Loi – directive européenne concernant les voyages à forfait et les prestations de voyages

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 mai 2017 Personne en charge du dossier:

Roland Gaasch ît 247 - 82953 SCL : L 5338 / R 5607 - 539 / sp Objet : 1. Projet de loi relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées et portant modification:

2.

Projet de règlement grand-ducal précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225-3 et L. 225-17 paragraphe 2 du Code de la consommation.

Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par le Ministre de l'Économie.

Je joins en annexe les textes du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal, l'exposé des motifs, les commentaires des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière, le texte coordonné de la loi du 2 septembre 2011, le texte de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 ainsi qu'un tableau de correspondance entre le projet de loi et ladite directive.

Ces projets visent à transposer dans son intégralité la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil dont l'échéance est fixée au ler janvier 2018.

43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Commission nationale pour la protection des données ont été demandés et vous parviendront dès réception.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000044 .20150401. FR Fernand Etgen LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie Projet de loi relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées et portant modification:

Projet de règlement grand-ducal précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225-3 et L. 22517 paragraphe 2 du Code de la consommation.

11.

111.

IV.

V.

Vl.

VII.

VIII.

IX.

Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles (projet de loi) Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles (projet de règlement grand-ducal) Tableau de correspondance Fiche financière Fiche d'impact Directive p. 2 13. 5 p. 21 p. 42 p. 53 p. 54 p. 55 p. 56 p. 61 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Exposé des motifs l.

L'objet du présent projet de loi est de transposer en droit luxembourgeois la directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.

Même si la nouvelle directive procède essentiellement à une adaptation du régime actuel aux nouvelles méthodes de vente de voyages, l'approche en droit luxembourgeois change fondamentalement. Sous les dispositions en vigueur, l'activité d'organisation de voyages ou de proposer des services liés à l'accueil touristique est réservée aux agents de voyage. Une autorisation d'éta blissement particulière est prévue par le Code de la consommation. Or, la nouvelle directive procède à une harmonisation maximale et élargit substantiellement le champ d'application, de façon à ce que le maintien au Grand-duché du monopole de l'organisation des voyages par des agences de voyage classiques ne semble plus justifié.

Concrètement, les nouvelles règles sont donc appelées à s'appliquer non seulement aux agences de voyages qui disposent aujourd'hui d'une autorisation particulière, mais à tous les autres professionnels du tourisme qui composent ou proposent des forfaits, tels que par exemple des établissements d'hébergements ou des plateformes en ligne. D'un côté, ces autres professionnels sont désormais libres de proposer une offre plus variée (forfaits ou prestations de voyages liées) sans devoir recourir à des agents de voyage, mais d'un autre côté, ils sont tenus par les mêmes règles. Pour les agences de voyages qui s'établissent au Luxembourg, ceci implique que dans le futur, elles se voient attribuer une simple « autorisation pour activités et services commerciaux ».

Or, nombre de ces combinaisons de services de voyage soit se trouvent dans une zone juridiquement floue, soit ne relèvent manifestement pas de la directive 90/314/CEE. La volonté des législateurs européens était donc d'ada pter l'étendue de la protection afin de tenir compte de ces évolutions.

Désormais, le consommateur profite d'une protection dans les situations suivantes: • forfaits pré-composés; • forfaits sur-mesure; • prestations de voyages liées.

Les principaux changements portent sur (i) la définition du « forfait », (ii) l'introduction de la notion de « prestations de voyage liées », (iii) la précision des obligations des professionnels et des droits de voyageurs.

2 s> LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie (i) Adaptation de la définition cle « forfait »

Eu égard aux évolutions qu'a connues le marché, le législateur européen a décidé d'affiner la définition des forfaits, en se fondant sur des critères objectifs qui portent principalement sur la manière dont les services de voyage sont présentés ou achetés.

Tel est le cas, par exemple, lorsque différents types de services de voyage sont achetés pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente et que ces services ont été choisis avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation. II en va de même lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ainsi que lorsque ces services sont annoncés ou vendus sous une dénomination indiquant un lien étroit entre les services de voyage concernés. Ces dénominations pourraient, par exemple, être constituées des termes « forfait », « contrat combiné », « tout compris » ou « prestation tout-en-un ».1 Par ailleurs la notion de forfait a été étendue à des situations en ligne, où lors d'un achat de plusieurs services de voyage des données d'un voyageur sont transférées d'un site internet à un autre.

La principale conséquence de la qualification d'une offre comme lorfait est qu'il y a un seul professionnel clairement identifié et connu par le voyageur responsa ble de la bonne exécution du forfait dans son intégralité.2 (ii) Nouvelle notion: prestations de voyage liées Afin de réglementer également les situations qui ne constituent pas un forfait, mais dans lesquelles le voyageur compose son voyage à l'aide d'un professionnel ou d'un site internet, la notion de prestation de voyage liée a été introduite.

Ainsi des règles particulières s'a ppliquent par exemple lorsque, parallèlement à la confirmation de la réservation d'un premier service de voyage tel qu'un vol ou un déplacement en train, un voyageur reçoit une invitation à réserver un service de voyage supplémentaire proposé sur le lieu de destination choisi, tel qu'un hébergement en hôtel, avec un lien vers le site internet de réservation d'un autre prestataire de services ou d'un intermédiaire.

Ces prestations de voyage liées constituent, en effet, un autre modèle commercial qui est souvent en forte concurrence avec les forfaits. (iii) Obligations des professionnels et droits des voyageurs Lors d'un voyage qui comporte plusieurs éléments et l'intervention de nombreux professionnels, il est important que le voyageur puisse identifier un responsable pour l'exécution de son forfait.

Cest dans cette perspective que la directive précise que seul l'organisateur est responsable de la bonne exécution du forfait dans son intégralité. Par conséquent, un agent de voyages dans un point de vente physique ou en ligne, qui intervient en tant que simple détaillant ou intermédiaire, peut désormais diriger le client vers l'organisateur responsable. Ce n'est plus lui-même, comme c'est le cas actuellement au Luxembourg, qui devra assumer tous les risques de rexécution du forfait. Pour pouvoir se décharger de sa responsabilité il doit toutefois avoir correctement informé le voyageur avant la conclusion du contrat. À cet effet, les professionnels doivent mentionner d'une manière claire et apparente s'ils proposent un forfait ou une prestation de voyage liée, et le niveau de protection correspondant, avant que le voyageur n'accepte de payer. i Voir directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, considérant n10.

2 Voir ibid., considérant n22.

3 LE GOUVERN EMENT DU GRAN D-DUCH É DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 11 est à noter que la question de savoir si un professionnel agit en qualité d'organisateur d'un forfait donné dépend de sa participation à l'élaboration du forfait, et non de la manière dont le professionnel se présente.3 Une autre nouveauté permet aux voyageurs de résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables, compte tenu des économies prévisibles en termes de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. Si des circonstances exceptionnelles et inévitables ont des conséquences importantes sur l'exécution du forfait, le voyageur peut résilier sans frais.

Voir dans ce sens, ibid., considérant n°22 in fine.

Voir dans ce sens, ibid. considérant n°4.

5 Voir lbid. considérant n°5.

3 4 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconornie 11.

Texte du projet de loi

Art. 1". Le Code de la consommation est modifié comme suit

10 Le livre 2, titre 2, chapitre 5 du Code de la consommation prend la teneur suivante: « Chapitre 5 - Voyages à forfait et prestations de voyage liées.

Section 1 - Champ d'application et définitions.

Sous-section 1 - Champ d'application.

Art. L. 225-1

Sous-section 2 — Définitions.

Art. L. 225-2Au sens du présent chapitre, on entend par:

5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie

Les combinaisons de services de voyages dans lesquelles un seul des types de service de voyage visés au point 1), lettre a), b) ou c), est combiné à un ou plusieurs des services touristiques visés au point 1), lettre d) ne constituent pas un forfait si ces derniers services:

Lorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage visés au point 1), lettre a), b) ou c) et un ou plusieurs des services touristiques visés au point 1), lettre d), ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique;

6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 6. «voyageur»: toute personne cherchant à conclure un contrat relevant du champ d'application du présent chapitre ou ayant le droit de voyager sur la base d'un tel contrat déjà conclu;

Section 2 - Obligations d'informations et contenu du contrat de voyage à forfait.

Sous-section 1 - Informations précontractuelles.

Art. L. 225-3

7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie (iii) la situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination; (iv) les repas fournis; (v) les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le forfait; (vi) lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe; (vii) lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis; et (viii) des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur;

Dans le cas des contrats de voyage à forfait conclus par téléphone, l'organisateur et, le cas échéant, le détaillant fournissent au voyageur les informations standard figurant au formulaire d'information standard déterminé par règlement grand-ducal, et les informations qui sont énumérées au premier alinéa, lettres a) à h).

Sous-section 2 - Caractère contraignant des informations précontractuelles et conclusion du contrat de

voyage à fotfait.

Art. L. 225-4

L'organisateur et, le détaillant communiquent toutes les modifications reiatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat de voyage à forfait.

Sous-section 3 - Contenu du contrat de voyage à forfait, documents à fournir avant le début du fotfait et

charge de la preuve.

Art. L. 225-5

En ce qui concerne les contrats hors établissement au sens de l'article L. 222-1, alinéa 1", point 2), un exemplaire ou la confirmation du contrat de voyage à forfait est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable.

9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Dès que l'organisateur est informé de la création d'un forfait, l'organisateur fournit au voyageur, sur un support durable, les informations visées au paragraphe 2, lettres a) à h).

Art. L. 225-6La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information conformément à la

présente section incombe au professionnel.

10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Section 3 Modification du contrat de voyage à forfait avant le début du forfait.

Sous-section 1- Cession du contrat de voyage à forfait à un autre voyageur.

Art. L. 225-7(1) Un voyageur a le droit, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur sur un support

durable avant le début du forfait, de céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat. Un préavis adressé au plus tard sept jours avant le début du forfait est, en tout état de cause, considéré comme raisonna ble.

Sous-section 2 - Modification du prix.

Art. L. 225-8(1) Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le

contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix en vertu du paragraphe 4. Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution:

11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie

Sous-section 3 - Modification des autres clauses du contrat de voyage à forfait.

Art. L 225-9

Si le voyageur résilie le contrat de voyage à forfait, il peut accepter un autre forfait, si possible de qualité égale ou supérieure, dans le cas où cela est proposé par l'organisateur.

12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Sous-section 4 - Résiliation du contrat de voyage à forfait et droit de rétractation avant le début du

forfait.

Art. L. 225-10

13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Section 4 - Exécution du forfait.

Sous-section 1- Responsabilité de l'exécution du forfait.

Art. L. 225-11(1) L'organisateur est responsable de l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de

voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage.

Si l'organisateur ne remédie pas à la non-conformité conformément à alinéa 1", lettre a) ou b), du présent paragraphe, l'article L.225-12 s'applique.

Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un forfait de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat de voyage à forfait, l'organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.

Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.

S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées conformément au paragraphe 5, troisième alinéa, du présent article, le voyageur a droit, s'il y 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie a lieu, à une réduction de prix, à un dédommagement ou les deux, conformément à l'article L 225-12, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.

Si le forfait comprend le transport de passagers, l'organisateur fournit également au voyageur, dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas, le rapatriement par un moyen de tra nsport équivalent, sans retard excessif et sans frais supplémentaires pour le voyageur.

Sous-section 2 - Réduction de prix et dédommagement.

Art. L. 225-12(1) Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des

services fournis, sauf si l'organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.

Sous-section 3 - Possibilité de prendre contact avec l'organisateur par l'intermédiaire du détaillant.

Art. L. 225-13Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec rexécution du forfait

au détaillant par l'intermédiaire duquel le forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l'organisateur sans retard excessif.

Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes visés au premier alinéa est réputée être la date de leur réception par l'organisateur.

Sous-section 4 - Obligation d'apporter une aide.

Art. L. 225-14

L'organisateur apporte sans retard excessif une aide appropriée au voyageur en difficulté, y com pris dans les circonstances visées à l'article L. 225-11, paragraphe 7, notamment:

L'organisateur est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur.

16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Section 5 - Protection contre rinsolvabilité.

Sous-section 1- Effectivité et champ d'application de la protection contre Pinsolvabilité

Art. L. 225-15(1) L'organisateur établi au Grand-Duché de Luxembourg fournit une garantie pour le

remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom dans la mesure où les services concernés ne sont pas exécutés en raison de l'insolvabilité de l'organisateur. Si le transport des passagers est inclus dans le contrat de voyage à forfait, les organisateurs fournissent aussi une garantie pour le rapatriement des voyageurs. La continuation du forfait peut être proposée.

Le paragraphe ler s'applique également à rorganisateur qui n'est pas établi dans un État membre de rUnion européenne mais qui vend ou offre à la vente des forfaits au Grand-Duché de Luxembourg ou qui dirige par tout moyen ces activités vers le Grand-Duché de Luxembourg.

Elle couvre les montants des paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom en ce qui concerne les forfaits, compte tenu du laps de temps entre les paiements de l'acompte et du solde et l'exécution des forfaits, ainsi que les coûts estimés de rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur.

L'organisateur établi au Grand-Duché de Luxembourg fournit au ministre ayant l'Économie dans ses attributions un certificat établi par le garant et contenant les informations suivantes:

L'identité de l'organisateur complétée par les informations visées à l'alinéa 2, lettres a) et b) sont publiques. L'information visée à l'alinéa ler, lettre c) est communiquée sur demande à des points de contact d'autres États membres.

Sous-section 2 - Reconnaissance mutuelle de la protection contre Pinsolvabilité et coopération

administrative.

Art. L. 225-16(1) Toute protection contre l'insolvabilité qu'un organisateur fournit conformément aux mesures de

l'État membre où il est établi est considérée conforme aux obligations de l'article L. 225-15 et L. 225-17.

17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Le ministre ayant l'Économie dans ses attributions répond aux demandes des autres États membres le plus rapidement possible en fonction de l'urgence et de la complexité de la question. Dans tous les cas, une première réponse est envoyée au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Sous-section 3 - Protection contre l'insolvabilité et obligations d'information pour les prestations de

voyage liées.

Art. L. 225-17(1) Les professionnels établis au Grand-Duché de Luxembourg et facilitant les prestations de voyage

liées fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu'ils reçoivent de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage qui fait partie d'une prestation de voyage liée n'est pas exécuté en raison de l'insolvabilité de ces professionnels. Si ces professionnels sont la partie responsable du transport des passagers, la garantie couvre aussi le rapatriement des voyageurs.

Le paragraphe 1er s'applique également aux professionnels facilitant les prestations de voyage qui ne sont pas établis dans un État membre de l'Union européenne mais qui vendent ou offrent à la vente des forfaits au Grand-Duché de Luxembourg ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers le Grand-Duché de Luxembourg.

Elle couvre les montants des paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom en ce qui concerne les prestations de voyages liées visées au paragraphe 1er.

Le professionnel fournit au ministre ayant l'Économie dans ses attributions un certificat établi par le garant et contenant les informations suivantes:

L'identité du professionnel complétée par les informations visées à l'alinéa 2, lettres a) et b) sont publiques. L'information visée à l'alinéa 1er, lettre c) est communiquée sur demande à des points de contact d'autres États membres.

18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie

Afin de se conformer au présent paragraphe, le professionnel facilitant une prestation de voyage liée fournit ces informations au voyageur au moyen du formulaire d'information standard déterminé par règlement grand-ducal ou, si le type particulier de prestation de voyage liée ne correspond à aucun des formulaires dudit règlement grand-ducal, il fournit les informations qui y figurent.

Section 6 - Dispositions spécifiques et sanctions.

Sous-section 1 - Obligations spécifiques du détaillant lorsque l'organisateur est établi en dehors de

l'Espace économique européen.

Art. L. 225-18Lorsque l'organisateur est établi en dehors de l'Espace économique européen, le détaillant établi au

Grand-Duché cle Luxembourg est soumis aux obligations imposées aux organisateurs en vertu de la section 4 et des articles L. 225-15 et L. 225-17, sauf s'il apporte la preuve que l'organisateur remplit les conditions énoncées auxdites dispositions.

Sous-section 2 - Responsabilité en cas crerreur de réservation.

Art. L. 225-19Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de

réservation qui lui est imputable. Si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un forfait ou de services de voyage qui font partie de prestations de voyage liées, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.

Un professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Sous-section 3 - Droit à réparation.

Art. L. 225-20Lorsqu'un organisateur ou, conformément à l'article L. 225-18, un détaillant verse un

dédommagement, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent 19 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie en vertu de la présente directive, l'organisateur ou le détaillant peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'autres obligations.

Sous-section 4 - Dispositions impératives.

Art. L. 225-21(1) La déclaration d'un organisateur de forfait ou d'un professionnel facilitant une prestation de

voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou qu'un forfait ou une prestation de voyage liée ne constitue pas un forfait ou une prestation de voyage liée, ne libère pas ledit organisateur ou professionnel des obligations qui lui sont imposées par le présent chapitre.

Sous-section 5 — Sanctions.

Art. L. 225-22Le non-respect d'une ou plusieurs obligations d'informations essentielles visées par le présent

chapitre peut entraîner la nullité du contrat de voyage à forfait. Cette nullité ne peut toutefois être invoquée que par le consommateur.

Art. L. 225-23Sont punis d'une amende de 251 à 25.000 euros ceux qui commettent une infraction aux dispositions

des articles L. 225-3 à L. 225-17. »

2° A l'article L 122-8 du Code de la consommation est inséré un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit: « (3) Le professionnel qui fait naître par la conception ou la présentation de la communication, l'impression que le consommateur a gagné un lot, doit fournir ce lot au consommateur. »

3° À l'article L 320-7, alinéa ler, du Code de la consommation, la référence aux articles « L 225-1 à L 22520 » est remplacée par la référence aux articles « L. 225-1 à L. 225-21 ».

Art. 2La loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de

commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales est modifiée comme suit:

1° À la suite de l'article 4, est inséré un article 4bis, libellé comme suit: «Art. 4bis. Le dirigeant d'une entreprise dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à organiser des voyages à forfait au sens de l'article L 225-2, point 7) ou à proposer des prestations de voyage liées au sens de l'article L.225-2, point 5) du Code de la consommation s'assure que l'entreprise dispose à tout moment de la garantie visée à rarticle L. 225-15 et à l'article L. 225-17 du Code de la consommation. »

2° L'article 6, paragraphe 4, est complété par une lettre f), libellée comme suit: « f) tout manquement à l'obligation de l'article 4bis.» er juillet 2018.

Art. 3La présente loi entre en vigueur le l

20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 111.

Commentaire des articles (projet de loi) Le présent projet de loi propose de (i) remplacer le cha pitre du Code de la consommation par les nouvelles dispositions européennes, (ii) certaines autres dispositions du Code de la consommation, et ce afin de gara ntir une mise en ceuvre efficace des dispositions de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées (la « directive »). De même, il est proposé de réintroduire une disposition utile relative aux jeux-concours dans le Code de la consommation. (iii) Finalement, la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant raccès aux professions d'artisan, de commerçant et de certaines professions libérales est adapté.

Ad Article ier

Art. L. 225-1Les dispositions de rarticle premier de la directive n'ont pas de valeur normative et ne nécessitent

donc pas de transposition.

L'article 2 de la directive est transposé par le nouvel article L 225-1.

Le champ d'application nécessite deux précisions:

En protégeant les « voyageurs » au lieu des « consommateurs », les nouvelles dispositions innovent vis-à-vis de l'ancienne directive 90/314/CEE qui, toutefois, malgré le terme utilisé de « consommateur », visait déjà plus large que la définition homonyme de rarticle L. 010-1, point 1).

L'extension actuelle est à saluer. II est vrai que les voyageurs qui achètent des forfaits ou des prestations de voyage liées sont, dans leur majorité, des consommateurs au sens du droit de la consommation de l'Union. Toutefois, il n'est pas toujours aisé de distinguer les consommateurs des représentants de petites entreprises ou des personnes exerçant une profession libérale qui réservent des voyages liés à leur activité ou profession en utilisant les mêmes canaux de réservation que les consommateurs. Or, ces voyageurs ont souvent besoin d'un niveau de protection similaire.6 2. Les exclusions du champ d'application Une autre nouveauté porte sur l'exclusion de certaines situations du champ d'application qui précise ou remplace les cinq situations exclues par l'article L. 225-3 actuel.

Ainsi, l'exclusion de voyages organisés par certaines associations, groupements ou organismes, est précisée par le nouvel article L. 225-1, paragraphe 2, point b). L'inclusion ou non des services dont on est soi-même producteur, n'est plus reprise sous la même forme mais peut s'apprécier au vu de la notion de « services de voyages » (v. infra, commentaire de l'article L. 225-3, point ler). Quant aux exclusions prévues actuellement par les points c à f de rarticle L. 225-1, les hôteliers ainsi que les personnes assurant le transport de voyageurs ou proposant la location de voitures sont visés dès qu'ils proposent des forfaits ou des prestations de voyage liées.

Concernant les exclusions retenues, rarticle L-225-2, paragraphe 2, point 1er, continue à exclure les excursions de moins de 24 heures et sans nuitée connue déjà sous l'ancienne législation.7 6 7 Voir directive (UE) 2015/2302, considérant Voir ibid., considérant re19.

21 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La deuxième exclusion à l'article L-225-2, paragraphe 2, point 2, porte sur des sociétés ou structures qui organisent des prestations de voyage en s'appuyant sur une convention générale, souvent conclue pour un grand nombre de prestations de voyage durant une période déterminée, par exemple avec une agence de voyages. Ce dernier type de prestations de voyage ne nécessite pas un niveau de protection identique à celui prévu pour les consommateurs. En conséquence, le présent chapitre ne s'applique pas aux voyageurs d'affaires, y compris les membres des professions libérales ou les travailleurs indépendants ou d'autres personne.s physiques, lorsque ceux-ci n'organisent pas leurs déplacements en s'appuyant sur une convention générale.8 La dernière exclusion à l'article L-225-2, paragraphe 2, point 3, concerne les voyages organisés par des associations sans but lucratif. Les forfaits ou prestations de voyage liées proposés ou facilités à titre occasionnel et dans un but non lucratif et uniquement pour un groupe limité de voyageurs sont désormais exclus.9 Par conséquent, des clubs ou amicales sont autorisés à organiser des voyages, s'ils ne font pas de bénéfice sur l'organisation du voyage, si le voyage est seulement proposé à leurs membres, à l'exclusion du grand public, et que l'organisation du voyage n'est pas une activité régulière (p.ex. des voyages organisés quelques fois par an au maximum).20 Au contraire, une association, qui de manière régulière, organise des voyages de plus de 24 heures ou avec des nuitées, sera soumise aux mêmes conditions que les professionnels du voyage. En cas de doute, ces organisations pourront toujours avoir recours à des professionnels du métier.

Le point de contact visé à l'article L. 225-16 sera chargé de rendre publique des informations appropriées sur cette dernière exclusion.u.

Art. L. 225-2

L'article L. 225-2 reprend les définitions de l'article 3 de la directive.

S'il est évident que le transport de passagers et l'hébergement sont les éléments traditionnels d'un forfait, il y a lieu de souligner que tout autre «service touristique» est également visé par les présentes dispositions. La nouvelle directive inclut par ailleurs de manière explicite les services de location de voitures et de motocycles.

Les services de transport des passagers au point 1.a de cet article, visent le transport par bus, train, bateau ou avion. Ces services peuvent inclure à titre accessoire certains autres services tels que par exemple le transport des bagages assuré dans le cadre du transport des passagers.12 Même une nuitée dans un train, ou un ferry, peut être accessoire sous condition que le service de transport soit clairement prépondérant.13 Les services d'hébergement au point 1.b de cet article, visent les nuitées dans des établissements d'hébergement ou lors d'une croisière.14L'hébergement peut inclure des services accessoires tels que des navettes entre un hôtel et un aéroport ou une gare, des repas, des boissons et du service de nettoyage Voir ibid., considérant ne7.

Voir ibid., considérant n°19. lo Voir dans ce sens ibid., considérant res. oi Voir dans ce sens ibid., considérant n°19.

12 Voir ibid., considérant n°17.

13 Voir ibid., considérant n°17. is Voir ibid., considérant n°17.

9 22 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie fournis avec l'hébergement, ou de l'accès à des installations sur place telles qu'une piscine, un sauna, un spa ou une salle de sport, destinées aux clients d'un hôtel.is Le point 1.c de cet article confirme la location de voiture et de motocycles en tant que service de voyage à part entière. Ainsi, la combinaison d'une location d'un véhicule avec une nuitée à l'hôtel constitue désormais un forfait. II est à noter que la notion véhicule à moteur est définie par une référence directe à la directive 2007/46/CE puisque celle-ci a été transposée par la technique de transposition par référence.16 Les « autres services touristiques » au point 1.d de cet article, visent les des services tel que les visites guidées, l'accès à des concerts, à des manifestations sportives, à des excursions ou à des parcs à thème, les forfaits pour les remontées mécaniques et la location d'équipements sportifs tels que le matériel de ski, ou les soins en spa.17 Ces services peuvent également inclure certains petits services sans que ron se trouve pour autant en face de deux services différents. A titre d'exemple, les petits services de transport comme le transport de passagers dans le cadre de visites guidées font partie intégrante du service de la visite guidée.18 Ne sont pas considérés comme service de voyage, les services financiers, tels que les assurances voyage.18 2. « Forfait »

La définition de forfait est fondamentalement remaniée par la directive et se fond désormais sur des critères objectifs qui portent principalement sur la manière dont les services de voyage sont présentés ou achetés, et grâce auxquels les voyageurs peuvent légitimement compter être protégés par la présente directive.20 La première précision porte sur le fait qu'il s'agit de plusieurs services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances.

La deuxième précision porte sur les circonstances où les services sont combinés. Puisque les services de voyage peuvent se combiner de multiples et diverses façons, il y a lieu de considérer comme des forfaits toutes les combinaisons de services de voyage qui présentent des caractéristiques que les voyageurs associent habituellement aux forfaits, en particulier lorsque des services de voyage distincts sont combinés en un produit de voyage unique, dont la bonne exécution relève de la responsabilité de l'organisateur.21 Le point 2.a de cet article, codifie essentiellement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt dans l'affaire C-400/00 du 20 avril 2002, Club-Tour.22 Le point 2.b, apporte un nombre de précisions : is Voir ibid., considérant n°17.

16 Voir règlement grand-ducal du 6 juin 2008 complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues 17 Voir Directive (UE) 2015/2302, considérant n°18.

18 Voir ibid., considérant n°17.

19 Voir ibid., considérant n°17.

20 Voir ibid., considérant n°10.

21 Voir ibid., considérant n°8.

22 Voir ibid., considérant n°8.

23 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Au point 2.b.i, on parlera de forfait lorsque différents types de services de voyage sont achetés pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente online ou offline et que ces services ont été choisis avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation.23 Le point 2.b.ii vise les situations où les services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix tota I. 24 Le point 2.b.iii vise les situations où les services sont annoncés ou vendus sous la dénomination de «forfait» ou sous une dénomination similaire indiquant un lien étroit entre les services de voyage concernés. Ces dénominations similaires pourraient être par exemple constituées des termes «contrat combiné», «tout compris» ou «prestation tout-en-un».23 11 est sous-entendu que ces services doivent concerner le même voyage.25 Le point 2.b.iv vise les services de voyage combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise un voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage. Sont visés ici les coffrets-cadeaux pour des voyages à forfait qui constituent des forfaits.22 Le point 2.b.v vise avant tout les situations où la réservation a lieu à travers plusieurs sites. Ainsi, il y a lieu de considérer qu'une combinaison de services de voyage constitue un forfait lorsque le nom du voyageur, les informations relatives au paiement et l'adresse électronique sont transmis entre les professionnels et que les contrats sont conclus au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.28 Les situations visées ici, sont caractérisées par le transfert de données sur l'identité du voyageur entre deux sites ou plateformes, et se distinguent par ce fait de la notion de «prestations de voyage liées» (voir ci-après, commentaire relatif au point 5).

Troisièmement, la nouvelle définition exige une combinaison de services de voyage différents. Ainsi, comme expliqué à l'égard de la définition du service de voyage, le transport de passagers, de rhébergement ou de la location de véhicules à moteur ou de certains motocycles peuvent inclure certaines autres prestations directement liées sans que l'on soit pour autant face à un forfait.23 Pour que l'on puisse parler de forfait, il faut donc que ces services ou bien présentent une part significative du forfait, ou bien soient annoncés comme une caractéristique essentielle du forfait. Si d'« autres services touristiques » comptent pour au moins 25 % de la valeur de la combinaison, on devrait considérer qu'ils représentent une part significative de la valeur du forfait ou des prestations de voyage liées.30 Le dernier point précise que, lorsque d'autres services touristiques sont ajoutés, par exemple à un hébergement hôtelier réservé sous forme de service autonome, après l'arrivée du voyageur à l'hôtel, cela ne constitue pas un forfait.

23 Voir ibid., considérant n°10.

24 Voir ibid., considérant n°10.

25 Voir ibid., considérant n°10.

26 Voir dans ce sens, ibid., considérant n°12.

27 Voir ibid., considérant ren.

23 Voir ibid., considérant n°11.

29 Voir idid., considérant n18.

30 Voir ibid., considérant 24 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Toutefois, il est rappelé que les dispositions de ce chapitre ne peuvent pas être contournées si les organisateurs ou détaillants donnant la possibilité au voyageur de sélectionner à l'avance des services touristiques supplémentaires, puis de ne conclure le contrat pour ces services qu'après que l'exécution du premier service de voyage a commencé.32 3. « contrat de voyage de forfait »

La notion de contrat connue de la directive 90/314/CEE est remplacée pour englober la situation où plusieurs contrats sont conclus pour un forfait.

Le forfait commence avec le début du voyage réservé, c'est-à-dire avec le commencement de l'exécution des services de voyage compris dans le forfait.

11 s'agit ici de l'innovation majeure des nouvelles dispositions, qui permet de couvrir les situations avant tout en ligne (mais pas seulement) où les professionnelles facilitent l'achat de services de voyage pour les voyageurs, conduisant ces derniers à conclure des contrats avec différents prestataires de services de voyage, y compris par des procédures de réservation liées, qui ne présentent pas les caractéristiques d'un forfait et qu'il ne serait pas opportun de soumettre à l'ensemble des obligations applicables aux forfaits.32 lls peuvent être identifiés tout d'abord par la négative. 11 ne s'agit pas :

Le point a vise les professionnels dans un point de vente physique et en ligne qui aident les voyageurs, à l'occasion d'une seule visite de leur point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, à conclure des contrats séparés avec des prestataires de services distinct.36 Le point b vise les professionnels en ligne qui, grâce à des procédures de réservation en ligne liées par exemple, facilitent d'une manière ciblée l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire 31. Voir ibid., considérant n°18.

Voir ibid., considérant ss Voir ibid., considérant n°15.

34 Voir ibid., considérant n°12.

3s Voir ibid., considérant n°12.

3s Voir ibid., considérant n°13.

32 25 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie auprès d'un autre professionnel, lorsqu'un contrat est conclu au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. Cette facilitation reposera souvent sur un lien commercial impliquant une rémunération entre le professionnel qui facilite l'achat de services de voyage supplémentaires et l'autre professionnel, quel que soit le mode de calcul de ladite rémunération qui pourrait, par exemple, dépendre du nombre de clics ou du chiffre d'affaires. Ces règles s'appliqueraient par exemple lorsque, parallèlement à la confirmation de la réservation d'un premier service de voyage tel qu'un vol ou un déplacement en train, un voyageur reçoit une invitation à réserver un service de voyage supplémentaire proposé sur le lieu de destination choisi, tel qu'un hébergement en hôtel, avec un lien vers le site internet de réservation d'un autre prestataire de services ou d'un intermédiaire. Bien qu'il ne s'agisse pas de forfaits au sens de la présente directive, en vertu de laquelle un seul organisateur assume la responsabilité de la bonne exécution de tous les services de voyage, ces prestations de voyage liées constituent un autre modèle commercial qui est souvent en forte concurrence avec les forfaits.37 6. « Voyageur »

Sur ce point également, la directive innove. Elle rappelle que même si la majorité des voyageurs qui achètent des forfaits ou des prestations de voyage liées sont des consommateurs au sens du droit de la consommation, il n'est pas toujours aisé de distinguer les consommateurs des représentants de petites entreprises ou des personnes exerçant une profession libérale qui réservent des voyages liés à leur activité ou profession en utilisant les mêmes canaux de réservation que les consommateurs. Or, ces voyageurs ont souvent besoin d'un niveau de protection similaire.38 Afin d'éviter toute confusion avec la définition du terme «consommateur» figura nt dans d'autres actes législatifs de l'Union, les personnes protégées par le présent chapitre sont ainsi désignées par « voyageurs ». 39 7. « Professionnel »

Le livre I, titre 2, chapitre 5 du Code de la consommation actuel ne connaît que la notion d'agent de voyages. Les nouvelles dispositions de la loi alignent la terminologie avec celle utilisée par la directive en distinguant essentiellement les organisateurs et le détaillant. Tous les deux sont des professionnels.

La définition de professionnels est calquée sur celle de l'article L. 010-1, et vise toute personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, mais seulement dans la mesure où elle intervient dans une des situations visées par le présent cha pitre du Code de la consommation.

La définition d'organisateur de rancienne directive est légèrement adaptée afin de couvrir toutes les nouvelles situations de forfaits visées par le présent cha pitre.

La définition de détaillant est largement reprise de rancienne directive.

1.0. « Établissement » ll est à noter qu'ici la loi retient la notion d'origine européenne et non celle de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Voir ibid., considérant n°13.

Voir ibid., considérant n°7.

39 Voir considérant n°7.

37 38 26 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie 11.« Support durable »

La définition est calquée sur celle de rarticle L. 010-1, avec la différence que la notion de consommateur est remplacée par celle de voyageur pour les besoins du présent cha pitre.

12.« Circonstances exceptionnelles et inévitables »

Les nouvelles dispositions tentent également de mieux cerner les circonstances exceptionnelles et inévitables. II peut s'agir par exemple d'une guerre, d'autres problèmes de sécurité graves, tels que le terrorisme, de risques graves pour la santé humaine, comme l'apparition d'une maladie grave sur le lieu de destination, ou de catastrophes naturelles telles que des inondations, des tremblements de terre ou des conditions météorologiques rendant impossible un déplacement en toute sécurité vers le lieu de destination stipulé dans le contrat de voyage à forfait.ao 13.« Non-conformité »

Sans commentaire 14. « Point de vente »

Les nouvelles dispositions clarifient que le point de vente peut être un point de vente physique, en ligne ou par téléphone.

15.« Rapatriement »

La notion figure désormais dans les définitions. Elle reprend le concept déjà connu sous l'ancienne directive, mais jusque-là non-reprise par le Code de la consommation. II est important de noter que les parties peuvent convenir d'un commun accord du lieu vers lequel le client doit être rapatrié. A défaut ce sera le lieu de départ.

Art. L. 225-3

L'article L. 225-3 reprend le libellé des dispositions de rarticle 5 de la directive et remplace les articles L. 225-14 et R. 225-2 actuels du Code de la consommation. Cette disposition liste de manière exhaustive les informations précontractuelles que le professionnel doit indiquer au voyageur s'il lui propose un forfait.41 La responsabilité repose aussi-bien sur le détaillant que sur rorganisateur42 et peu importe que le forfait soit vendu par un moyen de communication à distance, en agence ou par d'autres modes de distribution. Pour satisfaire à son obligation d'information, il est recommandé au professionnel de tenir compte des besoins propres aux voyageurs qui sont particulièrement vulnérables en raison de leur âge ou d'une infirmité physique, que le professionnel pourrait raisonnablement prévoir.43 La directive reformule de manière substantielle la liste des informations précontractuelles requises.

Ainsi, il y a certaines nouvelles obligations d'informations qui sont introduites, certaines informations doivent désormais être données déjà avant la conclusion du contrat, et d'autres disparaissent. La plupart de ces informations précontractuelles font partie intégrante du contrat (cf. infra, commentaire sur l'article L. 225-5).

40 voir ibid., considérant n°31.

41 Voir ibid., considérant n°27.

4 2 Voir ibid., considérant n°24.

43 Voir ibid., considéfant n°25.

27 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La mise à disposition des informations est facilitée par des formulaires standards en Annexe I, partie A; partie B pour les contrats de voyages à forfait conclus par téléphone ; et partie C pour les forfaits réservés en ligne suite à un transfert de données entre professionnels visés à l'article L. 225-2, point 2(v).

Ces formulaires sont repris dans le règlement déposé pour information avec le présent projet de loi.

Compte tenu des nouvelles technologies de communication, qui permettent d'actualiser facilement les informations, la directive ne prévoit plus de règles spéciales pour les brochures (actuellement régies par l'article L. 225-9).44 En conséquence, seules les règles générales sur l'information préalable sont applicables (v. infra le commentaire de l'article L 225-4).

Le point a(i) remplace essentiellement les dispositions des articles actuels R. 225-2, points 2 et 4, et R. 225-3, points (2) et (5).

Le point a(ii) remplace essentiellement les dispositions des articles actuels L. 225-14, point 1, R. 225-2 point 3, R. 225-3 points 3 et 4. 11 est à noter que désormais les professionnels doivent indiquer au moins de manière approximative l'heure du départ et du retour déjà dans les informations précontractuelles.

Le point a(iii) maintient l'obligation d'informer sur toute classification officielle applicable à rétablissement d'hébergement, connue actuellement sous les articles R. 225-2, point 5 et R. 225-3, point 6.

Le point a(iv) reformule les articles actuels R. 225-2, point 6 et R. 225-3, point 7.

Le point a(v) reprend l'essence de l'actuel article R. 225-3, point 13.

Le point a(vi) introduit une nouvelle obligation d'informer si le voyage se fera en groupe ou non.

Le point a(vii) articule une nouvelle obligation d'informer de voyageur dans quelle langue certains services seront fournis.

Le point a(viii) introduit l'obligation de tenir à disposition des informations si le voyage est accessible aux personnes à mobilité réduite.

L'article 5, point b, remplace les dispositions de l'actuel article L. 225-14, point 2. 11 convient de rappeler que la directive vise à faciliter les communications, notamment dans les cas de figure transfrontaliers. Ainsi, le professionnel doit s'assurer que le voyageur peut prendre contact avec l'organisateur, y compris via le détaillant par l'intermédiaire duquel le voyageur a acheté son forfait.45 Les points c et d, regroupent et reformulent les dispositions des articles actuels R. 225-2, point 1 et R. 225-3, points 8 et 14. 11 est à noter que désormais les nouvelles dispositions laissent plus de liberté aux parties quant à la détermination de l'acompte.

Le point e est lié à l'information au point a(vi), à savoir si le voyage se fait en groupe ou non, et remplace les dispositions de rarticle R. 225-3, point 12. 11 est à noter que le délai actuel de 21 jours, est remplacé par des délais échelonnés en fonction de la durée du voyage (v. infra commentaire de l'article L. 224-10).

44 45 Voir ibid., considérant n*26.

Voir ibid., considérant n°24.

28 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Le point f ajoute à l'obligation de l'actuel article R. 225-2, point 8 actuel, la précision que le professionnel doit faire des indications sur la durée approximative d'obtention des visas. Ces indications peuvent être fournies sous la forme d'un renvoi aux informations officielles du pays de destination.46 Le point 5 g est nouveau, et remplace en partie les dispositions de l'actuel article R. 225-3, point 15 (voir également infra, commentaire de l'article L. 225-10).

Le point 5 h ajoute l'hypothèse du décès à celles connues sous l'actuel article R. 225-14, point 4.

Finalement, l'obligation de l'actuel article L. 225-14, point 3, sur la prise de contact avec un voyageur mineur, est reportée vers les stipulations obligatoires à inclure dans le contrat (v. infra commentaire de rarticle L 225-5).

Obligations d'information résultant d'autres législations À ces informations peuvent s'ajouter d'autres informations qui sont prévues par la législation européenne et plus précisément par:47 — la directive 2000/31/CE directive sur le commerce électronique, transposée par la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; — la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, transposée par la loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur; — le règlement (CE) no 2111/2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif ; — le règlement (CE) no 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ; — le règlement (CE) no 1371/2007 les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; — le règlement (CE) no 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; — le règlement (UE) no 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ; et — le règlement (UE) no 181/2011 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.

Art. L. 225-4L'article L. 225-4 reproduit rarticle 6 de la directive consacrant le caractère contraignant des

informations précontractuelles. Ainsi, la plupart des informations précontractuelles font partie intégrante du contrat (v. infra article L. 225-5).

Dans l'esprit de la directive, les informations essentielles, par exemple sur les caractéristiques principales des services de voyage ou les prix figurant dans les annonces publicitaires, sur le site internet de l'organisateur ou dans des brochures au titre des informations précontractuelles, engagent l'organisateur, à moins que celui-ci ne se réserve le droit d'apporter des modifications à ces éléments et que ces modifications soient communiquées d'une manière claire, compréhensible et apparente au voyageur avant la conclusion du contrat de voyage à forfait.48 Les informations précontractuelles n'affectant pas directement la prestation des services de voyage, tels que l'identité de l'organisateur et Voir ibid., considérant n°28.

Voir ibid., considérant n°36.

48 Voir ibid., considérant n°25.

46 47 29 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie du détaillant ou les conditions applicables en matière de passeports et de visas (articles L. 225-4, point b et point f), sont de nature indicative et sont susceptibles d'être mises à jour ultérieurement. Concernant l'identité de l'organisateur, seules les informations retenues dans le contrat à cet égard sont déterminantes (article L. 225-5, paragraphe 2, point d).

Vu leur nature précontractuelle, il est toujours possible de modifier les informations précontractuelles si les deux parties au contrat de voyage à forfait y consentent expressément.49

Art. L. 225-5

Cet article reprend des dispositions de l'article 7 de la directive sur le contenu du contrat de voyage et les documents à fournir avant le début du forfait.

Le paragraphe 2, point a, remplace en essence l'actuel article R. 225-3, point 10.

Le point b est nouveau sous cette forme et traduit le rôle proactif qu'assume le professionnel sous la directive au niveau de l'information à donner aux voyageurs. Le professionnel qui vend ou compose un forfait est tenu d'informer le client sur la protection que lui accorde la directive.

Le point c remplace le certificat de garantie prévu actuellement par l'article R. 225-7.

Le point d précise les dispositions actuelles de l'article R. 225-3, point 1.

Le point e remplace les stipulations obligatoires au sujet des réclamations prévues actuellement à rarticle R. 225-3, point 11.

Le point f reprend ressence de rarticle L. 225-14, point 3, concernant des voyages de mineurs.

Le point g introduit l'obligation d'intégrer des informations sur des procédures internes de traitement des plaintes et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans le contrat. Ce point vise plus particulièrement le médiateur de la consommationso et la Commission luxembourgeoise des litiges de voyages, composée par des représentants de rULC et des professionnels du voyage.

Le point h remplace en partie les obligations actuellement prévues par l'article R. 225-3, point 15.

Art. L. 225-6

Cet article reproduit l'article 8 de la directive.

Art. L. 225-7Les forfaits étant souvent achetés longtemps avant leur exécution, des événements imprévus

peuvent survenir. Cest pourquoi, la directive confirme le droit au voyageur de céder un contrat de voyage à forfait à un autre voyageur. En pareille situation, l'organisateur devrait pouvoir inclure dans ses frais, par exemple, ceux d'un sous-traitant relatifs à la modification du nom du voyageur à l'annulation d'un billet de transport et l'émission d'un nouveau.51 49 Voir ibid., considérant n°25.

50 www.mediateurconsommation.lu 51 Voir ibid., considérant 30.

30 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie L'article L. 225-7 reproduit les dispositions de l'article 9 de la directive. II apporte des précisions à ractuel article L 225-12, notamment sur le préavis à donner par le voyageur et la responsabilité pour les frais occasionnés.

Une information sur le droit de céder le contrat est reprise dans les formulaires standards prévus à l'annexe 1 de la directive (à transposer par règlement grand-ducal) et est obligatoirement intégrée dans le contrat (v. supra commentaire de l'article L. 225-5, point h).

Art. L. 225-8

L'article L. 225-8 reprend les dispositions de rarticle 10 de la directive sur la modification des prix et adapte ainsi le régime actuel de rarticle L. 225-13. Les révisions de prix restent donc possibles, si certaines conditions de fond et de forme sont respectées.

Sur le fond, les majorations de prix ne sont possibles que s'il y a eu : 52

Une dernière innovation de cet article porte sur le droit accordé en contrepartie au voyageur de pouvoir bénéficier des diminutions des prix.

Une information sur le droit de céder le contrat est reprise dans les formulaires standards prévus à l'annexe 1 de la directive (à transposer par règlement gra nd-ducal).

Art. L. 225-9L'article L. 225-9 reproduit rarticle 11 de la directive sur les modifications des autres clauses du

contrat et constitue une innovation vis-à-vis du régime actuel.

Ainsi, dans certains cas, les organisateurs sont désormais autorisés à modifier unilatéralement le contrat de voyage à forfait. En contrepartie, les voyageurs ont le droit de résilier le contrat de voyage à forfait si les changements modifient de manière significative l'une des caractéristiques principales des services de voyage.55 52 Voir ibid., considérant 33. ss Voir ibid., considérant 33.

54 Voir ibid., considérant 33.

55 Voir ibid., considérant 33.

31 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Tel pourrait par exemple être le cas si:

Une information sur les droits du voyageur en cas de modification du contrat est reprise dans les formulaires standards prévus à l'annexe 1 de la directive (à transposer par règlement grand-ducal).

Art. L. 225-10

L'article L. 225-9 correspond à l'article 12 de la directive et introduit un droit de résiliation avant le début du forfait.

Résiliation par le voyageur avec frais de résiliation Par le paragraphe 1, la directive introduit la possibilité pour les voyageurs de résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables, compte tenu des économies prévisibles en termes de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés.57 Résiliation par le voyageur sans frais de résiliation Conformément au paragraphe 2, des circonstances exceptionnelles et inévitables ayant des conséquences importantes sur l'exécution du forfait, permettent au voyageur de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer des frais de résiliation. II peut s'agir par exemple d'une guerre, d'autres problèmes de sécurité graves, tels que le terrorisme, de risques graves pour la santé humaine, comme l'apparition d'une maladie grave sur le lieu de destination, ou de catastrophes naturelles telles que des inondations, des tremblements de terre ou des conditions météorologiques rendant impossible un déplacement en toute sécurité vers le lieu de destination stipulé dans le contrat de voyage à forfaitm 11 est important de souligner que les circonstances exceptionnelles ne peuvent être invoquées que si elles ont des conséquences importantes sur l'exécution du forfait.

Ainsi, un attentat dans un lieu A, n'a pas nécessairement une conséquence sur l'exécution du forfait dans un lieu B. Par contre, si suite à un attentat, les mesures de sécurités introduites à la destination ne permettent pas au voyageur d'accéder à la destination, le voyageur devrait bien évidemment pouvoir profiter de son droit de résiliation.

11 est à souligner que la directive n'a pas retenue dans sa version finale la proposition de la Commission européenne que des avertissements des autorités publiques puissent justifier à eux seules l'invocation de circonstances exceptionnelles.s9 S6 Voir ibid., considérant 33.

57 Voir ibid., considérant 31.

SE Voir ibid., considérant 31.

Voir proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, 2013/0246 (COD), considérant 26.

59 32 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Résiliation par l'organisateur Selon le paragraphe 3, l'organisateur a également le droit de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans verser de dédommagement, par exemple si le nombre minimal de participants n'est pas atteint et si cette éventualité fait l'objet d'une réserve dans le contrat. Dans ce cas, l'organisateur devrait rembourser tous les paiements effectués au titre du forfait.60 Concernant les contrats hors établissement, il est à noter que la directive laisse le choix aux États membres de prévoir que le voyageur a le droit de se rétracter du contrat de voyage à forfait dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver sa décision. Or le présent projet de loi propose de s'en tenir à la solution préconisée actuellement par le Code de la consommation qui, à travers l'article L. 222-2,61 exclut les voyages à forfait des dispositions sur les contrats à distance et hors établissement. La solution contraire rendrait la conception de certaines offres, tel que des offres last minute sur les foires, difficilement concevables. Vu que le droit de résiliation est désormais clairement réglé par le présent article, l'utilité d'une complication supplémentaire de ces dispositions ne semble pas opportune.

Art. L. 225-11

L'article L. 225-11 reprend les dispositions de rarticle 13 de la directive sur l'exécution du forfait. II s'agit d'une des innovations majeures introduites par le présent projet de loi, car jusqu'ici, le Code de la consommation ne distingue pas entre organisateur et détaillant et retient seulement la notion de « agent de voyages ». Par conséquent, seul l'agent de voyages peut agir comme organisateur ou détaillant. Lui seul assume toute la responsabilité vis-à-vis du voyageur.

La directive 90/314/CEE a effectivement laissé aux États membres le pouvoir d'apprécier si ce sont les détaillants, les organisateurs, ou les deux ensemble qui sont responsables de la bonne exécution d'un forfait. Or, cette latitude a été source d'ambiguïté dans certains États membres quant au fait de savoir quel professionnel est responsable de l'exécution des services de voyage qui y sont prévus. Par conséquent, il convient de préciser, que les organisateurs sont responsables de l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, sauf si le droit national prévoit que cette responsabilité incombe à la fois à l'organisateur et au détaillant.62 Toutefois, vu l'extension des obligations de rorganisateur sous la présente directive et les précisions apportées au régime de leur responsabilité, il n'est pas jugé proportionné d'exiger le même niveau de diligence pour les simples revendeurs. Par ailleurs, selon des informations obtenues de la part de l'Union luxembourgeoise des consommateurs, la divergence de terminologie entre la solution luxembourgeoise et la directive européenne auraient conduit à des litiges « interminables avec des organisateurs étra ngers arguant que chez nous seule ragence de voyages (détaillant) serait responsable ». Pour toutes ces raisons, roption de la responsabilité solidaire n'est pas retenue.

Sous la nouvelle législation, les détaillants continuent, dans tous les cas, à assumer un rôle essentiel pour la transmission de l'information entre organisateur et voyageur.

Voir directive (UE) 2015/2302, considérant 32.

Art. L. 222-2 du Code de la consommation : (1) La présente section s'applique aux contrats à distance et hors établissement, à rexception des contrats visés à rarticie L. 113-1, paragraphe (3) (...); Art. L 113-1 : (...) (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux contrats: (...) g) qui relèvent du champ d'application du titre 2, livre 2, chapitre 5 concernant les voyages à forfait(...) 62 Voir directive (UE) 2015/2302, considérant 23.

60 61 33 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Le paragraphe l er établit ainsi le principe de la responsabilité de l'organisateur. Or, désormais, les agents de voyages ne devront assumer leurs responsabilités que pour les voyages qu'ils composent, sous condition d'avoir répondu à leur obligation d'information vis-à-vis de leurs clients. Par ailleurs, cette innovation ne s'oppose pas à l'offre des garanties complémentaires et devrait leur permettre de mieux se positionner vis-à-vis de leurs concurrents étra ngers, notamment les opérateurs en ligne.

En conséquence, la nouvelle situation devrait également permettre d'établir des conditions de concurrence équitable entre professionnels établis au Luxembourg et leurs homologues étrangers.

Les paragraphes 2 à 4 prévoient la procédure à suivre par le voyageur s'il constate que le forfait n'est pas exécuté comme convenu.

Le voyageur est tenu d'informer l'organisateur, sans retard excessif et eu égard aux circonstances de l'espèce, des cas de non-conformité constatés au cours de l'exécution d'un service de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait. L'absence de signa lement peut être prise en compte lors de la fixation de la réduction de prix ou du dédommagement du préjudice si ce signalement aurait eu pour effet d'éviter ou de diminuer le dommage.63 Si l'organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier devrait pouvoir y remédier lui-même et demander le remboursement des dépenses nécessaires. Dans certains cas, il ne devrait pas être nécessaire de fixer un délai, en particulier s'il y a lieu de remédier au problème immédiatement. Cela s'appliquerait par exemple lorsque, en raison du retard d'un bus mis à disposition par l'organisateur, le voyageur doit prendre un taxi afin d'être à l'heure pour prendre son avion.64 Une information adéquate est prévue dans les formulaires standards prévus à l'annexe 1 de la directive (à transposer par règlement gra nd-ducal).

Selon le paragraphe 5, le voyageur a le droit d'exiger la résolution des problèmes et, lorsqu'une part significative des services de voyage comprise dans le contrat de voyage à forfait ne peut pas être fournie, le voyageur devrait se voir proposer d'a utres prestations appropriées.66 Les voyageurs peuvent également bénéficier d'une réduction du prix, d'une résiliation du contrat de voyage à forfait et/ou d'un dédommagement en réparation du préjudice subi.

Le dédommagement prévu au paragraphe 6 devrait aussi couvrir le préjudice moral, par exemple pour ne pas avoir pu profiter du voyage ou du séjour de vacances en raison de problèmes importants dans la prestation des services de voyage prévus.66 Lorsqu'il est impossible d'assurer en temps voulu le retour du voyageur au lieu de départ en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, le paragraphe 7 oblige l'organisateur de supporter les coûts de l'hébergement nécessaire pendant une durée maximale de trois nuitées par voyageur, à moins que des durées plus longues ne soient prévues par la législation actuelle ou future de l'Union relative aux droits des passagers.67 Voir ibid., considérant 34.

Voir ibid., considérant 34.

65 Voir ibid., considérant 34.

66 Voir ibid., considérant 34.

67 Voir ibid., considérant 35.

63 64 34 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie Le paragraphe 8 assure la cohérence avec les dispositions des conventions internationales applicables aux services de voyage et celles de la législation de l'Union sur les droits des passagers. Lorsque l'organisateur peut invoquer les limites de la responsa bilité des prestataires de services prévues dans des conventions internationales telles que la convention de Montréal de 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, la convention de 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.68

Art. L. 225-12

L'article L. 225-12 correspond à l'article 14 de la directive, et introduit outre le droit à la résiliation (v. article L. 225-10) des règles précises encadrant le droit à une réduction du prix et au dédommagement du voyageur.69 II est également rappelé qu'afin de pouvoir faire valoir ses droits, le voyageur doit signaler, sans retard excessif et eu égard aux circonstances de l'espèce, des cas de non-conformité constatés au cours de l'exécution d'un service de voyage compris dans le contrat de voyage à forfaitao Les paragraphes 1 à 3 établissent le cadre général consacrant d'un côté le droit au dédommagement pour le voyageur, tout en définissant les situations dans lesquelles le professionnel peut s'exonérer. II convient de rappeler que le dédommagement couvre aussi le préjudice moral.71 Les paragraphes 4 et 5 règlent rarticulation de ces règles avec d'autres conventions internationales et d'autres législations européennes respectivement.

Ainsi les nouvelles dispositions ne portent pas atteinte au droit des voyageurs de présenter des réclamations tant en application de la présente directive qu'au titre de toute autre législation de l'Union ou convention internationale pertinente, de sorte que les voyageurs continuent d'avoir la possibilité d'adresser des réclamations à l'organisateur, au transporteur ou à toute autre partie responsable, voire à plusieurs parties.72 II convient de préciser également que le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente directive et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union ou conventions internationales pertinentes devraient être déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation. La responsabilité de l'organisateur ne devrait pas affecter le droit de celui-ci de demander réparation à des tiers, y compris à des prestataires de services.73 Finalement, le paragraphe 6 de la directive n'est pas repris puisque le délai de prescription de droit commun74 satisfait largement au minimum de 2 ans prévu par la directive. Afin que le voyageur puisse faire valoir ses droits, il est obligé de signaler, sans retard excessif la non-conformité à l'organisateur. En présence de cette condition, il est jugé inopportun d'aller au-delà de ce qui est prévu par la directive et d'ajouter un autre délai d'action en justice.

64 Voir ibid., considérant 35.

69 Voir ibid., considérant 34.

70 Voir ibid., considérant 34 71 Voir ibid., considérant 34. n Voir ibid., considérant 36.

73 Voir ibid., considérant 36.

74 Voir B. Schmitz, « Un arrêt de la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg prive des voyageurs de leurs droits en raison d'un délai de prescription abrégé prévu par la loi belge », DCCR n°86-2016. (Janvier, février, mars 2010) faisant référence à l'avis du 18 novembre 2004 de ravocat général à la Cour de cassation, dans raffaire Best Tours (décision du 17 décembre 2009).

35 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Art. L. 225-13L'article L. 225-13 reproduit les dispositions de l'article 15 de la directive. La référence dans la

directive à l'article 13, paragraphe ler, alinéa ler de la directive est superflue, car l'option d'étendre la responsabilité aux détaillants n'est pas retenue par le présent projet (voir supra, commentaire de l'article L. 225-11).

Cet article précise la possibilité des voyageurs de prendre contact avec l'organisateur, y compris par l'intermédiaire du détaillant qui a vendu le forfaitas

Art. L. 225-14

L'article L. 225-14 reprend les dispositions de l'article 16 de la directive.

Si le voyageur se trouve en difficulté pendant son voyage ou séjour de vacances, l'organisateur devrait avoir l'obligation de lui venir en aide de façon appropriée sans retard excessif. Cette aide devrait consister principalement à fournir des informations sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ainsi qu'une aide pratique en matière de communications à distance et de prestations de voyage de remplacement.76 II est relevé que cette obligation ne joue pas seulement dans des circonstances exceptionnelles et inévitables qui rendent impossible le retour du voyageur comme prévu, mais dès que le voyageur est en difficultés. Le présent projet de loi instaure ainsi une vraie obligation d'assistance dans le chef de l'organisateur.

Art. L. 225-15

L'article L. 225-15 transpose rarticle 17 de la directive sur la protection contre l'insolvabilité.

Responsabilisation des professionnels Tout organisateur est obligé de fournir au voyageur une garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom et, dans la mesure où un forfait comprend le transport des passagers, pour le rapatriement des voyageurs. Avec les nouvelles dispositions, la situation change donc sensiblement pour les professionnels au Luxembourg. Ainsi, la responsabilité de contracter une garantie suffisante incombe aux professionnels dès qu'ils organisent des voyages à forfaits. Or cette activité ne sera plus limitée exclusivement aux agences de voyages, qui se voyaient attribuer jusqu'ici une autorisation d'établissement particulière.

II est à noter, que l'obligation de remettre un certificat prévu à l'actuel article R. 225-3, alinéa 2, au voyageur n'est pas repris. Comme indiqué ci-dessus à l'égard de l'article L. 225-5, toutes les informations nécessaires sont déjà incluses dans le contrat. Par ailleurs ces informations sont accessibles au public sur guichet.lu (voir ci-dessous). Les professionnels restent toutefois libres de maintenir cette pratique77 notamment, si ceci permet de relayer les informations de « manière claire, compréhensible et apparente », tel que requis par les articles L 225-4 et L. 225-5.

Finalement la directive permet d'exiger des détaillants qu'ils souscrivent également une protection contre rinsolvabilité.78 Or, pour les mêmes raisons qu'indiquées à l'égard de la responsabilité de rorganisateur, le maintien de cette exigence n'est pas jugé opportun (voir supra, commentaire de 75 Voir directive (UE) 2015/2302, considérant 24.

Voir ibid., considérant 37.

Voir ibid., considérant 39.

78 Voir ibid., considérant 41.

76 77 36 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie l'article L..225-11). Rien, n'empêche toutefois les détaillants concernés à proposer de telles protections complémentaires.

L'étendue de la garantie Pour être effective, la protection contre l'insolvabilité devrait couvrir les montants prévisibles de paiements sur lesquels se répercutent l'insolvabilité de l'organisateur et, s'il y a lieu, les coûts prévisibles de rapatriement. En d'autres termes, la protection devrait être suffisante pour couvrir tous les paiements prévisibles effectués par les voyageurs ou pour leur compte, compte tenu de la période écoulée entre la réception de ces paiements et la fin du voyage ou du séjour de vacances, ainsi que, s'il y a lieu, les coûts prévisibles de rapatriement. Cela signifiera d'une manière générale que la garantie doit couvrir un pourcentage suffisamment élevé du chiffre d'affaires de l'organisateur en matière de forfaits et peut dépendre de facteurs tels que le type de forfaits vendus, y compris le mode de transport, la destination de voyage et toute restriction légale ou des engagements de l'organisateur concernant les montants des prépaiements qu'il peut accepter et leur échelonnement avant le début de l'exécution du forfait.79 Si la couverture nécessaire est calculée sur la base des données commerciales les plus récentes, par exemple le chiffre d'affaires réalisé durant le dernier exercice, les organisateurs sont tenus d'adapter la protection contre l'insolvabilité en cas d'augmentation du risque, notamment une augmentation sensible des ventes de forfaits. Toutefois, une protection efficace contre l'insolvabilité ne devrait pas avoir à tenir compte de risques extrêmement ténus, par exemple l'insolvabilité simultanée de plusieurs des principaux organisateurs, lorsqu'une telle couverture aurait une incidence disproportionnée sur le coût de la protection, entravant ainsi son efficacité. En pareil cas, la garantie relative aux remboursements peut être limitée. 80 Sur base de ces considérations de la directive, et pour autant que l'objectif du présent article est rempli, il devrait être envisageable en pratique, pour les besoins du calcul et si la situation du professionnel le permet, de baser le calcul du risque de la garantie insolvabilité au mois lors duquel le chiffre d'affaires relatif aux prestations de voyage liées/ forfaits propres le plus élevé est réalisé, et cela pour l'année n-1.

Obligation de notification Afin que les autorités luxembourgeoises puissent échanger utilement des informations sur les couvertures contractées par les professionnels, le paragraphe 2 introduit une obligation de notification dans le chef du professionnel. En pratique, les professionnels pourront notifier soit de leur propre initiative, soit sur demande du ministère de rÉconomie. Afin de faciliter l'accès à l'information pour les autorités étrangères ainsi que pour les voyageurs, les informations relatives aux professionnels et leurs assureurs sont publiés au guichet unique. II est jugé nécessaire de limiter plus strictement la communication sur les informations de l'étendue de la couverture, vu qu'il s'agit d'informations qui risquent de révéler des informations économiquement sensibles sur des concurrents.

L'ef-ficacité de la garantie L'actuel article L. 225-6 précise que la garantie financière doit être « immédiatement mobilisable sur le territoire national ». Cette précision n'est pas reprise par le nouveau texte, qui prévoit au contraire, au paragraphe 3 de l'article L225-15 nouveau, que la protection contre l'insolvabilité bénéficie au voyageur indépendamment de son lieu de résidence, le lieu de départ ou le lieu de vente. Or, l'objectif de la directive étant de protéger le voyageur, notamment dans des circonstances transfrontalières, une 79 Voir ibid., considérant 40. so Voir ibid., considérant 40.

37 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie garantie financière seulement mobilisable sur le territoire luxembourgeois risquerait de ne pas transposer correctement la directive, notamment si le voyageur réside à l'étranger.

Le paragraphe 5 précise par ailleurs que la garantie est activée « gratuitement » et le paragraphe 6 impose un remboursement « sans retard excessif ».

Relation avec d'autres législations Dans sa communication du 18 mars 2013 intitulée « La protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne», la Commission a présenté des mesures visant à améliorer la protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne. Actuellement, les propositions d'amendement des règlements CE 261/2004 et 1008/2008 sont en train d'élaboration.si Or, la directive précise que cette communication ne concerne que l'achat d'un seul élément, à savoir des services de voyage aérien, et ne concerne dès lors pas la protection contre l'insolvabilité dans le cadre des forfaits et des prestations de voyage liées.82

Art. L. 225-16L'article L. 225-15 correspond à l'article 18 de la directive sur la reconnaissance mutuelle de la

protection contre l'insolvabilité.

Afin d'empêcher que les obligations de protection contre l'insolvabilité ne fassent obstacle à la libre prestation des services dans le marché intérieur, les États membres ont l'obligation de reconnaître la protection contre l'insolvabilité prévue par le droit de l'État membre d'établissement de rorganisateurs3 et de désigner un point de contact.

Le paragraphe 2 désigne le ministre ayant l'Économie dans ses attributions comme point de contact dont la mission consiste à faciliter la coopération administrative et la surveillance des professionnels.

II assurera réchange de données avec les autres Etats membres sur les garanties notifiées par les professionnels établis au Luxembourg. II est à noter que le voyageur pourra également saisir ce point de contact pour obtenir des informations sur les garanties offertes par les professionnels concernés établis