649 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 34 27 avril 1964 SOMMAIRE Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 650 Chapitre I er.  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 654 Chapitre II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 668 Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 670 Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires 761 ............................................ ..................................... 774 Règlement grand-ducal du 11 avril 1964 concernant l’exécution de la loi du budget pour l’exercice 1964 775 Chapitre V.  Recettes et dépenses pour ordre 650 Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1964. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 25 mars 1964 et celle du Conseil d’Etat du 3 avril 1964 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 er. Le Budget de l’Etat pour l’exercice 1964 est arrêté ; En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.645.989.000 soit : recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 5.882.516.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 763.473.000 fr. 6.645.989.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.751.494.000 soit : dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 5.872.736.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 878.758.000 fr. 6.751.494.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. (1) Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1963 seront recouvrés pendant l’exercice 1964 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des modifications résultant des dispositions des alinéas (2) et (3) ci-après (2) Les suppléments de rémunération qui se rapportent à l’année 1963, mais qui sont payés en 1964 aux bénéficiaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi qu’aux bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires prises ou à prendre en faveur des autres agents du secteur public, sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires et à l’impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés en 1963 comme dernier versement de cette année. (3) Le décompte annuel de l’impôt sur les salaires prévu par l’arrêté grand-ducal du 21 novembre 1960 et l’imposition par voie d’assiette en vertu du paragraphe 46 de la loi sur l’impôt sur le revenu pour l’année 1963, établis avant la déclaration aux services compétents des suppléments susvisés, peuvent être redressés dans les conditions et suivant les modalités applicables en cas d’imposition provisoire. Art. 3. Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d’Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement seront déterminées par arrêté ministériel. Art. 4. Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant le 31 août 1964. Art. 5. Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert. Art. 6. Ne sont pas susceptibles d’être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu’avec l’accord préalable du Ministre des Finances. Art. 7. (1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs. (2) Au cours de l’année 1964 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l’Etat sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titulaire d’un poste vacant. (3) Pour l’application de cette disposition l’effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 651 au service de l’Etat à la date du 1er janvier 1964, est considéré comme un maximum qui ne pourra pas être dépassé. Au cas où l’occupation d’un emploi vacant n’est pas nécessaire à l’administration même où la vacance s’est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie. Sont comprises dans l’effectif total les vacances qui s’étaient produites avant le 1er janvier 1964 et qui n’étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. (4) Lorsqu’il est établi qu’un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d’enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu’une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d’enseignement professionnel ou que les besoins de l’instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le Gouvernement en Conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d’engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées. (5) Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l’occupation d’emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1955, ainsi que pour les engagements d’ouvriers autres que ceux visés par l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. (6) Les engagements des trente-huit ouvriers, autorisés en 1955 et 1957 dans l’intérêt de l’organisation des chantiers des barrages, sont prorogés pour la durée de l’année 1964. (7) Par dérogation à l’alinéa (2) du présent article, le Gouvernement est autorisé à engager : a) un employé de l’Etat pour remplir les fonctions d’inspecteur de la voie navigable, en attendant le vote de la loi portant création d’un service de la navigation ; b) trois employés de l’Etat pour remplir les fonctions d’ingénieur, d’expéditionnaire technique et de sténodactylo du service de la protection des eaux, en attendant le vote de la loi portant réorganisation des cadres du laboratoire pratique de bactériologie ; c) un instituteur spécial pour le compte de la maison d’éducation et d’apprentissage pour garçons à Dreiborn, en attendant le vote de la loi portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation et création d’un service de défense sociale ; d) deux inspectrices de l’enseignement primaire dans l’intérêt de la surveillance de l’éducation préscolaire de l’enseignement primaire et de l’enseignement de pédagogie pratique à l’Institut pédagogique ; e) quatre employés dans l’intérêt de l’entretien, du fonctionnement et de la surveillance du nouvel Athénée en attendant le vote d’une loi portant réaménagement du cadre de cet établissement ; f) un employé pour le compte du Commissariat général aux Sports, en attendant le vote d’une loi portant réaménagement du cadre de ce commissariat. (8) Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l’Etat incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la Commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946. Art. 8. (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l’année 1964 par les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-après. (2) Il est attribué aux communes une somme de 75.000.000 francs à répartir comme suit : a) 2.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général ; b) 20.000.000 francs sur la base de l’impôt foncier et selon les dispositions de l’alinéa (3) du présent article ; c) 37.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée du coefficient obtenu selon la règle établie à l’alinéa (4) du présent article ; d) 2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux en activité de service au 31 décembre 1962 suivant l’échelon atteint à cette date ; 652 e) 5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1962, déduction faite des bonifications d’intérêt consenties par les instituts financiers et des annuités remboursées aux communes, soit directement par l’Etat, soit par des particuliers ; f) 7.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, du coefficient obtenu selon la règle établie à l’alinéa (6) du présent article. (3) Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l’alinéa précédent, une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300% pour l’impôt foncier A et 150% pour l’impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit de l’impôt foncier de l’année 1962 calculé aux taux effectifs et le produit calculé aux taux de respectivement 300 et 150%. Après déduction de cette tranche le solde constituant la deuxième tranche est réparti d’après le produit de l’impôt foncier indiqué dans les rôles d’imposition de 1962. (4) Le coefficient de majoration visé sub c) de l’alinéa (2) est obtenu par le calcul du rendement moyen par habitant du pays de l’impôt commercial pour les années 1960 à 1962 et du rendement moyen par habitant de la commune dudit impôt. La différence entre ces deux rendements exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration. (5) Sont exclues de la répartition du montant de 37.500.000 francs visé sub c) de l’alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de l’impôt commercial pour les années 1960 à 1962 est supérieur au rendement moyen par habitant du pays. (6) Le coefficient de majoration visé sub f) de l’alinéa (2) est obtenu par le calcul de la charge moyenne par habitant du pays de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1962 (la dette communale à prendre en considération étant les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1962 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l’Etat ou des particuliers) et de la charge moyenne par habitant de la commune de ladite dette. La différence entre ces deux charges exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration. (7) Est seule majorée la population des communes où la charge moyenne par habitant de la dette communale est supérieure à la charge moyenne par habitant du pays. (8) Les mesures d’exécution du présent article seront déterminées par un arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l’Intérieur. Art. 9. (1) L’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abattement valable en matière d’impôt commercial communal et institution d’un fonds communal d’allocations compensatoires et l’article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue sont remplacés pour l’année 1964 par les dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après. (2) Il est attribué aux communes, dont le budget n’est plus en équilibre du fait des majorations d’abattements prévues par les prédites lois, une allocation compensatoire du déchet de recettes en résultant. (3) L’allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l’article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953. (4) L’attribution des allocations est de la compétence du Ministre de l’Intérieur, qui arrêtera en outre les formalités à obseiver par les communes demandant l’octroi d’une allocation compensatoire. (5) Au cas où le crédit inscrit au budget des dépenses aux fins du présent article est inférieur ou supérieur à la somme des allocations à attribuer en vertu des dispositions qui précèdent, ces allocations sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement. Art. 10. Le Ministre des Finances pourra, dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget des dépenses de 1964, accorder aux comptables chargés de la gestion de deniers publics des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art. 11. (1) En attendant le vote de la loi ayant pour objet de créer un Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture, le Ministre de l’Agriculture est autorisé à disposer, d’une part, des crédits qui sont inscrits à l’article 744 du budget des dépenses ordinaires et, d’autre part, des montants qui sont versés 653 au Fonds spécial qui a été créé par l’article 12 de la budgétaire du 26 mai 1962 et qui est destiné à recevoir les sommes inscrites aux différents budgets à titre de contributions de l’Etat à l’alimentation du Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture. (2) Ces affectations seront conformes aux objectifs qui sont visés à l’article 744 et qui sont les suivants : «Subventions et interventions dans l’intérêt a) des investissements d’utilité agricole générale dans les domaines de la production, du conditionnement et de la transformation des produits agricoles en général ainsi que de leur écoulement ; b) de la reconversion et de la rationalisation des exploitations agricoles ainsi que de la reprise des biens paternels.  Subventions dans l’intérêt des institutions sociales (Caisse de maladie agricole) pour des motifs d’ordre économique général.  Participation de l’Etat par voie de subventions, dans les frais d’intérêts et du principal d’emprunts contractés par les association agricoles et les organismes officiels de l’agriculture. Subventions pour compenser les dommages occasionnés par les effets des conditions climatologiques anormales. » Art. 12. (1) En attendant l’amélioration et l’harmonisation des régimes de pension contributifs, les caisses de pension de ces régimes sont autorisées à accorder des indemnités d’attente jusqu’à concurrence de cinquante pour-cent des majorations de prestations prévues par le projet de loi unique ayant pour objet l’amélioration et l’harmonisation des régimes de pension contributifs. (2) L’Etat remboursera ces indemnités d’attente aux caisses dans la mesure où le susdit projet de loi prévoit son intervention dans le financement des majorations de prestations. Le remboursement pourra se faire sous forme d’un certificat de la dette publique d’une durée de cinq ans productif d’intérêts au taux de 4,25%. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 11 avril 1964 Pour la Grande-Duchesse : Les Membres du Gouvernement , Son Lieutenant -Représentant Pierre Werner Eugène Schaus Emile Colling Robert Schattner Emile Schaus Paul Elvinger Pierre Grégoire Doc. parl. N° 990, Sess. ord. 1963-1964 Jean Grand-Duc héritier 654 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1964 L I B E L LÉ Budget des Recettes CHAPITRE Ier .  RECETTES ORDINAIRES Section 1re .  Contributions directes et Accises A.  IMPOTS, TAXES, DROITS, ETC. 1  130 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d’assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d’impôt sur les revenus de capitaux) . . . . . . . . . . . . 2.415.000.000 Détail : Impôt sur le revenu fixé par voie d’assiette fr. 700.000.000 Impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . » 730.000.000 Impôt sur les traitements et salaires . . . . . . » 930.000.000 Retenue d’impôt sur les revenus de capitaux » 55.000.000 Total . . . . . fr. 2.415.000.000 2  130 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000.000 3  130 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 4  132 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 5  132 Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110.000.000 6  132 Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000.000 7  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives . . . . .1.500.000 .. 8  130 132 132 Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Rendement brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 27.000.000 Dont à déduire : Restitutions pour alcool dénaturé et exporté . . . . . . . . . . . . fr. 7.000.000 Transfert des droits . . . . . . . . . . p r mém. » 7.000.090 26.000.000 Rendement net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 20.000.000 A ajouter: somme à recevoir de la Belgique . » 6.000.000 Rendement net total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 26.000.000 9  132 Taxe de consommation sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.000.000 10  114 Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et (132) tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 665 Art. 11 Code Code fonct. écon.  114 130 132 Prévisions pour 1964 LIB E LLÉ Recettes diverses.  Restants de l’impôt spécial sur le revenu des collectivités et de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’exercices antérieurs à 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 Total des recettes sub A . . 2.768.650.000 B.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 12  114 Recettes de l’Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.. 800.000 b) Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . ». . . 1.375.000 c) Mise à jour des registres cadastraux déposés dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 50.000 d) Vente de cartes topographiques . . . . . . . . . . » 75.000 Total . . . . . 2.300.000 fr. 2.300.000 13  132 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . 2.200.000 14  (111) 114 Recettes de la Force Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.480.000 Détail : a) Restitution pour perte d’objets et achat d’effets d’habillement par le cadre . . . . . . . . b) Redevance des officiers et sous-officiers et du personnel civil de l’Armée pour nourriture . c) Vente de produits accessoires de boucherie . . . d) Taxes téléphoniques (Armée et Gendarmerie) Total . . . . fr. 800.000 » » » 1.520.000 90.000 70.000 fr. 2.480.000 15  114 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 16  112 114 133 134 144 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: 114 a) Part du Grand-Duché dans l’excédent des recettes du service de l’enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . fr. 220.000 134 b) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . » 300.000 134 c) Droits à payer par les candidats pour l’obtention des grades et des brevets d’instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 200.000 134 d) Minerval à payer par les élèves des établissements d’enseignement secondaire et professionnel et recettes diverses analogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.832.000 134 e) Conseil arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales.  Taxes (art. 33 de l’arrêté grand-ducal du 13.10.1945) . . » 52.000 f) Recettes provenant de l’Institut du Change : 133 Produit de transactions . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 4.704.000 656 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1964 LI BE LLÉ 144 Restitution de bénéfices de change . . . pr mém. 112 g) Contribution de la Caisse d’Epargne de l’Etat dans le paiement (en 1964) des pensions des fonctionnaires de la Caisse d’Epargne et du Crédit foncier de l’Etat fr. 1.100.000 Total . . . . . 17  114 132 fr. 4.704.000 Produit des taxes perçues sur les licences et produit des prélèvements et taxes opérés sur les produits agricoles (Part du Grand-Duché) . . . . . . Détail a) Produit de la vente de timbres de licence.  Droit de chancellerie (part du Grand-Duché) fr. 200.000 b) Taxes et prélèvements à l’importation de certains produits agricoles en vertu des règlements de la C.E.E. (part du Grand-Duché) . » 35.000.000 c) Taxes perçues sur les produits agricoles et laitiers en vertu du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlernents grand-ducaux des 10 février 1962 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires ainsi que du règlement ministériel du 7 janvier 1963 déterminant le droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires (Part du Grand -Duché) . . . . . . . . . . . . . » 4.000.000 39.200.000 Total . . . . . fr. 39.200.000 17bis  114 Station de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques.  Recettes d’exploitation. (Part de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total des recettes sub B . . . . . p r mém. 54.884.000 C.  RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT 18  122 Redevance à payer par la Caisse d’Epargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.000.000 19  123 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000  122 20 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail a) Redevance de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 350.000 b) Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.450.000 Total . . . . fr. 3.500.000 3.800.000 21  122 Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 22  122 Participation de l’Etat aux dividendes de la Société Nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 657 Art. Code Code fonct. écon. L I B E LL É Prévisions pour 1964 23  132 Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000.000 23bis  122 Recettes escomptées par l’Office Commercial du Ravitaillement . . . . . p r mém. 24  122 Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydroélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Centrale d’Esch-sur-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 17.000.000 b) Centrale de Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 13.000.000 Total . . . . . fr. 30.000.000 30.000.000 25  122 Participation de l’Etat aux dividendes de la Société Electrique de l’Our. 15.400.000 25bis  122 Droit de concession à payer par la Société Electrique de l’Our pour l’utilisation de la force hydraulique de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.600.000 Ristournes concédées par la Société Electrique de l’Our en vertu du §5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le 30 avril 1963 entre l’Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 26  122 Total des recettes sub C . . . . . 179.900.000 D.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS D’AVANCES ET DU PAIEMENT D’INTÉRÊTS 27  120 (121) Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Crédits d’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 9.250.000 b) Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 9.200.000 c) Prêts consentis au titre du Plan Marshall . » 113.000 d) Autres dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 20.000.000 Total . . . . . fr. 38.563.000 28  120 161 Fonds d’améliorations agricoles: amortissements et intérêts.  Logements populaires : amortissements, remboursements et intérêts . . . . . Détail 1) Fonds d’améliorations agricoles . . . . . . . . . . . . . fr. 292.000 a) Amortissements . . . . . . . . . . . . fr. 270.000 b) Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 22.000 Total . . . . . . . fr. 292.000 2) Logements populaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.563.000 292.000 p r mém. Total . . . . . . . . . fr. 292.000 29  120 122 153 161 Versements et remboursements des G.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: 120 a) Annuité 1964 à verser par les C.F.L. 161 du chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1er établissement exé- 48.023.000 658 Art. Code Gode fonct. écon. Prévisions pour 1964 LIBELLE cutés sur le réseau G. L. jusqu’au 10 mai 1940 à l’aide de fonds avancés par l’Etat, fr. Amortissement . . . . . . . . fr. 603.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.777.000 Total . . . fr. 6.380.000 120 b) Participation des C.F.L. au prix de 161 rachat des concessions G.L. et P.H. : consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), annuité 1964. . » Amortissement . . . . . . . . fr. 242.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 243.000 6.380.000 485.000 Total . . . fr. 485.000 120 c) Annuité à payer par les C.F.L. pour le 153 paiement du matériel roulant cédé par l’Etat le 15 mai 1953 . . . . . . . . . . . . . . . » 10.293.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 8.041.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 2.252.000 Total . . . fr.10.293.000 120 d) Annuité due à l’Etat par les C.F.L. pour 122 l’exercice 1964 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.1947. . » 10.365.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 5. 166.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.199.000 Total . . . fr. 10.365.000 120 e) Intérêts statutaires de 1964 dus par les C.F.L. sur le capital social versé par l’Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . . . 161 f) Amortissement 1964 du capital versé . . 161 g) Cession à l’Etat grand-ducal des annuités d’intérêt et d’amortissement de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole franco-luxembourgeois du 27.10.1956, relatif au règlement de certaines questions liées à la Convention franco-germano-luxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle). 120 h) Intérêts dus par les C.F.L. sur les fonds avancés par l’Etat en vertu de la Convention de prêt conclue le 9.8.1957. » 1) Financement des travaux immobiliers de 1 er établissement par 7 tranches annuelles (tranches 1958, 1959, 1960, 1961, 1962, 1963 et 1964) fr. 12.360.000 2) Fourniture de 20 locomotives électriques . . . . » 7.760.000 Total . . . fr. 20.120.000 p r mém. p r mém. pr mém. 20.120.000 659 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1964 LIBELLÉ 161 i) Remboursement par les C.F.L. des avances de fonds effectuées par l’Etat grand-ducal dans l’intérêt de la construction de ponts-passages supérieurs ou inférieurs en vue de la suppression de passages à niveau du chemin de fer. (Les remboursements commencent à courir à partir de l’année qui suit l’achèvement des travaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 161 j) Recettes et remboursements divers . . . 380.000 pr mém. Total . . . . . fr. 48.023.000 29bis  170 Caisse de compensation pour allocations familiales près l’établissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité : Fonds familial.  Remboursement partiel de la subvention extraordinaire accordée par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total des recettes sub D . . . . . 86.878.000 E.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, D’EXPLOITATION ET AUTRES 30  110 112 (119) Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : 112 a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . . . fr. 4.850.000 110 b) Part incombant aux communes dans le paiement des traitements du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . » 80.840.000 85.690.000 Total . . . . . fr. 85.690.000 31  115 Parts contributives de différentes villes et des sociétés industrielles dans les frais de l’enseignement secondaire et professionnel . . . . . . . . . . . . Détail : a) Contribution forfaitaire de différentes villes aux frais des établissements d’enseignement secondaire et professionnel . . . . . . . . . . . . . . pr mém. b) Part des sociétés industrielles dans les frais de l’école professionnelle de l’Etat d’Esch-surAlzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.800.000 c) Part de la Ville d’Esch-sur-Alzette dans les frais de l’école professionnelle de l’Etat d’Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total . . . . 32  115 1.800.000 fr. 1.800.000 Etablissements bancaires.  Remboursement des frais de surveillance. Détail : a) Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . fr. 395.000 1.690.000 660 Art. Code Code fond. écon. Prévisions pour 1964 LIBELLÉ b) Commissariat au Contrôle des Banques.  Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.295.000 Total . . . . 33  110 (115) 34  115 35  139 (149) 36  139 fr. 1.690.000 Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges. Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 810.000 Remboursement à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux arrêtés subséquents . 750.000 Assurances sociales.  Remboursement des parts des communes . . . . 126.767.000 Détail : 1 a) Remboursement de la part des communes dans les rentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 118.333.000 1 b) Remboursement de la part des communes dans les rentes (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 2 a) Remboursement de la part des communes dans les pensions versées par la Caisse de Pension des Employés privés se rapportant à l’exercice 1964 (art. 38 et 108 de la loi-réforme du 29.8.1951, modifiée par la loi du 24.4.1954 régissant le C.A.S.) . . . . » 4.500.000 2 b) Remboursement de la part des communes dans les pensions (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 3) Remboursement de la part des communes (1/3) dans la charge d’intérêt du certificat de 220 millions à 4% délivré à l’Etablissement d’Assurance contre la vieillesse et l’invalidité, conformément à l’article VIII de la loi du 24 avril 1954 . . . . . . . . . . . » 2.934.000 Total . . fr. 126.767.000 37  114 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . 38  114 Part contributive des Communautés européennes aux frais occasionnés par les enquêtes à exécuter par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques (STATEC) pour le compte de l’Office de Statistique des Communautés européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remboursement, par les Caisses régionales de maladie et par l’Association d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contrevaleur des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39  110 (114) 100.090 2.500.000 750.000 2.985.000 Total des recettes sub E . . . 223.842.000 661 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1964 LI B E LL É F.  PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE DANS L’INTÉRÊT DE LA PÉRÉQUATION DES PENSIONS 39bis  112 Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pensions (art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 Total des recettes sub F . . . . . 40.000.000 Total des recettes de la section 1re 3.354.154.000 Section 2.  Douanes 40  132 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’Union Economique belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 867.799.000 Détail : 1) Recettes brutes communes de l’U.E.B.L. fr. 24.527.000.000  Déduction en vertu des art. 12 et 13 de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.175.000.000 = Recettes nettes (à partager au prorata des populations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 23.352.000 000 2) Part du Grand-Duché dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 784.663.000 + Remboursement des dépenses de l’Administration luxembourgeoise (art. 12 de la Convention) . . . . . . . » 83.136.000 + Part du Grand-Duché dans le prélèvement pour la produ tion des céréales panifiables (art. 13 de la Convention). p r mém. = Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’U.E.B.L. . . . . . . . . fr. 41  114 867.799.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 690.000 Total des recettes de la section 2 . . . 868.489.000 Section 3.  Enregistrement et Domaines A.  IMPOTS, DROITS ET TAXES 42  132 Droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000.000 43  132 Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 44  132 Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.900.000 662 Art. Code Code fonct. écon. LI B E L LÉ Prévisions pour 1964 45  140 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000.000 46  Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.500.000 47  132 (114) 132 48  132 Impôt sur le chiffre d’affaires : Produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 49  132 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54.000.000 50  132 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 51  132 Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000.000 52  132 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 53  132 Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique. 2.000.000 54  132 Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 55  134 Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 295.000 56  133 Taxes de lovées de séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 57  132 Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . 120.000 Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.000.000 58 Total des recettes sub A . . . . 1.125.045.000 B.  RECETTES DOMANIALES 59 60   114 114 Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de truitelles. Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail a) Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.850.000 b) Fermage de la pêche et des passages d’eau p r mém. Total . . . . . . . . . . . . . . . . 61  114 62  150 6.850.000 fr. 6.850.000 Produit des pépinières de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Pépinières forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 750.000 b) Station viticole de l’Etat : vente de portegreffes, analyses, levures sélectionnées, vente de vin et d’autres produits . . . . . . . . . . . . » 500.000 Total . . . . . . . . . . . 350.000 1.250.000 fr. 1.250.000 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 663 Art. Code Code fonct. écon. 63  114 153 LIBELLÉ Prévisions pour 1964 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.060.000 Détail : 444 a) Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153 114 b) Produit des routes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 c) Dragage dans la Moselle (taxes à payer par les exploitants) . . . . . . . . . . . . . . . . . Total . . . . . . . . . . . . . 64 65   133 114 fr. 2.000.000 » » 60.000 pr mém. fr. 2.060.000 Ventes mobilières : produit des ventes d’objets saisis et confisqués (pièces à conviction, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Locations et loyers d’immeubles (y compris les recettes de meetings aériens de l’Aéroport du Findel).  Logements de service : loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau. etc.) . . . 25.000.000 Total des recettes sub B . . . . 35.810.000 C.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 66  (132) Droits en sus et amendes en matière de timbre, d’enregistrement, etc. . 133 67  133 68  114 200.000 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires, y compris les amendes pour infractions à la législation des changes ainsi que les amendes d’ordre de l’Office National du Travail . . . . 8.500.000 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . . . 1.100.000 600.000 69  114 Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat . . . . . . . . . . . . 70  114 Vente d’ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Manuels de classe et autres livres édités par le Ministère de l’Education Nationale . . . . fr. 300.000 b) Produit de la vente des publications nationales éditées par le Ministère des Arts et Sciences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 509.000 c) Produit de la vente des publications du Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 50.000 d) Produit des abonnements au Bulletin International des Douanes (diffusé par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.500 e) Frais de publication au Mémorial et au Recueil Spécial du Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.000.000 f) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Total . . . . . . fr. 3.853.500 3.854.000 664 Art. 71 72 Code Code fonct. écon.   114 114 LIBELLÉ Prévisions pour 1964 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la Maison de Santé d’Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 500.000 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 9.970.000 Etablissement de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.000.000 Etablissement pour aveugles de Berbourg . . . . » 150.000 Etablissement pour sourds-muets . . . . . . . . . . . » 100.000 Dépôt de mendicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 20.000 19 240.000 Total . . . . . fr. 12.240.000 73  114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Maison de retraite de Kopstal . . . . . . . . . . . . . . fr. 600.000 Maison de retraite de Dudelange . . . . . . . . . . . . » 1.600.000 Maison de retraite de Mertzig . . . . . . . . . . . . . . » 1.200.000 Maison de retraite de Rumelange . . . . . . . . . . . . » 1.650.000 Maison de retraite de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.250.000 Maison de retraite de Vianden . . . . . . . . . . . . . . » 1.200.000 Maison de retraite de Differdange . . . . . . . . . . . » 1.700.000 9.200.000 Total . . . . . fr. 9.200.000 74  114 Produit du travail des malades de la Maison de Santé d’Ettelbruck . 600.000 75  114 Produit de l’Etablissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 76  114 Produit du Sanatorium et de l’Institut médical de l’Etat à Mondorf. 700.000 77  114 Maternité et école d’accouchement.  Frais d’entretien des pension(134) naires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . fr. 5.900.000 Frais d’opération et de pansement . . . . . . . . . . . » 500.000 Frais de laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 Frais pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 700.000 Communications téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . » 60.000 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 240.000 Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » pr mém. Total . . . . . . . . . . . . . 78  114 7.500.000 fr. 7.500.000 Remboursement des frais d’entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Sanatorium de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 4.000.000 Sanatorium de Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . » 750.000 Préventorium de Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . » 50.000 6.600.000 665 Art. 78bis 79 Code Code fonct. écon.   114 114 Autres établissements hospitaliers du pays . fr. Etablissements de cure à l’étranger . . . . . . . » 150.000 1.650.000 Total . . . fr. 6.600.000 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recettes de l’Administration des Services Agricoles . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Contrôle des pépinières, des fruits et du miel. fr. 60.000 b) Taxes du contrôle des semences . . . . . . . . . . » 180.000 c) Taxes pour la confection de projets de constructions rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 25.000 d) Recettes diverses : imprimés, etc. . . . . . . . . . » 1.000 e) Amélioration des races bovine, porcine et caprine : taxes d’admission aux concours . . . » 35.000 f) Recettes du service phytopathologique . . . » 5.000 g) Recettes de la mise à disposition d’engins mécaniques et remboursement de salaires avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 400.000 h) Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l’Etat pour l’exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d’eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (loi du 16 mai 1929) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total . . . . . 80  114 Prévisions pour 1964 LI BE LLÉ fr. 1.300.000 706.000 706.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Recettes d’analyses du poste d’essai de matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 200.000 b) Office du blé.  Taxes sur les certificats d’origine, imprimés, étiquettes, plombs, etc. . . . » 100.000 c) Laboratoire pratique de bactériologie . . . . . » 1.200.000 d) Station de chimie agricole à Ettelbruck.  Produit des analyses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 150.000 e) Recettes des Musées de l’Etat . . . . . . . . . . . » 60.000 f) Consignations à porter définitivement en recette au profit du Trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 g) Recettes de l’Institut National des Sports à Luxembourg -Fetschenhof (frais d’hébergement, frais d’entretien, etc.) . . . . . . . . . . . . . » 190.000 h) Station d’épuration de Bleesbruck.  Remboursement, par les communes d’Ettelbruck, d’Erpeldange, de Diekirch et de Bettendorf, des frais d’exploitation et d’entretien . . . . . » 1.400.000 i) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 Total . . . . fr. 4.400.000 4.400.000 666 Art. Code Code fonct. écon. 81  114 Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation (loi du 23.5.1958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82  114 Recettes de la Force Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail a) Vente de déchets de cuisine . . . . . . . . . . . . . fr. 50.000 b) Vente de surplus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100 000 c) Vente de matériel déclassé et de ferraille . » 375.000 Prévisions pour 1964 L I BE L LÉ Total . . . . fr. 150.000 525.000 525.000 Total des recettes sub C . . . . . 81.175.000 D.  REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’EXPLOITATION. REMBOURSEMENT D’AVANCES 83  114 Recouvrement des frais de poursuite et d’instance . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 84  110 115 119 Frais d’administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Communes : Etabl. publics : a) Remboursement des traitements des chefs de cantonnement (gardes généraux et inspecteurs) . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.669.000 fr. 37.000 b) Remboursement des traitements des préposés forestiers et des indemnités des gardes forestiers chargés de la surveillance d’un triage (10% à charge de l’Etat) . . . . . . . » 8.617.000 » 247.000 10.570.000 Sous-totaux . . . . fr. 10.286.000 fr. 284.000 Total . . . . . . . . . . . fr. 10.570.000 85  170 Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . p r mém. 85bis  144 Remboursements à effectuer par les propriétaires des bois administrés du chef des frais de route et de séjour alloués aux préposés forestiers pour déplacements à l’intérieur de leurs triages . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270.000 86  114 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . 150.000 87 -- 170 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . 1.600.000 88  110 114 (119) Remboursement à l’Etat à raison de 60% des traitements, gratifications pour croix de service, dépenses résultant de la location de logements de service, indemnités pour enfants, indemnités de première mise et masse d’habillement, prime d’astreinte, frais de détachement et de déplacement, d’équipement et d’armement ainsi que des dépenses de la police pour imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 a) Fournitures d’imprimés . . . . . . . . . . . . . fr. 72.000 110 b) Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 21.157.000 110 c) Primes d’astreinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.739.000 26.368.000 667 Art. Code Code fond. écon. 110 d) Dépenses résultant de la location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 e) Indemnité de première mise et masse d’habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 f) Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement . . . . . . . . . . . . 114 g) Equipement et armement . . . . . . . . . . . . 110 h) Part des communes dans les cotisations versées à la Caisse de maladie . . . . . . . . 110 i) Gratifications pour croix de service . . . 89  141 Prévisions pour 1964 L I B E LLÉ fr. 1.441.000 » 1.080.000 » » 60.000 225.000 » » 570.000 24.000 Total . . . . fr. 26.368.000 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Total des recettes sub D . . . . . 39.258.000 Total des recettes de la section 3 . . . 1.281.288.000 90  114 Section 4.  Postes, Télégraphes et Téléphones Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . 148.300.000 91  114 Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . 92  114 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . 202.000.000 93 94  114 114 Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision . . . Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxes, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’oeuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  13.800.000 10.150.000 2.330.000 Total des recettes de la section 4 . . . 376.580.000 95  114 (153) Section 5.  Etablissements pénitentiaires et Maisons d’éducation Etablissements pénitentiaires et Maisons d’éducation.  Produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Etablissements pénitentiaires à Luxembourg-Grund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 450.000 b) Colonie pénitentiaire agricole à Givenich . . » 1.250.000 c) Maison d’éducation et d’apprentissage pour garçons à Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 300.000 d) Maison d’éducation et d’apprentissage pour filles à Schrassig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 5.000 Total . . . . . 2.005.000 fr. 2.005.000 Total des recettes de la section 5 . . . 2.005.000 Total des recettes du Chapitre I er . . 5.882.516.000 668 Art. Code Code fonct. écon. L I BEL LÉ Prévisions pour 1964 Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES Section 6 A.  Recettes provenant d’impôts extraordinaires 96  130 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 97  140 Impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total des recettes sub A . . . . p r mém. B.  Recettes provenant de l’émission d’emprunts, de Bons du Trésor et de Certificats de la Dette publique a) Emprunts 98  98bis  172 173 172 173 Produit d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000.000 Produit de l’emprunt de 300.000.000 francs autorisé par l’article 5 de la loi du 2 janvier 1963 autorisant l’exécution d’un programme extraordinaire d’investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires (2e tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000.000 b) Bons du Trésor 99  172 Emission de Bons du Trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Paiement de dommages de guerre . . . . . . . . fr. 2.000.000 b) Paiement de placements forcés en Allemagne et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 2.000.000 Total . . . . . fr. 2.000.000 99bis  (144) 163 173 Fonds Monétaire International.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Bons du Trésor. (Loi du 26.7.1960) . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 Total des recettes sub B . . . . 652.000.000 C.  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre 100  143 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 Total des recettes sub C . . . . . 5.000.000 D.  Autres recettes extraordinaires a) 101  144 Emission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102  170 Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 100.000 669 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1964 LI B ELLÉ 103  170 Remboursement des prêts accordés au titre du Plan Marshall . . . . . . . 104  144 Réalisation de monnaie étrangère et recettes quelconques relatives à l’échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105  141 Produit de la réalisation des titres annulés conformément à l’article 22 de l’arrêté gr. d. du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres (11me tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l’occupant touchant les intérêts privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 106  141 973.000 p r mém. b) 107  143 Remboursement des pays de l’O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun. 4.000.000 e) 108 109   144 144 Part revenant au Grand-Duché dans la 12e annuité prévue à la Convention belgo-allemande du 23 décembre 1952 sur les dettes extérieures allemandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.100.000 Recettes revenant au Grand-Duché au titre du Traité du 11 juillet 1959 portant règlement du contentieux germano-luxembourgeois (3e tranche). (Loi du 19 juin 1961) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000.000 Total des recettes sub D . . . . . . . . . . . 106.473.000 Total des recettes de la section 6 . . . 763.473.000 Total des recettes du Chapitre II . . 763.473.000 Résumé : Total du Chapitre I er . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.882.516.000 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 763.473.000 Total général du Budget des Recettes . . . . . 6 645.989.000 670 Art. Code Code fonct. écon. LIBELLÉ Crédits pour 1964 Budget des Dépenses Chapitre III.  DÉPENSES ORDINAIRES Section 1re.  Liste civile 1 00.0 00 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.250.000 2 00.0 00 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 3 00.0 00 Indemnité pour frais de représentation du Grand-Duc héritier, Lieutenant-Représentant de la Grande-Duchesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 11.250.000 Section 2.  Gouvernement 4 01.0 10 Traitements*) et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement ; traitements des Conseillers de Gouvernement et des Conseillers de Gouvernement adjoints . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.400.000 5 01.0 10 Traitements et indemnités des attachés de Gouvernement et attachés d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.140.000 6 01.0 10 Traitements et indemnités des fonctionnaires du Gouvernement . . . . . 31.750.000 7 01.0 10 Indemnités des employés de l’Etat occupés dans les bureaux du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.373.000 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service . . . . . 650.000 Salaires des ouvriers (entretien et chauffage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.540.000 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.165.000 8 01.0 9 01.0 10 01.0 10 14 10 14 14 * Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations et des pensions : 1° Les traitements, etc., inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice de 135. 2° Tous les crédits prévus pour rémunérations (traitements, indemnités, salaires, etc.) et pour pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Ceci permettra, e. a., d’y imputer a) les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et b) d’autres augmentations éventuelles de ces dépenses. Voir aussi l’article 1121. 3° Dans les cas où les services n’ont pas été en mesure, au moment de l’élaboration des propositions budgétaires, d’évaluer d’une façon précise les crédits résultant pour 1964 du nouveau régime des traitements, indemnités, pensions, etc., ceux-ci ont été établis sur la base des crédits votés pour 1963 majorés d’un pourcentage forfaitaire de 25%. Ces majorations sont compensées en partie par la suppression du crédit commun de 270.000.000 francs inscrits à l’article 1118 du budget de 1963. 671 Art. Code Code fonct. écon. 11 01.0 12 14 Divers codes 14 12bis Divers codes 14 13 14 01.0 01.0 14 53 LI BE LLÉ Crédits pour 1964 Frais de route et de séjour à l’intérieur du pays ; frais de déménagement (Gouvernement). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice 350.000 Frais de route et de séjour à l’étranger (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . 6.800.000 Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées pour des voyages de service (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 Frais de location et d’ent …