LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 2° le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d'établissements classés ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés ; 5° le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement ; 6° le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d'inondation ; 7° le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ; 8° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre de l'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ; Arrêtons : Art. 1". L'annexe du règlement grand-ducal modifiée du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés est modifiée comme suit : 1° Les indications de la colonne « DECH » des points 020408 02 01, 020408 02 02, 040506 03, 040507 03 et 040605 02 sont déplacées dans la colonne « « E. ind. » desdits points. 20 Au point 010126 03 les termes « d'une capacité » sont supprimés. 3° Le libellé du point 020102 est remplacé comme suit : « Déjections animales et digestat, à l'exception 1 Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fa X (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu de ceux faisant partie intégrante d'un établissement relevant du point 050704 ou du point 500204 et servant à la biométhanisation » 4° Le libellé du point 020104 est remplacé comme suit : « Silos à fourrages verts ou pour plantes énergétiques, y compris les balles à fourrages, à l'exception de ceux faisant partie intégrante d'un établissement relevant du point 050704 ou du point 500204 et servant à la biométhanisation ». 5° Le titre de la rubrique 030100 est remplacé comme suit : « Production et transformation de produits organiques ». 6° Le point 030102 est modifié comme suit : 030102 Alcools (Boissons contenant de l'alcool), à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 Brasseries 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 400 I 02 3 x 3 x 1 x 3 x établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 01 02 02 supérieure à 400 I et inférieure ou égale à 2.000 I supérieure à 2.000 I Distillation 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production annuelle est supérieure à 400 I 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production annuelle est 01 supérieure à 400 I et inférieure ou égale à 4.000 I 3 02 supérieure à 4.000 I 1 x 03 x Vins production, préparation ou conditionnement) lorsque la capacité de production annuelle est supérieure à 200 m3 par an 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés 3 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés 1 2 04 Fabrication de cidre et d'autres vins de fruits 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 400 l 02 3 x 3 x 1 x établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 400 l et inférieure ou égale à 2.000 l 01 02 supérieure à 2.000 l Fabrication de liqueur et d'autres boissons fermentées 05 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité 3 de production journalière est supérieure à 400 l 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 01 supérieure à 400 l et inférieure ou égale à 2.000 l 02 supérieure à 2.000 l 3 7° x 1 Le point 030103 est modifié comme suit : 030103 Alimentation : Traitement et transformation*, à l'exclusion du seul conditionnement (voir 030111) des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus : 01 uniquement de matières premières animales (autres que le lait exclusivement), avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes de produits finis par jour 02 1 6.4.b.i x 1 6.4.b.ii X 1 6.4.11111 x uniquement de matières premières végétales, avec une capacité de production supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour ou 600 tonnes par jour lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an 03 matières premières animales et végétales, aussi bien en produits combinés qu'en produits séparés, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour, supérieure à : — 75 si A est égal ou supérieur à 10, ou — [300- (22,5 x A)] dans tous les autres cas où «A» est la proportion de matière animale (en pourcentage de poids) dans la quantité entrant dans le calcul de la capacité de production de produits finis. *L'emballage n'est pas compris dans le poids final du produit. Ce point ne s'applique pas si la seule matière première animale est le lait, dans ce cas le point 030118 est d'application. 3 8° Le point 030104 est modifié comme suit : 030104 Amidon et fécule (fabrication de), à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 250 kg 3 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités 02 autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, lorsque la capacité de production 9° x 1 journalière est 01 supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 2 t 3 02 supérieure à 2 t 1 x 3 x Le point 030105 est modifié comme suit : 030105 Boissons (Fabrication toutes boissons sauf celles contenant de l'alcool), à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 400 l 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, lorsque la capacité de production journalière est 10° 01 supérieure à 400 l et inférieure ou égale à 2.000 l 3 x 02 supérieure à 2.000 l 1 x Le point 030106 est modifié comme suit : 030106 Boucheries et charcuteries (préparation ou conservation par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage et fumage de produits à base de viandes), à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production x journalière est 02 01 supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 500 kg 02 supérieure à 500 kg 3B 3 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 01 supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 500 kg 02 supérieure à 500 kg et inférieure ou égale à 2 t 3B 3 x 4 03 11° supérieure à 2 t 1 Le point 030107 est modifié comme suit : 030107 Boulangeries et pâtisseries (Fabrication de produits de)*, à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 500 kg 02 x 3 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 01 supérieure à 500 kg et inférieure ou égale à 2 t 3 x 02 supérieure à 2 t 1 x * Les points de vente qui ne font que cuire les produits semi-finis ne sont pas visés par ce point. 12° Le point 030108 est modifié comme suit : 030108 Broyage, mouture, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, tamisage de matières végétales, à l'exception des produits visés au point 030103, des activités visées au point 030129 et des établissements opérant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production 3 journalière est supérieure à 250 kg 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative . aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 13° 01 supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 2 t 3 02 supérieure à 2 t 1 Le point 030109 est modifié comme suit : 030109 Chocolateries et confiseries (Fabrication de produits de), à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 250 kg 02 3 x 3 x établissements ne se situant pas 'dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 01 supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 2 t 5 02 14° supérieure à 2 t 1 Le point 030110 est modifié comme suit : 030110 Cigares, cigarettes et tabac (manufactures de), à l'exception des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production x 3 journalière est supérieure à 50 kg 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 15° 01 supérieure à 50 kg et inférieure ou égale à 2 t 3 x 02 supérieure à 2 t 1 x 3 x Le point 030111 est modifié comme suit : 030111 Conserveries de produits animaux et végétaux, à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 250 kg 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 16° 01 supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 2 t 3 x 02 supérieure à 2 t 1 x 3 x Le point 030112 est modifié comme suit : 030112 Extraits alimentaires (Fabrication d'), à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 250 kg 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 17° 01 supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 2 t 02 supérieure à 2 t 3 x 1. x Le point 030114 est modifié comme suit : 6 030114 Fumoirs, à l'exception de ceux visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : établissements se situant dans une zone d'activités autorisée 01 au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 100 kg 02 3 x établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 18° 01 supérieure à 100 kg et inférieure ou égale à 2 t 3 x 02 supérieure à 2 t 1 x 3 x 3 x 1 x 3 x 3 x 1 x Le point 030115 est modifié comme suit : 030115 Graines (Traitement en grand des) à l'aide d'appareils mécaniques, à l'exception des établissements visés au point 030103, des activités visées au point 030108 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 250 kg 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 01 supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 2 t 02 supérieure à 2 t 19° Le point 030116 est supprimé. 20° Le point 030117 est modifié comme suit : 030117 Corps gras d'origine animale ou végétale (fabrication de), à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 50 kg 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 21° 01 supérieure à 50 kg et inférieure ou égale à 2 t 02 supérieure à 2 t Le point 030118 est modifié comme suit : 7 030118 Lait: Traitement et transformation du lait exclusivement, la quantité journalière de lait reçue étant : 01* pour des établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés 02 01 supérieure à 200 kg et inférieure ou égale à 200 t 3 02 supérieure à 200 t 1 x x 6.4.c pour des établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, à l'exception des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an 01 supérieure à 200 kg et inférieure ou égale à 10 t 02 supérieure à 10 t et inférieure ou égale à 200 t 03 supérieure à 200 t (valeur moyenne sur une base annuelle) 22° 3 x 1 x 1 x 6.4.c Le point 030119 est modifié comme suit : 030119 Levure (Fabrication de), à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 250 kg 02 x 3 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 23° 01 supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 2 t 3 x 02 supérieure à 2 t 1 x 3 x Le point 030120 est modifié comme suit : 030120 Malteries, à l'exception de celles visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 250 kg 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 24° 01 supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 2 t 3 x 02 supérieure à 2 t 1 x Le point 030121 est modifié comme suit : 8 030121 Margarine (Fabrication

1. de), à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 50 kg 02 3 x établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 25° 01 supérieure à 50 kg et inférieure ou égale à 2 t 3 x 02 supérieure à 2 t 1 x 3 x Le point 030122 est modifié comme suit : 030122 Poisson (Fabrication de la farine ou d'huile de), à l'exception des produits visés au point 030103: 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 01 02 26° inférieure ou égale à 2 t 3 x supérieure à 2 t 1 x 3 x Le point 030123 est modifié comme suit : 030123 Poissonneries (préparation ou conservation par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage et fumage de produits à base de poissons), à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 100 kg 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 27° 01 supérieure à 100 kg et inférieure ou égale à 2 t 3 x 02 supérieure à 2 t 1 x Le point 030124 est modifié comme suit : 030124 Sucre et sirop de glucose (fabrication du), à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 9 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 250 kg 02 x 3 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 01 supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 2 t 3 x 02 supérieure à 2 t 1 x 3 x 3 x 1 x 3 x 28° Le point 030125 est supprimé 29° Le point 030126 est modifié comme suit : 030126 Torréfaction (du café, de la chicorée et de produits similaires), à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est supérieure à 100 kg 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 30° 01 supérieure à 100 kg et inférieure ou égale à 2 t 02 supérieure à 2 t Le point 030127 est modifié comme suit : 030127 Vinaigre (Fabrication
2. de)à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière 31° 01 supérieure à 400 l et inférieure ou égale à 2.000 l 3 x 02 supérieure à 2.000 l 1 x 3 x Un point 030128, libellé comme suit, est inséré : 030128 Fabrication d'aliments non spécifiée ailleurs, à l'exception des produits visés au point 030103 et des établissements produisant pendant un maximum de 10 journées par an : 01 établissements se situant dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés la capacité de production journalière est supérieure à 250 kg 10 02 établissements ne se situant pas dans une zone d'activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés lorsque la capacité de production journalière est 32° 01 supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 2 t 3 x 02 supérieure à 2 t 1 x Un point 030129, libellé comme suit, est inséré : 030129 Broyage, mouture, criblage, déchiquetage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de matières végétales issues de travaux ponctuels temporaires, à l'exception des sites d'exploitation permanents visés aux points 030103 et 030108 et des opérations courantes liées à la moisson et des activités domestiques 01 02 d'une durée inférieure ou égale à 6 mois 4 d'une durée supérieure à 6 mois 01 situés à une distance supérieure à 100 m des propriétés 02 continue, soit à des intervalles réguliers Autres dans lesquelles séjournent des personnes, soit de façon 3 1 La durée est déterminée par la période entre le premier et le dernier jour de l'activité ici visée. 33° Le point 040505 est modifié comme suit : 040505 Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de produits minéraux issues de travaux ponctuels temporaires, à l'exception des sites permanents visés sous 040519, 01 d'une durée inférieure ou égale à 6 mois 02 d'une durée supérieure à 6 mois 4 01 situés à une distance supérieure à 100 m des 02 soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers autres propriétés dans lesquelles séjournent des personnes, 3 1 La durée est déterminée par la période entre le premier et le dernier jour de l'activité ici visée. 34° Le point 040519 est modifié comme suit : 040519 Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de produits minéraux sur des sites permanents avec une capacité 35° 040523 01 inférieure ou égale à 100 t par jour 4 02 supérieure à 100 t et inférieure ou égale à 1.000 t par jour 3 03 supérieure à 1.000 t par jour 1 x Un point 040523, libellé comme suit, est inséré : Stockage de produits minéraux à dimension granulaire inférieure ou égale à 2 mm ou composés e.a. de particules de cette dimension, à l'exception de stockages conditionnés et de stockages à l'abri d'intempéries 11 36° 01 supérieure à 50 m3 et inférieure ou égale à 1.500 m3 4 02 supérieure à 1.500 m3 3B Au point 050109
3. a)le libellé principal est remplacé comme suit : « Stockage de déchets dangereux autre que celui mentionné au point 050900' d'une capacité »
4. b)le libellé du sous-point 03 01 est complété par les termes « (stockage temporaire) ». 37° Au point 050110, le libellé principal est remplacé comme suit « Stockage de déchets inertes non dangereux autre que celui mentionné au point 050900', d'une capacité ». Au point 050111, le libellé principal est remplacé comme suit « Stockage de déchets autres que ceux 38° mentionnés sous 050109 et 050110, autre que le point 050900 ». 39° Un point 050204, libellé comme suit, est inséré : 050204 concassage, Broyage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de déchets minéraux de construction et d'excavation dangereux issus de travaux ponctuels temporaires d'une capacité inférieure ou égale à 10 t par jour, à l'exception des sitespermanents visés sous 050206, d'une durée inférieure ou égale à 6 mois 01 02 4 d'une durée supérieure à 6 mois 01 situés à une distance supérieure à 100 m des propriétés dans lesquelles séjournent des personnes, 3 02 soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers autres 1 La durée est déterminée par la période entre le premier et le dernier jour de l'activité ici visée. 40° Un point 050205, libellé comme suit, est inséré : 050205 Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de déchets minéraux de construction et d'excavation dangereux issus de travaux ponctuels temporaires d'une capacité supérieure 10 t par jour à l'exception des sites 1 permanents visés sous 050206 41° 5.1.f Un point 050206, libellé comme suit, est inséré : 050206 Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de déchets minéraux de construction et d'excavation dangereux sur des sites permanents avec une capacité 42° 01 inférieure ou égale à 10 t par jour 3 02 supérieure à 10 t par jour 1 5.1.f Le point 050304 est modifié comme suit : 050304 Prétraitement non spécifié à un autre point, en vue d'une opération de valorisation par incinération ou coïncinération, avec R12 une capacité 01 inférieure ou égale à 10 t par jour 4 12 43° 02 supérieure à 10 t et inférieure ou égale à 75 t par jour 3 03 supérieure à 75 t par jour 1 X 5.3b.iii Le point 050305 est modifié comme suit : 050305 Prétraitement non spécifié à un autre point, en vue d'une opération d'élimination par incinération ou coïncinération, avec D14 une capacité 01 44° inférieure ou égale à 10 t par jour 4 02 supérieure à 10 t et inférieure ou égale à 50 t par jour 3 03 supérieure à 50 t par jour I. X 5.3a iii Le 050308 est modifié comme suit : 050308 Traitement en vue d'une opération de valorisation du laitier et R12 de cendres, avec une capacité 01 inférieure ou égale à 15 t par jour, à l'exception des 4 activités visées aux points 050312 et 050313 02 supérieure à 15 t et inférieure ou égale à 75 t par jour, à 'l'exception des activités visées aux points 050312 et 03 050313 3 supérieure à 75 t par jour 1 x 5.3.b.iii Le point 050309 est modifié comme suit : 45° 050309 Traitement en vue d'une opération d'élimination du laitier et de 013 cendres avec une capacité 01 inférieure ou égale à 15 t par jour, à l'exception des 4 activités visées aux points 050312 et 050313 02 supérieure à 15 t et inférieure ou égale à 50 t par jour, à l'exception des activités visées aux points 050312 et 03 050313 3 supérieure à 50 t par jour 1 x 5.3.aiv Un point 050310, libellé comme suit, est inséré : 46° 050310 Broyage, mouture, criblage, pulvérisation, déchiquetage, tamisage et opérations analogues de déchets végétaux issus de travaux ponctuels temporaires, à l'exception des activités visées sous 050304 et 050305 et des activités domestiques 01 d'une durée inférieure ou égale à 6 mois 02 d'une durée supérieure à 6 mois 4 01 situés à une distance supérieure à 100 m des 02 soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers autres propriétés dans lesquelles séjournent des personnes, 3 1 La durée est déterminée par la période entre le premier et le dernier jour de l'activité ici visée. 47° Un point 050311, libellé comme suit, est inséré : 050311 Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de déchets végétaux sur des sites D14 13 permanents, à l'exception des activités visées aux points 050304 et 050305, avec une capacité 01 inférieure ou égale à 100 t par jour 4 02 supérieure à 100 t et inférieure ou égale à 1.000 t par jour 3 03 supérieure à 1.000 t par jour 1 x Un point 050312, libellé comme suit, est inséré : 48° 050312 Broyage, concassage, criblage, tamisage pulvérisation, et opérations analogues de déchets minéraux de construction et d'excavation issus de travaux ponctuels temporaires, à l'exception des activités visées aux points 050308 03 et 050309 03 et à l'exception des sites permanents visés sous 050313 01 d'une durée inférieure ou égale à 6 mois 02 d'une durée supérieure à 6 mois 4 01 situés à une distance supérieure à 100 m des 02 soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers autres propriétés dans lesquelles séjournent des personnes, 3 1 La durée est déterminée par la période entre le premier et le dernier jour de l'activité ici visée. 49° Un point 050313, libellé comme suit, est inséré : 050313 Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de déchets minéraux de construction et d'excavation sur des sites permanents, à l'exception des activités D14 visées aux points 050308 03 et 050309 03, avec une capacité 01 inférieure ou égale à 100 t par jour 4 02 supérieure à 100 t et inférieure ou égale à 1.000 t par jour 3 03 supérieure à 1.000 t par jour 1 x 50° Le point 050702 est supprimé. 51° Au point 050703, le libellé du sous-point 03 est remplacé comme suit : « supérieure à 15 t et inférieure ou égale à 75 t par jour ». 52° Le point 050707 est supprimé. 0 53 Le point 060205 est modifié comme suit : 060205 Immeubles à caractère thérapeutique : 01 Cliniques et hôpitaux 02 hospitalier, social, familial ou soins ou autres établissements de ce genre 03 1 Centres intégrés pour personnes âgées (CIPA), maisons de 3 x 3A x 1 x Structures d'accueil de nuit telles que définies dans le cadre de la législation réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, à partir d'une capacité d'hébergement de 12 personnes, non repris à un autre point 04 Centres neuropsychiatriques, sanatoriums, centres de réhabilitation 14 05 Centres psycho-gériatriques pour personnes âgées tels que définis dans le cadre de la législation réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique 06 3A Services d'activités de jour pour personnes en situation de handicap tels que définis dans le cadre de la législation réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique 54° 3A Le point 060208 est modifié comme suit : 060208 Crèches - structures d'éducation et d'accueil des enfants en bas 3A âge et des enfants scolarisés (à l'exception des mini-crèches telles que définies dans le règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires des minicrèches) Un point 060305, libelle comme suit, est inséré : 55° 060305 Structures d'hébergement réservées au logement provisoire de 3A demandeurs de protection internationale (DPI) et d'autres ressortissants de pays tiers pris en charge par l'Office national de l'accueil (ONA) ou par toute autre entité, à partir d'une capacité d'hébergement de 12 personnes 56° Le point 500204 est modifié comme suit :
5. a)le libellé est modifié comme suit : « Biogaz : installations de production de biogaz, y inclus le stockage des substrats sur le site même, avec une capacité de traitement biologique de substrats » ;
6. b)un « x » est ajouté dans la colonne « EtRi » des sous-points 01 et 02. 57° Au point 500209, le libellé du sous-point 02 est modifié comme suit : « supérieure à 1 t et inférieure ou égale à 15 t par jour : Art. 2 Au règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d'établissements classés, l'article 4, le titre du point A est remplacé comme suit : « A. Conditions concernant les écuries, les dépôts de fumier ainsi que les réservoirs à purin et/ou lisier ». Art. 3 Au règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé. Art. 4 L'article 8, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifiée du 27 février 2010 concernant les installations à gaz est modifiée comme suit : 1° Les termes « aux installations à gaz liquéfié du secteur artisanal, commercial et industriel dont l'installation et/ou l'exploitation sont soumises à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés » sont complétés par les termes « sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 7 ; » ; 15 2° Les termes « -aux installations de cogénération qui ont une puissance électrique supérieure à 100 kW » sont supprimés ; 3° Les termes « - aux installations destinées à la production de vapeur ou de chauffage de fluides caloporteurs autres que l'eau; » sont supprimés. Art. 5 Le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement est modifié comme suit : 1° Dans l'annexe I, après le numéro courant 27, les termes « Élimination des déchets par incinération ou par coïncinération » sont remplacés par les termes « Élimination ou valorisation des déchets par incinération ou par coïncinération » ; 2° Dans la même annexe, le numéro courant 28 est remplacé comme suit : « Élimination ou valorisation de déchets non dangereux dans des installations d'incinération ou de coïncinération avec une capacité de plus de 100 t par jour ». 3° Un numéro courant 28bis, libellé comme suit, est inséré dans l'annexe l : 28bis Art. 6 Élimination ou valorisation de déchets dangereux Le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels est modifié comme suit : Art. 7 1° A l'article 12, alinéa 2, tiret 3, les termes « ou d'établissements classés » sont supprimés ; 2° A l'article 18 la dernière phrase du paragraphe ler est supprimée ; 3° Le paragraphe 2 de l'article 18 est abrogé. L'article 3, lettre c), de du règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d'inondation est remplacée comme suit : «
7. c)les installations visées à l'annexe de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ». Art. 8 Le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés est modifiée comme suit : 1° La paragraphe 2 de l'article ler est abrogé ; 2° La paragraphe 2 de l'article 2 est abrogé ; 3° La paragraphe 2 de l'article 3 est abrogé. 4° L'article 4 est abrogé. Art. 9 Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du 4e mois suivant sa publication. Art. 10 Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 16 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent règlement grand-ducal vise à modifier : 10 le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 2° le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d'établissements classés ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés ; 50 le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement 6° le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d'inondation ; 7° le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ; 8° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz ; 9° le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Il modifie le règlement grand-ducal précité du 10 mai 2012 dans le but de préciser des points, améliorer sa lisibilité, apporter des corrections, supprimer des doubles emplois, supprimer des points superflus ou des activités obsolètes, introduire des seuils pour lesquels une autorisation n'est pas requise, surtout dans le domaine agroalimentaire, réduire les démarches administratives au nécessaire par la révision de classes, tout en conservant le niveau de protection des objets de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés qui sont la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance des établissements ; la protection de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail ainsi que de l'environnement humain et naturel ; - la promotion du développement durable. Le projet de règlement grand-ducal reflète le Programme gouvernemental de 2013. En effet, par la facilitation du texte et l'adaptation de certaines classes, une simplification administrative a lieu sans que pour cela les lignes directrices et finalités du développement durable, de la protection de l'environnement humain et naturel et les droits des citoyens et citoyennes ne soient mises en cause. La nomenclature se doit d'être un texte « vivant », régulièrement revu et adapté au fur et à mesure en fonction de l'évolution des techniques. En effet, bien que le règlement ait été révolu en 2012 par l'introduction d'une nouvelle structure au lieu de l'ancienne énumération alphabétique, il s'est avéré dans les années passées que le nouveau regroupement des activités ne prêtait pas toujours à meilleure compréhension. Les regroupements ici présentés augmentent la compréhension et la lisibilité de la nomenclature. De plus il permet de supprimer certaines activités doubles ou activités qui ne se font plus de nos jours. 17 L'introduction de seuils inférieurs - qui peuvent être des seuils de puissance, de capacité de production, de volume, etc. - évite également que des activités sporadiques, classifiable en tant que « loisirs », et qui ne génèrent pas de nuisances significatives, ne soient soumises à autorisation. Pour la plupart des points visés par le présent projet, les modifications reviennent à cibler les obligations administratives en matière d'établissements classés, soit par l'adaptation de la classe, soit par l'introduction ou la modification de seuils. Pour la fixation de ces seuils, la situation réglementaire dans les pays voisins et l'expérience y acquise a également été prise en compte. Certaines activités jugées critiques à l'égard de l'article ler de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sont assorties d'obligations. Les modifications des divers règlements grand-ducaux visés aux articles II à vlll concernent des modifications en relation avec des établissements classés dans un souci de corriger et d'aligner les dispositions en la matière. Un récapitulatif des changements concernant le règlement grand-ducal « nomenclature » qui est un règlement d'exécution de la législation relative aux établissements classés est donné dans le tableau suivant (la dernière colonne renseigne sur l'impact sur la charge administrative de l'exploitant): Changement Points de nomenclature concernés Raison Charge admin. 010126 03 (emploi de solvants organiques: Modification Précision -- Modification Précision --- autres unités d'héliogravure) 020102 (déjections animales et digestat) 020104 (silos à fourrage vert) Modification Précision et adaptation 'r, --- 020408 02 01 et 020408 02 02 (porcins ) Modification Correction erreur matérielle --- 030100 Modification Adaptation -- 030102 (boissons contenant de l'alcool) Modification Divers 4, --- 030103 (alimentation) Modification Divers 030104 (amidon et fécule) Modification Divers 4, Modification Divers 4, Modification Divers 4, 030107 (boulangeries et pâtisseries) Modification Divers 4, 030108 (Broyage, mouture, concassage, Modification Divers 4, 030109 (chocolateries et confiseries) Modification Divers 4, (Manufacture Modification 030105 (boissons ne contenant pas d'alcool) 030106 (boucheries et charcuteries) etc. de substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments pour les animaux) 030110 de cigares, 4, Inclus désormais 030125 cigarettes et tabac) Modification Divers 4, d'extraits Modification Divers 4, 030114 (fumoirs) Modification Divers 4, 030115 (traitement en grand des graines) Modification Divers 4, 030116 (dépôt de graisse animale) Suppression Divers 4, 030117 (corps gras d'origine animale ou Modification Divers 4, 030111 (conserveries de produits animaux et végétaux) 030112 (fabrication alimentaires) végétale) 030118 (lait) Modification Divers 4, 030119 (fabrication de levure) Modification Divers 4, Modification Divers 4, 030120 (malterie) 18 030121 (margarines) Modification Divers 1, 030122 (fabrication de la farine ou d'huile Modification Divers 4, de poissons) 030123 (poissonneries) Modification Divers 1, 030124 (sucreries) Modification Divers .1, Suppression Inclus dans 030110 1, • Modification Divers 1, Modification Divers 4, non Nouveau Divers T 030129 (broyage de matières végétales Nouveau Divers T Modification Divers 4, 040506 03 (céramique et terre cuite) Modification Correction erreur matérielle --- 040507 03 (chaux) Modification Correction erreur matérielle — 040519 (broyage, concassage, criblage, Modification Divers 'I' Nouveau Divers T --- 030125 (manufactures de tabac) 030126 (torréfaction) 030127 (vinaigre) 030128 (fabrication d'aliments spécifiée ailleurs) issus de travaux ponctuels nécessaires) 040505 (broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage opérations et analogues de produits minéraux) tamisage de minéraux) 040523 (Stockage de produits minéraux à dimension granulaire inférieure ou égale à 2 mm ou composés e.a. de particules de cette dimension, à l'exception de stockages conditionnées et de stockages à l'abri d'intempéries) 040605 02 (fonderies industrielles) Modification Correction erreur matérielle 050109 (stockage de déchets dangereux) Modification Divers 4,,T 050110 (stockage de déchets inertes non Modification Divers 4, , '1' Modification Divers 1,,T Nouveau Inclus actuellement dans 050201 I', ..1, Nouveau Inclus actuellement dans 050201 'is, sl, Nouveau Inclus actuellement dans 050201 '1`, si, Modification Adaptation --- Modification Adaptation --- Modification Adaptation 1, Modification Adaptation 1, Nouveau Inclus actuellement dans 050707 ,l, dangereux) 050110 (stockage de déchets autres que dangereux et autres qu'inertes non dangereux) 050204 (broyage de déchets d'excavation et de construction dangereux issus de travaux ponctuels temporaires) 050205 (broyage de déchets d'excavation et de construction dangereux issus de travaux ponctuels temporaires) 050206 (broyage de déchets d'excavation et de construction dangereux sur des sites permanents) 050304 (prétraitement en vue d'une opération de valorisation par incinération ou coïncinération) 050305 (prétraitement en vue d'une opération d'élimination par incinération ou coïncinération), 050308 (traitement en vue d'une opération de valorisation du laitier et de cendres) 050309 (traitement en vue d'une opération d'élimination du laitier et de cendres) 050310 (broyage de déchets végétaux issus de travaux ponctuels temporaires) 19 050311 (broyage de déchets végétaux sur Nouveau Inclus actuellement dans 050707 1, Nouveau Inclus actuellement dans 050702 1, Nouveau Inclus actuellement dans 050702 1, des sites permanents) 050312 de (broyage déchets dangereux minéraux de non- construction et d'excavation issus de travaux ponctuels temporaires) 050313 (broyage de déchets non- dangereux minéraux d'excavation sur des sites permanents) 050702 (sites de recyclage permanents pour recyclage le de déchets de biologique, à Suppression Inclus dans (nouveaux) points L. 050312 et 050313 construction) 050703 (traitement Modification --- Correction erreur matérielle l'exception des installations où la seule activité de traitement de déchets exercée est la digestion anaérobie) 050707 (broyage de déchets végétaux, de Suppression 060205 à (Immeubles social, hospitalier, Inclus dans (nouveaux) points -- 050310 et 050311 jardins et de parcs) caractère familial Modification Ajout de deux sous points '1' Modification Divers L. Nouveau Divers T ou thérapeutique) 060208 (Crèches - structures d'éducation et d'accueil des enfants en bas âge et des enfants scolarisés) 060305 (structures d'hébergement réservées au provisoire logement de demandeurs de protection internationale (DPI) et d'autres ressortissants de pays tiers pris en charge par l'Office national de l'accueil (ONA) ou par toute autre entité) 500204 (biogaz : installations de Modification Divers T biologique, à Modification Correction erreur matérielle --- production de biogaz) 500209 (traitement l'exception des installations de biogaz où la seule activité de traitement est la digestion anaérobie) 20 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad. Art. ler 10 Il y a lieu de redresser une erreur matérielle au niveau des références relatives à loi relative aux émissions industrielles, ceci pour les points 020408 0201 et 020408 0202 (porcins), 040506 03 céramique et terre cuite), 040507 03 (chaux) et 040605 02 (fonderies industrielles) : les références sont transférées de la colonne « DECH » à la colonne « E. ind. ». 2° Au point 010126 03 (emploi de solvants organiques : autres unités d'héliogravure), le double emplois des termes « d'une capacité » est supprimé. 3° Au point 020102 (déjections animales et digestat), les réservoirs de stockage de matériel servant à la production de biogaz sont désormais exclus. Leurs volumes sont en général élevés et les nuisances en provenance du stockage de ces matières et de leur manipulation sont étroitement liés à celles de la production de biogaz, de sorte que l'impact de tels réservoirs ne peut être convenablement régi par un règlement grand-ducal de la classe 4 mais doit être considéré dans le contexte de l'installation de biométhanisation. 4° Au point 020104 (silos à fourrage vert), le stockage de plantes énergétiques est désormais également repris (les nuisances et risques potentiel étant identiques à ceux du fourrage vert) et les réservoirs de stockage de matériel servant à la production de biogaz sont désormais exclus. Leurs volumes sont en général élevés et les nuisances en provenance du stockage de ces matières et de leur manipulation sont étroitement liés à celles de la production de biogaz, de sorte que l'impact de tels réservoirs ne peut être convenablement régi par un règlement grand-ducal de la classe 4 mais doit être considéré dans le contexte de l'installation de biométhanisation. 5° Le titre de la rubrique 030100 (Production et transformation de produits organiques) est adapté afin de refléter toutes les activités y reprises. 6° Le point 030102 (boissons contenant de l'alcool) est modifié en distinguant désormais entre les établissements situés en zone d'activités autorisée au titre de la loi relative aux établissements classés (pour lesquelles une enquête publique a été réalisée à l'époque) et les autres zones, ceci pour les brasseries