineuse est interdite dans la zone de protection immédiate. Dans les zones de protection rapprochée et éloignée, les cultures de légumineuses ne peuvent être emblavées qu’une fois tous les 5 ans.
\nRèglement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.38) Base légale nationale:
\nBase légale nationale:
\nBases légales Disposition Retournement de prairies et pâturages sans autorisation dans la Retournement de prairies et pâturages dans une zone de protection immédiate ou rapprochée.
\nNon-respect de la période de 5 ans dans les zones de protection rapprochées et éloignées.
\nCulture pure de légumineuses dans une zone de protection immédiate.
\nCas de non-conformité constaté 50 50 50 50 Evaluation --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4189 A.2.
\nA.2.
\nA Thème principal A Domaine ERMG 1 ERMG 1 Exigences et normes A.2.015 A.2.014 Ancien principe A.2.014 A.2.013 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 La quantité de fertilisants minéraux azotés épandus par an et par hectare ne doit pas dépasser les quantités définies à l’annexe III.
\nDans les zones de protection rapprochée et éloignée, la quantité maximale de fertilisants organiques épandus par an et par hectare autorisée est définie dans le règlement grand-ducal portant la création de zones de protection spécifiques.
\nDans les zones de protection rapprochée et éloignée, le retournement est autorisé. Cependant la fertilisation organique est interdite pendant la première période végétale consécutive à ce retournement.
\nRèglement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I) Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.37) Base légale nationale:
\nBase légale nationale: l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.31) du 19 décembre 2008 relative à l’eau dans la zone de protection éloignée.
\nLe renouvellement de prairies et pâturages permanents sans labour est autorisé en zone de protection rapprochée et éloignée et soumis à autorisation conformément à l’article 23 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau dans la zone de protection immédiate.
\nDans les zones de protection immédiate, le retournement de prairies étant en place pendant 4 années consécutives au moins est interdit.
\nBases légales Disposition Non-respect des quantités maximales permises.
\nFertilisation organique pendant la première période végétale consécutive au retournement.
\nRetournement de prairies étant en place plus de 4 années consécutives dans la zone immédiate.
\nRenouvellement de prairies et pâturages sans labour sans autorisation dans la zone de protection immédiate. zone de protection éloignée.
\nCas de non-conformité constaté 50 50 50 50 Evaluation --- ---- --- --- --- ---- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4190 A.2.
\nA.2.
\nA A.2.
\nA A Thème principal Domaine Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 ERMG 1 ERMG 1 ERMG 1 Exigences et normes A.2.018 A.2.017 A.2.016 Ancien principe A.2.017 A.2.016 A.2.015 Nouveau principe En cas d’extension ou de transformation des bâtiments destinés à abriter le bétail ou des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage avant cette date, la capacité de stockage minimale de six mois s’applique dès l’extension ou la transformation.
\nL’exploitation détenant plus de 2,35 À partir du 30 juin 2015, tous les exploitants agricoles doivent disposer de cuves permettant le stockage des effluents d’élevage pendant 6 mois, soit sur l’exploitation même, soit auprès de tiers.
\nLa capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage doit dépasser la capacité nécessaire au stockage durant la plus longue des périodes d’interdiction.
\nLes exploitants agricoles doivent avoir des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage, soit sur l’exploitation soit auprès de tiers.
\nDisposition Destruction irréversible de la végétation de la pâture par surpâturage.
\nAbsence d’un cahier de pâturage en cas de dépassement de 2,35 UGB/ha sur l’exploitation.
\nRèglement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5) La capacité de stockage théorique des équipements nouveaux est insuffisante.
\nPour les nouveaux investissements subventionnés dans le cadre de la législation en vigueur concernant le soutien au développement rural, la mise en conformité des investissements est à réaliser dans les délais fixés par l’Administration des services techniques de l’agriculture.
\nLa capacité de stockage effective des équipements est insuffisante.
\nLes équipements servant au stockage ne sont techniquement pas en bon état.
\nCas de non-conformité constaté Bases légales nationales:
\nRèglement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 8) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 8) Base légale nationale:
\nBases légales 30 30 30 30 2 30 Evaluation --- --- --- --- Selon délai fixé par l’Administration des services techniques de l’agriculture --- --- --- --- --- 10 --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4191 Thème principal A.2.
\nA.2.
\nDomaine A A ERMG 1 ERMG 1 Exigences et normes A.2.020 A.2.019 Ancien principe A.2.019 A.2.018 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 La durée d’entreposage sur une aire
\nUGB de ruminants par ha doit documenter le pâturage dans un cahier de pâturage qui comprend au moins le nombre et l’âge du bétail mis en pâture, les périodes de pâturage ainsi qu’une description de la pâture (localisation et surface).
\nDisposition Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.12) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5) Présent règlement grand-ducal (annexe II, point 3) Bases légales nationales:
\nRèglement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5) Bases légales nationales:
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe II, point 2) Bases légales 30 30 L’aire de dépôt n’a pas été recultivée dans le délai prescrit.
\n30 Entreposage ne respectant pas la durée des 2 périodes végétales consécutives.
\nEntreposage ne respectant pas la période de 5 ans.
\n30 100 30 Evaluation Entreposage ne respectant pas au moins une des distances prescrites.
\nEntreposage de fumier dans les zones de protection immédiate et rapprochée.
\nRejets directs ou indirects d’effluents dans un cours d’eau.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4192 A Domaine A.2.
\nThème principal ERMG 1 Exigences et normes A.2.021 Ancien principe A.2.020 Nouveau principe
\nDans les zones de protection éloignée, l’entreposage ne peut se faire que tous les 5 ans au même endroit. La durée de stockage maximale est de 9 mois. Après l’enlèvement du fumier, l’exploitant doit recultiver l’aire de dépôt pendant la période végétale subséquente.
\nDisposition Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5) Présent règlement grand-ducal (annexe II, point 4) Bases légales nationales:
\nRèglement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre Loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-surSûre (article 3, point f) Bases légales 30 30 30 50 L’aire de dépôt n’a pas été recultivée.
\nEntreposage au point bas d’un creux topographique.
\nStockage de balles d’ensilage en plein champ dans une zone de protection immédiate.
\n30 Entreposage ne respectant pas la durée des 2 périodes végétales consécutives.
\nEntreposage ne respectant pas la période de 5 ans.
\n30 50 Evaluation Entreposage ne respectant pas la distance prescrite.
\nEntreposage dans les zones de protection des eaux destinées à l’alimentation humaine.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4193 A Domaine A.2.
\nThème principal ERMG 1 Exigences et normes A.2.046 Ancien principe A.2.021 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Dans les zones de protection rapprochée et éloignée une distance minimale de 30 mètres par rapport au cours d’eau est à respecter.
\nDans les zones de protection rapprochée, le stockage est autorisé une fois tous les 5 ans au même endroit avec emballage certifié de haute étanchéité.
\nRèglement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la Base légale nationale :
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe II, points 5 et 6) Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre Stockage de boues d’épuration en plein champ.
\nNon-respect de la distance de 30 mètres par rapport au cours d’eau dans les zones de protection rapprochée et éloignée.
\nLoi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-surSûre (article 3, point f) La mise en place d’un silo taupinière sur un même emplacement ne peut se faire pendant plus de 2 périodes végétales consécutives. Après l'enlèvement du silo, l'exploitant doit recultiver l'aire concernée pendant la période végétale subséquente. Un même emplacement ne pourra être utilisé que tous les 5 ans pour une nouvelle mise en place d’un silo taupinière.
\nNon-respect de la période de 5 ans dans la zone de protection rapprochée. (Annexe I, points 6.10, 6.11) habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public ;
\nCas de non-conformité constaté Bases légales Disposition 50 50 50 Evaluation --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4194 A Domaine A.2.
\nThème principal BCAE 3 Exigences et normes A.2.024 Ancien principe A.2.022 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Au cas où les boues sont utilisées sur des sols dont le pH (H2O) est inférieur à 6, l’Administration de l’environnement, sur avis de l’Administration des services techniques de l’agriculture, compte tenu de l’accroissement de la mobilité des métaux lourds et de leur absorption par les plantes, diminue, le cas échéant, les valeurs limites fixées L’injection ou l’enfouissement des boues dans les sols avant les semailles ou la plantation doit être effectué de manière reconnue conforme par les ministres ayant respectivement l’Agriculture et la Gestion de l’eau dans leurs attributions.
\nL’utilisation des boues ou leur livraison en vue de leur utilisation est autorisée à condition que:
\nDisposition 100 Epandage prohibé de boues d’épuration dans des zones de protection de la nature.
\nEpandage prohibé de boues 30 Epandage prohibé de boues d’épuration à une distance inférieure de 30 m des lisières de forêt.
\n30 Epandage de boues d’épuration non-traitées.
\n30 Dépassement de la quantité de 3 tonnes de matière sèche par hectare et par an.
\n30 30 Dépassement des quantités annuelles autorisées.
\nInfiltration de boues d’épuration dans la nappe phréatique, les drainages, les bouches d’évacuation des eaux.
\n30 Injection ou enfouissement des boues d’épuration non-conforme.
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 12) 30 30 Evaluation Absence de l’analyse sur les concentrations en un ou plusieurs métaux lourds avant l’utilisation des boues.
\nUtilisation des boues en dépit de l’interdiction basée sur la qualité moindre des boues ou des sols.
\nCas de non-conformité constaté Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif aux boues d’épuration (articles 3 et
\nIl est interdit d’utiliser ou de livrer des boues en vue de leur utilisation:
\nLes boues sont utilisées uniformément sur les surfaces à fertiliser, de manière à éviter qu’elles ne ruissellent sur le sol, ne s’infiltrent dans la nappe phréatique ou ne pénètrent dans des drainages ou des bouches d’évacuation des eaux.
\nLa quantité de boues utilisée, exprimée en matière sèche, ne doit pas dépasser 3 tonnes par an et par hectare de surface fertilisée.
\nLes quantités annuelles de métaux lourds introduites dans les sols cultivés par unités de surface et de temps ne doivent pas dépasser les valeurs limites fixées à l’annexe II B. à l’annexe II A.
\nDisposition Bases légales 30 Epandage de boues d’épuration sur des parcelles non autorisées préalablement à l’épandage.
\n10 Epandage prohibé de boues d’épuration sur des sols destinés à des cultures maraîchères et fruitières.
\n100 30 Epandage prohibé de boues d’épuration sur des cultures maraîchères et fruitières.
\nEpandage prohibé de boues d’épuration sur des cultures maraîchères et fruitières pendant la récolte.
\n30 100 30 30 30 Evaluation Non-respect du délai d’un mois Epandage prohibé de boues d’épuration dans des zones de protection immédiate, rapprochée et éloignée pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine.
\nEpandage prohibé de boues d’épuration à une distance inférieure de 30m des biotopes visés à l’art. 17 de la loi modifiée concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
\nEpandage prohibé de boues d’épuration sur des biotopes visés à l’art. 17 de la loi modifiée concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. d’épuration à une distance inférieure de 30 m de zones de protection de la nature.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre ----- 4196 A Domaine A.2.
\nThème principal ERMG 1 Exigences et normes A.2.043 Ancien principe A.2.023 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Les producteurs n’ont le droit de livrer des boues aux fins d'épandage que s’ ils attestent que le destinataire a fait preuve de la disponibilité de terres pour y épandre les boues conformément aux prescriptions du présent règlement.
\nLa quantité totale de lisier, purin, digestat, boues d’épuration liquides, fumier mou, fumier de volailles et fientes de volailles épandue par hectare ne doit pas dépasser 80 kg d’azote sur les sols couverts autres que les prairies et les pâturages
\nl ’épandage. humides, ainsi que dans les autres biotopes visés par l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et à une distance de moins de 30 mètres de ces biotopes;
\nDisposition Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture Base légale nationale :
\nBases légales Non-respect des quantités réglementaires.
\nCas de non-conformité constaté 30 Evaluation --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4197 A.2.
\nA.2.
\nA A.2.
\nA A Thème principal Domaine Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 ERMG 1 ERMG 1 ERMG 1 Exigences et normes A.2.047 A.2.045 A.2.044 Ancien principe A.2.026 A.2.025 A.2.024 Nouveau principe Dans les zones de protection rapprochée, le pâturage est soumis aux restrictions prévues dans la réglementation relative aux zones de protection.
\nDans les zones de protection immédiate, le pâturage est interdit.
\nDans les zones de protection immédiate, rapprochée et éloignée, la couverture du sol durant toute l’année est obligatoire. pendant la période du 1er septembre au 14 octobre et sur les prairies et les pâturages pendant la période du 1er septembre au 14 novembre.
\nLes fertilisants doivent être répartis de façon régulière et équilibrée de manière à assurer un épandage uniforme et efficace et de manière à maintenir à un niveau acceptable la fuite d’éléments nutritifs dans les eaux.
\nDisposition Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.32) Base légale nationale :
\nRèglement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.14) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Base légale nationale :
\nBase légale nationale : (article 6) Bases légales Non-respect des restrictions de pâturage dans les zones de protection.
\nAbsence de couverture du sol dans la zone de protection immédiate, rapprochée et éloignée durant toute l’année.
\nRépartition irrégulière et non équilibrée et fuite de fertilisants dans les eaux.
\nCas de non-conformité constaté 50 50 30 Evaluation --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4198 A.2.
\nA.2.
\nA A Thème principal Domaine BCAE 3 BCAE 1 Exigences et normes A.2.034 D.1.023 Ancien principe A.2.028 A.2.027 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015
\nAinsi, les parois d'un réservoir doivent résister aux actions d'ordre mécanique, thermique et chimique, être imperméables et durables contre les liquides inflammables et les gaz et résister au vieillissement et aux flammes.
\nL’épandage d’engrais et d’amendements organiques et minéraux est interdit sur une bande de terrain d’une largeur de cent mètres à mesurer à partir du bord du lac à la cote N.N.+321.
\nRéservoirs :
\nL’épandage de fertilisants minéraux azotés est interdit sur une bande de 3 mètres à partir de la crête des berges des cours d’eau mentionnés au plan de gestion des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse.
\nPour les fertilisants minéraux azotés, l’épandage doit se faire de façon à ce que l’épandage soit dirigé en sens opposé de la rive du cours d’eau. Tout rejet de fertilisants azotés dans le cours d’eau est interdit.
\nDisposition Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 4) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 1) Bases légales nationales:
\nRèglement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre (article 5, point c) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point A. 1) Non-respect de la distance de 10 mètres avec maintien d’une distance visible.
\nRèglement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) 30 100 Le réservoir n’est pas étanche.
\nConstat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.
\n30 100 Non-respect de la distance de cent mètres dans la zone de protection sanitaire II du barrage d'Esch-surSûre.
\nLe réservoir n’est pas solide, rigide ou stable.
\n100 100 10 4 30 Evaluation Ecoulement direct de lisier, de purin dans l’eau à travers la canalisation.
\nRejet de fertilisants organiques ou minéraux azotés dans le cours d’eau.
\nNon-respect de la distance de 10 mètres avec maintien d’une distance visible : non-respect après avertissement.
\nNon-respect de la distance de 10 mètres.
\nCas de non-conformité constaté Bases légales nationales:
\nBases légales --- --- --- --- --- --- --- Mesure corrective impossible --- --- --- --- --- --- --- Spécifications du tableau : point 3 Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre ----- 4199 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015
\nTout orifice permettant le jaugeage direct devra être fermé en dehors des opérations de jaugeage par un obturateur étanche. Le jaugeage direct ne doit pas s'effectuer pendant le remplissage du réservoir.
\nDisposition Bases légales Cas de non-conformité constaté Evaluation Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4200 A Domaine A.2.
\nThème principal BCAE 3 Exigences et normes A.2.035 Ancien principe A.2.029 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015
\nInstallation des réservoirs aériens :
\nLeurs orifices seront munis d'un grillage évitant la propagation de la flamme, et protégés contre la pluie et devront déboucher à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison. de la section des canalisations de remplissage et ne comportant ni robinet, ni obturateur. Ils seront fixés à la partie supérieure du réservoir, audessus du niveau maximal du niveau emmagasinable.
\nDisposition Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 5) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 2) Bases légales nationales:
\nBases légales Constat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.
\nLa cuve de rétention n’est pas étanche.
\nAbsence de cuve de rétention.
\nCas de non-conformité constaté 100 30 30 Evaluation --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4201 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015
\nLa capacité utile d'une cuve/d'un compartiment à plusieurs réservoirs est réputée égale à sa capacité réelle diminuée du volume déplacé dans la cuve/le compartiment par les réservoirs autres que le plus petit. La capacité réelle d'une cuve/d'un compartiment est celle qui est calculée suivant ses dimensions géométriques sans tenir compte de la présence des réservoirs implantés dans cette cuve/ce compartiment.
\nDisposition Bases légales Cas de non-conformité constaté Evaluation Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4202 A Domaine A.2.
\nThème principal BCAE 3 Exigences et normes A.2.036 Ancien principe A.2.030 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015
\nInstallation des réservoirs souterrains. ces rejets sont effectués à l'aide d'une pompe, celle-ci doit être à commande manuelle nécessitant une présence permanente d'un opérateur. Cet opérateur doit, outre la manutention de la pompe, surveiller visuellement le bon déroulement de l'opération.
\nDisposition Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 6) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 3) Bases légales nationales :
\nBases légales Constat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.
\nCas de non-conformité constaté 100 Evaluation --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4203 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Lorsque cette alarme est déclenchée, l'exploitant ou son délégué doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire En cas de fuite, le détecteur doit déclencher automatiquement une alarme optique et acoustique judicieusement placée.
\nDisposition Bases légales Cas de non-conformité constaté Evaluation Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4204 A Domaine A.2.
\nThème principal BCAE 3 Exigences et normes A.2.037 Ancien principe A.2.031 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015
\nInstallation et équipement des tuyauteries : contrôler dans les plus brefs délais l'état du réservoir.
\nDisposition Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 7) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 4) Bases légales nationales:
\nBases légales Constat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.
\nLes tuyauteries ne sont pas étanches.
\nCas de non-conformité constaté 100 30 Evaluation --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4205 A Domaine A.2.
\nThème principal BCAE 3 Exigences et normes A.2.038 Ancien principe A.2.032 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015
\nAire de distribution :
\nToutes les dispositions matérielles doivent être prises pour éviter l'écoulement du produit par la bouche de remplissage. réservoir souterrain, l'approvisionnement en gasoil des installations de chauffage doit se faire uniquement par conduite d'aspiration (système de purge automatique près du brûleur).
\nDisposition Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B.5) Bases légales nationales:
\nBases légales Le sol de l’aire de service n’est pas imperméable.
\nCas de non-conformité constaté 30 Evaluation --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4206 A.2.
\nA.2.
\nA Thème principal A Domaine Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 BCAE 3 BCAE 3 Exigences et normes A.2.040 A.2.039 Ancien principe A.2.034 A.2.033 Nouveau principe
\nOpérations de remplissage des réservoirs :
\nRèglement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 7) Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 7) Bases légales nationales:
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe I, point B.6) Bases légales nationales:
\nInstallation et équipement des pistolets de distribution :
\nDisposition Infiltration d’hydrocarbures dans le sol suite à un débordement du réservoir lors du remplissage.
\nInfiltration d’hydrocarbures dans le sol suite à une fuite ou une perte d’hydrocarbures lors du remplissage du réservoir.
\nEcoulement de carburant dans le sous-sol.
\nCas de non-conformité constaté 100 100 100 Evaluation --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4207 A Domaine A.2.
\nThème principal BCAE 3 Exigences et normes A.2.041 Ancien principe A.2.035 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 L'installation doit être maintenue en état d'étanchéité parfaite. Les réservoirs, tuyauteries et autres accessoires dont le manque d'étanchéité aura été constaté doivent être immédiatement remplacés ou mis hors service. Aucune opération d'exploitation ne peut être effectuée si l'installation ne se trouve pas en parfait état de fonctionnement.
\nEntretien des installations :
\nLe jaugeage direct ne doit pas s'effectuer pendant le remplissage du réservoir.
\nRèglement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 8) Bases légales nationales: supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 8) souterrain à l'aide d'une pompe; le remplissage doit se faire par gravité.
\nBases légales Disposition Constat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.
\nInstallations non étanches Cas de non-conformité constaté 100 30 Evaluation --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4208 A.2.
\nA.2.
\nA Thème principal A Domaine BCAE 3 BCAE 3 Exigences et normes D.1.024 A.2.042 Ancien principe A.2.037 A.2.036 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Le remplissage et le nettoyage des outils d’application de produits phytosanitaires sont interdits dans les zones de protection immédiate et soumis à autorisation conformément à l’article 23 de la loi du 19 décembre Annexe I, point 6.35 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine 10. Le nettoyage et le remplissage des pulvérisateurs doivent être effectués de sorte que la pollution directe ou indirecte des eaux de surface et souterraines soit évitée. sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore ;
\nAnnexe I, point B.10 a) La gestion des déchets doit se faire sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, et notamment :
\nDisposition Remplissage ou nettoyage sans autorisation dans les zones de protection rapprochée et éloignée.
\nRemplissage ou nettoyage dans la zone de protection immédiate.
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe I, point B.10) Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.35) Pollution des eaux de surface et/ou souterraines lors du nettoyage ou du remplissage des pulvérisateurs.
\nElimination non appropriée des déchets.
\nCas de non-conformité constaté Bases légales nationales:
\nLoi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. (article 10) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 9) distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 9) Bases légales nationales:
\nBases légales 30 50 30 30 Evaluation --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4209 A.3.
\nA.2.
\nA A Thème principal Domaine BCAE 4 BCAE 3 Exigences et normes D.1.002 D.1.025 Ancien principe A.3.001 A.2.038 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 L’emploi de pesticides et de régulateurs de croissance est interdit sur une bande de terrain d’une largeur de cent mètres à mesurer à partir du bord du lac à la cote N.N.+321.
\nLes prairies qui présentent une pente supérieure à 12% sur une surface d’au moins 50 ares ne doivent pas être labourées.
\n2008 relative à l’eau dans les zones de protection rapprochée et éloignée.
\nDisposition Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre (article 5, point c) Base légale communautaire:
\nRèglement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.34) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 11) Bases légales nationales:
\nBases légales 30 30 Non-respect des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
\nDes prairies en pente ont été labourées.
\n30 10 30 Evaluation Traitements phyto-pharmaceutiques effectués lors de conditions climatiques inappropriées.
\nDérive du brouillard de pulvérisation vers des surfaces non agricoles et destruction chimique de la végétation y présente : cas de moindre gravité.
\nDérive du brouillard de pulvérisation vers des surfaces non agricoles et destruction chimique de la végétation y présente.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4210 A.3.
\nA.3.
\nA Thème principal A Domaine BCAE 5 BCAE 5 Exigences et normes D.1.003 D.1.001 Ancien principe A.3.003 A.3.002 Nouveau principe Les terrasses de retenue existantes doivent être maintenues.
\nL’érosion en ravins, hormis celle causée par des cas de force majeure ou des circonstances externes exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’exploitant, doit être évitée sur les parcelles agricoles.
\nDisposition Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Base légale nationale:
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe I, point D.2) Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point D.1) Base légale communautaire:
\nBase légale nationale:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point C.1) Base légale communautaire:
\nBase légale nationale: gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Bases légales Des terrasses de retenue existantes ont été démolies.
\nPrésence d’érosion en ravins.
\nCas de non-conformité constaté 30 30 Evaluation --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4211 A.3.
\nA.3.
\nA A Thème principal Domaine BCAE 6 BCAE 5 Exigences et normes D.1.004 D.1.009 Ancien principe A.3.005 A.3.004 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Dans le cas où il y a plus de trois cultures, la condition ayant trait à la superficie minimale de 15% des terres arables peut être remplie par le rassemblement de plusieurs cultures.
\nDes terres mises en jachère et des superficies non cultivées sont considérées comme une seule culture. Chacune des cultures doit représenter au moins 15% des terres arables. Les cultures de même espèce, mais de variétés différentes, sont considérées comme une seule culture.
\nUn travail mécanique des sols des er vignobles est interdit entre le 1 er octobre et le 1 mars sauf en cas d’apport de matière organique, en cas de replantation et en cas de travaux de sous-solage ayant pour objet l’aération du sol en profondeur sans destruction de l’enherbement.
\nDisposition Présent règlement grand-ducal (annexe I, point E.1) Base légale nationale:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point D.3) Base légale communautaire:
\nBase légale nationale:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Base légale communautaire:
\nBases légales Absence de mesures prises en cas d’un niveau trop bas de matière organique.
\nAbsence de bilan « matière organique » ni d’analyse de sol en cas de non-respect de la valeur limite de 0,75 UF/ha et des conditions de culture.
\nTravail mécanique des sols des er vignobles entre le 1 octobre et le er 1 mars.
\nCas de non-conformité constaté 30 30 30 Evaluation --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4212 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015
\nUne unité fertilisante (UF) correspond à 85 kg d’azote total provenant des déjections animales solides et liquides. Les différentes espèces de bétail sont converties en unités fertilisantes selon le tableau 1 du présent règlement grand-ducal.
\nDisposition Bases légales Cas de non-conformité constaté Evaluation Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4213 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Lorsqu’un agriculteur ne remplit pas les conditions visées au présent point 1, il doit établir au niveau de l’exploitation et avant le 31 décembre de l’année en cours, soit un bilan « matière organique », soit une analyse de sol.
\nMémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 La conversion de carbone organique en matière organique se fait par multiplication à l’aide du facteur 1.72.
\nThème principal BCAE 6 Exigences et normes D.1.010 Ancien principe A.3.006 Nouveau principe Une dérogation pour des raisons écologiques, ou de protection des ressources naturelles peut être accordée par l’Administration des services techniques de l’agriculture.
\nLe nombre des labours de sols viticoles est limité à trois fois par année sauf en cas de replantation d’un vignoble.
\nDes mesures correctives appropriées doivent être prises lorsque les teneurs minimales de matière organique définies dans le tableau précédant ne sont pas atteintes. Afin de contrôler l’efficacité des mesures correctives, les analyses de matières organiques sont à répéter de manière régulière, à savoir tous les cinq ans.
\nLes résultats des analyses du sol et du bilan « matière organique » sont à conserver sur l’exploitation et doivent être disponibles en cas de contrôle.
\nLes analyses de sols sont à effectuer par parcelle agricole. La moyenne pondérée par surface de la teneur en matière organique est calculée pour chaque type de sol du tableau 6.
\nDisposition Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Présent règlement grand-ducal (annexe I, point E.2) Base légale nationale:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Base légale communautaire:
\nBases légales Les sols viticoles ont été labourés plus que 3 fois par an.
\nCas de non-conformité constaté 30 Evaluation --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4215 A.4.
\nA.3.
\nA A Thème principal Domaine BCAE 7 BCAE 6 Exigences et normes D.1.005 D.1.012 Ancien principe A.4.001 A.3.007 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 chardons et séneçons de Jacob à partir d’une couverture de 25% de la surface ou des places comprenant une surface supérieure à 1 are ; orties, oseilles, fougères, bromes, berces communes, millets et folles avoines à partir d’une couverture de 25% de la surface ou des places comprenant une surface supérieure à 2,5 ares.
\nL’abandon des terres agricoles ainsi que leur conversion en terres incultes sont interdits. b) a) La lutte contre la prolifération des mauvaises herbes doit être effective à partir d’un seuil de :
\nToutes les terres agricoles doivent être maintenues en bonnes conditions agronomiques: la prolifération de mauvaises herbes telles que les orties, oseilles, chardons, fougères, bromes, séneçons de Jacob, berces communes, millets et folles avoines ainsi que l’envahissement par des espèces ligneuses, doit être évitée.
\nLe brûlage du chaume est interdit.
\nDisposition Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.1) Base légale nationale:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point E.3) Base légale communautaire:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Base légale nationale :
\nBases légales 30 100 Plus de 20% des surfaces sont couvertes par des espèces ligneuses.
\n30 Evaluation Prolifération de mauvaises herbes.
\nBrûlage du chaume.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre ----- 4216 Thème principal A.4.
\nDomaine A BCAE 7 Exigences et normes D.1.006 Ancien principe A.4.002 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015
\nEn cas de fauchage, au moins une coupe est à réaliser entre le 15 juin et le 15 septembre de l’année de la demande au plus tard et le produit de la récolte doit être enlevé de la parcelle.
\nEn cas de mulching, l’opération ne doit pas endommager de façon irréversible la couverture végétale. (i) bovins
\nDans ce cas, une densité de pâturage minimale de 0,50 unité de gros bétail (0,50 UGB) par hectare par an de superficie fourragère doit être respectée.
\nLes conditions ci-dessus ne s’appliquent pas si elles ne sont pas compatibles avec les exigences de mesures agroenvironnementales auxquelles les terres sont éventuellement soumises.
\nEn cas de prairies et pâturages permanents ou temporaires, l’entretien se fait soit :
\nDisposition Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.2) Base légale nationale:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Base légale communautaire:
\nBases légales Moins de 0,5 UGB/ha de surface fourragère, pas d’entretien, par pâturage, fauchage ou mulching régulier.
\nCas de non-conformité constaté 30 Evaluation --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4217 A.4.
\nA.4.
\nA A Thème principal Domaine BCAE 7 BCAE 7 Exigences et normes D.1.008 D.1.007 Ancien principe A.4.004 A.4.003 Nouveau principe
\nToutefois, en cas de couvert végétal créé par l’agriculteur, l’épandage d’engrais organiques est autorisé la première année dans la limite prévue par le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture ;
\nSur les terres mises en jachère, il est interdit :
\nLes conditions ci-dessus ne s’appliquent pas si elles ne sont pas compatibles avec les exigences de mesures agroenvironnementales auxquelles les terres sont éventuellement soumises.
\nLes conditions ci-dessus ne s’appliquent pas si elles ne sont pas compatibles avec les exigences de mesures agroenvironnementales auxquelles les terres sont éventuellement soumises.
\nLes terres arables y compris les jachères, à défaut d’être récoltées, doivent être entretenues par des opérations de travail du sol appropriées. L’intervention a lieu au er moins une fois entre le 15 juin et le 1 septembre de l’année de la demande au plus tard.
\nDisposition Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Terres arables mises en jachère pendant plus d’une année et pas munies de couvert végétal.
\nUtilisation de produits phytopharmaceutiques sur des terres arables mises en jachère.
\nBase légale nationale:
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe I, point F.4) Epandage d’engrais minéraux ou organique, de boues d’épuration ou d’eaux usés sur des terres mises en jachère avec couvert végétal pendant la deuxième année de la mise en jachère ou plus tard.
\nEpandage d’engrais minéraux ou organique, de boues d’épuration ou d’eaux usées sur des terres mises en jachère sans couvert végétal.
\nPas d’entretien des terres arables.
\nCas de non-conformité constaté Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.3) Base légale communautaire:
\nBase légale nationale:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Base légale communautaire:
\nBases légales 30 30 30 30 30 Evaluation --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4218 A.4.
\nA.3.
\nA Thème principal A Domaine Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 BCAE 7 BCAE 7 Exigences et normes D.1.013 D.1.011 Ancien principe A.4.006 A.4.005 Nouveau principe Le maintien des haies et des éléments de structure tels que talus, haies, broussailles, bosquets, etc. est obligatoire. La destruction ou la Les conditions ci-dessus ne s’appliquent pas si elles ne sont pas compatibles avec les exigences de mesures agroenvironnementales auxquelles les terres sont éventuellement soumises.
\nLa lutte contre l’oïdium et le mildiou de la vigne est obligatoire, sauf dans les vignobles plantés avec des cépages résistants contre ces maladies.
\nLes bordures de champ et les bandes tampons doivent être entretenues par des opérations de travail du sol appropriées. Sur les bordures de champ et les bandes tampons l’agriculteur doit créer à partir de la deuxième année culturale un couvert végétal sur lequel le pâturage et la coupe pour fourrage sont autorisés à partir du 15 juillet.
\nEn cas de terres arables mises en jachère, l’agriculteur doit créer un couvert végétal au plus tard en automne de la première année de mise en jachère.
\nDisposition Loi modifiée du 19 Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.5) Bases légales nationales:
\nBase légale nationale:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Base légale communautaire:
\nBases légales Par rapport aux orthophotos précédentes certains éléments de structure n’existent plus et l’autorisation nécessaire fait défaut.
\nPas de protection des plantes, malgré l’oïdium ou le mildiou.
\nCas de non-conformité constaté 30 30 Evaluation --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4219 A.4.
\nA.4.
\nA Thème principal A Domaine BCAE 7 BCAE 7 Exigences et normes D.1.015 D.1.014 Ancien principe A.4.008 A.4.007 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Dans les zones de protection Annexe I, point 6.33 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine Toute nouvelle mesure de drainage est interdite. Toutefois, les mesures suivantes sont autorisées : l’entretien et la réparation de drainages existants ainsi que les drainages de faible envergure qui ont obtenu toutes les autorisations requises dans le cadre de la législation applicable en la matière.
\nAnnexe I, point F.9 Les interventions inappropriées telles que la coupe à ras des haies sur plus de 30% de leur longueur, si la longueur totale dépasse cent mètres, sont interdites. janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17) réduction permanente de ceux-ci sont interdites sauf en cas d’autorisation accordée dans le cadre de la législation applicable en la matière.
\nRèglement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.9) Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.8) Bases légales nationales:
\nLoi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.7) Bases légales nationales:
\nBases légales Disposition 50 50 50 Pollution d’un captage d’eau souterraine dans les zones de protection rapprochée et éloignée.
\nInstallation ou extension de drainages sans autorisation dans les zones de protection rapprochée et éloignée.
\n30 4 30 30 Evaluation Entretien de drainages dans la zone de protection immédiate.
\nDe nouvelles mesures de drainage, effectuées en l’absence des autorisations requises, ont des conséquences négatives sur l’environnement.
\nDe nouvelles mesures de drainage ont été effectuées en l’absence des autorisations requises sans avoir de conséquences négatives sur l’environnement.
\nLa réduction d’une haie d’une longueur inférieure à cent mètres, dépasse 50% de sa longueur et l’autorisation nécessaire fait défaut.
\nLa réduction d’une haie d’une longueur supérieure à cent mètres, dépasse 30% de sa longueur et l’autorisation nécessaire fait défaut.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- --- 14 jours (spécifications du tableau : point 2) --- --- --- --- --- --- 10 (spécifications du tableau : point 2) --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4220 A Domaine A.4.
\nThème principal BCAE 7 Exigences et normes D.1.016 Ancien principe A.4.009 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Dans les zones de protection rapprochée et éloignée, le déboisement et le défrichement de forêts supérieurs à 25 ares sont soumis à autorisation en cas de calamités.
\nAnnexe I, points 6.19 et 6.20 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine Le boisement de terres agricoles ou de vaines, le défrichement et la mise en culture de fonds forestiers sont interdits, sauf en cas d’autorisation accordée dans le cadre de la législation applicable en la matière.
\nL’installation et l’extension sont soumises à autorisation conformément à l’article 23 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
\nAnnexe I, point F.10 Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.10) Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17) Bases légales nationales: destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.33) immédiate l’utilisation et l’entretien de drainages existants sont interdits.
\nDans les zones de protection rapprochée et éloignée, des mesures telles qu’élimination ou déviation sont à prendre lorsque les drainages déversent dans des zones II-V1 ou/et les drainages constituent une source de pollution avérée du captage ou groupe de captages d’eau souterraine destinée à la consommation humaine visée par le règlement grand-ducal.
\nBases légales Disposition Premier boisement dans une zone de protection rapprochée et éloignée sans autorisation.
\nPar rapport aux orthophotos précédentes, un boisement, un défrichement ou une mise en culture ont été effectués sans l’autorisation requise.
\nCas de non-conformité constaté 10 4 Evaluation --- 14 jours (spécifications du tableau : point 2) --- 10 (spécifications du tableau : point 2) Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4221 Thème principal A.4.
\nA.4.
\nA.4.
\nA.4.
\nDomaine A A A Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 A BCAE 7 BCAE 7 BCAE 7 BCAE 7 Exigences et normes D.1.020 D.1.019 D.1.018 D.1.017 Ancien principe A.4.013 A.4.012 A.4.011 A.4.010 Nouveau principe La destruction d’une zone humide tels que les prairies et pâturages dont le La dégradation écologique d’une rangée d’arbres par élagage exagéré pour permettre la circulation des engins agricoles à proximité des troncs d’arbres est interdite.
\nL’enlèvement de rangées d’arbres et d’arbres solitaires est interdit sauf en cas d’autorisation accordée dans le cadre de la législation applicable en la matière.
\nDans les zones de protection rapprochée et éloignée, le premier boisement est soumis à autorisation conformément à l’article 23 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
\nL’enlèvement de vergers vivants à haute tige est interdit sauf en cas d’autorisation accordée dans le cadre de la législation applicable en la matière.
\nDisposition Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.13) Bases légales nationales:
\nLoi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.12) Bases légales nationales:
\nLoi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17) Destruction d’une zone humide Elagage exagéré d’une rangée d’arbres.
\nUn ou plusieurs arbres ont été enlevés en l’absence de l’autorisation requise.
\nUne rangée d’arbres a été enlevée en l’absence de l’autorisation requise.
\nQuelques arbres ont été enlevés en l’absence de l’autorisation requise.
\nLoi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.11) Bases légales nationales:
\nUn verger vivant entier à haute tige a été enlevé en l’absence de l’autorisation requise.
\nCas de non-conformité constaté Bases légales nationales: (Annexe I, points 6.19 et 6.20) Bases légales 30 30 30 30 30 100 Evaluation --- --- __ --- --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4222 A.4.
\nA.4.
\nB.1.
\nA B Thème principal A Domaine Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 ERMG 7 BCAE 7 BCAE 7 Exigences et normes B.1.001 D.1.022 D.1.021 Ancien principe B.1.001 A.4.015 A.4.014 Nouveau principe Tout détenteur de bovins est tenu de procéder, sous sa responsabilité, au marquage de ses animaux par l’apposition de marques auriculaires L’identification des bovins consiste en l’apposition à chaque oreille d’un bovin d’une marque auriculaire porteuse d’un numéro officiel et en l’établissement d’un document d’identification.
\nLa destruction par labour ou herbicides totaux des bandes herbacées et des talus le long des chemins ruraux est interdite.
\nLa destruction des zones de suintement en prairie permanente à écoulement permanent ou intermittent par mise en canalisation souterraine, remblayage ou drainage est interdite.
\nLoi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17) niveau de la nappe phréatique est constamment élevé et qui sont inondés en cas de pluie d’été ainsi que de pelouses sèches et de landes, par remblayage, par drainage, par mise en labour ou par fertilisation inappropriée est interdite.
\nRèglement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.16) Base légale communautaire:
\nLoi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.15) Bases légales nationales:
\nLoi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.14) Bases légales nationales:
\nBases légales Disposition Nombre des animaux sans marque auriculaire inférieur ou égal à 3%, mais plus de 2 animaux ; identification des animaux est possible.
\nNombre des animaux sans marque auriculaire égal à 1 ou 2 ; identification des animaux est possible.
\nDestruction de bandes herbacées le long de chemins ruraux et de talus par labour ou utilisation d’herbicides.
\nDestruction par mise en canalisation souterraine, remblayage ou drainage.
\nDestruction de landes.
\nDestruction d’une pelouse sèche.
\nCas de non-conformité constaté 2 2 30 30 30 30 Evaluation Immédiatement Immédiatement --- --- --- 10 10 --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre ----- 4223 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Base légale nationale:
\nLes marques auriculaires sont à commander par écrit au Ministre de l’Agriculture.
\nMémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015
\nLorsqu’un bovin a perdu une marque auriculaire, le détenteur est tenu de commander sans délai auprès du Ministre de l’Agriculture une nouvelle marque portant le numéro officiel.
\nCette marque est à apposer par le détenteur sur l’animal dès sa réception.
\nLes marques auriculaires doivent être apposées en suivant l’ordre dans les séries et sont strictement réservées au marquage des bovins de l’exploitation à laquelle elles ont été attribuées. Elles ne peuvent être cédées à des tiers. l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 4) avant qu’ils n’aient atteint l’âge de 15 jours et en tout cas avant que les animaux ne quittent l’exploitation où ils sont nés.
\nRèglement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins (articles 2, 3, 4, 5 et 6) Bases légales Disposition 50 100 Nombre des animaux sans marque auriculaire inférieur ou égal à 5% ; identification des animaux est impossible et risque d’une épidémie.
\nNombre des animaux sans marque auriculaire supérieur à 5% ; identification des animaux est impossible et risque d’une épidémie.
\n50 10 Nombre des animaux sans marque auriculaire supérieur à 3% et inférieur ou égal à 5%, mais plus de 2 animaux ; identification des animaux est impossible.
\nNombre des animaux sans marque auriculaire supérieur à 5%, mais plus de 2 animaux ; identification des animaux est impossible.
\n10 2 50 10 Evaluation Nombre des animaux sans marque auriculaire inférieur ou égal à 3%, mais plus de 2 animaux ; identification des animaux est impossible.
\nNombre des animaux sans marque auriculaire égal à 1 ou 2 ; identification des animaux est impossible.
\nNombre des animaux sans marque auriculaire supérieur à 5%, mais plus de 2 animaux ; identification des animaux est possible.
\nNombre des animaux sans marque auriculaire supérieur à 3% et inférieur ou égal à 5%, mais plus de 2 animaux ; identification des animaux est possible.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- Immédiatement --- --- --- --- --- --- --- 10 --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4224 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Les bovins importés d’un pays tiers doivent être nouvellement identifiés à l’aide d’une marque auriculaire conforme qui doit être apposée par le détenteur dans les quinze jours après avoir subi les contrôles vétérinaires requis et en tout cas avant tout mouvement de l’animal. Une nouvelle identification n’est pourtant pas nécessaire si le lieu de destination immédiat est un abattoir situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\nLes bovins introduits d’un pays membre de l’Union Européenne conservent leur marque auriculaire d’origine et doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire et d’un passeport officiel du pays de provenance. Ces documents sont à envoyer au Ministre de l’Agriculture en vue de l’émission d’un nouveau document d’identification, sauf si les animaux introduits sont destinés à l’abattage immédiat.
\nA la naissance d’un bovin et après son marquage, tout détenteur de bovins est tenu de compléter le volet de marquage et à renvoyer le document d’identification avec les données manuscrites au Ministre de l’Agriculture en vue de l’émission du document d’identification définitif.
\nCette dernière souche comporte une vignette sanitaire qui est à apposer sur le volet 3 au moment de la sortie d’un bovin d’une exploitation.
\nDisposition Bases légales 2 5 10 50 2 10 Nombre des bovins disposant d’une marque auriculaire usée supérieur à 7%, mais 2 ou 3 animaux.
\nNombre de bovins disposant d’une marque auriculaire usée supérieur à 7%, mais plus de 3 animaux.
\nAu moins 2 animaux disposant de la même marque auriculaire.
\nLa marque auriculaire de remplacement n’a pas été apposée dans un délai de 3 semaines suivant la commande.
\nNombre de marques auriculaires de remplacement commandées supérieur à 10% même si les animaux sont correctement identifiés.
\n10 5 2 Evaluation Nombre de bovins disposant d’une marque auriculaire usée inférieur ou égal à 7%, mais plus d’un animal.
\nNombre de bovins ne disposant que d’une seule marque auriculaire supérieur à 7%, mais plus de 3 animaux, absence de commande d’une marque auriculaire de remplacement.
\nNombre des bovins ne disposant que d’une seule marque auriculaire supérieur à 7%, mais 2 ou 3 animaux.
\nNombre de bovins ne disposant que d’une seule marque auriculaire inférieur ou égal à 7%, mais plus d’un animal, absence de commande d’une marque auriculaire de remplacement.
\nCas de non-conformité constaté --- Immédiatement --- --- Immédiatement Immédiatement --- Immédiatement Immédiatement --- 10 --- --- 10 10 --- 10 10 Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4225 B Domaine B.1.
\nThème principal ERMG 7 Exigences et normes B.1.002 Ancien principe B.1.002 Nouveau principe Il est interdit de modifier, de compléter ou de falsifier des marques auriculaires.
\nDisposition Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 4) Base légale communautaire:
\nBases légales 2 10 2 10 10 Apposition des marques auriculaires non effectuée dans l’ordre de séries.
\nApposition des marques auriculaires non effectuée dans l’ordre de séries : non-respect après avertissement.
\nMarques auriculaires commandées, mais non utilisées.
\nMarques auriculaires commandées, mais non utilisées : non-respect après avertissement.
\nNon-respect du délai de 15 jours pour l’identification des bovins importés d’un pays tiers à l’aide de marques auriculaires conformes.
\nIntention 50 20 Incohérence entre les deux marques auriculaires d’un animal.
\nBovin disposant d’une ou deux marques auriculaires dont le numéro d’identification renvoie à un bovin qui a quitté le troupeau et pour lequel des marques auriculaires de remplacement ont été commandées.
\nMarque auriculaire modifiée, complétée ou falsifiée.
\nEvaluation Cas de non-conformité constaté --- --- --- --- Mesure corrective impossible --- Mesure corrective impossible --- --- --- --- Spécifications du tableau: point 3 --- Spécifications du tableau: point 3 Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre ----- 4226 B Domaine B.1.
\nThème principal ERMG 7 Exigences et normes B.1.003 Ancien principe B.1.003 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015
\nLa carte d’identification, dûment signée de la vignette sanitaire, doit être remise à l’acheteur. Elle accompagne l’animal pendant son transport et doit être Lorsqu’un animal quitte une exploitation, le volet de sortie du document d’identification doit être complété et renvoyé au Ministre de l’Agriculture. Outre la signature de l’acheteur et de la date de sortie, le volet de sortie doit obligatoirement porter une indication sur le troupeau du repreneur ou à défaut d’un numéro de troupeau, le nom et l’adresse complète de l’acheteur.
\nDisposition Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins (articles 7, 8, 10, 11 et 12) Base légale nationale:
\nRèglement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 7) Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins (article 9) Base légale communautaire:
\nBase légale nationale:
\nBases légales 100 10 50 Nombre d’animaux n’appartenant pas à l’exploitation (en % de l’exploitation hôte) supérieur à 2% et notification tardive (>14 jours).
\nPrésence d’un animal n’appartenant pas à l’exploitation et absence de notification.
\nNombre d’animaux n’appartenant pas à l’exploitation (en % de l’exploitation hôte) supérieur à 1% et inférieur à 2% et absence de 30 5 Présence d’un animal n’appartenant pas à l’exploitation et notification tardive ( > 14 jours).
\nNombre d’animaux n’appartenant pas à l’exploitation (en % de l’exploitation hôte) supérieur à un animal et inférieur à 2% et notification tardive ( > 14 jours).
\n30 5 Evaluation Nombre d’animaux sans volet 2 ou 3 du document d’identification n’appartenant pas à l’exploitation supérieur à un animal et inférieur à 2%.
\nPrésence d’un animal sans volet 2 ou 3 du document d’identification n’appartenant pas à l’exploitation.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- --- 14 jours --- 14 jours --- --- --- --- 10 --- 10 Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4227 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Les documents d’identification vierges doivent correspondre aux marques Les documents d’identification à établir par le Ministre de l’Agriculture suite à une naissance, à un achat ou à une modification, sont établis dans les quinze jours de la réception des documents notifiant ces actes.
\nLes différents documents renseignant sur les naissances et les mouvements des bovins doivent être envoyés au Ministre de l’Agriculture dans les sept jours suivant ces naissances et ces mouvements.
\nIl est interdit de procéder à l’achat ou à la vente d’un bovin non pourvu d’un marquage conforme et en l’absence de la carte d’identification valable.
\nLors de tout mouvement d’un bovin, les différents acteurs doivent vérifier la validité de la carte d’identification et sa concordance avec l’animal.
\nLes différents acteurs doivent faire parvenir la carte d’identification au Ministre de l’Agriculture.
\nDisposition Bases légales 5 par animal 5 par animal 2 Présence de l’animal, absence du document d’identification.
\nIllisibilité du numéro de la marque auriculaire dans le document d’identification et absence de 50 10 6 6 4 2 Evaluation Présence du document d’identification, absence de l’animal.
\nNombre d’animaux dont le mouvement n’a pas été notifié après 14 jours ou n’est pas trouvable supérieur à 5%, mais plus d’un animal.
\nNombre d’animaux dont le mouvement n’a pas été notifié après 14 jours ou n’est pas trouvable supérieur à 3% et inférieur ou égal à 5%, mais plus de 2 animaux.
\nNombre d’animaux dont le mouvement n’a pas été notifié après 14 jours ou n’est pas trouvable supérieur à 1%, mais plus d’un animal.
\nNombre d’animaux dont le mouvement n’a pas été notifié dans l’espace de 7 à 14 jours supérieur à 5%, mais plus de 3 animaux.
\nNombre d’animaux dont le mouvement n’a pas été notifié dans l’espace de 7 à 14 jours supérieur à 3% et inférieur ou égal à 5%, mais plus de 2 animaux.
\nNombre d’animaux dont le mouvement n’a pas été notifié dans l’espace de 7 à 14 jours supérieur à 1%, mais plus d’un animal. notification.
\nCas de non-conformité constaté 10 14 jours 10 10 14 jours 14 jours --- --- 10 10 10 10 --- --- Immédiatement Immédiatement Immédiatement Immédiatement Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4228 B Domaine B.1.
\nThème principal ERMG 7 Exigences et normes B.1.004 Ancien principe B.1.004 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Cette dernière souche comporte une vignette sanitaire qui est à apposer sur le volet 3 au moment de la sortie
\nLe document d’identification comprend quatre parties distinctes, détachables :
\nRèglement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui Base légale nationale:
\nRèglement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 4) Base légale communautaire:
\n5 2 Divergence entre le document d’identification et l’animal: sexe.
\nDivergence entre le document d’identification et l’animal: pelage.
\nNombre d’animaux sans volet 2 ou 3 du document d’identification n’appartenant pas à l’exploitation supérieur à 2%.
\nNombre d’animaux n’appartenant pas à l’exploitation (en % de l’exploitation hôte) supérieur à 2% et absence de notification.
\n100 Notification erronée de la date de naissance au Ministre de l’Agriculture.
\nIntention Intention 10 2 Evaluation Divergence entre le document d’identification et l’animal: âge.
\nIllisibilité d’autres données du document d’identification et absence de commande d’un nouveau document.
\nLorsqu’un détenteur cesse l’élevage de bovins, il doit en aviser le Ministre de l’Agriculture qui charge le vétérinaire-inspecteur compétent de la collecte des marques auriculaires et documents d’identification officiels vierges.
\nCas de non-conformité constaté commande d’un nouveau document d’identification.
\nBases légales auriculaires en stock sur l’exploitation.
\nDisposition --- --- 14 jours 14 jours --- --- 14 jours --- --- 10 10 --- --- 10 Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4229 B Domaine B.1.
\nThème principal ERMG 7 Exigences et normes B.1.005 Ancien principe B.1.005 Nouveau principe En cas d’erreur d’inscription sur le document d’identification, celui-ci doit être retourné au Ministre de l’Agriculture avec indication des modifications à faire.
\nLes documents d’identification à établir par le Ministre de l’Agriculture suite à une naissance, à un achat ou à une modification sont établis dans les quinze jours de la réception des documents notifiant ces actes.
\nIl est interdit de modifier, de compléter ou de falsifier le document d’identification.
\nLes différents documents renseignant sur les naissances et les mouvements des bovins doivent être envoyés au Ministre de l’Agriculture dans les sept jours suivant ces naissances et ces mouvements. d’un bovin d’une exploitation.
\nDisposition Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins (article 9) Base légale nationale:
\nRèglement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 4) Base légale communautaire: concerne l’identification et l’enregistrement des bovins (articles 4 et 10) Bases légales Document d’identification modifié, complété ou falsifié Cas de non-conformité constaté Intention Evaluation --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4230 B.1.
\nB.1.
\nB B Thème principal Domaine ERMG 6 ERMG 7 Exigences et normes B.1.007 B.1.006 Ancien principe B.1.007 B.1.006 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015
\nLes registres de bétail doivent être à tout moment disponibles aux agents chargés du contrôle. Un registre peut être détruit au plus tôt trois années après le départ de tous les bovins y inscrits.
\nChaque exploitant doit tenir à jour, sous forme manuelle ou informatique, un registre de bétail dont le format doit être approuvé par le Ministre de l’Agriculture. Ce registre contient toutes les informations concernant l’origine, l’identification et, le cas échéant, la destination des bovins ayant appartenu à l’exploitant.
\nDisposition Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs (articles 3, 4 et 5) Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins (article 14) Base légale nationale:
\nBase légale nationale:
\nRèglement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 7) Base légale communautaire:
\nBases légales Nombre des animaux non identifiés supérieur à 20% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 3 animaux.
\nNombre des animaux non identifiés supérieur ou égal à 5% et inférieur ou égal à 20% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 2 animaux.
\nNombre des animaux non identifiés inférieur à 5% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus d’un animal.
\nInscription dans le registre après plus de 7 jours pour 10% ou plus des animaux contrôlés.
\nInscription dans le registre après plus de 7 jours pour moins de 10% des animaux contrôlés.
\nLe registre de bétail ne contient pas toutes les informations nécessaires.
\nUn registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté ou les mouvements des six derniers mois n’ont pas été inscrits.
\nCas de non-conformité constaté 100 20 4 20 4 4 50 Evaluation --- --- Immédiatement --- Immédiatement Immédiatement --- --- --- 10 --- 10 10 --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4231 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Les porcelets ou porcs introduits d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers conservent leur marque auriculaire d’origine alors Lorsqu’un porcelet ou un porc a perdu sa marque auriculaire, le naisseur ou le pré-engraisseur qui détient le porcelet ou le porc est tenu à la remplacer par une marque auriculaire de son exploitation.
\nLes marques auriculaires sont à commander par écrit auprès du Ministre de l’Agriculture qui en assure la distribution. Elles ne peuvent être cédées à des tiers.
\nSans préjudice de la réglementation relative à la marque nationale de la viande de porc, tout engraisseur est tenu de procéder, sous sa responsabilité, à l’identification des porcs, à l’aide du marteau-frappeur, au plus tard avant qu’ils ne quittent l’exploitation.
\nTout pré-engraisseur est tenu de procéder, sous sa responsabilité, à l’identification des porcs introduits dans les 15 jours et en tout cas avant qu’ils ne quittent l’exploitation.
\nTout naisseur est tenu de procéder, sous sa responsabilité, à l’identification des porcelets au plus tard au sevrage. Les marques auriculaires doivent être apposées en suivant l’ordre dans les séries et sont strictement réservées au marquage des porcelets de l’exploitation à laquelle elles ont été attribuées. l’exploitation ou de l’engraisseur est à apposer sur les 2 cuisses.
\nDisposition Bases légales Non-respect du délai de 15 jours pour l’identification des bovins importés d’un pays tiers à l’aide de marques auriculaires conformes ou à l’aide du marteau-frappeur.
\nCas de non-conformité constaté 20 Evaluation Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre ----- 4232 B.1.
\nB.1.
\nB.1.
\nB B Thème principal B Domaine Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 ERMG 6 ERMG 6 ERMG 6 Exigences et normes B.1.010 B.1.009 B.1.008 Ancien principe B.1.010 B.1.009 B.1.008 Nouveau principe Il est interdit de procéder à l’achat ou la vente d’un porcelet ou porc non pourvu d’un marquage répondant aux exigences.
\nTout porcelet ou porc, déplacé dans un but commercial, est accompagné d’un document de transport. L’original de ce document est laissé au nouveau détenteur, alors qu’une copie est gardée par l’ancien propriétaire.
\nDispositions identiques au principe B.1.007 Une nouvelle identification n’est pourtant pas nécessaire pour les porcelets ou porcs importés si le lieu de destination immédiat est un abattoir situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\nDispositions identiques au principe B.1.007 Les porcelets ou porcs importés doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire officiel du pays de provenance. qu’une nouvelle identification de la nouvelle exploitation est à faire.
\nDisposition Traçabilité non garantie pour 1 ou 2 animaux.
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs (articles 3, 4 et 5) Base légale nationale:
\nTraçabilité non garantie pour un nombre d’animaux supérieur ou égal à 5% et inférieur à 20%, mais plus de 2 animaux.
\nTraçabilité non garantie pour un nombre d’animaux inférieur à 5%, mais plus de 2 animaux.
\nMarque auriculaire modifiée, complétée ou falsifiée.
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs (articles 3, 4 et 5) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs (articles 5, 6 et 7) Nombre des animaux non identifiés est supérieur à 30%.
\nCas de non-conformité constaté Base légale nationale:
\nBases légales 20 4 4 Intention Intention Evaluation --- Immédiatement Immédiatement --- --- --- 10 10 --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4233 B.1.
\nB.1.
\nB Thème principal B Domaine Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 ERMG 8 ERMG 6 Exigences et normes B.1.012 B.1.011 Ancien principe B.1.012 B.1.011 Nouveau principe Tout détenteur d’ovins ou de caprins est tenu de procéder, sous sa responsabilité, au marquage de ses animaux par l’apposition de marques L’identification consiste en l’apposition à chaque oreille d’un ovin ou d’un caprin d’une marque auriculaire porteuse d’un numéro officiel.
\nCe registre doit être à tout moment disponible aux agents chargés du contrôle. Un registre peut être détruit au plus tôt 3 ans après le départ de tout porcelet ou porc y inscrit.
\nLes porcs d’élevage sont à inscrire individuellement dans le registre avec indication du sexe.
\nChaque détenteur de porcelets et/ou porcs doit tenir à jour, sous forme manuelle ou informatique, un registre dont le format doit être approuvé par le Ministre de l’Agriculture. Ce registre contient un relevé actualisé des porcelets et/ou porcs tenus sur l’exploitation, ainsi que les mouvements d’entrée et de sortie avec le nombre respectif des porcelets ou porcs déplacés, l’origine et la destination des porcelets ou porcs et la date des mouvements.
\nLorsqu’un détenteur cesse l’élevage des porcelets et/ou porcs, il doit aviser le Ministre de l’Agriculture qui charge le vétérinaire-inspecteur compétent de la collecte des marques auriculaires en stock sur l’exploitation.
\nDisposition Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des Base légale communautaire:
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs (article 8) Base légale nationale:
\nBases légales Nombre des animaux non identifiés supérieur ou égal à 5% et inférieur ou égal à 20% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 2 Inscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour plus de 10% des animaux contrôlés.
\nNombre des animaux non identifiés inférieur à 5% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus d’un animal.
\n20 4 20 4 Inscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour moins de 10% des animaux contrôlés.
\n100 Les mouvements des 6 derniers mois n’ont pas été inscrits.
\n4 50 Le registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté: plus de 5 animaux sont concernés.
\nLe registre de bétail ne contient pas toutes les informations nécessaires.
\n5 Le registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté: un maximum de 1 à 5 animaux est concerné.
\n50 1 par animal 1 par animal Présence d’un animal n’appartenant pas à l’exploitation, absence du document commercial.
\nAbsence d’un animal sur l’exploitation, présence du document commercial.
\nUn registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté.
\n100 Evaluation Traçabilité non garantie pour un nombre d’animaux supérieur ou égal à 20%, mais plus de 2 animaux.
\nCas de non-conformité constaté --- Immédiatement --- Immédiatement Immédiatement --- --- Immédiatement --- Immédiatement Immédiatement --- --- 10 --- 10 10 --- --- 10 --- 10 10 --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4234 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Une nouvelle identification n’est pourtant pas nécessaire si le lieu de destination immédiat est un abattoir situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\nLes ovins et caprins importés d’un pays tiers doivent être nouvellement identifiés à l’aide d’une marque auriculaire conforme. Ces marques doivent être apposées par le détenteur dans les 14 jours après l’importation et en tout cas avant tout mouvement de l’animal.
\nLes ovins et caprins introduits d’un Etat membre de l’Union européenne conservent leur marque auriculaire d’origine et doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire officiel du pays de provenance.
\nLorsqu’un ovin ou caprin a perdu sa marque auriculaire, le détenteur est tenu de commander sans délai, une nouvelle marque portant le même numéro officiel. Cette marque est à apposer par le détenteur de l’animal dès sa réception.
\nElles sont à commander par écrit au Ministre de l’Agriculture.
\nLes marques auriculaires doivent être apposées en suivant l’ordre dans les séries et sont strictement réservées au marquage des ovins et caprins de l’exploitation à laquelle elles ont été attribuées. Elles ne peuvent être cédées à des tiers. auriculaires avant l’âge de 6 semaines et en tout cas avant que les animaux ne quittent l’exploitation où ils sont nés.
\nDisposition Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins (articles 2, 3 et 4) Base légale nationale: animaux des espèces ovine et caprine (articles 3 et 4) Bases légales Non-respect du délai de 15 jours pour l’identification des ovins et caprins importés d’un pays tiers à l’aide de marques auriculaires conformes.
\nNombre des animaux non identifiés supérieur à 20% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 3 animaux. animaux.
\nCas de non-conformité constaté 20 100 Evaluation --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4235 B.1.
\nB.1.
\nB B Thème principal Domaine ERMG 8 ERMG 8 Exigences et normes B.1.014 B.1.013 Ancien principe B.1.014 B.1.013 Nouveau principe Dispositions identiques au principe B.1.012 Dispositions identiques au principe B.1.012 Disposition Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins (articles 2, 3 et 4) Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (articles 2 et 4) Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins (articles 2, 3 et 4) Base légale communautaire:
\nBase légale nationale:
\nRèglement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (articles 3 et 4) Base légale communautaire:
\nBases légales Marque auriculaire modifiée, complétée ou falsifiée.
\nNombre des animaux non identifiés est supérieur à 30%.
\nCas de non-conformité constaté Intention Intention Evaluation --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4236 B.1.
\nB.1.
\nB B Thème principal Domaine ERMG 8 ERMG 8 Exigences et normes B.1.016 B.1.015 Ancien principe B.1.016 B.1.015 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Ce registre doit être à tout moment disponible aux agents chargés du contrôle. Un registre peut être détruit au plus tôt 3 ans après le départ de tous les ovins et caprins y inscrits.
\nChaque détenteur d’ovins ou de caprins doit tenir à jour, sous forme manuelle ou informatique, un registre dont le format doit être approuvé par le Ministre de l’Agriculture. Ce registre contient toutes les informations concernant l’origine, l’identification, la date de naissance, le sexe, la race et, le cas échéant, le génotype, le type de production, le nom et l’adresse de l’exploitant ainsi que la destination des ovins ou caprins ayant appartenu à l’exploitation.
\nLorsqu’un détenteur cesse l’élevage des ovins et caprins, il doit en aviser le Ministre de l’Agriculture qui charge le vétérinaire-inspecteur compétent de la collecte des marques auriculaires en stock sur l’exploitation.
\nTout ovin ou caprin déplacé dans un but commercial, est accompagné d’un document commercial. L’original de ce document est laissé au nouveau détenteur qui le conserve au minimum 3 ans et une copie est gardée par l’ancien détenteur.
\nDisposition Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins (article
\nInscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour plus de 10% des animaux contrôlés.
\nInscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour moins de 10% des animaux contrôlés.
\n20 4 4 100 Les mouvements des 6 derniers mois n’ont pas été inscrits.
\nLe registre de bétail ne contient pas toutes les informations.
\n50 5 1 par animal 1 par animal 100 Le registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté: plus de 5 animaux sont concernés.
\nAbsence d’un animal sur l’exploitation, présence du document commercial.
\nLe registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté: un maximum de 1 à 5 animaux est concerné.
\nPrésence d’un animal n’appartenant pas à l’exploitation, absence du document commercial.
\nTraçabilité non garantie pour un nombre supérieur ou égal à 20%, mais plus de 2 animaux.
\n20 Traçabilité non garantie pour un nombre d’animaux supérieur ou égal à 5% et inférieur à 20%, mais plus de 2 animaux.
\nBase légale nationale:
\n4 Traçabilité non garantie pour un nombre d’animaux inférieur à 5%, mais plus de 2 animaux.
\nRèglement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (articles 2 et 4) 4 Evaluation Traçabilité non garantie pour 1 ou 2 animaux.
\nCas de non-conformité constaté Base légale communautaire:
\nBases légales --- Immédiatement Immédiatement --- --- Immédiatement Immédiatement Immédiatement --- --- Immédiatement Immédiatement --- 10 10 --- --- 10 10 10 --- --- 10 10 Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4237 B.2.
\nB.2.
\nB B.2.
\nB B Thème principal Domaine Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 ERMG 5 ERMG 5 ERMG 5 Exigences et normes B.2.003 B.2.002 B.2.001 Ancien principe B.2.003 B.2.002 B.2.001 Nouveau principe Est interdite la transformation des viandes des animaux d’exploitation qui contiennent des substances énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal du 30 avril 2009 ou dans lesquelles la présence de telles substances a été constatée.
\nSont interdites la détention sur une exploitation, sauf sous contrôle officiel, d’animaux d’exploitation et d’animaux d’aquaculture et la mise sur le marché ou l’abattage, en vue de la consommation humaine, d’animaux d’exploitation qui contiennent des substances énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal du 30 avril 2009 ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée, sauf si la preuve peut être fournie que les animaux en question ont été traités conformément aux articles 4 ou 5 du règlement grand-ducal du 30 avril 2009.
\nEst interdite la mise sur le marché des viandes des animaux d’exploitation qui contiennent des substances énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal du 30 avril 2009 ou dans lesquelles la présence de telles substances a été constatée.
\nEst interdite l’administration aux animaux d’exploitation et aux animaux d’aquaculture, par quelque moyen que ce soit, des substances énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales.
\nDisposition Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêtaagonistes dans les spéculations animales (article 3) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêtaagonistes dans les spéculations animales (article 3) Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêtaagonistes dans les spéculations animales (article 3) Base légale nationale:
\nBase légale nationale:
\nBases légales intention intention Des viandes contenant des substances interdites ont été transformées.
\n30 30 Intention Evaluation Des viandes d’animaux d’exploitation ou bien des produits transformés issus de tels animaux contenant des substances interdites ont été mises sur le marché.
\nDes animaux d’exploitation qui contiennent des substances ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée ont été abattus.
\nDes animaux d’exploitation et des animaux d’aquaculture ont été détenus sur une exploitation sans contrôle officiel.
\nL’administration de substances interdites a été constatée.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4238 B.2.
\nB.2.
\nB B Thème principal Domaine ERMG 5 ERMG 5 Exigences et normes B.2.005 B.2.004 Ancien principe B.2.005 B.2.004 Nouveau principe Mémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 i) du trenbolone allyle, par voie orale, ou des substances bêtaagonistes à des équidés, pour autant qu’ils soient utilisés conformément aux spécifications Est autorisée l’administration à des fins thérapeutiques de médicaments vétérinaires autorisés contenant :
\nCe registre doit être mis à la disposition du vétérinaire-inspecteur, à sa demande.
\nL’administration à des animaux d’exploitation, dans un but thérapeutique, de testostérone et de progestérone ou de dérivés donnant facilement le composé initial à l’hydrolyse après résorption à l’endroit de l’application est autorisée. Les médicaments vétérinaires utilisés aux fins de traitement thérapeutique doivent satisfaire aux prescriptions de mise sur le marché prévues par la directive 2001/82/CE et ne peuvent être administrés que par un vétérinaire, sous forme d’injection ou, pour le traitement d’un dysfonctionnement ovarien, sous forme de spirales vaginales, à l’exclusion des implants, à des animaux d’exploitation qui ont été clairement identifiés.
\nLe traitement des animaux identifiés doit faire l’objet d’un enregistrement par le vétérinaire responsable. Celui-ci doit noter sur le registre prescrit par la directive 2001/82/CE au moins les renseignements suivants :
\nDisposition Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêtaagonistes dans les spéculations animales (article 4) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêtaagonistes dans les spéculations animales (article 4) Base légale nationale:
\nBases légales Détention non autorisée de médicaments.
\nLes médicaments n’ont pas été administrés par un vétérinaire.
\nLe registre des médicaments prescrit par la directive 2001/82/CE n’a pas été présenté.
\nUn ou plusieurs traitements n’ont pas été correctement enregistrés dans le registre des médicaments prescrit par la directive 2001/82/CE.
\nUn ou plusieurs traitements n’ont pas été enregistrés dans le registre des médicaments prescrit par la directive 2001/82/CE.
\nCas de non-conformité constaté 30 10 50 5 30 Evaluation --- --- --- 7 jours --- --- --- --- 10 --- Délai de mise Evaluation en conformité dans le cas où pour cas de nonune action conformité corrective n’a mineurs pas été mise (< 10 points) en œuvre 4239 B Domaine B.2.
\nThème principal ERMG 5 Exigences et normes B.2.006 Ancien principe B.2.006 Nouveau principe du fabricant ; des substances bêta-agonistes, sous forme d’injection pour l’induction de la tocolyse chez les vaches parturientes.
\nMémorial A – N° 175 du 9 septembre 2015 Toutefois, sans préjudice du point ii), le traitement thérapeutique est interdit pour les animaux de rente, y compris pour les animaux de reproduction en fin de carrière.
\nEst autorisée l’administration à des animaux d’exploitation, en vue d’un traitement zootechnique, de médicaments vétérinaires à effet œstrogène (autres que l’oestradiol 17 ȕ et ses dérivés estérifiés), androgène ou gestagène, autorisés conformément à la directive 2001/82/CE. Cette administration doit être effectuée par un vétérinaire à un animal clairement identifié ; le traitement doit faire l’objet d’un La détention par l’exploitant de médicaments vétérinaires contenant des substances bêta-agonistes susceptibles d’être utilisées aux fins de l’induction de la tocolyse est