Loi du 31 mai 1954 portant approbation de l´Accord sur les dettes extérieures allemandes, signé à Londres, le 27 février 1953

927 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, le 17 juin 1954, N° 31 Donnerstag, den 17. Juni 1954.

Loi du 31 mai 1954 portant approbation de l´Accord sur les dettes extérieures allemandes, signé à Londres, le 27 février 1953.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1954 et celle du Conseil d´Etat du 7 mai 1954, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique. Est approuvé l´Accord sur les dettes extérieures allemandes, signé à Londres, le 27 février 1953.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 31 mai 1954.

Charlotte.

Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech.

Le Ministre des Finances, Pierre Werner.

ACCORD SUR LES DETTES EXTERIEURES ALLEMANDES.

Signé à Londres, le 27 février 1953.

Les Gouvernements des Etats-Unis d´Amérique, de la Belgique, du Canada, de Ceylan, du Danemark, de l´Espagne, de la République Française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, de la Grèce, de l´Iran, de l´Irlande, de l´Italie, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la Norvège, du Pakistan, de la Suède, de la Suisse, de l´Union de l´Afrique du Sud et de la Yougoslavie d´une part, et le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne d´autre part Désireux d´écarter tout obstacle aux relations économiques normales entre la République Fédérale d´Allemagne et les autres pays, et de contribuer ainsi au développement d´une communauté prospère de nations ;

928 Considérant que depuis une vingtaine d´années les paiements sur les dettes extérieures allemandes n´ont pas, en général, été effectués conformément aux termes des contrats ; que de 1939 à 1945 l´état de guerre a empêché tout paiement au titre d´un grand nombre de ces dettes ; que depuis 1945 ces paiements ont en général été suspendus, et que la République Fédérale d´Allemagne est désireuse de mettre fin à cette situation ;

Considérant que les Etats-Unis d´Amérique, la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord ont, depuis le 8 mai 1945, fourni à l´Allemagne une assistance économique qui a notablement contribué à la reconstruction de l´économie allemande, et a eu pour effet de faciliter une reprise des paiements sur les dettes extérieures allemandes.

Considérant qu´un échange de lettres (dont copie est jointe en Appendice A au présent Accord), est intervenu le 6 mars 1951 entre les Gouvernements des Etats-Unis d´Amérique, de la République Française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord d´une part, et le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne d´autre part, et que cet échange constitue la base sur laquelle ont été établis le présent Accord sur le règlement des dettes extérieures allemandes (et ses Annexes), ainsi que les Accords sur le règlement des dettes résultant de l´assistance économique fournie à l´Allemagne ;

Considérant que les Gouvernements des Etats-Unis d´Amérique, de la République Française et du RoyaumUni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord ont institué une Commission, dénommée Commission Tripartite des Dettes Allemandes, afin de préparer et d´élaborer avec le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne, avec d´autres Gouvernements intéressés et avec des représentants des créanciers et des débiteurs, un plan de règlement général et méthodique des dettes extérieures allemandes ;

Considérant que cette Commission a fait savoir aux représentants du Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne que les Gouvernements des Etats-Unis d´Amérique, de la République Française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord étaient prêts à consentir d´importantes concessions sur la priorité de leurs créances relatives à l´assistance économique d´après-guerre par rapport à toutes les autres créances extérieures sur l´Allemagne et ses ressortissants, et quant au montant total de ces créances, à condition que soit réalisé un règlement équitable et satisfaisant des dettes extérieures d´avant-guerre de l´Allemagne ;

Considérant qu´un tel règlement des dettes extérieures allemandes ne pouvait être obtenu que grâce à un plan général unique qui tiendrait compte de la position relative des intérêts des divers créanciers, de la nature des diverses catégories de créances et de la situation générale de la République Fédérale d´Allemagne.

Considérant que pour atteindre ce but, une Conférence internationale des dettes extérieures allemandes; à laquelle participaient des représentants de Gouvernements intéressés ainsi que des créanciers et des, débiteurs, a siégé à Londres du 28 février au 8 août 1952 ;

Considérant que ces représentants ont approuvé des recommandations sur les modalités et les procédures de règlement (dont le texte est reproduit dans les Annexes I à VI au présent Accord); que ces recommandations étaient annexées au Rapport de la Conférence des Dettes Extérieures allemandes (dont le texte est reproduit en Appendice B au présent Accord) ; et que le présent Accord s´inspire des principes et tend à atteindre les objectifs exposés dans ce Rapport ;

Considérant que les Gouvernements des Etats-Unis d´Amérique, de la République Française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, ayant estimé que ces recommandations constituent un plan équitable et satisfaisant de règlement des dettes extérieures allemandes, ont signé ce jour avec le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne des accords bilatéraux sur le règlement des dettes au titre de l´assistance économique fournie par ces trois Gouvernements après la guerre, accords qui définissent leurs droits et priorités modifiés au titre de ces dettes, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Approbation des modalités et procédures de règlement.

Les Parties Contractantes considèrent que les dispositions du présent Accord et de ses Annexes sont 929 raisonnables compte tenu de la situation générale de la République Fédérale d´Allemagne et sont équitables et satisfaisantes pour les intérêts en cause. Elles approuvent les modalités et les procédures de règlement contenues dans les Annexes à cet Accord.

Article 2

Mesures d´exécution incombant à la République Fédérale d´Allemagne.

La République Fédérale d´Allemagne promulguera les lois et prendra les mesures réglementaires et administratives nécessaires pour donner effet au présent Accord et à ses Annexes, et modifiera ou abrogera les lois ainsi que les mesures réglementaires et administratives incompatibles avec leurs dispositions.

Article 3

Définitions.

Aux fins du présent Accord et de ses Annexes IX et X seulement, et à moins que le contexte ne l´exige autrement : (a) le terme « créancier »désigne toute personne (autre que le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne) à qui une dette est due ; (b) les termes « pays créancier» désignent tous pays, autre que la République Fédérale d´Allemagne), dont le Gouvernement est Partie au présent Accord, et s´applique à tout territoire auquel le présent Accord est étendu au titre de l´Article 37 ; (c) les termes « option de change» désignent toute clause contractuelle donnant au créancier le droit d´exiger un paiement dans l´une quelconque de deux ou de plusieurs monnaies ; (d) le terme « dette» désigne toute dette répondant aux conditions posées à l´Article 4 ; (e) le terme « liquide », s´agissant d´une dette, signifie que le montant de celle-ci a été déterminé par un accord, une décision judiciaire ou arbitrale définitive ou par une disposition légale ; (f) les termes « valeurs mobilières négociables» désignent les actions, obligations et fonds d´Etat, émis par souscription publique ou appartenant à une émission qui est ou a été négociée sur un marché de valeurs reconnu ; (g) les termes «offres de règlement» utilisés à propos d´une dette obligataire, désignent l´offre par le débiteur de modalités de paiement et autres conditions établies pour la dette en cause, conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes, par négociation entre le débiteur et les représentants habilités des créanciers ou par une décision judiciaire ou arbitrale définitive ; (h) les termes « Partie Contractante» désignent tout Gouvernement au regard duquel le présent Accord est entré en vigueur conformément aux dispositions de son Article 35 ou de son Article 36 ; (i) le terme «personne» désigne toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, et tout Gouvernement ainsi que toute circonscription politique, tout établissement public y compris toute agence ou service en dépendant et toute personne agissant en leur nom ; (j) les termes «résider» et « résidant» s´entendent de la résidence habituelle ; une personne morale sera censée résider dans le pays sous les lois duquel elle est constituée ou, si son siège social n´est pas dans ce pays, dans le pays où il est situé ; (k) les termes « modalités de règlement établies», s´àgissant d´une dette, désignent les modalités de paiement et autres conditions établies pour cette dette conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes, soit par accord entre le créancier et le débiteur, soit par une décision judiciaire ou arbitrale définitive dans une instance entre le créancier et le débiteur ;

(l) les termes « établissement de modalités de règlement», s´agissant d´une dette, désignent l´établissement de modalités de paiement et autres conditions conformément au paragraphe (k).

930

Article 4

Dettes à régler.

Article 5

Créances exclues du présent Accord .

Dans la mesure ou de telles dettes pourront, aux termes de ces traités, faire l´objet d´un règlement, les dispositions du présent Accord seront applicables.

931

Article 6

Paiements et transferts au titre du présent Accord.

La République Fédérale d´Allemagne (a) effectuera, conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes, les paiements et les transferts afférents aux dettes qui lui incombent au titre de cet Accord et de ses Annexes ; (b) autorisera l´établissement de modalités de règlement et le paiement, conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes, des dettes incombant à une personne autre que la République Fédérale d´Allemagne, et assurera le transfert, conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes, des paiements effectués sur les dettes dont les modalités de règlement auront été ainsi établies.

Article 7

Paiements et transferts au titre de certaines obligations devenues exigibles après 1945.

La République Fédérale d´Allemagne autorisera le paiement des obligations subsistant à la date de l´entrée en vigueur du présent Accord, et autorisera leur transfert dans un délai raisonnable, s´il y a lieu à transfert compte tenu des dispositions appropriées du présent Accord et de ses Annexes, à condition qu´il s´agisse : (a) d´obligations pécuniaires non contractuelles nées avant le 8 mai 1945, mais qui n´étaient pas liquides et exigibles avant le 8 mai 1945 ou (b) d´obligations pécuniaires découlant de contrats, autres que de prêt ou de crédit, nées avant le 8 mai 1945 mais devenues exigibles le 8 mai 1945 ou après cette date, et sous réserve que ces obligations satisfassent aux conditions posées par les paragraphes (2) et (3) de l´Article 4.

Article 8

Interdiction de tout traitement discriminatoire.

La République Fédérale d´Allemagne n´autorisera, et les pays créanciers ne chercheront à obtenir de la République Fédérale, ni dans l´exécution de modalités de règlement établies conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes, ni autrement, aucune discrimination ou traitement préférentiel entre les diverses catégories de dettes ou selon les monnaies dans lesquelles les dettes doivent être payées ou à tout autre égard. Les différences de traitement entre les diverses catégories de dettes résultant de l´établissement de modalités de règlement conformes aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes ne seront pas considérées comme constituant une discrimination ou un traitement préférentiel.

Article 9

Traitement des transferts comme des paiements courants.

Les transferts des paiements d´intérêt et d´amortissement effectués au titre du présent Accord seront traités comme des paiements courants ; des dispositions à cet effet seront prises, s´il y a lieu, dans tout accord de paiement ou de commerce, bilatéral ou multilatéral, conclu entre la République Fédérale d´Allemagne et les pays créanciers.

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Article 10

Limitations aux paiements.

La République Fédérale d´Allemagne prendra les mesures nécessaires pour assurer, jusqu´à l´exécution ou l´extinction de toutes les obligations résultant du présent Accord et de ses Annexes, qu´aucun paiement ne sera fait au titre des obligations qui, répondant aux conditions posées dans les paragraphes (1) et (2) de l´Article 4, sont dues à un Gouvernement autre que celui d´un pays créancier ou à une personne n´ayant pas la qualité de résidant ou de ressortissant d´un pays créancier, et qui sont ou étaient payables en monnaie non allemande. La présente disposition ne s´applique pas aux dettes dues au titre de valeurs mobilières négociables payables dans un pays créancier.

Article 11

Monnaies de paiement.

Si ces dettes sont exprimées en monnaie allemande et doivent, aux termes des Annexes au présent Accord, être payées dans une monnaie non allemande, elles seront payées dans la monnaie du pays de résidence du créancier. (b) Nonobstant les dispositions de l´alinéa précédent, tout accord"de paiement en vigueur entre le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne et le Gouvernement d´un pays créancier s´appliquera aux dettes qui, aux termes de cet alinéa, doivent être payées en une monnaie non allemande à des résidants de ce pays. Un tel accord de paiement, toutefois, ne s´appliquera aux dettes obligataires payables dans une monnaie non allemande autre que celle du pays partie à cet accord que si le Gouvernement de ce pays accepte que de tels paiements soient effectués dans sa propre monnaie aux personnes résidant sur son territoire.

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Article 12

Traitement des clauses-or.

Pour l´établissement des modalités de règlement et pour le paiement de toute dette exprimée en monnaie non allemande sur une base or ou avec une clause-or, le montant à payer sera, sauf disposition particulière contraire des Annexes au présent Accord, déterminé comme suit : (a) le montant à payer au titre d´une dette qui, aux termes de l´obligation existant au moment de l´établissement des modalités de règlement, est exprimée ou payable en dollars des Etats-Unis ou en francs suisses sur une base or ou avec une clause-or, sera déterminé sans égard à cette base or ou à cette clause-or. Tout nouveau contrat conclu entre le créancier et le débiteur au sujet d´une telle dette sera exprimé en dollars des Etats-Unis ou en francs suisses, sans référence à la valeur de la monnaie en cause par rapport à l´or, et ne contiendra pas de clause-or; (b) le montant à payer au titre d´une dette qui, aux termes de l´obligation existant au moment de l´établissement des modalités de règlement, est exprimée ou payable dans une autre monnaie non allemande sur une base or au avec une clause-or sera déterminé comme suit : (i) la contre-valeur en dollars des Etats-Unis du montant nominal exigible sera calculée sur la base du taux de change en vigueur à la date à laquelle l´obligation a été contractée ou, s´il s´agit d´une dette obligataire, en vigueur à la date d´émission des obligations ; (ii) le montant en dollars ainsi obtenu sera converti dans la monnaie dans laquelle l´obligation doit être payée conformément aux dispositions de l´Article 11, sur la base du taux de change entre le dollar des Etats-Unis et cette monnaie en vigueur à la date à laquelle le montant payable est exigible ; toutefois, au cas où ce taux de change serait moins favorable pour le créancier que le taux de change du 1er août 1952 entre le dollar des Etats-Unis et cette monnaie, la conversion sera faite sur la base du taux de change en vigueur le 1er août 1952.

Article 13

Taux de change.

Lorsque le présent Accord et ses Annexes prévoient qu´un montant doit être calculé sur la base d´un taux de change, ce taux sera, sauf dans les cas prévus par l´Annexe III et l´article 8 de l´Annexe IV au présent Accord : (a) celui déterminé par les parités des monnaies en cause en vigueur à la date considérée, telles qu´elles ont été convenues avec le Fonds Monétaire International au titre de l´Article IV, Section I du Statut du Fonds Monétaire International ; ou (b) si aucune parité n´est ou n´était en vigueur à la date considérée, le taux de change convenu pour les paiements courants dans un accord bilatéral de paiement entre les Gouvernements intéressés ou leurs autorités monétaires ; ou (c) si aucune parité ni aucun taux de change convenu dans un accord bilatéral de paiement ne sont ou n´étaient en vigueur à la date considérée, le taux moyen des changes applicable à la généralité des transactions, en vigueur, pour les transferts télégraphiques dans la monnaie du pays où le paiement doit être fait, sur le principal marché des changes de l´autre pays à la date considérée ou à la dernière date de cotation antérieure ; ou (d) s´il n´existe ou n´existait à la date considérée aucun taux de change déterminé selon les dispositions des paragraphes (a), (b), et (c), le taux obtenu à partir des taux moyens des changes en vigueur pour les monnaies en question sur le principal marché des changes d´un pays tiers effectuant des transactions dans ces monnaies, à la date considérée ou à la dernière date de cotation antérieure.

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Article 14

Dispositions relatives à certaines dettes exprimées en monnaie allemande.

Article 15

Assentiment des créanciers.

935

Article 16

Extinction des obligations des débiteurs.

Lorsqu´un débiteur se sera acquitté de sa dette selon des modalités de règlement établies en application du présent Accord et de ses Annexes, il sera censé s´être également acquitté, de ce fait, de toutes les obligations qui lui incombaient au titre de cette dette, telle qu´elle existait avant l´établissement de ces modalités, à moins que ces obligations n´aient été déjà éteintes par accord.

Article 17

Sanction des droits des créanciers.

Toutefois, le créancier ne sera pas en droit de demander, plus rapidement que si le débiteur s´était acquitté de ses obligations, le transfert des montants en capital qui pourraient devenir exigibles à la suite du défaut de celui-ci.

Article 18

Délais de prescription.

Article 19

Accords subsidiaires.

Article 20

Dettes du Reich au titre d´Accords Multilatéraux.

Aucune des dispositions du présent Accord n´interdit des paiements au titre des dettes du Reich ou des Agences du Reich découlant de cotisations impayées ou de services rendus dans le cadre d´un accord inter national multilatéral ou des statuts d´une organisation internationale. A la demande des créanciers intéressés, le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne participera à des négociations directes au sujet de ces dettes.

Article 21

Renouvellement de l´Annexe III.

Par « Annexe III » au présent Accord, il faut entendre également tout accord ou tous accords qui pourront être conclus après la date du présent Accord en vue de renouveler les dispositions de cette Annexe. Tout accord de l´espèce pourra modifier les dispositions de l´Annexe III, mais devra tendre à établir les moyens de restaurer les conditions normales du financement du commerce extérieur de la République Fédérale d´Allemagne, conformément aux objetifs généraux du présent Accord.

Article 22

Créances d´assurances sociales.

Article 23

Dettes d´assurances.

Les modalités les plus favorables figurant dans l´un quelconque des accords bilatéraux conclus conformément au paragraphe (1) du présent Article en vue du transfert de paiements afférents à une catégorie quelconque de dettes, ou du paiement en Deutschemark de ces dettes, seront applicables aux dettes de la même catégorie envers des créanciers résidant dans des pays avec lesquels il n´aura pas été conclu d´accords bilatéraux.

Article 24

Application de l´Accord à Berlin.

Article 25

Révision de l´Accord lors de la réunification de l´Allemagne.

Les Parties Contractantes réviseront le présent Accord lors de la réunification de l´Allemagne. Cette révision aura exclusivement pour objet : (a) d´appliquer les dispositions des Annexes au présent Accord, prévoyant l´ajustement de certaines dettes particulières en cas de réunification, sauf dans la mesure où il est prévu que ces dispositions sont automatiquement appliquées en pareil cas ; (b) d´étendre l´application des dispositions du présent Accord aux dettes des personnes résidant dans le territoire réuni avec celui de la République Fédérale d´Allemagne. (c) d´effectuer des ajustements équitables dans le cas des dettes dont les modalités de règlement ont été établies en tenant compte de la disparition ou de l´indisponibilité de certains avoirs situés dans le territoire réuni avec celui de la République Fédérale d´Allemagne.

940

Article 26

Accords antérieurs.

Aucune des dispositions du présent Accord ne sera considérée comme affectant la validité de tout Accord relatif à un règlement d´obligations conclu par le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne avant l´entrée en vigueur du présent Accord.

Article 27

Préséance de l´Accord sur les Annexes.

En cas d´incompatibilité entre les dispositions du présent Accord et les dispositions de l´une quelconque de ses Annexes les dispositions du présent Accord prévaudront.

Article 28

Tribunal d´Arbitrage.

Toutefois, les litiges relatifs à l´interprétation ou à l´application de l´Article 34 du présent Accord sont exclus de la compétence du Tribunal et de tout autre cour ou tribunal. Dans toute instance devant le Tribunal relative à un litige entre Parties Contractantes autres que le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne, ce dernier Gouvernement deviendra partie à l´instance si l´une des Parties au litige le demande.

941 (c) dans un appel au titre du paragraphe 4 du présent Article, est définitive et lie la partie ou les parties à l´appel.

Article 29

Arbitrage de certains litiges dans le cadre de l´Annexe I.

942

Article 30Situation des trustees au regard des dispositions de l´Annexe II et de la procédure d´arbitrage

prévue par cette Annexe.

Article 31

Commission Mixte pour le règlement des questions relatives à l´Annexe IV .

Article 32Tribunaux

Arbitraux pour les litiges dans le cadre de l´Annexe IV.

Un tiers arbitre, faisant fonction de Président, est désigné conformément à la procédure prévue au paragraphe (1) du présent Article. (d) Tout tribunal arbitral saisi d´un appel, par application du deuxième paragraphe de l´Article 11 de l´Annexe IV au présent Accord : (i) siège sur le territoire de la République Fédérale d´Allemagne, à moins que les parties à l´instance n´en conviennent autrement ; (ii) applique les principes prévus au premier paragraphe de l´Article 11 de l´Annexe IV au présent Accord ; (iii) conduit l´instance comme une nouvelle action. (e) Si, au cours d´une instance d´appel intentée devant un tribunal arbitral par application du deuxième paragraphe de l´Article 11 de l´Annexe IV au présent Accord, une question est renvoyée à la Commission Mixte par application du paragraphe (2) (b) de l´article 31 du présent Accord, le tribunal arbitral suspend immédiatement l´instance jusqu´à ce que la Commission Mixte ait rendu une décision définitive sur la question qui lui a été renvoyée. Lorsque cette décision est rendue, le tribunal arbitral reprend l´instance et prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour donner effet à cette décision.

Faute de décision, chaque partie à l´instance paie ses propres frais ; les dépenses du tribunal arbitral et, s´il y a lieu, les frais de la procédure devant le Tribunal allemand sont partagés par moitié entre le ou les créanciers et le ou les débiteurs.

Article 33

Questions soulevées au cours de la procédure de décartellisation.

Le Tribunal d´Arbitrage et les autres instances arbitrales établies par application du présent Accord et de ses Annexes ne pourront connaître des questions expressément réglées dans un plan approuvé ou dans un ordre ou un règlement promulgué, en vertu des lois de la Haute Commission Alliée n° 27 ( Réorganisation des industries charbonnières et sidérurgiques allemandes) et n° 35 (Dispersion des biens de l´I.G. Farbenindustrie A.G.), par la Haute Commission Alliée, par l´un des services habilités par elle pour agir en la matière ou par tout organe succédant aux pouvoirs de la Haute Commission Alliée dans ce domaine. Dans tout règlement de l´espèce, le créancier et le débiteur, les Autorités Alliées et la Commission de Révision appliqueront les dispositions du présent Accord et de ses Annexes. Avant l´approbation de tout plan ou la promulgation de tout ordre ou règlement visant une question qui donne lieu à un litige portant sur l´interprétation ou l´application des dispositions du présent Accord ou de ses Annexes, le litige en cause devra être renvoyé pour décision au Tribunal ou à l´instance arbitrale compétente en vertu du présent Accord et 945 de ses Annexes. Les dispositions qui précèdent n´affectent pas la compétence du Tribunal et des autres instances arbitrales établies par application du présent Accord ou de ses Annexes à l´égard des questions qui ne seraient pas expressément réglées dans un plan approuvé, ou dans un ordre ou un règlement promulgué comme il est dit ci-dessus ou qui seraient soulevées par des événements postérieurs à l´entrée en vigueur de ce plan, ordre ou règlement.

Article 34

Consultations.

Pour assurer l´exécution durable et effective du présent Accord et de ses Annexes à la satisfation de toutes les parties intéressées, et sans déroger aux obligations que la République Fédérale d´Allemagne a assumées : (a) des consultations auront lieu entre les Parties Contractantes principalement intéressées si la demande en est faite par le Gouvernement de la Républiquee Fédérale d´Allemagne ou le Gouvernement de l´un quelconque des pays créanciers détenteurs d´une fraction notable des créances visées par le présent Accord. Toute Partie Contractante sera en droit de participer à ces consultations et pourra, en pareil cas, inviter des représentants des créanciers ou des débiteurs intéressés à y participer ; (b) au cas où ces consultations porteraient sur une situation dans laquelle la République Fédérale d´Allemagne constate qu´elle se heurte à des difficultés dans l´exécution de ses obligations extérieures, il sera accordé attention à toutes les considérations appropriées, d´ordre économique, financier et monétaire, relatives à la capacité de transfert de la République Fédérale d´Allemagne, telle qu´elle est influencée à la fois par des facteurs internes et externes et à l´exécution durable par la République Fédérale de ses obligations au titre du présent Accord et de ses Annexes et au titre des Accords relatifs à l´assistance économique d´après-guerre. Il sera dûment tenu compte des principes qui ont inspiré la Conférence des Dettes extérieures allemandes, des objectifs visés par elle, et de l´engagement du Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer l´exécution de ces obligations. Si les principales Parties aux consultations le décident, l´avis d´organisations internationales appropriées ou d´autres experts indépendants sera sollicité. Une telle demande pourra être faite par la République Fédérale d´Allemagne ou par l´une quelconque des autres Parties Contractantes principalement intéressées.

Article 35

Entrée en vigueur.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord notifiera ce dépôt et la date de ce dépôt à tous les autres Gouvernements signataires et à tout Gouvernement ayant accédé au présent Accord conformément aux dispositions de l´Article 36.

946

Article 36

Accession.

Article 37

Extension de l´Accord à certains territoires.

Article 38

Réserves et restrictions.

En foi de quoi les soussignés, dûment habilités par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord, auquel sont jointes les Annexes I à X.

Fait à Londres le vingt-sept février mil neuf cent cinquante-trois, en trois textes originaux respectivement en Français, Anglais et Allemand, les trois textes faisant également foi, qui seront déposés dans les archives du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, qui en fera parvenir des copies certifiées conformes à chacun des Gouvernements signataires et accédants. (Suivent les signatures). (Note.  Les titres qui ont été donnés aux Articles de l´Accord ont pour seul objet de faciliter les références éventuelles et ne doivent en aucun cas être considérés comme un élément d´interprétation de l´Accord.) 947 ANNEXE I (Note : Le texte reproduit ci-dessous est celui de l´Annexe III au Rapport de la Conférence des Dettes Extérieures Allemandes avec les modifications nécessaires pour assurer la concordance des textes dans les trois langues. Les Accords supplémentaires conclus entre les parties, au titre de la présente Annexe, après la clôture de la Conférence, sont joints ci-après en Sous-Annexes I A, I B, I C, I D et I E.) Recommandations agréées pour le règlement des Dettes du Reich et des dettes des autres autorités publiques.

A.  Dettes du Reich.

Le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne (désigné ci-après par les termes « Gouvernement Fédéral») s´engage à offrir aux porteurs le versement et le transfert des montants suivants :

948 (e) Les sommes dues au titre des diverses tranches de l´Emprunt International 5½% 1930 sont payables seulement dans la monnaie du pays d´émission de chaque tranche. Eu égard à la situation économique et financière en Allemagne, il est convenu que le montant ainsi payable sera calculé sur la base du montant en dollars américains auquel les sommes dues dans la monnaie du pays d´émission auraient été équivalentes, au taux de change en vigueur lors de l´émission de l´Emprunt. Le montant nominal en dollars américains ainsi calculé sera reconverti dans les diverses monnaies d´émission, au taux de change en vigueur le 1er août 1952.

Au cas où les taux de change en vigueur le 1er août 1952 entre deux ou plusieurs monnaies d´émission subiraient par la suite une modification égale ou supérieure à 5%, les versements exigibles après cette date, tout en continuant à être effectués dans la monnaie du pays d´émission, seront calculés sur la base de la devise la moins dépréciée par rapport au taux de change en vigueur au 1er août 1952, puis reconvertis dans la monnaie d´émission sur la base du taux de change en vigueur lors de l´échéance du paiement. (f) Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats initiaux de l´Emprunt seront à tous égards maintenues. (g) Toutes les dépenses afférentes à l´exécution des modifications apportées aux contrats initiaux seront à la charge du Gouvernement de la République Fédérale.

Le Gouvernement Fédéral s´engagera à effectuer les versements suivants au titre des obligations et des Scrips émis par la Konversionskasse : (a) A compter de la date d´échéance du premier coupon ou des premiers intérêts payables après le 31 mars 1953, un intérêt calculé sur la base des taux contractuels initiaux. (b) A compter de la date d´échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d´amortissement, fixée à 2% qui s´ajoutera aux versements d´intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative. (c) Les dates d´échéance des obligations seront prorogées de 17 ans à compter des dates d´échéance actuelles.

949 (d) Deux tiers des arriérés d´intérêts, calculés sur la base des taux contractuels, seront abandonnés.

Le tiers restant sera consolidé et portera le même intérêt et sera amorti dans les mêmes conditions que les obligations initiales. (e) A tous autres égards, les dispositions des contrats initiaux afférents à ces obligations seront maintenues. (f) Toutes les dépenses afférentes à l´exécution des modifications des contrats initiaux prévues ci-dessus seront à la charge du Gouvernement Fédéral. (g) Les obligations et les Scrips, libellés en Reichsmark, seront convertis en Deutschemark au taux de 10 pour 1.

Répondant à la demande des représentants des créanciers, le Gouvernement Fédéral s´engagera : (a) à étendre aux créanciers étrangers, sur leur demande, et en application du principe du traitement national, le bénéfice des avantages et des compensations qui ont été ou pourraient être accordés en définitive aux créanciers allemands, dans le cadre de la réforme monétaire ; (b) à étendre aux créanciers étrangers, lors de la promulgation de toute loi allemande relative à la conversion et au règlement des dettes, le bénéfice du traitement le plus favorable prévu par cette loi en faveur des créanciers allemands ; (c) au cas où la loi mentionnée au paragraphe (b) ci-dessus ne serait pas promulgée avant le 1er janvier 1954 ou ne s´appliquerait pas à toutes les catégories de dettes, à entreprendre, avant le 1 er avril 1954, des négociations avec les représentants des créanciers étrangers au cours desquelles ces derniers se réservent le droit de demander un règlement particulier de ces dettes ;

Le présent engagement s´applique à toutes les dettes en Reichsmark du Reich, de la Reichsbahn et de la Reichspost, qu´elles soient ou non représentées par des obligations (Bons du Trésor, Obligations des Ablösungsanleihe, etc.). (d) le Gouvernement Fédéral s´engage en outre à étendre le même traitement au futur service des obligations en Reichsmark de la Prusse.

B.  Obligations extérieures émises ou garanties par les Länder, les municipalités et les autres organismes publics analogues à l´intérieur de la République Fédérale d´Allemagne.

950 (d) Les dates d´échéance de ces emprunts seront prorogées de 20 ans à compter des dates d´échéance actuelles. (e) Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats initiaux d´emprunt seront maintenues à moins que le créancier n´en ait autrement convenu en raison de circonstances particulières. Lorsqu´un débiteur particulier se trouvera dans une situation exceptionnelle, telle que les représentants des créanciers jugeront démontré de façon satisfaisante que ce débiteur est dans l´impossibilité de se conformer pratiquement aux conditions générales convenues, le débiteur et les représentants des créanciers conviendront des ajustements qui leur paraîtront nécessaires. (f) Les obligations libellées en Reichsmark, émises et payables hors du territoire de la République Fédérale, seront converties en Deutschemark au taux de 10 RM pour 1 DM. Elles porteront intérêt au taux contractuel initial. Les arriérés d´intérêt seront consolidés sur la même base et porteront le même taux d´intérêt. L´échéance des obligations en cause sera prorogée de 15 ans, et ces obligations seront remboursables par annuités égales, dont la première sera payable à la date d´échéance du premier coupon de l´année 1958. Les versements effectués au titre de l´intérêt et de l´amortissement seront transférés dans la monnaie du pays où le porteur aura sa résidence. (g) Les termes «contrat initial » et «intérêt contractuel initial» doivent s´entendre du contrat, ou de l´intérêt prévu par le contrat, existant entre le créancier et le débiteur à la date de l´émission de l´emprunt ou de la naissance de l´obligation, à moins qu´une conversion (désignée ci-après sous le nom de « conversion effective») n´ait été effectuée, soit avant le 9 juin 1933, soit le 9 juin 1933 ou après cette date et pour tenir compte de l´insolvabilité survenue ou imminente du débiteur ou à la suite de libres négociations, étant entendu : (i) qu´en cas de litige, la question sera soumise pour décision à un Tribunal d´arbitrage devant lequel il appartiendra au débiteur de fournir la preuve que l´arrangement a été librement négocié et, (ii) que les arrangements à la négociation desquels le créancier était représenté soit par le Séquestre allemand des Biens ennemis, soit par une personne désignée par les Autorités allemandes dans un territoire occupé, ou qui résulteraient seulement de l´acceptation par le créancier d´une offre unilatérale du débiteur, seront présumés n´avoir pas été librement négociés.

Le taux contractuel initial sera pris pour base du calcul, selon la formule générale, des intérêts futurs et des arriérés d´intérêt. En cas de conversion effective, cependant, c´est le taux d´intérêt après conversion qui devra être utilisé, étant spécifié que ce taux ne fera l´objet d´aucune réduction, ni pour le calcul des arriérés, ni pour le calcul des intérêts futurs, sauf dans le cas où le débiteur préférerait effectuer le calcul selon la formule générale sur la base du taux contractuel initial. (h) Toutes les dépenses afférentes à l´exécution des modifications des contrats initiaux seront prévus ci-dessus à la charge des débiteurs. (i) Lorsque le montant en capital restant dû au titre du total de toutes les obligations émises en devises étrangères par un débiteur donné sera peu important, ce débiteur pourra offrir de procéder à un remboursement anticipé et de régler définitivement le dû montant total de la dette et des arriérés d´intérêt, sans égard aux restrictions et dispositions de l´alinéa (d) ci-dessus relatives à la prorogation de la date d´échéance de la dette. (j) Toutes les obligations de personnes morales privées, garanties par un Land, une municipalité ou un autre organisme public, seront réglées conformément aux dispositions des « Recommandations agréées pour le règlement des dettes financières privées allemandes à moyen et long terme» (Annexe II), étant entendu que ces garanties seront entièrement maintenues, conformément à ces recommandations.( 1 ) (1 ) Voir Annexe VII.

951

Le Gouvernement Fédéral effectuera, au nom des Länder ayant succédé au territoire et au patrimoine appartenant autrefois à l´Etat de Prusse, les versements suivants : (a) Obligations en dollars de l´Emprunt extérieur amortissable 6½% du 15 septembre 1926, venant à échéance le 15 septembre 1951 et de l´Emprunt extérieur amortissable 6% du 15 octobre 1927, venant à échéance le 15 octobre 1952. (i) Le Gouvernement Fédéral émettra de nouvelles obligations libellées en dollars dont le premier coupon portera la date du 1er avril 1953. Ces obligations seront amortissables en 20 ans, comporteront les mêmes coupures que les obligations encore en circulation de ces deux emprunts et porteront intérêt au taux de 4% l´an, payable semestriellement le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. A dater du 1er avril 1958, une annuité d´amortissement, fixée à 1%, s´ajoutera aux versements d´intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative.

Le débiteur pourra procéder à l´amortissement, soit par tirages au sort au pair, soit par rachats en bourse ou autrement. Il pourra également, aussi longtemps que le service sera poursuivi conformément aux dispositions du contrat, procéder à des amortissements supplémentaires. (ii) Les coupons impayés des anciennes obligations portant une date comprise entre le 15 mars 1933 et le 31 décembre 1936, seront prorogés de 20 ans, et 50% du montant de chaque coupon sera payé en dollars des Etats-Unis aux nouvelles dates d´échéance ainsi déterminées en 1953, 1954, 1955 et 1956. (iii) Les coupons ayant une date d´échéance postérieure au 1er janvier 1937 compris ne seront payés que lorsque les anciens territoires prussiens qui se trouvent actuellement hors du territoire de la République Fédérale auront été réunis à cette dernière. Leur paiement fera alors l´objet de nouvelles négociations. (iv) Toutes les dépenses afférentes à l´exécution des dispositions ci-dessus seront à la charge du Gouvernement Fédéral. (b) Obligations en couronnes suédoises de l´Emprunt d´Etat de Lübeck, 4½% 1923, repris par la Prusse en 1938 :

Les obligations subsistantes de cet emprunt qui ont fait l´objet d´un avis de remboursement pour le 1er mai/1er novembre 1944, seront remboursées, sur présentation, au taux de change courant, avec un abattement de 50% de leur montant nominal et sans aucun paiement au titre des arriérés d´intérêt.

Les conditions prévues au paragraphe 7 (1) seront appliquées, mutatis mutandis, à ces dettes, le service commençant le 1er janvier 1953. Dans le règlement des dettes en mark il stra tenu compte des dispositions correspondantes de l´Annexe IV à l´Accord sur les Dettes Extérieures allemandes.

C.  Dispositions d´ordre général.

952 Conditions de l´offre. (b) L´offre sera faite dans les divers pays intéressés selon les conditions qui pourront être convenues avec les Associations de poiteurs ou organismes similaires. Elle restera ouverte à l´acceptation des porteurs pendant un délai minimum de 5 ans. Devant un motif raisonnable, les débiteurs devront prolonger ce délai.

Réserve des droits des créanciers. (c) Au cas où un débiteur ne satisferait pas aux obligations assumées par lui dans le cadre du présent Accord, ses créanciers seront en droit de rependre l´exercice des droits qui leur sont conférés par le contrat initial.

Dépenses des agents payeurs et des Trustees. (d) Pour l´avenir, les commissions et dépenses des agents payeurs et les honoraires et dépenses des Trustees, seront payés ou remboursés et transférés.

Autres dépenses. (e) Les représentants des créanciers se réservent le droit d´obtenir de leurs débiteurs respectifs le remboursement de toutes les dépenses effectués par eux à l´occasion de la Conférence de Londres, et la présentation par un débiteur d´une offre au titre du présent Accord sera considérée comme constituant acceptation du présent article par le débiteur intéressé. Aucune des dispositions du présent texte ne saurait empêcher un représentant de créanciers d´exposer les frais additionnels raisonnables qu´il pourrait juger nécessaires et d´en poursuivre le recouvrement auprès des porteurs ou des créanciers, conformément aux pratiques établies ou selon toute autre procédure.

Validation. (f) Le Gouvernement Fédéral s´engage à faire tous les efforts pour établir, sur la base de la Loi allemande de validation qui a été adoptée par le Parlement et qui va être promulguée, une procédure appropriée pour la validation des valeurs mobilières allemandes libellées en devises étrangères, qui sera mise en vigueur dans les différents pays créanciers, aussitôt que possible, mais en tout état de cause le 1er février 1953 au plus tard.

Aucun paiement ne sera effectué au titre d´une obligation ou d´un coupon assujettis à la validation en vertu de la procédure allemande tant que cette obligation ou ce coupon n´aura pas été validé conformément à cette procédure.

D.  Créances issues de décisions de Tribunaux Arbitraux Mixtes.

La Délégation allemande pour les dettes extérieures, d´une part, et les représentants du Comité de Défense des Bénéficiaires américains de décisions de la Mixed Claims Commission (« Américain Awardholders Committee concerning Mixed Claims Bonds»), d´autre part, sont convenus de ce qui suit :

La République Fédérale d´Allemagne proposera au Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique et le «Awardholders Committee» recommandera au Gouvernement des Etats Unis et aux personnes privées bénéficiaires des décisions de la Mixed Claims Commission le règlement, aux conditions suivantes, de l´obligation contractée par la République Fédérale d´Allemagne envers les Etat-Unis pour le compte 953 des ressortissants américains au bénéfice desquels l´Allemagne avait émis en 1930 les obligations « Mixed Claims » sur lesquelles les paiements sont actuellement suspendus :

Pour chacune des 5 premières années : $3.000.000.

Pour chacune des 5 années suivantes : $3.700.000.

Pour chacune des 16 années suivantes : $4.000.000.

Ces annuités seront versées en dollars américains courants au Gouvernement des Etats-Unis qui les répartira entre les bénéficiaires.

Un échange de vues préliminaire a eu lieu entre les Délégations grecque et allemande au sujet des créances de personnes privées, nées de décisions du Tribunal Mixte gréco-allemand institué après la première guerre mondiale. Il sera suivi de discussions plus appronfondies, dont le résultat, s´il est approuvé, sera sanctionné par l´Accord Intergouvernemental.

E.  Divers.

Sont recommandées les modalités de règlement suivantes :

954 (f) Les participants seront en droit, s´ils en expriment le désir, de bénéficier d´un remboursement anticipé en Deutschemark, de tout ou partie de leurs billets. La conversion s´effectuera sur la base du taux officiel. Ces remboursements seront acceptés en règlement total de la fraction correspondante de l´obligation en dollars ou en sterling ; ils seront effectués, à l´option des participants, lorsque et dans la mesure où la législation allemande le permettra. Ils seront prélevés sur le fonds de garantie collatéral dans la mesure où la quote-part du participant en cause dans le fonds de garantie le permettra et le solde éventuel devra être payé directement en Deutschemark par la République Fédérale.

Le texte intégral de la Convention figure ci-après en Annexe I A.

Les créanciers n´ont pas encore pu aboutir à un règlement de cette question qui fera très prochainement l´objet de nouvelles négociations.

Un projet de convention entre la Belgique et la République Fédérale d´Allemagne a été étabi le 4 août 1952. (1 ) Voir Annexe I B.

ANNEXE I A.

Convention entre la République Fédérale d´Allemagne et la Banque des Règlement Internationaux (°) Le Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne, représenté par les Ministres fédéraux des Finances et de l´Economie, ceux-ci étant représentés par Monsieur Hermann J. Abs, et la Banque des Règlements Internationaux à Bâle, représentée par Monsieur Roger Auboin, Directeur Général et Suppléant du Président, (°) Ce texte a été substitué à celui du projet de Convention qui constituait l´Annexe 3 A au Rapport de la Conférence.

955 concluent la convention suivante en ce qui concerne les placements actuels de la Banque des Règlements Internationaux en Allemagne :

1 Le Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne paiera à la Banque des Règlements Internationaux, du 1er janvier 1953 au 31 mars 1966, un montant annuel de 5.600.000 francs suisses, par versements trimestriels à termes échus qui seront effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 2 janvier.

Bâle, le 9 janvier 1953. (signé) ABS. (HERMANN J. ABS) (signé) R. AUBOIN.

Directeur Général Suppléant du Président.

ANNEXE I B.

Convention entre la Belgique et la République Fédérale d´Allemagne (1) Convention entre la Belgique et la République Fédérale d´Allemagne sur le Règlement des Créances belges, résultant des Annuités prévues à l´Accord germano-belge du 13 juillet 1929.

La Belgique d´une part, et la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part, sont convenues, en vertu des négociations qui ont eu lieu à Londres lors de la Conférence Internationale des dettes extérieures allemandes, de conclure la Convention suivante : ( 1 ) Ce texte a été substitué à celui du projet de Convention qui constituait l´Annexe 3 B au Rapport de la Conférence.

956

Article 1

RM.

Le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne reconnaît qu´une somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . était inscrite, au 10 mai 1940, au crédit du Gouvernement belge au titre des annuités prévues à l´Accord germano-belge du 13 juillet 1929, et versées à la Konversionskasse jusqu´au 15 novembre 1939.

D´autre part, n´ont pas été versées à la Konversionskasse, et restent dues au Gouvernement belge : (a) les fractions mensuelles d´annuités échues entre le 15 décembre 1939 et le 10 mai 1940, soit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (b) les fractions mensuelles d´annuités échues entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945, à savoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ensemble ................

107.856.835,65 10.833.333,33 105.908.333,34 224.598.502,32

Article 2Désireux de fixer transactionnellement le règlement de la dette indiquée ci-dessus le Gouvernement

de la République Fédérale d´Allemagne s´engage à verser, et le Gouvernement belge accepte de recevoir, une somme forfaitaire équivalente à quarante millions (40) Deutsche Mark payable en quinze (15) annuités échéant le 1er juillet de chacune des années 1953 à 1967, savoir:

5 annuités, de 1953 à 1957, s´élevant à DM. 2 millions chacune, 10 annuités, de 1958 à 1967, s´élevant à DM. 3 millions chacune.

Les versements ci-dessus sont acceptés par le Gouvernement belge en règlement final et définitif des créances belges en question jusqu´au 8 mai 1945.

Article 3

Chacune des annuités ci-dessus sera représentée par une obligation de la République Fédérale d´Allemagne, libellée en Deutschemark, et sera transférée en monnaie belge au cours moyen officiel de la Bank deutscher Länder en vigueur à la veille de l´échéance de l´obligation.

Les obligations seront délivrées au Gouvernement belge au plus tard le 1er avril 1953.

Article 4

Toute obligation non payée à sa date d´échéance portera intérêt au taux de 3% l´an au profit du Gouvernement belge.

Article 5

La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles.

La Convention entrera en vigueur lors de l´échange des instruments de ratification.

Article 6

La présente Convention est rédigée en langue française et allemande, les deux versions faisant également foi.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.

Fait à Bonn, le 23 décembre 1952, en deux textes originaux, en langue française et allemande.

Pour la Belgique, (s) F. MUULS.

Pour la République Fédérale d´Allemagne, (s) ABS.

957 ANNEXE IC.

Echange des titres des emprunts extérieurs de la Prusse 1926 et 1927.

Délégation allemande pour les dettes extérieures 243 18 Del. 38 2151/52.

A M. Le Président de la Commission Tripartite des dettes allemands, 29 Chesham Place, Londres, S.W.1.

Echange des titres des emprunts extérieurs de la Prusse 1926 et 1927.

Monsieur le Président, Londres, 20 novembre 1952.

Me référant à l´échange de lettres du 6 mars 1951 entre le Chancelier Fédéral et les Hauts Commissaires Alliés en Allemagne, j´ai l´honneur de confirmer que la déclaration faite par la Délégation allemande à la Conférence des Dettes de Londres le 12 mars 1952, d´après laquelle la République Fédérale d´Allemagne est prête à assumer vis-à-vis des créanciers la responsabilité des Emprunts extérieurs de la Prusse 6½% 1926 et 6% 1927, signifie que les dettes afférentes à ces emprunts doivent être traitées comme des obligations du Reich allemand, au sens de l´échange de lettres du 6 mars 1951, dont la République Fédérale répond. A la suite de cette déclaration de la Délégation allemande, le corps législatif de la République Fédérale d´Allemagne a inclus la disposition suivante dans la Loi de validation des valeurs mobilières allemandes extérieures du 25 août 1952  Bundesgesetzblatt I, n° 35, page 553 :

Paragraphe 74 Obligations en devises étrangères du Reich allemand et de l´ancien Land de Prusse.

Veuillez agréer, etc., (signé) HERMANN J. ABS.

ANNEXE 1 D Accord sur la conversion et le règlement des dettes obligataires extérieures en mark-or des municipalités allemandes.

Au Président de la Commission Tripartite pour les Dettes extérieures allemandes, 29 Chesham Place, S.W.1.

Monsieur le Président, 29 Chesham Place, S.W. 1, 19 novembre 1952.

Nous avons l´honneur de vous faire connaître que la Délégation allemande pour les dettes extérieures et le Comité britannique des créanciers à long et à moyen terme de l´Allemagne (« British Committee of Long-term and Medium-term Creditors of Germany ») sont convenus des modalités suivantes pour la conversion et le règlement des dettes obligataires extérieures en mark-or de Municipalités allemandes :

Nous vous demandons de bien vouloir approuver l´accord enregistré ci-dessus et de joindre le texte de la présente lettre à l´Annexe 1 à l´Accord des Dettes.

Veuillez agréer, etc. (signé) HERMANN ABS. (signé) O. NIEMEYER. (ABS.) (SIR OTTO NIEMEYER.) Président de la Délégation allePrésident du Comité de Négociamande pour les dettes extétion «A» de la Conférence des rieures. dettes extérieures allemandes.

ANNEXE I E Accord sur le règlement des dettes de la Konversionskasse résultant de versements faits par des débiteurs dans le territoire de la Sarre et en Autriche, France, Luxembourg et Belgique.

Délégation allemande pour les Dettes Extérieures, 243 18 Del. 38 1934/52.

A Sir Otto Niemeyer, c/o Council of Foreign Bondholders, 17, Moorgate, Londres, E.C. 2.

Cher Monsieur, Londres, 14 novembre 1952.

J´ai l´honneur de résumer comme suit l´accord réalisé au cours de nos discussions des 20 octobre et 14 novembre 1952:

En exécution de l´obligation assumée dans le paragraphe 14 de l´Annexe 3 au Rapport final de la Conférence, le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne est prêt à régler de la façon suivante les dettes de la « Konversionskasse für Deutsche Auslandsschulden» résultant de versements faits par des débiteurs dans le territoire de la Sarre et en Autriche, France, Luxembourg et Belgique dans la mesure où les créanciers n´ont pas reçu de versements en monnaie non allemande, ou bénéficié d´autres contreparties.

I.  Dettes obligataires.

Le rachat des coupons qui seront présentés sera effectué dans les conditions suivantes : (a) paiements effectués par des débiteurs du territoire de la Sarre : totalité, paiements effectués par des débiteurs de France, Luxembourg et Belgique : 60% des paiements des débiteurs; les rachats seront faits au cours des années 1953 à 1957, comme suit :

959 coupons échus jusqu´à fin 1941, à la date d´échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1953 ; coupons échus en 1942, à la date d´échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1954 ; coupons échus en 1943, à la date d´échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1955 ; coupons échus en 1944, à la date d´échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1956; coupons échus en 1945, à la date d´échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1957 ; (b) paiements effectués par des débiteurs d´Autriche : 60% des paiements ; les rachats seront faits au cours des années 1953 à 1957 comme suit: coupons échus en 1938, à la date d´échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1953 ; coupons échus entre le 1er janvier 1939 et le 30 juin 1940 à la date d´échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1954 ; coupons échus entre le 1er juillet 1940 et le 31 décembre 1941 à la date d´échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1955 ; coupons échus entre le 1er janvier 1942 et le 30 juin 1943 à la date d´échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1956; coupons échus entre le 1er juillet 1943 et le 8 mai 1945 à la date d´échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1957.

L´amortissement du montant total à déterminer sera effectué soit par rachat de titres d´obligations, soit par paiement en espèces dans les conditions suivantes : (a) paiements effectués par des débiteurs du territoire de la Sarre : totalité ; (b) paiements effectués par des débiteurs d´Autriche, France, Luxembourg et Belgique : 60% des paiements du débiteur.

L´amortissement sera fait en 5 annuités égales, la première le 1er juillet 1953, les autres le 1er juillet de chacune des 4 années suivantes.

Au cas où le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne ne pourrait obtenir pour le 1er juillet 1953 un tableau général du montant total des amortissements à effectuer, il pourra commencer les paiements 3 mois après cette date au plus tard.

II.  Autres dettes.

Le paiement sera effectué en espèces, les principes de la Section I ci-dessus s´appliquant mutatis mutandis, en 5 annuités égales, la première le 1er juillet 1953, les autres le 1er juillet de chacune des 4 années suivantes.

Au cas où le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne ne pourrait obtenir pour le 1er juillet 1953 un tableau d´ensemble du montant total à payer, il pourra commencer les paiements 6 mois après cette date, au plus tard.

En vue de connaître le montant total des engagements en cause, le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne demandera aux créanciers et aux débiteurs par la voie d´annonce publique de notifier à la « Konversionskasse für Deutsche Auslandsschulden» toutes les créances non encore réglées d´une part, tous les paiement faits à la Konversionskasse d´autre part, et de soumettre à la Konversionskasse toutes les pièces justificatives existantes. La « Konversionskasse für Deutsche Auslandsschulden» à Berlin sera chargée d´enregistrer les dettes qui doivent être prises en considération.

III.  Faibles montants.

Le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne pourra à son choix payer dans un délai plus court des dettes obligataire? ou d´autres dettes de faible montant.

960 Je vous serai très obligé de bien vouloir me confirmer que la proposition ci-dessus constitue un exposé exact de l´Accord que nous avons atteint et peut en conséquence, faire l´objet de l´échange de lettres envisagé.

Veuillez agréer, Cher Monsieur, etc . . . . . . . . . . . . . . . (signé) ABS.

Council of Foreign Bondholders, 17, Moorgate, Londres, E.C. 2, Cher Monsieur Abs, 18 novembre 1952.

Je vous remercie de votre lettre du 14 novembre relative au règlement des versements à la Konversionskasse, dont il est question dans le paragraphe 14 (c) du Rapport du Comité A. (1) Il est entendu que les mots figurant en haut de la page 2 (2) sont les suivants : « bis zum Ende des Jahres 1941» et que « am ersten auf den 31. März folgenden Kupontermin» désigne la première date d´échéance de coupon postérieur au 31 mars.

Sous réserve de ce qui précède, je suis d´accord avec votre lettre.

Veuillez agréer, etc. (signé) O. E. NIEMEYER, Président du Comité « A» de la Conférence des Dettes Extérieures allemandes.

M. Hermann J. Abs. (1 ) Annexe 3 au Rapport de la Conférence (Annexe I de l´Accord). (2 ) Section I, 1 (a), 1er alinéa.

ANNEXE II.

Recommandations agréées pour le Règlement des Dettes financières privées. allemandes à moyen et long terme. (Note : Le texte reproduit ci-dessous est celui de l´Annexe 4 au Rapport de la Conférence des Dettes Extérieures allemandes avec les modifications nécessaires pour assurer la concordance des textes dans les trois langues.

Un accord supplémentaire conclu entre les parties, au titre de la présente Annexe, après la clôture de la Conférence est joint ci-après en Sous-Annexe II A.) TABLE.

Article I.

Introduction.

Il.

Définitions.

III.

Description des dettes visées.

IV.

Détermination du montant dû.

V.

Modalités de règlement.

961 3. Dettes en monnaie allemande comportant une clause-or.

VI. Dispositions diverses.

VII.

Procédure de négociation des nouveaux contrats.

VIII.

Représentation des créanciers.

IX.

Comité d´arbitrage et de médiation.

X.

Dépenses des créanciers, représentants des créanciers et autres personnalités.

XI.

Entrée en vigueur.

Article I.

Introduction.