Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, art. 162 ; Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, art. 274. 2 Loi du 3 juill

Projet de règlement grand-ducal du XX portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;

Vu la loi du 3 juillet 2018 sur l'attribution de contrats de concession ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés / Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence / L'avis du Conseil de la concurrence ayant été demandé ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons Art. ler. À l'article 274 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, la partie de la phrase « sauf en ce qui concerne les contrats de concession de travaux et de service au sens de l'article 3, numéro 3 et 4, de cette même loi » est supprimée.

Le Ministre de la Mobilité Palais de Luxembourg, le XX XX 20XX et des Travaux publics, Henri François Bausch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna La Ministre de l'intérieur, Taina Bofferding Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10 0 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Exposé de motifs:

Jusqu'à l'adoption de la loi du 3 juillet 2018 sur l'attribution de contrats de concession et de son règlement grand-ducal d'exécution du 3 juillet 2018, transposant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics et son règlement grand-ducal d'exécution du 3 août 2009 réglementaient de manière succincte l'attribution de contrats de concession.

Au vu du décalage temporel entre l'adoption des lois et règlements grand-ducaux transposant les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics (du 8 avril 2018) et ceux transposant la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession (du 3 juillet 2018), il s'est avéré nécessaire de maintenir en vigueur des dispositions concernant l'attribution de contrats de concession prévues dans les textes de 2009, afin d'éviter l'apparition d'un vide juridique en la matière.

C'est la raison pour laquelle des dispositions particulières ont été intégrées à cet effet dans les clauses abrogatoires de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et de son règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics.' Dès lors que la loi du 3 juillet 2018 sur l'attribution de contrats de concession et son règlement grandducal d'exécution du 3 juillet 2018 sont entrés en vigueur, le maintien de telles dispositions transitoires n'était plus requis.

La loi du 3 juillet 2018 sur l'attribution de contrats de concessions a abrogé les dispositions transitoires prévues dans la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.2 Une telle disposition aurait également dû être intégrée dans le règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics.

Afin de parer à toute source d'insécurité juridique, le présent projet de règlement grand-ducal a donc pour objet d'opérer cette modification, en supprimant une partie du texte de la clause abrogatoire, prévue à l'article 274 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018.

Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, art. 162 ; Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, art. 274.

2 Loi du 3 juillet 2018 sur l'attribution des contrats de concession, art. 47 : « À l'article 162 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la partie de phrase « sauf en ce qui concerne les contrats de concession de travaux et de services au sens de l'article 3, numéros 3 et 4, de cette même loi » est supprimée. »

Fiche financière Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10 0 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Depuis la mise en vigueur de la loi du 3 juillet 2018 sur l'attribution de contrats de concession et son règlement grand-ducal d'exécution du 3 juillet 2018, une partie de la clause abrogatoire du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, qui prévoit le maintien des dispositions relatives à l'attribution de contrats de concession contenues dans le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics est devenue sans objet.

La suppression de cette partie de la clause abrogatoire du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 n'aura pas d'impact sur le budget de l'Etat.

1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG [ FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉ GISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES / 1 Coordonnées du projet Intitulé du projet :

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Ministère initiateur :

Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(s) :

Claude Pauly, Véronique Wiot, Paul Eilenbecker Téléphone :

247-83351; 247-83331; 247-8316 Courriel : claude.pauly@tp.etat.lu veronique.wiot@tp.etat.lu paul.eilenbecker@tp.etat.lu Objectif(s) du projet :

Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de supprimer une partie de la clause abrogatoire, prévue à l'article 274, du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, qui n'a plus de raison d'être depuis la mise en vigueur de la loi du 3 juillet 2018 sur l'attribution de contrats de concession et de son règlement d'exécution du 3 juillet 2018.

Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : .._ Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :

D Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles :

Remarques / Observations : non applicable 2 Destinataires du projet :

3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) g Oui D Non D oui g Non Oui D Non D oui D Non N.a.

Remarques / Observations :

N.a. : non applicable.

Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? g oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? g oui D Non D Oui Non Remarques / Observations :

Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?

Remarques / Observations : non applicable Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Oui Non non applicable 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).

D Oui D Non N.a.

D Oui D Non IS N.a.

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ?

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il :

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui • N.a.

D oui D Oui D Non D Non • N.a.

D Non • N.a.

D oui D Non N.a. fl Oui D Non N.a.

Si oui, laquelle :

10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?

Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?

11 Le projet contribue-t-il en général à une :

12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?

El Oui n Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui J Non El Oui Non N.a.

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?

14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? n N.a.

Si oui, lequel ?

Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il :

15 principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl oui ED Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

D Oui Non is Oui D Non Ou i Non fl Oui Non El N.a. n Oui fl Non fJ N.a.

Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? \ Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez de quelle manière :

16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

Si oui, expliquez de quelle manière :

Directive « services »

17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui fl Non N.a.

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Marchés Publics ,o--rxroo- De.e0G00(>0<>0001>e«XXX>,,XXX, ,-XXX,<>>>', Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, modifié par:

Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 (Mém. A - 172 du 21 mars 2019).

LIVRE IER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE IER- CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES APPLICABLE À TOUS LES POUVOIRS ADJUDICATEURS

Chapitre I" - Champ d'application

Art Le texte du présent Livre s'applique à tous les marchés publics et à tous les pouvoirs adjudicateurs visés par le Livre ler de la loi sur les marchés publics (ci-après : « la loi »), sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures de marchés publics.

Chapitre II - Division des marchés en lots

Section p - Principe général Art . 2 .

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d'attribuer un marché sous la forme de lots distincts, dont ils peuvent déterminer la taille et l'objet. (. •)1

Section II - Règles spécifiques applicables aux marchés publics concernant plusieurs professions,

métiers ou industries différents Art . 3 . à Art . 4 . (. . .) (abrogés par le règl . g .-d . du 25 janvier 2019) Art . 5 .

Art. 6(.. .) (abrogé par le régi. g.-d. du 25 janvier 2019)

Section III - Principes applicables à la passation de marchés publics comportant plusieurs lots

Art . 7 .

Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans les documents de marché les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'ils entendent appliquer pour déterminer quels lots seront attribués lorsque l'application des critères d'attribution conduirait à attribuer à un soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.

1 Supprimé par le règl. g.-d. du 25 janvier2019.

2 Inséré par le règl. g.-d. du 25 janvier2019.

3 Modifié par le règl. g.-d. du 25 janvier2019.

Chapitre Ill - Modes d'offres de prix -1- Marchés Publics . ,c.c•oc,00-00c.") ..x>c,>a-c,c,o-c-o<>0›ooc<>00,,>oc.000-c>c<>coéoc -^,00cc-c oo<><>:•>O<>0,0-000, , :yéoo.oc,<>0<- ,..›000<>4000G.C.0<.>0.0 Art . 8 .

Les différents modes d'offres de prix sont :

Art . 9 .

Art . 10 .

Art . 11 .

L'offre à prix global est celle où les travaux, fournitures et services sont complètement définis par le pouvoir adjudicateur, dans leur ensemble, par des bordereaux détaillés, des plans ou autres documents appropriés, de sorte qu'il n'existe aucun doute pour l'établissement de l'offre et pour l'exécution de l'entreprise, et où le prix est fixé à l'avance et en bloc.

Art . 12 .

Chapitre IV - Dossier de soumission

Section - Objet de la soumission Art . 13 .

L'objet de la soumission doit être décrit dans un cahier spécial des charges. Ce cahier spécial des charges, qui forme la base du marché à conclure, doit être rédigé de façon suffisamment claire et détaillée, afin qu'il ne puisse subsister de doute sur la nature et l'exécution du marché. Il indique notamment, et pour autant que possible dans l'ordre décroissant de l'importance attribuée, le ou les critères entrant en ligne de compte pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

Art . 14 .

Art . 15 .

Le soumissionnaire ne peut être chargé par le pouvoir adjudicateur d'un risque extraordinaire résultant de circonstances qu'il ignore et qui échappent à son influence.

Section II - Spécifications techniques

Art . 16 .

Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.

Les spécifications techniques peuvent aussi préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.

Pour tous les marchés de travaux, fournitures ou services destinés à être utilisés par des personnes physiques, qu'il s'agisse du grand public ou du personnel du pouvoir adjudicateur, les spécifications techniques sont élaborées, sauf dans des cas dûment justifiés, de façon à tenir compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou de la notion de conception pour tous les utilisateurs.

Lorsque des exigences d'accessibilité contraignantes ont été arrêtées par un acte juridique de l'Union européenne, les spécifications techniques sont définies par référence à ces normes en ce qui concerne les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou la notion de conception pour tous les utilisateurs.

Section Ill - Labels Art .17 .

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'exigent pas que les travaux, fournitures ou services remplissent toutes les exigences en matière de label, ils indiquent les exigences qui sont visées. -3- Marchés Publics ,0.0000000 CXX>0, ,00000-(Y,r ',G000.0.0e,X>O<>00<,0".. 0

Section IV - Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve

Art . 18 .

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux exigences ou aux critères arrêtés dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la conformité ou un certificat délivré par un tel organisme, conformément aux règles fixées à l'article 36, paragraphes 3 et 4, de la loi.

Section V - Variantes

Art . 19

Section VI - Conditions d'exécution et sous-traitance

Sous-section Ir°- Données relatives à la situation du soumissionnaire Art . 20 .

Art . 21 .

Sous-section II - Dispositions applicables à la sous-traitance

Art 22

La sous-traitance est définie à l'article ler de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance.

Art . 23 .

Art 24

Si, pour une même profession, l'entrepreneur général entend occuper deux ou plusieurs sous-traitants, il est tenu d'indiquer sur la liste visée à l'alinéa qui précède, la part des travaux, fournitures et services qu'il attribue à chacun d'eux. Le cas échéant, le cahier spécial des charges peut exiger de la part de l'entrepreneur général qu'il indique les noms et adresses de ses conseillers techniques ou autres.

Le cas échéant, le cahier spécial des charges peut exiger de la part de l'entrepreneur général qu'il indique les noms et adresses de ses conseillers techniques ou autres.

Sont à considérer comme cas dûment justifiés au sens de l'alinéa qui précède : les cas visés à l'article 105, paragraphe 4, les cas énumérés à l'article 44, paragraphe 1', points b) et c) de la loi, l'exclusion de la participation aux marchés publics, la faillite, le manquement grave aux conditions du contrat de sous-traitance.

L'entrepreneur général peut encore, après la remise de son offre et pendant la durée du contrat et avec l'assentiment du pouvoir adjudicateur, modifier la part des travaux attribués à chacun de ses sous-traitants s'il se trouve lui-même confronté à une modification de son contrat en application de l'article 43 de la loi.

Sous-section Ill - Obligation de se conformer aux règles applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail Art . 25 .

Dans l'exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail visés à l'article 42 de la loi, et ils prennent les mesures appropriées pour que leurs sous-traitants s'y conforment également.

Art . 26 .

Sous-section IV - Conditions particulières d'exécution prenant en compte des conditions relatives

à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi Art . 27 .

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des conditions particulières concernant l'exécution d'un marché pour autant qu'elles soient liées à l'objet du marché au sens de l'article 35, paragraphe 3, de la loi, et indiquées dans l'appel à la concurrence ou dans les documents de marché. Ces conditions peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi.

Sous-section V - Délai d'exécution

Art . 28 .

Sauf cas de force majeure, dont la preuve est à rapporter par l'entrepreneur, le pouvoir adjudicateur n'acceptera ces modifications que sur la base d'un rapport écrit et détaillé de l'opérateur économique qui devra justifier d'une manière objective les causes de retard. -5- Marchés Publics Sous-section Vl - Sanctions et primes Art . 29 .

Art 30

Les cahiers des charges peuvent prévoir des primes d'achèvement avant terme.

Sous-section VII - Responsabilité, assurance, cautionnement

Art . 31 .

En considération du risque que peut représenter le marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger qu'avant le commencement des travaux, l'adjudicataire produise un certificat de sa compagnie d'assurance attestant la couverture de ses responsabilités professionnelles jusqu'à concurrence d'une somme d'assurance à déterminer par le cahier spécial des charges et en relation avec les dommages qui peuvent être occasionnés.

Art . 32 .

Art . 33 .

Les assurances sont à contracter soit auprès d'une compagnie d'assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg, soit auprès d'une compagnie d'assurances établie dans l'Espace Économique Européen, autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg en application des dispositions du chapitre Vin de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

Art . 34 .

Le pouvoir adjudicateur peut exiger au cahier spécial des charges qu'en cas d'attribution du marché public à un soumissionnaire domicilié en dehors du territoire de l'Espace Economique Européen, celui-ci fasse le dépôt d'un cautionnement dont les conditions sont à spécifier.

Sous-section Vin - Mode de révision des prix Art . 35 .

Le cahier spécial des charges détermine le mode de révision des prix et, le cas échéant, prévoit des formules de révision spécifiques.

Art . 36 .

Pour les contrats qui sont susceptibles de bénéficier d'une révision des prix, le cahier spécial des charges pourra spécifier le moment où l'adjudicataire doit remettre une analyse des prix valables le jour de l'ouverture des offres.

Section VII - Confidentialité

Art . 37 .

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'ils mettent à disposition tout au long de la procédure de passation de marché.

Section VIII - Rectifications et demandes de renseignements

Art . 38 .

IVIarchés Publics ..>0.C.,G'D<>«>OC.C>Ot> ( 0«>00.0.0<:«>C• (Règl . g .-d . du 25 janvier 2019) «Art . 39 .

Le soumissionnaire qui constaterait dans le dossier de soumission des ambiguïtés, erreurs ou omissions, est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de les signaler au pouvoir adjudicateur au moins sept jours avant la date de remise des offres, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long.

Si l'utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou lorsque le pouvoir adjudicateur a prescrit l'utilisation du portail visé à l'article 270, le signalement doit être effectué au moyen de ce portail. Dans les autres cas, il doit être effectué par lettre recommandée».

Art .40 .

Toute demande de renseignements concernant l'objet de la soumission doit être adressée au pouvoir adjudicateur dans la même forme et dans le même délai que celui prévu à l'article 39.

Art . 41 .

Les précisions, rectifications ou modifications fournies en réponse aux problèmes visés par les articles 38 à 40 doivent être adressées simultanément à tous les intéressés ayant retiré le dossier de soumission.

À cet effet, une liste confidentielle de ces intéressés est tenue.

Chapitre V - Avis de marché

Section l'° - Date de l'avis de marché Art . 42 .

Le pouvoir adjudicateur qui veut lancer une procédure ouverte ou une procédure restreinte avec publication d'avis relevant du présent Livre, doit publier un avis de marché dans la presse luxembourgeoise suivant les modalités fixées aux articles du présent chapitre.

Art . 43 .

L'avis de marché n'est lancé que si toutes les pièces de la soumission visées aux articles 13 et 14 sont prêtes, que les autorisations requises sont disponibles et que les prestations peuvent être entamées dans un délai ne dépassant normalement pas six mois.

Section - Publication de l'avis de marché Art . 44 .

Section - Contenu de l'avis de marché Art . 45 .

L'avis de marché indique encore, s'il y a lieu, les informations requises au titre de la division du marché en lots et au titre de l'admissibilité ou non de variantes.

Les niveaux de capacité minimaux sont précisés dans l'avis de marché, à moins que le pouvoir adjudicateur ne souhaite les faire figurer dans le cahier spécial des charges.

L'avis de marché indique également les bureaux où d'éventuels plans et documents peuvent être consultés et communique le coût à payer pour ces documents ainsi que l'adresse de la caisse publique à laquelle le prix est à verser. -7- 1 Marchés Publics •O'',"Je,>0000, XxX>00.00G,',.".,000,^0.0.0,000, , ,,Y)00<XX>C,00.00,7'..,00,:>U<XXX, 00C.C,

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs rendent obligatoire la présence des opérateurs économiques lors d'une visite des lieux ou d'une réunion d'information, le caractère obligatoire est à indiquer dans l'avis de marché. Une offre émanant d'un soumissionnaire qui ne s'est pas présenté à ladite visite obligatoire ou à ladite réunion d'information obligatoire n'est pas prise en considération et est retournée non ouverte au destinataire pour autant que son adresse soit connue. Si l'offre est présentée dans une enveloppe ne précisant pas l'identité du soumissionnaire, l'offre est déclarée nulle et n'est pas prise en considération.

Chapitre Vl - Fixation des délais

Section P - Principes

Art .46 .

Entre la publication de l'avis de marché et la date fixée pour la remise des soumissions, il doit y avoir un délai suffisant pour permettre aux soumissionnaires de se documenter, de préparer et de calculer leur offre sans précipitation ainsi que de satisfaire valablement aux exigences du cahier spécial des charges, notamment en ce qui concerne la production d'échantillons, certificats ou tests.

Les alinéas 18'et 2 s'entendent sans préjudice des délais minimaux fixés à l'article 48. Pour les marchés relevant du Livre II, sont visés les articles 164 à 188.

Ces délais sont supérieurs aux délais minimaux fixés à l'article 48. Pour les marchés relevant du Livre II, sont visés les articles 164 à 187.

La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations ou de la modification.

Lorsque le complément d'informations n'a pas été demandé en temps utile ou qu'il est d'une importance négligeable pour la préparation d'offres recevables, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de prolonger les délais.

Section 11- Dispositions applicables à la procédure restreinte avec publication d'avis

Art . 47 .

Section 111- Délai de soumission

Art . 48 Pour des travaux, fournitures ou services importants, ce délai doit être de quarante-deux jours au moins. Lorsqu'il s'agit de travaux, fournitures ou services de moindre importance ou en cas d'urgence, ce délai peut être ramené à vingt-sept jours au moins. -8- Marchés Publics .0000<XX>O<>",000,X,00{«>00.0,XxX'«' >0•,, ,,O<X>CY>e:«X> Ces délais commencent à courir à partir de la date de la publication de l'avis sur le portail des marchés publics. Ils peuvent être réduits de cinq jours si le pouvoir adjudicateur accepte que les offres soient soumises par voie électronique, conformément à l'article 196.

Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur, rend les délais prévus aux alinéas ler et 2, impossibles à respecter, il peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

Section IV - Délai de passation du marché public

Art .49 .

Art . 50 .

Les soumissionnaires sont liés à leur offre jusqu'à l'expiration de ce délai. Si l'attribution du marché public ne peut avoir lieu dans ce délai, les soumissionnaires dont les offres ont été reconnues valables et avantageuses sont invités à se prononcer sur la prolongation du maintien de leur offre.

Chapitre Vll - Communication des plans et documents (Règl . g .-d . du 25 janvier 2019) «Art . 51 .

Tous les concurrents et les chambres professionnelles intéressées, si elles en font la demande, reçoivent un exemplaire du bordereau de soumission et toutes les autres pièces indispensables à l'élaboration des offres. Les réclamations concernant les dossiers de soumission doivent parvenir au service compétent au moins sept jours avant la date de remise des offres, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long.

Si l'utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou lorsque le pouvoir adjudicateur a prescrit l'utilisation du portail visé à l'article 270, les réclamations doivent être effectuées au moyen de ce portail. Dans les autres cas, elles doivent être effectuées par lettre recommandée.»

Art . 52 .

Les noms des concurrents auxquels les pièces de soumission ont été délivrées ne sont pas divulgués.

Art . 53 .

Les pièces de soumission sont délivrées jusqu'au jour et à l'heure fixés pour la remise des offres à moins d'une disposition contraire dans l'avis de marché. Leur mise à disposition devra en tout état de cause être garantie au moins jusqu'à sept jours avant la date fixée pour la remise des soumissions. (Régi . g .-d . du 25 janvier 2019) «Art . 54 .

Des renseignements supplémentaires concernant la prestation demandée ou les bases des calculs des prix, fournis pendant le délai de soumission à l'un des concurrents, doivent être communiqués simultanément à tous les concurrents.

Si l'utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou lorsque le pouvoir adjudicateur a prescrit l'utilisation du portail visé à l'article 270, le signalement doit être effectué au moyen de ce portail. Dans les autres cas, il doit être effectué par lettre recommandée.»

Chapitre Vin - Soumission Section r - Contenu de la soumission Art . 55 . (1 ) En cas de procédure ouverte et de procédure restreinte avec ou sans publication d'avis, l'offre est en règle générale établie sur le bordereau de soumission. Elle ne contient que :

L'offre est assortie des informations réclamées, le cas échéant, par les pouvoirs adjudicateurs aux fins de la sélection qualitative.

L'offre est à remplir dans la langue dans laquelle est rédigé le cahier des charges, à moins que celui-ci ne prévoit d'autres dispositions. -9- Marchés Publics

En cas d'une offre collective, le cahier des charges peut exiger que l'offre soit obligatoirement accompagnée d'un engagement solidaire, daté et signé, dans lequel les opérateurs économiques désignent parmi eux un mandataire, pour autant que cette exigence soit justifiée par des motifs objectifs et qu'elle soit proportionnée. L'engagement solidaire prend effet dès lors que le marché a, le cas échéant, été attribué aux opérateurs économiques concernés.

Toute offre collective indique obligatoirement soit la proportion assumée dans l'exécution du marché, et, le cas échéant, dans chacun de ses éléments, par chacun des opérateurs, soit l'apport proportionnel effectué par chacun d'eux dans l'exécution du marché dans son ensemble ou dans celle de ses différents éléments.»

Art . 57 .

Sur le bordereau de soumission fourni par le pouvoir adjudicateur, les prix d'unité sont indiqués en chiffres et en toutes lettres en euros. Sur les documents fournis par le soumissionnaire, les prix d'unité sont indiqués en chiffres en euros. Les prix d'unité comprennent, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée, tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l'offre ainsi que toutes dépenses accessoires telles que frais de transport du matériel jusqu'au lieu de destination prescrit, frais de déplacement, frais de séjour, de surveillance ou de contrôle, à moins que le cahier spécial des charges ne le stipule autrement. Le taux et le montant de la TVA seront indiqués à part, en regard du total de l'offre ou, le cas échéant, en regard du total de chaque lot.

Art . 58 .

Pour les marchés de fournitures et de services hautement techniques, avec ou sans travaux accessoires, le pouvoir adjudicateur peut autoriser les soumissionnaires, établis dans des pays où l'euro n'est pas la monnaie ayant cours légal, à libeller leurs offres en monnaie étrangère. Dans ces cas, la comparaison des prix se fait sur base des cours de conversion valables au jour de l'ouverture de la soumission.

Art . 59 .

Art . 60 .

Art . 61 .

Toutes les positions du bordereau doivent être remplies, elles ne peuvent ni être barrées, ni contenir le terme « néant », ni le chiffre zéro (-, o), à moins que le cahier spécial des charges n'en dispose autrement et sans préjudice des dispositions relatives aux variantes, prévues aux articles 19 et 155.

Art . 62 .

Toute note explicative doit être présentée sur feuille séparée. Elle ne peut déroger aux conditions contraignantes du dossier de soumission.

Art . 63 .

Les offres non conformes à l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus ne sont pas prises en considération.

Art . 64 .

Le pouvoir adjudicateur veillera à ce que les calculs justificatifs, les dessins et variantes qui accompagnent les soumissions restent la propriété intellectuelle de leur auteur. Le pouvoir adjudicateur ne peut utiliser ces pièces directement ou indirectement sans l'autorisation du propriétaire. En outre il veillera à ce que les calculs justificatifs, dessins et variantes ne soient divulgués aux autres concurrents ou à des tierces personnes.

Art . 66 .

Les chambres professionnelles intéressées bénéficient d'une gratuité pour la remise de toutes les pièces de soumission.

Art 67

Aucune indemnité n'est accordée pour l'élaboration d'une offre, excepté le cas où le cahier spécial des charges le prévoit expressément. Dans ce cas, le plafond du remboursement à faire est fixé dans ledit cahier spécial des charges.

Art . 68 .

Le pouvoir adjudicateur a le droit de solliciter, aux frais du soumissionnaire, une traduction dans une des langues administratives visées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, de tout document remis en annexe de l'offre, par le soumissionnaire, ou par un traducteur assermenté ou agréé.

Chapitre IX - Remise et ouverture des offres

Section f° - Modalité de remise des offres et formalités à respecter Art . 69 .

Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la remise électronique des offres, les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou être remises par le soumissionnaire en personne ou par son mandataire au bureau précisé dans l'avis de marché.

Art . 70 .

1° la mention « Soumission pour ... », complétée de l'intitulé exact du marché, tel qu'il figure dans l'avis de marché ;

2° les indications précises relatives au destinataire de l'offre et à son adresse, telles qu'elles figurent dans l'avis de marché.

Art . 71 .

Section il - Remise des offres Art . 72 .

Le jour et heure pour la remise des offres sont fixés dans l'avis de marché ou, en ce qui concerne la procédure restreinte avec ou sans publication d'avis, dans l'invitation à présenter une offre.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent assortir le délai prévu à l'alinéa 1er d'un effet obligatoire et prévoir dans l'avis de marché ou dans l'invitation à présenter une offre, ou encore dans les documents de soumission, qu'il ne sera tenu compte que des offres arrivées avant les jour et heure fixés pour la remise des offres.

Section Ill - Séance d'ouverture des offres Art . 73 .

En cas de procédure ouverte ou de procédure restreinte avec ou sans publication d'avis, l'ouverture des soumissions a lieu en séance non publique aux jour et heure fixés. Peuvent y assister les soumissionnaires ou leurs mandataires ainsi qu'un délégué de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce à titre d'observateur.

Le jour et heure de l'ouverture des offres sont indiqués dans l'avis de marché et peuvent concorder avec le jour et heure fixés pour la remise des offres.

Marchés Publics ' "

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Art . 75 .

Lors de la séance d'ouverture, toutes les feuilles du bordereau de soumission et des variantes sont marquées à titre de pièces de soumission.

Art . 76 .

Hormis les contrôles à effectuer en vertu des articles 70 et 71, l'agent présidant la séance d'ouverture s'abstient de contrôler en détail la conformité des offres. Cet examen se fait après la séance d'ouverture conformément aux articles 79 à 89 ci-après. De méme l'agent présidant la séance d'ouverture ne procède pas à un classement des offres séance tenante.

Art . 77 .

Les résultats de la soumission ainsi que les réclamations et objections éventuelles font l'objet d'un procès-verbal qui est signé par l'agent présidant la séance. Il en est donné lecture séance tenante. Les soumissionnaires présents ont le droit de contresigner ce procès-verbal. En cas de refus de ce faire, il en est fait mention. II y est aussi fait mention des offres écartées pour cause de nullité, en application des articles 70 et 71 ainsi que des offres écartées pour non-respect du délai visé à l'article 72, paragraphe 10', ou pour non-présentation à la visite des lieux obligatoire, en application de l'article 45, paragraphe 4, alinéa 2.

Art . 78 .

Les soumissionnaires qui n'ont pas assisté à la séance d'ouverture des soumissions peuvent demander par écrit au pouvoir adjudicateur la communication d'une copie du procès-verbal de la séance d'ouverture des soumissions. (Règl . g .-d . du 25 janvier 2019) «Si l'utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou lorsque le pouvoir adjudicateur a prescrit l'utilisation du portail visé à l'article 270, la demande doit être transmise au moyen du portail.»

Chapitre X - Examen des offres

Section r - Vérification desoffres Art . 79 .

Dans le cadre de procédures ouvertes, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d'examiner les offres avant de vérifier l'absence de motifs d'exclusion et, s'il y a lieu, le respect des critères de sélection conformément aux articles 29 à 34 de la loi. Pour les marchés relevant du Livre II, l'article 71 de la loi trouve à s'appliquer.

Lorsqu'ils font usage de cette possibilité, ils s'assurent que la vérification de l'absence de motifs d'exclusion et du respect des critères de sélection s'effectue d'une manière impartiale et transparente, afin qu'aucun marché ne soit attribué à un soumissionnaire qui aurait dû être exclu en vertu de l'article 29 de la loi, ou qui ne remplit pas les critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur.

Art . 80 .

En cas de besoin, il est fait appel à des experts.

Art . 81 .

Art . 82 .

Art . 83 .

Art . 84 .

Le prix offert par heure de régie ne peut être supérieur au prix par heure inscrit dans l'offre proprement dite. Si un soumissionnaire présente dans son offre un prix de régie sur salaire dérisoire, son offre est écartée d'office. Est à considérer notamment comme prix dérisoire un prix se situant en dessous du salaire minimum légal.

Art . 85 .

Après l'ouverture de la soumission, le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas s'arranger avec les soumissionnaires en vue de la modification des prix de leurs offres, sauf s'il y a égalité de prix entre deux ou plusieurs offres entrant en ligne de compte pour l'attribution du marché public et si toute présomption de concertation peut être exclue. (Règl . g .-d . du 25 janvier 2019) «Art . 86 .

Les sournissionnaires dont les offres sont à égalité de prix sont à inviter à proposer, dans un délai à fixer par le pouvoir adjudicateur et par écrit, une diminution du prix de leur offre. Si l'utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre 11 ou lorsque le pouvoir adjudicateur a prescrit l'utilisation du portail visé à l'article 270, la demande doit être transmise au moyen du portail.

Le dépôt et l'ouverture de ces propositions se font conformément aux dispositions des articles 69 à 78 ci-avant, ou, si l'utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre 11 ou si le pouvoir adjudicateur a prescrit l'utilisation du portail visé à l'article 270, de la manière prévue pour la remise et l'ouverture des offres par voie électronique.»

Section 11 - Classement des offres

Art . 87 .

Après un premier classement basé sur les prix, les offres conformes les moins chères qui entrent en ligne de compte pour l'attribution du marché public subissent un examen qui établira si les prix qu'elles proposent sont en rapport avec les travaux, fournitures ou services demandés. À cet effet le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à justifier ses prix au moyen d'une analyse des prix ou par la production de tous documents se rapportant à l'établissement des prix. Ceci est notamment le cas :

Section - Justification des prix Art . 88 .

Art . 89 .

Chapitre XI - Attribution des marchés

Section r- Vérification de la situation des soumissionnaires Art . 90 .

Dans le cadre de l'examen prévu «aux articles 28, 29, paragraphe 7, et à l'article 33, paragraphe 1, alinéa 7»' de la loi, le pouvoir adjudicateur doit demander au soumissionnaire susceptible d'être déclaré adjudicataire et, le cas échéant, (<aux entités auxquelles il a recours en vertu de l'article 33 de la loi, ainsi qu'»2 à ses sous-traitants, de lui soumettre dans un délai minimum de quinze jours des attestations établies par :

Art . 91 .

Art . 92 .

Le soumissionnaire ou le sous-traitant non établi au Grand-Duché de Luxembourg doit produire, sur demande du pouvoir adjudicateur, les certificats prévus à l'article précédent, endéans le même délai. II doit produire en outre les mêmes certificats émis par les administrations fiscales et les établissements de sécurité sociale de son pays de résidence. Les attestations remises par ce soumissionnaire ou sous-traitant doivent provenir d'une autorité ou d'un organisme de leur pays de résidence désigné conformément à l'article 278, sinon il doit être justifié spécifiquement des conditions d'obtention dudit certificat.

Art . 93 .

Les pouvoirs adjudicateurs ont le droit de solliciter, aux frais du soumissionnaire, une traduction dans une des langues administratives visées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, de tout document remis, par le soumissionnaire.

Section - Principes applicables à l'attribution du marché Art . 94 .

1 Remplacé par le règl. g.-d. du 25 janvier2019.

2 inséré par le règl. g.-d. du 25 janvier2019.

Art . 96 .

L'attribution du marché public doit avoir lieu dans le délai prévu ou, si celui-ci est dépassé, dans le délai accepté par les soumissionnaires susceptibles d'être déclarés adjudicataire, conformément à l'article 50.

Section - Informations à communiquer aux soumissionnaires Art . 97 . (Règl . g .-d . du 25 janvier 2019) «(1) L'adjudicataire est avisé de la décision d'attribution du marché public au moyen du portail visé à l'article 270 si l'utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou si le pouvoir adjudicateur a prescrit l'utilisation de ce portail et par lettre dans les autres cas.

Cet avis doit mentionner la procédure prévue à l'article 98.»

Section IV - Passation de la commande

Art . 98 .

La conclusion du contrat avec l'adjudicataire a lieu après un délai d'au moins quinze jours à compter de l'information donnée aux autres concurrents suivant les dispositions de l'article 97, paragraphe 2.

En ce qui concerne les marchés publics relevant des collectivités territoriales et les entités assimilées, la conclusion du contrat doit obligatoirement avoir lieu par l'apposition de la signature du pouvoir adjudicateur sur le document de soumission remis par l'adjudicataire.

Chapitre XII - Règles applicables à toutes les communications

Section p - Principes Art . 99 .

Pour toutes les communications et tous les échanges d'informations, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser au choix les moyens de communication suivants :

Section 11 - Recours à la communication orale

Art . 100 .

Nonobstant l'article 99, il peut être fait usage de la communication orale pour la transmission d'autres informations que celles concernant les éléments essentiels d'une procédure de passation de marché, à condition de garder une trace suffisante du contenu de la communication orale.

À cette fin, les éléments essentiels d'une procédure de passation de marché comprennent les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d'intérêt et les offres.

En particulier, il est gardé une trace suffisante des communications orales avec les soumissionnaires, qui sont susceptibles d'avoir une incidence importante sur le contenu et l'évaluation des offres par des moyens appropriés tels que des notes écrites, des enregistrements audio ou des synthèses des principaux éléments de la communication.

Section Ill - Préservation de l'intégrité des données et de la confidentialité des offres Art . 101 .

Les pouvoirs adjudicateurs veillent à préserver l'intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation lors de toute communication et de tout échange et stockage d'informations.

Chapitre XIII - Exécution des marchés

Section r - Respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail Art . 102 .

Lors de l'exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail visés à l'article 42 de la loi. Ils prennent les mesures appropriées pour que les sous-traitants se conforment également à ces obligations.

Section - Renvoi aux principes du droit civil des contrats Art . 103 .

Section hl - Déclarations obligatoires et sous-traitance après l'attribution du marché public Art . 104 .

Art . 105 .

Les obligations prévues à l'alinéa 1" s'appliquent également :

Nonobstant l'alinéa 1', le pouvoir adjudicateur peut imposer au contractant principal l'obligation de fournir les informations requises directement.

Les alinéas le' à 3 ne s'appliquent pas aux fournisseurs.

Aux fins de l'application du paragraphe 4, l'adjudicataire communique au pouvoir adjudicateur les certificats et autres documents justificatifs relatifs aux sous-traitants. Pour les marchés relevant du Livre II, les informations requises sont assorties de déclarations sur l'honneur des sous-traitants selon les dispositions de l'article 72 de la loi. En ce qui concerne les sous-traitants qui se sont présentés après l'attribution du marché, ceux-ci fournissent des certificats et d'autres documents justificatifs en lieu et place d'une déclaration sur l'honneur.

Le pouvoir adjudicateur peut exiger de l'opérateur économique qu'il remplace un sous-traitant à l'encontre duquel la vérification a montré qu'il existe des motifs d'exclusion non obligatoires en application de l'article 29, paragraphe 3, de la loi.

1 Remplacé par le règl. g.-d. du 25 janvier 2019.

Section IV - Travaux en régie

Art . 106 .

Des travaux en régie ne peuvent être prestés que sur ordre du pouvoir adjudicateur. Les fiches y relatives sont à contresigner par le pouvoir adjudicateur.

Chapitre XIV - Résiliation, adaptation et modification des marchés

Section Ire - Principe Art . 107 .

Si, entre la remise de l'offre et l'achèvement des travaux, fournitures ou services, des changements importants se sont produits dans le domaine des prix, des salaires ou des conditions d'exécution, le contrat ne peut être résilié, adapté ou modifié que dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles 108 à 120.

Section II - Résiliation du contrat

Art . 108 .

Le contrat ne peut être résilié qu'aux conditions fixées par l'article 44 de la loi et suivant les modalités prévues au paragraphe 2, alinéas 2 à 6, de cet article.

Section III - Adaptation du contrat

Art . 109 .

Les formules ne permettent pas de modifier le marché ou l'accord-cadre initial de manière à en changer la nature globale.

Art. 110

Les adaptations du contrat se faisant à la suite de variations de prix prévues ci-dessus ont pour objet, ou bien d'éviter à radjudicataire des pertes dont il ne peut être rendu responsable, ou bien d'éviter la réalisation d'un bénéfice supplémentaire au profit de l'adjudicataire. Ces adaptations constituent des révisions de prix et se limitent par conséquent exclusivement à l'effet des variations constatées dans ceux des facteurs des prix de revient qui ont changé, ainsi qu'aux taxes et charges sociales qui s'y rattachent d'une façon proportionnelle.

Art . 111 .

L'adaptation du contrat doit être demandée sous peine de nullité par lettre recommandée, excepté dans les cas suivants :

Art . 112 .

La lettre recommandée de la demande en adaptation doit être motivée. Elle doit indiquer les éléments sujets à modification et être

Art 113

Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'effet qu'à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où une telle lettre ne serait pas nécessaire conformément aux dispositions de l'article 111, points 1) et 2), la demande n'a effet qu'à partir de la publication des variations dans la presse.

L'adjudicataire indique, à la date de sa demande, l'état d'avancement des travaux, fournitures ou services ainsi que les stocks et la destination des matériaux dont il dispose.

Art . 115 .

Dès réception de la demande en adaptation et dans les cas prévus à l'article 111, points 1) et 2), il sera procédé à un constat contradictoire des travaux, fournitures ou services exécutés.

Art.116

Les adaptations de prix ne sont prises en considération qu'au moment du décompte final. Toutefois, pour les contrats dépassant un montant de cinquante mille euros, valeur au nombre cent de l'indice des prix à la consommation, des acomptes sur révision peuvent être accordés, à condition que ces derniers dépassent deux mille cinq cents euros, valeur au nombre cent de l'indice des prix à la consommation. Dans ce cas, le montant des acomptes doit être couvert par une garantie appropriée à fixer par le pouvoir adjudicateur.

Art.117Ne peuvent donner lieu à une adaptation des prix :

Art.118

En cas de retard dans la livraison des fournitures ou de l'exécution des travaux ou services dont l'entreprise serait reconnue responsable, le rajustement de prix des prestations exécutées entre la date contractuelle de fin de marché et la date réelle d'achèvement est calculé par application des indices de prix officiels en vigueur au moment de l'échéance du délai contractuel, sauf si les nouveaux indices de prix sont plus favorables pour le pouvoir adjudicateur.

Section IV - Modification du contrat

Art. 119

Le contrat ne peut être modifié qu'aux conditions fixées par l'article 43 de la loi.

Art . 120 .

Chapitre XV - Paiement d'acomptes

Art . 121 .

Pour les marchés publics, aucun acompte à un opérateur économique ne peut avoir lieu qu'en application des règles énoncées à l'article 46 de la loi.

Art . 122 .

Au fur et à mesure de l'approvisionnement des matériaux et de l'avancement des travaux et sur initiative de la partie la plus diligente, des constats de la situation de l'approvisionnement et du degré d'avancement des travaux, fournitures ou servicespeuvent être dressés.

Art . 123 .

Les factures relatives à ces constats sont envoyées par l'adjudicataire au pouvoir adjudicateur sous pli recommandé ou délivrées au pouvoir adjudicateur ou à son représentant avec accusé de réception.

Art . 124 .

Des ordonnances de paiement correspondant aux constats sont émises au profit de l'adjudicataire, sous déduction de 10 pour cent qui sont retenus en garantie lorsqu'il s'agit de marchés de travaux ou de fournitures.

Art . 125 .

À la demande de l'adjudicataire, la retenue de garantie de 10 pour cent peut être remplacée par une garantie bancaire ou émanant d'une mutualité de cautionnement.

La demande d'acompte par l'adjudicataire au pouvoir adjudicateur se fait sous pli recommandé ou elle est délivrée au pouvoir adjudicateur ou à son représentant avec accusé de réception.

Chapitre XVI - Réception des travaux, fournitures et services . Délais de garantie

Art . 127 .

Sur initiative de la partie la plus diligente et après achèvement des travaux ou services et livraison des fournitures, il sera procédé à la réception de l'ensemble des prestations.

Art . 128 .

La partie prenant l'initiative avise l'autre, par lettre recommandée, de la date et du lieu de la réception. Celle-ci peut avoir lieu au plus tôt quinze jours après l'avis en question, le cachet de la poste faisant foi.

Art . 129 .

Art . 130 .

La réception est définitive si les travaux ou fournitures ou services ne donnent pas lieu à des réclamations de la part du pouvoir adjudicateur.

Art . 131 .

Art . 132 .

Au cas où une réparation ou mise en état ou un remplacement s'avère impossible ou trop coûteux par rapport au degré de gravité du vice invoqué, le pouvoir adjudicateur peut fixer une moins-value dont il sera tenu compte lors du décompte final sans préjudice d'une pénalité que le pouvoir adjudicateur peut prévoir au cahier spécial des charges pour l'exécution non conforme et sans préjudice d'autres sanctions prévues au présent règlement.

Art . 133 .

Art . 134 .

La réception définitive constitue le point de départ des périodes de garanties légales ou de la période de garantie dont la durée est définie dans le cahier spécial des charges.

Chapitre XVII - Facture définitive et paiement

Section r- Établissement et vérification de la facture Art . 135.

L'adjudicataire établit la facture définitive sur base du procès-verbal de réception définitive de l'ensemble des travaux, fournitures ou services.

Conformément à l'article 45 de la loi, les montants des clauses pénales et astreintes qui ont été appliquées sont déduits de la facture définitive.

Le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les différentes positions de la facture et de signaler toute contestation dans les vingthuit jours de la réception de la facture.

Section 11 - Paiement de la facture

Art . 137 .

Art . 138 .

Si, dans une demande d'acompte ou dans une facture, certaines parties donnent lieu à contestation de la part du pouvoir adjudicateur, ce dernier procède néanmoins au paiement, dans le délai prévu ci-dessus, du montant non contesté par lui.

Art . 139 .

Les parties contestées de la demande d'acompte ou de la facture seront soumises à un contrôle et leur paiement sera retardé jusqu'au moment où le litige sera vidé, des intérêts moratoires égaux au taux d'intérêt déterminé conformément aux dispositions de l'article 137, paragraphe 2, étant dus sur le montant reconnu justifié.

Art . 140 .

Pour les marchés de travaux, fournitures ou services relatifs à des équipements spécifiques et hautement techniques qui prévoient un régime à plusieurs réceptions, la facture définitive est établie sur la base de la réception définitive et porte sur les montants retenus en garantie depuis la réception intermédiaire.

TITRE 11 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Chapitre I"- Dispositions spécifiques applicables aux marchés publics relevant

des collectivités territoriales et des entités assimilées Art . 141 .

Les contrats sont passés par écrit par le collège des bourgmestre et échevins. Dans les limites des montants arrêtés par l'article 151, celui-ci peut traiter sur mémoires, sur bons de commandes ou sur simples factures.

Art . 142 .

Les contrats comprennent le cahier spécial des charges dont les clauses sont arrêtées par le collège des bourgmestre et échevins et l'acte d'engagement.

Art . 143 .

Sans préjudice des dispositions de l'article 132 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (ci-après : « la loi communale »), le collège des bourgmestre et échevins ne peut entreprendre la passation, l'exécution ou le règlement des contrats que si les conditions de l'article 144 sont remplies.

Art . 144 .

Le conseil communal, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, doit avoir, au préalable, a) décidé le principe des travaux, fournitures ou services qui font l'objet des contrats,

La dépense peut être valablement engagée à charge de l'exercice en cours en l'absence d'une allocation de crédits au budget dans l'attente, en conformité avec l'article 128 de la loi communale, du report du crédit nécessaire resté disponible au budget rectifié de l'exercice précédent non encore clos.

Dans le cas de travaux s'étendant sur plusieurs exercices, le budget annuel ne prévoit que la tranche de crédit nécessaire au règlement de la dépense prévue pour l'exercice du budget.

A. 145 ,

Art . 146 .

Art . 147 .

Toute dérogation importante ultérieure au projet définitif détaillé doit être approuvée par le conseil communal et l'autorité supérieure.

Art . 148 .

Art . 149 .

Art . 150 .

Les attributions confiées par le présent règlement au conseil communal et au collège des bourgmestre et échevins sont exercées pour les syndicats de communes et pour les établissements publics placés sous la surveillance des communes par les organes habilités à engager lesdits pouvoirs adjudicateurs. Les délibérations prises par les commissions administratives des établissements publics placés sous la surveillance des communes sont, en outre, soumises à l'avis du conseil communal.

Chapitre II - Dispositons spécifiques aux marchés ne dépassant pas une certaine envergure relatives

au recours à la procédure restreinte sans publication d'avis et à la procédure négociée Art . 151 .

Les marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent être passés soit par procédure restreinte sans publication d'avis, soit par procédure négociée, lorsque le montant total du marché n'excède pas 60 000 euros.

LIVRE II - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS

D'UNE CERTAINE ENVERGURE TITRE IER - CHAMP D'APPLICATION ET RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS Chapitre le - Champ d'application Art . 152 .

Sans préjudice des dispositions du Livre III, les dispositions du présent Livre s'appliquent aux marchés dont la valeur estimée égale ou dépasse les montants déterminés en application de l'article 52 de la loi.

Chapitre II - Exigences en matière d'efficacité énergétique

Art . 153 .

Chapitre III - Division des marchés en lots . Variantes

Art . 154 .

Les pouvoirs adjudicateurs indiquent les principaux motifs justifiant la décision qu'ils ont prise de ne pas subdiviser le marché en lots; lesquels motifs figurent dans les documents de marché ou le rapport individuel visé à l'article 195.

Art . 155 .

Ils indiquent, dans l'avis de marché ou, lorsque l'avis de préinformation sert de moyen d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt, s'ils autorisent ou exigent ou non les variantes. Les variantes ne sont pas autorisées sans cette indication. Les variantes sont liées à l'objet du marché.

Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui ont autorisé ou exigé des variantes ne rejettent pas une variante au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.

Marchés Publics 0-0«'>G40c400oéé<-éc<>00000é•c«,00<X>DC-n«),)0000.0 ,X,o.0, ,<>0C+0.0oocoé<K>C,O,',0-X>O<>0

TITRE II - PUBLICATION ET TRANSPARENCE

Chapitre lor - Publication des avis Section l'" - Avis Sous-section Ire - Avis de préinformation Art . 156 .

La durée maximale de la période couverte par l'avis de préinformation est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication. Toutefois, dans le cas de marchés publics pour des services sociaux et d'autres services spécifiques visés à l'article 76 de la loi, l'avis de préinformation visé à l'article 189, paragraphe 1m, point b), peut couvrir une période d'une durée supérieure à douze mois.

Sous-section II - Avis de marché

Art . 157 .

Les avis de marché sont utilisés comme moyen d'appel à la concurrence pour toutes les procédures, sans préjudice de l'article 63, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi, et de l'article 64 de la loi. Les avis de marché contiennent les informations prévues à l'annexe Il, partie C, et sont publiés conformément à l'article 160.

Sous-section Ill - Avis d'attribution de marché Art . 158 .

Ces avis contiennent les informations prévues à l'annexe II, partie D, et sont publiés conformément à l'article 160.

Dans le cas d'accords-cadres conclus conformément à l'article 22 de la loi, les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas l'obligation d'envoyer un avis concernant les résultats de la procédure de passation de chaque marché fondé sur l'accord-cadre. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent regrouper sur une base trimestrielle les avis concernant les résultats de la procédure de passation des marchés fondés sur l'accord-cadre. Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.

Sous-section IV - Publication d'un avis de marché en cas de modification d'un marché en cours,

sans nouvelle procédure de passation de marché Art . 159 .

Les pouvoirs adjudicateurs qui modifient un marché relevant du champ d'application du Livre II dans les cas mentionnés à l'article 43, paragraphe 1er, points b) et c) de la loi, publient un avis à cet effet au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis contient les informations prévues à l'annexe II, partie G, et il est publié conformément à l'article 160.

Section ll - Rédaction et modalités de publication des avis Art . 160 .

La confirmation de la réception de l'avis et de la publication des informations transmises délivrée au pouvoir adjudicateur par l'Office des publications de l'Union européenne tient lieu de preuve de la publication.

Section Ill - Publication au niveau national Art . 161 .