Loi du ... sur les réseaux et les services de communications électroniques ». 112 Annexe I Indicateurs, définitions et méthodes de mesure en matière de qualité de service A
De quoi traite ce texte ?
Cette loi vise à moderniser le cadre réglementaire des communications électroniques, en transposant une directive européenne, pour favoriser le déploiement de réseaux performants et garantir des services de qualité, abordables et accessibles à tous les utilisateurs finaux.
Pour qui: Les fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques; Les utilisateurs finaux de ces services, y compris les consommateurs et les personnes handicapées.
L’essentiel
- Pays
- Luxembourg
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Articles
- 135
- Source
- legilux.public.lu
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mise en œuvre d'un marché des réseaux et services de communications électroniques.
- L'instauration d'une concurrence durable et l'interopérabilité des services.
- L'accessibilité et la sécurité des réseaux et services de communications électroniques.
- La fourniture de services accessibles au public, de bonne qualité et abordables, y compris pour les personnes handicapées.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques.
- Les utilisateurs finaux de ces services, y compris les consommateurs et les personnes handicapées.
Quels sont les points clés ?
- La loi promeut le déploiement de "réseaux à très haute capacité", définis comme des réseaux entièrement en fibre optique jusqu'au point de distribution ou offrant une performance comparable en termes de débit, résilience et latence.
- Elle assure la fourniture de "services de communications électroniques" qui sont normalement rémunérés et incluent l'accès à internet, les communications interpersonnelles et la transmission de signaux.
- Elle vise à garantir que les "utilisateurs finaux" (ceux qui n'offrent pas eux-mêmes de services publics de communications) bénéficient de services de qualité et abordables.
- La loi définit la "sécurité des réseaux et services" comme leur capacité à résister aux actions compromettant leur disponibilité, authenticité, intégrité ou confidentialité.
Autres dispositions légales
Texte de loi
Texte de loi
Sommaire (135)
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Objectifs généraux
- Art. 4 Réseaux et services de communications électroniques installés et explo
- Art. 5 Secret des correspondances
- Art. 6 Réquisition des réseaux de communications électroniques et mesures rel
- Art. 7 Droits de recours
- Art. 8 Autorité de régulation nationale et autres autorités compétentes
- Art. 9 Indépendance de l'ILR et des autres autorités compétentes
- Art. 10 Indépendance politique et obligation de l'ILR de rendre des comptes
- Art. 11 Capacité de régulation de l'ILR
- Art. 12 Participation de l'ILR à l'ORECE
- Art. 13 Coopération avec les autorités nationales
- Art. 14 Autorisation générale applicable aux réseaux et aux services de
- Art. 15 Notification
- Art. 16 Conditions de l'autorisation générale et des droits d'utilisation du s
- Art. 17 Déclarations destinées à faciliter l'exercice des droits de mise en pl
- Art. 18 Liste des droits minimaux découlant de l'autorisation générale
- Art. 19 Liste des obligations dont est assortie l'autorisation générale
- Art. 20 Taxes administratives
- Art. 21 Séparation comptable et rapports financiers
- Art. 22 Modification des droits et obligations
- Art. 23 Restriction ou retrait de droits
- Art. 24 Demande d'informations aux entreprises
- Art. 25 Informations demandées en ce qui concerne l'autorisation générale, les
- Art. 26 Relevés géographiques des déploiements de réseau
- Art. 27 Mécanisme de consultation et de transparence
- Art. 28 Consultation des parties intéressées
- Art. 29 Règlement extrajudiciaire des litiges
- Art. 30 Résolution des litiges entre entreprises
- Art. 31 Résolution des litiges transfrontières
- Art. 32 Coordination du spectre radioélectrique avec les autres États membres
- Art. 33 Sanctions
- Art. 34 Respect des conditions de l'autorisation générale ou des droits d'util
- Art. 35 Consolidation du marché intérieur des communications électroniques
- Art. 36 Procédure pour la mise en place cohérente de mesures correctrices
- Art. 37 Processus d'évaluation par les pairs
- Art. 38 Procédure harmonisée d'assignation du spectre radioélectrique
- Art. 39 Procédure d'autorisation conjointe pour l'octroi de droits d'utilisati
- Art. 40 Procédures d'harmonisation
- Art. 41 Normalisation
- Art. 42 Sécurité des réseaux et services
- Art. 43 Mise en œuvre et exécution
- Art. 44 Redevances pour les droits d'utilisation du spectre radioélectrique et
- Art. 45 Obligations des autorités compétentes
- Art. 46 Principe général
- Art. 47 Domaines publics, ferroviaires et routiers
- Art. 48 Convention de passage
- Art. 49 Aménagement des infrastructures et ressources associées
- Art. 50 Transmission des conditions d'accès
- Art. 51 Propriétés ne faisant pas partie des domaines publics de l'État et des
- Art. 52 Principe général
- Art. 53 Convention de partage
- Art. 54 Pouvoirs de l'ILR
- Art. 55 Planification stratégique et coordination des politiques en matière de
- Art. 56 Gestion du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de
- Art. 57 Autorisation d'utilisation du spectre radioélectrique pour les réseaux
- Art. 58 Conditions dont sont assortis les droits d'utilisation individuels du
- Art. 59 Octroi de droits d'utilisation individuels du spectre radioélectrique
- Art. 60 Durée des droits
- Art. 61 Renouvellement des droits d'utilisation individuels du spectre radioél
- Art. 62 Cession ou location des droits d'utilisation individuels du spectre
- Art. 63 Concurrence
- Art. 64 Calendrier coordonné des assignations
- Art. 65 Calendrier coordonné des assignations pour des bandes 5G spécifiques
- Art. 66 Procédure visant à limiter le nombre de droits d'utilisation du spectr
- Art. 67 Accès aux réseaux locaux hertziens
- Art. 68 Déploiement et exploitation de points d'accès sans fil à portée limité
- Art. 69 Règles techniques concernant les champs électromagnétiques
- Art. 70 Cadre général pour l'accès et l'interconnexion
- Art. 71 Droits et obligations des entreprises
- Art. 72 Pouvoirs et responsabilités de l'ILR en ce qui concerne l'accès et
- Art. 73 Systèmes d'accès conditionnel et autres ressources
- Art. 74 Entreprises puissantes sur le marché
- Art. 75 Procédure de recensement et de définition des marchés
- Art. 76 Procédure de recensement de marchés transnationaux
- Art. 77 Procédure de constatation d'une demande transnationale
- Art. 78 Procédure d'analyse de marché
- Art. 79 Imposition, modification ou retrait des obligations
- Art. 80 Obligations de transparence
- Art. 81 Obligations de non-discrimination
- Art. 82 Obligations de séparation comptable
- Art. 83 Accès au génie civil
- Art. 84 Obligations relatives à l'accès à des éléments de réseau spécifiques e
- Art. 85 Obligations en matière de contrôle des prix et de comptabilisation des
- Art. 86 Tarifs de terminaison d'appel
- Art. 87 Traitement des nouveaux éléments de réseau à très haute capacité sur l
- Art. 88 Séparation fonctionnelle
- Art. 89 Séparation sur une base volontaire par une entreprise verticalement in
- Art. 90 Procédure d'engagements
- Art. 91 Entreprises uniquement de gros
- Art. 92 Migration à partir de l'infrastructure historique
- Art. 93 Lignes directrices de l'ORECE concernant les réseaux à très haute capa
- Art. 94 Contrôle réglementaire des services de détail
- Art. 95 Service universel abordable
- Art. 96 Fourniture d'un service universel abordable
- Art. 97 Disponibilité du service universel
- Art. 98 Maîtrise des dépenses
- Art. 99 Les ressources et services permettant la maîtrise des dépenses
- Art. 100 Coût des obligations de service universel
- Art. 101 Méthode de calcul du coût net des obligations de service universel
- Art. 102 Financement des obligations de service universel
- Art. 103 Indemnisation des coûts nets imputables aux obligations de service
- Art. 104 Transparence
- Art. 105 Ressources de numérotation
- Art. 106 Procédure d'octroi de droits d'utilisation de ressources de numérotati
- Art. 107 Redevances pour les droits d'utilisation de ressources de numérotation
- Art. 108 Ligne d'urgence « Enfants disparus » et ligne d'assistance pour les en
- Art. 109 Accès aux numéros et aux services
- Art. 110 Dérogation pour certaines microentreprises
- Art. 111 Non-discrimination
- Art. 112 Sauvegarde des droits fondamentaux
- Art. 113 Exigences d'information concernant les contrats
- Art. 114 Nullité du contrat
- Art. 115 Informations contractuelles
- Art. 116 Collecte et conservation des données à caractère personnel des clients
- Art. 117 Transparence, comparaison des offres et publication des informations
- Art. 118 Les informations à publier en vertu de l'obligation de transparence
- Art. 119 Qualité du service lié aux services d'accès à l'internet et aux servic
- Art. 120 Durée et résiliation des contrats
- Art. 121 Changement de fournisseur et portabilité du numéro
- Art. 122 Offres groupées
- Art. 123 Disponibilité des services
- Art. 124 Communications d'urgence et numéro d'urgence unique européen
- Art. 125 Système d'alerte du public
- Art. 126 Accès et choix équivalents pour les utilisateurs finaux handicapés
- Art. 127 Services de renseignements téléphoniques
- Art. 128 Interopérabilité des récepteurs de services de radio automobiles, des
- Art. 129 Obligations de diffuser (« must carry »)
- Art. 130 Fourniture de ressources complémentaires
- Art. 131 Liste des ressources complémentaires
- Art. 132 Liste des ressources complémentaires soumises à faisabilité technique
- Art. 133 Notification et surveillance
- Art. 134 Disposition modificative
- Art. 135 Disposition abrogatoire
- Art. 136 Intitulé de citation
y' N° 7632 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2021-2022 PROJET DE LOI portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :
Livre I : Cadre et règles générales d'organisation du secteur
Titre I : Champ d'application, définitions et objectifs généraux
Art. l er. Champ d'application
10 mettre en œuvre un marché des réseaux et des services de communications électroniques qui aboutisse au déploiement et à la pénétration de réseaux à très haute capacité, à l'instauration d'une concurrence durable, à l'interopérabilité des services de communications électroniques, à l'accessibilité, à la sécurité des réseaux et services, tout en procurant des avantages aux utilisateurs finaux ; et 2° assurer la fourniture de services accessibles au public de bonne qualité et abordables grâce à une concurrence et à un choix effectifs, traiter les cas où les besoins des utilisateurs finaux ne sont pas correctement satisfaits par le marché, notamment les besoins des personnes handicapées afin qu'elles puissent avoir accès aux services sur un pied d'égalité avec les autres utilisateurs, et définir les droits qu'il est nécessaire de conférer aux utilisateurs finaux.
1° des obligations imposées par le droit national conformément au droit de l'Union européenne, ou par le droit de l'Union européenne lui-même, en ce qui concerne les services fournis à l'aide des réseaux et services de communications électroniques ;
2° des mesures prises au niveau de l'Union européenne ou au niveau national, conformément au droit de l'Union européenne, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle ;
3° des mesures prises à des fins de maintien de l'ordre public, de sécurité publique et de défense ;
4° du règlement (UE) 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (ci-après « règlement (UE) 531/2012 ») et du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (ci-après « règlement (UE) 2015/2120 ») et de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques.
Art. 2Définitions
Aux fins de la présente loi, on entend par :
10 « réseau de communications électroniques » : les systèmes de transmission, qu'ils soient ou non fondés sur une infrastructure permanente ou une capacité d'administration centralisée et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise ;
2° « réseau à très haute capacité » : soit un réseau de communications électroniques qui est entièrement composé d'éléments de fibre optique au moins jusqu'au point de distribution au lieu de desserte, soit un réseau de communications électroniques qui est capable d'offrir, dans des conditions d'heures de pointe habituelles, une performance du réseau comparable en termes de débit descendant et ascendant, de résilience, de paramètres liés aux erreurs, de latence et de gigue ; la performance du réseau peut être jugée comparable indépendamment des variations de l'expérience de l'utilisateur final qui sont dues aux caractéristiques intrinsèquement différentes du support par lequel se fait la connexion ultime du réseau au point de terminaison du réseau ;
3° « marchés transnationaux » : les marchés définis conformément à l'article 76, qui couvrent l'Union européenne ou une partie importante de celle-ci s'étendant sur plus d'un État membre ;
4° « service de communications électroniques » : le service fourni normalement contre rémunération via des réseaux de communications électroniques qui, à l'exception des 2 services consistant à fournir des contenus transmis à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus, comprend les types de services suivants :
5° « service de communications interpersonnelles » : un service normalement fourni contre rémunération qui permet l'échange interpersonnel et interactif direct d'informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires et qui ne comprend pas les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service ;
6° « service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation » : un service de communications interpersonnelles qui établit une connexion à des ressources de numérotation attribuées publiquement, c'est-à-dire un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation ou qui permet la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation ;
7° « service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation » : un service de communications interpersonnelles qui n'établit pas de connexion à des ressources de numérotation attribuées publiquement, c'est-à-dire un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation, ou qui ne permet pas la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation ;
8° « réseau de communications électroniques public » : un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public permettant la transmission d'informations entre les points de terminaison du réseau ;
9° « point de terminaison du réseau » : le point physique auquel un utilisateur final obtient l'accès à un réseau de communications électroniques public et qui est, dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l'acheminement, identifié par une adresse réseau spécifique, qui peut être rattachée au numéro ou au nom d'un utilisateur final ;
0 10 « ressources associées » : les services associés, infrastructures physiques et autres ressources ou éléments associés à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permettent ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent, les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, regards de visite et armoires ;
11° « service associé » : un service associé à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permet ou soutient la fourniture, l'auto-fourniture ou la fourniture automatisée de services via ce réseau ou ce service ou en a le potentiel, et comprend la conversion du numéro d'appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les systèmes 3 d'accès conditionnel et les guides électroniques de programmes, ainsi que d'autres services tels que ceux relatifs à l'identité, l'emplacement et l'occupation ;
12° « système d'accès conditionnel » : toute mesure technique, système d'authentification et/ou arrangement subordonnant l'accès sous une forme intelligible à un service protégé de radio ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d'autorisation individuelle préalable ;
13° « utilisateur » : une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public ;
14° « utilisateur final » : un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public , 15° « consommateur » : toute personne physique qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
16° « fourniture d'un réseau de communications électroniques » : la mise en place, l'exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d'un tel réseau ;
17° « équipement de télévision numérique avancée » : tout décodeur destiné à être raccordé à des récepteurs de télévision ou des récepteurs de télévision numérique à décodeur intégré destiné à la réception de services de télévision numérique interactive ;
18° « interface de programme d'application » ou « API » : l'interface logicielle entre des applications, fournie par les radiodiffuseurs ou prestataires de service, et les ressources de l'équipement de télévision numérique avancée prévues pour les services de télévision et de radio numériques ;
19° « attribution du spectre radioélectrique » : la désignation d'une bande du spectre radioélectrique donnée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs types de services de radiocommunications, le cas échéant, selon des conditions définies ;
20° « brouillage préjudiciable » : le brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui, d'une autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, de l'Union européenne ou nationale applicable ;
21° « sécurité des réseaux et services » : la capacité des réseaux et services de communications électroniques de résister, à un niveau de confiance donné, à toute action qui compromet la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de ces réseaux et services, de données stockées, transmises ou traitées ou des services connexes offerts par ces réseaux ou services de communications électroniques ou rendus accessibles via de tels réseaux ou services ;
22° « autorisation générale » : les règles mises en place par la présente loi et ses règlements d'exécution, qui garantissent le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques et qui fixent les obligations propres au secteur pouvant s'appliquer à tous les types de réseaux et de services de communications électroniques, ou à certains d'entre eux, conformément à la présente loi , 23° « point d'accès sans fil à portée limitée » : un équipement d'accès sans fil au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, utilisant le spectre radioélectrique sous licence ou en exemption de licence ou une combinaison de spectre radioélectrique sous licence et en exemption de licence, qui peut être utilisé 4 comme une partie d'un réseau de communications électroniques public, qui peut être équipé d'une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, et qui permet l'accès sans fil des utilisateurs aux réseaux de communications électroniques quelle que soit la topologie de réseau sous-jacente, qu'il s'agisse d'un réseau mobile ou fixe ;
24° « réseau local hertzien » ou « RLAN » : un système d'accès sans fil à faible puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage avec d'autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d'autres utilisateurs et utilisant, sur une base non exclusive, du spectre radioélectrique harmonisé ;
25° « spectre radioélectrique harmonisé » : un spectre radioélectrique dont les conditions harmonisées quant à sa disponibilité et son utilisation efficace ont été établies par la voie de mesures techniques d'application conformément à l'article 4 de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique »), (ci-après « décision n° 676/2002/CE ») ;
26° « utilisation partagée du spectre radioélectrique » : l'accès par deux utilisateurs ou plus, en vue de leur utilisation, aux mêmes bandes du spectre radioélectrique dans le cadre d'un dispositif de partage défini, autorisé sur le fondement d'une autorisation générale, de droits d'utilisation individuels du spectre radioélectrique ou d'une combinaison de ceux-ci, y compris des mécanismes de régulation tels que l'accès partagé sous licence destiné à faciliter l'utilisation partagée d'une bande du spectre radioélectrique, sous réserve d'un accord contraignant entre toutes les parties concernées, conformément aux règles de partage incluses dans leurs droits d'utilisation du spectre radioélectrique, afin de garantir à tous les utilisateurs des dispositifs de partage prévisibles et fiables, et sans préjudice de l'application du droit de la concurrence ;
27° « accès » : la mise à la disposition d'une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques, y compris lorsqu'ils servent à la fourniture de services de la société de l'information ou de services de contenu radiodiffusé ; cela couvre entre autres: l'accès à des éléments de réseau et à des ressources associées, ce qui peut comprendre la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l'accès à la boucle locale ainsi qu'aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale) ; l'accès à l'infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes ; l'accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d'assistance à l'exploitation ; l'accès aux systèmes d'information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation ; l'accès à la conversion du numéro d'appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes ; l'accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l'itinérance ; l'accès aux systèmes d'accès conditionnel pour les services de télévision numérique, et l'accès aux services de réseaux virtuels ;
28° « interconnexion » : un type particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics au moyen de la liaison physique et logique des réseaux de communications électroniques publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d'une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d'une autre entreprise, ou d'accéder aux services fournis par une autre entreprise lorsque ces services sont fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau ;
5 29° « opérateur » : une entreprise qui fournit ou est autorisée à fournir un réseau de communications électroniques public ou une ressource associée ;
30° « boucle locale » : un circuit physique utilisé par les signaux de communications électroniques qui relie le point de terminaison du réseau à un répartiteur ou à toute autre installation équivalente du réseau de communications électroniques public fixe ;
31° « appel » : une connexion établie au moyen d'un service de communications interpersonnelles accessible au public permettant une communication vocale bidirectionnelle ;
32° « service de communications vocales » : un service de communications électroniques accessible au public permettant d'émettre et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros d'un plan national ou international de numérotation ;
33 0 « numéro géographique » : un numéro du plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique a une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau ;
34° « numéro non géographique » : un numéro du plan national de numérotation qui n'est pas un numéro géographique, tel que les numéros mobiles, les numéros d'appel gratuits et les numéros à taux majoré ;
0 35 « service de conversation totale » : un service multimédia de conversation en temps réel assurant la transmission symétrique et bidirectionnelle en temps réel de vidéos animées, de texte en temps réel et de voix entre des utilisateurs situés dans deux lieux différents ou plus ;
36° « centre de réception des appels d'urgence » ou « PSAP » : un lieu physique où est réceptionnée initialement une communication d'urgence sous la responsabilité d'une autorité publique ou d'un organisme privé reconnu ;
0 37 « PSAP le plus approprié » : un PSAP établi par les autorités compétentes pour prendre en charge les communications d'urgence provenant d'une certaine zone ou les communications d'urgence d'un certain type ;
38° « communication d'urgence » : une communication effectuée au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le PSAP, dont le but est de demander et de recevoir des secours d'urgence de la part de services d'urgence ;
39° « service d'urgence » : un service, reconnu comme tel par l'État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas, notamment, de risque direct pour la vie ou l'intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté publique ou individuelle, pour la propriété privée ou publique ou pour l'environnement, conformément au droit national ;
0 40 « informations relatives à la localisation de l'appelant » : dans un réseau mobile public, les données traitées qui proviennent de l'infrastructure de réseau ou de l'appareil mobile et qui indiquent la position géographique de l'équipement terminal mobile d'un utilisateur final et, dans un réseau fixe public, les données relatives à l'adresse physique du point de terminaison du réseau ;
41° « équipement terminal » : un équipement terminal au sens de l'article 1er, point 1), de la directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (ci-après « directive 2008/63/CE ») ;
42° « incident de sécurité » : tout événement ayant un effet négatif sur la sécurité des réseaux ou des services de communications électroniques ;
6 43° « service à prépaiement » : un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public fourni en ayant recours à des ressources de numérotation luxembourgeoises pour lequel les prestations sont payées préalablement à la fourniture du service ;
0 44 « ILR » : l'Institut luxembourgeois de régulation ;
45 0 « ministre » : le ministre ayant les Radiocommunications et la gestion du spectre radioélectrique dans ses attributions ;
46° « ORECE » : l'Organe des régulateurs européens, régi par le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) n° 1211/2009 (ci-après « règlement (UE) 2018/1971 ») ;
47° « ENISA » : l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, régie par le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité), (ci-après « règlement (UE) 2019/881 ») ;
48° « RSPG » : le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, créé par la décision 2002/622/CE de la Commission, du 26 juillet 2002, instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (ci-après « décision 2002/622/CE ») ;
49° « plan des fréquences » : le plan d'allotissement et d'attribution du spectre radioélectrique tel qu'établi par un règlement de l'ILR conformément à l'article 5 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques ;
500 « licence » : une autorisation administrative accordée à une personne physique ou morale conférant un droit individuel d'utilisation du spectre radioélectrique ;
51° « État membre » : État membre de l'Union européenne.
Art. 3Objectifs généraux
L'ILR et les autres autorités compétentes contribuent, dans les limites de leurs compétences, à la mise en œuvre des politiques visant à promouvoir la liberté d'expression et d'information, la diversité culturelle et linguistique ainsi que le pluralisme des médias.
1° promouvoir la connectivité et l'accès, pour l'ensemble des citoyens et des entreprises de l'Union européenne, à des réseaux à très haute capacité, y compris des réseaux fixes, mobiles et sans fil, et la pénétration de tels réseaux ;
2° promouvoir la concurrence dans la fourniture de réseaux de communications électroniques et de ressources associées, y compris une concurrence efficace 7 fondée sur les infrastructures, et dans la fourniture de services de communications électroniques et de services associés ;
3° contribuer au développement du marché intérieur de l'Union européenne en éliminant les derniers obstacles à l'investissement dans les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques, les ressources associées et les services associés et à la fourniture de ces réseaux, services et ressources, et en facilitant les conditions de convergence en faveur de cet investissement ; en élaborant des règles et des approches régulatrices prévisibles ; en favorisant l'utilisation efficace, efficiente et coordonnée du spectre radioélectrique, l'innovation ouverte, l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens, la fourniture, la disponibilité et l'interopérabilité de services paneuropéens et la connectivité de bout en bout ;
4° promouvoir les intérêts des citoyens, en assurant la connectivité et la disponibilité et la pénétration à grande échelle des réseaux à très haute capacité, y compris les réseaux fixes, mobiles et sans fil, et des services de communications électroniques ; en offrant un maximum d'avantages en termes de choix, de prix et de qualité sur la base d'une concurrence effective ; en préservant la sécurité des réseaux et services ; en assurant un niveau commun élevé de protection des utilisateurs finaux grâce à la réglementation sectorielle nécessaire et en répondant aux besoins, tels que des prix abordables, de groupes sociaux particuliers, notamment les utilisateurs finaux handicapés, les utilisateurs finaux âgés et les utilisateurs finaux ayant des besoins sociaux particuliers, ainsi qu'en assurant un accès et un choix équivalents pour les utilisateurs finaux handicapés.
10 promouvoir la prévisibilité de la régulation en assurant une approche de la régulation cohérente sur des périodes de révision appropriées et en coopérant avec les autorités de régulation nationales d'autres États membres, avec l'ORECE, avec le RSPG et avec la Commission européenne ;
2° veiller à ce que, dans des circonstances similaires, il n'y ait pas de discrimination dans le traitement des fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques ;
3° appliquer le droit de l'Union européenne, la présente loi et ses règlements d'exécution d'une manière technologiquement neutre, dans la mesure où cela est compatible avec la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 2 ;
4° promouvoir des investissements efficaces et l'innovation dans des infrastructures nouvelles et améliorées, notamment en veillant à ce que toute obligation d'accès tienne dûment compte du risque encouru par les entreprises qui investissent et en permettant diverses modalités de coopération entre les investisseurs et les parties qui recherchent un accès, afin de diversifier le risque d'investissement, tout en veillant à ce que la concurrence sur le marché et le principe de non-discrimination soient respectés ;
8 5° tenir dûment compte de la diversité des conditions en matière d'infrastructures, de concurrence, et des situations des utilisateurs finaux et, en particulier, des consommateurs dans les différentes zones géographiques, y compris les infrastructures locales gérées par des personnes physiques dans un but non lucratif ;
6° n'imposer des obligations règlementaires ex ante que dans la mesure nécessaire pour garantir une concurrence effective et durable dans l'intérêt des utilisateurs finaux, et suspendre ou supprimer de telles obligations dès qu'il est satisfait à cette condition.
L'ILR et les autres autorités compétentes agissent en toute impartialité, objectivité et transparence et d'une manière non discriminatoire et proportionnée.
Art. 4Réseaux et services de communications électroniques installés et exploités par
l'État Ne sont pas visés par la présente loi les réseaux et services de communications électroniques installés et exploités par l'État pour ses besoins propres.
Art. 5Secret des correspondances
Art. 6Réquisition des réseaux de communications électroniques et mesures relatives
à la protection de la sécurité nationale
En cas d'extrême urgence, cette décision peut être prise par un membre du Gouvernement qui en informera le Gouvernement en conseil à la première occasion possible.
9
En cas d'extrême urgence, cette décision peut être prise par un membre du Gouvernement qui en informera le Gouvernement en conseil à la première occasion possible.
Ces mesures ne donneront lieu à aucun dédommagement de la part de l'État.
Un règlement grand-ducal précise la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité national des communications.
Les opérateurs ont l'obligation de collaborer avec le comité national des communications.
Afin de permettre au comité national des communications d'assister et de conseiller le Gouvernement dans l'élaboration des mesures mentionnées au paragraphe 4, l'ILR met en place et veille à la mise à jour d'un inventaire des équipements actifs et des logiciels utilisés dans les réseaux de communications électroniques publics recensés comme infrastructures critiques. Cet inventaire doit comprendre les équipements des infrastructures d'accès, de transmission, de commutation et d'interconnexion entre le premier point de concentration ou de distribution jusqu'au point de transfert vers d'autres réseaux ainsi que les infrastructures de gestion qui servent à gérer les équipements des infrastructures susmentionnés et les systèmes de gestion des utilisateurs.
Un règlement de l'ILR précise les données nécessaires pour cet inventaire, leur format et leurs modalités de mise à disposition.
Les opérateurs ont l'obligation de notifier les données requises par l'ILR aux fins de cet inventaire au moins une fois par an et lors de changements majeurs de nature à affecter de manière substantielle les équipements actifs et logiciels.
Les données de l'inventaire peuvent être consultées à tout moment par le comité national des communications et l'ILR dans l'exercice de leurs missions. Le comité national des communications et l'ILR traitent ces données de manière confidentielle.
L'ILR veille à la mise en œuvre des conditions et mesures arrêtées par le Gouvernement. Les opérateurs concernés transmettent toutes les informations nécessaires à l'ILR à la demande de ce dernier.
10
Art. 7Droits de recours
Titre II : Structure institutionnelle et gouvernance
Chapitre I — Autorité de régulation nationale et autres autorités compétentes
Art. 8Autorité de régulation nationale et autres autorités compétentes
10 mettre en œuvre la régulation ex ante du marché, notamment l'imposition d'obligations en matière d'accès et d'interconnexion ;
2° assurer le règlement des litiges entre entreprises ;
3° assister le ministre dans la gestion du spectre radioélectrique et dans la prise des décisions en la matière et fournir des conseils au ministre sur les aspects de configuration du marché et de concurrence des procédures relatives aux droits d'utilisation du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de communications électroniques ;
4° contribuer à la protection des droits des utilisateurs finaux dans le secteur des communications électroniques en coordination, le cas échéant, avec d'autres autorités compétentes ;
5° évaluer et suivre de près les questions liées à la configuration du marché et à la concurrence en ce qui concerne l'accès à un internet ouvert ;
6° évaluer l'existence d'une charge injustifiée et calculer le coût net de la fourniture du service universel ;
7° assurer la portabilité des numéros d'un fournisseur à l'autre ;
8° accomplir toute autre tâche que la présente loi réserve à l'ILR.
Aux fins de la contribution aux tâches de l'ORECE, l'ILR est autorisé à recueillir les données et autres informations nécessaires auprès des acteurs du marché.
11
Art. 9Indépendance de l'ILR et des autres autorités compétentes
Art. 10Indépendance politique et obligation de l'ILR de rendre des comptes
Art. 11Capacité de régulation de l'ILR
Art. 12Participation de l'ILR à l'ORECE
Art. 13Coopération avec les autorités nationales
L'ILR, les autres autorités compétentes au titre de la présente loi et l'autorité chargée de l'application du droit de la concurrence échangent les informations nécessaires à l'application de la présente loi. En ce qui concerne les informations échangées, les règles de l'Union européenne en matière de protection des données s'appliquent et l'autorité qui reçoit les informations assure le même niveau de confidentialité que celui appliqué par l'autorité qui les fournit.
Chapitre II - Autorisation générale
Section 1 - Généralités
Art. 14Autorisation générale applicable aux réseaux et aux services de
communications électroniques
Art. 15Notification
Ces entreprises exercent les droits découlant de l'autorisation générale sans obtenir une décision expresse ou un autre acte administratif de l'ILR.
Ces entreprises participent au financement des coûts encourus par l'ILR pour la gestion du secteur, selon les dispositions de l'article 20.
Dès la notification, en fonction des besoins, une entreprise peut commencer son activité, sous réserve, si nécessaire, des dispositions applicables aux droits d'utilisation au titre de la présente loi.
13
1° le nom du fournisseur ;
2° le statut et la forme juridiques ainsi que le numéro d'enregistrement du fournisseur, le lieu où il est enregistré dans un registre de commerce ou dans un registre public similaire dans l'Union européenne ;
3° l'adresse géographique de l'éventuel établissement principal du fournisseur dans l'Union européenne et, le cas échéant, de toute succursale dans un État membre ;
4° l'adresse, le cas échéant, du site internet du fournisseur lié aux activités de fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques ;
50 une personne de contact et ses coordonnées ;
6° une brève description des réseaux ou services dont la fourniture est prévue ;
70 les États membres concernés ; et 8° une estimation de la date de lancement de l'activité.
L'ILR peut proposer une formule standard pour l'acte de notification en tenant compte des lignes directrices relatives au modèle de notification publié par l'ORECE.
L'ILR transmet chaque notification reçue, sans retard injustifié, à l'ORECE, par la voie électronique. Les notifications faites à l'ILR avant le 21 décembre 2020 sont transmises à l'ORECE au plus tard le 21 décembre 2021.
1° le nom et l'adresse ;
2° une description des services proposés :
3° les mécanismes de règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place par le fournisseur.
Un renvoi sur le site Internet du fournisseur notifié peut se substituer aux informations à publier prévues aux points 2° et 3°, si ces informations figurent sur le site de l'entreprise.
14
Art. 16Conditions de l'autorisation générale et des droits d'utilisation du spectre
radioélectrique et des ressources de numérotation, et obligations spécifiques
Dans le cas des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, ces conditions garantissent l'utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et sont conformes aux articles 56 et 62 et, dans le cas des droits d'utilisation des ressources de numérotation, ces conditions sont conformes à l'article 106.
Art. 17Déclarations destinées à faciliter l'exercice des droits de mise en place des
ressources et des droits d'interconnexion L'ILR délivre, dans un délai d'une semaine à compter de la demande d'une entreprise, un certificat standardisé confirmant que l'entreprise a soumis une notification, au titre de l'article 15, paragraphe Ier. Le certificat standardisé de notification détaille les circonstances dans lesquelles une entreprise fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques dans le cadre de l'autorisation générale a le droit de demander le droit de mettre en place des ressources, de négocier une interconnexion et d'obtenir un accès ou une interconnexion afin de faciliter l'exercice de ces droits, par exemple à d'autres niveaux de pouvoir ou par rapport à d'autres entreprises. Le certificat standardisé peut également, le cas échéant, être délivré sous forme de réponse automatique à la suite de la notification visée à l'article 15, paragraphe 1er.
Section 2 - Droits et obligations dans le cadre de l'autorisation générale
Art. 18Liste des droits minimaux découlant de l'autorisation générale
10 de fournir des réseaux et des services de communications électroniques ;
2° de faire examiner leur demande d'octroi des droits nécessaires pour mettre en place des ressources conformément à l'article 45 ;
3° d'utiliser, sous réserve des articles 16, 57 et 66, le spectre radioélectrique en rapport avec les réseaux et services de communications électroniques ;
15 4° de faire examiner leurs demandes de droits d'utilisation des ressources de numérotation nécessaires, conformément à l'article 106.
1° de négocier l'interconnexion avec d'autres fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public titulaires d'une autorisation générale dans l'Union européenne et, s'il y a lieu, d'obtenir l'accès à ces fournisseurs ou l'interconnexion de ces fournisseurs, conformément à la présente loi ;
2° d'obtenir la possibilité d'être désignées pour fournir différentes composantes du service universel ou pour couvrir différentes parties du territoire national, conformément à l'article 97.
Art. 19Liste des obligations dont est assortie l'autorisation générale
1° le payement des taxes administratives conformément à l'article 20 ;
2° le respect des règles concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée spécifiques au secteur des communications électroniques, conformément à la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
30 la fourniture d'informations au titre d'une procédure de notification conformément à l'article 15 et aux autres fins visées à l'article 25 ;
4° la facilitation de l'interception légale par les autorités nationales compétentes, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
5° le respect des conditions d'utilisation concernant les communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents et atténuer les effets de catastrophes majeures ;
6° le respect des conditions d'utilisation en cas de catastrophe majeure ou d'urgences nationales afin d'assurer la communication entre les services d'urgence et les autorités ;
7° le respect des obligations d'accès autres que celles prévues à l'article 16 applicables aux entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques ;
8° la prise des mesures destinées à assurer le respect des normes ou des spécifications visées à l'article 41 ;
9° le respect des obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 3 et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités compétentes aux informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de cette divulgation.
16
1° le respect de l'obligation d'assurer l'interconnexion des réseaux conformément à la présente loi ;
2° le respect des obligations de diffuser (« must carry ») conformément à la présente loi , 3° la prise de mesures visant à protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques générés par les réseaux de communications électroniques conformément au droit de l'Union européenne, en tenant le plus grand compte de la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) ;
4° le maintien de l'intégrité des réseaux de communications électroniques publics, conformément à la présente loi, y compris par des conditions visant à prévenir les perturbations électromagnétiques entre réseaux ou services de communications électroniques conformément à la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique ;
5° la sécurité des réseaux publics face aux accès non autorisés conformément à la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
6° le respect des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique, conformément à l'article 7 de la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques, lorsque cette utilisation n'est pas subordonnée à l'octroi de droits d'utilisation individuels, conformément à l'article 57, paragraphe ler, et à l'article 59 de la présente loi.
1° le respect de l'obligation d'assurer l'interopérabilité des services conformément à la présente loi ;
2° le respect de l'obligation d'assurer l'accessibilité, pour les utilisateurs finaux, des numéros du plan national de numérotation, des numéros UIFN et, lorsque c'est techniquement et économiquement possible, des numéros des plans de numérotation d'autres États membres, et conditions conformément à la présente loi , 3° le respect des règles relatives à la protection du consommateur spécifiques au secteur des communications électroniques, tels que prévus par la présente loi ;
4° le respect des restrictions concernant la transmission de contenus illégaux conformément à la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique et les services de confiance et des restrictions concernant la transmission de contenus préjudiciables, conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
1° l'obligation de fournir un service ou d'utiliser un type de technologie dans les limites de l'article 56, y compris, le cas échéant, des exigences de couverture et de qualité de service ;
17 2° l'utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique, conformément à la présente loi ;
3° le respect des conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter le brouillage préjudiciable et pour protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques, en tenant le plus grand compte de la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) lorsque ces conditions diffèrent de celles qui figurent dans l'autorisation générale ;
4° le respect de la durée maximale, conformément à l'article 60, sous réserve de toute modification du plan des fréquences ;
5° la cession ou location de droits à l'initiative du titulaire des droits et conditions applicables à la cession, conformément à la présente loi ;
6° le payement de redevances pour les droits d'utilisation, conformément à l'article 44 ;
7° le respect de tout engagement pris par l'entreprise ayant obtenu les droits d'utilisation dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation qui précède l'octroi de l'autorisation ou, le cas échéant, qui précède l'appel à candidatures pour l'octroi de droits d'utilisation ;
8° l'obligation de mettre en commun ou de partager le spectre radioélectrique ou de permettre à d'autres utilisateurs d'accéder au spectre radioélectrique dans des régions spécifiques ou au niveau national ;
9° le respect des obligations au titre d'accords internationaux pertinents ayant trait à l'utilisation des bandes du spectre radioélectrique ;
10° le respect des obligations spécifiques à l'utilisation expérimentale de bandes du spectre radioélectrique.
1° le respect de la désignation du service pour lequel le numéro est utilisé, y compris toute exigence liée à la fourniture de ce service et, pour éviter toute ambiguïté, principes de tarification et prix maximaux qui peuvent être appliqués dans la série de numéros concernée afin de garantir la protection des consommateurs conformément à l'article 3, paragraphe 2, point 4° ;
2° l'utilisation efficace et efficiente des ressources de numérotation, conformément à la présente loi ;
3° le respect des exigences concernant la portabilité du numéro, conformément à la présente loi ;
4° l'obligation de fournir, des informations destinées aux utilisateurs finaux sur la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public aux fins de l'article 127 ;
5° le respect de la durée maximale, conformément à l'article 106, sous réserve de toute modification du plan national de numérotation ;
6° la cession de droits à l'initiative du titulaire des droits et conditions applicables à la cession, conformément à la présente loi, y compris toute condition visant à rendre le droit d'utilisation d'un numéro contraignant pour toutes les entreprises auxquelles les droits sont cédés ;
7° le payement de redevances pour les droits d'utilisation, conformément à l'article 107 ;
18 8° le respect de tout engagement pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'entreprise ayant obtenu les droits d'utilisation ;
9° le respect des obligations au titre d'accords internationaux pertinents ayant trait à l'utilisation de numéros ;
100 le respect des obligations relatives à l'utilisation extraterritoriale de numéros au sein de l'Union européenne afin de garantir le respect des règles en matière de protection des consommateurs et des autres règles concernant les numéros dans les États membres autres que le Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 20Taxes administratives
1° couvrent, dans leur totalité, exclusivement les coûts administratifs occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations spécifiques visées à l'article 16, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, d'harmonisation et de normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion ; et 2° sont réparties entre les entreprises individuelles d'une manière objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs et les taxes associées supplémentaires.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un seuil déterminé par un règlement de l'ILR ou dont les activités n'atteignent pas une part de marché minimale ou ont une portée territoriale très limitée ne sont pas soumises aux taxes administratives.
19
Art. 21Séparation comptable et rapports financiers
1° tiennent une comptabilité séparée pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, dans la même mesure que celle qui serait requise si ces activités étaient entreprises par des entités juridiquement indépendantes, afin d'identifier tous les éléments de dépenses et de recettes liés à ces activités, avec la base de leurs calculs et le détail des méthodes d'imputation appliquées, en incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses structurelles ; ou 2° mettent en place une séparation structurelle pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques.
Les exigences visées à l'alinéa 1er ne s'appliquent pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dans les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans l'Union européenne est inférieur à 50 millions euros.
L'alinéa 1er s'applique également à la comptabilité séparée requise au titre du paragraphe 1er, alinéa I er, point 10 .
Section 3 - Modification et retrait
Art. 22Modification des droits et obligations
20
Toute modification est publiée sur le site internet de l'ILR accompagnée de sa justification.
Art. 23Restriction ou retrait de droits
Chapitre III - Fourniture d'informations, enquêtes et mécanisme de consultation
Art. 24Demande d'informations aux entreprises
Lorsque les informations recueillies conformément à l'alinéa 1er sont insuffisantes pour permettre à l'ILR, aux autres autorités compétentes et à l'ORECE d'exercer leurs tâches de régulation, ces informations peuvent être demandées à d'autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci.
Les entreprises désignées comme étant puissantes sur les marchés de gros peuvent également être tenues de fournir des données comptables sur les marchés de détail associés à ces marchés de gros.
L'ILR et les autres autorités compétentes peuvent consulter les informations du guichet unique électronique créé en application de l'article 6 de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Toute demande d'information est proportionnée à l'accomplissement de la tâche et est motivée.
Les entreprises fournissent les informations demandées rapidement conformément aux délais et au niveau de détail exigés.
L'ILR peut mettre à disposition d'une autre autorité nationale ou d'un autre État membre ou de l'ORECE les informations lui soumises afin de leur permettre d'exercer les responsabilités qui leur incombent en vertu du droit de l'Union européenne.
Art. 25Informations demandées en ce qui concerne l'autorisation générale, les droits
d'utilisation et les obligations spécifiques
2° vérifier au cas par cas le respect des obligations visées à l'article 19 lorsqu'une plainte est reçue ou lorsque l'ILR et les autres autorités compétentes ont d'autres raisons de penser qu'une condition n'est pas respectée ou lorsqu'elles mènent une enquête de leur propre initiative ;
3° exécuter les procédures de demandes d'octroi de droits d'utilisation et l'évaluation de ces demandes ;
4° publier, dans l'intérêt des consommateurs, des bilans comparatifs concernant la qualité et le prix des services ;
5° rassembler des statistiques, des rapports ou des études bien définies ;
6° réaliser des études de marché aux fins de la présente loi, comprenant des données sur les marchés en aval ou les marchés de détail associés ou liés aux marchés qui font l'objet de l'étude de marché ;
7° préserver l'efficience de l'utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation et veiller à l'effectivité de leur gestion ;
8° évaluer les évolutions futures des réseaux ou des services susceptibles d'avoir une incidence sur les services de gros mis à la disposition des concurrents, sur la couverture territoriale, sur la connectivité offerte aux utilisateurs finaux ou sur la désignation de zones en application de l'article 26 ;
9° réaliser des relevés géographiques ;
10° répondre aux demandes d'information motivées de l'ORECE.
Les informations visées à l'alinéa 1er, points 1° et 2° et 4° à 100 , ne sont pas requises préalablement à l'accès au marché ou comme condition d'accès au marché.
L'ORECE peut établir des modèles de demandes d'information, lorsque cela est nécessaire, pour faciliter la présentation et l'analyse consolidées des informations obtenues.
23
Art. 26Relevés géographiques des déploiements de réseau
À cette fin, l'ILR collabore avec les entreprises qui lui fournissent toute information pertinente et raisonnablement à leur disposition pour permettre à l'ILR l'accomplissement de ses tâches prévues par le présent article.
Le relevé géographique comprend un relevé de la couverture géographique actuelle des réseaux à haut débit sur le territoire national, comme cela est exigé pour les tâches de l'ILR prévues par la présente loi et pour les relevés requis pour l'application des règles relatives aux aides d'État.
Le relevé géographique peut également inclure des prévisions pour une durée déterminée par l'ILR en ce qui concerne la couverture des réseaux à haut débit, y compris des réseaux à très haute capacité, sur le territoire national. Lorsque l'ILR demande aux entreprises des prévisions concernant la couverture, il limite la durée des prévisions à 2 ans maximum.
Ces prévisions comprennent toutes les informations utiles, y compris des informations sur les déploiements, prévus par toute entreprise ou autorité publique, de réseaux à très haute capacité et les mises à niveau ou les extensions importantes de réseaux visant à offrir un débit descendant d'au moins 100 Mbps. À cette fin, l'ILR demande aux entreprises et aux autorités publiques de fournir ces informations dans la mesure où elles sont disponibles et peuvent être fournies moyennant des efforts raisonnables.
L'ILR décide, en ce qui concerne les tâches qui lui sont spécifiquement attribuées au titre de la présente loi, de la mesure dans laquelle il convient de s'appuyer sur tout ou partie des informations collectées dans le cadre de ces prévisions.
Les informations recueillies dans le cadre du relevé géographique sont caractérisées par un niveau de détail approprié sur le plan local et comprennent suffisamment d'informations sur la qualité de service et ses paramètres, et elles sont traitées conformément à l'article 20, paragraphe 3 de la directive (UE) 2018/1972.
L'ILR communique ces résultats, sous réserve que l'autorité qui les reçoit assure le même niveau de confidentialité et de protection des secrets d'affaires que l'ILR, et informent les parties qui ont fourni les informations. Ces résultats sont également mis à la disposition du ministre ayant les Communications électroniques et services postaux dans ses attributions, de l'ORECE et de la Commission européenne, à leur demande et dans les mêmes conditions.
Art. 27Mécanisme de consultation et de transparence
À cette fin, l'ILR met en place une procédure de consultation qu'il publie au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur son site Internet qui fournit aussi, sauf s'il s'agit d'informations confidentielles, les informations concernant les consultations en cours et les résultats des consultations passées.
Art. 28Consultation des parties intéressées
Art. 29Règlement extrajudiciaire des litiges
Art. 30Résolution des litiges entre entreprises
Art. 31Résolution des litiges transfrontières
Lesdites dispositions ne s'appliquent pas aux litiges relatifs à la coordination du spectre radioélectrique couverte par l'article 32.
27
Art. 32Coordination du spectre radioélectrique avec les autres États membres
Titre III - Mise en œuvre
Art. 33Sanctions
10 article 15 ;
2° article 16 ;
3° article 19, paragraphes ier à 3 et paragraphe 5 ;
4° article 20 ;
50 article 21 ;
28 6° article 23 ;
7° article 24, paragraphe 1er ;
8° article 25, paragraphes 1er et 2 ;
9° article 26, paragraphe 3 ;
10 0 article 34 ;
11° article 42, paragraphes 1er à 4 ;
12° article 71, paragraphe I er ;
13° article 72 ;
14° article 79 ;
15° article 80 ;
16° article 81 ;
17° article 82 ;
18° article 83 ;
19° article 84, paragraphes 1er et 3 ;
20° article 85 ;
21° article 86 ;
22° article 87, paragraphe 5 ;
23° article 88, paragraphe 1er ;
24° article 89, paragraphe 1er ;
25° article 90, paragraphe 4 ;
26° article 92, paragraphe 1er ;
27° article 94 ;
28° article 96, paragraphe 3 ;
29° article 97, paragraphe 5 ;
30° article 98, paragraphe 2 ;
31° article 105, paragraphe 4 ;
32° article 106, paragraphe 6 ;
33° article 109, paragraphe 2 ;
34° article 111 ;
35° article 113 ;
36° article 117, paragraphe 2 ;
37° article 119 ;
38° article 120 ;
39° article 121 ;
40° article 123 ;
41° article 126, paragraphe 1er ;
42° article 127, paragraphe 2 ;
430 article 130, paragraphe 1er ;
44° les articles 3, paragraphes 1er à 7, 4, paragraphes I er à 3, 5, paragraphes l er à 4, 6b1s, 6ter, 6quater, 6quinquies, 6sexies, 6septies, 7, 9, 11, 12, 14 et 15 du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 29 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;
45° les articles 3, 4, 5.2 et 5b1s du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union , 46° les mesures décidées par le Gouvernement en conseil en vertu de l'article 6.
1° l'avertissement ;
2° le blâme ;
3° l'interdiction d'effectuer certaines opérations ou de fournir certains services ;
4° la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
Le ministre peut en outre procéder au retrait temporaire ou définitif des droits d'utilisation du spectre radioélectrique.
La perception des amendes d'ordre prononcées par le ministre est confiée à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
Lors de la détermination du montant des amendes ou des astreintes imposées à une entreprise ou à une autorité publique en raison du fait qu'elle a fourni, en connaissance de cause ou du fait d'une négligence grave, des informations trompeuses, erronées ou incomplètes dans le cadre de la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3, l'ILR tient, entre autres, compte de la question de savoir si le comportement de l'entreprise a eu un effet négatif sur la concurrence et, en particulier, si, contrairement aux informations initialement communiquées ou à toute actualisation de ces informations, l'entreprise soit a déployé un réseau ou procédé à une extension ou à une mise à niveau d'un réseau, soit n'a pas déployé de réseau et elle n'a pas fourni de justification objective à ce changement de plan.
30
Dans les hypothèses visées par l'alinéa 1, les mesures provisoires sont réalisées aux frais de l'entreprise présumée fautive qui dispose d'un délai de 3 jours afin d'exprimer par écrit son point de vue de nature à justifier le manquement reproché ou de remédier définitivement à la situation. La validité des mesures provisoires est limitée à trois mois.
Si la mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée, l'ILR ou l'autorité compétente peut proroger les mesures provisoires pour une nouvelle durée de trois mois au maximum.
Art. 34Respect des conditions de l'autorisation générale ou des droits d'utilisation
du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation et respect des obligations spécifiques
L'ILR a le pouvoir d'exiger des entreprises soumises à l'autorisation générale ou bénéficiant de droits d'utilisation du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation qu'elles communiquent toutes les informations nécessaires pour vérifier 31 le respect des conditions de l'autorisation générale ou des droits d'utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, ou des obligations spécifiques visées à l'article 16, paragraphe 2, ou à l'article 58, conformément à l'article 25.
À cet égard, l'ILR est habilité à imposer :
1° s'il y a lieu, des sanctions financières dissuasives pouvant comporter des astreintes avec effet rétroactif prévues à l'article 33, paragraphe 10 ; et 2° des injonctions de cesser ou de retarder la fourniture d'un service ou d'une offre groupée de services qui, si elle se poursuivait, serait de nature à nuire à la concurrence de manière significative, jusqu'à ce que les obligations imposées en matière d'accès à la suite d'une analyse du marché réalisée conformément à l'article 78 soient respectées.
L'ILR communique, sans retard, les mesures, accompagnées des raisons sur lesquelles il se fond, à l'entreprise concernée et fixe à celle-ci un délai raisonnable pour s'y conformer.
Ces sanctions peuvent être appliquées afin de couvrir la durée de tout manquement, même si celui-ci a été ultérieurement corrigé.
Ces sanctions peuvent être appliquées afin de couvrir la durée de tout manquement, même si celui-ci a été ultérieurement corrigé.
Titre IV - Procédures du marché intérieur
Chapitre I - Dispositions générales
Art. 35Consolidation du marché intérieur des communications électroniques
33 1° relève du champ d'application des articles 72, 75, 78, 79 ou 94 ; et 2° aurait des incidences sur les échanges entre les États membres.
L'ILR, l'ORECE et la Commission européenne peuvent faire des observations sur le projet de mesure dans un délai d'un mois. Le délai d'un mois n'est pas prolongé.
1° définir un marché pertinent qui diffère de ceux définis dans la recommandation visée à l'article 64, paragraphe 1er de la directive (UE) 2018/1972 ; ou 2° décider de désigner ou non une entreprise comme étant, individuellement ou conjointement avec d'autres, puissante sur le marché, conformément à l'article 78, paragraphe 3 ou 4, et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission européenne a indiqué à l'ILR qu'elle estime que le projet de mesure créerait une entrave au marché intérieur ou si elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne et en particulier avec les objectifs visés à l'article 3. Ce délai de deux mois n'est pas prolongé. En pareil cas, la Commission européenne informe l'ORECE et l'ILR de ses réserves et les rend publiques simultanément.
1° soit prendre la décision d'exiger que l'ILR retire le projet de mesure ;
2° soit prendre la décision de lever ses réserves visées au paragraphe 4.
Avant de prendre une décision, la Commission européenne tient le plus grand compte de l'avis de l'ORECE.
Les décisions visées à l'alinéa 1er, point 10 , sont accompagnées d'une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission européenne estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises pour le modifier.
Art. 36Procédure pour la mise en place cohérente de mesures correctrices
À défaut d'une telle notification, l'ILR peut adopter le projet de mesure en tenant le plus grand compte de toutes les observations formulées par la Commission européenne, par l'ORECE ou par toute autre autorité de régulation nationale.
10 soit modifier ou retirer son projet de mesure en tenant le plus grand compte de la notification de la Commission européenne visée au paragraphe 1er ainsi que de l'avis de l'ORECE ;
2° soit maintenir son projet de mesure.
1° émettre une recommandation demandant à l'ILR de modifier ou de retirer le projet de mesure, y compris en présentant des propositions spécifiques à cet effet et les raisons justifiant sa recommandation, en particulier lorsque l'ORECE ne partage pas les doutes sérieux de la Commission européenne ;
2° décider de lever ses réserves émises conformément au paragraphe 1er ;. ou 3° pour les projets de mesures relevant de l'article 72, paragraphe 3, alinéa 2, ou de l'article 87, paragraphe 2, prendre une décision demandant à l'ILR de retirer le projet de mesure, lorsque l'ORECE partage les doutes sérieux de la Commission 35 européenne, accompagnée d'une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission européenne estime que le projet de mesure ne devrait pas être adopté, ainsi que de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure, sous réserve de la procédure prévue à l'article 35, paragraphe 7, qui s'applique mutatis mutandis.
Cette période peut être prolongée pour permettre à l'ILR de mener une consultation publique conformément à l'article 27.
Chapitre II - Assignation cohérente du spectre radioélectrique
Art. 37Processus d'évaluation par les pairs
Lorsqu'il lui en est fait la demande, le RSPG organise un forum d'évaluation par les pairs dans le but d'examiner les projets de mesures transmis et de procéder à des échanges de vues sur ces projets et il facilite l'échange d'expériences et de bonnes pratiques sur ces projets.
Le forum d'évaluation par les pairs est composé des membres du RSPG et est organisé et présidé par un représentant du RSPG.
1° promeut le développement du marché intérieur, la fourniture transfrontière de services et la concurrence, optimise les avantages pour le consommateur et atteint généralement les objectifs énoncés aux articles 3, 56, 57 et 58 ainsi que dans les 36 décisions n° 676/2002/CE et n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique ;
2° garantit une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique ; et 3° garantit aux utilisateurs existants et potentiels du spectre radioélectrique des conditions d'investissement stables et prévisibles lors du déploiement de réseaux pour la fourniture de services de communications électroniques qui dépendent du spectre radioélectrique.
Art. 38Procédure harmonisée d'assignation du spectre radioélectrique
Lorsque l'utilisation du spectre radioélectrique a été harmonisée, que les conditions et les procédures d'accès ont été définies et que les entreprises auxquelles le spectre radioélectrique est assigné ont été sélectionnées conformément aux accords internationaux et aux règles de l'Union européenne, le ministre octroie le droit d'utilisation de ce spectre radioélectrique en se conformant auxdites dispositions. Pour autant que, dans le cas d'une procédure de sélection commune, toutes les conditions nationales dont est assorti le droit d'utilisation du spectre radioélectrique concerné ont été respectées, le ministre n'impose pas d'autres conditions, ni de critères ou de procédures supplémentaires susceptibles de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en