Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1964

De quoi traite ce texte ?

Cette loi concerne le budget de l'État pour l'exercice 1964, détaillant les recettes et les dépenses prévues pour cette année. Elle fixe les montants alloués aux différentes catégories budgétaires et établit des règles spécifiques pour leur gestion.

Pour qui: L'État luxembourgeois, ses ministères et services; Les communes du Grand-Duché de Luxembourg.

L’essentiel

Pays: Luxembourg
Domaine du droit: Sécurité sociale
Articles: 17
Source: legilux.public.lu
Texte récupéré le: 2026-07-07
Explication mise à jour le: 2026-07-07

Que réglemente ce texte ?

Les recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires de l'État pour l'année 1964.
Le recouvrement des impôts directs et indirects pour l'exercice 1964.
Les conditions d'émission de Bons du Trésor pour les besoins de la Trésorerie d'État.
La répartition des fonds communaux et les allocations compensatoires pour les communes.

Qui est concerné par ce texte ?

L'État luxembourgeois, ses ministères et services.
Les communes du Grand-Duché de Luxembourg.

Quels sont les points clés ?

Le budget de l'État pour 1964 est arrêté à 6.645.989.000 francs en recettes et 6.751.494.000 francs en dépenses.
Les impôts existants au 31 décembre 1963 seront recouvrés en 1964 selon les lois et tarifs en vigueur, avec des ajustements pour les suppléments de rémunération de 1963 payés en 1964.
Aucun transfert de crédits d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1964, et les crédits pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas transférables.
Les crédits pour traitements, salaires, indemnités et pensions sont non limitatifs, mais aucun nouvel engagement de personnel au service de l'État n'est autorisé en 1964, sauf nécessité établie ou remplacement, et l'effectif total du personnel au 1er janvier 1964 est considéré comme un maximum.
Une somme de 75.000.000 francs est attribuée aux communes pour l'année 1964, répartie selon plusieurs critères incluant la population, l'impôt foncier et la dette consolidée.

Sécurité sociale

Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets…

Projet de loi – plusieurs directives et règlements européens dans le droit national, principalement

Arrêté du 16 mai 1913, concernant la publication Beschluß vom 16. Mai 1913, die Veröffentlichung des allgemeinen…

Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de I’Etat pour l’exercice 1997…

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Loi du 31 mai 1954 portant approbation de l´Accord sur les dettes extérieures allemandes, signé à Londres, le 27…

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Loi – et à valoriser le patrimoine culturel du Luxembourg

Sécurité sociale

Texte de loi

Sommaire (17)

Art. 1 er Le Budget de l’Etat pour l’exercice 1964 est arrêté ;
Art. 2
Art. 3 Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d’Etat, le Ministre des F
Art. 4 Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant le 31
Art. 5 Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne son
Art. 6 Ne sont pas susceptibles d’être transférés les crédits non limitatifs.
Art. 7 (1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemni
Art. 8 (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont
Art. 9 (1) L’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abat
Art. 10 Le Ministre des Finances pourra, dans la limite des crédits budgétaire
Art. 11 (1) En attendant le vote de la loi ayant pour objet de créer un Fonds
Art. 12 (1) En attendant l’amélioration et l’harmonisation des régimes de pens
Art. 71 72
Art. 78bis 79
Art. 701 Code Code
Art. 743 Code Code
Art. 1er Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son départemen

649 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 34 27 avril 1964 SOMMAIRE Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 650 Chapitre I er.  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

654 Chapitre II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

668

Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

670

Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires

761 ............................................ .....................................

774 Règlement grand-ducal du 11 avril 1964 concernant l’exécution de la loi du budget pour l’exercice 1964 775 Chapitre V.  Recettes et dépenses pour ordre 650 Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1964.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 25 mars 1964 et celle du Conseil d’Etat du 3 avril 1964 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1 erLe Budget de l’Etat pour l’exercice 1964 est arrêté ;

En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.645.989.000 soit : recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 5.882.516.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

763.473.000 fr. 6.645.989.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.751.494.000 soit : dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 5.872.736.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

878.758.000 fr. 6.751.494.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2

(1)Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1963 seront recouvrés pendant l’exercice 1964 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des modifications résultant des dispositions des alinéas (2) et (3) ci-après

(2)Les suppléments de rémunération qui se rapportent à l’année 1963, mais qui sont payés en 1964 aux bénéficiaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi qu’aux bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires prises ou à prendre en faveur des autres agents du secteur public, sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires et à l’impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés en 1963 comme dernier versement de cette année.

(3)Le décompte annuel de l’impôt sur les salaires prévu par l’arrêté grand-ducal du 21 novembre 1960 et l’imposition par voie d’assiette en vertu du paragraphe 46 de la loi sur l’impôt sur le revenu pour l’année 1963, établis avant la déclaration aux services compétents des suppléments susvisés, peuvent être redressés dans les conditions et suivant les modalités applicables en cas d’imposition provisoire.

Art. 3Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d’Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre

des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement seront déterminées par arrêté ministériel.

Art. 4Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant le 31 août 1964

Art. 5Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de

transfert.

Art. 6Ne sont pas susceptibles d’être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés

qu’avec l’accord préalable du Ministre des Finances.

Art. 7(1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non

limitatifs.

(2)Au cours de l’année 1964 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l’Etat sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titulaire d’un poste vacant.

(3)Pour l’application de cette disposition l’effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 651 au service de l’Etat à la date du 1er janvier 1964, est considéré comme un maximum qui ne pourra pas être dépassé. Au cas où l’occupation d’un emploi vacant n’est pas nécessaire à l’administration même où la vacance s’est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie. Sont comprises dans l’effectif total les vacances qui s’étaient produites avant le 1er janvier 1964 et qui n’étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date.

(4)Lorsqu’il est établi qu’un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d’enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu’une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d’enseignement professionnel ou que les besoins de l’instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le Gouvernement en Conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d’engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.

(5)Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l’occupation d’emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1955, ainsi que pour les engagements d’ouvriers autres que ceux visés par l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

(6)Les engagements des trente-huit ouvriers, autorisés en 1955 et 1957 dans l’intérêt de l’organisation des chantiers des barrages, sont prorogés pour la durée de l’année 1964.

(7)Par dérogation à l’alinéa (2) du présent article, le Gouvernement est autorisé à engager :

a)un employé de l’Etat pour remplir les fonctions d’inspecteur de la voie navigable, en attendant le vote de la loi portant création d’un service de la navigation ;

b)trois employés de l’Etat pour remplir les fonctions d’ingénieur, d’expéditionnaire technique et de sténodactylo du service de la protection des eaux, en attendant le vote de la loi portant réorganisation des cadres du laboratoire pratique de bactériologie ;

c)un instituteur spécial pour le compte de la maison d’éducation et d’apprentissage pour garçons à Dreiborn, en attendant le vote de la loi portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation et création d’un service de défense sociale ;

d)deux inspectrices de l’enseignement primaire dans l’intérêt de la surveillance de l’éducation préscolaire de l’enseignement primaire et de l’enseignement de pédagogie pratique à l’Institut pédagogique ;

e)quatre employés dans l’intérêt de l’entretien, du fonctionnement et de la surveillance du nouvel Athénée en attendant le vote d’une loi portant réaménagement du cadre de cet établissement ;

f)un employé pour le compte du Commissariat général aux Sports, en attendant le vote d’une loi portant réaménagement du cadre de ce commissariat.

(8)Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l’Etat incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la Commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

Art. 8(1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l’année

1964 par les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-après.

(2)Il est attribué aux communes une somme de 75.000.000 francs à répartir comme suit :

a)2.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général ;

b)20.000.000 francs sur la base de l’impôt foncier et selon les dispositions de l’alinéa (3) du présent article ;

c)37.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée du coefficient obtenu selon la règle établie à l’alinéa (4) du présent article ;

d)2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux en activité de service au 31 décembre 1962 suivant l’échelon atteint à cette date ;

652

e)5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1962, déduction faite des bonifications d’intérêt consenties par les instituts financiers et des annuités remboursées aux communes, soit directement par l’Etat, soit par des particuliers ;

f)7.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, du coefficient obtenu selon la règle établie à l’alinéa (6) du présent article.

(3)Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l’alinéa précédent, une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300% pour l’impôt foncier A et 150% pour l’impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit de l’impôt foncier de l’année 1962 calculé aux taux effectifs et le produit calculé aux taux de respectivement 300 et 150%. Après déduction de cette tranche le solde constituant la deuxième tranche est réparti d’après le produit de l’impôt foncier indiqué dans les rôles d’imposition de 1962.

(4)Le coefficient de majoration visé sub c) de l’alinéa (2) est obtenu par le calcul du rendement moyen par habitant du pays de l’impôt commercial pour les années 1960 à 1962 et du rendement moyen par habitant de la commune dudit impôt. La différence entre ces deux rendements exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration.

(5)Sont exclues de la répartition du montant de 37.500.000 francs visé sub c) de l’alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de l’impôt commercial pour les années 1960 à 1962 est supérieur au rendement moyen par habitant du pays.

(6)Le coefficient de majoration visé sub f) de l’alinéa (2) est obtenu par le calcul de la charge moyenne par habitant du pays de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1962 (la dette communale à prendre en considération étant les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1962 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l’Etat ou des particuliers) et de la charge moyenne par habitant de la commune de ladite dette. La différence entre ces deux charges exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration.

(7)Est seule majorée la population des communes où la charge moyenne par habitant de la dette communale est supérieure à la charge moyenne par habitant du pays.

(8)Les mesures d’exécution du présent article seront déterminées par un arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l’Intérieur.

Art. 9(1) L’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abattement valable en matière

d’impôt commercial communal et institution d’un fonds communal d’allocations compensatoires et l’article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue sont remplacés pour l’année 1964 par les dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après.

(2)Il est attribué aux communes, dont le budget n’est plus en équilibre du fait des majorations d’abattements prévues par les prédites lois, une allocation compensatoire du déchet de recettes en résultant.

(3)L’allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l’article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953.

(4)L’attribution des allocations est de la compétence du Ministre de l’Intérieur, qui arrêtera en outre les formalités à obseiver par les communes demandant l’octroi d’une allocation compensatoire.

(5)Au cas où le crédit inscrit au budget des dépenses aux fins du présent article est inférieur ou supérieur à la somme des allocations à attribuer en vertu des dispositions qui précèdent, ces allocations sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement.

Art. 10Le Ministre des Finances pourra, dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget des

dépenses de 1964, accorder aux comptables chargés de la gestion de deniers publics des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 11(1) En attendant le vote de la loi ayant pour objet de créer un Fonds d’orientation économique

et sociale pour l’agriculture, le Ministre de l’Agriculture est autorisé à disposer, d’une part, des crédits qui sont inscrits à l’article 744 du budget des dépenses ordinaires et, d’autre part, des montants qui sont versés 653 au Fonds spécial qui a été créé par l’article 12 de la budgétaire du 26 mai 1962 et qui est destiné à recevoir les sommes inscrites aux différents budgets à titre de contributions de l’Etat à l’alimentation du Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture.

(2)Ces affectations seront conformes aux objectifs qui sont visés à l’article 744 et qui sont les suivants : «Subventions et interventions dans l’intérêt a) des investissements d’utilité agricole générale dans les domaines de la production, du conditionnement et de la transformation des produits agricoles en général ainsi que de leur écoulement ; b) de la reconversion et de la rationalisation des exploitations agricoles ainsi que de la reprise des biens paternels.  Subventions dans l’intérêt des institutions sociales (Caisse de maladie agricole) pour des motifs d’ordre économique général.  Participation de l’Etat par voie de subventions, dans les frais d’intérêts et du principal d’emprunts contractés par les association agricoles et les organismes officiels de l’agriculture. Subventions pour compenser les dommages occasionnés par les effets des conditions climatologiques anormales. »

Art. 12(1) En attendant l’amélioration et l’harmonisation des régimes de pension contributifs, les caisses

de pension de ces régimes sont autorisées à accorder des indemnités d’attente jusqu’à concurrence de cinquante pour-cent des majorations de prestations prévues par le projet de loi unique ayant pour objet l’amélioration et l’harmonisation des régimes de pension contributifs.

(2)L’Etat remboursera ces indemnités d’attente aux caisses dans la mesure où le susdit projet de loi prévoit son intervention dans le financement des majorations de prestations. Le remboursement pourra se faire sous forme d’un certificat de la dette publique d’une durée de cinq ans productif d’intérêts au taux de 4,25%.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 11 avril 1964 Pour la Grande-Duchesse :

Les Membres du Gouvernement , Son Lieutenant -Représentant Pierre Werner Eugène Schaus Emile Colling Robert Schattner Emile Schaus Paul Elvinger Pierre Grégoire Doc. parl. N° 990, Sess. ord. 1963-1964 Jean Grand-Duc héritier 654 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1964 L I B E L LÉ Budget des Recettes CHAPITRE Ier .  RECETTES ORDINAIRES Section 1re .  Contributions directes et Accises A.  IMPOTS, TAXES, DROITS, ETC.

1  130 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d’assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d’impôt sur les revenus de capitaux) . . . . . . . . . . . . 2.415.000.000 Détail :

Impôt sur le revenu fixé par voie d’assiette fr. 700.000.000 Impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . »

730.000.000 Impôt sur les traitements et salaires . . . . . . »

930.000.000 Retenue d’impôt sur les revenus de capitaux »

55.000.000 Total . . . . . fr. 2.415.000.000 2  130 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000.000 3  130 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14.000.000 4  132 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 5  132 Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110.000.000 6  132 Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.000.000 7  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives . . . . .1.500.000 ..

8  130 132 132 Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Rendement brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 27.000.000 Dont à déduire :

Restitutions pour alcool dénaturé et exporté . . . . . . . . . . . . fr. 7.000.000 Transfert des droits . . . . . . . . . . p r mém. » 7.000.090 26.000.000 Rendement net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 20.000.000 A ajouter: somme à recevoir de la Belgique . »

6.000.000 Rendement net total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 26.000.000 9  132 Taxe de consommation sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

42.000.000 10  114 Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et

(132)tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 665

Art. 11Code Code

fonct. écon.  114 130 132 Prévisions pour 1964 LIB E LLÉ Recettes diverses.  Restants de l’impôt spécial sur le revenu des collectivités et de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’exercices antérieurs à 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 Total des recettes sub A . . 2.768.650.000 B.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 12  114 Recettes de l’Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr..

800.000

b)Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . ». . . 1.375.000

c)Mise à jour des registres cadastraux déposés dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

50.000

d)Vente de cartes topographiques . . . . . . . . . . »

75.000 Total . . . . .

2.300.000 fr. 2.300.000 13  132 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . .

2.200.000 14 

(111)114 Recettes de la Force Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.480.000 Détail :

a)Restitution pour perte d’objets et achat d’effets d’habillement par le cadre . . . . . . . .

b)Redevance des officiers et sous-officiers et du personnel civil de l’Armée pour nourriture .

c)Vente de produits accessoires de boucherie . . .

d)Taxes téléphoniques (Armée et Gendarmerie) Total . . . . fr.

800.000 » » »

1.520.000 90.000 70.000 fr. 2.480.000 15  114 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 16  112 114 133 134 144 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

114 a) Part du Grand-Duché dans l’excédent des recettes du service de l’enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . fr.

220.000 134 b) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . »

300.000 134 c) Droits à payer par les candidats pour l’obtention des grades et des brevets d’instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

200.000 134 d) Minerval à payer par les élèves des établissements d’enseignement secondaire et professionnel et recettes diverses analogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.832.000 134 e) Conseil arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales.  Taxes (art. 33 de l’arrêté grand-ducal du 13.10.1945) . . »

52.000

f)Recettes provenant de l’Institut du Change :

133 Produit de transactions . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

4.704.000 656 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1964 LI BE LLÉ 144 Restitution de bénéfices de change . . . pr mém.

112 g) Contribution de la Caisse d’Epargne de l’Etat dans le paiement (en 1964) des pensions des fonctionnaires de la Caisse d’Epargne et du Crédit foncier de l’Etat fr. 1.100.000 Total . . . . .

17  114 132 fr. 4.704.000 Produit des taxes perçues sur les licences et produit des prélèvements et taxes opérés sur les produits agricoles (Part du Grand-Duché) . . . . . .

Détail

a)Produit de la vente de timbres de licence.  Droit de chancellerie (part du Grand-Duché) fr.

200.000

b)Taxes et prélèvements à l’importation de certains produits agricoles en vertu des règlements de la C.E.E. (part du Grand-Duché) . » 35.000.000

c)Taxes perçues sur les produits agricoles et laitiers en vertu du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlernents grand-ducaux des 10 février 1962 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires ainsi que du règlement ministériel du 7 janvier 1963 déterminant le droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires (Part du Grand -Duché) . . . . . . . . . . . . . » 4.000.000 39.200.000 Total . . . . . fr. 39.200.000 17bis  114 Station de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques.  Recettes d’exploitation. (Part de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Total des recettes sub B . . . . . p r mém.

54.884.000 C.  RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT 18  122 Redevance à payer par la Caisse d’Epargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

31.000.000 19  123 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000  122 20 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail

a)Redevance de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

350.000

b)Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

3.450.000 Total . . . . fr.

3.500.000 3.800.000 21  122 Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 22  122 Participation de l’Etat aux dividendes de la Société Nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

657 Art.

Code Code fonct. écon.

L I B E LL É Prévisions pour 1964 23  132 Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

90.000.000 23bis  122 Recettes escomptées par l’Office Commercial du Ravitaillement . . . . . p r mém.

24  122 Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydroélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Centrale d’Esch-sur-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 17.000.000

b)Centrale de Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 13.000.000 Total . . . . . fr. 30.000.000 30.000.000 25  122 Participation de l’Etat aux dividendes de la Société Electrique de l’Our.

15.400.000 25bis  122 Droit de concession à payer par la Société Electrique de l’Our pour l’utilisation de la force hydraulique de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.600.000 Ristournes concédées par la Société Electrique de l’Our en vertu du §5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le 30 avril 1963 entre l’Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 26  122 Total des recettes sub C . . . . . 179.900.000 D.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS D’AVANCES ET DU PAIEMENT D’INTÉRÊTS 27  120

(121)Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Crédits d’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 9.250.000

b)Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

9.200.000

c)Prêts consentis au titre du Plan Marshall . »

113.000

d)Autres dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 20.000.000 Total . . . . . fr. 38.563.000 28  120 161 Fonds d’améliorations agricoles: amortissements et intérêts.  Logements populaires : amortissements, remboursements et intérêts . . . . .

Détail

1)Fonds d’améliorations agricoles . . . . . . . . . . . . . fr. 292.000

a)Amortissements . . . . . . . . . . . . fr. 270.000

b)Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 22.000 Total . . . . . . . fr. 292.000

2)Logements populaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

38.563.000 292.000 p r mém.

Total . . . . . . . . . fr. 292.000 29  120 122 153 161 Versements et remboursements des G.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

120 a) Annuité 1964 à verser par les C.F.L.

161 du chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1er établissement exé- 48.023.000 658 Art.

Code Gode fonct. écon.

Prévisions pour 1964 LIBELLE cutés sur le réseau G. L. jusqu’au 10 mai 1940 à l’aide de fonds avancés par l’Etat, fr.

Amortissement . . . . . . . . fr.

603.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.777.000 Total . . . fr. 6.380.000 120 b) Participation des C.F.L. au prix de 161 rachat des concessions G.L. et P.H. : consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), annuité 1964. . »

Amortissement . . . . . . . . fr.

242.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . »

243.000 6.380.000 485.000 Total . . . fr.

485.000 120 c) Annuité à payer par les C.F.L. pour le 153 paiement du matériel roulant cédé par l’Etat le 15 mai 1953 . . . . . . . . . . . . . . . » 10.293.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 8.041.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 2.252.000 Total . . . fr.10.293.000 120 d) Annuité due à l’Etat par les C.F.L. pour 122 l’exercice 1964 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.1947. . » 10.365.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 5. 166.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.199.000 Total . . . fr. 10.365.000 120 e) Intérêts statutaires de 1964 dus par les C.F.L. sur le capital social versé par l’Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . . .

161 f) Amortissement 1964 du capital versé . .

161 g) Cession à l’Etat grand-ducal des annuités d’intérêt et d’amortissement de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole franco-luxembourgeois du 27.10.1956, relatif au règlement de certaines questions liées à la Convention franco-germano-luxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle).

120 h) Intérêts dus par les C.F.L. sur les fonds avancés par l’Etat en vertu de la Convention de prêt conclue le 9.8.1957. »

1)Financement des travaux immobiliers de 1 er établissement par 7 tranches annuelles (tranches 1958, 1959, 1960, 1961, 1962, 1963 et 1964) fr. 12.360.000

2)Fourniture de 20 locomotives électriques . . . . »

7.760.000 Total . . . fr. 20.120.000 p r mém. p r mém. pr mém.

20.120.000 659 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1964 LIBELLÉ 161 i) Remboursement par les C.F.L. des avances de fonds effectuées par l’Etat grand-ducal dans l’intérêt de la construction de ponts-passages supérieurs ou inférieurs en vue de la suppression de passages à niveau du chemin de fer. (Les remboursements commencent à courir à partir de l’année qui suit l’achèvement des travaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

161 j) Recettes et remboursements divers . . .

380.000 pr mém.

Total . . . . . fr. 48.023.000 29bis  170 Caisse de compensation pour allocations familiales près l’établissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité : Fonds familial.  Remboursement partiel de la subvention extraordinaire accordée par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total des recettes sub D . . . . .

86.878.000 E.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, D’EXPLOITATION ET AUTRES 30  110 112

(119)Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

112 a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . . . fr. 4.850.000 110 b) Part incombant aux communes dans le paiement des traitements du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . » 80.840.000 85.690.000 Total . . . . . fr. 85.690.000 31  115 Parts contributives de différentes villes et des sociétés industrielles dans les frais de l’enseignement secondaire et professionnel . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Contribution forfaitaire de différentes villes aux frais des établissements d’enseignement secondaire et professionnel . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

b)Part des sociétés industrielles dans les frais de l’école professionnelle de l’Etat d’Esch-surAlzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.800.000

c)Part de la Ville d’Esch-sur-Alzette dans les frais de l’école professionnelle de l’Etat d’Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total . . . .

32  115 1.800.000 fr. 1.800.000 Etablissements bancaires.  Remboursement des frais de surveillance.

Détail :

a)Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . fr. 395.000 1.690.000 660 Art.

Code Code fond. écon.

Prévisions pour 1964 LIBELLÉ

b)Commissariat au Contrôle des Banques.  Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.295.000 Total . . . .

33  110

(115)34  115 35  139

(149)36  139 fr. 1.690.000 Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges.

Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

810.000 Remboursement à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux arrêtés subséquents .

750.000 Assurances sociales.  Remboursement des parts des communes . . . . 126.767.000 Détail :

1 a) Remboursement de la part des communes dans les rentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 118.333.000 1 b) Remboursement de la part des communes dans les rentes (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.000.000 2 a) Remboursement de la part des communes dans les pensions versées par la Caisse de Pension des Employés privés se rapportant à l’exercice 1964 (art. 38 et 108 de la loi-réforme du 29.8.1951, modifiée par la loi du 24.4.1954 régissant le C.A.S.) . . . . »

4.500.000 2 b) Remboursement de la part des communes dans les pensions (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

3)Remboursement de la part des communes (1/3) dans la charge d’intérêt du certificat de 220 millions à 4% délivré à l’Etablissement d’Assurance contre la vieillesse et l’invalidité, conformément à l’article VIII de la loi du 24 avril 1954 . . . . . . . . . . . »

2.934.000 Total . . fr.

126.767.000 37  114 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . .

38  114 Part contributive des Communautés européennes aux frais occasionnés par les enquêtes à exécuter par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques (STATEC) pour le compte de l’Office de Statistique des Communautés européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Remboursement, par les Caisses régionales de maladie et par l’Association d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contrevaleur des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

39  110

(114)100.090 2.500.000 750.000 2.985.000 Total des recettes sub E . . . 223.842.000 661 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1964 LI B E LL É F.  PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE DANS L’INTÉRÊT DE LA PÉRÉQUATION DES PENSIONS 39bis  112 Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pensions (art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000.000 Total des recettes sub F . . . . .

40.000.000 Total des recettes de la section 1re 3.354.154.000

Section 2.  Douanes

40  132 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’Union Economique belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 867.799.000 Détail :

1)Recettes brutes communes de l’U.E.B.L. fr. 24.527.000.000  Déduction en vertu des art. 12 et 13 de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.175.000.000 = Recettes nettes (à partager au prorata des populations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 23.352.000 000

2)Part du Grand-Duché dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

784.663.000 + Remboursement des dépenses de l’Administration luxembourgeoise (art. 12 de la Convention) . . . . . . . »

83.136.000 + Part du Grand-Duché dans le prélèvement pour la produ tion des céréales panifiables (art. 13 de la Convention). p r mém. = Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’U.E.B.L. . . . . . . . . fr.

41  114 867.799.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

690.000 Total des recettes de la section 2 . . . 868.489.000

Section 3.  Enregistrement et Domaines

A.  IMPOTS, DROITS ET TAXES 42  132 Droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

90.000.000 43  132 Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.000.000 44  132 Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.900.000 662 Art.

Code Code fonct. écon.

LI B E L LÉ Prévisions pour 1964 45  140 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000.000 46  Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18.500.000 47  132

(114)132 48  132 Impôt sur le chiffre d’affaires : Produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000.000 49  132 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

54.000.000 50  132 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000.000 51  132 Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

55.000.000 52  132 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

53  132 Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique.

2.000.000 54  132 Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 55  134 Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

295.000 56  133 Taxes de lovées de séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 57  132 Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . .

120.000 Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.000.000 58 Total des recettes sub A . . . . 1.125.045.000 B.  RECETTES DOMANIALES 59 60   114 114 Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de truitelles. Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail

a)Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.850.000

b)Fermage de la pêche et des passages d’eau p r mém.

Total . . . . . . . . . . . . . . . .

61  114 62  150 6.850.000 fr. 6.850.000 Produit des pépinières de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Pépinières forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

750.000

b)Station viticole de l’Etat : vente de portegreffes, analyses, levures sélectionnées, vente de vin et d’autres produits . . . . . . . . . . . . » 500.000 Total . . . . . . . . . . .

350.000 1.250.000 fr. 1.250.000 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 663 Art.

Code Code fonct. écon.

63  114 153 LIBELLÉ Prévisions pour 1964 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.060.000 Détail :

444 a) Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . .

153 114 b) Produit des routes . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

114 c) Dragage dans la Moselle (taxes à payer par les exploitants) . . . . . . . . . . . . . . . . .

Total . . . . . . . . . . . . .

64 65   133 114 fr. 2.000.000 » »

60.000 pr mém. fr. 2.060.000 Ventes mobilières : produit des ventes d’objets saisis et confisqués (pièces à conviction, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Locations et loyers d’immeubles (y compris les recettes de meetings aériens de l’Aéroport du Findel).  Logements de service : loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau. etc.) . . .

25.000.000 Total des recettes sub B . . . .

35.810.000 C.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 66 

(132)Droits en sus et amendes en matière de timbre, d’enregistrement, etc. .

133 67  133 68  114 200.000 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires, y compris les amendes pour infractions à la législation des changes ainsi que les amendes d’ordre de l’Office National du Travail . . . .

8.500.000 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . . .

1.100.000 600.000 69  114 Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat . . . . . . . . . . . .

70  114 Vente d’ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Manuels de classe et autres livres édités par le Ministère de l’Education Nationale . . . . fr.

300.000

b)Produit de la vente des publications nationales éditées par le Ministère des Arts et Sciences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

509.000

c)Produit de la vente des publications du Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

50.000

d)Produit des abonnements au Bulletin International des Douanes (diffusé par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

3.500

e)Frais de publication au Mémorial et au Recueil Spécial du Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.000.000

f)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Total . . . . . . fr. 3.853.500 3.854.000 664

Art. 7172

Code Code fonct. écon.   114 114 LIBELLÉ Prévisions pour 1964 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la Maison de Santé d’Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19 500.000 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 9.970.000 Etablissement de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.000.000 Etablissement pour aveugles de Berbourg . . . . »

150.000 Etablissement pour sourds-muets . . . . . . . . . . . »

100.000 Dépôt de mendicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

20.000 19 240.000 Total . . . . . fr. 12.240.000 73  114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Maison de retraite de Kopstal . . . . . . . . . . . . . . fr.

600.000 Maison de retraite de Dudelange . . . . . . . . . . . . » 1.600.000 Maison de retraite de Mertzig . . . . . . . . . . . . . . » 1.200.000 Maison de retraite de Rumelange . . . . . . . . . . . . » 1.650.000 Maison de retraite de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.250.000 Maison de retraite de Vianden . . . . . . . . . . . . . . » 1.200.000 Maison de retraite de Differdange . . . . . . . . . . . » 1.700.000 9.200.000 Total . . . . . fr. 9.200.000 74  114 Produit du travail des malades de la Maison de Santé d’Ettelbruck .

600.000 75  114 Produit de l’Etablissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . .

3.500.000 76  114 Produit du Sanatorium et de l’Institut médical de l’Etat à Mondorf.

700.000 77  114 Maternité et école d’accouchement.  Frais d’entretien des pension(134) naires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . fr. 5.900.000 Frais d’opération et de pansement . . . . . . . . . . . » 500.000 Frais de laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 Frais pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 700.000 Communications téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . »

60.000 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 240.000 Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » pr mém.

Total . . . . . . . . . . . . .

78  114 7.500.000 fr. 7.500.000 Remboursement des frais d’entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Sanatorium de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

4.000.000 Sanatorium de Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . »

750.000 Préventorium de Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . »

50.000 6.600.000 665

Art. 78bis79

Code Code fonct. écon.   114 114 Autres établissements hospitaliers du pays . fr.

Etablissements de cure à l’étranger . . . . . . . »

150.000 1.650.000 Total . . . fr.

6.600.000 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Recettes de l’Administration des Services Agricoles . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Contrôle des pépinières, des fruits et du miel. fr.

60.000

b)Taxes du contrôle des semences . . . . . . . . . . »

180.000

c)Taxes pour la confection de projets de constructions rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

25.000

d)Recettes diverses : imprimés, etc. . . . . . . . . . »

1.000

e)Amélioration des races bovine, porcine et caprine : taxes d’admission aux concours . . . »

35.000

f)Recettes du service phytopathologique . . . »

5.000

g)Recettes de la mise à disposition d’engins mécaniques et remboursement de salaires avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

400.000

h)Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l’Etat pour l’exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d’eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (loi du 16 mai 1929) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total . . . . .

80  114 Prévisions pour 1964 LI BE LLÉ fr.

1.300.000 706.000 706.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Recettes d’analyses du poste d’essai de matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

200.000

b)Office du blé.  Taxes sur les certificats d’origine, imprimés, étiquettes, plombs, etc. . . . »

100.000

c)Laboratoire pratique de bactériologie . . . . . » 1.200.000

d)Station de chimie agricole à Ettelbruck.  Produit des analyses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

150.000

e)Recettes des Musées de l’Etat . . . . . . . . . . . »

60.000

f)Consignations à porter définitivement en recette au profit du Trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

100.000

g)Recettes de l’Institut National des Sports à Luxembourg -Fetschenhof (frais d’hébergement, frais d’entretien, etc.) . . . . . . . . . . . . . »

190.000

h)Station d’épuration de Bleesbruck.  Remboursement, par les communes d’Ettelbruck, d’Erpeldange, de Diekirch et de Bettendorf, des frais d’exploitation et d’entretien . . . . . » 1.400.000

i)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 Total . . . . fr. 4.400.000 4.400.000 666 Art.

Code Code fonct. écon.

81  114 Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation (loi du 23.5.1958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

82  114 Recettes de la Force Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail

a)Vente de déchets de cuisine . . . . . . . . . . . . . fr.

50.000

b)Vente de surplus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

100 000

c)Vente de matériel déclassé et de ferraille . »

375.000 Prévisions pour 1964 L I BE L LÉ Total . . . . fr.

150.000 525.000 525.000 Total des recettes sub C . . . . .

81.175.000 D.  REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’EXPLOITATION. REMBOURSEMENT D’AVANCES 83  114 Recouvrement des frais de poursuite et d’instance . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 84  110 115 119 Frais d’administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Communes : Etabl. publics :

a)Remboursement des traitements des chefs de cantonnement (gardes généraux et inspecteurs) . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.669.000 fr.

37.000

b)Remboursement des traitements des préposés forestiers et des indemnités des gardes forestiers chargés de la surveillance d’un triage (10% à charge de l’Etat) . . . . . . . » 8.617.000 »

247.000 10.570.000 Sous-totaux . . . . fr. 10.286.000 fr. 284.000 Total . . . . . . . . . . . fr. 10.570.000 85  170 Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . p r mém.

85bis  144 Remboursements à effectuer par les propriétaires des bois administrés du chef des frais de route et de séjour alloués aux préposés forestiers pour déplacements à l’intérieur de leurs triages . . . . . . . . . . . . . . . . . .

270.000 86  114 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . .

150.000 87 -- 170 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures .

1.600.000 88  110 114

(119)Remboursement à l’Etat à raison de 60% des traitements, gratifications pour croix de service, dépenses résultant de la location de logements de service, indemnités pour enfants, indemnités de première mise et masse d’habillement, prime d’astreinte, frais de détachement et de déplacement, d’équipement et d’armement ainsi que des dépenses de la police pour imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

114 a) Fournitures d’imprimés . . . . . . . . . . . . . fr.

72.000 110 b) Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 21.157.000 110 c) Primes d’astreinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.739.000 26.368.000 667 Art.

Code Code fond. écon.

110 d) Dépenses résultant de la location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

110 e) Indemnité de première mise et masse d’habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

114 f) Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement . . . . . . . . . . . .

114 g) Equipement et armement . . . . . . . . . . . .

110 h) Part des communes dans les cotisations versées à la Caisse de maladie . . . . . . . .

110 i) Gratifications pour croix de service . . .

89  141 Prévisions pour 1964 L I B E LLÉ fr. 1.441.000 » 1.080.000 » »

60.000 225.000 » »

570.000 24.000 Total . . . . fr. 26.368.000 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Total des recettes sub D . . . . .

39.258.000 Total des recettes de la section 3 . . . 1.281.288.000 90  114

Section 4.  Postes, Télégraphes et Téléphones

Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . 148.300.000 91  114 Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . .

92  114 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . 202.000.000 93 94  114 114 Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision . . .

Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxes, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’oeuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  13.800.000 10.150.000 2.330.000 Total des recettes de la section 4 . . . 376.580.000 95  114

(153)

Section 5.  Etablissements pénitentiaires et Maisons d’éducation

Etablissements pénitentiaires et Maisons d’éducation.  Produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Etablissements pénitentiaires à Luxembourg-Grund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

450.000

b)Colonie pénitentiaire agricole à Givenich . . » 1.250.000

c)Maison d’éducation et d’apprentissage pour garçons à Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

300.000

d)Maison d’éducation et d’apprentissage pour filles à Schrassig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

5.000 Total . . . . .

2.005.000 fr. 2.005.000 Total des recettes de la section 5 . . .

2.005.000 Total des recettes du Chapitre I er . . 5.882.516.000 668 Art.

Code Code fonct. écon.

L I BEL LÉ Prévisions pour 1964

Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES

Section 6

A.  Recettes provenant d’impôts extraordinaires 96  130 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

97  140 Impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total des recettes sub A . . . . p r mém.

B.  Recettes provenant de l’émission d’emprunts, de Bons du Trésor et de Certificats de la Dette publique

a)Emprunts 98  98bis  172 173 172 173 Produit d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000.000 Produit de l’emprunt de 300.000.000 francs autorisé par l’article 5 de la loi du 2 janvier 1963 autorisant l’exécution d’un programme extraordinaire d’investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires (2e tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000.000

b)Bons du Trésor 99  172 Emission de Bons du Trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Paiement de dommages de guerre . . . . . . . . fr. 2.000.000

b)Paiement de placements forcés en Allemagne et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

2.000.000 Total . . . . . fr. 2.000.000 99bis 

(144)163 173 Fonds Monétaire International.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Bons du Trésor. (Loi du 26.7.1960) . . . . . . . . . . . . .

50.000.000 Total des recettes sub B . . . . 652.000.000 C.  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre 100  143 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000.000 Total des recettes sub C . . . . .

5.000.000 D.  Autres recettes extraordinaires a) 101  144 Emission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

102  170 Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

100.000 669 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1964 LI B ELLÉ 103  170 Remboursement des prêts accordés au titre du Plan Marshall . . . . . . .

104  144 Réalisation de monnaie étrangère et recettes quelconques relatives à l’échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

105  141 Produit de la réalisation des titres annulés conformément à l’article 22 de l’arrêté gr. d. du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres (11me tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l’occupant touchant les intérêts privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 106  141 973.000 p r mém. b) 107  143 Remboursement des pays de l’O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun.

4.000.000 e) 108 109   144 144 Part revenant au Grand-Duché dans la 12e annuité prévue à la Convention belgo-allemande du 23 décembre 1952 sur les dettes extérieures allemandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.100.000 Recettes revenant au Grand-Duché au titre du Traité du 11 juillet 1959 portant règlement du contentieux germano-luxembourgeois (3e tranche). (Loi du 19 juin 1961) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000.000 Total des recettes sub D . . . . . . . . . . . 106.473.000 Total des recettes de la section 6 . . . 763.473.000 Total des recettes du Chapitre II . . 763.473.000 Résumé :

Total du Chapitre I er . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.882.516.000 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 763.473.000 Total général du Budget des Recettes . . . . . 6 645.989.000 670 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLÉ Crédits pour 1964 Budget des Dépenses

Chapitre III.  DÉPENSES ORDINAIRES

Section 1re.  Liste civile 1 00.0 00 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.250.000 2 00.0 00 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 3 00.0 00 Indemnité pour frais de représentation du Grand-Duc héritier, Lieutenant-Représentant de la Grande-Duchesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 11.250.000

Section 2.  Gouvernement

4 01.0 10 Traitements*) et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement ; traitements des Conseillers de Gouvernement et des Conseillers de Gouvernement adjoints . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.400.000 5 01.0 10 Traitements et indemnités des attachés de Gouvernement et attachés d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.140.000 6 01.0 10 Traitements et indemnités des fonctionnaires du Gouvernement . . . . .

31.750.000 7 01.0 10 Indemnités des employés de l’Etat occupés dans les bureaux du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.373.000 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service . . . . .

650.000 Salaires des ouvriers (entretien et chauffage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.540.000 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.165.000 8 01.0 9 01.0 10 01.0 10 14 10 14 14 * Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations et des pensions :

1° Les traitements, etc., inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice de 135.

2° Tous les crédits prévus pour rémunérations (traitements, indemnités, salaires, etc.) et pour pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Ceci permettra, e. a., d’y imputer a) les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et b) d’autres augmentations éventuelles de ces dépenses. Voir aussi l’article 1121.

3° Dans les cas où les services n’ont pas été en mesure, au moment de l’élaboration des propositions budgétaires, d’évaluer d’une façon précise les crédits résultant pour 1964 du nouveau régime des traitements, indemnités, pensions, etc., ceux-ci ont été établis sur la base des crédits votés pour 1963 majorés d’un pourcentage forfaitaire de 25%. Ces majorations sont compensées en partie par la suppression du crédit commun de 270.000.000 francs inscrits à l’article 1118 du budget de 1963.

671 Art.

Code Code fonct. écon.

11 01.0 12 14 Divers codes 14 12bis Divers codes 14 13 14 01.0 01.0 14 53 LI BE LLÉ Crédits pour 1964 Frais de route et de séjour à l’intérieur du pays ; frais de déménagement (Gouvernement). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice 350.000 Frais de route et de séjour à l’étranger (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . .

6.800.000 Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées pour des voyages de service (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Frais de location et d’entretien de machines de bureau ; frais relatifs à l’exécution mécanographique de la loi du 22 juin 1963 fixant le nouveau régime des traitements ; acquisition de matériel de bureau ; frais d’impression ; journaux, livres et périodiques ; laboratoires photographiques ; pourboires ; divers. (Sans distinction d’exercice) . . . . . .

6.845.000 Frais d’acquisition de nouvelles machines du bureau.  Frais d’acquisition et d’installation d’un nouveau central téléphonique pour l’administration centrale, y compris les travaux accessoires et imprévus. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.500.000 15 01.0 14 Frais d’acquisition et d’entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . . .

250.000 16 01.0 14 Frais de publication du Mémorial (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 17 01.0 14 Frais de publication de la Pasinomie luxembourgeoise (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 Frais de publication d’une nouvelle édition des Godes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Service Information et Presse.  Impression du Bulletin.  Diffusion de matériel de documentation et de propagande.  Journaux et périodiques.  Frais de bureau.  Subside à l’Association des Journalistes Luxembourgeois en vue du maintien des relations professionnelles de l’Association sur le plan international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

900.000 11.6 Divers Frais de fonctionnement, frais d’installation et autres du service créé codes par la loi du 30 juillet 1960. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . .

1.800.000 10

(14)Conseil de discipline des fonctionnaires.  Jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 18 19 20 21 01.0 01.0 01.0 14 14 22 01.0 14 Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.250.000 23 01.0 14 30 Dépenses diverses et imprévues. Divers subsides.  Menues dépenses jugées opportunes par le Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 24 01.0 14 Dépenses pour distinctions honorifiques. (Sans distinction d’exercice)..

350.000 25 01.0 30 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . . . .

45.000 672 Art.

Code Code fonct. écon.

25bis 01.0 13.7 14 19 51 LIBELLÉ Commémoration du Millénaire de la Ville de Luxembourg.  Construction du Monument du Millénaire.  Aménagement du Boucq.  Dépenses et subsides (3e crédit). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Crédits pour 1964 500.000 96.023.000

Section 3.  Chambre des Députés

26 00. 1 00 Chambre des députés. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

27 00.1 00 Chambre des députés.  Remboursement aux C.F. L. du prix des billets de libre parcours délivrés aux membres de la Chambre des députés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.000.000 350.000 17.350.000

Section 4.  Conseil d’Etat

28 00.1 10 Traitements du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

437.000 29 00.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

351.000 30 00.1 10

(14)Indemnités des membres et du personnel du Conseil d’Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.593.000 31 00.1 14 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 32 00.1 14 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . .

400.000 32bis 00.1 53 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 3.836.000

Section 5.  Secrétariat de la Grande-Duchesse

33 00.0 10 Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

34 00.0 14 Frais de bureau, de déplacement et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

30.000 30.000

Section 6.  Affaires Etrangères.  Relations extérieures

A) Ambassades, Légations et Consulats, Organisations internationales 35 36 37 01.0 10.1 22.2 10.1 10.1 10 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . .

9.481.000 10 14 Ambassades, Légations et Consulats.  Indemnités de poste des agents diplomatiques, indemnités des agents consulaires, indemnités et salaires du personnel des Ambassades, Légations et Consulats, dépenses diverses de personnel et indemnités pour prestations extraordinaires dans l’intérêt des Ambassades, Légations et Consulats. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

12.446.000 Ambassades, Légations et Consulats.  Frais divers de fonctionnement.  Frais d’entretien des immeubles et du mobilier.  Acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau et de mobilier.  Frais de courrier. (Crédit n m limitatif et sans distinction d’exercice). . . . .

9.850.000 14 53 673 Art.

Code Code fonct. écon.

38 10.1 39 40 LI BE LLÉ 14 Acquisition ainsi que mise en état et aménagement des immeubles pour

(50)le compte des Ambassades et Légations. (Crédit non limitatif et sans

(51)distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52 Crédits pour 1964 1.300.000 01.0 01.1 10.2 11.0 12.0 13.0 14.0 21.0 16 Parts contributives et subventions du Grand-Duché aux Organisations et Institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.730.000 10.3 16 Participation au financement de mesures de coopération et d’actions de

(43)solidarité ou de secours internationales. (Crédit non limitatif et sans

(71)distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.585.000 40bis 10.3 30 Assistance technique pour le développement des pays sous-développés.  Cours et stages.  Dépenses et subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 41 14 16 63 Contribution aux frais du Secrétariat Général de l’Union Economique Benelux et autres frais y relatifs, aux frais de greffe du Conseil consultatif interparlementaire de Benelux et frais des délégués luxembourgeois audit Conseil. Participation du Grand-Duché de Luxembourg dans la construction d’un nouveau bâtiment administratif Benelux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

875.000 Contribution du Grand-Duché à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (O.T.A.N.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l’O.T.A.N. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.736.000 Contribution du Grand-Duché à l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (O.C.D.E.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l’O.C.D.E. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.386.000 42 43 01.1 12.0 10.2 10 14 16 14 16 44 10.2 14 16 Part contributive du Grand-Duché au Conseil de l’Europe et autres frais résultant de la représentation du Luxembourg à l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

480.000 45 10.2 14 46 Contribution du Grand-Duché à l’Organisation des Nations Unies (O.N.U.) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché à l’O.N.U. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice).

4.377.000 46 10.2 23.0 10 14 16 43 Contribution du Grand-Duché à la Communauté Economique Européenne (C.E.E.) et à la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (C.E.E.A.) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché aux Communautés Européennes. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

10.2 1) Contributions à la C.E.E. (Marché Commun) :

a)Contribution au budget de fonctionnement . . . . . . . . . fr. 3.700.000 36.933.000 674 Art.

Code Code fonct. écon.

Crédits pour 1964 LIBELLÉ

b)Contribution au Fonds de développement pour les E.A.M.A. . . . . . . . . . . . . . . fr. 20.000.000

c)Contribution au Fonds Social Européen . . . . . . . . » 1.700.000 fr. 25.400.000 23.0 2) Contributions à la C.E.E.A. (Euratom):

a)Contribution au budget de fonctionnement . . . . . . . . . fr.

b)Contribution au budget de recherches et d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.300.000 8.300.000 »

9.600.000 10.2 3) Frais de fonctionnement de la Représentation permanente luxembourgeoise auprès des Communautés Européennes à Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . »

1.933.000 Total . . . . . fr. 36.933.000 46bis 10.0 47 48 10.0 (16.0) 10.2 10 30 14 Délégation permanente du Luxembourg auprès du Ministère belge du Commerce Extérieur.  Frais de représentation du délégué . . . . . . . .

12.000 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d’aide sociale luxembourgeoises ou d’autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

290.000 Frais se rapportant à la participation du Luxembourg à des conférences internationales.  Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 B) Commission et Office des Licences 49 22.2 10 Commission et Office des Licences.  Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.102.000 50 22.2 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

38.000 51 22.2 14 Matériel de bureau et imprimés.  Affranchissement par forfait. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

101.000 52 22.2 14 Taxes d’éclairage, taxes téléphoniques; dépenses diverses et imprévues .

38.000 53 34.0  114 Restitution des prélèvements perçus à l’importation de certains produits  132 agricoles à l’utilisation industrielle (orge et malt).  Application des règlements agricoles de la Communauté Economique Européenne. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 91.020.000 675 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLÉ Crédits pour 1964

Section 7.  Justice

Justice.  Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l’ordre judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

42.028.000 .............................

203.000 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.181.000 14 Salaires de deux ouvriers-concierges et du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

656.000 11.1 14 Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés.

91.000 59 11.1 14 Frais de route et de séjour, frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . .

55.000 60 11.1 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

636.000 61 11.1 11.4 11.1 11.4 10 14 14 Frais de bureau, de bibliothèque et d’entretien des services judiciaires.

2.000.000 53 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

36.000 14 Frais d’entretien des voitures automobiles de l’administration de la Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 Frais de justice civile et militaire, exécution des commissions rogatoires, indemnités des membres de diverses juridictions spéciales, frais devant le Conseil de discipline et le Comité du contentieux, entretien et transport de personnes arrêtées, expulsions, copies aux avocats commis d’office en matière pénale. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.300.000 54 14.1 11.4 10 55 (01.0) 11.1 10 Attachés au Ministère de la Justice 56 57 01.0 11.1 11.1 58 62 63 64 11.4 11.1 (12.0) 14 65 11.1 (10) (12.0) 14 Huissiers et huissiers-audienciers.  Indemnités.  Subventions . . . . . .

250.000 66 11.1 14 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes.  Instruction des demandes en autorisation, surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 67 22.2 10 Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 Frais de publication d’ouvrages de droit, d’une table générale de la Pasicrisie et préparation d’un avant-projet de Codes de droit judiciaire privé et d’instruction criminelle (prix, indemnités, subsides, commissions et dépenses diverses). (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . .

145.000 Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise, chroniques à publier.  Subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 68 69 70 11.0 11.0 12.0 14 15 10 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour Militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

676 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLÉ Crédits pour 1964 71 11.1 14 Frais d’exécution d’arrêts criminels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

72 11.0 16 Part contributive du Grand-Duché à différentes Commissions Internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

106.000 73 11.1 30 Subsides aux barreaux .........................................

80.000 74 11.1 (18.1) 14 30 Dépenses diverses et imprévues.  Subsides divers tels que, le cas échéant, subsides dans l’intérêt de la section sportive du Jeune Barreau, du comité luxembourgeois de l’association internationale de sciences juridiques, de publications des organisations professionnelles de juristes et de la formation professionnelle de membres de la magistrature et du barreau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000 51.962.000

Section 8.  Cultes

a)Culte catholique 10 Clergé et Séminaire.  Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

51.093.000 76 13.5 13.8 13.8 14 Frais de bureau et de représentation de l’évêque. . . . . . . . . . . . . . . . . .

42.000 77 13.8 14 Indemnités revenant aux personnes chargées de l’instruction religieuse dans les écoles primaires. (Sans distinction d’exercice). . . . . . . . . . .

2.200.000 78 13.8 30 Bourses d’études aux élèves nécessiteux du Séminaire . . . . . . . . . . . . .

50.000 79 13.8 30 Subside pour la bibliothèque du Séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000 80 13.8 10 Subsides et indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(15)

b)Culte protestant 335.000 81 13.8 10 Traitement du pasteur protestant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

253.000 82 13.8 14 Frais de route et de séjour du pasteur protestant . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 83 13.8

(15)30 Subsides 415.000 75 ......................................................

c)Culte israélite 84 13.8 10 Traitement du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

216.000 85 13.8 14 Frais de route et de séjour du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 86 13.8

(15)30 Subsides ......................................................

600.000

d)Divers 87 13.8 14 Indemnités pour le remplacement du pasteur protestant et du rabbin.

25.000 55.324.000 677 Art.

Code Code fonct. écon.

LI B ELLÉ Crédits pour 1964

Section 9.  Force Armée

A.  Armée 88 12.1 10 Traitements et indemnités des officiers, des médecins, des aumôniers et des instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.962.000 89 12.1 10 Traitements, indemnités et gratifications des sous-officiers . . . . . . . . . . . .

46.000.000 90 12.1 10 Traitements, indemnités et gratifications des membres de la Musique militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.953.000 Soldes des incorporés et des volontaires.  Soldes des sergents stagiaires et titulaires.  Indemnités du cadre de réserve.  Mesures de sécurité sociale et indemnités pour charge d’enfants pour le cadre de réserve . .

25.000.000 91 12.1 11 92 12.1 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage des bureaux, aides-cuisinières 3.301.000 93 12.1 Salaires et indemnités des employés et ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.000.000 94 12.1 10 14 10 14 Conseil de revision, Conseil mixte et Conseil de guerre : indemnités des membres et autres frais se rapportant au fonctionnement de ces conseils.  Indemnités diverses et imprévues.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.  Indemnités de détachement pour officiers et sous-officiers en mission à l’étranger.  Indemnités des moniteurs et des entraîneurs. Indemnités des chargés de cours et des opérateurs de cinéma . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.700.000 95 12.1 11 Frais de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000.000 96 12.1 14

(53)Renouvellement et réparation d’articles de literie.  Acquisition de matériel de réparation pour lits.  Frais de réparation du mobilier.  Acquisition de rayonnages et d’étagères.  Acquisition d’articles de nettoyage et d’entretien.  Acquisition et réparation d’articles de ménage et de quincaillerie.  Acquisition et réparation d’appareils et d’accessoires.  Acquisition et renouvellement d’articles et d’outils pour ateliers.  Acquisition d’articles d’ameublement . . . . . . . . . . . .

3.000.000 Location de logements de service pour les sous-officiers. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 Equipement et habillement.  Acquisition et renouvellement de l’équipement et de l’habillement personnels.  Acquisition et renouvellement de l’équipement et de l’habillement personnels d’unités.  Acquisition et renouvellement de l’équipement et de l’habillement pour spécialistes.  Acquisition et renouvellement d’insignes de grade, d’armes et d’unités.  Acquisition d’articles pour les ateliers de tailleur et les cordonneries.  Acquisition d’effets d’habillement pour le cadre de la réserve et de l’active (contre remboursement).  Acquisition d’équipement et d’habillement pour les 10 officiers commissionnés.  Acquisition d’effets et d’habillement pour le personnel civil . . . . . . . . . . . . . . .

10.600.000 11 Frais de lavage, de nettoyage et de réparation des effets d’équipement

(14)et d’habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.750.000 97 98 99 12.1 12.1 12.1 11 11 14 678 Art.

Code Code fonct. écon.

100 12.1 101 102 12.1 12.1 14 53 14 14

(53)L I B E L LÉ Crédits pour 1964 Transmissions.  Acquisition, renouvellement et réparation de matériel de communication par fil et radio, de matériel cinématographique, de matériel d’alimentation, de matériel cryptographique, d’outils, de lots d’outillage, d’instruments de mesure, de matériel de maintenance consommable et de matériel force motrice.  Contrats d’entretien et frais de réparation des installations téléphoniques et télégraphiques, d’appareils acoustiques et de mesure.  Taxes et abonnements téléphoniques et télégraphiques.  Location de circuits téléphoniques. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.600.000 Armement et matériel roulant.  Acquisition d’armes, de pièces de rechange, de matériel d’entretien, d’articles de tir, d’instruments optiques, de munitions.  Entretien du matériel roulant (antigel, pneus, accumulateurs, pièces de rechange, outils, machines et matières premières).  Réparations spéciales. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000.000 Frais de bureau.  Entretien et réparation des machines de bureau.  Renouvellement d’articles de bureau consommables, de papier et d’enveloppes.  Acquisition et renouvellement d’articles de bureau non consommables.  Acquisition et renouvellement d’articles pour la Section Reproduction.  Frais de publication.  Frais d’affranchissement et de port.  Frais d’entretien des machines de mécanographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 103 12.1 53 Acquisition et renouvellement de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . .

75.000 104 12.1 14 Frais d’assurances et dédommagements de tierces personnes pour la part des sinistres non couverte par l’assurance. (Crédit non limitatif).

1.200.000 105 12.1 14 Acquisition de carburants.  Acquisition de récipients et d’accessoires.  Acquisition de matériel de transvasement.  Frais de réparation et d’entretien du matériel de transvasement et de récipients . . . . . . . .

2.800.000 106 12.1 53 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.300.000 107 12.4 14 Matériel de Génie. Entretien des ateliers.  Matériel de rechange et de réparation.  Acquisition de bois et de matériel de construction.  Cartes topographiques.  Acquisition de matériel contre incendies et de matériel de génie.  Acquisition de matériel électrique . . . . . . . .

1.000.000 Musique de la Garde Grand-Ducale.  Acquisition et renouvellement d’instruments et d’accessoires de musique.  Acquisition de matériel et de papier de musique. Réparation d’instruments et d’accessoires de musique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Entraînement physique et sportif.  Location d’installations sportives.  Allocation de prix à l’occasion de concours sportifs.  Frais d’organisation de compétitions sportives.  Cotisation C.I.S.M. . . . . . . .

258.000 108 109 110 12.1 12.1 12.1 14

(53)14

(10)14 Education et loisirs.  Journaux, périodiques et bibliothèques.  Cinéma.  Soirées récréatives.  Location de salles.  Prix.  Etudes.  Films.  Equipements pour salles de jeux.  Ateliers de bricolage.  Entretien et acquisition d’appareils radio, d’appareils de télévision, d’appareils cinématographiques et d’appareils tourne- 679 Art.

Code Code fonct. écon.

L IB E LL É Crédits pour 1964 disques.  Discothèques.  Musique de garnison (Quartier de Diekirch) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

750.000 111 12.1 14 Bibliothèque de documentation militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000 112 12.1 10 14 Instruction et entraînement.  Manuels d’instruction.  Frais de stage à l’étranger et frais d’assurances.  Matériel didactique.  Allocation de prix (concours de tir et de fin de session).  Etudes.  Films . . . .

2.400.000 Frais de route et de séjour.  Frais de route et de séjour à l’occasion de manœ uvres et de manifestations militaires à l’étranger et au GrandDuché.  Indemnités de nuit.  Indemnités kilométriques à l’occasion de l’utilisation de voitures personnelles pour des voyages de service à l’intérieur du pays.  Frais de déménagement.  Frais de déplacement à l’occasion de l’enrôlement, de la libération et de congé à l’extérieur du pays. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.100.000 Frais de représentation.  Cérémonies.  Réceptions officielles.  Couronnes et dépôt de fleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 113 114 115 12.1 12.1 14 14 12.1 14 Frais de culte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

75.000 12.0 16 Part contributive du Grand-Duché aux frais des quartiers généraux de l’O.T.A.N. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.300.000 Paiements à faire en exécution de l’article VIII de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, signée à Londres le 19 juin 1951 et approuvée par la loi du 26 janvier 1954. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice).

20.000 Participation du Grand-Duché aux dépenses administratives résultant de l’exécution de l’Accord d’Aide pour la Défense Mutuelle. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Allocations aux familles dont le soutien a été appelé sous les drapeaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 Subsides aux organisations d’anciens combattants et assimilés, de mutilés de guerre et d’officiers et de sous-officiers de réserve. Subsides aux commissions consultatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

125.000 Frais d’hospitalisation, honoraires des médecins et remboursements à la caisse de maladie pour prestations en faveur des militaires de carrière de l’Armée. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . .

2.000.000 116 117 118 119 120 121 122 12.0 12.0 12.1 12.1 12.1 14 16 11 30 11 122bis 12.1 14 Matériel et instruments médicaux et produits pharmaceutiques . . . . . . .

1.500.000 123 14 Accidents de service de toute nature, dommages-intérêts, responsabilité civile. Remboursement à l’Office des Assurances Sociales des frais avancés pour la réparation des accidents de service ou de maladies provoquées par le service militaire.  Dépenses et frais divers en rapport avec les accidents de roulage de service. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.700.000 12.1 680 Art.

Code Code fonct. écon.

124 12.1 125 12.1 11 14 LIBELLÉ Crédits pour 1964 Frais de continuation de l’assurance-maladie en faveur des membres de famille des assurés sociaux appelés ou rappelés ; soins de maladie et de couche aux membres de famille des appelés et rappelés non bénéficiaires de l’assurance-maladie. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

80.000 Dépenses diverses et imprévues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 B.  Gendarmerie 126 12.2 10 Traitements des officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.003.000 126bis 12.2 11 Solde des volontaires, candidats officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 126ter 12.2 10 Indemnité spéciale pour l’instituteur chargé de cours à l’Ecole de gendarmerie et de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

73.000 127 12.2 14 Frais de route, de séjour et de déménagement (officiers) . . . . . . . . . .

35.000 128 12.2 11 Indemnités d’habillement, de représentation, de première mise et de mutation (officiers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Soldes du corps de gendarmes, indemnités et gratifications pour croix de service. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

54.473.000 129 12.2 10 130 12.2 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage, du chauffage, etc. . . . . . .

414.000 131 12.2 14 Acquisition d’articles de nettoyage et d’entretien dans l’intérêt des bureaux de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 132 12.2 14 Frais de route et de séjour et renforcement des brigades.  Déménagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.300.000 Indemnités d’habillement, de première mise, de mobilier, de bicyclette de service ; indemnités spéciales pour les membres de la Sûreté publique ; frais de tournée et de bureau ; allocation de primes à l’occasion de concours de tir ; acquisition de croix de service ; allocation individuelle 3.261.000 14 53 Frais de bureau ; frais d’entretien des machines et du mobilier de bureau ; frais de matériel ; frais d’impression ; taxes téléphoniques ; divers . . .

2.100.000 133 134 12.2 12.2 10 11 14 135 12.2 53 Acquisition de machines de bureau et de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 136 12.2 14 Armement.  Entretien de l’armement et de la buffleterie ; acquisition d’armes, de munitions, de matériel de tir et d’équipement . . . . . . .

400.000 Acquisition, installation et entretien de matériel de transmission, de détection et de contrôle ; création d’un réseau de téléscripteurs ; frais d’instruction du personnel technique et d’utilisation du réseau électrique et taxes d’abonnement au réseau des P.T.T. des télésrcipteurs 2.800.000 Equipement et motorisation de la Gendarmerie ;haras et chenil . . . . . .

485.000 Garage.  Entretien, réparations et garage des véhicules automobiles.  Assurance contre les accidents.  Location de véhicules automobiles.

1.800.000 137 12.2 138 12.2 139 12.2 14 53

(14)53 14 681 Art.

Code Code fonct. écon.

140 12.2 14 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

75.000 141 12.2 14 Education physique, sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

32.000 142 12.2 11 Service sanitaire. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 143 12.2 11 Location de logements de service pour le corps de gendarmes.  Dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . .

4.360.000 Acquisition, réparation et nettoyage d’articles de literie, de combinaisons, de salopettes, de rideaux, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 144 12.2 14 LIBELLÉ Crédits pour 1964 C.  Police 1. - Direction 145 11.2 10 Traitements, indemnités et gratifications pour croix de service . . . . . . .

647.000 146 11.2 14 Frais de route, de séjour et de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 147 11.2 10 14 53 10 14 Masse d’habillement et indemnités de première mise.  Frais d’armement et d’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

325.000 Cumuls et indemnités extraordinaires.  Frais de location. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

77.000 148 11.2 149 11.2 14 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

190.000 150 11.2 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . .

45.000 151 11.2 14 Frais d’entretien des bureaux.  Acquisition et entretien du matériel de nettoyage.  Frais d’entretien des autos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

70.000 Dépenses diverses et imprévues cérémonies ; ........................

10.000 152 11.2 14 2. - Commissariats et postes de police 153 154 155 156 11.2 11.2 11.2 11.2 10 10 10 14 Traitements des commissaires, commissaires-adjoints, brigadiers-chefs, brigadiers et agents de 1 re et de 2me classe et gratifications pour croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.301.000 Location de logements de service pour les commissaires, commissairesadjoints, brigadiers-chefs, brigadiers et agents de 1 re et de 2me classe (frais remboursables par les communes à raison de 60%). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.300.000 Indemnités de première mise, masse d’habillement des commissaires, commissaires-adjoints, brigadiers-chefs, brigadiers et agents (frais remboursables par les administrations communales à raison de 60%) . . . . . . . .

1.800.000 Frais de déplacement, de route, de séjour et de détachement (frais partiellement remboursables par les communes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 682 Art.

Code Code fonct. écon.

157 11.2 14 L I B EL LÉ Crédits pour 1964 Part de l’Etat dans les indemnités revenant aux agents de police pourvus d’une bicyclette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

80.000 375.000 158 11.2 14 Equipement et armement : frais d’acquisition et d’entretien, imprévus (frais partiellement remboursables par les communes) . . . . . . . . . . .

159 11.2 14 Allocation de primes à l’occasion des concours de tir . . . . . . . . . . . . . .

10.000 339.790.000

Section 10.  Chambre des Comptes

01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.406.000 160bis 01.1 10 14 Jetons de présence des conseillers suppléants et indemnités extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 160 161 01.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

163.000 162 01.1 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage des bureaux.

106.000 163 01.1 14 Frais de bureau et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 163bis 01.1 53 Acquisition d’une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

164 53 Acquisition de mobilier pour les archives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

01.1 p r mém.

25.000 4.925.000

Section 11.  Contributions directes, accises, poids et mesures

165 01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

55.290.000 166 01.1 10 Indemnités des employés .......................................

4.850.000 167 01.1 14 Rémunérations des ouvriers, du gardien de nuit et des femmes de charge 1.200.000 167bis 01.1 14 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 168 14 Part de l’Etat dans l’indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l’intérêt de l’assiette des impôts directs.

325.000 Indemnités de remplacement.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse ; indemnités pour les membres de la commission de la juridiction gracieuse et indemnités diverses. (Sans distinction d’exercice) . . . . . .

300.000 Indemnités de prestation. (Art. 3,3 de la loi du 22 juin 1963). (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 169 170 01.1 01.1 01.1 10 14 10 171 01.1 14 Frais de route et de séjour, frais de déménagement, etc. . . . . . . . . . . .

1.850.000 172 01.1 14 Sommes fixes pour frais de bureau. (Sans distinction d’exercice) . . . . . .

25.000 683 Art.

Code Code fonct. écon.

173 01.1 174 175 176 177 01.1 01. 1 01.1 01.1 14 14 53 14 LIBELLÉ Crédits pour 1964 Fournitures pour articles et matériel de bureau; entretien du mobilier et des machines de bureau ; frais d’impression ; bibliothèque administrative ; journaux et périodiques ; menues réparations aux immeubles administratifs ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.400.000 Location d’une installation mécanographique ; acquisition du matériel de classement, des cartes perforées, des imprimés spéciaux, etc. . . . . . . .

1.350.000 Acquisition de mobilier et de machines de bureau, et de matériel d’installation de bureau, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

750.000 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 14 Entretien et réparation des voitures-automobiles (pièces de rechange, essence, huile, assurance, outils, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 178 01.1 53 Frais d’acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

179 01.1 30 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . .

180 32.1 39 Part des communes dans le produit de l’impôt sur le revenu. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195.600.000 181 32.1 39 Part des communes dans les droits perçus sur l’exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer.  Art. 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice)..

20.000 Frais de poursuite et d’instance pour le recouvrement des contributions ; frais hypothécaires, apposition de scellés sur les appareils en repos. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

75.000 Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l’alcool. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000.000 182 183 01.1 14 34.0 132 p r mém.

25.000 184 34.0 132 Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 185 01.1 Service de jaugeage et service de vérification des poids et mesures ; acquisition d’alcoolomètres et saccharomètres ; entretien des compteurs et vaisseaux-mesures d’alcool ; acquisition d’ustensiles pour le service des poids et mesures ; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 Frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 130 Remboursement d’impôts non périodiques indûment perçus. (Crédit 140 non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 186 187 01.1 34.0 14 14 286.820.000

Section 12.  Cadastre

188 01.1 10 Traitements des fonctionnaires ..................................

13.200.000 684 Art.

Code Code fonct. écon.

189 01.1 190 01.1 191 Crédits pour 1964 LIBELLÉ ......................

2.950.000 Salaires des ouvriers-chaîneurs et des ouvriers-relieurs . . . . . . . . . . . . . . .

1.872.000 01.1 10 14 10

(14)14 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

175.000 192 01.1 14 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

780.000 193 01.1 14 Sommes fixes pour frais de bureau des géomètres cantonaux, loyers des bureaux cantonaux, loyer d’un garage et indemnités à allouer pour prestations hors service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

55.000 Indemnités des employés et des volontaires 194 01.1 14 Frais de bureau et du matériel de dessin, bibliothèque . . . . . . . . . . . .

430.000 195 01.1

(14)53 Frais d’acquisition et de location de machines de bureau et d’instruments géodésiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 14 Frais d’entretien et de renouvellement du matériel d’atelier, d’arpentage, de nettoyage et des laboratoires ; fourniture et pose de bornes et rivets, construction et réparation de signaux de triangulation, dépenses diverses et imprévues.  Subsides à la masse d’habillement des chauffeurs et ouvriers-chaîneurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 Revision de la carte topographique du pays à l’échelle de 1 : 25.000 (2e tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.400.000 Frais de conservation des documents cadastraux et de la carte topographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

240.000 196 196bis 197 01.1 01.1 01.1 14 14 198 01.1 14 Frais de transport, d’assurance et d’entretien des voitures de service.

335.000 199 01.1 14 Travaux d’abornement des frontières. (Sans distinction d’exercice). . .

30.000 200 01.1 53 Frais d’acquisition d’une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 21.987.000

Section 13.  Douanes

(Sans distinction d’exercice) 201 01.1 10 Traitements des fonctionnaires ..................................

80.681.000 202 01.1 14 Indemnités des militaires servant de renfort temporaire ...........

200.000 203 01.1 14 Salaires du personnel occupé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

590.000 204 01.1 14 Frais de bureau des contrôleurs, chefs de poste et succursalistes . . . .

115.000 205 01.1 14 Frais de route et de séjour ; frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . .

900.000 206 01.1 10 14 Indemnités diverses du personnel.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.600.000 685 Art.

Code Code fonct. écon.

L I B E L LÉ Crédits pour 1964 207 208 01.1 14 Entretien, aménagement, chauffage, éclairage des immeubles ou parties d’immeubles affectés au service de l’administration, réparation du mobilier de bureau, fournitures de bureau, matériel de bureau, armement et équipement du personnel, autres frais de bureau . . . . . . . . . .

3.100.000 209 01.1 53 Acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

121.000 210 01.1 30 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . .

25.000 211 01.1 14 Location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 212 01.1 14 Dépenses imprévues ; responsabilité civile, dommages-intérêts, frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 213 01.1 14 52 Entretien et modernisation des logements de service; impôt foncier. .

1.800.000 214 01.1

(50)Construction et acquisition de logements de service ; acquisition de 51 terrains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.500.000 215 216 21.1 01.1 32 51 52 53 Primes à l’agriculture. (Article 13 de la Convention établissant l’Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Continuation des travaux d’installation du service douanier aux frontières ;motorisation du service de surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.340.000

Section 14.  Enregistrement et Domaines

99.232.000 ..................................

27.666.000 .......................................

2.318.000 10 Salaires des ouvriers des domaines (cadre permanent) . . . . . . . . . . . . . .

229.000 14 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage ; salaires d’un téléphoniste, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

813.000 217 01.1 10 Traitements des fonctionnaires 218 01.1 10 Indemnités des employés 219 01.1 220 01.1 221 01.1 14 Frais de route et de séjour, frais de déménagement, etc. . . . . . . . . . . . . . .

690.000 222 01.0 10 14 Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.  Indemnités forfaitaires de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

321.000 223 01.1 10 Remises des receveurs et des conservateurs. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 224 01.1 10 Indemnités de prestation. (Art. 3,3 de la loi du 22 juin 1963). (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 686 Art.

Code Code fonct. écon.

225 01.1 226 01.1 10 14 LIBELLÉ Crédits pour 1964 Indemnités de responsabilité des conservateurs des hypothèques. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

425.000 Frais de bureau de la direction, des inspecteurs, contrôleurs, receveurs et conservateurs, frais d’installation et de réparation du téléphone aux bureaux de l’Administration y compris l’abonnement et les communications ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.475.000 227 01.1 53 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 228 01.1 14 Location d’immeubles occupés par l’Administration . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.000 229 01.1 14 53 Installation des bureaux dans les bâtiments publics, aménagement des bureaux, acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

475.000 14 Frais de poursuite et d’instance. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 Dépenses à faire par les comptables de l’Administration en vertu de la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet, en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l’assistance judiciaire et la procédure en débet. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 132 Restitutions de droits d’enregistrement, etc. (art. 17 de la loi du 17.8.

(14)1935) et autres.  Remboursement aux tiers intéressés des dommagesintérêts, droits fraudés, etc. recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 230 231 232 233 234 235 01.1 01.1 14 (16.0) (70) 34.0 01.1 01.1 01.1 14 50 14 Frais d’adjudication exposés par l’Administration des Domaines dans l’intérêt de la vente des biens et produits domaniaux . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Acquisition éventuelle d’immeubles à incorporer dans le domaine public. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 Travaux d’entretien, plantations et boisements sur les terrains des forts Thungen et Olisy, réparations urgentes exécutées par l’Administration des domaines, y compris la masse d’habillement du garde des domaines et des ouvriers des domaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 236 30.0 20 Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 237 01.1 14 Fabrication de papier-timbre, de timbres mobiles et de passeports et dépenses de l’atelier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

800.000 Contributions dues par le domaine.  Dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.750.000 Dépenses pour le recouvrement de l’impôt sur le chiffre d’affaires et de la taxe d’importation. Postes de contrôle à la frontière belgo-luxembourgeoise. Frais d’entretien des voitures automobiles pour le service de contrôle de l’impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

140.000 238 239 01.1 01.1 14 14 687 Art.

Code Code fonct. écon.

240 01.1 51 LIBELLÉ Crédits pour 1964 Construction et aménagement de bureaux communs avec la Belgique pour le contrôle de la frontière. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 241 01.1 30 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . .

20.000 242 32.1 39 Participation des communes au produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

64.000.000 Impôt sur le chiffre d’affaires.  Ristournes à l’exportation. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Participation des communes au produit du timbre de la carte d’identité pour étrangers. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 242bis 243 32.1 32.1 39 39 105.598.000

Section 15.  Postes, Télégraphes et Téléphones

244 01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159.035.000 245 01.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.051.000 246 01.1 10 14 Indemnités et salaires des facteurs-stagiaires, des agents des lignes-stagiaires, des mécaniciens-stagiaires, des aides-temporaires, des porteurs de journaux, des ouvriers (manoeuvres) de la Division technique, etc. .

18.210.000 247 01.1 14 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage, etc. . . . . . . . .

2.782.000 248 01.1 14 Indemnités aversionnelles pour frais de bureau aux agents facteurs de relais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

190.000 249 01.1 14 Indemnités pour frais de route et de séjour, indemnités pour frais de déménagement. Frais de séjour en cas de remplacement, etc. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.600.000 10 14 Indemnités pour services extraordinaires et frais divers. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.130.000 250 01.1 251 01.1 14 Indemnités servies à des particuliers pour services spéciaux . . . . . . . . . . .

190.000 252 01.1 14 53 Confection de timbres-poste et de cartes postales.  Impressions.  Location de machines électro-comptables.  Matériel de bureau.  Matériel du service postal.  Matériel de nettoyage. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.450.000 253 01.1 53 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

440.000 254 01.1 14 Loyers des locaux postaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 255 01.1 14

(53)Entretien ordinaire et aménagement des maisons postales, des bureaux postaux ainsi que des centraux automatiques. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.000.000 688 Art.

Code Code fonct. écon.

256 01.1 257 01.1 L I BEL L É Crédits pour 1964 14

(52)Travaux d’entretien et d’extension de services de l’Hôtel des Postes à Luxembourg. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 51

(52)Travaux de transformation et d’agrandissement de bâtiments postaux. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.300.000 258 01.1 14 Indemnités aux chemins de fer et aux sociétés de transports. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 259 01.1 10 Subside à la masse d’habillement des facteurs des postes . . . . . . . . . . . . .

2.337.000 260 01.1 16 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 Dépenses diverses et imprévues.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.510.000

(10)14 Service technique.  Subside à la masse d’habillement du personnel inférieur et des ouvriers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

398.000 14 51 53 Entretien et extension des réseaux aériens et souterrains, des bureaux téléphoniques, des installations téléphoniques d’abonnés, des cabines publiques à prépaiement et des installations télégraphiques et télex. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18.000.000 Equipements à courants porteurs et de commutation servant aux relations téléphoniques et télégraphiques internationales et internes. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000.000 Acquisition de voitures automobiles pour le Service des postes et le Service technique. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.960.000 261 262 263 264 265 01.1 01.1 01.1 01.0 01.1 14

(14)51 53 266 01.1 14

(53)Atelier mécanique et l’orge, entretien et assurance des véhicules automobiles. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.700.000 267 01.1 30 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . .. . . .

30.000 268 01.1 14 Remboursement partiel aux communes des frais de gestion des cabines publiques communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 251.113.000

Section 16.  Caisse générale de l’Etat

269 01.1 10 Traitements et indemnités du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.050.000 270 01.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

208.000 271 01.1 Indemnités diverses.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

57.000 272 01.1 10 14 14 Fournitures d’imprimés et de matériel de bureau ; aménagement des locaux, divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

44.000 689 Art.

Code Code fonct. écon.

273 01.1 14 Loyer des bureaux et des caveaux.  Nettoyage, chauffage, éclairage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

274 01.1 14 Dépenses diverses, y compris les frais de manipulation occasionnés par l’entrée et la sortie de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L I BEL L É Crédits pour 1964 180.000 10.000 1.549.000

Section 17.  Serviee de la Trésorerie de l’Etat

275 01.1 10 Traitements des fonctionnaires ..................................

2.029.000 276 01.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

706.000 277 01.1 14 Salaire du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52.000 278 01.1 14

(53)Frais de bureau, frais d’acquisition et d’entretien du matériel de nettoyage ; frais de route ; dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . .

100.000 2.887.000

Section 18.  Dette publique

(Crédits non limitatifs et sans distinction d’exercice) Note générale.  Le service financier des emprunts figurant sous les articles 279 à 304 comporte le remboursement de titres amortis, le paiement des intérêts et, le cas échéant, de la prime de remboursement ainsi qu’en ce qui concerne les articles 287 et 293, le règlement des frais de virement et d’une différence de change éventuelle.

279 280 281 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 3,75% de 1934. (Loi du 27 décembre 1933 et arrêtés des 26 mars 1934, 24 août 1934 et 9 juillet 1937) . . . . . . . . . . . . . . .

10.334.000 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 3,50% de 1935. (Lois des 30 juin 1930, 30 janvier 1933, 14 avril 1934, 10 mai 1935 et arrêtés des 1er août 1935 et 25 juillet 1938) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.149.000 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1936, 3e tranche. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêté du 10 juillet 1936) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.904.000 282 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 3,75% de 1937. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêté du 15 mars 1937) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.892.000 283 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 3,50% de 1938. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêtés des 27 mai 1938 et 29 juillet 1938) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

744.000 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1946, 1re tranche. (Loi du 1 er février 1946 et arrêté du 5 février 1946) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.505.000 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1946, 2e tranche. (Loi du 1 er février 1946 et arrêté du 12 novembre 1946) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.686.000 284 285 690 Art.

Code Code fonct. écon.

286 30.0 30.2 30.1 30.3 287 288 289 290 LI B E L L É Crédits pour 1964 20 72 Service de l’emprunt 3% de 1947, tranche spéciale en $ et £. (Loi du 1er février 1946 et arrêtés des 11 février 1947 et 19 mai 1948) . . . . . .

2.078.000 21 73 Service de l’emprunt 3¼% de 1947 contracté le 28 août 1947 auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement. (Loi du 17 octobre 1947) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

36.640.000 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1947. (Loi du 1er février 1946 et arrêté du 28 février 1948) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.826.000 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1948 provenant de la conversion de l’emprunt 5% de 1932. (Loi du 30 juillet 1948 et arrêtés des 30 juillet et 15 novembre 1948) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.088.000 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1949 provenant de la conversion de l’emprunt 5% de 1930. (Loi et arrêté du 22 juillet 1949) . . . . . . . . . . . . . . .

5.776.000 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1950. (Loi du 20 juillet 1950 et arrêté du 12 septembre 1950) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.277.000 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1951. (Loi du 20 juillet 1950 et arrêté du 9

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.